140728 DP Penibilite

7/23/2019 140728 DP Penibilite

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INTRODUCTION ...............................................................................................3

I. Pourquoi avoir dcid de traiter la question de la pnibil it ? ................ 5

II. Qui est concern ? ......................................................................................6

III. Quest-ce qui change pour lemployeur ? ................................................. 9

IV. Quest-ce qui change pour le salari ? ................................................... 13

V. Quelle off re de services de la part des caisses gestionnaires ? ........... 20

VI. Quel rle conf i aux partenaires sociaux ? ........................................... 22


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INTRODUCTION

La cration du compte personnel de prvention de la pnibilit est un lmentmajeur de la loi garantissant lavenir et la justice du systme de retraites,promulgue le 20 janvier 2014. Cette innovation sociale essentielle a pourambition dinciter les entreprises rduire au maximum lexposition de leurssalaris des situations de pnibilit et de permettre aux salaris exposs des conditions de travail pnibles daccder des postes moins pniblesgrce la formation, de rduire leur dure de travail ou de partir en retraite demanire anticipe.

La rforme garantissant lavenir et la justice du systme de retraites, promulgue le

20 janvier 2014, poursuit deux objectifs :

rtablir les quilibres de court et de moyen terme des rgimes de retraite ;

renforcer la justice du systme de retraites.

Lors de la concertation qui a prcd la rforme des retraites, les partenaires

sociaux comme le gouvernement ont souhait apporterune rponse qui soit la

hauteur de lenjeu de la pnibil it au travail.

Certaines branches et entreprises, depuis longtemps, ont initi des dmarches

ngocies permettant damliorer la prise en compte et la prvention de la pnibilit

des travailleurs. Pour aller plus loin, le gouvernement sest donc engag relever

un dfi que les prcdentes rformes des retraites (2003 et 2010) avaient

refus de relever. La loi du 20 janvier 2014 garantissant lavenir et la justice du

systme de retraites a tabli le principe dun compte personnel qui donnerait accs

des solutions de prvention et de compensation aux travailleurs concerns par la

pnibilit.


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Ce compte de prvention de la pnibilit constitue une avance majeure dans

lhistoire de nos politiques sociales. Il rduit lune des injustices les plus criantes

de notre socit : lingalit face aux risques professionnels. Nombre de

salaris ne peuvent souvent pas prolonger lexercice de leur mtier et arrivent lge

de la retraite dans des conditions physiques dgrades, dans un contexte o les

carrires sallongent et o lesprance de vie progresse ingalement selon les

catgories socioprofessionnelles.

Le compte prvention pnibilit repose sur la dfinition de seuils annuelsassocis

chacun des dix facteurs de risques dfinis dans le code du travail comme

constituant des facteurs de pnibilit (port de charges lourdes, travail de nuit, etc.) et

sur lidentification par lemployeurdes salaris pour qui le seuil est dpass pour

un ou plusieurs facteurs.

Les salaris qui dpassent les seuils bnficieront dun compte personnel qui lessuivra toute leur carrire. Le titulaire du compte peut librement choisir dutiliser sespoints pour financer :

- Une formation lui permettant daccder un emploi moins pnible;

- Une rduction du temps de travail avec compensation de la perte de

salaire;

- Une anticipation de lge de dpart la retraite dans la limite de 8

trimestres (2 ans).

Ainsi, dans une logique de prvention, Marisol Touraine, ministre des Affaires

sociales et de la Sant, et Franois Rebsamen, ministre du Travail, de lEmploi et du

Dialogue social, ont souhait que ce dispositif donne au salari de nouveaux leviers

pour sortir de la pnibilit.

Conformment ce quavait souhait et annonc le gouvernement, le compte semettra en place en rpondant aux attentes de simplicit et de scurit juridique, tantdu point de vue des entreprises pour leurs obligations de recensement et dedclaration des situations de pnibilit, que du point de vue des salaris pour la

mobilisation de leurs droits.


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I. POURQUOI AVOIR DECIDE DE TRAITER

LA QUESTION DE LA PENIBILITE ?

UNE INJUSTICE INACCEPTABLE

La rforme des retraites de 2010 na pas apport de rponse la pnibi lit : elle

a mis en place un mcanisme reposant sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles. Les critres en taient si restrictifs que seules 2000 personnes par

an en moyenne ont pu en bnficier, au regard des 30 000 par an qui taient

annonces, et au terme de procdures souvent lourdes. Les effets diffrs dans le

temps de lexposition certains risques ntaient pas pris en compte.

