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Passeport Fonctionnel de Direction

élaboré par le sndgct

A l’attention des futurs

Directeurs Généraux des

Collectivités Territoriales

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SOMMAIRE

Chapitre 2 - L’ACTION DU SNDGCT

Chapitre 1 - L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION

1. Définition2. Conditions d’accès3. Nomination4. Éléments de rémunération5. formation

1. Échanger, informer, fédérer…

2. Agir…3. Et gagner !

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1 - Définition de l’emploi fonctionnel de

direction

Le décret 87.1101 précise que le DGS…est chargé, sous l’autorité du maire ou du

président, de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation…)

Chapitre I Les emplois fonctionnels

correspondent à des emplois de direction, pouvant être créés dans

des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux

répondant à certains seuils démographiques. Ils sont occupés

par des fonctionnaires mis en position de détachement sur ces

postes.

La fonctionnalité de l’emploi de direction permet aux Maires ou aux

Présidents de confier la responsabilité de la direction des

services à un cadre avec lequel une relation de confiance peut s’établir.

La fonctionnalité organise en application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 les conditions

dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du DGS (délais,

motivation de la décision, reclassement, congé spécial …)

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2 - Conditions d’accès

1. Collectivités concernées

2. Grades d’accès

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2.1 collectivités concernées

Collectivités territorialesToutes les C.T. disposant d’un nombre d’habitants supérieur à 2.000 habitants ont la possibilité de créer l’emploi fonctionnel.

EPCI

Communautés urbaines, d’agglomération, de communes, SAN et syndicat intercommunaux, dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants

Offices Publics d’habitations à loyer modéré de + de 5 000 logements

Caisses de crédit municipal

Délégations du CNFPT Centres de gestion

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2.2 Grades d’accès

Observation : le grade d’attaché principal est aujourd’hui accessible dès 2.000 habitants.

Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés principaux, ingénieurs …) peuvent bénéficier d’un détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services entre 2 000 et 10 000 habitants.

Entre 10 000 et 40 000 habitants l’emploi fonctionnel de direction peut être occupé par un directeur

À partir de 40 000 habitants l’emploi fonctionnel de DGS peut être occupé par un administrateur

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3 - Modalités de nomination

1. Création de l’emploi

fonctionnel2. Demande de

détachement3. Décision de

nomination

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3.1 création de l’emploi fonctionnel

La délibération (voir modèle proposé en annexe) doit contenir des éléments indispensables auxquels peut être ajoutée l’ouverture des droits associés à la fonction (Régime Indemnitaire, NBI, logement, véhicule, frais de représentation…)

L’assemblée délibérante de la collectivité décide de la création

de l’emploi fonctionnel.

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3.2 Demande de détachement

Cette demande est soumise pour avis à la commission administrative paritaire du centre de gestion ou de la collectivité si celle-ci n’est pas affiliée

Le détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS s’effectue

sur la demande écrite de l’agent auprès de l’autorité

territoriale.

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3.3 Décision de nomination

L’autorité territoriale procède au détachement de l’agent sur l’emploi fonctionnel de DGS (durée maxi 5 ans renouvelable) par voie d’arrêté, précisant éventuellement les dispositions accessoires prévues par la délibération créant l’emploi (cf. exemple d’arrêté joint en annexe)

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4 - Éléments de rémunération

Traitement de base

Prime de responsabilité

NBI

Régime indemnitaire

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4.1 - traitement

Lorsque l’indice de grade est supérieur à l’indice terminal de l’échelle fonctionnelle, la rémunération s’effectue sur l’indice le plus élevé

Le traitement est établi sur la base de l’échelle fonctionnelle

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4.2 la prime de responsabilité des

emplois administratifs de direction

Le bénéfice s’éteint avec la cessation d’exercer la fonction (les congés

annuels, de maternité, de maladie ordinaire, d’accident de service

n’interrompent pas la perception de cette prime)

Réf : décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié

Les agents occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des

services bénéficient d’une prime d’un montant maximum mensuel de 15% du

traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non

compris, mais NBI prise en compte)

Elle nécessite une délibération de

l’assemblée territoriale et un arrêté individuel

d’attribution.

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Elle varie selon l’emploi exercé et la strate démographique :

Directeur Général Adjoint25 pts à 60pts

Directeur Général des Services30 pts à 100 pts

4.3 La Nouvelle

Bonification Indiciaire

Depuis le 1er août 2006 la NBI relève des dispositions du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, modifié par le décret 2006-951 du 31 juillet 2006

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4.4 le régime indemnitaire

L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires.Liée au grade, relève des dispositions des décrets n°91-875 du 6 sept 1991 et n°2002-63 du 14 janvier 2002, modifiés.Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le taux de base du grade (réévalué chaque année).

