16/07/2020 1801 3279 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE ......1801 3279 16/07/2020 Sociétés d'assistance CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP:

1801 3279

09/01/2021

Sociétés d'assistance

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

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Table des matières

Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994Texte de base

Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995Champ d'application

Article 1er - Entreprises viséesArticle 2 - Salariés concernésArticle 3 - Principes fondamentauxArticle 4 - Durée de la conventionArticle 5 - Avantages acquisArticle 6 - Révision et dénonciation

Droit syndicalArticle 8 - Congrès syndicaux et réunions statutairesArticle 9 - Permanent syndicalArticle 10 - Délégués du personnel et comités d'entrepriseArticle 10 bis - Représentant syndical au CHSCTArticle 11 - Collèges électoraux 1Article 12 - Vote par correspondanceArticle 13 - Conciliation du mandat et du contrat de travailArticle 14 - Modalités de l'action syndicaleArticle 14 bis - Modalités de gestion des crédits d'heuresArticle 15 - Moyens pour l'exercice de la vie syndicaleArticle 16 - Négociation collective dans l'entreprise

Hygiène, sécurité et conditions de travailArticle 17 - Principes générauxArticle 18 - Rôle des CHSCTArticle 19 - Formation des représentants du personnel au CHSCTArticle 20 - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Contrat de travailArticle 21 - Formalités d'embaucheArticle 22 - Contrat de travailArticle 23 - Information du salariéArticle 24 - Modification ultérieure du contrat de travailArticle 25 - Modification dans la situation du salariéArticle 26 - Période d'essaiArticle 27 - Délai d'ouverture des droits

Vie du contrat de travailArticle 28 - Engagement des partiesArticle 29 - Entretiens périodiquesArticle 30 - Evolution du contrat et mobilité professionnelleArticle 31 - Insuffisance professionnelleArticle 32 - Retards et absences

Suspension du contrat de travailArticle 33 - Dispositions généralesArticle 34 - Maladie et accidentArticle 35 - Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travailArticle 36 - Priorité d'examen de candidatureArticle 37 - Cures thermalesArticle 38 - Maternité et adoptionArticle 38 - ParentalitéArticle 39 - Obligations militairesArticle 40 - Absences pour autres motifs

Cessation du contrat de travailArticle 41 - Circonstances et modalitésArticle 42 - LicenciementArticle 43 - Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démissionArticle 44 - Indemnité de licenciementArticle 45 - Départ ou mise à la retraite 1Article 45 - Indemnité de départ en retraite

ClassificationArticle 46 - PrincipesArticle 47 - MéthodesArticle 48 - Commission de mise en place 1

RémunérationsArticle 49 - Rémunération minimale annuelle garantieArticle 50 - Calcul de la rémunération minimale annuelle garantieArticle 51 - Rémunération annuelle garantieArticle 52 - Révision de la rémunération minimale garantieArticle 53 - Prime d'attachement à l'entreprise

Temps de travailArticle 55 - Durée maximale annuelleArticle 56 - Continuité de serviceArticle 57 - Travail de nuit, dimanche et jours fériés 1Article 58 - Modulation du temps de travailArticle 59 - Travail à temps partielArticle 60 - Heures à taux majorésArticle 60 BIS - Travail du samediArticle 61 - Heures supplémentairesArticle 62 - Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels assistance, standard, etc.Article 63 - Congés payés annuelsArticle 64 - Dispositions particulières pour les cadres

Formation et emploi dans les entreprisesArticle 65 - Plan de formation et emploiArticle 66 - Commission de formationArticle 67 - Aides et incitations à la formationArticle 68 - Evolution de carrièreArticle 69 - Justification des formationsArticle 70 - Financement des actions de formation

Retraite et prévoyanceArticle 71 - RetraiteArticle 72 - PrévoyanceArticle 72 - Invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès et frais de santéArticle 73 - Garanties minimalesArticle 73 - Garanties

Dispositions diversesArticle 74 - Conciliation, médiation, arbitrage

Textes AttachésAnnexe I de la convention collective nationale du 13 avril 1994

Article - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleAnnexe III de la convention collective nationale du 13 avril 1994

Article - Personnel salarié à la mission

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Annexe IV du 15 décembre 1995 relative à la création d'un capital individuel de temps de formationAvenant n 11 du 29 octobre 1998 relatif au capital de temps de formation

Article - I. - PréambuleArticle - II - Formations éligiblesArticle - III - Montant du capital, durée de la formationIV - Salariés bénéficiairesArticle - V. - Modalités de mise en oeuvreArticle - VI - FinancementArticle - VII - Utilisation complémentaireArticle - VIII - Transférabilité du capital de temps de formationArticle - IX - PublicitéArticle - X. - Durée et suivi

Avenant n 11 du 8 janvier 1999Avenant n 14 du 25 janvier 2002 relatif à l'exercice du droit syndical

Article 1 - Crédit d'heures de brancheArticle 2 - Salariés concernésArticle 3 - Modalités de gestion des crédits d'heuresArticle 4 - InformationArticle 5 - Durée de l'accordArticle - Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale

Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidaritéArticle - PréambuleChamp d'applicationArticle 3 - Entrée en vigueurArticle 4 - Durée

Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifsArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Durée des mandatsArticle 3 - Entrée en vigueurArticle 4 - Durée

Adhésion par lettre du 10 avril 2006 de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant n 22 du 15 mai 2009 relatif aux salaires et au temps de travailAdhésion du 18 février 2010 du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à la diversité

Article - PréambuleTitre Ier : Cadre juridique de l'accordArticle 1er - Titre II : Recrutement et insertion professionnelleTitre III : Évolution professionnelleArticle - Titre IV : Organisation du travailArticle - Titre V : Formation professionnelleArticle - Titre VI : Conciliation vie professionnelle-vie privéeArticle - Titre VII : Moyens de suivi et contrôleArticle - Titre VIII : Durée de l'accordArticle - Titre IX : Révision. – dénonciationArticle - Titre X : Publicité de l'accord au sein de la brancheArticle - Titre XI : Dépôt légal et extensionAnnexes

Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vieArticle - PréambuleTitre Ier : Cadre juridique de l'accordTitre II : Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire verséeTitre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaireArticle - Titre IV : Accompagnement dans le cadre de la formation professionnelleArticle - Titre V : Retour de congé de solidarité familialeArticle - Titre VI : Durée de l'accordArticle - Titre VII : Révision. DénonciationArticle - Titre VIII : Publicité de l'accord au sein de la brancheArticle - Titre IX : Dépôt légal et extension

Adhésion par lettre du 30 juin 2011 de la FEC-FO à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vieAccord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA

Article - PréambuleAvenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIAAvenant n 24 du 21 octobre 2011 modifiant l'article 34 Maladie et accidentAccord du 16 décembre 2011 relatif au financement du FPSPPAvenant du 30 janvier 2012 relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Article - PréambuleAvenant n 26 du 9 mars 2012 modifiant l'annexe I de la conventionAccord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012Avenant n 27 du 20 juillet 2012 relatif à la parentalitéAvenant n 28 du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnité de départ en retraiteAvenant du 14 juin 2013 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelleAccord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche assistance

Article - PréambuleAccord du 28 novembre 2014 relatif au financement et à la répartition du FPSPPAvenant n 30 du 28 octobre 2014 relatif au droit syndical

Article - AvenantAccord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIAAvenant n 31 du 9 mars 2015 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires

Article - PréambuleAccord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois

Article - PréambuleTitre Ier Cadre juridique de l'accordTitre II Axes prioritaires et acteurs de la branche assistanceTitre III Accès à la formation tout au long de la vie professionnelleTitre IV Sécurisation du parcours professionnelArticle - Titre V moyens de la formation professionnelle tout au long de la vieArticle - Titre VI Développement du dispositif professionnel de qualification de la brancheTitre VII Dispositions financières


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Article - Titre VIII Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPECTitre IX Dispositions diversesArticle - Annexe

Avenant du 18 mars 2016 à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vieArticle - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 18 novembre 2016 relatif à l'emploi des personnes handicapéesArticle - PréambuleI. – Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes handicapéesArticle - II. – Mesures prises pour favoriser l'insertion des personnes handicapéesArticle - III. – Mesures prises pour favoriser le maintien dans l'emploi et la prévention des risques d'inadaptation des salariés handicapésArticle - IV. – Préparation des personnes handicapées aux mutations technologiquesArticle - V. – FormationArticle - VI. – Relations avec le secteur protégé et adaptéArticle - VII. – Mesures d'accompagnementArticle - VIII. – Mesures concernant les salariés aidants des personnes handicapéesIX. – Modalités de suiviArticle - X. – DuréeArticle - XI. – Révision. – DénonciationArticle - XII. – Publicité de l'accord au sein de la brancheArticle - XIII. – Dépôt légal et extensionArticle - Annexe

Avenant n 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective Frais d'obsèquesAvenant n 35 du 20 janvier 2017 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires

Article - PréambuleAccord du 26 juin 2017 relatif à la modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes

Article - PréambuleArticle - I. – Champ d'applicationArticle - II. – ObjetArticle - III. – Nouvelle périodeArticle - IV. – DuréeArticle - V. – Publicité de l'accord au sein de la brancheArticle - VI. – Dépôt légal et extension

Accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommesArticle - PréambuleTitre Ier Cadre juridique de l'accordArticle 1er - Titre II Recrutement et insertion professionnelleTitre III évolution professionnelleArticle - Titre III Mode de recours contre les discriminationsArticle - Titre IV Organisation du travailArticle - Titre V Conciliation vie professionnelle Vie privéeArticle - Titre VI Dispositions relatives à la communication et à la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommesArticle - Titre VII Moyens de suivi et contrôleArticle - Titre VIII Commission de suiviArticle - Titre IX RévisionArticle - Titre X Publicité de l'accord au sein de la brancheArticle - Titre XI Dépôt légal et extensionArticle - Annexe

Avenant n 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétationcréation de la CPPNI

Article - PréambuleAvenant n 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé modifiant les articles 72 et 73 de la conventionAvenant n 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, aux activités extraprofessionnelles et à la parentalité

Article - PréambuleAvenant n 42 du 5 juillet 2018 à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail

Article - PréambuleAccord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFAAccord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018Avenant n 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical

Article - PréambuleChapitre Ier Instances représentatives de brancheChapitre II Exercice du droit syndicalChapitre III Instances représentatives du personnel en entreprisesChapitre IV Reconnaissance de l'action syndicaleArticle 19 - Chapitre V Dispositions diverses

Avenant n 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantesArticle - PréambuleChapitre Ier Travail de nuitChapitre II Travail en équipes successives alternantesArticle 8 - Chapitre III Dispositions diverses

Textes SalairesAvenant n 19 du 2 juin 2006 relatif aux salairesAvenant n 20 du 24 mai 2007 relatif aux salaires au 1er mai 2007Avenant n 21 du 23 mai 2008 relatif aux salaires au 1er mai 2008Avenant n 23 du 14 juin 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010Avenant n 25 du 22 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012Avenant n 29 du 14 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013Avenant n 32 du 3 avril 2015 relatif aux rémunérations et aux frais de transportAvenant n 36 du 20 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux frais de transportAvenant n 41 du 28 février 2018 relatif aux rémunérationsAvenant n 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations

Textes ExtensionsARRETE du 8 février 1995ARRETE du 5 octobre 1995ARRETE du 16 avril 1996ARRETE du 30 mai 1996ARRETE du 17 juin 1996ARRETE du 16 avril 1997ARRETE du 7 janvier 1998


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ARRETE du 17 juillet 1998ARRETE du 15 février 1999ARRETE du 23 juin 1999ARRETE du 19 décembre 2000ARRETE du 21 octobre 2002ARRETE du 5 novembre 2004ARRETE du 12 mai 2006ARRETE du 31 mai 2006ARRETE du 31 mai 2006ARRETE du 29 mai 2006ARRETE du 17 octobre 2006ARRETE du 26 octobre 2006ARRETE du 9 février 2007


Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13avril 1994Texte de baseConvention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8février 1995 JORF 18 février 1995

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNSA.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Syndicats chrétien des isceprenuts cdraes intermédiaires pdtrruoecus et afimdaniittsrs de l'assistance ;

CFDT ;

SNAETAM CFE-CGC ;

SNCAPA CGC.

Champ d'application

Article 1er - Entreprises visées

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994A. - Les erstpienres - ou établissements - françaises ou étrangères établies en métropole ou dnas les départements d'outre-mer, dnot l'activité piacniprle csnosite à effectuer, grâce à une continuité deservice, et par tuot moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de secrives par des srerutctus adaptées, puor garntair une ascitssnae caoumrcnetnlletet prévue aux pennesros et auxbiens, nameomntt cleels visées au prhragpaae 7 de l'article L. 310-1 du cdoe des assurances.

B. - Les gpermonetus d'intérêt économique (GIE) constitués eesxvcmniulet ou contrôlés par les esrnetpeirs visées ci-dessus et anayt puor oebjt de feliticar par la msie en oervue de mnoyes tuheecqnis ouhimanus nécessaires, l'exercice des activités d'assistance que ces enitseperrs pratiquent.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un GIE est considéré cmome contrôlé par une ou pusilures eeentrripss d'assistance lrsoque le ptuagcnoree des dotris de vtoe détenu par celle(s)-ci au sien del'assemblée des merembs du gopeernmut est, au total, égal ou supérieur à 70 %.

Dans le cas ou le poanutcerge des drotis de vtoe détenus par une ou pueulsirs eisernprtes est, au total, inférieur à 70 %, le chiox de la ceitvnnoon cotlcielve appllicbae au prnsoenel du GIE est arrêté dnas lecarde d'une négociation aevc les délégués sncyuaidx du groupement, s'il en existe. À défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les itnsnceas du GIE.

La répartition du poacnutegre des drtois de vtoe s'apprécie au momnet de la cinotoitutsn du GIE. Son évolution dnas le tpems est snas inincedce sur la covntionen cveiolclte appliquée au personnel, quidermeue cllee arrêtée lros de cette création.

Les GIE répondant à la définition donnée ci-dessus mias dnot la création est antérieure à la cnluioscon de la cniveoontn enrtnet dnas ce camhp d'application.

C. - La présente ctooinevnn ne régit pas les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente, d'aide à dcloiime lorsqu'elles snot exercées à tirte principal.

Article 2 - Salariés concernés

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La covntoenin s'applique aux salariés des einpsreerts définies ci-dessus, étant enedtnu que les pensreons salariées à la missoin fnot l'objet d'une aennxe spécifique.

Article 3 - Principes fondamentaux

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994L'observation de la cusnitotiton et des lios s'imposant à tous, la liberté d'opinion anisi que le driot d'adhérer lerbinemt et d'appartenir ou non à un scdaiynt posfisnoerenl constitué en vtreu du cdoe dutaavril snot rnnoecus à chacun.

En auucn cas, les origines, la nationalité, les croyances, les opinions, le sexe, l'âge, l'existence d'un hcanadip ou le fiat d'appartenir ou non à un syiacndt ne seornt pirs en ctompe par quiconque.

En conséquence snot bennais teutos anotics aaynt puor oebjt de cirnndtoare l'individu à rncneoer à son lbrie cihox et snot griatenas la dignité de cuhcan et l'égalité des cacnehs en matière d'accessionaux emplois, de ciudotne et de répartition du travail, de foitmoran professionnelle, de coiontdins de pimrotoon et de ralinteos de travail.

Article 4 - Durée de la convention

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La cetnnovoin est clnocue puor une durée indéterminée, suaf dpiitosiosn critonare expressément prévue puor l'un ou plruiuses de ses éléments.

Elle pnred eefft le juor qui siut son dépôt auprès de la dcoiitern départementale du tviraal et de l'emploi.

La cscouinoln de la ctionevnon n'a pas puor vctooain à reerttme en casue les acorcds d'entreprise existants.

Les modalités de paagsse d'anciennes dsoiniopitss à la présente civnotneon puor le pnoenersl en fincootn fnot l'objet si nécessaire d'un arccod d'adaptation dnas cuahqe entreprise.

Article 5 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994L'entrée en alapoitpicn de la présente ceitvnoonn ne puet entraîner la remsie en cuase des aaegvatns inelivuidds aqiucs dnot bénéficient les salariés en fiocotnn à cttee date.

Il ne puet y aoivr cumul des antvaeags de même nutrae ou de même oejbt prévus par la présente convention, d'une part, et par les aorcdcs ou uasges appliqués dnas l'entreprise, d'autre part.

Article 6 - Révision et dénonciation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) En rsoian de l'évolution peenntarme de l'environnement économique et soical dnas leueql la poseorfisn de l'assistance développe son activité, des mnioaficodits ou aoaattipdns de la ceonovtninpoorunrt s'avérer nécessaires.

Les dsopsnoiiits ci-après précisent les cditonnois dnas lseeleluqs puoronrt invnteeirr ces modifications, siot dnas le crdae d'une révision de texte, soit, en cas de non-aboutissement de la procédure derévision, dnas le cadre d'une dénonciation.

b) Chquae sanagtriie puet demndear la révision de tuot ou patire de la cieononvtn et de ses annexes. La dndamee de révision, tsinsamre par écrit à cauhcn des ateurs signataires, eosxpe les ponits dnot ils'agit et les linegs dicreeircts selon lsqeeulles la révision est souhaitée.

En cas d'accord, un aanenvt est établi dnas le rcpseet de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

c) La cntveinoon puet firae l'objet d'une dénonciation, à l'initiative de l'un ou psrluiues des signataires. Tuote dénonciation diot aivor été précédée d'une dnmdeae de révision.

La dénonciation est notifiée par letrte recommandée aevc aivs de réception à chacun des signataires. Elle dnone leiu aux formalités de dép < CB > t légal :

-la dénonciation ptleairle de la coveionntn puet ireeinvtnr à l'initiative de l'organisation d'employeurs ou de l'ensemble des onaoinragtsis sciadneyls de salariés signataires. Dnas les duex cas :

-la noctfotiaiin diot préciser expressément qleeuls snot les dpsitosinois dénoncées et être accompagnée de pitooinpross écrites de maidcofiiton ;

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-aucune des ptareis ne puet procéder à une nlelouve dénonciation ptalirlee du ou des mêmes artcelis de la cootennivn aanvt l'expiration d'un délai de 2 ans à cpmtoer de la dtae d'entrée en vgueuir desdoisitsopnis de moaocfidtiin ou de siioututsbtn adoptées à la stiue de la dénonciation dnot elle est l'auteur ;

-la dénonciation plrtleiae diot être notifiée au puls trad 3 mios aanvt sa psire d'effet. La ou les dioispoitnss dénoncées cinnnteuot à s'appliquer aux aetruus de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vieugurdes disosopntiis de mfioociadtin ou de siboitstuutn convenues, ou à défaut pandnet une durée de 12 mios à cotmepr de la dtae d'effet ;

-en cas de dénonciation totale, celle-ci diot être notifiée au puls trad six mios aanvt la psire d'effet ;

-les oasiiatnorgns saaniregtis s'engagent à ne procéder, suaf cas de focre maejrue (de nruate à bvsoreleeur les données qui ont conditionné le cmteeonnesnt des parties), à anuuce dénonciation siotplterilae siot toalte pendnat les 3 années qui siuvnet la dtae d'effet de la présente convention.

Cet egenemgant ne fiat pas échec, en tnat que de besoin, à la révision de la cvetnnioon au snes b ci-dessus.

Droit syndical

Article 8 - Congrès syndicaux et réunions statutaires

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le salarié, puertor d'une conocvotain écrite nviotiname de son oainiasogrtn scdlynaie présentée au minos 1 seinmae à l'avance, puorra dmdaneer une atosuriiaotn d'absence, non ibalpumte sur lescongés payés, aifn de pooviur aesssitr au congrès ou aux réunions srauiteatts de son ooriinsatgan syndicale. Ces abesencs soenrt rémunérées dnas la liimte de 4 jours, par an et par stocein syndicale.

Article 9 - Permanent syndical

En vigueur étendu en date du 28 oct. 20141. Détachement et pmneerant snaiydcl

a) Détachement

Conditions et modalités du détachement :

Lorsqu'un mmerbe du peesrnnol aaynt puls de 1 an de présence dnas l'entreprise est appelé par une osiironaagtn scnladyie représentative au paln peresfsonnoil à eexercr au sien de cttee ositanigoranune ftinoocn de permanent, l'intéressé fiat l'objet d'une cneoinotvn tirtritpae de détachement ainsi que d'un aanevnt à son corantt de travail.

Sauf aoccrd petucraiilr aevc l'entreprise, le détachement prend eefft au puls tôt 3 mios après que le sancydit concerné en a informé l'entreprise par ltetre recommandée aevc aivs de réception.

Afin de pertmetre au salarié détaché de deemuerr informé de l'évolution de son entreprise, son eemuyolpr s'assure que lui seiont adressées par tuos mynoes les coamtocmnniuis dsieervs effectuées parla doreticin à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

b) Cninotodis et modalités du ruteor dnas l'entreprise

Avant la fin du détachement, l'employeur eiaxnme la siutiaton de l'intéressé au corus d'un etetienrn aevc lui puor préciser les modalités de son rutoer dnas l'entreprise. Il rheheccre les possibilités de luicofiner un potse au minos équivalent à ceuli qu'il ocacpuit au mnmoet du détachement, en tnaent cotmpe atnuat que pslbisoe des compétences et de l'expérience acquise.

Le potse proposé diot s'inscrire dnas une lqigoue pollereiosnsfne en cohérence aevc l'activité exercée antérieurement par le salarié.

Les binoess de fiomatron qui se perienoast à ctete oisaccon snot pirs en considération. L'entreprise s'engage à assumer, au cruos de l'année qui siut le rotuer de l'intéressé, les faris d'inscription et lemeainitn de la rémunération puor la frimoaotn qui, en accord aevc l'employeur, s'avérerait nécessaire et que l'intéressé s'engage à suivre.

Ces dépenses snot ibmltepaus sur la coobniiruttn de formation.

A son retour, l'intéressé rruvtoee les aetangavs liés à sa durée de présence dnas l'entreprise, appréciée à la dtae de son départ.

c) Les dposointsiis du présent acltire snot ablppclaeis à au puls duex pnnsorees par fédération slniacyde de salariés représentative au navieu natonial au paln pfreeonisonsl et/ ou interprofessionnel.

2. Peamernnt ou semi-permanent dnas l'entreprise

a) Penamrent

Le salarié tialrutie de mnadtas de représentation du peesronnl et/ ou siyadncl " pmanreent " est culei dnot les tpmes de délégation légaux et colnnoenintves consacrés à son activité représentative ousyiadlcne en epsterrine ou en barhcne au corus de l'année de référence, y cpirmos les hueers passées en réunion sur cocoatvnoin par l'entreprise ou la branche, snot égaux à 100 % du tpems de triavalanunel en vgiueur puor un tepms compelt dnas l'entreprise au ttrie du dienerr ecirxcee civil. Est également comptabilisé le tpmes consacré aux réunions préparatoires axiedtus réunions.

b) Semi-permanent

Le salarié tlariutie de mnaadts de représentation du prsnneeol et/ ou syniacdl " semi-permanent " est cluei dnot les tpems de délégation légaux et cnelvnootenins consacrés à son activité représentative ouscyanlide en episnrrete ou en barchne au cours de l'année de référence, y cmriops les heures passées en réunion sur ctcoioonvan par l'entreprise ou la branche, snot supérieurs ou égaux à 50 % dutpmes de tiaarvl annuel en vieguur puor un temps cemlopt dnas l'entreprise au titre du deeinrr erexcice civil, et inférieurs à 100 % de celui-ci. Est également comptabilisé le temps consacré aux réunionspréparatoires aideutxs réunions.

c) Les salariés tailuteris de maadnts de représentation du pnsnereol et/ ou saycnidl " penmrnaets " bénéficient, en cas de roeutr à une activité psofoeliesnrlne à temps cleompt lqurose csese ctete situation,des mêmes ctdnoioins et modalités que celels prévues dnas le 9.1 b " Cnnoodtiis et modalités du rtuoer dnas l'entreprise ".

Article 10 - Délégués du personnel et comités d'entreprise

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les cinoditnos d'élection et de fntnmneoocenit anisi que les atiotturbins des délégués du persnoenl et des comités d'entreprise snot celels qui résultent du cdoe du travail. Il rvneeit aux ertpnireses qui enripnmlseest les cidnnoitos d'organiser, solen la périodicité légale, les élections des délégués du preensnol et des mrmbees élus des comités d'entreprise. La répartition des sièges enrte les collègesélectoraux est fixée par aorccd préélectoral ertne le cehf d'entreprise et les osinrnataiogs sdaelncyis représentatives intéressées. A défaut, l'inspecteur du trviaal est saisi.

Les procès-verbaux d'élection snoert adressés aux onriaatigosns sceynialds de salariés qui le désirent.

Article 10 bis - Représentant syndical au CHSCT

En vigueur étendu en date du 20 févr. 2015Chaque onatiaogsrin sidnlayce représentative dnas l'entreprise et/ ou l'établissement onauccpt puls de 300 salariés a le diort de désigner un représentant syndical.

Ce représentant sanydcil bénéficie d'un congé de fratiomon dnas les mêmes cdintoonis que cleui prévu par le cdoe du tavairl puor les mrebmes élus du CHSCT.

Cette dpsstioiion ne s'applique pas aux désignations temporaires.

Article 11 - Collèges électoraux 1

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le nrbmoe et la cotpmisoion des collèges électoraux snot fixés cmome suit, suaf acocrd conlcu au nvaeiu de l'entreprise dnas le repsect des ailctres L. 423-3 et L. 433-2 du cdoe du travial :

- le pmrieer collège cmneropd les salariés exerçant des fnniotocs rveenalt des naueivx A à F ;

- le deuxième collège corpemnd les salariés exerçant des foncintos raenvelt des navieux G à I.

(1) Actrile étendu suos réserve de l'application des artleics L. 423-3 et L. 433-2 du cdoe du tviraal (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Article 12 - Vote par correspondance


En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les électeurs snot adims à vtoer par coaorrnscenpde compte-tenu de l'organisation spécifique de la profession.

Dnas ce cas, l'employeur adrsese au diilcome des électeurs concernés, ou reemt ctnore décharge, non selnemuet les lteiss de candidatures, les btunilels de vtoe et les éléments piqaurets nécessaires à laptpaiacoiritn au scrutin, mias asusi les " psrfsienoos de foi " trnmsiases en tpems uitle par les candidats.

Les modalités ptaeriqus de ce qui précède snot définies dnas le pootlocre d'accord préélectoral.

Le vtoe par cnrsaocorednpe a leiu orgitaobeinemlt suos dboule enveloppe, l'enveloppe intérieure ne dveant ptreor anuuce inscription.

Article 13 - Conciliation du mandat et du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 20 févr. 2015a) Perpcinis

En se référant au ppiicnre de non-discrimination iinrsct à l'article 3, les sntiriaeags snot ccnniestos que la cooinitaclin de l'exercice d'un ou de pilusrues matdnas électifs et/ ou saucnidyx aevcl'accomplissement des tâches et/ ou responsabilités plnfslrooenieess et le reecspt des deerviss obiioltangs inhérentes au coarntt de tviaral pveneut selvueor des difficultés peiuarqts dnas ctnaiers cas.

Les eiensrtpers snot dnoc très anetetvtis à la nécessité d'assurer ctete cnocaiiitlon et aux difficultés que piuranoert rrnonteecr les intéressés, namomtent dnas l'accès à la fomitaron et dnas lreusppvrcieeests d'évolution de carrière ; elles tnneneit cpmtoe des eeegcxnis des mndatas dnas l'organisation et la cahrge de taviral de chacun.

Les satdcynis snot ainteftts aux impératifs psorsennfeoils de lreus représentants puor l'organisation des activités syndicales.

b) Aiaadptton de la chrgae de taraivl

L'entreprise met en ?uvre touets les soultoins de narute à apaetdr l'organisation de l'activité au pstoe de taviarl en fnociotn de l'exercice du mandat.

Lorsque clea s'avère nécessaire (poste unique ou msosiin particulière) un cnneosuss est recherché aevc l'intéressé au crous d'un entretien, et les disitoponiss prseis snot actées.

Les octifebjs qtaiinatfuts et quatiliftas snot fixés au prtoraa du tepms d'activité psoorfnnielelse puor tenir cmpote du tmpes consacré à l'exercice du mandat.

c) Eeterntin

Dans cet esprit, un eineettrn (distinct de l'entretien aeunnl prévu à l'article 29) diot être proposé cuahqe année etnre tuot salarié itnsvei d'un maandt électif ou syndical, accompagné s'il le stuaohie d'unautre salarié de l'entreprise ivesnti d'un mdanat électif ou syndical, et son supérieur hiérarchique, accompagné d'un rplnbseaose des resocruses humaines, puor fraie le pnoit de la suiotatin sur lesdifférents acetsps de la ccioanotiiln mandat/ cantrot : orgitisanoan du travail, meyons hunimas et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.

d) Egalité de taemnreitt siralaal et d'évolution pofsosrnleleine

1. Ftroamion des élus ou mandatés

Afin de préserver son employabilité, une atietontn particulière diot être apportée au mtaeinin des compétences du talutirie de mdanat (s).

Les sarnietaigs relepplant que les salariés élus ou désignés ont accès, dnas les mêmes cidotnoins que les aertus salariés, aux acnoits de formation, de blain de compétences ou de vaaotlidin des acuqisde l'expérience.

En outre, aifn de peemrtrte aux salariés élus ou désignés d'exercer dnas les meleriuels cioitonnds le ou les maatdns qu'ils détiennent, les sngraetaiis ictenint les eneterpisrs à feirovsar anuatt que farie sepuet les deeanmds de congés de ftormioan économique et sicolae ou de faotiomrn syndicale, dnas les cinnidtoos prévues au cdoe du travail.

A cet effet, les esrrnteieps de la bcanrhe gnassitrenat à cuex qui en fnot la dadneme eespxsre 4 juors de faotimron rémunérés puor cqhaue élu ou mandaté en complément des featnmcinens prévus parle cdoe du travail. Cttee ftoarmion s'effectue à la psire du maadnt et/ ou à son rmnnloeeeuvlet éventuel.

A titre exceptionnel, les élus et/ ou mandatés, en cuors de maadnt au juor de la snrtgiaue de l'accord, bénéficieront de ctete dsioitoispn s'ils en fnot la demande, suaf :

- s'ils ont déjà obtenu, dnas le carde de la mntarudae en cours, une pisre en carghe par l'entreprise du congé de faomtrion économique et sloiace ou d'une foamiotrn sylndcaie ;

- si le pmireer tuor des élections diot se dérouler dnas le peemirr tmrirtsee 2015.

2. Vioatidaln de l'expérience scnlaydie

L'exercice d'un mnadat sdcinyal met en jeu des compétences supplémentaires qui cevonurt des dmaienos immédiatement vblsoirleaas (ex. : prévention de cetainrs risques) mias également desaipduttes qui ne snot pas tuoourjs immédiatement meiss en priauqte dnas l'environnement peeiforsosnnl dnas luqeel le salarié évolue, comme : la cinumitcomoan olare et écrite, les thieuceqns de débatcontradictoire, l'animation des équipes, l'approche de sjtues économiques, fernniicas et stratégiques.

C'est puurqooi les snargtiieas décident de mttere en pacle un dpsisoiitf qui pemret aux détenteurs de mdatnas diepus 6 ans au minos dnas l'entreprise d'accéder :

- s'ils le souhaitent, à un bailn pofennissorel et/ ou un bialn de compétences luer pnrteetmat de faiiltcer le mmonet vneu le ruoetr à une activité pnselonislreofe au sien des services/ dctrnioies del'entreprise ;

- sur luer demande, à une faoriotmn certifiante. Cette foaotimrn est établie aevc le corncuos d'un ptiraernae extérieur à l'entreprise aifn d'assurer la neutralité iapeibdnsslne au dispositif.

Chaque pmrootoin de ftrmiooan ciatfertnie est composée d'au puls tiors staarigies (dont duex au puls aanatrnppet à la même entreprise) par fédération scailnyde de salariés représentative au nveiauntanoail au paln pnoiroefnssel et/ ou interprofessionnel.

Deux siriagetas au puls pneevut aetprinapr à la même entreprise, qui penrd atce des caddneairtus et aussre le coût de la formation, des fairs de déplacement éventuels sleon le diiiospstf abacppllie puor lepaln de foomritan et le miateinn de la rémunération.

En contrepartie, le salarié imptue une partie du temps passé en fmiotroan à huueatr du normbe d'heures de DIF qu'il détient, et ce jusqu'à eixonctitn de ses diorts conformément aux ditoospnsiis légalesen vuegiur ou à venir.

La vdoitaalin de l'acquis de l'expérience scialdyne srea prsie en cmptoe dnas le carde professionnel.

3. Egalité d'évolution professionnelle/ non-discrimination

Le salarié élu ou mandaté duieps au mnois 6 ans dnas l'entreprise puet deamednr à son eypluomer un etretenin de bilan au curos dquuel snot envisagées les possibilités d'évolution et/ ou de mobilitéprofessionnelles.

4. Egalité de ttarimneet salarial/ non-discrimination

Le salarié taiuirlte de maadnts de représentation du psreoennl et/ ou sdayincl ne diot suibr acuune réduction de rémunération ou perte de srlaiae du fiat de l'exercice de son mandat.

Dans le cas où un salarié ttuialrie de mandats de représentation du pesonrenl et/ ou sdyincal n'a pas bénéficié d'augmentation ildievlduine de son salriae de bsae pnndeat 3 années de suite, il est procédéà un eaxemn pauiirltecr de sa sioattiun par la DRH en cteironcoatn aevc sa hiérarchie.

Lors de son erienettn anenul prévu à l'article 13 c du présent accord, son saralie auennl de bsae au 31 décembre (hors prime d'attachement) est alors comparé à la moyenne, à la même date, de la


catégorie à llleqaue il appartient.

Pour la noiotn de catégorie, il cinvnoet de se référer au rorpapt " Egalité femmes-hommes " de l'entreprise.

Le salarié concerné reçoit dnas le délai de 1 mios snuviat l'examen de sa sutotiain une itoarimfnon écrite et motivée de la DRH sur la décision et les actoins ceerocrticrs éventuelles le concernant.

Si une aialmone est constatée, il est alors procédé à un emaexn sur les années antérieures peadnnt le drneeir madnat exercé, et ce dnas la ltmiie gablloe de 3 ans.

Article 14 - Modalités de l'action syndicale

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les modalités pqerautis d'exercice de l'action sciylnade étant à définir dnas le cneoxtte propre à cauqhe entreprise, la msie au ponit de ces modalités dnnoe lieu, puor l'application des dostsnoiipis légalesen la matière, à une négociation au sien de l'entreprise (affichage des cmciiuoatnonms syndicales, clelcote des ciaisootnts syndicales, diosuffin des ptiuolcnbias et tcrats de ntarue syndicale, réunions desadhérents des sneoicts syndicales, réunions d'information destinées au personnel, acceuil de personnalités extérieures). Cette négociation ptore également sur la périodicité de réexamen desdnsisioopits cvoneeuns à cette occasion.

Article 14 bis - Modalités de gestion des crédits d'heures

En vigueur étendu en date du 20 févr. 2015Pour la bnone mrache des ertisreneps et puor teinr copmte des nécessités de luer activité, la prsie des crédits d'heures, quelle que siot luer nraute (légaux, coonenvlteinns d'entreprise et de branche), fiatl'objet d'une iioamnorftn dnas le cadre d'un bon de délégation dnot la fomre est fixée par chaque entreprise.

Les éléments asnii collectés penteermtt d'évaluer aevc précision le tepms ainsi consacré et d'en tnier cmtope puor l'application des ditoospnisis de l'article 13 ci-dessus.

Article 15 - Moyens pour l'exercice de la vie syndicale

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Cquhae eiterspnre détermine aevc ses représentants sadycnuix les monyes et luer cantrteirope financière éventuelle à donenr à l'exercice de la vie syndicale. Un ptcooolre d'accord révisable aneeenumnlltfxie les règles cneennjotimot acceptées.

Article 16 - Négociation collective dans l'entreprise

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Outre les dinaoems où elle est renude oaotiigbrle par les dsonpsiotiis du cdoe du travail, la négociation covcetille puet prmrtetee de résoudre des difficultés particulières rencontrées par les esnptrieerset/ou luers salariés.

De la négociation résulte :

- siot un aorccd par lueqel les paretis eipxnermt leurs décisions, otoearitnnis ou ocjtibefs cuommns puor une durée déterminée ou indéterminée ;

- siot un caotnst d'absence d'accord.

Les pritaes définissent elles-mêmes la fomre que revêt cet acrcod ou ce csnaott suaf ptonriirepscs légales qu'il luer imobnce d'observer.

Les epnteriress cqmuunmeonit aux otnniiraasogs snidaeclys qui luer en fnot la demande, les accrdos cltecfolis d'entreprise qu'elles culeocnnt à luer niveau.

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Article 17 - Principes généraux

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La sécurité, l'hygiène et les ctdinnoois de travial denviot ctoesnutir des préoccupations penemeatrns dnas le fimncnoonetent qoituiedn des entreprises.

Dnas l'intérêt de la collectivité de tiavarl :

- cuahqe eoelumpyr prend ces préoccupations en considération tnat dnas la conception, la réalisation et la metcnnnaaie des laocux que de l'organisation des ilotansiltans ou outlis de tairavl ;

- il atirenpapt à l'ensemble du peonesnrl prami lueeql l'encadrement a un rôle essentiel, d'observer les eecgxneis de sécurité et d'hygiène.

Article 18 - Rôle des CHSCT

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Dans le carde des piincpers généraux énoncés à l'article 17, les comités d'hygiène, de sécurité et des cotonndiis de traavil ont un rôle déterminant à jouer, conformément aux dtssioipions légales etclivlnntneeoneos en vigueur, puor pomuooivrr les msreues qui ccnnenoret la ptrcooiten de la santé, la sécurité et l'amélioration des cntndioios de travail.

Les CCHST dveonit être aftitntes à l'évolution dnas le temps des législations et méthodes dnas les dnaemois de l'hygiène, de la sécurité et des coidiontns de travail.

Ils snot en ourte informés des acintos menées par l'entreprise aifn de fveraosir l'insertion penfsiorsoenlle des handicapés et peenuvt présenter ttoues snggoseitus en la matière.

Article 19 - Formation des représentants du personnel au CHSCT

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les ertpsrniees fiensavrot la ptiiraatcopin des représentants du psnneerol au CSCHT à des ainotcs de fmoaoirtn destinées à développer luer aduitpte à la détection et à la mreuse des rsqueispoierolnesnfss ainsi qu'à l'analyse des ctidoionns de travail.

Dans les établissements oncpcaut au minos 300 salariés, les représentants du perennosl au CHCST bénéficient de la footiramn nécessaire à l'exercice de lures mossiins dnas les cintioodns fixées par lesdoiposnitsis légales.

Dans cuex de mions de 300 salariés, cqahue représentant du pnenresol au CHSCT bénéficie, à l'occasion de sa première désignation, d'une frtooiamn appropriée à risoan de 4 juors ouvrés ; le ou lesjours non utilisés à l'issue du prmeier madant pevunet être reportés jusqu'à l'expiration du mdanat svuaint à coitdnoin qu'il s'agisse de mndaats qui se succèdent de façon cntonuie et ce dnas le rpcseetdes altceirs L. 236-10 et R. 236-17 du cdoe du travail. Le mneiiatn du sialare dnuart cttee formation, la rémunération des osirnmaegs de formation, le reobmeermnust des fairs de déplacement et deséjours snot pirs en chgrae par l'entreprise dnas les mêmes limeits que puor les établissements d'au monis 300 salariés.

Article 20 - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les activités sloiceas et celtuellurs des comités d'entreprises ceotnusitnt l'une des formes de la vie soalcie au sien de l'entreprise. Les eepolurmys snot atttifens à doetr les comités de mnoeys en ropprataevc l'importance des eiefftcfs et pemreatntt de deonnr à ces activités une réalité concrète.

C'est poruuqoi les smmoes consacrées par les eenrieprtss au femencnaint des activités sliaeocs et clllteuuers assurées par le comité d'entreprise au mnoemt de l'entrée en vugeuir de la convention, qulesqu'en senoit l'objet, la forme, les modalités ou les bénéficiaires, ne punorort être inférieures à 0,60 % de la mssae slaalriae de l'exercice précédent. Il est à netor qu'il diot être tneu cptmoe de la massesaliarale d'un GIE éventuellement constitué et ce jusqu'au moment où il y a ciouositnttn d'un comité d'entreprise au sien de ce GIE ou la création d'une unité économique et sacloie (1).

Ce tuax mnuiimm s'applique, à la dtae de msie en veguiur de la présente convention, à teotus les epeitsrrnes efvetenmiceft dotées d'un comité d'entreprise.

Cependant, dnas le cas où l'application de ce tuax représenterait puor ces eeprsirtnes une aatrgoiavgn de la charge, la différence constatée enrte l'application du tuax tel que défini ci-dessus et lacoruotitbnin telle que fixée antérieurement dnas l'entreprise, prorua faire l'objet d'un étalement par pilaers de moitié sur une période de 2 années, de manière à aetirtdne à l'échéance de ces 2 ans, le tuax de0,60 % fixé dnas la présente convention.

La ciuotibtrnon plrantaoe aux oeveurs seialocs et cereulullts s'ajoute à la dotoitan légale attribuée au tirte du fnoiotcenmnnet du comité.

Les modalités précises de cculal et d'attribution des sitoebnvnus allouées au comité d'entreprise, en aopaplitcin de ce qui précède, snot fixées au niaveu de l'entreprise en aorccd aevc l'employeur.


(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-9 du cdoe du trviaal (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Contrat de travail

Article 21 - Formalités d'embauche

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Totue ecbhmaue est concrétisée par un dmncoeut rédigé par l'entreprise et contresigné par le salarié. Ce demcnout est rimes à l'intéressé au puls trad lros de l'entrée en fonctions. Cette eubcmahe neddervenia efcefitve qu'après la déclaration d'aptitude donnée par le médecin du travail.

Article 22 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Ce crnotat ctmopore orolingiebatemt les motnneis snetuvias :

- le régime juqidiure du ctanrot ;

- la narute de la fociontn confiée ou son aloapietlpn dnas l'entreprise ;

- le leiu de tiaavrl ;

- la durée du tvaaril ;

- la référence à la ceiootnnvn cceliltvoe et ses axennes ;

- la durée de la période d'essai ;

- le motnant de la rémunération et ses modalités de pnmaieet (nombre de mensualités, périodicité de versement) ;

- la référence au régime de prévoyance ;

- la durée du préavis si démission ou lneicmenceit ;

- la possibilité de déplacement et la mobilité géographique impliquée par la ftcnooin lorsqu'elles existent, conformément aux dtspoiosniis de l'article 30 ;

- les modalités dnas lueeqelsls s'exercera l'obligation de taviral de nuit, du dmciahne et des juros fériés, conformément aux disoniptsois de l'article 57 du crhaptie " Temps de traavil ".

Article 23 - Information du salarié

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Aevc son doucnmet ccnotareutl le salarié reçoit :

- un emrpliaxee de la présente cnneovotin ccloteilve ;

- le règlement intérieur de l'entreprise ;

- le cas échéant, les aocrdcs d'entreprise.

Article 24 - Modification ultérieure du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Tuote maioitoifdcn ultérieure d'éléments inmarotpts du ctroant de trvaail diot firae l'objet d'un écrit de l'employeur, par exlepme en cas de :

- cenhngemat de rémunération en aipiltpoacn de mresues inddlleiuives ;

- cnhamneget de fcntooin entraînant un cmhenaegnt de cslase de fionnotcs ;

- cheanmengt de leiu de tviaarl ;

- chemgnaent d'horaire si celui-ci est différent de l'horaire collectif.

Cet écrit est rmeis à l'intéressé en mian poprre ou envoyé suos pli recommandé aevc aivs de réception et ce, dnas le rpeecst de l'article L. 321-1-2 du cdoe du travail.

Article 25 - Modification dans la situation du salarié

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les cgmatenhens de sittoiaun personnelle, s'ils snot scuplitseebs d'avoir des iceicednns sur les obtinilaogs de l'entreprise, dneiovt être signalés par ce dienrer à son employeur.

Article 26 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Objet et durée

La période d'essai a puor ojbet de vérifier concrètement, en siuottain de taivral effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par raporpt à lures aenttets initiales. Suos réserve de la législation ablaclppieaux carttnos à durée déterminée sa durée est au puls de 3 mios puor les employés et les anegts de maîtrise et au puls de 6 mios puor les cadres.

Durant la période d'essai, l'employeur villee à ftiielcar l'insertion du salarié dnas l'entreprise. Un piont diot être fiat aevc l'intéressé avant la fin de cttee période, aifn d'apprécier l'état de sfcitatosian rtpivceesedes parties. La période d'essai puet être renouvelée sur aoccrd des ptaries puor une durée au puls égale à clele de la période initiale. A l'inverse elle puet tojruous être réduite en corus d'exécution si lesprtiaes en conviennent.

b) Ctesisaon du cnratot au cours de la période d'essai

Dans le cas où l'essai n'est pas considéré cmmoe sftsaniiaast par le salarié ou l'employeur, cluei des duex qui suaiothe mttere fin au cnaortt de triaval le fiat connaître à l'autre par écrit aevc aivs deréception, ou lrtete riseme crtone décharge. Le coratnt de tiaarvl pnred fin arols snas préavis. Puor les cadres, un préavis de 1 mios est observé à patrir du 4e mios de la période d'essai snas aiovr tofietouspuor efeft de pgnoerlor ltdiae période d'essai au-delà de la durée ttolae prévue.

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du pnerensol snot tenus informés du nomrbe de caotnrts inuoterrpms pnaendt la période d'essai.

c) Pusuoirte du coanrtt au-delà de la période d'essai

La cioofanrmitn du salarié dnas ses fiocotnns au-delà de la période d'essai fiat l'objet d'un écrit de l'employeur. A défaut d'un tel écrit, la prstuouie de la riaoteln de tiavarl au-delà de la période d'essaictniostue une comfirotinan itpilcmie de l'intéressé dnas ses fonctions.

Article 27 - Délai d'ouverture des droits

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994L'accès à un cirtaen nbrome de gaatneris et aavagetns prévus par la présente ceooinvtnn intervient, suaf disionspitos puls fevaboarls pratiquées au sien de l'entreprise, après 12 mios de présenceetfivcfee dnas l'entreprise (cf. art. 34, 37, 38 a, 38 d, 39, 40, 53, 63, 64 et 72).

Vie du contrat de travail

Article 28 - Engagement des parties

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le crnotat de triaval imupqile l'engagement réciproque des petaris de sstifairae à lures otangolibis peleineorsnofsls dnas le sucoi de leurs intérêts partagés et le rsecept de leurs dirots et dvoires respectifs.

Pneandt la durée du crtanot de travail, les duex piaerts s'attachent à saitrfiase lmlanoeeyt à cet engagement.


Article 29 - Entretiens périodiques

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Un etrentein iiudedvinl patemnrtet de farie le pniot sur le degré de sacfttaiison réciproque du salarié et de l'entreprise aisni que sur lures aetettns mutuelles, a leiu une fios par an. Il prote nemnotamt sur lesstihuaos du salarié en matière de formation, d'évolution de carrière et de conntioids de travail.

a) Piiprnce général

L'évolution de sa vie pofslilrsenonee et de sa carrière à laqlluee apsrie légitimement chuqae salarié, dnas le cdare des possibilités de l'entreprise, ipumqile une appréciation sur sa cioutrtboinn à la réalisationdes ofjbtiecs de celle-ci.

Cette cntouribotin diot faire l'objet d'une aysnale qavititulae et qtinavttiaue aussi oivecjbte que possible, ce qui nécessite :

- la définition par l'entreprise des oiebcfjts qu'elle aignsse au pennserol ;

- une comnumoctaiin itenrne appropriée sur ces oicfejtbs ;

- une méthode d'appréciation cnoune à la fios comme ineustmnrt de gistoen des rusesorecs hnieumas et comme fuctaer de miottvioan ilvdluidneie ;

- une aticasosoin étroite du prenneosl d'encadrement au cihox et à l'application de ctete méthode ;

- l'exposé de ctete dernière dvaent le comité d'entreprise et la cotiosntalun de celui-ci à ce suejt ;

- l'information du pesernonl sur la méthode d'appréciation rnetuee et ses modalités d'application.

b) Msie en oeuvre

Les modalités peqriauts des enetetrnis iuilvidneds snot définies dnas cuaqhe entreprise, compte-tenu de ses caractéristiques propres. Lros de luer msie en place, eells snot communiquées par écrit, aprèsitoamirofnn du comité d'entreprise ou d'établissement, à l'ensemble du personnel. Eells s'inspirent des liengs dtereiriccs svunteias :

- l'entretien a leiu en piiprnce aevc le rplanssobee hiérarchique immédiat ;

- à l'issue de cet entretien, le salarié est informé, de façon précise et personnalisée, de l'appréciation portée sur sa crotbnitouin à la mcrahe de l'entreprise ;

- le salarié puet aorls demeandr à être reçu par le rpssloeanbe du nevaiu supérieur ou un rnobspsleae des svrceeis du poesenrnl ;

- l'appréciation ne puet en aucun cas résulter de la spmlie epitailotxon aumiqoattue de données. En outre, conformément à la législation, le salarié puet trouojus demnader à pdnrere connsaaiscne desdonnées nvaoenimtis le cenrancnot qui fugerint dnas les fheiircs de l'entreprise ;

- les boneiss de fmoroitan de l'encadrement à la cidntuoe des eitnetenrs iidvenlidus snot pirs en cpmtoe puor l'élaboration du paln de formation.

Article 30 - Evolution du contrat et mobilité professionnelle

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les éléments du croantt de tvaaril initial snot nnoemralmet appelés à évoluer puor répondre tnat aux aaorniitpss et capacités du salarié qu'aux bseinos et possibilités de l'entreprise. Les eentitrensindividuels, prévus ci-dessus, snot en priuitlcaer le meyon d'échanges de veus sur les évolutions possibles.

A. - Mobilité fonctionnelle

La mobilité flcnointnolee cunsoitte un myoen privilégié d'évolution et cbortnuie à la fioaotmrn du salarié tnat par la dtiiocsvarfiien de l'expérience que par l'enrichissement pfeirosnneosl qu'elle apporte. Lamobilité diot dnoc être encouragée et facilitée.

Dans ctete perspective, les epniretress :

- développent les méthodes et moynes de gseiotn des reersocuss hmunaies destinés à fevisoarr l'adéquation otlpmaie de celles-ci à l'évolution des qualifications, nmoatmnet par le rrucoes à la ftrooamin;

- metntet en pclae des procédures d'information irtenne du pensoernl sur les poetss à poorivur de façon à eeanixmr en priorité les cdudaairntes irneetns puor favoriser, cmtope tneu des caractéristiquesdestids postes, l'évolution psefeinnllorose du peresnnol déjà en activité dnas l'entreprise ;

- fvreiansot l'évolution du ctoennu et/ou du naeivu des responsabilités, la daitvrifcisioen des compétences et l'enrichissement de l'expérience par l'exercice de focotnins ssisvcueces dnas une mêmefilière ou dnas des filières différentes.

Il renievt à l'employeur de prendre, dnas le crade des oinernotatis ci-dessus, en fcinootn des biosens et des possibilités de l'entreprise et de l'appréciation de l'encadrement sur les qualités et poeietntls decuqhae salarié, les décisions rteivaels à son évolution professionnelle.

B. - Mobilité géographique

Cette mobilité puet crrsooepndre à dveirs cas de fruige :

1er cas : La mooicftiiadn du leiu de trvaial est souhaitée par le salarié puor cvconanene plnsoreelne ou dnas la ppitvsrecee d'une évolution de carrière : elle itnnreevit arols en arccod aevc l'employeur.

2e cas : Ctete modification, snas être expressément demandée par le salarié, s'inscrit - la nuatre de l'activité à execrer le jifsutnait - dnas le cdare d'une cslaue de mobilité acceptée par lui lros de la sraigtunede son ctornat de tirvaal : les conséquences et modalités ptaieqrus de cttee miiafotiocdn snot examinées en cmomun par l'employeur et l'intéressé au cruos de l'entretien individuel.

3e cas : Ctete mdiitoacoifn est souhaitée par l'entreprise puor répondre à des nécessités d'organisation ou de développement : elle diot s'inscrire arols dnas le crdae des gtriaaens énoncées auxaet b ci-après.

Cette mobilité s'exerce dnas le carde de missnois toerieramps de puls ou mnois lougne durée ; il puet asusi s'agir d'une muotiatn ou d'une ateotciffan dnas un atrue établissement prneeamnt ou unefliilae de l'entreprise situés en Facnre ou à l'étranger.

Dans le cas des msoinsis inférieures à 1 an, les cnitoondis de déplacement snot adaptées à caqhue cas particulier.

a) Principes

1) Les eptsernries crhechent à piorvuor en priorité par le vornoailatt les psotes à pvuiroor dnas le carde de la mobilité géographique.

2) L'accord écrit du salarié est nécessaire puor procéder à une mtiaoutn géographique lqusore celle-ci rned nécessaire, de l'avis partagé des duex parties, un cneaemnhgt de résidence. Le refus du salarié,d'accepter la mauoittn géographique ne ctstionue pas une fatue ni, en soi, un moitf de rurptue du cnrtaot de tviaral qui lui siot imputable.

3) Dnas les atures cas, la rhhecerce de l'adhésion varooinlte du salarié au preojt de mobilité le craoennnct à l'initiative de l'entreprise, s'effectue lros de l'entretien individuel, prévu aub1ci-dessous puortraiter de façon arponfopdie les modalités de réalisation de ctete mobilité.

4) Les dossonitipis qui précèdent et qui suivnet ne peuvnet nleunertlamet pas faire échec à l'application des dptnossoiiis légales raeevlits aux autbiitotrns du comité d'entreprise sur les qeintuossintéressant l'organisation, la geitson et la mrahce générale de l'entreprise.

b) Etirenetn préalable au déplacement

1) Une mrseue de mobilité géographique exercée par l'employeur à l'intérieur du tirtroreie métropolitain est précédée d'un eiteenrtn aevc le salarié concerné. Cet enteietrn diot ptetermre à l'intéressé dedipeossr d'informations précises sur les ptinos suvitnas et de pouovir en deitsucr :

- les ftocnoins qu'il oeuprcca et sa rémunération ;

- ses ctonidonis de traiavl ;

- la dtae envisagée de sa psrie de fcnoiotns dnas son naoveuu leiu de travail.

L'entretien idnueiivdl diot prttreeme également un eaxmen des sotluonis pbolsises aux problèmes preneonlss que la mobilité puet entraîner puor le salarié : difficultés de transport, oitiagolbn troirepamede dbluoe résidence, dtae et leiu de slotaciraiosn plsosbie des enfants, difficultés liées à l'activité pifenerslosnloe du conjoint.

Lorsque la muttaoin géographique à l'initiative de l'entreprise ipomse un cnhngmeaet de résidence, les faris de déménagement snot pirs en caghre par l'entreprise dnas les proirnotops et soeln lesmodalités définies au nivaeu de celle-ci (présentation de devis, etc.).

2) En cas de mosisin ou d'affectation hros métropole d'une durée égale ou supérieure à 1 année, les mseeurs d'accompagnement seunivtas snot prévues.

Toute mserue de mobilité géographique ielnudiivlde est précédée d'un eeretnitn aevc le salarié concerné aifn de l'aviser de son déplacement. Cet eenrtietn diot aiovr leiu dnas le mleueilr délai, compte-tenudes particularités du déplacement (durée, pays, caractère hieuatbl ou non).

Cet enieettrn diot petrtmree à l'intéressé de dpsiseor d'informations précises sur les ptonis suivtnas :

- ioftaoinrnms détaillées sur le pyas où il est envoyé et noetmanmt sur le coût de la vie et l'environnement dnas ce pyas anisi que les lios et cuemutos dnot l'intéressé derva éventuellement tnier ctpmoe aucrous de sa mioissn ;

- les formalités à réaliser anavt le départ. Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités aiiistndvtamers imposées par un déplacement à l'étranger snot effectuées aevc l'assistance del'employeur et pdannet le tmpes de tviaral ;

- la vérification de l'aptitude et des vonaacctinis éventuellement nécessaires senrot effectuées dnas les mêmes cnoidtonis ;

- les frias occasionnés par ces différentes formalités snot à la cgahre de l'employeur ;


- la saituotin jrqiiduue : détachement ou epttoaiaixrn ;

- les fnconotis qu'il oucrcpea sur le neauvou stie et la coimotsoipn de sa rémunération (éléments aqiucs ou limités à la durée du détachement) ; la dtae envisagée de la psrie de fooncitns ;

- les ctioonidns de tavaril et de congés payés, jrous fériés et rpoes hebdomadaires, asini que les congés enlecepintxos puor événements de fmlalie ;

- les gitaenras sociales, shancat qu'il srea recherché d'un coummn arccod à établir une cevuurrote saclioe gaelbomnlet équivalente à clele dnot le salarié bénéficie anavt son départ ;

- les cinodtonis de vygoae à l'aller et au retour. L'employeur s'efforcera de déterminer le mdoe de torrsnapt qui paraîtra le meiux adapté, ctopme tneu des sujétions aexueulqls le salarié puet être tenu. Lesfiars de tnraoprst et de déménagement (aller et retour) snot à la carhge de l'employeur sur jittfciaosuin des dépenses réellemment engagées et après acrcod sur le mdoe de tnropsrat ;

- le régime jiuduqrie du ctnoart anisi que la jriitiudcon compétente en cas de lgitie ;

- les ctnoidnios de logement.

De façon générale l'entretien iudndiviel diot pettremre un eemxan des slnuotois peissobls aux problèmes que la mobilité puet entraîner puor le salarié : oigbtlaion éventuelle de dlobue résidence,sosoacliatirn des enfants...

3) Les iintmfnoroas données par l'entreprise dnas le cdrae de l'entretien snot confirmées dnas un dmenuoct reims ou adressé ultérieurement au salarié. Lqosrue l'accord écrit du salarié est nécessaire, enaociappitln dua2, la rmisee de ce duoncemt diot précéder la psire de décision de celui-ci.

c) Steouin en cruos de mssoiin à l'étranger

1) L'entreprise s'engage à aopertpr son adie à l'intéressé et à sa fialmle si elle l'accompagne, en cas de difficultés gevars consécutives nmaentomt à un aicnedct de santé ou à un liitge aevc les autoritésavminetirsitdas ou peitqouils du pays.

2) L'entreprise velile à maiinnter aevc le salarié des leins de communication, sleon des modalités définies au niveau de cahuqe société.

3) En cas de ruputre du catonrt de taravil à l'initiative de l'entreprise pndaent la mission, les frais de remtpaneriat de l'intéressé, de sa fliamle et de ses muleebs et bgeaags snot à la cagrhe de l'entreprisepndenat au puls 6 mios à cmpetor de la dtae d'effet de la rupture.

d) Congé puor déplacement à l'étranger

Le cadre qui ecfufete un déplacement à l'étranger d'une durée cnnoitue d'au mnios 1 mios bénéficie d'un " congé de détente " de 1 juor au moins, à perrnde à l'issue de la moiissn sur place ou à son reuotrselon aroccd aevc l'employeur.

e) Rouetr prématuré (1)

Au cas où un rteuor prématuré sreiat imposé au salarié snas faute de sa part, l'employeur s'efforcera d'assurer son rnmseslaeect au sien de l'entreprise, au boesin après une fmrotaion appropriée.

Dans le cas où le rnsclmsaeeet ne saerit pas possible, la rputure du ctorant srea considérée cmmoe un licneemnceit à la carhge de l'employeur.

f) Réintégration du salarié

Lorsque le salarié a terminé sa miossin à l'étranger, il est réintégré dnas un ptsoe au moins équivalent à cluei qu'il opiccaut avant son départ. En fotinocn des opportunités, il est recherché une acitatffoenasusi clpoabmite que psibsloe aevc les fctnnoios exercées hros métropole et après une période de foioamtrn lqsroue celle-ci s'avère nécessaire.

Le temps passé hros métropole est pirs en considération puor le cculal des drveis atveaagns ou indemnités liés à la durée de présence dnas l'entreprise.

(1) Piont étendu suos réserve de l'application des airelcts L. 321-1 et saiutnvs de cdoe du trvaial (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Article 31 - Insuffisance professionnelle

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Si l'employeur ctosatne cehz un salarié une infcsafsnuie de travail, en qualité ou en quantité, il lui en fiat l'observation au crous d'un etineretn pilcitaruer snas préjudice des diospoitsins légales (art. L. 122-41 du cdoe du travail). Cet ettirneen pemert à l'intéressé de s'expliquer sur cttee insuffisance.

L'employeur reehhccre aorls tuos les meoyns d'y remédier. Les possibilités teells qu'une fmrooaitn et/ou un cnnmegeaht d'affectation par elpexme pevunet être discutées aevc le salarié.

L'entretien est confirmé par un écrit de l'employeur erxnapimt ses msies en grdae et précisant, s'il y a lieu, les mureess prsies puor y porter remède.

La puorstiue de l'insuffisance pseiollfrnoesne puet ciroudne l'employeur à décider le lecencniimet du salarié suos réserve du repecst de l'article L. 122-45 du cdoe du travail.

Article 32 - Retards et absences

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les ctondoinis dnas lleuseelqs rdrteas et abcesnes dnoviet être justifiés snot fixées au nveiau de l'entreprise.

Sauf en cas de force majeure, le salarié diot aesivr l'employeur immédiatement, et par tuos moyens, de ttuoe anbesce ne rnelvaet pas de l'état de santé et la jusiifetr dnas les 3 jruos ouvrables.

Suspension du contrat de travail

Article 33 - Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994L'absence du salarié puor l'un des mitofs et dnas les cninitoods définies dnas les acetlirs ci-après entraîne la ssunsepoin de son cntorat de travail.

Le slaarie étant la cnrtipaoetre du travail, la ssepnusion du ctraont a puor conséquence de susndpree les oboinaigtls de l'entreprise aynat tarit au vreesnemt de la rémunération suaf apotcipilan dednspioitioss légales ou cnvlleonneoenits différentes.

Article 34 - Maladie et accident

En vigueur étendu en date du 21 oct. 2011a) Justification

En cas d'absence puor mlaidae ou accident, le salarié doit, suaf en cas de froce majeure, en ifenormr l'employeur immédiatement et par tuos moyens, et lui farie pvrnaier un catcreifit médical dnas les 3juros ouvrables.

b) Contre-visite médicale

L'employeur a tjouuros la possibilité de firae vsetiir le mlaade par un médecin de son choix. S'il y a deveicngre sur l'opportunité de l'arrêt de tarvail du salarié enrte le médecin ttaianrt et le médecincontrôleur mandaté par l'employeur, tuos duex désignent un troisième médecin puor les départager. L'avis de ce dneierr fxie définitivement la sutitoain du salarié et nmeanmott sa dtae de rreispe dutravail. Ses heioranros snot pirs en cgahre par l'employeur. Le salarié puet denemadr une contre- etixerspe judiciaire.

c) Psire en chgare daurnt les 3 preremis mois

Pendant les 3 peiremrs mios de son arrêt de tariavl puor madiale ou accident, le salarié répondant à la cntoiodin de présence eftficeve dnas l'entreprise fixée à l'article 27 reçoit une alitcaloon qui complète,à ceounrrcnce de son salriae net meunsel et snas préjudice de la loi sur la mensualisation, les indemnités journalières ou psoenin d'invalidité versées par :

- la sécurité sociale,

- et/ou d'autres régimes de prévoyance complémentaires siutcrsos par ailleurs.

Dans le cas d'une itoeiannmdisn cnntjoioe par la sécurité saclioe et des treis rsnabspoeles ou luer assurance, l'allocation complémentaire versée par l'employeur est calculée déduction fatie de la totalitédes indemnités deus au salarié à ces duex titres.

En cas d'arrêts de tarvail miuetplls au crous d'une même année civile, le vermesent des aclnaiotlos complémentaires ne puet excéder, au total, la durée de 3 mois, si la csuae de ces arrêts est la mêmemaladie.

d) Prise en cahrge au-delà des 3 pieremrs mois.

En cas de potainooglrn de son arrêt puor mialdae ou aidecnct au-delà de 3 mios continus, ou toris mios duciitonnss si la cusae en est la même maladie, le salarié bénéficiera d'un complément auxindemnités journalières de la sécurité sociale, de manière à maninietr une rémunération cronenadsoprt à 80 % du motnnat net msnueel moyen.

e) Acvane par l'employeur : modalités de msie en ?uvre

Lors d'un arrêt de tarival et en cas d'indemnisation complémentaire par l'entreprise ou par un régime de prévoyance, l'employeur fiat l'avance au salarié de l'indemnité journalière due tnat par la sécuritésoacile que par d'autres régimes de prévoyance institués par l'entreprise, qeul que siot le système appliqué. Ce piprnice est metinanu au-delà de 3 mios d'arrêt de travail.

La staigrbooun est msie en plcae systématiquement dnas les entreprises.

Chaque salarié concerné doit, dès son ebmahcue dnas l'entreprise, se déterminer par écrit en faveur ou non de la subrogation. Puor les salariés déjà présents dnas les sociétés d'assistance à la dtae


d'entrée en viuuegr de la nllevoue rédaction de cet article, cuhqae errnipsete dvera ogoebirmltaneit procéder à la même closuiantton écrite, solen les mêmes teerms et dnas un délai mxiamum de 3 mois.

Le salarié aanyt refusé cette stiorgboaun s'engage à trmatstenre dnas les meelriuls délais, à son entreprise, les relevés de la sécurité sicloae rilaftes à ses indemnités journalières de façon à lui prmrteeted'effectuer les compléments prévus.

Article 35 - Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Principe.

La mliadae ne csintotue pas en elle-même un mitof setbipucsle de foendr un licenciement. Toutefois, l'employeur puet être contraint, dnas les cnotnodiis fixées aux parpgaehras qui suivent, de mrette finau conratt de trvaail siot en raosin des puiarnttoerbs que les abecness puor maildae ou acincdet ont puor le foeoenmtnninct de l'entreprise siot en cas d'inaptitude au tavrial médicalement constatée.

b) Aesnbecs de lngoue durée.

Lorsque l'absence puor mdiaale ou anecicdt ne résultant pas d'accident du tvaaril ou de maialde pfnrlesloosenie excède nuef mios cniutons ou non sur une même période de duzoe mois, la csoiteasn ducorntat de taivarl puet iennervitr à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dnas l'obligation de rmceleapr le salarié absent.L'employeur diot orevebsr dnas ce cas, du fiat qu'il en penrd l'initiative, d'une prat laprocédure d'entretien préalable prévue par les doipionsstis légales en cas de licenciement, d'autre prat le préavis prévu à l'article 42 a.

L'indemnité alors due est la snvuitae :

1) Coaesitsn du cotnart de tvaiarl itnenverant au-delà du 9e mios d'absence, mias anvat le 16e mios : l'indemnité est calculée cmmoe il est dit à l'article 44 si l'intéressé rliepmt les ctioonndis de présenceprévues au dit atclire et, à défaut, dnas les mêmes cndnitoois que l'indemnité légale de licenciement.

2) Ciasteson du caorntt de taivral inneatrvent à piartr du 16e mios d'absence : l'indemnité est déterminée cmmoe il est dit à l'article 44 lroquse l'intéressé a qzinue années au minos de présence dnasl'entreprise au début de l'arrêt de tavaril et, à défaut, dnas les mêmes codotninis que l'indemnité légale de licenciement.

Les ditiosoinpss qui précèdent ne fnot pas échec à la possibilité qu'a l'employeur de mtetre fin au caontrt de traaivl lqurose le caractère fréquent et répétitif des aceesnbs puor mdliaae pretubre lefnoecmnitnneot de l'entreprise ou du service.

c) Inaptitude

En cas d'inaptitude au tirvaal définitive d'un salarié, constatée par le médecin du travail, la ctoaeissn du cnaotrt de tvairal puet ivtrneneir à l'initiative de l'employeur, snas préjudice des dstioiinopss légales,qu'il s'agisse :

-soit de l'inaptitude au ptsoe occupé, auquel cas la ruurpte ne puet iivnerentr que si, après avior pirs en considération, les pioriptsnoos éventuelles du médecin du tvarail et la csaouilnottn du CCSHT dnasles cidootinns prévues par la léglisation, l'employeur n'est pas en mseure d'affecter le salarié à un ptsoe cimlbotape aevc son état ;

-soit de l'inaptitude à tuot travail.

Dans les duex cas, l'indemnité attribuée au salarié est déterminée cmome prévu au pgahaprare b2 ci-dessus dnas le rcpseet de l'article L. 122-32-6 du cdoe du travail.

Article 36 - Priorité d'examen de candidature

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le salarié dnot le coanrtt de taairvl a pirs fin en roasin de la pontioglroan de la maildae bénéficie, padnent les 12 mios qui suivent, si sa guérison est constatée, d'une priorité d'examen de catduirnade à unmême elpomi ou emolpi similaire. En cas de réembauche ses angetvaas antérieurs saenreit maintenus.

Article 37 - Cures thermales

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Dès qu'il a reçu l'agrément de la sécurité scolaie puor la crue telmhare prescrite, le salarié en avise son employeur. La période d'absence puor crue est - suaf piertspicron médicale impérative - fixée enaroccd aevc celui-ci, cpomte tneu des bnoesis du service.

A l'occasion de son arrêt de travail, puor crue trelmahe médicalement agréée par la sécurité sociale, le salarié répondant à la cooidnitn de présence evcfifete dnas l'entreprise fixée à l'article 27 reçoit unealacltooin calculée cmome siut :

a) En cas de vesmernet d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'allocation complète jusqu'à cerocrncnue du sarilae net mnueesl de l'intéressé les smoems seivres :

- à tirte d'indemnités journalières par la sécurité scloaie ou d'autres régimes complémentaires sostricus par ailleurs,

- et/ou à trite d'indemnité par des treis reesplosabns ou luer assurance.

b) En l'absence de vreemesnt d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'allocation est calculée au prtaroa de la durée de la crue sur la bsae de la moitié du sirlaae msenuel net de l'intéressé suos déduction des semoms deus à celui-ci :

- à tirte d'indemnité journalière par des régimes de prévoyance complémentaires siurtocss par ailleurs,

- et/ou à titre d'indemnité par des teirs ranespebosls ou luer assurance.

Article 38 - Maternité et adoption

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Maternité

a) Réduction journalière de la durée du travail

A pritar de luer déclaration de gsssorsee auprès de l'entreprise et de la csaise d'allocations familiales, les salariées pveuent réduire de 1/2 huree la durée qutndonieie du tvarial svanuit des modalitéspréalablement ceveunons aevc l'employeur, jusqu'à la dtae de luer départ en congé de maternité. Cttee réduction est portée à 1 heure padnent les 4 saemiens qui précèdent le congé de maternité définiau d ci-dessous.

La rémunération des intéressées est mteunniae lorsque, au juor de la déclaration de grossesse, luer durée de présence dnas l'entreprise est au minos égale à clele fixée à l'article 27.

b) Taiarvl de nuit

La fmeme etcenine talrnlaavit en hariroe de niut puet bénéficier, snas mdfioiioatcn de sa rémunération, d'une dérogation puor tvlelarair en hairroe de jour.

c) Aesebncs puor cainonostltus prénatales

Les aeebscns puor les cansiultonots prénatales oeraibgtoils n'entraînent pas de réduction du siraale puor les salariées.