Avec lallongement de lesprance de vie, une majorit de personnes peut

prolonger sa vie professionnelle au-del de 60 ans. Pour autant, cette volution

laisse de ct nombre de salaris qui, exerant des mtiers les exposant de

lusure physique ou des environnements nuisibles la sant, ne peuvent souvent

pas prolonger leur carrire et arrivent lge de la retraite dans des conditions

physiques dgrades.

Marisol Touraine et Franois Rebsamen se sont engags mettre en place des

rponses concrtes cette situation.

UN CONSENSUS SUR LA NECESSITE DE TROUVER UNE REPONSE

La mission de concertation mene par Michel de Virville, conseiller-matre

honoraire la Cour des comptes et ancien DRH de Renault, a montr que les

reprsentants des chefs dentreprise et des salaris partageaient la ncessit

pressante de trouver une solution la hauteur de lenjeu de la pnibilit, au-del des

divergences sur les rponses privilgier. Elle a permis de proposer des solutions

de mise en uvre simples, immdiates et concrtes : ces propositions sont

aujourdhui largement reprises par le gouvernement.


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II. QUI EST CONCERNE ?

LE DISPOSITIF SADRESSE AUX SALARIES DE DROIT PRIVE, QUEL QUE SOIT

LEUR CONTRAT

Le compte prvention pnibilit concerne les salaris employs sur des contrats de

droit priv. Toutes les formes de contrat de travail sont concernes: CDI, CDD,

intrim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aids.


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PARMI EUX, IL CONCERNERA CEUX DONT LEXPOSITION AUX RISQUES

DEPASSE DES SEUILS PRECISEMENT DEFINIS, APRES APPLICATION DE

MESURES DE PREVENTION COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES

Ces salaris bnficient du compte prvention pnibilit lorsquils dpassent le seuil

annuel dexposition au moins lun des dix facteurs de risques professionnels

suivants inscrits dans le code du travail la suite des discussions entre les

partenaires sociaux en 2008 :

Les manutentions manuelles de charges

Les postures pnibles (positions forces des articulations)

Les vibrations mcaniques

Les agents chimiques dangereux

Les activits exerces en milieu hyperbare Les tempratures extrmes

Le bruit

Le travail de nuit

Le travail en quipes successives alternantes

Le travail rptitif (rptition d'un mme geste, une cadence contrainte

avec un temps de cycle dfini).

Pour chacun de ces facteurs, le seuil dexposition croise une intensit (mesure

en dcibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles decharge) et une temporalit (mesure par une dure ou une frquence).

Llaboration de ces seuils est le fruit dun travail commun et pluridisciplinaire et

dune concertation avec les partenaires sociaux, sous lgide de Michel de

Virville.

Quatre facteursseront pris en compte partir du 1er janvier 2015 : le travail de

nuit, le travail en quipes successives alternantes, le travail rptitif et les activits

exerces en milieu hyperbare. Les six autres facteurs(les manutentions manuelles

de charge, les postures pnibles, les vibrations mcaniques, les agents chimiques

dangereux, les tempratures extrmes et le bruit) seront pris en compte partir du1er janvier 2016.

LES SEUILS SONT APPRECIES APRES PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE

PROTECTION PREVUS PAR LEMPLOYEUR

Lapprciation de lexposition du salari se fait en intgrant les effets des moyens de

protection collectifs (isolation sonore, systmes daspiration dair, engins de levage

mcanique) ou individuels (casques de protection auditive, appareils de protection

respiratoire). Il y a l un puissant levier dincitation aux mesures de protectiondes salaris, qui vient complter les dispositifs existants de prvention des risques

professionnels.


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UN MEME METIER, PLUSIEURS SITUATIONS DEXPOSITION

Bertrand et Jean sont deux peintres en btiment, mais dans des entreprises aux

pratiques et aux types dintervention diffrents.

Bertrand travaille en quasi-permanence sur son cur de mtier, cest--dire quil est en

position de bras levs au-dessus des paulesen dehors des temps de dplacement,

des temps de repos et des temps de prparation, dinstallation et de dsinstallation du

chantier.A prior i, i l dpasse le seu il de 900 heures par an .

