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Les biens publics comme instrument de dérégulation:

le cas de la Politique Agricole Commune

Marielle Berriet Solliec,François Gaël LATASTE,

Aurélie Trouvé

UMR AgrosupDijon-INRA CESAER

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Introduction

-Remise en cause de la Politique Agricole Commune (PAC) dans les années 80/90.

- Dérégulation progressive des marchés agricoles.

- Interventions publiques de moins en moins légitimes.

- Recours de plus en plus fréquent à la notion de bien public dans les débats scientifiques et politiques pour justifier l’intervention publique, notamment dans le secteur agricole.

Contexte de l’étude

Hypothèse: Il existe un lien entre ces tendances: La notion de bien public permet de remettre en question la PAC en tant que politique européenne de régulation de l’agriculture.

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Introduction

Ce travail vise à souligner:

-La prédominance de l’approche néoclassique des biens publics dans la littérature académique malgré l’existence d’approches alternatives./ Etat de l’art sur la notion de bien public

- La prédominance de cette approche dans les débats sur la PAC, et ses conséquences./ Revue de la littérature approfondi sur la notion de bien public en lien avec l’agriculture + interviews

- L’influence de certains acteurs avec des intérêts différents dans ces débats/ Interviews à Bruxelles et au Royaume Uni

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La prédominance de l’approche néoclassique des biens publics en

sciences économiques

Partie 1

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Introduction

Un notion ancienne, au cœur de l’économie publique

Curiosité principale de la théorie normative de l’action publique:Pour quelle bonne raison faudrait-il que les pouvoirs publics interviennent dans l’économie… et comment doivent-ils s’y prendre?

Réponse apporté par l’économie néoclassique:L’intervention de l’Etat dans la sphère économique est légitime

en cas de défaillance de marché (théorie du bien-être)

Qu’est-ce qui provoque ces défaillances?Critère de non-rivalité (Samuelson, 1954)

Critère de non-exclusion (Musgrave, 1959; Olson, 1954; Hardin, 1968) …etc.

= Restriction de l’intervention publique

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Approches alternatives

Quelles approches alternatives?Une définition sociale et institutionnelle des biens publics

« Le caractère public d’un bien est avant tout un construit social en fonction de ce qui est perçu ou non comme devant relever du domaine public » (Ballet, 2008 citant Wuyts 1992, et Gasper 2002; Harribey, 2011 ; Dardot, Laval, 2010; Beitone, 2010; Doering, 2007)

Le terme public renvoie à une thématique de l’équité et non de la production du bien. Conception plus proche du droit

Cette approche est développée: - dans un cadre théorique peu influent- dans d’autres champs disciplinaires des sciences sociales- sous la notion de « communs » en économie hétérodoxe

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Conclusion

Biens retirés de l’appropriation individuelle et mis à dispo-

-sition du plus grand nombre

Biens collectifs préexistants, définis par leurs caractéristiques de non-rivalité / non exclusion

Défaillances de marché provoquées par la non-rivalité et

l’impossibilité d’exclure

Intervention légitime de l’Etat= Biens publics

Objectif de rendre certains biens et services accessibles et

disponibles pour tous

Appropriation par l’Etat et mis au service du public

= Biens publics

Approche économique dominante d’inspiration néoclassique

Approche économique alternativeApproche du droit

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Rôles et impacts de l’approche néoclassique des biens publics

dans la PAC:

Partie 2

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Bibliométrie

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325 références biblio recensées sous la recherche «public good*» AND « agricultural polic* »Compilation des bases WOS, CAB abstract, ECONLIT, Francis, ProdINRA (extraction du 09/06/2011)

La notion de « bien public » n’est pas nouvelle dans les débats relatifs à la réforme de la politique agricole commune

Une notion liée à l’histoire de la PAC

Réalisation d’entretiens auprès des acteurs institutionnels participant aux débats sur la PAC pour en savoir plus sur l’émergence de cette

notion dans la politique agricole commune

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Origines des BP

Une origine incertaine au regard des institutions

Émergence progressive en plusieurs temps des BP dans la PAC

Principalement associé à deux temps forts de la PAC:

-Fin 80’s/début 90’s: Crise de légitimité de la PAC

• Monté en puissance des lobbies environnementaux auprès de l’opinion publique

• Contexte de négociations internationales au GATT/OMC et dérégulation de la PAC

-2003/2006: Découplage des aides directes du premier pilier

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Conclusion

Une notion qui n’est pas nouvelle dans le débat sur la PAC- Déjà présente en 1992 lors de la réforme Mac Sharry (Agricultural policy reform and public goods, J. Marsh, 1992, OCDE)