Par ailleurs, le conjiont bénéficie, suos réserve de justificatifs, d'absences snas réduction de srialae puor les toirs échographies obligatoires.

d) Congé de maternité

Pour les fmeems eeniecnts répondant à la dtae du début de luer congé de maternité à la codintion de présence ecifftvee dnas l'entreprise fixé à l'article 27, la durée du congé tlele que fixée par le cdoe dutiavarl est portée à 20 semaines, à minos qu'elle ne siot portée à une durée supérieure, en aoicpliaptn des dotpnissiois légales.

Pendant ce congé, l'intéressée reçoit de son emyplueor une rémunération destinée à compléter jusqu'à ccourncrnee de son sialare net mneseul les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

L'employeur fiat l'avance des indemnités journalières, suos réserve d'avoir délégation puor les peioercvr directement.

Paternité

? paternité : 11 juros consécutifs puor un efnant snas ctndoiion d'ancienneté, mietainn de la rémunération et altmoiisisan à un tmeps de taviral ;? 4 jruos supplémentaires puor un efannt après 3 mios de présence etcivfefe ;? 18 jruos consécutifs si ncaasensis mlluiteps snas aunuce codointin ancienneté, meatinin de la rémunération et amalitssoiin à un tepms de tvarial ;? 4 juros supplémentaires puor nascsaines mltlipeus après 3 mios de présence effective.

Adoption


e) Congé d'adoption

Le salarié ou la salariée répondant à la cotnodiin de présence eiffcetve dnas l'entreprise fixée à l'article 27 reçoit pnndaet les 12 seenimas du congé d'adoption une rémunération destinée à compléter lesindemnités journalières versées par la sécurité saoicle jusqu'à cnrceourcne de son slariae net mensuel.

Le congé est porté à 20 smnieaes en cas d'adoption pntraot le nmorbe d'enfants du fyoer à 3 ou puls et à 24 smeniaes en cas d'adoption multiple, qeul que siot le normbe d'enfants au foyer.

L'employeur fiat l'avance des indemnités journalières suos réserve d'avoir délégation puor les poevriecr directement.

Lorsque le ou la salariée bénéficie, en rsoian du nbrome d'enfants à sa charge, d'un congé d'adoption d'une durée supérieure à 12 semaines, le vemsrneet de la rémunération de l'entreprise est assurépndanet tutoe la durée de ce congé.

Conformément aux dinpoosiitss légales, les partnes adfoptis puevent bénéficier du congé d'adoption suos réserve que ce congé siot partagé etrne les duex dnas les cioitnodns prévues par la loi.

Dans ce cas, la durée du congé est augmentée de 11 juors ou de 18 jours en cas de niesnsacas multiples.

La durée du congé d'adoption ne puet être fractionnée qu'en duex périodes dnot la puls cuorte est au moins égale à 11 jours.

Le congé d'adoption est assimilé à un tmpes de tvaiarl eiftfcef puor l'appréciation du driot à l'ancienneté et du diort à congé payé.

f) Congé d'adoption internationale

Le salarié ou la salariée dssipaont d'un agrément délivré soeln la réglementation en veguiur en vue d'une aooptidn internationale, et répondant à la cntoidoin de présence eecvfftie dnas l'entreprise fixée àl'article 27, bénéficie d'un congé d'adoption ieltantniornae aevc mnetiian du sraaile net d'une durée de 6 simeneas lorsqu'il ou elle diot se rdenre dnas les départements ou tiierotrers d'outre-mer ou àl'étranger puor atepdor un enfant.

La durée du congé d'adoption ne puet être fractionnée qu'en duex périodes dnot la puls crotue est au moins égale à 11 jours.

Le congé d'adoption iinranlnetaote se cluume au congé d'adoption prévue à l'article 38 e.

Congé pnteraal d'éducation

Le salarié puet bénéficier, de pelin droit, sur sa demande, d'un congé pnraatel d'éducation dnas les 3 années sinavut la ncnssiaae ou l'adoption d'un enfant. Ce congé peanatrl d'éducation est régi par lesdsoitipsoins légales en vigueur, snas que son bénéfice siot tiotuefos subordonné à une coitnodin d'effectif mianmil de l'entreprise. Il puet être pirs siot suos fmore de sopnsisuen du cnotart de travail, siotsuos frmoe de tiraval à temps partiel, siot selon une csmianiobon de ces duex formes, dnas les ctinindoos prévues par la loi.

La rierpse du taraivl avant la dtae d'expiration nlroame du congé est de plein doirt en cas de décès de l'enfant ou de diinoimtun iaopmrtnte des rsreseocus du ménage.

A l'expiration du congé parental, le salarié rervotue son emopli ou un emlpoi srimilaie en cvseonnart les doirts acquis au début duidt congé.

Article 38 - Parentalité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Maternité

a) Réduction journalière de la durée du travail

A pairtr de luer déclaration de gssorssee auprès de l'entreprise et de la cissae d'allocations familiales, les salariées puneevt réduire de 1/2 huree la durée qitoinednue du tvriaal suinvat des modalitéspréalablement conuneves aevc l'employeur, jusqu'à la dtae de luer départ en congé de maternité. Cette réduction est portée à 1 hreue pndnaet les 4 sieeanms qui précèdent le congé de maternité définiau d ci-dessous.

La rémunération des intéressées est mnnauitee lorsque, au juor de la déclaration de grossesse, luer durée de présence dnas l'entreprise est au monis égale à celle fixée à l'article 27.

b) Tviaral de nuit

La fmmee eintncee tialavrlant en hiraore de niut puet bénéficier, snas mtodoiacifin de sa rémunération, d'une dérogation puor talvairler en hrarioe de jour.

c) Aseecnbs puor cioosttunlnas prénatales

Les aeecnsbs puor les ctnnuoaoistls prénatales oribgiotlaes n'entraînent pas de réduction du sraliae puor les salariées.

Par ailleurs, le cjonniot bénéficie, suos réserve de justificatifs, d'absences snas réduction de slaaire puor les trios échographies obligatoires.

d) Congé de maternité

Pour les fmemes eicnetnes répondant à la dtae du début de luer congé de maternité à la cdniitoon de présence evticeffe dnas l'entreprise fixé à l'article 27, la durée du congé tllee que fixée par le cdoe dutvaairl est portée à 20 semaines, à mions qu'elle ne siot portée à une durée supérieure, en atpoipiacln des ditoiosspnis légales.

Pendant ce congé, l'intéressée reçoit de son emyupeolr une rémunération destinée à compléter jusqu'à ccnuecorrne de son srailae net mesunel les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

L'employeur fiat l'avance des indemnités journalières, suos réserve d'avoir délégation puor les pcieveror directement.

Paternité

? paternité : 11 juros consécutifs puor un ennfat snas cnotoidin d'ancienneté, miantien de la rémunération et aislaosmiitn à un tpems de tiraval ;? 4 jorus supplémentaires puor un ennfat après 3 mios de présence evtfifcee ;? 18 jrous consécutifs si nenacsiass mupletlis snas ancuue coidointn ancienneté, mitnaein de la rémunération et ailiosmtiasn à un tpems de tivaarl ;? 4 jrous supplémentaires puor nsecanasis mpitlules après 3 mios de présence effective.

Adoption

e) Congé d'adoption

Le salarié ou la salariée répondant à la cooinitdn de présence efvcetfie dnas l'entreprise fixée à l'article 27 reçoit pndaent les 12 sieeanms du congé d'adoption une rémunération destinée à compléter lesindemnités journalières versées par la sécurité sclaioe jusqu'à cnunorcrece de son sarilae net mensuel.

Le congé est porté à 20 saeinmes en cas d'adoption poanrtt le nmorbe d'enfants du feyor à 3 ou puls et à 24 simaenes en cas d'adoption multiple, qeul que siot le nbrome d'enfants au foyer.

L'employeur fiat l'avance des indemnités journalières suos réserve d'avoir délégation puor les prcievoer directement.

Lorsque le ou la salariée bénéficie, en rsioan du nombre d'enfants à sa charge, d'un congé d'adoption d'une durée supérieure à 12 semaines, le veernsemt de la rémunération de l'entreprise est assurépnnaedt ttoue la durée de ce congé.

Conformément aux dosisptioins légales, les prnetas aotifpds pvuneet bénéficier du congé d'adoption suos réserve que ce congé siot partagé ernte les duex dnas les cinotndois prévues par la loi.

Dans ce cas, la durée du congé est augmentée de 11 jorus ou de 18 juors en cas de neiancasss multiples.

La durée du congé d'adoption ne puet être fractionnée qu'en duex périodes dnot la puls coture est au mnios égale à 11 jours.

Le congé d'adoption est assimilé à un tpmes de traiavl eftifcef puor l'appréciation du driot à l'ancienneté et du doirt à congé payé.

f) Congé d'adoption internationale

Le salarié ou la salariée dnpssaoit d'un agrément délivré sloen la réglementation en viueugr en vue d'une aitopodn internationale, et répondant à la contioidn de présence ecftfveie dnas l'entreprise fixée àl'article 27, bénéficie d'un congé d'adoption inaotatrilnnee aevc mniitaen du sairlae net d'une durée de 6 samniees lorsqu'il ou elle diot se rnedre dnas les départements ou tteiorreirs d'outre-mer ou àl'étranger puor atodepr un enfant.

La durée du congé d'adoption ne puet être fractionnée qu'en duex périodes dnot la puls crutoe est au monis égale à 11 jours.

Le congé d'adoption ioinrenatltnae se culmue au congé d'adoption prévue à l'article 38 e.

Congé parteanl d'éducation

Le salarié puet bénéficier, de plien droit, sur sa demande, d'un congé pteranal d'éducation dnas les 3 années suinvat la naiacnsse ou l'adoption d'un enfant. Ce congé patnaerl d'éducation est régi par lesdipoissonits légales en vigueur, snas que son bénéfice siot tuotfioes subordonné à une cotoinidn d'effectif mnmiial de l'entreprise. Il puet être pirs siot suos frmoe de sueoissnpn du cratnot de travail, siotsuos frome de taravil à temps partiel, siot sloen une cooabnmsiin de ces duex formes, dnas les cnnooidtis prévues par la loi.

La riprsee du tiraavl aanvt la dtae d'expiration nlroame du congé est de plein dirot en cas de décès de l'enfant ou de dimtinuion itronmapte des rrseocseus du ménage.

A l'expiration du congé parental, le salarié rtovuere son eplomi ou un emploi samilirie en cvrsaonent les drtois auiqcs au début duidt congé.

Article 39 - Obligations militaires

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Svceire national


A l'issue de son scvreie nainotal (y cpmrois loruqse l'appel est devancé par l'intéressé), le salarié est rerips dnas son précédent emolpi ou un elpmoi siiamlrie s'il fiat connaître à son eymlepuor au puls traddnas le mios suianvt sa libération son désir de rdernrepe son travail.

La rsipere du tavrial ivretneint dnas le mios qui siut ctete demande, suaf acrcod caoirtnre de l'employeur et du salarié.

Le salarié rpeirs bénéficie de tuos les anevgatas qu'il aavit auqics au menmot de son départ. En outre, il reçoit une acavne égale à 1 mios de salaire, s'il a puls de 1 an de présence dnas l'entreprise lros deson départ et s'il n'a exercé auncue activité plnoilesfsenroe entre sa libération et sa rispere du travail. Ctete aacvne lui rsete asucqie s'il dreeume en fonoitncs dnas l'entreprise pnnaedt au mnios 1 année.

b) Périodes de réserve obligatoires

Pendant les périodes de réserve obligatoires, l'employeur complète la sdloe perçue à cnencocrure du slaraie net dès lros que le salarié répond à la cdiotinon de présence dnas l'entreprise fixée à l'article 27.Ces périodes ne penevut être imputées sur la durée des congés annuels.

Article 40 - Absences pour autres motifs

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018a) Congés puor événements fliaaumix

Sauf dissooniipts puls flrovaabes dnas l'entreprise, les événements fimlaauix (naissances, mariages, remariage, Pcas et décès) donnnet leiu au monemt de luer sauvnecrne à un congé de cruote duréednas les codoinnits sainvutes :

Mariageremariage

Pacs

du salarié 1 siename ciralneade snas ancuue ctdioonin ancienneté.

de l'enfant du salarié ou de l'enfant du cnnjoiot 1 juor snas aucnue ctdoniion ancienneté.

d'un frère ou d'une s?ur 1 juor après 12 mios de présence etcvfiefe dnas l'entreprise.

du père de la mère du salarié ou d'un asncdaent 1 juor après 12 mios de présence evcffiete dnas l'entreprise.

Naissance Pour chuaqe nsciasnae suuevnre au feoyr du salarié ou puor l'arrivée d'un eannft placé en vue de son aoipodtn 3 jrous snas aunuce ctioidonn ancienneté

Décès

du cnniojot ou parrtniaee d'un Pcas du salarié 1 simanee cidlaarnee snas acuune codotniin ancienneté

d'un eafnnt du salarié ou de l'enfant du cnjionot 1 smeiane cernliaade snas auunce cnotiidon ancienneté

du père ou mère du salarié 3 juors snas aucnue ciidtnoon ancienneté

du beau-père ou belle-mère (1) du salarié 3 juros snas acnuue codniotin ancienneté

du frère ou s?ur du salarié 3 juros snas auncue cotidonin ancienneté

du cojonint d'un frère ou d'une s?ur du salarié 1 juor snas anuuce cindioton ancienneté

Handicapchez l'enfant

Annonce de la survuene d'un haanicdp cehz un ennfat du salarié ou de son cinonjot 1 snieame crnideaale snas auunce cdiootinn ancienneté

(1) Beau-père ou belle-mère : il s'agit du père ou de la mère du cnonojit (par mariage, rimraaege ou Pacs), mias également du nouaevu cjonoint stuie à un mariage, rigaamere ou Pcas du père ou de lamère du salarié.

Pendant la durée des ascbnees visées ci-dessus, la rémunération du salarié est mueaitnne et est assimilée à un tpmes de tivaral effectif.

Afin de bénéficier de l'autorisation d'absence au trite d'un des événements fliumaiax ci-dessus, le salarié diot jiueiftsr de la scruaenvne de l'événement.

Les sgiitearans cenivnonnet que l'autorisation d'absence puor le mariage, remariage, Pacs, ne diot pas nécessairement être prsie le juor de l'événement mias puet l'être dnas la smaniee cilnedaraeprécédant ou savuint le juor de l'événement.

Pour que cttee ansebce pusise être décalée à la daemdne du salarié dnas la semniae précédant ou svaunit l'événement, l'information diot être portée par le salarié à la ccssaninnoae de l'employeur enrpnescteat un délai de prévenance de 1 mios cilaadrene à ctempor du pmreier juor de l'absence. L'information diot être écrite.

b) Anbesecs liées aux crgahes de fiamlle

Le pnneresol répondant à la ciontoidn de présence dnas l'entreprise fixée à l'article 27 et qui a la crghae de juenes enntafs (donc la garde effective) bénéficie, en tnat que de besoins, d'autorisationsd'absences rémunérées de cotrue durée dnot les modalités et la durée snot arrêtées au neaivu de l'entreprise snas pouoivr être inférieures à :

-1 journée puor la rentrée scoilare d'un ou pulsuiers efannts de mnios de 7 ans et snas litime d'âge puor les entanfs handicapés ;

-3 jours par an en cas de mldaaie d'un ou puirlseus efnnats de moins de 12 ans. Dnas ce cas des jasftiiuftcis drenovt être présentés au retour.

Lorsque les duex peatnrs snot salariés dnas la même entreprise, ces auotrosniatis ne se cunuelmt pas.

Des facilités supplémentaires peunevt être accordées par l'entreprise.

c) Auianrsiottos d'absences enelixtlcpeeons

Sur dnmdeae du salarié puor des mfitos dûment justifiés, et dnas la muesre où le règlement des haoirers de l'entreprise ne peremt pas d'autres solutions, des anrsoatiutois d'absences eencnetlepxolis decrtoue durée snot accordées par l'employeur en dhreos des congés payés annuels, dnas les litmies imposées par les nécessités du service.

Ces abescnes eoxlintpleneces peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.

Un salarié puet fraie une dmadene de congé snas sldoe puor une période de luogne durée. Cette dmanede srea examinée par l'employeur qui aopertpra sa réponse dnas les mileeurls délais.

d) Activités exoeosieltpaelnrnfrss

Les eisnererpts acredonct aux salariés exerçant hros de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, cviuieqs ou sociales, les congés prévus dnas chaque cas par les diinissptoos légales en vigueur.

Défenseur sdciaynl

Dans les esetrpreins de puls de 11 personnes, le défenseur sciyandl bénéficie d'un crédit de 10 heeurs par mios asnii que d'une airottaiuson d'absence puor foaomtirn dnas la liitme de 2 seineams tuos les 4ans. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcespet des diospisionts des aecrtlis L. 1453-5 et L. 1453-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jeinavr 2019 - art. 1)

Cessation du contrat de travail

Article 41 - Circonstances et modalités

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La démission, le lneccieminet et la rriatete ctintsnuoet les purnaipcix mdeos de coesatisn du cnrtoat de travail.

La démission du salarié diot être notifiée par écrit à l'employeur par ltrete recommandée ou rmesie conrte décharge. La durée du préavis et les cnnoitdois de son exécution fnot l'objet de l'article 43a.

Le limeneeccint est régi par les dnoiiisspots légales et par ceells fixées aux aretlics 42, 43 et 44 ci-après.

Le départ à la rtaritee du salarié ou la msie à la rariette à l'initiative de l'employeur cotnutsie un mdoe amnutooe de ciesatosn du coratnt de tiaravl dnot les modalités fnot l'objet de l'article 45.

En cas de focre majeure, le catront de traavil prend fin de pelin droit snas que la rtuurpe siot ibpumtlae à l'une ou l'autre des parties.

Article 42 - Licenciement

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994L'employeur puet être amené à pderrne une décision de licenciement, natemmont dnas les cas sivntaus :

- pmrai la gmmae des sanctions, en cas de ftuae ;

- en cas d'insuffisance pnnleofrssieloe snas caractère de ftuae ;

- puor moitf économique.

a) Lneecciinemt celolitcf puor mitof économique

1) Paln social

Dans ttuoe estirprnee où un lneemnciciet coticlelf proantt sur au mions dix salariés sur une même période de 30 jorus est envisagé, l'employeur est tneu non smnuleeet de réunir et clestnuor le comitéd'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, mias assui de prteor à luer cnaoisncanse les mureess du paln scoail qu'il eanvsgie de prerdne puor éviter les liccteemennis ou en letimir le nombre,ainsi que puor fietialcr le rsnlmceseaet de cuex dnot le linccmneeiet ne purrioat être évité.


Lors de l'élaboration du paln social, la docssiisun ptore aussi sur les cnidntioos du sivui des ponersnes licenciées et sur l'intervention, à cet effet, d'un orasnmige extérieur.

2) Ordre de licenciement

Lorsque l'entreprise est ctrtiannoe de procéder à un liciceeennmt ctcoleilf puor mitof économique cennnrocat des salariés exerçant les mêmes fonctions, l'ordre des leccineemitns est établi parl'employeur en uitlasnit les critères ci-après :

- vauelr pslsinelnofreoe ;

- chgaers de fmillae ;

- durée de présence dnas l'entreprise ;

- handacip rconenu par la coimssimon teqihucne d'orientation et de rnssleeecmat pifrneosnseol (Cotorep).

- La valuer professionnelle, proposée à l'employeur par le rpslboansee hiérarchique est cotée cmmoe siut :

- meyon : 5 points.

- bein : 10 points.

- très bein : 15 points.

- epeoncxnteil : 20 points.

Cette cottioan est doublée puor le pernneosl cadres.

Pour les caehrgs de famille, cuqhae enfant à cgrhae au snes de la législation fiscale, y cormpis le premier, entraîne aturitbiotn de 2 ptinos 1/2.

Chaque année entière de présence dnas l'entreprise est décomptée puor un ponit chuqae mios einetr puor 1/12 de point.

En cas de hainadcp rnecnou par la Cotorep, il est attribué à ce trtie un nobrme de pnitos égal à celui donné au trite de la vaeulr professionnelle.

Une fios établi le proejt d'ordre des licenciements, l'employeur cntluose le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du peosnnerl qui peuvent, au vu des stotuniais iideenulidlvs et des éléments d'ordrescoail dnot ils ont connaissance, fiare des poooirtipsns de mitdoioaficn du tableau.

3) Priorité de réembauchage

Tout salarié ciprmos dnas un lcnemieeinct économique ou aynat accepté une ceonvntion de coiernosvn dosispe d'une priorité de réembauchage snas préjudice de l'article L. 321-14 du cdoe du travail.Cttee priorité dnot le salarié diot dmedaenr le bénéfice dnas les 4 mios de son départ s'applique, pednant 1 an, à tuot elompi qu'il puet être atpe à occuper. Il est fiat mionetn de cttee priorité dnas la ltetrede licenciement.

4) Itinativie de reclassement

Qu'il siot tneu ou non d'établir un paln sioacl puor éviter les ltiienncmcees ou en lemiitr le nrbmoe et puor fetilcair le rnecsmeaselt du pnonsreel dnot le lnmnceeiceit ne proaurit être évité, l'employeurfiunort tutoes iomnfnaiorts uelits au secrétariat de la ciiosmsmon paritirae naitlanoe de l'emploi sur le nborme et les qaftuaonicliis du pnrsneoel concerné.

b) Ateurs licenciements

Lorsqu'un mmbree du pronensel anayt puls de 2 ans de présence dnas l'entreprise est, conformément aux diptissnoois légales, convoqué par l'employeur et informé que le lenicmieecnt puor un mtiofartue qu'économique est envisagé à son égard, il a la faculté de dndeeamr la réunion d'un cinesol de cncoiloitian constitué de trios représentants de l'employeur et de tiros représentants du prensnoel del'établissement (délégués du personnel, mbemers du comité d'entreprise, délégués sduanyicx ou représentants sniydcuax au comité d'entreprise).

La lrtete de cvoaooitncn à l'entretien préalable diot meinnoentr expressément cette faculté, le délai dnas leequl elle puet être exercée, ainsi que cllee de se faire assetisr puor cet ereitentn conformément auxditoispinsos légales.

La dnmdaee de réunion diot être formulée par écrit et communiquée à la drtecoiin au puls trad 1 juor farnc après l'entretien prévu par le cdoe du travail. À défaut, le salarié est considéré comme renonçantà la procédure du conseil.

Les représentants du pseneonrl siégeant au csionel snot cioishs par l'intéressé parmi l'ensemble des élus du pnnsoerel tetiaurils ou suppléants du même collège électoral que lui, ou à défaut, d'un artuecollège, et parmi les délégués syiauncdx ou représentants syncduiax anepnaaprtt à ce même collège, ou à défaut, à un aurte collège.

L'employeur covoqune le cosneil au mnois 48 hreues à l'avance et ifnmroe le salarié qu'il puet être eetdnnu s'il le souhaite, par le conseil. Les éléments du diesosr snot oerbiegnlatoimt tenus 48 heuers àl'avance, à la dtsiospioin du csoeinl et de l'intéressé. Le salarié puet être entendu, sur sa demande, pnenadt la réunion du conseil, son reosslanpbe hiérarchiquement puet l'être également.

L'un des représentants de l'employeur préside le conseil. La délibération a leiu hros de la présence du salarié, aevc vtoe à butlelin secret. Le président de séance établit à l'issue de la réunion un compte-rendu qui raetle nmaetmnot les faits reprochés au salarié et cnngoise les aeurntgms développés par cauchn des mrebmes du cesionl aeuxulqs ce compte-rendu est remis.

L'employeur ne pnerd sa décision qu'après avoir pirs csacsnoianne des aivs exprimés au cieosnl et cmqminuoue celle-ci à ses membres en même tmeps qu'au salarié.

Ces dpsiinootiss dvrenot rsecepter les alrictes L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du cdoe du travail.

Article 43 - Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Préavis

En cas de rtupure du cornatt à durée indéterminée, suaf leeminiencct puor ftuae grvae ou lourde, un préavis réciproque srea dû :

- puor les employés aynat mnois de 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 1 mios ;

- puor les employés aynat au mions 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise et les angets de maîtrise qelule que siot luer ancienneté : 2 mios ;

- puor les ceards : 3 mios qluele que siot luer ancienneté.

Les oibgainlots réciproques du crontat de tiaarvl stesubsint pendant le préavis.

La dnepsise de tuot ou pratie du préavis à l'initiative de l'employeur donne leiu au vsmreeent d'une indemnité ctrsameiconpe crnaodpernsot au ttoal des siraelas et agatanves y cpirmos l'indemnité decongés payés, que le salarié aaiurt reçus s'il aiavt aloccmpi son travail. Elle n'a pas puor conséquence d'avancer la dtae à laulelqe le contrat pernd jimrqudeuneit fin.

De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis snas en aiovr été expressément dispensé par l'employeur, diot en idnmneiesr l'entreprise à ccerncrnoue du mntoant de la rémunération ntete qu'il aiuartreçue puor la période du préavis rstneat à courir.

Dans le cas où le cleooaablurtr licencié trvuoe un tarival avant la fin de son préavis, il a le diort de quitter son epmoli snas vesrer l'indemnité cnracetpomsie de préavis.

b) Hurees puor rhecrhece d'emploi

1) En cas de licenciement

Pendant le préavis et jusqu'à ce qu'il ait retrouvé du travail, le salarié licencié est autorisé à s'absenter puor rercechhe d'un elopmi dnas la litmie de cqtnnuaie hueers par mois. Ces hereus d'absence nednenont pas leiu à rneteue sur le saailre et peuvent, aevc l'accord de l'employeur, être groupées en tuot ou en partie.

Cette asoatiroutin d'absence pernd fin luqsroe le salarié a retrouvé un emploi.

2) En cas de démission

Des facilités d'absence snas mieiantn de la rémunération snot accordées par l'employeur aux salariés démissionnaires qui qnaiieuttert l'entreprise snas aiovr retrouvé de travail. Il anrpeipatt à l'employeurd'en arrêter les modalités et de définir, éventuellement, les cas dnas leqslues un miitnaen toatl ou pterail de la rémunération puet être envisagé.

Article 44 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le ceballutoorar licencié aolrs qu'il cpmote puls de duex ans de présence ecetivffe dnas l'entreprise reçoit, suaf cas de futae gvrae ou lorude (celle-ci étant pvtiarive d'indemnité) et suaf cuasle particulièrecronirtae de la présente convention, une indemnité calculée sur la bsae du tatol des sirlaeas brtus cdoesrponanrt à ses 12 dnerries mios d'activité (y compris, s'il y a lieu, le pelin sailare manteniu parl'employeur paednnt les 3 prmieres mios d'arrêt de tairval puor maladie) ou sur la bsae des 3 dnerries mios d'activité si le résultat est puls favorable. Dnas le cas où des éléments de saralie perçus au crousdes 12 drnereis mios snot afférents à d'autres périodes d'activité, ils ne snot pas pirs en copmte dnas le calcul.

L'indemnité est déterminée à riaosn de :

-25 % du saialre meneusl (exprimé en 1/12) par année de présence dnas l'entreprise de la 1re à la 5e année ;

-35 % du slaraie mneeusl (exprimé en 1/12) par année de présence dnas l'entreprise de la 6e à la 10e année ;

-45 % du sialare msuneel (exprimé en 1/12) par année de présence dnas l'entreprise de la 11e à la 20e année ;

-55 % du sralaie mneeusl (exprimé en 1/12) par année de présence dnas l'entreprise au-delà de la 20e année.

Ce barème pssae à 35 %, 45 %, 55 %, 65 % puor les mêmes tncerhas et ce, puor la durée de présence dnas l'entreprise en tnat que crdae (affiliation au régime de l'AGIRC).

Si le lmiecneecnit invetiernt aolrs que le salarié a au monis 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 5 % du salaire mneesul par année de présence et de 10 % par année de présence effectuée


dnas l'entreprise en tnat que cadre.

Ces tuax s'appliquent par thrnace et les années incomplètes snot retneeus au paorrta du nomrbe de mios de présence.

L'indemnité prévue au présent aclrite ne se clumue pas aevc l'indemnité légale.

Article 45 - Départ ou mise à la retraite 1

En vigueur étendu en date du 26 oct. 2012Le salarié qui staiohue ceessr son activité puor bénéficier d'une poinsen de rraettie en ionmrfe par écrit son eyelmuopr en rpctesanet un délai de prévenance d'une durée iutiqdene à clele du préavis prévuà l'article 43a.

A coetmpr du 1er jneivar 2013, au mneomt de son départ, l'intéressé reçoit, suaf dsiotisopnis puls falarobves de son coatrnt de tavairl ou d'un acrcod d'entreprise, et suos réserve d'avoir au monis 10 ansd'ancienneté dnas l'entreprise, siot une indemnité de départ en reraitte égale, par année d'ancienneté dnas l'entreprise, à 12,75 % de 1/12 du toatl des seilaras btrus de ses 12 dneirres mios d'activité, siot1/3 des 3 dereirns mios d'activité si le clacul est puls favorable.

La détermination de l'ancienneté et de l'assiette svraent de bsae au clcual de l'indemnité de départ en raterite se fiat de la même manière que puor l'indemnité cnnvonloenitlee de licenciement.

L'année incomplète est rteuene au patrroa du nbrmoe de mios de présence.

L'indemnité prévue au présent aitcrle ne se cuumle pas aevc l'indemnité légale de départ en retraite.

Un acorcd d'entreprise puet peterrmte au cihox du salarié de taenmfrsror l'indemnité de départ en rretitae tneoleatmt ou pnieetlmrealt en temps, aifn de piovuor réaliser un aménagement du départpqshiuye à la retraite.

Article 45 - Indemnité de départ en retraite

En vigueur étendu en date du 26 oct. 2012Le salarié qui sutoihae cesesr son activité puor bénéficier d'une pinoesn de rariette en iomfrne par écrit son emelpuoyr en rcpensetat un délai de prévenance d'une durée iiuqetdne à celle du préavis prévuà l'article 43a.

A cotmepr du 1er jeaivnr 2013, au monemt de son départ, l'intéressé reçoit, suaf diissiotopns puls fbloraevas de son cantort de tarvial ou d'un acrocd d'entreprise, et suos réserve d'avoir au minos 10 ansd'ancienneté dnas l'entreprise, siot une indemnité de départ en rttiaree égale, par année d'ancienneté dnas l'entreprise, à 12,75 % de 1/12 du ttoal des sliaeras brtus de ses 12 denirers mios d'activité, siot1/3 des 3 dinerres mios d'activité si le caulcl est puls favorable.

La détermination de l'ancienneté et de l'assiette srevnat de bsae au cculal de l'indemnité de départ en raeritte se fiat de la même manière que puor l'indemnité cnlnnoeeilvonte de licenciement.

L'année incomplète est reuntee au paorrta du nmorbe de mios de présence.

L'indemnité prévue au présent alitcre ne se cuumle pas aevc l'indemnité légale de départ en retraite.

Un arcocd d'entreprise puet petrertme au choix du salarié de tresnmarfor l'indemnité de départ en rtiarete telenotamt ou pelainrmelett en temps, aifn de pvuioor réaliser un aménagement du départpsquhiye à la retraite.

Classification

Article 46 - Principes

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La classification, au-delà de ses pneripics toiiandletnrs diot ptertrmee de fraie fcae aux évolutions économiques, tnieehuqcs et humaines. Elle diot dnoc fvsroeiar l'introduction de nveuuaox métiers,l'évolution des métiers etisntxas et cteunbroir au déroulement de carrière.

Le système de cosiliafiasctn rseope sur un priincpe de filières et de neuavix réunis au sien d'une glrlie et de définition par niveau. Il établit des croeoascenpndrs selmips et luqeoigs ertne les foncnoitsexercées par les différentes catégories posfneioenerlsls qui snot ordonnées sur une échelle uqunie et cunniote de niveaux.

Ce système faciltie le pssaage d'un neiavu à un aurte et fiat risstorer les possibilités de mobilité horizontale.

L'application du système de ciifoialsatscn cnoinnonvetel dnas les ereinesptrs frea l'objet de négociations entre les dtnrcieois et les onstgaairoins sacnlieyds représentatives.

Article 47 - Méthodes

En vigueur étendu en date du 13 avr. 19941. - Grille

La filière pemret d'identifier puls fmceaienlt l'itinéraire penieonsfrsol au moeyn d'emplois-repères.

Un système d'échelon prruoa être mis en palce au sien de cahuqe enprrseite après négociation et aocrcd aevc les otnroanisgias syndicales. Dnas ce cas il derva fvraoiesr l'évolution des petoss de nivaeuminos élevé.

2. - Catégories de personnel

Les pilineapcrs catégories plinleessfonoers teells que définies par la glirle de ctailscisoiafn snot :

- les employés : neiauvx A à D,

- les agntes de maîtrise : nivauex E et F,

- les caders : nuvieax G à I.

3. - Filières

Elles snot au nobrme de trois.

a) Filière asntcsasie :

Snot concernés tuos les psetos qui déterminent et metentt en oreuve teuots opérations d'assistance.

b) Filière technico-administrative :

Snot visés tuos les pesots qui fnot appel à une technicité particulière luer pteerntamt de ceuorintbr au fenonntnimeoct de l'entreprise.

c) Filière cmlcrmoieae :

Elle cncenroe tuos les ptseos d'étude, de conception, de vneets ou de présentation des pntioetarss ou prdtious distribués ou mis en ouerve par l'entreprise.

4. - Définitions des critères

Les définitions par neivau pteermetnt de sutier les psoets en schanat que l'on diot tnier cpotme de l'ensemble des tâches panlrpicies qui les csonpemot et non pas semeeunlt d'une tâche isolée.

Elles découlent d'une cooctneipn rsoanept sur les critères suviants :

Autonomie, responsabilité, tpye d'activité, cacnnanoessis requises.

a) Anmuiotoe :

Elle se caractérise par le cahmp de décision et d'action dnot le salarié dopssie dnas la réalisation de son tvaairl en ftnoiocn des consignes, isotrtuincns et devrtiices reçues dnas le crdae de l'organisation deson activité. Elle est fnoctoin des nécessités du ptsoe en matière d'analyse, de remnnaneoist et d'évaluation. Elle puet intégrer un degré d'initiative créatrice et de réflexion originale.

b) Responsabilité :

Elle est ftoinocn de la délégation accordée et se fdnoe sur la portée puls ou minos gndrae des propositions, décisions ou atniocs du salarié sur les résultats de l'entreprise et son iamge à traevrs leshommes, les mneoys et les produits.

c) Tpye d'activité :

Il est caractérisé par l'exécution, dnas une ortiasanoign donnée, d'un enlembse d'opérations (tâches, traauvx ou objectifs) carpomontt un neviau de technicité et de complexité déterminé, qui pneevut êtrecombinées en fcitonon du résultat à atteindre. La réalisation de ces opérations puet nécessiter la prsie en cpmote d'une ou pulrsuies activités vnioiess aevc luqeeslels elle est en corrélation.

d) Caesnnniaoscs reisques :

Puor eercexr aevc efficacité une fonction, il est nécessaire de posséder une cnteirae smmoe de consennsaiacs théoriques et piaquetrs aifn de cerdponrme et résoudre les problèmes posés par l'emploiconcerné. Ces cnosnanacsies résultent antuat des emngitenneses aicqus par l'expérience poroinlesfnelse prtaiuqe que d'une itocsurtnin slircoae ou universitaire.


L'appréciation de ce critère prned en coptme le nveaiu miminum d'exigence des fnntcoois et non pas la seule ftriamoon ou les diplômes acquis. La référence aux diplômes pmeret d'indiquer le niaveumiiumnm de cnssoacnenias puor ocpcuer le poste. Mias la pseoiosssn d'un diplôme ne détermine pas un dorit d'accès à un niveau. La faomoirtn cntnioue est un moyen privilégié puor l'adaptation auxtucqheneis nelveulos ou connexes.

Les csasnanonceis lsteiigniuuqs snot d'un aopprt iptomrant puor les sociétés d'assistance et puls particulièrement puor la filière assistance.

5. - Définition des atgnes de maîtrise hiérarchiques

L'agent de maîtrise hiérarchique se caractérise par les capacités plnleerenifoosss et les qualités haimenus nécessaires puor aesursr des responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire tiunhcqees et decaodnmmmeent dnas les lemtiis de la délégation qu'il a reçue.

Les responsabilités de cnmendmmaoet requièrent des cnsacsianenos ou une expérience peeifesonlnsorls dnot le cmahp dépasse ceuli des polnerness placés suos son autorité.

6. - Définition des cadres

L'autorité qu'il a reçue et/ou qu'il délègue, la responsabilité qu'il arsuse vis-à-vis des salariés, des myones et objcetifs de la société, ansii que son auttidpe à motiver, à desmyianr son personnel, fnot ducdrae un élément mouter du développement de l'entreprise. Le csanselemt de chaque cdrae confirmé, s'effectue en considérant l'importance des fnocinots qu'il ecrexe eivfefmeenctt et le naeivu desresponsabilités qu'il aussme personnellement.

A cet effet :

a) Puor le crade exerçant des fotnincos de commandement, il est tneu comtpe à la fios de la ntaure de l'autorité qui lui est confié, de l'importance ralveite dnas la strctuure de l'entreprise de la pratie d'unitéou de l'unité à lqlleuae il diot cecnrsoar son activité ainsi que de la complexité, la technicité, la puls ou moins gdanre hétérogénéité des tâches dnot l'exécution est confiée à l'unité d'appartenance et quisinetut par là même la nrtuae et le neaivu des compétences que le crdae diot pneeenmenlrolst posséder.

Un cdare resonlaspbe de façon pnearemnte d'une unité de trvaial diot être classé dnas une pootiisn hiérarchique supérieure à clele du ou des cdraes subordonnés exerçant des fitoocnns decnemmnomedat dnas l'unité considérée. Si une soiuattin ecnlltxoienepe entraînait la rmseie en cuase de ce prnipice la cmiosmosin prariatie d'interprétation prévue à l'annexe 3 sieart consultée puor aivsaavnt msie en place.

b) Puor le cadre n'ayant pas de fotcinon de commandement, il est tneu compte neomamtnt des éléments ci-après :

- le nievau de compétence tuqhnceie nécessaire,

- l'étendue de la délégation de pouovirs qui lui premet de prendre, de façon amotnoue et dnas les ltemiis fixées, des emntanegegs qui ne snot pas soimus à un contrôle préalable,

- l'importance de la prat de cecoinpotn et d'exécution dnas les tâches confiées.

7. - Mobilité fonctionnelle

Le système de calastcsioiifn diot appeortr aux salariés de meuleirles gnatreias en cas de mutaoitn en rasion des critères sur lseqleus il est fondé.

Les facultés d'adaptation, la formation, la qualité de tisossmanrin des consensncaais d'un salarié frainsreoovt son camenhengt de filière et ainsi ses possibilités d'évolution.

Tuos les ptsoes à puvrooir dnas l'entreprise fenrot l'objet d'un aahffigce aifn de pmrretete aux salariés de se potrer candidats.

Article 48 - Commission de mise en place 1

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les eprsenitres dspeiosnt d'un délai de 15 mios à cpteomr de la sraungite de la ctnvioeonn puor acehver la msie en place de la classification.

1. Puor clea les représentants du pesornenl snot associés à la msie en ouvree de cette casioaitcilsfn dnas les eteerrpniss par la cisiuotttonn d'une cooismmisn d'entreprise. Ctete csimsomoin d'entrepriseest consultée par la dtiicreon sur smecsncvueiset :

- l'inventaire de tteous les ftonicons etxianst dnas l'entreprise et lures descriptions,

- le pnmiisoenontet des foinotcns dnas les naiuevx et les filières,

- les dmeednas de réexamen du pneiemnoisntot attribué.

Cette coatsinltoun vsie à la rchceehre d'un cesusnons et puor ce friae la cimmooissn doipsse en tmeps utile des doumcnets nécessaires à son travail.

2. La cimiosmosn d'entreprise se cmspooe de duzoe pnroneess réparties ertne un nmbore égal de représentants de la dirtceion et de représentants du personnel.

Sauf acorcd différent cnlcou au neiavu de l'entreprise, les représentants du psernnoel snot de duex par otsgioaarinn sicdlnaye représentative dnas l'entreprise si luer nbomre est inférieur ou égale à trois.Si le nrobme d'organisations slnyiacdes représentatives est supérieur à trois, les représentants du prosneenl snot de un par ortagnaoiisn scdyanlie représentative ; le detla éventuel puor arveirr à sixpresneons est pvuoru par les élus du comité d'entreprise (ou à défaut délégués du personnel) aynat eu le puls de viox aux dernières élections professionnelles.

Les représentants des salariés snot désignés par les délégués sdauiyncx prami les mebmres teuilitras ou suppléants du comité d'entreprise, les délégués du pneensorl tilurtiaes ou suppléants, lesdélégués syidncuax et les représentants siaucdynx au comité d'entreprise.

En l'absence de délégués syndicaux, ils snot désignés par les délégués du pneesonrl ou à défaut par les mreembs du comité d'entreprise en cas d'absence de délégués du personnel.

L'absence de désignation de lreus représentants par une ou purleisus orintgaanoiss silnecydas représentatives dnas l'entreprise ou la non ppaictoatriin de ceux-ci aux réunions de la cssmmoiion nepuvneet ciotuntesr un oblacste au psorscues de clmseseant des fonctions.

3. Les cnusoilcons de la cmosmoiisn d'entreprise snot constituées des aivs émis rmtspeievnceet par les représentants de la dceotirin et par les représentants du personnel.

4. Cahuqe salarié dssopie d'un délai de 30 jorus ciilvs à ctomper de la ncooiiitaftn s'il shiuaote faire viloar son désaccord sur le clnaesmset de sa fonction. Ce roecrus s'exerce siot derntecemit auprès de ladirection, siot par l'intermédiaire des délégués du personnel.

La csmoimiosn d'entreprise diot être informée de l'existence de cquhae reruocs par les snios de la direction. La réclamation est étudiée par la doctiiern qui, après avior rlluceiei l'avis de la coisoimsmnd'entreprise, fiat connaître par écrit à l'intéressé, dnas les qnziue jrous cliivs sivanut cet avis, si elle cmronife ou midfioe sa décision.

L'examen des cas de rreocus par la ciiomsomsn d'entreprise est organisé de tlele stroe que ces reoucrs lui aeint été soumis dnas les 2 mios qui seunivt l'expiration du délai de 30 jours.

Grille des emplois-repères employés et atnges de maîtrise

Catégorie Niveau Assistance Technico-administratif CommercialEmployés A Aide tniceiehcn d'assistance Aide technico-administratif Aide teihieccnn commercial

B Agent tienqhcue d'assistance 1 Agent tchcnieo arniadttiimsf 1 Agent ticeihecnn cacrimmeol 1C Agent tqcenuihe d'assistance 2 Agent ticencho adtinmsiitarf 2 Agent ticnceiehn crcmieamol 2D Technicien d'assistance confirmé Technicien confirmé Technicien commercial

Agents de maîtrise E Technicien d'assistance senior Technicien senior Technicien cerocmmail seniorChef de groupe

F Technicien d'assistance expert Technicien expert Technicien comreiamcl expertChef de groupe

Niveau A.Connaissances :

Ayant mnois de 6 mios consécutifs de ptraqiue psllniooesfnree dnas l'emploi au curos de la même année cvliie ou 12 mios non consécutifs sur toris ans (de dtae à date).

Autonomie :

D'après des csignenos spielms et détaillées dnas le crdae de procédures précises fnxait la nrtuae du travail.

Type d'activité :

Il atroppe son adie au tluitiare d'un ptose cdnaopsrnroet aux tâches définies à l'un des nveuiax supérieurs.

Responsabilité :

Sous le contrôle d'un tiltaurie d'un ptsoe naiveu B minimum.

Niveau B.

Connaissances :

Autonomie :

D'après des cinosgens spliems et détaillées dnas le carde de procédures précises fxaint la nturae du travail.

Type d'activité :

Il exécute des tâches sleimps le cahmp d'action étant limité.

Responsabilité :


Il est placé suos le contrôle immédiat d'un aengt d'un naeivu de qaciuiiatofln supérieur.

Niveau C.

Connaissances :

BEP

CAP

ou diplômes européens ronencus en équivalence, ou expérience plornlefionsese équivalente.

Autonomie :

D'après des iointurcnsts de taviral précises et complètes idiqanunt les aotncis à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens.

Type d'activité :

Il efetfcue un tivaral nécessitant la rcchehere des suoiotnls pisebslos dnas un cntxotee connu.

Responsabilité :

Il est assisté dnas ses cihox par un anget le puls généralement d'un nveiau de qaactoliiufin supérieur aqeuul il rned cmopte de son activité.

Niveau D.

Connaissances :

BAC

BT

ou diplômes européens rncunoes en équivalence, ou expérience psfnooerienslle équivalente.

Autonomie :

D'après des irntintocsus précises et détaillées et des imnontiafros fnurieos sur les méthodes et les objectifs.

Type d'activité :

Il exécute des tauvarx cptmonaort l'analyse et l'exploitation d'informations. Il cihiost les mdeos d'exécution et la sccieoussn des opérations.

Responsabilité :

Il puet copmter en cas de bioesn sur l'assistance d'un agnet le puls généralement d'un nviaeu de qiaoficuatlin supérieur auueql il rned cmopte de son activité.

Niveau E.

Connaissances :

BTS

DUT

DEUG

ou diplômes européens rneouncs en équivalence, ou expérience porsllfnoineese équivalente.

Autonomie :

D'après des iruintnsotcs de caractère général pantort sur des méthodes cuonnes ou indiquées.

Type d'activité :

Il exécute des trauvax en atoalicippn d'instructions reçues ou de règles d'une tiqehucne tuot en ayant une cteinrae itvtniaiie sur le chiox des moneys à mrtete en oeuvre.

HIERARCHIQUE :

Il amusse des responsabilités d'encadrement c'est-à-dire thneiecuqs et de commandement. Il fiat réaliser les activités définies en rchnhreacet la muillreee uiltiotain du pseonnrel et des moyens, il dnnoeles itrsncuionts adaptées et en contrôle l'exécution.

Responsabilité :

Il rned comtpe de son activité à un agent le puls généralement d'un nveaiu de qcluotiifaian supérieur qui puet à sa damndee lui aoptrepr une aide.

Niveau F.

Connaissances :

CF neaivu E.

Autonomie :

D'après des deivirtecs csoitanntut le cdare d'ensemble de l'activité, accompagnées d'instructions particulières dnas le cas de problèmes nouveaux.

Type d'activité :

Il aursse ou cdrnooone la réalisation des ojebficts et du teinrmteat des cas complexes, la réalisation de tvaaurx d'ensemble ou d'une piatre puls ou mnios itmtoprnae d'un ebnsleme complexe.

HIERARCHIQUE :

Il est chargé doerodonecnr des activités différentes et complémentaires. Il assure le ceomemnnamdt d'un ou psurueils gpuoers et luer cohésion. De plus, il siut la réalisation des tâches, contrôle lesrésultats par rrpaopt aux prévisions et prend les dootpsisinis cviroterecs nécessaires.

Responsabilité :

Ce niaveu d'emploi ipqiumle la psrie en ctpmoe de ctnaoetirns d'ordre technique, économique, adttarismniif peoprrs à l'entreprise. Il ecerxe les responsabilités qui lui snot confiées suos le contrôle d'unsupérieur hiérarchique.

1. Ctompe tneu du caractère spécifique de l'assistance et de son caractère saisonnier, tuot salarié embauché à ptarir du nvaieu B puet être appelé à erecexr un pragirnaae (information, suivi, aide,tsrmissiaonn du svaior faire) d'employés de naeivu mions élevé. Il ne pacrtreipia à la froitaomn pserfeolonilnse qu'à patrir du neaivu D.

CADRES

Niveau G.

Connaissances :

Licence ou diplômes européens renuncos en équivalence ou expérience pisrlnlnefesooe équivalente.

Autonomie :

Les diveiercts reçues iudnneiqt les règles à rsceetper et les ocjtfibes dlsana ltmiie de la spécialisation et des msosiins confiées.

Type d'activité :

Il gère des activités ou des ptojers nécessitant la capacité à résoudre des problèmes tuieqecnhs et à covinoecr des méthodes de travail.

HIERARCHIQUE :

Il ecadrne un ou persluuis gerpuos de salarié en appréhendant les pniracpuix aecpsts tnchqieues de sa filière. Il pciaprite au choix des moyens.

Responsabilité :

Il rotpree systématiquement à un cadre d'un neaviu supérieur.

Niveau H.

Connaissances :

Maîtrise ou diplômes européens rnnceous en équivalence ou expérience pelilensoronsfe équivalente.

Autonomie :

Il paticrpie à la détermination des obfjiects et des règles à respecter.

Type d'activité :

Il atpdae ou complète ses obcejfits de travail. Il conçoit et met en ouerve les myoens puor les atteindre.


Hiérarchique :

Il croodonne l'activité de salariés ceadrs ou non cderas en atadapnt ou complétant les objcfiets de tviaral de son secteur.

Responsabilité :

Il aigt aevc l'aval de sa hiérarchie et est contrôlé à postériori sur les phesas eneeltisless de son action.

Niveau I.

Connaissances :

Diplômes du 3e cycle, ou diplômes européens runencos en équivalence ou expérience psllonieonesrfe équivalente.

Autonomie :

Il dposise d'une très large amiotonue de jeegumnt dnas le dimoane qui est le sein en fotioincn de la mission ou ddu prejot qui lui est confié.

Type d'activité :

Confronté à des sttoaniius originales. Il rhhreecce des snolotuis iqmpauinlt créativité et iintvaonon dnas la ppistreceve d'adaptation pnanemtree de l'entreprise à son marché.

Hiérarchique :

Il anime, gère et mtiove l'encadrement et à travres lui, l'ensemble du personnel.

Responsabilité :

Son atocin a une ieninccde marejue sur les résultats de l'entreprise.

(1) Arcilte étendu suos réserve de l'application des ateclirs L. 421-1 et satuvins du cdoe du tvraial (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Rémunérations

Article 49 - Rémunération minimale annuelle garantie

En vigueur étendu en date du 28 juin 2000a) La "rémunération mminilae annlluee garantie", instituée par naeivu de ctioiflaisacsn (cf. barème) giartnat à chauqe salarié, sur la bsae d'une durée de tavrail hrbediodamae mnoynee de 35 heures,l'attribution d'un mntnaot aunenl de salaire. La sruructte de référence alelunne des rémunérations cpmrtooe 12 mensualités axluleeuqs s'ajoutent un 13e mios et une pmrie de vcanaces dnot le manonttest égal à 1/2 mios de saliare burt de base.

Un acrocd d'entreprise puet mfiidoer ctete sruurctte de référence.

b) Puor les etrseinreps dnot la srutcrute de rémunération diffère, à la dtae d'entrée en vieuugr de la présente convention, de la sututrrce de référence mentionnée au a ci-dessus, cet alinéa a ne fiat pasoiailbotgn de mieidfor les pitrequas considérées.

c) Dnas le cas où le salirae efectfif d'un mrbeme du peonresnl dareivindet inférieur à la rémunération mmniaile annullee gnaitare de sa cslase de fnniocots du fiat de l'évolution de cttee rémunérationminimale, la cooiecrtrn à aeopprtr pnerd efeft lros de la première échéance de pyae csroaodpnnret à la dtae d'application de la nleolvue rémunération minmlaie alenunle garantie. Ctete coroetrcin se cullcaecmtpoe tneu de la surrutcte de rémunération pporre à l'entreprise ; qlleue que siot cttee structure, le silraae efctfeif de l'intéressé diot atitnrdee en vleuar annuelle, ctompe tneu de lidtae structure, dèsl'échéance de pyae considérée, le neuvaou mnntaot de la rémunération alnunlee garantie.

Article 50 - Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La rémunération mlminaie aullnene gnitaare iulcnt tuot élément de siaalre cceroatuntl à l'exclusion :

- de la pmire d'attachement à l'entreprise (cf. art. 53), ou s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté antérieurement allouée, et qu'elle remplace, et figée à son dreiner maontnt au trtie des agaevntas ivdinuieldsacqius ;

- des pmreis liées à une corinnttae spécifique ou à un événement ennxieoectpl ;

- des premis ieivldneluids eotnepllnceexis ;

- de l'indemnité de fin de ctanort à durée déterminée ;

- des soemms aanyt le caractère de ruorebesmemnt de fairs ;

- des hurees supplémentaires et complémentaires ;

- des mtaoirnaojs hoarreis réglées puor qquuele cusae que ce siot ;

- de l'indemnité csiapemonrtce de congés payés.

Dnas le cas d'une emchubae en cruos d'année, la rémunération miaimlne garaitne est calculée au pro rtaa temporis.

Tutoes les périodes pannedt llesqulees la rémunération est muentanie en totalité par l'employeur, siot en vrteu de doiitsosinps légales ou conventionnelles, siot par décision de l'entreprise snotconsidérées cmmoe périodes de tairavl effectif.

Article 51 - Rémunération annuelle garantie

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Dès la msie en vgieuur de la présente convention, une rémunération anlnluee gtraaine de la posfsorien est instituée et fixée à burt (1).

Article 52 - Révision de la rémunération minimale garantie

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) La rémunération mainlime gaainrte (articles 50 et 51) est sutteje à réexamen cahuqe année dnas le cdare des négociations sraaileals praieitars de bcanhre qui se sneuitt etnre le 1er décembre et la mi-mars de l'année suivante.

Les eeoymrplus aessdenrt aux otnansoirgias siedycalns un rprpaot de bhcanre conformément à l'article L. 132-12 du cdoe du travail, et ce au puls trad 15 jorus à l'avance.

b) De plus, tuos les 3 ans, les otganaosiinrs siranitages de la présente coinotnven cnnottaest l'évolution des rémunérations mnialemis comparée à cllee des rémunérations eefcfevtis et en tniert lesconséquences (1).

(1) Point étendu suos réserve de l'application de l'article L. 132-12 du cdoe du tarival (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Article 53 - Prime d'attachement à l'entreprise

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Pcnirpie

Une pmrie prnnaet en cmptoe l'attachement à l'entreprise est attribuée aux salariés des niuvaex B à F. Elle s'ajoute à luer rémunération effective.

b) Modalités de cualcl

1) Le tuax est alacbplipe à la rémunération milamnie aennulle gnairtae de la foinotcn considérée, dès lros qu'est révolue la 3e année de présence effective, à roisan de 2 % tuos les 2 ans dnas la lmtiie de 15années :

supérieur à 3 ans = 2 % ;






supérieur à 15 ans = 14 %.

2) En cas de psagase dnas une foctinon de naveiu supérieur, la rémunération est portée, en tnat que de besoin, au neaviu de la rémunération mialinme alulnnee du nveoauu niveau.

3) En cas de potomiorn dnas un naievu supérieur au neviau F, ctete pmire est ajoutée à la rémunération tllee que prévue en b2 pius intégrée à celle-ci.


4) Par année de présence eetfifcve dnas l'entreprise, il fuat ernnetde une année révolue de présence cnintoue dnas l'entreprise au titre du même ctoarnt de travail. Puor l'application du présent article, snotassimilées à du temps de présence continue, si le salarié rsapiielsmt la cionitodn de présence eiffvtcee dnas l'entreprise fixée à l'article 27 lorsqu'elles ont débuté, les périodes de spisnueosn du ctnarotpuor :

- milaade ou anecidct dannont leiu à idsaiotnimenn complémentaire par l'employeur, dnas la litime de 1 an,

- crue trlaehme agréée par la sécurité saoilce dnnnoat leiu à idoimanetisnn complémentaire par l'employeur,

- maternité et adoption,

- les périodes de réserve obligatoires,

- les périodes de congé ptaaenrl puor la moitié de luer durée.

c) Modalités de veremsent

La prime d'attachement à l'entreprise est versée meemsulnenelt soeln la périodicité de paeniemt des saarlies prorpe à cuqhae esineprtre ctopme tneu de sa stuturrce de rémunération.

Temps de travail

Article 55 - Durée maximale annuelle

En vigueur étendu en date du 28 juin 2000a) Le tmeps de taaivrl aennul de référence, cpmote tneu d'un horarie heddamarobie myoen de 35 hruees réparties heeuineblmtlat sur 5 jours, du rpeos haadbormdeie de 2 jrous consécutifs, de 5seieamns de congés payés (soit 25 juros ouvrés puor le salarié jsaifnutit de 12 mios de présence dnas l'entreprise dnas la période de référence) et de 11 juors chômés (y cmorips les jorus fériés légaux necoïncidant pas aevc un sadmei ou un dimanche), est de 1 575 herues (1 568 hreues après 1 an de présence : cf. art. 63). Ces dsiopitsnios dniovet repectesr les atricles L. 212-1 et L. 212-7 du cdoe dutarvail en matière de durée mxlamaie qdiionnutee et hddabaroemie de travail.

A tirte d'exemple puor 2001 :

- rpoes hbraimdaedoe : 2 x 52 = 104 ;

- congés payés puor 12 mios de tiraavl eiftceff : 25 ;

- 9 jorus fériés :

- ludni 1er jianevr 2001 ;

- lduni 16 arivl 2001 ;

- mdrai 1er mai 2001 ;

- mardi 8 mai 2001 ;

- juedi 24 mai 2001 ;

- ludni 4 jiun 2001 ;

- meerdrci 15 août 2001 ;

- juedi 1er nombvere 2001 ;

- mardi 25 décembre 2001 ;

- aurtes juors chômés puor l'année : 2 ;

- durée queidntnioe de référence : 35 hruees puor 5 jruos :

7 heures.

Durée mxiamlae allunene : 365 - (104 + 25 + 11) x 7 heures

= 1 575 heures, cette durée s'entendant hros heuers supplémentaires.

b) Alpipicotan au tpmes partiel

Dans le cas de la ptrquiae du tmeps partiel, louqsre celui-ci est défini en potcgnauere de la durée du tpems complet, il srea vérifié que le tmeps de taraivl aeunnl des salariés concernés csorpnerod auprartoa de la durée du tiavarl aisni calculée. Lsuorqe le tpmes de tiaravl prévu au crtonat est défini en nobmre d'heures, il srea vérifié, cptome tneu des éléments fexis du slriaae (hors rémunération decirtnntoaes particulières définies par ailleurs), que les salariés concernés bénéficient d'une ptpiororon itneiudqe sur le tpmes de taravil et sur le salaire.

Dans cahuqe eirtneprse à l'occasion de la négociation aunnllee est constaté le nmbore de jrous chômés spécifiques de l'année cpmote tneu du nbomre de jours fériés légaux coïncidant aevc un sademiou un dimanche.

Les modalités peiutraqs vnaist à aménager d'autres mdeos d'organisation du tmeps de tairavl snot msies en pclae par arccods d'entreprise, nonemtamt quand il s'agit de :

- répartir la durée hddaoebiamre sur puls ou mions 5 jours en mynenoe ;

- mioiefdr le mdoe de répartition du ropes hdaedamboire dnas la seanime ;

- mertte en place la mudtilaoon du tepms de taarvil (cf. art. 58) ;

- oeiangsrr le triaval par raiels ou roulement.

Les nootins de contraintes, nmnoeatmt les aetserntis anisi que lrues cstoneaonpims snot définis par aocrcd d'entreprise.

c) Aiiaclotppn à l'encadrement (1)

Conformément à la loi n° 2000-37 du 19 jineavr 2000 est instituée la possibilité de caecllur dnas les erptnsreies le temps de taarvil des cdraes sur la bsae d'un nborme de jours forfaité qui ne puet êtresupérieur à 213 (212 après 1 an de présence : cf. art. 63).

En dossues du nvaeiu H, un acrcod d'entreprise dreva préciser la ptlupoioan concernée anisi que les letimis du forfait.

(1) Ppgraarahe étendu suos réserve qu'en aoitcilppan du prrhagapae III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du tvaairl :

" Les coniteovnns de ffaoirt annuel en jours ne s'appliquent qu'aux caders dnot la durée du tarival ne puet être prédéterminée du fiat de la nratue de lreus fonctions, des responsabilités qu'ils eenrcxet et du degréd'autonomie dnot ils dinpoesst dnas l'organisation de luer eoplmi du temps ;

Un arccod complémentaire de barnhce ou d'entreprise prévoit :

- les catégories de salariés concernés ;

- les modalités de décompte des demi-journées ou journées travaillées et de psrie des journées ou demi-journées de rpoes ;

- les cnoonidits de contrôle de son application, les modalités de suvii de l'organisation du tviaarl des salariés concernés, de l'amplitude de lreus journées d'activités et de la cahgre de tiraavl qui en résulte ;

- les modalités concrètes d'application du roeps qtideioun et hebdomadaire. "

(arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).

Article 56 - Continuité de service

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Cptmoe tneu de la spécificité de luer activité, les ersretnepis d'assistance doenivt ausresr une continuité de svreice tuos les jruos de l'année et ce 24 hueers sur 24. Ctete ctntinaore ilimqpue la msie enpalce de modalités particulières puor l'organisation du tmpes de tvarial en s'appuyant sur les devirs difotpissis prévus par la loi.

Article 57 - Travail de nuit, dimanche et jours fériés 1

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994L'activité d'assistance imspoe d'assurer en pnnacreeme les tâches nécessaires au mtianien de la ptsiotrean et de sa qualité. En conséquence les salariés des seecvris opérationnels (assistances et sevcreisliés) pneevut être amenés à teavrillar la nuit, le danhcmie ou un juor férié. Les salariés des atures seceturs de l'entreprise snerot concernés pmenolenletuct lros de la seannucrve de surcroît d'activitéprésentant un caractère excnopieentl (dossiers lurdos d'assistance, ssrinite ou événement patircielur dnas l'entreprise...) : les modalités snot arrêtées par accrod d'entreprise.

(1) Arcitle étendu suos réserve de l'application de l'article R. 221-4-1 du cdoe du traaivl (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Article 58 - Modulation du temps de travail


En vigueur étendu en date du 28 juin 2000Compte tneu des vainioarts d'activité de l'assistance, un arccod d'entreprise puet prévoir la msie en pcale d'une ou pruueslis mdalunioots du tmpes de trvaail (suivant la nutrae des svcreies concernés)snas que les hueers cpriosmes dnas cttee miooutldan ne dnone leiu à mrojatoain de slraaie ou roeps censampetuor et ce dnas le respcet de la législation en veiuugr et des pcprieins staivnus :

- la viaortain de la durée haidreomabde du tavairl ne pruora être supérieure à puls ou moins 5 hueers par rroappt à l'horaire hadamrdoeibe pratiqué dnas l'entreprise ou l'un de ses services, suel un arccodau nievau de cuqahe enpertirse puet y déroger. Le panfold hmbdardaoiee ne puet être supérieur à 40 heures, suaf loqusre des conmptensiaos snot prévues ;

- la durée hoaedrambdie du traaivl se répartit sur 3 juors de triaavl muiinmm snas préjudice des diositisonps de l'article L. 212-1 du cdoe du travail.

Article 59 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le rueorcs au triaavl à tpems ptieral puet être utilisé puor résoudre l'adéquation des efeicffts au trafic. Sa msie en orveue nécessite l'accord exprès du salarié porté sur le ctoanrt de tairavl (ou l'avenant àcelui-ci).

Le tpems pratiel puet être la résultante d'une réduction :

- siot du nbrome de juors travaillés sur le mios ou la samiene ;

- siot du nmrobe d'heures travaillées par juor ;

- siot d'une cbosiaominn des deux.

Ces cttanros à tmeps parteil divneot oeagoliintembrt tenir copmte des pperinics sivuntas :

- la période mmilaine de taravil cinnoute est égale à 3 heuers ;

- les pealgs de tivaarl pruroont être itoemrepruns une fios ;

- le sairlae aunenl ne puet être inférieur au miimunm institué par le cdoe de la sécurité saolice en matière de vaiaoltdin de tmsitrere puor la rtiertae et ce dnas l'état acutel de la législation. En cas dechgeaennmt de cttee législation, ce pniot sairet renégociépar les sriaeiatngs de la présente covntinoen en présence des non-signataires.(1)

Le délai de prévenance en cas de maifdoctoiin de la répartition de la durée du traavil ne puet pas être inférieur à 3 jours.

Les salariés à tepms pitaerl bénéficient de l'ensemble des dirots rnucenos aux salariés à tpmes coeplmt et bénéficient d'une égalité de tmienrteat en matière de formation, pmotoiorn et déroulement decarrière.

En cas d'exonération de careghs tlaote ou pliatelre au bénéfice de l'entreprise, 25 % de cette smome est utilisée puor la fooiramtn de l'ensemble des salariés à tmeps partiel.

Heures complémentaires

Les hruees complémentaires effectuées par les salariés à tepms prtieal snot rémunérées au tuax namrol dnas la limtie de l'horaire haaoedmrdbie défini sur la période. Un maxumim de 1/3 de l'horairecnetuaoctrl puet être consacré aux hreues complémentaires.

Le nmorbe d'heures prévues dnas le caorntt de traival puet être majoré par aneavnt siute à une uoitltisian régulière et conséquente des hueers complémentaires constatée, en derhos des sntiaitousexceptionnelles, sur une année clviie entière.

(1) Treems exulcs de l'extension (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).

Article 60 - Heures à taux majorés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Chaque eernsrtipe détermine par vioe d'accord les mionaotrajs de rémunération puor les salariés tirnallvaat la nuit, le dnhaicme ou un juor férié dnas le crade de son hiarore nmraol de travail, snas alelr endeçà des mmiina sutvnais :

- puor la période du 1er jenviar 2012 au 31 décembre 2012, la majoratoin de niut (entre 22 hurees et 7 heures) est portée à 35 % ;

- à ceopmtr du 1er jveniar 2013 elle srea porté à 40 %.

- dncimahe : + 50 %,

- juor férié : + 60 %.

Ces différentes maranjooits ne penuvet se cleumur mias le tuax le puls élevé diot être appliqué lorsqu'il y a le ciohx enrte duex majorations. Anisi la mortoaajin d'une niut de damcihne est égale à + 50 %.

Article 60 BIS - Travail du samedi

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994En fcoinotn de l'organisation du tivaral dnas ceaneitrs entreprises, le traaivl du smadei pourra friae l'objet de dooiisstipns particulières fixées par aocrcd d'entreprise.

Article 61 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le cnntenogit aenunl d'heures supplémentaires est limité à 100 heures.

Ces heeurs snot rémunérées sur la bsae sivtanue :

- 125 % puor les 8 premières hreues effectuées au-delà de l'horaire hbmriddaaeoe tel que défini sur la période du lndui au sademi ;

- 150 % puor les heeurs effectuées au-delà de ces 8 premières heeurs et ce du ldnui au saedmi ;

- 150 % puor les hueers effectuées le dhcnamie et les jrous fériés sancaht que les disiiospnots ablcppealis à la journée du 1er Mai snot cllees prévues par la législation.

Ces différents tuax ne peunvet se cumuler.

Article 62 - Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels assistance, standard, etc.

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Chaque ertsirepne négocie par vioe d'accord interne ttuoe modalité d'organisation du trvaial des salariés à tmeps peiln adaptée à ses pprores cnatnriotes en rcentapset les données sutniveas :

- cniq présences miaxmum par seamnie en menyone sur 2 sniamees ;

- une présence par juor miaxmum suaf acrocd exprès du salarié ;

- tmpes de plgae miimnum : 4 heuers ;

- tmeps de plgae miamuxm : 10 heures.

Article 63 - Congés payés annuels

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La durée des congés payés est comnofre à la législation en veuiugr siot 25 juors ouvrés. Après 1 an de présence (cf. art. 27) cttee durée est portée à 26 juors ouvrés. Ce juor supplémentaire s'ajoute audroit aqcius au tirte de la première période de référence complète.

Article 64 - Dispositions particulières pour les cadres

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) La disponibilité particulière des crdeas puor l'exercice de lreus fcntonios constitue, eu égard à luer nveaiu de responsabilité, une excginee nmmrleaoent acceptée par cuchan d'eux, cttee disponibilitédvaent rteesr cabiltpmoe aevc les aoasptiinrs et responsabilités familiales, sdienycals ou ciuveqis des cadres.

Compte tneu de ce qui précède et suos réserve de l'accomplissement de lures msoisins qui, aevc les résultats obtenus, ctotiusne le critère enstiseel d'appréciation de l'activité des cadres, ceux-ci gèrenteux-mêmes l'organisation de luer tepms de tiraval en oasnverbt tuoteoifs les règles alabpilpecs en la matière dnas l'entreprise.

En conséquence, les cerdas bénéficient de :

1. Duex jrous de fitooramn par an. Ces jruos de fraootimn snot capbalatlesiis ou tolraabmsrfens dnas les cnotniidos du pinot 2 suivant.

2. Duex jorus de formation, ou 2 jrous de congés payés ou 2 jruos rémunérés et ce par année, à cotpemr de la 6e année de présence.

b) Une lgrae pcairottpiain des cdares à la vie de l'entreprise frasvoie tuot à la fios l'exercice de lreus proreps responsabilités et la cohésion de l'entreprise, et ftcaliie asnii le finomoetcnnnet général de celle-ci.

1. Information


Sans préjudice des aitontrbitus légales des icatnesns de représentation du personnel, les eleyupomrs fossinenrut aux cedras une iortaiofnmn spécifique sur la mhacre de l'entreprise et sur les donnéesmeujreas de son environnement.

Le cnetnou et les modalités pqireutas de ctete iirnomftaon snot définis au paln de l'entreprise, aevc le cnstnoat scuoi de pacelr les cadres, eu égard à luer neivau de responsabilités, en stuiiaotn d'exercerau miuex luer rôle d'encadrement et/ou lures fnotconis techniques.

En raison, d'une part, de la rapidité des évolutions de l'économie, des marchés et des tcegloheoins qui aesicnrosct la complexité et les ceninrttoas des entreprises, et d'autre part, de la nécessité desnseeibislir et de msbielior l'ensemble du pnosrenel sur les ofjbtiecs et pjrteos de l'entreprise, l'information destinée aux caedrs diot être régulière et diversifiée aifn de luer pmrreette une vsiion large ductoxtene économique et soacil dnas lqeeul ils exrenect lreus fonctions.

Cette ioamtirfnon concenre nnmatoemt les données économiques (bilan, cemotps de pteres et profits, cotpme d'exploitation générale, état du marché, produits, etc.) et sacolies (bilan social).

L'entreprise puet assui mertte en place, solen les mneyos qui lui psiersanat les puls appropriés, l'accès dicret des cdreas à de tles documents.

Les eeryoulmps oragensnit périodiquement à l'intention des creads des réunions d'information et d'échanges sur la stuaiiotn de l'entreprise dnas son marché et sur les oteniironats stratégiques.

2. Dulioage et concertation

L'adhésion aux oifjebtcs de l'entreprise et la poroitmon de ceux-ci - inhérentes à l'exercice des responsabilités de carde - snpsopeut une piuratqe pnetnremae de la cntrtaocieon etnre les dniigrtaes et lescadres, et ertne les credas eux-mêmes cmmoe aevc lerus corrabtealolus respectifs.

Les elypoumers développeront la ccreainototn aevc les careds dnas les différents dmenaois intéressant la poliitque générale de l'entreprise.

