1

Aide aux programmes

d’investissements des entreprises dans

le secteur des vins

Réunion 21 Décembre 2012

2

OCM VIN 2008-2013

Bilan du programme national

en

Bourgogne

3

INVESTISSEMENTS

OCM vitivinicole n°479/2008 du 29 avril 2008, fond FEAGA

Contexte d’évolution des marchés et de la concurrence au niveau international

Objectifs:

- renforcer les entreprises du secteur vitivinicole européen

- moderniser les installations

- améliorer la performance globale des entreprises

4

Type d’entreprises aidées - France

Les caves particulières représentent 85% des dossiers acceptés mais seulement 57% de l’aide accordée

Le montant moyen d’aide accordée est plus élevé dans le négoce

Investissements

nb dossiers acceptés

nbdossiers rejetés

dépenses éligibles

(M€)

aide engagée (M€)

% en nb de dossiers

% en montant d'aide

montant moyen aide (€)

cave particulière 2 952 702 473,9 170,1 85% 57% 57 649

cave coopérative 353 47 258,4 86,9 10% 29% 246 332

négoce 153 42 126,8 39,1 4% 13% 255 790

indéfini 5 37 4,8 0,8 0% 0% 160 392

TOTAL 3463 828 864,0 297,0 85 784

nb dossiers acceptés

nbdossiers rejetés

dépenses éligibles

(M€)

aide engagée (M€)

% en nb de dossiers

% en montant d'aide

montant moyen aide (€)

cave particulière 2 952 702 473,9 170,1 85% 57% 57 649

cave coopérative 353 47 258,4 86,9 10% 29% 246 332

négoce 153 42 126,8 39,1 4% 13% 255 790

indéfini 5 37 4,8 0,8 0% 0% 160 392

TOTAL 3463 828 864,0 297,0 85 784

5

Type d’entreprises aidées - Bourgogne

Investissements

Les caves particulières représentent 90% des dossiers acceptés mais seulement 61% de l’aide accordéeLes maisons de négoce enregistrent le montant moyen d’aide le plus élevé.

nb dossiers acceptés

nb dossiers rejetés

dépenses éligibles

(M€)

aide engagée

(M€)

% en nb de dossiers

% en montant d'aide

montant moyen aide

(€)

Cave particulière 272 30 29 541 537 10 826 499 89% 61% 39 803

Cave coopérative 7 4 3 035 989 1 126 416 2% 6% 160 917

Négoce 28 21 660 148 5 839 415 9% 33% 208 551

Total 307 34 54 237 674 17 792 330 57 955

6

Type d’entreprises aidées -Bourgogne

Investissements

83% 17%

100%

89% 6% 5%

92% 6% 2%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Cote d'or (21)

Nièvre (58)

Saone et loire (71)

Yonne (89)

DOSSIERS ACCEPTESStatus des entreprises par département

Caves Particulières Négoces Coopératives

Nombre de dossiers acceptés

87

100

22

98

7

Taille de l’investissement – France /BourgogneRépartition des dossiers acceptés en fonction de la tranche d’investissement

Investissements

FRANCE

2%

9%

14%

17%

10%

48%

< 70 K€

70 K€ - 100 K €

100 K € - 200 K €

200 K € - 500 K €

500 K € - 3 M €

> 3 M €

BOURGOGNE0,65%

5,86%

12,38%

14,98%

8,79%

57,33%

8

Taille de l’investissement - Bourgogne

Investissements

Nbre de dossiers acceptéspar tranche (en millier €)

116

3

2935 33

10

42

54 56

28

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

<10€ de 10à 20€

de 20à 30€

de 30à 40€

de 40à 50€

de 50à 100€

de 100à 250€

de 250à 500€

de 500à 1

000€

de 1 à2 000€

> 2000€

0

10

20

30

40

50

60

Montant moyen d'investissement (€) Nbre de dossiers

BOURGOGNE (toutes structures + tous

départements)

9

Types d’investissements aidés - Bourgogne

Investissements

Matériel vinification Construction + Matériel Vinification Construction + rénovation + matériel vinification

