14 Budget&Droits 230 - septembre/octobre 2013

don manuel | virement bancaire | donation notariéeDONATION D'ARGENT

Donnez plutôt de votre vivant

Donner de l'argent à quelqu’un est on ne peut plus simple. Il suffit de dire "voilà 10 000 €" et le tour est joué. Mais il pourra aussi arriver que vous vouliez fixer cette donation

d'une manière officielle et incontestable, pour vous-même, pour l'intéressé, pour les (autres) héritiers légaux, pour le fisc… Passer par un notaire sera dans ce cas une solution, mais cela vous coûtera aussi de l'argent alors qu'il existe d'autres possibilités tout aussi légales qui ne vous coûteront pas un euro. Seule exigence, faire preuve de toute la prudence nécessaire au moment de réaliser la donation afin d’éviter les pièges juridiques.

Des frais inévitables chez le notaireSi vous souhaitez effectuer une donation mobi-lière notariée, vous devrez rencontrer une pre-mière fois le notaire pour expliquer précisément votre volonté et une seconde fois pour signer l'acte.

Tout cela n'est pas gratuit :> Vous devrez d'une part payer le notaire pour son travail. Comptez entre 1 000 et 2 000 € en fonction du montant de la donation. > Ensuite, vous devrez aussi vous acquitter des droits d'enregistrement, dont le pourcentage variera d'une région à l'autre et dépendra égale-ment du lien de parenté avec le bénéficiaire (cf. tableau ci-contre). A titre d’exemple, ils s'élè-veront à 3 ou 3,30 % pour une donation à un enfant. Soit, pour une donation de 100 000  €, 3 000 € en Flandre et à Bruxelles, et 3 300 € en Wallonie.

Comment faire une donation d'argent officielle et en toute légalité sans pour autant passer par un notaire ? Comment éviter les pièges juridiques en prenant les bonnes dispositions ? Suivez le guide.

France Kowalsky et Nadine Vanhee

En échange, vous aurez toutefois certains gages de sécurité :> Vous serez tout d'abord aidé par un profes-sionnel, ce qui peut être intéressant si vous sou-haitez lier la donation à certaines conditions (voir plus loin) dont la formulation doit être très précise.> Ensuite, le bénéficiaire aura la certitude d’être dispensé de droits de succession sur la somme reçue, quel que soit le moment où vous décéderez.Par ailleurs, les droits d'enregistrement sont

DROITS D'ENREGISTREMENT POUR UNE DONATION MOBILIÈRE Généralement moins élevés que les droits de successionLien avec le donateur

Bruxelles et Flandre

Wallonie

enfant, parent, époux, cohabitant 3 % 3,30 %

frère/sœur, on-cle/tante, neveu/nièce

7 % 5,50 %

autre 7 % 7,70 %

Fraisen principe nuls ; éventuellement droits d'enregistrement

Preuvedeux lettres recommandées ou pacte adjoint

ExécutionFormulation précise par vos propres soins ; aide professionnelle parfois recommandée

DON MANUEL OU DONATION INDIRECTE AVEC VIREMENT BANCAIRE

FraisFrais de notaire + droits d'enregistrement

PreuveFacile (acte notarié)

Exécution entre les mains du notaire

DONATION NOTARIÉE

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don manuel | virement bancaire | donation notariée

POURQUOI NE PAS ATTENDRE LA SUCCESSION ?

Un tas de bonnes raisons Voici quelques situations où vous pourriez envisager une donation d’argent de votre vivant.

■■ Parce que vos enfants ont davantage besoin de l'argent aujourd’hui que plus tard, par exemple s'ils veulent acheter leur propre maison.

■■ Pour avantager un de vos enfants par rapport à ses frères et sœurs, par exemple parce qu’il est le seul à s'être toujours occupé de vous.

■■ Pour éviter une trop lourde addition fiscale à vos enfants plus tard. Vos enfants paieront en effet moins de droits de succession à votre décès s'ils reçoivent déjà une partie de votre patrimoine aujourd'hui que s’ils en héritent au moment de votre succession (cf. le tableau ci-dessous).

