03/06/13 Dossier de Presse - Pour Une Renovation de La Politique Familiale

7/28/2019 03/06/13 Dossier de Presse - Pour Une Renovation de La Politique Familiale

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lments de contexte

Assurer la prennit de la branche famille,et rendre la politique familiale plus justepar une meilleure redistribution

Porter une grande ambition en matirede services aux familles et assurerles meilleures chances tous les enfants

Favoriser lgalit femmes-hommeswww.g

ouverneme

nt.fr

P R E M I E R M I N I S T R E

Pour une rnovationde la politique familiale

3 Juin 2013

Contact

Service de pressede Matignon

57, rue de Varenne75007 ParisTl. : 01 42 75 50 78/79


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lments de contexte

La politique familiale franaise constitue depuis des dcennies un atout majeur pour notre pays. Elleassure la France une situation dmographique favorable par rapport aux pays comparables, ainsiquun taux dactivit fminin lev.

Mais elle doit aujourdhui tre rforme : la socit et les familles ont volu, les besoins des parentset des enfants aussi.

Le gouvernement rnove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes :

Q Pour pallier ses insuffisances : certains besoins essentiels restent couverts, comme laccueil dujeune enfant et le soutien aux parents dans lducation de leurs enfants ;Q Pour garantir sa prennit : car le dficit de la branche famille slve aujourdhui 2,5 Md deuros.Notre politique familiale nest plus finance ;

QPour rtablir la justice : les mnages les plus aiss sont favoriss car ils cumulent des allocationsfamiliales et dimportantes rductions dimpt ;

Q Pour faire reculer la pauvret : un enfant sur cinq est aujourdhui touch par la pauvret ;QPour tenircompte des volutions desfamilles et de leurs besoins : plusde 60%des femmes travaillent,

une famille sur cinq est monoparentale ;Q Pour lutter contre les ingalits territoriales : la rpartition des services aux familles est trs ingalesur notre territoire ;

Q Pour favoriser lgalit entre les femmes et les hommes : le dsquilibre dans le recours au congparental et les besoins non satisfaits de modes daccueil sont les premires causes des ingalitsprofessionnelles.

Le gouvernement a souhait adopter une approche globale et cohrente. Il a ainsi choisi de mobiliserconjointement lensemble des leviers possibles les prestations familiales, la fiscalit, et les servicesaux familles pour amliorer le quotidien des familles tout en prparant lavenir en investissant enfaveur de la jeunesse, qui est une priorit majeure du quinquennat.

Cet ensemble de mesures permettra tout la fois :

Q De renforcer la justice sociale, avec un soutien aux familles les plus vulnrables, notamment lesmres isoles, par laugmentation de certaines prestations cibles ;

Q De dvelopper de nouveaux services pour toutes les familles par la mobilisation dun plan dinves-tissement sans prcdent en direction de lenfance ;

Q De permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par une mise contribution mesure des familles les plus aises.

Ces mesures illustrent la dmarche de la modernisation de laction publique et du dialogue social.Elles ont t prpares en associant lensemble des acteurs concerns :

Q Saisine du Haut Conseil de la Famille et de B. Fragonard par le Premier ministre le 23 janvier 2013,qui a permis dassocier partenaires sociaux, experts et associations familiales la rflexion surlvolution des aides financires aux familles ;

Q Pour la rflexion sur les services, association de lensemble des acteurs nationaux et locaux desservices aux familles dans le cadre de la consultation Au Tour des parents (une centaine decontributions nationales, 200 acteurs locaux et 300 parents mobiliss dans 4 rgions reprsentativesdes territoires pendant plusieurs mois : Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi Pyrnes, Pays de la Loire).

lments de contexte

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Assurer la prennit de la branchefamille et rendre la politique familialeplus juste par une meilleure redistribution

