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Un usage Un usage responsable du responsable du
numérique en classenumérique en classe
Lundi 22 octobre 2012
Valentine Favel-Kapoian
Vincent Ruy
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Au sommaire : Au sommaire :
Introduction
1. Le cadre juridique en classe 2. A l’échelle de l’établissement 3. Éduquer les élèves aux bons usages
Conclusion
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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelle intellectuelle
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4)
Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros www.legifrance.fr Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi
Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?
idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013 www.legifrance.fr
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Une œuvre, un auteur Une œuvre, un auteur
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Types d’œuvre Types d’œuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels,
pages Web, publicités et notations chorégraphiques.
Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc.
Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes
Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets
Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés
Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)
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PLANPLAN
1. Les principes de mise en œuvre,2. Le processus de prévention,3. Les trois postures de prévention4. La mise en oeuvre
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Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur
Droit universel Droit moral :
– perpétuel – inaliénable – imprescriptible
Toujours citer titre et auteur
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Domaine public Domaine public Reproduction / ReprésentationAutorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de
communicationAuteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Cercle privé Cercle privé
Famille et amis La salle de classe n’est pas un cercle
privé ! Cadre juridique de la communication
publique Diffusion en classe / reproduction site web
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Domaine public Domaine public
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Licences libres Licences libres
Licence Art Libre
Licences Creative Commons
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Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 applicable au 01/01/2009 sous réserve de compensation œuvre acquise légalement tout en éduquant au droit !
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Exception pédagogique Exception pédagogique Art. L. 122-5 :
(modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
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Exception pédagogique Exception pédagogique
Diffuser des extraits Intégrer des extraits sur un support pédagogique
déposé sur intranet ou ENT Pour étayer un cours Sans constituer une bibliothèque
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Exception pédagogique Exception pédagogique Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72
ppp Musique imprimée : 20% , 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du
CFC Manuels : 4 pages , 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien
gratuit Ne s’applique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet
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Sites web Sites web
Vérifier les mentions légales
Demander autorisation
Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique
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Pages web Pages web
Diffusion au vidéo-projecteur
Impression
Intégration numérique document « local »
Intranet, ENT, web
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Liens web Liens web
Distinguer source et oeuvre
Target : blank (et url)
Home page vs lien profond (both)
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Exemples Exemples
24
Domaine public Domaine public
Maurice Leblanc (1864 – 1941) Domaine public au 01/01/2012 Wikisource et ebooks gratuits reproduction et représentation
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Exemples Exemples
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Exemples Exemples
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Blogs et images Blogs et images
XXX
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Blogs et images Blogs et images
XXX
48
Blogs et images Blogs et images
XXX
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Politique d’établissement Politique d’établissement
XXX
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Blogs et images Blogs et images
XXX
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
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Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur
Droit universel Droit moral :
– perpétuel – inaliénable – imprescriptible
Toujours citer titre et auteur
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Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur
Droit universel Droit moral :
– perpétuel – inaliénable – imprescriptible
Toujours citer titre et auteur
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Exemples Exemples
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Agent de l’état / élève Agent de l’état / élève
Droit moral de paternité
Exploitation cédée à l’Etat
Négo si usage commercial
70
Droits voisins Droits voisins
Interprètes : comédiens, musiciens
Producteurs
Entreprises de communication
71
Remarques Remarques
Sons et images : pas de droit de citation
Sons et images : attention aux droits voisins
Sites web : voir diapos suivantes
72
Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
73
Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
74
Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
75
Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
76
Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle
legifrance.gouv.fr
Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants
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Article L-122-4 Article L-122-4
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?
idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013 www.legifrance.fr
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Plagiat, contrefaçon Plagiat, contrefaçon Art. L. 335-2 :
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie "de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. "
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Une œuvre , un auteur Une œuvre , un auteur
Œuvre de l’esprit : originale qqs qualité Auteur : personne physique Dès réalisation par l’auteur Reproduction / représentation Droit moral / Droit patrimonial
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ŒuvreŒuvre
Constituée dès réalisation par l’auteur Écrite Musicale Artistique Dramatique ou chorégraphique Audiovisuelle Logicielle
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Types d’œuvre Types d’œuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels,
pages Web, publicités et notations chorégraphiques.
Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc.
Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes
Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets
Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés
Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)
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PLANPLAN
1. Les principes de mise en œuvre,2. Le processus de prévention,3. Les trois postures de prévention4. La mise en oeuvre
86
Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur
Droit universel Droit moral :
– perpétuel – inaliénable – imprescriptible
Toujours citer titre et auteur
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Auteurs particuliers Auteurs particuliers
Œuvre anonyme
Œuvres collectives
Oeuvres de collaboration
88
Agent de l’état / élève Agent de l’état / élève
Droit moral de paternité
Exploitation cédée à l’Etat
Négo si usage commercial
89
Durée du droit patrimonial Durée du droit patrimonial 31 déc mort auteur + 70 ans Le droit moral est perpétuel Le droit à limage subsiste Prorogation caduque années de guerre Prorogation 30 ans mort pour la France Ex : Louis Pergaud 1915 / 2010 / 2015
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Droits voisins Droits voisins
Interprètes : comédiens, musiciens
Producteurs
Entreprises de communication
91
Remarques Remarques
Sons et images : pas de droit de citation
Sons et images : attention aux droits voisins
Sites web : voir diapos suivantes
92
Sites web Sites web
Vérifier les mentions légales
Demander autorisation
Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique
93
Pages web Pages web
Diffusion au vidéo-projecteur
Impression
Intégration numérique document « local »
Intranet, ENT, web
94
Liens web Liens web
Distinguer source et oeuvre
Target : blank (et url)
Home page vs lien profond (both)
95
Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial
Cercle privé, citation courte, revue de presse
Domaine public
Licences libres
Exception pédagogique
Ressources payantes
96
Licences libres Licences libres
97
Licences libres Licences libres
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Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
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Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
100
Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
101
Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
102
Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5
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Exception pédagogique Exception pédagogique
CNC PROCIREP (150 k€/an) SACEM, SACD, SDRM, ADAMI, SCPP, SPPF,
SPRE, SPEDIDAM.
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Livres, articles, partitions Livres, articles, partitions
accord du 1/2/12 pour 2012-2013
liste sur le site du CFC et AVA
BOEN n°16 du 19 avril 2012
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Exception pédagogique Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
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Exception pédagogique Exception pédagogique
BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5 vs éducation au droit ?
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Licences libérées payantes Licences libérées payantes
copie privée : non cercle privé : non
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Sphère non privée Sphère non privée
copie privée : non cercle privé : non
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Demandez le programme …Demandez le programme …
1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet d’établissement 8. Orienter la révolution numérique ?
