PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et dela Cohésion Sociale

Comité Régional de l’Habitat et del'Hébergement d’Occitanie

Séance du 1er mars 2017

La Politique de l’Habitat et del’hébergement dans la région

Occitanie

1/25http://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/

La séance de l’assemblée plénière du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dupremier mars 2017 comporte un ordre du jour en deux points. Le présent rapport est le support dupremier point de l’ordre du jour, relatif à la politique de l’habitat et de l’hébergement en région.

Ce rapport est composé de trois parties :

1- Le bilan et les perspectives de l’activité du CRHH 2- La déclinaison en 2016 des principales dimensions de la politique de l’habitat et de l’hébergement en région3- Les priorités de la politique de l’habitat et de l’hébergement pour l’année 2017

1) Bilan et perspectives de l’activité du CRHH

Le CRHH est l’instance régionale de débat et de concertation entre les acteurs de la politique del’habitat et de l’hébergement. Son activité se développe au sein de trois instances : l’assembléeplénière, le bureau et la commission spécialisée relative à l’hébergement et l’accès au logement.

La séance plénière du CRHH s’est réunie le 11 avril 2016 dans sa nouvelle composition àl’échelle de la nouvelle région. Instance de coordination entre les acteurs de la politique de l’habitatet de l’hébergement, cette rencontre a permis d’échanger sur :

– la mise en place des nouvelles instances du CRHH– les enjeux de la politique de l’habitat et de l’hébergement de la région Occitanie– le bilan et la programmation des crédits 2016 en faveur de l’hébergement et du logement public etprivéUn compte rendu de séance a été adressé à l’ensemble des membres du CRHH, il est consultable surle site de la DREAL.

En ce qui concerne le bureau du CRHH , ses attributions sont fixées par le règlement intérieurvalidé lors de la séance plénière du 11 avril 2016. Cette instance s’est réunie quatre fois au cours del’année 2016, deux fois en présentiel et deux fois en visioconférence. La présidence du bureau etson secrétariat sont assurés par la DREAL.

L’activité a été soutenue, les points inscrits à l’ordre du jour ont alterné des sujets relevant desattributions du bureau et des sujets participant au partage de la connaissance sur les problématiqueshabitat de la région. Les documents présentés en séance et les compte rendus de séance sont mis enligne sur le site internet de la DREAL.

Les sujets traités et débattus en séance ont porté sur :

– l’examen de huit projets et bilans de programmes locaux de l’habitat ;– la présentation des bilans intermédiaires de trois délégataires des aides à la pierre ;– la validation d’une doctrine régionale pour l’examen des dérogations à l’investissement locatif« Pinel » en zone B2 ;– le bilan régional de la mise en œuvre du DALO ;– la validation d’un référentiel régional de la tension sur le parc HLM ;– l’examen de deux changements de collectivité de rattachement et d’une fusion d’Offices HLM ;– l’examen d’une demande d’agrément au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion ;– l’examen de la liste régionale du foncier public État mobilisable en faveur de la construction delogements ;– l’état d’avancement de la réforme des attributions des logements locatifs sociaux.

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La commission spécialisée du CRHH, relative à l’hébergement et à l’accès au logement, dont lesecrétariat est assuré par la DRJSCS, s’est réunie une fois en 2016. La séance du 23 juin 2016 apermis de présenter :

– la synthèse régionale des diagnostics territoriaux à 360° « de la rue au mal logement » ;– le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile ;– le PLALHPD de la Lozère.

Perspectives 2017

Eu égard à la diversité et au nombre de sujets traités en séance, il a été proposé de réunir le bureausur 6 séances en alternant une organisation en visioconférence et en présentiel. À l’instar del’organisation 2016, les ordres du jour et les supports de présentation seront adressés aux membresdu bureau 15 jours avant la séance.

Il est envisagé de réunir la commission spécialisée deux fois en 2017. Une première commission estprévue le 30 mars 2017. Cette séance sera essentiellement consacrée à l’examen des projets dePLALHPD, 5 départements ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de leur plan. Unedeuxième séance sera organisée au second semestre afin d’examiner les projets de PLALHPD des 6départements dont les plans sont actuellement en cours d’élaboration.

Par ailleurs, un constat rapide montre que la composition des instances du CRHH trouve certaineslimites du fait d’un nombre important de structures membres et d’une participation variable. Il estconfié au bureau la mission de proposer des instances plus resserrées de nature à faciliter les débatset une participation continue des membres. Ce travail sera conduit en 2017, il débouchera sur unenouvelle configuration pour début 2018, lors de la tenue de l’assemblée plénière.

2) Déclinaison en 2016 des principales dimensions de la politique de l’habitat etde l’hébergement en région

L’action publique en faveur de l’habitat et de l’hébergement s’est déclinée en 2016 autour des cinqgrands axes de la politique nationale :

-l’accès au logement et à l’hébergement-le développement d’une offre diversifiée-la réhabilitation énergétique du parc existant-la requalification des territoires fragilisés-le déploiement des politiques locales de l’habitat

2-1 L’accès au logement et à l’hébergement

L’accès au logement social demeure un enjeu fondamental pour la région Occitanie. Avec 273 200logements sociaux au 1er janvier 2016, Occitanie reste la première région en matière de croissancedu parc locatif social (+3,2 % entre 2015 et 2016). Cependant, elle demeure insuffisamment équipéepuisque les logements sociaux ne représentent que 10,7 % des résidences principales quand ce tauxatteint 17 % au niveau national.

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Une demande en logement social en progression.

Malgré une augmentation notable des radiations pour attributions de logements (+ 30,3 %), le stockdes demandes à la fin 2016 est en légère progression (+ 2,1 %) traduisant la tension existant sur leslogements sociaux. 130 346 demandes étaient en cours fin 2016.

Les départements de l’Hérault et de la Haute-Garonne, avec respectivement 39 045 et 36 639demandes en fin d’année, représentent 58 % de la demande régionale. Le déficit d'attributionsapparaît particulièrement marqué sur le territoire héraultais, témoignant de la tension particulièresur ce département.

Source : infocentre NUNIQUE /données au 05/01/2017

Bien qu’en augmentation, les attributions réalisées ne permettent pas de satisfaire les besoins. Lapression est plus particulièrement importante dans le département de l’Hérault avec plus de 7demandes pour une attribution, suivi des Pyrénées-Orientales (4,4), du Gard (4) La tension sur le logement social ne peut cependant pas s’appréhender qu’au travers du seul ratiodemande/attribution.

