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SÉMINAIRE
RéATE
La révision générale des politiques publiques
Les conseils de modernisation des politiques publiques :
11 décembre 2007 4 avril 2008 11 juin 200830 juin 2010
Les objectifs :
Adapter les politiques menées aux besoins des citoyens et des usagers, Valoriser le potentiel humain de l’administration, Dégager des marges de manœuvre permettant de financer les priorités de l’action publique.
La révision générale des politiques publiques
Une organisation territoriale encadrée par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet et du 31 décembre 2008 :
Au niveau régional :le niveau régional devient le niveau de droit commun du pilotage des
politiques publiques
les structures régionales exercent des compétences correspondant au périmètre des ministères
les préfets de région ont autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques
(le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements été modifié par décret du 16 février 2010)
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La révision générale des politiques publiques
Les missions en matière de santé sont régroupées au sein d’agences régionales de santé
Des directions interrégionales de la mer assureront la cohérence de l’action des services chargés des politiques de la mer et du littoral
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La révision générale des politiques publiquesL’organisation territoriale régionale
PréfetDe Région
PréfetDe Région
DRJSCS
DREAL
DRAAF
DRAC
DIRECCTE
DRFiP RECTORATARS
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement (DRE+DRIRE+DIREN)DIRM : Direction interrégionale de la mer (DRAM+phares et balises+coord environnementale de façade)DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAF+ DSV)DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJS+DRASS hors santé)DRAC : Direction régionale des affaires culturellesDIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRTEFP+DRCCRF+DRT+DRCA+DRCE+DRIRE)DRFiP : Direction régionale des finances publiques (TG+Services Fiscaux)RectoratARS : Agence régionale de santé (ARH+DRASS+DDASS hors cohésion sociale+CRAM+URCAM)
DIRM
La révision générale des politiques publiques
L’organisation territoriale régionaleLes unités territoriales des directions régionales
UT DRAC : service départemental de l’architecture et du patrimoine
UT DREAL : subdvision de protection de l’environnement au titre des risques industriels
UT DIRECCTE : unité départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Délégation départementale de l’ARS
Les DIRM travailleront avec les délégations à la mer et au littoral au sein des DDTM
La révision générale des politiques publiques
Une organisation territoriale encadrée par les circulaires du
Premier ministre du 7 juillet et du 31 décembre 2008 :
Au niveau départemental :
Le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre des politiques de l’Etat, c’est le niveau fonctionnel de proximité;
L’administration départementale est organisée en fonction des besoins de la population.
Dans notre région, les directions départementales ont été regroupées en 3 directions départementales interministérielles (dans certains départements, elles sont au nombre de 2)
La révision générale des politiques publiquesL’organisation territoriale départementale
PréfetDe Région
Direction DépartementaleDes territoires
Et de la mer
DirectionDépartementale
De protectionDes populations
DirectionDépartementale
Des financespubliques
InspectionAcadémique
DirectionDépartementale
De cohésionSociale
U.T. DRAC(issue des SDAP)
U.T. DIRECCTE(issue des DDTEFP)
U.T. DREAL(issue des GS DRIRE)
D.D. ARS
Préfecture
Sous-Préfectures
Police
Gendarmerie
SDIS
Préfet
Secrétaire Général
La révision générale des politiques publiques
Les directions départementales interministérielles :
La DDTM : elle est constituée à partir des DDE, DDAF, DDAM et des services “environnement” de la préfecture
Elle met en oeuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires (agriculture, urbanisme, transport….)
La DDCS : elle est constituée à partir des DDJS, DDASS, mission départementale des DRDFE, des services de Préfecture chargés des questions sociales
Elle met en oeuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l’éducation populaire…
La DDPP : elle est constituée à partir des DDSV, DDCCRF
Elle met en oeuvre les politiques de protection des populations : protection économique des consommateurs, sécurité des produits et des services, hygiène des produits alimentaires, santé animale, surveillance biologique du territoire…
La révision générale des politiques publiques
Le développement des mutualisations
La modernisation de la gestion des ressources humaines
La mise en place d’un opérateur de paye
La réforme de la chaîne des pensions
La modernisation de la gestion immobilière
La réforme de l’organisation des achats de l’Etat
La RGPP c’est aussi
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La loi de modernisation
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TYPES D'ENTRETIEN TEXTE DE REFERENCE PAR QUI?
