Révision Générale des Politiques Publiques - 2008

8/14/2019 Rvision Gnrale des Politiques Publiques - 2008

1/71

Rvision Gnrale des PolitiquesPubliques

R.G.P.P.NOTE DES SECTEURSSPDS et SDP - FSU

Mars 2008

ean-michel.drevon@fsu.

[email protected]
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]


2/71

JE ME SUIS ENGAG NE PAS REMPLACER

UN FONCTIONNAIRE SUR DEUXPARTANT LA RETRAITE

Nicolas Sarkozy


3/71

160 000 emplois de fonctionnaires

Cela conduit la disparition de

prs de 160 000 emplois defonctionnaires sur 4 annes

partir du budget 2009.80 000 pour le ministre de lE.N.


4/71

Franois Fillon le 10 octobre 2007

La rforme de ltat

supposera que chacun dentre nousaccepte quil y ait

moins de services,

moins de personnel,

moins dtat sur son territoire


5/71

De telles suppressions demplois ne peuventse faire sans changements majeurs dans leprimtre de laction de ltat, dans sonorganisation, son mode de fonctionnement etdans la gestion des ressources humaines.

une dgradation significative des servicesrendus aux usagers et dabord pour ceux quine pourront pas se payer les services dupriv.


6/71

Conseil de Modernisation desPolitiques Publiques

12 Dcembre 2007


7/71

1. Que faisons-nous ?2. Quels sont les besoins et les

attentes collectives ?

4. Qui doit faire ?

7. Quel scnariode transformation ?

6. Qui doit payer ?5. Comment faire mieux et

moins cher ?

3. Faut-il continuer la fairede la sorte ?

Quelle dmarche?


8/71

Quatre chantiers interministriels

Un chantier budgtaire : la LOLF et les PPP

Un chantier structurel : la rforme desministres et de ltat local.Un chantier managrial : la dconcentration

administrative, la mobilit, les mtiersUn chantier qualitatif : les politiques en faveur

des usagers.


9/71

Un chantier budgtaire : un tat mieux grqui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux

les ressources publiques

la LOLF La logique des indicateurs et de lvaluation sous

limpratif de la culture du rsultat La contractualisation (PPP). Un retour lquilibre des finances publiques dici

2010 ou au plus tard 2012.


10/71

Dconcentration managriale

Avec la Lolf, la responsabilisation des chefs deAvec la Lolf, la responsabilisation des chefs deservice est devenue un enjeu prioritaire de laservice est devenue un enjeu prioritaire de lagestion publique. Or leur capacit daction etgestion publique. Or leur capacit daction etleurs rsultats sont largement dtermins par lesleurs rsultats sont largement dtermins par lescomptences et les motivations des agents decomptences et les motivations des agents deleurs services. Aussi faut-il dconcentrer auleurs services. Aussi faut-il dconcentrer au

responsable oprationnel le pouvoir dagir surresponsable oprationnel le pouvoir dagir surles actes de la GRH les plus importants : cestles actes de la GRH les plus importants : cestlobjet de la dconcentration managriale.lobjet de la dconcentration managriale.

COMMOD 18 mars 08


11/71

LE MARCHE DU

PPARTENARIAT PPUBLIC PPRIVE

Toutes formes confondues (BEH, AOT, BEA, CP), lesPPP engags ou, valids par la MAPPP reprsentent

ce jour un montant dinvestissement denviron 10Md dont un peu plus de 2 Md en bail emphytotique hospitalier

(BEHBEH) pour le secteur hospitalier,

0,6 Md en autorisation doccupation temporaire (AOTAOT)pour le secteur pnitentiaire principalement, quelquescentaines de M en bail emphytotique administratif(BEABEA)

7,2 Md en contrat de partenariat (CPCP) proprement dit.


12/71

Rpartition desmarchs par secteurs


13/71

Ordonnance du 17 juin 2004 les CdP ne sont ni des marchs publics ni des dlgations de service

public (DSP). Il sagit de contrats administratifs qui permettent unepersonne publique de confier des tiers.

une mission globale relative au financement une mission globale relative au financementdinvestissements immatriels, douvrages oudinvestissements immatriels, douvrages ou

dquipements ncessaires au service public, ladquipements ncessaires au service public, laconstruction ou transformation des ouvrages ouconstruction ou transformation des ouvrages ou

quipements, ainsi qu leur entretien, leurquipements, ainsi qu leur entretien, leurmaintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le casmaintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le caschant, dautres prestations de services concourantchant, dautres prestations de services concourant lexercice, par la personne publique, de la mission de lexercice, par la personne publique, de la mission de

service public dont elle est charge. service public dont elle est charge.


