0 PROCEDURE EN PROTECTION ENFANCE janvier 2014 - Site de … · Art. 226-2-2 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ... La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la Protection

PROCÉDURE

PROTECTION ENFANCE

À L'ÉDUCATION NATIONALE

ARDÈCHE

PROCÉDURE, À USAGE INTERNE , DES PERSONNELS DE L 'ÉDUCATION NATIONALE - DÉPARTEMENT ARDÈCHE

Document consultable sur site web > http://www.ac-grenoble.fr/ia07 Janvier 2014

Procédure protection enfance – janvier 2014 2

__________________________ SOMMAIRE _________________________

PRÉAMBULE ................................................................................................................................................... p. 3

TEXTES ET MISSIONS DE RÉFÉRENCE ............................................................................................... p. 4

QUELQUES DÉFINITIONS ......................................................................................................................... p. 4

� QUAND FAIRE UNE SAISINE ? .................................................................................................. p. 5

� AU CONSEIL GÉNÉRAL (INFORMATION PRÉOCCUPANTE) ............................................................... p. 5

� À LA JUSTICE (SIGNALEMENT) ................................................................................................ p. 5

� COMMENT PROCÉDER ? ................................................................................................................ p. 6

� AU CONSEIL GÉNÉRAL........................................................................................................... p. 6

� À LA JUSTICE ....................................................................................................................... p. 7

� LE TRAITEMENT DE LA SAISINE ........................................................................................... p. 8

� AU CONSEIL GÉNÉRAL........................................................................................................... p. 8

� À LA JUSTICE ....................................................................................................................... p. 8

� RÉDACTION DU RAPPORT .................................................................................................................................... p. 9

� LES OUTILS ................................................................................................................................................ p. 10

� FICHE PROTECTION ENFANCE - ANNEXE 1 ................................................................................. P. 11

� RAPPORT PROTECTION ENFANCE - ANNEXE 2 ............................................................................ P. 12

� LETTRE-TYPE D'INFORMATION AUX PARENTS - ANNEXE 3 ............................................................ P. 17

� FICHE NAVETTE JUSTICE – ANNEXE 4 ........................................................................................P. 18

� LES STRUCTURES ............................................................................................................................... p. 19

� RÉFÉRENTS PROTECTION ENFANCE ......................................................................................... P. 20

� PERSONNES-RESSOURCES ................................................................................................... P. 20


_______________________ PRÉAMBULE ________________________

La protection de l'enfance relève de la compétence des conseils généraux depuis les premières lois de décentralisation, compétence récemment renforcée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Cette loi apporte des modifications dans les définitions et les procédures à mettre en place pour la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.

L'Éducation nationale contribue au repérage et au signalement des situations de danger ou de risque de danger concernant des mineurs qui lui sont confiés.

Les services de la Justice interviennent au pénal ou au civil sur saisine de la Direction de la Solidarité Départementale (DSD) ou sur saisine directe.

L'articulation du fonctionnement de ces trois partenaires ainsi que leurs procédures de saisine font l'objet d'un travail concerté de coordination et de validation en Ardèche.

Ces procédures sont regroupées dans un guide départemental à l'usage des professionnels "Enfance en danger, que faire ?" diffusé en septembre 2011 et mis en ligne sur le site de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ardèche (DSDEN 07), rubrique "Enseignants > Protection de l'enfance", ainsi que sur le site du Conseil général.

A l'Éducation nationale, les services médicaux et sociaux ont mis en œuvre en 2009 une procédure interne à l'usage des personnels également mise en ligne sur le site. Celle-ci, révisée en janvier 2013, fait l'objet d'une nouvelle mise à jour à compter de janvier 2014.

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TEXTES ET MISSIONS DE RÉFÉRENCE

La circulaire interministérielle n° 83/13/FE3 du 18.03.1983 rappelle la responsabilité des pouvoirs publics en matière de protection de l'enfance et précise les mesures de prévention.

Loi n° 89-487 du 10.07.1989 (reprend la circulaire susmentionnée).

Les missions de prévention des mauvais traitements et de protection de l'enfance sont placées sous la responsabilité du président du Conseil général.

Elles sont confiées au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.) en liaison avec la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) et le service départemental d'action sociale en faveur des élèves ainsi qu'avec les autres services publics compétents.