Entretien d'évaluation Décret du 29/04/02 N+1
Entretien professionnel incluant l'entretien de formation
Décret du 28/07/2010Art,15 Loi du 3/08/09 relative à la mobilité
N+1
Entretien de carrière Loi du 02/02/07 sur la modernisation de la FPCirculaire DGAFP du 9/06/08
Responsable RHpuis CMC
Les leviers d'accompagnement
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TYPES D'ENTRETIEN TEXTE DE REFERENCE PAR QUI?
Bilan de carrière Loi du 02/02/07 sur la modernisation de la FPCirculaire DGAFP du 9/06/08
CMC
Entretien de réorientation pour Projet Personnalisé d'Evolution Professionnelle(PPEP)
Art.7 Loi du 3/08/09 relative à la mobilité
CMC
Bilan de compétences Arrêté du 7/01/97Décret du 15/10/07
Organisme agréé
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L a d is tin c tio n d u g ra d e e t d e l'e m p lo i L a m is e à d is p o s itio n L e d é ta c h e m e n t L a p o s itio n n o rm a le d 'a c tiv ité (P N A )
d é c re t d u 1 8 /0 4 /0 8 e t c irc u la ire s d u 1 8 a v ril 2 0 0 8 e t d u 2 7 fé v r ie r 2 0 0 9 L e d ro it à la m o b ilité : lo i d u 3 /0 8 /0 9
Les outils statutaires de la mobilité
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Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (LMPP)
• Loi publiée au JO le 6 août 2009 ;
• 44 articles, dont 32 concernant la FPE et 23 concernant les 3 versants de la FP ; une loi très technique ;
• Un cœur de cible : la mobilité et les parcours professionnels ;
• Des dispositions nouvelles sur la modernisation des pratiques de GRH introduites à l’Assemblée nationale, en particulier pour la FPE et la FPT ;
• Des dispositions essentielles d’application directe ;
• Publication le 19 novembre 2009 d’une circulaire d’application de la loi.
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Qu’apporte la loi ? Elle réforme les voies d’accès aux corps et cadres d’emplois :
ils sont désormais tous ouverts au détachement et à l’intégration. Création d’une nouvelle voie de mobilité : l’intégration directe (sans passer par le détachement).
Elle crée des droits nouveaux pour les agents : en particulier un droit à la mobilité.
Elle sécurise les parcours professionnels à l’occasion des mobilités : régimes indemnitaires ; reconnaissance des promotions acquises lors d’un détachement ; réorientation professionnelle (formation et accompagnement).
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Le droit au départ en mobilité
• Préavis maximum de 3 mois sous réserve de nécessités de service (exceptionnel et avéré)
• Silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation
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Les leviers financiers : décrets et arrêtés du 17 avril 2009
Décret 366 : prime de restructuration de service (max 15000€) et allocation d'aide à la mobilité du conjoint (forfait de 6100€)
Décret 367 : complément indemnitaire en cas de perte d'emploi fonctionnel suite à une restructuration
Décret 368 : indemnité de départ volontaire – maximum 2 ans de rémunération brute
Décret 369 : indemnité temporaire de mobilité (dans les zones difficiles, max 10000€)
circulaire n°2166 du 21 juillet 2009
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Indemnité d’accompagnement à la mobilité (art.6)
• Pour les fonctionnaires de l’État conduits à exercer une mobilité dans la FP en raison d’une opération de restructuration
• Versement d’une indemnité de compensation du différentiel de plafonds indemnitaires entre l’organisme d’origine et l’organisme d’accueil selon les modalités prévues par un décret
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MutualisationsDécret du 16 février 2010
- Schémas départementaux et un schéma régional de mutualisation
- Cinq grands domaines :
immobilier gestion budgétaire ressources humaines fonctionnement des services l’éco-responsabilité
Plusieurs types de mutualisation sont envisageablesDe premières pistes identifiées
Niveau de mutualisation des fonctions
