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Dans le domaine de la Protection de l’Enfance, l’Éducation Nationale a une fonction déterminante
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Service Social en FaveurDes Elèves de la Somme20, Bd Alsace Lorraine80063 Amiens cédex 9
03.22.71.25.11Fax : 03.22.82.38.22@ : [email protected]
GUIDE A L’USAGE DES CHEFS D’ETABLISSEMENT, DES DIRECTEURS D’ECOLES, DES EQUIPES EDUCATIVES DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DES ÉTABLISSEMENTS
PRIVÉS
1- SOMMAIRE
1/ - PREAMBULE page 3
2/ - CADRE JURIDIQUE, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE page 4 à 6
3/ - DÉFINITIONS page 7 et 8 La notion de danger Les différents types de maltraitance Informations préoccupantes et signalement
4/ - SIGNES D’ALERTE page 9
5/ - INFORMATION DES RESPONSABLES page 10
6/ - OBLIGATIONS LEGALES page 11
7/ - ATTTITUDE A ADOPTER QUAND UN « MINEUR PARLE » page 11 8/ - FICHES TECHNIQUES page 12 à 14
1er degré 2nd degré
9/ - RECOMMANDATIONS AUX CHEFS D’ETABLISSEMENT page 15-16
ANNEXES
N°1 – QUELQUES MOTIFS DES INFORMATIONS page 18 PRÉOCCUPANTES (CODE)
N°2 - MODÈLE POUR LA RÉDACTION D’UN SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE page 18
N°3 - MODÈLE POUR LA RÉDACTION D’UN ADDITIF page 20
N°4 – COORDONNÉES TELEPHONIQUES UTILES page 21
N°5 - LISTE DES CENTRES MÉDICO-SCOLAIRES page 22 N°6 - AFFICHE du 119 pages 23
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1- PREAMBULE
Signaler une situation d’enfant en danger ou en risque de danger pour lui venir en aide est une obligation morale et légale.
Ce guide a pour objectifs :
- d’informer sur la législation en vigueur,- de faciliter le repérage et l’évaluation des situations,- d’aider à la prise de décision.
Dans le domaine de la Protection de l’Enfance, l’Education Nationale a une fonction déterminante :
Ses personnels, en contact permanent avec les enfants ont une obligation de vigilance et doivent être informés des signes révélateurs de mauvais traitements, d’atteintes sexuelles, et des comportements à adopter lorsque le cas se présente.
Des personnes ressources peuvent vous apporter aide et conseil pour l’évaluation et la prise de décision :
A la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme :
Les conseillers techniques de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Somme :
Mme Vanessa GOYET, Conseillère Technique de Service SocialMme Anne-Sophie POURCHEZ, Infirmière Conseillère Technique Mme Anne Marie BLEUX, Médecin Conseiller Technique
Tel : 03 22 71 25 10
Adresse électronique : [email protected]
Dans les établissements des premier et second degrés
Les Assistantes Sociales Scolaires Les Infirmières ScolairesLes Médecins Scolaires
ALLO ENFANCE EN DANGER : 119Service National d’Accueil Téléphonique - Appel gratuit 24H/24H
Ce numéro doit être affiché dans tous les établissements scolaires
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
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1 – CADRE JURIDIQUE, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
« La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».
La déclaration des droits de l’enfant pose 10 principes, dont :
le droit à une alimentation, à un logement et à des soins appropriés le droit à l’amour, à la compréhension et à la protection des parents et de la société le droit à une protection contre toute forme de cruauté, de négligence et d’exploitation.
Code de l’action sociale et des familles
Article L112 : « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de l’intérêt de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».
Article L112-3 : « la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs… ».
Les textes concernant l’obligation de signaler
Articles 434-1 et 434-3 du code pénal (non dénonciation de crime et non dénonciation de mauvais traitement envers un mineur de 15 ans*)
*NDR : concerne les mineurs de MOINS de 15 ans Article 223-6 du code pénal (non-assistance à personne en péril) Article 40 du code de procédure pénale (obligation de signaler).
Les textes concernant le secret professionnel, sa levée éventuelle et le secret partagé
Article 226-13 du code pénal Article 226-14 du code pénal Article 15 de la loi 2007-293 instaurant le secret partagé entre les professionnels de la Protection
de l’Enfance Article 26 de la loi du 13 juillet 193 imposant le secret professionnel et le devoir de discrétion à
tous les fonctionnaires.
