1 LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION. 2 UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE

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LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

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UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES

DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE RESPONSABILITES, DOTES DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS LEUR PERMETTANT D’ASSUMER CES DERNIERES

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UNE PREVENTION ACCRUE DES RISQUES RELEVANT DE LEUR PERIMETTRE


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I. LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION : UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES


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A. « LE DROIT DE LA SANCTION », LA RESPONSABILITE PENALE


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Définition

– C'est l'obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements en raison d'une infraction précisément définie du code pénal.

Responsable

La Société

1. La responsabilité pénale du Dirigeant


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La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale d’infraction.

Responsabilité pénale des personnes physiques

Responsabilité pénale des personnes morales

(depuis le 01/03/1994)

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celles des personnes physiques.


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La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de l’association.

– Principe :• La responsabilité de l’association et celle des

personnes physiques peuvent se cumuler.• Comme tout citoyen, un directeur

d’établissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive s’il a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions.

• C’est souvent du fait d’accidents graves subis par les personnes accueillies.


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Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ?

– S’ils ont volontairement portés atteinte à l’intégrité physique d’une personne prise en charge.

– Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage :

• Le manquement à l’obligation de surveillance peut constituer l’infraction d’homicide involontaire.

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2. La responsabilité pénale des personnes morales

− Les personnes morales peuvent encourir des sanctions

pénales à l'occasion d'infractions commises, pour leur

compte, par leurs dirigeants ou représentants.


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Quelles sont les infractions pour lesquelles la responsabilité de l’association peut être retenue

– En matière de crimes et délits contre les personnes :• Homicide, violences volontaires,• Risque de mort causée à autrui.

– En matière de crimes et délits contre les biens :• Abus de confiance, organisation frauduleuse d’insolvabilité,• Destructions, dégradations de biens,• Atteintes aux systèmes informatiques.


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Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’association pourra t-elle être engagée ?

– L’infraction a été commise par :• Les organes de l’association (conseil d’administration,

assemblée générale, bureau, congrès…),• Les représentants de l’association (les représentants

légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait)

– L’infraction a été commise pour le compte de l’association.


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Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations.

– Amendes,– Confiscation de biens,– Placement sous surveillance judiciaire,– Dissolution.


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3. Le rôle de l'assureur

− Ne peut prendre en charge les condamnations

− Se doit de prendre en charge les frais inhérents à la

procédure


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B. « LE DROIT DE LA REPARATION » – LA RESPONSABILITE CIVILE


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1. La responsabilité civile délictuelle

− Une responsabilité définie par le code civil

− Une responsabilité étendue par la jurisprudence

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2. La responsabilité civile contractuelle

− Obligation de moyens

− Obligation de résultats


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3. La responsabilité administrative

− Responsabilité pour faute

− Responsabilité sans faute


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C. LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX


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1. Principes

- Les dirigeants, salariés, les mandataires sociaux, les administrateurs ainsi que tout préposé peuvent voir leurs responsabilités recherchées pour une faut professionnelle commise dans le cadre de leurs fonctions.

- recherche de leur responsabilité qui s'effectue sur le patrimoine personnel de la personne


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2. La réponse apportée par l'assureur

− Un contrat dont l’objet doit être la couverture du projet

associatif dans toutes ses composantes

− Des montants de garanties en corrélation avec la réalité des risques.


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II. DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE RESPONSABILITES, DOTES DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS LEUR PERMETTANT D’ASSUMER CES DERNIERES

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UNE PREVENTION ACCRUE DES RISQUES RELEVANT DE LEUR PERIMETRE


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A. LA RESPONSABILITE PENALE ET LA LOI FAUCHON


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LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000LOI FAUCHON

Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte

entre la faute et le dommage.

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Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ?

– La nouveauté de la Loi FAUCHON :

• L’auteur qui a causé indirectement le dommage ne peut plus être systématiquement condamné pénalement.

• La personne qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable du délit d’imprudence que s’il a commis une faute d’une particulière gravité, une faute caractérisée.

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B. LA RESPONSABILITE CIVILE


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1. Une responsabilité pour faute

− La notion « de bon père de famille »

2. La responsabilité sans faute

− Le principe de présomptions de responsabilité

3. La prise en charge intégrale de la condamnation civile par l'assureur

− Une parfaite adéquation entre les activités réalisées et les risques assurés

− Des montants de garanties en corrélation avec la réalité des risques

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