1 Présentation de la maquette réglementaire du budget primitif de la M. 14 en vote par NATURE DGCLDGCP CNFPT

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Présentation de la maquette réglementaire du budget

primitif de la M. 14 en vote par NATURE

DGCL DGCPCNFPT

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L’ensemble des diapositives, fiches et éléments présentés au cours de cette séance est téléchargeable sur le site de la préfecture :

www.cher.pref.gouv.fr

Rubriques :

•collectivités locales

•Budget

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La réforme de la M14 a eu notamment pour effet de

débudgétiser certaines opérations

Les opérations patrimoniales :

•La mise à la réforme

•La mise à disposition

•L’apport en nature

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Objectif.

• L’absence de crédits budgétaires suffisants amenait souvent à comptabiliser ces opérations incomplètement, ou sur une gestion différente de celle de l’exécution.

• La débudgétisation permet de régler ce problème définitivement.

LA DEBUDGETISATIONDES OPERATIONS PATRIMONIALES

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Principes.

• La débudgétisation se justifie par l’absence de flux financier lié à ces opérations et à l’absence d’impact sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

• Devant faire l’objet d’une annexe explicative au document budgétaire, l’information des élus est assurée correctement.

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Conséquences.

• Ne plus avoir à émettre de titre et de mandat pour ces opérations d’ordre simplifie la tâche des ordonnateurs.

• Évidemment, les décisions relatives à ces opérations devront être prises régulièrement et suffisamment renseignées pour permettre au comptable de les saisir dans sa comptabilité.

• Enfin, toutes ces opérations touchant au patrimoine des collectivités devront provoquer la mise à jour de l’inventaire, afin qu’il demeure constamment en accord avec l’état de l’actif tenu par le comptable.

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ALa mise à la réforme

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Pour l’ordonnateur, il n’y a aucune prévision budgétaire (aucune ouverture de crédits à prévoir au budget) ni émission de titre ou mandat.

L’ordonnateur doit simplement transmettre au comptable, sous la forme d’un certificat administratif, les renseignements suivants :

• Désignation du bien mis à la réforme et son numéro d’inventaire• Ses date et valeur d’acquisition• Le cas échéant, le montant des amortissements réalisés et l’état des subventions transférables afférentes à ce bien• Le compte par nature concerné.

LE TRAITEMENT BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES OPERATIONS DE MISE A LA REFORME DE BIENS.

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BLa mise à disposition

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TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE MISE A DISPOSITION, EN AFFECTATION, EN

CONCESSION OU AFFERMAGE DE BIENS.

Définition.

Ces opérations permettent de transférer à un tiers la jouissance d’un bien à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, tout en conservant la propriété du bien.

Ces opérations sont retracées par un procès-verbal, qui détaille la liste des biens concernés.

Ce procès-verbal servira au comptable pour enregistrer les écritures d'inventaire dans les 2 collectivités (mêmes renseignements que fiche précédente).

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Principes

• Elles se distinguent par l’objet qui sous-tend le transfert.

• Pour faire simple :

- Transfert de compétence = mise à disposition (à EPCI ou syndicat).- Délégation de service public = mise en concession ou affermage.- Autre = affectation (à un budget annexe par exemple).

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La mise à disposition concerne plus particulièrement les EPCI et les syndicats mixtes.

La concession ou l’affermage se font en direction d’un gestionnaire délégué (concessionnaire ou fermier).

L’affectation se fait au profit d’un service non personnalisé (budget annexe ou régie dotée de la seule autonomie financière).

• Donc concrètement :

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Comptabilisation des opérations de mises à disposition, en affectation ou en concession.

Les nouvelles modalités de comptabilisation des opérations de mises à disposition, en affectation ou en concession de biens, consistent à :

Débudgétiser ces opérations.

uniformiser les opérations chez le remettant et chez le bénéficiaire.

abandonner le traitement par cession lors du retour du bien au profit d’une procédure identique à celle utilisée lors du transfert initial.

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La débudgétisation signifie qu’il n’y a plus lieu de prévoir des crédits au budget pour ces opérations, qui ne donneront pas lieu à émission de titre ou de mandat.

Rappel : c’est celui qui utilise le bien qui supporte les amortissements.

Même s’il n’y a pas transfert de propriété, les fiches d’inventaire doivent être mises à jour chez l’ordonnateur pour faire apparaître le régime juridique du bien en cause.

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A titre d'information, ci dessous les écritures passées par le comptable :

Les opérations d’affectation à un de ses services non doté de la personnalité juridique s’opèrent par l’intermédiaire du compte 18 chez l’affectant et chez l’affectataire.

Les opérations de mise en affectation, concession ou affermage sont comptabilisées au compte 24 et 249 (sauf 242 et 2492) chez l’affectant et au compte 22 et 229 chez l’affectataire.

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• Les opérations de mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétence sont décrites au compte 242 et 2492 chez le remettant et au compte 1027 chez le bénéficiaire.

• Lors du retour des biens, et après comptabilisation des opérations de retour, les comptes 18, 249 et 229, 2492 et 1027 sont apurés par le compte 193, tant chez l’affectant que chez l’affectataire.

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CL’apport en nature

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LE TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS D ’APPORT EN NATURE.

Définition. Chez l’apporteur, l’apport consiste à remettre, en toute

propriété et à titre gratuit, à un établissement public, des moyens matériels nécessaires à l’exercice de son activité.

Chez le bénéficiaire, l’apport en nature consiste à recevoir

en toute propriété et à titre gratuit, des moyens nécessaires à l’exercice de son activité, appelé DOTATION

Cette opération intervient en général, lors de la création du bénéficiaire (dotation initiale) et plus rarement au cours de son existence (dotation complémentaire).

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Chez l’apporteur. Dans la mesure où elles ne donnent pas lieu

à flux financier et n’ont d’impact ni sur la section de fonctionnement ni sur la section d’investissement, les opérations d’apport en nature sont retracées uniquement par des opérations de haut de bilan.

L’ordonnateur n’aura pas à prévoir de crédit

au budget et n’aura pas à émettre de titre ou de mandat.

20

L’ordonnateur donne l’information aucomptable par l’intermédiaire d’un certificatadministratif auquel il joint la décision duconseil autorisant l’apport et l’acte detransfert de propriété.

Il lui incombera de mettre à jour soninventaire.

21

Si un emprunt concerne le bien transféré, il doit être transféré aussi.

Les renseignements sur le bien transféré sont : La désignation du bien et son numéro

d’inventaire. La date d’acquisition et son coût historique. Le montant des amortissements, le cas

échéant. Le compte par nature concerné.

22

Chez le bénéficiaire.

Dans la mesure où elles ne donnent pas lieuà flux financier et n’ont d’impact ni sur lasection de fonctionnement ni sur la sectiond’investissement, les opérations d’apport ennature sont retracées uniquement par desopérations de haut de bilan.

L’ordonnateur n’aura pas prévoir de créditau budget et n’aura pas à émettre de titreou de mandat.

23

L’ordonnateur donne l’information aucomptable par l’intermédiaire d’un certificatadministratif auquel il joint la décision du conseilacceptant l’apport et l’acte de transfert depropriété.

Il lui incombera de mettre à jour son inventaire.

Si un emprunt concerne le bien transféré , il doitêtre transféré aussi.

Les renseignements à fournir au comptable, surle bien reçu sont les mêmes que ceux fournis parl’apporteur complété le cas échéant par la duréed’amortissement.

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Le budget Définition

« Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune»

Article L 2311-1 du CGCT (ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 – article 4)

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Les mots clés de la définition

Acte : formalisme des décisions municipales (formalités substantielles concernant l’assemblée, la préparation, le vote, le caractère exécutoire, la forme des documents, l’information, la publicité)

Prévision et autorisation des recettes et des dépenses : unité et annualité - universalité et sincérité – classement et ordre

Annuel : pour une année civile

la commune : 1 personne morale = 1 budget

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Caractère exécutoire d’un acte

2 conditions cumulatives :

* publication / affichage / notification

* transmission au représentant de l’Etat

Délais de transmission au représentant de l’Etat :

- BP/CA au plus tard 15 jours après la date butoir

- BS et DM en cours d’exercice : aucun

- DM après le 31/12/n : au plus tard le 26/01/n+1

ET

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

…………………………………………………………………… (1)

POSTE COMPTABLE DE ……………………………………………………

M 14

BUDGET ………………… (2)

voté par nature

ANNEE … …

(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte etc…).(2) Préciser s’il s’agit du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.