La politique familiale met en uvre une double solidarit : une solidarit horizontale, entre les mnagessans enfants et les mnages avec enfants ; une solidarit verticale entre les hauts revenus et les basrevenus. Deux dispositifs importants de la politique familiale, que sont les allocations familiales et lemcanisme du quotient familial, ne font pas intervenir de solidarit entre les bas et les hauts revenus :le montant des allocations familiales est le mme quel que soit le revenu, et lavantage li au quotientfamilial est croissant avec le revenu, sous un plafond aujourdhui fix 2 000 . Do un profil daides

totales qui va croissant avec les revenus partir des familles de plus de un enfant

Alors quil est ncessaire de consolider la branche famille et de rendre plus justes les prestations, ceconstat conduit rviser le systme global daides financires pour les familles ayant les plus hautsrevenus.

Assurer la prennit de la branche familleet rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution

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Gain total en terme de revenu disponible li au nombre d'enfant,pour un couple monoactif, en fonction du revenu du parent (en part de Smic)

Source : DG trsor, Modle Paris, lgislation actuelle.


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Alors quil est ncessaire de consolider la branche famille et de rendre plus justes les prestations, ceconstat conduit revoir le systme daides financires. Il apparat que ce sont les avantages fiscauxqui contribuent le plus majorer les aides des familles, notablement partir de 4,5 SMIC, donnant unprofil de courbe en U .

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Assurer la prennit de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution01

Gain total en terme de revenu disponible li au nombre d'enfant,pour un couple biactif, en fonction du revenu des parents (en part de Smic)

Source : DG trsor, Modle Paris, lgislation actuelle

Dcomposition du gain total pour une famille monoactive avec 2 enfants,en fonction du revenu du 1er parent (en part de Smic)

Source : DG trsor, Modle Paris, lgislation actuelle


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Mieux cibler les aides aux familles

Mesure 1/ Baisse de lavantage fiscal li la prsencedenfants charge dans le foyer

Rappel de la situation actuelle

Lesfamilles bnficientdun avantage fiscal rduisant leur imptsur le revenuen fonctiondunombredenfants charge, appel quotient familial . Il ne bnficie quaux familles imposables limpt sur le revenu.

Il consiste diviser le revenu imposable dun foyer par un nombre de parts, en fonction de sa configurationfamiliale : 1 part pour la personne de rfrence, 1 part pour son ventuel conjoint, 1 demi-part pour chacundes deux premiers enfants et 1 part entire par enfant partir du troisime enfant.

Le revenu par part est ensuite soumis au barme de limpt. Le montant ainsi obtenu est enfin multiplipar le nombre de parts pour obtenir le montant dimpt.Compte tenu de la progressivit du barme de limpt sur le revenu, la rduction dimpt laquelleconduit ce mcanisme est dautant plus forte que le revenu du mnage est lev.Afin de limiter cet avantage pour les familles les plus aises, cette rduction est plafonne, un montantactuellement fix 2 000 par demi-part.

Description de la rforme

La mesure consiste abaisser le plafond de cet avantage fiscal de 2 000 1 500 par demi-part, afinde limiter lavantage fiscal que procure le mcanisme du quotient familial aux familles les plus aises.

Le rendement de cette mesure sera affect la branche famille pour contribuer son redressement.

Impact de la rforme

Le rendement de cette mesure est valu 1 Md ds 2014.

1,3 million de mnages sont concerns soit 12% des mnages avec enfants. Ils verront en moyenneleur impt sur le revenu augmenter de 64 par mois.Les mnages concerns appartiennent 73% aux 10% des mnages dont le niveau de vie est le pluslev et plus de 95% aux 20% des mnages les plus aiss.

