1 Toulouse, le 09 avril 2009 Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de léconomie française Entreprise et fiscalité. Conférence sur les nouvelles

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Toulouse, le 09 avril 2009

Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de l’économie

française

Entreprise et fiscalité.Conférence sur les nouvelles

mesures fiscales

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Tissu économique

Dispositif

Mensualisation des remboursements de crédits de TVA

Remboursement des excédents d’impôt sur les sociétés

Restitution du crédit d’impôt recherche

Restitution des reports en arrière de déficits

Mesures prises en Haute-Garonne & Midi-Pyrénées

Conclusion

Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009

Données chiffrées

Professions

commerciales

Professions non

commerciales

Professions

agricoles

Total

Urbain (Toulouse & périphérie)

38.352 11.914 1.449 51.715

Rural (Muret & St-Gaudens) 7.798 1.969 1.258 11.02

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Total 46.150 13.883 2.707 62.740

Nombre d’entreprises en Haute-Garonne :

Soit - + de 73 % d’entreprises commerciales,- 22 % de professions non commerciales,- 4 % de professions agricoles.

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Le dispositif

- Discours du Président de la république à Douai le 4 décembre 2008

- Désignation d ’un secrétaire d ’Etat chargé de suivre le plan de relance

- Reporting mensuel mis en plan par la DGFIP suivi par les ministres (relance et Budget)

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


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Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de l’économie


Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Accélération du remboursement des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés

Restitution accélérée du crédit d’impôt recherche

Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits

Délais de paiement accordés

Remboursement par l’État des sommes qu’il doit aux acteurs économiques :

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Délais de Paiements

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Concerne les créances en cours,

sur demande motivée: plan de 3 à 6 mois,

remises des pénalités encourues par le défaut de déclaration ou le retard du paiement

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Mensualisation des remboursements de crédit de

TVA

Précédent dispositif :

les demandes de remboursement de crédit de TVA pouvaient être déposées, sauf cas particuliers :

•au terme d’un trimestre civil, pour les redevables qui déposent mensuellement ou trimestriellement leurs déclarations de TVA ;

•ou annuellement, pour les redevables soumis à un régime simplifié d’imposition.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


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Nouveau dispositif :

A compter du 2 janvier 2009, toutes les entreprises

peuvent demander le remboursement mensuel du

crédit de taxe déductible lorsqu’il est supérieur à

760 €.

Ce dispositif est valable pour

- toutes les entreprises y compris agricoles passibles du réel

normal,

-les entreprises passibles du R S I ou du R S A après option de

dépôt de déclarations mensuelles (conditions d’option

simplifiées).

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Mensualisation des remboursements de crédit de

TVA

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La demande était formulée au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice. Exemple : exercice clos le 31 décembre 2008,

dépôt de la demande le 15 avril 2009.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Remboursements des excédents d’acomptes

d’impôt sur les sociétés (IS)

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Les sociétés pourront déposer leur demande de restitution d’excédent de versements d’acomptes d’IS dès le lendemain de la clôture de l’exercice, pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.

Exemple : dès le 2 janvier 2009, pour les exercices clos le 31 décembre 2008.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Remboursements des excédents d’acomptes

d’impôt sur les sociétés (IS)

Que la déclaration soit déposée ou pas

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•Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche engagées par les entreprises était imputé sur l’impôt dû pendant 3 ans.

•L’excédent qui n’a pu être imputé sur l’impôt est restituable au terme de ce délai.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Restitution accéléréedu crédit d’impôt recherche (CIR)

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•depuis le 2 janvier 2009, les CIR 2005, 2006 et 2007 non imputés sont restituables immédiatement sur demande des entreprises.

•Les entreprises peuvent obtenir la restitution des CIR 2008, après imputation sur l’impôt dû estimé par elles.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Restitution accéléréedu crédit d’impôt recherche (CIR)

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Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent reporter en arrière le déficit de l’exercice sur le bénéfice des trois exercices précédents.

•L’excédent de la créance née de ce report était imputable sur l’IS pendant 5 ans.

•Le solde de la créance non imputé était restituable au terme de cette période.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion sur le plan de relance


Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)

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•Créances RAD déjà déclarées :

Depuis le 2 janvier 2009, le solde des créances de RAD est restituable immédiatement, sur demande des entreprises.

•Nouvelles créances RAD (au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009)

Les demandes de restitution peuvent être effectuées dès le lendemain de la clôture de l ’exercice.