Circulaire ministérielle Éducation nationale n° 95-20 du 03.05.1995 (B.O. n° 33 du 14.09.1995) relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs. Actualisation des mesures de protection et de prévention.

Circulaire ministérielle Éducation nationale n° 97-119 du 15.05.1997 (B.O. n° 21 du 22.05.1997) relative à l'organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves.

Circulaire Éducation nationale n° 97-175 du 26.08.1997 (B.O. n° 5 du 04.09.1997, numéro hors-série) relative aux instructions concernant les violences sexuelles.

Loi n° 98-468 du 17.06.1998 (J.O. du 18.06.1998) relative à la prévention, la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs.

Loi n° 2000-196 du 06.03.2000 instituant un défenseur d'enfants.

Loi n° 2000-197 du 06.03.2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits et mauvais traitements à enfants.

Circulaire n° 2001-044 du 15.03.2001 (B.O. n° 12 du 22.03.2001) relative à la lutte contre les violences sexuelles.

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Elle confie au Président du Conseil général la mission de recueillir, traiter et évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger.

A cette fin, une cellule départementale est mise en place. Elle a pour but, au-delà de la réalisation de la mission décrite par la loi, de garantir les procédures depuis la transmission de l'information préoccupante jusqu'à la suite administrative ou judiciaire qui sera apportée à cette transmission.

Secret professionnel et information partagée

Art. 226-13 du Code pénal (secret professionnel)

Art. 226-2-2 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 (protection de l'enfance) prévoyant une exception autorisant les professionnels à partager des informations à caractère secret.

QUELQUES DÉFINITIONS

On ne parle plus d'enfant maltraité, enfant en risque, enfant en souffrance, ni de maltraitance. La loi de 2007, en conformité avec l'article 375 du Code civil, parle d'enfant en danger ou qui risque de l'être.

Elle définit l'information préoccupante comme "tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, qu'il puisse avoir besoin d'aide."

Cette information préoccupante doit être transmise à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner après concertation de l'équipe Éducation nationale et adhésion des responsables légaux.

Le terme de signalement est réservé au rapport adressé au Procureur de la République lorsque les éléments transmis sont d'une extrême gravité.

Il s'agit de situations nécessitant un traitement d'urgence faisant apparaître que :

- l'enfant est en péril, - qu'il est gravement atteint dans son intégrité

physique ou psychique - ou qu'il est peut-être victime de faits

qualifiables pénalement.


_______________ QUAND FAIRE UNE SAISINE ? ________________

AU CONSEIL GÉNÉRAL

�INFORMATION PRÉOCCUPANTE

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la Protection de l'enfance, charge le Président du Conseil général du recueil, du traitement, de l'évaluation des informations préoccupantes1 ainsi que du suivi des dispositions mises en place concernant les enfants en danger ou en risque de danger au sens de l'article 375 du Code civil.

A cette fin, une cellule départementale (CRIP 07) a été créée pour recueillir, traiter et évaluer ces informations préoccupantes.

On entend par information préoccupante tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, qu'il puisse avoir besoin d'aide, et qui doit faire l'objet d'une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE

C.R.I.P. 07

2 BIS, RUE DE LA RECLUSE - BP 737

07007 PRIVAS

Référent CRIP 07 � 04 75 66 78 50

Secrétariat CRIP 07 � 04 75 66 78 47

Hors heures ouvrables, appeler le

foyer départemental de l'enfance

� 04 75 66 76 40

1 Depuis la loi du 5 mars 2007, le mot "signalement" est le terme réservé à la transmission à l'autorité judiciaire.

A LA JUSTICE

� SIGNALEMENT

Seules les situations, faisant apparaître que l'enfant est en péril (danger vital avec nécessité de mise à l'abri), qu'il est gravement atteint dans son intégrité physique ou psychique, ou qu'il est peut-être victime de faits qualifiables pénalement, font l'objet d'un signalement direct au Procureur de la République.

