1. La prvention et le traitement desdifficults des
entreprisesGPA VAL DE LOIRE - Maurice GEORGES fvrier 20131
2. CADRE LEGALLoi de sauvegarde du 26 juillet 2005Livre VI du
code commerce 2 3. Lorsque les temps sont difficiles, Lorsque la
conjoncture devient hostile,Quel est le plus grand malheurQue
redoute lentrepreneurLA FAILLITEET LE TRIBUNAL DE COMMERCELe chef
dentreprise ne voit pas lutilit des procdures de redressement
judiciaire et encore moinsde sauvegarde qui souvrent souvent
beaucoup trop tardla liquidation judicaire, le redressement
judiciaire et la sauvegarde sont des procdures collectivesportes la
connaissance des tiers. 60.000 procdures en 2012 ! (Liquidation et
Redressement judiciaire)3 4. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES
ENTREPRISES (1)Pour viter louverture dune procdure collective et sa
publicit, il est possible de faireappel au prsident du tribunal de
commerce (art l.611-2 et suivants du code decommerce )Le mandat ad
hocLa conciliationLa confidentialit est prvue par les textes. 4 5.
LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (2) En cas de
difficults immdiates ou anticipes,il existe une autre alternative
tout a fait mconnue, LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREESselon les
dispositions de larticle L.611-1 du Code Commerce Lhabituel dfaut
de lhomme est de ne pas prvoir lorage par beau temps Machiavel5 6.
LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES Article L611-1 du Code de
CommerceToute personne immatricule au registre du commerce et des
socits ou au rpertoire desmtiers ainsi que tout entrepreneur
individuel responsabilit limite et toute personnemorale de droit
priv peut adhrer un groupement de prvention agr par arrt
dureprsentant de lEtat dans la rgion. Ce groupement a pour mission
de fournir sesadhrents, de faon confidentielle, une analyse des
informations conomiques, comptableset financires que ceux-ci
sengagent lui transmettre rgulirement. Lorsque legroupement relve
des indices de difficults, il en informe le chef dentreprise et
peut luiproposer lintervention dun expert.6 7. Article L611-1 du
Code de Commerce (suite)A la diligence du reprsentant de lEtat, les
administrations comptentes prtent leurconcours aux groupements de
prvention agrs. Les services de la Banque de Francepeuvent
galement, suivant des modalits prvues par convention, tre appels
formuler des avis sur la situation financire des entreprises
adhrentes. Les groupementsde prvention agrs peuvent aussi bnficier
daides des collectivits territoriales.Les groupements de prvention
agrs sont habilits conclure, notamment avec lestablissements de
crdit et les entreprises dassurance, des conventions au profit de
leursadhrents.7 8. Les groupements de prvention agres en
gnralArticle L.611-1 du Code de CommerceLes GPA :Sadressent toutes
personnes morales ou physiques de droit priv, quil sagisse
decommerants, dartisans ou autres.Ont pour mission de fournir de
faon confidentielle une analyse conomique etfinancire leurs
adhrents (audit annuel).Informent le chef dentreprise lorsquils
relvent des indices de difficults et peuventlui proposer
lintervention dun expert. Peuvent recevoir le concours des
administrations et de la Banque de France.Peuvent conclure des
conventions avec les banques et les assurances au profit deleurs
adhrents. 8 9. PRSENTATION DU GPA (1) Est une association cre en
2012 (dclare la Prfecture dIndre et Loire le01/03/2012), par 8
personnes ayant une exprience de la gestion et des difficults
desentreprises.A Obtenu un agrment de la Prfecture de Rgion le
12/07/12.Agit de faon confidentielle, en dehors de tout cadre
judiciaire.Utilise des outils de diagnostic dorganisation
dentreprise et de son environnement.Est dot de logiciels danalyse
financire.9 10. PRSENTATION DU GPA (2) Souhaite sentourer de
membres experts qui auront pour mission de raliser lesaudits
conomique et financiers, tout au moins dans les structures PME.
Remet un rapport au chef dentreprise lors dun entretien qui
comporte au moins lesinformations suivantes : prsentation succincte
de lentreprise, conditionsdintervention, constats et
recommandations.est amen recommander lintervention dun expert dans
certains casNempite donc pas sur le march des professionnels du
conseil car na pas pourvocation daccompagner le chef dentreprise.
10 11. OBJECTIFS DU GPA (1) Ecouter et aider les chefs dentreprise
demandeurs.Raliser un audit annuel.Mettre disposition des outils de
diagnostic appropris.Emettre un avis sur le fonctionnement et sa
situation financireFaire des recommandations. Laisser le chef
dentreprise, matre de ses dcisions.Crer un label GPA afin de
faciliter les rapports de lentreprise adhrente avec
sespartenaires.Participer la formation des chefs
dentreprises.Conformment lagrment dlivr par la Prfecture de la
Rgion Centre. 11 12. MTHODOLOGIE (1) Le chef dentreprise concern
contacte par tlphone ou par mail un membre duconseil
dadministration du GPA.Aprs un premier change, un rendez vous dans
lentreprise est pris avec deuxmembres du conseil dadministration
(de spcialits diffrentes), dans un dlai dunesemaine environ.Il est
demand au chef dentreprise de prparer un certain nombre
dedocuments, pour rendre cet entretien aussi efficace que possible.
Lentretien confidentiel dune dure de 2 heures environ, permet aux
reprsentantdu GPA de faire connaissance avec lentreprise et son
dirigeant. Cette premireintervention est gratuite et sans
engagement.12 13. MTHODOLOGIE (1)Aprs concertation, il peut tre
propos au chef dentreprise dadhrer lassociation, aprs avoir pris
connaissance des statuts et du rglement intrieur. Une cotisation
fixe et une cotisation variable (en fonction de la taille et de
lactivitde lentreprise) lui sera demande et il sera agr en qualit
de membre du GPA parle conseil dadministration.Un nouveau rendez
vous est alors organis pour raliser laudit oprationnel etcollecter
des informations complmentaires pour raliser laudit financier. Les
rapport sont remis ensuite au chef dentreprise et la discussion
peutsengager partir des constats effectus et des recommandations
qui sont mises. 13 14. SITE INTERNET :http://gpa-valdeloire.fr
Adresse mail : [email protected] Tlphone :06.74.78.71.75Courrier :
GPA VAL DE LOIRE23, Rue de CORMERY37550 SAINT AVERTIN 14 15.
http://gpa-valdeloire.fr MERCI DE VOTRE ATTENTION !15