Les textes concernant le rôle de l’Education Nationale
Les circulaires n° 96-135 du 14 mai 1996 et 97-119 du 15 mai 1997 relatives à l’organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements situent les obligations de l’Education Nationale en matière de protection de l’enfance.
La circulaire ministérielle n° 97-175 du 26 août 1997 intitulée « Instructions sur les violences sexuelles » les situe en matière d’agressions sexuelles.
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Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
Article L542-1 du Code de l’Education : « les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Article L542-2 du Code de l’Education : « les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l’article L 2112-2 du code de santé publique et de l’avant-dernier alinéa de l’article L 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités ».
Article L542-3 du Code l’Education : « au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l’enfance ».
Article L542-4 du Code de l’Education : un décret fixe les conditions d’application des articles L542-2 et L542-3.
Les lois relatives à la protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007, n° 2007-293, réformant la protection de l’enfance modifie les règles de la loi n° 89-487 et affirme le rôle central du Président du Conseil Départemental qui se voit confier la coordination des actions menées autour de l’enfant.
Objectifs :
Améliorer la prévention- Rationaliser la procédure du signalement- Développer les modes de prise en charge des familles et des enfants
La loi du 5 mars 2007 désigne le Conseil Départemental comme chef de file en matière de Protection de l’Enfance.
Les principales modifications apportées à la Protection de l’Enfance, dans le département de la Somme sont les suivantes :
- Mise en place d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’enfance en danger. Pour la Somme, il s’agit de « l’Espace Des Droits de L’Enfant ».
- On parle désormais « d’informations préoccupantes » que l’on adresse à la cellule départementale.
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- Le terme « signalement » est maintenu lorsque le destinataire est le Procureur de la République.
La loi du 14 mars 2016, n°2016-297
La loi du 14 mars 2016 vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits » (…) Et dans l’esprit de la loi civile du 4 avril 2002 - art. 371-1 c. civil - il ajoute : « Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »
Autres points essentiels de la loi : Mise en place du projet pour l’enfant Soutenir la fonction parentale Articuler l’éventail des mesures du dispositif, permettre un accompagnement et une prise en
charge plus individualisés Optimiser les actions de prévention et la coordination des services qui y participent
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2 - DÉFINITIONS
La notion de danger :
L’enfance en danger recouvre l’ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités1 :
- L’enfant en risque :C’est celui qui connaît des conditions d’existence risquant de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, sans pour autant être maltraité.
- L’enfant maltraité :C’est celui qui est victime de violences physiques, d’abus sexuels, de violences psychologiques, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur le développement physique et psychologique.
Les différents types de maltraitance :
- Les violences physiques
Il s’agit des actes de violence tels que les coups, les secousses, les brûlures, les empoisonnements, les fractures. La violence physique est celle qui se voit.
- Les négligences lourdes
Cette forme de maltraitance comprend le défaut d’alimentation, de soins, d’hygiène, de surveillance.
- Les violences psychologiques
Il s’agit de maltraitance plus difficile à mettre en évidence que les sévices corporels mais dont le retentissement sur le développement psychoaffectif de l’enfant peut-être aussi sévère : humiliation, chantage affectif fort, manifestation de rejet et /ou de mépris, dévalorisation systématique, exigences éducatives excessives ou disproportionnées par rapport à l’âge et aux capacités de l’enfant, isolement forcé ….
- Les agressions sexuelles
- Seul le viol est un crime, les autres agressions sexuelles, l’atteinte et l’exhibition sexuelles sont des délits.