Dans lentreprise de Jean, lactivit est organise de telle sorte qu chaque fois que cest

possible, des installations sont positionnes pour que le peintre nait pas lever les

bras, sauf dans les endroits inaccessibles autrement. A priori, Jean nest pas expos car

ce nest que sur une petite minorit de son temps dactivit quil est bras au-dessus des

paules.

LES PERSONNES EN EMPLOI PRECAIRE BENEFICIENT EGALEMENT DU

DISPOSITIF

Les salaris qui, sur lanne, cumulent plusieurs CDD portant sur des activits

exposes ont galement accs au dispositif. Dans ce cas, lemployeur apprcie

lexposition en rapportant la dure dexposition prvue dans le seuil, par une rgle de

trois, la dure du CDD. En fin danne, ces priodes dexposition sont

cumules, raison dun point acquis chaque trois mois dexpositions cumules un

facteur.

EXEMPLE : MELANIE, TECHNICIENNE DE MAINTENANCE

Mlanie, technicienne de maintenance, a enchan sur la mme anne plusieurs CDD

dans diffrentes entreprises de maintenance :

- Un CDD de trois mois, dans lentreprise A, o elle a travaill de nuit 35 nuits

- Un CDD de six mois dans lentreprise B o elle a travaill de nuit 65 nuits

- Un CDD dun mois dans lentreprise C o elle a travaill de nuit 4 nuits.

Mlanie sera donc considre comme expose pendant 3 mois par lentreprise A,

puisquelle dpasse le seuil de 30 nuits (seuil annuel de 120 nuits divis par 4). De mme,elle est considre comme expose pendant 6 mois par lentreprise B , puisquelle

dpasse le seuil de 60 nuits (seuil annuel de 120 nuits divis par 2). En revanche, elle

nest pas considre comme expose par lentreprise C, puisquelle ne dpasse pas le

seuil de 10 nuits (seuil annuel de 120 nuits divis par 12).

Au to tal , Mlanie cumu le, en fin danne 3+6=9 mois dexpos it ion, ce qu i lu i donne

droit trois point s.


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III. QUEST-CE QUI CHANGE

POUR LEMPLOYEUR ?

LEVALUATION DE LEXPOSITION DES SALARIES SUR UNE BASE

COLLECTIVE ET UNE MOYENNE

Afin que le dispositif soit le plus simple possible, ce dernier est conu pour viter

toute approche dtaille o lexposition de chaque salari serait examine en

continu. Lexposition est en effet apprcie au regard des conditions habituelles de

travail des salaris, en moyenne sur une anne. La dmarche est en outre

collective : lemployeur identifie les types de postes ou de situations de travail

susceptibles dtre exposs, partir des donnes collectives qui sintgrent dans son

document unique dvaluation des risques.

Sur cette base, lemployeur rattache, chaque type de poste ou de situation, les

salaris concerns.

Linvestissement de dpart, qui consiste valuer lexposition des postes ou des

situations de travail, rpond lintrt et lobl igation de lemployeur en termesde prvention globale des risques. Ensuite, lemployeur na qu lactualiser la

marge dune anne sur lautre, notamment dans le cadre de lactualisation de

son document unique. Exceptionnellement, lemployeur peut avoir intrt mettre

en place un suivi plus rgulier des expositions, notamment lorsque celles-ci sont

difficilement prvisibles (activits exerce en chantiers ou chez le client).


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TEMOIGNAGE : FRANOISE, RESPONSABLE DUNE MOYENNESURFACE SITUEE EN ZONE URBAINE

Je souhaite anticiper au maximum lvaluation de lexposition de mes salaris.

A priori, mes htes et htesses de caisses ne seront pas exposs car les postures

pnibles retenues par la rglementation ne les concernent pas. En revanche, les collgues

en charge du rassort risquent dtre concerns par les ports de charges lourdes ou les

postures de bras au-dessus des paulesselon les rayons sur lesquels ils travaillent. Je

vais probablement dabord identifier avec mon quipe les rayons concerns (ceux o les

produits sont pondreux, ceux o il y a beaucoup de rotation).

Ensuite, on analysera les plannings sur un mois type pour voir le temps pass en

moyenne par les collgues sur les rayons concerns. Ce sera probablement loccasion de

mieux organiser les rotations pour viter que certains salaris ne soient exposs. Au bout

du compte, jimagine que ce sont certains collgues spcialiss et affects de manire

permanente certains de ces rayons, qui seront potentiellement concerns par les seuils

de pnibilit.

