TRANSFAIR
LES RENCONTRES DE LA TRANSMISSION DENTREPRISE
TRANSFAIR
LES RENCONTRES DE LA TRANSMISSION DENTREPRISE
livre blanc
15 propositions pour doper
la transmission dentrepriseS
ta
bil
iSe
r Simp
lif
ier
i N C i t e r
H a r m o N i S e r
S o m m a i r e
N o S p r o p o S i t i o N S
lordre des experts-comptables
paris ile-de-France 6
la cci paris ile-de-France 9
la crcc de paris et la crcc de Versailles 12
le conseil national des barreaUx
et le barreaU de paris 14
la chambre des notaires de paris
et le conseil rgional des notaires
prs de la coUr dappel de Versailles 16
TRANSFAIR
LES RENCONTRES DE LA TRANSMISSION DENTREPRISE
TRANSFAIR
Avec TRANSFAIR, lOrdre des experts-comptables Paris le-de-France, la Compagnie
rgionale des commissaires aux comptes de Paris, la Compagnie rgionale des com-
missaires aux comptes de Versailles, la Chambre de commerce et dindustrie de Paris
le-de-France, la Chambre des Notaires de Paris et le Conseil rgional des notaires prs
de la cour dappel de Versailles, le Conseil National des Barreaux et les avocats du Bar-
reau de Paris, ont dcid dunir leurs savoir-faire et leurs comptences pour saffirmer
comme des acteurs-cls de la cession-transmission, et accompagner les chefs dentre-
prise, repreneurs ou cdants, dans ce moment crucial de la vie entrepreneuriale.
Fusion des Journes de la transmission dentreprises (JTE) et des Journes rgionales
de la cession-reprise dentreprises (JRCR), TRANSFAIR poursuit plusieurs objectifs :
sensibiliser les chefs dentreprise, futurs cdants, la ncessit danticiper cette
opration, longue et complexe
aider les repreneurs potentiels, salaris de lentreprise, proches du cdant, entre-
preneurs extrieurs, sengager dans laventure dune reprise dentreprise
permettre tous les professionnels et acteurs de la transmission dentreprise de
matriser parfaitement lensemble de ses aspects techniques
En 2015, la premire dition de Transfair a runi plus de 2000 visiteurs, chefs dentre-
prise, futurs cdants, potentiels repreneurs, professionnels de la transmission.
3
15 propositions pour doper
la transmission dentreprise
Chaque anne, plusieurs milliers dentreprises disparaissent faute de repre-neur, faute aussi danticipation de leur transmission. Avec elles, ce sont les comptences, les savoir-faire, les investissements, la croissance induite et naturellement les emplois quelles portent qui sont malheureusement dtruits.
Cest pour endiguer ce mouvement que les professionnels de la transmission dentreprise - experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, avocats et experts de la CCI Paris Ile-de-France - organisent TRANSFAIR, les rencontres de la transmission dentreprise.
Transmettre une entreprise ne simprovise pas. Il convient pour lentrepreneur de planifier son dpart plusieurs annes lavance, dinstaller une nouvelle gnration aux commandes, de prparer lentreprise et lensemble de ses com-posantes humaines, matrielles ou financires cette mutation. Cela santicipe et ncessite de la visibilit. Il faut de la srnit et pouvoir raisonner dans un univers juridique et fiscal quil convient de STABILISER.
Le cadre rglementaire sest construit, dans le temps, de manire sdimen-taire. Ceci explique sans doute en partie sa complexit, source dinscurit. Quelques ajustements et prcisions techniques sont attendus par les diffrents acteurs et, ici comme ailleurs, il convient de SIMPLIFIER.
Selon la forme juridique de lentreprise ou les options prises dans lignorance par son dirigeant, le cot fiscal de la transmission peut tre trs sen-siblement diffrent. Cette situation est unique et incomprhensible pour lentrepreneur. Elle cre de graves ingalits devant limpt quil est technique-ment ais de gommer et dHARMONISER.
Enfin, certains freins la transmission sont encore identifis sur des aspects aussi divers que lintgra-tion des salaris, le cumul emploi-retraite ou lISF. Il sagit pourtant sur ces points de donner lide de transmettre au chef dentreprise, limpulsion, donc dINCITER.
Stabiliser, Simplifier, Harmoniser et Inciter : voici les 4 thmes des propositions runies dans ce livre blanc destin la mandature qui souvrira en 2017.