STE PENIBLE

RIGOLONS

2006

PRIMITIF

Maquette obligatoire pour le

BP, le BS et les DM cf

arrêté modificatif du 22/12/06

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S O M M A I R E

pages I. Informations générales

p.3 A - Informations statistiques, fiscales et financières p.4 B - Modalités de vote du budget

II. Présentation générale du budget

p.5 A1 - Vue d’ensemble - Sections p.6 A2 - Vue d’ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres p.7 A3 - Vue d’ensemble - Section d’investissement - Chapitres

p.8 B1 - Balance générale du budget - Dépenses p.9 B2 - Balance générale du budget - Recettes

III. Vote du budget p.10/11 A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses - Articles p.12/13 A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes - Articles

p.14/15 B1 - Section d’investissement - Détail des dépenses p.16/17 B2 - Section d’investissement - Détail des recettes

p.18 B3 - Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles

IV. Annexes Jointes Sans objet A - Eléments du bilan

p.19 A1 - Présentation croisée par fonction (1) p.20 A2.1 - Etat de la dette - Dette sur emprunt - Répartition par prêteurs p.20 A2.2 - Etat de la dette - Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme p.20 A2.3 - Etat de la dette - Autres dettes p.21 A2.4 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par type de taux p.22 A2.5 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes p.23 A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement p.24 A2.7 - Etat de la dette - Contrats de couverture du risque financier p.24 A2.8 - Etat de la dette - Crédits de trésorerie p.25 A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements p.25 A4 - Etat des provisions p.25 A5 - Etalement des provisions p.26 A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses p.27 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes p.28 A7.1 - Etats des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement – Fonct. (2) p.29 A7.2 - Etats des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement – Invest.(2) p.30 A7.3 - Etats de la répartition de la TEOM (3) p.31 A8 - Etat des charges transférées p.31 A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers

B - Engagements hors bilan p.32 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l’établissement (4) p.33 B1.2 - Etat des contrats de crédit-bail p.33 B1.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé p.33 B1.4 - Etat des autres engagements donnés p.33 B1.5 - Etat des engagements reçus p.34 B1.6 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) p.35 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents p.35 B2.2 - Etat des autorisations d’engagement et des crédits de paiement afférents p.35 B3 - Emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale

C - Autres éléments d’informations p.36/37 C1 - Etat du personnel

p.38 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier p.39 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la collectivité p.39 C3.2 - Liste des établissements publics créés p.39 C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe p.39 C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe

D - Décision en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures p.40 D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes p.40 D2 - Arrêté et signatures

Indiquer si les annexes sont jointes (ou non) au document budgétaire en cochant l’une des deux colonnes.

Les annexes A7.1 et A7.2 ne concernent que les

communes de moins de 500 habitants.

Les annexes A1, B1.1 et C2 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus.

L’annexe A7.3 concerne les seules

communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la

TEOM.

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________________ Commune _________________________________

BUDGET …

I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations statistiques Valeurs Population totale (colonne h du recensement INSEE) Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine) Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………

Informations fiscales N-2 (1) Potentiel fiscal et financier Moyennes nationales de la strate

Fiscal Financier

Valeurs par hab. (population DGF) Fiscal Financier

3 taxes Taxe professionnelle 4 taxes

Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la

strate (3) 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d’équipement brut/population 5 Encours de dette/population 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2)

8 bis Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (2) (4) 9 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 10 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)

Indiquer le n°INSEE, le nom et l’année.

Ce cadre permet de s’orienter dans le

document et il figure au début de chaque page.

Nouveau ratio introduit

Toutes ces informations figurent sur la fiche DGF

(cf. renvoi n°1).

Introduction de la comparaison entre les

valeurs de la collectivité ou de l’établissement et les

valeurs nationales

RIGOLONS 2006

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I – INFORMATIONS GENERALES IMODALITES DE VOTE DU BUDGET B

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :- au niveau (1) pour la section de fonctionnement ;- au niveau (1) pour la section d'investissement.- avec ou sans les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3 (2) ;- avec ou sans vote formel sur chacun des chapitres (2).

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virementsd'article à article est la suivante :...................................................................................................................................................

II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre,et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».

III – Les provisions sont (2) :- semi-budgétaires (pas d’inscription en recettes de la section d’investissement)- budgétaires (délibération n° ……… du ………).

IV – La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s’effectue parrapport à la colonne du budget – primitif ou cumulé – de l’exercice précédent (2).Si le présent budget est un budget supplémentaire, reporter le budget primitif et le cumul desdécisions budgétaires du budget en cours.

(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».(2) Rayer la mention inutile

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MODALITES DE VOTE

= niveau de détail auquel l’assemblée veut travailler

lient pour l’exercice entier : impossible d’en changer

s’imposent au comptable et à l’ordonnateur

conditionnent les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits

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LES CHAPITRES DE DEPENSES « OPERATIONS » EN SECTION D ’INVESTISSEMENT.

Vote (Etat IB et III B3). L’assemblée délibérante a la possibilité d’opter pour le

vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement.

Si rien n’est indiqué, le budget est réputé voté sans

chapitres de dépenses « opérations d’équipement ». Par ailleurs, il existe la possibilité de voter le budget sans

les chapitres « opérations d’équipement » mais de présenter les opérations individualisées pour information.

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Notion d’opération. L’opération est constituée par un

ensemble d’acquisitions ou d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou plusieurs ouvrages de même nature.

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Définition budgétaire de l’opération. Le chapitre correspond à chacune des

opérations ouvertes. Chaque opération étant affectée d’un numéro

librement défini par la commune (à compter du numéro 10), ce dernier est ensuite utilisé pour identifier chacun des chapitres « opération ».

L’article correspond toujours au compte par

nature le plus fin ouvert à l’intérieur de l’opération.

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Intérêt d’un vote par opération au sein de la section d’investissement. 1. Individualiser les crédits budgétaires

relatifs à une opération. 2.Permettre une souplesse accrue en

terme de gestion des crédits budgétaires.

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Exemple : Une commune décide d’individualiser les crédits budgétaires relatifs aux opérations n°30 (Construction d’une piscine) et n°31 (Construction d’un gymnase) de la manière suivante :

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Intitulé Montant

Opérationn°30

Construction de la piscine 2 000

Opérationn°31

Construction du gymnase 1 000

208 Autres immobilisationsincorporelles

300

2184 Autres immobilisationscorporelles - Mobilier

400

2312 Immobilisations en cours -Terrains

300

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Dans cet exemple, les opérations n° 30 et 31 constituent des chapitres budgétaires. Le contrôle de l’existence des crédits

budgétaires s’effectue donc au niveau du chapitre opération n° 30 et au niveau du chapitre opération n° 31.

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Concernant l’opération n° 31, l’ordonnateur peut effectuer des virements de l’article 2312 vers l’article 2184, sans autorisation préalable de l’assemblée délibérante.

En revanche, les virements de crédit du

chapitre opération n° 30 au chapitre opération n° 31, ou réciproquement, nécessitent une délibération du conseil municipal.

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LE NOUVEAU REGIME DES PROVISIONS.

Objectif.

Revenir sur le système de provisionnement mécanique pour lui substituer une démarche responsabilisée de gestion par la commune des risques qui la concernent.

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Principes.

Une approche plus réaliste

Suppression des provisions réglementées obligatoires (garanties emprunts, différé de remboursement de la dette, litiges et contentieux) non adossées à un risque réel et des provisions de droit commun facultatives (risques et charges, dépréciation).

Mise en place d’un régime de provisions encadré basé sur des risques réels dès lors applicable par toutes les communes.

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Souplesse dans la mise en œuvre (Etat I B, annexes A4 et A5)

Choix entre une non budgétisation de droit commun (mise en réserve) ou une budgétisation de la recette sur option (autofinancement) sur décision expresse de l’assemblée délibérante, avec possibilité de revenir sur ce choix.

Sur délibération, une collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices afin de ne pas faire porter le poids du provisionnement sur un seul exercice, à condition que la provision soit totalement constituée à la fin de l’exercice précédant celui de la réalisation du risque.

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Conséquences Budgétaires : exemples

Budgétisation de la provision (après délibération) : opérations d ’ordre budgétaire.

Constitution de la Provision Année N

Dépenses Recettes

Invt C/15 10,00

Fonct C/68 10,00

Reprise de la Provision Année N+X

Dépenses Recettes

Invt C/15 10,00

Fonct C/78 10,00

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La budgétisation totale de la provision donne à la collectivité une souplesse de financement lui permettant d’utiliser temporairement la recette liée à la provision pour financer les dépenses d’investissement de l’exercice, plutôt que de recourir à l’emprunt.

En revanche la collectivité ne doit pas oublier qu’elle devra mobiliser une recette lors de la reprise de la provision, afin de financer la dépense d’investissement afférente à la reprise.

Elle constitue une ressource propre de la collectivité

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Opérations d’ordre budgétaire retracées dans le cadre des chapitres globalisés d’ordre 040 et 042 (Etats II A2, II A3, III A1, III B1 et III B2).

Non budgétisation de la provision : pas d’inscription en recettes de la section d’investissement (semi-budgétaires).

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Constitution de la Provision Année N

Dépenses Recettes

Invt

Fonct C/68 10,00

Reprise de la Provision Année N+X

Dépenses Recettes

Invt

Fonct C/78 10,00

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Il s’agit alors d’une véritable “ mise en réserve budgétaire ” car ne pouvant servir au financement de dépenses d’investissement de l’exercice, elle reste disponible pour financer la charge induite par la réalisation du risque lors de la reprise.

Opérations d’ordre semi-budgétaire retracées dans le cadre de chapitres réels en fonctionnement : comptes 68 et 78 (Etats II A2, II B1, II B2, III A1 et III A2).

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Changements ultérieurs d’option.

Possibilité de passage d’un régime de provisions semi-budgétaires à un régime de provisions budgétaires, ou inversement, en cas de renouvellement de l’organe délibérant, au plus tard à la fin de l’exercice suivant l’année du renouvellement, avec possibilité de revenir sur cette décision une seule fois au cours du reste du mandat.

Ce changement se matérialise par une reprise des provisions selon la procédure du régime que l’on abandonne, pour les constater selon la procédure du nouveau régime choisi (Après délibération).

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Provisions obligatoires basées sur des risques réels applicables à toutes les communes dans des conditions et des cas précis.

Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune.

Dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective.

Dès que le recouvrement sur les restes à recouvrer semble compromis.