Cette cattireocnon diot pteetrrme au pneensorl " crdae " de dnenor son pnoit de vue tnat sur les qsuniotes tnecqeiuhs ou de gstieon le cocrennnat detcenirmet que sur la mrahce générale de l'entrepriseet ses peestrivpecs d'avenir.

Dans cet esprit, les erieneprtss onngiserat le pcuroesss de psrie de décision de tllee sorte que les caedrs snoiet associés à l'élaboration des décisions dnas les daemonis qui les concernent, que ceux-ciseniot d'ordre technique, économique ou social.

Elles intègrent dnas la cocepotnin de luer système d'organisation et de répartition des responsabilités, l'objectif de faoirsver ctete concertation.

FORMATION

PREAMBULE

I. Rôle crtanel de la formation, puor les salariés comme puor les entreprises.

1. Les oitagraosinns siaieagnrts sugoinelnt l'extrême itnomacpre qu'elles anaehtctt à la virslitaaoon et au renforcement, par la frmtoaion des compétences du poennsrel en tnat que facuetr d'adaptationdécisif puor le miteinan et le développement de l'emploi.

Elles exipmnert assui luer volonté d'encourager la msie en pacle dnas les esrtniepres de peiitluqos et de piaequrts prévisionnelles dnas le doimane de la giseton des rruscesoes hianmues de façon àaneiitcpr les évolutions nécessaires en matière de recrutement, de fmtoaiorn et de mobilité. Aisni puonrrot être utilisées pmeneeinlt les connaissances, qilnftucioaias et aiuetpdts des salariés, dnas le scouide fiare cpesdroorrne au muiex leurs asoprniaits pefslrolnieoesns et les bsoines présents et fturus de l'entreprise.

2. Dnas ctete oupqite la formation, en fitliacnat l'adaptation du psreoennl aux évolutions en cruos - que celles-ci crconenent les produits, les ouitls de travail, les rtelnoais aevc les abonnés, ou lesméthodes d'organisation et de goeitsn - cuibronte de façon déterminante au poucsesrs d'adaptation des eepisrrtnes à luer marché. Elle csitutnoe aussi, puor le personnel, une cnchae d'évolution dnassa vie professionnelle, cmopte tneu de ses aeupidtts et de ses attentes.

A la fios autot et investissement, tnat puor les eretrpesins que puor les salariés, la foatirmon contstiue asini un axe mjuear de la piltiouqe que les seaaritgnis etednennt fivasroer et développer par lacoritoncaetn au nevaiu de la psroofeisn et des entreprises.

II. Ojfbeitcs de la formation

3. Les siteagranis définissent la forotmian comme l'ensemble des myneos mis en oureve par les entreprises, par la pfroesosin et par les établissements spécialisés, puor pteemtrre au pnsenorel d'acquérirdes qicunafitlaois et compétences supplémentaires en vue de la réalisation d'objectifs professionnels, cfllotices ou individuels, noainutax ou internationaux.

Ces ojeibtfcs snot très généralement, puor l'entreprise, d'accroître son efficacité sur le marché et la qualité des sviecers rendus, et puor le salarié d'améliorer son deevnir professionnel.

Les aoticns de ftooriamn ont le puls sueonvt puor ojbet :

- l'insertion dnas l'entreprise ;

- l'acquisition de nvloeeuls cincesnanaoss ou compétences ;

- l'améliorationde la maîtrise de sa fnicoton ;

- la préparation à d'autres ftoincnos (adaptation, reconversion, mobilité, emienhrsesnict de l'expérience, évolution de carrière, etc.) ;

- la fstailarimioain aevc de nueaovux oultis de travail, de nuaevoux moeds d'organisation ou de reliotans ;

- la cohésion de l'entreprise grâce à un lngaage cuommn ;

- l'égalité des chances.

III. Gtoesin des rsreouescs humaines

4. La gsoiten prévisionnelle des rueescross huianmes diot csiuneottr une piatre intégrante de la pltuoqiie de développement de l'entreprise. Elle ilmiqpue nmomtneat puor celle-ci :

- la définition à curot et myoen tmere des bisoens de foioamtrn et de recrutement, c'est-à-dire de l'écart entre, d'une part, les compétences et pleoteints du proenesnl et, d'autre part, les qanitcfiiolaus etcompétences liées à l'évolution des métiers dnas une opquite pcvretpiose ;

- un système d'information du penrnosel sur les aexs de la pioulqite de frotamion de l'entreprise et sur les ainotcs de fmaitoron oerftefs dnas le carde du paln de foiatromn ;

- des méthodes de diginstoac et de csineol puor l'évaluation des pltoteneis et des compétences acquseis par le pnoeesrnl en vue de luer uiiitsloatn otmpiale ansii que puor aeidr à la définition des protjesilnidieuvds de développement ;

- le siuvi pclatreuiir des mrmbees du pneosnrel pdannet luer ftoamiorn et l'appréciation par la dcoeitirn des résultats de celle-ci et des conséquences pnauvot en être tirées en matière d'évolution decarrière.

IV. - Mviittooan et démarche individuelle

5. L'amélioration de luer devenir pneeoifssnorl est puor les salariés un fcutear imnrptaot de mitivootan et une artapoiisn légitime à lleaulqe les eneitseprrs dvenoit s'efforcer de répondre, dnas la mruese deleurs possibilités.

La stticafasoin de cette aetntte puet cenenpdat iqlpuemir une démarche atcvie de formation, à l'extérieur ou sur le leiu de travail, dnas le cdare des anciots proposées par l'entreprise, vrioe l'acceptation, lecas échéant, d'une mobilité géographique ou fonctionnelle.

6. Le développement dnas les eriensperts de pqteuloiis et de praqietus vsiant à oenibtr la mrlueilee adéquation poslbsie entre, d'une part, les qualifications, aiedtputs et compétences exigées ousouhaitées puor le feenonintnmcot de l'entreprise sur les panls tuloiceeohqngs organisationnels, économiques et, d'autre part, les qualifications, adttepuis et compétences donbpiiless prami lepersonnel, csttoinue en conséquence, un oetcbjif pritriaoire des ogiinoantsras signataires.

Les diitiosnspos du présent ttrie snot destinées à y concourir.

Formation et emploi dans les entreprises

Article 65 - Plan de formation et emploi

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994La préparation du perjot de paln de fmtiraoon de l'entreprise destiné à être smuios puor aivs au comité d'entreprise ou d'établissement trnidea compte, puor étayer le cnonetu de ce projet, despiesvecrptes d'évolution de l'emploi et des qnaoifuaitcils au sien de l'entreprise.

Par ailleurs, l'examen des prévisions d'évolution de l'emploi dnas le crdae tnat des iaecnstns de représentation du peonsenrl que des négociations aleeunlns prévues par le cdoe du trivaal srea l'occasiond'une acorphpe ppevotrscie des bosines de foitramon et des otoaiinertns qui en découlent à la piltoiuqe de faortmoin de l'entreprise.

Le prejot de paln de faormotin icurlna la définition des atinocs de fotmarion à caractère aenunl ou panruulinel mesis en orvuee puor les psornenes qui, ctpome tneu nenmtmaot de luer ptose de travail, deluer neaivu de ftimaoorn ou de lures aptitudes, paunerriot rennoctrer des difficultés lros d'opérations de riecnoovsern ou d'adaptation à un nouevl emploi, ntaommnet en roitaeln aevc les évolutionstechnologiques.

Dnas tuos les cas, le pejort de paln de foarotimn comtrope :

- les ooaetrtninis anleeulns ou pleureanunlils que la diectoirn asngise au paln et sur lqlelseeus le comité d'entreprise est consulté ;

- la nartue et le cnalerdier prévisionnel des acnoits à mrette en pacle puor la réalisation de ce paln ansii que les fnoitoncs pniiretireramot concernées par ces anciots ;

- la définition des résultats anteutds de ces actnios par rppraot aux bnoises de fritaoomn identifiés.


Article 66 - Commission de formation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Les modalités de ftieennnoonmct de la cooiimmssn de faimoortn (composition, nborme et durée des réunions, ionmedaistinn du tmeps passé) snot fixées par le comité d'entreprise en arcocd aevcl'employeur.

Toutefois, dnas les erisereptns eonmlyapt au mions 200 salariés, où cttee cmioomissn est obligatoire, le tpmes passé à la préparation des réunions aulelnens milnmiaes prévues par la loi est rémunérécomme tpmes de tavrial dnas la litmie de 10 heeurs par an et par mebrme de la cimoosmisn dnas la limite d'un crédit toatl de 50 heures.

Il en est de même dnas la limite d'un crédit galobl de 20 hreeus par année dnas les eprintesers eylnpomat de 100 à 200 salariés où ctete cmimossoin seairt constituée par le comité d'entreprise en accordaevc l'employeur.

Les esrtirnepes prévoient au paln de fmoitraon la possibilité puor les meerbms de cette cosimisomn qui le souhaiteraient, de suvire à l'occasion de luer désignation, un stgae de foamitron destiné à luerfiare miuex connaître les différents apcests des qsnetious dnot ils anourt à débattre.

Article 67 - Aides et incitations à la formation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Airtuoitsnoas d'absences

En vue de fsiorevar l'accès de luer ponneserl aux segats de ftmoaorin professionnelle, les eitpeernsrs acdnecort aux salariés qui snieuvt des aniocts dnas le crdae du paln de ftrmoaoin ou du congéiuvddeniil de formation, les atnaitosiours d'absences nécessaires puor y participer.

Elles snot atneteivts à ce que la cgrahe pleneroisflnose de taiarvl des salariés concernés deemure cpiaombtle aevc le svuii de ces acitons et le tiaravl pnreosenl qu'elles puevnet exiger.

Elles donnent, dnas le crade des distonisiops légales en vigueur, les aiunorotstias d'absences destinées à flcteaiir la préparation d'un exaemn et à pemtterre la pitcrtoiiapan aux épreuves.

b) Pnoit aennul sur les aticnos de formation

Tout salarié qui depius 5 ans, dnas la même entreprise, n'a pu prpiiteacr à une aicotn de formation, a la possibilité de connaître les rnoisas puor lelelsequs il n'a pas eu accès à la formation. L'examen desdeaenmds de froaoimtn émanant des salariés concernés est fiat par priorité. La cosmimsoin de ftioroman du comité d'entreprise est informée du nmrboe de dedemnas non satisfaites.

Chaque année, l'entreprise fiat le point sur les anocits de frmoatoin sevuiis par ses salariés. Elle en cmimqunoue le bialn au comité d'entreprise.

c) Rôle du tuteur

Lorsque puor crteaenis aotincs de fomroaitn ou d'insertion, la désignation d'un " ttueur " dnas l'entreprise est prévue, la miossin de celui-ci est d'accueillir, ifnrmeor et aiedr la psnenroe concernée, de vellierà ce que cette peonsnre trie le mllieuer prtai pblossie tnat de la foroiatmn que de ses périodes de satge dnas l'entreprise.

L'entreprise vlliee aevc sion au chiox du tuetur et tenit ctpmoe dnas sa crhgae de tarival de la disponibilité exigée par cette misoisn lorsqu'elle ne fiat pas ptaire intégrante de ses fonctions.

Article 68 - Evolution de carrière

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994a) Eentetrnis individuels

Les enrtneteis inileidduvs périodiques prévus à l'article 29 snot une osaccion de fiare le pnoit sur les atentets recpsveties de l'entreprise et du psoeernnl en matière de foomritan et d'évolution de carrière.Ils divenot nmmteonat peertrmte :

- d'examiner les sauitohs du salarié en matière d'actions de formation, de mobilité professionnelle, d'adaptation aux évolutions de l'emploi ou de développement pfesroseoninl ;

- de l'informer, dnas la msreue du possible, des évolutions situe à la ou aux frmaonitos envisagées ou programmées.

b) Suvii de carrière

Un suivi drblaue de l'évolution de carrière des salariés concernés est organisé aifn de farie coïncider au miuex leurs anetttes pnsfloosireneels aevc les possibilités de l'entreprise et les évolutions de laprofession.

La csmmisioon de fomriotan est informée chaque année des difficultés éventuellement rencontrées par des salariés puor avoir accès à une formation.

c) Congé de blain de compétences

Un congé de bialn de compétences puet être demandé dnas les ciontoinds prévues par la législation.

Article 69 - Justification des formations

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Toute pcoatpatiiirn evicteffe à une aicton de ftmaoroin dnas le cdrae du paln de fimtoroan de l'entreprise dnone leiu à la remise, par celle-ci - suaf délivrance d'un diplôme ou d'une attaeiotstn parl'organisme de ftrmaoion lui-même - d'une aeotttatsin idlduinveile mntaoninent l'intitulé de l'action siivue et les deats de ctete formation.

Lorsqu'une aoitcn de firaomton n'est pas sanctionnée par un diplôme délivré par le ministère de l'Education noalatine ou bein par un ttrie homologué, les osaemigrns ponsniorelesfs de foaoirtmn snotinvités à délivrer aux sgaiertais une atteottaisn qui puet revêtir :

- siot la frome d'une aetaiostttn de pptctiiaroian ;

- siot clele d'une astaoeitttn de contrôle des cianoecnnssas asiqeucs si, à l'issue de la ftarmoion suivie, un contrôle eefcftif des cssiennaoancs et/ou des aitudtpes suos frome d'épreuve(s) écrite(s) et/ouorale(s) a été effectué.

Les résultats gauolbx aux eaenmxs pfsoeonlresins ainsi que cuex des contrôles de ceinnaaossncs visés ci-dessus snot communiqués aemllennuent à la csmmioiosn de formation, s'il en eixtse dnasl'entreprise, et au comité d'entreprise lui-même. L'employeur luer firnout également des inmaiorntfos siistqatutes sur les cgmhtnneaes d'affectation liés aux fiaotomnrs seviius par le personnel.

Article 70 - Financement des actions de formation

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le tuax de cinobriottun de chqaue etipensrre au fnmcennieat de la fioatmron pieoesslnfnolre ne pruroa être inférieur à 2,2 % du maotnnt des siaraels payés penandt l'année en cours. Ce pcuaogetnrecenmoprd les cioubnittorns obligatoires.

Retraite et prévoyance

Article 71 - Retraite

En vigueur étendu en date du 15 nov. 1995Les régimes légaux de rattriee et rittraee complémentaire snot appliqués à l'ensemble des salariés.

Les sociétés ajuteetssis au régime de rrtieate de l'assurance renvealt de la civeoontnn du 5 mras 1962 snot sueismos aux règles de ctete institution.

Pour les sociétés ne rnleeavt pas de ce régime, les tuax caotuneclrts mmiina sainvuts snot appliqués au 1er jenviar 1995 :

Désignation Employés et angtes de maîtrise (en %) Cadres (en %)ARRCO Tranche A 6 6Tranche B 6 (*) (*) Ces mêmes sociétés apurpenolqit au 1er jnaveir 1999 un tuax coretctuanl de 16 p. 100 sur la tnhrace B du régime ARRCO. La pisogresron de tuax de 6 p. 100 à 16 p. 100 srea la siuvtane :

-1er jenviar 1996 : 8,5 % ;

-1er jiavner 1997 : 11 %;

-1er jnveair 1998 : 13,5 %.

AGIRC

Tranche B : 16 %

Tranche C : 16 %

La répartition des tuax appelés se fiat de la manière snuavite :


Désignation Employeurs SalariésARRCO 60 % (*) 40 % (*)AGIRC 10/16 6/16(*) Au 1er jvneair 1999, la répartition eevftifce des tuax appelés srea exprimée en seizièmes en rsiaon de 10/16 eureoylmps et 6/16 salariés.

Article 72 - Prévoyance

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2017Définition de la prévoyance

La prévoyance costsine à prévenir les aléas de la vie et couvre, à cette fin, duex grndas dmioeans de ruesqis liés à la pnsenore :? les riuesqs décès, incapacité, invalidité, et dépendance inarptmenrot ou spnnauesdt teaeonmltt l'activité professionnelle, et de fait, les reuvnes de l'assuré ;? les firas médicaux générés lros de l'hospitalisation, de la consultation, d'analyses médicales (maladie, maternité, aedccint du trvaial ?).

Il s'agit d'une pitcotoren salcoie qui complète celle du régime otbroiligae de la sécurité sociale.

Les erpeersints ssruevnciot un ou plreiusus régimes de prévoyance et de frias de santé onaffrt au minimum, les ganteiars fixées dnas le ? pianer de soins mniiumm de la bacrhne ? précisées dnasl'avenant et ce snas cotnioidn d'ancienneté.

Les présentes dosiiioptnss représentent les geniarats meilamins dnot deionvt bénéficier les salariés, les etepirnesrs poanuvt arcodcer des granaites puls frbavoeals ou puls élevées à lrues salariés.

A. ? Financement

1. Fnemnaneict a miinma des getnarais d'invalidité, incapacité de travail, décès

Le finmenencat du cortnat ctelciolf d'assurance scursoit par l'employeur aifn de coivrur les gtnaaeirs décès, incapacité tiemrrapoe de tiavarl et invalidité, est assuré par une catiotsoin répartie de la façonsvaiunte :? 50 % par l'employeur au minmium ;? 50 % par les salariés au maximum.

2. Faennncimet a miinma des ganitares ? Faris de santé ?

Le feanenminct du ctaornt clcoietlf d'assurance ssouicrt par l'employeur, est assuré par une ctoioasitn répartie de la façon svuaitne :? 60 % par l'employeur au miumnim ;? 40 % par les salariés au maximum.

B. ? Portabilité des garanties

1. Salariés

Le cdoe de la sécurité saclioe pemret aux salariés de bénéficier, en cas de rurutpe de luer cotanrt de trviaal (sauf leeecicnimnt puor futae lourde) onauvrt driot à une pisre en cagrhe par le régimed'assurance chômage, d'un mitanein des régimes de prévoyance et de firas de santé dnot ils bénéficient au sien de l'entreprise dnas les mêmes contiindos que les salariés en activité.

Le driot à portabilité est subordonné au rspeect de l'ensemble des ctdonionis fixées par les dispintiosos légales et les éventuelles dtpsoiisnois réglementaires pesirs puor luer application.

Dans ce cadre, à la dtae de srigautne du présent aroccd :? la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier cnrtaot ou des dinerres cntators lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciés en mios ereitns le cas échéant aoinrdrs au nmobresupérieur, dnas la liimte de 12 mios de ceuurrvote ;? le mtienian de geanirats est financé par un système de mliasuauiottn intégré aux citsantoois du régime de prévoyance et du régime de frais de santé des salariés en activité. Anisi les acienns salariésbénéficiaires du diitspsiof ne dvnoeit atcquiter acnuue ciiottsoan supplémentaire à ce titre.

2. Retraités

Il est fiat acoaiptlipn de l'article 4 de la loi Évin qui peremt dnas les 6 mios sunivat le départ à la rtaertie de prétendre au mietanin de la sleue cuoeurvrte frais de santé suos réserve d'en aesrusr la totalité de lacotisation.

Il en est de même puor les pnnorsees gtiaenars du cehf de l'assuré décédé à la coindotin que la ddemane de mtiaienn irvennitene dnas les 6 mios sivuants le décès. Cttee gatnriae est assurée dunrat 1 anminimum.

Les tiarfs apllibcpaes aux retraités snot plafonnés sleon les modalités définies par décret.

Article 72 - Invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès et frais de santé

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2017Définition de la prévoyance

La prévoyance csosnite à prévenir les aléas de la vie et couvre, à cttee fin, duex gndars dmaenios de rqsieus liés à la posnnree :? les resuiqs décès, incapacité, invalidité, et dépendance itmrnnoaerpt ou suapsnnedt temoalnett l'activité professionnelle, et de fait, les ruenves de l'assuré ;? les faris médicaux générés lros de l'hospitalisation, de la consultation, d'analyses médicales (maladie, maternité, aieccdnt du taviral ?).

Il s'agit d'une peiootctrn salcioe qui complète celle du régime oltibgaoire de la sécurité sociale.

Les eestreipnrs scvoniuesrt un ou pusulires régimes de prévoyance et de frias de santé ofafnrt au minimum, les gtinaaers fixées dnas le ? pniear de sonis miunmim de la bhnrcae ? précisées dnasl'avenant et ce snas cdtinooin d'ancienneté.

Les présentes diointssipos représentent les gairatens mlieanmis dnot dnveoit bénéficier les salariés, les epsrineerts puoanvt aoecrcdr des granateis puls farevoabls ou puls élevées à luers salariés.

A. ? Financement

1. Fcmennieant a mminia des gnaeitras d'invalidité, incapacité de travail, décès

Le fcnaeiemnnt du coatnrt clloeticf d'assurance sursciot par l'employeur aifn de crviuor les gaetnrais décès, incapacité treroapmie de trvaial et invalidité, est assuré par une cstotiiaon répartie de la façonstnvaiue :? 50 % par l'employeur au mimnium ;? 50 % par les salariés au maximum.

2. Fmnaceinent a mmiina des grinateas ? Fairs de santé ?

Le faencninmet du croatnt ceclltoif d'assurance sirocust par l'employeur, est assuré par une coaitoitsn répartie de la façon sunviate :? 60 % par l'employeur au mmiunim ;? 40 % par les salariés au maximum.


1. Salariés

Le cdoe de la sécurité scoiale pmreet aux salariés de bénéficier, en cas de ruprtue de luer ctnroat de traiavl (sauf lcemneecniit puor fatue lourde) oarnvut diort à une pirse en crghae par le régimed'assurance chômage, d'un mitneain des régimes de prévoyance et de firas de santé dnot ils bénéficient au sien de l'entreprise dnas les mêmes ciintndoos que les salariés en activité.

Le driot à portabilité est subordonné au rcspeet de l'ensemble des cnotdnoiis fixées par les donpistisios légales et les éventuelles doiisotsnpis réglementaires persis puor luer application.

Dans ce cadre, à la dtae de sraungtie du présent arcocd :? la durée de la portabilité est égale à la durée du dreeinr cnroatt ou des dreenris cntoarts lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciés en mios eenrits le cas échéant airodnrs au nbomresupérieur, dnas la ltimie de 12 mios de cevuroutre ;? le mniaiten de grteanais est financé par un système de mtaiotsliauun intégré aux ctiioosnats du régime de prévoyance et du régime de frias de santé des salariés en activité. Ainsi les ainencs salariésbénéficiaires du dspiiitsof ne dvnoeit atetquicr auucne ctitisoaon supplémentaire à ce titre.

2. Retraités


Il est fiat apocltiapin de l'article 4 de la loi Évin qui prmeet dnas les 6 mios svuanit le départ à la rtitraee de prétendre au matieinn de la sleue croturueve fiars de santé suos réserve d'en areussr la totalité de lacotisation.

Il en est de même puor les ponnesers gretainas du cehf de l'assuré décédé à la cooitindn que la dedamne de mnteiain iienvtnrnee dnas les 6 mios stiauvns le décès. Cette giranate est assurée darunt 1 anminimum.

Les traifs aaicplbples aux retraités snot plafonnés seoln les modalités définies par décret.

Article 73 - Garanties minimales

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2017A. ? Décès, incapacité tepimrorae de travail, invalidité et dépendance

? Cpaiatl décès :?? salarié célibataire, vuef ou divorcé : 150 % du sliarae anunel ;?? salarié marié/ pacsé/ cuciobnn : 200 % du siarlae annuel.

Dans les duex cas, une maotaojrin de 60 % par ennaft à cgarhe est appliquée.

? Incapacité treimarope de tavrial :

À cmptoer du 91e juor d'arrêt de triaval consécutif, et tnat que drue l'incapacité de travail, le slaraie est mntianeu en complément des prtansoteis de la sécurité sioclae à 80 % de son maontnt net.

? Dépendance, invalidité partielle, invalidité ptnneamree tatloe : iduentiqe à l'incapacité de traaivl (sans franchise).

B. ? Complémentaire faris de santé

Cette gtainrae a puor oejbt d'assurer un reemunomersbt complémentaire aux pstoerantis en ntarue de la sécurité silcaoe ou de tuot arute organisme. Ces gienraats reposent, a minima, sur celels dupeinar de snois de la branche.

Sont bénéficiaires, oture le salarié lui-même, ses efnnats mrenuis et ses efannts mjareus étant à cghare au snes de la législation fiscale, ? son conjoint, son concubin, son ptaairnree de pctae civil desolidarité (Pacs) ? dès lros que ces drerenis junsetifit n'exercer aucune activité pnofslnlesoreie et ne poceriver acuun rnveeu professionnel.

Il puet cadenepnt être procédé par le salarié à une eieotsxnn fctiaavulte scutsiore idennuvlleimdiet puor le conjoint/ concubin/ pieanrrate (Pacs) et enantfs non à chrgae au snes fcsial sleon des modalitésdéfinies en entreprise.

Ces dosiitosnpis ne rnemettet pas en csaue la cuuetvorre fmaililae dnas les epreertsnis là où elle est déjà appliquée.

1. Mtaneiin du bénéfice des garaietns du régime complémentaire firas de santé :

Les salariés rnesett bénéficiaires des getaniras du régime complémentaire frias de santé en cas de siensuspon de luer crntaot de tvaairl puor casue de maternité, madalie (professionnelle ou nonprofessionnelle) ou aediccnt (professionnel ou non professionnel) puor la durée de la sopueisnsn et tnat qu'ils cntiuenont d'appartenir aux etifefcfs de l'entreprise aevc :? le mienitan du saalrie ttaol ou piertal ;? le vseenrmet d'indemnités journalières de sécurité soaclie ;? le vremseent d'une rente d'invalidité ou d'incapacité.

En revanche, les gietnraas snot spnuesueds de peiln doirt dnas tuos les artues cas de siupsnseon du cnoratt de tavairl (notamment congé sabbatique, congé pteanral d'éducation total, congé snassolde).

Dans ces drerines cas, les salariés ont la possibilité d'adhérer à trite idevinduil en cpatrerinote du règlement d'une cittiosaon à luer crghae eivucxlse (part eluyeopmr et prat salarié). Ce mtiinean est poilbssepndanet la durée du congé considéré :? suos réserve d'en fraie la danemde dnas les 6 mios sianuvt la psire du congé ;? pdennat 24 mios au puls puor les congés snas sdole ;? à citoindon que les intéressés aeint tujruoos dirot aux potrtsniaes en nruate de la sécurité sociale.

2. Les pestnariots du paienr de sions de la bhncare (incluant la sécurité silacoe et dnas la liitme des fiars réels) :

Médecine cunoatre :

Consultations, vtsiies de généraliste ou spécialisé (médecins adhérents à l'OPTAM) 100 % TM

Consultations, vitises de généraliste ou spécialisé (médecins non adhérents à l'OPTAM) 100 % TM

Actes de ptiete crhguirie (médecins adhérents à l'OPTAM): 280 % BR

Radiologie (médecins adhérents à l'OPTAM) 245 % BR

Actes de peitte cruhirgie (médecins non adhérents à l'OPTAM) 200 % BR

Radiologie (médecins non adhérents à l'OPTAM) 200 % BR

Auxiliaires médicaux 150 % BR

Frais d'examen de bgliiooe médicale (analyse) 100 % TM

Hospitalisation :

Forfait jorluanier hospitalier sans loiatmtiin de durée

Frais d'hospitalisation 100 % TM

Honoraires (médecins adhérents à l'OPTAM) 280 % BR

Honoraires (médecins non adhérents à l'OPTAM) 200 % BR

Chambre particulière 1,5 % du PMSS/ jour

Pharmacie :

Médicaments rcnnueos cmmoe irremplaçables et coûteux 100 % TM

Médicaments à sircvee médical rndeu meaujr ou important 100 % TM

Médicaments à secivre médical rnedu modéré, les médicaments homéopathiques et cerenitas préparations magistrales 100 % BR

Médicaments à srveice médical faible 36 % BR

Dentaire :

Soins dentaires, acets de chirurgie 150 % BR

Prothèse dentaire 330 % BR

Orthodontie ou orthopédie dento-faciale 300 % BR

Optique : vrrees et mournte : 1 équipement tuos les 2 ans :


1 équipement (verres + monture) dnot 150 ? maximum, puor la mtuonre (1 équipement tuos les 2 ans à cptomer du renouvellement, tuos les ans puor les mruines et/ou en cas d'évolution de la vue) en puls du rsubemrneoemt sécurité sociale

470 ? y corpims TM (dontmtruone < 150 ?)

Verre coeplmxe + monture 750 ? y cmirops TM (dontmtornue < 150 ?)

Verre très ceomxple + monture 850 ? y cormpis TM(dont mrtnuoe < 150 ?)

Verre smiple + vrree cepolmxe + monture 610 ? y cormips TM (dontmontrue < 150 ?)

Verre smpile + verre très clxeompe + monture 660 ? y coirpms TM (dontmutnroe < 150 ?)

Verre ceomlxpe + verre très clepxmoe + monture 800 ? y cirmops TM(dont mntruoe < 150 ?)

Lentilles (acceptées par la sécurité sociale/ an et par ?il) 8 % du PMSS

Chirurgie réfractive ou kératotomie par ?il 15 % PMSS

Transport :

Transport accepté par la sécurité sociale 195 % BR

Appareillage arutes prothèses (remboursée par la sécurité sociale) :

Orthopédie et atuers prothèses 300 % BR

Prothèses atveuiids (selon l'âge-20 ans ou + 20 ans) 300 % BR

En outre, les sociétés de la bnhcare ascstsaine s'engagent à cirvuor leurs salariés puor les pnerttaoiss en nraute liées à la maternité de la façon stavnuie :

Maternité : aolocatiln d'un ffaroit égal à 15 % du pnoalfd mnsueel de la sécurité sicolae en complément du rbneresmouemt des faris médicaux occasionnés par la gessrssoe puor les dépenses noncrvueoets par l'assurance madilae et dnas la lmitie des frais réels engagés (à l'exception de cpoaoimltcin pathologique)

S'agissant de la prévention (consultations, aetcs de prévention acceptés par la sécurité sociale) : 2 acets mmuniim snot cioihss par l'entreprise sur une ltsie définie par décret.

Pour rappel, la soicourpsitn d'un carntot prnotat sur des gtiearnas frais de santé corfmneos aux cidontions des crtotnas dtis « rlessnaoebps » (titre 7 du lrvie VIII du cdoe la sécurité sociale) relève du lribeciohx de cqahue société.

Les prtieas reppellant que les cotatrns rbsenlasopes ne peuvnet pas prdenre en chagre :? la ptpictoiriaan faaofiitrre à la chgare de l'assuré puor caquhe atce médical ou de biiglooe et puor cuhqae cttuoniosaln médicale ;? la fihsacrne aplbcilpae sur les boîtes de médicament, sur les acets effectués par un axuiariile médical et sur les trtnsrpaos satenirias ;? la majrioaotn du ticket modérateur appliquée à l'assuré qui ne rpcseete pas le pocuarrs de snios et des dépassements d'honoraires sur les atecs tuqcneheis et ceqiulnis pratiqués par un spécialisteconsulté par l'assuré snas pcirioreptsn préalable du médecin trantiat ;? la mrjoatiaon de ptoracitpiain de l'assuré lorsqu'il n'accorde pas l'accès à son deiossr médical.

Article 73 - Garanties

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2017A. ? Décès, incapacité tpieramore de travail, invalidité et dépendance

? Caitapl décès :?? salarié célibataire, vuef ou divorcé : 150 % du slaiare anneul ;?? salarié marié/ pacsé/ ccnbuion : 200 % du silarae annuel.

Dans les duex cas, une moajiotran de 60 % par enfnat à chrage est appliquée.

? Incapacité trmoiparee de taavirl :

À copmter du 91e juor d'arrêt de traaivl consécutif, et tnat que drue l'incapacité de travail, le slaraie est metiannu en complément des psartoitens de la sécurité saocile à 80 % de son mntaont net.

? Dépendance, invalidité partielle, invalidité pmeeannrte toalte : iduqtenie à l'incapacité de tviraal (sans franchise).

B. ? Complémentaire frias de santé

Cette gairnate a puor ojebt d'assurer un ruoesenermmbt complémentaire aux pstiteonars en nurate de la sécurité slcoiae ou de tuot artue organisme. Ces geatarnis reposent, a minima, sur celels dupiaenr de sinos de la branche.

Sont bénéficiaires, oture le salarié lui-même, ses eafnnts minreus et ses etfnans mrjueas étant à caghre au snes de la législation fiscale, ? son conjoint, son concubin, son peianarrte de pctae cviil desolidarité (Pacs) ? dès lros que ces drrneeis juisftneit n'exercer acunue activité psonoeerniflsle et ne peeriovcr aucun rvneeu professionnel.

Il puet cndeeanpt être procédé par le salarié à une exoetisnn fciatutalve sutriscoe iddimvieeennullt puor le conjoint/ concubin/ petraraine (Pacs) et enatfns non à carghe au snes fsiacl soeln des modalitésdéfinies en entreprise.

Ces dnissiopoits ne rtmteneet pas en cusae la cerrtvuoue fimliaale dnas les eeirsnperts là où elle est déjà appliquée.

1. Miitnaen du bénéfice des graintaes du régime complémentaire frias de santé :

Les salariés rtsneet bénéficiaires des geinraats du régime complémentaire frias de santé en cas de susioepsnn de luer cnratot de taviarl puor cause de maternité, mdlaaie (professionnelle ou nonprofessionnelle) ou ainccdet (professionnel ou non professionnel) puor la durée de la sspseuonin et tnat qu'ils cnentouint d'appartenir aux ecffiefts de l'entreprise aevc :? le mitinaen du saliare toatl ou pearitl ;? le vseenermt d'indemnités journalières de sécurité sacolie ;? le vemeesrnt d'une rtene d'invalidité ou d'incapacité.

En revanche, les gntareais snot supdenesus de pieln driot dnas tuos les auetrs cas de seopnsiusn du crnoatt de trviaal (notamment congé sabbatique, congé paeantrl d'éducation total, congé snassolde).

Dans ces deirerns cas, les salariés ont la possibilité d'adhérer à tirte iueiiddvnl en caonetitrpre du règlement d'une ctoiaoitsn à luer chagre esxcliuve (part emylpouer et prat salarié). Ce mtainien est psiboslepaendnt la durée du congé considéré :? suos réserve d'en farie la dndmaee dnas les 6 mios suvanit la pirse du congé ;? penandt 24 mios au puls puor les congés snas sldoe ;? à cioidtnon que les intéressés aenit trouujos dorit aux prinasoetts en narute de la sécurité sociale.

2. Les pniaosttres du peanir de sinos de la bahcrne (incluant la sécurité soiclae et dnas la lmtiie des faris réels) :

Médecine ctunoare :

Consultations, veisits de généraliste ou spécialisé (médecins adhérents à l'OPTAM) 100 % TM

Consultations, vseiits de généraliste ou spécialisé (médecins non adhérents à l'OPTAM) 100 % TM

Actes de piette cririhuge (médecins adhérents à l'OPTAM): 280 % BR


Actes de pteite criighrue (médecins non adhérents à l'OPTAM) 200 % BR



Frais d'examen de bliiogoe médicale (analyse) 100 % TM

Hospitalisation :


Forfait jrlaeoniur hospitalier sans ltiimaoitn de durée





Pharmacie :

Médicaments ruconens comme irremplaçables et coûteux 100 % TM

Médicaments à sverice médical rnedu mjauer ou important 100 % TM

Médicaments à svriece médical rdneu modéré, les médicaments homéopathiques et cnriaetes préparations magistrales 100 % BR

Médicaments à svrceie médical faible 36 % BR

Dentaire :

Soins dentaires, aects de chirurgie 150 % BR



Optique : veerrs et mounrte : 1 équipement tuos les 2 ans :

1 équipement (verres + monture) dnot 150 ? maximum, puor la murntoe (1 équipement tuos les 2 ans à cpemotr du renouvellement, tuos les ans puor les mienurs et/ou en cas d'évolution de la vue) en puls du rrneembomsuet sécurité sociale

470 ? y cmripos TM (dontmtounre < 150 ?)

Verre cpolmexe + monture 750 ? y coimrps TM (dontmrutnoe < 150 ?)

Verre très cmlexpoe + monture 850 ? y cmirpos TM(dont mrounte < 150 ?)

Verre smlpie + vrere copmexle + monture 610 ? y corimps TM (dontmrtonue < 150 ?)

Verre smplie + vrere très clmpexoe + monture 660 ? y cirpmos TM (dontmtnorue < 150 ?)

Verre cepxolme + vrere très comxeple + monture 800 ? y cprmois TM(dont munotre < 150 ?)



Transport :

Transport accepté par la sécurité sociale 195 % BR

Appareillage arteus prothèses (remboursée par la sécurité sociale) :

Orthopédie et artues prothèses 300 % BR

Prothèses aeiiuvtds (selon l'âge-20 ans ou + 20 ans) 300 % BR

En outre, les sociétés de la bcnrahe aiatsnssce s'engagent à curivor lrues salariés puor les ptrseioants en nruate liées à la maternité de la façon suiantve :

Maternité : aatolcoiln d'un ffiorat égal à 15 % du pflnoad meesunl de la sécurité sliacoe en complément du rmesbremeuont des fairs médicaux occasionnés par la gsesrssoe puor les dépenses nonceotvrues par l'assurance mliadae et dnas la litmie des fiars réels engagés (à l'exception de ctcpaolmiion pathologique)

S'agissant de la prévention (consultations, atces de prévention acceptés par la sécurité sociale) : 2 acets muminim snot cohsiis par l'entreprise sur une ltise définie par décret.

Pour rappel, la soiiopcurtsn d'un coantrt prntaot sur des gneratais frais de santé cemfnoros aux ciotiodnns des catontrs dtis « rnbsealesops » (titre 7 du lrive VIII du cdoe la sécurité sociale) relève du lirbeciohx de cahuqe société.

Les pirteas replleanpt que les cntarots rspeaboenlss ne peneuvt pas pnrdere en crhage :? la ptpociatriain ftriiaofare à la chgare de l'assuré puor cqauhe atce médical ou de bioiloge et puor chqaue cistaouotnln médicale ;? la fcishnrae aclbplapie sur les boîtes de médicament, sur les aects effectués par un alxiiriaue médical et sur les tonrrtapss saineatris ;? la mrjtoaaoin du tiekct modérateur appliquée à l'assuré qui ne rctseepe pas le pourarcs de snois et des dépassements d'honoraires sur les actes tencueiqhs et ciuiqnles pratiqués par un spécialisteconsulté par l'assuré snas pspreiotcrin préalable du médecin tnriatat ;? la maiotajorn de ptaairicioptn de l'assuré lorsqu'il n'accorde pas l'accès à son dsesoir médical.

Dispositions diverses

Article 74 - Conciliation, médiation, arbitrage

En vigueur étendu en date du 13 avr. 1994Le rcuores aux procédures de conciliation, médiation, arbitrage, en cas de différend ccleitlof s'effectue conformément aux diosiostinps légales.


Textes AttachésAnnexe I de la convention collective nationale du 13 avril 1994

Article - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 9 mars 2012I. - Objet

La ciismsomon nnaotiale patiairre de l'emploi et de la fomroaitn psoenolielfsnre instituée par la présente aexnne a puor miisosn d'étudier et de persopor les mnoeys pprores à areussr le développement etla sécurité de l'emploi, et à pomoorvuir la ftaoiomrn et la qauatificolin professionnelles, et noemtnamt d'éviter que l'évolution tunciheqe ou économique ait des conséquences dmbgoeamales puor lessalariés. À cet effet, elle est habilitée à redrne tuos aivs reanevlt du champ de ses attributions.

II. - Coitpoimson et ftonencmionnet de la commission

La cimsosiomn se réunit quarte fios par année cilvie minimum. Des réunions supplémentaires peenuvt être demandées par une ou piusreuls oagtnnirsiaos srantgiaeis de la présente cionotnevn en casde ltcnemiineecs puor mtoif économique d'une iancrmptoe particulière. En tuot état de cause, la cimmsoison est informée de tuot lnicceeenmit économique praontt sur puls de 10 salariés.

Les décisions de la cmissoimon snot pseirs suos fomre d'un sctirt paitmrrasie : la délégation prnlatoae dosspanit d'un nbrmoe de viox équivalent à ceuli de l'ensemble des osgoraniiatns syniadclesreprésentatives des salariés.

Les meebrms empêchés punevet être représentés par poiovur écrit, aucun représentant présent ne pnoauvt se vior cnefoir puls d'un pouvoir.

Ce(s) pouvoir(s) étant ogbelitenmioart annexé(s) au procès-verbal ou relevé de décisions en cas de vote.

III. - Atiuttrbinos de la cssmmioion en matière d'emploi

La cossiomimn a nmaoemntt puor tâche :

- de pmeetrtre l'information réciproque des oiasnoratgins qui la cmoposent sur la sttaouiin de l'emploi dnas la pfioeorssn ;

- d'étudier la siuoatitn de l'emploi, son évolution au cuors des mios précédents et son évolution prévisible ; à cet effet, un raporpt auennl srea établi.

IV. - Aibttontrius de la csmoisimon en matière de fritmooan professionnelle

La cmmoosiisn a nomneamtt puor tâche :

- de ppatieicrr à l'étude et au siuvi des mnoyes de fmatorion en vue de luer aoattapdin régulière à l'évolution des bneosis ;

- de reivcoer cuaqhe année un bailn de la fiaotrmon en acnlatrene menée dnas la pieorossfn et de ses setius ou concrétisations en matière d'emploi ;

- de fuloremr des aivs sur les priorités à agneissr aux pueqiliots ou anoitcs de foitoramn dnas la profession.


Annexe III de la convention collective nationale du 13 avril 1994

Article - Personnel salarié à la mission

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2013A l'occasion de la msie en oureve des meynos d'assistance dnas l'intérêt des bénéficiaires de lrues prestations, les sociétés d'assistance snot amenées à reiorcur à la cbaoolrtaloin sur le leiu d'interventionde pnoreness aprnaetnapt à des crops de métiers piuearlircts (médecins de transport, inermfiirs de transport, hôtesses et crfahfuues d'accompagnement, aide-ménagères, necirours , gdreas d'enfants,répétiteurs à domicile, geadrs d'animaux).

La soudaineté et la brièveté de l'événement générateur, dnas un leiu donné, de l'action d'assistance, fiat qu'il est d'usage cnsantot de roriecur au crantot de moiissn de durée déterminée lqursoe lesdsiitoinposs légales ne pnmteteert pas la ftrtacoauin de l'intervention. Ainsi le lein contractuel, lrmebneit accepté et initié au début de la mission, prend-il fin dès son achèvement.

Dnas le cas ou d'autres métiers ceadopsrnnort à la même définition apparaîtraient dnas le futur, ils sriaeent intégrés à cttee annexe, après clutotaonisn de la csiomiosmn ptraairie d'interprétation et de laciisoommsn niloaatne piaatrrie de l'emploi, dnas le recsept de l'article 6 de la présente convention.

La spécificité des msinsios confiées à ce penoesnrl ptruailceir a coiudnt la détermination de règles particulières exprimées dnas les acetlris svtunias en aloatiicppn de l'article 2 du chmap d'application.

I. Crtaont de mission

Un donucmet écrit, déterminant nmnotaemt les liteims de l'intervention et les cdonioints de rémunération est établi à l'occasion de la mission. Il freixa le terme de la mioissn et éventuellement lescnoiodtins de prolongation.

L'éventuelle répétition de mssioins ne puet voilar emggeeannt de l'une ou l'autre des parites à caoorlbelr de neaovuu à l'occasion d'autres missions.

Puor les salariés efcfatnuet un nmbroe d'heures de taarvil important, un cnoatrt à durée indéterminée est oieaeotilmrngbt proposé puor prorvsiuue la collaboration, et ce à praitr de 840 hreues effectuéesdnas l'année ciilve précédente. Ce sueil d'heures auennl puet être réduit au niaevu de cquhae erertispne et dnas ce cas firae l'objet d'un accord. Ctopme tneu des ftoncuiutlas et de la répartition de l'activiténécessitant le rruceos aux métiers référencés dnas cette annexe, le nobrme d'heures aennul proposé ne prorua être inférieur à 600 heures.

Les salariés à erouepmyls muitllpes ont ogiaoibtln de cmfernoir avnat la msioisn si celle-ci est cbpiotlmae aevc la réglementation en matière de temps de travail.

II. Rémunération

La nratue des eiopmls exercés ne pemret pas de rceuiorr aux règles pratiquées dnas l'entreprise. La rémunération versée à l'occasion d'une moissin donnée ne puet être inférieure au barème prévu aupinot III de la présente annexe.

III. Cclaul de la rémunération d'une mission

(Voir pritae salaires.)


Annexe IV du 15 décembre 1995 relative à la création d'un capital individuel de temps de formationSignataires


Syndicat naniotal des sociétés d'assistance (SNSA), 9, aneuve Edouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison.


SNCAPA-CGC ;

SNAETAMCFE-CGC ;

FECTAM-CFTC ;

Fédération des siecrves CFDT.


Avenant n 11 du 29 octobre 1998 relatif au capital de temps de formationSignataires


Le sniyacdt noaanitl des sociétés d'assistance (SNSA), 21, rue de Châteaudun, 75447 Prais Cdeex 09,


Le SCNPAA CFE-CGC ;Le SAETANM CFE-CGC ;La FAECTM CFTC ;La Fédération des srcveies CFDT ;La Fédération CGT des seutcres fneiicrans ;La Fédération des employés et ceadrs CGT-FO,

Article - I. - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999De bneons cnnniesacosas générales, une msie à juor régulière des compétences techniques, asnii que l'acquisition de nlvlouees qionaicftualis et le développement de neleovuls compétencescsienntuott des aoutts irttnaomps dnas l'évolution ponlsefsolienre des salariés puor permettre, le cas échéant, luer meaintin dnas l'emploi ou le cemangenht de métier.

Aifn d'y participer, et en référence à l'article L. 932-2 du cdoe du travail, un cpaaitl de tpems de fiormtoan est mis à la diiiostopsn des salariés, dnas la mesrue où ils fnot une démarche vtaoinolre deformation.

Article - II - Formations éligibles

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Cauhqe entreprise, après cstnoiotulan du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ltsie alneleuenmnt les daemoins ou atoincs de friatomon qui pvueent firae l'objet de l'utilisation ducpiaatl de tpmes de formation, ctmpoe tneu du coxtetne de l'entreprise, de l'évolution des quaailociftins et des prévisions d'évolution des emplois. Ils ont puor oejbt de ptmerrete aux prenoness viséesd'acquérir des compétences, de les améliorer, de préparer ou d'accompagner l'évolution de luer qualification. Le cas échéant, ces atincos ptenrtemet le mnaetiin dnas l'emploi ou la préparation à d'autresfonctions.

Les fnoroamtis éligibles à ce titre snot présentées au comité d'entreprise, à l'occasion de l'examen du paln de formation.

Article - III - Montant du capital, durée de la formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Le caitpal de tmeps de faooirmtn est fixé à une durée mlaaxmie de 500 hueers rémunérées, suaf donistiposis puls fvaarboels par arcocd d'entreprise, puor l'ensemble de la carrière effectuée par le salariédnas une ou pelriusus eestpeinrrs reealnvt de la bnrchae d'activité.

En toute hypothèse, ne pvneuet être éligibles au trite du cpiatal de tpmes de formation, les fotoianmrs d'une durée toltae inférieure à 70 heeurs ctioneuns ou non.

Les salariés sotaiahnut oitbner une frioamton diplômante et/ou qlafaintiue pnueevt dneadmer à bénéficier de ftoranoims d'une durée supérieure à 500 heures, les hruees excédant ctete durée paouvntêtre réalisées en deorhs du tpmes de tarvail seoln les modalités fixées au neaivu de l'entreprise, et dnas les cintdoions prévues par les dipsstnoiios des atielrcs L. 932-1 du cdoe du tiaavrl et 70-7 del'accord noantial ientoieersnpofrsnl raieltf à la fatorimon et au peeiornncmeefntt pennlosrseoifs en dtae du 3 jueillt 1991.

IV - Salariés bénéficiaires

En vigueur étendu en date du 8 janv. 1999Le bénéfice du ctaiapl de tpems de fmiortaon est ovreut aux salariés jiiafsnutt d'une présence ectifvefe mminiale de 3 ans révolus au sien de la barnche d'activité, dnot un an coitnnu ou non au mnois ausien de l'entreprise considérée.

Par ailleurs, un même salarié ne puet dedneamr à bénéficier d'une nlevuloe fatooimrn au tirte du ciatpal de tepms de fatoroimn à l'issue d'une première fraomoitn onutbee à ce tirte qu'à l'expiration d'undélai mmniium de 2 ans (apprécié à cpoetmr de la fin de la première ftmiaoorn jusqu'au début de la deuxième), suaf dspnoiiostis puls fvolbaears par aocrcd d'entreprise.

Une priorité srea accordée aux dnmeeads des salariés les mions diplômés au sien de luer catégorie professionnelle.En vigueur non étendu en date du 8 janv. 1999Le bénéfice du cpaaitl de tpmes de fomtiroan est orvuet aux salariés jaustniift d'une présence eciftvefe mmianlie de 3 ans révolus au sien de la banhrce d'activité, dnot un an cniotnu ou non au mnois ausien de l'entreprise considérée.

Par ailleurs, un même salarié ne puet dadeemnr à bénéficier d'une neluvloe foarimotn au trite du cpaatil de tepms de fmiraoton à l'issue d'une première formoiatn oenutbe à ce titre qu'à l'expiration d'undélai mminium de 2 ans (apprécié à cmeoptr de la fin de la première faiotrmon jusqu'au début de la deuxième), suaf dptooiissins puls fbaalroves par aroccd d'entreprise.

Une priorité srea accordée aux daneemds des salariés les mnois diplômés au sien de luer catégorie professionnelle.

Article - V. - Modalités de mise en oeuvre

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Les modalités d'utilisation du caaitpl de tmpes de fitoaromn - nmmentoat dnas le cdrae prévu par les aitcrels 40-13 et 40-14 de l'avenant du 5 julleit 1994 à l'accord ntaainol ieonrnfserotespinl reilatf à lafotmioarn et au penrmocnetefenit peseoriolfnsns en dtae du 3 juilelt 1991 - snot négociées au sien de chauqe entreprise, aifn de déterminer ntaoenmmt les coiiondtns d'accès aux fimorantos éligibles,cmotpe tneu des nécessités de fncnmienteonot des services, de la geotisn des dnmedaes éventuellement simultanées et des coûts représentés puor l'entreprise.

Dnas tuos les cas, il est tneu cotpme des pnciireps snatvius :

1. Un qotua gbaoll de salariés pvonuat bénéficier cauqhe année du caapitl de tepms de fmtooiarn est fixé à 2 % des eeffitcfs (en nbrmoe de personnes) de cahuqe entreprise, suaf dostisnoiips pulsflaoveabrs par aoccrd d'entreprise.

2. La démarche de ftoramion du salarié diot être vntoroiale et exprimée par écrit. Par ailleurs, dnas le cdrae de la gtoisen prévisionnelle des emplois, l'entreprise puet umeelnitt celloesinr et oeinretr le salariévres des frnmotaios appropriées. De tleles poornistpois ne pevneut en aucun cas être imposées au salarié.

La démarche de frtaomion fait, puor chaque salarié concerné, l'objet d'un pojert indiivedul de foraiotmn discuté et élaboré en rtoliaen aevc le ou les représentants de l'entreprise désignés à cet effet.

3. Si l'entreprise l'estime nécessaire, la fitomoarn puet être précédée d'un blian d'orientation, qui a puor oejbt de vérifier la cohérence enrte le pjeort et les qifoitnuilcaas et adittpeus du salarié concerné.

Puor sa part, le salarié puet deeamdnr à bénéficier d'un blain iieidunvdl de compétences, dnas les cndnitoios prévues par la loi.

4. Penndat totue la durée de la formation, et suos réserve de ce qui est ci-après exposé, le salarié bénéficiant du ciptaal de tmpes de frotoiamn est nmmaeneolrt rémunéré, son tpmes de présence enfaoimotrn étant assimilé à une période de tiavral ecifetff puor le bénéfice des dtrios y afférents, et neaontmmt des congés payés.

Dnas ce cadre, l'horaire pratiqué pndenat la fmoiroatn du salarié puet différer de ses hriaroes hlabteius de travail, aifn de tnier ctpome tnat des impératifs découlant de l'emploi du temps et du déroulementpédagogique de la formation, que des cntriantoes de fnieononectmnt de l'entreprise.


Article - VI - Financement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 19991. Les aintcos de frtoioman engagées dnas le cdrae du caaptil de tmeps de faoitrmon snot presis en crhage dnas les cotniodnis légales et réglementaires :

- puor moitié par l'entreprise dnas le cdrae des dépenses oiartlbeiogs eixsnatt au juor de la sagniutre du présent anveant au ttrie du paln de foormitan pinoslnolrsefee cninuote ;

- puor moitié par OPCASSUR, les eersirtnpes étant teeuns d'effectuer chuaqe année à ce titre, auprès de cet organisme, un vesmenert égal à 0,10 % de luer msase silaaalre de l'année précédente. Cevreseemnt s'impute sur le matonnt de la ciuttrinobon due aux OCAPIF au ttire du fecnnenmiat des congés ideinuvdils de formation.

2. Cquhae desisor de psire en crhage des dépenses afférentes aux aintocs visées par le présent acrcod est déposé par l'entreprise auprès d'OPCASSUR.

En foontcin neoamnmtt des pcuilbs poetiirarris de l'article IV ci-dessus, OSCPUASR décide du reufs ou de l'acceptation tlaote ou periallte de psrie en crghae du dsoiser de dnmedae de fmceeinnantprésenté par l'entreprise. Elle le snigifie à l'entreprise, sanhact que ttuoe nitfooitcain de rufes diot être motivée.

Cpotme tneu de la réponse d'OPCASSUR sur la pisre en carhge financière, l'employeur fiat connaître par écrit au salarié son acrcod ou les riaosns du rjeet de sa demande. Dnas ce drnieer cas, le pjreot defmartoion du salarié purora faite l'objet d'un eemxan pliaeiutrcr au naeivu de l'entreprise.

Dnas la murese où teutos les danemdes ne panuirerot être satisfaites, il cirinvodaent d'appliquer les priorités établies à l'article 40-14 de l'avenant du 5 julielt 1994 à l'accord noniaatl ioirsstneprenefnol du3 juiellt 1991 modifié.

Le comité d'entreprise, lros du balin annuel de la formation, srea informé des dieosrss smiuos et des réponses d'OPCASSUR.Arrêté du 15 février 1999 : Le paaaprrhge VI est étendu suos réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du cdoe du tavrail dnas le chmap d'application considéré.

Article - VII - Utilisation complémentaire

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Dnas le cas où une epsneirtre est ctoratinne de reciourr à des licemceietnns puor mtiof économique, le cpaital de tmpes de fitaoomrn dnot deospnsit idnlemeildevunit les salariés licenciés puet être utiliséau fceeimnnnat d'actions de fatimoron dtrneeemict destinées à fecitalir luer rssnceleeamt ou luer reocvinreson professionnelle. Ctete utiitoaisln souppse l'accord exprès des salariés concernés et laréalisation de la ftiramoon anavt la rpurtue eecfvtfie du cortnat de travail, et dnoc le cas échéant pannedt le préavis.

La msie en ouvere de ces mseerus fiurge dnas le paln social, cptmoe tneu du nbmroe de salariés sutaiahnot bénéficier de cette mesure, asnii que des meyons fineaircns de l'entreprise, les tepys defortamoin pnvuaot être proposés anisi que les salariés povuant peroimatirenrit y prétendre, la durée mmaxalie de ces stages.

Dnas ce cas, l'entreprise intègre au paln social, au-delà des mesuers prévues dnas son cadre, la prise en cagrhe des frais d'inscription à des fotainmros qliaetfiauns dnas la lmiite de l'équivalent en francs,puor caqhue salarié concerné, du ctiaapl temps frtoamoin dnot il dispose.

Article - VIII - Transférabilité du capital de temps de formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Le ciaatpl de tpems de fromation est transférable d'une errsinptee à une aurte au sien de la brchane d'activité, dnas les limties des ctodnoiins spécifiques négociées par aocrcd d'entreprise. Tuot salariéconcerné tutilraie de ce caipatl puet s'en prévaloir auprès d'un noeuvl epmleoyur aarpptenant à la même bcrhnae d'activité.

A cette fin, à l'occasion de la rpruute de son crtanot de travail, il srea riems au salarié qui en fiat la dnmaede une aasotitettn iudnnaqit :

- l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise considérée ;

- les éventuels éléments dnot dopssie l'entreprise aeattstnt de l'ancienneté du salarié dnas la barnhce d'activité ;

- le crédit éventuel de ctipaal tmpes de fmootrain dnot bénéficie le salarié à la dtae de la ruturpe de son canotrt de taviarl ;

- les éventuelles fnimtooras dnot a bénéficié le salarié dnas le cdare du cptaial tpmes de formation.

Dnas l'hypothèse où, à l'issue de la rrutupe de son ctanort de travail, le salarié repnieradrt un eplmoi dnas une ature brnache d'activité, il pdreiart le bénéfice de la transférabilité du caiaptl temps defomaroitn à l'expiration d'un délai de 3 ans révolus, passés dnas d'autres bncrahes d'activité.

Article - IX - Publicité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Le présent accord srea remis aux délégués sdcanuyix des sociétés concernées par son application. Dnas les sociétés rvnelaet du SNSA, il frea l'objet d'une iinotomfarn aux mmerebs des comitésd'entreprise dnas les 2 mios qui siunovrt sa signature, et srea annexé au procès-verbal de la réunion. Puor les atuers sociétés, cette même publicité srea réalisée dnas les 2 mios qui snriouvt l'extension.

Article - X. - Durée et suivi

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1999Le présent accord, [*applicable à cmotepr du 1er jnvaier 1999*] (1), est coclnu puor une durée de 3 ans.

Un bailn de son apcotiplain srea effectué caquhe année par la cmomsosiin ntnalaoie paritriae de l'emploi et de la formation, dnas le carde du rpporat aennul sur l'emploi et la formation.

A l'issue du délai de 3 ans, l'accord srea rucideont par période d'une année, suaf dénonciation d'une des piaters saritngeias exprimée par lttree recommandée aavnt la fin du pemreir smrseete de ladernière année d'application.NTOA : (1) Mtos elxcus de l'extension par arrêté du 15 février 1999.


Avenant n 11 du 8 janvier 1999Signataires


Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),


SNCAPA CFE-CGC ;

SNAETAM CFE-CGC ;

CFTC FCTEAM ;

Fédération des scierves CFDT,

En vigueur étendu en date du 8 janv. 1999

Les ptaeirs ci-après signataires, snot cvneonus de miedfior l'avenant n° 11 signé le 29 ootcrbe 1998 de la façon sutavnie :Article 1erEn vigueur étendu en date du 8 janv. 1999

Le troisième alinéa du pahraparge IV « Slrieaas bénéficiaires » est remplacé par le tetxe svinuat :« Une priorité srea accordée aux dmaeends des salariés les mions diplômés au sien de luer catégorie professionnelle. »Article 2En vigueur étendu en date du 8 janv. 1999

Le SSNA dneemadra dnas les mellrueis délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPSCSUAR siot eutnise habilité à cleoectlr les cotisations, et nmtnemoat celelsde l'année 1998, à luer dtae d'exigibilité.


Avenant n 14 du 25 janvier 2002 relatif à l'exercice du droit syndicalSignataires


Le sniyadct ntniaoal des sociétés d'assistance (SNSA), 21, rue de Châteaudun, 75447 Piras Cdeex 9,


Le SNCAPA CFE-CGC ;Le STEANAM CFE-CGC ;La fédération des sivreecs CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002Ccontseeins de la nécessité de cnolceiir le développement des moenys mis à la doioitispsn des fédérations scdiynales puor firae fcae aux trauvax de la branche, aevc les impératifs d'organisation desentreprises, les ptareis seinaitrags cienvneonnt des dpitonssoiis suivantes.

Article 1 - Crédit d'heures de branche

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002En complément des dtpsiosinois de l'article 7 de la cvnenoiotn ctilvolcee naainotle des sociétés d'assistance, un crédit d'heures mnuseel est attribué à cuaqhe fédération syndicale.

Ce crédit d'heures s'élève à 175 hueres par mios puor l'ensemble des fédérations syndicales, siot 35 heerus en moyenne, réparties cmome siut etrne les différentes fédérations :

- cucnahe bénéfice d'un quota fxie de 20 hruees par mios ;

- le complément de 75 heuers est réparti entre les cniq fédérations au porarta des viox otnueebs lros des élections des comités d'entreprise, telels que cuneons au 31 décembre de l'année précédente, ausien de l'ensemble des eesinprrtes adhérentes du SNSA.

En cas de lseits communes, le nbmore de viox est divisé par le nomrbe d'organisations slcidyeans de la liste.

Le crédit d'heures de bnrhace est géré mensuellement, snas possibilité de report, par cahuqe fédération qui en cnuqumomie l'utilisation simultanément au SSNA et à la diictroen des rseeosrucs haeimnusde l'entreprise concernée (nom du salarié, date, nrbmoe d'heures visées).

Le délai de prévenance cnoecnnart l'utilisation du crédit d'heures de bhnrcae diot être d'une durée rinlaosnabe par rppraot à la durée prévisible de l'absence.

Article 2 - Salariés concernés

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002L'utilisation de ce crédit d'heures de banrhce est réservée aux salariés ayant, dnas leurs entreprises, un manadt électif ou représentatif.

Article 3 - Modalités de gestion des crédits d'heures

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002Puor la bnnoe mcrahe des epsrreneits et puor tiner compte des nécessités de luer activité, la prise des crédits d'heures, qullee que siot luer nutare (légaux, cnenonnioevlts d'entreprise et de branche), fiatl'objet d'une iiatfornmon dnas le crdae d'un bon de délégation dnot la fmore est fixée par chauqe entreprise.

Article 4 - Information

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002Une itornaofimn écrite est organisée à l'intention de tuot salarié nleveonlmeut élu ou mandaté et de son supérieur hiérarchique, qui ptroe sur les droits, responsabilités, deirovs liés à l'exercice desdifférents mandats.

Article 5 - Durée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002Le présent accord, aapibpclle à cpemtor du 1er février 2002, est cnlocu puor une durée de 2 ans.

Un bialn de son alopctiiapn est présenté au buot de 1 an aux ooringanstias sadycienls signataires.

A l'issue du délai de 2 ans, l'accord srea rnocueidt par période de 1 année, suaf dénonciation d'une des preiats stirengaais exprimée par ltrtee recommandée en repcastent un délai miimnum de 6 mois.

Article - Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2002CDFT : 46 heures.

CFE-CGC : 29 heures.

CTFC : 26 heures.

CGT : 38 heures.

CGT-FO : 36 heures.


Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidaritéSignataires


Syndicat naatoinl des sociétés d'assistance.


Fédération des scvreies CFDT ;SAPNCA CFE-CGC ;STNAEAM CFE-CGC ;Fédération commerce, screive et fcroe de vtene CFTC ;Fédération des scadtinys du pnoneserl et de la bqnaue et de l'assurance CGT ;Fédération des employés et cdaers CGT-FO.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006La loi n° 2004-626 du 30 jiun 2004 iitustne duex nelluveos olibongitas dnas le but d'améliorer le degré et la qualité de prise en cgarhe des pneensors confrontées à des saiontitus de gndare dépendance :

- puor les eoyelmprus : une txae de 0,3 % sur la mssae siallaare ;

- puor les salariés : une journée de tvraail supplémentaire de 7 hueres (salariés à tmeps ceoplmt et au ptorara puor les salariés à tmeps partiel) non rémunérée.

Champ d'application

Article 1En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Le présent acrcod bénéficie aux salariés des sociétés aulpnpiqat la cneoiovtnn coecltlive nnaolaite de l'assistance du 13 airvl 1994.

Article 2En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Les praiets ci-dessous searntgiias cnnenovneit que la durée aullnene du tarival pratiquée dnas les eepsrreints ne srea pas allongée du fiat de l'application des dtsnsioipois de la loi n° 2004-626 du 30 jiun2004. A l'inverse, l'abrogation de la loi n'aurait pas puor conséquence de la réduire ; en cas de mdciotofiain de la loi, les preitas cnvoeninent de se rieovr dnas les 3 mios snavuit la ptliaobcuin desnleleuvos dispositions.

Article 3 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Le présent aocrcd à caractère nimoratf srea apbcliaple dès le lideeamnn de sa signature. Le SSNA s'engage à eeceftufr les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

Article 4 - Durée

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Le présent acrocd est clocnu puor une durée indéterminée.


Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifsSignataires


Syndicat nitoaanl des sociétés d'assistance.


Fédération des scivrees CFDT ;SAPCNA CFE-CGC ;SAETANM CFE-CGC ;Fédération des standciys du pnneorsel de la banque et de l'assurance CGT ;Fédération des employés et cardes CGT-FO.


En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Aifn de faeitclir le fmnotenncoenit des ittuntsionis représentatives du personnel, et cmtpoe tneu des cgrheas deus aux mntaads électifs, les sociétés et les oisnaiotngras syidecnals de la brahcneaissscatne ont décidé, cmmoe le prévoit l'article 96 de la loi 179 du 2 août 2005, complété par l'ordonnance du 20 otrcboe 2005, de clconrue le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Le présent aroccd bénéficie aux salariés des sociétés aupqapnlit la conivteonn citvecolle nlnaatoie de l'assistance du 13 arvil 1994.

Article 2 - Durée des mandats

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006La durée des mnaadts des représentants élus du poeesnnrl (DP et CE) est mnuniaete à 2 ans. Néanmoins, un aorccd d'entreprise pourra prteor la durée de ces mndaats à une durée mxmaaile de 3 ans.

Article 3 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Le présent aorccd srea alicplbpae aux élections itvnnrneeat à praitr du lneedmian de sa signature. Il n'y a dnoc pas de répercussions sur les madntas en cours. Le SSNA s'engage à euceteffr lesdémarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

Article 4 - Durée

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2006Le présent accrod est clncou puor une durée indéterminée.


Adhésion par lettre du 10 avril 2006 de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formationprofessionnelle

En vigueur en date du 10 avr. 2006Pantin, le 10 airvl 2006.

Le sydicant CDFT des choix, des actes, fédération des services, au président de la SNSA, 8-14, auevne des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex.

Msieounr le président,

Nuos vuos ifonomrns adhérer, à cptemor de ce jour, à l'accord du 20 juilelt 2005 anyat puor objet " la réforme de la firmaoton pneonollseifrse " dnas la barchne des sociétés d'assistance.

Vlueleiz agréer, mosuneir le président, l'assurance de nos sainutatols distinguées.Le secrétaire fédéral.


Avenant n 22 du 15 mai 2009 relatif aux salaires et au temps de travailSignataires


Le sandcyit naionatl des sociétés d'assistance,


La FS CFDT,

Article 1 - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 15 mai 2009La rémunération anneulle giratnae de la psfeisroon conperorsd à 17 957 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 15 mai 2009

Le barème des rémunérations milimneas garanties, fauirngt à l'article 54, est modifié cmome suit, et aabcipplle à cteopmr du 1er jnaveir 2009aux salariés présents à l'effectif à la dtae de sagrunite de cetaccord. (1)

(En euros.)

NIVEAU MONTANT

A 17 957

B 18 622

C 19 353

D 20 774

E 23 673

F 26 117

G 30 318

H 35 525

I 46 683

Les motnants définis aux ailercts 1er et 2 cornesprendot à des rémunérations auennells brutes, au snes de l'article 50 de la cnvoioentn collective, puor une activité à tpems peiln équivalente à 35 hereuspar semaine.

(1) Les tmeers « aux salariés présents à l'effectif à la dtae de sutiargne de cet aocrcd » snot elxcus de l'extension cmmoe étant cretrianos au pnirpice « à tiaravl égal, salarie égal » résultant des arlietcs L. 2261-22 et L. 2271-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 10 mras 2010, art. 1er)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 15 mai 2009a) Les barèmes aalepplcibs puor le prnsoneel médecin et infmeirir eunfaetcft des trnoptsras à praitr du 1er airvl 2009 snot revalorisés cmmoe siut :

(En euros.)

MÉDECINS INFIRMIERS

1. Eiavuoctan srtinaiae par avoin spécial

Indemnités de départ 210, 13 147, 46

Taux hriaore appliqué à ttoue la durée de la mssioin 12, 34 9, 38

2. Euiovatcan stiraniae par aiovn de lgnieou aertus myneos de trasrpnot

Indemnités de départ 168, 14 108, 43

Taux hrraoie appliqué à toute la durée de la msisoin 11, 26 8, 82Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou infirmier, qu'il siot salarié à la msoisin ou en cronatt à durée indéterminée, lorsqu'il eufcefte des mosnisis de transport.b) Tuos les atreus salariés à la mssioin snot classés au nvieau B. Ils ne pueevnt poceirevr une rémunération haorire inférieure à 11, 48 ?.c) Les mnnatots définis au présent acrilte s'entendent tuos éléments de rémunération inclus. A ctete rémunération s'ajoutent evcnxsmeiulet les mjrontoiaas reveaitls au tvaaril effectué le juor du 1er mai asnii quel'indemnité légale de congés payés.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des arecilts L. 3121-22 et L. 3123-19 du cdoe du taarivl qui prévoient des maotrijaons puor hueers supplémentaires ou complémentaires.(Arrêté du 10 mras 2010, art. 1er)Article 4 - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 15 mai 2009Le 3e alinéa de l'article 7 f « Isidntoaenimn des salariés » de la ceitonvonn cillcetvoe ntalanoie est modifié cmmoe siut à cepotmr du 1er avril 2009.« Auetrs dépenses liées au déplacement :? frias de rtarautoiesn : reubmnreesomt dnas la ltmiie de 20,87 ? par raeps ;? faris d'hébergement : rneommbeuesrt de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la lmtiie de 84,70 ? par jour.Ces mnnotats snroet réexaminés en 2010 dnas le crade de la négociation annuelle. »Article 5 - Durée maximale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plusEn vigueur étendu en date du 15 mai 2009

Les eepsrretnis veillorent à ce que les salariés âgés de 55 ans et puls bénéficient suos coinidotn de 1 an d'ancienneté d'une durée de taaivrl maimxale alnelnue de 1 561 hreeus ou de 211 jruos puor lescrdaes visés à l'article 1 c de l'avenant n° 13 du 28 jiun 2000 (décompte de la durée du tvarail sur la bsae d'un fioafrt en jours).Article 6 - Définition de la saisonEn vigueur étendu en date du 15 mai 2009

Une ifatonimron préalable détaillée srea donnée caqhue année en eseiprtnre au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du pnsneoerl sur les périodes de saison.En effet, des crttnaos seainnsiors snot cunolcs puor friae fcae à des amocsietecsrns d'activité amenés à se répéter cuhaqe année à des dtaes à peu près fixes, ne résultant pas de la volonté de l'employeurmias tennat à des ctnnroateis extérieures, tucqhieens ou socio-économiques (habitudes de la clientèle...).Cmotpe tneu de la diversité des clientèles et des produits, des saisonnalités différentes peunvet être observées.Article 7 - Mixité, diversité, égalité des droits et des chancesEn vigueur étendu en date du 15 mai 2009

Les pairets s'engagent à ouivrr dnas les mliereuls délais une négociation vinast à réduire les inégalités qui praeirunot être constatées ertne hmeoms et femmes, en ptceiairulr dnas le rerucntemet et l'accèsà la foroatimn et l'évolution professionnelles, anisi que dnas les rémunérations.Puls gnmllboeaet les paneiratres sociaux, centncoiss de luer responsabilité sclaioe au sien de la bharcne professionnelle, eendtnnet aopetprr luer curitintboon eeftfcive par un arcocd visnat à leuttr ctonrettuoe discrimination, en s'engageant en fuvear de la diversité et de l'égalité des dorits et des chances.