Rappel : Une délibération de la collectivité doit avoir fixé le principe du versement de ces primes et l’attribution en est faite par arrêté du Maire ou du Président

L’Indemnité d’Exercice des Missions. Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 – arrêté ministériel du 26 décembre 1997; le montant de référence est fixé annuellement par arrêté ministériel pour chaque grade.La modulation peut varier de 0 à 3. L’indemnité de fonction et de résultats des personnels d’administration centrale pour les administrateurs (décret du 13.10.2004)

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4.5 Des prestations annexes

En application des lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2001-2 du 3 janvier 2001, les directeurs généraux et adjoints peuvent bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, d’un véhicule et de frais de représentation.

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Logement de fonction

Pour l’impôt sur le revenu, la fourniture

d’un logement de fonction est considérée comme un avantage en

nature et son évaluation s’applique

en matière de cotisations sociales et

contributions.

ATTENTION : les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent plus bénéficier de

l’I.F.T.S. ou des I.H.T.S.

Il convient de distinguer la notion d’utilité ou de nécessité absolue de

service pour l’attribution d’un logement

La délibération précisera les modalités d’attribution du logement (par utilité ou nécessité absolue de service, charges et

prestations), les impôts et taxes afférentes au logement incombant au fonctionnaire.

Un arrêté de l’exécutif territorial affecterale logement à l’agent.

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Attribution d’un

véhicule de Fonction

Il est donc important que la délibération ouvrant le bénéfice du

véhicule de fonction pose clairement les règles de son utilisation et

l’inscrive dans le règlement intérieur de la collectivité.

Les véhicules de fonction sont mis à disposition permanente et

exclusive pour les nécessités du service ainsi que les déplacements

privés.

Un véhicule de fonction constitue également un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations

sociales.

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Frais de représentation

Au titre de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 les frais

de représentation peuvent être attribués aux directeurs généraux des services en raison des responsabilités

liées aux fonctions qui leur sont confiées et aux sujétions

rencontrées…Ils ne s’inscrivent pas dans le régime

indemnitaire

Ils consistent en un crédit ouvert par l’assemblée

territoriale et ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le DGS pour le compte de la collectivité

employeur sur présentation de justificatifs

Ils peuvent aussi être indemnisés sous forme

forfaitaire, mais dans ce cas les frais de représentation

constituent un avantage en nature imposable.

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5 - Formation CNFPT ET ENACT

Formations professionnelles spécifiques

• Conduite de l’action publique

• Aide à la prise de fonction de DGS

• Confortation compétences managériales

INET• Cycle supérieur de management

• Entretiens Territoriaux de Strasbourg

Actions localesCursus universitaires professionnalisants, journées d’études nationales ou locales en partenariat ou non avec organismes

Les assises professionnelles des dirigeants territoriaux(ateliers, tables rondes et salons professionnels)

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1 - L’action du SNDGCT

1. Échanger, informer, fédérer

2. Agir…3. Et gagner !

Chapitre II

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1.1 – Échanger…

Rencontres professionnelles régionales

Assises professionnelles avec tables-rondes, forums

et ateliers thématiques

Salon professionnel EXPOLIS

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Informer…

Risques et aléas de nos métiers.

Actualité juridique et réglementaire : textes, analyses

et commentaires Dossiers thématiques

professionnels Contributions du syndicat

aux divers chantiers législatifs Enjeux européens et

internationaux

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Fédérer…60 ans d’expérience dans la défense des intérêts moraux et matériels des DGS et DGAS.4 000 DGS et DGAS rassemblés dans 23 unions régionales et 100 sections départementales.90% des collectivités représentées dans ses structures.Un réseau professionnel actif et solidaire.

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1.2 – Agir…

En matière de statut • Professionnalisation des accès à la Professionnalisation des accès à la

FPTFPT• Recrutement et gestion de tous les Recrutement et gestion de tous les

cadres A au niveau nationalcadres A au niveau national• Définition juridique des fonctions de Définition juridique des fonctions de

DG visant à la clarification de ses DG visant à la clarification de ses compétences et de ses compétences et de ses responsabilités par une définition responsabilités par une définition précise de ses missions, une précise de ses missions, une délégation de compétences adaptée à délégation de compétences adaptée à ces dernières, et sa participation aux ces dernières, et sa participation aux instances institutionnellesinstances institutionnelles