L’ancienneté moyenne des demandes en cours, au niveau régional, s’élève désormais à 17 mois(contre 16 en 2015), augmentation qui provient essentiellement de la tension constatée dansl’Hérault (20 mois) et la Haute-Garonne (19 mois). Ces deux départements se démarquentnotamment par une part importante de demandes de plus de 3 ans (autour de 17%).Les demandes sont satisfaites dans un délai moyen de 10 mois sur la région avec des résultats trèshétérogènes selon les départements. Ainsi l’ancienneté des demandes satisfaites dans l’Héraultressort à 18 mois en moyenne, chiffre en corrélation avec l’ancienneté des demandes. S’ensuiventles départements des Pyrénées-Orientales (12 mois), la Haute-Garonne (11 mois) et le Gard (10 mois).

Le revenu mensuel par unité de consommation des demandeurs de logement social en Occitanieest de 894 €. Inférieur au montant moyen national, 1 063 €, il traduit bien la précarité d’un grandnombre de ménages dans la région.

Des recours DALO en légère baisse mais dont le volume demeure important

La difficulté d’accès au logement des publics les plus précaires se traduit également dans l’activitédes Commissions DALO. Avec 5488 recours enregistrés, la région Occitanie se place au quatrième rang

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Ariège 1274 419 1333 3,2

Aude 7042 2198 7503 3,4

Aveyron 2259 1130 2322 2,1

Gard 15654 4081 16265 4,0

Haute-Garonne 37583 12067 36639 3,0

Gers 2313 841 2357 2,8

Hérault 37681 5252 39045 7,4

Lot 1337 839 1401 1,7

Lozère 640 393 593 1,5

Hautes-Pyrénées 3093 1441 2887 2,0

Pyrénées Orientales 11064 2696 11797 4,4

Tarn 4244 1795 4522 2,5

Tarn-et-Garonne 3451 995 3682 3,7

Région Occitanie 127635 34147 130346 3,8

Demandes en cours fin 2015

Radiations pour attributions en

2016

Demandes en cours fin 2016

Pression (demandes pour 1

attribution)

national des recours DALO derrière l’Ile de France (51 245 recours), PACA (12 872 recours) et Auvergne-Rhône-Alpes (6 908 recours). Elle représente environ 5,5% du nombre de recours DALO déposés au plannational.

Une baisse du nombre de recours DALO est toutefois constatée sur la région depuis 2014.

Elle peut s’expliquer en partie par un travail en amont dans le cadre de commissions partenariales, outilsdes PDALHPD, qui permettent d’orienter les ménages vers des solutions de relogement avant de parvenirau dernier recours que constitue le DALO.

La répartition des recours est très hétérogène d’un département à l’autre. Ce sont les départements de laHaute-Garonne et de l’Hérault qui, à l’instar de la demande de logement social, concentrent l’essentiel desrecours DALO (83% des recours).

Les demandes d’hébergement (DAHO), sont quant à elles en augmentation avec 740 recours DAHO (dont528 dans la Haute-Garonne et 185 dans l’Hérault ) contre 573 en 2015.

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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

Evolution du nombre de recours DALO déposés en Occitanie

Hérault

Gard

Aude

PO

Lozère

Haute-Ga-ronne

Occitanie

6%8%

37%

3%

46%

Répartition des recours en Occitanie

chiffres 2016

Aude Gard

Hérault Lozère

Pyrénées-orientales Ariège

Aveyron Haute-Garonne

Gers Lot

Hautes-Pyrénées Tarn

Tarn et garonne

La mobilisation du contingent préfectoral outil pour le relogement des publics prioritaires

Les logements du contingent préfectoral s’adressent également aux personnes ou aux ménages cumulant desdifficultés financières et /ou sociales rendant difficile leur accès ou leur maintien dans un logementordinaire. La mise en œuvre du contingent préfectoral est précisée au travers d’une convention de gestionqui est signée entre le bailleur et le préfet de département.Ce contingent doit permettre au représentant de l’État de proposer aux organismes HLM l’attribution delogements aux publics les plus défavorisés ainsi qu’aux agents civils et militaires de l’État. La quotitéglobale réservée par le préfet représente 30% des logements de chaque organisme dont 5% maximum, aubénéfice des agents civils et militaires de l’État.

En Occitanie, l’objectif annuel pour le relogement des publics prioritaires est atteint à 67% témoignant duchemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs de mobilisation du contingent préfectoral pour lelogement des publics prioritaires et de la nécessaire mobilisation des services. Cette moyenne régionale setraduit de manière très hétérogène selon les départements puisque les taux de réalisation des objectifs derelogement des publics prioritaire sur le contingent préfectoral varient de 5% à 90%. Le DALO reste lapremière priorité pour l'ensemble des départements.

L’accès à l’hébergement et au logement des gens du voyage

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit dans chaquedépartement l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés,doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil à créer ainsi que lesinterventions sociales nécessaires aux populations concernées. Le dispositif d’accueil prévu par la loi neconcerne que les gens du voyage itinérants.

La question de l’accueil des gens du voyage est particulièrement prégnante en Occitanie du fait de sasituation géographique. Fin 2016, le ratio de réalisation des aires au regard des prescriptions desschémas en cours était de 65 %.

Les réponses en termes d'accueil des Gens du voyage varient selon les territoires (grandsrassemblements en période estivale sur la zone littorale) et en fonction des besoins des Gens du voyagequi évoluent en fonction de leurs modes de vie. Il ressort notamment un besoin concernant lasédentarisation témoignant d'un ancrage sur le territoire des gens du voyage pour lequel des solutionsde logement durable et adapté doivent être développées parallèlement à la création des aires d’accueil :terrains familiaux locatifs, maisons individuelles financées en PLAI.

