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Commission Européenne, DGENV.D.3

L’évaluation environnementale « stratégique » Directive 2001/42/EC

« relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement »

Relation avec la Politique de Cohésion pour la période 2007-2013

Juin 2006

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Questions de terminologie

• Evaluation Environnementale Stratégique = EES (SEA en anglais) - Plans & programmes

• Evaluation Impact Environnementale = EIE (EIA en anglais) - Projets

Les deux directives concernent l’évaluation des incidences sur l’environnement

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Evaluation environnementale

Politiques

Plans & programmesCouverts par la directive EES

(2001/42/EC)

ProjetsCouverts par la directive EIE

(85/337/CEE, modifiée par 97/11/CE et 2003/35/CE)

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Objectifs de la directive EES, art.1

Assurer un niveau élevé de protection de l’environnement

Contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes (ci-après P&P)

en vue de promouvoir un développement durable.

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Qu’est ce qu’un plan ou programme?EES, art. 2

Les plans ou programmes couverts doivent:

Être élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local, ET

Être exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

Sont couverts par cette définition:

modifications des plans et programmes Plans et programmes cofinancés par l’UE

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Dans quel cas une EES est-elle obligatoire?art. 3(2)

- qui sont élaborés pour certains secteurs:

agriculture,sylviculture, pêche, énergie, industrie, transports, déchets, eau, télécommunications, tourisme, l’aménagement du territoire urbain et rural

ET- qui définissent le cadre de la mise en œuvre future des

projets énumérés aux annexes de la directive EIE

- pour lesquels, une évaluation est requise en vertu des art. 6 & 7 de la directive 92/43/CEE (Natura 2000)

Pour les plans et programmes :

OU

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Dans quel cas faut-il déterminer si une EES est nécessaire ? art. 3(3) et 3(4)

- Déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local- sont soumis à des modifications mineures

ou- définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre future

des projets pourra être autorisée à l’avenir non couverts par l’art.3.2.

- les États membres établissent ( par un « screening ») qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Pour les plans et programmes qui :

lorsque

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« SCREENING »art.3(3) et 3(4)

Qu’est-ce qu’un « screening »?Examen qui permet de déterminer si un plan ou

programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement

Pour quelle raison effectuer un «screening»?Cet examen permet de déterminer s’il faut ou non

réaliser une EES

Pour quels plans/programmes effectuer un «screening»?P&P niveau local + modifications mineures des P&PP&P définissant le cadre de la mise en œuvre des

futurs projets

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Comment faire un « screening »? Art.3(5) et Annexe II

Examen au cas par cas ou en déterminant des types de plans et programmes ou par une combinaison des deux approches

Toujours tenir compte des critères pertinents de l’annexe II:les caractéristiques des P&PLes incidences et caractéristiques de la zone

susceptible d’être touchée

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Plans & programmes non couverts par l’EESart. 3(8) et 3(9)

La directive ne s’applique pas:

P&P pour la défense nationale, protection civile,

P&P financiers ou budgétaires.

P&P des Fonds structurels cofinancés au titre de la période de programmation 2000-06

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Intégration de l’EES dans les processus de planification - art. 4

EES doit être entreprise:Pendant l’élaboration du P&PAvant qu’il ne soit adopté

EES peut être incorporée dans les procédures (de planification) existantes ou dans des nouvelles procédures (par. 2)

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EES – Les différentes phases

Autorités environnem

entalesPublic

Autres Etats

Membres

X Information

X

X X X

ConsultationsPlans & programmes –

définition

« Scoping »

Rapport environnemental

Information sur la décision finale

Processus décisionnel

EES obligatoire « Screening »

EES non nécessaire

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Principaux éléments d’un rapport environnemental (1)

art. 5

Doit identifier, décrire et évaluer:

• les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, y compris:– effets sur la biodiversité, le sol, l’eau, l’air, les facteurs

climatiques– effets sur la population, santé humaine, biens matériels

patrimoine culturel et les paysages

• Solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application du P ou P

NB: alternatives doivent inclure une alternative « zéro » (Annexe I.b)

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Principaux éléments d’un rapport environnemental (2)

Annexe I

Résumé du P&P et des liens avec d’autres P&PSituation environnementale et évolution probable

sans P&P Caractéristiques environnementales des zones

susceptibles d’être touchées Objectifs de protection environnementale et

comment ont été pris en compte Mesures de minimisation Mesures de suivi envisagéesRésumé non technique

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Consultations art. 5 (4), 6

Elément nouveau par rapport à l’évaluation ex ante:•Autorités environnementales

– Pour le « screening »– Pour la détermination de l’ampleur et du

degré de précision (« scoping »).– Sur le projet de P ou P et– Sur le rapport environnemental

•Le public― sur le projet de P ou P et sur le rapport

environnemental

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Consultationsart. 6.2

Les consultations doivent être réalisées:

