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Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :

2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs

des établissements médico-sociaux, des Divisions C d'hôpitaux

et des homes non médicalisés

du canton de Vaud

ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

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L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie a été ravie de travailler avec vous en 2014.

Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015 et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.

Avec nos vœux les meilleurs.

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Page

4. Gestion administrative avec le SASH – long-séjour5. Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM6. Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)7. Gestion administrative avec le SASH – court-séjour8. Court-séjour suite à un d’accident9. CAT – Centres d’accueil temporaire10. Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.201511. Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)12. Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.201513. IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 201514. IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)15. Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés16. Les garanties particulières LAPRAMS – rappels17. Financement des frais socio-hôteliers 201518. Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)19. Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel20. Transport et accompagnement21. Mission des établissements et politique d’admission des résidents22. Evaluation des soins – outil PLEX23. Financement des soins –chiffres 201524. Financement résiduel – acomptes 201525. Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)26. Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

Pages à tourner 2015

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• Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions boucler l’exercice comptable 2014.

• Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

• Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.

Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

• Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en

remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à stephane.juliano@vd.ch. Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour

Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco

Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/

Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer

vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :

Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

… (voir page suivante pour la suite)

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM

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Cliquer sur "SASH" 

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement" 

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)

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Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

• Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des séjours non terminés au 31.12.2014.

• Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels 2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de soins.

• Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années précédentes.

• Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des court-séjours anne-marie.balmat@vd.ch tél. 021 316. 51.62

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Court-séjour suite à un accident

Court-séjour à la suite d’un accident - rappel• Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci

visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur domicile autant que faire se peut.

Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26 de son règlement d’application.

La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en totalité. L'assureur accident étant le tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et assureur LAA.

• Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents

Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge, respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:

- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer si des prolongations sont possibles.

- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

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CAT Centres d’accueil temporaire

• L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

• Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement résiduel versé par l’Etat.

• Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant de facturer les prestations.

• Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

• L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec l’AVDEMS en cas de question.

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• Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :

rente minimale CHF 1’175.-rente maximale CHF 2’350.-montant maximal des deux rentes d’un couple CHF 3’525.-

• Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API home) sont :Résidents en âge AVS

par an par mois par jourdegré grave CHF 11’280.- CHF 940- CHF 31.35

degré moyen CHF 7’056.- CHF 588.- CHF 19.60

degré faible néant néant néant

Résidents en âge AIpar an par mois par jour

degré grave CHF 5’640.- CHF 470.- CHF 15.70degré moyen CHF 3’528.- CHF 294.- CHF 9.80degré faible CHF 1’416.- CHF 118.- CHF 3.95

Résidents au bénéfice de prestations LAApar an par mois par jour

degré grave CHF 24’912.- CHF 2’076.- CHF 69.20

degré moyen CHF 16’608.- CHF 1’384.- CHF 46.15

degré faible CHF 8’304.- CHF 692.- CHF 23.10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

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•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile) sont :

Usagers en âge AVSpar an par mois par jour

degré grave CHF 11’280.- CHF 940- CHF 31.35

degré moyen CHF 7’056.- CHF 588.- CHF 19.60

degré faible CHF 2’820.- CHF 235.- CHF 7.85

•Usagers en âge AIpar an par mois par jour

degré grave CHF 22’560.- CHF 1’880.- CHF 62.70degré moyen CHF 14’100.- CHF 1’175.- CHF 39.20

degré faible CHF 5’640.-.- CHF 470.- CHF 15.70

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.

L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)

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ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement médicalisé

Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal seront payées forfaitairement :

•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.

Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte

distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et quotes-parts)

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

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Aspects généraux

Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à

l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.

Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant

reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à

leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons

suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),

afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge

avancé).

Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP

en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)

Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice

des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant

mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015

Etat au 31.12.2014 En 2015 En 2016

EMS à mission psychiatrique CHF 240.- CHF 320.- CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.- CHF 275.- CHF 275.-

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Quel MDP dans quel établissement ?

La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :

• l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

• l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS, art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)

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L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

• COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES

Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

• GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMSNous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions, dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :

• Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus remboursées dès 2015, soit notamment : - les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA, - les frais de documents officiels et papiers administratifs.

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés

Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).

Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

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Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture

ponctuelle) restent les suivantes :

– le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

– la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

– les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires » maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

– compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne, accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels

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Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du 4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires 2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

Financement des frais socio-hôteliers 2015

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Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelquesadaptations mineures et quelques nouveautés :

• L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

• Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale dans les meilleurs délais dès son admission;

• Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

• Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

• La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF 0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible souswww.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

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Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Conventionrelative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :

facture :

• la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC

AVS/AI ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS) • sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée

par l'assureur LAMal;• l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du

mois)

• les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :

• le forfait « soins » à l’assureur maladie• la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)• l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)

• les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

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Transport et accompagnement

Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

En établissement à mission psychiatrie adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou psychiatrie de l’âge avancé

Transport médicalement prescrits (consultation médicale, physio, dentiste etc.)

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la prestation sans surtaxe

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la prestation sans surtaxe

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moyen_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_psy.pdf

Facturation du temps d’attente

(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais d’accompagnement ne sont pas facturables)

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_psy.pdf

Transport pour courses privées individuelles (audience Justice de Paix, visite à des proches etc.)

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la prestation sans surtaxe

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la prestation sans surtaxe

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moyen_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_psy.pdf

Accompagnement demandé selon coût horaire de l’employé.

(Version corrigée le 16.01.2015 :

Transport et accompagnement dans le cadre d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le SOHO

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Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public

(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médico-social sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de niveaux inférieurs.

Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.

:

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Evaluation des soins – outil PLEX

• En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1er janvier. L’outil Plex permet de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :

• Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard jusqu’au 28 février.

• Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

• Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

• Vous trouvez des informations sur notre pagewww.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/

ou auprès de votre association faîtière

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Financement des soins - Chiffres 2015

• Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

• La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

• Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) : => http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

• Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne. Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi que les évaluations PLEX (20 centimes)

• S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est inchangée.

• En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

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Financement résiduel - Acomptes 2015

• Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :

- les tarifs 2015

- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

• Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants (écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

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Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)

• L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière pour obtenir des conseils à cet égard.

• Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura, Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de l’Etat.

• Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

• S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

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Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition, chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et

demandes de renseignements.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau (dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous, professionnels, avez besoin d’une réponse.

• Notre courriel info.sash@vd.ch vous permet également de nous contacter.

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Merci

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de  tourner ces pages d’informations à votre intention.

Nous vous réitérons nos meilleurs vœux pour les 365 pages restant à écrire en 2015.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation (adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs), Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois), Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, huguette@sunrise.ch, info@evam.ch, Maxime.Despont@fidinter.ch, Ludovic.Gothuey@fidinter.chJulien.Dagon@fidinter.ch