En conséquence, tout signalement doit

être adressé directement

par fax et par courrier sous pli confidentiel urgent

à

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

À L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

10, COURS DU PALAIS - 07000 PRIVAS

� 04 75 66 40 50

� 04 75 64 15 53

(tél.- fax permanence du parquet)

Hors heures ouvrables ou en cas de nécessité

de traitement immédiat, appeler le numéro

d'urgence du parquet

�

� Procédures : cf. page 8 - "Traitement de la saisine"

L'autorité saisie compétente est celle du département de domiciliation de l'élève


COPIE

+

__________________ COMMENT PROCÉDER ? _____________________

AU CONSEIL GÉNÉRAL �INFORMATION PRÉOCCUPANTE OBJECTIF : Évaluation de la situation avec toutes les personnes concernées en vue d'une aide à

apporter à l'élève et à sa famille.

(*) Sous le terme générique de chef d'établissement est regroupé aussi celui de directeur d'école.

IEN, CONSEILLÈRES

TECHNIQUES, CRIP

CONSEILS

SELON L'ÉVALUATION DE LA SITUATION

PERSONNEL ÉDUCATION NATIONALE

� CONCERTATION INTERNE À L'ÉDUCATION NATIONALE (PERSONNELS MÉDICAUX ET SOCIAUX, PSYCHOLOGUES…)

� DIALOGUE AVEC LES RESPONSABLES LÉGAUX DE L'ÉLÈVE

SUIVI ET SURVEILLANCE À

L'INTERNE SI ÉLÉMENTS

INSUFFISANTS

INFORMATION PRÉOCCUPANTE AU CONSEIL GÉNÉRAL (CRIP) PAR COURRIER

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE

DIRECTION ENFANCE - CRIP 07 - 2 BIS, RUE DE LA RECLUSE - BP 737 - 07007 PRIVAS ��

RÉFÉRENT CRIP : �� 04 75 66 78 50

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT (*)

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DOIT

OBLIGATOIREMENT INFORMER LA FAMILLE, PAR

ÉCRIT, SOUS LA FORME DE LA LETTRE TYPE JOINTE

EN ANNEXE, DE LA TRANSMISSION DE

L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE AU CONSEIL GÉNÉRAL

PIÈCES À ENVOYER

� FICHE PROTECTION ENFANCE � RAPPORT � LETTRE TYPE INFORMATION FAMILLE

DSDEN 07 À L'ATTENTION DU SERVICE

MÉDICAL ET SOCIAL DES ÉLÈVES PLACE ANDRÉ MALRAUX

BP 627 – 07007 PRIVAS CEDEX

L'autorité saisie compétente (CRIP) est celle du département de domiciliation de l'élève

INFORME ET ASSOCIE

DDEC 07 POUR L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE


CO P I E

+

CO P I E

A LA JUSTICE�SIGNALEMENT OBJECTIF : Protection de l'enfant (Code pénal : obligation de signaler - assistance à personne en

danger…). Il s'agit de situations nécessitant un traitement d'urgence (cf. page 4)

(*) Sous le terme générique de chef d'établissement est regroupé aussi celui de directeur d'école.

ALERTE ET SAISIT IMMÉDIATEMENT

La saisine directe doit concerner uniquement : danger vital de l'élève – nécessité de mise à l'abri immédiate, violences sexuelles ou connaissance de faits relevant d'une procédure pénale (révélation de coups…)

Dans le cas de violences sexuelles, l'intervention des personnes ressources Éducation nationale (médecin, infirmière, assistante sociale) n'apporterait aucun élément complémentaire et pourrait être préjudiciable par perte de temps et par trop de sollicitations de la victime.

En aucun cas, les responsables légaux de l'élève ne seront informés. Ils le seront par les autorités judiciaires.

TOUTE PERSONNE RECEVANT L'INFORMATION

(VISUELLE, VERBALE…)

CONSEILS IEN, CONSEILLÈRES

TECHNIQUES, CRIP

PIÈCES À ENVOYER

� FICHE PROTECTION ENFANCE � RAPPORT � FICHE NAVETTE JUSTICE

DSDEN 07 A L'ATTENTION DU SERVICE MÉDICAL ET SOCIAL DES ÉLÈVES

PLACE ANDRÉ MALRAUX - BP 627 - 07007 PRIVAS CEDEX

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DIRECTION ENFANCE - CRIP 07

2 BIS, RUE DE LA RECLUSE - BP 737 - 07007 PRIVAS

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE SIGNALEMENT PAR FAX ET PAR COURRIER SOUS PLI CONFIDENTIEL URGENT

�� 04 75 66 40 50 (permanence du parquet)

�� 04 75 64 15 53

Hors heures ouvrables ou en cas de nécessité de traitement immédiat, appeler le numéro d'urgence du parquet : ��

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE À L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 10, COURS DU PALAIS 07000 PRIVAS

MÉDECIN (certificat, constat….)