■■ Parce que vous n'avez pas d'enfants et savez que si un membre éloigné de votre famille ou un ami hérite de vous, une bonne partie filera directement dans les caisses de l'Etat. En Flandre par exemple, un ami devra laisser 55 % au fisc s'il hérite d'une somme comprise entre 75 000 et 125 000 €. L'économie réalisée grâce à une donation serait donc dans ce cas encore bien plus grande que dans l'exemple ci-dessous.

EVITEZ TOUTE CONTESTATION DES AUTRES HÉRITIERS EN CONSERVANT UNE PREUVE DE VOTRE DONATION

généralement moins élevés que les droits de succession qui seraient dus plus tard. Aussi possible sans fraisPasser par un notaire n'est pas impératif. Vous pouvez en effet donner l'argent de la main à la main au bénéficiaire, sans la moindre formalité. C'est ce que l'on appelle le don manuel. C'est tout à fait légal et sans frais.

D'un autre côté, personne ne donnera facile-ment une grosse somme (par ex. 100 000 €) de la main à la main et il y aura du reste de fortes chances pour que le donateur doive d'abord retirer l'argent de son compte. Pourquoi ne pas alors faire directement un virement sur le compte du bénéficiaire ? C'est la deuxième alternative à une donation notariée. On parlera dans ce cas de donation indirecte, du moins tant que le virement ne permettra pas de déterminer qu'il s'agit d'une donation. Voilà pourquoi il est essentiel de ne rien indiquer dans le champ "Communication" du virement ! Cette manière de procéder est elle aussi totalement légale et sans frais.

Par contre, ces alternatives n'offrent pas la même sécurité qu'un acte notarié et présentent deux points faibles potentiels :> Du fait de l'absence de preuve officielle de donation, des problèmes pourraient survenir avec des héritiers qui se sentiraient lésés ou avec le fisc.> Si vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation, le bénéficiaire devra reprendre la donation (indirecte) dans la déclaration de votre succession et payer des droits de succession dessus.

Si ces points faibles représentent de gros inconvénients dans votre situation, il vous sera possible de les contourner moyennant quelques précautions.

Des preuves pour éviter les problèmesLa nécessité d'une preuve sera plus importante dans certains cas que dans d'autres. Nous vous en donnons quelques exemples en p. 16.

Prouver un don manuel ou une donation in-directe par virement bancaire ne sera pas chose facile. Tout l'art consistera à éviter que l'opéra-tion ne puisse être assimilée juridiquement à une donation écrite, au risque d'être déclarée nulle ! En effet, la loi prescrit clairement qu'une donation écrite doit être coulée dans un acte notarié. Fixer votre don manuel ou votre dona-tion indirecte par écrit pourrait donc faire plus de mal que de bien.

Parfois, les extraits de compte attestant que l'argent a bien été transféré de votre compte vers celui du bénéficiaire suffiront. Par exemple si le fisc demande à votre fils avec quel argent il a payé la maison qu'il a achetée.

Mais s'il est important de prouver le moment exact de la réception de l’argent par le bénéfi-ciaire, par exemple parce que trois ans au moins

se sont écoulés entre ce moment-là et le décès du donateur, le système avec deux lettres re-commandées, une du donateur et une du béné-ficiaire, nous semble malgré tout plus indiqué. Nous vous expliquons cela pour le don manuel

en p. 16. La marche à suivre pour une donation indirecte sera globalement la même (faire savoir que vous allez transférer une somme donnée le jour x de votre compte sur celui du bénéficiaire, ce dernier écrivant ensuite que l'argent est bien arrivé sur son compte).

Dans les deux cas, il sera essentiel de tout faire dans le bon ordre et de vous en tenir à la date choisie. La première lettre devra donc impérativement être envoyée avant la remise ou le transfert de l'argent, alors

LA FACTURE FISCALE POUR PIERRE ET JEAN-LUCPatrimoine : 300 000 € (maison) + 150 000 € (arGent, titres)Base de calcul Domicile de Pierre

Flandre Bruxelles Wallonie

DROITS DE SUCCESSION EN SUPPOSANT QUE PIERRE N’A FAIT AUCUNE DONATION À SON FILS JEAN-LUC AVANT SON DÉCÈS

450 000 € 43 500 € 64 800 € 63 875 €

DROITS DE SUCCESSION EN SUPPOSANT QUE PIERRE A FAIT UNE DONATION (NON ENREGIS-TRÉE) DE 100 000 € À JEAN-LUC ET EST ENSUITE DÉCÉDÉ DANS LES TROIS ANS