- Toute relation à caractère sexuel avec un jeune de moins de 15 ans est prohibée.- En droit, la notion de consentement n’existe pas pour les jeunes de moins de 15
ans.1 Selon l’observatoire national de l’action sociale décentralisée
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Le code pénal les définit ainsi : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou menace ou surprise »
* Le viol est l’agression sexuelle la plus grave (crime). Il consiste en un acte de pénétration sexuelle (pénétration vaginale, anale, au moyen d’un organe sexuel, d’un doigt ou d’un objet) ou encore un acte de pénétration buccale par un organe sexuel, effectué sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement.Le viol est puni de 15 ans de prison ferme jusqu'à la prison à perpétuité (selon la gravité). Articles 222-23 à 222-26 du Code Pénal
*Les autres agressions sexuelles
Elles concernent tous les faits d’attouchements sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration sexuelle. L'agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article 222-27, du code pénal
* La corruption des mineurs
Autrefois appelée incitation de mineurs à la débauche, cette infraction vise essentiellement à réprimer le comportement d’adultes qui recherchent, en associant un mineur à leur comportement dépravé, la perversion de la jeunesse. Article 222-22 du Code Pénal
* L’exhibition sexuelle
Consiste à exposer ses parties génitales à la vue de tiers, à se masturber ou pratiquer des relations sexuelles devant un mineur.
L’exploitation pornographique de l’image rentre aussi dans ce dernier cadre.Article 222-23 du Code Pénal,
Information préoccupantes et signalements :
- Informations préoccupantes
On entend par information préoccupante « tout élément d’informations, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et qu’il puisse avoir besoin d’aide ».
- Le signalement
Pour des situations d’une extrême gravité (viol / agression sexuelle / violences graves), nécessitant une protection sans délai, on conserve le terme signalement qui est adressé au Procureur de la République.
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4 - LES SIGNES D’ALERTE
DES INDICATEURS
L’enfant à protéger peut présenter différents symptômes qui, sans être nécessairement liés à une situation de maltraitance, doivent éveiller votre vigilance.On ne saurait prétendre en dresser une liste exhaustive, mais en voici quelques exemples :
Le physique Le comportement Le scolaire
Aspect négligé
Dénutrition
Blessures corporelles
Malaises avec visites fréquentes à l’infirmerie
Retard dans le développement staturo-pondéral et/ ou psychomoteur
Trouble du sommeil
Douleurs abdominales à répétition
Douleurs, ou démangeaisons ou plaies des régions génitales
Tristesse, attitude de crainte, repli sur soi ; inhibition, arrêt du jeu,
Manifestations régressives (énurésie ….)
Hyper maturation (langage et responsabilité d’adultes)
Préoccupations sexuelles en décalage avec l’âge ou la situation
Agressions sexuelles envers d’autres enfants
Quête permanente d’affection auprès des adultes
Tentatives de suicide
Manifestations d’agressivité, de violence, instabilité
Prises de médicaments, alcool, toxiques
Conduites délictueuses (vols)
Fugue
Crainte de rentrer chez soi
Ecole buissonnière
Absentéisme
Fugue
Echec scolaire (surtout s’il y a fléchissement brutal des résultats)
Arrivée à l’école le plus tôt possible, départ le plus tard possible
Refus des parents de toute participation de l’enfant aux activités périscolaires
Baisse de l’attention, du travail, des résultats
Gêne ou crainte en éducation physique et sportive
Dessins, paroles, comportement à connotation sexuelle
L’un de ces signes ne constitue pas toujours, en soi et à lui seul, une alerte ; c’est alors un faisceau de signes et, surtout un changement de comportement qui doit alerter.
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Mais l’enfant ou l’adolescent, parce qu’il a confiance en vous, peut aussi être amené à parler.
La prostitution : "La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui" C.I.D.F.F 80La prostitution est un signe d’alerte qui, à lui seul, nécessite un signalement immédiat.
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5 - INFORMATIONS DES RESPONSABLES
« Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon les modalités adaptées ». Article L 226-2-1 du Code de l’Action Sociale et de la Famille.
« L’information des familles doit être faite sans retard, avec le tact et l’égard dû aux parents dans de telles circonstances, exception faite des cas ou sont révélés des faits de violences sexuelles commis à l’intérieur des familles (….)». Circulaire n°2001-044 du 15 .03 .2001 : lutte contre les violences sexuelles.
6 - LES OBLIGATIONS LEGALES
De manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire.
En qualité de citoyen
C’est un devoir, s’abstenir constitue un délit :
« le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements (….) infligés à un mineur, ou à une autre personne qui n’est pas en mesure de se protéger (…), de ne pas en informer les autorités judiciaires et administratives est punie de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende ».Article 434-3 du Code Pénal
En qualité de fonctionnaire
Il s’agit d’une obligation :
« Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs ».Article 40 du Code Pénal
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A7 – ATTITUDE A ADOPTER QUAND UN ENFANT MINEUR « PARLE »
Sachez alors écouter…
L’accueillir et l’écouter :
En le prenant à part En le laissant s’exprimer avec ses mots En préférant la reformulation plutôt que la question.