L’accès au logement des jeunes

Dans un contexte régional où le taux d'équipement en logements sociaux reste très inférieur à la moyennenationale, où la croissance démographique est parmi les plus fortes de France et où le taux de précarité des16-29 ans est de plus de 25%, de près de 10 points supérieur à celui des ménages de la région, la productionde logements destinés aux jeunes et adaptés à leurs besoins en termes de services, de typologies et derevenus constitue l'un des enjeux majeurs de la nouvelle région Occitanie. Face à ce constat, un Comité Régional pour le Logement des Jeunes a été mis en place par la DRJSCS et laDREAL, inspiré de celui qui existait en Midi-Pyrénées et rassemblant l’ensemble des partenaires impliquésdans le logement des jeunes. Une première réunion de ce Comité Régional a eu lieu le 11 octobre 2016. Uneétude visant à établir un état des lieux du logement des jeunes au niveau régional a été lancée dans la fouléeet devrait aboutir courant du premier semestre 2017.

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La réforme des attributions et de la demande de logements sociaux

Dans un contexte de crise du logement, et de politiques d’attribution de logements sociaux tropcompartimentées, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logementssociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiquespubliques et les acteurs du logement en particulier en Occitanie.

La loi ALUR (art 97) pose le cadre d’une politique intercommunale des attributions et dote les EPCIdisposant d’un PLH approuvé de responsabilités nouvelles. Ils sont chargés d’élaborer avec les partenairesconcernés des règles communes de gestion des demandes (plan partenarial de gestion de la demande etd’information des demandeurs), de mettre en place un dispositif de gestion partagée et un service d’accueilet d’information des demandeurs et du public.

Ce travail doit trouver sa concrétisation dans les orientations élaborées par la conférence intercommunale dulogement (CIL) qui doivent fixer les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux et demutations, concernant tous les publics et toutes les catégories de logements sociaux.

Il s’agit d’une réforme qui s’inscrit dans un processus au long cours, dont l’objectif est d’améliorer la mixitésociale dans les quartiers et au sein des immeubles. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir êtrereprésentées en tout lieu d’un même territoire.

En Occitanie, 54 EPCI étaient jusqu’alors suivis car concernés par la mise en place d’une CIL de manièreobligatoire ou recommandée. Les critères concernant l’obligation de mise en place d’une CIL oul’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) évoluant avec la promulgation de laLoi Egalité Citoyenneté et la mise en place des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale,la liste des EPCI suivis va changer en 2017.

Sur 18 CIL obligatoires (23 lorsque les PLH/PLUIH actuellement en cours d’élaboration ou de révisionauront été approuvés), 16 ont été créées et 12 se sont réunies. 23 plans partenariaux de gestion de lademande sont en cours d’élaboration et 3 dispositifs de gestion partagée ont été mis en place.

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La demande d’hébergement

Les données permettant de caractériser la demande d’hébergement sont issues des services intégrésd’accueil et d’orientation (SIAO). Les données disponibles à ce jour pour la grande région sont desdonnées de 2015, issues de l’actualisation des diagnostics à 360° (données complétées pour l’exrégion Midi-Pyrénées par les travaux du club SIAO).

En Occitanie, près de 31 000 personnes différentes ont sollicité le 115 pour un hébergement en2015, soit une hausse de 9% par rapport à 2014. La Haute-Garonne concentre à elle seule près de28% des demandeurs ayant sollicité le 115.

Concernant l’hébergement d’urgence, au niveau régional, environ 58 % des personnes ayantsollicité le 115 /SIAO urgence auraient vu leur demande non satisfaite. Cependant ce pourcentageest très variable d’un département à l’autre : si les demandes non satisfaites sont très majoritairesdans la Haute-Garonne (79%), elles sont très minoritaires dans en Lozère (15%).

Concernant l’insertion, au niveau régional, environ 78 % des personnes ayant sollicité le SIAOinsertion auraient vu leur demande non satisfaite. Dans ce domaine aussi le pourcentage est trèsvariable d’un département à l’autre : si les demandes non satisfaites sont très majoritaires dans laHaute-Garonne (92%), elles sont minoritaires dans l’Aveyron (34%).

Cependant il conviendra de consolider ces données dans le cadre de la mise en place généralisée duSI-SIAO et de l’élargissement du Club des SIAO au périmètre de la grande région.

Certains diagnostics territoriaux mettent en avant le fait que les usagers renoncent bien souvent àfaire une demande formelle au 115, étant persuadés que le 115 n’est pas en mesure de leur apporterune réponse positive. Il conviendra, dans le cadre de l’observation sociale régionale, de chercher àquantifier ce public « invisible » qui renonce à faire une demande.

Typologie des départements au regard d’indicateurs de tension sur l’hébergement

La cartographie ci-dessous dresse une typologie des 13 départements de la région, au regard de cinqindicateurs issus des diagnostics, illustrant la situation du département en termes de précarité, detension sur le logement et l’hébergement, et d’offre d’hébergement :

- le taux de pauvreté (données 2015) ;- le nombre de demandeurs de logement social par rapport à la population (données 2016) ;- le nombre de recours DALO par rapport à la population (données 2016) ;- le nombre de personnes différentes ayant sollicité le 115 pour un hébergement par rapport à lapopulation (données 2015) ;- le taux d’équipement en hébergement et pensions de famille (données 2015).

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Au-delà des moyennes départementales, il faut relever la situation particulière des 2 métropoles dela région. A Toulouse, une forte tension s'opère à la fois sur le logement et l'hébergement, liée àl'attractivité de l'agglomération toulousaine, à son dynamisme économique et démographique et à lacherté et la rareté de son habitat. La métropole de Montpellier cumule une forte attractivité, ycompris des populations marginalisées, et de fortes tensions sur le marché du logement.

2-2 Le développement d’une offre diversifiée

Avec plus d’un million d’habitants supplémentaires d’ici à 2030, la région Occitanie va accueillirplus du quart de la croissance démographique nationale au cours des deux prochaines décennies,alors qu’elle ne représente que 8,5 % de la population actuelle du pays.Le logement représente un enjeu majeur pour la région qui, outre cette croissance démographiqueexceptionnelle, connaît une précarité importante et une forte tension sur les marchés du logement.Le développement d’une offre de logements diversifiée s’avère essentielle pour répondre auxbesoins en logement des populations, notamment les plus précaires. Plusieurs dispositifs ycontribuent, trouvant leur déclinaison au niveau régional.