On prsentera le tout en CHSCT loccasion de la discussion annuelle que jorganise

sur le document unique. Cela nous prendra un peu de temps de rflexion et de discussion,

mais une fois cela fait, je pense ne plus avoir refaire lexercice ni sur lanne, ni mme

dans les annes ultrieures, tant quon conservera la mme organisation .

TEMOIGNAGE: JEAN-FRANOIS, DIRIGEANT DUNE PME DE 60SALARIES INTERVENANT SUR DES CHANTIERS DU BTP

A priori, lorsque je regarde les seuils rglementaires, je pense que sur les chantiers les

plus classiques,aucun ouvrier ne sera concern: compte tenu des rotations entre les

diverses activits, personne dans mon entreprise nest en situation de soulever de

charges lourdes 600 heures par an (soit prs du tiers du temps de travail effectif).

En revanche, il nous arrive assez souvent deffectuer des chantiers avec travail de

nuit, en particulier dans le cadre de grosses oprations de travaux publics avec des dlais

trs contraints. Et nous avons aussi certains types de chantiers de dmolition o nous

utilisons des appareils trs fortes vibrations plus que dhabitude. Je vais donc

laborer avec mes conducteurs de travaux une check list qui nous permettra, en

prparation de chaque chantier, de reprer quels chantiers relvent de ce type de situation

atypique.

En fin d anne, on regardera, pour chaque ouvrier, qui a t affect ces chantiers

et la dure correspondante et fera la somme des expositions ; on en dduira les

dclarations faire pour les salaris concerns.

Ca me semble une solution la fois faisable oprationnellement, et juste du point de

vue des ouvriers. Je compte assez vite organiser un change avec eux pour recueillir

leur point de vue.


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UNE GESTION DES FICHES DE PREVENTION SIMPLIFIEE ET

DEMATERIALISEE

Le compte prvention pnibilit reposera ds la premire anne sur des outils

dmatrialiss. Pour les salaris concerns, lentreprise devra, une fois par an,

slectionner dans loutil de gestion de la paie, les facteurs auxquels ils auront

t exposs.A partir de l, loutil informatique peut automatiquement :

Editer la fiche de prventiondes expositions de chaque salari bnficiaire

du compte, pour transmission ou mise disposition au salari, au service de

sant au travail, etc.

Archiver les fichesde prvention,

Dclarer et payer annuellement la cotisationspcifique, dduite du nombre

de facteurs cochs et des donnes sur la paye du salari,

Dclarer en fin danne, via la dclaration annuelle des donnes sociales

(DADS), les expositionsqui permettront la Caisse nationale dassurance

vieillesse de calculer les points des salaris exposs.

LE PAIEMENT DES COTISATIONS OBEIT A DES REGLES SIMPLES

Les cotisations sont dclares et payes annuellement par les employeurs, en

fin danne courante ou au premier mois de lanne suivante.

La cotisation de base sera affectedun taux trs bas, 0.01%, et active partir

de 2017 seulement, son objet tant dassurer lquilibre financier du compte

prvention pnibilit par la solidarit interprofessionnelle. Elle portera sur lassiette

de droit commun et sera soumise aux exonrations concernant les bas salaires dans

les mmes conditions que lensemble des cotisations sociales.

La cotisation spcifique (0,1% les deux premires annes, puis 0,2 %

compter de 2017- double en cas de polyexposition), payable dbut 2016 pour

lanne 2015, nest due que pour les salaris pour lesquels le seuil annuel est

dpass. Outil dincitation la prvention, elle nest pas soumise aux exonrations

concernant les bas salaries.


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LOPPORTUNITE DORGANISER COLLECTIVEMENT LA MOBILISATION DES

POINTS AU SEIN DE LENTREPRISE

Lemployeur peut ngocier avec les reprsentants des salaris, notamment dans le

cadre des accords dits 1% pnibilit des modalits collectives dutilisation des

points figurant au compte prvention pnibilit des salaris concerns, par exemple

sur les sujets suivants :

Dfinition de parcours types de reconversion de postes exposs vers des

postes non exposs et des formations ligibles. Ces formations peuvent tre

mises en place avec lappui de lorganisme paritaire collecteur agr (OPCA)

de la branche professionnelle ;

Modification de la gestion des temps pour prvoir des rotations et/ou des

temps de repos dans lorganisation du travail, ainsi que des formules types de

temps partiel.