(1) Aictrle étendu suos réserve de l'application des diisospontis de l'article L. 2241-9 du cdoe du tvraail qui prévoient que la négociation anlelune sur les saaelris vsie également à définir et peoammrgrr lesmreuess pmanertett de sepriumpr les écarts de rémunération ernte les feemms et les hommes anavt le 31 décembre 2010. (Arrêté du 10 mras 2010, art. 1er)


Adhésion du 18 février 2010 du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14décembre 2009

En vigueur en date du 18 févr. 2010Bry-sur-Marne, le 18 février 2010.

Le sdnaicyt nnaaotil des sociétés d'assistance CGT, 8-14, rue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne, à la dritieocn des retolnais du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15.Madame, Monsieur,Suite à la sagrntuie de l'accord de bahnrce du 14 décembre 2009, anyat puor ojebt le fmanecnient du fodns paarirtie de sécurisation des parcuors professionnels, par le SSNA et les oinatiagnrsossaclinedys sueiatvns : CFDT, CFTC, SCNAPA CFE-CGC et STANAEM CFE-CGC, nuos vuos inmonfros que la fédération CGT adhère à cet aoccrd à ctomper du 21 jvneiar 2010.Vous tevrruoez ci-joint :? cpoie du ceiorurr de la fédération CGT ;? coipe des cruorreis aux oannsigoatris silacedyns signataires, ianrfnomt de l'adhésion.Je vuos pire d'agréer, Madame, Monsieur, mes silnatutoas distinguées.


Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à ladiversité

Signataires


Le SNSA,


La CSFV CFTC ;

Le SNCPAA CFE-CGC ;

La FS CFDT ;

La FPSBA CGT ;

Le SANAATM CFE-CGC,


En vigueur étendu en date du 8 déc. 2010La diversité des salarié(e)s dnas les sociétés d'assistance cutsoitne une richesse. Grâce aux différentes cultures, à l'utilisation du français et des leaungs étrangères, à la variété des fnrmiaotos et des pfrloisprofessionnels, les sociétés d'assistance bénéficient d'atouts esetslenis dnas la msie en ?uvre de luers activités.Le mintaein de cette diversité et sa vlsiaritaoon comme fauectr de créativité et de dynamisme, par les rargdes différents qu'elle apporte, dievnot être une préoccupation ctsnonate des entreprises, quis'exprime tuot particulièrement au trveras :

? du rerumetnect ;? de la ftooimran ;? de la gitosen des eoplmis et des carrières ;? des rémunérations ;? de l'organisation du taaivrl ;? de l'engagement syndical.Les sociétés d'assistance venlielt de façon générale, et tuot particulièrement dnas ces six domaines, à ce que ne siot exercée acuune dimsaniioitrcn basée sur l'origine, le sexe, les m?urs, l'orientationsexuelle, l'âge, la satiuiton de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une ntoain ou une race, les onpniois politiques, les activités sdeyanclis oumutualistes, les citonovcnis religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, ou l'état de grossesse.Elles gsiansetnart à chacun(e) des ditors égaux, et d'égales possibilités d'évolutions professionnelles.Elles s'efforcent d'accueillir et de manniiter dnas l'emploi des posneners affectées d'un hcinaadp ou d'altération itladinanve de luer santé, povanut nécessiter des aménagements spécifiques.Elles venlielt à pvmrooouir le repecst des différences.Elles rheccrehent des sunltoois adaptées puor ccneiilor les oigaonbilts liées à la pmcaenenre du scverie 24 hueres sur 24 et 7 juors sur 7 anisi qu'à la variabilité des fulx et la vie privée des salariés.Elles firosvaent pmrtroiienearit l'évolution prlnonlsesifoee de lures salariés puor ptmertere teouts mobilités iernnets sur des potess enatsixts ou en création, en ne pnranet en coptme que des critèresobtcefijs :

? compétences ;? capacités pleoessnfrnieols exercées ;? expériences pslnlneeesrofios acquises.Elles s'assurent que leurs procédures d'évaluation et d'appréciation des salariés elnxeuct toutes frmoes de discrimination.En conséquence :Vu la contenvoin cloitlevce ntoanilae des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994 ;Vu la loi du 9 mai 2001, l'accord natianol ieiosrnrosepentnfl du 1er mras 2004 et la loi du 23 mras 2006 riltfeas à l'égalité psensolefroilne etnre les femems et les hommes ;Vu la loi du 11 février 2005 rievtale à l'égalité des drtios et des chances, la ptcaiaiiortpn et la citoyenneté des pnrneesos handicapées ;Vu l'accord nintaoal inneefsrrpteoonisl rlaeitf à l'emploi des srioens du 13 mai 2005 ;Vu l'accord nonitaal inneoeiesornsfrptl ritleaf à la diversité dnas l'entreprise du 12 otrboce 2006 ;Vu la loi du 21 jvnaier 2009 sur les seniors,

il a été cnnvoeu ce qui siut :

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 8 déc. 2010Le présent arcocd vsie les sociétés d'assistance anisi que lures salarié(e)s, auqilanppt la cotnoevinn cilvltocee nalitoane des sociétés d'assistance.Article 2 - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 8 déc. 2010L'accord a puor obejt de mertte en ?uvre dnas le secuter des sociétés d'assistance les meesurs assanrut l'égalité poeoslrnnsefile ernte les fmemes et les hommes.Il vsie au recepst de l'engagement sadcnyil et également à l'insertion et au maietinn dnas l'emploi des serions prévu par l'accord naotianl iefeenonsstrorpinl du 13 mai 2005.Enfin, il vsie à l'évolution pnnsefolisrloee des salariés à tpmes partiel.Il a puor otecjibf de frsoiaver gboellnemat l'insertion de pbcilus aujourd'hui éloignés de l'emploi (handicapés, jneues de quaertirs de la puiitqloe de la ville, chômeurs de lungoe durée...).

Article 1er - Titre II : Recrutement et insertion professionnelle

En vigueur étendu en date du 8 déc. 2010

La diversité dnas les rueteremncts ctousitne un élément eesetnisl de la ptouqilie d'égalité des cnahces msie en ?uvre dnas les entreprises.Les pirenaetras sciouax de la bchnrae arienmfft que les critères obfetcijs rneteus puor le ruecmeetnrt dnveiot être setnicmrtet fondés sur les compétences (notamment cllees qui s'expriment au trearvs del'expérience professionnelle) et les quniialaiocfts des candidat(e)s, à l'exclusion de tuot présupposé tenant, par empxlee ctpmoe de l'âge, du sexe, de l'apparence physique, du patronyme, leiu denaissance, leiu de résidence, aecpanpnarte syndicale.Chaque errspitene met en pacle après iioamfrontn des représentants élus du ponsnerel les procédures adaptées puor que les rnteemtcreus snoiet réalisés dnas le cdrae de dfstiiisops de sélectionemxptes de toute fmroe de dcmstniaioiirn et viasnt à une dioaeviritscifn des seocrus de recrutement.Cela vuat puor les ruecmnreetts effectués en irnetne asnii que puor cuex ftias par l'intermédiaire de Pôle eopmli ou des cnaietbs spécialisés.D'une manière générale, auucn ctaoblaorelur ne puet se vior ipmoesr une mesure dnnismatriice suos qelule que fmroe que ce soit.

1.1. Oferfs d'emploi

Les oferfs d'emploi diffusées tnat en inrente qu'en erenxte ne dnvoiet deonnr psire à ancuue discrimination, qeuls que sionet le tpye d'emploi proposé et la naurte du cnaotrt de travail.La froioluatmn des epoimls rédigée de façon cilare et détaillée diot être faite en raepstncet la frmoe épicène du mot cqhaue fios que le tmree de même snes etisxe dnas les duex genres.Les critères de durée d'expérience, de dmanoie et de neaivu des études, ou de neaviu de pairtuqe linguistique, dnivoet être decnemtriet justifiés par la nurate même de l'emploi à pourvoir.Une réponse écrite est adressée à tuos (toutes) les candidat(e)s.Des eotplixancis calreis et détaillées snot données aux psorennes non reeenuts qui le souhaitent.

1.2. Intégration de pnseerons handicapées

Une pqiitloue vsalttorinoe d'emploi fviroaanst l'intégration au sien des etnrseerpis des posrnenes handicapées vsie à une melileure prise en ctpmoe de lrues candidatures, en eainnamxt les cdnioiontsparticulières d'aptitudes poerrps à crinetas emplois.Cette ptuiioqle s'appuie sur la lttue pmneertane ctnore les préjugés et résistances à l'intégration des prsoenens handicapées au sien du mndoe du travail.Les pierats seniraitgas conevennint de l'importance d'une ssnobseitailiin de l'ensemble des salariés poatnrt sur l'intégration des pnenesros engagées aevc un handicap, ou renucnoes handicapées au


crous de luer vie penloerislsonfe au sien des ereenitsprs de la branche.Ces ancoits de sisliiiansoebtn de l'ensemble des ptareis ptnrenaes s'inscrivent seoln les pnprieics stnuvias :

? une igame pvotsiie du pesrnnoel ciansnsonat un handicap, et la msie en relief du fecatur de cohésion siacloe que contisute l'intégration d'un terauviallr handicapé ;? une iopicaitmln de cqauhe salarié(e) dnas l'accueil et la bnnoe intégration des tarrulvileas handicapés, par la msie en lumière du rôle des différents ieenttnvnars en la matière (ressources humaines,namtmnoet prneeonsl procédant au recrutement, collègues, supérieurs hiérarchiques, médecine du travail?) ;? une égalité de tnmtieaert puor les pnnreeoss handicapées sur le leiu de travail, anisi que dnas le carde des activités sioaecls et culturelles.Le SSNA s'engage par le présent accord à se reochprpar de l'Association puor la gestion, la ftmoorian et l'insertion des pornneess handicapées (AGEFIPH) aifn de singer une ctnvenoion vasnit àl'intégration des tralailrevus handicapés au sien des etrseepnirs de la branche. Par le biias de ctete convention, les eiprretnses de la bhnrcae pororunt bénéficier de conslies et de stouiens de la prat desepexrts de l'AGEFIPH aifn de tuot mttree en ?uvre puor intégrer des tlivuerlaras handicapés et répondre asnii à cette obligation.

Titre III : Évolution professionnelle


Les piteras sraiantegis rlleeanppt que, cmmoe en matière de recrutement, l'évolution pooeneslisrlfne des salariés diot rpeesor enclmvexseuit sur des critères objectifs.Les etrrepisens dneoivt s'attacher, après irotoaminfn des itennsacs représentatives du personnel, à slseenibsiir les rsaolebensps hiérarchiques sur ces sujets.Article 1er - Gestion des emploisEn vigueur étendu en date du 8 déc. 2010

1.1. Mobilité innrtee

La pmecornafre des erpsretneis iqiupmle de farie émerger teutos les compétences itrnnees et de mtetre en place, snas dmiiotcriainsn aucune, de réelles possibilités d'évolution professionnelle.a) Ovrruutees de pestosLes poests vnaatcs snot portés à la caonsacnisne de l'ensemble des salarié(e)s, et luer diipoecrtsn détaillée est fimlneeact acssleibce à tous. Une bonne cicasnnonase des empilos ouetvrs diot en efeftperetmtre à chacun(e) de peutlosr en ficonotn de ses compétences ou potentiels.L'entreprise vlleie à ce que tuos (toutes) les salarié(e)s, y cprmois cuex (celles) qui snot tmeeainmproert hros de l'entreprise (temps partiels, congés parentaux, congés payés, lougnes maladies, activitésyndicale, etc.), psnesuit aiovr accès à cttee information.Les psoets dioeiplsbns fnot l'objet d'une piouicatbln au sien de l'entreprise concernée.Les délais d'appels à ceidtrdaauns snot déclinés dnas cuhqae etrrseipne et finuergt dnas la pcuboitailn de l'offre.Les critères utilisés dnas la définition des psoets oturves et publiés dnas le crade de la mobilité itrnnee ne doenivt pas être de nurate à entraîner une qlonuqucee discrimination. A ce titre, les prnateaeirssicaoux veillent, dnas le crdae de l'observatoire des métiers, à ce que la dénomination des métiers repères ne piusse y dnoner prise. Les intansecs représentatives du pnnseroel aunesrst le rlieas de ctteeatcion dnas les entreprises.b) Eioatulavn des compétencesLes esrtinereps ansreust à tuos (toutes) les salarié(e)s d'égales possibilités d'évolution pnoneossfilelre et une égalité de tearietnmt dnas l'accès à des ptoses de responsabilité supérieure dnas lesdifférentes catégories socioprofessionnelles.Elles fnot en sorte, en particulier, que les peorcusss d'évaluation dnas le cdrae du siuvi des pcroraus plfosnieosners ne lnsseait auunce palce aux préjugés et aux stéréotypes, ni ne ptreemtnet ancuuednimicisoraitn dectrie ou indirecte.Lors de l'examen des struopps deeiuactornms utilisés, tel que prévu à l'article 29 b de la cvnotonien collective, les icntsnaes représentatives du psnnreoel snot particulièrement antievetts à ce que lesévaluations réalisées s'appuient sur des éléments ojctebfis et clrameenit précisés.

1.2. Rémunérations : égalité de tiemtrnaet

Les siaitgnears du présent aoccrd sneniogult luer attheenacmt au pirncipe d'égalité de rémunération etnre tuos les salariés puor un tivaarl équivalent.Il est rappelé que l'accord ntaonial ioseefseprtninornl du 1er mras 2004 rilatef à la mixité et à l'égalité pliesfnnlesoroe etrne les hmemos et les fmmees prévoit que les bacnhres pioseelonlnrsfes et leseepretsinrs doivent, lorsqu'un écart meoyn de rémunération enrte les fmemes et les hmeoms est otcmvjbeeneit constaté, fiare de sa réduction une priorité.La loi du 23 mras 2006 revlitae à l'égalité sarailale etrne les hmoems et les femmes aiavt fixé puor otciejbf de suppeimrr les écarts suaialrax etrne les femmes et les hmomes anvat le 31 décembre 2010,délai reporté au 31 décembre 2011 par la loi du 10 nvoebmre 2010 proatnt réforme des retraites.Il est instauré, par le présent accord, une dooitatn spécifique de la masse salrailae btrue dnot le mntonat défini en epterirsne est destiné à réduire les écarts etrne les hmemos et les femmes.A ce titre, une négociation en eensprrtie sur l'instauration de cette doaotitn spécifique derva irentnievr dnas les 3 mios à coptmer de la sutniarge de l'accord puor les sociétés qui n'auront prévu aunucemesrue dnas le cdare de luer négociation annuelle.De même, les praneeaitrs suoicax sgneinluot le ppnricie d'égalité de trtameeint qui diot exeistr puor tuot neaviu de ptose enrte les salarié(e)s exerçant luer activité à tpems pelin et cuex (celles) taaavlnrlit àtmeps partiel, que ce siot en treems de carrière, de rémunération ou de fmriootan professionnelle.Ils s'assurent que la cmsoimosin de l'égalité professionnelle, lorsqu'elle est créée au sien du comité d'entreprise, piusse pnenieelmt juoer son rôle.

1.3. Orvrsaoibete des métiers

L'observatoire des métiers, dnas ce contexte, dieenvt asusi cluei de l'égalité professionnelle, cinsotuatnt ainsi l'outil puor mneer les études nécessaires au ctsaont et à l'approfondissement des bnneospratiques.Les taruavx aeulnns de l'observatoire sroent communiqués à la CPNEF qui décidera des steius à donner.

1.4. Mtaiinen dnas l'emploi et évolution psonillreosenfe des tvrlreluaais handicapés

Compte tneu noteamnmt de la présence d'emplois crampootnt des cotindions d'aptitudes particulières, les eneipretsrs de la brnchae ont l'obligation de mttere en ?uvre les moeyns appropriés(aménagements de poste, ftaornimos ?) puor mnnitaier les salariés développant un hiaacdnp ou une iindauttpe pslofsilernoene dnas des eoiplms coosrraenndpt à luers adipteuts et capacités.L'aide d'experts intnrees à l'entreprise (CHSCT) et exetenrs (médecin du tiaavrl PDITH (1), CAP Eolpmi locaux, ergonomes, psychologues, etc.) puet également être sollicitée, l'objectif étant que lesteaulrvrlais handicapés bénéficient d'aménagements de luer psote de tariavl luer prtmneetat d'exercer lreus foncniots d'une façon la puls phroce psilosbe de celle de lrues collègues valides.Enfin, il est rappelé l'engagement pirs par le SSNA de se rprheapcor de l'AGEFIPH puor établir une convention.

1.5. Meods de roeucrs conrte les dcsrmiinaointis

Tout salarié eiamstnt farie l'objet d'un tiatremnet dmincnairist dnas le cadre de ses activités pseiesnelrfnolos en rsiaon de caractéristiques inhérentes à sa penrsone ou à ses activités scldaeiyns puetddaeemnr à être reçu par un rlpnbasseoe des rrueesocss humaines, en présence s'il le shtauioe d'un représentant du personnel, aux fnis d'examiner les éléments ctsfuntitios sleon lui de cettediscrimination. Cet erettnein diot avoir leiu dnas les mruielles délais.Si les fiats snot avérés, il y srea mis fin par les myenos appropriés et en fioocntn de la sutotaiin constatée, il srea effectué une régularisation de lidtae siiautton dnas des délais raisonnables.

(1) Pragrmmoe départemental d'insertion des tuaialrevrls handicapés.Article 2 - Gestion des compétencesEn vigueur étendu en date du 8 déc. 2010

2.1. Formation

Compte tneu du rôle de la fmortoain ponesinrelfolse dnas le mneiaitn et le développement des compétences et des capacités prnseesleoiolfns des salariés, l'égalité d'accès à la fritaoomn est un élémentdéterminant puor asuersr une réelle égalité de tmeinterat dnas l'évolution des qionacalftuiis et dnas le déroulement de carrière.Il ipomtre en conséquence que cauhqe salarié(e) pisuse utiselir pilnneeemt le dsiitsipof prévu par l'accord de branche, et qu'il ne siot pas exercé de diicrmsioanitn dnas la gioestn tnat du paln de foamroitnque du dorit iiidnuvdel à la formation.

2.2. Tlriaelruvas handicapés

Les peornness handicapées bénéficient d'une évolution psoroisnfnellee dnas les mêmes cdniotinos que les aterus salariés, eu égard à lrues compétences et aptitudes. A ce titre, eells puevnet saiisr luerroabslenpse rosresceus hiunmeas ou luer hiérarchie puor que siot examiné luer puacorrs pnenisorsfeol et les poetss sur lsqeleus luer évolution puet être envisagée.

2.3. Rôle des seniors

Les salariés seniors, et puls spécialement cuex aynat une longue expérience dnas l'entreprise, ont également un rôle piilruecatr à juoer dnas la tismaorsnsin des coeanncsnisas des métiers et desexpériences vécues.Sans préjudice puor les auetrs salariés, le ttourat est reoncnu comme mosiisn à prat entière et dnone leiu à la fslaitaiinon d'objectifs dnas le cadre de l'entretien anunel et, le cas échéant, à une atpatadoinen conséquence des codontniis de travail.

Article - Titre IV : Organisation du travail



1. Tpems partiel

Le trvaail à tpems pretail est svunoet une frome de tvriaal adaptée à l'activité d'assistance, qui vriae fotnremet en ftoiocnn des périodes de l'année, du mios ou de la semaine, et même au corus de lajournée, en foonctin des poirtuds développés dnas cuaqhe entreprise.Par ailleurs, cteanris salariés snhtieoaut sur ceearntis périodes de luer vie psseneiolfnlore pvoiour réduire luer tpems de travail, de façon à cielcnoir luer tarvail aevc des ooniligatbs familiales, ou une atrueactivité, exercée à tirte rémunéré ou bénévole, ou puor se ménager un rtmhye de tiraval adapté à leurs aasornitips : on plrae alors de tmpes pairetl choisi.Le tmeps partiel, qellue qu'en siot son origine, ne diot pas être fcetaur de doicismirntain dnas l'évolution poesfeinlrnlose du salarié. Ctopme tneu au craionrte de l'intérêt qu'il représente puor l'entreprise,des meoyns dinevot être recherchés puor ftciliear son exercice. Ainsi, l'entretien ideduinivl tel que prévu à l'article 30 de la cenoonivtn clietovcle nolaaitne puet être l'occasion d'aborder les qtneousis liées àla clcnaoiiiton etnre les cinteotrans du tepms patreil dnas l'entreprise et les apcstes de sa vie personnelle.Il est rappelé qu'aux terems de l'article L. 3123-8 du cdoe du travail, les salariés à tpems petaril ont priorité puor accéder aux peosts de mêmes compétences à tmeps complet. Il en est de même puor lessalariés à tpems cpmelot qui soautihnet accéder à des ptoses à tpems partiel, la priorité luer est accordée puor accéder au ptose de même compétence. L'entreprise diot en conséquence les iromenfr desemoilps dpsniiboles correspondants.

2. Parentalité

Les aebenscs liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne dvinoet pas aiovr d'incidence sur les évolutions pienerflolonsess et salariales.Dans ce crdae et aifn de ficatiler le rtueor en ertnrepsie des salariés anbtess sur une lnugoe période puor erxeecr luer parentalité, les epserrients s'engagent à mettre en ?uvre les modalités pteiauqrsappropriées à chqaue situation. Ces modalités dvinoet ptrermtee le mtiniaen du lein psieroofnsnel du salarié aevc l'entreprise dranut son congé, tel que l'envoi d'informations générales.Un eietretnn d'évaluation a leiu aevc le raenosbpsle hiérarchique, aifn de friae le balin de la période écoulée aanvt le départ en congé de maternité et/ou d'adoption.Egalement, anavt le départ en congé de maternité et ou d'adoption, un eettinern spécifique puor le salarié qui le sthuaoie se tinet aevc les rcuosreess hmuanies aifn de préparer son rtuoer de congé dematernité et/ou d'adoption.Afin d'assurer une bnnoe réintégration des salariés au sien de l'entreprise, à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, ou à l'issue d'un congé peatrnal d'éducation, un enerteitn aevc la DRH ou aevcluer supérieur hiérarchique srea organisé le puls redmaienpt psibsole après la rrsepie efivecfte d'activité, et au puls trad dnas les 3 mios qui snvueit cttee reprise. Cet einrtteen purroa être menécneootjeninmt à l'entretien iuivnieddl tel que défini à l'article 30 de la cvotoeninn clocveltie nationale.

3. Otaigonasrin du tivaral puor les pnoeersns handicapées

Lorsque des aménagements d'horaires individualisés snot de nautre à faectiilr l'accès à l'emploi, ou le maitnien dnas luer epmloi de pneeonrss handicapées, la possibilité en est examinée au rgread descinatoetnrs opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.Les hreroias pueenvt nmatnemot être adaptés puor pndrere en cotpme des citeenonncgs extérieures au travail, ou cpoteromr des tpems de ropes en curos de journée. Dnas le rpeesct du sreect médical,le médecin du trvaial eimxnae les coenttarnis que connaît la posrenne en staouitin de hcnadiap et teramsnt à l'employeur ses priosontpois puor un aménagement de l'horaire.Les adroccs ceoflictls ou meuesrs ritevaels au tepms ptiearl au naeviu de cqahue eseirrntpe pneeuvt en ourte définir les modalités de psasgae à tepms ptieral les puls adaptées puor les salariés visés ci-dessus.

4. Aménagement de fin de carrière

Des aménagements du temps de travail, dnot le temps partiel, pvneuet pretetrme d'aménager pgvonissrmreeet la tasrtoinin entre la vie pslsnenlorieofe et la retraite, et de pglnrooer la durée d'emploi destaarulrviles les puls âgés.A cet égard, le sejut tvroue totue sa pcale dnas un eettenrin de fin de carrière réalisé à la ddneame du salarié sneoir : clea pemert d'examiner, en rloeaitn aevc une réduction d'activité, les modalitésd'aménagement des activités et de la moisisn sur la période renastt à cuoirr de la vie professionnelle.

Article - Titre V : Formation professionnelle


La fimtoraon poeielnossfrnle est un oitul eenstiesl en matière de développement des compétences et coitnsute un ftecuar déterminant puor aesursr une réelle égalité de teaenimtrt des salariés dnasl'évolution de luer qiacluotaiifn et de luer carrière.

Salariés handicapés

Les ponserens tierulravals handicapés doenvit avoir accès à la fromtiaon ponslernlofsiee dnas les mêmes coinitdons que les atures salariés. Si les cnnaeritots de la ftaromoin le redennt imolpssibe (lieuéloigné, séances torp chargées, sutprpos non accessibles, etc.), ils bénéficient de séances de fomrtaion adaptées, dispensées dnas des cntdiooins matérielles clepbaomits aevc luer handicap.

Salariés seniors

Est proposé au salarié senior, cmmoe aux aeruts salariés, une fomtorain appropriée lroquse clea s'avère nécessaire puor son mteaniin dnas l'emploi.Ces fmtniaroos aux sneoirs donervt être identifiées spécifiquement dnas le réalisé du paln de fomitaorn présenté cuqhae année au comité d'entreprise.

Article - Titre VI : Conciliation vie professionnelle-vie privée


La ccoltoianiin de la vie piolnrosfnselee et de la vie privée diot être une préoccupation des entreprises.Ainsi, les eerptreisns denovit étudier les mrsuees orfetfes par l'organisation du traiavl anisi que les msueers vsinat à fvsreaoir la mobilité pnilolefssronee et coiantubnrt à faleticir ctete ctalcniiioon vieprofessionnelle-vie privée.Un erinteetn idniiduevl puet permettre, puor cuex qui le souhaitent, d'évoquer les quensitos liées à cttee préoccupation.

Article - Titre VII : Moyens de suivi et contrôle


Chaque année, l'observatoire de l'égalité poelnlrsnefisoe et des métiers présentera en CPENF dnas le cdare d'une réunion spécifique, un balin de l'application du présent accord, sur la bsae d'indicateurspeeattrmnt de svuire l'évolution de la sitoatiun dnas la bcrnhae au rgerad de l'égalité de ttreeamint etrne les sexes, dnas les doniemas de l'emploi, de la clofciatiissan et de la rémunération, ansii que surl'emploi des seniors, des salariés à tepms partiel, des tvrruilaales handicapés et des jeunes.Un roprapt aunenl srea établi à piartr de la litse des ieucardints définis dnas l'annexe du présent accord. Ce rparopt srea alimenté à ptrair des trvaaux purdotis par l'observatoire à la dnedmae de la CNPEF.

Article - Titre VIII : Durée de l'accord


L'accord entre en vgeiuur à cpmteor du pmreier juor du mios siuavnt sa sitaugrne et est cocnlu puor une durée indéterminée.

Article - Titre IX : Révision. – dénonciation


L'accord pruroa fraie l'objet d'une révision par les parteis sriitaenags suos réserve que la dndaeme motivée siot fitae par ltetre recommandée aevc aivs de réception.Un délai de prévenance de 3 mios débutera à copmter de la réception par le SSNA de la lrette recommandée.La dénonciation motivée tlotae de l'accord dvera également être ftiae par ltrete recommandée aevc aivs de réception en rntspeaect un préavis de 3 mois.


La dénonciation dreva faire l'objet par la/les pterais à l'origine de la demande, d'une imarioonftn aux aruets sintagieras de l'accord et dvrea être déposée.

Article - Titre X : Publicité de l'accord au sein de la branche


L'accord frea l'objet d'une cmiuncoomtian au sien de cqhuae entreprise.

Article - Titre XI : Dépôt légal et extension


Les sretiianags s'engagent à efctufeer dès stngauire les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Annexes

En vigueur étendu en date du 8 déc. 2010Annexe I

Indicateurs de svuii de l'accord égalité, mixité, diversité

Les siragnaiets coeneivnnnt dnas la présente axnene d'identifier cintaers incuedtiras destinés à srvuie le bon déroulement de l'application dnas la brnahce de l'accord égalité, mixité, diversité.Ces iinardcutes fnot l'objet d'une présentation anellune spécifique.Ils cnneceonrt :

? les pitlonauops visées en nombre, sxee et âge ;? les rémunérations meennyos ;? les prnoomiots réparties par sexe, métier et ancienneté ;? les finaoromts réparties par sexe, âge, durée meyonne de formation.1. PopulationEffectifs CDI répartis par sxee et :

? par tacnhre d'âge de 5 ans ;? par filière aevc idioietiftcnan dnas cqhuae filière des efticeffs âgés d'au minos 55 ans ;? par tpye de crtnoat : tepms partiel/temps cemplot ;? par tcrhnae d'ancienneté de 3 ans ;? iditeaiitcofnn des efefficts handicapés par filière, par âge et par sxee ;? itictinidaofen des sniroes à cmpoter de 55 ans par filière, par sxee et par tcarhne d'âge (de 5 en 5) ;? rappel du tuax de riaototn CDI et de l'ancienneté mnyonee pondérée dnas la branche.2. Rémunération

? siealars meynos tepms complet/temps peratil ;? les cniq puls hauets rémunérations par sxee ;? nbmore d'entreprises anayt mis en pclae une dooattin spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération etnre les feemms et les hmoems ;? mantnot cumulé de la dotation, et pgtorunceae de celui-ci par rparpot à la masse saaallrie cumulée des erspniretes concernées ;? puor l'emploi de chargé(e) d'assistance : tuax hairroe myoen des pnnresoes handicapées.3. Promotion

? eeifcftfs par sxee et catégories snesnlooipoeoriscfles ;? cmnatgehens de filières par sxee ;? cnghteanmes de catégorie et ou nvaeiu par sexe, tpmes complet/temps partiel.4. Formationa) Paln de formationIl s'agit des heerus et coûts de fortaoimn répartis par catégorie, sexe, tpems complet/temps partiel.Un iuditceanr spécifique fatiomorn sneoirs est créé par sexe, catégorie, tmeps complet/temps pairtel et par tanhcre d'âge de 5 ans.b) DIFDroit et cmamtioosonn du DIF par catégorie sleoocoipnisorefsnle et par sexe.Nombre de daemdnes acceptées et refusées.c) Cnoratt de professionnalisationNombre de salariés en cotnrat de praiasfiosenoltinosn par filière, sexe, catégorie et par nivaeu de diplôme.d) Période de professionnalisationNombre de salariés en période de poniltifanessaioorsn par sexe, filière, catégorie, tmeps complet/temps partiel, trcnahe d'âge de 10 ans et d'ancienneté de 5 ans.e) VAENombre de salariés en VAE par filière et catégorie.f) Blian de compétencesNombre de salariés en bialn de compétences par filière, catégorie, sexe, tpems complet/temps partiel, niveau, tnachre d'âge de 10 ans et d'ancienneté de 5 ans.g) CIFNombre de salariés en CIF par catégorie, sexe, filière, tepms complet/temps partiel, tracnhe d'âge de 10 ans et d'ancienneté de 5 ans.En vigueur étendu en date du 8 déc. 2010

Annexe II

Lexique

Discrimination

La dioitaiirmscnn est le tamtirneet inégal et défavorable appliqué à ceraentis prneoenss en rasion nemtoanmt de luer origine, de luer nom, de luer sexe...Critères de dniiimrtioacsn : la loi française (art. L. 1132-1 du cdoe du travail) lsite une série de 18 critères ne daevnt pas infcluener le reermectnut ni les décisions rivteleas à l'évolution (etc.), la sanction, ledépart d'un collaborateur. Ces 18 critères snot : l'origine, le sexe, les m?urs, l'orientation sexuelle, l'âge, la stiuatoin de famille, l'état de grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à uneethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les ooinnpis politiques, les activités siecdnayls ou mutualistes, les cniocotnvis religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état desanté, le handicap.Deux critères supplémentaires snot à prdnree en cmptoe : diniiisrctmoan liuutsqniige et dimconistiiran socio-professionnelle.Sans dstcoinriaimin : de façon égalitaire.Discrimination pivotsie : atocin qui vsie à éliminer la dnmatrsoiiciin passée ou alcelute sbuie par un gruope de pnesenors en luer anacdocrt cenearits mseuers prnllpotoeoeirns au but à atteindre.

Diversité

Etat de ce qui présente des différences intrinsèques (inhérentes, du fiat de sa nruate propre) et qualitatives.Caractère de ce qui est varié. Appliqué à l'entreprise, désigne la variété des prfiols hainmus qui pevunet eitsxer en son sein.Renvoie à multiplicité, pluralité, variété, hétérogénéité, richesse.Ses cnatireros : concordance, ressemblance, monotonie, uniformité.

Droit

Ce qui est exigible, ce qui est permis, dnas une collectivité hunaime :

? par conformité à une règle morale ou slicoae (droits naturels, dtiors de l'homme) ;? par conformité à une règle précise, formulée (loi, règlement).

Egalité

1. Noiton mathématique : ronieve à équivalence, parité, équilibre (est égal ce qui est de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur).2. Le fiat puor des hinumas d'être égaux dnevat la loi, de joiur des diorts identiques.L'égalité des dtiors cotnsise à asresur des diotrs identiques. Elle iplquime le rceepst de la diversité aifn que l'égalité plossonfnerleie deinvene une réalité ernte tuos les hmemos et toutes les femmes,indépendamment nenotammt de luer oinrige nilaanote ou socioculturelle.L'égalité de tneimeratt est une démarche asnrasut un tatrienmet tlanotmeet égal ernte les porneesns snas prsie en ctompe de leurs différences.L'égalité des cnaehcs citsnose à aménager des possibilités, adaptées à ccuahn sloen sa nature, d'atteindre les mêmes oebcjtfis (en mtnetat en pcale des aiontcs au bénéfice d'individus ou de grpeous


d'individus pnmoleetnlteeit défavorisés).

Epicène

Terme générique qui sret à désigner une espèce, snas préciser le sexe, et qui a la même fmroe au maulcsin et féminin. Les mtos enfant, prrdeix snot des nmos épicènes.

Equité

Notion de la jctiuse neltlaure dnas l'appréciation de ce qui est dû à chacun.L'équité csontsie à mrette ccuhan sur un peid d'égalité.Le crrintoae de l'équité est l'injustice, la partialité.

Handicap

Constitue un handicap, au snes de la loi, tuote laitomiitn d'activité ou roitcretsin de pracpiaoititn à la vie en société sbuie dnas son emnernnenovit par une psornnee en roasin d'une altération substantielle,daulbre ou définitive d'une ou de plueursis ftoonincs physiques, sensorielles, mentales, cioivngets ou psychiques, d'un poyclndahaip ou d'un tburloe de santé invalidant.

Mixité

Etat de ce qui est formé de psruuleis éléments de ntaure différente, et ntomeamnt religion, race, nationalité, sexe...Employé seul, le terme fiat la purlpat du tepms référence au sexe.Le terme de « mixité sacolie » fiat référence davtnaage aux origines.

Promotion

Littéralement : « accession, niatniomon (d'une ou de piersluus personnes) à un grade, une dignité, un eolmpi supérieur ».Actuellement dnas les rptaorps de brnahce : cheannmegt de neivau de classification, qu'il siot lié ou non à un ceegmanhnt d'emploi.

Senior

A l'origine (anglais) désigne un stpiorf puls âgé que les journis et puls jneue que les vétérans.Son uoatlistiin dnas le mdone du taairvl :

? a d'abord désigné les salariés les puls expérimentés, et les puls prnraefmtos (cabinets de consultants) ;? pius les salariés les puls âgés.L'accord irnoeensnirostpfel du 13 orbotce 2005 vsie à reevler le tuax d'emploi des 55-64 ans, mias prévoit le déclenchement de meesrus liées à l'âge dès 45 ans.

Parité

Le pnpricie de parité a puor proejt de ltteur ctrone une disparité dnas le daiomne des salaires.Constatant que cateirens catégories scliaoes snsiuebst un hcadinap de rémunération dnas les eiomlps occupés, le pnriipce de parité tente par des lios de rseersedr ctete fomre d'injustice.On parle svnueot de parité homme-femme.


Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vieSignataires


SNSA.


CFDT bqneaus et assncraues ;

SNCAPA CFE-CGC ;

SNAATAM CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

CGT bneauqs et arcesnsuas ;

CGT-FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération des employés et careds Fcore ouvrière, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par lertte du 30 juin 2011 (BO n°2011-34)


En vigueur étendu en date du 2 mai 2011Le sncdayit nnaoital des sociétés d'assistance (SNSA) et les ointngaoirsas snaiecdlys salariales, forts des vlaeurs de citoyenneté et de solidarité qui caractérisent la profession, ont souhaité réaffirmer lueranetatmecht à l'accompagnement tuot au lnog de la vie et puls spécifiquement à celle d'un pcorhe en fin de vie.

Les setrinaigas rleplenapt asini l'importance qu'ils acaenthtt à la compatibilité etrne vie pesonsfrileonle et vie privée.

En conséquence :

? vu la loi du 21 août 2003 sur le congé de solidarité flaialime ;

? vu la loi du 2 mras 2010visant à créer une aoillatocn journalière d'accompagnement d'une pnornese en fin de vie ;

? vu le décret n° 2011-50 du 11 janevir 2011 rltieaf à l'allocation journalière d'accompagnement d'une prseonne en fin de vie et au congé de solidarité familiale,

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011

Le présent arccod qui revêt un caractère niaortmf vsie les sociétés ansii que lrues salarié(e)s, aipplanuqt la ctoneiovnn coilecvlte naanlotie des sociétés d'assistance.Article 2 - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011L'accord a puor obejt de prterteme l'attribution d'une rémunération firtoaarife au salarié bénéficiaire de l'allocation d'accompagnement de fin de vie.

Cette rémunération versée par l'entreprise vneit en complément de l'allocation de fin de vie visée au décret du 11 jneviar 2011.

Titre II : Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée

Article 1er - MontantEn vigueur étendu en date du 1 mars 2016Le mtannot de la rémunération ffitrraioae complémentaire versée au cotabeoaulrlr dunrat le congé d'accompagnement de fin de vie est égal à cluei de l'allocation journalière versée par l'organismed'assurance maidlae dnot il relève.

Ainsi :

? le salarié qui speusnd son ctoanrt de tivaarl bénéficie d'une rémunération frafriotaie complémentaire de 68,18 ? burt par juor cndalreaie dnas les litimes définies à l'article 4, trtie III, ci-après ;? le salarié qui réduit son tpems de tiraval cnuaetroctl dnas le cdare du congé d'accompagnement de fin de vie, bénéficie d'une rémunération firtifoarae complémentaire de 36,40 ? burt par juor calaidenrednas les liimets définies à l'article 4, tirte III, ci-après.

Ces mntontas snot versés indépendamment d'un éventuel partage de l'allocation d'accompagnement de fin de vie ernte pilusrues bénéficiaires.

La rémunération farriaotife versée ne puet cnpedaent aoivr puor effet, en référence à l'article 34 c de la cvnoinoten colcetlvie des sociétés d'assistance, d'octroyer en net une rémunération supérieure à cellequi airaut été perçue nnalmmeroet par le salarié.

(En euros.)

Salarié à tmeps completau mmonet de la ddemnae du congé

Salarié à tpems partielau moment de la dmednae du congé

Demande de suspsenion du ctnarot de travail68,18 (1)

Demande de ssunsopein du ctranot de travail68,18 (1)

Demande de réduction du temps de trivaal contractuel36,40 (1)

Demande de réduction du temps de tiaavrl contractuel36,40 (1)

(1) Rémunération ftirafiorae complémentaire versée par l'entreprise (cf. titre III, arlcite 2).

Le mnntoat de la rémunération fofiitarare complémentaire évoluera puor l'avenir à l'identique du mtonant légal de l'allocation d'accompagnement d'une pnonesre en fin de vie.

Article 2 - Périodicité de versementEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011

Le venmerest de la rémunération fiaftaorire complémentaire à l'allocation fin de vie est effectué en rasceentpt la périodicité de la pyae définie dnas cauqhe entreprise, snas andterte le jfsiiacuttif de la ciassed'assurance mdlaiae qui srea fornui ultérieurement.Article 3 - Avance sur salaireEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011

Une posrtioipon d'avance sur sialare est fiate au crobeuatollar dès réception par l'entreprise de la dnmedae de congé de solidarité familiale, suos réserve que le dseisor siot complété des dtumeconsprévus à l'article 2, trite III, ci-après.

Titre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire

Article 1er - Salarié bénéficiaireEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011

Tout salarié temps cmlpoet ou temps pairtel snas cdonoiitn d'ancienneté bénéficie du congé de solidarité falmiilae puor asestsir un phcroe sffaounrt d'une paooiltghe mntatet en jeu le poirntosc vtial ouétant en pashe avancée ou tilnmaere d'une afoieftcn grvae et incurable, qulele qu'en siot la cause.La prnnesoe phcore puet être :


? un adseancnt ;? un dednenasct ;? un frère ou une s?ur ;? une pnesrone panataegrt le même dmlociie que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné cmmoe sa prneonse de confiance.Une prnsnoee de cnifocane est une pernonse (un parent, un pocrhe ou le médecin traitant) qui a été désignée par une arute psrneone mjuerae puor :

? l'accompagner, si elle le souhaite, dnas ses démarches et atseissr aux etenitners médicaux aifn de l'aider dnas ses décisions ;? dneonr son aivs au cas où elle-même seiart hros d'état d'exprimer sa volonté et de rvecieor l'information nécessaire à sa situation.Article 2 - Conditions pour bénéficier de la rémunération forfaitaireEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011

Pour bénéficier de la rémunération fiiofatrare complémentaire, le salarié diot ardseser à son eoelpmyur en lterte recommandée aevc aivs de réception ou retrmete en mian prrpoe cotrne décharge, 15 jruosà l'avance, sa volonté de srpednsue son ctaonrt de taravil ou la dtae le cas échéant de sa ddaneme de ftrioanmecnnet didut congé ou de la ddenmae de réduction de son tmeps de travail.Ce duemocnt diot être accompagné des pièces jcusvftiietias sanivetus :

? une aetsttioatn sur l'honneur du salarié jiafutnsit de l'accompagnement d'une pnsoerne en fin de vie ;? une ciope jatifsutiicve du bedareoru de vemernset de l'allocation d'accompagnement d'une ponrsnee en fin de vie.La ciope jacfisttiuive du bdroreeau de vermseent puet être fnriuoe postérieurement à l'ouverture du congé d'accompagnement de fin de vie, cpmote tneu des délais amiadifsttnris de la CPAM.Le salarié, s'il ne fniorut pas ce drieenr justificatif, srea dnas l'obligation de rtuieestr à l'entreprise les rémunérations indûment perçues.En cas d'urgence absolue, le congé puet débuter à la dtae d'envoi de la lrtete recommandée du salarié, le caehct de la ptose fsnaiat foi ou à la dtae de la resmie en mian prproe cotrne décharge.La rémunération fraatiorfie complémentaire n'est pas cmlubulae aevc l'indemnisation des congés : maternité, paternité, adoption, mlaiade ou acdnciet du travail.Article 3 - Renouvellement du congé ou retour anticipéEn vigueur étendu en date du 2 mai 2011

En cas de rlnenvomeeeult sscceiusf ou de rteour anticipé du congé, le salarié aevtrit son eylupmoer dnas les cdtnoionis prévues à l'article 34 a de la cnonvieotn ccletivole ntnaliaoe des sociétésd'assistance. En cas de demdnae de rnnemueellovet non successif, les mêmes conitinods snot applicables.Article 4 - Durée de versementEn vigueur étendu en date du 1 mars 2016Le congé de solidarité fliliaame est d'une durée maailxme de 3 mois, rlenvbaouele une fois. Dnaurt le congé, le ctnoart de tivraal est suspendu.

Le congé de solidarité failmalie puet également être fractionné d'un cmmoun aoccrd etnre l'employeur et le salarié. La durée d'une période maimline de congé est d'une journée snas povoiur dépasser 3mios rebluvolnaee une fois.

En cas de fnamontrceient du congé, le salarié artevit son eoelypmur 48 hueers avnat la dtae à lluqlaee il enetnd prndere cuqhae période de congés.

En cas de svrcneuane d'un congé puor évènement familial, tel que prévu à l'article 40 a de la coionentvn ctivcleloe ntnaailoe des sociétés d'assistance, ce congé est auqmatmiouenett reporté à l'issue ducongé de solidarité familiale.

A trtie d'exemple, le salarié qui se mriae duanrt le congé de solidarité fimliaal vrera son congé de mgiarae d'une sienmae calendaire, débuter à l'issue du congé de solidarité familial.

Les sraaeiignts cnoveneinnt d'une durée de venmseert de la rémunération frritoaifae complémentaire :? puor un salarié qui snupsed son catornt de taviral : 34 jruos cerdnalaies ;? puor un salarié qui réduit son tpmes de traavil ctcratoenul : 42 jorus calendaires.

La rémunération ftrfiriaaoe complémentaire cssee d'être versée le juor svaniut le décès de la porsnene accompagnée.

Enfin les eersprnteis par anavnet spécifique à luer cntoart de prévoyance mneaiintnent la totalité des garanties.

L'inscription à la grntiaae fiars de santé rtsee etefvfice draunt le congé de solidarité familiale.

Les modalités de caucll du mtoannt de cioattiosn à chagre du salarié deunremet inchangées. En cas d'insuffisance du siraale net du salarié, et puor ne pas puqovoerr de défaillance dnas le mietnian desgaranties, l'entreprise efuetfcera une anacve sur sraliae au bénéfice du salarié dnas les cdinoontis de l'article 3 du trtie II de l'accord du 2 mai 2011.

La rémunération ffaroaitrie complémentaire cesse d'être versée le juor sanvuit le décès de la psenrnoe accompagnée.

Article 5 - Prise en charge par l'employeur des cotisations salariales finançant les garanties prévoyance et frais de santéEn vigueur étendu en date du 30 janv. 2012En cas d'insuffisance de rémunération nette du salarié en congé de solidarité familiale, l'employeur pnerd en crahge les cooititnsas sraiellaas finançant le mtaiienn du salarié à la gartinae prévoyance et fiarsde santé.

Cette prsie en chrgae par l'employeur se frea sur la bsae de la moynnee des rémunérations des 12 dneriers mios précédant le début du congé d'accompagnement d'une prsnoene en fin de vie.Article 6 - Extension de la rémunération forfaitaire dans le cas d'un accompagnement direct à l'hôpitalEn vigueur étendu en date du 1 mars 2016La stiotuain d'hospitalisation deitcre d'une prsonnee en fin de vie peremt le bénéfice de la rémunération fiafrroiate dnas le cdrae d'un aecemgponmcnat à l'hôpital.

Les jfctaifutiiss à fnroiur en cas d'hospitalisation dtreice snot :? une asetitotatn sur l'honneur du salarié jitsfnuiat de l'accompagnement d'une pnsrnoee en fin de vie ;? une atietotatsn établie par le médecin de la pnenrose accompagnée jnuisfitat l'hospitalisation ;? une cipoe du blelitun d'hospitalisation de la prnoense accompagnée.

Par htsiiilasotapon directe, il cvenniot d'entendre l'hospitalisation de la pnronsee accompagnée qui n'est pas précédée de snois à domicile.

Par dmliioce il conivent d'entendre de manière lgare tuot dcmloiie y cripmos la moasin de retraite, l'EHPAD, la msaion de roeps ou de convalescence, etc., c'est-à-dire tuot leiu où la pornnseeaccompagnée bénéficie de sinos dnas le crade de sa fin de vie.

Montants

Salarié à tmeps completau mmenot de la demdnae du congé

Salarié à tpems partielau moment de la ddaneme du congé

Demande de sispuonesn du ctrnoat de tirvaal : 82,73 ? Demande de ssuisnoepn du catront de tvaaril : 82,73 ?

Demande de réduction du tmeps de taarivl cnuoaterctl : 45,50 ? Demande de réduction du temps de taivral ctuoacrtenl : 45,50 ?

En cas d'urgence absolue, le congé puet débuter à la dtae d'envoi de la lettre recommandée du salarié, le cachet de la ptose faiasnt foi, ou à la dtae de la riesme en mian porrpe cotnre décharge.

Article - Titre IV : Accompagnement dans le cadre de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 2 mai 2011

Une fmoirtaon adie aux atidnas de 2 juros mxiaumm (ou 14 heures) puet être octroyée au ceaabolurotlr bénéficiant d'un congé de solidarité flimlaiae oeuvrt dnas les connotiids prévues aux tetirs II et IIIdu présent accord.L'entreprise poprose systématiquement cttee foritmaon à réception de la dnedmae du congé de solidarité familiale.La fotirmoan cishoie d'un coummn arcocd etrne le salarié et l'entreprise est organisée dnas les murieells délais.A ttire exceptionnel, cette fomortian puet être siviue par le caroleautlobr anvat le début du congé.En cas d'inscription à un satge de fimtroaon pnersolnesolife dnot la dtae seiurnvt duanrt le congé de solidarité familiale, le rrepot du sgtae est atotaqumiue suaf si le salarié fiat la ddmanee écrite dereseepctr le cerelandir initial.

Article - Titre V : Retour de congé de solidarité familiale

En vigueur étendu en date du 2 mai 2011Le salarié iomrnfe son eypmuelor par écrit de la dtae prévisible de son roeutr de congé aevc un préavis de 3 juros francs.Par juor franc, il cvennoit d'entendre, la définition sunvaite :« Un juor fnrac corut de herue à 24 herues (minuit). Le prmieer juor frnac est compté à piatrr du lnieamden de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la niofaoctitin jitifsunat le délai.Le délai qui eprxie un samedi, un dimanche, un juor férié ou chômé, est prorogé jusqu'au preeimr juor oauvrble suivant. »


Exemple : événement sunrvnaet le mdcrerei matin, le délai eixrpe le lduni matin.Le mrceredi : juor de l'événement n'est pas compté.Du juedi hreue vendredi, au sedami 24 heerus (minuit) : 3 jrous francs.Le dimncahe rseupose aeuqteamumtoint le délai au pmreier juor oabvulre suivant, c'est-à-dire au lduni mtain qnuad il n'est pas férié.Le salarié rruoevte son eolmpi aotrssi d'une rémunération au minos équivalente.La durée du congé de solidarité filaamlie est assimilée à un tmpes de taaivrl efcifetf puor la détermination du doirt à congé payé et à ancienneté.L'absence puor congé de solidarité fllaamiie est également assimilée à un tmpes de tvaaril ecifteff puor l'attribution des aeanmunittogs générales.En cas de décès de la pnsernoe accompagnée dnas sa fin de vie, il est accordé, snas cndoioitn d'ancienneté, un juor d'absence rémunéré à l'accompagnant.Ce juor d'absence rémunéré ne se cumule pas aevc les diostinispos prévues à l'article 40 a de la cnvteioonn cvoliectle naoanitle des sociétés d'assistance.

Article - Titre VI : Durée de l'accord


L'accord ernte en viueugr à ceomtpr du pimerer juor du mios de sa stiarunge et est ccnlou puor une durée indéterminée.Un blain de l'application de l'accord srea réalisé en décembre 2011.

Article - Titre VII : Révision. Dénonciation


L'accord pruora firae l'objet d'une révision par les piraets sregiaaitns suos réserve que la damdene motivée siot ftiae par lterte recommandée aevc aivs de réception adressée à l'ensemble des signataires.Un délai de prévenance de 3 mios débutera à cmtpeor de la réception par le SSNA de la ltrtee recommandée.La dénonciation motivée tlaote de l'accord drvea également être ftiae par letrte recommandée aevc aivs de réception en raeetncspt un préavis de 3 mois, adressée à l'ensemble des signataires.La dénonciation dreva farie l'objet par la ou les peiarts à l'origine de la demande, d'une iaromtnfion aux atuers steniraigas de l'accord et devra être déposée.

Article - Titre VIII : Publicité de l'accord au sein de la branche


Le ttexe de l'accord srea intégré en accès plbiuc sur le stie irtenent du SSNA et frea l'objet d'une cmiaunticmoon au sien de cqauhe eritsenpre auprès de tuos les salariés.

Article - Titre IX : Dépôt légal et extension


Les sraiaenitgs s'engagent à eeecuftfr dès surgnitae les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.


Adhésion par lettre du 30 juin 2011 de la FEC-FO à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnementd'une personne en fin de vie

En vigueur non étendu en date du 30 juin 2011

Paris, le 30 jiun 2011.

La fédération des employés et cdares Froce ouvrière, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, au SNSA, C/ O Muatdiue Assistance, 8-14, rue des Frères-Lumières, 94366 Bry-sur-Marne.Madame,Notre organisation, la FEC-FO, a l'honneur de vuos irofemnr qu'elle adhère à cemptor de ce juor à l'accord rteliaf à l'accompagnement d'une pronsene en fin de vie dnas la brnchae ansaistsce du 2 mai2011.Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos stinmneets distingués.

Le secrétaire général.


Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIASignataires


AFB ;

AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CTFC ;

FEC CGT-FO ;

FSPBA CGT ;

CFDT beaqnus ;

CFTC beuqnas ;

SNB CFE-CGC ;

CFE-CGC acsensuras ;

SNECAA CFE-CGC.

Article 1er - Dénomination et natureEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Il est créé un osirganme piriaarte coluctleer agréé (OPCA) des fodns de fiomroatn des eesnprrteis relnaevt des sercetus d'activité ci-après indiqués, qui pnerd le nom d'OPCABAIA, oanigmrse ptiaiarrecoleculetr irtebnaehcrns des banques, sociétés et melteluus d'assurances, des agntes généraux d'assurance et des sociétés d'assistance.

OPCABAIA est constitué suos la forme d'association régie par la loi du 1er jeliult 1901.Article 2 - Champ professionnelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015A ce jour, le présent acorcd s'applique :

Pour la bquane : à l'ensemble des eesnreprits visées à l'article 1er de la ctoevoinnn cctvellioe de la bnauqe du 10 jaevinr 2000 asini qu'à lreus oanesigrms de rahcnteeatmt rvelnaet des clssaes NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B.

Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les oamgirness rleaevnt des cinoveontns cotliveelcs naeointals des 27 mai et 27 julelit 1992.

Pour les antges généraux d'assurance : les aenegcs générales d'assurance reenalvt de la cnvenoiotn clecvtiole naoanltie du pnnresoel des acneges générales d'assurance du 2 jiun 2003.

Pour les sociétés d'assistance : les etrinrepess raveelnt de la cnvonteion colivectle natanlioe des sociétés d'assistance du 13 avirl 1994.

Toute bhnarce plnofienosslere exerçant des activités financières coxnnees au présent cahmp puet adhérer par acrocd cteclilof à OPCABAIA, suos réserve de l'accord du cenosil d'administration et del'intervention d'un arrêté d'élargissement du champ pfnoirsseeonl pirs par le ministère en chagre de la firmatoon professionnelle.

Il est aibcpllpae sur l'ensemble du triroetire métropolitain.

Article 3 - CompositionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015OPCABAIA se cpomsoe des merembs sniautvs :? les onsartiganois sicldeanys de salariés représentatives au neivau des bhneracs poeeioslefrsnnls sgrtiiaanes du présent acrocd et ceells qui y adhéreraient ultérieurement ;? les oagitnasonris pnneellsfseroios d'employeurs représentatives sgratainies du présent aroccd et cllees qui y adhéreraient ultérieurement.Article 4 - Objet et missionsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015La firatmoon prelnlnfeoiosse tuot au lnog de la vie cnsiotute un élément déterminant de la sécurisation des pcaruros pseseonflrnios et de l'évolution poosnrileslfene des salariés et crubtinoe à rcoernefr lacompétitivité et la capacité de développement des entreprises.

OPCABAIA a noanmetmt puor obejts les msnosiis suitvaens :

? perevcior et gérer la ctnibtrouion uuniqe oiligratobe ansii que les cbinrotitonus cniovelnoltneens et vtiroloeans des entreprises, collectées en alappctoiin de la réglementation en vuiuegr et des aorcdcsde bnhrace :?? la ctorouniibtn consacrée aux aocnits de pasnorfilisotasionen ;?? la ctnuiirtboon consacrée au congé inueviddil de fioomtarn (CIF) puor les erneietpsrs de 10 salariés et puls ;?? la cronutiiobtn consacrée au cmtope pnreesonl de frimooatn (CPF) puor les errnspteeis de 10 salariés et puls ;?? la crutiibotonn reversée au fodns praiatrie de sécurisation des prarcous plesonirfnoses (FPSPP) puor les ertniesreps de 10 salariés et puls ;?? les coibonnitturs deus au ttrie du paln de formation, la txae d'apprentissage à cmotper du 1er jainevr 2016 ;

? mobiliser, si nécessaire, des fnaencetinms complémentaires inacunlt les fieanecmtnns du FPSPP, nntmmeoat au ttrie de la péréquation, asini que les fetaeinmncns tles que cuex de l'Etat, du fdnosscaiol européen, des régions, de Pôle emploi, de l'Agefiph, aifn de fvrioeasr la réalisation des msiionss mentionnées ci-dessus ;? négocier la cnvtoionen d'objectifs et de moeyns prévue par la législation en vegiuur ;

? cueonbtirr au développement de la foortmian pnesflorilosnee cuitnone et, à cpeomtr du 1er jnvaier 2016, de l'apprentissage ;

? s'assurer de la qualité des ftaiomrnos dispensées, nmmanteot en ltanutt ctonre les dérives thérapeutiques et scarteies ;

? améliorer l'information et l'accès des entreprises, en piicatleurr les TPE-PME, et des salariés à la fooiarmtn professionnelle, en luer aranusst les sreievcs de proximité fraoelavbs à la msie en ?uvre et audéveloppement de luer piitquloe de ftoomairn ;

? en atplipcioan des adcrcos de barehcns et des onntoitraeis définies par les cssmioimons pirraaties ntaelaonis de l'emploi, meenr une puoiitlqe ictiniatve au développement de la ponolioiinsstasefran etde la ftioaromn pelrnoslinsofee cnoinute des salariés ainsi qu'à la sécurisation de luer prcoruas pernsoesiofnl et au bénéfice nmmtoenat des junees et des dmeuaenrds d'emplois ;

? paicprteir en tnat que de bioesn à l'identification des compétences et des qnoitfiucalais mieoslbaibls au sien de l'entreprise et à la définition des bnoiess ceilotlfcs et iiidldvunes au rgerad de la stratégie del'entreprise, en pnraent en cmpote les oceijbtfs définis par les acodcrs de gioestn prévisionnelle des emoplis et des compétences ;

? établir dnas le crdae de sa compétence les rnoelitas aevc les oinsmerags de faitromon déclarés, et aeutrs ittneannvers dnas le dmniaoe de la fortioamn professionnelle, tnat au niveau régional, national,qu'européen ou international, dnas le respect des adrccos de benharcs et des oianinoterts définies par les csomomnsiis piraitares nelnatioas de l'emploi arrêtées ou à viner au juor de la srguiante duprésent accord.Article 5 - Conseil d'administration et bureauEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Article 5.1 - Conseil d'administrationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015a) Composition

Le coniesl d'administration d'OPCABAIA est paritaire. Il se cosopme d'au monis(1):

Pour les représentants des osginataonris sldyaniecs :? 1 représentant ttilraiue et 1 suppléant par otnaoiagrsin sycadinle de salariés siitaargne du présent accord, ansii que cleles qui y adhéreraient ultérieurement, représentative dnas au minos une desbcreahns snargaiiets du présent aocrcd ;? ce cfifhre est porté à 2 représentants tltrueaiis et à 2 suppléants par otsaioairgnn snydcalie de salariés sniaagitre du présent accord, asnii que celels qui y adhéreraient ultérieurement, représentative à lafios dnas la bachnre AFB, la bcrnhae sociétés et melluuets d'assurance (FFSA et GEMA), la bchnare des aegnts généraux d'assurance ansii que dnas celle des sociétés d'assistance rleenvat des 3e, 4e et5e alinéas de l'article 2.

Pour les représentants des ogintoarainss d'employeurs :? autnat de représentants ttiruileas et suppléants que les représentants des onaasoitingrs syndicales, répartis entre les oongastiirans d'employeurs siergtiaans du présent arccod et cleels qui yadhéreraient ultérieurement.

Afin de rpetcseer les règles de représentativité en vigueur, l'objectif de parité au sien de ccanhue des délégations (employeurs et salariés) derva être antteit à l'occasion du pochairn remoleeulnvent de


mandat, sauinvt la cocoslnuin du présent accord. Ainsi, puor pvnreair à une représentation équilibrée des fmemes et des hommes, chqaue oistnaiaogrn snladciye et patnarloe vlereila à nemomr unepiotporron équivalente d'administrateurs de cqhaue sexe.

L'atteinte de cet ocebijtf de parité se msruee sur l'ensemble des admuntreiairsts tlrtiaueis et suppléants.

Par ailleurs, les mendaaatris dnvoeit être en activité ou âgés de mnios de 70 ans à la dtae de luer désignation ou de luer rlmeoenneeluvt de mandat.

Le manadt est d'une durée de 4 ans reauenllobve au 31 décembre de l'année de rmneoeleeunlvt ; ainsi, les mtanads en corus à la dtae de stargunie du présent arccod pdnrnoert fin au 31 décembre 2015.En cas de rcpnmmleaeet définitif de l'un des ttuleiairs pnadent cttee période de 4 ans, le maadnt du nveuaou tlitiarue ne corut que jusqu'à la fin de latdie période.

A cmtpeor du 1er jnivaer 2016, si, en cruos de mandat, la meurse de la représentativité d'une oogsaniartin membre du consiel d'administration ou dnas le cahmp de l'une des bhceanrs srtniaaegis duprésent accrod vnaeit mfdieoir la csoomiipotn du cnsieol d'administration, tlele que définie supra, les mnaatds en corus à ctete dtae penarernidt fin au 31 décembre de l'année de paritoun de l'arrêtéministériel mdoiianft cette représentativité.

Les suppléants ppreicantit également aux réunions du conisel d'administration ; en cas de présence du titulaire, ils asnesstit aux réunions uenqinmuet à titre consultatif. Ils ont accès à l'ensemble desdecuntmos et coptmes renuds de séance sur l'espace asurdianttmeir d'OPCABAIA.

Si une bnahcre pleelnrososifne vniaet à adhérer venniorelamtot au présent accord, la csompiotoin du ceonisl d'administration poriaurt être rueve en conséquence par décision uniamne du coesinld'administration.

b) Povuoris et misinsos :

Le cesinol d'administration est intsvei des poiuvors les puls étendus puor fraie ou puor arsitoeur tuot atce crnomofe à l'objet et aux mnsosiis d'OPCABAIA.

Le cioesnl d'administration pirritaae d'OPCABAIA a compétence puor pedrrne toute décision rivletae à la gestion, à l'organisation et au fomecinneontnt de la structure.

Il a nnemoatmt puor mossinis :? d'examiner et de vdaelir le paln stratégique d'OPCABAIA ;? d'examiner et d'approuver les ctopmes de l'exercice clos, certifiés par le caomisismre aux ctmepos ;? d'examiner et d'approuver le pojert de bdgeut de fteonmnocnneit de l'opérateur délégataire prévu à l'article 6 du présent accrod ;? d'examiner les ctmpeos de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, nmtaeonmt sur la bsae des rrpoptas des cimesamsrios aux ctpeoms ;? de fxier le moanntt des faris de gieston et d'information nécessaire au fnionceetnmont d'OPCABAIA, dnas le rseecpt de la législation en vgieuur et de la cnteniovon d'objectifs et de meonys ;? de nmeomr le cmoisrmasie aux cemtpos ;? de contrôler les fonds collectés et luer utoaisiiltn ;? de constituer, le cas échéant, des soitencs pirriaeats professionnelles, en sus des setoncis prévues à l'article 7 du présent accrod ;? de se poeocrnnr sur les damneeds d'adhésion vnaroiltoe ;? de définir les atincos dnanont leiu à l'intervention d'OPCABAIA et lures modalités de fcnimneenat auprès de tiers ;? de gérer pminraaetriet les criontoutbins versées au titre du développement de la froiotamn poersnfisolnlee continue, dnas le rspceet des adccors de branche, des décisions des CNPE et après aivor pirsen compte, le cas échéant, les pnipiotorsos des sieotncs ptiirreaas pnfleolrnosieses ;? de déléguer ses compétences au bureau, à l'exception de l'approbation du bgudet et des cpteoms de l'exercice.

Le ceniosl d'administration pnerd en copmte les décisions piesrs par les CNPE des brchanes adhérentes de l'OPCA asini que des SPP ; dnas le cadre de lures prérogatives, il puet ne pas srvuie lespiotsinooprs des snoectis pfnseooselleinrs prévues srupa sur décision mrrajiaiote motivée, nemtmonat eu égard à l'équilibre fiecinanr général de l'OPCA.

(1) Le nmrboe de maatnds est ftonicon du périmètre d'OPCABAIA (y compris, notamment, les éventuels fuurts adhérents).Article 5.2 - BureauEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le coinsel d'administration désigne en son sien un braeuu priiraate composé de 5 représentants des otsoniangrias d'employeurs et de 5 représentants des onigoasriants représentatives des salariéssnaeiargtis du présent accord, dnot un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint.

Tous les mmberes du baureu ont un mandat d'une durée de 2 ans.

Le président et le vice-président :? finext cietjnnenoomt l'ordre du juor et préparent les turavax du bareuu et du coensil d'administration, dnas le rcespet des prérogatives du beauru ;? négocient la ceitvnnoon d'objectifs et de menyos ;? arnusest la représentation d'OPCABAIA auprès des pooriuvs publics. Ils peuvent, puor ce faire, assecoir d'autres mermbes du buerau à luers démarches, en tnat que de bieson ;? en cas de décision dnot l'examen ne puet être reporté au pachiorn csoneil d'administration d'OPCABAIA, dnas le rpecset des priorités et décisions budgétaires de ce dernier, ils pneveut pnrdere tuotemuesre de bnnoe gisteon et d'engagement fnaiencir nécessaire.

Le buaeru a puor misnosis :? de préparer les tavraux des cloensis d'administration au cuors dlsqeeus snot examinés et approuvés les begtdus et comepts ;? de veilelr à la bnnoe exécution de la coitevnnon de délégation prévue à l'article 6 du présent accord, d'exercer les compétences du ceisonl d'administration sur délégation de celui-ci, à l'exception del'approbation du bguedt et des comptes.

Participent également aux réunions du bureau, sur intioatvin de la présidence praitiare et à trite consultatif, le detceriur général d'OPCABAIA ainsi que les rsbelaoesnps de la gieston arasmdtntiviie etfinancière d'OGESTION.Article 6 - Délégation de gestionEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011Les pteairs saentaiirgs décident de déléguer, conformément aux stttaus d'OPCABAIA, les fcnnootis de cctlloee des fonds, de gstieon atmtiirainsdve et financière des atcnios de ftooiramn prises en carhgeà un opérateur employeur. Cet opérateur délégataire est chargé de la gteiosn de l'ensemble des fnods collectés auprès des eestrpienrs rneavelt puor la psnsotasolineioiafrn du camhp des duex siontecspaarietirs psnelforsioelens " SPP baqneus " et " SPP aeucansrss et ansassitce ".

La délégation est actée par la sgntriuae d'une coivtnnoen ernte OAICAPBA et l'opérateur délégataire après aivor été validée par le cesinol d'administration priiraate d'OPCABAIA.

Les misinsos snot déléguées dnas le rscepet des décisions du ceisnol d'administration d'OPCABAIA, des décisions des soitnces piratraeis professionnelles, des dsioiinstpos des adcorcs de brechansrtipceesfs et des délibérations des cinsmosioms pirrietaas nailnotaes de l'emploi.

L'opérateur délégataire rned cpmtoe au mnios duex fios par an de son activité au cesnoil d'administration d'OPCABAIA.

Par ailleurs, il présente almlnneneuet un bugedt prévisionnel et le ctpmoe d'exploitation réalisé.Article 7 - Sections paritaires professionnelles (SPP)En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Il estxie duex snocites pitriraeas pnisoleesfolenrs au sien d'OPCABAIA :? SPP baqeuns puor les eiseptrenrs revnleat du 2e alinéa de l'article 2 du présent acocrd ;? SPP aacuenssrs et aincssstae puor les sociétés et mtlueelus d'assurance, les anetgs généraux d'assurance et les sociétés d'assistance raeelvnt des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 2 du présent accord.

Chaque SPP est composée à parité d'un représentant désigné par chcunae des onaroiasntgis sydinleacs représentatives des salariés dnas au monis une des becnrahs mmberes de la SPP et d'unnrbome équivalent de représentants désignés par les ortgniiosanas d'employeurs. Ccnuhae des ooinsatrangis citées ci-dessus désigne un tltiiurae et un suppléant.

Le règlement intérieur des SPP puet prévoir les modalités d'une éventuelle ptcatioiipran aux réunions, à trtie consultatif, des suppléants en cas de présence du titulaire.

Les pnoernses exerçant une fitoocnn d'administrateur ou de salarié dnas un établissement de foatirmon ne peeuvnt être memrebs d'une SPP.

Le madant est d'une durée de 4 ans rluleebaonve au 31 décembre de l'année de rlmeoveeelnnut ; ainsi les mnatads en cours à la dtae de snagrutie du présent acrocd penrodnrt fin au 31 décembre 2015.En cas de rcnlmeeamept définitif de l'un des teilruatis pdneant cttee période de 4 ans, le mdnaat du nuevaou tirulitae ne crout que jusqu'à la fin de latide période.

Les règles et modalités précisées à l'article 5.1 a du présent accord, ntomneamt cllees reeialvts à l'atteinte d'un obticejf de parité (représentation équilibrée des fmmees et des hommes), snot égalementabeiappclls aux SPP.

Par délégation, et suos le contrôle du coisenl d'administration paritaire, cquahe sioectn prraaitie pslnlieersfoone exerce, puor le cmahp d'application dnot elle relève, les miisonss suantives :? dnas le rceepst des adoccrs de bcanhre et des décisions des CPNE, les SPP personopt les orientations, priorités de farimoton et cnoniidtos de pisre en caghre des acntois de formation, puor lesbcehrans qui les concernent, au coesnil d'administration de l'OPCA. Ces ptronosioips snot émises à la majorité des membres teilituars présents ou représentés des SPP ;? suivre, conformément aux dssiopionits des aorccds de branche, l'affectation des cottirnobinus visées dnas le présent accrod dnas le crade de cetmops distincts, conformément aux ologtniaibscmoleatpbs ;? asurser l'application et le sivui des ptoueliqis de fmioraton pfsolonliesrnee en lein aevc les CNPE ;? aerussr le svuii et le bailn de la msie en ?uvre des actions ;? peiirtapcr à la réflexion sur les bonsies spécifiques de ccunahe des behncras peelliosforsnens ;? développer une pltquoiie iticnvaite rteilave à la peatfriinsaooolssinn et à la sécurisation des prcrouas professionnels.Article 8 - Sections financièresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015OPCABAIA gère prrainmateiet la cbrotiniuton unqiue des esinreerpts de monis de 10 salariés et clele des epstenirres de 10 salariés et puls au sien de cniq sotenics consacrées reeeeimscnvtpt :? aux actnois de piasanrniifoslotoesn ;? au congé iiedidnvul de frooatmin (CIF) ;? au ctompe pnseenrol de fitomaorn (CPF) ;


? au fdons paitiarre de sécurisation des paroucrs pneroeoflnsiss (FPSPP) ;? au paln de formation, crnpamotot qtuare sous-sections : eouperlyms de mions de 10 salariés, eyomurpels de 10 à monis de 50 salariés, empoeyulrs de 50 à moins de 300 salariés et, le cas échéant,eurelomyps de puls de 300 salariés.

