Constitution de sociétés

I- Règles communes des apportsMéthode du PCG

Promesse d'apport Condition de libération Réalisation des apports45611 val nat 109 non appelé 213 val45615 val num 45621 appelé 512 val

1011 45611 val nat 45621 versé45615 val num

1011 appelé 1012 versé 1012 appelé 1013 versé

Méthode du CNC

Condition de libération Réalisation des apports109 non appelé 213 val45621 appelé 512 val

1011 non appelé 45621 versé1012 appelé 1012 versé

1013 versé

Méthode du CNC : on considère que le capital est entièrement en numéraire et intégralement versé.

Libération totale Réalisation des apports

45621 tot 512 tot1012 tot 45621 tot

1012 tot1013tot

II- Autres apportsA- Apports grevé d'un passif

Promesse d'apport Libération45611 val nat 207 fds45615 val num 215 matos

1012 tot 37 stock401 Fo45611 val nat

512 val num45615 val num

1012 tot1013 tot

B- Les apports de créance a recouvrerLes éléments d'actif sont repris pour leur valeur d'apport s'agissant de créance sur les tiers,

la société pour le risque de ne pas recouvrer auprès des tiers, l'intégralité des créances, aussi pour se prémunir contre ce risque.

2 solutions : soit garantie de l'apporteur,

soit apport a une valeur inférieure a la valeur nominale de la créance.

Garantie de l'apporteur

207 ou autres411 clts

autres45611 val nat

512 versé par clt411 idem

512 Complément versé par l'apporteur411 idem

Apport a une valeur inférieure a la valeur nominale des créances

Promesse d'apport Libération45611 apport en nat + val retenue 20745615 val num 215

1012 tot 37411 Valeur nominale

4199 Vn - V retenue40145611 val nat + val retenue

1ère hypothèse 2ème hypothèse 3ème hypothèseRèglement a la Règlement valeur Règlement inférieurvaleur retenue nominale créance valeur retenue512 val retenu 512 Vn - V retenue 512 Paiement

411 411 411678 Vn - V retenue 4199 Vn - V retenue 678 Vn - Paiement

411 778 4114199 Vn - V retenue 4199 Vn - V retenue

778 778

III- Constitution d'une SNCLes textes n'ont formulé aucune exigence en matière de capital et d'apport.On n'a donc pas de capital minimum.Les apports en numéraire n'ont pas a être libérés immédiatement et les apports en industrie sont autorisés.

IV- Constitution d'une SARLLa SARL a un capital minimum de 50000F, les parts sociales doivent être libérées dès leur souscription.Les apports en industrie sont interdits sauf cas particuliers et les fonds sont bloqués jusqu'à immatriculation au RCS.

Réalisation des apports Après immatriculation au RCS 2.. 5125125 5125

45621

V- Constitution d'une SACapital minimum de 250000F divisé en actions.Les actions de numéraire doivent être libérées de moitié a la souscription et le solde dans les 5 ans.Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation au RCS et les apports en industrie sont interdits.

A- Apports partiellement libérésPromesse d'apport Immatriculation au RCS109 non appelé 512 versement45621 appelé 5125

1011 non appelé1012 appelé

5125 versement45621

1012 versement1013

Appel du 3ème quart Libération du 3ème quart45621 appel 512 versement

109 456211011 appel 1012 versement

1012 1013

B- Versements anticipésAppel du 3ème quart Libération45621 appel 512 versement réel

109 45621 nominal1011 appel 4564 supplément

1012 1012 nominal1013

Appel du 4ème quart Libération45621 appel 512 versement réel

109 45621 idem1011 appel 4564 nominal - complement

1012 45621 idem 1012 nominal

1013 nominal C- Les actionnaires défaillantsAppel du 3ème quart Libération45621 appel 512 versement réel

109 456211011 appel 1012 versement réel

1012 1013

Dette du défaillant Vente des actions45661 tot 512 px vte

45621 cal manquant 456617638 intérêt791 frais

Remboursement a l'actionnaire défaillant45661 px de vte - 45661

5121012 on regularise le cal manquant

1013

VI- Constitution d'une société en commandite simple (SCS)Cette société est caractérisée par la présence de 2 catégories d'associés :

- les commandités,- les commanditaires.

Les commandités sont indéfiniment responsable des dettes sociales.Les commanditaires ont une responsabilité limitée a leurs apports.La constitution présente les mêmes caractéristiques qu'une constitution d'une SNC.

En raison de la différence de responsabilités, les apports de chaque catégorie d'associé conduit a séparer les apports de chacun dans leur compte capital.

- 10121 : commandités,- 10122 : commanditaires.

VII- Constitution dans une société e commandite par actions.2 catégories d'associés :

- commandités : responsabilité illimitée,- commanditaires : responsabilité limitée aux apports

Les commandités se sont réunis en considération de la personne.Les commanditaires se sont réunis en considération des capitaux.Le capital est représenté par des actions et la constitution est identique a la constitution d'une SA.

VIII- Frais de constitutionDroits d'enregistrement, frais de greffe, frais de publicité, honoraires.

Ces frais peuvent être comptabilisés de 2 façons :- soit dans les charges du 1er exercice,- soit dans le compte 2011 frais de constitution.

Soit solution indirecte Soit solution directe6226 honoraires 2011 Frais6354 2011 Frais

512 tot 512 tot2011 tot 681 max 1/5 avec/sans PR

721 2801681 max 1/5 avec/sans PR

2801

Les frais de constitution doivent être amortis entre 2 et 5 ans.La règle du prorata temporis n'est pas obligatoire.Aucune distribution de bénéfice n'est possible tant que les frais ne sont pas amortis.