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IV. QUEST-CE QUI CHANGEPOUR LE SALARIE ?

LES SALARIES EXPOSES BENEFICIENT DUN COMPTE PERSONNEL

Lorsque lemployeur dclare la CNAV (Caisse nationale dassurance vieillesse)

lexposition dun salari un ou plusieurs facteurs de risque, celle-ci alimente en

points le compte du salari selon le barme suivant.

CONDITIONS DE PRESENCEDANS LENTREPRISE DUREE DEXPOSITION SURLANNEE CIVILE NOMBRE DE POINTS ACQUISAU TITRE DE LANNEE CIVILE

Salari prsent danslentreprise toute lanne

Dpasse le seuil annuelsur un facteur

4 points

Dpasse le seuil annuelsur deux facteurs ou plus

8 points

Salari prsent pendantune partie de lanneseulement (un moisminimum) (1)

Dpasse le seuil annuelrapport la dure deprsence sur un facteur

1 point par trimestretravaill

Dpasse le seuil annuel

rapport la dure deprsence sur deuxfacteurs ou plus

2 points par trimestre

travaill

(1) : salari dont le CDD a eu lieu en cours danne, salari dont le contrat de travail a dbut ou fini en cours danne

En fin danne, la CNAV additionne les priodes dexposition dclares pour

chaque salari,quel que soit lemployeur et le contrat de travail, de lanne civile

coule. Elle calcule le nombre de points correspondant.


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EXEMPLES

Karim est en CDI chez le mme employeur depuis plusieurs annes. Lanne

prcdente, il a travaill la chane sur des tches correspondant aux critres du

travail rptitif : son employeur va le dclarer comme expos un seul facteur : il

aura 4 points au titre de cette anne-ci.

Stphanie est en CDI chez le mme employeur que Karim, et exerce les mmes

activits, mais en plus elle travaille de nuit plus de 120 fois par an : son employeur va

la dclarer comme expose deux facteurs : elle aura 8 points au titre de cette

anne-ci.

Jean-Marcoccupe le mme poste que Stphanie, chez le mme employeur, mais il

est arriv en cours danne, au mois de septembre, sachant que sur le trimestre o il

a travaill, il a dpass le seuil annuel de travail rptitif ramen au trimestre et il a

travaill plus de 30 nuits. Son employeur va le dclarer comme poly-expos sur toute

la dure de prsence depuis son arrive (soit 4 mois) : Jean-Marc acquerra 2 points

au titre de cette anne-ci.

Sylvie a travaill en CDD de 6 mois pour la mme entreprise et na pas connu

dautre emploi pendant lanne civile coule. Elle tait sur le mme poste que

Karim, donc en travail de jour, et a dpass le seuil de travail rptitif ramen au

semestre. Son employeur va la dclarer, en fin de contrat, comme expose un

facteur pendant toute la dure du CDD : elle acquerra 2 points au titre de cette

anne-ci.


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UN COMPTE PERSONNEL ALIMENTE TOUT AU LONG DE LA CARRIERE,

DANS LA LIMITE DUN PLAFOND

Le compte prvention pnibilit est personnel : seul le salari y a accs. Les droits

associs aux points qui y figurent lui appartiennent et le suivent tout au long de sacarrire, indpendamment des changements demployeurs et des priodes de non

emploi. Une fois ouvert, le compte nest clos quau moment du dpart la retraite du

salari.

Le nombre total de points cumulables tout au long de la carrire ne peut excder

100 points. Une fois ce plafond atteint, mme aprs utilisation de tout ou partie des

points existants, il nest plus possible dacqurir de nouveaux points.

LE SALARIE PEUT UTILISER LES POINTS DE SON COMPTE DE TROIS

MANIERES

La formation, pour accder un poste moins expos, ou non expos la

pnibilit. Chaque point donne droit 25 heures de formation.

La rduction du temps de travail sans diminution de salaire, pourdiminuer la dure dexposition aux risques et se mnager des priodes de

repos. Les points pourront tre utiliss par groupe de 10, chaque groupe

de 10 points permettant de financier lquivalent dun mi-temps sans

rduction de salaire pendant un tr imestre.

Lanticipation du dpart la retraite. L encore, les points pourront tre

utiliss par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer

un t rimestre de majoration de dure dassurance.

Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrire et la

manire dont il utilise ses points(lanticipation du dpart la retraite ne pouvant

tre mise en uvre qu partir de lge de 55 ans). Il peut opter pour lune ou lautre

des formes dutilisation, ou panacher lutilisation des points pour recourir deux ou

trois de ces modalits.


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Les seules contraintes encadrant lu tilisation des points tiennent :

Lexistence du plafond global de 100 points;

La ncessit de rserver les 20 premiers points acquis pour la

formation professionnelle(le titulaire nest pas oblig de les utiliser, mais

sil le fait, ce ne peut tre que pour financer de la formation). Cette rgle apour but dinciter les salaris exposs, notamment les plus jeunes,

privilgier la prvention en se donnant les moyens de sortir de la pnibilit

par la mobilit professionnelle.

Lobligation de consommer les points par groupe de 10 (temps partiel,

retraite). Cette rgle correspond largement la pratique et a pour effet

dviter une excessive dispersion de lutilisation des points, et la dilution

des effets attendus en termes de prvention ou de compensation.


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UNE GRANDE DIVERSITE DE SOLUTIONS,

ADAPTEES A LA SITUATION DE CHACUN

Ar thur , 22 ans , magasinier dans une mo yenne surface si tue en zone urbaine : Au dpart, jtais hte de caisse, mais au fur et mesure, je me suis mis contribuer trs

frquemment dcharger les palettes et effectuer le rassort de certains rayons o les

marchandises sont pondreuses (boissons, produits dentretien). Ce mtier, je ne lai pas choisi

par vocation mais parce quil me fallait une source stable de revenus lorsque je suis devenu jeune

papa. A priori, il me semble possible que mon employeur considre que je suis expos aux risques

de postures pnibles et de port de charges lourdes. Si cest le cas, ds que jaurai assez de points,

dici un ou deux ans, jessaierai de suivre une formation dinfographiste, qui me permettra, je

lespre, daccder un emploi dans ce secteur qui ma toujours intress. Et de sortir de la

pnibilit une bonne fois pour toutes !

Hlne, 46 ans, tl-opratrice dans un grand groupe de services dassis tance : Mon mtier consiste assister les clients en difficult 24 heures sur 24, par tlphone, quel que

soit lendroit du monde o ils se trouvent. Jadore mon mtier, jai toujours voulu moccuper des

autres et jai vraiment choisi de devenir tl-opratrice pour cela. Pour autant, avec lge, je

commence sentir la fatigue : on travaille de nuit, il y a souvent des urgences. Je pense que si jai

un compte prvention pnibilit, avec mes points, jessaierai pendant un an ou deux de mnager

des jours de repos avec une formule de temps partiel adapte. Aprs, on verra : si je retrouve une

bonne condition physique, je pense que je pourrai continuer mon activit jusqu la retraite, quitte

utiliser mon reliquat de points pour partir un peu plus tt. Sinon, je nexclus pas de suivre une

formation de reconversion sur des mtiers qui pourraient me plaire, et qui sont, dune autre manire,

lis aux soins de la personne, comme esthticienne, maquilleuse

UN BAREME BONIFIE POUR LES SALARIES LES PLUS AGES

Pour les salaris gs de plus de 52 ans au 1er janvier 2015, les rgles sont

amnages pour faciliter laccs au temps partiel ou lanticipation du dpart la

retraite, potentiellement ds dbut 2016 pour les plus proches de lge de dpart la

retraite :

Pour les salaris gs de plus de 58 ans et six mois au 1er janvier

2015, la rserve de points pour la formation ne sera pas applique et

lacquisition des points se fera un rythme doubl (8 points par an pour la

mono-exposition et 16 points par an pour la poly-exposition).

Pour les gnrations ayant entre 55 et 59 ans au 1er janvier 2015, la

rserve pour la formation ne sera pas applique ; le rythme dacquisition

des points se fera selon les conditions du droit commun.

Pour les gnrations ges de 52 55 ans au 1er janvier 2015, la

rserve pour la formation se limitera 10 points (contre 20 dans le barme

de droit commun) ; le rythme dacquisition des points se fera selon les

conditions du droit commun.


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LUTILISATION DES POINTS POUR LA FORMATION REPOSERA SUR LE

COMPTE PERSONNEL FORMATION

Le salari qui souhaite financer une formation pour accder un poste moins pnible

peut dcider de recourir exclusivement son compte prvention pnibilit ou lutiliser

pour complter son compte personnel de formation (dont la mise en place est prvue

pour 2015).