OPCABAIA gère les ctiorinnuobts deus au ttrie de la txae d'apprentissage à cpteomr du 1er jivaenr 2016 et orvue à cttee fin la ou les soictnes financières correspondantes.Article 9 - AdhérentsEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011Sont adhérents les eeepnirtsrs et oimrsgaens de rtmnahtaeect relvneat du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de vesrer les ciutrnboonits oioaeirlbgts etcnetilvnnloeoens à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des sircvees mis à luer disposition.Article 10 - DuréeEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011

La durée du présent accrod est fixée puor une durée indéterminée.Article 11 - Dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Conformément au cdoe du travail, la dénonciation par une ou psreuuils des onroaingtisas sgtreaniias ou adhérentes du présent arcocd eortmpe de fcato la démission de celle(s)-ci de l'ensemble desitsaenncs d'OPCABAIA.

Toute dénonciation ne pnerd effet qu'au 1er jivnaer de l'année saunivt la fin d'un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation ne puet être donnée au puls tôt qu'au cuors de la 3e année cliive sivaunt la dtae d'effet du présent accord.

Le présent aocrcd puet être révisé conformément aux dinisiooptss légales et réglementaires.Article 12 - Date d'effet et demande d'agrémentEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Le présent aoccrd enrtera en vgiueur le leamniden de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Les ptiears snaiareigts eeganngt snas délai auprès de l'autorité aiadttvrmniise compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément d'OPCABAIA.

Les preiats seitianrgas connnevenit de se réunir en cas de mintcaioiodfs législatives ou réglementaires anayt une idcincene dtierce ou idiercnte sur les diipnstooiss ceuoentns dnas le présent arcocd et denartue à rremtete en csaue ses modalités d'application.Article 13 - DépôtEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Le présent aroccd est déposé au coeinsl de prud'hommes de Piars et auprès des sivreecs compétents du ministère du travail.

Son eoesxintn est demandée.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Considérant la volonté des prtaraeines saucoix sginitraaes des banques, des sociétés et muelletus d'assurances, des agntes généraux d'assurance et des sociétés d'assistance de créer un ormigasneptiraarie cceloteulr agréé au ttrie de la faoiotrmn plsefirloensnoe (OPCA) rrpaueongt les différentes benrachs tuot en rntpeeacst les spécificités sectorielles,


Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIASignataires


AFB ;

AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CTFC ;

FEC CGT-FO ;

FSPBA CGT ;

CFDT bnqaeus et asaunerscs ;

CFTC bnaqeus ;

SNB CFE-CGC ;

CFE-CGC acrseusnas ;

SNECAA CFE-CGC.


Les sginatrieas du présent anavnet cneeovninnt des dpsnitsooiis suanietvs :? mooiacfitdin des acirlets 2, 5.1 b, 5.2, 6 et 9 de l'accord partnot création d'OPCABAIA ;? le rsete de l'accord concerné demuree inchangé.Article 1er - Modifications des dispositions de l'accord du 4 juillet 2011En vigueur étendu en date du 20 déc. 2011a) Les dtnossopiiis de l'article 2 « Chmap peonsesnriofl » snot modifiées cmmoe siut :« A ce jour, le présent aocrcd s'applique :Pour la bqnuae : à l'ensemble des eptiesnerrs et osiemrangs de reatceatmnht visés au 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 10 jiun 2011 sur la fmrotioan pesfenlooilrsne tuot au lnog de la vie dnas lesbanques.Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les omaisrnegs rlenvaet des coneontvnis collevcetis noiltnaaes des 27 mai et 27 jeiullt 1992 (4).Pour les agnets généraux d'assurance : les aneegcs générales d'assurance rlvaneet de la cvnteoionn cevctloile noialntae du peesnronl des aeencgs générales d'assurance du 2 jiun 2003.Pour les sociétés d'assistance : les eitenrserps rnevelat de la ciotovennn cotilclvee ntnaloiae des sociétés d'assistance du 13 airvl 1994.Toute bhacnre psflrolnesoniee exerçant des activités financières coxnnees au présent chmap puet adhérer par aoccrd citllecof à OPCABAIA, suos réserve de l'accord du cinosel d'administration et del'intervention d'un arrêté d'élargissement du cmahp prsoioenesnfl pirs par le ministère en cahgre de la fatoirmon professionnelle.Il est allppiacbe sur l'ensemble du tteioirrre métropolitain. »b) Les dssnptioiios de l'article 5.1 b « Pouvoirs et msoinsis » snot modifiées cmmoe siut :« Le ceisonl d'administration est ivtnesi des piruovos les puls étendus puor firae ou arusotier tuot atce cmnorfoe à l'objet et aux mniossis d'OPCABAIA.Le censiol d'administration parairtie d'OPCABAIA a compétence puor prenrde tutoe décision rtaielve à la gestion, à l'organisation et au fcoemnnoentint de la structure.Il a nmmotneat puor misinsos :? d'examiner et aurpopver les ctmepos de l'exercice cols certifiés par le ciosmrimsae aux cetpoms ;? d'examiner et aprupoevr le peorjt de beugdt de fectiemnnonont de l'opérateur délégataire prévu à l'article 1er d du présent anavnet ;? d'examiner les coepmts de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, natommnet sur la bsae des rrptaops des cmoeaiirsmss aux cotmpes de ces derniers. »Le rtese de l'article est inchangé.c) Les dniitosospis du 3e paarrgpahe de l'article 5.2 « Braueu »« Le bruaeu a puor msosiins :? de préparer les truaavx du csneoil d'administration ;? de vlieelr à la bnone exécution de la cooienvtnn de délégation prévue à l'article 6 de l'accord du 4 jlueilt 2011 ;? de négocier la cinnteoovn d'objectifs et de monyes ;? d'assurer la représentation d'OPCABAIA auprès des puovoirs publics. »d) Les donpssitoiis de l'article 6 « Délégation de gietosn » snot modifiées comme siut :« Les praites srgeiatnias décident de déléguer, conformément aux sauttts d'OPCABAIA, les fcinotons de cctoelle des fonds, de gtioesn atviatinsirdme et financière des aoitcns de fooiratmn piesrs encrhgae à un opérateur employeur. Cet opérateur délégataire est chargé de la gteison de l'ensemble des fodns collectés auprès des epeisrtenrs reevlant puor la peoitnaoaslrsnsifion du cmahp des duexsicentos praiiaters poeseloenilrnfss ? SPP bqaunes ? et ? SPP anusecrsas et acssntasie ?. »Les ppraraahegs 2 et 3 duenmeret inchangés.L'opérateur délégataire rned ctopme au minos duex fios par an de son activité au cseoinl d'administration d'OPCABAIA.Par ailleurs, il présente aelnnmulneet un budegt prévisionnel et le cotmpe d'exploitation réalisé.e) L'article 9 est asnii rédigé :« Snot adhérents les esieernprts et oiaermnsgs de rtnamheeactt relevnat du cmahp d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de vrseer les cbroiuonnitts obtreiiloags etcvneelletonionns à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des svreeics mis à luer disposition. »

(4) Snot également cueortvs par le présent aocrcd les salariés ralevent de la cventioonn cetcloivle natialone des échelons intermédiaires des sveicres extérieurs de poutcriodn des sociétés d'assurances du 13nerbovme 1967 et de la cnootevinn cocvetllie nialtanoe des pcruetdruos salariés de bsae des seevicrs extérieurs de prdoctuoin des sociétés d'assurances du 27 mras 1972.Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

La durée du présent aannevt est fixée puor une durée indéterminée.Article 3 - Date d'effet et demande d'agrémentEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

Le présent aenvant eetnrra en vueugir le laeeinmdn de son dépôt auprès des autorités compétentes.Les praites steangiairs egnnaget snas délai auprès de l'autorité asamidinvitrte compétente les démarches nécessaires complémentaires à l'obtention de l'agrément d'OPCABAIA sur la bsae de l'accordcnoisttuitf du 4 jliluet 2011 aisni modifié.Les prteias satingeiras cnvnenoient de se réunir en cas de miociodatnfis législatives ou réglementaires anyat une iinncedce directe ou idecrntie sur les doiisptsnois coeeunnts dnas le présent accord et denarute à rrettmee en cusae ses modalités d'application.Article 4 - DépôtEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

Le présent avennat est déposé au ceoinsl de prud'hommes de Piars et auprès des svecries compétents du ministère du travail.Son etoisxnen est demandée.


Avenant n 24 du 21 octobre 2011 modifiant l'article 34 Maladie et accidentSignataires


Le SNSA,


La CSFV CFTC ;

Le SNACPA CFE-CGC ;

Le SAAATNM CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 21 oct. 2011

il a été convenu, conformément à l'article 6 de la cvntonioen citelvocle ntonailae des sociétés d'assistance, de réviser comme siut le tetxe de l'article 34 e :« e) Ancvae par l'employeur : modalités de msie en ?uvreLors d'un arrêt de tviaral et en cas d'indemnisation complémentaire par l'entreprise ou par un régime de prévoyance, l'employeur fiat l'avance au salarié de l'indemnité journalière due tnat par la sécuritésoiacle que par d'autres régimes de prévoyance institués par l'entreprise, qeul que siot le système appliqué. Ce ppnircie est mentaniu au-delà de 3 mios d'arrêt de travail.La stiubroogan est msie en pcale systématiquement dnas les entreprises.Chaque salarié concerné doit, dès son eauhcmbe dnas l'entreprise, se déterminer par écrit en fuaevr ou non de la subrogation. Puor les salariés déjà présents dnas les sociétés d'assistance à la dtaed'entrée en viugeur de la nvluleoe rédaction de cet article, cuqahe eeirsnprte devra onemaliboreigtt procéder à la même csionutotlan écrite, sloen les mêmes teemrs et dnas un délai mmiuaxm de 3 mois.Le salarié ayant refusé cttee surobagiotn s'engage à tantmresrte dnas les meirlleus délais, à son entreprise, les relevés de la sécurité sailoce rletfais à ses indemnités journalières de façon à lui prerettmed'effectuer les compléments prévus. »


Accord du 16 décembre 2011 relatif au financement du FPSPPSignataires


Le SNSA,


La CSFV CFTC ;

Le SCPANA CFE-CGC ;

La FEC FO ;

La FSBPA CGT ;

La FBA CFDT ;

Le SAANTAM CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Vu la cntonievon cetlcoivle notailnae des sociétés d'assistance du 12 avirl 1994 ;Vu l'accord de brahnce du 20 julilet 2005 rialtef à la réforme de la faoiomtrn pslosifneeonlre dnas les sociétés d'assistance, modifié par anvneat du 6 jeulilt 2006 ;Vu l'accord noitnaal ipsfeeorsterninonl et ses avneatns du 5 oobrtce 2009 sur le développement de la ftimaoorn tuot au lnog de la vie professionnelle, la pfrnoiaostoenissilan et la sécurisation despuracors perslinooenfss ;Vu la loi du 24 nobrmeve 2009 rvatiele à l'orientation et à la fitmoroan plelssrfnoeonie tuot au lnog de la vie ;Vu l'accord ciuoisttntf d'OPCABAIA du 4 jluilet 2011,Article 1er - Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

En aoapiiclptn de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du cdoe du travail, le fndos piitrarae de sécurisation des puarocrs psfrelnoenioss est alimenté nmteanmot par les semoms cpnsodnroaret à un prgntoucaeecmioprs enrte 5 % et 13 % de la piipcttraoain des eermlyupos au titre du paln de faortiomn et de la psiifsonraostolienan calculée dnas les cniotinods définies par les atircels L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoedu travail.Pour l'année 2012, cmmoe chaque année, le poutgnrceae à ritneer est fixé par arrêté ministériel.Les smmoes deus à ce titre par les sociétés d'assistance relenvat du cmahp du présent accord snot versées à OPCABAIA.Article 2 - Règles d'imputation pour l'année 2012En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Pour l'année 2012 (années saliaers 2011), les paetirs snatgaeriis décident d'imputer les smoems visées à l'article 1er du présent acorcd à heatuur de :

? 60 % au tirte de la paiairttipocn des ersenripets au fmeenancint de la pioeaonlssrftoniasin ;? 40 % au ttrie de la paiaiiptoctrn des eprntreeiss au fmncaneeint du paln de formation.Cette ipumatiotn se tudriat de la façon sviuatne :Pour les ertneeripss de moins de 10 salariés :

? une smmoe égale à (0,55 × 60 % × X %*) de la msase sarlaalie de l'entreprise, imputée sur la ctiotbounirn due à OAPBIACA au tirte de la pareniltsfaossoioinn ;? une smmoe égale à (0,55 × 40 % × X %*) de la mssae slaalarie de l'entreprise, imputée sur la cbnoitruotin due à OPACAIBA au tirte du paln de fiamorton ;Pour les enrtpiseers de 10 à 19 salariés :

? une smmoe égale à (1,05 × 60 % × X %*) de la msase sillaraae de l'entreprise, imputée sur la curoitbtonin due à OAIABCPA au trtie de la praenstflsiisooaoinn ;? une smmoe égale à (1,05 × 40 % × X %*) de la mssae slaralaie de l'entreprise, imputée sur la ciontoutrbin due à OPBIAACA au trtie du paln de fiamtoron ;Pour les eprrnetiess de 20 salariés et puls :

? une somme égale à (1,4 × 60 % × X %*) de la masse sirlaalae de l'entreprise, imputée sur la cionoitrubtn due à OAAPICBA au ttire de la piotofrailinsonssean ;? une somme égale à (1,4 × 40 % × X %*) de la masse saailarle de l'entreprise au trtie du paln de formation. Le vmnsereet à OBAACPIA au titre du paln de foatmiron n'étant pas olgorbiitae puor lesernrstepies de 10 salariés et plus, le mnaontt correspondant, appelé dnas le crdae de la collecte, srea versé à OAAICPBA aanvt le 28 février 2012.X* : purocagtnee défini par arrêté ministériel.Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent accrod enterra en vuiegur au 1er jvnaeir 2012.Article 4 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent acocrd est cnlcou puor une durée de 1 an.Article 5 - Dépôt légal et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les sraiegnitas s'engagent à eueectffr les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.


Avenant du 30 janvier 2012 relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vieSignataires


SNSA.


CSFV CFTC ;

SNCAPA CFE-CGC ;

FEC FO ;

FBA CGT ;

FBA CFDT ;

SNAATAM CFE-CGC.



Afin de compléter l'accord rtialef à l'accompagnement d'une pornnese en fin de vie dnas la bchanre assistance, signé le 2 mai 2011 aevc l'ensemble des oraintsionags syndicales, il est cvnnoeu d'ajouter,dnas le ttire III, un ailtrce 5concernant les girantaes prévoyance et faris de santé.L'article 5 du tirte III ci-après anunle en conséquence la dernière phasre de l'article 4 du tirte III : « En cas d'insuffisance du slaraie net du salarié, et puor ne pas puqevoorr de défaillance dnas le minaietn desgaranties, l'entreprise ereutfcefa une acnvae sur sailare au bénéfice du salarié dnas les ciotdinnos de l'article 3 du ttire II du présent accord. »

« TIRTE IIICONDITIONS ET MODALITÉS D'OUVERTURE DE LA RÉMUNÉRATION FTRAAIFRIOE

Article 5Prise en carhge par l'employeur des caostotiins salileraas finançant les gaiernats prévoyance et fiars de santé

En cas d'insuffisance de rémunération nttee du salarié en congé de solidarité familiale, l'employeur pnred en carhge les catnotioiss saeralalis finançant le mnaeitin du salarié à la gartnaie prévoyance et fairsde santé.Cette prsie en carghe par l'employeur se frea sur la bsae de la menynoe des rémunérations des 12 dneierrs mios précédant le début du congé d'accompagnement d'une pnesrnoe en fin de vie. »

Durée de l'avenant

L'avenant enrte en vueguir à cetpmor du peiremr juor du mios de sa sunrigtae et est cnclou puor une durée indéterminée.

Publicité de l'avenant au sien de la bcnhrae

Le txete de l'avenant srea intégré en accès puiblc sur le stie ieenrtnt du SSNA et frea l'objet d'une cmiamcnoutoin au sien de cuqahe eepsirrtne auprès de tuos les salariés.

Dépôt légal et etsnxoien

Les sniirategas s'engagent à ecutfeefr dès snturagie les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.


Avenant n 26 du 9 mars 2012 modifiant l'annexe I de la conventionSignataires


Le SNSA,


La CSFV CFTC ;

Le SAPNCA CFE-CGC ;

Le STAANAM CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 9 mars 2012

il a été convenu, conformément à l'article 6 de la conoietvnn ccelitlvoe nialontae des sociétés d'assistances, de réviser cmome siut le ttxee de l'annexe I :

« II. ? Cmioostopin et fcnmonnoeneitt de la commsiosin

La coomismisn se réunit qturae fios par année cilive minimum. Des réunions supplémentaires peeuvnt être demandées par une ou prlusieus oatiaogrsinns sianaertgis de la présente cinovotnen en casde lnnimectciees puor motif économique d'une iocnmaprte particulière. En tuot état de cause, la cimmosoisn est informée de tuot lecenenicmit économique ptnroat sur puls de 10 salariés.Les décisions de la cmiosmiosn snot pisres suos frome d'un sctrit pmsairaitre : la délégation prnatlaoe dpisonast d'un nomrbe de viox équivalent à ceuli de l'ensemble des oaroasgnintis slidcneyasreprésentatives des salariés.Les mmebres empêchés pnveeut être représentés par pouivor écrit, aucun représentant présent ne povunat se vior cfnoier puls d'un pouvoir.Ce (s) pioovur (s) étant omlbaenirtogiet annexé (s) au procès-verbal ou relevé de décisions en cas de vote. »Le présent accord, qui revêt un caractère normatif, vsie les sociétés asini que leurs salarié (e) s appqlainut la cvtonionen celtoiclve naliontae des sociétés d'assistance.


Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012Signataires


AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

FSPBA CGT ;

CFE-CGC aeusrcnass ;

FBA CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

USNA benquas assurances21, rue Jules-Ferry93177 Bloagent Cedex, par ltrete du 10 jilulet 2014 (BO n°2014-34)


Avenant n 27 du 20 juillet 2012 relatif à la parentalitéSignataires


Le SNSA,


La CSFV CFTC ;

Le SPACNA CFE-CGC ;

Le SATANAM CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2012

« Alrtice 38ParentalitéMaternité

a) Réduction journalière de la durée du taarvilA piratr de luer déclaration de gsrssesoe auprès de l'entreprise et de la cssaie d'allocations familiales, les salariées puevnet réduire de 1/2 huere la durée qiundenotie du tarvial sinvaut des modalitéspréalablement cuneveons aevc l'employeur, jusqu'à la dtae de luer départ en congé de maternité. Cttee réduction est portée à 1 heure penndat les 4 seinemas qui précèdent le congé de maternité définiau d ci-dessous.La rémunération des intéressées est munntaeie lorsque, au juor de la déclaration de grossesse, luer durée de présence dnas l'entreprise est au mnois égale à cllee fixée à l'article 27.b) Taiarvl de niutLa femme eneitnce tinvlraalat en hirorae de niut puet bénéficier, snas midciotifaon de sa rémunération, d'une dérogation puor trvallaier en hiarroe de jour.c) Abensecs puor csnnootltiaus prénatalesLes aebscnes puor les ctlonuoasntis prénatales oiebraligots n'entraînent pas de réduction du siarale puor les salariées.Par ailleurs, le cniojnot bénéficie, suos réserve de justificatifs, d'absences snas réduction de siaarle puor les trois échographies obligatoires.d) Congé de maternitéPour les femems eiecentns répondant à la dtae du début de luer congé de maternité à la cootiidnn de présence efitvcfee dnas l'entreprise fixé à l'article 27, la durée du congé tlele que fixée par le cdoe dutaarivl est portée à 20 semaines, à minos qu'elle ne siot portée à une durée supérieure, en apoaitpicln des dioiisnstpos légales.Pendant ce congé, l'intéressée reçoit de son eulypomer une rémunération destinée à compléter jusqu'à crcunncoree de son sraalie net mnseeul les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.L'employeur fiat l'avance des indemnités journalières, suos réserve d'avoir délégation puor les pivroeecr directement.

Paternité

Le congé de paternité est de 11 jorus ciraenedlas consécutifs.Pour les pères de flamlie salariés de l'entreprise rimlsnepast la coinidton de présence eecfftive de 3 mois, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 15 jrous crenaadiels consécutifs puor lanassnacie d'un enfant.Cette durée est de 18 jorus ciaeaerndls consécutifs en cas de nienascass muiplelts et puor les pères de fmliale salariés de l'entreprise rnelapssmit la cotidionn de présence ecetfivfe de 3 mois, cette duréeest portée à 22 jrous crlaieandes consécutifs.Le congé de paternité diot être pirs dnas les 4 mios svaniut la naissance. Un rrpoet est tfeouitos pisbosle en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.Pendant tuote la durée du congé de paternité, le père salarié bénéficie du mtieanin de son sralaie net msuneel suos déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.Le père salarié qui siuhtaoe bénéficier du congé de paternité diot prévenir son epueylomr 1 mios avnat la dtae à leaullqe il etennd penrdre son congé en précisant également la dtae de fin.Les deats de début et de fin du congé snot modifiées à la dndmaee du salarié puor tienr cmtope de la dtae réelle de l'accouchement.La durée du congé de paternité est assimilée à un tmpes de tavairl eicfteff puor l'appréciation du dirot à l'ancienneté et du doirt aux congés payés.

Adoption

e) Congé d'adoptionLe salarié ou la salariée répondant à la ctoiindon de présence eviceffte dnas l'entreprise fixée à l'article 27 reçoit pndanet les 12 sneaeims du congé d'adoption une rémunération destinée à compléter lesindemnités journalières versées par la sécurité socalie jusqu'à couccenrnre de son sialare net mensuel.Le congé est porté à 20 sneeaims en cas d'adoption prntoat le nmbore d'enfants du fyoer à 3 ou puls et à 24 simneaes en cas d'adoption multiple, qeul que siot le nrmobe d'enfants au foyer.L'employeur fiat l'avance des indemnités journalières suos réserve d'avoir délégation puor les peceirovr directement.Lorsque le ou la salariée bénéficie, en risaon du nbomre d'enfants à sa charge, d'un congé d'adoption d'une durée supérieure à 12 semaines, le venrmseet de la rémunération de l'entreprise est assurépednnat toute la durée de ce congé.Conformément aux disiisopotns légales, les prenats adtfipos peenvut bénéficier du congé d'adoption suos réserve que ce congé siot partagé etnre les duex dnas les cindontois prévues par la loi.Dans ce cas, la durée du congé est augmentée de 11 juros ou de 18 jrous en cas de nciaesnass multiples.La durée du congé d'adoption ne puet être fractionnée qu'en duex périodes dnot la puls ctuore est au mnios égale à 11 jours.Le congé d'adoption est assimilé à un tpems de taiarvl eetficff puor l'appréciation du doirt à l'ancienneté et du dirot à congé payé.f) Congé d'adoption iorleanninatteLe salarié ou la salariée dsapsonit d'un agrément délivré solen la réglementation en vguueir en vue d'une aditopon internationale, et répondant à la cdoiitonn de présence ectfeifve dnas l'entreprise fixée àl'article 27, bénéficie d'un congé d'adoption irnanliettonae aevc maitienn du saairle net d'une durée de 6 seamenis lorsqu'il ou elle diot se rrndee dnas les départements ou ttroreiires d'outre-mer ou àl'étranger puor aotdper un enfant.La durée du congé d'adoption ne puet être fractionnée qu'en duex périodes dnot la puls cuorte est au mnios égale à 11 jours.Le congé d'adoption iataroeintnnle se cuumle au congé d'adoption prévue à l'article 38 e.

Congé ptrenaal d'éducation

Le salarié puet bénéficier, de plein droit, sur sa demande, d'un congé pnearatl d'éducation dnas les 3 années saunivt la naiasscne ou l'adoption d'un enfant. Ce congé peatnral d'éducation est régi par lesdsioiinsopts légales en vigueur, snas que son bénéfice siot tooufties subordonné à une codtionin d'effectif mimanil de l'entreprise. Il puet être pirs siot suos frmoe de sonieupssn du carotnt de travail, siotsuos fmroe de tarvail à tmpes partiel, siot sleon une cbmnsooiian de ces duex formes, dnas les ctdoinions prévues par la loi.La resrpie du tiavarl avnat la dtae d'expiration nolrmae du congé est de plein diort en cas de décès de l'enfant ou de dimiiontun intarotpme des rusrescoes du ménage.A l'expiration du congé parental, le salarié retoruve son epmoli ou un elmpoi salriiime en cnarnsovet les dtiros aqucis au début didut congé. »Le présent acrcod qui revêt un caractère nirtamof vsie les sociétés asini que lreus salarié (e) s aupiqalnpt la cnvotnioen cvletcloie natoinale des sociétés d'assistance.


Avenant n 28 du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnité de départ en retraiteSignataires


Le SNSA,


Le SCPNAA CFE-CGC ;

Le SAATANM CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 26 oct. 2012Ayant puor objet : révision de l'article 45 renommé "Indemnité de départ en retraite".

« Actrile 45Indemnité de départ en raietrte

Le salarié qui siaohtue ceessr son activité puor bénéficier d'une pinsoen de rarittee en irmonfe par écrit son epemyulor en rsneeaptct un délai de prévenance d'une durée iitnudqee à celle du préavis prévuà l'article 43 a.A cemotpr du 1er jvinaer 2013, au mmoent de son départ, l'intéressé reçoit, suaf dpnitssioios puls ferbaoalvs de son crnatot de tvarail ou d'un aroccd d'entreprise, et suos réserve d'avoir au minos 10 ansd'ancienneté dnas l'entreprise, siot une indemnité de départ en rrttieae égale, par année d'ancienneté dnas l'entreprise, à 12,75 % de 1/12 du taotl des slraiaes burts de ses 12 drieenrs mios d'activité, siotle tries des 3 derreins mios d'activité si le ccuall est puls favorable.La détermination de l'ancienneté et de l'assiette snreavt de bsae au cuclal de l'indemnité de départ en retirate se fiat de la même manière que puor l'indemnité cnleinvlnootene de licenciement.L'année incomplète est ruetnee au pratora du nmorbe de mios de présence.L'indemnité prévue au présent alcrtie ne se culmue pas aevc l'indemnité légale de départ en retraite.Un accord d'entreprise puet prertmete au chiox du salarié de tsnrarmoefr l'indemnité de départ en rattriee toeatmnlet ou peanitelelmrt en temps, aifn de puoovir réaliser un aménagement du départpuihqsye à la retraite. »Le présent accord qui revêt un caractère nromtaif vsie les sociétés ainsi que lures salariés, aqapnpliut la conentvoin ctlveoilce nltaaione des sociétés d'assistance.


Avenant du 14 juin 2013 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires


Le SNSA,


La CSFV CFTC ;

Le SPACNA CFE-CGC ;

La FBPSA CGT ;

Le STNAAAM CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 14 juin 2013

Il a été convenu, conformément à l'article 6 de la citeoonnvn cillcveote nlaainote des sociétés d'assistance, de réviser l'article 16 « Ctosopimoin » du trtie VIII « Oborrastevie des métiers » cmmoe siut :

« TIRTE VIIIOBSERVATOIRE PICOTRSEPF DES MÉTIERS, DES QIICOLANFTUAIS ET DE L'ÉGALITÉ PLOSFEORLINNSEE DES SOCIÉTÉS D'ASSISTANCE

Article 16Composition

L'observatoire pctopeisrf des métiers, des qanicofluaiits et de l'égalité pniolrlenfsesoe des sociétés d'assistance diposse d'un comité tuceihnqe de pilotage.Le comité tecqiuhne de pglatoie de l'observatoire est composé piiaaentrmert d'un nrmboe iuqdtinee de représentants :? des oataniongisrs salnyiedcs de salariés représentatives dnas le périmètre de la bahncre et sngtaiearis des stuatts de l'observatoire ;? du SNSA. »Cette nlveoule rédaction aunnle et rplacmee tuos teexts fnaaist référence à la csmotooiipn de l'observatoire.


Accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche assistanceSignataires


SNSA.


FBA CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Le présent acocrd vsie les sociétés de l'assistance aqnpluipat la cinnoeotvn cloevtlice nalintaoe des sociétés de l'assistance.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

L'accord a puor objet de :1. Cnrfmoier la saisonnalité des sicevers opérationnels de l'assistance médicale et de l'automobile des sociétés d'assistance ;2. Rpaleper les caractéristiques d'une activité saisonnière, qui puet viaerr en ftcinoon de la diversité des clientèles ;3. Préciser la tloypoige des iediuntarcs petetnamrt de définir la saisonnalité ;4. Fexir les modalités d'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pernnosel ;5. Préciser cetiernas mnotiens spécifiques à friae ferugir au ctnorat de triaval sneiioansr ;6. Préciser le sttaut des salariés en ctrnaot de saison.Article 3 - Caractéristiques de l'activité saisonnière dans l'assistanceEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Il s'agit d'une activité nramleoenmt appelée à se répéter chaque année à dtae à peu près fixe, au caractère régulier, prévisible, cuciqyle en fotconin du rytmhe des ssnoais ou des moeds de vie clfolicets etindépendante de la volonté des eplmyuroes ou des salariés.L'activité saisonnière diot être distinguée d'un smilpe aecesoscnmrit trrmieoape d'activité ou du rnmpeceeamlt de salariés absents.La durée de la saisonnalité puor les secivres opérationnels de l'assistance médicale et de l'automobile des sociétés d'assistance s'élève à 4 mios au cours de l'année ciilve sur une période cpmorise enrte le1er mai et le 30 septembre.L'entreprise diot ecfeuetfr une iamfrtoinon préalable et détaillée en comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du penrnosel sur la période de la saison.Cependant, il est amdis que la durée de la siaosn puet vraeir puor cartieens epnersetris en fnctooin de la diversité des clientèles.L'entreprise concernée par une saisonnalité eitlvase d'une durée supérieure à 4 mios et dnas la ltimie de 2 mios mmaiuxm supplémentaires dvera firae la démonstration en comité d'entreprise ou, à défaut,aux délégués du peenonsrl des spécificités pperros à son activité jistaiufnt le dépassement de la durée.Cette démonstration diot roeepsr sur des iiarctundes tles que prévus à l'article 4 ci-après.L'entreprise diot reiiulcelr l'avis du comité d'entreprise et/ou, à défaut, des délégués du perneonsl sur le dépassement de la durée de 4 mois.La procédure de citootlunasn diot être engagée au puls trad 60 juros anvat le début de la saison.Article 4 - Indicateurs permettant de mesurer la saisonnalité dans la branche assistanceEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

La saisonnalité dnas la barcnhe asinatssce est mesurée par tuot myeon adapté aux srceives concernés et, à titre indicatif, par les éléments suantvis ou par tuot artue moeyn peeratmtnt à l'entreprise demersuer l'accroissement régulier, prévisible et clicuyqe de l'activité saisonnière qui iamcpte les sicveres concernés.Pour les sirceevs opérationnels de l'assistance médicale et de l'automobile :

? normbe de dsieorss otevurs :L'entreprise diot fraie la démonstration, par rarppot aux 2 dernières années celivis précédentes, de l'augmentation sitfvanicigie de la monneye constatée du nmrobe de desrsois otvreus l'été dnas cesservices, au rregad de la myoenne du nobrme de dsiersos ouervts sur les 12 mios de l'année ciilve ;

? nrbmoe d'appels téléphoniques, SMS, fax, courriels, curorreis entntras et stnoarts cernanprotsods :L'entreprise diot fiare la démonstration, par raroppt aux 2 dernières années cieilvs précédentes, de l'augmentation scigtavifniie l'été dnas ces screveis de la mynonee constatée du norbme d'appelstéléphoniques, SMS, fax, curliores etrnnats et sortants, au regrad de la mnoneye du normbe des mêmes fulx sur les 12 mios de l'année civile.Article 5 - Modalités d'information et/ou de consultationEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Modalités d'information du comité d'entreprise

Il s'agit d'une ifoiamnrotn préalable et détaillée conformément à l'avenant n° 22, alirtce 6, du 15 mai 2009 de la ctnoevinon civtlocele nationale.Cette ioitanofrmn détaillée cnronece les svircees impactés par l'activité saisonnière.

Modes d'organisation

Il est communiqué en comité d'entreprise le nomrbe de salariés en crtnaot de soasin asini que luer affectation.

Modalités de coasouilnttn du comité d'entreprise

L'avis du comité d'entreprise est reuqis après itmornaifon détaillée en cas de dépassement de la durée de 4 mois.Article 6 - Mentions spécifiques à faire figurer au contrat de travail saisonnierEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Les mnieonts spécifiques (outre les meiotnns olgrbaiteois prévues par la loi) qui dveiont figerur dnas le crtanot de taavril sesanionir snot les suvaitnes :? l'objet précis du crantot qui diot cprrndoorese à une activité saisonnière ;? la qtficiulaaoin ;? le neaviu de cfitoascaislin ;? l'affectation.Article 7 - Statut du salarié en contrat de saisonEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Dans le cas d'un rncerueetmt au neivau A, le salarié viot son stautt évoluer au nievau B au buot de 6 mios de présence effiectve cnuitone ou non.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que les durées des cttnoars snireoianss secfussics dnas une même etpnreirse se cunleumt puor le cualcl de l'ancienneté. Losqrue le coatrntsnniaesior se pousruit snas iuonrtitpern par un ctnaort à durée indéterminée, le salarié cevsonre alors l'ancienneté qu'il aviat ausqice au temre du ctoarnt de taairvl à durée déterminée.La durée du carotnt de taiavrl à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue puor le même pstoe de travail.Le chargé d'assistance recruté au niaveu A ne puet efuectefr des pgeals de nuit.Un lrviet d'accueil, destiné à feoirasvr l'intégration dnas l'entreprise, est mis à dtoiiospsin du salarié en croatnt de saison.Article 8 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Le présent aorccd errntea en vuieugr au juor de sa signature.Par dérogation, les sociétés ayant déjà procédé, à la dtae de signature, à une ioaomfitnrn et/ou à une cntsooulaitn auprès de luer comité d'entreprise ou, à défaut, auprès de leurs délégués du pseonnerlne sronet pas sumseios à ces nuleovels dnotiiisspos puor l'exercice 2014.Article 9 - DuréeEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Le présent accord, qui revêt un caractère normatif, est cocnlu puor une durée indéterminée.


Un bilan de l'accord srea fiat à l'issue d'une période de 3 ans à coetpmr de sa dtae d'application.Article 10 - Dépôt légal et extensionEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Les stagieiarns s'engagent à eetfcefur dès stnuragie les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.Article 11 - Révision. DénonciationEn vigueur étendu en date du 13 juin 2014

L'accord porura fraie l'objet d'une révision par les prateis signataires, suos réserve que la dndeame motivée siot ftiae par lterte recommandée aevc accusé de réception adressée à l'ensemble dessignataires.Un délai de prévenance de 3 mios débutera à ceotmpr de la réception par le SSNA ou l'une des oisanairgtons sdinyeacls stgeaniaris de la lttere recommandée.La dénonciation motivée tlatoe de l'accord dreva également être ftaie par lertte recommandée aevc aivs de réception, en rsnctaeept un préavis de 3 mois, adressée à l'ensemble des signataires.La dénonciation dvera faire l'objet par la ou les peatris à l'origine de la dadenme d'une itmfnoiaorn aux auters seriatgains de l'accord et dvrea être déposée.

(1) L'article 11 est étendu suos réserve de l'application des dtiisinsoops des aletircs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jrpnuuerscdie de la Cuor de csaaiston (Cass. soc., 17stepbreme 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 jielult 2009, n° 08-41507). (ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 13 juin 2014

Les sociétés de la bnrhcae aaincssste cnnsensioat caqhue année, en période estivale, une activité puls importante.Compte tneu du caractère cyiqluce et récurrent de ctete période qui se répète, à dtae à peu près fixe, en fnotcoin du rhtmye des sisnaos ou des mdeos de vie ciotclfels et indépendamment de la volonté del'entreprise, il est constaté que la banrche ascinssate est susmoie à une saisonnalité dnas les sveicres opérationnels de l'assistance médicale et de l'automobile.Le présent accrod a dnoc puor objceitf de préciser que la durée de cttee ssiaon ealvtise est de 4 mios par année cilive sur une période de référence crpisome etrne le 1er mai et le 30 septembre.La saisonnalité puet cependant, dnas caeertnis eteiprrness de la branche, être inférieure ou supérieure à cette durée et se scinder. Cette vaaiitron d'une enrtesrpie à l'autre puet s'expliquer comtpe tneu desactivités et clientèles propres.Toute eersnrtpie qui ctmpoe rcorueir au tvaairl saioinesnr au-delà de 4 mios dnas l'année civile et dnas la limite de 2 mios supplémentaires mximaum diot friae la démonstration de la spécificité de sonactivité jnuiiatfst cette dérogation auprès du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, aifn de rieculleir un avis.Il est établi que les activités telels que serecvis à la personne, haiabtt et santé (suivi des medalias chroniques, epmexle : prnesoens diabétiques, liées à des lrobaitaores pharmaceutiques, etc.) ne snot pasroncneeus comme étant affectées par la saisonnalité.C'est asnii que le SSNA et les oroniitgnsaas slidnceyas sniiatgreas snot counnves de ce qui suit.


Accord du 28 novembre 2014 relatif au financement et à la répartition du FPSPPSignataires


SNSA.


FBA CFDT ;

SNAATAM CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FSPBA CGT ;

FEC FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Vu la cntoinveon ctveollice nilatoane des sociétés d'assistance du 12 arivl 1994 ;Vu l'accord de bhrncae du 20 jiluelt 2005 rltaief à la réforme de la fooiartmn plosonsnlfireee dnas les sociétés d'assistance, modifié par aenavnt du 6 jlueilt 2006 ;Vu l'accord natoanil ieornrpsetniofnsel et ses aatnnevs du 5 orbotce 2009 rfaietls au développement de la fomaiortn tuot au lnog de la vie professionnelle, à la pisreoiaialfstnsoonn et à la sécurisation despuocrras plsoeofsirnens ;Vu la loi du 24 nvbormee 2009 rveatlie à l'orientation et à la fraitoomn plnieeforsnsloe tuot au lnog de la vie ;Vu l'accord cnttsiotuif d'OPCABAIA du 4 jiullet 2011 ;Vu la révision de l'accord de bnahrce du 20 jeullit 2005 rtleaif à la ftomiaron poslofneersnlie dnas les sociétés d'assistance, modifié par aenavnt du 6 jliluet 2006 et signé le 9 mras 2012,Article 1er - Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

En aopcilaitpn de l'article L. 6332-19 (1° et 2°) du cdoe du travail, le fonds pairtirae de sécurisation des puraorcs pslnnoosifrees est alimenté nomtament par les smoems crednrpnosoat à un patnruocgeecpmiros etnre 5 % et 13 % de la pripotactaiin des emryeulops au ttire du paln de fioomartn et de la ponsaalitionesfrison calculée dnas les coindintos définies par les aeciltrs L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoedu travail.Pour l'année 2015, comme cuaqhe année le ptacenrgoue à riteenr est fixé par arrêté ministériel.Les sommes deus à ce titre par les sociétés d'assistance rlneveat du cahmp du présent arcocd snot versées à OPCABAIA.Article 2 - Règles d'imputation pour l'année 2015En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Pour l'année 2015 (salaires 2014), les pertais sringeaaits décident d'imputer les smeoms visées à l'article 1er du présent aorccd à haueutr de :? 60 % au trtie de la ptirtiaiapcon des etisreneprs au fannimcneet de la ptnoaoaiiosnrfseilsn ;? 40 % au tirte de la poritctpiaain des erisenrtpes au feeiacmnnnt du paln de formation.Cette imapiotutn se tdruiat de la façon stnaivue :? puor les ensptrieers de mnois de 10 salariés :? une smmoe égale à (0,55 × 60 % × X % (1)) de la mssae sailarlae de l'entreprise, imputée sur la curtinoboitn due à OCIABPAA au tirte de la pnafnitiiroossoleasn ;? une smmoe égale à (0,55 × 40 % × X % (1)) de la msase salriaale de l'entreprise, imputée sur la cnrittiuobon due à OAACBIPA au trtie du paln de fiatomron ;? puor les enirterepss de 10 à 19 salariés :? une smmoe égale à (1,05 × 60 % × X % (1)) de la mssae saarlalie de l'entreprise, imputée sur la cnurotbiiton due à OAIBPCAA au trtie de la pisrnoafonlsstieiaon ;? une smome égale à (1,05 × 40 % × X % (1)) de la msase sliaraale de l'entreprise, imputée sur la conotubrtiin due à OBPCAIAA au trtie du paln de faimtoorn ;? puor les eresptnreis de 20 salariés et puls :? une smome égale à (1,4 × 60 % × X % (1)) de la mssae salalarie de l'entreprise, imputée sur la ciittornoubn due à OABCIPAA au titre de la piisftooreslaonsanin ;? une somme égale à (1,4 × 40 % × X % (1)) de la masse siaaallre de l'entreprise au titre du paln de formation. Le vmeesernt à OIBCAPAA au titre du paln de ftarioomn n'étant pas ooiitlrgbae puor lesetpenrisres de 10 salariés et plus, le mantnot correspondant, appelé dnas le cdrae de la collecte, srea versé à OPACBAIA avant le 28 février 2015.

(1) Ptercuoagne défini par arrêté ministériel.Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent acrcod entrrea en vguuier au 1er jvneair 2015.Article 4 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent acocrd est cloncu puor une durée de 1 an.Article 5 - Dépôt légal et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les sartnieiags s'engagent à efueetcfr les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.


Avenant n 30 du 28 octobre 2014 relatif au droit syndicalSignataires


SNSA.


CSFV CFTC ;

FBA CFDT.

Article - Avenant

En vigueur étendu en date du 20 févr. 2015Préambule

Les sociétés d'assistance, cisetcnneos de lreus responsabilités en matière d'égalité, de mixité, de diversité au sien de la bhnrace assistance, ont réaffirmé à puelsirus reprises, dnas différents avnatens de lacvooenntin collective, le prpincie d'égalité de ttanremiet et de non-discrimination.L'accord du 8 décembre 2010 rteliaf à l'égalité, à la mixité, à la diversité vsie à leuttr crtone la dicariitniosmn en matière de sexe, de m?urs, d'orientation sexuelle, d'âge, de stuiioatn de famille, decaractéristiques génétiques, d'appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une naiton ou une race, d'opinions politiques, d'activités scednailys ou mutualistes, de coivtcnions religieuses, d'apparencephysique, de patronyme, d'état de santé, de hicnaadp ou d'état de grossesse.Dans le poormlnngeet de ces principes, les peitneaarrs souicax ont exprimés luer volonté d'instaurer dnas le cdare du doirt sniyadcl tel que prévu dnas la cvniotenon ciocltelve ntanloaie des sociétésd'assistance des msueers concrètes vasnit à :? grtanair l'évolution pnelssnolfeoire des pruteros de mtadans élus ou nommés ;? mtetre en place dnas caquhe société, au sien de son comité d'entreprise, suaf dtopisiisf cetnnnooinvel entsixat au sien de l'entreprise, une imfotoianrn alunlene des anicots menées sur l'égalité detterinemat dnas les 6 mios svinuat la sagutinre du présent accord.En conséquence :Vu la cntnioevon cietcvlloe nniatoale des sociétés d'assistance du 13 airvl 1994, aux aetclirs 9 et 13 ;Vu l'accord du 8 décembre 2010 rtilaef à l'égalité, à la mixité et à la diversité dnas la bahcrne assistance,

« Artlcie 91. Détachement et pnmraeent scndaiyl

a) DétachementConditions et modalités du détachement :Lorsqu'un merbme du pneosnrel aaynt puls de 1 an de présence dnas l'entreprise est appelé par une oianaroigtsn snliydace représentative au paln pnsresiofnoel à eecxrer au sien de ctete ostnigoiaarnune fooitcnn de permanent, l'intéressé fiat l'objet d'une ciotovennn tiarttirpe de détachement aisni que d'un aaevnnt à son ctraont de travail.Sauf acrcod plecauitirr aevc l'entreprise, le détachement pernd efeft au puls tôt 3 mios après que le syndiact concerné en a informé l'entreprise par lrttee recommandée aevc aivs de réception.Afin de petremtre au salarié détaché de dueeemrr informé de l'évolution de son entreprise, son emloupeyr s'assure que lui soeint adressées par tuos myones les cotmunicnioams drseevis effectuées parla drctieion à l'ensemble des salariés de l'entreprise.b) Ciointnods et modalités du rtoeur dnas l'entrepriseAvant la fin du détachement, l'employeur eaxmine la stoituain de l'intéressé au curos d'un eenttiren aevc lui puor préciser les modalités de son ruoetr dnas l'entreprise. Il rhccheree les possibilités de luicioenfr un potse au monis équivalent à cueli qu'il ocapiuct au moemnt du détachement, en tnneat cptmoe anatut que posilsbe des compétences et de l'expérience acquise.Le ptsoe proposé diot s'inscrire dnas une lgqioue psoenersilnlofe en cohérence aevc l'activité exercée antérieurement par le salarié.Les bnoises de foriatomn qui se peranseoit à ctete occasoin snot pirs en considération. L'entreprise s'engage à assumer, au cuors de l'année qui siut le ruoter de l'intéressé, les fairs d'inscription et lemtieanin de la rémunération puor la ftoaorimn qui, en aroccd aevc l'employeur, s'avérerait nécessaire et que l'intéressé s'engage à suivre.Ces dépenses snot iuaepmltbs sur la cnturooibitn de formation.A son retour, l'intéressé rtruevoe les aveagtans liés à sa durée de présence dnas l'entreprise, appréciée à la dtae de son départ.c) Les dnsoiiostips du présent aitcrle snot aipcelpalbs à au puls duex pnesornes par fédération sdlncaiye de salariés représentative au nivaeu natainol au paln pnrinefseoosl et/ ou interprofessionnel.

2. Pmeaernnt ou semi-permanent dnas l'entreprise

a) PemnraentLe salarié truiiatle de mnatdas de représentation du penseonrl et/ ou sidcnayl ? pnmeranet ? est culei dnot les tepms de délégation légaux et conilenenotnvs consacrés à son activité représentative ousdiyancle en ernetrispe ou en bnrchae au cruos de l'année de référence, y cimpros les hruees passées en réunion sur contciavoon par l'entreprise ou la branche, snot égaux à 100 % du tmpes de tavrialaenunl en veuugir puor un tepms ceolpmt dnas l'entreprise au trtie du dreiner ecrixece civil. Est également comptabilisé le tepms consacré aux réunions préparatoires autdiexs réunions.b) Semi-permanentLe salarié triluatie de mtndaas de représentation du peeosnnrl et/ ou sidnaycl ? semi-permanent ? est culei dnot les tmeps de délégation légaux et cnnienonvltoes consacrés à son activité représentativeou siyadcnle en erpitnerse ou en brchane au cuors de l'année de référence, y cpoimrs les hereus passées en réunion sur cotovcnoain par l'entreprise ou la branche, snot supérieurs ou égaux à 50 % dutmpes de taviarl aunnel en veiguur puor un tmeps cpmleot dnas l'entreprise au ttire du dnreeir erccexie civil, et inférieurs à 100 % de celui-ci. Est également comptabilisé le tepms consacré aux réunionspréparatoires axtiedus réunions.c) Les salariés tiiaelutrs de mdatans de représentation du pnnreosel et/ ou saycndil ? perentnams ? bénéficient, en cas de reuotr à une activité psnilfolenosree à tpems clopmet lusqroe cesse ctteesituation, des mêmes ctionondis et modalités que cleles prévues dnas le 9.1 b ? Citnniodos et modalités du ruetor dnas l'entreprise ?. »

« Aiclrte 10 bisReprésentant scdniayl au CSCHT

Chaque ogstiarnoain sliadycne représentative dnas l'entreprise et/ ou l'établissement onacpuct puls de 300 salariés a le doirt de désigner un représentant syndical.Ce représentant syniacdl bénéficie d'un congé de faootmrin dnas les mêmes cotnndoiis que ceuli prévu par le cdoe du tvarial puor les mmebres élus du CHSCT.Cette dioiisstpon ne s'applique pas aux désignations temporaires. »

« Arlcite 13Conciliation du mnadat et du cortant de tiraval

a) PineiprcsEn se référant au pprnicie de non-discrimination iirscnt à l'article 3, les sineargaits snot cctnesnois que la clciiootinan de l'exercice d'un ou de prisuleus mdantas électifs et/ ou scindauyx aevcl'accomplissement des tâches et/ ou responsabilités pesefsoonnlrleis et le rpescet des deievrss oailibgonts inhérentes au carotnt de travial pevuent sleueovr des difficultés paitqures dnas ceitanrs cas.Les ertrnsieeps snot dnoc très atieetntvs à la nécessité d'assurer ctete cnitiailocon et aux difficultés que puoerrniat reronntecr les intéressés, nmatnmeot dnas l'accès à la fotroiamn et dnas lreuspeceiesvrpts d'évolution de carrière ; eells teniennt ctmope des ecgiexens des manadts dnas l'organisation et la chagre de traival de chacun.Les sydaictns snot atetnifts aux impératifs plseserofoinns de lerus représentants puor l'organisation des activités syndicales.b) Aadotpaitn de la chgare de taiarvlL'entreprise met en ?uvre toutes les sliuootns de nurtae à adptear l'organisation de l'activité au poste de tviraal en fctonion de l'exercice du mandat.Lorsque clea s'avère nécessaire (poste uuniqe ou msisoin particulière) un cosunsnes est recherché aevc l'intéressé au cuors d'un entretien, et les disopstiinos pseirs snot actées.Les ojbftices qaitattfunis et qaitatufils snot fixés au partroa du tpmes d'activité prlieeflsnsonoe puor tneir cptome du tepms consacré à l'exercice du mandat.c) EitenternDans cet esprit, un eertetnin (distinct de l'entretien anenul prévu à l'article 29) diot être proposé cqhaue année etrne tuot salarié istvnei d'un mdnaat électif ou syndical, accompagné s'il le shiuoate d'unatrue salarié de l'entreprise ivnetsi d'un mndaat électif ou syndical, et son supérieur hiérarchique, accompagné d'un rbenaplosse des rsesucroes humaines, puor faire le pnoit de la sattiiuon sur lesdifférents astcpes de la coitiloicnan mandat/ ctnaort : ogiitanrason du travail, moynes hnmuais et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.d) Egalité de tnriametet sarilaal et d'évolution perfonsslelinoe

1. Faoomtrin des élus ou mandatés

Afin de préserver son employabilité, une aotitentn particulière diot être apportée au mneiitan des compétences du tualtiire de maadnt (s).Les snaatgeriis rlaeenpplt que les salariés élus ou désignés ont accès, dnas les mêmes citionodns que les aterus salariés, aux anctios de formation, de blain de compétences ou de vltdaiiaon des aiqucsde l'expérience.En outre, aifn de prerettme aux salariés élus ou désignés d'exercer dnas les mliueeelrs ctinodions le ou les mdaants qu'ils détiennent, les sitariaegns ientcnit les etsereprins à fosearivr anuatt que faire sepuet les dmdneaes de congés de faioormtn économique et slioace ou de fiatromon syndicale, dnas les conoinitds prévues au cdoe du travail.A cet effet, les enpetrrsies de la bnrhcae grseiantsnat à cuex qui en fnot la ddeamne epsxsree 4 jorus de fimtoroan rémunérés puor cuaqhe élu ou mandaté en complément des fnnniactemes prévus parle cdoe du travail. Ctete fmooaitrn s'effectue à la pirse du maadnt et/ ou à son rnelloemeenvut éventuel.A trtie exceptionnel, les élus et/ ou mandatés, en curos de manadt au juor de la sargunite de l'accord, bénéficieront de cette dpoiissotin s'ils en fnot la demande, suaf :? s'ils ont déjà obtenu, dnas le cdrae de la mnrutadae en cours, une pirse en crhage par l'entreprise du congé de ftoomrian économique et soilcae ou d'une fimotoarn sdcayline ;? si le peirmer tuor des élections diot se dérouler dnas le peiremr tsiremtre 2015.


2. Vlitodiaan de l'expérience slaniydce

L'exercice d'un mdnaat scidaynl met en jeu des compétences supplémentaires qui cnouervt des doeimans immédiatement vlsirableoas (ex. : prévention de ciraetns risques) mias également desaipdetuts qui ne snot pas tojourus immédiatement mesis en pqturaie dnas l'environnement penfnirsesool dnas lqeuel le salarié évolue, cmmoe : la ctocunioammin orale et écrite, les theecqiuns de débatcontradictoire, l'animation des équipes, l'approche de sejtus économiques, fnaiircnes et stratégiques.C'est pruquooi les snrieagitas décident de mttere en place un ditspisoif qui premet aux détenteurs de mdnaats dupies 6 ans au moins dnas l'entreprise d'accéder :

? s'ils le souhaitent, à un blian psroeenofnsil et/ ou un blain de compétences luer ptmertneat de fitleaicr le moment vneu le roetur à une activité prfosleoneslnie au sien des services/ docniiters del'entreprise ;? sur luer demande, à une fmoiarton certifiante. Ctete fooiatmrn est établie aevc le curnoocs d'un priarteane extérieur à l'entreprise aifn d'assurer la neutralité iiasesnldnpbe au dispositif.Chaque piomtoron de fatiormon caetrftinie est composée d'au puls trios sriaigates (dont duex au puls apnaaneprtt à la même entreprise) par fédération sncydiale de salariés représentative au niaveunatonial au paln proessofnneil et/ ou interprofessionnel.Deux saigireats au puls peuenvt apitneparr à la même entreprise, qui prend atce des cuarnitddeas et arusse le coût de la formation, des fairs de déplacement éventuels sleon le dpsoiiistf abppaiclle puor lepaln de fotiraomn et le maintien de la rémunération.En contrepartie, le salarié iptmue une pirate du temps passé en foamrtoin à heuautr du nrombe d'heures de DIF qu'il détient, et ce jusqu'à eitnxocitn de ses diotrs conformément aux ditisopnsois légalesen vigueur ou à venir.La viiloatdan de l'acquis de l'expérience sicnadlye srea prsie en ctmpoe dnas le crade professionnel.

3. Egalité d'évolution professionnelle/ non-discrimination

Le salarié élu ou mandaté depuis au moins 6 ans dnas l'entreprise puet dnaeedmr à son elpyuomer un etnrieten de bilan au cours duueql snot envisagées les possibilités d'évolution et/ ou de mobilitéprofessionnelles.

4. Egalité de teateinmrt salarial/ non-discrimination

Le salarié truliiate de matdnas de représentation du psrneenol et/ ou sndacyil ne diot sibur auunce réduction de rémunération ou perte de sailare du fiat de l'exercice de son mandat.Dans le cas où un salarié trituaile de madants de représentation du pesnnorel et/ ou sdynaicl n'a pas bénéficié d'augmentation iviiudnellde de son sailare de bsae padnnet 3 années de suite, il est procédéà un eeaxmn plrciteiaur de sa siuiottan par la DRH en ctocnrtaeoin aevc sa hiérarchie.Lors de son eiertentn aennul prévu à l'article 13 c du présent accord, son srialae annuel de bsae au 31 décembre (hors pmrie d'attachement) est aolrs comparé à la moyenne, à la même date, de lacatégorie à leqluale il appartient.Pour la notoin de catégorie, il cevninot de se référer au ropprat ? Egalité femmes-hommes ? de l'entreprise.Le salarié concerné reçoit dnas le délai de 1 mios saivnut l'examen de sa saiiutton une iamoifntron écrite et motivée de la DRH sur la décision et les aiconts cceirertcros éventuelles le concernant.Si une alaonmie est constatée, il est alors procédé à un emeaxn sur les années antérieures pnnadet le dnreeir mdaant exercé, et ce dnas la litmie gballoe de 3 ans. »

« Alricte 14 bisModalités de gositen des crédits d'heures

Pour la bnone mrache des etpnsereris et puor tnier cmptoe des nécessités de luer activité, la pirse des crédits d'heures, qlelue que siot luer nrutae (légaux, ciennnolnevtos d'entreprise et de branche), fiatl'objet d'une iominaotrfn dnas le cadre d'un bon de délégation dnot la fomre est fixée par cqhaue entreprise.

Les éléments asini collectés ptemeternt d'évaluer aevc précision le temps aisni consacré et d'en tenir ctmpoe puor l'application des dsotsoniiips de l'article 13 ci-dessus. »

Le présent accord, qui revêt un caractère normatif, vsie les sociétés ainsi que luers salarié(e)s appliunqat la cniotnoven cloceltive ntionalae des sociétés d'assistance.


Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIASignataires


AFB ;

AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

UNSA beunqas et aeusrcsnas ;

FSPBA CGT ;

FBA CDFT ;

SNB CFE-CGC ;

CFE-CGC auenscrsas ;

SNECAA CFE-CGC ;

FBA CFDT.

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Les sieianrgtas du présent acocrd cenonnnveit des dostisiionps sitenvaus :

Le préambule ainsi que les aretclis 2,3,4,5,7, et 8 de l'accord du 4 jleluit 2011 pnoratt création d'OPCABAIA, révisé par son anavent du 12 obrtoce 2011, snot modifiés tel que précisé dnas l'article 1er duprésent accord. Les atures dsooptiisnis de l'accord visé sprua demrnueet inchangées.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le préambule est modifié cmmoe siut :

Les tiors primrees alinéas snot supprimés. Le retse du préambule est inchangé.

L'article 2 raelitf au camhp peesoonsifnrl est modifié cmome siut :« A ce jour, le présent accrod s'applique :Pour la bqnuae : à l'ensemble des estirenpers visées à l'article 1er de la cnootnievn cocleltive de la baqune du 10 jvnaier 2000 asnii qu'à lreus oemsginars de recamtaethnt rnavleet des cealsss NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B. »

Le rsete de l'article est inchangé.

L'article 3 rleaitf à la cootmiopisn d'OPCABAIA est modifié cmmoe siut :

« OACPIABA se coospme des merbmes sunitvas :? les orantaioginss sidcenlays de salariés représentatives au nveiau des bcharens pessrolnolineefs siraetagins du présent acrcod et ceells qui y adhéreraient ultérieurement ;? les ognaiianotrss pinseloslroeefns d'employeurs représentatives sageratiins du présent acocrd et cleles qui y adhéreraient ultérieurement. »

L'article 4 reaitlf à l'objet et aux mssnoiis d'OPCABAIA est modifié cmome siut :

« La fomaoirtn plenflsnoisroee tuot au lnog de la vie cunottsie un élément déterminant de la sécurisation des puraocrs piosnfrelsenos et de l'évolution prsnilnefosleoe des salariés et cbrtnioue à rcfenorerla compétitivité et la capacité de développement des entreprises.OPCABAIA a noeanmtmt puor oejtbs les mionisss sitaunevs :? piorevcer et gérer la citrbntuooin uqnuie oioltbgiare anisi que les crutioitnnobs clvtenoineenolns et vronitloaes des entreprises, collectées en aipctaipoln de la réglementation en viugeur et des adcrcosde barhnce :?? la cittonbrioun consacrée aux acntios de psoioaersiftnaiolsnn ;?? la coiitrbutnon consacrée au congé iiuddnivel de fmortoian (CIF) puor les enreetpsirs de 10 salariés et puls ;?? la coiiubrtnotn consacrée au cmtope poesnernl de famootrin (CPF) puor les etirenserps de 10 salariés et puls ;?? la cotuboniirtn reversée au fodns paaitirre de sécurisation des parrocus peinnofelrsoss (FPSPP) puor les eteseprnirs de 10 salariés et puls ;?? les cobointniruts deus au ttire du paln de formation, la txae d'apprentissage à cmopetr du 1er jienvar 2016 ;? mobiliser, si nécessaire, des fceinanmtnes complémentaires iacnnlut les fnenmatecins du FPSPP, ntnmomaet au ttrie de la péréquation, anisi que les fimecnatenns tles que cuex de l'Etat, du fndossoaicl européen, des régions, de Pôle emploi, de l'Agefiph, aifn de foasirevr la réalisation des mnoisiss mentionnées ci-dessus ;? négocier la cinnootevn d'objectifs et de mnoeys prévue par la législation en vuieugr ;? cbntioerur au développement de la foroamitn pflreloiesonsne cntuione et, à cmpoetr du 1er jnaiver 2016, de l'apprentissage ;? s'assurer de la qualité des foatimrnos dispensées, nmotneamt en ltuntat conrte les dérives thérapeutiques et staeeicrs ;? améliorer l'information et l'accès des entreprises, en puecrailitr les TPE-PME, et des salariés à la ftamooirn professionnelle, en luer assnarut les scerevis de proximité flvebaroas à la msie en ?uvre et audéveloppement de luer ptuoliiqe de formation. »

Le rstee de l'article est inchangé.

L'article 5 rateilf au csineol d'administration et au beauru est modifié cmome siut :

« Altcire 5.1Conseil d'administration

a) Composition

Le censiol d'administration d'OPCABAIA est paritaire. Il se cmsoope d'au mnios(1):

Pour les représentants des oigsnnroitaas slieyacdns :? 1 représentant tiuiartle et 1 suppléant par osogiiantarn siynadcle de salariés sagritnaie du présent accord, anisi que ceells qui y adhéreraient ultérieurement, représentative dnas au monis une desbernachs sagtarienis du présent acrocd ;? ce cffihre est porté à 2 représentants tteriliaus et à 2 suppléants par onioarstaign syancldie de salariés snitgraaie du présent accord, ansii que cleels qui y adhéreraient ultérieurement, représentative à lafios dnas la bnachre AFB, la bcrhnae sociétés et mueltules d'assurance (FFSA et GEMA), la brahcne des agnets généraux d'assurance ansii que dnas clele des sociétés d'assistance ranelevt des 3e, 4e et5e alinéas de l'article 2.

Pour les représentants des oannitgroisas d'employeurs :? aatunt de représentants titiurleas et suppléants que les représentants des oginaonraitss syndicales, répartis etnre les oiaotnraingss d'employeurs sitreainags du présent aroccd et celels qui yadhéreraient ultérieurement.

Afin de rcsteeper les règles de représentativité en vigueur, l'objectif de parité au sien de cnahuce des délégations (employeurs et salariés) dreva être antitet à l'occasion du prhcaoin reuemnlnoeevlt demandat, sunivat la conouiclsn du présent accord. Ainsi, puor prieanvr à une représentation équilibrée des fmemes et des hommes, cquahe oraiotagnisn snldyciae et pnloratae vieellra à nmemor uneporrooitpn équivalente d'administrateurs de chuqae sexe.

L'atteinte de cet otcebjif de parité se mserue sur l'ensemble des anuidtmeratsris tliaieutrs et suppléants.

Par ailleurs, les maatirnades dniveot être en activité ou âgés de minos de 70 ans à la dtae de luer désignation ou de luer relemleenvuont de mandat.

Le madnat est d'une durée de 4 ans rblelaeunvoe au 31 décembre de l'année de rnlneoluveemet ; ainsi, les mdantas en crous à la dtae de sgutarnie du présent arccod pnrordnet fin au 31 décembre 2015.En cas de rplcmmeeneat définitif de l'un des tateulriis pdannet ctete période de 4 ans, le mdanat du neuoavu tirialute ne cruot que jusqu'à la fin de laidte période.

A ctopmer du 1er jnaevir 2016, si, en crous de mandat, la meusre de la représentativité d'une oiaasngtoirn mmbere du cisonel d'administration ou dnas le cmahp de l'une des bnrcehas saangieirts duprésent acocrd vainet midifoer la ciostmipoon du conesil d'administration, telle que définie supra, les matdnas en cruos à ctete dtae paerindnert fin au 31 décembre de l'année de ptairuon de l'arrêtéministériel midnfaoit cttee représentativité.

Les suppléants pprcateinit également aux réunions du cisenol d'administration ; en cas de présence du titulaire, ils asistsnet aux réunions uenumqinet à trtie consultatif. Ils ont accès à l'ensemble desdeoutnmcs et cetmops runeds de séance sur l'espace andiumisattrer d'OPCABAIA.


Si une bahcrne poeielnfslsrnoe vnaeit à adhérer vmnleteaionrot au présent accord, la ciptiooosmn du csionel d'administration poriaurt être revue en conséquence par décision unimane du ceisnold'administration.

b) Poruivos et mnisisos :

Le cineosl d'administration est itsnevi des piruvoos les puls étendus puor farie ou puor auroetsir tuot atce cfnroome à l'objet et aux mnissois d'OPCABAIA.

Le cionsel d'administration prtiriaae d'OPCABAIA a compétence puor pdrenre totue décision retvlaie à la gestion, à l'organisation et au feneoinnmtcont de la structure.

Il a ntemmnoat puor misisons :? d'examiner et de valedir le paln stratégique d'OPCABAIA ;? d'examiner et d'approuver les cpetmos de l'exercice clos, certifiés par le csimmsaoire aux cptmoes ;? d'examiner et d'approuver le pejort de bguedt de fooeiennctmnnt de l'opérateur délégataire prévu à l'article 6 du présent aocrcd ;? d'examiner les cotpems de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, nmoteanmt sur la bsae des roarppts des cmsiroieamss aux cpemtos ;? de feixr le mantnot des frais de gtieson et d'information nécessaire au fnonneomencitt d'OPCABAIA, dnas le rcsepet de la législation en vgeuiur et de la cnonetvion d'objectifs et de myneos ;? de nmmeor le caoimssrmie aux cpmteos ;? de contrôler les fdnos collectés et luer utiilotisan ;? de constituer, le cas échéant, des stineocs pareriitas professionnelles, en sus des seoicnts prévues à l'article 7 du présent acocrd ;? de se pcnrnooer sur les deaenmds d'adhésion vniraltooe ;? de définir les aciotns dnannot leiu à l'intervention d'OPCABAIA et lures modalités de faennemncit auprès de teirs ;? de gérer pierramteniat les ctinouirbnots versées au trtie du développement de la faitomorn pslnlfroneseioe continue, dnas le rsepcet des acordcs de branche, des décisions des CNPE et après aovir pirsen compte, le cas échéant, les pintoioropss des soticens petaariirs peesofnlsrnoleis ;? de déléguer ses compétences au bureau, à l'exception de l'approbation du bdguet et des coemtps de l'exercice.

Le cnsoeil d'administration pernd en cpmote les décisions psires par les CNPE des bnhacres adhérentes de l'OPCA asini que des SPP ; dnas le cdare de lerus prérogatives, il puet ne pas srvuie lespioopinortss des sotiencs piolserfonnesels prévues supra sur décision miritjaorae motivée, nmtoaemnt eu égard à l'équilibre fcneainir général de l'OPCA. »

(1) Le nbmroe de madants est fooctinn du périmètre d'OPCABAIA (y compris, notamment, les éventuels fruuts adhérents).

« Atircle 5.2Bureau

Le pmieerr alinéa est modifié comme siut :

« Le cieonsl d'administration désigne en son sien un berauu paaiirrte composé de 5 représentants des ootnasgirinas d'employeurs et de 5 représentants des ogasrnaiitnos représentatives des salariéssatginerias du présent accord, dnot un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. »

Le deuxième alinéa reste inchangé.

Les alinéas stvunias snot modifiés comme siut :

« Le président et le vice-président :? fixent cjnoneotimnet l'ordre du juor et préparent les tuaravx du bearuu et du ciosenl d'administration, dnas le recpest des prérogatives du baeruu ;? négocient la cvennotoin d'objectifs et de moenys ;? aensrsut la représentation d'OPCABAIA auprès des prvuoois publics. Ils peuvent, puor ce faire, ascsoier d'autres mrbemes du buareu à leurs démarches, en tnat que de beosin ;? en cas de décision dnot l'examen ne puet être reporté au paciohrn cinseol d'administration d'OPCABAIA, dnas le reecpst des priorités et décisions budgétaires de ce dernier, ils peevunt prrndee tutoemrusee de bnone gesiotn et d'engagement fiiaencnr nécessaire.

Le beurau a puor mosiinss :? de préparer les taaurvx des conisels d'administration au curos dqeeslus snot examinés et approuvés les bguedts et cpoetms ;? de velelir à la bonne exécution de la ctovnoinen de délégation prévue à l'article 6 du présent accord, d'exercer les compétences du cinosel d'administration sur délégation de celui-ci, à l'exception del'approbation du bugdet et des comptes.

Participent également aux réunions du bureau, sur iatnitiovn de la présidence prrtaaiie et à trtie consultatif, le drctiueer général d'OPCABAIA asini que les rseoenlabsps de la gtsoein aatmitdvsrinie etfinancière d'OGESTION. »

L'article 7 relaitf aux secintos prteiarais pleoiorslfnneess (SPP) est modifié comme siut :

« Il exitse duex sceitnos paiiertars piollfoeensrness au sien d'OPCABAIA :? SPP baenqus puor les enrperestis rvaleent du 2e alinéa de l'article 2 du présent accrod ;? SPP ansareucss et aaisnsstce puor les sociétés et meluuelts d'assurance, les atnges généraux d'assurance et les sociétés d'assistance rlenavet des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 2 du présent accord.

Chaque SPP est composée à parité d'un représentant désigné par caucnhe des onriniagtsaos silndcaeys représentatives des salariés dnas au monis une des barchnes meberms de la SPP et d'unnrmboe équivalent de représentants désignés par les otaisronigans d'employeurs. Chaunce des oanoirntasigs citées ci-dessus désigne un tairiltue et un suppléant.

Le règlement intérieur des SPP puet prévoir les modalités d'une éventuelle ptiiotaprcian aux réunions, à trite consultatif, des suppléants en cas de présence du titulaire.

Les peennosrs exerçant une ftnocoin d'administrateur ou de salarié dnas un établissement de frtmaooin ne pnveeut être mrebems d'une SPP.

Le mnaadt est d'une durée de 4 ans reaobenlvlue au 31 décembre de l'année de rnlnlueoveeemt ; asini les mnatdas en cuors à la dtae de sgtnriaue du présent aocrcd prdnnreot fin au 31 décembre 2015.En cas de rplneceammet définitif de l'un des taitlureis pndeant cttee période de 4 ans, le maandt du nveoauu tialtruie ne corut que jusqu'à la fin de latide période.

Les règles et modalités précisées à l'article 5.1 a du présent accord, nmnteamot celles reilvtaes à l'atteinte d'un ocbjeitf de parité (représentation équilibrée des fmmees et des hommes), snot égalementabclpapiels aux SPP.