Jean Bouquot
Prsident de la CrCC de Versailles
Pascal chassaing
Prsident de la Chambre des notaires de Paris
stPhane cohen
Prsident de lordre des exPerts-ComPtables Paris idF
Jean-luc FlaBeau
Prsident de la CrCC de Paris
Pascal eydoux
Prsident du Conseil national des barreaux
Jean-Marie MontazeaudPrsident du Conseil ral des notaires, Prs de la Cour daPPel de Versailles
doMinique restinodlgu du Prsident de la CCi Paris idF en Charge de la Cration, du dVeloPPement et de la transmission dentrePrises
Frdric sicard
btonnier de Paris
i N C i t e rH a r m o N i S e r
S ta b i l i S e r S i m p l i f i e r
4 5
ordre des experts-comptables parIs IdF15 propositions
pour doper la transmission dentreprise
N o S p r o p o S i t i o N S
ordre des experts-comptables
paris idF
i. simplifier le rgime dimposition des cessions de valeur mobilire
Le dispositif dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilires sest fortement complexifi ces dernires annes, tant sur le mcanisme de dtermination de lassiette dimposition que sur les rgimes de report de cette imposition. Il est mal apprhend par les contribuables et leurs conseils et est source de contentieux. Cette complexit sest traduite par des dcisions de justice qui ont invalid partiellement le dispositif, par le dpt de nombreuses Questions Prjudicielles de Constitutionnalit et, enfin, par le ren-voi devant la Cour de justice de lUnion Europenne de questions relatives au mcanisme du report dimposition.
Complexe et incertain dans ses modalits dapplications 4 ans aprs son adoption, le rgime dimposition des plus-values sur valeurs mobilires doit tre simplifi, en particulier en revenant un taux dimposition forfaitaire.
Concrtement, limposition pourrait tre simplifie par :
La mise en uvre de notre proposition fixant 14% sans CSG dductible le montant des prlvements sociaux, vitant notam-ment les complications lies au dcalage dans le temps de la dduction de la CSG ;
La mise en place dun taux forfaitaire dimposition de 10% de telle sorte que le taux global dimposition de 24%, prlvements sociaux inclus, puisse sinscrire dans la moyenne des pays de lOCDE en matire de taxation des plus-values mobilires ;
La suppression des rgimes incitatifs (cession intrafamiliale, dpart en retraite et entreprises de moins de 10 ans) ;
Lapplication, pour les plus-values spculatives ralises sur des titres dtenus depuis moins dun an, dune imposition au barme progressif aprs paiement dun acompte forfaitaire de 35%.
ii. intgrer la dduction dassiette au titre de la csg dductible dans le taux des prlvements sociaux
Actuellement, les prlvements sociaux reprsentent un prlve-ment de 15,5% comprenant 5,1% de CSG dductible.
Pour un contribuable imposable dans la tranche marginale de 45%, lconomie potentielle et future dimpt reprsente 2,295%, soit un taux rel de prlvement sociaux net dimpt de 13,205 %. Pour un contribuable imposable dans la tranche marginale de 14%, lconomie reprsente 0,714%, soit un taux rel net dimpt de 14,786%, suprieur de 12 points au taux net applicable aux contribuables les plus imposs.
Un taux de 14% sans CSG dductible permettrait dviter cet effet pervers, en allgeant le cot des prlvements sociaux pour les contribuables les moins imposs, sans augmenter trop fortement celui des contribuables imposs dans la tranche marginale, tout en simplifiant et en clarifiant le dispositif.
En outre, lobjectif dune fiscalit synchronise avec le fait gn-rateur de limpt ne peut tre compatible avec une imposition qui se droule sur 3 annes : la cession de titres en 2016 entrainant le
6 7
S i m p l i f i e r i N C i t e r
ordre des experts-comptables parIs IdF15 propositions
pour doper la transmission dentreprise
versement de limpt et des prlvements sociaux en 2017, ceux-ci ouvrant droit une diminution de lassiette imposable relative la CSG dductible en 2018.
Nous proposons de simplifier les prlvements sociaux appli-cables sur les revenus du capital - actuellement fixs au taux de 15,5% dont 5,1% sont dductibles de limpt sur le revenu - par un taux global de 14% sans CSG dductible.
iii. librer les chefs dentreprises et les salaris du couperet de la retraite
Le passage de la vie active la retraite est une tape anxiogne que beaucoup de nos concitoyens repoussent, notamment chefs dentreprise et politiques. Pourquoi infliger aux autres ce que les classes dirigeantes se refusent ?
Afin dassouplir le passage de la vie active la retraite, il est propos de :
Rendre plus souple le choix de lge de dpart en retraite
Librer et simplifier le cumul emploi/retraite inutilement sanc-tionn par la rforme de 2013. Pas de plafonnement lge mini-mal mme lorsque lintress na pas le taux plein, acquisition de droits retraite nouveaux, y compris dans le rgime au sein duquel la retraite a t liquide.
Permettre chacun de pouvoir choisir, au titre du rgime obliga-toire, entre une retraite non rversible ou une retraite rversible. Le cot de la rversibilit serait ainsi imput sur le montant de la retraite de lintress et non plus via une mutualisation gnrale. Les droits rversion devraient par consquent tre servis sans la moindre condition de ressources.
Permettre la rversibilit au partenai