Les dmarches accomplir seront celles prvues pour le compte personnel de

formation.

Les branches professionnelles, dans le cadre de la loi rformant la formationprofessionnelle, et les entreprises, dans le cadre des accords 1% pnibilit ,

seront encourages identifier des parcours de reconversion et loffre de

formations associes permettant leurs salaris les plus exposs de pouvoir

voluer vers des postes qui le sont moins.

UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA CARTE

Sous rserve de laccord de lemployeur (conditions usuelles des demandes de

temps partiel), le salari choisit librement sa nouvelle quotit de temps de

travail, ds lors quelle est comprise entre 20 et 80 % dun temps plein.

Lemployeur assure le maintien de la rmunration et il est intgralement rembours,

chaque mois, par la CNAV.

L encore, les formalits sont rduites : le salari doit remplir un formulaire en

ligne, et lemployeur se charge de communiquer la CNAV les lments permettant

de dterminer les montants rembourser lemployeur, soit essentiellementlavenant au contrat de travail et les bulletins de salaire.


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LUTILISATION DES POINTS POUR LA RETRAITE PERMETTRA DANTICIPERJUSQUA DEUX ANS PLUS TOT LE DEPART EN RETRAITE

A compter de lge de 55 ans, le salari peut utiliser ses points pour obtenir une

majoration de la dure dassurance, dans la limite de huit trimestres (deux ans).

Cette majoration lui permettra :

danticiper son dpart la retraite de deux ans au maximum ;

de pouvoir prtendre la retraite anticipe pour longue carrire, car ces

trimestres sont rputs cotiss .

Le titulaire du compte prvention pnibilit naura qu remplir un formulaire en

ligne auprs de la CNAV : ses droits seront valables quel que soit le rgime de

retraite dont il relve. La pension du rgime gnral et des autres rgimes sera

calcule en tenant compte des trimestres acquis au titre de la majoration de dure

dassurance.


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V. QUELLE OFFRE DE SERVICES DE LA PART

DES CAISSES GESTIONNAIRES ?

UNE GAMME COMPLETE DE SERVICES EN LIGNE

La CNAV, en partenariat avec la Caisse centrale de la Mutualit sociale agricole,

mettra disposition des entreprises et des salaris, compter de novembre 2014,

un si te web ddi au compte prvention pnibilit.

Ce site permettra, ds novembre 2014, de fournir aux employeurs desinformations prcises sur la rglementation applicable ainsi que des conseils

mthodologiquespour :

recenser de manire simple et efficace lexposition des salaris ;

mettre en place les actions de prvention qui pourraient savrer ncessaires

pour rduire lexposition des salaris ;

organiser le lien avec les reprsentants des salaris tout au long de ces

dmarches.

Il aidera galement les salaris apprhender la notion de pnibilit et vrifier

sils sont potentiellement concernspar lexposition aux facteurs de pnibilit.

Pour les salaris, le site fournira galement :

des lments dinformation sur les modalits dutilisation des points

(formations disponibles, formulaires de temps partiel, etc.) ;

un simulateur dutil isation des points ( compter de 2016);

des formalits en lignepermettant au salari deffectuer ses demandes en

ligne, pour chacune des trois modalits dutilisation.

Une fois les dclarations dexposition envoyes par les employeurs la CNAV,

chaque employeur concern et chaque salari titulaire dun compte prvention

pnibilit disposera dun espace personnel scuris:

Pour les employeurs ( partir de 2017), cet espace permettra daccder au

rcapitulatif des dclarations dexposition effectues, de dialoguer avec la

CNAV pour obtenir informations et conseils, et de disposer de statistiques

permettant de comparer les donnes sur lexposition de ses salaris la

moyenne des entreprises comparables. Une telle fonctionnalit prsentera un

intrt majeur pour lentreprise, qui sera capable didentifier ses marges de

progrs en matire de prvention des risques.


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Pour les salaris ( partir de 2016), lespace personnel ouvrira laccs au

compte prvention pnibilit, avec le recensement des points disponibles, le

rcapitulatif des utilisations de points dj effectues (formations suivies,

priodes de temps partiels sans rduction de salaire effectues). Lespace

personnel permettra galement au salari de suivre lavance du traitementde ses dmarches (demandes de formation, de temps partiel).