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La construction de logements s’intensifie en 2016

En Occitanie, comme sur le plan national, la reprise amorcée fin 2015 en matière de constructionneuve s’est poursuivie durant l’année 2016. Le nombre de logements commencés en 2016 est enaugmentation de 17 % par rapport à 2015. Cette progression, bien plus marquée qu’en moyennenationale ( + 10 %) équivaut à la mise en chantier de plus de 45 000 logements dont plus de 24 000en collectif (+ 20 % par rapport à l’année précédente). L’Occitanie se situe ainsi parmi les régionsde France qui construisent le plus de logements (derrière l’Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes).

Sous l’effet conjugué de taux d’intérêts attractifs, dont la baisse s’est prolongée en 2016, d’un PTZrenforcé et simplifié et du succès confirmé du dispositif de soutien à l’investissement locatif« Pinel », l’activité de la promotion immobilière progresse nettement, tant au niveau national querégional. Le nombre de logements réservés par les particuliers en Occitanie (cumulés sur les douzederniers mois) a ainsi augmenté de 8 % (17 % en France métropolitaine). Le nombre de logementsmis en vente a quant à lui connu une hausse de 15 % ( 17 % sur l’ensemble du territoire national).

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Une production Hlm qui retrouve une dynamique en 2016

Le développement de l'offre HLM constitue une réponse majeure dans la construction d'une offrediversifiée de logements. L'année 2016 a vu la mise en place du Fonds National des Aides à laPierre (FNAP) qui a pour rôle de fixer les objectifs de production des régions ainsi que lesenveloppes financières correspondantes. Néanmoins, le travail de répartition infra-régionale conduitpar la DREAL n'est pas modifié puisque les compétences du préfet et du CRHH restent les mêmes.

Avec 273 200 logements sociaux au 1er janvier 2016, soit 8500 de plus que l’année précédente,Occitanie reste la première région en matière de croissance de son parc locatif social. Le rythme decroissance (3,2 %) est deux fois plus élevé que celui observé sur le territoire métropolitain.

L'année 2016 est marquée en Occitanie par une reprise à la hausse de la production de logementssociaux avec 13 481 logements financés (10 683 en 2015). Ce bon résultat s'inscrit dans unedynamique nationale qui a vu le financement de 124 000 logements sociaux. Ces chiffres sont sansdoute à mettre en perspective pour notre région avec la hausse marquée sur l'année du nombre delogements autorisés ou mis en chantier en 2016, la part de logements sociaux produits en VEFAatteignant en effet plus de 50% en 2016. Notons que 94% des logements sociaux supplémentairesproduits en 2016 par rapport à 2015 le sont en VEFA.

Enfin, afin de rationaliser l'exercice de programmation régionale des aides à la pierre, la DREALOccitanie a établi courant 2016 une nouvelle géographie de la tension en logement social qui apermis de découper le territoire en quatre classes de tensions, la classe 1 correspondant à la zone laplus tendue et concernant essentiellement les aires nîmoise, montpelliéraine et toulousaine et à lazone littorale. Cette nouvelle classification servira de base au calcul des montants forfaitaires pourla programmation 2017.

Le FNAP a fixé pour Occitanie un objectif de financement de 14 530 logements sociaux (PLAI,PLUS et PLS) en 2017, nécessitant de poursuivre la dynamique et l'effort de production observés aucours de l'année 2016.

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L’Accession sociale à la propriété

L’intervention publique s’appuie sur des dispositifs pour développer l’accession sociale à lapropriété, parmi lesquels figurent : le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt social location accession(PSLA) et la vente HLM . Ceux-ci permettent à des ménages aux ressources modestes de réaliserleur projet résidentiel en leur assurant une meilleure solvabilité financière.

Afin de favoriser la primo-accession et la relance du secteur de la construction et de la rénovationde logements, le PTZ a fait l’objet d’un renforcement en 2016. Plus avantageux (s’agissantnotamment du montant emprunté, de la durée et du différé de remboursement), le PTZ a égalementété élargi à un plus grand nombre de ménages (plafonds de ressources relevés). Aussi, en Occitanieà fin 2016 environ 12 000 PTZ ont été délivrés, soit une évolution de 84 % par rapport à 2015 .L’accession aidée par le biais d’un PTZ atteint ainsi son niveau le plus élevé depuis 2012. Dans80 % des cas, l’acquisition porte sur un logement neuf.

En 2016, 1387 logements PSLA ont été produits dans la région Occitanie, la plaçant au 2ème rangnational derrière Auvergne Rhône-Alpes (1488). La région témoigne d’une dynamique particulièreen la matière.Par ailleurs, l’accession sociale à la propriété trouve également sa concrétisation dans la venteHLM. Entre 2013 et 2015, elle a concerné en moyenne 500 logements par an destinés pour moitiéaux locataires occupant le logement.

L’offre d’hébergement et de logement accompagné en Occitanie

• L’offre d’hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion

Globalement, de 2012 à 2017, dans le cadre de la mise en place du Plan de lutte contre la pauvreté,le parc d’hébergement en Occitanie a presque doublé, passant de 4600 places d’hébergement en2012 à près de 9000 places en 2016.

La région dispose au 1/01/2017 de 2266 places d’hébergement d’insertion et de stabilisation, en ethors CHRS (1917 places d’insertion et 349 places de stabilisation). Ce chiffre reste stable.

La région compte en outre 2262 places d’hébergement d’urgence au 1/01/2017, en et hors CHRS ;Entre 2012 et 2017, le dispositif a plus que doublé (+ 134 %) dans le cadre de la mise en œuvre duPlan Pauvreté.

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2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20160

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

Nombre de PTZ délivrés en Occitaniesource : SGFGAS

En ce qui concerne le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, la région compte 3913 placesau 31/12/2016. Ce chiffre est en forte progression.

• L’offre de logement accompagné

L’offre de logement accompagné a été largement développée dans la région depuis 2012. Au1/01/2017, la région compte 1439 places en pensions de famille, soit une augmentation de 30 % desplaces entre 2012 et 2017.

En ce qui concerne l’intermédiation locative, la région compte au 1/01/2017, 783 logementsconventionnés, soit une augmentation considérable de près de 80% entre 2012 et 2016.

Quant aux places en résidences sociales, la région compte près de 3500 places au 31/12/2016,essentiellement des places en résidences « habitat jeunes ».

A ces dispositifs, s’ajoute le dispositif d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) quipermet à des ménages d’accéder et de se maintenir dans le logement.

