1 REACH : IMPACT SUR VOS OPERATIONS DE FUSIONS – ACQUISITIONS ? Petit-déjeuner du 8 mars 2007 Jacques LEHRE – Rhodia Sophie HAGEGE – Jones Day PAI 456508

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REACH : IMPACT SUR VOS OPERATIONS DE FUSIONS – ACQUISITIONS ? Petit-déjeuner du 8 mars 2007Jacques LEHRE – Rhodia

Sophie HAGEGE – Jones Day

PAI 456508

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I Quel est l’impact potentiel de REACH sur les entreprises ?

II De quelle façon les fusions-acquisitions peuvent-elles être affectées par REACH ?

III De quelle façon le processus de fusions-acquisitions sera-t-il affecté par REACH ?

Sommaire

IV Conclusion

Annexe Les questions de due diligence concernant REACH

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Des coûts administratifs supplémentaires : même si un principe de partage des coûts a été édicté par l’UE, REACH va entraîner des frais d’enregistrement substantiels Ces coûts doivent être justifiés par rapport à l’importance et la rentabilité de la

ligne de produits concernés

Une base d’information publique sur les risques liés aux substances chimiques : un gain réel apporté par REACH dans le cadre du développement durable, cependant des modifications dans les appellations ou l’information rendues publiques par le biais d’Internet pourraient modifier l’attitude des utilisateurs en aval ou celle des consommateurs finaux La position de l’entreprise sur le marché pourrait être modifiée à moyen ou à

long terme

Restrictions ou interdictions : la mise en œuvre de REACH pourrait potentiellement aboutir à l’interdiction de certaines substances dangereuses Certaines gammes de produits devraient être arrêtées ou des substituts

devraient être trouvés

I Quel est l’impact potentiel de REACH dans les entreprises ?

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Sommaire

IV Conclusion


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REACH pourrait entraîner une concentration encore plus grande dans certaines branches professionnelles : les producteurs ou importateurs ayant des parts de marché limitées pourraient décider d’abandonner ces activités pour concentrer tous leurs efforts dus à REACH sur leurs activités centrales Ceci signifierait davantage de transactions de petite et moyenne taille (intra-

européennes pour la plupart mais les Etats hors Union Européenne pourraient également tirer parti de la situation pour obtenir des technologies clefs)

REACH pourrait entraîner davantage de délocalisations : certains pays hors UE, déjà attractifs en raison de leurs faibles coûts de production, pourraient être considérés comme encore plus intéressants s’ils ont moins de contraintes administratives concernant les substances dangereuses De nouvelles capacités de production peuvent soit être construites entièrement,

soit être rachetées

Question ouverte : REACH peut-il avoir des répercussions sur la valeur des sociétés cotées ? : les sociétés faisant appel public à l’épargne pourraient souffrir de la couverture médiatique de REACH (lien entre les substances chimiques et les risques pour la santé) Les fonds d’investissement pourrait tirer parti d’une baisse des cotations


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Sommaire

IV Conclusion


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A / Structure

B / Impact sur le processus de data room / due diligence

C / Impact contractuel : négociation des garanties

D / Impact réglementaire


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A / Structure – Le consortium

Incertitudes sur les modalités de constitution

Les points à prendre en compte : Objet du consortium Informations / coûts mis en commun par les membres du

consortium (par exemple : tests, études, etc.) Répartitions des coûts Partage des informations Traitement de la confidentialité Détermination du « déclarant principal »

Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium


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B / Impact sur le processus de data room / due diligence

Application de la réglementation REACH à la cible

Etat d’avancement du processus d’autorisation / enregistrement

Contraintes imposées à la cible : Coûts Restrictions sur certains produits


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C / Impact contractuel : négociation des garanties

Respect de la réglementation

Description des contraintes et restrictions

Gestion de la confidentialité des données

Si besoin adaptation de contrats annexes


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D / Impact réglementaire

Cessions d’actifs

Cessions d’actions


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Sommaire

IV Conclusion


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REACH sera sans conteste un processus douloureux et très rapidement une complexification supplémentaire des fusions-acquisitions,

Cependant, REACH pourrait bien rendre plus facile les opérations impliquant des produits dangereux une fois que les entreprises auront procédé à tous les enregistrements requis.

IV CONCLUSION

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Sommaire

IV Conclusion


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Annexe : Les questions de due diligence concernant REACH

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A. Avant l’entrée en vigueur de REACH

1) Quel est l’impact de REACH sur la Cible ?

Les produits fabriqués ou importés par la Cible seront-ils soumis à REACH ?• Champ d’application de REACH : toutes substances qu’elles soient produites,

importées ou utilisées dans le processus de fabrication ou mises sur le marché• Exceptions : substances radioactives, marchandises sous supervision douanière,

intermédiaires non isolés sur site, déchets

• Hors du champ d’application de REACH : nourriture, eau, minéraux, etc…

Si les substances de la Cible entrent dans le champ d’application de REACH, à quel régime juridique la Cible sera-t-elle soumise pour chacune de ces substances produites ou importées ?• Enregistrement• Autorisation

Dans quelle situation la Cible se trouve-t-elle face à REACH ?• Fabricant, Importateur, Utilisateur en aval

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2) Quelles mesures doivent être prises, compte tenu des substances et du rôle de la Cible, afin d’assurer la conformité avec REACH ?