En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIVUE D’ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENTVOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENTVOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (1)

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DEL’EXERCICE PRECEDENT (2)

REPORTS

002 RESULTAT DEFONCTIONNEMENT REPORTE (2)

(si déficit) (si excédent)

= = =

TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT (3)

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D’INVESTISSEMENT (1)VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DEL’EXERCICE PRECEDENT (2)

REPORTS

001 SOLDE D’EXECUTION DE LASECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE (2)(si solde négatif) (si solde positif)

= = =

TOTAL DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT (3)

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3)

Distinction entre lescrédits votés et les

crédits reportés

Aide à la lecture pardes signesalgébriques

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REPRISE DES RESULTATS ET RESTES A REALISER.

Reprise des résultats.

Lorsque le budget est voté après le compteadministratif, il reprend les résultats de clôturedes sections de fonctionnement etd’investissement.

Le résultat (excédent ou déficit) de chaquesection du compte administratif doit êtreidentique à celui du compte de gestion.

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A la ligne 001 est repris le déficitd’investissement de l’exercice précédent(dépense) ou l’excédent (recette).

A la ligne 002 est repris le résultat defonctionnement de l’exercice précédent, engénéral un excédent (recette), éventuellementdiminué du montant affecté àl’investissement (article 1068).

En cas de reprise anticipée des résultats del’exercice précédent (avant le vote du compteadministratif), les lignes 001 et 002 doivent êtreremplies de la même façon.

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Règles d’affectation

L’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du déficit d’investissement éventuel par délibération expresse.

Le solde de cet excédent représente la marge de manœuvre et il est librement affecté, soit en investissement soit en fonctionnement.

La délibération n’est pas obligatoire si l’excédent de fonctionnement est repris intégralement en section de fonctionnement.

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Restes à réaliser. Les restes à réaliser doivent aussi être inscrits. Il s’agit de crédits ouverts lors de l’exercice précédent donc ils ne font pas l’objet d’un nouveau vote . Les restes à réaliser correspondent :

aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements.

aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.

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Exemple : travaux en cours non terminés au 31/12

pour les dépenses. subvention non versée au 31/12 mais pour

laquelle l’arrêté d’attribution ou la lettre d’intention est parvenu pour les recettes.

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Principes.

Les restes à réaliser doivent être sincères,c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas servir àouvrir de nouveaux crédits budgétaires :dépenses et recettes ont été prévuesinitialement au budget.

Les dépenses et recettes à réaliser doiventdonc être au plus égales à la différence entreles crédits ouverts et les crédits consommés.

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Le maire établit un état détaillé des restesà réaliser en dépenses et en recettes, dontun exemplaire est joint au compteadministratif pour justifier le solded’exécution réel de la sectiond’investissement et la reprise des résultats etdes restes à réaliser au budget de l’exercicesuivant.

Un second exemplaire est adressé aucomptable pour permettre le règlement desdépenses y figurant, jusqu’à la reprise descrédits en cause au budget de l’exercicesuivant.

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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour mémoire

Budget… … (1) Restes à réaliser

N-1 (2) Propositions

nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)

011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais de fonct. des groupes d’élus

Total des dépenses de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions (4) 022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement (5) 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5)

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement

TOTAL

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Budget… … (1)

Restes à réaliser N-1 (2)

Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL

(= RAR+vote) 70 Produits des services, du domaine et ventes… 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuations de charges

Total des recettes de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions (4)

Total des recettes réelles de fonctionnement

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) Total des recettes d’ordre de fonctionnement

TOTAL +

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l’établissement.

Opérations réelles

Opérations d’ordre

budgétaires



budgétaires

Regroupement économique des

chapitres


chapitres

Il ne s’agit ni d’un chapitre, ni d’un article, mais d’une ligne budgétaire destinée à

retracer le report des exercices antérieurs.

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire




010 Stocks (6) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d’équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours

Total des opérations d’équipement

Total des dépenses d’équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d’investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liaison : affectation à … (8) 26 Particip.et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières 45…1 Total des opé. pour compte de tiers (9)

Total des dépenses réelles d’investissement

040 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5)

Total des dépenses d’ordre d’investissement

TOTAL +

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

RECETTES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire




010 Stocks (6) 13 Subventions d’investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d’équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours

Total des recettes d’équipement 10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068)

1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 18 Compte de liaison : affectation à …(8) 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions

Total des recettes financières

45…2 Total des opé. pour le compte de tiers (9)

Total des recettes réelles d’investissement

021 Virement de la section de fonctionnement (5) 040 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5)

Total des recettes d’ordre d’investissement

TOTAL +

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

Pour information : Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT


budgétaires

7



budgétaires



chapitres

Regroupement économique des chapitres

Il ne s’agit ni d’un chapitre, ni d’un article,

mais d’une ligne budgétaire destinée à retracer le report des exercices antérieurs.

60

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENTOpérations réelles

(1)Opérationsd’ordre (2)

TOTAL

011 Charges à caractère général012 Charges de personnel et frais assimilés014 Atténuation de produits60 Achats et variation des stocks (3)65 Autres charges de gestion courante

656 Frais de fonctionnement des groupes d’élus (4)66 Charges financières67 Charges exceptionnelles68 Dotations aux amortissements et provisions71 Production stockée (ou déstockage) (3)

022 Dépenses imprévues023 Virement à la section d’investissement

Dépenses de fonctionnement – Total+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE=


INVESTISSEMENTOpérations réelles


TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves13 Subventions d’investissement15 Provisions pour risques et charges (5)16 Remboursement d’emprunts (sauf 1688 non budgétaire)18 Compte de liaison : affectation (8)

Total des opérations d’équipement20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6)

204 Subventions d’équipement versés21 Immobilisations corporelles (6)22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9)23 Immobilisations en cours (6)26 Participations et créances rattachées à des participations27 Autres immobilisations financières28 Amortissements des immobilisations (reprises)29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (5)39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (5)

45…1 Total des opérations pour compte de tiers (7)481 Charges à répartir sur plusieurs exercices49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (5)59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (5)

010 Stocks020 Dépenses imprévues

Dépenses d’investissement –Total+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE=


Les montantscorrespondent aucumul du présent

budget (BP ; BS ouDM) et des RAR.

En caractère noir italique, les chapitresou comptes comportant exclusivementdes opérations d’ordre.En caractère noir droit, les chapitres oucomptes comportant exclusivement desopérations réelles.En rouge, les chapitres ou comptescomportant des opérations réelles etd’ordre.

61

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE DU BUDGET B22 – RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENTOpérations réelles


TOTAL

013 Atténuations de charges60 Achats et variation des stocks (3)70 Produits des services, du domaine et ventes diverses71 Production stockée (ou déstockage)72 Travaux en régie73 Impôts et taxes74 Dotations et participations75 Autres produits de gestion courante76 Produits financiers77 Produits exceptionnels78 Reprises sur amortissements et provisions

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement – Total+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE=


INVESTISSEMENTOpérations réelles


TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)13 Subventions d’investissements15 Provisions pour risques et charges (5)16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)18 Compte de liaison : affectation (8)20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d’équipements versées21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reçues en affectation (9)23 Immobilisations en cours26 Participations et créances rattachées à des participations27 Autres immobilisations financières28 Amortissements des immobilisations29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (5)39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (5)

45…2 Opérations pour compte de tiers (7)481 Charges à répartir sur plusieurs exercices49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (5)59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (5)

010 Stocks021 Virement de la section de fonctionnement024 Produit des cessions d’immobilisations

Recettes d’investissement – Total+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE+

AFFECTATION AU COMPTE 1068=


En caractère noir italique, les chapitresou comptes comportant exclusivementdes opérations d’ordre.En caractère noir droit, les chapitres oucomptes comportant exclusivement desopérations réelles.En rouge, les chapitres ou comptescomportant des opérations réelles etordre.

Les montantscorrespondent aucumul du présent

budget (BP ; BS ouDM) et des RAR.

62

CHAPITRE GLOBALISE 014 :

ATTENUATION DE PRODUITS

Définition :

• Regroupement de comptes par nature présentant entre eux une certaine homogénéité .

•Il s ’agit de comptes de produits avec une terminaison 9, fonctionnant en dépenses.

63

Le chapitre globalisé 014 (Etats II A2, II B1 et III A1) regroupe les comptes :

• 70389 – Reversements sur redevance de ski de fond. Encaissement de la redevance par un E.P.C.I et reversement aux communes adhérentes.

• 70619 – Reversements sur redevance d’enlèvement des ordures et déchets. Dès lors que la commune assure la collecte et l’E.P.C.I, le traitement, l’encaissement et le reversement sont constatés dans le budget de la commune.

• 739, 7419, 748719 et 748729 – Reversements et restitutions sur impôts, taxes et dotations. Ces comptes enregistrent les différents reversements concernant la fiscalité et différents fonds

et dotations.

64

CHAPITRE GLOBALISE 013 - ATTENUATION DE CHARGES

Définition

• Regroupement de comptes par nature présentant entre eux une certaine homogénéité

• Il s ’agit de comptes de charges avec une terminaison en 9, fonctionnant en recettes

65

Le chapitre globalisé 013 (état II A2, II B2 et III A2) regroupe les comptes :

• 609, 619 et 629 - Rabais, remises et ristournes sur achats et services extérieurs dont le montant non déduit des factures n ’est connu que postérieurement aux factures.

• 6419, 6459, 6479 et 6489 - Remboursements sur rémunération du personnel, charges de sécurité sociale et de prévoyance en provenance du personnel et des organismes sociaux ainsi que les remboursements au titre du fonds de compensation de Cessation Progressive d ’Activité.

