1

Loi du 21 juillet 2009portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santéet aux territoires

2

Les fondements de la loi

Des enjeux de santé publique :

Le vieillissement de la population et la part grandissante des pathologies chroniques

Les inégalités territoriales de santé et l’accès aux soins

L’adaptation de l’offre de soins aux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels

Les besoins de prise en charge coordonnée dans le cadre du parcours de soins

Une meilleure maîtrise des dépenses de santé

3

Les fondements de la loi

Des réponses aux besoins et un pilotage morcelés :

offre de soins hospitaliers offre de soins ambulatoires offre médico-sociale offre de prévention démographie des professions de santé permanence des soins

ARH, URCAM, MRS, CRAM, DRASS, DDASS, GRSP, Préfets, Collectivités territoriales ...

4

Les objectifs de la loi

Réorganiser l’offre de soins et le fonctionnement des établissements de santé

Permettre l’accès à une offre de soins de qualité sur tous les territoires

Fluidifier le parcours de soins

Développer l’éducation thérapeutique et renforcer la prévention

Mettre en place un pilotage transversal et territorialisé plus cohérent de la politique de santé :

création des agences régionales de santé (ARS)

5

Les 4 titres de la loi

1- Modernisation des établissements de santé

2- Accès de tous à des soins de qualité

3- Prévention et santé publique

4- Organisation territoriale du système de santé

6

Titre IModernisation des établissements de santé

Ce titre a pour objet :

=> de renforcer les missions de service public des établissements,

=> d’alléger leurs contraintes de fonctionnement et de décloisonner leur organisation,

=> de favoriser la mise en place de coopérations à l’échelle des territoires,

=> d’apporter plus de transparence quant à la qualité et à la sécurité des prises en charge des patients.

7

Titre IModernisation des établissements de santé

Redéfinition des missions des établissements de santé

Assurer en tout ou partie une ou plusieurs missions de service public (art.1)

établissements publics, privés, privés d’intérêt collectif missions assurées par des établissements, services,

groupements, praticiens… garanties accordées au patient (accès, tarifs...)

Signature d’un CPOM avec DG-ARS (5 ans maximum)

8

Titre I Modernisation des établissements de santé

Clarification du statut et de la gouvernance des établissements publics de santé

une catégorie unique de centre hospitalier et création d ’un label des établissements privés d ’intérêt collectif

Directeur - Président du Directoire, conduit la politique générale de l’établissement

Directoire composé de 7 membres (9 en CHU)

Président de la Commission médicale d’établissement, Vice-président du directoire

élabore le projet médical avec le directeur coordonne la politique médicale

Conseil de surveillance (art.9) stratégie, contrôle permanent de la gestion 3 collèges de poids identique : collectivités territoriales, représentants

du personnel médical et non médical, personnalités qualifiées élit son Président parmi les collectivités territoriales et personnalités

qualifiées DG-ARS et directeur Caisse Assurance maladie participent aux séances

9

Titre I Modernisation des établissements de

santé

Clarification du statut et de la gouvernance des établissements publics de santé

Libre organisation, en pôles d’activité selon le projet médical (art.13)

Le directeur définit l’organisation en pôles d’activité après avis du président de la CME et, dans les CHU, du directeur de l’Unité de formation et de recherche médicale

Les chefs de pôle sont nommés par le directeur à partir d’une liste établie par le président CME

10

Titre I Modernisation des établissements de santé

Coopération entre établissements de santé

• Une forme de droit commun : la Communauté hospitalière de territoire - CHT (avec les établissements publics médico-sociaux le cas échéant) (art. 22)

Périmètre : Stratégie commune, gestion partagée de certaines fonctions et activités avec délégations et transferts de compétences entreétablissements

• L ’assouplissement du Groupement de coopération sanitaire - GCS (art. 23)

Périmètre : Faciliter, développer ou améliorer l’activité de ses membres (établissements de santé, médico-sociaux, centres de santé, professionnels de santé libéraux…)