• Le respect de la loi par les exécutifs Le respect de la loi par les exécutifs élus, en ce qui concerne la fin de élus, en ce qui concerne la fin de détachement sur l’emploi fonctionnel détachement sur l’emploi fonctionnel et la prise en considération de et la prise en considération de conditions morales et matérielles conditions morales et matérielles dignes de la fonction et du respect dû dignes de la fonction et du respect dû à la personneà la personne

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ou…

en matière de formation

• Une formation initiale adaptée

• Des modalités efficaces de gestion du livret individuel de formation

• Allègement, clarification des procédures VAE et REP

• Contrôle réel de l’effectivité des formations obligatoires

Ou encore

au sein de la commission permanente des associations du cadre A

auprès des instances de l’Union des Dirigeants Territoriaux Européens

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UN RÉSEAU DE MÉDIATION

Accompagnement des collègues en difficulté

Anticiper d’éventuels conflits avec l’autorité territoriale

Informer et conseiller sur les dispositions à prendre et les procédures à suivre

Contact : votre Président régional

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La Défense des Retraites

Le syndicat porte auprès des instances gouvernementales, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Direction Générale des Collectivités Locales, les associations d’élus, les revendications pour…

• Un calcul juste et efficace pour tous, sans réduction des droits

• La prise en compte d’un seuil-plafond relevé pour le calcul de la retraite additionnelle

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1.3 et gagner !Par son action, le SNDG a largement contribué à obtenir :

• L’abaissement des seuils de création des emplois de DGS à partir de 2 000 habitants et 10 000 habitants pour les EPCI

• La création du grade d’administrateur dès 40 000 habitants

• L’assouplissement des modalités des promotions internes et la réduction des quotas

• Une formation continue tout au long de la carrière

• une formation initiale ciblée sur l’apprentissage des métiers territoriaux et l’acquisition d’une culture territoriale

• le développement des cycles de formation à la fonction de DG dont le Syndicat a été l’initiateur avec le CNFPT

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ANNEXE 1

Exemple de délibération créant l’emploi

Le Maire (le rapporteur) expose que la loi du……….autorise la commune (ou autre CT) à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services.

Il propose en conséquence au Conseil de décider la création d’un emploi fonctionnel de DGS …..

Après en avoir délibéré, le Conseil….décide la création d’un emploi fonctionnel à compter du… et autorise le maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.

Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur l’emploi de DGS bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié, de la NBI (décret 2006.951).

Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité (I.H.T.S., I.F.T.S. et IEM) au taux ….(maxi, ou détaillé)

Le cas échéant : le DGS pourra bénéficier d’un logement de fonctions, d’un véhicule de fonctions et de frais de représentation…(fixer les conditions)

… suite habituelle …

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ANNEXE 2Exemple de décision de détachement sur l’emploi fonctionnel

Le Maire (le Président) de……………………..

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier relatif aux positions de détachement,

Vu le décret n° 87-1099 modifié du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu la délibération du Conseil en date du….portant création d’un emploi fonctionnel de DGS

Vu la déclaration de vacance de poste effectuée le…..

Vu la demande présentée par M………………….

Vu l’avis de la commission administrative paritaire en date du…

Vu l’arrêté…………….(situation du bénéficiaire du détachement)

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SUITE

Art. unique : M……………, titulaire du grade d’attaché (ou ….), est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 2000 à 10 000 habitants (ou autre strate), pour une durée de 5 ans.Décision applicable à compter du…Situation Grade : Qualité : titulaire Catégorie : A Date nomination Echelle : DGS 2 000/10 000 HAB (ou

autre) Echelon : Effet reliquat : Indice B/M : Durée de travail

Ampliation….

ARRETE (DÉCIDE)

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Adhérer c’est aussi

Avec l’adhésion vous vous assurez pour votre protection juridique et le cas échéant contre la perte de votre régime indemnitaire en cas de fin de détachement « forcé » (75% du RI dans la limite de 1070 euros par mois sur un an maximum)Vous bénéficiez de la couverture plafonnée des frais d’avocat en cas de nécessité.

S’ASSURER !

Attention ! Un délai de carence de 6 mois s’applique entre la date d’adhésion et la prise en charge en cas de contentieux

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INFO CONTACTS

Le site internet du syndicat http://www.sndg.infoLa revue DG interface

Revue trimestrielle d’informationsà caractère régional

La lettre du présidentVous informe régulièrement des actions en cours

Le congrèsMoment de rencontre annuelle, professionnelle et conviviale

SNDGCT

158 avenue de Strasbourg

54000 NANCY

Tel.03.83.37.20.94

Fax 03.83.37.20.97

Courriel : sndgct@orange.fr

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Charte de déontologie du Directeur Général de collectivités territorialeset de leurs établissements publics

Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a pour mission essentielle d’assurer la représentation, la défense des intérêts de ses membres, et la valorisation de la profession de directeur général de collectivités territoriales.Attentif au respect des droits qui s’attachent à cette fonction, il agit pour la promotion des responsabilités des cadres dirigeants territoriaux, notamment par ses propositions de clarification de leurs compétences au sein des collectivités.La mise en œuvre de ces compétences implique des devoirs qui régissent l’accomplissement de sa fonction.