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Ce nouveau plafonnement concerne les mnages au-del du niveau de revenu suivant :

Q 5 370 /mois pour un couple avec 1 enfantQ 5 850 /mois pour un couple avec 2 enfantsQ 6 820 /mois pour un couple avec 3 enfantsQ 7 780 /mois pour un couple avec 4 enfants

Limpact est maximal (41,7 par mois et par demi-part) pour les mnages dont le revenu est suprieur :

Q 5 660 /mois pour un couple avec 1 enfantQ 6 430 /mois pour un couple avec 2 enfantsQ 7 970 /mois pour un couple avec 3 enfantsQ 9 510 /mois pour un couple avec 4 enfants

Une famille de 2 enfants dont le revenu est de 6 500/moisbnficiera de 3 000 de rduction dimpt au titre duquotient familial contre 4 000 actuellement, soit unebaisse de 83 par mois.

Une famille de 2 enfants dont le revenu est de 6 000/moisverra sa rduction dimpt au titre du quotient familialdiminuer de 250 soit 21 par mois.

Une famille de 2 enfants dont le revenu est de 5 800/moisnest pas impacte par cette mesure.

Toutes ces familles conservent leurs allocations familialesde 130/mois (196 si tous les enfants ont plus de 14 ans).

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exemples

3 500

3 000

2 500

2 000

1 500

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Revenu dclar en K

1 enfant charge

2 enfants charge

3 enfants charge

4 enfants charge

mensuels

Accroissement du montant de limpt sur le revenu li au plafond

1500 par demi-part enfants charge

En euros mensuels


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Mesure 2/ Rnovation de la prestation daccueil du jeuneenfant (PAJE)

La Paje, cre en 2004, est destine essentiellement aux parents denfants de moins de 3 ans (1). Elleest compose :Q de prestations verses sous condition de ressources (prime la naissance et ladoption (PN) etallocation de base (AB)), qui ont pour objet de faire face aux dpenses lies la naissance ou ladoption dun enfant et son entretien ;

Q daides la garde, servies sans condition de ressources mais dont les montants sont moduls enfonction des ressources (complment mode de garde CMG) ;

Q de prestations sans condition de ressources destines compenser financirement linterruptiontotale ou partielle de lactivit professionnelle (Complment libre choix dactivit CLCA ou Colca). Laperception du CLCA ne dpend pas des revenus du mnage, mais de conditions dactivit pralable.

La rforme vise recentrer ces prestations sur les familles en ayant le plus besoin. Elle entrera envigueur le 1er avril 2014 et naura pas deffets sur les droits en cours.

Modulation de lallocation de base de la PAJE

et volution de son montant


Lallocation de base de la Paje est verse, sous condition de ressources, aux familles ayant la chargedun enfant de moins de 3 ans.

Le montant de lallocation de base de la Paje est de 184 .Seuls 16 % des mnages dont les enfants remplissent les conditions dge ne peuvent bnficier delallocation de base parce quils ont des ressources suprieures au plafond.


Les conditions dattribution de lallocation de base de la PAJE sont inchanges. Pour les enfants ns compter du 1er avril 2014, son montant sera divis par deux pour les mnages dont les ressourcesdpassent un certain seuil (3 250 de revenu mensuel pour un couple avec un seul revenu, 4 000 de revenu mensuel pour un couple avec deux revenus ou une personne isole).

Impact de la rformeCette mesure sappliquera uniquement aux nouveaux bnficiaires. Aucune famille actuellementbnficiaire ne verra le montant de son aide diminuer.

280 000 mnages soit 12% des ligibles la Paje verront leur allocation diminuer de 50%.70% des mnages concerns appartiennent aux trois derniers dciles de niveau de vie.Laide sera inchange pour 88% des allocataires.

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(1) La prime dadoption peut tre verse pour des enfants gs de plus de 3 ans ; le Complment Mode de Garde est galementvers aux familles ayant des enfants de 3 6 ans.


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Par ailleurs, le montant de lallocation de base ne sera pas revaloris jusqu ce que son montant soitgal celui du complment familial. Il est en effet anormal que le montant de lallocation de base soit

suprieur de 17 celui du complment familial (167 ), qui concerne des familles trs modestes.Le montant des deux prestations sera donc align dici 2016, au terme dune convergence progressiveprconise par le rapport Fragonard.

