Atelier Revue Banque Directive AIFM : Qu’est-ce qui a changé · 2017. 9. 12. · 24/09/2013 : Atelier Revue Banque – Directive AIFM CONSULTING Règlement Règlement Délégué

1 24/09/2013 : Atelier Revue Banque – Directive AIFM equinox

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Atelier Revue Banque

Directive AIFM : Qu’est-ce qui a changé ?

Mardi 24 septembre 2013


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Intervenants

Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques, AFG

Dana Anagnostou, associé, Kramer Levin

Hubert de Vauplane, associé, Kramer Levin

Gaspard Bonin, associé, Equinox Consulting

Vincent Moreau, senior manager, Equinox Consulting

Eric Grelier, senior manager, Equinox Consulting


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AIFM

Agrément, prospectus, programme

d'activité

Gestion des risques et

valorisation

Reporting (aux autorités,

aux investisseurs...)

Délégation et rémunération

Dépositaires encadrement,

nouvelles obligations

Programme de la matinée

Introduction Etat des lieux du corpus règlementaire

Conclusion Panorama comparatif international de la gestion d'actifs / quels défis pour le

marché français ?

9h15 – 9h45

9h45 – 10h00

10h00– 10h15 10h25 – 10h55

10h55 – 11h25


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Juil. 2015 Ouverture du

passeport européen aux AIFM hors UE

27 Mai Level 1: AIFMD

(voté en 2010 par le Parlement

Européen) est approuvé par le

Conseil Européen

16 Nov. Publication de la 1ère version

des standards techniques ESMA

3 Juil. 2012 Publication du draft de

la directive par la Commission Européenne

2ème trimestre Limite pour

transposition au niveau national

2012 & 2013 Examens & amendements par

Parlement and Conseil Européens

2013 & 2014 Transposition de la Directive en lois nationales dans l’UE

22 Juil. Limite pour

transposition au niveau national

+ Passeport disponible pour

AIFMs européens

22 Juil. 2014 Date maximale d’obtention du

passeport européen pour les AIF de l’UE

19 Dec. Publication par la

Commission Européenne des textes

de niveau 2

2012 2013 2014 2015 2011

1er Juil. 2011 Transposition de la

directive UCITS IV au niveau national

26 Juil. 2012 Publication du document de

consultation par la Commission Européenne

Introduction Planning UCITS et AIFMD

2018

2018 Rapport ESMA sur la

suppression du régime de placement

privé AIFM

U

CIT

S IV

U

CIT

S V

UC

ITS

VI

AUJOURD’HUI


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1 – Agrément, prospectus, programme d'activité : que dois/puis-je faire ?


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Nouveaux textes publiés cet été

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (partie législative du Code monétaire et financier, et autres)

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 (partie règlementaire du Code monétaire et financier)

Arrêté du 25 juillet 2013 (entités pouvant exercer la fonction de dépositaire)

Arrêté du 8 aout 2013 (modifiant livre III du RGAMF - Prestataires)

Les textes encore attendus en France : Livre IV du RGAMF (Produits) – prévu pour Q3 2013 Instructions AMF (procédures d’agrément, information des

investisseurs…)


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Règlement

Règlement Délégué 231/2013 du 19 décembre 2012 Directement applicable depuis le 22 juillet 2013 Fixe des normes concernant :

Calcul de l’AUM (art. 2 à 5) Calcul de l’effet de levier (art. 6 à 11) Fonds propres supplémentaires et assurance de responsabilité civile

professionnelle (art. 12 à 15) Gestion des risques (art. 38 à 45) Investissement dans des positions de titrisation (art. 50 à 56) Exigences organisationnelles (art. 57 à 66) Evaluation des actifs du FIA (art. 67 à 74) Délégation des fonctions de gestionnaire (art. 75 à 82) Dépositaires (art. 83 à102) Reporting (art. 103 à112)


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Rationalisation de la gamme des fonds français Placements collectifs (L 214-1 I et chapitre IV)

OPCVM (L 214-1 I 1° et section I)

FONDS RELEVANT DE LA DIRECTIVE AIFM - FIA (L 214-1 I 2° et section 2)

AUTRES PLACEMENTS COLLECTIFS

(L 214-1 I 3° et section 3)

Ex OPCVM "coordonnés"

Fonds ouverts à des investisseurs non

professionnels

Fonds ouverts à des investisseurs

professionnels

Fonds d'épargne salariale

Organismes de

titrisation Autres FIA Fonds visés par

la section III

Fonds d'investissement à vocation générale

Ex OPCVM à vocation générale du L 214-27

Fonds agréés

EX FCPE et SICAVAS

OT ne supportant

pas du risque assurance

FIA visés au L 214-24 III qualifiés par

l'AMF de "FIA par objet" Ne sont pas des

OPC

SICAV et SPPICAV SASU fermées

Fonds de capital investissement

(FCPR + FCPI + FIP)

1) Fonds professionnels à vocation générale

Ex OPCVM ARIA

OPCI Ex OPCI

et OPCI RFA SEL

2) Organismes Professionnels en

Placement Immobilier (OPPCI)

Ex OPCI RFA EL

SCPI Fonds déclarés

OT supportant du risque assurance

SEF

SICAF

1) Fonds professionnels spécialisés

Ex OPCVM contractuels + FCPR contractuels

Fonds de fonds

alternatifs Ex OPCVM

de fonds alternatifs (forme société ou fonds)

2) Fonds professionnels de capital investissement

Ex FCPR allégés

ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFS (OPC) (L 214-1 II)(appellation qui reprend à droit constant l'ancienne notion d'OPC)


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Rappel du processus d’agrément et timeline

Entre le 22 juillet 2013 et le 22 juillet 2014

•Pour les sociétés de gestion au-dessus des seuils de la directive : •Pour les sociétés de gestion de portefeuille : possibilité d’agrément au regard de la directive •Pour les sociétés de gestion d’OPC : possibilité de demande d’agrément en qualité de sociétés de gestion de portefeuille au titre de la directive

•Pas de possibilité d’utilisation du passeport tant que la sociétés de gestion n’a pas obtenu son agrément au titre de la directive

•Pour les sociétés de gestion en dessous des seuils de la directive : •Pour les sociétés de gestion souhaitant opter pour l’application intégrale de la directive : •S’agissant des sociétés de gestion de portefeuille : possibilité de mise en conformité de l’agrément au regard de la directive

•S’agissant des sociétés de gestion d’OPC : possibilité de demande d’agrément en qualité de sociétés de gestion de portefeuille au titre de la directive

•Pas de possibilité d’utilisation d’un passeport AIFM si la sociétés de gestion n’a pas opté pour l’application intégrale de la directive

•Pour les sociétés de gestion exclues du champ de la directive : •Pas de possibilité d’opter pour l’application de la directive •Pas de passeport au titre de la directive AIFM •Mise en conformité, le cas échéant, avec les dispositions nationales issues de la transposition de la directive