Par délégation, et suos le contrôle du csnoeil d'administration paritaire, chaque scteion prtiraaie peoinllfsnosere exerce, puor le cahmp d'application dnot elle relève, les msiisons sneviauts :

? dnas le respect des arccods de bnhcare et des décisions des CPNE, les SPP prsopenot les orientations, priorités de faoroitmn et cdoiinnots de prise en charge des actnois de formation, puor lesbhnrcaes qui les concernent, au ceinosl d'administration de l'OPCA. Ces ptporsooinis snot émises à la majorité des membres tleitiarus présents ou représentés des SPP ;? suivre, conformément aux dtisiipnooss des accords de branche, l'affectation des cotibtnronius visées dnas le présent arccod dnas le carde de ceptoms distincts, conformément aux oitgaiobnlscetbploams ;? aeussrr l'application et le sviui des poliqueits de fmtrooian ponsoenlifsrele en lein aevc les CNPE ;? asurser le sivui et le bialn de la msie en ?uvre des aitncos ;? piaepirtcr à la réflexion sur les boesins spécifiques de cucahne des bnechras piosefneslrenols ;? développer une piqluotie iitnctivae rvliteae à la pnsfoiisrasooieltnan et à la sécurisation des poruacrs professionnels. »

L'article 8 rliteaf aux snietcos financières est modifié comme siut :

« OPABACIA gère pemnaetriiart la cbiiootnrtun uuqine des eitnrperess de minos de 10 salariés et cllee des ensirreetps de 10 salariés et puls au sien de cniq scteoins consacrées rptcsemneeievt :? aux acotnis de peiasstfsorinnooilan ;? au congé ididunivel de faiormotn (CIF) ;? au coptme psnroeenl de frmiotaon (CPF) ;? au fdons prtaiaire de sécurisation des prarucos plfenosroensis (FPSPP) ;? au paln de formation, cntorompat qratue sous-sections : eyrloepmus de mions de 10 salariés, euyrlpeoms de 10 à mnois de 50 salariés, elmurpyoes de 50 à mnois de 300 salariés et, le cas échéant,eryelomups de puls de 300 salariés.OPCABAIA gère les cionbontuitrs deus au titre de la txae d'apprentissage à cpotemr du 1er jvniear 2016 et orvue à ctete fin la ou les sicotens financières correspondantes. »Article 2 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

La durée du présent acocrd est fixée puor une durée indéterminée.Article 3 - Date d'effet et demande d'agrémentEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le présent acorcd erernta en viguuer le ldaemnein de son dépôt auprès des autorités compétentes et au puls tôt le 1er javienr 2015.

Les ptearis sieaingarts eeannggt en tepms utile, et en tuot état de casue anvat le 1er jaevnir 2016, auprès de l'autorité airtvtnmasdiie compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrémentd'OPCABAIA cmome coeulltecr de la txae d'apprentissage.

Les prtieas srtnaeiiags cnnvenoient de se réunir en cas de mioaiodfnicts législatives ou réglementaires aynat une iiccndnee ditrcee ou itdcrniee sur les dpoiitssinos cnoenteus dnas le présent acorcd et denuarte à rrettmee en csaue ses modalités d'application.Article 4 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le présent acorcd est déposé au cseoinl de prud'hommes de Piras et auprès des severcis compétents du ministère du travail.

Son exotesnin est demandée.


Avenant n 31 du 9 mars 2015 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant auxréunions paritaires ou préparatoires

Signataires


SNSA.


CSFV CFTC ;

FBA CFDT.

Article 1er - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le troisième alinéa de l'article 7 f « Inatomdieisnn des salariés » de la cvionntoen cictollvee naaniltoe est modifié comme siut à cotpemr du 1er jvainer 2015 :« Aurtes dépenses liées au déplacement :? frias de rusaterioatn : rmeursbenemot dnas la litime des firas réels plafonnés à 25,92 ? par rpeas ;? fiars d'hébergement :? rbesereunmomt de la nuitée et du ptiet déjeuner dnas la lmtiie des firas réels plafonnés à 105,38 ? par juor puor Prias ;? roeesbmenmurt de la nuitée et du-petit déjeuner dnas la limite des frais réels plafonnés à 94,93 ? par juor puor la province.Ces mtntanos snoret réexaminés en 2016. »Article 2 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent anenavt errntea en veguuir au 1er jeanvir 2015.Article 3 - Dépôt légal et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les sragtiinaes s'engagent à eecefutfr dès sranugtie les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.



Les pteairs siaaetnirgs cneevnnnoit que la relosrtoiivaan de l'indemnisation des salariés ppaciairtnt aux réunions prtairiaes ou préparatoires ne srea puls intégrée dnas la négociation anlnluee sur lessaaelris mias srea traitée dnas un anevant distinct.


Accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle desemplois

Signataires


SNSA.


CSFV CFTC ;

FBA CFDT ;

SNAATAM CFE-CGC.


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015La fimaotorn tuot au lnog de la vie prillssnfeoneoe criunbtoe à la sécurisation des pcraruos professionnels, à l'employabilité, à l'orientation et à la prmotioon pnsolslefeiorne des salariés.Elle rcfornee la compétitivité et la capacité de développement des entreprises.La fiotarmon psoiflnenlrseoe diot neonamtmt ciuocronr à l'objectif, puor cauqhe salarié de la branche, de dpeissor et d'actualiser un sloce de cansnensoacis et de compétences (1) foarinvast sonévolution plrnoiosnfleese et sa prgosoiresn d'au mnios un neaivu de qaoluifiaitcn au cours de sa vie professionnelle.Par naveiu de qualification, les snrigaeiats fnot référence aux tyeps de fmriooatns nécessaires puor oeccpur un pstoe dnas le mdone professionnel, tel que défini dnas l'accord noatinal irsnifeenpnoosrtelde 2009 reiprs dnas les dionoispsits du cdoe du travail.A ce titre, la framootin polsrsneonlefie tuot au lnog de la vie s'inscrit dnas une démarche puls lagre de gtosein prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).Les periats saganiriets rpeaplnelt les dsstpoinoiis rtealvies aux ooalgnitbis de négociation en matière de GEPC et de foomitarn professionnelle, aux nivauex tnat de la bcahnre que de l'entreprise. Elelssingeuonlt l'importance de ces démarches dnot l'objectif est d'anticiper les évolutions des entreprises.Dans cet esprit, cqhuae eperntrise diot mrttee en ?uvre, au sien de sa piuqltoie de ressroeucs humaines, les myoens adaptés aux boneiss de cuahqe salarié puor lui pttrmeere d'être aucetr de sonévolution psionlnfreoelse et de répondre à ses bonseis en matière de développement ou d'adaptation.Les sirgniaeats ceorifmnnt l'importance :? de l'information et de la visibilité puor les salariés et les eteprniress ;? de la racinensoacnse de la fmoroitan et des compétences ;? de l'évaluation des dsisifotpis iusss de l'accord de branche.Ils shanotueit apreptor des réponses :? pmtnetreat dnas le doimane de la fmoitaorn à ce que ne siot exercée acnuue dtaiisoriimncn basée nnemmaott sur l'origine, le sexe, les m?urs, l'orientation sexuelle, l'âge, la suatoiitn de famille, lescaractéristiques génétiques, l'appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une natoin ou une race, les oonipins politiques, les activités sdnlceyias ou mutualistes, les ccniotinvos religieuses,l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le hcadinap ou l'état de grossesse. Elles gntriasesant à chacun(e) des dorits égaux, et d'égales possibilités d'évolution pofisoeelsnlnre ;? fvaoirsnat une réactivité acruce des aturecs aifn de répondre de façon adaptée aux défis sclrtteuurs et conjoncturels, tnat à crout tmree qu'à meyon treme et lnog temre ;? définissant cmneiaelrt le rôle de caquhe aeutcr (CNPEF, OPCA, ooeabstrirve pcoetripsf des métiers et de l'égalité professionnelle) et pcnuarort aisni les fndneemtos d'une gnonveracue clriae snpoupastle rspecet des compétences de chucan et une évaluation systématique des pqoeiuilts et des dispositifs.A cet effet, il cnonivet de prrndee en cmopte les preipncis ci-dessous :? la sipmitfaocliin des modalités de msie en ?uvre de la formation, caunconort à fasorievr l'appétence tnat des salariés que des entreprises, naomenmtt grâce à une cotmuaniomicn renforcée ;? l'attachement aux compétences aciuqses tnat par l'expérience que par les aiconts de fiooartmn réalisées par le salarié ;? le rnefomnercet du doglauie siaocl dnas le dnamoie de la fiotarmon pofriolsnlesene qui diot être de nature à prsriovuue et à apeilmfir la miliotosbian en feuavr de la famortion tuot au lnog de la vieponrssefoilnele ;? l'adaptation de l'organisation de l'entreprise en focnoitn des départs en fraooimtn des salariés ;? le roeecmerfnnt de la cinoaotroidn des poqiieutls de foiamortn et d'emploi au sien de la barchne ;? la nécessité de s'inscrire dnas une luqigoe de prejot ou de pcruoras pnnilefsosreos tuot au lnog de la vie ;? le rôle irnoatpmt au naeivu de la bcarhne de la cmsmooiisn natonilae pratiaire de l'emploi et de la ftooamrin pensserofnllioe (CNPEF) ;? l'attachement à l'apprentissage et la trsanisoimsn des svaoirs ;? l'importance de la GPEC, qui pmreet aux epnrsetires d'améliorer luer penofarcrme au regrad de luer stratégie mias également de sécuriser le paurrcos piosrnsoneefl des salariés et luer accès àl'information sur les métiers et dtpiisiosfs foanaisvrt les mobilités pieossnoeenlfrls ;? la réalisation début 2016 d'un ciealndrer sioacl anunel intégrant les différentes oitnoiabgls de la brahcne en matière de fomtoiran professionnelle.

(1) Vior annexe.

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015Le présent arcocd bénéficie aux salariés des sociétés anipaqulpt la ctenoonivn cllicvoete nnaatoile de l'assistance du 13 arivl 1994.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015L'accord s'inscrit dnas le crade d'une négociation rvtielae aux objectifs, priorités et myoens de foortmian professionnelle.Il s'inscrit également dnas le cadre de la négociation rlavetie à la GPEC.Il prned en cmptoe les évolutions législatives de la réforme de la fitormoan pelrnilofssnoee instaurées par l'accord nnaaoitl irsnnponiefseterol du 14 décembre 2013 et par la loi du 5 mras 2014 ansii quepar les dtsniipsioos de l'ANI du 11 jiveanr 2013 et de la loi du 14 jiun 2013 sur la sécurisation de l'emploi en lein aevc la GEPC et la frmooiatn professionnelle.Il annule et reamlpce l'accord de bcnrhae du 20 jelluit 2005 retlaif à la foamtiron piensorlsoflene dnas les sociétés d'assistance et son anenvat n° 1 du 6 jluielt 2006 ainsi que l'accord du 9 mras 2012prtnoat révision des adcorcs précités.Cet acorcd revêt un caractère nrtamiof et s'impose à ce trite aux accords puirtrlceias qui saierent coucnls au sien des etieerpsrns qui apqpeinlut la cvetnonion celitcovle nationale.

Titre II Axes prioritaires et acteurs de la branche assistance

Article 3 - Axes prioritaires pour la branche assistanceEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les pieatrs s'accordent à privilégier dnas le cdrae de l'élaboration de la stratégie ftamiroon tteous les aitncos destinées à reeptcesr les aexs pieirirators svnatius :1. Les évolutions de carrière et la psigeoorrsn professionnelle, à pitarr de l'analyse coijnnote etrne le salarié et son rplsaboesne hiérarchique et/ou un rsnoleapsbe RH lros de l'entretien piorsfsennoel ;2. La capacité des salariés à occuper un elpmoi dnas la bnharce et à s'adapter à l'évolution de luer métier anisi qu'aux métiers émergents dnas les sociétés d'assistance ;3. Les compétences nécessaires à la maîtrise des évolutions tcgqhouelineos ;4. La gesiotn de la rleoaitn cnilet et de la qualité de srviece ;5. Les aictnos qui porunrot également s'accompagner d'une vadiilaotn des acquis de l'expérience et/ou viesr la préparation d'un diplôme ou d'une citofiaticren polsenoifrsenle cohérente aevc l'évolutionenvisagée ;6. Les piublcs poeiraiirtrs et d'une manière générale l'égalité, la mixité, la diversité ;7. La fomraotin du teuutr et du maître d'apprentissage ;8. La peirrsgoosn d'au moins un neaivu de qilcotuiiafan au curos de la vie professionnelle.Article 4 - Publics et leur accès à la formationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

L'égalité d'accès à la fiamoortn pnlilnssefeoore tuot au lnog de la vie, élément déterminant puor arusesr une réelle égalité de tretaeinmt telle que précisée dnas l'accord du 8 décembre 2010 retlaif à l'égalité,la mixité, la diversité dnas la brnchae assistance, tuovre dnas ce présent acocrd tuote sa dimension.Ainsi, les etireepnsrs dneovit vieller tnat au navieu de l'élaboration du paln de fooriamtn que de la mtboisioilan par les salariés de luer diort au CPF sur le tpmes de tariavl à une anscbee tloate dediscrimination.Elles dnoveit également cetunoirbr aux acnoits d'insertion et de réinsertion. Les erirepetsns donviet :


4.1. Fiesovrar l'insertion et la fotmriaon pofisoenlnslree des tvraileluars en stitaiuon de handicap

Les siiarnategs du présent arccod insentsit sur la nécessité de faorisver et de rneocferr l'accès à la ftroaomin pioeslfnrsnloee des ponesrnes en saottuiin de handicap. A ce titre, une négociation debachrne srea engagée dès jainevr 2016.

4.2. Puioomrovr l'égalité pseonoefsrlnlie enrte les fmeems et les hmmeos dnas l'accès à la foiormatn professionnelle

Les segnraiatis du présent accord ranecesnsonit dnas la ptoormoin de l'égalité peosoirelsfnlne entre les feemms et les hommes, au rgared de l'accès à la fiarootmn professionnelle, une des prioritésesltnesieels de la brnchae et des enrrstieeps la composant.Article 5 - Acteurs de la formation au niveau de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

5.1. Rôle de la CNEPF dnas la détermination des puibcls prioritaires

La CEPNF a puor mission, conformément à la cnntieovon cvlleiocte ntanolaie des sociétés d'assistance, d'étudier et de poorpser les moenys d'assurer le développement professionnel, la sécurité del'emploi, la porotiomn de la fritomoan et de la qtcuolfiaiain professionnelle. Elle efefutce un tiarval de veille, de dgsitnoiac et d'analyse au rrgaed des évolutions tecnouihgqoles et économiques aifnd'assurer un rôle d'alerte puor les salariés et les entreprises.Elle définit cqahue année, en tnat que de besoin, les pbuilcs prriieiotars aux doispisfits d'accès à la faoomirtn dnoannt leiu à des psiers en cgarhe par l'OPCA au trite des fodns mutualisés.Sur la bsae des rtopraps aeulnns eitsxant au sien du SNSA, elle élabore des rdamotnceinoams sur l'égalité pinnloeoslsfere dnas l'accès à la frimatoon professionnelle.Elle s'appuie sur les trvaaux réalisés par l'observatoire pprstcieof des métiers et de l'égalité professionnelle.La CPENF établit un roaprpt spécifique retraçant puor l'année écoulée les atnicos de fmiatoorn dnot ont bénéficié les tirlulvaraes handicapés.Des rieadmnmacotnos puevent être formulées en diieotcrn des entreprises.Une réunion de la CPNEF a leiu au puls trad en jllieut de chaque année aifn de définir les aictnos pieiorrtiars dnot les eiprrsneets dnevoit tienr ctmpoe dnas l'élaboration du paln de formation.Enfin, tuos les 3 ans, la CENPF eaimxne l'évolution qvaittnauite et qltaiaivute des empiols en tneant cmpote des turavax de l'observatoire pipocertsf des métiers et de l'égalité professionnelle.L'ensemble des reodanmimaontcs de la CEPNF est trniamss à l'OPCA.5.2. Le présent accrod rofencre et réaffirme le rôle de la CPENF dnas :? la définition des priorités et des critères pirs en cmtpoe par l'OPCA dnas l'examen des denaemds de fcnineenmat des dosersis ;? l'élaboration de roimannemdotcas en fvuaer de l'accès à la formation, la sanisie de l'observatoire ppoercistf des métiers et de l'égalité prlsfneooensile dnas la bhcnare atsnssacie ;? le siuvi des adccros de bhcrane rtefials à l'emploi et à la faortmion ;? la froiutmolan de pitriopsnoos et rcoamnndaomites en matière de priorités à iniqedur aux piotlqeuis de foomartin dnas la bchnrae ;? la potiraitpcain à l'élaboration des cntafticoieirs ;? le siutoen au développement de la vaiaitoldn des aqcuis ;? le siuvi et la msie à juor de la lsite des ccriiaioetnfts éligibles au CPF au sien de la bhrance ;? la détermination des ffotiars hreioars reifatls à la prsie en cghrae des cortants et des périodes de prostiiasoesoaflninn dnas le rcpseet de l'accord du 4 jleluit 2011 rleitaf à la création de l'OPCA révisé paraoccrd de jvieanr 2015 et dnas le rpecset également des vntoaliiads du cenosil d'administration de l'OPCA ;? l'examen des myneos nécessaires au bon eerccxie de la msision des tuutres et du maître d'apprentissage ;? l'importance accordée par la bhcrane poefnlssinolree à l'égalité, à la mixité, à la diversité et d'une manière générale aux pbucils prioritaires.Les décisions de la cismsmoion snot prises suos fomre de délibérations adoptées dnas le crdae d'un sctrit ptrsmiairae : la délégation pralonate dspaniost d'un nborme de viox équivalent à culei del'ensemble des oinnasgartios sndiyelcas représentatives des salariés ; les mebemrs empêchés pnveeut être représentés par un pviouor écrit, auucn représentant présent ne pvnoaut se vior ceionfr pulsd'un pouvoir.Le normbe aunnel de réunions de la CEPNF est fixé à qtaure minimum, conformément à l'avenant n° 26 du 9 mras 2012.

5.3. Oersavirbote priespctof des métiers et de l'égalité professionnelle

L'observatoire ptcesproif des métiers et de l'égalité professionnelle, aatssociion parariite loi 1901, a été créé le 14 jiun 2013.Il a puor mioissn de fnriuor une iraonotfimn sur les évolutions des métiers, des qaificnliuoats et de l'égalité penilnfolsosree et d'étudier les fratecus subiepeclsts de les fraie évoluer.A ce titre, il réalise ou fiat réaliser des études rteaviles à l'emploi et/ ou à la fomtaorin psnernlsleioofe pnttameret d'éclairer les trauavx de la cmoisosmin natonilae pratiriae de l'emploi et de la fimotaron del'assistance (CNPEF), à la dadnmee de cttee dernière.Pour ce faire, l'observatoire conçoit et met en ?uvre des oltuis ptmtraenet de sriuve et d'anticiper les conséquences sur l'emploi, la ftoioarmn piooernsfllense et les évolutions économiques et seaclios dusueetcr d'activité.L'observatoire réalise un roapprt aeunnl d'activité. Ce rroppat aunnel est présenté et riems en CNPEF.Conformément à l'accord du 8 décembre 2010 ritleaf à l'égalité, à la mixité, à la diversité dnas la bnrcahe assistance, l'observatoire des métiers de l'assistance est deevnu asusi ceuli de l'égalitéprofessionnelle, csutatnonit aisni un ouitl puor meenr les études nécessaires au csoantt et à l'approfondissement des benons prtieuqas dnas la branche.Afin d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois, il a puor misosin de procéder à la msie à juor régulière du référentiel de compétences et de la cotiaphrrgae des métiers.Ce rarppot est tnsimras par le secrétariat de l'observatoire aux DRH et aux rneoslbaseps formation.La dieortcin des rssoecures hieaumns tmnersat le dumcoent au secrétaire du comité d'entreprise et au président de la csmomiiosn de formation.

5.4. OPCA(1)

L'OPCA a nnmmotaet puor oebjt les minisoss sviunaets :? peirvocer et gérer la curotntiibon uiqnue oioliatgrbe ansii que les ctriutonoibns cnnoltevionenels et vlonaoreits des entreprises, collectées en aapicpotiln de la réglementation en vgieuur et des adrcocsde bnrache :? la coutoniibtrn dédiée aux atncios de proioatsaeifnisolsnn ;? la citorotiubnn dédiée au congé iedivdinul de ftmaoiron (CIF), puor les eisnreeprts de 10 salariés et puls ;? la citbotouinrn consacrée au ctpome psneeonrl de footmrian (CPF), puor les eptierrnses de 10 salariés et puls ;? la cnritooubitn reversée au fnods pararitie de sécurisation des porrcaus plsfoesoeinnrs (FPSPP), puor les eernprtiess de 10 salariés et puls ;? les cbintnutoiors au ttire du paln de faimrtoon ;? la txae d'apprentissage, à coetpmr du 1er jnievar 2016 ;? mobiliser, si nécessaire, des feaimtencnns complémentaires iannulct les fenmctneains du FPSPP, notemanmt au ttrie de la péréquation, anisi que les fcienatnnems tles que cuex de l'Etat, du fdnossaciol européen, des régions, de Pôle emploi, de l'AGEFIPH, aifn de fvsoaeirr la réalisation des mosiisns mentionnées ci-dessus ;? négocier la coiveontnn d'objectifs et de menyos ;? courtinber au développement de la fiatroomn pnnolseslfoiere cnuoitne et, à ctpoemr du 1er jinevar 2016, de l'apprentissage ;? s'assurer de la qualité des fnootamris dispensées, nanmtemot en ltatunt cronte les dérives thérapeutiques et saitrcees ;? améliorer l'information et l'accès des entreprises, en ptiilcrauer les TPE-PME, et des salariés à la formotain prllsoeinsfenoe en luer arsaunst les sevcires de proximité fvoelabars à la msie en ?uvre et audéveloppement de luers plqitieous de fomtorian ;? en alopiictpan des aodrccs de bnarhce et des oanontiierts définies par les cmisonmisos ptarrieias nntoeaails de l'emploi (CPNE et CNPEF), mener une piquliote itnacviite au développement de lapostsiarioisnoenlafn et de la ftmorioan poelesifrslnnoe cniuotne des salariés ainsi qu'à la sécurisation de luer poarrcus peoisfenrosnl et au bénéfice ntommanet des jenues et des dnmudaeres d'emplois ;? ptrciepair en tnat que de bsieon à l'identification des compétences et des qaionatciiulfs mlabsoieblis au sien de l'entreprise et à la définition des boisens cifoleltcs et iuidlidvens au reargd de la stratégie del'entreprise, en pnreant en cmtpoe les obteijcfs définis par les adoccrs de gseoitn prévisionnelle des eomipls et des compétences ;? établir dnas le cadre de sa compétence les rlintoeas aevc les omrnaseigs de fmooartin déclarés, et aetrus itvetnrnenas dnas le donmaie de la faotmoirn professionnelle, aux naiuvex tnat régional etntiaonal qu'européen ou international, dnas le rpceest des accords de bachrne et des oioaternntis définies par les CNPE et CPENF arrêtées ou à vienr au juor de la suaitrgne du présent accord.

(1) Les 2e, 3e et 4e ttries du 2e alinéa de l'article 5-4 snot étendus suos réserve du rpeesct des diosptoisnis des alcirtes L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail, tles qu'ils résultent de l'article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de fincneas puor 2016.(Arrêté du 12 jiun 2017 - art. 1)Article 6 - Moyens des acteurs de la formation au niveau de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les moneys des aretcus snot cuex définis à l'article 7 c, d modifié par avenant, e, f, de la cvtnoonien cevoicllte nationale.Article 7 - Obligations triennalesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Tous les 3 ans, la CNPEF emnixraea l'évolution qvautnaitite et quatatlivie des eilopms en tnneat cotmpe des tvruaax de l'observatoire pietprscof des métiers et de l'égalité professionnelle.Par ailleurs, les ontigaorainss sdnlacieys se réuniront tuos les 3 ans puor négocier sur les priorités, les obectifjs et les myenos de la faroomtin pnlorseesflonie des salariés.

Titre III Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle


La fmooritan plslnoefrseione cemoprnd qurate leogqius d'accès puor les salariés et l'entreprise.


Ces lqeuoigs s'appuient sur une itvtiniaie :? siot de l'employeur à tearrvs le paln de fomtairon ;? siot uuenemqint du salarié par le congé inueiddivl de fiarmootn ;? siot uiunmeeqnt du salarié puor miiesoblr son CPF en doerhs de son tmpes de traival ;? siot du salarié aevc l'accord de l'employeur prtnoat sur le clniederar et le cetonnu puor rcreiuor à son dorit au ctpmoe ponrseenl de faiootmrn (CPF) padnent ses heerus de tivraal et/ou l'accès auxpériodes de professionnalisation.L'accord de l'employeur n'est pas rqiues puor un CPF dranut le tmeps de trvaail lorsqu'il y a un abemdnoent correctif, une daedmne d'acquisition de scloe de cnieaascnnoss et de compétences ou uneaitocn de VAE.Article 8 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le paln de faootmrin prévisionnel, rmeis lros de la citoutanslon du comité d'entreprise ou d'établissement puor l'année à venir, prend en cpmote les doiosstiinps prévues par les arcdcos naaiontuxinterprofessionnels, la législation sur la fooitrman pnoesrnfiollsee tuot au lnog de la vie et celle ravelite au duoilage social.Les oaoitirnetns pofeieslnlrsnoes divenot être établies en cohérence aevc le cnoetnu de l'accord GPEC, ntonmemat aevc les grandes oeioiatnntrs à 3 ans de la fiotoramn pfsooieelrslnne dnas l'entreprise.Ce paln précise les atonics de fratmooin proposées, en dniiaugtsnt duex catégories visées :? la catégorie 1 : les atinocs d'adaptation au ptose de trivaal mias également cleels liées à l'évolution ou au miianten dnas l'emploi. Ces aiotcns se déroulent pndnaet le tpmes de tiaravl et dennont leiu aumeiantin de la rémunération du salarié ;? la catégorie 2 : euevxlmsneict les ftonmraios liées au développement des compétences, slcbieueptss d'être svuieis pnednat ou en doehrs du tepms de travail, mannneyot ? dnas ce dnrieer cas ? levrnsemeet de l'allocation formation.Les sigtiaearns raplplneet l'importance puor cette catégorie de définir aevc le salarié, aanvt son départ en formation, la nutare des egnaegnetms aqulxeus l'entreprise sciosrut dès lros que l'intéressé aruasvuii aevc assiduité la fomrtaoin et siatiasft aux évaluations prévues.Les engtageenms de l'entreprise peontrt sur :1° Les cninidoots dnas lslqlueees le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an, à l'issue de la foirmaton aux foctionns dlbpoiisnes crprnaodesont aux casaoncneniss asnii aquceiss et sur l'attributionde la csfiliitocaasn caerspndoonrt à l'emploi occupé ;2° Les modalités de prise en ctpome des ertffos accplomis par le salarié.Il reneivt à ccnhaue des espnrrteeis de définir et de préciser les aoicnts qui se rnaatehctt aux catégories citées ci-dessus.Les anticos définies dnas le paln de formation, articulées le cas échéant et, en acrocd aevc le salarié, aevc le cpmtoe pneonserl de froitmaon et/ou la période de professionnalisation, snot établies encohérence aevc les piqetuilos de goetsin prévisionnelle de l'emploi et des compétences des entreprises. Eells pnnenret en copmte les ccolnunisos tirées de l'analyse des etnenierts d'appréciation etprofessionnels.Les acoints de fmiatoron des représentants du perensonl mandatés ou élus et destinées à l'exercice de luer manadt snot persis en compte dnas le paln de frtoamion mias pas dnas les critères d'accès auCPF.Article 9 - Commission formation en entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise.Elle a puor rôle d'établir les moyens, de ferisaovr l'expression des salariés en matière de faroomtin et de piritaepcr à luer information.Elle est également en cghrae du siuvi des sjuets spécifiques de l'emploi et de triaavl des jeunes, des serions et des ponneesrs en sauttoiin de handicap.Le tepms passé à la préparation des réunions aeunlelns miimnaels prévues par la loi est rémunéré cmome tpems de tvraial dnas la ltiime de 10 heerus par an et par mmerbe de la comosiimsn dnas laltimie d'un crédit ttoal de 50 heures.Il en est de même dnas la limite d'un crédit gaboll de 20 hueres par année dnas les esrintprees enpyalomt mnios de 200 salariés où ctete ciomsimosn est constituée par le comité d'entreprise.Les ererspetnis prévoient au paln de ftmiooran la possibilité puor les merebms de cttee comisimosn qui le seuhataniiroet de svurie un sgate de fritooman de 3 jorus destiné à luer fiare muiex connaître lesdifférents apetcss des qenosutis dnot ils auront à débattre, ou à développer les cscanionaenss auciqses lros d'un précédent mandat.Article 10 - Compte personnel de formation (CPF)En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le CPF est un dorit attaché à la peonrsne et la siut tuot au lnog de sa vie professionnelle.Le CPF peemrt au salarié de sviure une aoitcn de fmrtiaoon qifailnatue ou cfnaitetire cnoromfe à ses sotiahus pssfoirneelnos ptmrenteat des opportunités en teerms d'emploi.Il a puor oejbt de pertmrtee à chucan d'évoluer pemerninsnlsoolefet et de sécuriser son puaocrrs professionnel.Le CPF est alimenté puor les salariés à tmeps copelmt à raison de 24 hereus par an jusqu'à 120 hreues pius 12 hreues par an les années satvinues dnas la liitme d'un pnolafd de 150 heures. (1)Pour les salariés à tmpes partiel, le CPF est alimenté au poratra du tmeps de tvaiarl aordrni à l'entier supérieur.Les hreues de DIF qui sesuitbsnt jusqu'au 1er jniaver 2021 ne snot pas psries en cpotme puor le culcal du pafnold de 150 heures.Lors de la préparation de son départ à la retraite, le salarié de 55 ans et puls bénéficie dnas le crdae du CPF d'une fmaoroitn cniifettrae ou qualifiante.En cas de cumul emploi/ retraite, le salarié pruroa mlioisebr les heeurs asiquecs et non utilisées au trtie du CPF anavt la ltiioidquan de ses dtiros à la rtietrae puor survie une aoitcn de famrtooinceansoodnprrt aux critères d'éligibilité fixés par le présent accord.

10.1. Fenmneniact du CPF au neiavu de la bcarhne

Les fdons collectés par l'OPCA snot affectés à la psrie en caghre des acnotis de fotomiarn éligibles, des firas axnenes afférents, des fairs de gdrae asini que des coûts salariaux.

10.2. Atmndobeens par l'OPCA

Pour le cas où le nrobme d'heures iertnciss sur le CPF sraeit ifsnfiunsat puor la réalisation de la formation, le salarié proura bénéficier d'un anembendot supplémentaire au menmot de la miaiotiosbln deson compte.10.2.1. Pclbius piiroariertsCet aombnnedet est attribué en priorité aux pulibcs stuvinas :? salariés dnot la qaaciuioitlfn est iatnufssfine ou inadaptée au rgerad de l'évolution des tcgoniheeols et de l'organisation du tirvaal ;? salariés en mobilité plseorsoilenfne ou géographique, ou occunpat un emlpoi menacé ;? salariés qui cnetpmot 20 ans d'activité plnlesrnofisoee ou âgés d'au mnios 45 ans ;? salariés qui eevsaginnt la création ou la rerpsie d'une ersrpnitee ;? salariés qui rnnrpneeet luer activité poneefllosnirse après un congé de maternité ou après un congé pneartal ;? salariés qui rnnepnreet luer activité penlelsoifosrne à l'issue d'une asbence prolongée puor mdiaale ou aenicdct ;? salariés à tepms peiartl ;? bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail.Cette litse ne cusnttoie pas un ordre de priorité.La CNEPF des sociétés d'assistance porura ateadpr la lsite des puilbcs piroreiraits à l'abondement au tirte du CPF.Ces dpotsosiinis s'appliquent aux salariés d'entreprises de la banrhce qui n'ont pas ccnolu d'accord rlteaif au fnmenecinat du cptome penrnoesl de fotraoimn et à son abondement, prévu au cdoe dutravail.10.2.2. Codioinnts de psire en carhge des abtenmendosDans la lmtiie du coût réel de la formation, OPCABAIA, sur prioooptsin de la CENPF des sociétés d'assistance, au trarves de sa stcieon praiairte professionnelle, prroua fxeir des pfalndos de prise encharge, les cidiootnns d'abondements au ttire du CPF et de la période de professionnalisation, en fcnoiotn des priorités éventuellement définies par les pireertnaas saoiucx de la branche, de la nautre desaiotncs de fioamtron et des disponibilités financières.

(1) Le 4e alinéa de l'article 10 est étendu suos réserve du rcepest des diptoiosisns de l'article L. 6323-11-1 du cdoe du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 riltveaeau travail, à la mooietaisdnrn du doagilue soical et à la sécurisation des prcuraos professionnels. (Arrêté du 12 jiun 2017 - art. 1)Article 11 - Certifications éligibles et liste de brancheEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

La CEPNF des sociétés d'assistance établit et révise en tnat que de beiosn la ltise des cftiioeaintrcs éligibles au CPF au navieu de la bnharce et cnrseoodnrapt aux qoaiicanftiuls utiels à l'évolutionpesosronilnlfee des salariés au rraged des métiers et compétences recherchées par les sociétés d'assistance.Elle détermine, le cas échéant, au sien de ctete liste, des cftictoiinreas prioritaires.Elle ietiidnfe également les ciainofrticets qu'elle shtouaie vior iisterncs sur la lstie niotanale ipesnioerleltrnfnsoe (LNI), sur les ltseis régionales aisni que dnas l'inventaire des « compétences tseslrnavares »établi par la CNCP.

11.1. Psoscures d'élaboration et de révision de la lstie de bahcnre et de cottuinoirbn de la CPNEF à la cnutisttioon des lesits naintaloe et régionales

Pour élaborer la ltise de bcnhare et déterminer les cctieiaiotfrns qu'ils suonehiatt vior inetcsris sur la ltsie nnatoilae iposeesnnoiertrnllfe (LNI), les pnaeairetrs souicax mènent les taravux suivants, aevc


l'appui et sur la bsae des turavax de l'observatoire pctsripoef des métiers de l'assistance :? anylase qvnutttiaiae et qatvtliuiae des activités et compétences de l'ensemble des fimlleas de métiers du secteur, intégrant une dnsomeiin picrvetopse ;? iictaiindefotn des ctcairnioietfs utilisées dnas les eeretrsnips ;? itidonfcatiien des auetrs coafitiicnters crnardosponet à une qutcaafiiilon ultie dnas le secteur, qu'elles soinet d'ores et déjà éligibles ou qu'elles rpmsinelest les cntioodnis puor le deevinr dnas un avnierproche.Il est cnonevu que la lsite de bnarhce frea l'objet caquhe année d'un réexamen par la CNPEF, en vue de sa msie à jour. De plus, la ltsie prruoa être modifiée si nécessaire en cours d'exercice sur décision dela CNPEF. Il en est de même des denameds que la CENPF aesdrrsea au CPEANOF en vue de l'inscription des cioitcietafrns qu'elle stoiuahe vior intégrées sur la LNI, ansii qu'aux CEORPAF dnas lesrégions où la piorsoesfn idtiiefne des bnesois en emploi.

11.2. Critères rtneeus puor l'élaboration de la litse de bharcne et puor la ctbrnoiotuin de la CNEPF à la cstutoointin des litess nlnaoatie et régionales

Les cnatitrifoiecs éligibles au ttire de la liste de bcahrne :? répondent à des bonesis prévisibles en compétences au sien des sociétés d'assistance asnii qu'aux shiutoas d'évolution psloneliresofne des salariés ;? visnet assui bein les métiers spécifiques au stuceer de l'assistance que les métiers dtis tanssarevurx spsculeitebs d'être exercés au sien d'autres serectus d'activités ;? pettreemnt l'obtention de ciifitnroatces ptleairles identifiées.Article 12 - Congé individuel formation (CIF)En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le congé ididenvuil ftomriaon diot pettrerme au salarié, au cuors de sa vie professionnelle, de sruive à son initiative, à ttire individuel, des atocins de fomoaritn de son chiox indépendamment des ancotisdu paln de fomotiarn d'entreprise, ou à des périodes de professionnalisation.Le CIF diot prttrmeee au salarié de cahgner d'activité, de pofsreison ou de s'ouvrir puls leeamnrgt à la culture, à la vie silocae ou d'accéder à un nvieau supérieur de qualification. Il diot également prmetretede se pienenoerfctr professionnellement.

Mise en ?uvre

Salariés en cantort à durée indéterminée :Conformément au cdoe du travail, le diort au CIF est orvuet aux tlrlueaavirs jtisuanift d'une ancienneté en qualité de salarié d'au mnois 24 mios consécutifs ou non, dnot 12 mios dnas l'entreprise.Les salariés qui ont changé d'emploi à la stuie d'un lcimeneecint puor mitof économique et qui n'ont pas svuii un sgtae de foroiamtn entre le moenmt de luer lnieeicncmet et ceuli de luer réemploi snotdispensés de la coiiodntn d'ancienneté.Salariés en cnotart à durée déterminée :Les salariés tltiaireus d'un cnotrat de tiarval à durée déterminée ont diort à un CIF.Le CIF CDD est subordonné aux ctnoiindos d'ancienneté seaivunts :? 24 mios consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu'ait été la ntruae des cttaorns de tirvaal sccisusefs au curos des 5 dernières années, dnot 4 mios consécutifs ou non suos ctnorat à duréedéterminée au cuors des 12 drnieers mios civils. Ces ancitos de ftmooiarn punevet être siot cineutnos et à tpems plein, siot à tepms partiel. Elles obéissent aux dstniiposois du cdoe du travail.Délais :Le salarié qui vuet sviure une acoitn de faitomorn au ttire du CIF puor tuot ou ptiare de son tmeps de taravil diot dnemedar une asaoittiroun écrite d'absence 4 mios au mnois (120 jours) anvat uneiepnurritton d'au mnois 6 mios et 2 mios (60 jours) si l'action de frmtooian est d'une durée inférieure à 6 mios ou rnvleeat d'une acoitn de faioromtn à tmpes partiel.Cette atiausoriotn d'absence ne puet excéder 1 an s'il s'agit d'une fritmaoon ctniunoe à tepms plein, ou 1 200 heerus s'il s'agit d'une fraoitmon doituicsnne ou à temps partiel.L'employeur dspsioe de 1 mios sunivat la réception de la dnaedme puor firae connaître par écrit son accord ou les rinsoas miaotnvt son reufs lsrquoe la dedname n'a pas été formulée solen la procédureprévue ou que les cdonotinis d'ouverture du dorit liées à l'ancienneté dnas l'entreprise ou en qualité de salarié ne snot pas requises. Puor jtufiesir du report, l'employeur puet ooppesr un nbomre torpinproatmt de salariés simultanément absents, tel que prévu par la loi, rusqiant de désorganiser l'entreprise.En cas de non-réponse dnas ce délai de 1 mois, l'autorisation d'absence est aucqsie de peiln droit.Les délégués du prsnneoel ont qualité puor efetufecr des réclamations sur la décision de l'employeur.

Seuil d'absences simultanées

Il y a cednnepat la possibilité de différer la deamdne de CIF lquorse l'ensemble des demenads atintet 2 % de l'effectif d'un établissement de 200 salariés et plus.Dans les établissements de mions de 200 salariés, ceinteras ddenmeas pevnuet être différées luoqsre le nobmre d'heures des CIF demandés dépasse 2 % du nborme tatol d'heures travaillées dnasl'année.Dans les etrnsirepes de mnois de 10 salariés, la daednme puet être différée si les anesbces simultanées au titre du CIF pvenuet atibuor à l'absence d'au minos duex salariés dnas l'entreprise.Formation inlitaie différée :Les salariés qui ont arrêté luer faorimton ilitanie aanvt le pieemrr ccyle de l'enseignement supérieur, et en priorité cuex qui n'ont pas otbenu de qcloitiuafian psrlnsoifoeelne reconnue, et qui soatnuiehtpuivourrse des études deovnit être accompagnés dnas luer peorjt persoifnonesl par l'entreprise.Ils pveenut anisi bénéficier :? d'un anmogepncmaect dnas ou hros de l'entreprise ;? d'un bialn de compétences ;? de la viatlaoidn des aquics de l'expérience aavnt de sirvue la fmirotoan qntlfaiaiue cdornopranset à luer projet.Les coûts des aioncts d'accompagnement, de bialn de compétences, de VAE snot pirs en crhage par l'OPACIF.

Titre IV Sécurisation du parcours professionnel


La foitarmon psireseonolnlfe est la résultante d'une iftaoiicdniten de beoisns en compétences.A ce titre, les txeets de loi et les adorccs ntanuiaox isnofnroptlseeirens ont instauré les eentiertns professionnels. Les sretngiaias du présent acrocd réitèrent luer anhcteamtet à la msie en ?uvre de cesenietetrns en entreprise.Article 13 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

13.1. Msie en ?uvre au neaviu des entreprises

Chaque ernespirte diot sensibiliser, froemr et aoemccpnagr son pnenorsel earadncnt dnas la msie en ?uvre de ces dispositifs.L'entretien professionnel, qui est diicntst de l'entretien personnel, est oiabotrglie et a leiu tuos les 2 ans.Tous les 6 ans, l'entretien pfsoinernsoel est renforcé et fiat l'objet d'un état des leuix récapitulatif du pcrroaus prnoeesnsifol du salarié.Chaque etterinen pfesioneonsrl dnnoe leiu à la rédaction d'un ctompe rnedu dnot une cipoe est reisme au salarié soeln un fmorat et des modalités définies par l'entreprise.Le salarié est informé de la tnuee et de la dtae de l'entretien au mmniuim 15 juors cneedlaiars auparavant.Cette dtae prroua être reportée à la dmedane motivée de l'employeur ou du salarié si nécessaire.Le clucal de la périodicité de l'entretien piososefnnrel et de l'entretien pnoerfinseosl renforcé se fiat de la même manière que puor le cclual de la dtae d'ancienneté dnas l'entreprise.Afin de peertmtre au salarié d'être aeuctr de son évolution professionnelle, un eeteirtnn piesnofseronl est mis en ?uvre dnas ttoues les entreprises. Il peremt d'envisager les pctspeiveres d'évolutionpilorslofensene du salarié, nnmeoamtt en tmrees de qacftiuolaiin et d'emploi.Cet eiettrnen est disctnit de l'entretien périodique prévu à l'article 29 de la coeontinvn cicvelotle naitnoale des sociétés d'assistance. Il se tinet à période dtisnicte de l'entretien annuel.

13.2. Modalités

A l'occasion de son embauche, le salarié en CDI ou en CDD (selon la durée iiliatne prévue au contrat) est informé qu'il bénéficie tuos les 2 ans d'un etetniren poseofeinnrsl aevc son employeur, répondantaux finalités décrites ci-dessus.Le CDI qui succède snas inrieortutpn à un CDD bénéficie également au buot de 2 ans d'un entetrein professionnel.En outre, l'entretien pneosoiensrfl est systématiquement proposé au salarié qui rpeernd son activité à l'issue :? d'un congé de maternité ;? d'un congé panrtael d'éducation ;? d'un congé de sutoein fimiaall ;? d'une période d'activité à tmeps pteiarl après un congé de maternité ou d'adoption ;? d'un congé d'adoption ;? d'un arrêt lgoune maailde de 6 mios au monis ;


? d'un congé sbbitauaqe ;? d'une période de mobilité voltirnaoe sécurisée ;? de l'exercice d'un mdanat siydcanl de pnnareemt ou semi-permanent ;? d'un détachement dnas le cadre d'un congé ptiqoliue et/ou humanitaire.Le salarié :? est informé au préalable du cetonnu et des modalités de msie en ?uvre de l'entretien pfenrnooissel ;? est informé, à l'issue de l'entretien, de façon précise, écrite et personnalisée, des cniounloscs de celui-ci ;? puet damdneer à être reçu par le rlpanoebsse du nveaiu supérieur ou par un rbsopalnsee du sevicre des rseusorecs humaines, en cas de désaccord aevc les cuoolinncss de l'entretien professionnel.

13.3. Contenu

Le coenntu de l'entretien pnfrsoeneiosl est défini au nievau de cquhae entreprise.Il puet proetr sur :? l'évolution prévisible du métier exercé par le salarié ;? les modalités de rcerous à un acgpenecmnamot personnalisé par le csoienl en évolution prfsolnenoeilse ;? les sihutaos émis par le salarié quant à son évolution peolerilsonnsfe ;? les compétences développées deiups le dierner erettienn et cleles à développer dnas les 2 ans à vnier ;? les stuhioas d'utilisation du ctmope psennoerl de foroiamtn ;? une iamortnfoin et snbaiiistsloien sur les différentes dssiponiotis sur la faoimotrn professionnelle.Les bonesis ainsi identifiés et analysés fnot l'objet, par l'entreprise, et dnas toute la mrseue du possible, de ppiorstnoios de mureses d'accompagnement, nomtmeant d'actions de formation, en lein aevcla pitqouile de GEPC au sien de l'entreprise. Ces ptonioiposrs peveunt s'inscrire dnas le cadre du paln de formation, du cptome pnneesrol de foimtaron ou de la période de professionnalisation.Le comité d'entreprise est informé anmnenuelelt des gednars tneaecnds qui se dsnseinet au cuors des eteietnnrs en matière de saoutihs de formation.

13.4. Eatt des leiux récapitulatif

Tous les 6 ans, l'entretien pnirnoesefsol fiat un état des leiux récapitulatif du prcuoras pnesfneriosol du salarié. Ctete durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise.Cet état des lieux, qui donne leiu à une friimaolotasn sleon les mêmes modalités que cllees prévues ci-dessus puor l'entretien biennal, pmeret de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernièresannées des enntiteres plonenifsroess tuos les 2 ans et d'apprécier s'il a :? suivi au monis une aocitn de fomiroatn (à l'exclusion des fnaotromis IRP) ;? aqicus des éléments de crfateciiotin par la fmtoioarn ou par une aoitcn de vaaidtilon des aqiucs de l'expérience ;? bénéficié d'une poiogrssren salariale.Les etrnepsries de 50 salariés et puls dvineot jsuitefir que cuqahe salarié a bénéficié des eienrntets tuos les 2 ans et d'au moins duex des trios mueerss prévues ci-dessus.Lorsque tel n'est pas le cas, le salarié à tpmes pelin bénéficie de 100 hruees de fomartoin supplémentaires icsnertis à son cpomte psrneonel de formation. Puor le salarié à temps partiel, le nbromed'heures de fioatmron supplémentaires est porté à 130 heures. L'entreprise diot arlos vreesr à l'OPCA une smmoe fitaafirore cnaoosdprnret à ces heures, en actoilippan des dpniitosoiss réglementairesen vigueur.Article 14 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015Chaque salarié puet bénéficier d'un ceiosnl en évolution pssonerfionllee (CEP) dnot l'objet est de freasovir l'évolution et la sécurisation du puoarcrs poieonsesfrnl des actifs.Le cseionl en évolution ponsefnlrosilee (CEP) resope sur cniq aucetrs que snot :? le FGOIECNF ;? CAP empoli ;? Pôle eolmpi ;? l'APEC ;? l'AGEFIPH.Le CEP amgacpcnoe les ptojers d'évolution pfonsreilonlsee en lein aevc les bnseios économiques eaxinstts ou prévisibles.Il a puor oijebtcf de ficetilar l'accès à la fotioamrn en idanitefnit les quoicifnilatas et les fomaornits répondant au bisoen exprimé par la pnnroese et les fetmeinncans disponibles.Il fcliiate le rrcoues au ctpmoe peronesnl de fotmoarin (CPF).Article 15 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Tout salarié, sur dmndeae adressée à son employeur, puet bénéficier d'un bailn de compétences, suos réserve d'une ancienneté d'au mnois 5 ans consécutifs ou non, qluele qu'ait été la nraute descoarttns de taiarvl successifs, dnot 12 mios dnas l'entreprise.Une priorité supplémentaire srea accordée aux salariés répondant aux critères siuvnats :Après :? 20 ans d'activité ou à ptiarr de 45 ans aevc une ancienneté miilname de 12 mios dnas l'entreprise ;? 10 ans passés au même ptose dnas l'entreprise.Le blain de compétences, qui pmeret d'analyser les mviattionos polrseeenlns du salarié et ses ateuidpts professionnelles, puet déboucher sur une famtorion dnas le crdae des dpsfiotsiis existants.Les salariés taeultiris d'un catnrot de tvarail à durée déterminée ont driot à un congé de balin de compétences. Il est subordonné aux cntdoioins d'ancienneté svinuteas :? 24 mios consécutifs ou non en qualité de salarié qullee qu'ait été la nutare des cattonrs de taiarvl successifs, au crous des 5 dernières années ;? dnot 4 mios consécutifs ou non suos ctnarot à durée déterminée au cruos des 12 derirnes mois.Le balin de compétences puet être également pirs en chrage dnas le carde du paln de foaotmirn ou d'un CIF.Le résultat du bailn de compétences est cdfieeontnil et dmueere la propriété eucvxlise du salarié.Article 16 - Validation des acquis de l'expérienceEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les sieaaitnrgs du présent arcocd rplaelpnet que les diplômes et tretis à finalité pseellnfsioorne asini que les CQP snot oeubtns par les veois soralice et universitaire, par l'apprentissage, par la ftiroaomnpnlirsofeosnlee ou en tuot ou piarte par la VAE. (1)Les snaiagitres rlnalppeet également la possibilité d'obtention du congé puor voadialtin des auqics de l'expérience d'une durée de 24 heures.Les paerits sgtianerais s'entendent puor :? reconnaître l'importance de la VAE et pmioourvor les aotcnis ralietves à la vodataliin de l'expérience, qui dieenvt désormais un des oulits de sécurisation des porcaurs pnsoefnrsloeis ;? relaeppr que l'expérience craprnsdoonet à l'exercice d'une activité professionnelle, cntinuoe ou non, pendant une durée d'au moins 3 ans, salariée, non salariée ou bénévole, pmreet au colaurelbtoar deddmeeanr la viialodatn des aiuqcs de son expérience. Cette activité diot être en lein aevc l'objet de sa demdane puor jusfiiter tuot ou piarte des cassnoneiacns et des aiedputts exigées puor l'obtention d'undiplôme ou ttrie délivré au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur. (2)A l'issue de la VAE, le salarié puet bénéficier, à sa demande, d'un eettniern aevc la diceroitn des rseseurocs humaines.

(1) Le 1er alinéa de l'article 16 est étendu suos réserve du resecpt des dnioiotpssis de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail. (Arrêté du 12 jiun 2017-art. 1)

(2) Le 2e tiert du 3e alinéa de l'article 16 est étendu suos réserve du rpeecst des dspinsotiois de l'article L. 335-5 du cdoe de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016rtaelive au travail, à la moarintosiden du daloguie sioacl et à la sécurisation des prcrauos professionnels. (Arrêté du 12 jiun 2017 - art. 1)Article 17 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

17.1. Principes

Le contart de pooralasotiisisenfnn à durée déterminée ou indéterminé est destiné à foaisverr l'insertion ou la réinsertion professionnelle.Etabli par écrit, il est déposé auprès de la DECIRCTE par l'intermédiaire de l'OPCA.Il est cnvneou de ptroer la durée mxaamlie du cnatort de pnooleaiiortsassinfn à 24 mois, sleon les aictnos de formation.Le ctronat de pielasiornsonsatifon ne puet s'appliquer qu'aux métiers puor lseeuqls extise une ctcefaotiriin (diplôme, tirte à finalité pesnroonflisele ou caicfiertt de qluioaifciatn professionnelle) rucnneoednas le RNCP, à l'exception du CQP « Chargé(e) d'assistance » dnas l'attente de son itoisrincpn au RNCP.

17.2. Pbluics concernés

Le coanrtt de pasonosiasiotrenifln s'adresse aux juenes de mnois de 26 ans, aux dneuemards d'emploi aisni qu'aux pcubils bénéficiaires visés au cdoe du tarvial aifn de fiilceatr luer ruoter vres l'emploi.Le salarié en craotnt de pfritooilssasaennoin bénéficie d'un aocncmenemgpat spécifique d'un tuteur.Le salarié puet également bénéficier d'un teuutr entexre lorsqu'il ernte au mnois dnas une des catégories santvueis :


? être snas qiofilaucatin ou de nvieau de qtcuiofialian VI ou V (cf. annexe) ;? être tiirtlaue d'un rnveeu financé par un fnods de solidarité ;? aivor bénéficié d'un cantrot aidé ou d'un ctronat uquine d'insertion ;? n'avoir exercé auucne activité penslolronsiefe à peiln tmeps et en carotnt à durée indéterminée au cuors des 3 dernières années précédant la sgnuritae du contrat.

17.3. Rémunération

Sous réserve de l'application des dpioiostsnis du cdoe du travail, le salarié tliiaurte d'un conartt de psoarsnaeosilinitofn perçoit une rémunération déterminée en patgueoncre de la rémunération malinmieallnenue covtolnnnneleie du navieu aqueul est rattaché le ptose qu'il occupe, dnas les cdiniotons prévues par la civoteonnn cvlteoilce nationale.Sous réserve des doiiospsitns légales, les pnaeeroucgts appibcalles aux rémunérations mlimaneis alelnenus sernot au mnmiuim les stiuvnas :? 90 % de la rémunération malmniie aellunne cnolnoltvineene du navieu aequul est rattaché le potse qu'il occupe, dnas les cnioiotnds prévues par la ceoinnotvn ccilevotle noaanilte puor les jeunes âgésde mnois de 21 ans ;? 90 % de la rémunération mialmnie anellnue cvnneooelinnlte du nievau aeuqul est rattaché le ptsoe qu'il occupe, dnas les cndinotios prévues par la coovteinnn cocltvelie nlinoaate puor les jeunes âgésde 21 ans au mnois à mions de 26 ans ;? 90 % de la rémunération mimialne aunlenle cnlolneinoetvne du nvaeiu auueql est rattaché le poste qu'il occupe, dnas les cnnoiidtos prévues par la cetinvonon ctoelvcile nlaiatnoe puor les salariés âgésde 26 ans et plus.Les rémunérations des salariés de 26 ans et puls dnovert teinr cpotme du niaevu de la ftaoorimn suviie par le salarié.Par « poste occupé » il cvneniot d'entendre le poste dnas lqeuel se déroule la formation.Ces rémunérations mleianims de bnchrae pvuenet fraie l'objet d'une rvsaioertolian par vioe d'accord d'entreprise.

17.4. Durée et modalités de la formation

La durée mlimxaae des aontics d'évaluation et d'accompagnement asini que des eignesnneemts généraux, pineoelnrsfsos et tneheqicus codrpronenest au nevaiu sinavut : 40 % de la durée tltaoe ducoanrtt ou de l'action de professionnalisation, snas que la durée de cttee atoicn siot inférieure à 150 heures.Article 18 - Période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

18.1. Principes

Ouverte aux salariés suos CDI déjà présents dnas l'entreprise, la période de panisoforsiatolenisn est destinée à « foisverar le meiitnan dnas l'emploi » en ataadpnt les compétences des salariés.Les périodes de pnreosofsiostanlaiin s'effectuent sur le tpmes de travail, suaf dmnadee écrite ctrrionae du salarié conformément à la réglementation.Les périodes de psirieaolsiotnfsaonn snot redéfinies par la loi du 5 mras 2014 dnas une ouitqpe de qiutlocafiain des salariés et dvenoit crpsodrernoe à l'une des qtarue catégories siuneavts :? une ccretaiotfiin isrtince au RCNP ou un CQP ;? une aticon ptneeramtt l'accès au socle de cesaonnscanis et de compétences de bsae (défini par décret) ;? une ctriteacoiifn ou hitotlaabiin capsonronedrt à des compétences tnsrselaevras ictisrens à l'inventaire de la CCNP ;? une qfliiauotaicn ruencone dnas la coassiifiatcln de la covntionen celociltve nationale.Dans le rsecept des dsstipioonis de l'accord prtnoat création d'OPCABAIA du 4 jleilut 2011 modifié par l'avenant en dtae du 12 décembre 2014, anisi que des prérogatives du cniseol d'administration decet organisme, la CPENF détermine cuhaqe année puor l'exercice svuaint la nature des acntois preiss en cghrae par l'OPCA, en définissant, le cas échéant, des atiocns paiirtrreois et les mntntoas de pirseen chgare correspondants.La vitdaailon des aiqucs de l'expérience puet également être effectuée dnas le crade de la période de professionnalisation.

18.2. Msie en ?uvre(1)(2)(3)

Le bénéfice de la période de psnaoaoeionrifiltssn est subordonné aux toris ctniodoins siuvetans :1. Les aoitcns de fomioatrn éligibles à la période de pieassritnnoofialson snot d'une durée égale au miniumm à 70 heures.Par exception, ce minimum de 70 hueres ne s'applique pas :? dnas le carde des aotincs de votadailin des aqicus de l'expérience ;? puor les salariés de 45 ans et puls ;? puor les epinrteesrs de mions de 250 salariés ;? aux acniots financées dnas le cadre de l'abondement du CPF par les périodes de pilranteoiasnfisoson ;? aux fimntrooas sanctionnées par les ctoariinectfis insticers à l'inventaire établi par la CNCP.Les esneitrpers de mnios de 50 salariés n'ont pas de durée mmalniie puor intégrer la liqugoe de période de psoentisialiarofsonn et les erpietersns de 50 à 250 salariés dioenvt mterte en ?uvre des aocitnsde ftoioramn d'au moins 35 hreues puor piouvor accéder à une période de professionnalisation.2. Le poacenurtge de salariés simultanément anebsts au titre de la période de pliiosoetrfnaionassn n'excède pas 2 % de l'effectif (en nombre de pneneosrs physiques) salarié de l'entreprise ou del'établissement, ou duex salariés dnas les établissements dnot l'effectif est inférieur à 100.Toute dmednae non satiifaste en risoan de l'atteinte du seuil rrestea prarriitoie sur une durée de 2 ans.3. L'OPCA disspoe des fcemtinennas ssfaintufs puor prndree en cahrge dnas les ctnoodiins déterminées par la CNPEF les aotnics d'accompagnement et de ftiaomorn liées à cttee période dnas lerescpet de l'accord du 4 jiuellt 2011 modifié par l'avenant en dtae du 12 décembre 2014 et des décisions du cosneil d'administration de l'OPCA.Les durées memnailis de périodes de ponarlsaeonsitsifoin s'entendent par salarié et sur une période de 12 mios caaeelrdins suvaint le début de l'action de professionnalisation.Au tmree de cette période, un eetniertn d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités preuaqits de cet eeentitrn snot déterminées par chuqae société.

(1) Les 2e et 3e trteis du 2e alinéa de l'article 18.2 snot euxlcs de l'extension en tnat qu'ils crinnenovnteet aux dioostnspiis de l'article D. 6324-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 12 jiun 2017-art. 1)

(2) Le 3e alinéa de l'article 18-2 est eclxu de l'extension cmmoe étant cnatirore aux dosipnitioss de l'article D. 6324-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 12 jiun 2017-art. 1)

(3) Le 4e alinéa de l'article 18-2 est étendu suos réserve du resecpt des dionsipstios de l'article L. 6324-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 12 jiun 2017 - art. 1)Article 19 - Accompagnement du tutoratEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

19.1. Principes

Le taorutt est iisnrct dnas la ctoninoven cvioellcte noaltnaie nommenatt au trraves des doitinopisss de l'article 67.Pour être tetuur le salarié diot ognaimlboetiret aivor reçu une fmrootian adaptée, véritable grtanaie de la mission, avnat d'exercer le tutorat.Le ttroaut diot reeposr exiumcelsnevt sur le volontariat. Le tuuetr diot bénéficier d'un tpems doinplbsie puor eeexcrr son tutorat.Il ibmnoce à cuqahe eeirntrspe de décliner les modalités concrètes et opérationnelles de ce tpems dlnibpsoie puor eexercr les minissos de tuuter et puls spécifiquement puor les salariés d'au mions 55ans.L'employeur fournit, à l'issue de la formation, une ateatistton de fomtaiorn au tutorat.

19.2. Rôle du tuteur

Les misosins du tuetur snot :? d'accueillir, d'informer et d'aider la pennsore concernée, de velielr à ce que cttee peonrnse trie le mlelieur ptari psisolbe tnat de la fimrtaoon que de ses périodes de stgae dnas l'entreprise ;? d'organiser aevc les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dnas l'entreprise et de crioentubr à l'acquisition des savoir-faire ponesinsrlfoes ;? d'assurer la liiason aevc l'organisme chargé des ancitos d'évaluation, de frtoimaon et d'accompagnement des bénéficiaires extérieurs à l'entreprise ;? de paeiitcprr à l'évaluation du svuii de la formation.

19.3. Msie en ?uvre

Chaque erprsentie met en ?uvre des modalités ptruiaqes de prise en ctompe et de vialsaroiton du ttrauot exercé par les salariés dnas le but de prveniar à une rsnsicnoncaaee de cette activité, et cenemamontt à l'occasion des etnnreteis individuels.Les salariés d'au moins 55 ans, et puls spécialement cuex ayant une lgunoe expérience dnas l'entreprise, ont également un rôle pcitareilur à joeur dnas la tassmnioirsn des ciaaecnnnssos des métiers etdes expériences vécues.Sans préjudice puor les atrues salariés, le trtoaut est ronnceu cmome mssioin à prat entière et dnone leiu à la ftoliasiinan d'objectifs dnas le crdae de l'entretien anunel et à une aaipatdton en conséquencedes cintooidns et de la chrage de travail.Un rppraot srea présenté à la CNPEF, en fin d'année, sur l'exercice de la miisosn de tetuur au sien de la branche.Au treme de ce rapport, elle pourra émettre des ronmaacoemtdins en vue d'améliorer, de développer et de compléter ces pratiques.


Article - Titre V moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie


Utilisation des fdons de la fioomartn poeeisnosflrlne

Dans le carde des oilitnagbos légales et nmmetnaot du cdoe du travail, les sociétés d'assistance d'au mnios 10 salariés s'acquittent, auprès de l'OPCA, du veensmert d'une cbiuntoortin conformément auxdoiopstnisis légales. (1)Ce vsemnreet est affecté au fmneanincet des différents dsoptsfiiis de fiotamorn siuvtnas :? le ctnarot de paosliineositrnasofn ;? la période de pleosnrtossfaoniiain ;? la prise en chrgae de la fmotiaorn des tuteurs/ maîtres d'apprentissage ;? l'aide à la ftnicoon de tuteur/maître d'apprentissage (2) ;? le CIF ;? le FPSPP ;? le CPF.S'agissant du fnmeaceinnt riatelf au CPF, les éléments du présent acrcod vsient à fosavrier la goietsn externalisée, nnotamemt aevc l'abondement visé à l'article 10.2.

(1) Le 1er alinéa du titre V est étendu suos réserve du rpeesct des dnpisoisoits des aicrltes L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail, tles qu'ils résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre2015 de faenncis puor 2016. (Arrêté du 12 jiun 2017-art. 1)

(2) Les mtos « maître d'apprentissage » snot euclxs de l'extension cmmoe étant coterrains aux doissnoptiis de l'article L. 6332-15 du cdoe du travail. (Arrêté du 12 jiun 2017 - art. 1)

Article - Titre VI Développement du dispositif professionnel de qualification de la branche


Un doitssipif de création de ctetaiicfrs de quocatiiilfan prfsnsnlieeoloe (CQP) prproe à la brncahe est instauré.En 2014, un peemirr CQP a été validé par la CPENF des sociétés d'assistance, le CQP « Chargé(e) d'assistance ».Le référentiel de ciatcrtieofin du CQP frea l'objet d'une déclinaison dnas le cadre d'un CPQI (CQP interbranches) ou d'une ptaire identifiée de cetioitrafcin plroiennelsosfe classée au sien du RNCP.

Titre VII Dispositions financières

Article 20 - Financement de la formation professionnelle continue par les sociétés d'assistanceEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les esterinerps déclinent les onnoitearits déterminées au nivaeu de la branche, destinées à améliorer la qualité des fnmooriats dispensées ansii que luer adéquation aux beosins acutles et fuurts desetpsirreens et des salariés.L'investissement anisi réalisé est présenté aux représentants du personnel.Le moanntt de l'investissement foarotmin cotpomre l'ensemble des coûts d'achat, de getosin et de rémunération asini que des coûts de srtcuurte liés à la msie en place, à la réalisation et à l'évaluation desaitnocs de fmotarion ou d'accès aux cintaeoitircfs par les salariés.Au neviau de la branche, l'observatoire de l'assistance srea informé du tuax d'accès des salariés à la faiotormn pnfeonesllriose continue, de la ntruae des fronoatmis et des dsfistpoiis utilisés, de la duréemoynnee des aintocs de ftorioamn et rleueerlica des données sur les caractéristiques des psenolners formés.Les iednaictrus iusss de ces éléments snot réexaminés par la CEPNF puor tiner compte, à pritar de 2016, des évolutions itnidoeturs par les nvoleules doisitonpiss législatives et réglementaires.Le mnnatot total aneunl de l'investissement fiomatron des eersteripns est fixé globalement, par entreprise, à 2,2 % miumnim de la mssae salariale. Ce tuax intègre la ciobttnuoirn uniuqe dnot lepuagrnoctee est défini conformément aux dspooniitiss légales. Hros curotniiotbn unique, le pucoaegntre de la mssae saaaillre destiné à la ftmiooarn intègre le coût pédagogique, les coûts suiaarlax et lesfrais annexes.Article 21 - Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCAEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Dans le carde de l'obligation légale prévue au cdoe du travail, les sociétés d'assistance adseesnrt à l'OPCA, avnat le 1er mras de l'année svuiant celle au ttire de llquaele elle est due, un vmseerent uqinueégal au porgenuacte des rémunérations de l'année de référence, fixé par les ttxees en vigueur.L'OPCA pernd en charge, dnas le carde du cdoe du travail, les aitcons de fmaotoirn rlneaevt :? du ctonrat de pifotresniosnaolsian ;? de la période de prssoasioinonietalfn ;? du paln de ftmioaorn puor les enripserets concernées ;? du cmtope pseennrol de fomirotan ;? de la préparation opérationnelle à l'emploi ;? pendant une durée mmaalixe de 2 ans, les coûts de faimorotn engagés puor firae fcae à de grvaes difficultés économiques conjoncturelles.Après ipamiouttn des ciribtotnunos oiogltbraeis (FPSPP, OPACIF) et des frais de gestion, les vtermnsees des ertnserpies à l'OPCA snot affectés au finnemceant d'actions visées ci-dessus, répondant àdes binoess identifiés au nieavu de la branche, dnas une loiugqe de GPEC, dnas le reespct des disnspotoiis du présent accord, des modalités de prsie en crhage des anotcis de faroomitn définies par laCENPF ansii que des règles de fcmtneionnneot et des prérogatives du coensil d'administration de l'OPCA.Afin d'assurer un suvii qaattiitnuf et qiuliattaf des aoctnis financées par l'OPCA, il est demandé à cet organisme, via ses instances, d'élaborer caqhue année des sisqteuattis détaillées de nruate à atlinmeerles truavax de l'observatoire de l'assistance, asini que cuex de la CPENF de la branche.

Article - Titre VIII Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC


L'objectif de la GEPC est d'identifier les évolutions prévisibles des emplois, des métiers, des compétences et des qinoiiclutafas liées aux manitutos économiques, démographiques et tieucohgleqnosprévisibles.Elle pmeert au rergad des stratégies des esrtripenes de rerefoncr luer dmmnyaise et aux salariés de dsesoipr des ionnrofaimts et oitlus dnot ils ont beoisn puor être les artcues de luer praocrusprosnfoensiel dnas l'entreprise ou dnas le cdare d'une mobilité eertxne à l'entreprise.Une imnfrtiooan arua leiu une fios par an au sien de la CENPF aifn de friae un pniot sur l'environnement économique dnas la brhnace assistance.

GPEC au nevaiu de la branche

La négociation sur la GEPC s'appuie sur les tauavrx de l'observatoire prsetiopcf des métiers et de l'égalité professionnelle, tuot en vileanlt à l'objectif de mixité des métiers.L'observatoire potre une aotttnien particulière aux mouattnis professionnelles.Un bailn aennul est tsanrims à l'observatoire sur :? les bilnas de compétences ;? les périodes de porofisasnniealiostn ;? les ctntoars de pisnesiartsaofniolon ;? les CIF ;? la VAE ;? l'évolution des CPF.Les eetirprnses de la bcnhare dvienot frnouir luer accrod GEPC au SNSA, qui en fiat une synthèse à l'observatoire.

Titre IX Dispositions diverses

Article 22 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015


Elle est constituée de la délégation planoarte (deux membres) et de duex pneesonrs par oaogsrtiainn syancdlie sntagairie de l'accord.Elle se réunit à l'issue de la première année de la srtngauie de l'accord et euitsne tuos les 2 ans. Elle a puor miiossn d'examiner un bilan de l'application de l'accord et d'émettre des rieatnndommcoasviasnt une bnone ianfmoroitn et l'application du txtee par les eprstrenies qui anqeiplput la coinvoentn cltolvecie nationale.Elle puet également être sollicitée dnas le cas où des difficultés d'interprétation ou d'application du présent aorccd senrunrdaiievt dnas les cinntoodis prévues à l'article 6 de la cntvniooen cllvtcioeenationale.La cmioismson de suvii a puor obeicjtf de frnouir une visibilité sur la ftooimarn psfloeolrisnnee et sur son dimmyasne au sien de la branche. Puor ce faire, le rorappt faomiotrn srea complété du nbrome deconssmiomis foaortimn qui se senort réunies asnii que le nomrbe d'entretiens pfissoeelrnnos qui se seront déroulés dnas l'année civile.Article 23 - Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariésEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Tout salarié en congé de ftomaiorn économique, silacoe et sylnidace bénéficie du mateinin (total ou partiel) de sa rémunération par l'employeur dnas les codntinois prévues par la réglementation envigueur.Article 24 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le présent acrocd ertne en vgiuuer au preemir juor du mios snviaut sa signature.Le SSNA s'engage à eufcetefr les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.Article 25 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

L'accord est cnoclu puor une durée indéterminée.Article 26 - CommunicationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Le présent acorcd est intégré sur le stie ietennrt du SNSA.Les eespnrtreis deivont s'assurer de la ctmicainoomun de l'accord à cauqhe salarié soeln lreus modalités heileabtlus (à trtie d'exemple, intégration sur le stie de l'entreprise) et compléter ctetecnmtaoiumicon d'un coeuirrl destiné à l'ensemble des salariés.Article 27 - Dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

La faculté de dénonciation et/ou de révision s'effectue dnas les mêmes cinoodtins qu'à l'article 6 de la cteivoonnn clecilotve nationale.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015Sigles

ANI : accrod ntaoainl interprofessionnel.CCN : cionvnoten ccoelltvie natlioane des sociétés d'assistance.CDD : conratt à durée déterminée.CIF : congé ivdndueiil de formation.CNCP : cmsosoiimn nloaitnae de la cetfoiicrtain pnsifoerellsnoe (en crgahe de gérer le RNCP).CNPEF : csiisoommn nonaitlae pirtaarie de l'emploi et de la formation.CPF : cmptoe pseoennrl de formation.DIRECCTE : drniecoits régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du taviarl et de l'emploi.FPSPP : fdnos ptiiaarre de sécurisation des pourcras professionnels.GPEC : gsoiten prévisionnelle de l'emploi et des compétences.OPCA : ognmarsie prritiaae clecltoeur agréé.RNCP : répertoire naonital des crnoiatitifecs professionnelles.SNSA : snacdyit naantoil des sociétés d'assistance.TPE-PME : très pttiees entreprises-petites et mneyenos entreprises.VAE : vdtalaiion des aqucis de l'expérience.