• Les taux d’équipement en hébergement et logement accompagné

Le taux d’équipement régional en hébergement (hébergement d’urgence, de stabilisation etd’insertion), pour 1 000 adultes de 20 à 59 ans, est de 1.6, alors que le taux d’équipement nationalest de 2.3, soit un écart conséquent de 0,7. Les données sont au 1/01/2016, afin de comparerniveaux régional et national.

Le taux d’équipement régional en pensions de famille est conforme au taux d’équipement national,soit 0.5, pour 1000 adultes de 20 à 59 ans.

Si on prend en compte le taux d’équipement par rapport à la population pauvre (cf graphique ci-dessous), l’écart est encore plus net. Le taux d’équipement régional en hébergement est de 4,9 pour1000 soit une différence de 3,3 points par rapport au taux national de 8,2 pour 1000.

A noter, on constate une évolution positive entre fin 2014 et fin 2015, l’écart entre niveau régionalet national s’étant réduit de 15%.

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2,0 2,3 2,43,2 3,3 3,5 4,0 4,5 4,7 4,7 4,9 5,0

6,0

8,2

10,0

0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,0

10,011,0

Taux d'équipement en places d'hébergement pour 1000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2015

Pour atteindre le taux d’équipement national, il faudrait créer 3000 places d’hébergementsupplémentaires en région

La mobilisation du foncier pour la production de logements

• L'intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Etat Languedoc-Roussillon

L’etablissement public foncier Languedoc Roussillon, dont le siege est a Montpellier, a ete cree pardecret en Conseil d’Etat en 2008. Il a pour mission principale d’acquerir et de porter le foncier afinde permettre la realisation des projets des collectivites et de leurs groupements, dans le respect despolitiques publiques (lutte contre l’etalement urbain, preservation de la biodiversite et des terresagricoles, lutte contre les risques et les inegalites territoriales...) et dans l’objectif de produire deslogements accessibles, de bonne qualite, bien situes par rapport aux services et aux transports. Sonintervention permet de lutter contre la speculation fonciere, d’alleger les finances locales par lamaitrise des prix du foncier, d’offrir aux collectivites un appui en matiere d’ingenierie.

Les interventions de l'etablissement sont declinees dans son Programme Pluriannuel d'Intervention(PPI) qui fixe trois axes majeurs d’intervention dont l'habitat qui doit mobiliser 70% minimum desressources de l'EPF. L'objectif principal est le developpement d’une offre fonciere importanteconsacree a la production de logements (dont au moins 25% de logements locatifs sociaux danschaque operation). Sur cet axe l’etablissement intervient principalement dans le renouvellementurbain des centres anciens et des centres-bourgs (pour minimum 30% de son intervention) et dansles extensions en periurbain proche des services. Il intervient egalement en appui de la politique deconstruction de logement social sur les communes carencees et utilise, de facon experimentale,l’outil de la minoration fonciere pour certaines operations complexes et en zones tendues.

Près de 80% des engagements financiers pluriannuels pris par l' EPF LR sont consacrés au foncierdédié au logement avec un potentiel de production d'environ de 39 000 logements dont 25% delogements locatifs sociaux.

En 2016, le rapport d'activité de l'EPF fait état de 60 conventions signées correspondant à unpotentiel de production d'environ 4320 logements dont 1750 logements sociaux.

Les logements potentiels se situaient pour environ 51% en extension urbaine.

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Concernant les communes carencées, 8 conventions opérationnelles ont été signées en 2016 (sur untotal de 31 conventions opérationnelles signées au titre de l’année 2016).

L'enjeu essentiel de 2017 réside dans la question de l'extension de l'EPF. En janvier 2016, laMinistre du Logement a demandé au Préfet de Région d'engager les réflexions sur l'opportunitéd'intervention de l'EPF LR sur le périmètre de la nouvelle région. Après une étude d'opportunité etdifférentes phases de concertation menées au cours de l'été 2016, un projet de décret fixant lesmodalités de l'extension de l'EPF LR et envisageant sa création pour le 1er janvier 2018, a été misen consultation officielle début janvier 2017 auprès des collectivités concernées qui ont 3 mois pourse prononcer.

• La mobilisation du foncier public

La mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013, et notamment de son volet mobilisation du foncierpublic, constitue un des leviers permettant de faciliter la production de logements et d’en assurer ladiversité.

En 2016, 12 cessions ont été réalisées en Occitanie (dont deux hors liste régionale) avec unpotentiel de construction de 782 logements dont 488 logements sociaux et 36 en EPHAD.

La nouvelle liste régionale pour Occitanie a été soumise à l’avis du bureau du CRHH le 4 octobre2016 et les collectivités concernées ont été consultées fin 2016. L’arrêté préfectoral fixant lanouvelle liste régionale sera signé au début de l’année 2017, une fois dressé le bilan de laconsultation.

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Compte tenu des enjeux et des opportunités identifiées, les efforts de mobilisation du foncier public pour 2017 se concentrent principalement dans les métropoles toulousaine et montpelliéraine, dans les départements de l’Hérault et du Gard, ainsi qu’à Montauban, commune chef-lieu du départementdu Tarn et Garonne, carencée au titre de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU.

Des fonciers localisés dans les autres départements de la région ont été identifiés. Ces terrainscorrespondent à des opportunités foncières localisées, pour le développement de l’habitat dans dessites urbanisés et pour des opérations sociales et très sociales, bien situées au cœur de petites villesde taille diverse.

2-3 La réhabilitation énergétique du parc existant

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015 par le Parlement, apour objectif de renforcer l’indépendance énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet deserre et d’accélérer la croissance verte.

Avec un secteur du bâtiment représentant chaque année 40 % de la consommation énergétique de laFrance et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique du parc delogements constitue un enjeu majeur pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualitéde vie des ménages et renforcer la performance énergétique des bâtiments.

Pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi à 500 000 logements rénovés par an à compter de2017, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés, des mesures de relance destravaux de rénovation énergétique de l’habitat sont mis en place dans le parc privé comme dans leparc public.

Concernant le parc privé, plusieurs dispositions financières à destination des particuliers sont enplace : le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et leprogramme Habiter Mieux, porté par l’Anah, avec l’appui des collectivités locales. Ce programmeest dédié à la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages modestes.