14/71

PROJET DE LOI

relatif aux contrats de partenariat

Il a donc t dcid dlargir le recours ce nouveaumode contractuel dans le respect du cadre fix par le

Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deuxnouvelles voies daccs : celle de lintrt conomiqueet financier pour la personne publique, au regard delensemble des outils de la commande publique, et unevoie daccs sectorielle pour un temps limit.

Il est apparu que le recours au CP tait de fait pnalispar un rgime fiscal dfavorable au regard du rgimeapplicable pour les marchs publics. Le prsent projetde loi tend tablir une galit de traitement fiscal entreCP et march public.


15/71

Un chantier structurel : les administrations

recentres surle cur de leurs missions

La modernisation des ministres : les externalisations

la cration dtablissements publics Les agences.

La modernisation de lorganisationlocale de ltat


16/71

La modernisation des ministres le nombre de structures dadministration centrale sera

divis par deux et le nombre de ministres limit.

La mise en place dagences de service public, sanspersonnalit morale, mais disposant dune grandeautonomie et dune gouvernance assurant laresponsabilit de leurs dirigeants, permettra de rpondreaux besoins des administrations charges de la mise enoeuvre des politiques, tout en permettant ltat de

contrler les objectifs et les rsultats des politiques quilfinance et dont il est responsable. Des exprimentationsde ce nouveau mode de gestion publique seront mises enoeuvre.


17/71

MEDAD puis MEEDATMEDAD puis MEEDAT

Fusion DDE DDAF Permis de conduire permis de construire ? Logement ? Services techniques ?

Les MISSIONS sont remises en causeLes MISSIONS sont remises en cause


18/71

Les ASPASP Agences de Service PublicDes services de ltat pas de

personnalit morale;Un statut drogatoire des SCN (service comptence nationale)

Peuvent tre dotes dun service

dconcentr.


19/71

Le meilleur des deux mondes Ladministration administre, lagence

produit On rompt la chane

conception ralisation valuation Uniquement les services qui produisent Lexprimentation ne veut pas dire que lon

revient en arrire !


20/71

Attention : les ASP ne sont pas Des tablissements publics : EPA ou EPIC Prennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans,

valuation LAgence nationale pour lemploi Les Agences Rgionales de Sant ARS

lAgence pour le dveloppement de ladministrationlAgence pour le dveloppement de ladministrationlectroniquelectronique

Des outils de dmembrement de ltat ! Uniquement ministrielle


21/71

Le service public duLe service public duchangement dadresse changement dadresse 28 avril28 avril

20052005 Larticle 1Larticle 1erer du dcret du 16 mai 2005 en confie ladu dcret du 16 mai 2005 en confie la

gestion gestion lAgence pour le dveloppement delAgence pour le dveloppement deladministration lectroniqueladministration lectronique

Ce SP nest pas associ une personne publiqueCe SP nest pas associ une personne publiqueunique : y participent les administrations deunique : y participent les administrations deltat, des collectivits territoriales, lesltat, des collectivits territoriales, lestablissement publics nationaux caractretablissement publics nationaux caractreadministratif, les organismes grant des rgimesadministratif, les organismes grant des rgimesde protection sociale, les personnes moralesde protection sociale, les personnes moralescharges du SP de la fourniture de servicescharges du SP de la fourniture de services

postaux, de communications lectroniques,postaux, de communications lectroniques,dlectricit, de gaz ou deau.dlectricit, de gaz ou deau. Dplacement progressif des modes deDplacement progressif des modes de

collaboration entre tat et CT. Intgrent descollaboration entre tat et CT. Intgrent despersonnes prives.personnes prives.

Nest pas une ASP !Nest pas une ASP !


22/71

LES SCNLES SCN

Contribuent un renforcement de laContribuent un renforcement de lacentralisation administrativecentralisation administrative

sont confis aux administrations sont confis aux administrations

centrales et aux SCN les seulescentrales et aux SCN les seulesmissions qui prsentent un caractremissions qui prsentent un caractrenational ou dont lexcution, en vertunational ou dont lexcution, en vertude la loi, ne peut tre dlgue unde la loi, ne peut tre dlgue unchelon territorial. chelon territorial.

