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Le cadre réglementaire

• Jonny CROISSANT

• Stage initial InitiateurLe 17 novembre 2007

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Sommaire

L’arrêté du 22 juin 1998Les prérogatives de l’initiateur Le certificat médicalNotions de responsabilitéL’assurancesLe matérielL’organisation de la plongée (FFESSM-CMAS…)

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L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000

Directive du ministère de la jeunesse et des sports

Titre 1/6Le directeur de plongée

E3 En milieu naturel P5 si Exploration

Le directeur de plongéeE1 si pratique en piscine ou fosse <6m

Autonomie des Plg N1Baptêmes par des Plg N4

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L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000

Le guide de palanquée (Titre 2/6)

– Réalise le profil d’immersion– Adapte aux circonstances et aux compétences– Garant de la sécurité “en temps réel”

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L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000

Matériel d’assistance et secours Titre 3/6– Sur le lieu de plongé

– Moyen de communication– Trousse de secours– BAVU– Oxygène– Couverture

– Eau douce– Bouteille de secours– Moyen de rappel– Un jeux de tables– De quoi noter

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L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000

Equipement des plongeur Titre 4/6

– Les plongeurs autonome en Milieu Nat. ou fosse >6m

• SSG• Moyen de contrôle personnel

de la remontée Tables +prof.+montre Ordi

• Dét. De secours

– Les guides de palanqué• Le mat des autonomes +• 2 sorties indépendants• 2 détendeurs complets

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L’Arrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000

Espaces d’évolution Titre 5/6

– Proche 0~6m– Médian 6~20– Lointain 20~40

Extension si conditions favorables + 5m

Condition d’évolution => annexe 3

Plongée à l’air limitée à 60m

(Subdivision 2,3, 10m pour les plongeur < 14 ans)

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Annexe I : Niveau de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives

Révison

   BREVETS ATTESTATION DE NIVEAU

Niveau de prérogative

de plongeurs

FFESSMFédération

française d’études et de sports sous-

marins

CMASFédération mondiale

des activités subaquatiques

FSGTFédération sportive

et gymnique du travail

ANMPAssociation

nationale des moniteurs de

plongée

SNMPSyndicat national

des moniteurs de plongée

Niveau 1 / P1 Plongeur N1 Plongeur 1 étoile Plongeur N1 Plongeur Plongeur

Niveau 2 / P2 Plongeur N2 Plongeur 2 étoiles

Plongeur N2 Equipier Plongeur confirmé

Niveau 3 / P3 Plongeur N3 Plongeur 3 étoiles

Plongeur N3 Autonome Plongeur autonome

Niveau 4 / P4 Plongeur N4 capacitaire

Plongeur 3 étoiles

(*)

Guide de palanquée

Guide de palanquée

Guide de palanquée

Niveau 5 / P5 Qualification de Directeur de plongée (**)

   Qualification de Directeur de plongée (**)

   Directeurde plongée (**)

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Annexe II: Niveau d’encadrement

  ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE ENSEIGNEMENTRÉMUNÉRÉ

Niveau de l’encadrement

FFESSMFédération

française d’études et de sports sous-

marins

CMASConfédération

mondiale des activités subaquatiques

FSGTFédération sportive et

gymnique du travail

BREVETS D’ÉTAT

Niveau 1E1

Initiateur   Initiateur  

Niveau 2E2

Initiateur + P4 ou P4 stagiaire

pédagogique (*)

Moniteur 1 étoile Aspirantfédéral

Stagiairepédagogique (**)

Niveau 3E3

Fédéral1er degré

Moniteur 2 étoiles Fédéral1 er degré

Brevet d’Etat d’éducateur sportif du

1 er degré (BEES1)

Niveau 4E4

Fédéral2 er degré

Moniteur 3 étoiles Fédéral2ème degré

Brevet d’Etat d’éducateur sportif du

2 eme degré (BEES2)

Niveau 5E5

         Brevet d’Etat d’éducateur sportif du

3 eme degré (BEES3)

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Annexe IIIa : Conditions de pratique en enseignement

Espace d’évolution Niveau de pratique des

plongeur

Compétence minimum de l’encadrement de la

palanquée

Effectif max. de la palanquée encadrement non compris

Espace proche0 - 6 mètres

BaptêmeDébutant E1 1

4 + 1 P4 éventuellement

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Débutant en fin de

formation

E2 4 + 1 P4 éventuellement

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Niveau P1 E2 4 + 1 P4 éventuellement