11

Titre I Modernisation des établissements de santé

Une exigence accrue sur les champs de la qualitéet de la sécurité

• Au niveau interne des établissements La CME contribue à l ’élaboration de la politique

d ’amélioration continue de la qualité et de de la sécurité des soins ainsi que des conditions d ’accueil et de prise en charge des usagers

• Au niveau externe des établissements Mise à la disposition du public des résultats annuels des

indicateurs de suivi de la qualité et de la sécurité des soins

12

Titre I Modernisation des établissements de santé

L ’amélioration de la performance des établissements

• Création de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (ANAP) (art.18)

13

Titre IIL ’amélioration de l’accès à des soins de

qualité

Ce titre a pour objet d’optimiser l’accès de tous à des soins de qualité sur l ’ensemble du territoire, tout en respectant la liberté d ’installation des professionnels libéraux.

Il vise à organiser l’offre de soins en fonction des niveaux de recours et des besoins de santé

14

Titre II Accès de tous à des soins de qualité

Organisation en niveaux de recours (art. 36)

Exigences de proximité (distance et temps), qualité et sécurité

Définition de la médecine générale de 1er recours (art. 36)

Reconnaissance du rôle des pharmacies d’officine (art. 38)

Pôles de santé (art. 40)

Financement FIQCS (art. 41)

Régulation de la démographie médicale (art. 43) Numerus clausus, répartition des postes d’internes Rôle du SROS (évaluation à 3 ans) Contrat santé solidarité contrat d ’engagement de service public

Renforcement de la formation universitaire en médecine générale (art. 47)

15

Titre IIAccès de tous à des soins de qualité

Permanence des soins (ambulatoire) (art. 49)

Mission de service public Régulation ARS, en collaboration avec les représentants

des professionnels de santé, et en relation avec le préfet de département (si réquisitions)

Continuité des soins

Protocoles de coopération entre professions de santé (art. 51)

Refus de soins : sanctions (art. 54)

Consultation de prévention 16-25 ans (art. 55)

16

Titre IIAccès de tous à des soins de qualité

Développement professionnel continu (art. 59) Evaluation des pratiques professionnelles Perfectionnement des connaissances Amélioration qualité et sécurité des soins Priorités de santé publique et maîtrise médicalisée

Médecine esthétique (art. 61) Rôles des ordres (art. 62-63)

Réforme de la biologie médicale par ordonnance (art. 69) cadre juridique pour la télémédecine (art. 78)

17

Titre IIIPrévention et Santé Publique

L’éducation thérapeutique du patient (art. 84)

Une définition : parcours de soins, autonomie, adhésion, amélioration de la qualité de vie

Une exigence de qualité : - compétences définies par décret- cahier des charges national- autorisation des programmes par l’ARS- évaluation par la Haute Autorité de Santé

18

Les actions de prévention

Dispositions spécifiques

L’alcool : interdiction de la vente et de l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées aux mineurs (art. 93)

Plusieurs dispositions sur l’offre gratuite à volonté et la vente des boissons alcoolisées (art. 94)

Le tabac : interdiction de la vente et de la distribution à titre gratuit de cigarettes aromatisées, interdiction de la vente de tabac aux mineurs

Plusieurs dispositions sur la contraception et l’IVG : rôle des sage femmes, des infirmiers (PMI et centres de planification) et des pharmaciens (art. 86 à 89)

La santé des sportifs et la lutte contre le dopage (art. 85)

La prévention de l’obésité et du surpoids (art. 112)

19

Titre IVOrganisation territoriale

du système de santé

Création des Agences Régionales de Santé (art. 118)

Compétences : - prévention-promotion de la santé- soins ambulatoires et hospitaliers- prise en charge et accompagnement dans les établissements et services médico-sociaux- veille et sécurité sanitaires