ASSISTANTE SOCIALE - INFIRMIER CHEF D'ÉTABLISSEMENT (*)

INFORME ET ASSOCIE APPUI TECHNIQUE

L'autorité judiciaire compétente est celle du département de domiciliation de l'élève

DDEC 07 - POUR L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE


_______________ LE TRAITEMENT DE LA SAISINE _________________

Il faut : - Remplir une fiche "Protection enfance"

- Rédiger un rapport complet (cf. rédaction du rapport p. 9) des éléments recueillis en respectant ce qui a été entendu, constaté, discuté (si possible, faire écrire ou dessiner l'élève)

- De plus, conformément à la loi du 5 mars 2007, dans le cas d'une information préoccupante, les responsables légaux doivent être informés par le directeur ou le chef d'établissement, à l'aide de la lettre-type d'information.

AU CONSEIL GÉNÉRAL

�INFORMATION PRÉOCCUPANTE

OUTILS DU DOSSIER

1. Fiche protection enfance (annexe 1) 2

2. Rapport-type (annexe 2)

3. Lettre-type d'information aux parents (annexe 3)

ENVOI

� Dossier complet à la CRIP 07

� Lettre-type d'information aux responsables légaux (envoi par le directeur ou le chef d'établissement)

COPIE DU DOSSIER COMPLET 3

� Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ardèche – A l'attention du service médical et social des élèves

+ DDEC de l'Ardèche (pour l'enseignement catholique)

TRAITEMENT

� A réception de l'information préoccupante, la CRIP 07 envoie un accusé de réception au service médical et social des élèves de la DSDEN 07 chargé d'en faire le retour aux personnes ayant transmis cette information, attestant la prise en compte et l'instruction de la situation.

� Après une analyse rapide de la situation du mineur (afin de déterminer si les éléments transmis n'exigent pas un signalement sans délai à la Justice), une évaluation est effectuée par les services du Conseil général.

� Les suites données à l'investigation sont communiquées au service médical et social des élèves de la DSDEN 07 chargé d'en faire le retour à la personne à l'origine de l'information préoccupante.

2 Tout complément d'information, quelle que soit l'autorité compétente saisie, doit être accompagné d'une nouvelle fiche protection enfance. 3 Les dossiers et les retours du Conseil général et de la Justice font l'objet d'un enregistrement et d'un classement au sein de la DSDEN 07 (service médical et social des élèves)

A LA JUSTICE

�SIGNALEMENT

OUTILS DU DOSSIER

1. Fiche protection enfance (annexe 1) 2

2. Rapport-type (annexe 2)

3. Fiche navette justice (annexe 4)

ENVOI

� Dossier complet à la Justice

COPIE DU DOSSIER COMPLET 3

� CRIP 074

� Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ardèche – A l'attention du service médical et social des élèves

+ DDEC de l'Ardèche (pour l'enseignement catholique)

TRAITEMENT

� Un retour des suites données est adressé par la

Justice au service médical et social des élèves de la

DSDEN 07 chargé d'en informer le signalant.

4 Depuis la loi du 5 mars 2007, quel que soit le circuit de transmission, la cellule départementale a vocation à être destinataire de toutes les informations préoccupantes et des signalements du Parquet. En effet, lorsque le Procureur est avisé directement d'une situation en raison de sa gravité, celui-ci transmet au Président du Conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de Protection de l'Enfance qui a été confiée à ce dernier.


RÉDACTION DU RAPPORT

L'élément qui constitue le MOTIF du rapport doit être clairement isolé du CONTEXTE. Les propos ne relateront pas nécessairement tout ce que l'on sait ou tout ce que l'on a fait. Ils devront relater des faits, des éléments objectifs, tout en étayant l'évaluation sur des arguments fondés.