66

A titre indicatif, pour les collectivités qui tiennent une comptabilité de stocks, ce chapitre comprend également le compte :

603 - Variation des stocks, approvisionnements et marchandises. Ce compte fonctionne en dépenses de fonctionnement.

67

Rappel.

Seules les cessions à titre onéreux sont concernées.

Les cessions à titre gratuit ou à l’euro symbolique continuent àêtre retracées comme des subventions en nature et demeurentbudgétaires.

L’euro symbolique est inscrit à l’article 7788 « autres produitsexceptionnels ».

LE TRAITEMENT DES CESSIONS D ’IMMOBILISATIONS - CHAPITRE 024.

68

Principe.

Au budget, seul le prix de cession est inscrit enrecettes de la section d’investissement auchapitre 024.

Le chapitre 024 est un chapitre sans exécution.

L’inscription de la recette permet d’employerdirectement cette ressource au financement desdépenses d’investissement du budget.

69

En cours d’année, les mandats et titres sont émis pour constater la vente, la plus ou moins-value et la sortie du bien de l’actif. Il est préférable de se rapprocher du comptable qui indiquera la valeur du bien à sortir et les écritures à passer. Au compte administratif, l’exécution est inscrite en totalité avec un mécanisme de crédits automatiquement ouverts sur les comptes 192, 21, 675, 676, 775 et 776.

70

Objectifs. Améliorer la lisibilité du budget qui identifie clairement la

recette d’investissement que constitue le prix de cession.Faciliter l’ouverture de crédits afin de permettre systématiquement la constatation des opérations en cours d’année et d’améliorer ainsi la description du patrimoine et des résultats.

Simplifier les prévisions budgétaires.

Décrire en totalité les opérations au niveau de l’exécution

(compte administratif).

71

Les cessions d’immobilisation

En M14 ou M61 :

au budget inscription au RI 024 du seul produit de cession

au CA détail des 5 écritures : se rapprocher du comptable : voir outil excel ‘cession d’immo’

72

Cession des immobilisations hors M14 ou M61 4 étapes et 5 écritures

1ère étape Mouvement réel

RF 775

2ème étape Sortie du patrimoine de la VNC : mouvement d’ordre DF 675 = RI 21

3ème étape Détermination de la plus/moins value par

comparaison de la VNC avec l’inscription au 775

4ème étape Mouvement d’ordre

plus-value

moins-value

DF 676 = RI 19

RF 776 = DI 19

73

SECTION DE FONCTIONNEMENT

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1

Chap/art (1)

Libellé (1) Pour mémoire (2)Budget … … …

Propositions (3)nouvelles

Vote (4)

011 Charges à caractère général60…61…62…(5)635…637…

…

012 Charges de personnel et frais assimilés621…631…633…64……

…

014 Atténuation de produits… …

65 Autres charges de gestion courante65… …

656 Frais de fonctionnement des groupes d’élus… …

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES(a) = (011+012+014+65+656)

Les pointillés signifientqu’il faut détailler lesarticles au sein dechaque chapitre entant que besoin.

Chapitre obligatoire pour lescommunes, communautésurbaines et communautésd’agglomération de 100 000habitants et plus qui décidentd’affecter des crédits au groupesd’élus ou de délégués.

74

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1

Chap/art (1)



Vote (4)

66 Charges financières (b)66…6611166112…

…Intérêts réglés à l’échéanceIntérêts – Rattachement des ICNECalcul du 66112 (5) Montant des ICNE de l’exercice =…………….. Montant de l’exercice N-1 =……………………

67 Charges exceptionnelles (c)67……

…

68 Dotations aux provisions (d) (6)68……

…

022 Dépenses imprévues (e)

TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e

023 Virement à la section d'investissement042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (7)60…60315…66...668…67...(8)…68…68116815…713…

...Variation des stocks des terrains à aménager……Indemnités de renégociation capitalisées…...……Dot. aux amort. des immob. incorporelles et corporelles…Dot. aux provisions pour risques et charges de fonct. (9)

……

043 Opé. d’ordre à l’intérieur section de fonct. (10)…60156045605608…

Terrains à aménagerAchats d’études, prestations de services (terrain à aménager)Achats de matériel, équipements et travauxFrais accessoires sur terrains en cours d’aménagement

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE(= prélèvement issu de la section de fonctionnement au

profit de la section d’investissement)

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENTDE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)

+

RESTES A REALISER N-1 (11)+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)=


Indiquer lesmodalités de

calcul des ICNE.

Les chapitres 023, 042et 043 sont deschapitres d’opérationsd’ordre budgétaires etdoivent respecter leségalités suivantes :

DF 023 = RI 021DF 042 = RI 040DF 043 = RF 043

Pour les provisions semi-budgétaires, les articlessont ouverts au sein du

chapitre 68.

Pour les provisionsbudgétaires, les articlessont ouverts au sein du

chapitre 042.

Pour les subventionsexceptionnelles pour

lesquelles l’attribution n’estpas assortie de conditions

d’octroi (c/674) cf. remarquerelative au c/657.

75

Pour le chapitre « 65-Autres charges de gestion courantes », lacollectivité peut individualiser au budget les crédits par bénéficiaire pourles subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditionsd’octroi (ex : l’obligation d’établir une convention, réalisation d’une prestation,production de pièces budgétaires et comptables …). Cette individualisationvaut décision d’attribution des subventions en cause (article L. 2311-7 duCGCT).

Exemple :

Chap/Art (1)

Libellé (1) Pour mémoire(2) Budget … …


Vote (4)

… …65 Autres charges de gestion courantes65…65734

6574

…CommunesCommunes XCommunes YCommunes ZSubv. de fonct. aux associations et autres organismes de droit privéAssociation AAssociation BAssociation C…

……………………

20 00010 000

6 0004 000

10 0004 0003 0001 000

20 00010 000

6 0004 000

10 0004 0003 0001 000

Pour le chapitre « 66-Charges financières », le traitement budgétaire desICNE a été modifié :

66 Charges financières(b)66…6611166112…

…Intérêts réglés à l’échéanceIntérêts – Rattachement des ICNECalcul du 66112 (5) Montant des ICNE de l’exercice =…………….. Montant de l’exercice N-1 =……………………

76

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2

Chap/art(1)



Vote (4)

013 Atténuation de charges60326037609…619629

6419645964796489

…

Variation des stocks des autres approvisionnementsVariation des stocks de marchandises ……Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieursRabais, remises et ristournes obtenues sur autres servicesextérieursRemb. sur rémunérations du personnelRemb. sur charges de sécurité sociale et de prévoyanceRemboursements sur autres charges socialesRemb. au titre du fonds de compensation de cessationprogressive d’activité

70 Produits des services, du domaine et ventes …70… …

73 Impôts et taxes73… …

74 Dotations et participations74… …

75 Autres produits de gestion courante75… …

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES(a) = 70+73+74+75+013

77

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2

Chap/art(1)



Vote (4)

76 Produits financiers (b)76…

……

77 Produits exceptionnels (c)77…

……

78 Reprises sur provisions (d) (5)78…

……

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (6)603160315…713…721722…77…777…78…78117815…791796797…

…Variation des stocks des terrains à aménager...……Immobilisations incorporelles (travaux en régie)Immobilisations corporelles (travaux en régie)……(7)Quote-part des subv. d’invest. transférées au c/. résultat……Reprises sur amort. des immo. incorporelles et corporellesReprises sur provisions pour risques et charges de fonc. (8)…Transferts de charges de fonctionnement courantCharges financièresCharges exceptionnelles…

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. de fonct. (9)60315…7133…

Variation des stocks des terrains à aménager…Variation des en-cours de production de biens

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTDE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)

+


R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)=


Les chapitres 042 et043 sont des chapitresd’opérations d’ordrebudgétaires et doiventrespecter les égalitéssuivantes :

RF 042 = DI 040 RF 043 = DF 043

Pour la reprise des provisionssemi-budgétaires, les articles

sont ouverts au sein duchapitre 78.

Pour la reprise des provisionsbudgétaires, les articles sontouverts au sein du chapitre

042.

78

SECTION D’INVESTISSEMENT

III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT– DETAIL DES DEPENSES B1

Chap/ art(1)

Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget … … …

Propositions (3) nouvelles

Vote (4)

010 Stocks …

…

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 202 …

Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme …

204 Subventions d’équipements versées (hors opérations) 20411 …

Etat

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2111 …

Terrains nus …

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 2211 …

Terrains nus

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 2312 …

Terrains …

Opération d’équipement n°… (1 ligne par opé.) (5)

Total des dépenses d’équipement

10 Dotations, fonds divers et réserves 1021 …

Dotation …

13 Subventions d’investissement 1311 …

Etat et établissements nationaux …

16 Emprunts et dettes assimilées 163 …

Emprunts obligataires …

18 Compte de liaison : affectation à …

26 Participations et créances rattachées à des particip. 261 …

Titres de participation …

27 Autres immobilisations financières 271 …

Titres immobilisés (droits de propriété) …

020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières

45…1. Opé. pour compte de tiers n°… (1 ligne par opé.) (6)

Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers

TOTAL DEPENSES REELLES

Désormais, les subventions d’équipement qui étaient imputées en fonctionnement aux comptes 6571, 6572, 6575, 6741 et 6742 sont retracées à une subdivision du compte 204.

Si la collectivité a recours aux opérations d’équipement, les chapitres 20, 204, 21, 22 et 23 ne comprennent pas les crédits ventilés au sein de ces opérations.

Il y a autant de lignes ouvertes que d’opérations d’équipement. Chaque opération est affectée d’un numéro librement défini par la collectivité, à partir de 10.