Enregistrer les substances• Soumettre un dossier technique pour les substances fabriquées ou

importées en quantité supérieur ou égale à une tonne, et• Soumettre une évaluation de la sécurité chimique pour les substances

fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 10 tonnes.

Si les autorités le considèrent comme nécessaire pour certaines substances, mettre en place des restrictions ou faire une demande d’autorisation.

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3) En fonction des substances, quelle est la date limite pour se mettre en conformité avec les obligations de REACH ?

Enregistrement :• Substances bénéficiant d’une période transitoire (substances répertoriées

dans l’Inventaire Européen des Substances Chimiques Existantes, ou qui ont été produites dans la Communauté, mais sans être placées sur le marché communautaire, au cours des 15 dernières années, c’est-à-dire les substances qui ne sont plus considérées comme des polymères (substances NLP) à la suite de la Directive 67/548) : obligation de pré-enregistrement entre 12 et 18 mois après l’entrée en vigueur de REACH

• Substances ne bénéficiant pas d’une période transitoire (substances qui n’étaient pas produites ou commercialisées avant l’entrée en vigueur de REACH) : dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur de REACH pour les substances particulièrement dangereuses et celles produites ou importées en quantités de 100 à 1.000 tonnes, et dans les 11 ans pour les substances produites ou importées en quantités de 1 à 100 tonnes

Autorisation : la demande d’autorisation doit être déposée 18 mois avant la(les) date(s) limite(s) correspondante(s) (la ou les dates à partir desquelles la substance est mise sur le marché et son utilisation sans autorisation est interdite)

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4) Quelles démarches ont été effectuées auprès d’autres Producteurs/Importateurs afin de partager l’information/réduire les coûts et préparer une demande groupée ? Des accords ont-ils été négociés avec d’autres Producteurs/Importateurs ? Des accords financiers ont-ils été conclus avec d’autres Producteurs/Importateurs afin de partager les frais d’enregistrement/autorisation ?

Enregistrement • Le candidat à l’enregistrement en tête du groupe soumet l’information sur les

effets nocifs de la substance et sa classification • Les autres candidats du groupe soumettent une information détaillée sur leur

société et leur volume de production• Cependant, possibilité de se désengager du groupe.• La demande groupée est une faculté pour ce qui concerne l’évaluation de la

sécurité chimique des substances

Autorisation : possibilité de faire une demande d’autorisation seul ou par groupe de Producteurs/Importateurs/Utilisateurs en aval

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5) Si la Cible est un Utilisateur en aval, quelles démarches spécifiques devraient être entreprises ?

Est-ce que les mesures de gestion des risques appropriées ont été mises en œuvre conformément à REACH ?

Est-ce que l’Utilisateur en aval a pris toutes les mesures afin d’obtenir les enregistrements/autorisations nécessaires pour ses utilisateurs de substances soumises à REACH ?

Est-ce que les documents contractuels ont été revus/mis à jour afin de prendre en compte les obligations issues de REACH (y compris entre l’Utilisateur en aval et ses fournisseurs et clients) ?

6) La Cible a-t-elle pris toutes les mesures nécessaires afin d’être en conformité à temps avec REACH ? Le coût de mise en conformité avec REACH a-t-il été évalué et les fonds correspondant mis en réserve ?

Coût financier de la mise en conformité Coût financier lié aux restrictions et interdictions éventuelles pouvant toucher

certaines substances

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B. Après l’adoption de REACH et pendant sa période d’entrée en vigueur

1) Est-ce que la liste des substances produites ou importées par la Cible a été revue afin de déterminer si elle est ou non soumise à REACH ?

2) Est-ce que les substances ont été préenregistrées ou enregistrées, ou sont-elles sur le point d’être préenregistrées ?

3) Est-ce que les substances produites ou importées par la Cible pourraient être soumises à la procédure d’autorisation ?

Les substances sont-elles sur la liste des candidats ? Dans l’affirmative, il existe un risque qu’une autorisation soit requise à l’avenir ;

Si la substance est soumise à autorisation, la Cible a-t-elle effectué toutes les démarches pour obtenir une autorisation (demande seule ou en groupe) ?• Quelle est la date limite pour obtenir l’autorisation ?

4) Quels sont les risques encourus si la Cible n’est pas en conformité avec REACH à l’expiration du délai ?

Interdiction de produire ou d’importer la substance Sanctions prises par les Etats Membres

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C. Après l’entrée en vigueur des obligations issues de REACH

1) Vérifier la conformité dans la durée de la Cible avec les obligations issues de REACH :

S’il y a une substance soumise à autorisation dans le portefeuille de la Cible, quand l’autorisation a-t-elle été accordée ?

Pour quelle durée l’autorisation a-t-elle été accordée ?

Sera-t-il nécessaire à l’avenir de faire une nouvelle demande d’autorisation ?

2) S’assurer que les mesures appropriées sont prises afin de procéder à l’enregistrement/l’autorisation de nouvelles substances ?

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Intervenants

• Françoise Labrousse – Jones [email protected]él. 01 56 59 39 39

• Sophie Hagège – Jones [email protected]él. 01 56 59 39 39

• Jacques Lehré – [email protected]él. 01 53 56 64 64

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