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Rappel du processus d’agrément et timeline

A partir du 22 juillet 2014

•Pour les sociétés de gestion au-dessus des seuils de la directive : •Elles sont conformes à l’intégralité de la directive, notamment tous les FIA qu’elles gèrent ont un dépositaire •Possibilité de passeport pour l’activité de gestion de FIA dans un autre Etat membre et de commercialisation de FIA de l’Espace économique européen qu’elles gèrent au sein de l’Union européenne

•Pour les sociétés de gestion en dessous des seuils de la directive : •Pour les sociétés de gestion ayant opté pour l’application intégrale de la directive : •Elles sont conformes à l’intégralité de la directive, notamment tous les FIA qu’elles gèrent ont un dépositaire •Possibilité de passeport pour l’activité de gestion de FIA dans un autre Etat membre et de commercialisation de FIA de l’Espace économique européen qu’elles gèrent au sein de l’Union européenne

•Pour les sociétés de gestion n’ayant pas opté pour l’application intégrale de la directive : •Possibilité à tout moment d’opter pour l’application de la directive si elles sont conformes aux obligations de la directive AIFM, l’agrément sera délivré selon la procédure et les modalités prévues dans l’instruction n° 2008-03 dans sa version actuelle

•Toutes les SCPI et SEF ont un dépositaire

•Pour les sociétés de gestion exclues du champ de la directive : •Pas de possibilité d’opter pour l’application de la directive •Pas de passeport au titre de la directive AIFM •Les sociétés de gestion de FCC seront transformées en sociétés de gestion de portefeuille


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Nouvelle grille d’agrément

Case cochée dans la section A de la grille d’agrément

A1 (OPCVM)

A2 (FIA)

A3 (Mandats)

A1+A2+A3 (OPCVM + FIA + Mandats)

A1+A2 (OPCVM + FIA )

A1+A3 (OPCVM + Mandats)

A2+A3 (FIA + Mandats)

Périmètre d’activité autorisée

Gestion d’OPCVM oui non non oui oui oui non

Gestion de FIA non oui non oui oui non oui

Gestion de mandats de gestion

non

non

oui

oui

non

oui

oui

Services d’investissement qui peuvent être exercés

RTO pour le compte de tiers non oui oui oui oui non oui

Conseil en investissement oui oui oui oui oui oui oui


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Zoom sur les passeports européens

Passeport gestion Société de gestion intégralement soumise à la directive (de plein droit ou

opt-in) Exercice des activités de gestion dans un autre Etat membre (libre

prestation de service) ou via une succursale (libre établissement) Périmètre:

Gestion de portefeuille Gestion des risques Autres fonctions à titre complémentaire (admin, commercialisation…)

Passeport commercialisation Pour une société de gestion intégralement soumise à la directive Commercialisation des FIA qu’elle gère auprès d’investisseurs

“professionnels”, paneuropéens Commercialisation pour le compte de tiers – uniquement si A1


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Passeport gestion – processus L’article 33 de la directive

La sociétés de gestion française communique à l’AMF : le nom de l’Etat membre visé un programme d’activité précisant les services qu’elle a l’intention de fournir une description des FIA que la sociétés de gestion compte gérer s’il s’agit d‘une succursale :

des éléments relatifs à la structure d’organisation de la succursale l’adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus le nom et les coordonnées des personnes chargées de la direction de la succursale

L’AMF transmet la documentation aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil en y joignant la grille d’agrément de la société de gestion attestant de sa soumission intégrale à la directive dans un délai d’un mois pour une gestion directe dans un délai de deux mois pour l’établissement d’une succursale

La sociétés de gestion peut commencer à gérer le FIA établi dans cet autre Etat membre dès réception de la notification de l’AMF de transmission de la documentation

L’Etat membre d’accueil n’impose pas d’exigences supplémentaires


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Passeport commercialisation – processus L’article 32 de la directive

La société de gestion française communique à l’AMF : le nom de l’Etat membre visé un programme d’activité précisant les FIAs qu’elle a l’intention de commercialiser une description des FIAs et des modalités de commercialisation (cf. l'annexe 4 de

la directive)

L’AMF transmet la documentation : aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil aux autorités compétentes du FIA (si différentes)

La sociétés de gestion peut commencer à gérer le FIA établi dans cet

autre Etat membre dès réception de la notification de l’AMF de transmission de la documentation

Des FIAs pourront être commercialisés uniquement auprès des investisseurs professionnels


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Règles de commercialisation

EU passport Private placement (PPR) EU AIFM EU AIF

• Full AIFMD compliance n/a (no longer available, must be AIFMD compliant)

EU AIFM Non-EU AIF

• Full AIFMD compliance • Supervisory cooperation agmts • AIF/AIFM home state not listed as FATF Non-

Cooperative (NCCT) • Tax information sharing agreement

• Full AIFMD compliance, except re: depositary • Supervisory cooperation agmts • AIF home state not listed as FATF Non-

Cooperative (NCCT)

Non-EU AIFM EU AIF

• Full AIFMD compliance • Choice of Member State of reference (MSoR) • Legal representative in MSoR

• Transparency requirements • Portfolio company requirements • Supervisory cooperation agmts • AIF/AIFM home state not listed as FATF Non-

Cooperative (NCCT)

Non-EU AIFM Non-EU AIF (but marketing to EU investors)

• Full AIFMD compliance • Choice of Member State of reference (MSoR) • Legal representative in MSoR • Supervisory cooperation agmts • AIF/AIFM home state not listed as FATF Non-

Cooperative (NCCT) • Tax information sharing agreement

• Transparency requirements • Portfolio company requirements • Supervisory cooperation agmts • AIF/AIFM home state not listed as FATF Non-

Cooperative (NCCT)

Passeport européen Placement privé (NPPR) EU AIFM EU AIF

• Conformité avec AIFMD n/a (n’est plus disponible, doit être en conformité avec AIFMD)

EU AIFM Non-EU AIF (sans commercialisation auprès des investisseurs EU)

• Conformité avec AIFMD, sauf en ce qui concerne: dépositaire et rapport annuel

• Accords en matière de surveillance

n/a

EU AIFM Non-EU AIF (commercialisé auprès des investisseurs EU)

A partir de 2015* • Conformité avec AIFMD • Accords en matière de surveillance • Pays tiers ne figurant pas sur la liste

des pays non-coopératif du GAFI • Convention fiscale d’échange efficace

d’informations

Jusqu’au 2018* • Conformité avec AIFMD, sauf en ce qui

concerne: dépositaire • Accords en matière de surveillance • Pays tiers ne figurant pas sur la liste des

pays non-coopératif du GAFI

Non-EU AIFM EU AIF / Non-EU AIF (commercialisé auprès des investisseurs EU)