Les dpenses de la branche famille au titre de lallocation de base seront rduites de 460 M en 2016.

Uniformisation du montant du CLCA


Le montant du CLCA est forfaitaire, en fonction de la quotit travaille et des revenus. Il est major,dun montant de 184 /mois, pour les familles les plus aises, dont les ressources dpassent leplafond de lallocation de base de la Paje.


Pour les enfants ns compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes lesfamilles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera module selon la quotittravaille : 388/mois pour un CLCA taux plein, 251/mois pour un CLCA taux partiel 50%, 145/moispour un CLCA taux partiel 80%.

Lallocation verse aux familles dont les ressources excdent le plafond de ressources de lallocationde base de la Paje sera donc infrieure de 184 par mois celle verse aujourdhui.

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Une famille de 2 enfants dont un seul parent travaille et dontle revenu est de 3500 /mois bnficiera dune allocationde base de 92 contre 184 actuellement, soit une baisse

de 92 par mois.

Une famille de 2 enfants dont les deux parents travaillent etdont le revenu est de 4500 /mois bnficiera duneallocation de base de 92 contre 184 actuellement, soitune baisse de 92 par mois.

Une famille de 2 enfants dont les deux parents travaillent etdont le revenu est de 3900 /mois continuera toucher uneallocation de base de 184 par mois.

exemples

Montant de CLCA net de CRDS en 2013 (en /mois)

Mnage ligible lallocationde base de la Paje

Mnage non ligible lallocation de base de la Paje

Taux plein(cessation complte dactivit) 388 573

Taux partiel 50%(activit 50 et


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Impact de la rforme

Cette mesure sappliquera uniquement aux nouveaux bnficiaires. Aucune famille actuellementbnficiaire ne verra le montant de son aide diminuer.

Laide sera inchange pour 80% des allocataires.

Les dpenses de la branche famille seront rduites de 190 M en 2016.

Mesure 3/ Suppression de la rduction dimpt pour fraisde scolarit dans le secondaire


La rduction dimpt pour frais de scolarit est destine aux familles imposables ayant un ou plusieursenfants poursuivant des tudes dans le secondaire (collge ou lyce). Son montant est de 61 parenfant au collge, 153 par enfant au lyce.

Elle ne bnficie quaux foyers imposables et donc pas aux familles les plus modestes, qui sont cellesqui ont besoin dtre aides pour faire face aux dpenses lies la scolarisation de leurs enfants.Or, lallocationde rentre scolaire (ARS) est la prestation familialequi vise prcisment aider les familles,sous condition de ressources, faire face ce type de dpenses. Son montant sera la rentre 2013de 380 pour un enfant de 11 14 ans et 393 pour un enfant de 15 18 ans.

Description de la rformeLa mesure consiste supprimer la rduction dimpt pour frais de scolarit dans le secondaire,recentrant ainsi ainsi les aides publiques destines compenser les dpenses scolaires sur les famillesles plus modestes via lARS dont le montant a dj t augment de 25% en 2012.

Le rendementde cette mesure sera affect la branche famille compterde lanne 2015 pour contribuer son redressement.

Impact de la rforme

Le rendement de cette mesure est valu 235 M ds 2014.

1,6 millions de mnages sont concerns. Ils verront en moyenne leur impt sur le revenu augmenter

de 12 par mois.

Une famille imposable de 2 enfants, dont un lycen et uncollgien, perd 214 de rduction dimpt, soit une pertede 18 par mois. Si son revenu est infrieur 2 800 /mois,elle bnficiera la rentre 2013 de 773 dallocation derentre scolaire.

Une famille de 2 enfants scolariss dans le secondaire dontle revenu est de 2 200 /mois nest pas imposable et nestdonc pas concerne par cette mesure. Elle bnficie par

ailleurs de lallocation de rentre scolaire.