450 000 € 43 500 € 64 800 € 63 875 €

DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION EN SUPPOSANT QUE PIERRE A FAIT UNE DO-NATION (ENREGISTRÉE) DE 100 000 € À JEAN-LUC ET EST ENSUITE DÉCÉDÉ DANS LES TROIS ANS

100 000 € 3 000 € 3 000 € 3 300 €350 000 € 34 500 € 40 829 € 39 875 €

37 500 € 43 829 € 43 175 €

DROITS DE SUCCESSION EN SUPPOSANT QUE PIERRE A FAIT UNE DONATION (NON ENRE-GISTRÉE) DE 100 000 € À JEAN-LUC ET A ENCORE VÉCU AU MOINS TROIS ANS PAR LA SUITE

350 000 € 34 500 € 40 829 € 39 875 €

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PREUVES : COMMENT ET POURQUOI ?

La preuve d'un don manuel en trois étapes

Ecrivez une lettre recommandée au bénéficiaire en lui faisant notamment clairement part de votre volonté de lui donner, et non de lui prêter par exemple, de l'argent. Le montant et la date seront également importants ici.1

2 A la date convenue, rendez-vous tous les deux à l'endroit fixé pour que la donation puisse avoir lieu.

3 Demandez au bénéficiaire de vous envoyer une lettre recommandée montrant entre autres clairement qu'il a accepté la donation.

Pour plus de sécurité, ne glissez pas la lettre recomman-dée dans une enveloppe mais collez-en simplement les bords. Le cachet de la poste avec la date figurera ainsi directement sur la lettre.

Le 28 août 2013 Cher Jean-Luc, Je t’invite à me retrouver ce mercredi 4 septembre 2013 à 10 heures dans mon agence bancaire, Rue de la Bienfaisance 4, à 5000 Namur. J'aimerais te donner la somme 100 000 €. Je retirerai l'argent de mon compte et te le remettrai ce jour-là. Je t'embrasse, papa

Le 5 septembre 2013 Cher papa, Je te remercie du fond du cœur pour la donation que tu m'as faite en mains propres ce mercredi 4 septembre 2013 dans ton agence bancaire (Rue de la Bienfaisance 4, 5000 Namur). Ces 100 000 € me font, comme tu t'en doutes, énormément plaisir. Je les ai versés ce même jour sur mon compte. Je t'embrasse, Jean-Luc

En quoi une preuve peut-elle être utile ?Pour la familleUne preuve peut être un moyen d'éviter des disputes au sein de la famille par la suite. Imaginez que vous n'ayez qu'un enfant à qui vous donnez de l'argent : il y aura dans ce cas peu de chances pour que la donation soit contestée. Même chose si vous avez plusieurs enfants et leur avez donné la même somme d'argent au même moment. Mais qui peut prévoir ce qui se passera si les relations entre vos enfants ne sont pas optimales et si vous en avez favorisé un seul parce qu'il est par exemple le seul à s'occuper de vous ou parce qu’il a des problèmes d'argent ? En disposant d'une preuve irréfutable de votre volonté explicite de donner une certaine somme d'argent à X, vous éviterez que vos autres enfants ne contestent la donation.

Pour le fiscImaginez que l'argent que vous donnez provienne d'un héritage ou de la vente d'une maison. Le fisc sera dès lors parfaitement au courant de l'existence de cet argent. Si vous décédez peu de temps après et que le fisc ne retrouve pas cet argent dans la déclaration de votre succession, il pourra demander des explications aux héritiers. Il sera alors utile pour eux de pouvoir prouver que vous avez fait une donation à une date donnée. Bien évidemment, le risque que le fisc fouille dans vos comptes sera bien moins grand si, par exemple, l'héritage ou la vente remonte déjà à 20 ans ou si vous avez utilisé pour la donation l'argent qui se trouvait sur un compte d'épargne que vous ne deviez pas déclarer.