A partir de 2015 * • Conformité avec AIFMD • Choix d’un Etat membre de référence

(EMR) • Représentant légal de l’EMR • Accords en matière de surveillance • Pays tiers ne figurant pas sur la liste

des pays non-coopératif du GAFI • Convention fiscale d’échange efficace

d’informations

Jusqu’au 2018* • Les exigences de transparence • Exigences en matière du portefeuille

d’investissements • Accords en matière de surveillance • Pays tiers ne figurant pas sur la liste des

pays non-coopératif du GAFI

Non-EU AIFM EU AIF (sans commercialisation auprès des investisseurs EU)

*sur avis de l’ESMA


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2 – Gestion des risques et valorisation


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A. Contexte & Enjeux de la Directive – Gestion des risques et valorisation

• Contraintes limitées sur les Sociétés de Gestion gérant des fonds d’investissement alternatifs au niveau des risques

• Manque de transparence dans la gestion des risques • Fragilité de certains FIA face à un environnement de marché

turbulent (cf. crise financière) • Absence d’harmonisation dans l’Union Européenne

• Besoin grandissant des régulateurs d’encadrer les risques systémiques sur l’ensemble des acteurs de la chaine d’investissement

• Une nécessaire mise à niveau de la gestion de la liquidité des FIA avec les autres véhicules d’investissement

• Absence d’encadrement de la fonction de valorisation des actifs et du FIA

• Disparités au sein de l'Europe au niveau des méthodologies applicables à la valorisation de fonds

Accroitre la protection des investisseurs

Limiter les risques systémiques en encadrant le risque de liquidité

Augmenter l’indépendance et la transparence dans la fonction de valorisation

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B. Obligations réglementaires – Risques & Valorisation De nouvelles exigences mais aussi des opportunités

• Exigence sur les fonds propres du gestionnaire (Capital initial : 125 000 € si le FIA est géré en externe, 300 000 € si géré en interne)

• Montant additionnel de fonds propres, si les encours sous gestion des FIA dépassent 250 €M, équivalent à 0,02% des encours ou 25% des frais généraux (capé à 10 €M )

• Définition obligatoire du niveau et de la nature du levier de chaque FIA • Calcul du levier selon deux méthodes: exposition brute et par engagement • Reporting détaillé du niveau et de la nature du levier utilisé : justification du niveau

maximum envisagé et suivi à tout moment de cette limite


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Augmenter l’indépendance et la transparence dans la

fonction de valorisation

• Documentation des processus et de la méthodologie de valorisation des instruments ainsi que des modalités de calcul de la NAV

• Désignation d’un Expert en Evaluation pour assurer la fonction de valorisation indépendante des instruments financiers. Cet expert peut être interne ou externe au gestionnaire ou à l’AIF.

• Opportunité pour les gestionnaires de mettre en place des mécanismes visant à réduire pour les porteurs de parts les coûts de réaménagement de portefeuille

Limiter les risques systémiques

• Séparation fonctionnelle et hiérarchique de la fonction de gestion des risques des autres services opérationnels

• Mise en place de procédures et de systèmes permettant de procéder à un suivi cohérent du niveau des risques de marché et de liquidité

• Documentation de la politique de gestion des risques marché, de crédit, de liquidité, de contrepartie et opérationnels

• Stress tests obligatoires sur les positions d’investissement (actif) • Stress tests de liquidité dans des conditions normales et exceptionnelles (actif et passif) • Information des investisseurs du mode de gestion du risque de liquidité du FIA,

notamment de sortie du fonds dans des circonstances normales ou exceptionnelles

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C. Focus sur le calcul de l’effet de levier Deux méthodes de calcul à mettre en place

Le calcul du niveau de levier est obligatoire et doit être reporté au régulateur sous la forme d’un ratio :

Des limites sur l'utilisation de l'effet de levier sont définies statutairement par le gestionnaire

pour chaque FIA ainsi qu'à son propre niveau et nécessitent d'être pilotés lors du calcul de valeur liquidative. L’effet de levier est considéré comme substantiel lorsque l’exposition calculée selon la méthode de

l’engagement est trois fois supérieure à la valeur nette d’inventaire. Un reporting spécifique aux autorités est alors nécessaire.

Le régulateur se laisse la possibilité de revoir à la baisse le niveau du seuil s’il estime que la stabilité du système financier est mise en péril.

Les FIA doivent calculer leurs expositions selon deux méthodes :

La méthode par engagement est déjà utilisée dans le cadre du calcul du risque global sous UCITS IV, pour les fonds n'ayant pas optés pour un calcul de VaR.

Brute Engagement

• Somme des valeurs absolues de l’ensemble des positions, incluant la valeur de marché de la position sous-jacente pour les dérivés

• Somme des valeurs absolues de l’ensemble des positions, incluant la valeur de marché de la position sous-jacente pour les dérivés

• Possibilités de compensation et de couverture afin de réduire l’exposition globale


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C. Focus sur les limites de risques et les simulations de crise Le passif : le maillon faible dans la gestion des risques

Investissements Liquidité

Limites de risques et simulations de crise

• Définition de limites de risque qualitatives et/ou quantitatives pour chaque FIA concernant au moins les risques suivants:

Risque de marché Risque de crédit Risque de contrepartie Risque opérationnel

• Ces limites sont définies en tenant compte à la fois des stratégies d’investissement et des types d’actifs du fonds

• Mise en place périodique de simulations de crise et d’analyses de scénarios pour tenir compte des risques résultant de conditions de marchés négatives pour le FIA

• Mise en place de limites de liquidité tenant compte de la nature, de la taille et de la complexité du FIA et étant compatible avec les obligations et la politique de remboursement du fonds

• Le gestionnaire effectue régulièrement des simulations de crise dans des conditions normales et exceptionnelles à la fois à l’actif et au passif du FIA

• Ces simulations doivent tenir compte des éléments suivants :

Crise de liquidité sur les actifs ou demande atypiques de rachats

Impact marché, notamment demandes de collatéral

Impact sur les valorisations de conditions stressées

Poste du bilan testé Actif Actif + Passif

Fréquence Au moins une fois par mois Au moins une fois par an

En fonction de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et du type d’investisseurs

Reporting des résultats OUI, selon les fréquences habituelles de reporting imposées par la directive


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C. Focus sur l’indépendance de la fonction de valorisation Quel encadrement pour les experts en évaluation ? Le gestionnaire doit s'assurer que des procédures appropriées et cohérentes permettent une évaluation

appropriée et indépendante des actifs du FIA ainsi que de sa valeur nette d'inventaire. La fonction d'évaluation doit donc être assurée par un évaluateur pouvant être externe ou interne au

gestionnaire. Cet évaluateur devra être enregistré auprès des autorités, présenter des garanties professionnelles et ne pas présenter

de conflits d'intérêts avec le gestionnaire. L'évaluation des actifs du FIA par un expert indépendant ne dédouane en rien le gestionnaire de sa responsabilité dans

l'évaluation. En France, l’évaluateur pourra adhérer à la charte professionnelle d’exercice de l’Expert en Evaluation

rédigée par l’AFTI et encadrant l'exercice de la fonction sur les points suivants