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exemples


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Rduire la pauvret des enfants

et des famillesCertaines familles sont plus vulnrables et leur risque de pauvret est plus lev. Cest le cas desfamilles monoparentales et des familles nombreuses, car leurs charges familiales psent relativementplus lourd par rapport leurs revenus faibles ou uniques.

Le taux de pauvret des enfants dans notre pays est inacceptable : un enfant sur cinq est touch.LUNICEF classe la France en douzime position pour le taux de pauvret des enfants dans son dernierrapport Innocenti de 2013 sur la situation des enfants dans les pays riches. LUNICEF a appel laFrance amliorer lefficacit de son action en direction des enfants.

Deux aides spcifiques existent en direction des familles monoparentales et nombreuses : lallocation

de soutien familial et le complment familial. Lors du comit interministriel de lutte contre lexclusiondu 21 janvier dernier, le Premier ministre a fait le choix de conforter ces deux aides et de les renforcerpour les familles qui en ont le plus besoin.

cet gard, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret acte un objectif de redploiement desprestations vers les familles les plus modestes [qui] passera notamment par lamlioration de lallocation

de soutien familial (ASF) et du complment familial (CF) .

Mesure 1/ Majoration de 50% du complment familialpour les allocataires modestes


Le complment familial complte sous condition de ressources le revenu disponible des familles quiont la charge de plus de trois enfants gs de 3 21 ans. Les plafonds dligibilit sont les suivants :

Le montant actuel du complment familial est de 167,34 /mois/famille.


Le montant du CF sera major de 50% en plus de linflation pour les familles nombreuses vivant sousle seuil de pauvret horizon 2018. La premire revalorisation exceptionnelle au-del de linflationaura lieu au 1er avril 2014.

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Nombre denfants chargeCouple avec

2 revenus (/an)Couple avec

1 revenu (/an)Parent isol

(/an)

3 enfants 4 218 3 448 4 218

4 enfants 4 793 4 023 4 793Par enfant supplmentaire 575 575 575

Plafonds de ressources du complment familial (revenus 2012, en /mois)


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Impact de la rforme

Q Toutes les familles de trois enfants qui disposent dun revenu infrieur 1 700 /mois (toutes lesfamilles de quatre enfants qui disposent dun revenu infrieur 2 000 /mois), verront terme leurCF augmenter de 90 /mois.

Q Les plafonds dligibilit cette majoration du CF sont les suivants :

Q terme,cette revalorisation exceptionnelle leur procureraunsupplment depouvoir dachatde1 080/an.

Q 385 000 familles bnficieront de cette mesure, soit environ 1,5 millions denfants.

Mesure 2/ Revalorisation de 25% de lallocationde soutien familial


Lallocation de soutien familial complte le revenu disponible des parents levant seuls leurs enfantset qui nont pas ou de faibles pensions alimentaires. Elle est verse sans condition de ressources pourchaque enfant jusqu 20 ans.

Le montant de lASF est fix 90,40 pour un enfant priv de laide de lun de ses parents, et 120,54 pour un enfant priv de laide de ses deux parents.

Le montant moyen dASF vers en 2012 tait de 140 /mois/famille.


Le montant de lASF sera major de 25% en plus de linflation horizon 2018. La premirerevalorisation exceptionnelle au-del de linflation aura lieu au 1er avril 2014

Impact de la rforme

Q Toutes les familles allocataires de lASF verront terme leur aide augmenter de prs de 40 /moisen moyenne.

Q terme, cette revalorisation exceptionnelle leur procurera un supplment de pouvoir dachat de460 /an en moyenne.

Q 735 000 familles bnficieront de cette mesure.Q Les 570 000 enfants dont le parent est allocataire la fois du RSA et de lASF (9 fois sur 10 la mre)

seront galement couverts par cette mesure.