Exemple : depuis le 2 janvier 2009, pour un exercice clos le 31 décembre 2008.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion



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Exemple Résultat 2008 = - 120Résultat 2007 = + 60 I S 1/3 = 20€Résultat 2006 = + 30 I S 1/3 = 10€Résultat 2005 = + 30 I S 1/3 = 10€

Total IS payé 40€

Avant:Avant:- imputation de cette créance (40€) sur les 5 exercices

suivants l’exercice déficitaire soit de 2009 à 2013 ;- en cas de non imputation, remboursement après 5

ans, soit en 2014.

Plan de relance Plan de relance ::- - A compter du 2 janvier 2009, remboursement

immédiat de la créance (40€).

Tissu économique

Dispositif






Conclusion



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Délais (entre 1 et 6 mois)

En nombre

demandées 249

accordées 242

Indice de satisfaction

97 %

Délais accordés depuis octobre 2008Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Plan de soutien aux entreprises

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Période Nombre d’entrepris

es

Montants

Crédits de TVA : mensualisation des remboursements

449 2.9 M€

Excédents d’acomptes d’IS : accélération du remboursement

502 12.7 M€

Crédit d’impôt recherche : restitution accélérée

91 14 M€

Report en arrière de déficits : restitution accélérée de la créance

76 5.7 M€

Total 1 118 35.3 M€

Mesures prises en Haute-Garonneen février 2009

Plan de relance de l’économie

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


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Pénétration du dispositif en Haute Garonneen février 2009


Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Au 31/12/2007- 244 entreprises détiennent un RAD pour un montant de 9 M€- 181 entreprises détiennent un CIR pour un montant de 35 M€

-Le taux de pénétration approximatif du dispositif hors TVA s’élève au 28/02/09 à:

- 63 % en montant pour les RAD,- 40 % en montant pour les CIR.

On peut considérer que ce sont les entreprises qui ont les créances de RAD les plus importantes qui sont entrées dans le dispositif.

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PériodeNombre

d’entreprises

Montants

Crédits de TVA : mensualisation des remboursements

1059 7.3 M€

Excédents d’acomptes d’IS : accélération du remboursement

1051 20.7 M€

Crédit d’impôt recherche : restitution accélérée

202 35.3 M€

Report en arrière de déficits : restitution accélérée de la créance

221 10.5 M€

Total 2 533 73.8 M€


Mesures prises en Région Midi-Pyrénéesen février 2009Tissu économique

Dispositif






Conclusion


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Conclusion :

• Un dispositif exceptionnel applicable dès à présent

• Des mesures à relayer auprès des professionnels que vous représentez

• Des informations complémentaires disponibles :- sur le portail www.impots.gouv.fr- auprès des services des impôts des

entreprises dont relève le siège de l’entreprise.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Mesures fiscales contenues dans

le Plan de relance de l’économie

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Tissu économique

Dispositif





Mesures prises en Haute-Garonne

Conclusion


Nouveautés fiscales en matière de revenus

professionnels 2008/2009

- loi de finances 2008,

- loi de fiances rectificative pour 2008,

- Loi de finances 2009.

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- Encourager la recherche et l’innovation

- Limiter la pression fiscale

- Des mesures au service d ’une croissance durable.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Nouveautés fiscales 2008/2009

Revenus professionnels

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- Allégement de la fiscalité des brevets :

(800 M€ en 2009 et de 1,3 Md € en régime de croisière)

- Réforme du crédit d’impôt recherche

- triplement du crédit d’impôt.- intégration de certaines dépenses

sous-traitées.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Encourager la recherche et l’innovation

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- Imposition Forfaitaire Annuelle: (Suppression en 3 ans de l’IFA. Pour 2009 IFA uniquement pour les entreprises CA + produits fi > à 1.500.000 €),

- Déficit des PME subis par une filiale à l ’étranger déductible sous certaines conditions.

- Plan de relance: les coefficients d ’amortissements dégressifs sont majorés.

- Extension du dispositif d ’exonération des plus values professionnelle (départ à la retraite, cessation d ’activité d ’un associé d ’une société de personnes..).

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Limiter la pression fiscale

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- T P: suppression en 2010 afin - que la taxe professionnelle ne pèse plus sur les investissements nouveaux,- de revaloriser le travail et stimuler le retour à l’emploi.

- Modernisation de la fiscalité des dividendes: (institution d’un taux forfaitaire (16 %) de prélèvement libératoire).

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Limiter la pression fiscale

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Des incitations pour les entreprises:

- Aides à la filière bois et à l’agriculture biologique

- Volet « activités polluantes » : - hausse de la taxe sur les

activités polluantes (incitation au recyclage des déchets),

- Volet « transports » : - extension à tout le territoire en

2011 de la baisse de la taxe à l’essieu.

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Des mesures au serviced’une croissance durable

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Merci de votre attention

Tissu économique

Dispositif






Conclusion


Documents

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