Principes généraux de conduite professionnelle

• Devoir d’engagement de l’Expert en Evaluation • Compétence et exigence • Devoir de discrétion et relations entre confrères

Organisation & Gouvernance

• Organisation de la supervision de l’activité • Cas de l’arrêt de l’exercice de la fonction d’Expert en Evaluation

Moyens humains & techniques

• Conditions d’exercice de la fonction d’Expert en Evaluation (cadre général, garanties professionnelles)

• Moyens techniques de l’Expert en Evaluation

Organisation juridique, fonctionnelle et

hiérarchique et principes déontologiques

• Cadre d’intervention de l’Expert en Evaluation • Conflit d’intérêts (types, politique, mesures de prévention, gestion…) • Ethique professionnelle (devoirs, relations avec les mandats, responsabilité…) • Principes déontologiques • Mécanismes de contrôle des transactions personnelles

Maîtrise de l’activité et contrôles

• Cartographie des risques • Dispositif et procédure de contrôle • Modalités de gestion des incidents


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C. Focus sur les mécanismes d’amélioration de la liquidité des fonds De nouvelles opportunités commerciales

Dans le cadre de la mise en place de la Directive AIFM, l'AMF a effectué une remise à plat de la gamme de fonds et propose des mesures de modernisation des règles de fonctionnement et d'investissement.

Deux nouvelles dispositions, jusque là interdites en France, vont permettre de réduire l'effet de dilution engendré par des souscriptions ou des rachats importants, obligeant le gérant à acheter ou vendre des actifs.

Ces dispositions seront aussi applicables aux fonds ouverts à des investisseurs

professionnels ainsi qu'aux OPCVM. Les mécanismes d'ajustement des valeurs liquidatives permettent de réduire les coûts de

réaménagement de portefeuille engendrés par les frais liés aux achats et ventes d'actifs sous-jacents.

Les méthodologies d’ajustement des valeurs liquidatives peuvent n'être appliquées que pour des mouvements de passif significatifs avec la définition de seuil de déclenchement.

Swing Pricing Anti Dilution Levy

• Intégré à la valeur liquidative au pro rata de la valeur nette d’inventaire.

• Impacte la valeur liquidative à la hausse si les souscriptions nettes sont positives, à la baisse dans le cas contraire.

• Ajouté aux frais de souscriptions / rachats et effectué sur la même valeur liquidative.

• Pris en charge intégralement par les porteurs entrant ou sortant ou bien au pro rata des souscriptions / rachats.


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D. Synthèse des différences réglementaires UCITS/AIFM Vers une harmonisation du suivi des risques

UCITS 4 / UCITS 5 AIFM

Valorisation Obligation de valorisation indépendante de la gestion Valorisation indépendante via un Expert en Evaluation déclaré

Indépendance de la fonction risques

• Documentation de la politique de gestion des risques • Séparation hiérarchique et fonctionnelle

Conformité et contrôle interne

Limite de risques

Suivi du risque de marché

Obligatoire, calcul du risque global selon une méthode appropriée : VaR (paramètres définis par le régulateur) ou

effet de levier par la méthode de l’engagement

Critères de suivi tenant compte des stratégies d’investissement

et des types d’actifs

Suivi de la liquidité Stress tests obligatoires (actif et passif) Stress test et analyse de scénarios sur l’actif

Ratios Ratios à la fois sur l’investissement (avant prise en compte des dérivés) et sur l’exposition

Ratios sur l’exposition définis par le gestionnaire

• Mise en place d’une procédure et d’une politique de vérification de la conformité • Fonction permanente et indépendante de vérification de la conformité.

Indépendance dans la

valorisation

Limiter les risques

systémiques

125 k€ • 125 k€ si AIF géré en externe • 300 k€ si AIF géré en interne

Niveau de fonds propres du

gestionnaire Evolution des fonds

propres + 0.02 % des AUM (si supérieur à 250 ME) Ou + 25% des frais généraux, capé à 10 M€


Calcul par la méthode de l’engagement dans le cadre du risque global, si la VaR n’est pas sélectionnée

Calcul obligatoire selon 2 méthodes (brute &

engagement)

Suivi de l’effet de levier

Méthode anti-dilutive Interdites sous UCITS IV Possibilité d’ajustement de VL

selon 2 méthodes (swing / ADL)

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E. En synthèse : les actions à mener De gros efforts à réaliser sur la gestion de la liquidité

Société de

gestion

Dépositaire/FA


Mettre en place le calcul de l’effet de levier selon les 2 méthodologies (brute et engagement) ++ ++

Piloter l’effet de levier et mettre en place les procédures en cas de dépassement du seuil + N/A

Limiter les risques

systémiques

Séparer la fonction de gestion des risques des autres services + N/A

Mettre en place un encadrement de la gestion de la liquidité à la fois à l’actif et au passif du fonds +++ N/A

Implémenter le calcul des stress tests pour la gestion de la liquidité +++ N/A

Documenter et mettre en place des procédures et des systèmes de suivi du niveau des risques de marché et de liquidité ++ N/A

Indépendance dans la fonction de valorisation

Désigner et contractualiser la prestation d’évaluation indépendante avec différents Expert Evaluateur ++ ++

Documenter les processus et méthodologie de valorisation des instruments et des modalités de calcul de NAV + +

Définir les fonds sur lesquels des méthodes d’ajustement de VL seront appliquées +

Mettre en place une politique d’ajustement de VL en précisant les méthodes appliquées, leurs mises en œuvre opérationnelles et les contrôles associés

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IMPACTS

+: Impact faible ++: Impact moyen +++ : Impact fort Légende


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3 – Reporting


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A. Contexte & Enjeux de la Directive – Reporting

• Opacité des fonds alternatifs sur la politique de gestion des risques

• Manque de visibilité sur la stratégie d’investissement des fonds et la politique de gestion

• Usage parfois massif de l’effet de levier représentant un risque systémique

• Absence de moyen de supervision et de contrôle du levier • Manque de visibilité sur la capacité de résistance d’un fonds en

cas de choc de marché

• Absence d’harmonisation dans les informations fournies aux investisseurs

• Manque d’information sur les risques, les éventuels conflits d’intérêts…

Augmenter la transparence des fonds

Suivre le niveau de risque de la gestion alternative

Accroitre la protection des investisseurs par l’obligation de transmission régulière d’informations

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B. Obligations réglementaires – Reporting Différents niveaux de reporting

Obligations de reporting

AIFM FIA FIA

• Principaux instruments traités • Marchés de négociation • Diversification du portefeuille

• Profil de risque • Gestion de la liquidité • Stress tests • Levier

• Profil de risque • Rapport annuel • Levier

Un reporting à plusieurs niveaux pour le régulateur et les investisseurs avec : Des informations de nature souvent différentes Des fréquences de transmission/mise à disposition non harmonisées