à un stade précoce

en donnant une possibilité réelle aux autorités et au public consulté d’exprimer leur avis

dans des délais suffisants

Les consultations sont à prévoir à un stade avant que le Plan/Programme ne soit adopté

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Consultations art. 7

Elément nouveau par rapport à l’évaluation ex ante•Consultations transfrontières

Si un P&P est considéré susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un

autre EM, consultations:– Sur le projet de P ou P et– Sur le rapport environnemental

sont organisées suivant les principes de la Convention Espoo (1991 ONU CEE

Convention sur l’EIE dans un contexte transfrontière)

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Prise de Décision et informationart. 8

Les autorités responsables doivent tenir compte:– Du rapport sur les incidences

environnementales– Des avis exprimés à la suite des consultations

(public, autorités environnementales)

– Des résultats de toute consultation transfrontière

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Prise de Décision et informationart. 9

L’information sur la décision finale doit être fournie au public, aux autorités env., aux autres pays (si consultés):– Le P&P tel qu’il a été adopté

– Une déclaration résumant la manière dont le rapport environnemental et les résultats des consultations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix parmi les autres solutions

– Les mesures de suivi

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Suiviart. 10

Les EM doivent assurer le suivi des incidences notables sur l’environnement, afin:

– d’identifier à un stade précoce les impacts négatifs imprévus

et – d’être en mesure d’engager les actions

correctrices appropriées

Les mesures de suivi sont décrites dans le rapport

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Exigence de qualité art. 12 (2)

“Les États membres s’assurent que les rapports sur les incidences environnementales sont d’une qualité suffisante pour satisfaire aux exigences de la présente Directive et communiquent à la Commission toutes mesures qu’ils prennent au sujet de la qualité de ces rapports.”

• Importance du rapport environnemental– Check-lists ? Révision indépendante ?

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EES et FS 2007-2013

•La directive EES s’applique aux P/P de la période 2007-2013•Pour la plupart des PO une EES sera probablement requise•Pour Cadre de Référence Stratégique Nationale (CRSN), pas obligatoire, mais bonne pratique

Vérifier si les PO individuels remplissent les conditions prévues par la directive (art. 2, définition et art. 3 champ d’application et secteurs)

Si ils remplissent les conditions, ils doivent être soumis à la SEA

Si un EES assurez: qualité du rapport, consultations, prise de décision, suivi

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Éviter la duplication des évaluations..

La directive prévoit qu’il faut éviter une répétition de l’évaluation dans certains cas:

P&P faisant partie d’une hiérarchie, (afin d’éviter la répétition, les informations obtenues à un autre niveau peuvent être utilisées dans le rapport)

Possibilité de prévoir des procédures coordonnées pour les P&P pour lesquels une évaluation est exigée par une autre législation (ex. directive cadre eau, directive « habitats », directive sur bruit)

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Directive EES pas encore transposée?

Les dispositions de la directive s’appliquent directement par les EM (exigence de la Commission, puisque a partir du 21.7 2004, les EM doivent appliquer les dispositions de la directive-décisions de la CEJ).

Démontrer / expliquer en quoi les évaluations réalisées correspondent aux exigences de la directive.

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Quelques documents de référence

Voir lettre conjointe MPC et GM En cours de réalisation « modus operandi »

REGIO et ENV « Manuel » sur l’application de la directive:

http://ec.europa.eu/environment/eia/sea-support.htm

Site DG ENV sur EIE-EES: http://ec.europa.eu/environment/eia/home.htm

« Manuel » sur EES (seulement en anglais): “Handbook on SEA for Cohesion Policy 2007-2013” publié par le Programme INTERREG IIIC-GRDP

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Manuel EU

Version en français

« Mise en œuvre de la Directive 2001/42/EC relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement »

Commission européenne, 2003

(http://ec.europa.eu/environment/eia/030923_sea_guidance_fr.pdf)

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Contenu du manuel de l’EU

•Objectifs

•Champ d’application

•Obligations générales

•Rapport sur les incidences environnementales

•Qualité du rapport

•Consultation

•Suivi

•Lien avec d’autres dispositions législatives communautaires

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Documents exigés par la Commission pour s’assurer de la conformité des évaluations réalisées pour les FS (1)

Documents déjà disponibles faisant partie de la la procédure EES

• Résumé non technique, prévu par l’annexe I, point j de la directive.

• La déclaration prévue par l’article 9(1)(b) résumant la manière dont les considérations environnementales et les différents avis ont été pris en considération

• La description des mesures de suivi arrêtées visée à l’article 9(1)(c) et 10 (suivi)

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Documents exigés par la Commission pour s’assurer de la conformité des évaluations réalisées pour les FS (2)

Document a préparer ad hoc par les EM à soumettre avec les documents

précédents

• Informations sur la consultation du public et des autorités environnementales concernées -qui a été consulté, comment on a été informé, combien de temps disponible pour les réponses, quelles moyens ont été utilisés (article 6 de la directive)