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Nombre denfants chargeCouple avec

2 revenus (/an)Couple avec

1 revenu (/an)Parent isol

(/an)

3 enfants 2 109 1 724 2 109

4 enfants 2 396 2 011 2 396

Par enfant supplmentaire 287 287 287

Plafonds de ressources de la majoration du complment familial(revenus 2012, en /mois)


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Porter une grande ambition en matirede services aux familles et assurer lesmeilleures chances tous les enfants

Ltat et les partenaires sociaux sapprtent finaliser la ngociation de la convention dobjectifs etde gestion de la branche famille pour les 5 prochaines annes (2013-2017). Elle sera un instrument depolitique publique au service dun investissement sans prcdent en faveur de la jeunesse,conformment lengagement du Prsident de la Rpublique.

Dans ce cadre, il est propos que le fonds national daction sociale (FNAS) de la branche famille

progresse de 7,5% par an, pour atteindre plus de 6,5 miliards deuros en 2017.

Cette augmentation de plus de 40% reprsente un investissement sans prcdent, dautant plusremarquable dans le contexte actuel des finances publiques : + 2 milliards deuros pour les servicesaux familles durant la prochaine convention dobjectifs et de gestion, soit deux fois plus quau coursdes cinq dernires annes.

Ces moyens ambitieux traduisent le volontarisme du gouvernement pour dvelopper de nouveauxservices aux familles qui garantissent luniversalit de notre politique familiale et favorisent laconciliation vie familiale-vie professionnelle qui demeure un de ses objectifs prioritaires. Cest renforcerla cohsion sociale que de permettre tous de frquenter les mmes lieux daccueil du jeune enfant,de soutien aux parents, daccueil priscolaire.

Ces ressources constituent galement un soutien significatif aux collectivits locales pour la mise enuvredesprioritsgouvernementales et contribuer au dynamisme des territoires urbains comme ruraux.

Ces mesures apporteront des rponses concrtes amliorant le quotidien des Franais, sur la base delensemble des propositions formules dans le cadre de la concertation Au Tour des Parents menepar le ministre charg de la famille.

Porter une grande ambition en matire de services aux familleset assurer les meilleures chances tous les enfants

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-2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Montant du FNAS en Md. En violet : la nouvelle COG 2013-2017


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Mesure 1/ Mobilisation pour laccueil des 0-3 ans :dveloppement de 275 000 nouvelles solutions

daccueil des jeunes enfants

Au cours des 5 prochaines annes, 275 000 nouvelles solutions daccueil des jeunes enfants serontproposes aux parents :

Q 100 000 crations nettes de solutions daccueil collectif, grce au financement de nouvelles structuresmais galement laccompagnement et la rnovation des quipements existants.

Q 100 000 enfants supplmentairesaccueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, grce la revalorisationde cette profession dans le cadre dun plan mtiers permettant le dveloppement des carrires, demeilleures formations et un soutien financier accru au dveloppement de relais assistant(e)smaternel(le)s afin dassurer une prsence de proximit sur tout le terrioire

Q Paralllement, dans le cadre de la refondation de lcole, 75 000 nouvelles places en cole maternelle

pour les moins de 3 ans. Le gouvernement inverse ainsi une politique qui a consist entre 2007 et2012 supprimer 55 000 places en cole maternelle. Les nouvelles places seront cres en prioritdans les zones dducation prioritaire, car il est essentiel pour lgalit des chances que les enfantsde ces territoires puissent tre scolariss prcocement.

Ce developpement de loffre de solutions pour tous les parents ne se limite pas une approchequantitative. Laccent sera mis sur la qualit de laccueil et la rduction des ingalits, territoriales etsociales. Le dveloppement des rponses adaptes aux besoins des parents sera favoris : accueilen horaires atypiques et en urgence, accueil des enfants porteurs de handicap.