Ceci suppose l'utilisation du rapport joint en annexe 2 en veillant à l'utilisation de liaisons logiques, d'un discours linéaire, sans retour en arrière, et d'un vocabulaire précis.

IL CONVIENT D'UTILISER :

� Le style direct pour les éléments et faits constatés, avec indication des lieux et dates si possible : j’ai constaté…

� Les guillemets pour les propos rapportés avec les mots et expressions exacts employés par l'enfant ou la personne qui relate : l’enfant a dit « … ».

� Le style indirect pour énoncer des éléments venant d'informateurs : l’instituteur m’a dit que «…».

� Le conditionnel lorsqu'on exprime des hypothèses : le père aurait quitté le domicile.

� L’indicatif exprime ce qui a été vu, entendu, compris.

LA TRAME

� Les éléments indispensables

� la composition familiale

� l'identité de l’enfant concerné (nom, date de naissance, école ou établissement fréquenté)

� l'état-civil des membres de la famille

� les adresses (de l'enfant, du père, de la mère)

� l'exercice de l'autorité parentale

� Les éléments constitutifs

� le motif, qui indique les évènements déclenchant le rapport et le lieu du danger

� les constats : faits avérés et leur contexte

� les sources : révélation, information extérieure

� l'historique présenté de façon synthétique, si la situation est déjà connue

� Les certificats médicaux

Saisine conseil général

Les certificats médicaux doivent obligatoirement être joints à l'information préoccupante sous pli confidentiel à l'attention du médecin de la cellule départementale CRIP 07.

Saisine justice

Les certificats médicaux doivent obligatoirement être joints au signalement sans être mis sous pli confidentiel.

�Cf. annexe 2 - Rapport


_________________________ LES OUTILS ____________________________

Annexe 1 � Fiche protection enfance

Annexe 2 � Rapport protection enfance

Annexe 3 � Lettre-type d'information aux parents

Annexe 4 � Fiche navette justice


F I C H E P R O T E C T I O N E N F A N C E

� 1ÈRE SAISINE � COMPLÉMENT D’INFORMATION

(cocher une seule case correspondant à la nature de la transmission et suivre les instructions s'y rapportant)

� I N F O R M A T I O N P R É O C C U P A N T E � S I G N A L E M E N T

Transmission par courrier du dossier complet (*)

au :

� PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DIRECTION ENFANCE (CRIP 07) BP 737 07007 PRIVAS CEDEX

� 04 75 66 78 50 � 04 75 66 78 36

(*) fiche protection enfance – rapport

lettre d'information aux responsables légaux

Transmission par fax ou par mail et par courrier du dossier

complet (*)

au :

� PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (À L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 10, COURS DU PALAIS - 07000 PRIVAS

� 04 75 66 40 50 � 04 75 64 15 53

(*) fiche protection enfance – rapport – fiche navette

COPIE POUR INFORMATION DU DOSSIER COMPLET

� à la Directrice académique des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche - A l'attention du service médical et social des élèves

+ au Directeur diocésain (pour l'enseignement catholique)

COPIE POUR INFORMATION DU DOSSIER COMPLET

� au Président du Conseil général (CRIP 07)

� à la Directrice académique des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche - A l'attention du service médical et social des élèves + au Directeur diocésain (pour l'enseignement catholique)

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ DOIT ÊTRE ASSOCIÉ OU INFORMÉ DE TOUTE TRANSMISSION FAITE POUR CET ÉLÈVE

É L È V E

Nom - Prénom :

� F � G – Né(e) le :

Lieu de naissance :

Milieu de vie

� père-mère � parent seul � famille recomposée � élève seul � autres

Adresse du lieu de vie de l'élève

Personnes ayant l’autorité parentale

� Père > Nom - Prénom : Adresse complète : � :

� Mère > Nom - Prénom : Adresse complète : � :

� Autre responsable légal (coordonnées) : � :

Établissement fréquenté (nom – adresse) : � Classe :

Éducation prioritaire : � OUI � NON

P E R S O N N E A U T E U R D E L A T R A N S M I S S I O N

Nom et fonction : Signature

Date et heure de l'envoi du dossier :

L’assistante sociale de l’établissement a-t-elle été associée à la transmission ? � OUI � NON

L’infirmière ou le médecin attaché(e) à l’établissement a-t-il(elle) été associé(e) à la transmission ? � OUI � NON