Afin d’inscrire « habiter mieux » de manière plus ambitieuse dans les actions publiques en faveurde la rénovation énergétique de l’habitat, le gouvernement a décidé, début 2016, d’augmentersignificativement les objectifs assignés à ce programme passant de 50 à 70 000 logements à rénover(à destination des propriétaires occupants modestes et très modestes, des bailleurs, et descopropriétés).

En 2016, ces objectifs ambitieux n’ont pas pu être atteints au niveau national, avec plus de 40 000rénovations financées. La région Occitanie est particulièrement active avec une moyenne de l’ordrede 5 000 logements financés par an en 2015 et 2016.

Pour 2017, les objectifs du programme Habiter Mieux sont portés à 100 000 logements, dont 30 000situés dans des copropriétés fragiles. Ces nouvelles ambitions se déclinent par des objectifs derénovation énergétique de plus de 10 000 logements pour la région Occitanie, dont près de 2 400situés dans des copropriétés fragiles.

Concernant le parc public, à l’échelle nationale, le principal dispositif incitatif destiné à financerles travaux de rénovation énergétique du parc social est l’éco-prêt logement social (éco-PLS), prêt àtaux bonifié distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), créé en 2009 et pérenniséen 2012, dans de nouvelles conditions financières, pour permettre d’ici 2020 la rénovationthermique des logements HLM les plus énergivores.

Les bailleurs sociaux de la région Occitanie avaient contracté, en 2015, des prêts éco PLS auprès dela CDC pour la rénovation de 2059 logements. En 2016, Les organismes HLM ont engagé des prêts pour la rénovation énergétique de 2145 logements.

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2-4 la requalification des territoires fragilisés

L’Occitanie est particulièrement concernée par la problématique de revitalisation de territoiresurbains et ruraux fragilisés. Plusieurs territoires de la région ont été retenus au titre des politiquesnationales définies dans ce domaine :

• L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « centres bourgs »

Cette démarche expérimentale a été lancée par le gouvernement en 2015 afin de dynamiserl’économie des bassins de vie ruraux, d’accompagner la transition énergétique des territoires etd’améliorer le cadre de vie des populations, en offrant des logements de qualité et un meilleur accèsaux services de proximité.

Sept territoires de la région ont été retenus dans cet AMI. Ils travaillent à la finalisation de leurprojet et à sa mise en œuvre dans le cadre d’une convention d’opération de revitalisation du centrebourg (ORCB).

Etat d’avancement :

Lodève (Hérault) Convention « ORCB-DT du centre bourg de Lodève, du Lodévois et du Larzac »,signée en octobre 2015, opération en cours

Pont Saint Esprit (Gard) Convention « OPAH Centre bourg de Pont-Saint-Esprit » signée en novembre 2015,opération en cours

Bram (Aude) Convention signée en octobre 2016 pour un démarrage de l’opération au 1er janvier2017

Decazeville (Aveyron) Convention signée en décembre 2016 pour un démarrage de l’opération au 1er janvier2017

Lauzerte (Tarn et Garonne) Projet de convention en cours de validation avec une signature prévue au premiertrimestre 2017

Lavelanet (Ariège) Projet de convention en cours de validation avec une signature prévue au premiertrimestre 2017

Marvejols (Lozère) Étude pré-opérationnelle d’OPAH et étude de faisabilité RHI/THIRORI en cour

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• Le nouveau plan national de rénovation urbaine (NPNRU)

Parmi les 105 quartiers de la région retenus au titre de la géographie prioritaire de la politique de laville, 32 d’entre eux rencontrent des difficultés sociales et urbaines importantes. Ces quartiers sontéligibles au NPNRU : douze quartiers d’intérêt national qui rencontrent les dysfonctionnements lesplus lourds, et vingt quartiers d’intérêt régional.

Les intercommunalités qui portent ces démarches de rénovation urbaine dans le cadre de leurcontrat de ville sont engagées dans l’élaboration de leur projet qui passe par deux étapes : la mise aupoint d’un protocole de préfiguration qui a pour but d’engager les études nécessaires à la définitiondu projet et l’élaboration d’une convention opérationnelle, qui décline l’ensemble des opérationsretenues pour le mettre en œuvre.

Parmi les 20 quartiers d’intérêt régional en Occitanie, plus de la moitié disposent d’un protocole depréfiguration signé (tous les autres protocoles devraient être signés au cours de l’année 2017),tandis que la signature des conventions d’opération s’échelonnera au cours des années 2017 et2018.

• La revitalisation des quartiers anciens

Au-delà des territoires ciblés dans ces démarches nationales, la région Occitanie est constituée d’unimportant tissu de villes petites et moyennes, et de bourgs dont les centres anciens souffrent d’unetendance à la dévalorisation et à la paupérisation qui se manifeste par une dégradation du bâtiancien et par une croissance de la vacance dans le parc de logements.

Ces territoires sont pleinement concernés par les priorités de la politique de l’agence nationale del’habitat en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et de la requalification de l’habitat dégradé.

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Cette politique de l’Anah se décline au sein des territoires par le déploiement des opérationsprogrammées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

La revitalisation de ces territoires nécessite d’engager une démarche de projet et une actionopérationnelle renforcée qui passe par une mobilisation active des outils coercitifs et incitatifs del’Anah en faveur de l’amélioration de l’habitat, afin de traiter notamment les îlots et les copropriétésles plus dégradées. En complément de ces actions lourdes en matière d’habitat, des actionsstructurantes sont nécessaires pour engager un processus de revitalisation. Elles portent notammentsur l’amélioration de l’offre de services de proximité et de l’offre commerciale, le renforcement deséquipements publics et la requalification de l’espace urbain.

2-5 Le déploiement des politiques locales de l’habitat

Avec la montée en puissance de l’intercommunalité et le mouvement de déconcentration de lapolitique du logement amorcé en 2004, via la mise en place de la délégation des aides à la pierre, lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont appelés à jouer un rôle majeuren matière de politiques de l’habitat d’autant que l’essentiel des enjeux sociaux et urbains de cettepolitique s’inscrit à l’échelle locale.

Au cours des dernières années, le programme local de l’habitat (PLH) a connu de nombreusesévolutions législatives qui viennent renforcer sa portée juridique et opérationnelle. Il devient l’outilprivilégié au service des intercommunalités appelées à devenir « chef de file » en matière depolitiques locales de l’habitat en partenariat avec l’État et les communes qui les composent.