Il y a autant de lignes ouvertes que d’opérations pour compte de tiers. La numérotation du chapitre est composée du numéro du compte par nature, du chiffre 1 pour les chapitres de dépenses et du numéro d’opération attribué par la collectivité. Ex : « 4541-17 » dépenses des travaux effectués d’office pour le compte de tiers n°17.

79

Les dépenses imprévues

• Seuil limité à 7,5 % des dépenses réelles

• Fait l’objet d’un vote

• Montant pris en compte dans les dépenses réelles

• À la disposition de l’ordonnateur qui rend compte de son utilisation au plus proche conseil

80

III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT– DETAIL DES DEPENSES B1

Chap/ art(1)

Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget … … …

Propositions (3) nouvelles

Vote (4)

040 Opérations d’ordre transfert entre sections (5) Reprises sur autofinancement antérieur 10… 102291 139 15… … 29…2 39…2 49…2 59…2 …

… Reprise sur FCTVA Subv. d’investissement reprises au c/résultat Provisions pour risques et charges (6) … Provisions pour dépréciation des immobilisations (6) Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (6) Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (6) Provisions pour dépréciation des comptes financiers (6) …

Charges transférées (7) 21… 22… 23… 31… 33… 34… 35… 4816 4817 …

… … … Matières premières (et fourniture) En-cours de production de biens En-cours de production de services Stocks de produits Frais d’émission des emprunts Indemnités de renégociation de la dette …

041 Opérations patrimoniales (8) 16… 20… 21… 23… 26… 27… 45…1 ...

Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Participations et créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Opérations pour le compte de tiers …

TOTAL DEPENSES D’ORDRE

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d’ordre)

+

RESTES A REALISER N-1 (9)

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (9)

=


Les chapitres 040 et 041 sont des chapitres d’opérations d’ordre budgétaires et doivent respecter les égalités suivantes :

DI 040 = RF 042 DI 041 = RF 041

81

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B 2

Chap/art(1)



Vote (4)

010 Stocks… …

13 Subventions d’investissement1311…

Etats et établissements nationaux…

16 Emprunts et dettes assimilées163…

Emprunts obligataires…

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)202

…

Frais d’études, d’élaboration, de modifications et derévisions des documents d’urbanisme…

204 Subventions d’équipements versées20411…

Etat

21 Immobilisations corporelles2111…

Terrains nus…

22 Immobilisations reçues en affectation2211…

Terrains nus

23 Immobilisations en cours2312…

Terrains…

Total des recettes d’équipement

10 Dotations, fonds divers et réserves1021…1068

Dotation…Excédents de fonctionnement capitalisés

26 Participations et créances rattachées à des particip.261…

Titres de participation…

27 Autres immobilisations financières271…

Titres immobilisés (droit de propriété)…

024 Produit des cessions d’immobilisationsTotal des recettes financières

45…2. Opé. pour compte de tiers n°… (1 ligne par opé.) (5)Total des recettes d’opérations pour compte de tiers

TOTAL DES RECETTES REELLES

Le chapitre 024 constitueune innovation permettantde simplifier les prévisions

budgétaires pour lesproduits de cessions.

Il y a autant de lignes ouvertesque d’opérations pour compte detiers.La numérotation du chapitre estcomposée du numéro du comptepar nature, du chiffre 2 pour leschapitres de recettes et dunuméro d’opération attribué par lacollectivité. Ex :« 4542-17 » recettes des travauxeffectués d’office pour le comptede tiers n°14

82

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT– DETAIL DES RECETTES B2

Chap/art(1)



Vote (4)

021 Virement de la section de fonctionnement040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (5) (6)…15…216…………28…29…231…33…34…35…39…2481…49…259…2

…Provisions pour risques et charges (7)Emprunts et dettes assimilées………Amortissement des immobilisationsProvisions pour dépréciation des immobilisations (7)Matières premières (et fourniture)En-cours de production de biensEn-cours de production de servicesStocks de produitsProvisions pour dépréciation des stocks et en-cours (7)Charges à répartir sur plusieurs ex. (amortissements)Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (7)Provisions pour dépréciation des comptes financiers (7)

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LASECTION DE FONCTIONNEMENT

041 Opérations patrimoniales (8)10…16…20…21…23…26…27…45…2...

Dotations, fonds divers et réservesEmprunts et dettes assimiléesImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations en coursParticipations et créances rattachées à des participationsAutres immobilisations financièresOpérations pour le compte de tiers…

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DEL’EXERCICE (= Total des recettes réelles et d’ordre)

+


R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9)=


Les chapitres 021, 040et 041 sont deschapitres d’opérationsd’ordre budgétaires etdoivent respecter leségalités suivantes :

RI 021 = DF023RI 040 = DF 042RI 041 = DI 041

83

Les opérations d’ordre

84

LA CREATION DE CHAPITRES GLOBALISES « OPERATIONS D ’ORDRE BUDGETAIRES ».

Objectifs. Améliorer la lecture du budget en mettant en

évidence les flux financiers en distinguant : les opérations réelles les opérations d’ordre budgétaires. Mettre en évidence l’autofinancement : transferts

entre les sections + virement à la section d’investissement.

Améliorer la description du patrimoine (lever le blocage d’écritures absentes pour insuffisance de crédits).

85

Principes. La débudgétisation de certaines opérations d’ordre

patrimonial complexes lorsqu’elle n’a pas de conséquence au regard ni du FCTVA, ni de l’autofinancement et que ces opérations sont retracées dans une annexe du compte administratif. Affectation, mise à disposition, en concession ou en

affermage de biens Apports en nature Mise à la réforme

Simplification de certaines procédures budgétaires et comptables en créant des chapitres globalisés « opérations d’ordre budgétaire » qui regroupent les opérations d’ordre budgétaire maintenues.

86

Conséquences.

Distinction entre :

Chapitres globalisés (réels) Section d’investissement 010 - Dépenses et recettes pour les opérations de stocks

concernant les opérations d’aménagement Section de fonctionnement 011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimilés 014 - Atténuations de produits (reversements et restitutions) 013 - Atténuations de charges (variations des stocks, rabais,

remboursements sur rémunérations)

87

Section d’investissement

040 - Transfert entre sections 041 - Opérations patrimoniales, pour celles qui restent budgétaires :

* Dons et legs en capital * Consolidation d’un emprunt assortie d’une option de

tirage sur ligne de trésorerie * Frais d’études suivis de réalisations * Opérations d’investissement pour le compte de tiers

Section de fonctionnement 042 - Transfert entre sections

043 - A l’intérieur de la section de fonctionnement (Stocks et terrains à aménager).

Chapitres globalisés (d’ordre)

88

Chapitres globalisés ne comportant quedes prévisions sans exécution

Section d’investissement 020-Dépenses imprévues (dans la limite de

7,50 % des dépenses totales de la section) 021-Virement de la section de fonctionnement 024-Produits des cessions d’immobilisations Section de fonctionnement 022-Dépenses imprévues (dans la limite de

7,50 % des dépenses totales de la section) 023-Virement à la section d’investissement

89

Conséquences budgétaires.

Les opérations d’ordre budgétaires sontretracées en dépenses et en recettes.

Elles sont équilibrées sur le plan budgétaire, à lafois pour les opérations de transfert entresections et également pour les opérations au seinde la même section.

90

Exemples. Opérations de transfert entre sections.

Les dépenses de fonctionnement du chapitre 042 doivent être égales aux recettes d’investissement du chapitre 040.

Les recettes de fonctionnement du chapitre 042 doivent être égales aux dépenses d’investissement du chapitre 040.

Opérations au sein de la même section.

Les dépenses et les recettes du chapitre 043 de la section de fonctionnement doivent être égales.

Les dépenses et les recettes du chapitre 041 de la section d’investissement doivent être égales.

91

Schéma M14 :

DF 023 021RI

DI 040 040RI

DF 042 042RF

DI 041 041RI

DF 043 043RF

92

Autres maquettes : M4, M1-5-7…..

93

III – VOTE DU BUDGET III DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3

OPERATION D’EQUIPEMENT N°:… (1)

LIBELLE :...

POUR VOTE (Chapitre)

ou

POUR INFORMATION (2)

Art. (3)

Libellé (3)

Réalisations cumulées au

1/1/N

Restes à réaliser N-1

(4)

Propositions nouvelles

(5)

Vote (5)

Montant pour information

(6) DEPENSES a b b

20 Immobilisations incorporelles

…

21 Immobilisations corporelles

…

23 Immobilisations en cours

…

RECETTES (répartition) (Pour information)

Restes à réaliser N-1 (4) Recettes de l’exercice

TOTAL RECETTES AFFECTEES c d 13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

Autres

Besoin de financement = (a+b) – (c+d) Excédent de financement = (c+d) – (a+b)

Lorsque l’assemblée décide de voter des chapitres « opération d’équipement », cet état doit

être produit pour chaque opération.

Si l’opération est gérée sur plusieurs exercices, il convient d’indiquer les

réalisations cumulées ainsi que les éventuels RAR.

Lorsque le vote du budget s’effectue sans chapitre « opération

d’équipement », il est possible d’utiliser cet état pour présenter

« pour information », l’équilibre de financement d’un équipement

déterminé. Dans ce cas, le détail par article doit être inscrit dans les

chapitres non individualisés en opérations.

La présentation des recettes destinées au financement de l’opération est facultative. Elle

permet de visualiser la répartition des recettes utilisées

pour le financement de l’opération.