Ils peuvent constituer les prmicesIls peuvent constituer les prmicesdune institution future de nouveauxdune institution future de nouveaux

SP (Institut franais deSP (Institut franais de


23/71

Ailleurs = les AgencesAilleurs = les AgencesLes agences administratives britanniques ouLes agences administratives britanniques ou

Hollandaises ne sont pas comparables aux E.P. enHollandaises ne sont pas comparables aux E.P. enFrance, elles visent lensemble des servicesFrance, elles visent lensemble des servicesoprationnels de ltat (y compris impts ouoprationnels de ltat (y compris impts ou

emploi). Au R.U. 75% des personnels de ltatemploi). Au R.U. 75% des personnels de ltattravaillent dans des agences ; 80% au Pays-Bas.travaillent dans des agences ; 80% au Pays-Bas.Le Canada y vient.Le Canada y vient.

Alors que les budgets des E.P. sont en dehors duAlors que les budgets des E.P. sont en dehors dubudget de ltat, ceux des agences sont intgrsbudget de ltat, ceux des agences sont intgrs

aux budgets des ministres.aux budgets des ministres.Les ministres pilotent, les agences dlivrent lesLes ministres pilotent, les agences dlivrent les

prestations et les subventions. Elles sont soumiseprestations et les subventions. Elles sont soumise une forte obligation de rsultats et dotes dune une forte obligation de rsultats et dotes duneforte autonomie de gestion de leurs moyens.forte autonomie de gestion de leurs moyens.


24/71

LOLF et agences - DGMELOLF et agences - DGME

Amliorer laAmliorer laqualit desqualit desSP avecSP avecdesdesressourcesressources

contraintescontraintes, donner, donnerdavantagedavantagede margesde margesdedemanuvremanuvre

auxauxdirigeants,dirigeants,stimuler lastimuler ladiffusiondiffusionduneduneculture deculture dersultats.rsultats.

Il nexiste pas de notion dagence en droitIl nexiste pas de notion dagence en droitadministratif franais.administratif franais.

De nombreux tablissements ont tDe nombreux tablissements ont tdnomms agences en ralit il sagitdnomms agences en ralit il sagitsoit dEPA, EPIC, GIP ou SCN.soit dEPA, EPIC, GIP ou SCN.

Les SCN sen approchent : sans personnalitLes SCN sen approchent : sans personnalitjuridique ils exercent juridique ils exercent des fonctions dedes fonctions degestion, dtudes techniques ou degestion, dtudes techniques ou deformation, des activits de productionsformation, des activits de productionsde biens ou de prestation de services,de biens ou de prestation de services,

ainsi que toute autre mission caractreainsi que toute autre mission caractreoprationnel prsentant un caractreoprationnel prsentant un caractrenational et correspondant auxnational et correspondant auxattributions du ministre sous lautoritattributions du ministre sous lautoritduquel il est placduquel il est plac ils sont crs en ils sont crs enConseil dtat.Conseil dtat.

Dcret 97-963 du 9 mai 1997Dcret 97-963 du 9 mai 1997..


25/71

ASP : Une gouvernance efficace

Autonomie : un responsable, recrut dans le

public ou le priv avec une lettre de mission,une valuation (pay la performance) avectoutes les dlgations de pouvoir luipermettant de grer et recruter.

Des organes de gouvernance associantpersonnalits qualifies et usagers.


26/71

Exemple

Agence des achats de ltat seulexemple annonc ce jour !

Mais sont en discussion des Agences auMEDAD et au Ministre de la Culture(Muses).


27/71

Dgager des gains de productivit

dans les procdures de gestion Un oprateur national de paie (10 000 agents encharge de la paie dans les ministres, 3800suppressions escomptes ; terme 2014).

Une future Agence ?


28/71

Ltat localLtat localLa modernisation de lorganisation locale de ltat

La circonscription rgionale devient le niveaude droit commun du pilotage des politiques de

ltat sur le territoire. Ce niveau doit trerenforc par un mouvement de dconcentrationnotamment en matire de gestion desressources humaines, et par un regroupement

des services en un nombre restreint de grandesdirections rgionales dont les missions serontorganises en correspondances avec les

primtres des politiques publiques.Lettre F.Fillon du 19 mars 2008


29/71

8 politiques publiques = 8 structures

Fusion trsoreriegnrale et direction

rgionale des servicesfiscaux.

Agriculture,Alimentation et Fort

CULTURE Cohsion Sociale (JS)

cologie,Amnagement et

Dveloppementdurables, Logement

Travail EmploiEntreprise

Agence RgionaleSant

Rectorat

Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par Raffarin 2004

dans le cadre de la RATE.

RGIONRGION


30/71

Lorganisation de ladministrationdpartementale obit une logiquediffrente. Elle doit tre conue pourrpondre aux besoins des citoyens sur leterritoire.

