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Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Le financement de la protection

sociale complémentaire

14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – 59013 Lille Cedex

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Plan d’intervention

I) Rappel du dispositifII) Schémas et délaisIII) Les préconisations du Cdg59 IV) La mise en œuvre de la procédureV) Le sort des contrats en cours

VI) Consultation des collectivités

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I) Rappel du dispositif• la collectivité souhaite-t-

elle participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents ?– non pour tout– oui pour tout– oui pour l’un des deux

risques (santé et prévoyance), non pour l’autre.

• Quelles seront les modalités financières de sa participation ?– Quelle sera le montant de

l’enveloppe financière ?– La collectivité envisage-t-

elle de moduler sa participation :

• En fonction du revenu ?• En fonction des charges

familiales  ?

• Quelle procédure la collectivité entend-elle privilégier ?– La labellisation– La mise en place d’une

convention de participation :

• Seule ?• En mandatant le Cdg59 ?

• Le comité technique de la collectivité ou celui du Cdg59 doit :– être associé à la définition

de la politique de protection sociale

– donner un avis sur le choix de la procédure à mettre en œuvre; labellisation ou convention de participation

– donner un avis sur le choix du prestataire retenu dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation.

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Publication du décret et de ses arrêtés

10 novembre 2011

Les prestataires demandent à l’autorité de contrôle

prudentiel l’habilitation pour délivrer les labels

Habilitation accordée pour une durée de trois ans

Publication au J.O. de la liste des prestataires chargés de délivrer les labels

Les mutuelles, institutions de prévoyance, assurances adressent leur demande de labellisation

Label accordé pour 3 ansListe des contrats labellisés sur le site du ministre chargé des collectivités locales

Délai de 5 mois

Dernier jour du 4è mois

La labellisation

Publication du décret : 10 novembre 2011

Publicité dans un journal d’annonce légale et dans une publication spécialisée et au JOUE si le montant annuel de la participation dépasse 100 000,00 €Présentation des offres de candidatures

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer

Remise des offres

Avis du CT

Choix du titulaire par délibération

Information des agents

Prise d’effet = instauration de la participation (art.34)

La convention de participation

45 j

II) Schémas et délais

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III) Les préconisations du Cdg59

• En santé : le Conseil d’administration du Cdg59 après avoir recueilli l’avis des organisations syndicales préconise la labellisation. Toutefois, un cahier des charges sera mis à la disposition des collectivités et établissements qui souhaitent mettre en œuvre une convention de participation.

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III) Les préconisations du Cdg59 (suite)

• En prévoyance : plusieurs possibilités sont offertes :– Opter pour la labellisation (des solutions

existent) ; – Mandater le Cdg59 qui pourra alors

conclure une convention de participation ;– Un cahier des charges seramis à la

disposition des collectivités et établissements qui souhaitent mettre en œuvre une convention de participation seuls.

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Délibération du CA du Cdg59 pour le lancement de la consultation

Envoi aux collectivités d’un courrier d’information

Information aux CT (du Cdg59 et des collectivités)

Réception des délibérations des collectivités

Mise au point du cahier des charges Collecte des informations

Présentation des offres au CT du Cdg59

Présentation des offres aux collectivités

Avis des CT des collectivités (avis qui demeure facultatif mais souhaitable)

Délibération des collectivités pour adhésion

Signature des contrats entre l’agent et l’opérateur

Appui du Cdg59 pour la participation employeur

et la communication auprès des collectivités et établissements

publics.

Délibération du CA pour attribution de la convention de participation

Art 25 L.1984 : Les centres de gestion peuvent …, pour le compte des collectivités

…qui le demandent conclure .. une convention de participation ..

Les collectivités…peuvent adhérer à ces contrats par

délibération, après signature d'une convention avec le

centre de gestion...

Signature des bulletins d’adhésion et des conventions des collectivités

IV) La mise en œuvre de la procédure

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Commentaires sur l’intervention des centres de gestion

Extraits de la circulaire du 25 mai 2012

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IV) La mise en œuvre de la procédure (suite)Jusqu’à fin novembre 2012

Délais de réflexion laissé aux collectivités pour déterminer le choix de la procédure et mandater ou non le Cdg59.

Novembre - décembre 2012

Avis obligatoire du Comité technique du Cdg59 sur le projet de cahier des charges.

14 décembre 2012 Approbation du cahier des charges et autorisation de lancement de la procédure par le conseil d’administration du Cdg59.

20 décembre 2012 Lancement de la procédure de publication de l’avis d’appel public à la concurrence.

1ère semaine de février

Réception des offres.

Févier – mars 2013 - analyse des offres ;- consultation du comité technique du Cdg59 ;- choix de l’opérateur par le conseil d’administration du Cdg59.

Avril 2013 Présentation de l’offre retenue aux collectivités et établissements publics. (commentaires)

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Commentaires sur l’intervention des centres de gestion

Extraits de la circulaire du 25 mai 2012

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V) Le sort des contrats en cours

• Quelques conseils :– Anticiper la résiliation (respect du délai

de 2 mois tant pour la collectivité que pour les agents) ;

– Informer les agents qu’ils seront peut-être amenés à résilier individuellement leur contrat pour en souscrire un nouveau.

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Commentaires sur le sort des contrats en cours

Extraits de la circulaire du 25 mai 2012

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VI) La consultation des collectivités

• Envoi d’un questionnaire fin juin début juillet pour effectuer le recensement.

• Mise en ligne sur le site du Cdg59:– Des modèles de délibération ;– Des projets de cahier des charges ;– Le modèle de document définissant les caractéristiques

quantitatives et qualitatives du personnel et des prestations à proposer.

• Documents attendus de la collectivité (en prévoyance uniquement)– La délibération donnant mandat au Cdg59 pour lancer une

convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

– Les caractéristiques qualitatives et quantitatives du personnel et des prestations à proposer ;

– Le montant estimé ou la fourchette de participation prévue.