Le rassurer en lui disant :
Qu’on le croit Que ce qui lui arrive n’est pas de sa faute Qu’il a bien fait de parler même si c’est difficile pour lui Qu’il va être aidé.
Etre attentif à sa propre attitude professionnelle en évitant :
De porter un jugement sur ce que dit l’enfant De laisser paraître ses propres émotions, ses propres réactions.
Expliquer à l’enfant :
Que la loi interdit toute forme de violence Que sa parole sera transmise aux professionnels compétents pour l’aider.
L’entretien :
Il s’agit de recueillir la parole de l’enfant (et de la retranscrire fidèlement) sans commentaire personnel, ni interprétation, ni jugement de valeur ; il convient de mener avec lui un entretien sans investigation ;
Il ne s’agit pas de vérifier la véracité des propos du mineur ni de le confronter à l’adulte mis en cause ;
Il faudra expliquer à l’enfant votre mission et votre responsabilité d’adulte ;
Dans tous les cas, il faudra épargner au mineur des interlocuteurs multiples et la répétition des entretiens.
Enfin, dites-vous bien que vous ne pourrez pas résoudre seul une situation de maltraitance ou de danger, très complexe et susceptible de poursuites judiciaires.
Ce n’est qu’à partir du retour du formulaire « protection de l’enfance » (accompagnée des différents rapports) à la direction académique que des suites peuvent avoir lieu.
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Même après avoir renvoyé le formulaire de protection de l’enfance à la Direction Académique, vous pouvez à tout moment transmettre de nouvelles informations concernant la situation d’un élève : il s’agit d’un additif (voir modèle en annexe).
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8 – FICHES TECHNIQUES
- 1er degré
- 2nd degré
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1er DEGRE
1) En présence d’un enfant en risque ou en danger, l’information au Conseil Départemental :
Si vous faites le constat d’éléments évocateurs de l’existence d’un risque pour la santé, la moralité, l’éducation et l’entretien et /ou si vous avez la parole de l’enfant, il faut déclencher une information préoccupante :
remplir la fiche informatique « protection de l’enfance » disponible sur le site académique de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme,
faire un rapport expliquant simplement les faits (voir annexe n°2), envoyer par mail et par courrier la fiche et le rapport à la Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de la Somme, à l’attention de la Conseillère Technique de Service Social ([email protected] - [email protected] ).
Informer l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de votre circonscription.
Le rapport infirmier et/ou un certificat médical seront transmis sous pli cacheté à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme (Mission de Promotion de la Santé).
2) En présence d’un mineur en danger avéré et/ou victime d’atteintes sexuelles, le signalement au Procureur :
Si vous faites constater des signes de danger avérés ou si un enfant vous a fait des révélations de maltraitances, il vous faut déclencher un signalement au Procureur :
Remplir la fiche informatique « protection de l’enfance » disponible sur le site académique de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme,
Faire un rapport simple et clair (voir annexe n°2), téléphoner à la Conseillère Technique de Service Social de la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale de la Somme (03 22 71 25 10) puis lui transmettre par courriel les documents ([email protected] - [email protected] ), en cas d’impossibilité de joindre le service, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller technique de bassin.2
Envoyer les documents originaux à l’attention de la Conseillère Technique de Service Social de Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme,
Informer l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de votre circonscription.
2 Dans une situation d’extrême urgence et dans l’impossibilité de joindre une conseiller technique vous pouvez faxer au parquet du procureur de la république (fax secrétariat : 03 22 91 22 11) - (Fax substitut de permanence : 03 22 80 09 99) + copie par mail à Madame Goyet
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Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
2d DEGRE
1) En présence d’un enfant en risque ou en danger, l’information au Conseil Départemental :
Si vous faites le constat d’éléments évocateurs de l’existence d’un risque pour la santé, la moralité, l’éducation et l’entretien et /ou si vous avez la parole de l’enfant, il faut faire une information préoccupante :
Remplir la fiche « protection de l’enfance » disponible sur le site académique de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme,
Faire un rapport complet avec l’équipe médico-socio-éducative (assistant social scolaire, infirmier, médecin scolaire, conseiller principal d’éducation, autres personnels si besoin),
envoyer par mail et par courrier la fiche et les rapports à l’attention de la Conseillère Technique de Service Social ([email protected] - [email protected] ),
Le rapport infirmier et/ou un certificat médical seront transmis sous pli cacheté à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme (Mission de Promotion de la Santé).