Au Régulateur Aux Investisseurs


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B. Obligations réglementaires – Reporting La gestion alternative contrainte à plus de transparence

Thématique de reporting Pour le régulateur

Pour l’Investisseur Au niveau de

l’AIFM Au niveau du

FIA

Augmenter la transparence

des fonds

Principaux marchés de négociation Transmis Principaux instruments négociés par marché Transmis Valeur totale des actifs gérés pour tous les FIA Transmis Notification en cas de franchissement de seuil ou de prise de contrôle d’une entreprise non cotée Transmis

Liste exhaustive des FIA et identification (via le LEI) et descriptif des FIA (incluant la stratégie d’investissement) A disposition

Suivre le niveau de

risque de la gestion

alternative

Reporting sur l’actif Transmis Reporting sur le passif Transmis Résultat des stress tests obligatoires : investissements et levier Transmis

Reporting spécifique au fonds ayant un recours substantiel au levier (1) A disposition Transmis

Profil de risque du FIA au moment du reporting Transmis A disposition


Communication pré-investissement (stratégie, délégations, gestion des risques, procédures…) A disposition Transmis

Rapport annuel pour chaque FIA, incluant les éléments de rémunération A disposition A disposition

Informations sur l’exécution des ordres de S/R Transmis

(1) Fonds dont le niveau de levier est de 3 fois la NAV selon la méthode par engagement

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B. Obligations réglementaires – Reporting Quelle fréquence de reporting pour les AIF et AIFM ?

La détermination des fréquences de reporting au régulateur local repose sur plusieurs critères et s’avère relativement complexe

Les fréquences de reporting entre l’AIFM et les FIA peuvent être décorrélées

AuM de l’AIFM: • < 100 €M (avec levier) • < 500 €M (sans levier) • > 1 €B (si tous les AIF

gérés investissent sans levier dans des sociétés non cotées afin d’en acquérir le contrôle)

AuM de l’AIFM: • > 100 €M (avec levier) • > 500 €M (sans levier) • < 1€M

AuM de l’AIFM > 1€B

Le FIA investit sans levier dans des sociétés non cotées ou des émetteurs afin d’en acquérir le contrôle

Reporting au niveau de l’AIFM

Reporting au niveau du FIA + levier (si requis)

AuM du FIA : • > 100 €M • < 500 €M + Utilisation du levier

AuM de l’AIFM > 1€B

ANNUEL SEMESTRIEL TRIMESTRIEL


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B. Obligations réglementaires – Reporting La date d’agrément détermine la date de 1ere production

Période couverte par le 1er reporting

Date du premier reporting

T3 2013 T4 2013 T1 2014 T2 2014 T3 2014 T4 2014 Fin janvier

22/07/13 31/12/13

T3 2013 T4 2013 T1 2014 T2 2014 T3 2014 T4 2014 Fin juillet

T3 2013 T4 2013 T1 2014 T2 2014 T3 2014 T4 2014

T3 2013 T4 2013 T1 2014 T2 2014 T3 2014 T4 2014

Fin janvier

AGREMENT

AGREMENT

AGREMENT Fin octobre

22/07/14 31/12/14

Dates d’agrément

et reporting

AGREMENT

Légende


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C. Focus sur la protection des investisseurs Des obligations très fortement renforcées Les données fournies par l’AIFM au régulateur ne seront en aucun cas transmises aux

investisseurs Des informations devront être communiquées avant le premier investissement :

Permettant ainsi à l’investisseur d’avoir connaissance de la stratégie d’investissement, des délégations, sur la gestion des risques et les procédures en place.

S’appuyant sur les supports existants (prospectus, DICI, rapport annuel…) pouvant être modifié à la marge. Un reporting spécifique destiné aux investisseurs doit être produit pour chaque FIA sur base

régulière et a minima chaque année Descriptif du FIA

Identification du gestionnaire Programme d’activité, stratégie d’investissement et modalités d’évolution éventuelle Dernière NAV et performances historiques du fonds

Relations contractuelles Modalités de délégation de gestion Dépositaire et du commissaire aux comptes Description de tous les frais et charges du fonds Identité des Prime Brokers et points clés de la relation avec le fonds (re-use d’actifs, transferts de responsabilité…) Notification immédiate quand le FIA active gates, side pockets ou des arrangements spécifiques Notification immédiate quand les rachats de parts sont suspendus

Gestion des risques Profil de risque du FIA et description des systèmes de gestion des risques (liquidité, marché, contrepartie…) Description de la procédure d’évaluation des actifs et part des actifs non liquides Modalités de gestion du risque de liquidité dans ces circonstances normales ou exceptionnelles Communication du niveau de levier et du type de levier utilisé (Prêts/Emprunts, dérivés)

Le rapport annuel doit être mis à disposition moins de 6 mois après la clôture annuelle


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C. Focus sur la mise en œuvre opérationnelle Des sources multiples de données au sein des AIFM

Identification des FIA

Caractéristiques principales du fonds

Juridiction des 3 principales sources de financement

Détail des stratégies en % de la NAV

Back-Office Teneur de registre

Expositions principales et

instruments traités

Exposition du fonds par instruments, zone géographique, marché…

Décomposition par type d’instruments (long/short)

Caractéristique des deals

Distinction entre exposition et concentration du portefeuille à préciser

Concentration des investisseurs du fonds par typologie

Contrôle sur une société à reporter notamment pour les fonds de Private Equity

Middle-Office Teneur de registre

Risques de marché Net Equity Delta Net DV01 Net CS01

Sensibilité aux risques de marché à calculer Middle-Office Risques

Risques de contrepartie

Détail du risque de contrepartie avec ou sans clearing

Information sur l’utilisation (re-use) par les contreparties du collatéral

MO Collateral Risques

Risques de liquidité Analyse de la liquidité à l’actif et au passif du fonds

Connaissance précise des investisseurs du fonds et des règles particulières de rachat, notamment pour les fonds distribués

Middle-Office Risques

Emprunts & expositions

Evaluation des montants d’emprunt par catégorie

Identification des emprunts inclus directement dans des opérations financières

Middle-Office Risques

Stress Tests Résultats des stress tests Mise en place de stress-tests de liquidité sur le passif du fonds Risques

Attendus Points critiques Sources

Communication pré-investissement

Stratégie de gestion, délégations, gestion des risques

Formalisation de l’ensemble des documents Middle-Office Risques

Augmenter la transparence des

fonds

Suivre le niveau de risque de la gestion

alternative


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C. Focus sur la mise en œuvre opérationnelle La production des reportings constitue un défi