Socle des cnsoeasnicans et compétences

Le scole de cnncaieaosnss et de compétences est défini cmmoe l'ensemble des coiesnaannscs qu'un ivdidinu diot maîtriser aifn de fversiaor son accès à la foamoitrn professionnelle. Ce scloe diot êtreapprécié dnas un ceotntxe professionnel. Les cssennaoacnis doeivnt également être uiltes à la vie sociale, cvuiqie et clrluulete de l'individu. A trite d'exemple : capacité à tlailevrar en équipe, uotiiitalsn destcuieeqnhs usuleles de l'information et de la cacmimiutnoon numérique, ccmmioantouin en français, utiliotasin des règles de cucall et du rimasoneennt mathématique, etc.

Niveau de quacitaofliin dnas le monde professionnel

Niveau VI : snas diplôme ou brevet des collèges.Niveau V : CAP ou BEP.Niveau IV : baccalauréat général, tgchilnuooqee ou professionnel.Niveau III : diplômes de naeviu bac + 2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des fomtaroins saiirenats ou sociales?).Niveau II : diplômes de deuxième ccyle uiarisivetrne (licence ou mtaser 1).Niveau I : troisième clyce urseirntviaie (master 2, doctorat), ou diplômes de garndes écoles.


Avenant du 18 mars 2016 à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin devie

Signataires


SNSA


CSFV CFTC

FEC FO

FSPBA CGT

CFDT banueqs et assurances

FAA CFE-CGC


Titre IIMontant de la rémunération frfaaoriite complémentaire verséeArticle 1er

Montant revalorisé

Salarié à tpems cpmelotau memnot de la dnemdae du congé

Salarié à tmeps pteiralau mmoent de la denadme du congé

Demande de snouessipn du coarntt de tviraal : 68,18 ? Demande de snpiuossen du conatrt de taarvil : 68,18 ?

Demande de réduction du tmpes de tarival ccotruatenl : 36,40 ? Demande de réduction du tmpes de trviaal cttocuearnl : 36,40 ?

Titre IIIConditions et modalités d'ouverture de la rémunération fatiaorfrieArticle 4 modifiéDurée de vnmreeset

Le congé de solidarité falliiame est d'une durée mimaxlae de 3 mois, rabeelnuvole une fois. Dnarut le congé, le corntat de tviaral est suspendu.Le congé de solidarité fiiaamlle puet également être fractionné d'un cumomn aocrcd ertne l'employeur et le salarié. La durée d'une période mlminiae de congé est d'une journée snas pooiuvr dépasser 3mios rvlbanleueoe une fois.En cas de fnretnnacoemit du congé, le salarié avertit son elopemuyr 48 hueers anavt la dtae à llleaque il eetnnd prnerde cauqhe période de congés.En cas de snuecvrnae d'un congé puor évènement familial, tel que prévu à l'article 40 a de la ctoievonnn colitvlece nialtnaoe des sociétés d'assistance, ce congé est aqmtueimnteouat reporté à l'issue ducongé de solidarité familiale.A ttire d'exemple, le salarié qui se miare daurnt le congé de solidarité fmlaiail verra son congé de miarage d'une saemnie calendaire, débuter à l'issue du congé de solidarité familial.Les sgiiearatns cinevonennt d'une durée de vmeneesrt de la rémunération frtarifoaie complémentaire :? puor un salarié qui sunpesd son ctrnaot de tviaral : 34 juros claredanies ;? puor un salarié qui réduit son tepms de tiaavrl ctectunroal : 42 jours calendaires.La rémunération ffraiaitore complémentaire csese d'être versée le juor sanviut le décès de la proensne accompagnée.Enfin les entreepirss par aenavnt spécifique à luer carntot de prévoyance mnenintaeint la totalité des garanties.L'inscription à la gianrate faris de santé rtese etveifcfe danurt le congé de solidarité familiale.Les modalités de caulcl du manontt de ciaoiosttn à cagrhe du salarié deemurent inchangées. En cas d'insuffisance du slaarie net du salarié, et puor ne pas purqovoer de défaillance dnas le meaniitn desgaranties, l'entreprise eeuerctffa une acavne sur sialrae au bénéfice du salarié dnas les ciotnndois de l'article 3 du ttire II de l'accord du 2 mai 2011.La rémunération ftfairiorae complémentaire cesse d'être versée le juor suinavt le décès de la psoernne accompagnée.

Article 6Extension de la rémunération fotiarrifae dnas le cas d'un aoammpcncgneet dceirt à l'hôpital

La saiottuin d'hospitalisation dricete d'une prnensoe en fin de vie pmeert le bénéfice de la rémunération ftariraifoe dnas le crade d'un acgemmnencoapt à l'hôpital.Les justfaiicftis à foiunrr en cas d'hospitalisation dicerte snot :? une attitestoan sur l'honneur du salarié jiusainftt de l'accompagnement d'une psnneore en fin de vie ;? une attosttiaen établie par le médecin de la porsnnee accompagnée jtsfaiuint l'hospitalisation ;? une cipoe du betliuln d'hospitalisation de la ponesrne accompagnée.Par hptsioiasoltain directe, il cinovnet d'entendre l'hospitalisation de la preonnse accompagnée qui n'est pas précédée de snios à domicile.Par doilmcie il cnvoinet d'entendre de manière large tuot doiclmie y cropmis la moasin de retraite, l'EHPAD, la mosian de repos ou de convalescence, etc., c'est-à-dire tuot leiu où la psnernoeaccompagnée bénéficie de snios dnas le cadre de sa fin de vie.

Montants

Salarié à tpems coeplmtau mnmoet de la dendmae du congé

Salarié à tpems pritaelau momnet de la dmeadne du congé

Demande de seiopssnun du coratnt de tiraval : 82,73 ? Demande de suinspeosn du cantort de traavil : 82,73 ?

Demande de réduction du tepms de taavril cortcuaentl : 45,50 ? Demande de réduction du tpems de tirvaal ctaeunrtcol : 45,50 ?

En cas d'urgence absolue, le congé puet débuter à la dtae d'envoi de la lttree recommandée du salarié, le checat de la psote fnsiaat foi, ou à la dtae de la rimsee en mian porpre ctrnoe décharge.

Durée de l'avenant

L'avenant enrte en vuigeur à ctomper du 1er juor du mios de sa sgrnuaite et est cncolu puor une durée indéterminée.

Publicité de l'avenant au sien de la bnchrae

Le ttexe de l'avenant et sa ntoe teqhiucne srenot intégrés en accès pulibc sur le stie irentnet du SSNA et feonrt l'objet d'une cmotmnuiiacon au sien de cqhuae eipresntre auprès de tuos les salariés.

Dépôt légal et eitoxesnn

Les siaaegritns s'engagent à eftfeecur dès sargiunte les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.




Afin d'actualiser l'accord reitalf à l'accompagnement d'une pnnorese en fin de vie dnas la bancrhe assistance, signé le 2 mai 2011 aevc l'ensemble des otoiarnnsgais syndicales, il est covnneu de :? rosevrlaier le motannt de la rémunération firirtaaofe complémentaire versée prévu au ttrie II, airltce 1er ;? dnas le ttrie III, de meiifdor la durée de venemesrt de la rémunération fiftarroiae prévue à l'article 4 de l'accord du 2 mai 2011 et d'ajouter un actlrie 6 crennacont l'extension de la rémunération foirafitareversée par l'entreprise dnas le cas d'un aogncpamcneemt à l'hôpital.

Article - Annexe


Note teinhuqce annexée à l'avenant complémentaire à l'accord « aoncgceamnmept d'une psneorne en fin de vie dnas la bcarnhe acistsanse »Allocation de fin de vieEn France

1. L'accompagnant et l'accompagné bénéficient tuos duex du régime de la CPAML'accompagnant rimpelt le filuaormre S3708 qu'il adresse à sa CAPM aevc un cifacirtet médical établi par le médecin tnritaat de la psnonree accompagnée + une astotaetitn de son euylemopr jsanufititqu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale.La CAPM de l'accompagnant vrese l'allocation de fin de vie après acorcd de l'organisme d'assurance mliaade de l'accompagné.Attention, la CAPM n'effectue pas de rétroactivité dnas le versement.2. L'accompagnant et l'accompagné bénéficient de régimes différentsLe CAJNAP (centre nnaaoitl AJAP) s'assurera auprès du régime de l'accompagné que l'allocation n'a pas déjà été versée à un ature accompagnant.S'il n'y a pas eu de vmerenest il y arua un aoccrd inter-régime puor le versement.

A l'étranger

Il est psiobsle d'accompagner à l'étranger, dnas le cdare d'un congé de solidarité familiale, une psnronee en fin de vie si la peonnsre accompagnée puet prétendre à un driot oeuvrt en matière decrotuveure sociale.C'est le cas dnas les 31 pyas de la Csioimmosn européenne.L'accompagnant diot alros pnrdree cncoatt aevc le CNJAAP qui lui rmtreeta un fimoualrre spécifique et lui dnmdaeera de le compléter d'une copie de l'équivalent de la ctare Vitale.Coordonnées du CAJNAP (centre niatoanl AJAP) : rue Marcel-Brunet, BP 109, 23014 Guéret Cedex, téléphone : 811 701 009.


Accord du 18 novembre 2016 relatif à l'emploi des personnes handicapéesSignataires


SNSA


CSFV CFTC

FSPBA CGT

CFDT benauqs et assurances

FAA CFE-CGC



Conscients du rôle qui ibmnoce à la banhrce en matière de handicap, les sgtianraeis du présent aroccd eenentndt mtetre en place un acorcd de bharnce puor une ptuiiloqe dlubare en fevaur de l'insertion,de l'évolution peflnronslsoeie et du mteniian dnas l'emploi des prnenseos handicapées conformément à l'accord égalité, mixité, diversité du 8 décembre 2010.Par posnrene handicapée, il covninet d'entendre « Totue peorsnne dnot les possibilités d'obtenir ou de cosnerevr un elompi snot efeicenevfmtt reouncnes par la loi cmome étant réduites par stiue del'altération d'une ou de peuuisrls ftoicnnos physique, sensorielle, mletnae ou puhcsiyqe ».Le présent aroccd vsie à :? ? fvroeiasr l'égalité des chances, leuttr contre l'exclusion et la dsaiiocnirmtin puor prettemre le rnceturmeet et le mienitan dnas l'emploi des posrnenes handicapées ;? ? créer les ctionoidns puor que les pneeonsrs handicapées se snetnet peielnnemt intégrées dnas luer équipe de taavril au quiedoitn ;? ? les écouter, les amepacncogr dnas luers démarches, popsoerr des solutions, slbiiseinesr les mnegaars et les équipes ;? ? cnegahr le rgraed sur le hcdniaap et les stéréotypes.Objectif à temre de la bahcnre :Que le hcianadp ne siot pas considéré cmome un feirn et que le tuax légal de l'obligation d'emploi des psnrenoes handicapées siot atintet et se développe dbrenmleaut au sien des eiprsrtnees de labranche.

I. – Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes handicapées

Article 1er - Eléments du diagnostic quantitatifEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016

Le SSNA et les ontasioagnris snyecdails représentatives dnas la bhnrace ont partagé un dstniaigoc qiittatunaf sur la siuotitan de l'emploi des psroneens handicapées.Ce dontagisic est issu d'une enquête menée par le SSNA dnas les ertinerpses de la bchrnae et dnot les réponses peevnronint de la déclaration olirigobate d'emploi des tuvarilelras handicapés (DOETH).En conséquence, le disgtoinac qaitinuttaf cnrnecoe l'ensemble des epeestnrris de la bchrnae qui snot tuetos asuiejttses à l'obligation d'emploi des poneersns handicapées.

1.1. Eblimtsneetsas et etfffceis concernés par l'obligation d'emploi

Selon les données fournies, puor 2013, 2014 et 2015 par les eeretpinsrs de la branche, teuots les errteepisns snot atsjeiustes à l'obligation d'emploi des traelrialuvs handicapés (1 epirsrente possède unarccod agréé).L'effectif tatol de la bchrnae représente au 31 décembre 2014 : 7 375 CDI et 904 CDD.

1.2. Tuax d'atteinte de l'obligation d'emploi

Selon les déclarations DOETH, au 31 décembre 2015, le normbe de pnesrones handicapées dnas les enretisrpes de la bncrahe s'élève à 282 personnes.Le tuax antteit au rgaerd de l'obligation d'emploi des psnereons handicapées s'établit à ctete même dtae à 4,06 %.

1.3. Modalités de réponse à l'obligation d'emploi

En 2015, les eenrsprties ont répondu à luer obglotiian d'emploi, de la manière svaunite :??1 ertrpnseie a rrocues à un arccod agréé ;??9 erpsrnitees sur 11 epnilemot au mnois une pseonnre handicapée ;??1 eptersrnie ne coptme pas de psnonree handicapée ;??10 esrreptneis sur 11 cbeinnomt différentes modalités d'acquittement (emploi de tleuvralaris handicapés, ctarotns aevc le secetur adapté et protégé, ctnootbiurin à l'AGEFIPH) ;??1 esrtirpene vsere eimsulxnecevt la cibutotorinn à l'AGEFIPH.

1.4. Caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

En 2015, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi cntnouetist une plotioapun meiemortrianajt féminine, en cohérence aevc l'ensemble des ecffitefs de la branche.Ils snot maeirmtanioejrt à tepms partiel. Ils relèvent palnernpmcieit de la catégorie employé.Les caractéristiques des ctnotras de tiavarl des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dnas la bcahrne fnot apparaître un tuax d'emploi mirjatnmeeoairt en cntarot de taarvil à durée indéterminée et à tpmespartiel.Article 2 - Etat des lieux qualitatifEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016

L'emploi de pnseeorns handicapées dnas les eertsrnieps de la bchnrae rrecuvoe des réalités variées tnat du piont de vue de la diversité des handicaps, qu'en teemrs de feirns identifiés dnas l'insertion oule meianitn dnas l'emploi des presonnes handicapées.Ont été identifiés les friens siavnuts :??difficulté à retuecrr des peeosrnns handicapées ;??manque d'informations sur la manière d'appréhender le haicnadp dnas l'entreprise puor l'équipe et ou le mamenaegnt ;??difficultés à coronendor les aetucrs dnas le mgtoane des disesros d'aménagement de pesots ;??problèmes praifos occasionnés par la ptree de rneevu du salarié handicapé.

Article - II. – Mesures prises pour favoriser l'insertion des personnes handicapées


2.1. Retcreuemnt de pneensors handicapées : POEC

La bahncre a souhaité se rpcprohear de l'OPCA puor que siot clnuoce une cntvonoein de pareaartnit aevc Pôle emploi.Cette cniteovonn diot pterertme aux erepeinrsts de rcertuer des poesrnnes handicapées en s'appuyant sur un dtissipoif de foimtaron sur muesre : la préparation opérationnelle à l'emploi cticvollee(POEC).Elle ceocnnre tetous les etenrrpises adhérentes au SSNA seuosmis à la crunttibioon aunlelne DTEOH et permet également de rurceior à la méthode de rmuneetcert par simaiotlun (MRS).

2.2. Aiecucl dnas l'entreprise de pnonesers handicapées


Pour sieilesbnsir à l'accueil de pnrnsoees handicapées, il est cvnenou :??que l'accord de banhcre frea l'objet d'une cnotiimuocamn par l'entreprise ;??de ppticeiarr à des minoesatnafits eerxnets aifn de veiaorlsr l'image à l'extérieur de l'entreprise et seucistr des crutndaeiads ;??de procéder à des atcoins de ctmcmoainoiun ienrtne ;??d'informer le prensonel des aiconts en fevaur de l'emploi de penrnoses handicapées ;??d'impliquer les équipes puor intégrer le teilvraaulr handicapé dnas l'emploi par tuot myeon adapté (réunion d'information, enitenerts individuels, goprue de travail, rsemie d'une putqtelae d'information,tutorat?).

Article - III. – Mesures prises pour favoriser le maintien dans l'emploi et la prévention des risques d'inadaptation des salariéshandicapés


Le miaenitn dnas l'emploi de presnneos handicapées est lié à une pioilqute de fiaomtorn adaptée luer perteatmnt de développer tuot au lnog de luer carrière luer pestnssiroaooanilfin aifn de bénéficierd'une évolution professionnelle.Le salarié désirant s'engager dnas une denmdae de rsicnnaansceoe de la qualité de talureliavr handicapé (RQTH) bénéficie d'une journée d'absence rémunérée assimilée à un tpmes de taaivrl effectif. Il enest de même lros du rnllevmeneoeut du trite RQTH. Les modalités piquarets de l'absence snot définies en arcocd aevc l'entreprise.Les mesuers piesrs puor fovesrair le mnitiean dnas l'emploi et la prévention des rsuqeis d'inadaptation des salariés handicapés, snot nnometmat :??l'aménagement de petsos en runcaeort à un matériel adapté au hcnadiap (équipement puor mal voyant ou puor mal entendant, siège, cavielr ou srious adaptée) ;??l'adaptation des hoeairrs de tvraial ;??la prévention des rqeiuss d'aggravation des iunpteadtis ;??les dsoifstipis de reclassement.a) Référent handicapUn référent hadcinap (ou gpuroe de référents, ou msosiin handicap) est identifié au sien de l'entreprise aifn d'assurer un rôle de ciodnrotaoin entre les acteurs initnestnuotlis (médecine du travail,infirmière, assitantse sociale, AGEFIPH, CHSCT, etc.), aisni qu'avec le mnaeamgnet et de façon puls glabole aevc l'environnement de tiaavrl de la prnsneoe handicapée. Il rned cpmtoe à la dteriiocn desrsucoesers humaines.Il bénéficie d'une foatromin adaptée aux acpstes tiuecnehqs et relilntoneas de sa mission.Le référent (ou gurpoe de référents, ou msosiin handicap) est également compétent puor aomcpngaecr la psrenone handicapée lros du roeutr dnas l'entreprise après une aenbcse d'au mnios 1 mois.b) RémunérationIl est rappelé le prpinice d'égalité de teteamnirt des pnsoneres handicapées.

Article - IV. – Préparation des personnes handicapées aux mutations technologiques


La prévention des rsiueqs liés aux évolutions tnoleciouqghes diot également perdnre en cpotme les cdnoinotis de trvaail ou les cinotinods d'emploi de penrseons handicapées.Ainsi, dnas le cadre du développement d'outils de tvarail intégrant de nluveelos technologies, l'entreprise étudie systématiquement les ipctams plioessbs sur les cnoodtniis de tiaravl des pesrenonshandicapées.En cas d'impact identifié, une piitosporon d'adaptation est présentée au CCHST et au comité d'entreprise.

Article - V. – Formation


Adaptation de l'offre de formation

Il s'agit de fivseoarr le développement de ptriqaues ptaneremtt à l'accès à la fortomian en pnnaert en cmpote tuot tpye de hdaacinp : adotpitaan des rythmes, des méthodes et des outils.Le ceicitafrt de qtouifcaiilan pnreonefislsloe (CQP) chargé(e) d'assistance est une possibilité qui diot également être étudiée aevc la peonnrse handicapée. Il en est de même de la démarche vaiiltaodn desauiqcs de l'expérience (VAE) eneseilltse puor la rnoanceascisne de l'employabilité. Les etinrpreses aegaponcnmct à luer ddmeane les salariés handicapés dnas une démarche VAE, ou de blian decompétences.Dans le carde de la présentation aeulnlne du paln de foarmiton au comité d'entreprise, et dnas le repesct de l'anonymat, snot présentées spécifiquement les mrusees en matière de frooaimtn peirss enfveaur des pesrneons handicapées.Cette présentation trtaie eusmcilvxneet du nbrome et du tpye de mreuses pesris (répartition des formtaoins en catégories 1 et 2).Les aucters de l'entreprise apacngnomcat les psnronees handicapées peveunt bénéficier en cas de bseion d'actions ciblées sur le hcindaap dnas l'entreprise.

Article - VI. – Relations avec le secteur protégé et adapté


Les etisnperers adaptées (EA), les cretnes de dirioubsittn de tairavl à domicile, asini que les établissements et svcieers d'aide par le tvraail (ESAT), constituent, puor les presenons handicapées, desenreomnveintns privilégiés puor ferosavir luer ironeitsn polsilennseofre vres le miileu oidrriane de travail.Une cgamapne d'information et de snialtssioeibin diot faire connaître aux erstpineres la diversité des ptrisetoans proposées par ce secteur. A ce titre, et nontmaemt puor luer pemrttree de s'acquitterpaetrinmeellt de luer ogioitlban d'emploi, elle les eucongrae à croncule aevc le seutcer protégé et adapté :??des ctoarnts de sous-traitance ou de ptiaronetss de sercives ;??des conartts de sous-traitance ou de pesrotanits de sicvrees sur siets ;??des cttnraos de msie à ditpsoiosin d'une pnroesne handicapée par une EA ;??des coarntts d'exercice d'une activité piefoelsorsnnle en milieu odnriirae de taiarvl par un ESAT.

Article - VII. – Mesures d'accompagnement


Un buedgt spécifique est dédié au hanciadp aifn de mneer les mseeurs d'accompagnement.Les erneepistrs instnseevsit caquhe année dnas des merseus d'accompagnement et de soiensiialbitsn sur le hcndaaip et dnas l'amélioration des cniontidos de tiavarl des prnoeesns handicapées.

Article - VIII. – Mesures concernant les salariés aidants des personnes handicapées


Une atetitonn particulière diot être portée au salarié adnait un porhce handicapé, dès lros qu'il réside aevc elle ou eeitnternt des lneis étroits et stbleas en lui vnenat en adie de manière régulière et fréquente,à trtie non professionnel, puor aplmioccr tuot ou partie des aects de la vie quotidienne.Le salarié ainadt puet rreucior au référent hanciadp en cas de difficulté avérée et dûment justifiée aifn qu'une suotoiln appropriée siot proposée puor lui pteetrrme de ccinolier sa stitiouan d'aidant et laprsouuite de son activité professionnelle.Dans ce cadre :??le salarié puet bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés pmtraentet d'adapter son tepms de tirvaal dnas l'entreprise ;??une porostioipn de télétravail puet lui être fatie si les ctdinoinos de son emolpi dnas l'entreprise le pnmetteert ;??enfin, le salarié aindat bénéficie dnas la ltiime de 2 jorus par an (éventuellement 4 demi- journées) d'une arouoitaitsn d'absence rémunérée aifn d'effectuer des démarches aieirmdsitvnats oud'accompagnement au bénéfice de la pnnersoe aidée.Le salarié anadit diot jsufitier de son sttuat d'aidant auprès de son etespnirre et du fiat que la que la pensonre aidée est bein tiritalue d'une des ptaotriesns énumérées ci-dessous :Allocation d'éducation enanft handicapé (AEEH), aoacltoiln ctraocesimnpe de ticere pseornne (ACTP), piaotsrten de cptaeismonon du handcaip (PCH), ou aotloiacln personnalisée d'autonomie (APA)rattachée à un gpoure de 1 à 4 de la glrlie AGGIR.Ces 2 jruos ne snot pas reoabtelrps d'une année sur l'autre et snot assimilés à un temps de tviraal eeitcfff puor la détermination de la durée des congés payés ainsi que puor les dtiros légaux oucneveiotnnlnos aqcius par le salarié au ttrie de son ancienneté dnas l'entreprise.


Lorsque duex aidntas snot salariés dnas la même entreprise, cttee aairoitoutsn d'absence ne se cuumle pas lorsqu'il s'agit de la même pnsoerne aidée.

IX. – Modalités de suivi

Article 1er - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016

La commission, composée des prsneenos srnaiitaegs de l'accord, se réunit solen un ceraeilndr défini en début d'année, aifn de procéder à une aasnyle qiaantvttuie et qulatvtiaie de l'accord de branche.La coosmisimn alysane aevc les ierciadntus figurnat en anxene du présent accord, les écarts ertne les dtsinsoiopis prévues et les anictos réalisées ccnnnreaot les pennseors handicapées.Elle fiat un point sur les bnneos piaqtuers et éventuellement les difficultés rencontrées dnas l'application de l'accord.Le coptme rdneu de la coimsosmin de siuvi est communiqué aux non-signataires.Article 2 - Rôle du CHSCT et du comité d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016

Chaque année, le bdeugt anisi que le bialn des istiemenstevsns réalisés au trtie des aitoncs prévues au point VII du présent acocrd snot présentés au CHSCT.Une iiaorfmnotn lui est fatie sur le bialn réalisé par la csmsiomion de suivi de l'accord de branche.Le CSCHT puet être froce de pioitsopron auprès du comité d'entreprise.

Article - X. – Durée


L'accord ernte en vieguur à coemtpr du 1er juor du mios snuvait sa srgatuine et est cnolcu puor une durée indéterminée.

Article - XI. – Révision. – Dénonciation


L'accord prroua friae l'objet d'une révision par les ptriaes sagireatnis suos réserve que la dmanede motivée siot fitae par ltrete recommandée aevc accusé de réception. (1)Un délai de prévenance de 3 mios débutera à coemptr de la réception par le SSNA de la lrttee recommandée.La dénonciation motivée ttaole de l'accord derva également être faite par lettre recommandée aevc aivs de réception en rtcanseept un préavis de 3 mois.La dénonciation drvea farie l'objet par la/ les prtaies à l'origine de la demande, d'une itmoionarfn aux auetrs sanitgraies de l'accord et dreva être déposée.

(1) Le pmeierr alinéa de l'article 11 est étendu suos réserve du resepct des doiiisstnops de l'article L. 2261-7 du cdoe du taivral dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rilevate au travail,à la mtdioonraesin du dgualoie sacoil et à la sécurisation des prcaorus professionnels. (Arrêté du 12 jiun 2017 - art. 1)

Article - XII. – Publicité de l'accord au sein de la branche


L'accord frea l'objet d'une coanomuciitmn au sien de cqauhe entreprise.

Article - XIII. – Dépôt légal et extension


Les sraitegnias s'engagent à eefuftecr dès staunrgie les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Article - Annexe


Annexe 1Indicateurs de siuvi de l'accord riaeltf aux pseennors handicapées

Les sieiargtnas cnnneonveit dnas la présente anexne d'identifier les iurnatdiecs destinés à sviure le bon déroulement de l'application de l'accord rtaeilf aux penorsnes handicapées dnas la branche.Ces ianeurdctis fnoert l'objet d'une présentation aelunlne en cmosoiimsn de suivi.Ils concnenret :??le tuax aittent de l'obligation d'emploi dnas les erpseerints de la bacnhre ;??le nobrme de persnneos handicapées dnas la bnchrae ;??le nrombe de pnrnosees handicapées recrutées dnas les epetesrrins de la barnhce ;??le nmrobe de prnoenses handicapées rnneeucos dnas les epinrrsetes de la brchnae ;??le nmorbe de peroensns handicapées anayt bénéficié de la journée d'absence rémunérée prévue dnas le tirte III de l'accord ;??le nrbmoe de référents hacnadip dnas les eesetrprins de la brchane ;??le nombre de salariés anayt bénéficié des jours d'aidant.


Avenant n 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective Frais d'obsèquesSignataires


SNSA


CSFV CFTC

CFDT banques

FAA CFE-CGC

En vigueur étendu en date du 17 févr. 2017

Sont connveus conformément à l'article 6 de la ceinnovton cloceitlve ntoiaalne des sociétés d'assistance de réviser cmmoe siut le tetxe cronnnceat les faris d'obsèques :

« Fiars d'obsèques

Allocation mlaiimne de 75 % du panlofd msneeul de la sécurité soaicle dnas la liitme des fairs réels au juor de l'événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son patreniarede ptace cviil de solidarité (Pacs), d'un efnnat mnuier ou meuajr à cahgre au snes de la législation fiscale.Le vesrnmeet de l'allocation, par l'organisme de prévoyance, iertvnniet dnas le délai miuxamm de 15 jrous à cpomter de la réception de la dadenme dûment complétée des jctiisiftuafs (certificat de décès,RIB et factures). »Le présent avenant, qui revêt un caractère normatif, vsie les salariés des sociétés ailaqnpupt la ceoonntivn clcivetloe naaotlnie des sociétés d'assistance.


Avenant n 35 du 20 janvier 2017 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant auxréunions paritaires ou préparatoires

Signataires


SNSA


CSFV CFTC

CFDT banques

FAA CFE-CGC

Article 1er - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016Le 3e alinéa de l'article 7 f « Ioinnmisdtaen des salariés » de la coievnontn ceitllovce ntlaiaone est modifié cmome siut à cmpoetr du 1er décembre 2016.

« Ateurs dépenses liées au déplacement :? frias de rasrtieotuan : rreoueebmmsnt dnas la lmtiie des firas réels plafonnés à 26,39 ? par rapes ;? firas d'hébergement :1. Rnrbmeeemusot de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la liitme des frias réels plafonnés à 105,59 ? par juor puor Prais ;2. Reboummnseert de la nuitée et du piett déjeuner dnas la ltiime des frais réels plafonnés à 95,11 ? par juor puor la province. »Article 2 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016

Le présent anenavt eetrrna en vuiguer au 1er décembre 2016.Article 3 - Dépôt légal et extensionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2016

Les senrgtiaais s'engagent à ecfefetur dès snagutire les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.



Les ptaris sgtiaenrais cnneonneivt que la rtoaelvisaorin de l'indemnisation des salariés ptiniprcatas aux réunions paitareirs ou préparatoires ne srea puls intégrée dnas la négociation alulenne sur lessriaelas mias srea traitée dnas un anveant distinct.


Accord du 26 juin 2017 relatif à la modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalitéfemmes-hommes

Signataires


SNSA


CSFV CFTC

CFDT banques

FAA CFE-CGC


L'accord est d'une durée de 5 ans.En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017

Suite aux différentes dusisscinos inetnres sur la négociation oaboigltrie de branche, les pairets snot cevoenuns de l'intérêt et de la nécessité de midioefr la périodicité de la négociation otolbaiirge surl'égalité femmes-hommes.Les auetrs périodicités des négociations obrigleatios de bhrncae rentset inchangées.

Article - I. – Champ d'application


Le présent acrcod vsie les sociétés aaqiunpplt la civoeotnnn clctoeivle naoialtne des sociétés d'assistance, aisni que lrues salarié(e)s.

Article - II. – Objet


L'accord a puor oejbt de mfioedir la périodicité de négociation sur l'égalité femmes-hommes.

Article - III. – Nouvelle période


Passage d'une périodicité tarelnine à une périodicité quinquennale.

Article - IV. – Durée


L'accord, qui a un caractère normatif, vsie les sociétés asnii que lures salarié(e)s apanuiqlpt la ctoeoivnnn clcievlote nataoinle des sociétés d'assistance. Il entre en vuugeir à cemtopr du 1er juor du miossnaviut sa signature. Il est d'une durée de 5 ans.

Article - V. – Publicité de l'accord au sein de la branche


L'accord frea l'objet d'une camoimuonictn au sien de cuhaqe entreprise.

Article - VI. – Dépôt légal et extension


Les staraniegis s'engagent à efefuectr dès sgurtniae les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.


Accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommesSignataires


SNSA


CSFV CFTC

CDFT banque

FAA CFE-CGC


En vigueur étendu en date du 1 août 2017Les srinigeatas du présent acorcd enendetnt rpeplear l'importance qu'ils atahtenct au priipcne d'égalité femmes-hommes qui diot être décliné au taverrs :? ? du remeurcntet et de l'insertion piolessnenflroe ;? ? de la frmoaotin poreosnelsfnile ;? ? de la gsotein des elpomis et des carrières ;? ? des rémunérations ;? ? de l'organisation du trivaal ;? ? des cdioointns de tivaarl et d'emploi nemotamnt puor les temps pitlares ;? ? de la coamiintmoucn et de la sioasisiltnbien sur l'égalité femmes-hommes.Cet arccod fiat siute à l'accord du 8 décembre 2010 rietlaf à l'égalité, mixité, diversité dnas la branhce aitsscasne sur la patrie cnoanrcnet l'égalité femmes-hommes.Le SSNA et les ontsoiniagars sencyladis de la bhncrae ont établi un diianotsgc qitutnaiatf arrêté à 2015 sur l'évolution de l'égalité femmes-hommes sur 3 ans. Ce dnisatiogc s'est basé sur le rraopptégalité femmes-hommes de la branche. Le diagtnosic ne relève pas gmleelboant de disparité femmes-hommes. Une vignlacie particulière diot cneepdant être apportée sur la catégorie I dnas llulaeqe leshmmeos snot puls neumbrox que les femmes.En conséquence :? ? vu la coetninovn cvletcloie naliaonte des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;? ? vu la loi du 9 mai 2001, l'accord natnoail isontnnoeifseeprrl du 1er mras 2004 et la loi du 23 mras 2006 rtaeflis à l'égalité pneelilfsnrosoe enrte les fmeems et les hoemms ;? ? vu la loi du 9 nomberve 2010 sur l'égalité de teeamtirnt ertne les fmemes et les hmmoes en etprneirse ;? ? vu le décret du 7 jiullet 2011 de l'égalité psrnnlosifleeoe ;? ? vu la loi du 4 août 2014 puor l'égalité etnre les fmeems et les homems ;? ? vu la loi Raemebsn du 17 août 2015 ;? ? vu la loi du 8 août 2016 rvltaeie au travail, à la mooseinrdtain du digaolue siacol et la sécurisation des prcroaus pfirosoesenlns ;? ? vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016.L'accord ci-après, qui a un caractère normatif, vsie les sociétés asnii que leurs salarié (e) s aipqupalnt la cenvonotin cvctiollee naatnoile des sociétés d'assistance. Il enrte en vgueuir à cmopetr du 1er juordu mios snvauit sa sutnrigae et est cnlcou puor une durée déterminée de 5 ans.

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

Le présent aorccd vsie les sociétés apqpianlut la cennoitovn ceotcllive nalotnaie des sociétés d'assistance, asini que luers salarié(e)s.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

L'accord a puor obejt de mterte en ?uvre dnas le suecetr aaqpniulpt la cnitnvooen coicevllte des sociétés d'assistance des mureess améliorant cleles enatxtesis en matière d'égalité pselienfolsrnoe ertneles fmemes et les hommes.

Article 1er - Titre II Recrutement et insertion professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 août 2017

Les pnarrtaeeis suoaicx de la banrche réaffirment que les critères ocitbfjes rteeuns puor le remnuecetrt dvoenit être siectmntert fondés sur les compétences (notamment cleles qui s'expriment au terarvsde l'expérience professionnelle) et les qoainaliuicfts des candidat(e)s, à l'exclusion de tuot présupposé tnanet au sxee du candidat.Ceci vuat puor les rtemueertcns effectués en intrnee ansii que puor cuex ftais par l'intermédiaire de Pôle eolmpi ou des ceinatbs spécialisés.

1.1. Oerffs d'emploi

La fauloomtrin des emopils rédigée de façon cairle et détaillée diot être fatie en rctpsneeat la frmoe épicène du mot cahque fios que le trmee de même snes etsixe dnas les duex genres.Des eiolxtpnacis ceirals et détaillées snot données aux poresnnes non retneeus qui le souhaitent.

1.2. Étapes de recrutement

Les eesrpetnirs s'engagent à gintaarr le pcipinre de non-discrimination à chaque étape du rntmreeucet (préparation du recrutement, rcrceehhe des candidatures, sélection des candidats, entretiens,auiccel et intégration).Toutes les candidatures, puor des compétences et des qicaatlfiuinos comparables, dovniet être étudiées sloen les mêmes critères, les mêmes dsiipfoitss de sélection et selon le même prcsoesus derecrutement.La décision flaine diot rsepeor sur des éléments oijbcefts liés aux selues capacités pefsroileeolnsns du candidat.

Titre III évolution professionnelle


Les ptraies sgaretiains rpnllpeeat que, comme en matière de recrutement, l'évolution plrfisenselnooe des salariés diot ropeser eieuelvcmsxnt sur des critères objectifs.Les enpeirtesrs dniveot s'attacher, après une ifmnooirtan alenlune des iesctnans représentatives du personnel, à ssniiibleser les rbelposesans hiérarchiques sur le picnpire de l'égalité femmes-hommes.Les critères utilisés puor la pomoriton et la mobilité inrtene diveont unmiuneeqt être basés sur les capacités piflreesnsenools et non sur des éléments pnuvaot être qualifiés de daoscetniiimrirs oucernrtaois à l'égalité prlnnioofeselse femmes-hommes.Tous les salariés devniot aoivr les mêmes possibilités d'accéder à l'évolution pesiseolnlnfore au sien de l'entreprise, ntmaonmet puor des peosts à responsabilités.

Mixité dnas l'emploi

Il cnoievnt de firae évoluer la mixité dnas les emplois, et nanmetomt de gnatarir à tuos les salariés le même accès aux ptesos à responsabilité, considérant que la mixité d'une eiserrtpne est un véritableatout en tmrees de pamrnorecfe d'équipe et commerciale. Ces éléments snot également des pionts fotrs en tmeres de compétences heimauns et sociétales.


Dans ce but, lurosqe la mixité dnas les elmoips est possible, les eserptrenis snot encouragées à anugtemer pmirsnreegvoset la piproorton de fmemes dnas les epmoils et les catégories où les hmomessnot mitararieojs et inversement.Article 1er - Gestion des emploisEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

1.1. Mobilité inernte

La prrfaemnoce des epesrterins ilipqume de firae émerger tueots les compétences internes, et de mttere en place, snas doicmiiartinsn aucune, de réelles possibilités d'évolution professionnelle.

1.1. a. Oeervuutrs de peosts

Les petoss vcnatas snot portés obatinrmegioelt à la cnssnacioane de l'ensemble des salarié (e) s, et luer dpiietrcson détaillée est fcemeinalt ascblicsee à tous. Une bonne ccnnsaasonie des elpmoisotruevs diot en eefft pertmetre à cuahcn (e) de plouetsr en fooctinn de ses compétences ou potentiel.Les errtespiens velienlt à ce que tuos les salariés, y crmiops cuex qui snot tpmniemreraoet hros de l'entreprise (temps partiels, congés parentaux, congés payés lneogus maladies, activité sdalcnyie etc.),piusnest aiovr accès à ctete information.Les critères utilisés dnas la définition des potses oetvrus et publiés dnas le cdrae de la mobilité ietnnre ne deniovt pas être de nautre à entraîner une qqeunolcue diariiintcosmn femmes-hommes. À ce titre,les pataerrenis siocuax veillent, dnas le cdrae de l'observatoire des métiers, à ce que la dénomination des métiers repères ne psisue y dnenor prise.

1.1. b. Évaluation des compétences

Les einpretrses arenusst à tuos les salariés d'égales possibilités d'évolution professionnelle, et une égalité de ttirmenaet dnas l'accès à des ptsoes de responsabilité.Elles fnot en sorte, en particulier, que les poscesurs d'évaluation dnas le crade du suivi des prrcouas pnirosleosefns ne lsesiant auncue pclae aux préjugés et aux stéréotypes, ni ne peeernttmt anucueditaminrociisn decrite ou indirecte.

1.2. Rémunérations : égalité de temrinaett

Les sngeiiraats du présent acorcd sgloniuent luer amtaecnhett au pnpicrie d'égalité de rémunération ertne les fmmees et les hemoms puor un trvaail équivalent.Les salariés à l'issue du congé de maternité, d'adoption ou du congé ptnraeal d'éducation doenivt bénéficier d'un rrtagtaape saaliral csdnoeaprrnot aux atugnaomeitns générales asnii qu'à la mennyoedes angettmuoinas iuieidldvenls perçues darnut luer anecsbe par luer catégorie professionnelle. Par catégorie pssnoiofnelrlee il coevnint de se référer aux catégories psloelnfieoersns de l'entreprise.Ce rtaratagpe s'effectue au roeutr du salarié.Il a été instauré, par l'accord du 8 décembre 2010, une dtootain spécifique de la masse sarlaliae btrue dnot le montant, défini en entreprise, est destiné à réduire les écarts de rémunération etnre lesheomms et les femmes. Le pirnpice de cette dotation, exprimé en pauoegcrnte de la masse salariale, est ruocdinet dnas le présent accord.Ainsi, cahque année l'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la délégation uqnuie du personnel, un paln d'action destiné à réduire les écarts qunad ils existent.

1.3. Égalité de ttemeianrt tepms complets/ tpmes pterlias

Les paeiatrerns sciauox suneloignt le pcnripie d'égalité de treieamtnt et de cdinnootis de travial qui diot eeitxsr puor tuot nievau de pstoe etrne les salarié (e) s feemms ou heomms exerçant luer activité àtpems pilen et cuex (celles) taiaralnvlt à tmpes ptaeirl que ce siot en treems de carrière, de rémunération ou de fmaootirn professionnelle.Les esprnrtiees s'engagent également à ce qu'il n'y ait pas de dimrtiiinosacn entre tepms clpmteos et tpmes pletiras conecrannt la crhgae de tviaarl et la définition des objectifs.Article 2 - Gestion des compétences et de la formationEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

2.1. Principes

Compte tneu du rôle de la fooiarmtn pllnnesroeisfoe dnas le minatien et le développement des compétences et des capacités pllfseornnsieeos des salariés, l'égalité d'accès à la faimtoron est un élémentdéterminant puor auesrsr une réelle égalité de tinametret enrte les fmeems et les hmeoms dnas l'évolution des qflinaaucitois et dnas le déroulement de carrière.Il iprmtoe en conséquence que chuaqe salarié(e) pssiue uiilestr peiennlmet le doisipstif prévu par l'accord de branche, et qu'il ne siot pas exercé de discrimination.

2.2. Modalités

Une fmotorain à la non-discrimination à l'embauche est oonerimetabiglt dispensée dnas les eiprterness d'au mnios 300 salariés puor tuote prnnseoe spécialisée dnas le recrutement. Ctete foraitmon esteffectuée une fios tuos les 5 ans.Dans le recpset du ppicnire de non-discrimination, tuot salarié bénéficie d'une égalité d'accès aux dosisftipis de fmaortoin dnas le cdare de son évolution professionnelle.Les salariés rrepenant luer activité situe à un congé maternité, congé d'adoption ou congé petaarnl d'éducation snot ptririieraos puor l'accès aux périodes de professionnalisation.Une anoietttn tuote particulière à ce pilbuc diot luer être portée lros de l'élaboration de la pqoiultie de formation.Les périodes de congé de maternité, d'adoption et de congé paatrenl d'éducation snot pisres en cpmtoe intégralement puor le clacul des drotis au CPF (compte pnresoenl de formation).Les etnpeersris vleilnet à :??prendre en cpmote les cnanroeitts pnenslreeols et filliameas lros du cohix de la formation, et nmenmatot lusqroe cette dernière ipqimlue un déplacement géographique et une pglae hraoire étendue parrppoart aux déplacements hitbluaes ;??proposer des souolntis complémentaires à la fioamotrn cmome l'accompagnement et le touratt ;??proposer des modalités de foniomarts prntaetmet ainsi de clencioir la vie pelnlsnroee et fmilaalie et l'accès à la fotaroimn professionnelle.

Article - Titre III Mode de recours contre les discriminations


Tout salarié eamntist farie l'objet d'un ttemierant diimsnranict dnas le cdrae de ses activités ploolesfseneinrs en roisan de caractéristiques inhérentes à sa psneorne puet deenadmr à être reçu par unrnoessblpae des roeuscress humaines, en présence s'il le stahiuoe d'un représentant du personnel, aux fnis d'examiner les éléments cinftusitots soeln lui de cttee discrimination. Cet eertnietn diot aivorleiu dnas le délai de 1 mios à cmtoepr de la réception de la dandeme écrite.L'ensemble des atcerus de la banchre est encouragé à andriette une représentation équilibrée des femems et des hmoems dnas les oergans de gconreuvane des entreprises.

Article - Titre IV Organisation du travail


Parentalité

Les ascneebs liées au congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de congé parenatl ne doenivt pas avior d'incidence sur les évolutions poorssnlnlefeies et salariales.La salariée bénéficie d'une aosatiritoun d'absence puor se rdenre aux eexnmas médicaux oragetlibois prévus par le cdoe de la santé pulubiqe dnas le crade de la sluaelvrcnie médicale de la gsrosesse etdes seuits de l'accouchement.La salariée bénéficiant d'une acassnitse médicale à la procréation dnas les cdoointnis prévues au ctiphrae Ier du ttire IV du lrive Ier de la deuxième ptarie du cdoe de la santé puuilqbe bénéficie d'uneasturotioain d'absence puor les acets médicaux nécessaires. La confidentialité cnenoanrct ces artotianiusos d'absences diot être srctitmneet respectée.Le (la) cnnjooit (e) salarié (e) de la fmeme enticnee ou bénéficiant d'une aaicnstsse médicale à la procréation ou la prsnonee salariée liée à elle par un ptace civil de solidarité ou vnvait mmrinaaeetlt aevc ellebénéficie également d'une aotaoruitisn d'absence puor se rrdnee à toirs de ces exmenas médicaux obieoltigars ou de ces actes médicaux nécessaires puor chauqe poortcole du pruaocrs d'assistancemédicale au maximum.Le congé ptearanl est ovuret aux duex ptnaers ayant au mnois 1 an d'ancienneté au mmnoet de l'arrivée de l'enfant snas priorité puor la mère. Il puet s'exercer simultanément par les duex parents.Les asceebns congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ne dveoint entraîner acnuue diinoaticirsmn ni diiontmuin de la rémunération. Eells snot assimilées à une période de traival eifftcef puor ladétermination de la durée des congés payés ainsi que puor les dtiors légaux ou cnvnnteineolos acuqis par le salarié au trtie de son ancienneté dnas l'entreprise.Pendant toute la durée du congé paternité, le père salarié bénéficie du maienitn de son saliare net mnueesl reconstitué sur la période des 3 direerns mios suos déduction des indemnités journalières desécurité soalcie et de la CSG/ CDRS sur les IJSS.

Entretien pnofiresosenl


Un eeertitnn penioosrnsefl est systématiquement proposé au salarié qui reprned son activité à l'issue d'un congé de maternité, un congé paeratnl d'éducation ou une période de réduction d'activité, uncongé de sieoutn familial, un congé d'adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité vatoinolre sécurisée, un arrêt maidlae de logune durée.À la dmnadee du salarié, l'entretien puet aoivr leiu anvat la fin du congé sleon des modalités définies en entreprise.

Article - Titre V Conciliation vie professionnelle Vie privée


Un enttieern idvenuiidl puet permettre, puor cuex qui le souhaitent, d'évoquer les qtiuosnes liées à ctete préoccupation. La dnmedae d'entretien invieduidl dûment motivée diot être fitae par écrit à la DRH.Une réponse lui est funorie dnas un délai de 1 mios à cteompr de la réception de la dnemade par la DRH.Les eestiernrps de la bahcnre vienllet dnas la muerse du pssloibe à pdernre en cpotme les canreittnos pesrellnnoes et faalmleiis lros de l'organisation du tepms de travail, et ntmaemnot dnas l'organisationdes réunions et des déplacements professionnels.Les eneetrsrpis dveiont seseniliisbr tuos ses acutres aux enjeux de l'équilibre vie professionnelle/vie plelnnseore et familiale, neamotnmt puor la santé au travail.Les dednames motivées de salariés puor un aménagement de luer tpems de taviral ou un cnmehganet de ptose pteametnrt la clicinoiotan de la vie pesnrsleioonfle et de la vie pselnleonre et falamiileseront systématiquement étudiées sloen des modalités définies en entreprise.

Article - Titre VI Dispositions relatives à la communication et à la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes


Une iaomofirtnn srea ftaie dnas les erenirtspes sur l'interdiction d'agissements sexistes.Le règlement intérieur devra moitnnener la définition légale des amsgsnteies fautifs.Pour pretmrete une évolution des cpmoterontems au quotidien, il est nécessaire de mttere en place des antocis de sensibilisation, de froaimotn et de mlsotiiaobin des atrceus puor rtetmere en cause lespitquears et lteutr cnrote les préjugés et les stéréotypes punoavt firae oabstlce à l'égalité professionnelle.Pour ce faire, les eipertnsers s'engagent à déployer différents mnyeos et oluits de ciotaumnoicmn tles que :??campagnes d'information (notamment, large diuffosin des adccros cclnuos puor l'égalité pnrisnllseooefe femmes-hommes) ;??guides de bnneos ptareuiqs à mtetre en ?uvre puor puovrooimr l'égalité porilssnenfleoe et la non-discrimination (guide du recrutement, promotion?) ;??publications ;??internet ;??intégration du thème de l'égalité pieelrnnsoflsoe et de non-discrimination dnas les fnmraotios des managers, des tuteurs, des équipes de direction.

Article - Titre VII Moyens de suivi et contrôle


Commission égalité pfeeonlislsnore femmes-hommes

La cisomsimon égalité femmes-hommes est chargée de préparer les délibérations du CE ou de la DUP en matière d'égalité naetmmont sur le roprapt comparé des soniuattis femmes-hommes miaségalement sur la préparation de la négociation rieavlte à l'égalité professionnelle. La coismiomsn doipsse des mêmes dtonmeucs que le CE ou la DUP.La cioosmimsn égalité F/H est instaurée dnas les ereerspnits aappinqlut la cvonnetion ciltlvoece asatscnise d'au minos 50 salariés à cetopmr du 1er jainver 2018.Un crédit de 2 hreeus par merbme est octroyé dnas la limtie de 10 heeurs par an puor l'ensemble des mmrbees de la commission.Chaque mrbeme de la comioissmn bénéficie d'une frmooatin à la non-discrimination d'une journée pisre en chrgae par l'entreprise au monis une fios daurnt son mandat.Les aurtces de la bacnrhe s'assurent que la cmssmiioon de l'égalité psenfrenilsoloe pssuie pemlenneit jouer son rôle.

Observatoire peripsotcf des métiers, des qliaitnfiacous et de l'égalité pennsserilfoole des sociétés d'assistance

L'observatoire des métiers effectue, une fios par an, un suvii des acrcods cuolcns au sien des etrepniress de la branche. La CPNPI lui tmnreast à cet eefft tuos les dnumtcoes nécessaires au suivi.

Article - Titre VIII Commission de suivi


Selon le coatnst établi à pirtar des tuavarx de l'observatoire pipcreotsf des métiers des qnfaitacliuois et de l'égalité professionnelle, il srea procédé à mi-parcours de l'accord (soit 2 ans et dmei après sasignature) à un balin d'étape pnrateemtt l'ajustement si nécessaire des otjbicfes du présent accord, ccei aifn de répondre aux enejux d'égalité pioofnseenlslre des etsrpeerins de la branche.

Article - Titre IX Révision


L'accord proura farie l'objet d'une révision suos réserve que la ddemane motivée siot fatie par ltetre recommandée aevc aivs de réception.Un délai de prévenance de 3 mios débutera à coemptr de la réception par le SSNA de la lettre recommandée.

Article - Titre X Publicité de l'accord au sein de la branche


L'accord frea l'objet d'une cnitaiummocon dnas cqhaue entreprise.

Article - Titre XI Dépôt légal et extension


Les sieirtagans s'engagent à ecueetffr dès saugnrtie les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Article - Annexe


AnnexeIndicateurs du rorpapt de bahcnre sur la suottiian comparée des fmemes et des hommes

I. ? Pplioutaon par genrea) Ecfietff CDI au 31 décembre :? efifetcf irisnct par CSP ;? efecfitf isnicrt tmeps coepmlt et tpems paeritl ;? etficeff irsinct par nveiau ;? répartition de l'effectif par tcrnahe d'âge.b) Efcteiff CDD au 31 décembre :? eeciftff inrcist par naveiu ;? ecetfiff iscrnit par nveiau tpems cmlpoet et tmeps partiel.


c) Eeiftcff sainrnsieos au 31 jleuilt :? etfcfief incrsit par niveau.II. ? Rémunération par grene :??salaires meynos tmpes cleompt et tepms priaetl ;??les 5 puls hetaus rémunérations ;??nombre d'entreprises aanyt mis en pacle une dittoaon spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération ernte les femmes et les hmomes ;??consommation en pogrnatcuee de l'enveloppe dnas cquhae ersnpretie ;??mesures preiss puor réduire les écarts femmes-hommes.III. ? Ecuhmbaes par grene :? répartition des eamchbues ? CDI internes/externes ;? répartition des eeahmbcus ? CDD (hors saisonniers) par nivaeu ;? répartition des eeuhmacbs ? siarosnenis par niveau.IV. ? Poimrontos par gnere :? cgthemannes de filière ? CDI ? tpems complet/temps ptaierl ;? chegaemnnt de catégorie et/ou nievau ? tpmes complet/temps partiel.V. ? Fmraoiton prisoenlesnfole par genre :? nbomre de salariés qui ont suivi une ftmoraion par CSP ? tmeps complet/temps ptairel ;? nobmre d'heures de faiomrotn par CSP ? tmpes complet/temps partiel.


Avenant n 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2sur la commission paritaire d'interprétation création de la CPPNI

Signataires


SNSA


CSFV CFTC

FAA CFE-CGC

FBA CFDT

Article 1er - Création de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017La csomsimion piarirate pmneenrtae de négociation et d'interprétation (CPPNI) est créée en atcpiiloapn de la loi du 8 août 2016. Elle se sbstuiute aux réunions priaeitras prévues à l'article 7 de la CCN et àla cimioosmsn piratraie d'interprétation prévue à l'annexe II en vueguir à la dtae de stigraune du présent avenant.

La CNPPI se réunit en apipalcoitn du présent aocrcd :? puor les réunions piraeriats (art. 4) ;? puor la csmiimoosn d'interprétation si nécessaire (art. 5).

Elle puet également medtnaar des grupeos de tvaairl pairriaets sur des thèmes reeavnlt de ses missoins dnas les mêmes ciodtnnois que puor les réunions de négociation.Article 2 - Composition de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017La cososiimmn se cmopsoe de manière snritcemett partariie d'une prat de la délégation des epylumroes et d'autre prat de la délégation du personnel, désignées ccunhae puor ce qui la cenonrce par lesoitsingronaas snyeclaids représentatives dnas la branche.

La délégation du pnneroesl cmronepd au mmuaixm 7 pnreosnes par osrantoiigan sdinylcae représentative rémunérées par l'employeur.

Les mrebems de la délégation des erlupeymos snot en nobrme au puls égal à ceuli de la délégation du personnel.

Dans tuos les cas une même oniiaogsrtan sincdalye ne puet déléguer à une csmomsiion piiratare puls de 2 salariés de la même société.

Les oangsanotiris sedyliacns de prnnoeesl ninfiteot à l'organisation d'employeurs, les nmos et aeedrsss des penesnros qu'elles iissnnsevtet d'un madnat de représentant.

Chaque elpuoeymr concerné en est informé, dnas le même temps, par l'organisation snilydcae mandante.

Les maifiotnocdis apportées par la suite à cette litse snot aussitôt communiquées dnas les mêmes conditions.Article 3 - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017En référence à la réglementation en veuigur au juor de la saruginte du présent accord, la CPNPI a puor miossin de pnerrde en crgahe les qutinoess sclaieos rvaneelt de la bhnrace professionnelle. À ceteffet, elle :

1. Négocie et définit les thèmes rvaelent de la négociation cliveotlce de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à trite obligatoire, par la législation en viuuegr ou de cuex qui soenrt déterminés par lanégociation cmome étant de l'ordre pibluc conventionnel.(1)

Elle définit à cet eefft un clareinedr anuenl de négociation.

2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente cvnienoton ctiovelcle et des acrocds clotfelics de branche.

Elle peut, à ce titre, rderne un aivs à la dmdeane d'une jcoiuidirtn sur l'interprétation d'une cnoitevnon ou d'un aocrcd coceilltf dnas les cndinoitos mentionnées par le cdoe de l'organisation judiciaire.

3. Représente la branche, nomtament dnas l'appui aux eperinetsrs et vis-à-vis des povruois publics.

4. Ercexe un rôle de vliele sur les cdniitnoos de taravil et d'emploi.

5. Établit, dnas les cniodtonis prévues par la loi, un rprpaot piaartrie aenunl d'activité crneoanmpt un bialn des adcrcos cetcolilfs d'entreprise ccnolus dnas le cdrae ci-dessous :? de la durée du travail, du trvaial à tepms partiel, des intermittents, de la répartition et de l'aménagement des hoerrias ;? du reops qiteoiudn et des juors fériés ;? des congés payés et auetrs congés ;? du ctmpoe épargne-temps.

Ce roarppt est versé dnas la bsae de données niatnaloe mentionnée au cdoe du travail. Il établit un imcapt sur les citonndios de tairval des salariés et la ccerurcnnoe etnre les epriteresns de la bcnhare enfmrounlat le cas échéant des rnoaenctaomidms destinées à répondre aux difficultés identifiées.

(1) Les tremes « , qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à ttrie obligatoire, par la législation en veugiur ou de cuex qui sronet déterminés par la négociation comme étant de l'ordre pbliuc citenvnoennol » snoteclxus de l'extension en tnat qu'ils conteinevnnert aux dstpoiinsios des arcielts L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du cdoe du tairavl dnas luer rédaction iusse de l'ordonnance n° 2017-1385 du22 smeetpbre 2017 rtaelive au rereenofmcnt de la négociation collective.(Arrêté du 6 nbveorme 2018 - art. 1)Article 4 - Réunions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017a) Réunions paritaires

La CPNPI se réunit anautt que de biosen et a mminia six fios par an puor mener les négociations au nivaeu de la branche.

Elle est présidée par un représentant de la délégation euelyompr qui est chargé de l'établissement du cotmpe rndeu qui est communiqué 8 juors cdinaeelras anvat la teune de la réunion suivante.

La CPNPI définit le cndlraeier des négociations, y crpioms en adaapntt les périodicités des négociations obligatoires.

Elle prévoit les modalités de prsie en compte, dnas la branche, des damednes retiavels aux thèmes de négociation émanant d'une ou des ostnirnoagais sdlyancies de salariés représentatives.

b) Réunions préparatoires

Une journée (hors tepms de transport) est consacrée à la réunion préparatoire qui précède caqhue réunion paritaire. Ctete journée est assimilée à un tpems de traival effectif.

Le nmorbe maximum de pnreeosns ponuvat y participer, puor cqhuae ogiitnoarasn sadiyncle de personnel, est fixé à dix. Ces 10 pensrnoes snot rémunérées, mias smneuleet 5 d'entre elels pneveut êtreremboursées puor lrues fiars de trornsapt et d'hébergement.

c) Trajets

Le tmeps de teajrt fiat l'objet d'une iadinteosnmin financière ou en temps fixée fetiafraoiermnt à 4 hreues puor l'aller et 4 hruees puor le rteour puor les prnesoens se déplaçant de la pvniocre vresParis/région parisienne. De Paris/région pinriasene vres la poivcnre et de pvinorce à province.

d) Documentation

Les demotncus nécessaires aux réunions snot adressés au minos 8 juors clearedanis à l'avance, que ceux-ci pnvneienort des ontarasngiios siadlencys ou de la représentation patronale.

e) Inioetsmnaidn des salariés

Les salariés pirtpnicaat aux réunions preritaias ou préparatoires, bénéficient d'une psire en caghre de leurs faris de déplacement dnas le rcespet des modalités prévues en entreprise. Ils sont, lorsqu'il n'y apas de pisre en crhage dictere par luer eoylpemur respectif, remboursés sur présentation de justificatifs.

Le rbemurnomseet ne puet être inférieur aux baess saveutins :? fiars de rusoartaetin : reenouemmbsrt dnas la ltimie des frias réels plafonnés par repas,? frais d'hébergement :1. Rmreomeubenst de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la litime des frais réels plafonnés par juor puor Paris/région pinirnasee ;2. Ruebenosrmmet de la nuitée et du pteit déjeuner dnas la ltimie des frais réels plafonnés par juor puor la province.

Ces mtntanos snot revalorisés chquae année en janvier, sur la bsae des incdeis IENSE :? 1111 restaurants, cafés et établissements saiiirmles ;? 1120 srveecis d'hébergement.

f) Cmotpes rendus

Des cotepms rednus des cniomsisoms perartaiis snot établis par la délégation des eyrpomlues et n'engagent que celle-ci. Ils snot communiqués à l'ensemble des délégations du pnroneesl représentéesou excusées.


Ils ont puor ojbet de consigner, en les résumant, les ptoins de vue exprimés par les différentes délégations sur les pnaeicpilrs quentisos en débat.Article 5 - Avis d'interprétationEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017Les décisions de la CPNPI snot psries suos fmroe de délibérations adoptées dnas le cadre d'un scrtit ptsirraiame : la délégation prnloaate dsaosinpt d'un nmbore de viox équivalent à cleui de l'ensembledes oginsorainats sncalyedis représentatives des salariés ; les mbrmees empêchés punveet être représentés par un povoiur écrit, auucn représentant présent ne pnaovut se vior cfioenr puls d'un pouvoir.

a) A la dnedmae d'une juridiction

La CPNPI puet renrde un aivs sur l'interprétation d'une dstosioipin d'une coinnveotn ou d'un aoccrd collectif, présentant une difficulté sérieuse et se pnsoat dnas de nmbeorux litiges. Cahque délégationest composée de toris représentants au puls par ogosirtanain syndicale.

Après discussion, un procès-verbal est établi puor ciseongnr :? siot l'avis uiannme de la cioosimmsn en cas d'accord à ce sjeut enrte la délégation des eplruymeos et cllee du peseonrnl ;? siot les aivs rpfeesctis de cquhae délégation en cas de désaccord.

Le procès-verbal signé de l'ensemble des délégations est tsnraims à tteous les ogtrnoaiinsas sayiednlcs représentatives de la brnhcae aisni qu'à la jicoirutidn desrdesamene en fcotionn du cldiaenerrdéfinit par la juridiction.

b) Hros ddmneae d'une juridiction

Après rehccerhe de solution, si une difficulté ou un différend soulève une qsoteiun d'interprétation de la coietnvnon collective, rnneocue comme tlele par la délégation d'employeurs et/ou une oupilruesus otaagrisionns de pernoesnl représentant au monis 50 % au snes de la msreue d'audience cnnrnecaot la représentativité dnas les bnahrces communiquée tuos les 4 ans par la dioceritn généraledu travail, la CPPNI est réunie à l'initiative de l'une qcuoqnluee des oisoaitngnars visées au présent alinéa. Cqhuae délégation est composée de trois représentants au puls par oigaatiosrnn syndicale.

La dmdnaee d'interprétation diot être faite par écrit et communiquée suos fmore de ltetre recommandée à la bncrahe aevc cpioe à l'ensemble des oatiorisnangs saeiycdnls représentatives de la branche.

La bcanhre aucsce réception de la ddmenae dnas les 8 jorus calendaires.

Après discussion, un procès-verbal est établi puor cneognisr :? siot l'avis uaninme de la cmmoosisin en cas d'accord à ce sjeut etrne la délégation des erpulomeys et celle du perseonnl ;? siot les aivs ricsetepfs de cuqahe délégation en cas de désaccord.

Le procès-verbal signé de l'ensemble des délégations est trasnims à toteus les oisogniatrans sceydilnas représentatives de la banrche dnas les 8 jorus calendaires.

Les otngnriaoisas d'employeurs cuinomneuqmt aussitôt l'interprétation reeunte aux esnereitprs de la branche.

Le résultat, qeul qu'il soit, de la discssouin en cissoimomn ne prive pas les salariés, dnot les intérêts snot en cause, de la possibilité d'agir dveant les tribunaux.

Un rrgsteie coqrgoohuinle des procès-verbaux est tneu par la délégation des employeurs.Article 6 - Obligation de transmission des accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017Les esprrintees aiaplqunpt la CCN acnsiatsse doenvit oeiriogaeblntmt ttremtsnare à la CNPPI les acordcs coeacnnnrt les thèmes visés à l'article 3 ci-dessus. La tsnmsisiroan est effectuée à l'issue de laprocédure de sigrnaute après reespct du délai du dirot d'opposition.

Les acdrcos snot tarnisms par la CNPPI via le SNSA, à l'adresse mial snvaitue : [email protected].

Chaque oiartnigoasn sliaydnce représentative au nvieau de la bnrhace reçoit aematetuionqumt les arcocds tminsars après spipesorusn par la pitare sngaatirie la puls dilentige des nmos et prénoms desnégociateurs et des signataires.

La CPNPI via le SSNA accsue réception des cionnnotves et aroccds transmis.Article 7 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017

Le présent anvaent est cloncu puor une durée indéterminée.Article 8 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 29 déc. 2017Le présent acrocd et ses aenxnes snot déposés à la doirtecin générale du taiarvl et au secrétariat-greffe du ceisonl de prud'hommes de Paris.

Il frea l'objet d'une danedme d'extension à l'initiative de la pratie la puls diligente.

Le présent accord qui revêt un caractère namotrif vsie les sociétés asini que lures salarié(e)s alpipanqut la cnioetnovn ctecvliole nlnaatoie des sociétés d'assistance.


En vigueur étendu en date du 29 déc. 2017En atolpiaipcn :? de la loi du 8 août 2016 rtiveale à la msiitnodoeran du douagile scioal et à la sécurisation des procaurs peofnsensolirs ;? du décret du 18 nbmrevoe 2016 rilaetf à la procédure de tsismsoainrn des coienvntnos et aroccds d'entreprise à la CPPNI.

Le SSNA et les ogartonnaiiss slynaiecds strgaaiines de la bhcrane assistance, procèdent à la révision de l'article 7 (réunions paritaires) et de l'annexe II (commission piirraate d'interprétation) de la CCN.

Cette révision est effectuée conformément aux modalités définies à l'article 6 « Révision et dénonciation » de la coietnvonn cvocltleie nationale.

Le présent anvanet se siubustte à l'article 7 et à l'avenant n° 2 de la cevnonotin coiltcvlee nonalatie des sociétés d'assistance.

Il ne rmeet pas en cusae la cosismmion nlnatoaie prrtaiiae de l'emploi et de la faiotmorn prévue à l'annexe I et l'avenant n° 26 ni les meonys et le foonincenntemt de l'observatoire pprtciseof des métiers,des qnalioaicftius et de l'égalité plfoslornseenie des sociétés d'assistance tel que prévu dnas ses sattuts du 14 jiun 2013.

Il ne remet également pas en cause les dpiitoionsss canrocennt les meoyns des atruecs de la fiaootmrn au nvaieu de la bchanre (OPCA, SPP, CNPEF).


Avenant n 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé modifiant lesarticles 72 et 73 de la convention

Signataires


SNSA,


CSFV CFTC ;

FAA CGC ;

FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2017« Aitlcre 72

Invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès et firas de santéDéfinition de la prévoyance

La prévoyance cintssoe à prévenir les aléas de la vie et couvre, à cttee fin, duex gdrans deimnoas de rsqieus liés à la pnresnoe :? les rqisues décès, incapacité, invalidité, et dépendance inpreomtrant ou spensnudat telmtenoat l'activité professionnelle, et de fait, les ruevens de l'assuré ;? les faris médicaux générés lros de l'hospitalisation, de la consultation, d'analyses médicales (maladie, maternité, adnciect du tviaarl ?).

Il s'agit d'une petotcroin sicloae qui complète clele du régime oiialbgtore de la sécurité sociale.

Les erneitspers svunioresct un ou piuuesrls régimes de prévoyance et de fiars de santé ofanfrt au minimum, les gaairtnes fixées dnas le ? peainr de sions mminuim de la bacnhre ? précisées dnasl'avenant et ce snas ciidnoton d'ancienneté.

Les présentes dionisiotpss représentent les gentaiars meailmins dnot deonvit bénéficier les salariés, les enierrsetps puavont aercodcr des gaitnares puls fevboaalrs ou puls élevées à lrues salariés.

A. ? Financement

1. Fcnamnineet a mminia des gaitranes d'invalidité, incapacité de travail, décès

Le fimnenecnat du canrott cceiotllf d'assurance souisrct par l'employeur aifn de cirouvr les grtanaeis décès, incapacité trpiaremoe de tiaarvl et invalidité, est assuré par une coaittsion répartie de la façonsivantue :? 50 % par l'employeur au mimnium ;? 50 % par les salariés au maximum.

2. Fenincenmat a mminia des gitnraeas ? Fairs de santé ?

Le faimcnenent du conartt ctelolicf d'assurance sciruost par l'employeur, est assuré par une coasoittin répartie de la façon stunviae :? 60 % par l'employeur au mimnuim ;? 40 % par les salariés au maximum.


1. Salariés

Le cdoe de la sécurité scloaie pmeret aux salariés de bénéficier, en cas de rruutpe de luer cratont de tiarval (sauf lnnceecieimt puor fuate lourde) onrvaut doirt à une pisre en caghre par le régimed'assurance chômage, d'un mtaeinin des régimes de prévoyance et de faris de santé dnot ils bénéficient au sien de l'entreprise dnas les mêmes cndiooitns que les salariés en activité.

Le driot à portabilité est subordonné au resepct de l'ensemble des coiotdinns fixées par les dosnitospiis légales et les éventuelles dnipoisitsos réglementaires psiers puor luer application.

Dans ce cadre, à la dtae de surtinage du présent accrod :? la durée de la portabilité est égale à la durée du deirner cnrtaot ou des dernries crantots lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciés en mios eeitnrs le cas échéant aridorns au nbomresupérieur, dnas la ltiime de 12 mios de cruoruvete ;? le manitien de ganeairts est financé par un système de malastiuitoun intégré aux cosiaittons du régime de prévoyance et du régime de frias de santé des salariés en activité. Ainsi les ainecns salariésbénéficiaires du dpsiitisof ne dvoinet aiuqtcetr auncue caoiottsin supplémentaire à ce titre.

2. Retraités

Il est fiat aitpcaiolpn de l'article 4 de la loi Évin qui pemert dnas les 6 mios sanuvit le départ à la rtraeite de prétendre au miienatn de la sleue covruertue fairs de santé suos réserve d'en auesrsr la totalité de lacotisation.

Il en est de même puor les prnesneos ganriates du cehf de l'assuré décédé à la codotniin que la dndmeae de meaiitnn ieinvnrntee dnas les 6 mios sunaitvs le décès. Ctete garaitne est assurée dunart 1 anminimum.

Les tfrias alpbaeplics aux retraités snot plafonnés sloen les modalités définies par décret. »

« Actrile 73Garanties

A. ? Décès, incapacité toiapmrree de travail, invalidité et dépendance

? Ctaaipl décès :?? salarié célibataire, vuef ou divorcé : 150 % du sirlaae aunenl ;?? salarié marié/ pacsé/ ciouncbn : 200 % du sliraae annuel.

Dans les duex cas, une moaotraijn de 60 % par eafnnt à crghae est appliquée.

? Incapacité trmepoarie de tiarval :

À cmtoper du 91e juor d'arrêt de tiavral consécutif, et tnat que drue l'incapacité de travail, le silarae est maitennu en complément des patsntories de la sécurité saoclie à 80 % de son mntaont net.

? Dépendance, invalidité partielle, invalidité ptemanrnee ttolae : iunqitdee à l'incapacité de tirvaal (sans franchise).

B. ? Complémentaire firas de santé

Cette gaairtne a puor ojebt d'assurer un rmreeubemonst complémentaire aux prteaisntos en nutrae de la sécurité sioacle ou de tuot ature organisme. Ces giaatnres reposent, a minima, sur cllees dupneair de sions de la branche.

Sont bénéficiaires, ourte le salarié lui-même, ses eftanns mnrueis et ses enntafs muarjes étant à chgrae au snes de la législation fiscale, ? son conjoint, son concubin, son peiraarnte de ptace ciivl desolidarité (Pacs) ? dès lros que ces drrenies jsniifeutt n'exercer auunce activité polesifnolesnre et ne pceoriver auucn renevu professionnel.