Pour le bénéficiaireLe bénéficiaire pourra lui-même avoir besoin d'une preuve, par exemple s'il a acheté sa propre maison avec cet argent alors qu'il n'en a pas les moyens au regard des revenus qu'il déclare au fisc. Ou en cas de partage des biens avec sa (son) partenaire : il pourra alors être important de prouver que la donation a servi à payer plus de la moitié de la maison. Il y aura par contre moins de risques que le fisc pose des questions si vous donnez l'argent à votre seul enfant et que celui-ci n'achète pas de bien immobilier.

Pour vousAvoir une preuve pourra aussi parfois être utile pour vous-même, par exemple si vous avez lié la donation à certaines conditions (cf. p. 17). Il est en effet vivement recommandé de fixer ces conditions sur papier, plutôt que de se contenter d'un accord verbal. Avoir une preuve sera bien moins important si vous n'avez pas fixé de conditions.

En raison du montantDonner 10 000 € à votre fille pour s'acheter une nouvelle voiture ne sera pas la même chose que donner 500 000 € à votre fils pour qu'il puisse construire une maison. Dans le premier cas, il y aura peu de chances que le fisc ou les autres enfants y voient malice. Mais plus la somme que vous souhaiterez donner sera élevée, plus il sera judicieux de penser à une preuve écrite.

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Calculez les droits de succession

Ê Notre calculateur vous aidera à chiffrer les droits de succession dont vos héritiers devront s'acquitter et à comparer, pour eux, l'impact d'une donation ou non de votre vivant.

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Générosité baliséeNormalement, une donation à un enfant est considérée comme une avance sur une suc-cession. Cela signifie qu'à votre décès, l'enfant en question devra "rapporter" (cela ne vaut pas pour un non-héritier) ce qu'il aura reçu préalablement de vous. L'objectif est ainsi de rétablir l'égalité entre tous les héritiers légaux et de veiller à ce que chacun reçoive sa part légale (l'enfant bénéficiaire recevra une part moins importante de votre succession dans la mesure où il aura déjà hérité d'une partie de votre vivant).

Un exemple. Vous êtes veuf et avez deux filles et un fils. Vous donnez 100 000 € à votre fils. A votre décès, vous laissez 350 000 €. Comme la donation sera dans ce cas prise en compte, le montant passera à 450 000 € et vos trois enfants auront droit à 150 000 € chacun. Dans la pra-tique, votre fils ne recevra plus que 50 000 € de votre succession, et vos deux filles 150 000 € chacune. Pour qu'il en aille autrement, vous devrez assortir la donation d'une condition.

Réfléchissez bien par ailleurs au montant que vous souhaitez donner et à qui. Si vous avez des héritiers réservataires, comme des enfants, votre conjoint ou vos parents, vous ne pourrez en principe donner qu'une partie de votre patri-moine, laquelle est fixée par la loi. Imaginez que vous ayez deux enfants : vous ne pourrez dispo-ser librement que d'un tiers de votre patrimoine. Si vous donnez plus, vous courrez le risque qu'un de vos enfants n'exige le "rapport" du fait qu'il ne recevrait pas sa réserve légale (si deux enfants : un tiers chacun). Le bénéficiaire devra alors "rapporter" une partie de la donation.

Un exemple. Vous êtes veuf et avez deux enfants. Vous donnez 200 000 € à votre com-pagne. À votre décès, vous laissez 250 000 €. Comme votre compagne n'est pas une héritière légale, elle ne devra pas rapporter la dona-tion. Vos enfants hériteront donc chacun de 125  000 €  , soit moins que leur réserve légale. Comme votre patrimoine total s'élève en effet à 450 000 € (200 000 + 250 000), chaque enfant avait en effet normalement droit à un tiers (150  00 €) et vous ne pouviez en réalité dispo-ser librement que d'un tiers. Votre compagne aura donc reçu 50 000 € en trop et vos enfants auront le droit de lui réclamer 25 000 € chacun.

Donation avec modalitésUne donation n'est pas l'autre, chacune pouvant en effet être assortie de souhaits spécifiques.

Vous pourrez par exemple stipuler qu'il s'agit d'une donation "par préciput" et "hors part".