Le rapport social confidentiel sera adressé à la Conseillère Technique de Service Social.
2) En présence d’un mineur en danger avéré et/ou victime d’atteintes sexuelles : le signalement au Procureur :
Si vous faites constater des signes de danger avérés ou si un enfant vous a fait des révélations, il vous faut déclencher un signalement au Procureur : remplir la fiche informatique « protection de l’enfance » disponible sur le site académique de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme,
Faire un rapport simple et clair (voir annexe n°2), téléphoner à la Conseillère Technique de Service Social de la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale de la Somme (03 22 71 25 10) puis lui transmettre par courriel les documents ([email protected] - [email protected] ), en cas d’impossibilité de joindre le service, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller technique de bassin3.
Envoyer les documents originaux à l’attention de la Conseillère Technique de Service Social de Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme,
Informer l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de votre circonscription.
3 Dans une situation d’extrême urgence et dans l’impossibilité de joindre une conseiller technique vous pouvez faxer au parquet du procureur de la république (fax secrétariat : 03 22 91 22 11) - (Fax substitut de permanence : 03 22 80 09 99) + copie par mail à Madame Goyet
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9 - RECOMMANDATIONS AUX CHEFS D’ETABLISSEMENTET AUX DIRECTEURS D’ECOLE
L’évaluation :
Evaluer une situation ou la signaler à l’autorité compétente ne signifie ni apporter la preuve des faits ni en apprécier les responsabilités.
Parce qu’il s’agit d’une situation souvent complexe et délicate, que l’on peut se sentir démuni, avoir des doutes sur la réalité des faits, sur les conséquences d’une révélation, il est important de ne jamais rester seul face à une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
L’évaluation doit donc se faire de façon pluridisciplinaire en privilégiant les pistes de réflexion suivantes :
o Quels sont les faits ? Quelle est la nature du danger ? Est-ce la première fois ?o Quels sont les renseignements dont nous disposons concernant l’enfant, sa famille, sa
scolarité, son comportement, son environnement…o Quelles sont les autres personnes qui ont connaissance de cette situation ?o Y a-t-il déjà eu un signalement antérieur ?
La rédaction :
Il est important de rappeler les propos du mineur le plus précisément possible. Il est donc conseillé de rapporter les paroles du mineur entre guillemets et de les distinguer du récit ou du commentaire du signalant qui devra, dans toute la mesure du possible, être celui qui a directement recueilli les confidences.
Si plusieurs personnes sont dépositaires d’informations, chacune d’entre elles rédige son écrit.
Une information préoccupante peut à tout moment être étayée par un écrit complémentaire en fonction des évolutions observées.
Qui peut vous aider ?
Les personnels médico-psycho-sociaux qui interviennent sur votre établissement. A défaut, les conseillères techniques du service « Santé/Social » à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme.
Elles peuvent apporter aide et conseil sur l’opportunité du signalement et appui technique dans la rédaction de l’écrit. Elles déclenchent les fiches « protection de l’enfance ».
Elles sont chargées du recueil de tous les signalements et informations préoccupantes des 1ers et 2nd degrés.
Elles sont en liaison avec les instances judiciaires et avec les services du Conseil Départemental, qu’elles informent des signalements adressés aux Procureurs.
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Le respect des familles :
Le droit au respect des familles implique :
La plus grande discrétion.
Le respect de la stricte confidentialité, sachant « que le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance » (extrait de l’article L 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille).
Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant (extrait de l’article L 226-2-2 du CASF).
La présomption d’innocence quel qu’en soit l’auteur.
L’information des responsables :
« Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon les modalités adaptées » (article L 226-2-1 du CASF).