Intégration des DRASS/DDASS, GRSP, ARH, URCAM, MRS

et, pour partie, CRAM, au plus tard le 1er juillet 2010

20

L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé

Missions - Définit et met en œuvre la politique régionale de santé - Contribue à la réduction des inégalités- Contribue au respect de l’objectif national des dépenses d’assurance

maladie

Compétences Organise la veille sanitaire, l’observation de la santé, le recueil et le

traitement de tous les signalements d’événements sanitaires Favorise la coordination entre les professionnels de santé, les

établissements et services médico-sociaux Définit, finance et évalue les actions de promotion et d’éducation pour

la santé Régule, oriente et organise l’offre de services en santé :

autorisations allocation de ressources y compris pour les actions concourant à la

qualité et la coordination des soins…/…

21

L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé

Compétences (suite) Définit et met en œuvre avec le concours des organismes

d’assurance maladie et de la CNSA la gestion du risque : respect des dispositions règlementaires et conventionnelles relatives à l’exercice des professions de santé, amélioration des modes de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé…

Veille à une répartition territoriale de l’offre de soins

permettant de satisfaire les besoins de santé de la population

Dans le respect des attributions du représentant de l’Etat territorialement compétent :Organise la gestion de la réponse aux alertes sanitaires et contribue à la gestion des situations de crise sanitaireEtablit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène

22

L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé

Organisation et gouvernance L’agence régionale de santé est un établissement public de

l’Etat

Elle est dirigée par un directeur général, nommé en conseil des ministres

Elle est dotée d’un conseil de surveillance présidé par le préfet de région

Elle met en place des délégations territoriales départementales

Elle s’appuie sur la conférence régionale de santé et de l’autonomie et sur 2 commissions de coordination (prévention, médico-social)

23

L’organisation territoriale du système de santé : l’agence régionale de santé

Moyens

Les ressources de l’agence sont constituées par :

Une subvention de l’Etat Des contributions des régimes d’assurance maladie Des contributions de la CNSA Des ressources propres, dons et legs Sur une base volontaire, des versements des collectivités

territoriales ou d’autres établissements publics

24

L’organisation territoriale du système de santé le conseil de surveillance de l’ARS

Composition

Président : Représentant de l’Etat dans la région

Représentants de l’Etat Membres des conseils des organismes locaux

d’assurance maladie Représentants des collectivités territoriales Représentants des « usagers » et au moins une

personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l’agence

Des représentants des personnels de l’agence ainsi que le DG avec voix consultative

25

L’organisation territoriale du système de santé le conseil de surveillance de l’ARS

Missions Emet un avis sur le plan stratégique régional, le contrat pluri annuel

d’objectifs et de moyens de l’agence, sur les résultats de l’action de l’agence

Approuve le budget de l’agence et le compte financier

Reçoit chaque année un état financier récapitulant l’ensemble des charges de l’Etat, de l’Assurance maladie et de la CNSA , et un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé

26

La coordination des agences régionales de santé

Le conseil national de pilotage des ARS Composition : représentants de l’Etat, de ses établissements

publics, et des organismes d’assurance maladie Présidé par les représentants des ministres chargés de la santé,

des personnes âgées et handicapées Ministres du budget et de la sécurité sociale en sont membres

Missions Donne aux ARS les directives pour la mise en œuvre de la

politique nationale de santé sur le territoire Veille à une bonne répartition des moyens entre régions Met en cohérence les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre Evalue les résultats de l’agence et de son directeur : un CPOM

de 4 ans est signé par les ministres (santé, assurance maladie, PA, PH) avec le DG de l’ARS

27

L’organisation territoriale du système de santé : la conférence régionale de santé et de l’autonomie

Missions

Organisme consultatif Peut faire toute proposition au DG de l’ARS sur l’élaboration , la

mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé en région Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé Evalue les conditions d’application et de respect des droits des

malades et des usagers du système de santé , de l’égalité d’accès aux services en santé et de la qualité des prises en charge