La région compte 48 démarches de politiques locales de l’habitat (déclinées dans des PLH et desPLUI-H) dont 35 sont abouties, dépassant le nombre d’intercommunalités tenues à l’obligation deréaliser un PLH. Cette couverture témoigne d’une mobilisation significative des intercommunalitéset des acteurs locaux impliqués dans ces démarches locales dont l’intérêt repose sur une meilleure

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expertise de la diversité des situations locales à partir d’une connaissance fine des besoins au regarddes marchés du logement, de l’identification des orientations et de leur déclinaison en programmesd’actions territorialisées.

Pour l’année 2017, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale issus dela loi NOTRe reconfigurent les périmètres des intercommunalités et impactent les politiques localesde l’habitat avec, d’une part, la modification de la couverture géographique de certains PLH etd’autre part, la création de nouveaux territoires disposant de plus de 30 000 habitants qui devrontélaborer un PLH. Cette reconfiguration devrait conforter le rôle des intercommunalités et poser, à labonne échelle, les problématiques habitat notamment celles liées à la mixité sociale dans un espritde solidarité entre les communes.

En ce qui concerne les délégations de compétences des aides à la pierre, la région compte 16territoires en délégation, 4 départements et 12 intercommunalités, couvrant une population de 3 500000 habitants soit 62 % de la population régionale. En 2016, ces territoires ont mobilisé 88 % descrédits affectés pour la production HLM et 52 % des aides de l’Anah en faveur de la réhabilitationdu parc privé.

Au cours de l’année 2016, le paysage régional des délégations a peu évolué. Pour 2017, les effortss’orienteront vers l’évaluation des délégations dans leur capacité à territorialiser et animer lapolitique de l’habitat notamment pour celles dont les conventions arrivent à échéance.

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3) Les priorités de la politique de l’habitat et de l’hébergement pour 2017

Les perspectives pour 2017 de la politique régionale de l’habitat et de l’hébergement s’articulentautour de trois grandes priorités, dans la continuité de celles de l’année 2016.

3-1) Promouvoir la requalification des territoires fragiles et accélérer la rénovationénergétique de l’habitat

Dans le domaine de la rénovation de l’habitat, l’année 2017 est marquée par l’élaboration desprojets opérationnels des territoires qui sont engagés dans les politiques de revitalisation de leursquartiers dégradés et une nouvelle étape dans le développement du programme « habiter mieux » delutte contre la précarité énergétique.

Les territoires de la région concernés par un projet de revitalisation au titre des politiques de l’Anahet de l’ANRU sont engagés dans l’élaboration de leur projet et sa mise en œuvre opérationnelle. Lespremières conventions au titre de l’AMI centre bourg ont été signées en 2016, et les premièresconventions ANRU devraient être signée en 2017. La signature de ces conventions, qui fait suite àun travail approfondi de définition du projet, est une étape indispensable avant de passer à la phaseopérationnelle.

Les ambitions de la politique de l’Anah en matière de rénovation énergétique de l’habitat sontrenforcées en 2017 avec un objectif de 100 000 logements rénovés au niveau national, dont plus de10 000 logements en Occitanie. Cette augmentation considérable des objectifs s’accompagne d’unélargissement des missions de l’Anah avec la mise en place d’un nouveau régime d’aide en faveurde la rénovation énergétique des copropriétés fragiles.

L’introduction de ces nouveaux bénéficiaires dans le programme Habiter Mieux marque uneavancée significative pour l’intervention de l’Agence en faveur de la rénovation énergétique de

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l’habitat privé. Cette ambition qui s’attache au développement du programme Habiter Mieux pour2017 requiert une forte mobilisation de l’ensemble des territoires pour :

– relancer l’identification des ménages cibles du programme par des actions de repérage, en secteurdiffus comme en secteur programmé ;

– consolider les missions d’information, d’orientation et de conseil du réseau des PRIS (PointsRénovation Info Service) et PTRE (Plate-forme de la rénovation énergétique) ;

– assurer le lancement du nouveau dispositif en faveur de la réhabilitation énergétique descopropriétés fragiles : actions de formation et de communication, repérage et accompagnement descopropriétés fragiles, élaboration d’une programmation pluriannuelle par territoire.

3-2) Placer la mixité sociale au cœur de l’action publique en faveur du logement

Le chantier principal de l’année 2017 sera celui de l’accompagnement des territoires d’Occitaniedans la mise en œuvre de la loi Égalité Citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017 dont le titre 2concerne l’habitat et qui a pour ambition d’agir sur le logement social pour favoriser la mixitésociale et le vivre ensemble.

En continuité et en complémentarité de la réforme de la gestion de la demande et des attributions,de la Loi ALUR de 2014, la loi Égalité Citoyenneté vise à agir sur l’occupation du parc social parl’évolution des processus d’attribution et de la politique des loyers. La nouvelle rédaction del’article L 441 du CCH formule ainsi cet enjeu : « l’attribution des logements locatifs sociaux doitfavoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. ». Ils’agit de permettre l’égal accès de tous à un logement décent, quel que soit le lieu de résidence et leniveau de revenus. Les EPCI1 sont ainsi confortés dans leur rôle de chef de file pour la mise enplace d’une politique intercommunale des attributions. Les EPCI d’Occitanie devront doncmaintenir la dynamique engagée en 2015 et 2016 et mener à bien avec l’accompagnement desservices de l’État, les réflexions au sein des conférences intercommunales du logement créées et laproduction des conventions intercommunales d’attribution 2 redéfinies par la loi.

Parallèlement, des nouvelles conventions d’utilité sociale seront négociées entre bailleurs, État etcollectivités. Celles-ci devront comporter pour chaque bailleur, un état de l’occupation sociale et duservice rendu ainsi que l’ensemble des objectifs de mixité sociale en matière d’attributions assignésà l’organisme par chaque intercommunalité. Ce contrat cadre permettra de croiser la logiqueterritoriale des attributions avec l’échelle du bailleur et les contraintes liées à son patrimoine. Enfin,le bailleur social aura la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme facultatif, la nouvellepolitique des loyers3, afin de faciliter l’atteinte des objectifs de mixité dans les attributions. Lesprojets de CUS devront être transmis par les bailleurs fin décembre 2017.