« L’information des familles doit être faite sans retard, avec le tact et l’égard dus aux parents dans de telles circonstances, exception faite des cas où sont révélés des faits de violences sexuelles commis à l’intérieur des familles (…) ». (Circulaire n° 2001.044 du 15.03.2001 : lutte contre les violences sexuelles).
Rappel : la loi permet à la famille de demander communication de tout écrit la concernant.
DANS LA SOMME : Il ne faut jamais laisser une situation se dégrader. Il est donc important de vous rapprocher du Service Social en faveur des élèves :
- soit de l’assistant(e) social(e) de votre établissement- soit du conseiller technique de référence :
Bassin Est Virginie [email protected] 13 47 27 95
Bassin Ouest Bernard [email protected] 13 47 27 80
Bassin Centre Sylvie [email protected] 10 97 13 61
Les conseillers techniques de Service Social sont là pour vous aider, vous guider et vous accompagner dans vos démarches.
Lorsqu’une information préoccupante a été demandée trop hâtivement ou lorsque la situation s’est améliorée, il est nécessaire de renvoyer la fiche « protection de l’enfance » à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme en y indiquant les éléments qui pourraient conduire au classement du dossier.Les fiches « protection de l’enfance » font l’objet d’un recensement. Il est impératif qu’elles soient retournées à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme afin d’en assurer leur traitement :
Vanessa GOYETConseillère Technique Responsable Départementale
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Du Service Social en Faveur des Elèves
03.22.71.25.11 - Fax : 03.22.82.38.22Email : [email protected]
ANNEXES
N° 1 – PROCEDURE POUR TELECHARGER UNE FICHE PROTECTION ENFANCE
N°2 – CODE DES MOTIFS
N°3 - MODÈLE POUR LA RÉDACTION D’UN SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
N°4 - MODÈLE POUR LA RÉDACTION D’UN ADDITIF
N°5 - COORDONNÉESTELEPHONIQUES UTILES
N°6 - LISTE DES CENTRES MÉDICO-SCOLAIRES
N°7 – AFFICHE DU 119
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Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
ANNEXE N°1 : Procédure pour télécharger une fiche de protection enfance
Aller sur le site académique
En bas de la page, cliquer sur Direction des services départementaux de la Somme (DSDEN80)
Cliquer sur espace-pro
Dans le menu vie scolaire cliquez sur Le dispositif départemental de protection de l’enfance de l’Education Nationale dans la Somme
Cliquer sur Demander un formulaire de signalement
Formulaire (à remplir)
Nom du demandeur* Service ou établissement*
Courriel* Validation
Une fois le formulaire rempli, le secrétariat du SSFE envoie un mail avec un lien.
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Cliquer sur le lien, le formulaire se télécharge alors avec un numéro de fiche.
Une fois toutes les pièces rassemblées, envoyer le dossier au secrétariat du SSFE.
ANNEXE N°2 – CODE DES MOTIFS
- 1) Violences physiques
- 2) Violences psychologiques
- 3) Violences sexuelles
- 4) Négligences lourdes
- 5) Éducation
- 6) Comportement
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ANNEXE 3 – LETTRE TYPE PROCUREUR
Nom, prénomFonctionAdresse professionnelle
Date
Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal de Grande Instance d’Amiens
Objet : signalement concernant : Nom, prénom, date de naissance de l’enfant Classe et école Nom et adresse du responsable légal (Éventuellement nom et adresse de la personne chez qui l’enfant habite) Si les parents n’habitent pas ensemble, coordonnées du parent qui n’héberge pas l’enfant si vous les connaissez).
Monsieur le Procureur de la République,
En ma qualité de…. et en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, j’entends vous aviser des faits suivants, susceptibles de revêtir une qualification pénale énoncée par …. à l’encontre de ……et révélés dans les circonstances suivantes :
1) Exposer les circonstances qui ont amené les faits à votre connaissance.
Pour la rédaction des propos de l’enfant, il convient :- d’utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel. - d’utiliser les mots précis employés par l’enfant sans les réécrire et sans les remettre dans une langue correcte. - de décrire les faits constatés sans porter de jugement, sans accuser et sans faire part de votre sentiment personnel :(Parent qui répond à la place de l’enfant, enfant qui change de mine quand le parent rentre, qui se jette sur la nourriture, qui arrive en tee-shirt quand il gèle, qui se protège dès qu’on l’approche, qui se masturbe, qui mime l’acte sexuel, etc.).