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Niveau P2 E2 4 + 1 P4 éventuellement

Espace lointain (*)20 - 40 mètres

Niveau P1 en fin de

formation

E3 2 + 1 P4 éventuellement

Espace lointain (*)20 - 40 mètres

Niveau P2 E3 2 + 1 P4 éventuellement

Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 m

Niveaux P3, P4, P5 E4 3 + 1 E4 éventuellement

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Annexe IIIb : Conditions de pratique en exploration

Espace d’évolutionNiveau de

prérogatives des plongeurs

Compétence minimum du guide

de palanquée

Effectif max. de la palanquée guide non

compris

Espace proche0 - 6 mètres

DébutantsP4 4 + 1 P4 éventuellement

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Débutant en fin de formation

P4 4 + 1 P4 éventuellement

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Niveau P1 P44 + 1 P4 éventuellement

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Niveau P1

En surface : E3 + P4 quand autonomie

dans la zone des 10 mètres

5 équipes

Espace médian (*)6 - 20 mètres

Niveau P2 Autonomie3

Espace lointain (*)20 - 40 mètres

Niveau P2 P44

Au delà des 40 mètres et dans la

limite des 60 mètresNiveaux P3, P4 et P5 Autonomie

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Les prérogatives de l’initiateur— Surveiller et organiser des séances en bassin, dans l'espace proche

(zone des 6 mètres).

— Encadrer dans l’espace proche.

— Enseigner du débutant au Plongeur Autonome Niveau II dans l'espace proche (zone des 6 mètres). Sous l’autorité d’un moniteur 1er degré (encadrant E3) si l'enseignement s'effectue en milieu naturel.

— Participer aux jurys du brevet Niveau I.

— En milieu artificiel : valider les compétences du Brevet niveau I.

Remarque :

Pendant votre formation vous n’avez aucune prérogative d'enseignement.

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Le certificat Médical

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Le certificat médical

De non contre-indication à la pratique Obligatoire

Médecin généraliste (<= P1)Médecin fédéralMédecin « du sport »Médecin HyperbareMédecin de la plongée

Validité : 1 an (hors compétitions)Pas nécessaire pour le baptême sauf enfants handicapés.

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Le certificat médical Cas particulier des enfants (8-14ans)

Visite médicale préalable à la délivrance de la première licenceObligatoire

Médecin fédéral / « du sport » / Hyperbare /Médecin de la plongée (Peut faire ou prescrire une Audiotympanométrie)

Périodicité définie par le médecin pour les enfants de 8 à 12 ans (<=1an)

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Règle Fédérale

La reprise de la plongée après un accident de désaturation, une surpression pulmonaire, un passage en caisson hyperbare ou autre accident de plongée sévère,

nécessitera l'avis d'un Médecin Fédéral ou d’un médecin spécialisé selon le règlement intérieure de la C.M.P.N. ; ce certificat médical devra être visé parle Président de la Commission Médicale Régionale.

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Conditions de pratique

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Pour les jeunes plongeurs

Activité prohibée si Température de l’eau < 12°C

Limité à 25minutes si < 23°C

Matériel adapté à la morphologieMatériel de pratique

Trousse de secours

BAVU / Posologie

1 plongée/jour jusqu’à 12 ans

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Rappel pour les candidats NIAge mini 14 ans avec autorisation du responsable légalPossible à partir de 12 ans

Demande formulée par l’enfantDemande formulée par les parents auprès du président du clubAvis favorable du président et du moniteurCertificat médical favorable à la préparation présenté dés l’entrée en formation.

Candidats handicapés moteur Dossier présenté par un Conseillé Régional Fédéral Handisport.

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Pack Découverte

Une réponse aux attentes du public

3 Plongées dans l’espace proche

Un engagement limité

Un titre permettant de valider les 3 plongées si poursuite de l’activité

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Les Responsabilités

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Notions de responsabilité

La responsabilité CivileResponsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Articles 1382, 1383, 1384 du code civil

Responsabilité contractuelleObligation de moyen

Obligation de résultat

La responsabilité PénaleArticles 319, 320, R40 du code Pénal

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responsabilité Civiledélictuelle ou quasi-délictuelle

responsabilité pour faute

  Article 1382 : Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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  Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

responsabilité Civiledélictuelle ou quasi-délictuelle

responsabilité pour faute

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Article 1384  § Ier : On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (ou des choses dont on a la garde - voir chapitre 2ème).