Le niveau dpartemental


31/71

Niveau dpartementalNiveau dpartemental


32/71

La rgion est le pilote, le dpartement

lxcuteur. Les prfets de dpartement seront placs sous lautorit

des prfets de rgion.

Le niveau dpartemental connatra galement unemodernisation importante. Les missions exerces ceniveau seront rorganises en cinq ou six grandesmissions, non pas en fonction des primtres desministres, mais en fonction des besoins dans la mise en

oeuvre des politiques publiques, avec le souci davoir uneorganisation de ltat plus lisible et plus simple pour lescitoyens et les collectivits locales.

ANN

ULE

ANN

ULE


33/71

Lexprience du LOT (projet OSE)

Le Lot est un dpartement rural qui comprend180.000 habitants. Le primtre de l'actionest 545 agents sur les 2000 fonctionnairesde l'tat dans le Lot, dont 1000 de

l'ducation nationale. Il convient d'enleverceux dont les missions ne ressortissent pasde l'autorit du prfet.


34/71

L'organisation des services de l'tat s'articule autourde trois directions gnrales oprationnelles :

La direction gnrale

du territoire ;

La direction gnraledes populations ;

La direction gnralede la scurit ;

Une direction gnrale dela logistique, de soutien.

Le calendrier prvu pour conduirecette exprimentation de2007 2009, en passant par uncertain nombre de phases deconstruction de cetteexprimentation : desdlgations interservices (DIS)

dans un premier temps, desdlgations interservices avecordonnancement secondairedans un second temps, pourpasser la direction gnraletelle que prvue.


35/71

La direction gnrale du territoire qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction

dpartementale des services vtrinaires, une partie

du service dpartemental de l'architecture et dupaysage (SDAP) auquel on a adjoint le service delenvironnement de la prfecture.

L'exprimentation a t fortement impacte par la

fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, estdevenu le socle de cette direction gnrale desterritoires.


36/71

La direction gnrale de la population Elle regroupera :

La DDASS ;

la partie emploi de laDDTEFP ; La DDJS ; Le service des titres de

la prfecture.

Elle permettra lesmutualisations

suivantes : Ralisation dun accueilintgr ces services ;

Ralisation dun guichetdes trangers ;

Cration dun pleassociatif fort, placauprs de la Jeunesse etdes Sports.


37/71

Un ple scurit

Qui associe le service de la prfecture, lapolice, la gendarmerie et tous les servicesqui, un titre ou un autre, concourent lascurit d'une manire globale.


38/71

Une direction de la logistique place sous l'autorit

du secrtaire gnral de la prfecture

une UO mutualise,interministrielle qui sera

exprimente compter du1er janvier 2008. Une chartesera tablie en vue de grercette UO mutualise(notamment les conomiesralises afin que la margede manuvre profite l'ensemble des servicesconcerns).

Deux dlgationsinterservices (DIS) sansordonnancement secondaireont t cres : DISPopulation et DIS Territoire.

Des lettres de missions ontt adresses aux dlgusinterservices et aux

diffrents chefs de servicesqui auront participer auple scurit et assurer lagestion des actionsmutualises


39/71


40/71

PilotagePilotage


41/71

Dialogue SocialDialogue Social


42/71

Le prochain CMPP est fix au9 avril 2008

Il arrtera les dcisionsqui ont t travaillesdepuis celui dedcembre.


43/71

RGPP du ct despersonnels

27 mars 2008


44/71

Le discours de Nantes a fix les objectifs.

Franois Fillon annonce le 4 fvrier 2008 une fonction Publique de mtiers.

Le livre blanc sur les valeurs et les missions de laFonction Publique sera publi en avril.

Les orientations politiques


45/71


Les vux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lillele 11 janvier) explicitent ces objectifs

Mutations Promotions Encadrement suprieurRmunrations : place plus grande pour le mrite et

leffort


46/71

Recrutements

Une place plus grande aux contractuels La diversit, des dispositifs nouveaux qui

ncessitent une rforme de laconstitution



47/71

Recul du paritarisme

Gnralisation de commissionsprcontentieuses pour rduire les recoursaux TA.


48/71

Les 3 volets du chantier GRHLes 3 volets du chantier GRH

Favoriser leur mobilit professionnelle

Objectif de ce volet: Lever les freins la mobilit notamment en crant des mesures incitatives pour lesagents

Assurer la rencontre de loffre et de la demande de comptences

Objectif de ce volet: Dvelopper des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de rpondre leursbesoins et aux agents de satisfaire leur souhaits

Valoriser les comptences et la performance des agents

Objectif de ce volet: Favoriser lvolution professionnelle des agents


49/71

des adaptations statutaires des volutions indemnitaires

des modifications pour lencadrementsuprieur

Des mesures de simplification

Les premires pistes de travail pour les

mesures normatives portent ainsi sur:


50/71

Elles font lobjet du projet de loi soumis au

CSFPE du 18 mars. Consacrer le droit au dpart en mobilit

des fonctionnaires (article 4) ; saufncessit absolue de service.