Si l’opération constitue un chapitre, seules les colonnes « propositions » et « vote » sont renseignées. Si l’opération figure pour information, seule la dernière colonne est renseignée.

94

95

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE

DETTE SUR EMPRUNT – REPARTITION PAR PRETEURSDETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME

AUTRES DETTES

A2.1A2.2A2.3

A2.1 – DETTE SUR EMPRUNT – REPARTITION PAR PRETEURS (1)DontREPARTITION

PAR PRÊTEURDette en capital à

l’origineDette en capital au1/1/N de l’exercice

Annuité à payer aucours de l’exercice Intérêts (2) Capital

TOTALAuprès des organismes de droit privé

Caisses de crédit agricoleCaisse des Dépôts et ConsignationsCaisses d’Epargne/Crédit Foncier

Dexia Crédit LocalSociété Générale

BNPNATEXIS – Banques Populaires

Crédit mutuel – CICOrganismes d’assurance

… (3)Auprès des organismes de droit public

… (3)

Dette provenant d’émissionsobligataires (ex : émissions publiques

ou privées)… (3)

(1) Ne comptabiliser que le compte 16441 opérations afférentes à l’emprunt(2) Il s'agit des intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.(3) A détailler en tant que de besoin selon la nature du prêteur.

A2.2 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1)DontREPARTITION

PAR PRÊTEURDette en capital à

l’origineDette en capital au1/1/N de l’exercice

Annuité à payer aucours de l’exercice Intérêts (2) Capital

TOTAL…

(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.(2) il s'agit des intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

A2.3 – AUTRES DETTES(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)

LIBELLES Montant initial de ladette

Dépenses del’exercice

Dette restante

Dettes pour subventions d’équipement à verser en annuitésDettes pour travaux devant être réglées en plusieurs exercicesDettes pour souscription au capital d’une SEMDettes pour location – ventesDettes pour location – acquisitionsAutres dettes à long ou moyen terme (sans réception de fonds)…

Liste fournie à titreindicatif qui peut êtredétaillée en tant que

de besoin.

Il s’agit des intérêts dus autitre du contrat initial etcomptabilisés à l'article66111 et des intérêts

éventuels dus au titre d’uncontrat d'échange et

comptabilisés à l'article 668.

96

Eléments du bilan : la dette

1 – par prêteur : renseigne sur la nature des prêteurs

2 – mêmes information que l’état 1 : renseigne sur la prise en charge d’un emprunt au profit d’un autre organisme mais sans transfert de contratmais sans transfert de contrat

3 - autres dettes : informations financières sur des engagements juridiques autres que des emprunts (ex : location-vente, annuités de travaux, de subventions…..)

8 annexes différentes numérotées A 2 1 à 8 remplissant chacune un rôle précis et se complétant en matière d’information

délivrée aux élus et aux administrés

états 1 à 3 = informations financières sur l’annuité n

97

La dette : suite 4 – type de taux : identification des emprunts en fonction des

caractéristiques de leur taux d’intérêt et donc de leur risque : lecture directe de l’évolution du capital

5 - nature de dettes : présentation des emprunts découlant de la nature juridique des dépenses= plan de compte - ancienneté et complexité de la dette

6 – remboursement anticipé avec refinancement : constate le désendettement ou l’endettement effectif de la collectivité

états 4 à 6 : historique de la dette et son évolution dans le temps

98

La dette : suite et fin

7 – couverture du risque financier : contrats juridiques différents - différentiels d’intérêt (échange de taux, garantie de taux plafond/plancher) - n’apporte pas de ressources - n’affecte que la section de fonctionnement

8 – crédits de trésorerie : n’apporte pas de recettes – n’a pas vocation à financer l’investissement mais seulement le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes – n’impacte que la section de fonctionnement

99


REPARTITION DES EMPRUNTS PAR TYPE DE TAUX A2.4

A2.4 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR TYPE DE TAUX

Emprunts ventilés par type de taux(taux au 1/01/N) (1)

Organismeprêteur ouchef de file

Montantinitial del'emprunt

Capitalrestant dû au

1/01/N

Capitalrestant dû au

31/12/N

Niveau dutaux à la date

de vote dubudget (5)

Intérêts àpayer de

l’exercice (6)

% par typede taux selon

le capitalrestant dû

Emprunts à taux fixe sur la duréedu contrat…………TOTAL

Emprunts à taux indexé sur ladurée du contrat (2)…………TOTAL

Emprunts avec plusieurs tranchesde taux (3)…………TOTAL

Emprunts avec options (4)

…………TOTAL

TOTAL GENERAL

Détailler entant que de

besoin.

Le taux d’intérêt correspond àcelui constaté à la date de vote du

budget.Pour les emprunts à taux indexés,avec plusieurs tranches ou avecoptions, ce taux est susceptible

d’évoluer durant l’exercice.

Pour certaines opérationscomplexes, plusieurs

établissements bancairespeuvent mettre en commun

leurs moyens de financement.Dans ce cas, le chef de file est

l’établissement porteur du projetauprès de la collectivité.

100

101

102


CONTRATS DE COUVERTURE DU RISQUE FINANCIERCREDITS DE TRESORERIE

A2.7A2.8

A2.7 – ETAT DES CONTRATS DE COUVERTURE DU RISQUE FINANCIER AU 01/01/NCharges et produits

constatés depuisl'origine du contratEmprunt

couvert

Montant dela dette

couverte

Nature del’instrumentprévu par lecontrat decouverture

Organismecocontractant

Date dedépart de

l’instrument

Date de finde

l’instrumentde

couverture

Primespayées pour

l’achatd’option, lecas échéant

Primesreçues pour

la vented’option, lecas échéant

charges(1)

Produits(2)

RISQUES FINANCIERS RELATIFS AUX TAUX D’INTERETS

RISQUES FINANCIERS RELATIFS AUX CHANGES

(1) charges comptabilisées depuis l'origine du contrat au compte 668(2) produits comptabilisés depuis l'origine du contrat au compte 768

A2.8 – CREDITS DE TRESORERIE (1)

Nature de la trésorerie(2)Date de la

décision (3)

Montantmaximumautorisé au

1/1/N

Montant destirages N-1

Montant desrembourse-ments N-1

Montantrestant du au

1/1/N

Intérêtsmandatés en

N-1(compte 6615)

5191 Avances du Trésor

5192 Avances de trésorerie…

51931 Lignes de trésorerie…

51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt…

5194 Billets de trésorerie…

5198 Autres crédits de trésorerie…

Le montant de la dettecouverte correspond à unefraction ou à la totalité du

capital restant dû.

La date de fin de l’instrumentpeut être antérieure mais paspostérieure à celle du contrat

d’emprunt.

Indiquer lesdifférentscrédits detrésorerieselon leur

nature.

Contrairement aux autrescrédits de trésorerie, lestirages sur une ligne de

trésorerie liée à un empruntdoivent être intégralementremboursés au cours d’un

même exercice.

Il s’agit du cumul des charges etde produits afférents à un

contrat de couverture.Le solde permet de déterminer

si le recours au contrat setraduit par une économie ou par

une charge supplémentaire.

Indiquer lenuméro ou ladénominationde l’emprunt

couvert.

Ex : swap, FRA,cap, floor ou un

collar

La date de départ del’instrument peut êtrepostérieure à celui du

contrat d’emprunt.

103

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTSETAT DES PROVISIONS

ETALEMENT DES PROVISIONS

A3A4A5

A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEESPROCEDURE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération du

AMORTISSEMENT Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissentsur un an (article R.2321-1 du CGCT) :……………………………………… :

Biens ou catégories de biens amortis : Durée :……………………………………… :……………………………………… :

A4 – ETAT DES PROVISIONS

Nature de la provision

Montant dela provisionde l’exercice

(1)

Date deconstitution

de laprovision

Montant desprovisionsconstituées

au 1/1/N

Montanttotal des

provisionsconstituées

Montant desreprises

SOLDE

PROVISIONS BUDGETAIRESProv. pour risques et charges (2)Provisions pour litiges et contentieux ……Provisions pour pertes de change ……Provisions pour garanties d’emprunts ……Autres provisions pour risques …………………………

Provisions pour dépréciation (2)- des immobilisations ……- des stocks ……- des comptes de tiers ……- des comptes financiers ……

TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES

PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRESProv. pour risques et charges (2)Provisions pour litiges et contentieux ……Provisions pour pertes de change ……Provisions pour garanties d’emprunts ……Autres provisions pour risques …………………………

Provisions pour dépréciation (2)- des immobilisations ……- des stocks ……- des comptes de tiers ……- des comptes financiers ……

TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges et contentieux au titre du procès … ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …)

A5 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)

Nature de laprovision

ObjetMontant total de

la provision àconstituer

Durée

Montant desprovisions

constituées au01/01/N

Provisionconstituée au

titre del’exercice

Montant restantà provisionner

Indiquer s’ils’agit d’un

amortissementlinéaire, réel ou

dégressif.

Pour lesamortissements

variables oudégressifs, il faut

indiquer la date de ladélibération validant

ce choix.

Les provisions sontbudgétaires ou semi-

budgétaires. Il ne peuty avoir de cumul entredes deux dispositifs.

Chaque provision estindividualisée selon sa

nature.

Individualiser chaqueprovision faisant l’objet

d’un étalement.