Avez-vous connaissance d'une éventuelle plainte déposée par la famille ? � OUI � NON

M O T I F S D E L A T R A N S M I S S I O N

Cocher les motifs + Souligner le motif principal

� Danger ou risque de danger physique

� Danger ou risque de danger sexuel

� Danger ou risque de danger psychologique

� Négligence lourde (manque de soins, dénutrition, délaissement)

� Carence éducative

� Mise en danger liée au comportement de l’enfant

� Autres (à préciser) :

Lieu des faits ou de la situation

� intra-familial � extra-familial � institutionnel

- Annexe 1 -

OU


RAPPORT PROTECTION ENFANCE

NOUVEAU OU COMPLÉMENT D'INFORMATION (si mesure en cours)

OBJET DU RAPPORT

INFORMATION PRÉOCCUPANTE ................. CONSEIL GÉNÉRAL DIRECTION ENFANCE (CRIP 07) 2 BIS, RUE DE LA RECLUSE – BP 737 07007 PRIVAS CEDEX

SIGNALEMENT ....................................... JUSTICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS 10, COURS DU PALAIS – 07000 PRIVAS � 04 75 64 15 53

IDENTITÉ DU RÉDACTEUR

Nom – Prénom : Fonction :

Adresse professionnelle :

AUTRE(S) PERSONNE(S) ASSOCIÉES(S) A LA TRANSMISSION

Nom(s) – Prénom(s)

Fonction(s)

Adresse(s) professionnelle(s)

PIÈCES JOINTES

Certificat médical Autres Préciser :

� TOUT RAPPORT DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉ D'UNE FICHE "PROTECTION ENFANCE", Y COMPRIS POUR UN COMPLÉMENT D'INFORMATION.

� DANS LE CAS D'UN SIGNALEMENT (JUSTICE), UNE COPIE DU DOSSIER COMPLET (FICHE + RAPPORT + FICHE NAVETTE) DOIT ÊTRE ADRESSÉE À LA

CRIP 07 (DSD).

� UNE COPIE DU DOSSIER COMPLET PROTECTION ENFANCE DOIT ÊTRE SYSTÉMATIQUEMENT ENVOYÉE À LA DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES

DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L'ARDÈCHE - À L'ATTENTION DU SERVICE MÉDICAL ET SOCIAL DES ÉLÈVES.

� L'AUTORITÉ COMPÉTENTE SAISIE EST CELLE DU LIEU DE DOMICILIATION DE L'ÉLÈVE.

- Annexe 2 -


IDENTITÉ DU (DE LA) MINEUR(E) CONCERNÉ(E)

Nom : Prénom :

Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :

Domicilié(e) chez :

SCOLARITÉ

Établissement scolaire fréquenté :

Adresse :

Classe : Ancienneté de l'élève dans l'établissement scolaire :

IDENTITÉ DES RESPONSABLES LÉGAUX DE L'ÉLÈVE

Père Mère

Nom : Nom de famille :

Prénom : Prénom :

Date de naissance : Date de naissance :

Nationalité : Nationalité :

Profession : Profession :

Domicile si différent de celui de l'élève : Domicile si différent de celui de l'élève :

� �

Autorité parentale �Conjointe � Exclusive ............... père mère

Coordonnées des représentants légaux de l'élève s'il ne s'agit pas des parents

� Renseignements à prendre si possible dans le dossier scolaire �

Situation matrimoniale des parents

Mariés Séparés (*) Divorcés (*) Vie maritale Parent isolé

..................................................................... (*) Nouvelle situation matrimoniale ...................................................................... Père Mère

Marié (**)

Vie maritale (**)

Vit seul Mariée (**)

Vie maritale (**)

Vit seule (**)

Nom-Prénom-Date de naissance du conjoint(e) ou du concubin(e)