Organise le débat public sur les questions de santé de son choix

Au moins une fois par an le DG de l’ARS rend compte devant elle de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis

L’ARS met à sa disposition des moyens pour assurer son fonctionnement

28

L’organisation territoriale du système de santé : la conférence régionale de santé et de l’autonomie

Composition Notamment,

Collectivités territoriales Usagers et associations Conférences de territoires Organisations représentatives des salariés, des employeurs et

des professions indépendantes professionnels du système de santé Organismes gestionnaires des établissements et services de

santé et médico-sociaux Organismes de protection sociale

29

L’organisation territoriale du système de santé : les territoires

l’ARS définit les territoires de santé pertinents (santé publique, soins, médico-social, accès aux soins de 1er recours)

infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux avis du préfet, de la CRSA, des présidents des conseils

généraux suivant leurs compétences conférence de territoire (mise en cohérence des projets

territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique)

possibilité de conclure des contrats locaux de santé pour la mise en œuvre du projet régional de santé notamment avec les collectivités territoriales

30

La politique régionale de santé

Le projet régional de santé

définit les objectifs pluriannuels des actions de l’ARS , ainsi que les mesures pour les atteindre

s’inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale

Arrêté par le DG ARS après avis de la CRSA, des collectivités territoriales et du préfet

31

La politique régionale de santé

Le projet régional de santé est construit autour de 3 ensembles :

le plan stratégique régional de santé (orientations et objectifs de santé pour la région)

les schémas régionaux - prévention - organisation des soins (SROS)- organisation médico-sociale (SROMS)

les programmes (modalités concrètes d’application des schémas) dont PRAPS et télémédecine

le programme régional de gestion du risque : contractualisation ARS-organismes d’assurance maladie

32

Titre IV

Veille, sécurité et polices sanitaires information sans délai du préfet et des élus

territorialement concernés de tout événement sanitaire présentant un risque pour la population

Mise à disposition du préfet des moyens de l’ARS (compétences sanitaires, salubrité et hygiène publiques)

Contractualisation avec les "offreurs en santé " :CPOM, contrats locaux de santé, autres contrats

Accès aux données de santé

Inspections et contrôles

Les modalités et moyens d’intervention des ARS

33

Anime, pilote

Conseil national de pilotage des ARS présidé par les ministres ; le ministre chargé du budget en est membre ; composé des directions d'administration centrales, des caisses

nationales d'assurance maladie et de la CNSA ; chargé de piloter les ARS, coordonner l'action des directions et

des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS.

Conférence régionale de santé et de l’autonomie

participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre

de la politique de santé en région

Agence régionale de santé

définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion

efficiente du système de santé.Délégations territoriales

Déclinent la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets

Conseil de surveillance

présidé par le préfet de région

contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS

Commissions de coordination des politiques

assurent la cohérence et la complémentarité des actions

dans les domaines de la prévention et du médico-social

Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-

social

Prévention et promotion de

lasanté

Veille et sécurité

sanitaires

Champs de compétence de l'ARS

Conférence de territoireparticipe à identifier les besoins

locaux et les réponses à ces besoins

Ministre chargé de l’assurance maladie

Ministre chargéde la santé

Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

34

Titre IVOrganisation territoriale du système de santé

Représentation des professionnels de santé libéraux (art. 123)

Création d’Unions régionales des professionnels de santé (URPS) : une par profession

Regroupées en une Fédération régionale (FRPSL)

Elles contribuent à la politique de santéet à la préparation du projet régional de santé

35

Titre IVEtablissements et services médico-sociaux

Schémas nationaux et régionaux de l’organisation sanitaire et sociale (art. 124)

Planification

Autorisation (création, transformation, extension) : appel à projets

Liens avec les conseils généraux et articulation avec le PRIAC

Evaluations internes et externes dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux : nouveau calendrier

36

Merci de votre attention

Loi du 21 juillet 2009portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires