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La Poste : une société anonyme à capitaux 100% public depuis mars 2009

• 2, 7 milliards d’euros de capitaux apportés par l’Etat et la CDC pour :

– moderniser les bureaux et mieux accueillir les clients

– innover dans des solutions Courrier pour faire face à la baisse des volumes

– renforcer les activités Colis/Express et Banque

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La Poste : chiffres 2009

• Chiffre d’affaires : 20, 527 milliards d’euros

• Résultat net : 531 millions d’euros

• 2ème opérateur postal européen

• 23ème groupe industriel et de services par le CA

• 1er réseau de proximité de France : 17 107 points de contact dont 10 652 BP et 6 455 points de contact gérés en partenariat

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LA POSTE : un groupe multi-métiers structuré autour de quatre activités :

-le Courrier

-le Colis-express

-la banque de détail avec La Banque Postale

-la distribution de produits et services avec l’Enseigne

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La Poste : CA par activité

• Chiffre d’affaires Courrier : 11,665 milliards d’euros (53, 8% du CA du groupe)

• Chiffre d’affaires Colis/express : 4,479 milliards d’euros (21,7% du CA du groupe)– n°2 de l’express en Europe par le CA et le volume

• Chiffre d’affaires Banque : 5,019 milliards d’euros (24, 3% du CA du groupe)

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LA POSTE : un groupe qui remplit des missions de service public et d’intérêt général

– le service postal universel

– le transport et la distribution de la presse

– l’accessibilité bancaire

– la contribution par son réseau de points de contact à l’aménagement du territoire

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La mission d’aménagement du territoire encadrée par la loi

La loi du 2 juillet 1990 attribue à La Poste une mission d’aménagement du territoire et prévoit un abattement de la fiscalité pour la financer

La loi de régulation postale du 21 mai 2005 crée une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau. Détermine la norme d’accessibilité, crée le fonds de péréquation et instaure le contrat tripartite.

La loi du 9 février 2010 renforce la règle d’accessibilité en indiquant que le réseau ne peut compter moins de 17 000 points de contact et confie à l’ARCEP l’évaluation du côut de la mission d’aménagement du territoire

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L’accessibilité postale

Le décret du 11 octobre 2006 prévoit que :

La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal qui définit la norme d’accessibilité du département

« Plus de 10% de la population d’un département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 km et de plus de 20 mn de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, du plus proche point de contact de La Poste »

Normes d’accessibilité des Hautes Alpes :2007 : 92,2% 2009 : 91,7%2008 : 91,8% 2010 : 91,7%

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Le fonds postal national de péréquation territoriale

Le décret du 5 mars 2007 prévoit que :

La Poste propose un contrat pluriannuel de présence postale territoriale qui fixe les lignes directrices de gestion du fonds :

-évolution du montant des ressources (qui proviennent d’un allègement de fiscalité locale)

-modalités de calcul des dotations départementales-contenu des informations fournies aux CDPTT

Ce contrat est passé entre l’Etat, l’association des maires la plus représentative et La Poste pour une période 3 ans, renouvelable.

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Les CDPPT

Le décret du 25 mars 2007 prévoit qu’ :

Il est créé dans chaque département une CDPPT composée, pour 3 ans, de :

-4 conseillers municipaux désignés par l’AM-2 conseillers généraux et 2 conseillers régionaux

désignés par leurs pairs au sein de chaque collectivitéLa CDPPT élit un président en son sein et adopte un

règlement intérieur

Composition de la Commission des Hautes Alpes :Conseillers Régionaux : M Giraud, Mme TarbouriechConseillers Généraux : Mme Ravel, vacant (décès de M Blache)Conseillers Municipaux : M Arnaud (Président), M Bonnaffoux, Mme Arnoux, M Martin

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Les CDPPT : missions

Le décret du 25 mars 2007 prévoit que la CDPPT:

-donne un avis sur le rapport d’accessibilité annuel qui lui est présenté

-valide la répartition de la dotation départementale du fonds de répartition et vote les investissements réalisés dans le cadre de ce fonds

-émet un avis sur les projets d’évolution du réseau postal dans le département et les projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

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25 janvier 2011 : Signature du Contrat de Présence Postale Territoriale 2011 – 2013

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Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Bruno Le Maire, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche,

de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire

Eric Besson, Ministre auprès de la Ministre de l’Economie,

des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique

Jacques Pélissard, Président de l’Association des Maires de France

Jean-Paul Bailly, Président Directeur Général du groupe La Poste

Les signataires

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Les avancées du contrat 2011-2013

Augmentation du montant prévisionnel des ressources du fonds de péréquation :

- 170 millions € par an au lieu 135 millions € précédemment - Un taux d’abattement sur la fiscalité locale qui peut atteindre 95 % au lieu 85 %

Un seul critère de répartition de la ressource : -Le nombre de points de contact éligibles en zones prioritaires (communes rurales, ZUS, DOM), pondérés en fonction de leur situation géographique

Nouvelle répartition de la dotation départementale : -Six programmes, dont deux nouveaux : un pour les ZUS, un pour les DOM-Un programme départemental avec de nouvelles initiatives éligibles

Renforcement du rôle des CDPPT :-Négociation des priorités des programmes-Examen des recours des maires et pouvoir de saisine de l’Observatoire-Veille à la cohérence de l’offre postale et au nombre de points de contact

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Les avancées du contrat 2011-2013

Stabilité de la présence postale territoriale : - Maintien du nombre de points de contact en zones prioritaires dans chaque département

Contractualisation des principes de dialogue et de concertation :- Diagnostic partagé, préalable et formalisé entre La Poste et la commune pour toute évolution du statut des points de contact - Accord du maire et du conseil municipal pour tout changement de statut d’un point de contact et la nature du partenariat - Rapport formalisé pour toute évolution de l’amplitude d’ouverture d’un bureau de poste- Renforcement des mesures d’information

Définition des règles d’évolution des horaires en zones prioritaires : - Jours et horaires d’ouverture définis annuellement- Une seule évolution d’horaires possible sur la période du contrat et évolutions proportionnées à l’évolution de l’activité constatée

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- les communes rurales Insee (dont ZRR et ZM)

- les zones urbaines sensibles (ZUS)

- les départements d’Outre-Mer (DOM)

soit 10 950 points de contact éligibles (80 / 92 dans les Hautes Alpes : 53 en ZRR/ZM et 27 en ZM)

Le nombre de points de contact éligibles est fixé pour la durée du contrat. Par ailleurs, le contrat garantit le nombre de points de contact en zones prioritaires dans chaque département.

Les zones éligibles au fonds de péréquation :les zones dites « prioritaires »

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Indemnisation des APC

Rémunération des RP

Programme départemental négocié avec la CDPPT

Programme pour le maintien des bureaux en zone rurale

Programme DOM

Programme ZUS

Fonds de péréquation : répartition de la dotation départementale

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Montant du fonds de péréquation 2011Hautes Alpes

• Indemnités des APC/API : 490 680€

• Rémunérations des Relais Poste : 15 060€

• Programme départemental : 221 936 €

• Programme pour le maintien des bureaux de Poste en zones rurales (37) : 629 849 €

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Travaux éligibles dans le cadre du programme départemental du fonds 2011du fonds 2011

- Rénovation des bureaux de poste : modernisation, rampe PMR, signalétique

Nouveautés :

- Création d’APC, API, RP additionnels- Renouvellement de l’équipement mobilier/informatique en AP- Mutualisation des services au public incluant l’offre postale- Formation des personnels de remplacement des APC / API- Concours à l’installation de DAB- Concours à la rénovation d’APC / API