Construction Rénovation + Matériel Vinification

Rénovation Construction + Rénovation

TOTAL

12,7%7,8%

8,8%

11,7%

0,3% 0,3%

58,3%

Coopératives

57%14%

29%

Caves Particulières

61,0%

0,4%

11,0%

8,1%

7,7%

11,8%

Négoce

32,1%3,6%

21,4%14,3%

10,7%

17,9%

10

Investissements

Types d’investissements aidés – Par département

TOTAL

12,7%7,8%

8,8%11,7%

0,3% 0,3%

58,3%

NIEVRE

86,4%

4,5% 9,1%

COTE D'OR

54,1%

1,0%1,0%

14,3%

13,3%

2,0%

14,3%

SAONE ET LOIRE

48,0%

15,0%9%

16,0%

12,0%

YONNE

14,9%4,6%

4,6%8% 67,8%

Matériel vinification Construction + Matériel Vinification Construction + rénovation + matériel vinification

Construction Rénovation + Matériel Vinification

Rénovation Construction + Rénovation

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OCM VIN 2014-2018

Aide aux programmes

d’investissements des entreprises dans

le secteur des vins

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Objectif et champ d’application de l’aide

Critères d’éligibilité

Les engagements du demandeur

Soutien financier

Procédure d’instruction des demandes

Procédure de paiement des demandes

Présentation

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Bases réglementaires:

OCM vitivinicole n°555/2008 du 27 juin 2008 modifié fixannt les modalité d’application du règlement (CE) n°4792008, fond FEAGA

Contexte d’évolution des marchés et de la concurrence au niveau international

Objectifs:

- renforcer les entreprises du secteur vitivinicole européen (moderniser les installations, développement de nouveaux produits ou process).

- améliorer la compétitivité des entreprises (l'innovation, les investissements environnementaux, le matériel permettant les alternatives MC/MCR, les projets accompagnant le regroupement en union ou la fusion de coopératives (intervenue dans l'année), la fusion d'entreprises de négoce (intervenue dans l'année), les projets collectifs de vignerons via le regroupement en GIE, associations, CUMA…, le soutien aux nouveaux installés)

Objectif et champ d’application de l’aide

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Critères d’éligibilité

Conditions liées aux demandeurs:

Toute entité, indépendamment de sa forme juridiques exerçant une activité économique dans le secteur des vins, dont les produits sont énumérés par la partie XII de l’annexe I du règlement CE n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre

Chiffre d’affaire inférieur à 200 000 000€ ou employant moins de 750 salariés

Entreprise économiquement viable

Être à jour des ses obligations fiscales et sociales

Être en conformité avec les normes environnementales

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Critères d’éligibilité

Conditions liées au projet d’investissement:

Investissement éligible:

Constructions et extensions de bâtiment :

-Constructions et extensions, plafonnés à un coût de 400€/m2

-Caveaux : constructions, extensions, rénovation de bâtiments existants non utilisés comme caveaux , plafonnés à 800€/m2 et 100m2

Caveaux si 100% de vin vendus dont 80% de l’exploitation

Rénovation : isolation, climatisation, aménagement du sol (forme de pente, caniveaux et couverture du sol), aménagement du bâtiment de production en vue d’une réception gravitaire.

Achat de matériels et d’équipements neufs allant de la réception au stockage de produits finis et caveau, y compris les logiciels.

Matériels mobiles pour les CUMA avec engagement (lister les différents sites).

Frais généraux liés aux actions ci-dessus plafonné à 10% du projet.

Investissements liés à l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologie.

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Critères d’éligibilité

Planchers et plafonds (en investissement éligible)

Seuil minimum de dépenses éligibles par projet: 10 000€ HT

Seuil maximum de dépenses éligibles par projet: 5 000 000€ HT

Les dépenses éligibles s’entendent hors taxes (HT), sauf pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA.

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Les engagements du demandeur

A ce que le projet ne reçoive aucun commencement d’exécution et de réalisation des travaux avant la réception de l’ACT.

Respect des dates de dépôt des pièces au service régional (déclaration de début de travaux…).

A détenir, conserver et fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération.

Conservation pendant 5 ans de l’investissement

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Soutien financier

Taux d’aide :

Le taux est de 35% pour les PME (entreprises réalisant moins de 50 000 000€ de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 000 000€ et employant moins de 250 salariés); pour les entreprises de taille intermédiaire (entreprises réalisant moins de 200 000 000€ de chiffre d’affaires et/ou employant moins de 750 salariés) le taux est divisé par deux soit 17,5%.