Par rapport aux exigences actuelles, notamment pour UCITS IV, la réglementation va beaucoup plus loin : Un reporting régulier, trimestriel pour beaucoup d’acteurs Un reporting à deux niveaux : AIFM et FIA La mise à disposition de nouvelles informations, parfois complexes à produire : stress test de

marché et de liquidité, levier… Un renforcement très net des exigences de reporting sur le passif, nécessitant d’avoir une

vision suffisamment claire des souscripteurs (notamment en cas d’intervention d’un distributeur)

Pour les AIFM, cette évolution va impliquer de nombreux développements :

Consolidation et agrégation de données provenant de sources diverses (Gestion, MO, équipe collatéral, Risques)

Suivi renforcé des risques : concentration, détail des positions investies, stress tests… Intégration du LEI du fonds au niveau du reporting

Globalement, ces nouvelles exigences sont peu coordonnées avec les autres

réglementations (EMIR, MIF…) et vont obliger les sociétés de gestion à produire un reporting ad hoc pour leurs fonds alternatifs


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D. Synthèse des différences réglementaires UCITS/AIFM AIFM apporte une transparence inédite

UCITS 4 / UCITS 5 AIFM

Aux Autorités

• Principaux marchés et

instruments négociés • Valeur totale des actifs gérés

Reporting au niveau de la SdG

Franchissements de seuils non-coté

Aux Investisseurs

Liste et descriptif du fonds

Identification du fonds via LEI

Résultats stress tests Marché sur dérivés Marché sur tous instruments

Liquidité

Rapports de gestion Semestriel et annuel Annuel

DICI + SRRI

Levier

Produits dérivés Tous produits Reporting des produits traités

Informations à fournir

• Identification/description de l’OPCVM • Objectifs et politique de placement; • Performances passées ou de scénarios de performances • Coûts et frais • Profil risque/rémunération de l’investissement

• Identification/description de l’AIF • Relations contractuelles • Coût et frais • Gestion des risques


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E. En synthèse : les actions à mener De nombreuses évolutions à apporter

Société de gestion

Dépositaire/FA

Augmenter la transparence des

fonds

Demander et intégrer un LEI pour chacun des FIA + N/A

Définir des tables de transcodification sur la nomenclature des instruments traités + N/A

Centraliser et contrôler les données pour agrégation dans le format demandé +++ N/A

Suivre le niveau de risque de la gestion

alternative

Synthétiser le profil de risques des FIA : risque de contrepartie, indicateurs de risque de marché, montants/type d’emprunt

++ ++

Mettre à niveau/produire une vision détaillée des expositions des fonds + +

Reconstituer une vision détaillée du passif des fonds par type d’investisseur +++ +++

Mettre en place et formaliser les stress tests de liquidité et de marché +++ ++

Calculer l’effet de levier selon les 2 méthodes et produire le reporting associé +++ N/A


Revoir et amender si nécessaire de la documentation transmise pour les FIA existants +++ N/A

Produire un reporting spécifique pour les investisseurs ++ N/A

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IMPACTS



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Echanges avec la salle


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4 – Délégation et rémunération


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Délégation

Raisons objectives justifiant la délégation

Caractéristiques du délégataire

Délégation de la gestion de portefeuilles ou de la gestion des risques

Surveillance efficace

Conflits d’intérêts


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Délégation – sociétés boite aux lettres

La société de gestion est réputée être une société boîte aux lettres (et n’est plus considérée comme le gestionnaire du FIA) si elle délègue l’exercice de fonctions de gestion des investissements à un point tel que les fonctions déléguées excèdent substantiellement les fonctions qu’il exerce lui- même.

Critères qualitatifs :

les types d’actifs dans lesquels le FIA, ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, est investi, et l’importance des actifs gérés par délégation pour le profil de risque et de rendement du FIA

la répartition géographique et sectorielle des investissements du FIA

le profil de risque du FIA

le type de stratégies d’investissement

les types de tâches délégués / conservés

la configuration des délégataires et de leurs sous-délégataires, leur zone d’activité et leur structure sociale, et si la délégation est ou non conférée à une entité appartenant au même groupe que le gestionnaire


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Rémunération

Textes applicables : Article 13 et annexe II de la directive AIFM ESMA 2013/232 (Orientations relatives aux politiques de rémunération applicables

aux gestionnaires de fonds d'investissement) Position AMF n° 2013-11 (14 aout 2013) AMF Guide Rémunération (aout 2013)

Les sociétés de gestion cochant la case A2 (FIA) de la nouvelle grille

d’agrément doivent se conformer à compter de leur agrément AIFM entre le 22 juillet 2013 et le 31 décembre 2013: les mesures s’appliqueront sur

l’exercice comptable de 2014 (pour les rémunérations variables versées en 2015) entre le 1er janvier 2014 et le 22 juillet 2014: les mesures s’appliqueront sur

l’exercice comptable de 2014 (pour les rémunérations variables versées en 2016) Par la suite: les mesures s’appliqueront sur l’exercice N+1 (pour les rémunérations

variables versées en N+2)


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Rémunération

Règle de base : la politique de rémunération promeut une gestion saine et efficace du risque et n’encourage pas une prise de risque incompatible

Catégories de personnel potentiellement concernées : Dirigeants (dirigeants responsables, responsables de gestion de portefeuille) Responsables des fonctions support (marketing, RH, admin, juridique,

développement, finance) Gérants financiers Contrôleurs (de risques, interne, RCCI) Personnes ayant une rémunération globale dans la même tranche que la direction

générale

Gouvernance (comité de rémunération…) Publication


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Rémunération

Proportion fixe / variable Au moins 50% de toute rémunération variable doit consister en parts ou actions du

FIA ou instruments équivalents (sauf si la gestion des FIA représente moins de 50% du portefeuille total géré par le gestionnaire)

Au moins 40% (ou 60% pour un montant particulièrement élevé) de la composante variable de la rémunération est reporté sur une période appropriée en fonction du cycle de vie et de la politique de remboursement du FAI qui ne saurait être inférieure à au moins 3 à 5 ans, sauf si le cycle de vie du FIA est plus court

La rémunération variable garantie est exceptionnelle et ne s’applique que dans le cas d’embauche d’un nouveau collaborateur, limitée à la première année

Cas particuliers : Carried interest, dividendes, régimes particuliers

Principe de proportionnalité AIFMD / UCITS V / CRD IV


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5 – Dépositaires (nouvel encadrement, nouvelles duties)


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A. Contexte & Enjeux de la Directive – Dépositaire

• Contrôle limité sur la conservation des actifs et les processus d’investissement des fonds, mis en lumière par la crise financière

• Séparation des fonctions de gestion et de dépositaire parfois insuffisantes

• Différences fortes en Europe sur les rôles et responsabilités du dépositaire

• Manque de protection des FIA et des investisseurs en cas de perte des actifs du fonds (cf. affaire Madoff), avec des différences d’interprétation majeures entre juridictions nationales

• Absence d’harmonisation des obligations du dépositaire, créant un manque de visibilité pour les investisseurs et des distorsions de concurrence

• Une convergence des règles applications aux fonds UCITS et aux AIF s’avère nécessaire