La loi Égalité Citoyenneté vise par ailleurs à favoriser une production diversifiée de logements enconstruisant des logements à loyer accessible dans tous les territoires. Cela passe par uneredéfinition des conditions territoriales d’application du dispositif SRU et de fixation des niveauxd’obligation afférents dans le sens d’un recentrage de ce dispositif sur les territoires où la pressionde la demande de logement social est la plus forte. Les conditions d’exemption SRU serontégalement revues courant 2017. Il conviendra donc d’appréhender sur la région les conséquences del’évolution de ce dispositif SRU et d’accompagner les territoires dans ce changement.

1Sont concernés de façon obligatoire, les EPCI tenus de faire un PLH ou compétents en matière d’habitat avec au moins un QPV.2Fusion de la convention d’équilibre territorial et de l’accord collectif intercommunal3Le mécanisme de remise en ordre des loyers est supprimé. Une disposition transitoire sera prévue pour les bailleurs sociaux l’ayant mis en œuvre dans les CUS actuelles.

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Par ailleurs, l’année 2017 sera marquée par la réalisation du bilan triennal SRU portant sur la 5ièmepériode 2014-2016, qui permettra de dresser le premier bilan exhaustif de la prise en compte et del’application, par les communes soumises, des obligations renforcées issues des dispositions de laloi du 18 janvier 2013. Il s’agit notamment de l’augmentation du taux légal applicable en 2025 enmatière de logement social (25 % au lieu de 20 % des résidences principales) pour certaines d’entre-elles, et de l’introduction de critères qualitatifs à respecter dans les objectifs de rattrapage (partminimum de PLAI, et maximum de PLS).

L'instruction gouvernementale du 23 décembre 2016 relative à la procédure de carence au titre de lapériode triennale 2014-2016 impose en outre un calendrier très resserré puisque la date limite designature des arrêtés de carence par les préfets de département est fixée au 13 juillet 2017. Elleassigne un rôle d'animation et de pilotage au niveau régional tout au long de la procédure et donneun rôle accru à la commission nationale SRU.

3-3) Renforcer les dispositifs en faveur de l’accueil, de l’hébergement et du logementaccompagné

Concernant les dispositifs d’accueil des migrants, il convient de souligner l’ouverture, en 2016, de1510 places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) et de centres d’accueil et d’orientation pourmineurs (CAOMI) dans les 13 départements de la région Occitanie.

Les CAO, financés sur le BOP 177 jusqu’au 31 décembre 2017, relèvent désormais, depuis le 1er

janvier 2017, du programme 303 «immigration et asile» et donc d’un portage budgétaire assuré parle ministère de l’Intérieur. En 2017, certaines places de CAO seront intégrées aux places pérennesd’hébergement du programme 303 (en attente d’instruction du ministère de l’intérieur).

Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile (SRADA), quant à lui, a été publié aurecueil des actes administratifs de la région le 6 décembre dernier. Fin 2016, le parc d’hébergementpour les demandeurs d’asile comptait 3913 places. L’objectif régional est de pouvoir disposer, d’icila fin 2017, de 5105 places d’hébergement.

Suite à l’appel d’offres lancé fin 2016 par le ministère de l’intérieur pour la création de 5351 placesd’HUDA dans le cadre du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile(PRAHDA) et suite à la décision d’intégrer certaines places de CAO dans le dispositifd’hébergement des demandeurs d’asile, la prévision de gestion du SRADA sera quelque peumodifiée en 2017, tout en conservant bien évidemment l’objectif cible en ce qui concerne le nombrede places ouvertes ou autorisées.

La région attend, en ce début d’année, la répartition des places au titre du PRAHDA. Lesdépartements ont procédé à la publication de l’appel à projet, suite à l’instruction du 19 décembre2016 du ministère de l’intérieur prévoyant la création de 600 places de CADA en région Occitanie.

S’agissant des primo-arrivants, la région Occitanie compte 5 centres provisoires d’hébergement(CPH) avec 191 places réparties entre les départements de l’Aude (30 places), de l’Aveyron (20places), de la Haute-Garonne (78 places), du Tarn (30 places) et du Tarn et Garonne (33 places).

Suite à l’instruction du 29 juillet 2016 relative au lancement d’une procédure d’appel à projets pourla création de 500 nouvelles places, la région Occitanie va bénéficier d’une extension de sa capacitéd’accueil de 30 places (extension du CPH de l’Aude).

La mobilisation des moyens d’hébergement d’urgence doit être conjuguée avec le renforcementdes moyens alloués au logement adapté, de façon à pouvoir poursuivre l’objectif prioritaire d’unaccès au logement. Ainsi, dans la continuité des mesures du plan de lutte contre la pauvreté et pour

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l’inclusion sociale et des dispositions alternatives aux nuitées hôtelières, l’Etat prévoit uneouverture progressive de 1500 nouvelles places par an sur 5 ans. Ce programme sera réaliséconformément au plan de relance «pension de famille – résidences d’accueil» destiné aux personnesen situation d’exclusion présentant des troubles psychiques annoncé le 19 mai 2016 par le présidentde république lors de la Conférence nationale du handicap.

Ainsi, dès 2017, des crédits devraient être attribués pour ouvrir les places validées par le comitérégional de validation. Un recensement de ces places va être engagé auprès des départements de larégion.

Par ailleurs, en 2017, comme les années précédentes, dans le cadre du plan triennal relatif auxdispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en charge à l’hôtel,l’État mais aussi les collectivités et les partenaires s’attacheront à mettre en œuvre cet objectif.Néanmoins, la gestion des dépenses d’hôtel reste toujours très difficile à maîtriser en raison, d’unepart, de l’augmentation du nombre de primo arrivants et, d’autre part, d’un public de plus en plusprécarisé avec des problématiques complexes.

On peut noter que le dispositif d’hébergement d’urgence reste sous dimensionné, en particulier dansles départements de la Haute-Garonne et de l’Hérault.

Quant aux autres départements de la région, leurs dépenses hôtelières restent globalementmaîtrisées.

Enfin, dans ses objectifs pour 2017, la direction générale de la cohésion sociale a annoncé uneenveloppe spécifique pour la pérennisation de 2300 places hivernales sur 9 mois. La régionOccitanie prévoit de s’inscrire dans cette perspective pour une demande de 240 places. 1510 placesde CAO et de CAOMI ont été ouvertes en 2016 dans les 13 départements de la région Occitanie.

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