Ltat sera garant de la rduction des ingalits territoriales. Loffre de solutions daccueil varieactuellement, selon les dpartements, de 9 80 pour 100 enfants de moins de trois ans :

Les ingalits territoriales en matire daccueil du jeune enfant

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Porter une grande ambition en matire de services aux familles et assurer les meilleures chances tous les enfants02

Paris petite couronne

Guyane

Guadeloupe

MartiniqueRunion

de 60,8 80,2 (18 dpartements)




Sources :Cnaf (Rndc et Fileas au 31 dcembre 2010),

Ccmsa (31 dcembre 2010),Drees (enqute Pmi au 31 dcembre 2010),

Depp (rentre scolaire 2010-2011)Insee (1erjanvier 2011)

Ircem (2e trimestre 2010)

Rpartition gographique de la capacit thorique daccueil par les modes de garde formelspour 100 enfants de moins de 3 ans (en %) au 31 dcembre 2010


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Des schmas territoriaux associant tous les acteurs concerns mais galement les parents permettrontde mesurer concrtement la tenue desengagements et de cibler lesmoyens quand cela sera ncessaire.

Cette politique de rduction des ingalits territoriales bnficiera de crdits ddis, rassembls pourla premire fois dans des fonds spcifiques, qui viendront bonifier les financements de droit commun.

Enfin, conformment lengagement pris, les crches devront accueillir a minima 10% denfants issusde familles pauvres.

Mesure 2/ Mobilisation pour les parents : doublementdes moyens consacrs aux parentspour les aider tre parents

Les crdits consacrs au soutien la parentalit seront doubls en 5 ans (de 50 M

par an aujourd'hui 100 M en 2017) afin de de dvelopper ces services trs attendus des parents : lieux dcouteet de partage dexprience, accompagnement des parents au soutien scolaire de leurs enfants, aide audpart en vacances des familles.

Lobjectif du gouvernement est de permettre le maillage de lensemble du territoire national et derduire ainsi les ingalits daccs cette politique dont lintrt a t rappel par un rcent rapportde lIgas (valuation de la politique de soutien la parentalit, fvrier 2013).

Une attention particulire sera porte au dveloppement des services de mdiation familiale pouraccompagner les familles qui font face la sparation des parents.

Mesure 3/ Mobilisation pour la jeunesse :une participaption majeure la rformedes rythmes ducatifs et aux loisirsdes enfants et adolescents

La politique en direction de la jeunesse se structure autour de laccueil des enfants et adolescentsaprs lcole et le mercredi (temps priscolaire) et pendant les vacances (temps extrascolaire)..

Parmi les efforts qui seront engags au cours des 5 prochaines annes, laccent sera port surlaccompagnement de la rforme des rythmes ducatifs pour permettre lorganisation dactivits dequalit sur les nouvelles heures dgages par la rorganisation de la semaine scolaire. 250 millionsdeuros supplmentaires en anne pleine seront affects cette politique.

Mesure 4/ Des centres sociaux aux service des familleset du dveloppement de la dmocratiede proximit

Les centres sociaux ont vocation accueillir les habitants (notamment les familles), leur proposer desactivits et des services sociaux, ducatifs, culturels ou rcratifs et ont pour objectif de dvelopper lesliens sociaux et familiaux. Ils accompagnent les habitants dans la mise en uvre de projets collectifs.

Au cours des 5 prochaines annes, ltat souhaite, avec la Cnaf :

Q Dvelopper des structures nouvelles sur les territoires ruraux et peri-urbains (en visant les publicjeunes et adolescents.Q Renforcer le maillage du territoire et lattractivit des centres sociaux (les 2 082 centres sociaux et845 structures de voisinage recenss couvrent 45% de la population).

Q Favoriser la participation des habitants et dvelopper la citoyennet de proximit.

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Porter une grande ambition en matire de services aux familles et assurer les meilleures chances tous les enfants02


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Favoriser lgalit femmes-hommes

Mesure 1/ Favoriser un meilleur partagedes responsabilits parentales

Le cong parental et la prestation qui y est associe, le complment de libre choix dactivit (CLCA),prvoiront des incitations pour les pres prendre part aux tches lies aux premiers mois de lenfant.Cette mesure, qui figurera dans le projet de loi pour lgalit entre les femmes et les hommes, a faitlobjet dune large concertation depuis la grande confrence sociale, en lien avec la ngociation

interprofessionnelle en cours sur la qualit de vie au travail. Elle vise accrotre le taux demploi desfemmes et assurer un meilleur partage au sein des familles.