UN NUMERO DE TELEPHONE UNIQUE POUR INFORMER ET CONSEILLER

EMPLOYEURS ET SALARIES

Ds novembre 2014, un numro dappel non surtax permettra tout employeur ou

tout salari de sinformer sur le dispositif. Ds le dbut, laccent sera mis sur le

conseil aux employeurs, notamment les petites entreprises,afin dorganiser le

meilleur lien possible avec les salaris et leurs reprsentants.

A compter de 2016, des services de conseil tlphonique sur lut ilisat ion des

pointsseront galement accessibles.


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VI. QUEL RLE CONFIE AUXPARTENAIRES SOCIAUX ?

LA DEFINITION DU DISPOSITIF A ACCORDE UNE GRANDE IMPORTANCE A

LA CONCERTATION AVEC ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES

Un effort particulier de concertation a t men avec les partenaires sociaux dans le

cadre de la mission confie par les ministres Michel de Virville. Les

propositions quil a formules ont permis de prendre en compte les attentes de

toutes les parties prenantes, afin de dfinir un dispositif liant just ice sociale,

respect des contraintes de gestion des entreprises et scurit jur idique.

LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT IMPLIQUES DANS LES INSTANCES DE

GOUVERNANCE DU COMPTE PREVENTION PENIBILITE

Les organisations syndicales et patronales participeront la gouvernance du

fonds de gestion du compte prvention pnibilit. Dans chaque rgion, ils

constitueront les commissions paritaires charges de donner un avis sur les

recours prcontentieux exercs par les salaris en cas de dsaccord sur lesdclarations dexposition effectues par les employeurs.

SUR LE TERRAIN, LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES SERA

ESSENTIEL

Lemployeur pourra sappuyer sur les instances reprsentatives du personnel,

en premier lieu le CSHCT, pour recenser des situations dexposition. Cette

concertation renforcera la pertinence des dcisions prises, leur appropriation par les

salaris et la scurit juridique de lensemble.

Les partenaires sociaux pourront utilement sappuyer sur la mise en place du compte

prvention pnibilit pour ngocier sur la prvention des risques professionnels.

Dans ce but, les accords dits 1% pnibilit voient leur cadre rglementaire

voluer. Les entreprises dont au moins 25 % des salaris sont exposs sont tenues1

de ngocier des accords sur la prise en compte de la pnibilit.

1Lobligation concerne les entreprises de plus de 50 salaris et non couvertes par un accord de branche tendu.


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AU NIVEAU DES BRANCHES, LA MISE EN PLACE DE MODES DEMPLOI

Les seuils associs chacun des facteurs dexposition constituent un rfrentiel

national pour lapprciation de lexposition la pnibilit.

Des modes demploi dentreprise ou de branche permettront de traduire les seuils

dans un langage et des pratiques propres aux diffrents mtiers. Afin daider les

branches produire ces modes demploi, le gouvernement confie une mission

daccompagnement Michel de Virville: elle commencera ds lt avec des

secteurs pilotes.

MICHEL DE VIRVILLE, CHARGE DE LA CONCERTATION SUR LA

MISE EN PLACE DU COMPTE PREVENTION PENIBILITE,SEXPRIME SUR LES MODES DEMPLOI DE BRANCHE

Aprs avoir beaucoup travaill avec les partenaires sociaux sur le sujet de la

pnibilit, jai la conviction que la production de modes demploi par les

branches professionnelles aidera les entreprises, en particulier les plus petites,

aller plus vite et se scuriser dans leur travail de recensement des expositions

de leurs salaris.

Ainsi, par exemple, un boulanger qui disposerait du mode demploi labor par sa

branche professionnelles saurait tout de suite quels sont les facteurs de risques

susceptibles de le concerner (a priori, les agents chimiques lis aux poussires defarine, le travail de nuit, et ventuellement le port de charge lourde), et de disposer

de modes opratoires simples permettant de dterminer si les seuils sont

dpasss (une dfinition du facteur travail de nuit cale sur les horaires de

prise de poste, des exemples types de temps de manipulation des sacs en fonction

du poids de ceux-ci, etc.). Ces modes demploi pourraient aussi lister des mesures

de protection types permettant a priori de sortir des seuils de pnibilit (pour les

poussires de farine : liste dquipements recommands). Il faut bien voir que ces

modes demploi ne modifient en rien les seuils dfinis dans le code du travail, mais

quils visent aider les acteurs de terrain leur trouver des moyens dapplication

concrets, simples et fiables.

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140728 DP Penibilite