Fratrie

Nom Prénom Date de naissance Scolarité ou activité


RAPPORT

�� ÉVÈNEMENTS OU FAITS DÉCLENCHEURS DE LA SAISINE

�� TRANSCRIPTION LITTÉRALE DES PROPOS DE L'ÉLÈVE

�� PREMIÈRE CONFIDENCE RECUEILLIE PAR UNE PERSONNE DIFFÉRENTE DU RÉDACTEUR IDENTIFIÉ DU PRÉSENT RAPPORT

OUI > Joindre son compte-rendu NON

�� LE OU LES RAISONS DU RISQUE DE DANGER OU DU DANGER

�� SERVICES SOCIAUX CONNAISSANT L'ÉLÈVE OU LA FAMILLE

�� EXAMEN MÉDICAL > OUI NON

�� DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE > INFORMATION FAMILLE

� Avez-vous informé la famille de votre saisine ? OUI NON

� Si non, motif :


PRÉSENTATION PROBLÉMATIQUE DE L'ÉLÈVE

� Dans son histoire familiale

Les relations sont-elles conflictuelles ? Rupture ? Violences ?

� Dans son histoire personnelle

Santé physique et psychique Problèmes éducatifs (placement ou prises en charge éventuelles)

� Dans son environnement social et culturel

Quartiers, origines culturelles, ruptures…

� Dans son parcours scolaire

Primaire Secondaire Changement d'établissements, internat, orientations

� Dans son établissement actuel

Par rapport à l'équipe pédagogique Par rapport à l'équipe éducative Par rapport à ses camarades


ACTIONS ENGAGÉES

ANALYSE DE LA SITUATION

CONCLUSIONS

Préciser l'urgence ou non � Perspectives d'aides souhaitables

Date : Signature :

Cachet de l'établissement


Objet : Référence : Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions légales concernant la protection de l’enfance, dans le respect du caractère privé de votre vie familiale, je dois vous informer que j’ai transmis les éléments relatifs à la situation de votre enfant __________________________________ à la cellule départementale de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes du Conseil général. Cette démarche s’effectue dans une volonté d’aide et de conseil à la famille pouvant vous être apportés par des services médico-sociaux extérieurs à l’Education nationale placés sous l’autorité du Conseil général. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire…….

Le chef d'établissement Ou Le directeur

_____________, le Le chef d'établissement ou directeur à (Parents d'élève)

ENTETE

ETABLISSEMENT

SCOLAIRE

- Annexe 3 -


S U I T E D O N N É E À U N S I G N A L E M E N T

F I C H E N A V E T T E SIGNALANT > TGI – PARQUET > DSDEN 07

PARTIE 1 À RENSEIGNER PAR LE SIGNALANT > À JOINDRE AU SIGNALEMENT

PARTIE 2 À RENSEIGNER PAR LE TGI > À RETOURNER À : DSDEN DE L'ARDÈCHE

SERVICE MÉDICAL ET SOCIAL EN FAVEUR DES ÉLÈVES

PLACE ANDRÉ MALRAUX – BP 627 - 07006 PRIVAS CEDEX

PARTIE 1 : A REMPLIR PAR LE SIGNALANT – A JOINDRE AU SIGNALEMENT

DATE DU SIGNALEMENT

AUTEUR DU SIGNALEMENT

NOM – PRÉNOM .................... �

FONCTION ............................ �

ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE .... �

IDENTITÉ DU MINEUR(E) CONCERNÉ(E)

NOM – PRÉNOM DU MINEUR ... �

DATE DE NAISSANCE ............. �

DOMICILIATION DU MINEUR .....

�

IDENTITÉ DES RESPONSABLES LÉGAUX

(spécifier père, mère, autre)

NOM(S) – PRENOM (S) .......... �

DOMICILE (si différent du mineur)

�

A LE SIGNATURE :

PARTIE 2 : À REMPLIR PAR LE TGI - À RETOURNER À LA DSDEN 07

N° D'ENREGISTREMENT AU PARQUET : …………..

DÉCISION DU PARQUET EN DATE DU : …..../…..../……….

REQUÊTE CIVILE JUGE DES ENFANTS

TRANSMISSION DSD

REQUÊTE TUTELLE

ENQUÊTE > GENDARMERIE POLICE PJJ (PEAT)

REQUETE PENALE JUGE DES ENFANTS

AUTRES POURSUITES PÉNALES À L'ENCONTRE DES PERSONNES INCRIMINÉES

CLASSEMENT SANS SUITE

AUTRES ....................................................... ......................................................................... .........................................................................