Les adaptations statutaires


51/71

Systmatiser les possibilits dedtachementarticle 1er ; introduction de larbitraire.

Systmatiser les possibilitsdintgration aprs dtachement :article 2 nonobstant labsence de dispositions

ou toute disposition contraire prvue par lesstatuts particuliers. Conditions identiques celles du dtachement.



52/71


53/71

Faciliter le remplacement desfonctionnaires sur des priodesponctuelles, au besoin par des agentscontractuels, pour assurer la continuit

et la prsence du service public.Larticle 9 du projet de loi prvoit en outre le recours lintrim.



54/71

Crer une situation statutaire de rorientation professionnelle

Article 7. En cas de restructuration.

Possible mise en disponibilit doffice ou mise la retraite en cas de nonrespect de la convention ou du refus de trois emplois.

Scuriser les situations professionnellesdes agents contractuels lors destransferts de services

Par reprise des contrats.



55/71

Le cumul demplois temps incomplet

Non prsent en dcembre 2007

Le projet de loi permet le cumul demplois dans les trois

versants de la fonction publique, nimpose aucunecondition gographique.

le temps de travail cumul doit correspondreexactement un temps complet et le service du

fonctionnaire doit tre au moins un mi-temps danslemploi correspondant son grade.


56/71

Les volutions indemnitaires

Accompagnement de la mobilit,

notamment vers la FPT et la FPH :la possibilit pour lagent de conserver titreindividuel le plafond indemnitaire le plus favorableentre son employeur dorigine et son employeurdaccueil. Article 6 du projet de loi.


57/71

Indemnit de dpart volontaire :dans le cadre dune restructuration de service

Projet de dcret



58/71

Indemnit temporaire de mobilit :

Lindemnit temporaire de mobilit a vocation tre verse auxagents dont la comptence est recherche et qui acceptent unemobilit pour occuper un poste difficile pourvoir.

Prime de restructuration :

La prime de restructuration de service a vocation accompagner les mutations et/ou les dlocalisations de serviceconscutives une opration de restructuration.



59/71

Les modifications pour lencadrement suprieur

largir les voies de promotion interne,

notamment pour accder lencadrementsuprieur

Instaurer un dispositif de compensation pour

les fonctionnaires qui, lissue deloccupation demplois de direction oudexpertise, rintgrent leur corps dorigine


60/71

Poursuivre laccs plus large aux corpsdinspection et de contrle

Ouvrir les viviers de recrutement pour lesemplois correspondant des responsabilitsdencadrement suprieur ou dexpertise dehaut niveau des personnes nayant pas la

qualit de fonctionnaire

Les modifications pour lencadrement suprieur


61/71

Supprimer la mise jour du dcret de 1948 chaque nouveau classement indiciaire (projet dedcret)

Supprimer le passage en Conseil dtat desprojets de statut faisant rfrence aux statutscommuns (article 15 projet de loi)

Donner une base lgale aux exprimentations

en cours et venir en matire dedmatrialisation du dossier administratif(article1 projet de loi)

Les simplifications


62/71

CSFP du 18 au 27 mars Examen par le Parlement au

Printemps

A lautomne, nouvelle rformestatutaire lie aux conclusions dulivre blanc.

Lagenda


63/71

mettre en place des outils non normatifs (bourse

demploi...), investir dans de nouveaux mtiers de la GRH (cellule

de mobilit et de carrire...) modifier les pratiques de gestion (dvelopper une

gestion personnalise des agents en utilisantlvaluation, les entretiens de carrire, et laformation...)

Deux orientations prsentes la COMMOD du 19 mars

Pour atteindre ces objectifs, il faut :


64/71

Dconcentration de la GRHTravaux de la COMMOD


65/71

Dconcentration de la GRH


66/71



67/71



68/71

Q / R sur agence de service public


69/71

Extrait du document ministriel sur le

dialogue social


70/71


71/71

Les services de pension des ministres serontsupprims (terme 2010- 2011 ; 2700 ETPT dont

1200 pourraient tre conomiss, 1800 en cas desuppression de la validation) au profit de la miseen place de centres dappel tlphoniques.

Vers une caisse de retraite des fonctionnaires (Etat

plus CNRACL).

Documents

Révision Générale des Politiques Publiques - 2008