104


EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1

A6.1 – DETAIL DES DEPENSESPour mémoireArt. (1) Libellé (1)

Budget ……précédent (2)

Restes à réaliser(3)

Crédits votés(4)

DEPENSES TOTALES (I) =A+B+C+D IHORS CHARGES TRANSFEREES (II)=A+B+C II16 Emprunts et dettes assimilées hors 16449 et 166 (A)1631641164316441165167…168…

Emprunts obligatairesEmprunts en eurosEmprunts en devisesOpérations afférentes à l’empruntDépôts et cautionnements reçus……

Autres dépenses financières (sous-total) (B)10 Reversement de dotations et fonds divers13 Remboursement de subventions26 Participations et créances rattachées

261266

Titres de participationAutres formes de participation

27 Autres immobilisations financières271272274275276……

Acquisition de titres immobilisés (droits de propriété)Acquisition de titres immobilisés (droits de créance)Prêts accordésDépôts et cautionnements versés……


Transferts entre sections = C+DReprises sur autofinancement antérieur : (C)

10…13915……9...

Dotations, fonds divers et réservesSubv. d'invest. transférées au compte de résultatSur provisions pour risques et charges (5)Sur provisions pour dépréciation des … (5)Autres opérations (à détailler)

Charges transférées (D) = E+F+GTravaux en régie (E)

2... …Charges à répartir sur plusieurs exercices (F)

481…Stocks et en-cours (G)

3…

Op. de l’exercice Solde d’exécution (3) CUMUL

Dépenses I D001 IV

105


EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2

A6.2 – DETAIL DES RECETTESPour mémoireArt. (1) Libellé (1)

Budget ……précédent (2)

Restes à réaliser(3)

Crédits votés(4)

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a+b+c+d III

Ressources propres externes (a)1022210223102241022510228

FCTVATLEVersements au titre du P.L.D.Participation pour dépassement du COS.Autres fonds globalisés

Autres recettes financières (b)138274

Autres subv. d'invest. non transférablesRemboursement de prêts

024 Produits des cessions

Transferts entre sections (c)1528.….9…

481……

Provisions pour risques et charges (5)Amortissement des immobilisations…Provisions pour dépréciations des… (5)…Charges à répartir sur plusieurs exercices…

021 Virement de la section de fonct. (d)

Opérations de l’exercice Solde d’exécution (3) Affectation c/1068 (3) CUMULRecettes III R001 R1068 V

Déficit(I)-(III)

Excédent(III)-(I)

Résultat hors chargestransférées = III-II (6)

Solde des op. financières

MontantDépenses financières (IV) IV

Recettes financières (V) V

Solde (recettes – dépenses) VI = V – IV (6)Solde net hors créances sur autres collectivités publiques

(c/2763) et charges transférées (D) (7)VI – c/2763 – D (6)

(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes(2) cf. p. 4 – Modalités de vote, III.(3) A n'inscrire que si le CA a été voté. Il n’y a pas de restes à réaliser sur les opérations d’ordre.(4) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.(5) Si la collectivité a opté pour les provisions budgétaires.(6) Indiquer le signe algébrique(7) Ces créances et charges peuvent être financées par emprunt

Si le premier solde est déficitaire mais lesecond est excédentaire, la condition del’équilibre est également remplie sousréserve du contrôle de la sincérité desinscriptions budgétaires. Ce second soldeexclut les dépenses qui peuvent êtrefinancées par de l’emprunt. Si ce secondsolde est déficitaire, il convient de vérifierl’origine du déséquilibre.

Si ce premier solde est excédentaire, lacondition de l’équilibre définie par l’articleL1612-4 est nécessairement rempliesous réserve du contrôle de la sincéritédes inscriptions budgétaires.En effet, les dépenses retenuesregroupent le remboursement du capitalde l’emprunt et d’autres dépenses de lasection d’investissement.

106

IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN

ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A7.1

(en application de l’article L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d’eau et d’assainissement)

…………… (1)

A7.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Article (2)

Libellé (2) Montant Article

(2) Libellé (2) Montant

011 Charges à caractère général 70 Prod. des services, du domaine et ventes div. …

…

73 Impôts et taxes

…

…

012 Charges de personnel et frais assimilés …

…

74 Dotations et participations … …

…

…

65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante …

…

…

…

66 Charges financières 76 Produits financiers …

…

…

…

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels …

…

…

…

68 Dotations aux provisions (3) 78 Reprises sur provisions (3) …

…

…

…

014 Atténuation de produits 013 Atténuations de charges …

…


…

…

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

042 Opé. d’ordre de transfert entre section 042 Opé. d’ordre de transfert entre sections …

…

…

…

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. de fonct. 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. de fonct. …

…

023 Virement à la section d'investissement

…

…

Total des dépenses d’ordre Total des recettes d’ordre

107


ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICESD’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT

A7.2

(en application de l’article L. 2224-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services dedistribution d’eau et d’assainissement)

…………… (1)

A7.2 – SECTION D’INVESTISSEMENTDEPENSES RECETTES

Article(2)

Libellé (2) MontantArticle

(2)Libellé (2) Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves… … … …

13 Subventions d’investissement 13 Subventions d’investissement… … … …

16 Emprunts et dettes assimilées 16 Emprunts et dettes assimilées… … … …

20 Immobilisations incorporelles (hors opé.) 20 Immobilisations incorporelles… … … …

204 Subventions d’équipements versées 204 Subventions d’équipements versées… … … …

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 21 Immobilisations corporelles… … … …

22 Immobilisations reçues en affect. (hors op.) 22 Immobilisations reçues en affectation… … … …

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 23 Immobilisations en cours… … … …

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 26 Particip. et créances rattachées à des particip.… … … …

27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières… …

Opérations d’équipement n°… (1 ligne par opé.)… …

… …

45…1. Opé. c/ de tiers n°… (1 ligne par opé.) 45…2. Opé. c/ de tiers n°… (1 ligne par opé.)020 Dépenses imprévues 024 Produits des cessions

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

040 Opérations d’ordre transfert entre sections 040 Opérations d’ordre transfert entre sections… … … …

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales… …… …

021 Virement de la section de fonctionnementTotal des dépenses d’ordre Total des recettes d’ordre

TOTAL GENERAL DE DEPENSES TOTAL GENERAL DE RECETTES

108


ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM A7.3ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM

(COMMUNES ET GROUPEMENT DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, cf. article L. 2313-1)DEPENSES RECETTES

Remboursementd’emprunt

Empruntssouscrits

(1)…

Acquisitiondes immobilisations

(1)…

(1)

Autres dépenseséventuelles

Autres recettes éventuelles

SECTIOND’INVESTIS-

SEMENT

(1)… (1)

TOTAL

Charges à caractère généralRecettes issues de la TEOM(1)…

Charges de personnel(1)…

Autres charges gestion courante

(1)

Recettes issues des dotations etparticipations reçues

(1)…

Charges financières(1)…

Charges exceptionnelles

(1)

Autres recettes defonctionnement éventuelles

(1)…

Dotations aux amort. et prov.

SECTION DEFONCTION-

NEMENT

(1)…

(1)

TOTAL

TOTALGENERAL

(1) A détailler par la commune ou l’établissement selon ses besoins.

Indiquer :Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le

financement des acquisitions ou remboursement des emprunts

En cas d’impossibilité de ventiler les crédits, indiquer la clé de répartition

109


ETAT DES CHARGES TRANSFEREESDETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

A8A9

A8 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES

ExerciceNature dela dépensetransférée

Durée del’étalement

Date de ladélibération

Montant de ladépense transférée

au compte 481

(I)

Montant amortiau titre desexercices

précédents(II)

Montant de ladotation aux

amortissements del’exercice (c/6812)

(III)

Solde (1)

TOTAL

(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II+III).

A9 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)Date de la délibération :..../../....

Intitulé de l'opération :........................................................................................................DEPENSES 45..1 RECETTES 45..2

DEPENSES Pour mémoireréalisations cumulées del’opération avant l’étape

budgétaire (2)

Restes àréaliserN-1 (3)

ExerciceN

RECETTES Pour mémoireréalisations cumuléesde l’opération avant

l’étape budgétaire (2)

Restes àréaliserN-1 (3)

ExerciceN

………………………… - Financement par le tierset par d’autres tiers

……………………………………………………

- Financement par lacollectivité

……………………………………………………

- Financement. paremprunt à la charge dutiers (contrepartieD2763)

110

CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES.ANNEXES – ETAT A8 DU BUDGET.

Définition.

Les charges à répartir sur plusieurs exercices sont des charges à caractère général dont le processus d’étalement permet de répartir le poids sur plusieurs exercices.

Compte tenu du risque que pourrait représenter le renvoi systématique du financement de charges sur des exercices ultérieurs, cette procédure est exclusivement réservée aux charges suivantes :

111

Les frais d’acquisitions des immobilisations (frais de transport, d’installation et de montage, honoraires d’architecte et de notaire).

Les frais d’émission des emprunts obligataires (frais de publicité, diverses commissions).

Les pénalités de renégociation de la dette.

Les frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services.

112

Dispositif budgétaire et comptable.

Constatation de la Charge au cours de l’exercice N.

La charge concernée par l’étalement fait l’objet d’un mandatement habituel en section de fonctionnement.

Mandat compte de classe 6.

113

A la clôture de l’exercice, cette charge est neutralisée au niveau du résultat de fonctionnement par la constatation d’une recette d’égal montant.

Cette neutralisation en section de fonctionnement a pour contrepartie la constatation d’une dépense d’investissement.

L’inscription de cette dépense en section d’investissement permet son financement par les recettes de cette section, notamment l’emprunt.

Titre de recettes compte 79, Mandat compte 481.

114

Réintégration de la quote-part de la charge au cours de l ’exercice et des exercices suivants.