A ................................................................ LE NOM – PRÉNOM - SIGNATURE :

- Annexe 4 -


________________________ LES STRUCTURES ______________________


RÉFÉRENTS PROTECTION ENFANCE AU CONSEIL GÉNÉRAL > CRIP 07

RÉFÉRENT CRIP 07 ...................... � 04 75 66 78 50

SECRÉTARIAT CRIP 07 ......................... � 04 75 66 78 47

FAX RÉSERVÉ AUX URGENCES ........ � 04 75 66 78 36

> ARRIVÉE DIRECTE

ADRESSE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DIRECTION ENFANCE - CRIP 07 BP 737 07007 PRIVAS

UNITÉS TERRITORIALES SECRÉTARIAT ENFANCE – MÉDECINS PMI

UT NORD - ANNONAY ............. �� 04 75 32 42 01 SECRÉTARIAT ENFANCE ............... �� 04 75 32 72 40

UT CENTRE – GUILHERAND....... �� 04 75 44 91 67 SECRÉTARIAT ENFANCE ................ �� 04 75 44 91 76

UT SUD-EST - LE TEIL .............. �� 04 75 49 54 70 SECRÉTARIAT ENFANCE ................ �� 04 75 49 54 81

UT SUD-OUEST – AUBENAS ...... �� 04 75 87 87 33 SECRÉTARIAT ENFANCE ................ �� 04 75 87 85 61

À LA JUSTICE > TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

SUBSTITUT DES MINEURS – PERMANENCE DU PARQUET

HEURES OUVRABLES................... � 04 75 66 40 50 HORS HEURES OUVRABLES........... �

FAX ....................................... � 04 75 64 15 53

ADRESSE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

À L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS

10, COURS DU PALAIS

07000 PRIVAS

PERSONNES-RESSOURCES

À L'ÉDUCATION NATIONALE > SERVICE MÉDICAL ET SOCIAL DES ÉLÈVES

ASSISTANTE SOCIALE CONSEILLÈRE TECHNIQUE .... � 04 75 66 93 10

MÉDECIN CONSEILLER TECHNIQUE .......................... � 04 75 66 93 24

INFIRMIÈRE CONSEILLÈRE TECHNIQUE .................... � 04 75 66 93 34

SECRÉTARIAT (EN CAS D'ABSENCE) .................................. � 04 75 66 93 25

FAX COMMUN .......................... .................................. �� 04 75 66 93 26

MAIL COMMUN ........................... [email protected]

ADRESSE : DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE

L'ÉDUCATION NATIONALE SERVICE MÉDICAL ET SOCIAL DES ÉLÈVES PLACE ANDRÉ MALRAUX BP 627 07006 PRIVAS CEDEX

CENTRES MÉDICO-SCOLAIRES INSPECTIONS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ANNONAY ................................ � 04 75 67 09 67

TOURNON ............................... � 04 75 08 10 39

GUILHERAND-GRANGES .............. � 04 75 41 71 48

PRIVAS ................................... � 04 75 30 47 12

LE TEIL ................................... � 04 75 49 18 28

AUBENAS ................................ � 04 75 35 34 42

ANNONAY ......................... � 04 75 33 71 21 � 04 75 33 71 22

GUILHERAND-GRANGES ....... � 04 75 44 69 09 � 04 75 44 96 94

PRIVAS IEN ASH .................. � 04 75 66 93 08 � 04 75 66 93 07

PRIVAS IEN ADJOINT ............ � 04 75 66 93 33 � 04 75 66 93 01

LE POUZIN ......................... � 04 75 84 02 54 � 04 75 56 45 27

AUBENAS I ........................ � 04 75 35 01 11 � 04 75 35 01 89

AUBENAS II ........................ � 04 75 35 68 33 � 04 75 35 68 34

DIRECTION DIOCÉSAINE (pour l'enseignement catholique)

MAISON DIOCÉSAINE CHARLES DE FOUCAULD DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE 2, FAUBOURG SAINT JACQUES – BP 26 – 07220 VIVIERS

� ......................................... 04 26 51 10 10 FAX ....................................... 04 26 51 10 11 MAIL ....................................... [email protected]

Documents

0 PROCEDURE EN PROTECTION ENFANCE janvier 2014 - Site de … · Art. 226-2-2 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ... La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la Protection