1

Mise en application des mesures d’accompagnement

Marco Dini, Chef du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)

2

Libre circulation des personnes: Période transitoire (2002 –2014)

Juin 2002 Mai 2004 Mai 2007Contrôle des salaires____________]

} Mesures d’accompagnement

Priorité des travailleurs indigènes__]Contingents________________________________________]

2007 - 2014 Clause de sauvegarde unilatérale2009 Décision d’adoption définitive ALCP2014 Libre circulation complète et

définitive

3

Mesures d’accompagnement

Nécessaires pour protéger le marché du travail contre un possible dumping travailleurs engagés par des entreprises

suisses travailleurs détachés

Trois mesures l’extension facilitée des conventions

collectives les salaires minimaux par contrats-types la loi sur les travailleurs détachés

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L’extension facilitée des conventions collectives

En cas d’abus, réduction à 30 % de la part des employeurs liés et des travailleurs occupés par les employeurs liésAmélioration et facilitation des possibilités de contrôle par les organes paritaires

5

L’extension facilitée des conventions collectives

Sous-enchère abusive et répétéeDemande d’extension présentée par la commission tripartiteAccord nécessaire des parties signatairesExtension limitée à : salaires, durée du travail et contrôles paritaires

6

La fixation de salairesminimaux par CTT

CTT édictés par les cantons et par la ConfédérationSous-enchère abusive et répétéeRequête de la commission tripartiteCaractère relativement impératif des dispositions fixant des salaires minimaux

7

La loi sur les travailleurs détachés

Les dispositions sur: la rémunération minimale la durée du travail et du repos les vacances la protection de la santé et la sécurité à

la place de travail la protection de la maternité / des

jeunes la non discrimination

8

La loi sur les travailleurs détachés

…s’appliquent aux travailleurs détachés pour autant qu’elles soient contenues dans: une loi ou une ordonnance une convention collective étendue un contrat-type de travail

Annonce obligatoire par l’employeur des travailleurs détachés en Suisse

9

Tâches du Canton

Régler la procédure d’annonceInstituer une commission tripartite cantonaleOrganiser et procéder à l’observation du marché du travailMettre sur pied un dispositif de contrôle et de sanction

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Procédure d’annonce

Annonce par l’employeur des travailleurs qu’il détache en SuisseAnnonce au Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)

11

Commission tripartite cantonale

Tâches observer le marché du travail sur la

durée procéder à des enquêtes auprès des

entreprises mettre sur pied un système de

contrôle en cas d’abus ponctuels, intervenir

auprès des employeurs

12

Commission tripartite cantonale

Tâches (suite) En cas d’abus manifestes et répétés

dans une branche proposer l’extension facilitée de la

convention collective de travail prescrire au Conseil d’État d’édicter un

contrat-type de travail Vérifier le respect du contrat-type de

travail édicté sur sa proposition

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Observation du marché du travail

Observation sous l’angle des conditions salarialesDans un premier temps, les efforts seront concentrés sur les branches les plus exposées au risque de dumpingSources d’information diverses: partenaires sociaux, lutte contre le travail au noir, données statistiques de la Confédération

Observatoire de l’emploi au sein du SICT

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Contrôle

des conditions de travail et de salairede l’application des conventions collectives de travaildu travail au noirde l’hébergement des travailleurs détachés

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Organisation cantonale

Création de la commission tripartite cantonale et de son secrétariat confié au SICT, ce qui permettra une collaboration étroite avec l’observatoire de l’emploiRenforcement des organes de contrôle: engagement de deux nouveaux inspecteurs de l’emploi auprès du service social de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT)Attribution de compétences en matière de sanctions au SPT