Embed Size (px)
Citation preview
1 24 juiin 2010
Le statut d’OEA(Opérateur Economique Agréé )
(Authorised Economic Operator )
La Chaîne Logistique
1
&
Présenté par Frédéric Gauthier Sylvain Convers Jean-Jacques Juvien
2 24 juiin 2010
Notre objectif :
mesurer les risques de dysfonctionnement
de la chaîne logistique
3 24 juiin 2010
Rappel du statut d’OEA
Points clefs :
1) La législation AEO est un concept créé pour compenser les exigences accrues en matière de sécurité par des mesures de facilitation destinées aux opérateurs du commerce international respectant la législation.
2) 2 règlements CE adoptés comme références légales :N° 648/2005 du parlement européen et du conseilN° 1875/2006 de la commission
4 24 juiin 2010
3) Un Opérateur Economique Agréé est un opérateur digne de confiance dans le contexte des opérations douanières qui peut donc bénéficier d’avantages dans toute le Communauté. Un certificat AEO est reconnu dans tous les états membres et les pays tiers ayant ratifiés une reconnaissance mutuelle du statut.
4) Un Opérateur Economique Agréé bénéficie d’un grand nombre d’avantages pour assurer la performance de sa chaîne logistique :
passage plus rapide aux frontièresmoins de contrôles physiques ou documentaireschoix du lieu des contrôles pour une réduction des
coûts et des délais.obtention de simplifications douanières
5 24 juiin 2010
Le contexte historiqueLes attentats terroristes de New York , Londres, Madrid ont eu un impact
important , nous confrontant à de nouveaux défis,
comment assurer l’équilibre entre liberté et sécurité
comment concevoir et mettre en oeuvre des mesures visant à
protéger nos systèmes de transport et de commerce contre le
terrorisme.
préserver les systèmes actuels et les avantages
offerts aux consommateurs et aux entreprises
6 24 juiin 2010
Si une attaque terroriste visait la chaîne logistique internationale les
incidences seraient graves:
menace sur la vie des personnes
immobilisation des transports internationaux
entraînant des conséquences désastreuses pour
l’économie mondiale.
Le constat
7 24 juiin 2010
opérateur économique agréé est considéré comme fiable dès qu’il adopte une sécurisation de sa chaîne logistique
Sûreté : qui ne met pas en danger
Sécurité : se protéger , se défendre
Pour les biens et les personnes
2 mots pour guider les actions
8 24 juiin 2010
Tous les intervenants de la chaîne logistique internationale et dont l'activité est
couverte par la législation douanière , sont concernés, Les transporteurs et
logisticiens sont, en termes de sécurisation de la chaîne, parmi les plus concernés
- importateur- exportateur- commissionnaire de transports- transitaire- transporteurs- entrepositaires- sociétés de manutention portuaire ou aéroportuaire
Qu’est-ce qu’un opérateur économique
9 24 juiin 2010
Le statut d'OEA est-il facultatif ?
Oui.
Toutefois, les mesures de sûreté appliquées aux échanges commerciaux
ayant tendance à se généraliser (USA, Chine, Inde, Japon, Suisse, Norvège),
Le statut d'OEA sécurité et sûreté ou OEA complet, devrait se révéler
progressivement indispensable pour des opérateurs ayant des flux d'importation ou
d'exportation significatifs
10 24 juiin 2010
La chaîne logistique et les points névralgiques
Producteur Transitaire Commissionnaire de transport
Exportateur EntrepositaireTransporteur
Importateur
Le producteur
La responsabilité du fabriquant dans la chaîne d'approvisionnement internationale
porte sur les aspects suivants:
assurer un processus de fabrication sûr et fiable;
assurer une livraison sûre et fiable des produits à ses clients
11 24 juiin 2010
L’exportateur
La responsabilité de l'exportateur dans la chaîne d'approvisionnement
internationale porte sur les aspects suivants:
veiller à l’exactitude de la déclaration d’exportation et à son dépôt en
temps utile; si la déclaration d'exportation est déposée par l'exportateur;
si la déclaration d'exportation est déposée par l'exportateur, introduire
une déclaration d’exportation contenant les données de la déclaration sommaire
de sortie, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions régissant la déclaration
sommaire (1er juillet 2009);
accomplir les formalités d’exportation réglementaires conformément aux
conventions douanières, notamment les mesures de politique commerciale et, le
cas échéant, acquitter les droits à l’exportation;
assurer une livraison sûre et fiable des produits au transporteur, au
transitaire ou au commissionnaire en douane.
12 24 juiin 2010
Le transitaire
La responsabilité du transitaire dans la chaîne d'approvisionnement internationale
porte sur lesaspects suivants:
appliquer les règles relatives aux formalités de transport;
le cas échéant, assurer le transport des biens en toute sécurité;
le cas échéant, appliquer les règles relatives aux déclarations sommaires
conformément à la législation
L’entreposeur
La responsabilité de l'entreposeur dans la chaîne d'approvisionnement internaionale
porte sur les aspects suivants:
veiller à ce que les marchandises restent sous contrôle douanier tant
qu’elles sont placées dans un entrepôt douanier ou un magasin de dépôt temporaire;
remplir les obligations dérivées de la détention des marchandises sous le
régime de l’entrepôt douanier ou du dépôt temporaire;
13 24 juiin 2010
respecter les conditions particulières énoncées dans l’autorisation de
l’entrepôt douanier ou les règles applicables au magasin de dépôt temporaire;
assurer une protection suffisante de l’aire de stockage contre toute
intrusion extérieure;
assurer une protection adéquate contre tout accès non autorisé
aux marchandises, leur substitution ou leur altération.
Le commissionnaire en douane
La responsabilité du commissionnaire en douane dans la chaîne d'approvisionnement
internationale porte sur les aspects suivants:
accomplir les formalités légales nécessaires conformément à la
réglementation douanière propre au type de représentation concerné pour placer les
marchandises sous un régime douanier.
En cas de représentation indirecte, veiller à l'exactitude de la déclaration en
douane ou de la déclaration sommaire ainsi qu'à son dépôt en temps utile.
14 24 juiin 2010
Le transporteur
La responsabilité du transporteur dans la chaîne d'approvisionnement internationale
porte sur les aspects suivants:
assurer le transport des marchandises en toute sécurité et sûreté, en
évitant notamment tout accès non autorisé aux moyens de transport et aux
marchandises transportées ainsi que leur altération;
fournir les documents de transport requis;
accomplir les formalités légales nécessaires conformément à la
réglementa-tion douanière.
L’importateur
La responsabilité de l’importateur dans la chaîne d'approvisionnement
internationale porte sur les aspects suivants:
s'il n'a pas désigné un représentant indirect pour le représenter dans ses
relations avec les autorités douanières, donner aux marchandises présentées aux
douanes une des destinations douanières admises.
15 24 juiin 2010
assurer l'exactitude de la déclaration et son dépôt en temps utile si la
déclaration d'importation est déposée par l'importateur;
l’importateur peut être l’opérateur déposant la déclaration d’entrée
sommaire à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes (1er juillet
2009). Il pourrait dès lors être responsable de l’application des règles régissant les
déclarations sommaires;
accomplir les formalités légales requises, conformément aux règlements
douaniers applicables à l’importation des marchandises;
assurer la réception des marchandises en toute sécurité et sûreté, en
évitant notamment tout accès non autorisé aux marchandises ainsi que leur
altération.
16 24 juiin 2010
passage moins rapide à la frontière,
données supplémentaires à fournir pour la déclaration d'entrée ou de sortie de
l’UE,
des contrôles physiques et documentaires des marchandises plus élevés,
une immobilisation des marchandises qui seront considérées comme non
prioritaires en frontière de l’UE,
un délai de dédouanement plus long,
des formalités accrues pour l'obtention de procédures et de régimes douaniers,
une méfiance de l'administration des douanes quant à la qualité de l'opérateur.
à terme une marginalisation dans les échanges internationaux.
Quelle sera la situation pour les non titulaires de cette certification ?
17 24 juiin 2010
Passage moins rapide à la frontièreTransmission d’une déclaration sommaire électronique anticipée avant l’arrivée de
la marchandise à des fins de sûreté ou de sécurité.
à l’importation en ayant recours au système ICS (Import Control System)
à l’exportation via Delta en ayant recours au système ECS (Export Control
System)
La déclaration sommaire d’entrée devra être transmise par le transporteur ou
l’opérateur ou son représentant au bureau d’entrée (Déclaration Sommaire d’Entrée)
au 1er port, aéroport ou poste frontière terrestre « touché » avec la délivrance d’un
Bon à Enlever sécuritaire (BAE) pour « libérer » la marchandise.
La déclaration en douane normale ou simplifiée contenant les données sécuritaires
pourra être transmise via Delta :
au bureau d’importation (après accord du bureau d’entrée),
au bureau d’exportation.
18 24 juiin 2010
Ces déclarations devront comprendre un jeu de données sécuritaires jugées
nécessaires à l’établissement d’un analyse de risques :
à l’importation (28 données dont 11 exigées pour le DAU)
à l’exportation (22 données dont 9 exigées pour le DAU).
Elle devra être transmise,
Pour l’aérien, au plus tard 30 minutes avant le départ,
Pour le transport routier, 1 heure avant le départ,
Pour le transport conteneurisé maritime, 24 heures avant le chargement
dans le port d’embarquement
19 24 juiin 2010
Conséquence sur le fonctionnement de la chaîne logistique
A l’importation
Blocage de la marchandise au port
Vol
Détérioration des produits
Casse
Perte
20 24 juiin 2010
Retard à la livraison
Rupture de stocks
Arrêt de chaîne
Livraison décalée
21 24 juiin 2010
Conséquences
Perte financière
Avarie
Augmentation prime d’assurance
Conflits avec les prestataires
Arrêt de production
Rupture de stocks de produits finis
22 24 juiin 2010
Chômage total ou partiel
Perte financière
Livraison retardée ou annulée
Mécontentement des clients
Notoriété entâchée
Perte de clients
Perte financière
Mise en cause de la pérennité de l’entreprise
23 24 juiin 2010
A l’exportation
Blocage de la marchandise au port
Vol
Détérioration des produits
Casse
Perte
Retard à l’embarquement
24 24 juiin 2010
Documentation anti ou post daté
Délai de négociation ‘Crédoc’
Perte de clients
Mise en cause de la pérennité de l’entreprise sur le marché
Perte financière
Délais de livraison augmentés
Refus du client
Blocage à destinationSaisie douaneretour
25 24 juiin 2010
Contraintes
Prenons l’exemple de USA
Depuis le 26 janvier 2009, la règle du "10+2" s'applique...
En effet, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de frêt maritime doivent fournir
aux douanes américaines des données supplémentaires à des fins de sûreté.
Cette mesure qui s'appelle "règle du 10+2" ou "Importer Security Filing" (ISF).
Les importateurs aux Etats-Unis doivent fournir les 10 informations supplémentaires
suivantes, 24 heures au moins avant le chargement des navires à destination des Etats-Unis
d'Amérique du Nord :
nom et adresse du fabricant ou du fournisseur des marchandises importées ;
nom et adresse du vendeur ;
26 24 juiin 2010
nom et adresse de l'acheteur ;
nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens après procédure des douanes («
ship to arty ») ;
coordonnées du lieu d'empotage ;
nom et adresse de l'empoteur ;
numéro d'identification de l'importateur (importer record number) ;
numéro(s) du ou des destinataires(s) (consignee number) ;
pays d'origine des marchandises ;
code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain (HTSUS).
Deux informations supplémentaires pour les transporteurs :
le plan d'arrimage du navire ;
les informations relatives au statut des conteneurs.
De nombreux exportateurs français ont subi les contrôles de douanes américaines avec blocage des marchandises au port de destination , d’autres n’ont pas pu embarquer leurs produits .L’exportateur subira différents préjudices.
27 24 juiin 2010
Le maintien des procédures simplifiées existantes nécessite-t-il l'octroi du statut d'OEA ?
Non.
En effet, à ce stade, les procédures simplifiées ne sont pas touchées par
l'amendement sûreté mais les avantages de celles-ci ne portent
formellement que sur les formalités douanières en tant que telles et non
sur le niveau de contrôles.
28 24 juiin 2010
Pourquoi demander une certification AEO
Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires
Traitement prioritaire des envois en cas de contrôle
Choix du lieu de contrôle
Facilités d'accès aux simplifications douanières
Données réduites pour la déclaration sommaire applicable le 01/07/2009
Notification préalable en cas de contrôle
Les avantages indirects
Amélioration des avantages avec la douane
- Reconnaissance de la qualité de partenaire commercial sûr et fiable
- Reconnaissance mutuelle avec d'autres pays
29 24 juiin 2010
Nous vous remercions de votre attention