2) Préciser ensuite le contexte : type de rapports des parents avec l’école, problèmes scolaires, de comportement, d’assiduité, de santé...
3) Terminez en précisant :
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La famille a été informée du signalement (éventuellement dire sa réaction)Ou
La famille n’a pas été informée du signalement pour la raison suivante (en général, parce que le fait d’informer la famille risque de mettre l’enfant en danger).L’enfant est ou pas demi-pensionnaire, il doit quitter l’école à X heure avec…….Sans réponse de votre part, il repartira ………… comme convenu habituellement
Signature
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
ANNEXE N°4 ADDITIF A LA FICHE PROTECTION ENFANCE
Etablissement scolaire : …………………………………………..
Nom, prénom :
Fonction :
Date
ADDITIF à la fiche « protection de l’enfance »
Mineur concerné : …………………………………………………………
Date de naissance : …………………………………………………………
Classe : ……………………………………………………………………..
Eléments nouveaux relatifs à la situation de l’élève :
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Signature
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
ANNEXE 5 - COORDONNÉES UTILESPour les chefs d’établissements,
Directeurs d’école, Et personnels de l’éducation nationale
TELEPHONE FAX
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA SOMME
SECRETARIAT SANTE SCOLAIRE
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DU SERVICE SOCIAL SCOLAIRE
03 22 82 38 23
03 22 71 21 10
03 22 71 25 11
03 22 82 38 22
ESPACE DES DROITS DE L’ENFANT 03 22 97 22 97 03 22 97 22 [email protected]
ASTREINTE AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
06 26 86 18 41
PROCUREUR (PARQUET)SECRETARIAT
03 22 82 36 2903 22 82 36 18
03 22 91 22 1103 22 82 36 36
SUBSTITUT DE PERMANENCE (après 17h30)
03 22 80 00 04 03 22 80 09 99 Perm.mineurs-famille.pr.tgi-
SUBSTITUT DES MINEURS 03 22 82 36 21 03 22 91 22 11Perm.mineurs-famille.pr.tgi-
[email protected] GREFFE DU JUGE DES ENFANTS SERVICE D’ACCUEIL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
03 22 82 36 6703 22 82 36 58
03 22 82 36 63
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Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Somme
ANNEXE 6 - LISTE DES CENTRES MEDICO-SCOLAIRES
Centre médico-scolaire ABBEVILLE2,place de l’Abbé Carpentier - 80100 ABBEVILLE
03 22 24 56 37mail : [email protected]
Secrétaire : Isabelle Coulon Aude Hanappe
Centre médico-scolaire G.Quarante AMIENSRue d’Etouvie – 80000 AMIENS
03 22 43 92 81
mail : [email protected]étaire : Elisabeth DUMONT Kadoudja LONCLE
Centre médico-scolaire Union AMIENS2,rue de l’union – 80000 AMIENS
03 22 33 58 30 ou 31mail : [email protected]
Secrétaire : Isabelle LECRONIER Stéphane SAVARY
Centre médico-scolaire AMIENS2, rue de l’Union – 80000 AMIENS
(ex CMS Mozart)
03 22 33.58.34mail : [email protected]
Secrétaire : Séverine MAILLET
Bureau médical FLIXECOURTCollège et LP A.Manessier 33,rue de la Résistance
BP 34 -80 420 FLIXECOURT
03 22 51 60 85 (poste : 11 28)mail : [email protected]
Secrétaire : Aude HANAPPE
Centre médico-scolaire HAM2bis rues des Cordeliers
80400 HAM
03 23 81 58 12mail : [email protected]
Secrétaire : Marie-Claire VERNEL
Centre médico-scolaire MONTDIDIERChemin du Tour de Ville80500 MONTDIDDIER
03 22 78 10 60mail : [email protected]
Secrétaire : Christine FALOUR
Centre médico-scolaire PERONNE12rue Béranger 80200 PERONNE
03 23 81 58 12mail : [email protected]
Secrétaire : Marie-Claire VERNEL
Centre médico-scolaire RUERue du Bosquet-80120 RUE
O3 22 25 66 99mail : [email protected]
Secrétaire : Anne-Marie GAMAIN
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Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de
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