DEUX PRINCIPES PREALABLES1 – La légitimité démocratique

Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale laquelle, au service de la décentralisation, a pour spécificité d’être proche des élus et des citoyens, le directeur général accomplit sa mission au service d’une collectivité territoriale, Spécialiste de l’administration des services publics locaux, le directeur général de collectivités territoriales dispose d’une légitimité professionnelle qui doit lui être reconnue par les élus et les institutions.

2 – L’Etat de droit Acteur local d’une institution constitutive de la République fondée sur

un Etat de droit, le directeur général de collectivités territoriales, au-delà de son éthique personnelle, détermine son action en fonction du strict respect de la loi et de son esprit. Il consacre son action professionnelle à la promotion des intérêts publics, notamment ceux de la collectivité qui l’emploie.

SIX DEVOIRS1 – Le devoir de loyauté

Respectueux des institutions, et des autorités qui les représentent légitimement, le directeur général s’oblige, dans l’exercice de ses fonctions, à une loyauté républicaine qui cependant n’impose ni conformisme ni aliénation de la liberté de pensée et d’opinion.Ce devoir de loyauté, dans son engagement professionnel, suppose la lisibilité et la transparence de son action, la mise en place de moyens de contrôle, et l’obligation de rendre régulièrement compte de son activité et du fonctionnement des services publics qu’il dirige.Responsable de l’administration de sa collectivité, le directeur général assume avec les services la continuité du service public local et les missions confiées par l’autorité territoriale, y compris lors des changements de l’exécutif.

2 – Le devoir de probitéLe service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance.Le directeur général de collectivités territoriales clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant d’éviter toutes les ambiguïtés d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et les influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public.

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3 – Le devoir de discrétionFonctionnaire d’autorité, le directeur général de collectivités territoriales est au service d’une autorité élue. Préparateur et ajusteur de l’action publique territoriale, organisateur et administrateur des services locaux, il fait preuve de discrétion professionnelle constante et privilégie l’expression publique de l’autorité politique.Il remplit ses fonctions aux seules fins qui leur sont dévolues.Le devoir de discrétion lui impose personnellement un comportement public empreint de réserve et de dignité qui garantit le respect de l’institution et la confiance dans le service public qu’il sert et dont il doit valoriser l’image.4 – Le devoir de clartéLa discrétion professionnelle et l’obligation de réserve s’accompagnent de la nécessité d’une grande clarté dans l’accomplissement de la mission des services locaux. Pour cela, le directeur général veille à la transparence du fonctionnement institutionnel notamment par une gestion adaptée de l’information. Il donne à l’autorité territoriale les éléments utiles à la décision. Il veille au respect du secret professionnel protecteur des libertés individuelles.5 – Le devoir de directionLe directeur général de collectivités territoriales assure une mission de direction qui lui impose de guider l’activité de tous les services et de donner un sens à l’action publique.Il propose des arbitrages, met en œuvre les décisions de l’autorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des fonctionnaires et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité.Si un changement de directeur général est décidé par l’autorité territoriale, il doit se réaliser conformément à la loi et dans le respect réciproque de la dignité des individus. Le directeur général ne porte aucune critique publique sur son successeur avant et après sa prise de fonction. Il en est de même pour le directeur général nommé à sa place.6 – Le devoir de service publicLe directeur général de collectivités territoriales ajuste le fonctionnement des services publics locaux en rapprochant avec le maximum d’efficacité les objectifs et les moyens avec le souci de la performance et d’une gestion rigoureuse de l’argent public.Il veille à la mise en œuvre des élémentaires solidarités qu’imposent les exclusions générées par la société.Il concourt au respect de l’intérêt général, à l’égalité d’accès au service public, à sa neutralité et à son impartialité.Acteur engagé dans le plein exercice de la décentralisation et des nécessaires évolutions administratives qu’elle engendre, le directeur général de collectivités territoriales contribue au développement local porteur de projets.Ces engagements reposent sur les principes de la République Française fondée sur les valeurs fondamentales de Liberté, d’Egalité et de Fraternité.

Le Président du SNDGCT L’intéressé(e)