responsabilité Civiledélictuelle ou quasi-délictuelle

responsabilité pour faute

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responsabilité CivileLa responsabilité sans faute ou

responsabilité de plein droit

La responsabilité de plein droit joue à l’encontre du débiteur de l’obligation, si celui-ci, a assumé une obligation de résultat. L’obligation de sécurité sera, selon le cas assimilée à une obligation de moyen ou à une obligation de résultat

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Responsabilité pénale(système sécuritaire de fondement répressif)

A - Atteinte involontaire à la vieArticle 221-6 (ancien article 319)

B - Atteinte involontaire à l’intégrité de la personneArticle 222-19 (ancien article 320)

C - Mise en danger de la personne Article 223-1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

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Quelques remarques, questions…

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L’assurance

Ne couvre que la responsabilité civileCompense les dommages causés à autrui, s’il y a faute et lien de causalité entre le dommage subi et la faute

Assurance individuelle accident complémentaire possible mais non obligatoire!

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La licenceLa Licence Fédérale.

C’est la pièce d’identité du plongeur.Validité 12 mois. De Septembre à Décembre+1

La licence Loisir.2 types : -Jeune – de 16 ans / -Adulte + de 16 ansAtteste de l’appartenance à une association.Engagement du souscripteur à avoir pris connaissance et à respecter la réglementation en vigueur (fédérale et club).Attestation d’adhésion à la FFESSM, au travers d’un de ces clubs affiliés.Attestation d’assurance RC pour l’activité.Permis de chasse sous marine. (Pour les + de 16 ans).C’est un préalable pour passer les brevets fédéraux.

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Le matériel

Les blocsLégislation spécifique relative à l’exploitation des équipements sous pression

(arrêté du 30/03/05)

Une législation complexe => formation plus complète pour les TIV

Autres textes de référence : Arrêtés du 23 juillet 1943 - du 20 février 1985 - du 18 novembre 1986 - du 17 décembre 1997- du 15 mars 2000 …

32(*) Attention, les blocs en AG5 sont interdits d'utilisation au delà de 10 ans

Types de bloc

Intervalle entre visites

Intervalles entre

requalifications

Remarques

1 an

5 ans

Affiliation à un club FFESSM et inscription

sur le registre TIV

Bouteilles de plongée

acier ou aluminium

1 an

2 ans

Modification Mars 2000

Bouteilles de bouée

Même réglementation que les blocs de plongée

Si V ≤ 1 litre : néant Si V > 1 litre : concernées

Tampons

40 mois

10 ans

Depuis mars 2000

Filtres compresseur

Même réglementation que les tampons

Depuis mars 2000

Bouteilles d'appareils

de réanimation

40 mois

10 ans

Ces bouteilles sont soumises à des

A.M.M

Ce qu’il faut retenir

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Les accessoires (Détendeurs, stabs…)

Pas de réglementation ministériel spécifique à l’usage.

Attention aux limites de prérogatives

le prêt d’équipement en vue de la pratique engage la responsabilité du préteur.

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LA FFESSM

1935 : 1er club français (St Raphael)

1948 : 8 club =>Fédération des Sociétés de Pêche à la Nage et d’Etudes Sous-Marines.

1955 : naissance de la Fédération FESSM dirigée par JF Borelli

Siège social Marseille 24 quai de Rive Neuve

Présidence 2004-2008 : Roland Blanc

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2 logiques

1960 : naissance de la CMAS

naissance d’agence de formation à vocation commerciale

2004 : la CMAS regroupe plus de 100 fédérations dans le monde.

Développement conséquent des structures « commerciale » (ACUC, IDD, PADI, SSI, SNSI…)

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Organisation de la FFESSM

Un comité national

Des comités régionaux ou interrégionaux:BrPL, RABA…

Des comités départementaux CODEP:Ain, Rhône...

Des commissionsTechnique, Chasse, bio, NAV, médicale, juridique, plongée sous-terraine…

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Quelques références

CTN : Pdt JL Blanchard / DTN : X. Sandra (1/09/06)DAD : JM. Broner (juridique)D logistique :JP. MontagnonCTR : Pdt JL. BesqueutPdt Comité RABA: D. LhemanCodep 01 : Pdt A. de Pietro / CTD C. BertrandCodep 69 : Pdt A. Pechereau / CTD S.Sanchez

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Merci de votre attention