Bonifié à 40% pour :

-Le bénéficiaire est « jeune agriculteur »: La définition est en cours de discussion avec le ministère.

-Les investissements d’innovation (pratiques oenologiques après le 1er août 2009). 

-Les investissements améliorant l’impact environnemental de l’outil de production.

-Le matériel permettant les alternatives MC/MCR.

-Les projets accompagnant le regroupement en union ou la fusion de coopératives (intervenue dans l'année), la fusion d'entreprises de négoce (intervenue dans l'année).

-Les projets collectifs de vignerons via le regroupement en GIE, associations, CUMA...

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Procédure d’instruction des demandesDélivrance de l’autorisation de commencer les travaux :

-Partie 1 du formulaire avec signature en originale et cachet du demandeur

-Une copie du K-BIS datant de moins de 6 mois.

-Attestation de respect des obligations communautaires (AROC).

Délivrance de l’ACT permettant le démarrage des travaux

Complétude :

Autres pièces sous un délai de 3 à 6 mois maximum

-Partie 2 du formulaire avec signature et cachet du demandeur

-Les annexes financières

-Les 3 dernières déclarations de récolte ou de production

-Devis, plans pour bâtiments, permis de construire

-ICPE

-garantie bancaire

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1 enveloppe fixée par an 200M€ pour 2013

Ouverte sur une période fixe décision DG FAM/13 -31/05/13

01/01/14-31/04/14

Dossiers déposés pour ACT À partir de la publication de la décision DG FAM entre le 15/01 et le 31/01/2013

Dossiers complets (dont Garantie bancaire) Au 31/05 au plus tard

Liste d’attente quand l’enveloppe de demandes est atteinte Information des producteurs qu’ils sont sur liste d’attente

Rejet des dossiers non retenus à la date de fermeture À partir du 31 mai

Si enveloppe non utilisée au 31 mai Crédits réouverts à partir de mai ou redéployés année n+1

Montants et dates préprogrammés n+1 et n+2 100M€ en 2014

100 M€ en 2015

Gestion des enveloppes

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Dossiers simplifiés

Ne concerne que du matériel

La durée de réalisation est limitée à 1 an après le dépôt du dossier

Il n’y a pas de garantie bancaire ni d’avances obligatoires

Un paiement direct et un montant limité à 200 K€ d’investissement.

Dossiers Approfondies

Avances et garanties de bonne fin obligatoires

2 garanties obligatoires de 50% de la subvention (22% au titre des avances, 28% au titre de la bonne fin)

Avance obligatoire de 20% payée à l’engagement

Garantie d’avance libérée à la régularisation de l’avance

Garantie de bonne fin libérée en fin de dossier si réalisation de 80%

Procédure de paiement des demandes

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La garantie d’avance :

Mise en place obligatoire au plus tard pour le dépôt du dossier complet (2ème complétude).

Libération de la garantie d’avance quand l’avance est régularisée c’est-à-dire quand le bénéficiaire apporte la justification des dépenses effectives et qu’elles sont vérifiées par FranceAgriMer.

Les garanties de bonne fin :

Mise en place obligatoire pour le dépôt du dossier complet (2ème complétude).

Libération de la garantie de bonne fin quand le bénéficiaire a atteint ses objectifs soit dans la plupart des cas 80% de son engagement.

Procédure de paiement des demandes

23

2013 2014 2015 2016 20172013 2014 2015 2016 2017

Ré

cep

tion

AC

T

Garantie d’avance 22%

Garantie de bonne fin28%

Ve

rse

me

nt

d’a

com

pte

et

libé

ratio

n d

e la

g

ara

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libé

ratio

n d

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g

ara

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de

b

on

ne

fin

Investissement Montant des garanties engagées sur un dossier

No

tific

atio

n d

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aid

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et

vers

em

en

td

’ava

nce

31 mai

24

COORDONNEES CORRESPONDANTS MESURE INVOCM

DRAAF BourgogneService FranceAgriMer4bis rue HocheBP 8786521078 DIJON CEDEX

Corinne MAITRE Marie-Véronique HEBRARDTél : 03 80 39 31 85 Tél : 03 80 39 31 84

Mail : INVOCM. Bourgogne@franceagrimer.fr