- Toujours présente dans les années 90’s mais au second plan / la MFA

Une notion identifiée comme venant d’Angleterre,

- Soutenue par les ONGs environnementales à travers le mentra : « Public money for public goods »

Un retour en force de cette notion avec le découplage des aides et la remise en question du budget de la PAC après 2013- Une nouvelle justification pour maintenir le budget de la PAC après le découplage des aides directes du 1ier pilier

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Comparaison

Multifonctionnalité agricole (Moreddu OCDE 2003)

Biens publics agricoles(ENRD 2010, IEEP 2009)

•Sécurité alimentaire, sécurité sanitaire,•Réduction de la pauvreté, •Utilisation soutenable des ressources naturelles,•Maintient/viabilité/développement des zones rurales, •Conservation des terres agricoles,•Protection de l’environnement,•Maintient biodiversité,•Héritage culturel, •Bien être animal … etc.

•Sécurité alimentaire•Qualité/disponibilité de l’eau• Qualité de l’air• Vitalité des zones rurales• Fonctions du sols• Stabilité du climat • Résilience aux inondations et aux feux• Biodiversité en milieu agricole• Paysages agricole• Bien-être et santé animale

Comparaison des listes d’éléments multifonctionnels de l’agriculture et des biens publics agricoles

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Quels enjeux autour des biens publics dans la PAC ?

Le cas de l’Angleterre:

Partie 3

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Etude du cas Anglais:

Royaume-Uni

Conclusion:

Utilisation quasi unanime de la notion de bien public néoclassique mais avec des intérêts et des enjeux parfois très différents selon les acteurs

Obtention d’un compromis original entre différents groupes

Volonté d’avoir une agriculture compétitive sur le marché mondial

NFU contre des normes environnementales supplémentaires

Des espaces ruraux produisant des biens publics que la PAC doit

soutenir car non rémunérés par le marché

Une alimentation à moindre coût Des espaces ruraux récréatifs

Deux systèmes disjoints avec des objectifs contradictoires?

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Groupes d’intérêts

Propriétaires (ELO/CLA)Objectif:Maintenir la rente dont ils bénéficient à travers les

payements publics de la PAC

Environnementalistes Objectif:Réorienter les dépenses de

la PAC vers des pratiques plus respectueuses de

l’environnement

Compromis: Rémunérer les biens publics fournis par les « Land managers » à travers des MAE et un transfert de fonds du 1ier vers le 2nd pilier.« Public goods from private land »Position anglaise défavorable au plafonnement des aides

VS

GouvernementObjectif:

Réduire les dépenses européennes jugées

inefficaces, notamment les payements directs du

1ier pilier de la PAC

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Groupes d’intérêts

Propriétaires (ELO/CLA)Objectif:Maintenir la rente dont ils bénéficient à travers les

payements publics de la PAC

Environnementalistes Objectif:Réorienter les dépenses de

la PAC vers des pratiques plus respectueuses de

l’environnement VS

GouvernementObjectif:

Réduire les dépenses européennes jugées

inefficaces, notamment les payements directs du

1ier pilier de la PAC

Agriculteurs (NFU)Objectif:Vivre de leurs activités agricoles limiter les contraintes environnementales qui leurs sont imposées

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Conclusion R-U

Une approche Anglaise développée par quelques institutions ayant un impact fort à l’échelle du Royaume-Uni mais aussi de l’UE

Un compromis original en Angleterre autour de la notion de bien public néoclassique appuyé par les propriétaires fonciers

Des biens publics servant:- d’outil de dérégulation des marchés agricoles- de nouvelle justification aux rentes foncières- de support politique et financier aux ONG environnementales

Des enjeux importants relatifs à la propriété foncière, supportée par de puissants lobbies

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Conclusion

Conclusion générale:

L’approche néoclassique des biens publics reste dominante dans la théorie économique malgré l’existence d’approches alternatives.

Les biens publics, une notion stabilisée ?

Une approche qui s’est aussi imposée dans les débats sur la PAC dans un contexte néolibéral de dérégulation publique,qui limite l’intervention publique à la prise en compte d’une liste réduite de biens, principalement environnementauxqui ne tient pas compte de la régulation des marchés

La stabilisation des marchés: un bien public?

Une notion qui a émergé en Angleterre d’un compromis nouveau entre propriétaires fonciers, environnementalistes et néolibéraux,

Mais pour quel résultat aujourd’hui?

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« Tout exercice de la force s’accompagne d’un discours visant à légitimer la force de celui qui l’exerce ; on peut même dire que le propre de tout rapport de force, c’est de n’avoir toute sa force que dans la mesure où il se dissimule comme tel ».

P. Bourdieux, 1973, L’opinion publique n’existe pas

Merci de votre attention