Aujourdhui, 96,5% des bnficiaires du CLCA sont des femmes. Seuls 18 000 pres y ont recours, surun total de 540 000 bnficiaires.

Dsormais, une part du complment de libre choix dactivit, dfinie en nombre de mois, ne pourratre prise que si le second parent le plus souvent le pre fait lui aussi usage de son droit. Cettepriode de partage constitue une incitation puissante pour les pres prendre leur cong.

Le couple aura ainsi lassurance de bnficier du CLCA jusquaux deux ans et demi de lenfant. Lesderniers six mois ne pourront tre pris que sils sont pris par lautre parent ou si, au pralable, cepartage est intervenu.

Naturellement, les familles monoparentales ne seront pas concernes par ce dispositif et leurs droitsseront maintenus.

La rforme entrera en vigueur le 1erjuillet 2014 et naura pas deffets sur les droits en cours. Aucunefamille actuellement bnficiaire ne verra le montant de son aide diminuer.

Le gouvernement attend de cette rforme un rsultat quivalent celui qua permis le systme mis enuvre avec succs en Allemagne loccasion de la cration du Elterngelden 2007 (2 mois rservsau pre sur 12) : trois ans aprs cette rforme, la proportion des pres prenant un cong parental y at multiplie par sept (passant de 3 21%).

Le gouvernement dterminera la dure de la priode de partage en fonction de la capacit de larforme atteindre ce rsultat. Dans un premier temps, une priode de partage de 6 mois a t choisie.Elle sera rgulirement value.

Mesure 2 / Soutenir les mres isoles

Les familles monoparentales sont particulirement concernes par le risque de pauvret. Quatre foissur cinq, elles sont diriges par des femmes, vivant seules avec leurs enfants. Plus dun tiers desmres vivant seules avec leurs enfants vivent sous le seuil de pauvret et presquune mre sur deuxlevant seule ses enfants dit ne pas arriver boucler son budget sans tre dcouvert. Ces mresisoles font face des difficults particulires auxquelles le plan pluriannuel contre la pauvret aapport des rponses.

En complment de la revalorisation de 25% de lAllocation de soutien familial qui soutiendra le revenude ces familles, le gouvernement exprimentera un mcanisme de garantie contre les impays depensions alimentaires. Le projet de loi relatif aux droits des femmes dfinira les conditions de cetteexprimentation qui sera conduite dans une dizaine de caisses dallocations familiales.

Favoriser lgalit femmes-hommes

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Favoriser lgalit femmes-hommes03

(montants en Md) 2014 2015 2016

Objectif d'conomies (O) 1,0 1,5 1,7

Mesures positives (P) -0,1 -0,2 -0,4

Plan de lutte contre la pauvret (monte en charge sur 5 ans) -0,1 -0,2 -0,4

Mesures d'conomies (E) 1,2 1,7 2,0

Baisse plafond QF 1500 1,0 1,0 1,0

Modulation 50% AB pour 15-25% familles 0,1 0,2 0,2

Gel montant AB 0,1 0,1 0,2

CLCA : suppression majoration 0,1 0,1 0,2

Lutte contre la fraude - 0,1 0,1

Suppression rduction frais scolarit - 0,2 0,3

TOTAL conomies nettes (E) + (P) 1,1 1,5 1,7

cart l'objectif (E) + (P) - (O) 0,1 0,0 0,0

Tableau rcapitulatif des mesures sur les prestations(2014 2016)


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etimpression:PleConceptiongraphique-FabricationDSAF

Juin2013

Documents

03/06/13 Dossier de Presse - Pour Une Renovation de La Politique Familiale