Imposer la désignation d’un dépositaire unique

Renforcer et harmoniser la responsabilité du dépositaire

Améliorer et harmoniser le contrôle dépositaire et les règles de conservation

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B. Obligations réglementaires – Dépositaire Le dépositaire est au cœur d’un nœud de relations

Dépositaire

Régulateur

AIFM

AIF

Investisseur

Prime Broker

Sous Conservateur

Supervision et contrôle

Délégation de la conservation

Protection & garantie

Contrôle et conservation

Contrôle et partage d’informations

Supervision et partage d’informations


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B. Obligations réglementaires – Dépositaire Le dépositaire voit son rôle fortement renforcé

Obligations règlementaires

Imposer la désignation d’un dépositaire unique

Obligation d’un dépositaire unique pour tous les FIA

Règles d’éligibilités précisées et renforcées pour assurer la fonction de dépositaire

Évolution des règles contractuelles afin d’obliger les dépositaires à servir tous types de FIA

Renforcer et harmoniser la responsabilité du dépositaire

Responsabilité totale des dépositaires en cas de perte sur les actifs en conservation

Renforcement de la responsabilité du conservateur sur son réseau : • Responsabilité même en cas de délégation à un tiers • Cas dérogatoires limités : raison objective ou évènement extérieur échappant au contrôle

raisonnable du dépositaire

Améliorer et harmoniser le contrôle dépositaire et les

règles de conservation

Convergence vers les obligations applicables aux UCITS sur l’ensemble des processus : • Contrôle du passif (S/R) • Contrôle de la VL • Conservation / Tenue de position • Contrôle des ratios réglementaires

Définition détaillée des règles de conservation

Revue de la structure de comptes dépositaire pour les FIA

Suivi en transparence des actifs détenus par une structure contrôlée directement ou indirectement par un FIA

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C. Focus sur l'obligation de dépositaire Une évolution cohérente avec les pratiques en France

En France, l’obligation de désignation d’un dépositaire unique était déjà applicable à la plupart des fonds, notamment les FIA (ARIA)

Les dépositaires français assurent traditionnellement les missions de : Conservation des actifs (incluant la tenue de compte

conservation et la tenue de position) avec obligation de restitution en cas de perte

Contrôle et surveillance des missions des gestionnaires

La directive AIFM confirme et complète ces missions sur certains aspects, changements reflétés dans le COMOFI

La désignation d’un dépositaire unique en France aura néanmoins un impact important pour les fonds immobiliers (SCPI) et de capital investissement qui échappaient jusqu’à présent à cette obligation

Obligations de dépositaire pour les FIA (avant AIFMD)

Obligation de dépositaire pour tous les FIA

Pas d’obligation de dépositaire pour tous les FIA


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C. Focus sur l'obligation de dépositaire Une évolution des missions et des FIA concernés Les missions du dépositaire de FIA sont amendées et seront désormais les suivantes :

Garder les actifs du fonds : Conserver ses instruments financiers Enregistrer les autres actifs et vérifier leur propriété Contrôler et refléter l’inventaire des actifs par transparence

Suivre les flux de liquidité (cash monitoring) Contrôler et surveiller les décisions du gestionnaire

L'obligation de désignation d'un dépositaire unique respecte les critères suivants : Tous les FIA qui n’ont pas l’obligation de désigner un dépositaire aujourd’hui doivent en désigner un dès lors

que l’encours de FIA géré par leur gestionnaire dépasse les seuils d’application de la Directive Tous les FIA qui n’ont pas l’obligation de désigner un dépositaire aujourd’hui mais qui sont offerts à des

investisseurs non-professionnels, doivent désigner un dépositaire, quel que soit l’encours géré par leur gestionnaire

En France, la liste des structures juridiques devant désigner un dépositaire évolue,

notamment dans le secteur immobilier et le capital investissement

Immobilier Capital investissement Autres

Tout public • SCI (au-dessus des seuils et

suivant son objet) • SCPI

• SCR • Holdings non côtés (si offre au public des titres)

SEF (exploitation forestière)

Professionnels • SCI (au-dessus des seuils et

suivant son objet) • OPCVI RFA EL

FCPR contractuels ou à procédure allégée (si placement privé des titres)

Organismes de Titrisation (OT) ASFFOR (exploitation forestière)


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C. Focus sur la restitution des actifs et le suivi des Agents de Transfert La responsabilité du dépositaire est engagée

Restitution des actifs Responsabilité totale du dépositaire en cas de perte des actifs du FIA même en cas de

délégation de la conservation à un tiers appartenant à son réseau de sous-dépositaire Cette responsabilité ne disparaît que si et seulement si,

un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers

un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge

le dépositaire démontre une raison objective ou évènement extérieur échappant à son contrôle raisonnable

Suivi des Agents de Transfert

Les instruments financiers enregistrés par l’émetteur lui-même ou son agent de transfert au nom du FIA peuvent ne pas être conservés par le dépositaire sauf si : ils peuvent être physiquement livrés ils sont détenus dans un compte ouvert directement ou indirectement au nom du dépositaire (ex: parts de

fonds de Hedge Funds). Les dépositaires peuvent donc être amené à s’inscrire auprès de Transfer Agent afin d’accomplir leur mission de suivi

Le dépositaire doit être tenu au courant des souscriptions/rachats fait par un Agent de Transfert directement au nom du FIA et s’assurer que les mouvements cash sont bookés dans un compte ouvert au nom du FIA


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C. Focus sur le contrôle dépositaire Un contrôle plus rigoureux des FIA

Cash monitoring

Look-through

Procédure d’escalade

Le dépositaire du FIA doit : • Mettre en place des procédures appropriées pour réconcilier l’ensemble des cash flows et

identifier toute incohérence par rapport aux opérations et remonter toute anomalie au gestionnaire, dans les plus brefs délais

• Vérifier la cohérence des positions cash entre le dépositaire et l’AIFM • Revoir la procédure de réconciliation des cash flows au moins une fois par an

• Le conservateur doit s’assurer du contrôle et de la restitution en inventaire des actifs par transparence pour les avoirs détenus par une structure contrôlée directement ou indirectement par un FIA ou par l’AIFM pour le compte du FIA.

• Ce type de procédure ne s’applique pas aux fonds de fonds et maitre-nourricier, si les fonds sous-jacents ont eux-mêmes un dépositaire

• La fonction de contrôle du dépositaire sur les AIFM est exercée ex-post via une procédure d’escalade, des visites sur place ou un recours à des audits externes

• Le dépositaire doit avoir des procédures d’escalade appropriées auprès du gestionnaire du FIA et du régulateur le cas échéant, en cas d’irrégularité non clarifiée

Due diligences & monitoring des

agents de transfert

• Les parts de fonds enregistrés par un agent de transfert et détenues dans un compte ouvert directement ou indirectement au nom du dépositaire, entrent dans le champs de responsabilité de restitution des avoirs du dépositaire

• La mise en place d’un processus de due-diligence et de monitoring des agents de transfert, à l’instar de ce qui doit être mis en place sur le réseau de sous-dépositaires, n’est pas une obligation AIFMD mais est néanmoins nécessaire afin de piloter le risque porté par le dépositaire dans le cadre de sa relation avec les Agents de Transfert externes


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C. Focus sur le Cash Monitoring Les mouvements cash doivent être surveillés

Les règles UCITS actuelles n’encadrent pas le cash monitoring mais les évolutions réglementaires à venir (UCITS V) devraient aboutir à un alignement sur la directive AIFM.

Selon la directive AIFM le dépositaire doit garantir : Une ségrégation appropriée des comptes cash :

Ségrégation des liquidités du fonds par rapport aux ressources propres du dépositaire Dans le cas où les liquidités sont détenues par un tiers au nom du dépositaire pour le compte d’un fonds,

ségrégation des liquidités par rapport aux ressources propres du tiers Un suivi et une réconciliation des cash flows du fonds : souscription/rachat de parts, flux…

• Mettre en place une procédure de réconciliation des mouvements cash au minimum à la même fréquence que la NAV et au moins trimestriellement

• Suivre et identifier au quotidien les écarts entre les opérations du FIA et les flux cash (procédure formelle nécessaire) et au besoin notifier le gestionnaire en cas d’écart non résolu

• Contrôler les flux cash anormaux par une approche par les risques

• Procéder à des contrôles de cohérences entre les relevés de l’ensemble des comptes cash du gestionnaire et les actifs enregistrés par le dépositaire

Missions couvertes par le cash monitoring Enjeux opérationnels pour le dépositaire

• Procéder au suivi adéquat des liquidités du fonds

• S’assurer que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la S/R sont reçus

• Contrôler que les flux reçus et que toutes les liquidités du FIA sont comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou de son dépositaire


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C. Focus sur la transparisation des actifs contrôlés Une connaissance complète des actifs des fonds

Lorsque le FIA contrôle des structures juridiques ou financières, les obligations du dépositaire en matière de garde doivent s'appliquer par transparence aux actifs sous-jacents des dites structures.

Néanmoins, ces exigences ne s’appliquent pas aux fonds de fonds ou aux structures maître-nourricier si les fonds sous-jacents ont un dépositaire qui conservent leurs actifs.

Ces dispositions doivent s’appliquer à deux niveaux:

Le gestionnaire doit fournir l'ensemble des informations permettant au dépositaire d'être en mesure d'identifier le sous-jacent cible détenu par une cascade de participation.

Le reflet ou non de la cascade des investissements en restitution d'inventaire est toujours en cours de discussion.

Pour répondre à l'obligation du contrôle dépositaire sur les actifs sous-jacents conservés par des tiers, une des possibilités en cours d'analyse serait de s'assurer que : Les actifs en conservation sont bien ségrégués chez le tiers Le tiers est soumis aux obligations de restitution en cas de perte

Restitution dans l’inventaire Contrôle dépositaire

• Actifs en conservation

• Actifs en tenue de positions

• Contrôle de la propriété des actifs

• Restitution des actifs en conservation


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D. Synthèse des différences réglementaires UCITS/AIFM UCITS V intègrera les évolutions d’AIFMD UCITS V définit les fonctions et responsabilités du dépositaire en se basant sur le

régime définit dans AIFMD, notamment en termes de protection de l’investisseur UCITS IV AIFM

• Précise les critères d’éligibilité (réglementation prudentielle et surveillance continue)

• Latitude laissée aux régulateurs locaux sur les catégories d’établissements autorisés

• Etablissement bancaire de l’UE autorisé

• Compagnie d’investissement MIFID spécifiquement autorisée,

• Etablissement soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente

Eligibilité

Responsabilité • Responsable en cas d’échec injustifiable à effectuer la conservation

• Responsable pour les pertes autres que celles dues à un événement extérieur

• Responsabilité pour les pertes liées à la négligence ou à l’échec intentionnel à réaliser ses obligations

• Possibilité de délégation de responsabilités au sous-conservateur sous conditions

• Pas de règle pour le choix d’un tiers conservateur

• Conditions renforcées pour le contrôle et les due diligences

• Description des fonctions de conservation déléguées et des éventuels conflits d’intérêts

Délégation de la conservation

Cash monitoring • Non adressé • Obligation de suivi des flux de liquidité du fonds

• Etablissement bancaire de l’UE autorisé

• Compagnie d’investissement MIFID spécifiquement autorisée

• Responsable pour les pertes autres que celles dues à un événement extérieur

• Responsabilité pour les pertes liées à la négligence ou à l’échec intentionnel à réaliser ses obligations

• Pas de provision sur la délégation de responsabilités au sous-conservateur

• Conditions renforcées pour le contrôle et les due diligences

• Description des fonctions de conservation déléguées et des éventuels conflits d’intérêts + publication dans le prospectus

• En cas de faillite du sous-conservateur, les actifs du fonds protégés

• Obligation de suivi des flux de liquidité du fonds

UCITS V


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E. En synthèse : les actions à mener Le contrôle dépositaire est particulièrement impacté

Fonds avec dépositaire

Fonds sans dépositaire

Dépositaire/FA

Rendre obligatoire la désignation d’un

dépositaire

Contractualiser avec les sociétés de gestion non clientes N/A +++ ++

Adapter les relations contractuelles entre les FIA et le dépositaire ++ N/A ++

Renforcer la responsabilité du

dépositaire

Renforcer les due diligences et le pilotage sur le réseau de sous-dépositaires N/A N/A +++

Définir la politique de protection des actifs en cas de perte pour intégrer des Prime-Brokers dans le réseau de sous-dépositaires

N/A N/A +++

Mettre en place la ségrégation entre les actifs propres du dépositaire et ceux de ses clients + + +++

Renforcer le contrôle dépositaire

et les règles de conservation

Mettre en place des contrôles ex-post et adapter les contrôles en fonction du niveau de délégation de l’AIFM (valorisation, calcul de l’actif net…)

++ ++ +++

Mettre en place des procédures d’escalade vis-à-vis de l’AIFM et du régulateur + + +

Intégrer les informations provenant de l’AIFM, nécessaires à la fonction de contrôle ++ ++ ++

Mettre en place le cash monitoring sur les FIA + + +++

Revoir la structure de comptes dépositaire pour les FIA + + ++

Suivi en look through des actifs détenus par une structure contrôlée directement ou indirectement par un AIFM ou

+ + +++

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IMPACTS



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Echanges avec la salle


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Conclusion


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Bonne journée !

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Atelier Revue Banque Directive AIFM : Qu’est-ce qui a changé · 2017. 9. 12. · 24/09/2013 : Atelier Revue Banque – Directive AIFM CONSULTING Règlement Règlement Délégué