Inscription d’une charge en section de fonctionnement et contrepartie par une recette d’investissement à hauteur de la charge d’origine divisée par la durée d’amortissement.

Mandat compte 6812, Titre de recettes compte 481.

A la fin de la période d’étalement, le compte 481 est soldé.

115

Durées maximales d’amortissement des charges à répartir.

Frais d’acquisition des immobilisations : 5 ans.

Frais d’émission des emprunts obligataires : durée de l’emprunt.

Pénalités de renégociation de la dette : durée résiduelle de l’emprunt.

Frais d’études, de réorganisation et de restructuration des services : 5 ans.

116

117

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAILETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNESETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

B1.2B1.3B1.4B1.5

B1.2 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAILMontant des redevances restant à courirExercice

d’originedu contrat

Nature du bien ayant faitl'objet du contrat (1)

Montant dela redevancede l’exercice

Désignationdu créditbailleur

Duréedu

contrat N+1 N+2 N+3 N+4Cumulrestant

Total(2)

Mobilier : …Immobilier : …Mobilier : …Immobilier : …Mobilier : …Immobilier : …

1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier2) Total = (N+1, N+2, N+2, N+4) + restant cumul.

B1.3 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVELibellé du

contratAnnée de

signature ducontrat de PPP

Organismescocontractants

Nature desprestations

prévues par lecontrat de PPP

Montant totalprévu au titredu contrat de

PPP

Montant de larémunération

ducocontractant

Durée ducontrat de PPP

Date de fin ducontrat de PPP

B1.4 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNESAnnée

d’origineNature de

l’engagementOrganismebénéficiaire

Duréeen années

Périodicité Dette encapital àl’origine

Dette encapital1/1/N

Annuité verséeau cours del’exercice

8017 Subventions à verser en annuités………………………………………...…

8018 Autres engagements donnés……………………………………………...Au profit d’organismes publics…………………………………………………..

…

Au profit d’organismes privés………………………………………………………

TOTAL…………………………………………………………………………..

B1.5 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUSAnnée

d’origineNature de

l’engagementOrganismebénéficiaire

Duréeen années

Périodicité Créance encapital

à l’origine

Créance encapital 1/1/N

Annuité reçueau cours del’exercice

TOTAL…………………………………………………………………………..8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier)

8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)…

8028 Autres engagements reçus……………………………………………...A l’exception de ceux reçus des entreprises………………………………………

Engagements reçus des entreprises…………………………………………………

118

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.6

B1.6 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET(article L. 2311-7 du CGCT)

article(1)

Subventions… (2)

Objet(3)

Nom de l’organismeNature juridique de

l’organismeMontant de la

subvention

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Pour les subventions dont l’attributionn’est pas assortie de conditionsd’octroi, l’individualisation des

organismes bénéficiaires dans cetétat vaut attribution. Cet état constituealors la pièce justificative de paiement

pour les comptables.

Comptes 657 et 674en fonctionnement et

204 en investissementà la subdivision

concernée selon lanature juridique du

bénéficiaire.

119

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTAUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

ETATS DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE

B2.1B2.2B3

B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTMontant des AP Montant des CP

N° ouintituléde l’AP

Pour mémoireAP votée y

comprisajustement

Révision del’exercice N

Total cumulé(toutes les

délibérations ycompris pour

N)

Crédits depaiementantérieurs

(réalisationscumulées au

1/1/N) (1)

Crédits depaiement

ouverts au titrede l’exercice N

(2)

Restes àfinancer de

l’exercice N+1

Restes àfinancer

(exercices au-delà de N+1)

B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENTMontant des AE Montant des CP

N° ouintituléde l’AE

Pour mémoireAE votée y

comprisajustement

Révision del’exercice N

Total cumulé(toutes les

délibérations ycompris pour

N)

Crédits depaiementantérieurs

(réalisationscumulées au

1/1/N) (1)

Crédits depaiement

ouverts au titrede l’exercice N

(2)

Restes àfinancer de

l’exercice N+1

Restes àfinancer

(exercices au-delà de N+1)

B3 – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE (1)

Chapitres ArticlesLibellé del’article

FEDERDons et legsgrevés d’uneaffectation

… (2) … (2)

Total desrecettes

grevées d’uneaffectation

Recettes

Dépenses

Restes àemployer

1) Afin d’isoler les recettes grevées d’une affectation spéciale et non ventilables ou les recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée ;2) Ouvrir une colonne par recette grevée d’une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.

120

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONSETAT DU PERSONNEL AU 1/1/N (Année N) C1

C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/NGRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES

(2)EFFECTIFS

BUDGETAIRESEFFECTIFSPOURVUS

Dont :TEMPS NONCOMPLET

Directeur général des servicesDirecteur général. Adjoint des servicesCollaborateur de cabinet

AA

FILIERE ADMINISTRATIVE

TECHNIQUE

SOCIALE

MEDICO-SOCIALE

MEDICO-TECHNIQUE

SPORTIVE

CULTURELLE

ANIMATION

POLICE MUNICIPALE

EMPLOIS NON CITES

TOTAL GENERAL(1+2+3+4+5+6+7+8+9+10)

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ;(2) Catégories : A, B ou C.

121

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONSETAT DU PERSONNEL AU 1/1/N (Année N) C1

AGENTS NON TITULAIRES (emploispourvus)

CATEGORIES(1)

SECTEUR(2)

REMUNERATION(3)

CONTRAT(4)

TOTAL GENERAL

(1) CATEGORIES : A, B et C(2) SECTEUR ADM :Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)

FIN : FinancierTECH : Technique et informatique dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)URB : Urbanisme (dont aménagement urbain)ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement rural)COM CommunicationS : Social (dont aide sociale)MS : Médico-socialMT : Médico-techniqueSP : SportifCULT : Culturel (dont enseignement)ANIM : AnimationRS : Restauration scolaireENT : EntretienCAB : Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)

(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

3-1 : article 3, 1er alinéa : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie,maternité...), ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi3-2 : article 3, 2ème alinéa : besoin saisonnier ou occasionnel3-3 : article 3, 4ème alinéa : emplois permanents à temps non complet(-31H30) dans les communes de -2000 habitants38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C47 : article 47110 : article 110A : autres (préciser)

122

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UNENGAGEMENT FINANCIER

C2

C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENTFINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à …………… (1). Toutepersonne a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais.

La nature del’engagement (2)

Nom de l’organismeRaison sociale de

l’organismeNature juridique de

l’organismeMontant de

l’engagementDélégation de service

public (3)…

Détention d’une part ducapital

…

Garantie oucautionnement d’un

emprunt…

Subventions supérieures à75 000 € ou représentantplus de 50 % du produitfigurant au compte derésultat de l’organisme

…

Autres.…

(1) Hôtel de ville pour les communes et siége de l’établissement pour les EPCI, syndicat etc… et autres lieux publics désignés par lacollectivité ;(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif) ;(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).

123

IV – ANNEXE IVAUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS

LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENTSLISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE

LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN B.ALISTE SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN B.A

C3.1C3.2C3.3C3.4

C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE

DESIGNATION DES ORGANISMESDATE

D’ADHESIONMODE DE

FINANCEMENT (1)MONTANT DU

FINANCEMENTEtablissements publics de coopération intercommunale

Autres organismes de regroupement

(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre

C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES(1)Catégorie d’établissement Intitulé / objet de

l’établissementDate de création N° et date

délibérationNature e l’activité

(SPIC/SPA)TVA

(oui / non)CCAS .../…/… .../…/…CERégies personnalisées…

(1) ou créés par l’établissement public ou le groupement

C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXECatégorie d’établissement Intitulé / objet de



(SPIC/SPA)TVA

(oui / non)Régie à seule autonomie financière .../…/… .../…/…

LotissementService social et médico-social

…

C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE (1)Catégorie d’établissement Intitulé / objet de



(SPIC/SPA)TVA

(oui / non)… .../…/… .../…/…

(1) et n’effectuant que des opérations de fonctionnement à l’exclusion de toutes dépenses ou recettes d’investissement.

124

IV – ANNEXE IVDECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

ARRETE ET SIGNATURESD1D2

D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

LibellésBases notifiées(si connues à la

date de vote)

Variation desbases/(N-1)

Taux appliquéspar décision du

conseil municipal.

Variation detaux/N-1

Produit voté parle conseilmunicipal

Variation duproduit/N-1

(%)Taxe d'habitation .................... ..........% % % .........%TFPB .................... ..........% % % .........%TFPNB ..................... ..........% % % .........%Taxe professionnelle .................... ..........% % % .........%TOTAL .................... ..........% ................ .........%

D2 – ARRETE - SIGNATURESNombre de membres en exercice............Nombre de membres présents.................Nombre de suffrages exprimés...............VOTES : Pour.........................................

Contre......................................Abstentions..............................

Date de convocation : ...../...../.....Présenté par le … … … (1),

A … … … … … … … … … le … … … … … … … … …Le … … … (1),

Délibéré par … … … … … … … … (2), réuni en session … … … … … … … … …A … … … … … … … … …, le … … … … … … … … …

Les membres du… … … … … … … … (2),

Certifié exécutoire par … … … (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le … … … … … … … , et de la publication le …/../….A… … … … … … … …, le ../../….

(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme ;(2) Indiquer le conseil ou l’assemblée délibérante.

125

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Si vous souhaitez des informations complémentaires vous pouvez

contacter :Votre comptable

La Préfecture ou votre Sous-Préfecture

Documents

1 Présentation de la maquette réglementaire du budget primitif de la M. 14 en vote par NATURE DGCLDGCP CNFPT