La donation ne sera dans ce cas pas considérée comme une avance sur l'héritage, mais comme un petit extra. Par exemple parce que vous vou-lez privilégier un de vos enfants qui s'est tou-jours occupé de vous par rapport à ses frères et sœurs. Dans ce cas, la donation sera définitive-ment acquise et les frères et sœurs ne pourront pas en demander le "rapport" à l'ouverture de votre succession. Le bénéficiaire pourra donc à ce moment-là participer au partage de la succes-sion à parts égales avec les autres enfants. Tout cela à condition, bien sûr, d'avoir respecté la marge à votre disposition par rapport aux autres héritiers réservataires. Dans le cas contraire, les frères et sœurs qui n'auront pas reçu leur part réservataire pourront, comme expliqué ci-avant, exiger que le bénéficiaire restitue une partie de la donation.

Une autre condition fréquente est le "droit de retour conventionnel". Cela consiste à stipuler que la donation sera annulée avec effet rétroac-tif et donc censée ne jamais avoir existé en cas de décès du bénéficiaire avant le donateur. Vous pourrez par exemple envisager cette disposition si vous faites une donation à votre fille mais ne voulez pas que son mari en profite si le couple n'a pas d'enfants et que votre fille décède avant vous.

Si vous voulez donner une somme d'argent importante mais ne voulez pas courir le risque de vous retrouver vous-même dans le besoin plus tard, vous pourrez aussi assortir la dona-tion d'une "charge". Concrètement, vous pour-rez par exemple exiger que vos enfants vous versent une certaine somme chaque mois ou chaque année.

Sachez que la formulation de ces condi-tions sera extrêmement importante pour éviter autant que possible les malentendus et contestations. Un acte notarié vous apportera en principe tous vos apaisements sur ce point. Mais si vous optez pour un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire, vous devrez consigner vous-même les conditions dans un document appelé "pacte adjoint" dans le jargon. L’aide d'un professionnel sera dans ce cas vivement conseillée  : juriste, notaire, gestionnaire de fortune … Nous ne répéterons en effet jamais assez que le document ne pourra absolument pas ressembler à une donation écrite. ■

Décès et héritage De a à Z168 pages remplies de réponses aux questions que vous n'osez bien souvent pas poser sur la déclaration d'une succession, la répartition de la succession, les droits de succession, etc.

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UN DOCUMENT RESSEMBLANT À UNE DONATION ÉCRITE EST NUL S'IL N'EST PAS NOTARIÉ

que la deuxième ne pourra pas partir avant l'arrivée de l'argent sur le compte

du bénéficiaire. Veillez aussi à ce que l'argent quitte bien votre compte le jour x. Prendre ren-dez-vous au préalable avec votre banquier n'est certainement pas une mauvaise idée.

Les deux lettres, leur preuve d'envoi et les ex-traits de compte portant la date du retrait ou du versement de l'argent constitueront la preuve du don manuel ou de la donation indirecte et de la date à laquelle la transaction aura eu lieu, sans que l'on puisse parler d'une convention de donation écrite.

Un enregistrement a posteriori peut parfois être intéressantImaginez que le don manuel ou la donation indirecte soit pour vous un moyen de réduire les droits de succession pour vos enfants. Comme déjà expliqué, cet avantage disparaîtra si vous décédez dans les trois ans.

Toutefois, rien ne vous empêchera, si votre état de santé se détériore subitement et si vous craignez de ne pas atteindre le cap des trois ans, d'encore faire enregistrer rapidement le don manuel ou la donation indirecte. Si un don ma-nuel peut en effet être effectué dans une relative discrétion, un virement peut par contre laisser des traces qui pourraient ne pas échapper au fisc. Comme les droits d'enregistrement seront dans de nombreux cas inférieurs aux droits de succession, il pourra être plus intéressant, vu les circonstances, d'opter encore pour cette solution.

Il vous suffira pour ce faire de vous rendre, avec la preuve de votre don manuel ou de votre donation (lettres recommandées, extraits de compte, éventuel pacte adjoint avec les condi-tions liées à la donation) dans le bureau d'enre-gistrement de votre choix. Pensez à appeler au préalable pour savoir comment vous pourrez payer les droits d'enregistrement. Les paie-ments comptants ou par chèque bancaire sont généralement acceptés, mais pas les paiements par carte. Vous pourrez aussi payer ces droits par virement, mais l'enregistrement ne sera pas effectué avant la réception de l'argent. Ce ne sera donc pas forcément une bonne idée si chaque jour compte...