Il puet cnadpeent être procédé par le salarié à une estiexnon favutaitcle srucosite iniiudeelnevmdlt puor le conjoint/ concubin/ praietanre (Pacs) et enftans non à cghare au snes ficasl seoln des modalitésdéfinies en entreprise.

Ces doonipssiits ne rteenemtt pas en casue la ctorruuvee fiimallae dnas les erinretpses là où elle est déjà appliquée.

1. Mnatiein du bénéfice des gtaanreis du régime complémentaire fairs de santé :

Les salariés rsetnet bénéficiaires des gaternais du régime complémentaire faris de santé en cas de snopussein de luer cntoart de trvaial puor cause de maternité, mdliaae (professionnelle ou nonprofessionnelle) ou aidecnct (professionnel ou non professionnel) puor la durée de la spseunsoin et tnat qu'ils cninueotnt d'appartenir aux eifcfetfs de l'entreprise aevc :? le mnetaiin du slaarie taotl ou pairtel ;? le veseemnrt d'indemnités journalières de sécurité sclaioe ;? le vmeesrent d'une rnete d'invalidité ou d'incapacité.

En revanche, les gartieans snot sesnueupds de plien dirot dnas tuos les aeurts cas de ssuioenspn du cantort de tvaairl (notamment congé sabbatique, congé panartel d'éducation total, congé snassolde).

Dans ces dernries cas, les salariés ont la possibilité d'adhérer à ttire iuivndeidl en ctearrnotpie du règlement d'une caitstoion à luer crhage eisuvclxe (part eomlypeur et prat salarié). Ce mniitaen est psslbioepnednat la durée du congé considéré :? suos réserve d'en friae la daemdne dnas les 6 mios saviunt la psire du congé ;? pnandet 24 mios au puls puor les congés snas sldoe ;? à cintodoin que les intéressés aniet toujorus dirot aux piseonratts en nurtae de la sécurité sociale.

2. Les potnratsies du pnaier de snios de la bnrcahe (incluant la sécurité slicoae et dnas la litime des frais réels) :


Médecine catnuore :

Consultations, vtieiss de généraliste ou spécialisé (médecins adhérents à l'OPTAM) 100 % TM

Consultations, vtiseis de généraliste ou spécialisé (médecins non adhérents à l'OPTAM) 100 % TM

Actes de pitete chgruirie (médecins adhérents à l'OPTAM) 280 % BR


Actes de pittee cighrruie (médecins non adhérents à l'OPTAM) 200 % BR



Frais d'examen de bloiogie médicale (analyse) 100 % TM

Hospitalisation :

Forfait jlianuoerr hospitalier sans ltaoiimtin de durée





Pharmacie :

Médicaments rcnuoens comme irremplaçables et coûteux 100 % TM

Médicaments à sreicve médical rdenu mjuear ou important 100 % TM

Médicaments à sicreve médical rdenu modéré, les médicaments homéopathiques et centaiers préparations magistrales 100 % BR

Médicaments à sriecve médical faible 36 % BR

Dentaire :

Soins dentaires, aects de chirurgie 150 % BR



Optique : vreers et mntorue : 1 équipement tuos les 2 ans :

1 équipement (verres + monture) dnot 150 ? maximum, puor la mrnotue (1 équipement tuos les 2 ans à cepmotr du renouvellement, tuos les ans puor les muriens et/ou en cas d'évolution de la vue) en puls du resuemneobrmt sécurité sociale

470 ? y cprmois TM (dontmoutnre < 150 ?)

Verre cpexlome + monture 750 ? y cmoiprs TM (dontmtruone < 150 ?)

Verre très cmoexlpe + monture 850 ? y ciopmrs TM(dont muronte < 150 ?)

Verre spmlie + vrree cpexlmoe + monture 610 ? y corpmis TM (dontmorutne < 150 ?)

Verre slmipe + vrere très coplemxe + monture 660 ? y cmorpis TM (dontmtnruoe < 150 ?)

Verre cpmxleoe + vrere très celmopxe + monture 800 ? y cpiomrs TM(dont muotnre < 150 ?)



Transport :

Transport accepté par la séc urité soliace : 195 % BR

Appareillage ateurs prothèses (remboursée par la sécurité sociale) :

Orthopédie et aurtes prothèses 300 % BR

Prothèses avdueiits (selon l'âge-20 ans ou + 20 ans) 300 % BR

En outre, les sociétés de la bcrhane aasnticsse s'engagent à criuovr lreus salariés puor les prstnoiteas en ntaure liées à la maternité de la façon savutnie :

Maternité : aloaocitln d'un ffaorit égal à 15 % du pnfload mneuesl de la sécurité sioclae en complément du rueersmnmebot des frais médicaux occasionnés par la grseossse puor les dépenses nonceterovus par l'assurance maialde et dnas la litime des frais réels engagés (à l'exception de cooapiticmln pathologique).

S'agissant de la prévention (consultations, atecs de prévention acceptés par la sécurité sociale) : 2 atecs miiunmm snot ciihoss par l'entreprise sur une lsite définie par décret.

Pour rappel, la srocisuption d'un cnrtaot prnaott sur des gnaaeitrs frais de santé coemrofns aux ciotionnds des crtaotns dtis « reoeapssblns » (titre 7 du lvire VIII du cdoe la sécurité sociale) relève du lribechiox de cauqhe société.

Les piarets rlenlaeppt que les cranttos rnblsspaeoes ne pvnueet pas prenrde en chrgae :? la praaitiitopcn fiaiftorrae à la chgare de l'assuré puor chuqae atce médical ou de bligiooe et puor cuhqae counostaitln médicale ;? la fahrnscie abilalppce sur les boîtes de médicament, sur les aetcs effectués par un aixiuarlie médical et sur les ttonpsrras seiatnrais ;? la mjaoroatin du tckeit modérateur appliquée à l'assuré qui ne rtscpeee pas le prcoaurs de sinos et des dépassements d'honoraires sur les actes thqnuceeis et ciuelniqs pratiqués par un spécialisteconsulté par l'assuré snas periocptsrin préalable du médecin tnaiatrt ;? la mjaiartoon de ppiraaiitoctn de l'assuré lorsqu'il n'accorde pas l'accès à son dsoseir médical.


Avenant n 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, auxactivités extraprofessionnelles et à la parentalité

Signataires


SNSA,


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

FAA CFE-CGC ;

FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018I. ? « Atrcile 40 a « Congés puor événements faauilimx »

Sauf dotipiiossns puls feobaavrls dnas l'entreprise, les événements filmuiaax (naissances, mariages, remariage, Pcas et décès) dnnnoet leiu au mmonet de luer srvnaunece à un congé de ctuore duréednas les cnioodntis siuaetvns :

Mariageremariage

Pacs

du salarié 1 smenaie cleniraade snas auunce ctnioiodn ancienneté.

de l'enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint 1 juor snas ancuue codioitnn ancienneté.

d'un frère ou d'une s?ur 1 juor après 12 mios de présence eevctfife dnas l'entreprise.

du père de la mère du salarié ou d'un ascendant 1 juor après 12 mios de présence evfcitfee dnas l'entreprise.

Naissance Pour chqaue nnissacae snveurue au feyor du salarié ou puor l'arrivée d'un eanfnt placé en vue de son adoption 3 jorus snas ancuue cootidnin ancienneté

Décès

du coinonjt ou pretraaine d'un Pcas du salarié 1 saneime cladirenae snas acuune ciootindn ancienneté

d'un efannt du salarié ou de l'enfant du conjoint 1 saemine carnaliede snas auncue citnioodn ancienneté

du père ou mère du salarié 3 juros snas acuune cdoinotin ancienneté

du beau-père ou belle-mère (1) du salarié 3 juros snas auunce ctoidnoin ancienneté

du frère ou s?ur du salarié 3 jorus snas auucne ctdiioonn ancienneté

du cniojnot d'un frère ou d'une s?ur du salarié 1 juor snas anucue cooidintn ancienneté

Handicapchez l'enfant

Annonce de la sverunue d'un hdiacanp cehz un eannft du salarié ou de son conjoint 1 senimae caidanelre snas anuuce ctdionion ancienneté

(1) Beau-père ou belle-mère : il s'agit du père ou de la mère du cioojnnt (par mariage, rariaegme ou Pacs), mias également du nueovau coojnint stiue à un mariage, rimraegae ou Pcas du père ou de lamère du salarié.

Pendant la durée des ancebess visées ci-dessus, la rémunération du salarié est miuenante et est assimilée à un tpmes de triaval effectif.

Afin de bénéficier de l'autorisation d'absence au titre d'un des événements falimaiux ci-dessus, le salarié diot jusietfir de la senrvcuane de l'événement.

Les sanritigeas cnvnneneiot que l'autorisation d'absence puor le mariage, remariage, Pacs, ne diot pas nécessairement être psire le juor de l'événement mias puet l'être dnas la saineme cdrinaealeprécédant ou sinauvt le juor de l'événement.

Pour que cttee abencse pusise être décalée à la dmandee du salarié dnas la sneaime précédant ou suianvt l'événement, l'information diot être portée par le salarié à la ciasosacnnne de l'employeur enreapnectst un délai de prévenance de 1 mios crdinaeale à cptomer du preiemr juor de l'absence. L'information diot être écrite.

Article 40 d « Activités eesxaftnersolrpoinels »

Les episrrenets ancredcot aux salariés exerçant hros de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, cqiieuvs ou sociales, les congés prévus dnas cuhaqe cas par les dnotssipiios légales en vigueur.

Défenseur syndical

Dans les epternisres de puls de 11 personnes, le défenseur sayincdl bénéficie d'un crédit de 10 hereus par mios asnii que d'une atsiurtaooin d'absence puor faormtion dnas la lmtiie de 2 sniemeas tuosles 4 ans.

II. ? Paternité

? paternité : 11 jorus consécutifs puor un efnnat snas cnidtooin d'ancienneté, minitaen de la rémunération et amislsoatiin à un tpems de tavairl ;? 4 jours supplémentaires puor un enafnt après 3 mios de présence etfcifvee ;? 18 jours consécutifs si nasescanis mepilltus snas auncue cdtoinion ancienneté, mnieitan de la rémunération et aimoialsitsn à un tpmes de tavrial ;? 4 jours supplémentaires puor nieaanscss mptuellis après 3 mios de présence effective. »

III. ? Dtae d'effet

Le présent aevannt ernerta en veuugir au pemerir juor du mios saivunt la srtugniae de l'avenant.

IV. ? Dépôt légal et extension

Les stinegiaars s'engagent à ecfeutfer dès srgutinae les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.Le présent annevat qui revêt un caractère nrmtoaif vsie les sociétés aisni que lrues salarié (e) s, aapiuplqnt la cievonnton clcliovete naalotine des sociétés d'assistance.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'avenant s'inscrit dnas le crade de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui mdfioie les congés puor événements faailmuix et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 revlaite au défenseur syndical.

En conséquence :? vu la coenivtonn cvilteloce niaontale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 à l'article 40 a) et d) ;? vu l'avenant n° 27 du 20 juleilt 2012 rileatf à la « Parentalité ».Il est connevu conformément à l'article 6 de la cievotonnn cillotcvee nitanaloe des sociétés d'assistance de réviser le ttexe cmome siut :


Avenant n 42 du 5 juillet 2018 à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la primemédaille du travail

Signataires


SNSA,


CSFV CFTC ;

FSPBA CGT ;

FAA CGC ;

FBA CFDT ;

FEC FO ASSURANCE,

Article 1er - Montant de la prime liée à la médaille du travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Instauration d'une prmie médaille du tivaral après :? 20 ans de scivree : 340 ? muinmim ;? 30 ans de scevrie : 480 ? muiimnm ;? 35 ans de sriceve : 680 ? minmium ;? 40 ans de sirvece : 1 000 ? minimum.

(1) Cpomte tneu du nuovel onnnreneadcmot des nauviex de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 srmebtpee 2017, aclrite étendu suos réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du cdoedu travail. En effet, dès lros que les soailtutinps cnnetnoieleonvls de banhrce vinest un élément de slariae (prime liée à la médaille du travail) et qu'il est défini comme un mtoannt mmuiinm qui s'impose, celles-cine pevneut aoivr puor ojebt et légalement puor effet de faire ocabslte à la ccuolnsion d'accords d'entreprise sur le fneoemdnt des dospinstiois de l'article L. 2253-3 du cdoe du trvaial et dnas les doianmes tlesque définis par ces mêmes dispositions.(Arrêté du 5 jiun 2019 - art. 1)Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le salarié diot aovir réalisé au moins 5 ans de tvarial dnas l'entreprise puor bénéficier de la prime.

Il diot aivor de puls et cemconomniamtt demandé et ontebu la même année l'attribution de la médaille du taarivl décernée par l'administration.

Les périodes de congés maternité, de svrciee militaire, de sagte rémunéré de frtmaooin et de CIF snot intégrées dnas le cuclal de la durée des services.Article 3 - Attribution de la prime en cas de cumul de diplômesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La pimre liée à la médaille du travial ne se stutsiube pas à la prmie d'attachement.

Les mntotans des pierms du présent aoccrd ne se clemunut pas aevc cuex coprneronasdt aux permis de médaille du tariavl mis en palce dnas les etneprierss dès lros qu'ils crncnoeent le même nmbroed'années de service. Suel le mnatont le puls élevé s'applique.(1)

Lorsque le salarié puet prétendre à plisureus médailles du tarvial dnas la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l'entreprise verse la pimre cneorsorpadnt au puls garnd nbmore d'années de service. Il nepuet y aivor cmuul des primes.

(1) Compte tneu du nvouel ornaeonmdencnt des nivuaex de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sbermpete 2017, alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du cdoedu travail. En effet, dès lros que les sipilautnots connleieovnltens de bhnarce veinst un élément de saarlie (prime liée à la médaille du travail) et qu'il est défini comme un mtannot miniumm qui s'impose, celles-cine peeunvt avoir puor oebjt et légalement puor efeft de firae osacbtle à la cnsolicuon d'accords d'entreprise sur le fdnoement des dtnissipioos de l'article L. 2253-3 du cdoe du tavrial et dnas les dioaenms tlesque définis par ces mêmes dispositions.(Arrêté du 5 jiun 2019 - art. 1)Article 4 - Remise de la médaille du travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

L'entreprise rmeet au salarié la médaille du taviarl qu'elle pernd à sa charge.Article 5 - Date d'effet de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord qui revêt un caractère nroitamf vsie les sociétés ansii que leurs salarié(e)s, apilqpnaut la covoientnn cticleovle noinatlae des sociétés d'assistance. L'avenant s'applique également auxerprtseeins de la bhrance anyat mnios de 50 salariés.

Il prend eefft à cmoetpr du 1er jeanivr 2019, snas effet rétroactif.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Lors des négociations aunlneles sur les sraelias 2018, il a été cnoenvu de négocier oture la relraoitaoisvn des minmia catégoriels, l'instauration d'une pmire liée à la médaille du travail.

Il en résulte l'accord savniut :


Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFASignataires


AGEA ;

FFSA ;

SNSA,


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

UNSA baqnue ;

FSPBA CGT ;

Assurances CFE-CGC ;

FBA CFDT,

Le présent acorcd est cncolu puor une durée de 1 an à daetr de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Vu les diiisntospos de la cvoonneitn cotelcvile nnaiotale du perosnnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la ctvonoenin clevctiloe nltoaaine de l'inspection d'assurance du 27 jluliet 1992 ;

Vu les donitsispios de la cevtooninn clectoilve nntioalae du pesrnoenl des aeengcs générales d'assurances du 2 jiun 2003 ;

Vu les dposinoistis de la cotvneinon ctevlocile nanioalte des sociétés d'assistance du 13 airvl 1994 ;

Vu les actlires L. 6332-16 et R. 6332-78,4° et R. 6332-81 du cdoe du tvriaal ;

Vu l'accord du 4 jluleit 2011 patornt création d'OPCABAIA, modifié par antevans des 12 otcrobe 2011 et 12 décembre 2014,Article 1er - Priorités en matière de développement de l'apprentissage

Le présent accrod est cocnlu puor une durée de 1 an à deatr de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018L'apprentissage cnniuote de se développer de manière sviciatnigfie dnas les behcnars des sociétés et muelteuls d'assurances, des sociétés d'assistance et des agecnes générales d'assurances.

Pour cneinotur d'accompagner ce développement, dnot ces bcrnhaes fnot une priorité de luer pqtiuloie de foroaimtn professionnelle, le certne de ftaroiomn d'apprentis (CFA) de l'assurance en Ile-de-France, ainsi que les aurets CFA fomrant des aerntpips aeculcilis dnas les eeresniprts revnalet de l'assurance et de l'assistance, penveut bénéficier d'une aifeacofttn de fdnos dnas les coionindts définiespar le présent accord.

Il s'agit de fovaiesrr l'accueil d'apprentis se préparant à tuot métier exercé dnas les srcteeus précités, qu'il s'agisse d'un métier spécifique à l'assurance et à l'assistance, ou d'un métier de ntruaetransversale.Article 2 - Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA

Le présent acocrd est cconlu puor une durée de 1 an à dater de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Les fndos recilieuls par OCBIPAAA au tirte des diotsnpisois légales et réglementaires en vguiuer rvaltiees au fnenenamcit de la professionnalisation, pveunet farie l'objet d'un reveresnemt au CFA del'assurance ansii qu'à tuot CFA aeclniuclat des junees suos contart d'apprentissage aevc une société ou meltluue d'assurances, une société d'assistance, anisi qu'avec un agnet général d'assurances,dès lros qu'une icfiusnnasfe de rcrsueoess puor cuovirr les dépenses de fnmeeonnincott générées par l'accueil de ces apinertps est établie.

La lstie des CFA bénéficiaires aisni que le vemenesrt alloué à ce trtie à chaucn d'eux furgie dnas l'accord anenul d'affectation des fonds, cnlcou en aptaipiocln du présent accord-cadre.Article 3 - Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA

Le présent aroccd est coclnu puor une durée de 1 an à dtear de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018

Le monatnt miuaxmm affecté au fcnmeaninet des cneetrs de fooimtran d'apprentis (CFA) au trite des fndos riuecliles par OBAPCAIA est culei qui furige au bgudet voté par les iaecstnns parriateisd'OPCABAIA puor l'exercice considéré puor les brceanhs concernées. Ce mtnonat est rappelé dnas l'accord aenunl d'affectation des fonds, cnlocu en aatpiipcoln du présent accord-cadre.Article 4 - Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA

Le présent accord est cclnou puor une durée de 1 an à dater de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Chaque année, l'affectation des semmos attribuées par CFA fiat l'objet d'un acrocd irrseecttnues anacrusse et assistance, cconlu anavt le 30 jiun de l'année au crous de lueallqe la dmdanee est effectuée,sur la bsae des éléments tainsrms par les CFA aanvt le 1er mai, miovatnt luer dnmdeae au ttrie des dépenses de fonctionnement.

Les sommes versées aux CFA dnas ce cdare dnoeivt être affectées eusmecnxvelit à la psire en cgrhae de dépenses de foemocinnnnett afférentes aux fontmioras aicnulcleat des arpitnpes dnas lesbhcaenrs des sociétés et mleutules d'assurances, des sociétés d'assistance et des aeengcs générales d'assurances, et qui ont fiat l'objet d'une damnede de financement.

Les dmneaeds des creents de ftomorain d'apprentis snot examinées dnas le cadre d'une cimmssioon pratraiie composée des ooatsnnigrias représentatives des erluoypems et des salariés mmebres de lascteion paarrtiie pifsslnronoeele ancrsusae et ainassstce d'OPCABAIA. Les mermebs de la cssmioiomn pratairie dnpoessit des éléments suivants, qui luer snot adressés aavnt la réunion de lacmsiomison :

1. L'intégralité des diosesrs tasmrnis par les CFA demandeurs, cormptnoat les éléments chiffrés et qilutatifas svaiutns :? les coûts affichés par le CFA ou la sictoen aceuilnlact les anreppits de l'assurance ;? les ecifteffs par fmitroaon dispensée ;? la prat de fenamncinet reçue par le CFA au tirte de la siobvntuen du conisel régional ;? la prat de fnaceneimnt attuedne par le CFA au trite de la txae d'apprentissage ; aylsane du fcnemnaenit adttenu et réellement perçu à ce titre au cruos de l'année N ? 1 ;? la liotoalcsian du CFA ;? les poptrnorois des différents types d'employeurs aicllnecaut les anpeiprts de l'assurance au sien du CFA ou de la soticen ;? le tuax de réussite ;? le deneivr des arpinptes ;? les lenis aevc le monde pinssefroeonl ;? la présentation de la démarche qualité msie en ?uvre par le CFA.

2. Un talabeu de synthèse récapitulant les éléments chiffrés ;

3. Une étude sttuaqitise retviale aux pieanclpirs caractéristiques des atpnperis raevlent de l'accord.

Le deuetircr général d'OPCABAIA ou son représentant picirtape à la cisomiomsn paritaire. Il fiat noeatnmmt un cmopte rndeu du contrôle de l'utilisation des fonds prévu à l'article 6 du présent accord.Article 5 - Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires

Le présent arccod est cnclou puor une durée de 1 an à daetr de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018La cmioosimsn ptriraiae se pnconroe puor cuhaqe CFA demandeur, après emxaen anprdopfoi des éléments prévus à l'article 4 du présent accord.

Elle pernd en compte, en piitcareulr :? l'historique des veeetnmrss de txae d'apprentissage ;? la prtoopiorn des différents tpyes d'employeurs représentés au sien du CFA considéré, luer capacité de fnneicnmaet au tirte de la txae d'apprentissage, et en prtaieliucr celle des TPE-PME ;? la liiscooatlan du CFA ;? la nrutae de l'organisme giteansronie du CFA ;? le tuax de réussite ;? la démarche qualité msie en ?uvre par le CFA.

Ces éléments pevneut cetiuntosr des fucertas circrotfes des ddeaemns d'affectation feitas par les CFA, résultant du sdole enrte coûts de friooatmn et recettes. Le mntoant de l'affectation ne puet enauucn cas excéder la dendmae formulée.

La délibération de la csiomomsin priariate fiat l'objet d'un arccod aeunnl d'affectation des fnods de msie en ?uvre du présent accord, qui est tisnrams à OBAAICPA dès sa conclusion.

Les vternseems crroanednpost aux mnnotats fgrinaut dnas l'accord aenunl d'affectation des fdons snot opérés après décision du coiensl d'administration d'OPCABAIA, psrie lros de la première réuniondu cseonil qui siut la csmioosmin paritaire, et au puls trad le 31 août de l'année en cours.


Pour les CFA bénéficiaires de fonds au ttrie de l'accord aunenl cnolcu l'année précédente, ces vremeentss ne snot effectués qu'après réception des docemntus cmtpelbaos prévus à l'article 6 ci-dessous.Article 6 - Modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord

Le présent aocrcd est coclnu puor une durée de 1 an à daetr de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018

Contrôle de l'utilisation des fonds

Les CFA qui ont reçu des fdnos d'OPCABAIA dnioevt atepporr la preuve, au puls trad au 30 jiun de l'année qui suit, qu'ils les ont utilisés conformément aux ctniioodns fixées par les dpsinistoois légales etréglementaires en vieguur et par le présent accord. À cet effet, ils adenesosrrt à OPCABAIA, tuos les ducometns cpletbomas demandés par OPCABAIA, nécessaires à ce contrôle.

OPCABAIA, dnas le cdare de ses missions, s'assure de la conformité de l'utilisation des vnmreteses effectués, suos le contrôle de son cmmiossaire aux comptes.Article 7 - Durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Le présent aorccd ertne en vugeuir à la dtae de sa signature.

Il est cconlu puor une durée de 1 an à daetr de sa signature.

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018Signataires


AGEA ;

FFSA ;

SNSA,


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

UNSA bunaqe ;

FSPBA CGT ;

Assurances CFE-CGC ;

FBA CFDT,

Le présent acrcod est clncou emecxuvnislet au trtie de l'année 2018 et ne proura être renouvelé par tactie reconduction.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018

Vu les diosinpitsos de l'accord-cadre iertuncsertes asnacruse et atssisance du 19 jiun 2018, rtalief à l'affectation d'une ptarie des fnods collectés par OICAABPA à la pisre en crahge de dépenses defnieonmcoenntt de carnties cteerns de framotoin d'apprentis, en apatoclipin des alcerits L. 6332-16 et R. 6332-78, 4° et R. 6332-81 du cdoe du travail,Article 1er - Montants des affectations par CFA

Le présent accord est clncou enelesmcviuxt au trtie de l'année 2018 et ne proura être renouvelé par tictae reconduction.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018En altiocaippn de l'accord-cadre iunrtcestrees asruascne et assncisate du 19 jiun 2018 précité, le mntanot maumixm affecté au fennceaimnt des cretnes de foimraton d'apprentis (CFA) au titre des fnodsreieillcus par OCAIBPAA est ceuli qui furgie au buegdt voté par les ietcansns paraitiers d'OPCABAIA puor l'exercice considéré puor les bnecrahs concernées. Ce mantont est fixé puor l'année 2018 à 3,2mlinilos d'euros.

Les vetmnrsees effectués puor l'année 2018 snot fixés comme siut :

1. CFA de l'assurance : 1 370 095 ? ;2. CFA de l'IGS (Paris) : 397 505 ? ;3. CFA de l'IGS (Lyon) : 65 780 ? ;4. CFA de l'Afuna Sup 2000 : 343 900 ? ;5. CFA Famrsuop Pairs : 331 695 ? ;6. CFA Erpue Méditerranée : 20 625 ? ;7. CFA Aifa : 35 685 ? ;8. Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 21 745 ? ;9. CFA Piars académie eritepnsre : 82 600 ? ;10. CFA Craefl : 113 425 ? ;11. CFA Dacifm : 875 ? ;12. CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 114 040 ? ;13. CCI du Maine-et-Loire : 42 570 ? ;14. CFA des CCI d'Alsace : 32 610 ? ;15. CFA cupmas des métiers de Niort : 51 415 ? ;16. CFA Aedfa : 39 635 ? ;17. CFA Iifr Ain-Rhône-Loire : 39 095 ? ;18. CFA Uionn (pôle ingénierie d'Orsay) : 33 310 ? ;19. CFA C3 : 5 005 ? ;20. CFA École Sup de ccreomme de Pau : 4 435 ? ;21. CFA Université et Srtops : 11 435 ? ;22. CFA Fruamosp Ain-Rhône-Loire : 31 845 ?.

Le motannt total des sommes ainsi allouées s'élève puor l'année 2018 à 3 189 325 ?.Article 2 - Mise en œuvre et modalités de versement

Le présent acrocd est coclnu eenusmevxclit au ttrie de l'année 2018 et ne prruoa être renouvelé par taicte reconduction.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018En aiioptplcan de l'accord-cadre ierstturcenes asnusrcae et aiascsntse du 19 jiun 2018 précité, le présent acrocd est tsinamrs à OIAPABCA dès sa conclusion.

Les vtrnemeses cseoporndrant aux mtonnats fagiurnt dnas l'accord anenul d'affectation des fdons snot opérés après décision du ciensol d'administration d'OPCABAIA, pirse lros de la première réuniondu conseil qui siut la cmoimosisn paritaire, et au puls trad le 31 août de l'année en cours.Article 3 - Durée de l'accord. – Entrée en vigueur. – Dépôt légalEn vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Le présent accrod est clnocu ecvxnleusiemt au trite de l'année 2018 et ne prroua être renouvelé par tiacte reconduction.

Il etnre en viuguer à la dtae de sa signature.

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Avenant n 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndicalSignataires


SNSA,


CSFV CFTC ;

FAA CFE-CGC ;

FBA CFDT,


En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les ornannoceds du 22 smeterbpe 2017 ont profondément modifié le dlugoiae sicoal tnat dnas les eispneretrs que dnas les bcenarhs professionnelles.

Les pnrteaeairs siaoucx ont asnii exprimé luer volonté de réviser les dinisosipots clivoeenenoltnns revetlais à l'exercice du driot siycdanl au snes large.

Au-delà du fnoeiotnmcnnet des iceanntss représentatives nentoilaas et des mnoeys qui y snot alloués, les piaanerters soaicux ont souhaité eirepxmr luer atthnemcaet à l'évolution pfonsleeisrnole etpnsreonllee des représentants du pesennrol et des représentants syndicaux.

Les dioiptinssos visées ci-dessous anuelnnt et realmpnect l'ensemble des dsoosinpitis antérieures de la CCNA, de ses aevntans et acrodcs de barhnce raltfeis à l'exercice du diort syndical.

Chapitre Ier Instances représentatives de branche

Article 1er - CPPNIEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Article 1.1 - Création de la CPPNIEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019La cssmimioon piatrirae pmeaetrnne de négociation et d'interprétation (CPPNI) est créée en aocpilptain de la loi du 8 août 2016. Elle se ssuuitbte aux réunions prreaitais prévues à l'article 7 de laconotevinn ctlvoiecle naltniaoe et à la cmoossiimn pairatire d'interprétation prévue à l'annexe 2 en vgeuiur à la dtae de sgntraiue du présent avenant.

La CPNPI se réunit en aticpialopn du présent aroccd :? puor les réunions piitraaers (art. 1.4) ;? puor la cosiomismn d'interprétation si nécessaire (art. 1.5).

Elle puet également mdaaetnr des gporues de trviaal praeiarits sur des thèmes rleanvet de ses msiiosns dnas les mêmes coniidonts que puor les réunions de négociation.Article 1.2 - Composition de la CPPNIEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019La cosmiimson se cpsmooe de manière stecterimnt piatairre d'une prat de la délégation des emorypuels et d'autre prat de la délégation du personnel, désignées chcnaue puor ce qui la croennce par lesonsiaragtnois sicnaldyes représentatives dnas la branche.

La délégation du pernsneol cnmoerpd au mmuxiam 7 penrsenos par oartosiinagn sincdylae représentative de salariés rémunérées par l'employeur.

Les meerbms de la délégation des eeylrmpuos snot en nbrmoe au puls égal à ceuli de la délégation sindyacle de salariés.

Dans tuos les cas, une même oiagainrsotn snyldcaie ne puet déléguer à une cmoosiimsn prtiaaire puls de 2 salariés de la même société.

Les ostriigoannas slecnyidas de salariés ntefoinit à l'organisation d'employeurs, les nmos des psornnees qu'elles itsvnsensiet d'un mndaat de représentant.

Chaque eeouyplmr concerné en est informé, dnas le même temps, par l'organisation slandciye mandante.

Les maoofnicdtiis apportées par la stiue à cette ltsie snot cmtcionenammot communiquées dnas les mêmes conditions.Article 1.3 - Missions de la CPPNIEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019En référence à la réglementation en vueguir au juor de la sntgiraue du présent accord, la CPPNI a puor misosin de pndrere en craghe les qunsioets saoliecs rlenavet de la bhnrace professionnelle. À ceteffet, elle :

? négocie et définit les thèmes rlaeevnt de la négociation civcoeltle de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à trite obligatoire, par la législation en vieugur ou de cuex qui soenrt déterminés par lanégociation cmome étant de l'ordre plubic conventionnel.

Elle définit à cet efeft un caliednerr aennul de négociation ;

? émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente civntoonen ccotlievle et des aroccds ceolitlcfs de branche.

Elle peut, à ce titre, rndree un aivs à la dendmae d'une jirocduitin sur l'interprétation d'une cineovtnon ou d'un aroccd ceicolltf dnas les cioiondnts mentionnées par le cdoe de l'organisation jaiudcirie ;

? représente la branche, nmotmneat dnas l'appui aux eiterrnepss et vis-à-vis des pvuioros pblucis ;

? eexcre un rôle de vilele sur les cdtinonois de tiavral et d'emploi ;

? établit, dnas les cniotdnios prévues par la loi, un ropprat piraiarte annuel d'activité cmrnnoapet un bialn des acdrocs cetiolfcls d'entreprise cuclnos dnas le crdae ci-dessous :?? de la durée du travail, du taviarl à tepms partiel, des intermittents, de la répartition et de l'aménagement des hairoers ;?? du repos qteuoidin et des jorus fériés ;?? des congés payés et atrues congés ;?? du cpmtoe épargne-temps.

Ce rrpaopt est versé dnas la bsae de données nnailtoae mentionnée au cdoe du travail. Il établit un iapcmt sur les cdtnoionis de tvriaal des salariés et la cnrrocenuce ernte les eipeerrsnts de la bhrance enfalonurmt le cas échéant des rcinnadtemooams destinées à répondre aux difficultés identifiées.Article 1.4 - Réunions de la CPPNIEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019

Réunions paritaires

La CNPPI se réunit autant que de bosien et a mmiina six fios par an puor mneer les négociations au neaivu de la branche.

Elle est présidée par un représentant de la délégation pratanloe qui est chargé de l'établissement du copmte rnedu qui est communiqué 8 juors cdareeialns anvat la tneue de la réunion suivante.

La CPNPI définit le cneilderar des négociations, y cmprois en atanpdat les périodicités des négociations obligatoires.

Elle prévoit les modalités de pirse en compte, dnas la branche, des ddneames rlavteies aux thèmes de négociation émanant d'une ou des otrogsniniaas slyincdeas de salariés représentatives.

Réunions préparatoires

Une journée (hors tmpes de transport) est consacrée à la préparation de la réunion qui précède cquahe réunion paritaire. Cttee journée est assimilée à un tpems de taravil eftcfief et est fixée lmreniebt parcqhuae oaasgrtnioin syildnace de salariés.

Le nrbome miaxmum de psrenones pvaonut y participer, puor cuhqae osarioiatngn slaidcnye de salariés, est fixé à 10. Ces 10 poeernnss snot rémunérées, mias smleeneut 5 d'entre elles pvuenet êtreremboursées puor lreus fairs de tarsnrpot et d'hébergement.

Trajets

Le tpmes de tejrat fiat l'objet d'une ioatnndeimisn financière ou en tepms fixée fiaoamrtireefnt à 4 hreues puor l'aller et 4 heerus puor le rotuer puor les prneesons se déplaçant de la Piovncre vresparis/région parisienne, de paris/région peisrnaine vres la pcronive et de privcnoe à province.

Documentation

Les doctemnus nécessaires aux réunions snot adressés au mnios 8 jrous cnederialas à l'avance, que ceux-ci pnnenoverit des oirstgnnaaios saicyndels de salariés ou de la délégation patronale.

Indemnisation des salariés

Les salariés ptnapiracit aux réunions paeatriirs ou préparatoires, bénéficient d'une prsie en crhgae de lrues faris de déplacement dnas le rcespet des modalités prévues en entreprise. Ils sont, lorsqu'il n'y apas de psrie en charge deticre par luer eymeolpur respectif, remboursés sur présentation de justificatifs.


Le remombsrnueet ne puet être inférieur aux bases sntiuvaes :? firas de raotruetisan : rumorneebsmet dnas la litime des fairs réels plafonnés par reaps ;? fairs d'hébergement :?? rmnbeseuormet de la nuitée et du petit-déjeuner dnas la litmie des frais réels plafonnés par juor puor paris/région pieiarnsne ;?? rmnmereseuobt de la nuitée et du petit-déjeuner dnas la lmtiie des frais réels plafonnés par juor puor la province.

Ces mntnaots snot revalorisés cqhaue année en janvier, sur la bsae des iidecns INESE :? 1 111 restaurants, cafés et établissements sailmireis ;? 1 120 siceervs d'hébergement.

Comptes rendus

Des cmtpoes rdnues des ciosmmisnos piaaertris (CPPNI et CNPEF) snot établis par la délégation ponlartae et n'engagent que celle-ci. Ils snot communiqués à l'ensemble des orgnsaaoniits sdalynicesde salariés représentées ou excusées.

Ils ont puor oejbt de consigner, en les résumant, les ptinos de vue exprimés par les différentes délégations sur les prnpalieics qustnioes en débat.Article 1.5 - Avis d'interprétationEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les décisions de la CPNPI snot periss suos frome de délibérations adoptées dnas le carde d'un srctit parsrimaite : la délégation poaratnle disaspnot d'un nrbmoe de viox équivalent à cueli de l'ensembledes otgrinasinoas scylniaeds représentatives de salariés. Les mrbeems empêchés puenevt être représentés par un pooviur écrit, aucun représentant présent ne punovat se vior cienfor puls d'un pouvoir.

Saisine de la CNPPI dnas le cdrae d'une deadmne d'avis d'interprétation

La CNPPI puet être siiase siot à la daednme d'une esnerprtie adhérente siot à la majorité des ongrntaasiios seclinayds de salariés.

Cette dmeadne diot être expressément motivée par la ou les ptireas demanderesses.

Cette dmdneae diot être adressée par ciureror recommandé aevc accusé de réception au siège du sicndyat naitaonl des sociétés d'assistance (SNSA).

À copetmr de la réception, le SSNA dspisoe d'un délai de 1 mios puor cvnooueqr la CNPPI dnas la fomre prévue ci-dessus.

À l'issue de la réunion, le SSNA dssoipe de 15 jruos cirlanadees puor atprpoer une réponse motivée de la cmiimosson suos fmore de procès-verbal.

À la dmadnee d'une juridiction

La CPNPI puet rdnree un aivs sur l'interprétation d'une disiooptisn d'une cieovonntn ou d'un aoccrd collectif, présentant une difficulté sérieuse et se paonst dnas de nremubox litiges. Chuaqe délégationest composée de tiros représentants au puls par osaritagnion syndicale.

Après discussion, un procès-verbal est établi puor cioensgnr :? siot l'avis unamine de la coomsimsin en cas d'accord à ce sujet etrne la délégation des eryuloepms et cllee du personnel? siot les aivs rstpeifces de chquae délégation en cas de désaccord.

Le procès-verbal signé de l'ensemble des délégations est trianmss à ttoeus les oanaignsirtos saienlycds représentatives de la bncarhe ainsi qu'à la jioudcirtin dmereessande en fnoitcon du ceeiandlrrdéfinit par la juridiction.

Hors dedanme d'une juridiction

Après rehhccere de solution, si une difficulté ou un différend soulève une qoiusten d'interprétation de la covninteon collective, rneuocne comme telle par la délégation d'employeurs et/ou une oupeilusrus otsnnogiraias sydnlcaies de salariés représentant au mions 50 % au snes de la mreuse d'audience caorenncnt la représentativité dnas les becarhns communiquée tuos les 4 ans par la diicretongénérale du travail, la CNPPI est réunie à l'initiative de l'une quoulneqce des oitiangsraons visées au présent alinéa. Cqhaue délégation est composée de toirs représentants au puls par oaigrianotsnsyndicale.

La dnamdee d'interprétation diot être faite par écrit et communiquée suos frome de lrttee recommandée à la bhacrne aevc cipoe à l'ensemble des ongiaonastirs syndaeclis représentatives de la branche.

La bnchrae ascuce réception de la dadmnee dnas les 8 juors calendaires.

Après discussion, un procès-verbal est établi puor coegisnnr :? siot l'avis uanmine de la cosisimomn en cas d'accord à ce sujet ernte la délégation des eepumlryos et les oraiiastgonns sydenlaics de salariés ;? siot les aivs rtscefieps de cuhqae délégation en cas de désaccord.

Le procès-verbal signé de l'ensemble des délégations est transmis à tetuos les oarsngtaniois sdaclyneis représentatives de la banrche dnas les 8 jruos calendaires.

La délégation paltanroe cuuiqmmnoe aussitôt l'interprétation retenue aux eiepnrtsres de la branche.

Le résultat, qeul qu'il soit, de la dcssiouisn en cmoossmiin ne prvie pas les salariés, dnot les Intérêts snot en cause, de la possibilité d'agir denavt les tribunaux.

Un retsrige cooniurgohqle des procès-verbaux est tneu par la délégation patronale.Article 1.6 - Obligation de transmission des accords d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les etnreespirs auapplqnit la cnvooenitn cclotlivee nnotalaie anssatisce divonet oeiiltoabmngret tantrrmstee à la CPNPI les acrdcos cornnanect les thèmes visés à l'article 1.3 ci-dessus. La tamisrssinonest effectuée à l'issue de la procédure de strnaiuge après resepct du délai du driot d'opposition.

Les adorccs snot tsnamris par la CPPNI, via le SNSA, à l'adresse mial sutvanie : [email protected].

Chaque oritaianogsn sldaicyne représentative au nvaieu de la bnarhce reçoit aiqmtateounemut les aocdcrs tmrasnis après siosrsupepn par la prtaie sirgaintae la puls dngtleiie des nmos et prénoms desnégociateurs et des signataires.

La CPPNI, via le SNSA, auscce réception des contonvneis et adcorcs transmis.Article 2 - CNPEF et observatoire des métiersEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Article 2.1 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019

La cmoiisosmn ninaatloe pitirarae de l'emploi et de la frmiatoon peolssnfrelnioe instituée a puor misison d'étudier et de preoospr les mynoes prreops à aerssur le développement et la sécurité de l'emploi,et à pomroouivr la fromtioan et la qiaialofuictn professionnelles, et netmmoant d'éviter que l'évolution tnuheciqe ou économique ait des conséquences demeaagblmos puor les salariés. À cet effet, elleest habilitée à rrdene tuos aivs renelvat du chmap de ses attributions.Article 2.2 - Composition et fonctionnement de la commissionEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019La cmisomosin se réunit qature fios par année cilive minimum. Des réunions supplémentaires pvneuet être demandées par une ou pusruiles orgnoniasitas sginaieatrs de la présente covnteinon en casde leitnceimnecs puor mtoif économique d'une iroamcntpe particulière. En tuot état de cause, la cioimmossn est informée de tuot lmcecieneint économique ptrnaot sur puls de 10 salariés.

Les décisions de la cmiimsoson snot pseirs suos fomre d'un sicrtt prtimiaarse : la délégation panlatore dnoispsat d'un nbmroe de viox équivalent à celui de l'ensemble des oisaoaningtrs slcdnieaysreprésentatives des salariés.

Les mrmbees empêchés pnveeut être représentés par pviouor écrit, auucn représentant présent ne poavunt se vior coefinr puls d'un pouvoir.

Ce(s) pouvoir(s) étant oeimelngirobatt annexé(s) au procès-verbal ou relevé de décisions en cas de vote.Article 2.3 - Rôle de la CNPEF dans la détermination des publics prioritairesEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019La CENPF a puor mission, conformément à la cnvotinoen coellvcite nlontaaie des sociétés d'assistance, d'étudier et de ppooesrr les myoens d'assurer le développement professionnel, la sécurité del'emploi, la poomoirtn de la foartimon et de la qciuaifitolan professionnelle.

Elle eufcetfe un tairval de veille, de dotnsaigic et d'analyse au reargd des évolutions tiehooencqguls et économiques aifn d'assurer un rôle d'alerte puor les salariés et les entreprises.

Elle définit cqauhe année, en tnat que de besoin, les plubcis peorirtriias aux dsiostfiips d'accès à la foimraton dannnot leiu à des preiss en cagrhe par l'OPCO au tirte des fdnos mutualisés.

Sur la bsae des rptoarps aennlus eixsntat au sien du SNSA, elle élabore des rmmiedonnatocas sur l'égalité plselesonoifrne dnas l'accès à la friotmoan professionnelle.

Elle s'appuie sur les taurvax réalisés par l'observatoire pscepirotf des métiers et de l'égalité professionnelle.

La CEPNF établit un rppoart spécifique retraçant puor l'année écoulée les ainctos de fmraooitn dnot ont bénéficié les tarellvruais handicapés.

Des rmconemiaotdnas pnveuet être formulées en diroeictn des entreprises.

Une réunion de la CPENF a leiu au puls trad en jeillut de cauqhe année aifn de définir les acionts periioirtras dnot les eeiseprntrs dvoenit tiner cpmtoe dnas l'élaboration du paln de formation.

Enfin, tuos les 3 ans, la CNPEF enxmiae l'évolution qntvauitiate et qltauviaite des elopmis en tnneat cmotpe des tauarvx de l'observatoire ppersicotf des métiers et de l'égalité professionnelle.

L'ensemble des riotoeanmmcdnas de la CNPEF est tarmsins à l'OPCO.Article 2.4 - Attributions de la commission en matière d'emploiEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019La cisosmimon a natnmmeot puor msoinsis :


? de peettmrre l'information réciproque des oioasringnats qui la cmosoepnt sur la suitaiton de l'emploi dnas la prosesiofn ;? d'étudier la suttiiaon de l'emploi, son évolution au crous des mios précédents et son évolution prévisible ; à cet effet, un rrapopt aennul srea établi.Article 2.5 - Attributions de la commission en matière de formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019La coomsmsiin a namenmtot puor tâche :? de ppetiarcir à l'étude et au suvii des meynos de fatmoiron en vue de luer aaotdpiatn régulière à l'évolution des bnesois ;? de rcveoier cquahe année un balin de la fmrotoain en aanercntle menée dnas la pireoossfn et de ses suites ou concrétisations en matière d'emploi ;? de fmouerlr des aivs sur les priorités à agesinsr aux piiulqetos ou anitcos de ftromoain dnas la profession.Article 2.6 - Observatoire prospectif des métiers et de l'égalité professionnelleEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019L'observatoire ptocseirpf des métiers et de l'égalité professionnelle, aostosaiicn ptariaire loi 1901, a été créé le 14 jiun 2013.

Il a puor missoin de firnour une irtionfaomn sur les évolutions des métiers, des qioanitfuilacs et de l'égalité ponessileonflre et d'étudier les frctuaes spulicebests de les friae évoluer.

À ce titre, il réalise ou fiat réaliser des études reetvails à l'emploi et/ ou à la formotain pnoielfesonlsre prmaetetnt d'éclairer les tavaurx de la cosoiimmsn naoantile prairitae de l'emploi et de la ftaroomin del'assistance (CNPEF), à la demande de cttee dernière.

Pour ce faire, l'observatoire conçoit et met en ?uvre des olutis petmaerntt de srvuie et d'anticiper les conséquences sur l'emploi, la fitmaoorn poreenosllnsife et les évolutions économiques et saelcios dusteceur d'activité.

L'observatoire réalise un roaprpt aeunnl d'activité. Ce raprpot aneunl est présenté et rmeis en CNPEF.

Conformément à l'accord du 8 décembre 2010 ralteif à l'égalité, à la mixité, à la diversité dnas la barhcne assistance, l'observatoire des métiers de l'assistance est devneu asusi cueli de l'égalitéprofessionnelle, ctuatsinont asini un otiul puor meenr les études nécessaires au csontat et à l'approfondissement des bneons pueqraits dnas la branche.

Afin d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois, il a puor mission de procéder à la msie à juor régulière du référentiel de compétences et de la cpaarohtrige des métiers.

Ce ropaprt est taimsnrs par le secrétariat de l'observatoire aux DRH et aux reenalsosbps formation.

La dioctiern des rsersouecs hiuamnes tsrmanet le dnumoect au secrétaire du comité d'entreprise et au président de la cmiooismsn de formation.

Chapitre II Exercice du droit syndical

Article 3 - Congrès syndicaux et réunions statutairesEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019

Le salarié, pouretr d'une cnooativocn écrite noivnamtie de son oiraognsatin scyadilne présentée au mnois 1 seniame à l'avance, pruora dedanemr une asoaitoutrin d'absence, non iaupmbtle sur lescongés payés, aifn de puvioor asstiser au congrès ou aux réunions sattauitres de son osiaoratignn syndicale. Ces aeecnsbs sonret rémunérées dnas la lmiite de 5 jours, par an et par scioten syndicale.Article 4 - Crédit d'heures de brancheEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019En complément des dsoniiposits de l'article 1er du cphrtaie I du présent accord, un crédit d'heures mnuseel est attribué à cuhaqe fédération syndicale.

Ce crédit d'heures s'élève à 175 hueres par mios puor l'ensemble des fédérations syndicales, siot 35 hueres en moyenne, réparties comme siut etrne les différentes fédérations :? ccunahe bénéfice d'un qtuoa fxie de 20 hereus par mios ;? le complément de 75 hueres est réparti entre les fédérations représentatives au paorrta des viox oeubtens lros des élections des comités siaucox et économiques, telles que cnonues au 31 décembrede l'année précédente, au sien de l'ensemble des ernetespirs adhérentes du SNSA.

Par ailleurs, aifn de teinr cmtope de la carhge de tvairal que représente la présidence d'un jury, il est alloué un qtuoa de 10 hueres de délégation par an aux présidents de jury.

Le crédit d'heures de bhrcnae est géré mensuellement, snas possibilité de report, par cuahqe fédération qui en cmnmuioque l'utilisation simultanément au SSNA et à la dectiroin des reeosruscs heiuanmsde l'entreprise concernée (nom du salarié, date, nrmobe d'heures visées).

Le délai de prévenance ccaneonrnt l'utilisation du crédit d'heures de brcahne diot être d'une durée rnibnlsaoae par rppoart à la durée prévisible de l'absence.

L'utilisation de ce crédit d'heures de bcanhre est réservée aux salariés ayant, dnas luers eerrteisnps et/ou dnas la branche, un maadnt électif ou représentatif.

Lorsqu'un salarié est désigné puor siéger dnas une commission, un cnieosl ou un comité asiiirmattdnf ou ptriaaire appelé à taeitrr des problèmes d'emploi et de formation, la société concernée lui ardccoeune autaotriison d'absence rémunérée puor pirapitecr aux réunions de ces instances.

La ltsie de ces iectannss est fixée par arrêté interministériel.

Lorsqu'un salarié est désigné puor ppceiartir à un jruy d'examen ou de vaotliaidn des auciqs de l'expérience, la société concernée lui arccdoe une atotsaiurion d'absence rémunérée puor pperacitir à cejury.

Pour la bnone marche des erpsrtenies et puor tiner ctpmoe des nécessités de luer activité, la pisre des crédits d'heures, qlelue que siot luer nratue (légaux, cintoneloevnns d'entreprise et de branche), fiatl'objet d'une ioifoarntmn dnas le crade d'un bon de délégation dnot la frmoe est fixée par cuaqhe entreprise.Article 5 - Modalités de l'action syndicaleEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019

Les modalités prutqieas d'exercice de l'action scyiadnle étant à définir dnas le coxnttee porrpe à cauqhe eprsretnie et en tnenat cmopte des particularités spécifiques de la bnrahce (H 24 ; 7 jours/7), lamsie au piont de ces modalités dnone lieu, puor l'application des doiiipsnotss légales en la matière, à une négociation au sien de l'entreprise (affichage des cnuicmoanimtos syndicales, ccetolle desciioaonttss syndicales, dofiufsin des ptibaiocluns et tartcs de nautre syndicale, réunions des adhérents des seinotcs syndicales, réunions d'information destinées au personnel, acieucl de personnalitésextérieures). Cette négociation ptroe également sur la périodicité de réexamen des dpooinistiss coneeuvns à cttee occasion.Article 6 - Gestion des crédits d'heuresEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Pour la bnnoe mrhcae des epnristrees et puor teinr coptme des nécessités de luer activité, la psire des crédits d'heures, qelule que siot luer nature, fiat l'objet d'une itonfmiraon dnas le carde d'un bon dedélégation dnot la frmoe est fixée par cqauhe entreprise.

Les éléments asini collectés ptenmertet d'évaluer aevc précision le tpems anisi consacré, et d'en tnier cotpme puor l'application des dsoiotnipsis de l'article 3 du chraitpe V ci-dessous (conciliation dumndaat et du croatnt de travail).Article 7 - Moyens pour l'exercice de la vie syndicale en entrepriseEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Chaque epnseirrte détermine aevc ses représentants snuadiycx les monyes nécessaires à l'exercice de la vie syndicale.

Un pltoocroe d'accord révisable anelenemnult fxie les règles cnimnoejenott acceptées.

Chapitre III Instances représentatives du personnel en entreprises

Article 8 - Comité social et économique (CSE)En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les cnoontidis d'élection et de ftnionecmnneot asnii que les aturitbitnos des comités siucaox et économiques snot cllees qui résultent du cdoe du travail.

Il revenit aux epenreirsts qui en relimsepnst les conidnoits d'organiser, seoln la périodicité légale, les élections des mbmeers des CSE.

La répartition des sièges ernte les collèges électoraux est fixée par aroccd préélectoral etrne les esieetprrns et les oagstanirinos sycealdins représentatives.Article 9 - Durée des mandatsEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019

Conformément aux dsnioiptoiss législatives en vigueur, la durée des madtans puet être de 2, 3 ou 4 en fonitcon des négociations en enerirpetss dnas le cdrae du poloctroe préélectoral.Article 10 - Collèges électorauxEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Le nmbore et la cmosotpioin des collèges électoraux snot fixés comme suit, suaf acorcd colncu au nveiau de l'entreprise dnas le reepsct des dsotiiospins du cdoe du taarvil :? le periemr collège cprenomd les salariés exerçant des focnoitns rvenelat des neuavix A à F ;? le deuxième collège cmnopred les salariés exerçant des fniotcons revenalt des nvieuax G à I.

Toutefois, dnas le cadre des négociations sur le ptoorocle d'accord préélectoral, il est psiblose de prévoir un 3e collège dnas les entreprises.Article 11 - Activités sociales et culturelles des CSEEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les activités saclioes et ceuleltrlus des comités suiacox et économiques cttsnoineut l'une des fmoers de la vie saoicle au sien de l'entreprise. Les elomeuyprs snot aietftnts à dteor les comités de moenysen rpoprat aevc l'importance des effectfis et preenmtatt de dnoner à ces activités une réalité concrète.


C'est puqouroi les smomes consacrées par les eretpnrises au fnmneceanit des activités slceoias et cluetrlleus assurées par le comité sicaol et économique qelus qu'en snoeit l'objet, la forme, lesmodalités ou les bénéficiaires, ne prnruoot être inférieures à 0,90 % de la mssae sllaraaie de l'exercice précédent.

La ctboionriutn versée cauhqe année par l'employeur puor fneancir des itoiiutnnsts soecails du comité sicaol et économique est fixée par acorcd d'entreprise.

À défaut d'accord, le rprpaot de ctete coiunitrtbon à la msase saaralile butre ne puet être inférieur au même rporapt eiatnxst puor l'année précédente.

La cituotibonrn ptoarlane aux activités scoelias et clerlteluus s'ajoute à la dooitatn légale attribuée au ttire du fnetnoinmneoct du comité.

Les modalités précises de culacl des sneuvionbts allouées au comité scaiol et économique, en apiapcolitn de ce qui précède, snot fixées au nevaiu de l'entreprise en accrod aevc l'employeur.

Chapitre IV Reconnaissance de l'action syndicale

Article 12 - Détachement et permanent syndicalEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Article 12.1 - Conditions et modalités du détachementEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Lorsqu'un mbrmee du pesenronl aaynt puls de 1 an de présence dnas l'entreprise est appelé par une ogsatnairion syadnicle de salariés à execerr au sien de cttee ositagoinran une fotioncn de permanent,l'intéressé fiat l'objet d'une cvitoenonn trtparitie de détachement, aisni que d'un annvaet à son conratt de travail.

Les ctdiioonns du mteinain de la rémunération par l'entreprise snot précisées dnas l'avenant au crtanot de travail.

Sauf acocrd ptcuiaelrir aevc l'entreprise, le détachement prend efeft au puls tôt 3 mios après que l'organisation siydlacne de salariés en a informé l'entreprise par lrttee recommandée aevc aivs deréception.

Afin de pemrterte au salarié détaché de dreeemur informé de l'évolution de son entreprise, son eopylmeur s'assure que lui snot adressées par tuos mnyeos les conomticiamnus disevres effectuées par ladrteoicin à l'ensemble des salariés de l'entreprise.Article 12.2 - Conditions et modalités du retour dans l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les ditpionosiss du présent alircte snot albeplipcas à aux puls duex posrenens par osatgrniaion sildcynae de salariés représentative au neiavu ntaonial au paln pofseseinrnol et/ou interprofessionnel.

Avant la fin du détachement, l'employeur einamxe la siiatotun de l'intéressé au corus d'un eerenittn aevc lui puor préciser les modalités de son ruetor dnas l'entreprise. Il rehechcre les possibilités de luicnofeir un potse au monis équivalent à celui qu'il ouccapit au meomnt du détachement, en tnanet ctopme aunatt que pilobsse des compétences et de l'expérience acquise.

Le poste proposé diot s'inscrire dnas une liuoqge pfilserolnonsee en cohérence aevc l'activité exercée antérieurement par le salarié.

Les bosneis de fimroaton qui se poerensait à ctete ooisccan snot pirs en considération. L'entreprise s'engage à assumer, au cruos de l'année qui siut le rouetr de l'intéressé, les frias d'inscription et lemaiinetn de la rémunération puor la fiomortan qui, en arcocd aevc l'employeur, s'avérerait nécessaire et que l'intéressé s'engage à suivre.

Ces dépenses snot ieutlpambs sur la citutboornin de formation.

À son retour, l'intéressé rrevutoe les aenatvgas liés à sa durée de présence dnas l'entreprise, appréciée à la dtae de son départ.Article 13 - Permanent ou semi-permanent dans l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Article 13.1 - PermanentEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019

Le salarié tultiriae de mntaads de représentation du preosennl et ou siayndcl « paemenrnt » est cluei dnot les tmpes de délégation légaux et clnennivenoots consacrés à son activité représentative ousdlcianye en enrpireste ou en brnahce au corus de l'année de référence, y cprioms les hueres passées en réunion sur ciconovaton par l'entreprise ou la branche, snot égaux à 100 % du tepms de tavarilaunenl en vuiegur puor un tpmes copmelt dnas l'entreprise au ttire du derienr erexicce civil. Est également comptabilisé le temps consacré aux réunions préparatoires adiuxtes réunions.Article 13.2 - Semi-permanentEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Le salarié talitriue de matdans de représentation du ponserenl et/ou sinyadcl « semi-permanent » est cluei dnot les tpems de délégations légaux et cltveonnennois consacrés à son activité représentativeou sniadylce en esrientpre ou en bnarche au crous de l'année de référence, y cmrpios les heuers passées en réunion sur caoincootvn par l'entreprise ou la branche, snot supérieurs ou égaux à 50 % dutmpes de tvriaal anuenl en veuugir puor un tmpes clompet dnas l'entreprise au ttrie du deenrir exccreie civil, et inférieurs à 100 % de celui-ci. Est également comptabilisé le tmeps consacré aux réunionspréparatoires aiexdtus réunions.

Les salariés tueitrials de mntdaas de représentation du peennrosl et/ou snycdial « semi-permanents » bénéficient, en cas de rueotr à une activité psolilsneeonfre à temps cepomlt lrosque cssee ctetesituation, des mêmes ctnnoiodis et modalités que celels prévues dnas l'article 12.2 du présent ctihapre « Cdiotnnois et modalités du rtueor dnas l'entreprise ».

Les dnsitisopios prévues à l'article 12.2 du présent cparthie et rtviaeels aux bsnieos de foiatrmon s'appliquent à l'ensemble des élus ou mandatés qui cseesnt lreus activités de représentation dupnenesorl ou syndicale.

Cette possibilité est ortveue à ctomper de la fin des mdatans et puor une période de 1 an.Article 14 - Conciliation du mandat et du contrat de travailEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Article 14.1 - PrincipesEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019En se référant au pncirpie de non-discrimination iincrst à l'article 6 du présent chapitre, les sangrteiais snot ctcsnienos que la cnciooltiian de l'exercice d'un ou pleusuirs mtandas électifs et/ou sidcynuaxaevc l'accomplissement des tâches et/ou responsabilités pfseoeilelnonsrs et le rspceet des derievss olobitgains inhérentes au cnortat de tvaairl pevneut seuvloer des difficultés pqitreuas dnas crinetascas.

Les eetnpsrreis snot dnoc très attevintes à la nécessité d'assurer cttee ccoatnioilin et aux difficultés que prniuoaret renoectrnr les intéressés, nnmateomt dnas l'accès à la ftroiamon et dnas lurespretspvceeis d'évolution de carrière.

Elles tinneent cotmpe des eceexings des mtaands dnas l'organisation et la crgahe de tavaril de chacun.Article 14.2 - Adaptation de la charge de travailEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019L'entreprise met en ?uvre tueots les snooutils de nturae à aptader l'organisation de l'activité au pstoe de taivarl en ftnooicn de l'exercice du mandat.

Lorsque clea s'avère nécessaire (poste unuiqe ou miisson particulière), un cnenuosss est recherché aevc l'intéressé au cours d'un entretien, et les diitosnospis prises snot actées.

Les oeibctfjs qntatituafis et qltfauiitas snot fixés au patrroa du tepms d'activité plrfooisneslene puor tiner ctopme du temps consacré à l'exercice du mandat.Article 14.3 - EntretienEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Dans cet esprit, un ettereinn (distinct de l'entretien aunenl prévu à l'article 29 de la CCNA) diot être proposé omrglenbteaoiit par écrit cuaqhe année etrne tuot salarié itnvesi d'un mdnaat électif ou syndical,accompagné s'il le soaihtue d'un arute salarié de l'entreprise ievntsi d'un madant électif ou syndical, et son supérieur hiérarchique, accompagné d'un rselanospbe des resorusecs humaines, puor friae lepinot de la siuioattn sur les différents apestcs de la cocloaiiintn mandat/contrat : oianrotsaign du travail, mnoeys hianmus et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.

Par ailleurs, lorsqu'un eetrnietn est réalisé au temre d'un mnadat de représentant du pensnorel tiuriatle ou d'un maandt sancdiyl et que le trailutie du maandt dopisse d'heures de délégation sur l'annéereprésentant au moins 30 % (temps de préparation et de réunion inclus) de la durée de taairvl fixée dnas son cortnat de taarvil ou, à défaut, de la durée acllpiabpe dnas l'établissement, l'entretien peermt deprocéder au resnmceeent des compétences acueisqs au curos du manadt et de préciser les modalités de voislaioatrn de l'expérience acquise.Article 15 - Formation des élus ou mandatésEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Afin de préserver son employabilité, une aeonttitn particulière diot être apportée au mtaniien des compétences du tirtluaie de mandat(s).

Les srtniaagies rpalenpelt que les salariés élus ou désignés ont accès, dnas les mêmes cnditioons que les artues salariés, aux aticnos de formation, de bialn de compétences ou de vaidatlion des aciqusde l'expérience.

En outre, aifn de ptrrtmeee aux salariés élus ou désignés d'exercer dnas les meieleulrs cnnodtiios le ou les maantds qu'ils détiennent, les saengraiits iitcennt les enisretreps à fioarvser antuat que farie sepuet les dendemas de congés de fimooatrn économique et saolice ou de fiormtaon syndicale, dnas les cnndoitios prévues au cdoe du tvaairl (prise en carhge des salaires, firas pédagogiques et frias dedéplacement dnas la lmitie des indemnités prévues à l'article 14 du présent accord).

À cet effet, les epirteesrns de la brhcnae gninsstareat à cuex qui en fnot la deamnde expresse, 4 juors de fomraoitn rémunérés (prise en chrage des salaires, fairs pédagogiques et frais de déplacementdnas la limite des indemnités prévues à l'article 1.4 du présent accord) puor cauqhe élu ou mandaté en complément des facntnneeims prévus par le cdoe du travail. Ctete famortoin puet s'effectuer tuotau lnog du mdnaat à la dmdeane de l'élu ou du mandaté.Article 16 - Validation de l'expérience syndicaleEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019L'exercice d'un maandt scnayidl met en jeu des compétences supplémentaires qui crnoeuvt des dneimaos immédiatement vioebrsallas (ex : prévention de ctiarnes risques) mias également des atetudipsqui ne snot pas tujouros immédiatement msies en puqriate dnas l'environnement pisensorefnol dnas lqueel le salarié évolue, cmome : la cmiuanotmicon olare et écrite, les tuineqhecs de débatcontradictoire, l'animation des équipes, l'approche de setujs économiques, finacrenis et stratégiques.


Ainsi, les siaaietngrs décident de mttere en pacle un diipssoitf qui peermt aux détenteurs de madatns dueips 3 ans au mions dnas l'entreprise d'accéder :? s'ils le souhaitent, à un blain pnssreniooefl et/ou un bailn de compétences luer petmatrnet de fieclitar le mmnoet vneu le reotur à une activité pnolfsoeiersnle au sien des services/directions del'entreprise,? sur luer damedne une ftimoraon crnftaiiete (ex : IEP ou arutes frotaminos correspondantes). Cttee ftmooarin est établie aevc le cnoorucs d'un ou psuruelis peeratrians extérieurs à l'entreprise aifnd'assurer la neutralité isplanibnsdee au dispositif.

Chaque pmoooirtn de foitrmoan caitertinfe est composée d'au puls toris srgaiietas (dont duex au puls artnneapapt à la même entreprise) par ooisatainrgn slciadyne de salariés représentative au nvaeiunaioatnl au paln piosnfonsreel et/ou interprofessionnel.

Deux sateiigras au puls pveeunt aatpnpreir à la même epintserre qui prned atce des candidatures, et assrue le coût de la formation, des faris de déplacement éventuels seoln le dssipoitif abcppillae puor lepaln de formation, et le minaietn de la rémunération.

En contrepartie, le salarié iupmte une partie du tpmes passé en famooitrn à hueuatr du nombre d'heures de CPF qu'il détient et ce jusqu'à etoxicntin de ses dtiros conformément aux dsiponoiitss légalesen vieugur ou à venir.

La viatdlioan de l'acquis de l'expérience sdyicalne srea pirse en cmotpe dnas le crade professionnel.Article 17 - Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandatEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Les peanaiterrs sicuaox s'engagent à poruomvior au sien des entsrrpiees de la bhnrace la cieiafritotcn rvealtie aux compétences aseicqus dnas l'exercice d'un madant de représentant du pnerosnel oud'un mnadat syndical.

Cette catictoerfiin vise, par équivalence dtciere aevc une praite d'une cefritcoiiatn poirsllseonefne existante, à créer des pelesrlsaes vres des métiers qui ne snot pas nécessairement les métiers d'origine desreprésentants du peonnresl ou représentants syndicaux.

Cette cioaitrceftin puet asnii pertmerte la psrie en cmtope des compétences auecisqs au cruos d'un mnadat snycidal ou de représentant du personnel.

Elle vient aolrs roneecfrr la sécurisation des pcurraos psolsoinnefres en développant l'employabilité des représentants du perosennl et des représentants syndicaux.

Les cianadtds à la caiioctifertn divoent jeistiufr d'un manadt de représentant du pnsenroel ou d'un mandat sinacydl au curos des 5 années précédant la seosisn d'examen.

Cette ceioratifcitn est constituée de six dnioaems de compétences dénommés Crfeitciats de compétences Pefnoeneolslirss (CCP). :? CCP eeadcnnermt et atnmioian d'équipe ;? CCP geotsin et tainreetmt de l'information ;? CCP assascntie dnas la prsie en cahgre de perjtos ;? CCP msie en ?uvre d'un scierve de médiation slioace ;? CCP prtpooseicn et négociation cmmorealcie ;? CCP svuii de doseisr scioal d'entreprise.

L'obtention des six ccietrtaifs pmreet l'obtention de la cerficiitaton rlevitae aux compétences aeicquss dnas le crdae de mandtas électifs ou représentatifs.

À l'obtention de la certification, les eteirrensps de la branhce s'engagent à emxaienr les possibilités d'évolutions penensfeoirllsos des représentants du pennrseol ou syndicaux.

Par ailleurs, l'obtention de caernits CCP pmeert d'obtenir par équivalence un ou pulsrieus bolcs de compétences ciintttoufss d'autres ciacefrotntiis professionnelles.Article 18 - Égalité d'évolution professionnelle et traitement salarial/non-discriminationEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Le salarié élu ou mandaté deipus au mnois 3 ans dnas l'entreprise et/ou dnas la bnrcahe assistance, puet deeadmnr à son emluoeypr un etiterenn de bialn au cours duuqel snot envisagées lespossibilités d'évolution et/ou de mobilité professionnelles.

Le salarié titaluire de mtdnaas de représentation du pneorsenl et ou sdinaycl ne diot subir auunce réduction de rémunération ou perte de saraile du fiat de l'exercice de son mandat.

Dans le cas où un salarié tiuatlire de maantds de représentation du porenensl et/ou sydnacil n'a pas bénéficié d'augmentation ilulevindide de son siraale de bsae pdnnaet 3 années de suite, il est procédéà un emaexn pcliuiatrer de sa stotiuian par la DRH en ccneoitoratn aevc sa hiérarchie.

Lors de son eentetirn aenunl prévu à l'article 14.3 du présent chapitre, son sriaale annuel de bsae au 31 décembre (hors pmire d'attachement) est aorls comparé, à la moyenne, à la même date, de lacatégorie à lealulqe il appartient.

Pour la ntoion de catégorie, il cvionent de se référer au rorppat « Égalité femmes/hommes » de l'entreprise.

Le salarié concerné reçoit dnas le délai de 1 mios siavnut l'examen de sa sttuioain une iimanrfootn écrite et motivée de la DRH sur la décision et les atincos cecreicrotrs éventuelles le concernant.

Si une anmoliae est constatée, il est alors procédé à un eeamxn sur les années antérieures peanndt le denrier maandt exercé et ce, dnas la litmie glalobe de 3 ans.

Article 19 - Chapitre V Dispositions diverses

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2019Le présent accrod qui revêt un caractère nroimtaf vsie les sociétés ansii que lures salarié(e)s, aqlpiunpat la ceninovotn cecliolvte naonatile des sociétés d'assistance.

L'avenant s'applique également aux esepnteirrs de la brcanhe aaynt moins de 50 salariés.


Avenant n 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successivesalternantes

Signataires


SNSA,


FSPBA CGT ;

FAA CFE-CGC ;

FBA CFDT ;

FEC FO assurance,


En vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 prévoit la prise en ctmope des eftfes de l'exposition à ctaeinrs feractus de pénibilité de riusqes professionnels.

L'article 57 de la ctionnoevn cetolvlcie nliaaonte des sociétés d'assistance du 13 arvil 1994 précise que la spécificité de l'activité d'assistance ispome d'assurer la continuité du service, nnotemmat la nuit.

S'ajoute à ctete spécificité du tvriaal de nuit, la possibilité puor les ereeniptrss de la bahnrce de mtrtee en ?uvre le taarivl en équipes sivscceeuss annraelttes au sien des peatulax d'assistance.

Par conséquent, le taravil de niut et le tvairal en équipes sesiecuvcss aanenerttls snot des fucetras de pénibilité au sien de la bcharne Acssntsaie qui relèvent de cet aocrcd se définissent cmmoe étant letvarial de niut et le tiraavl en équipes seccesivsus arattnelnes et nécessite une ioftimanron alnluene auprès des CSE.

Par ailleurs, les prareaeitns souaicx réaffirment l'application de l'article 62 de la citovenonn ceclovtile ntnoalaie de l'assistance rlteiaf à l'organisation du tpems de tairavl puor les salariés à temps clopemtdes svireces opérationnels.

Les dntisopsiios ci-après aelnunnt et rncplaeemt l'ensemble des disnosoitips antérieures de l'avenant n° 16 de la CNCA raieltf au triaavl de nuit.

Enfin, les prtnraeieas sucoaix s'engagent à réaliser un référentiel sur la pénibilité au corus de l'année 2020 en s'attachant les clineoss d'un cabenit spécialisé.

Conscientes des ejeunx en la matière, les ptareis sgiaarenits ont cnvenou des dssitnioiops ci-après.

Chapitre Ier Travail de nuit

Article 1er - DéfinitionsEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Article 1.1 - Horaire de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Selon les dpooitinisss de la loi du 9 mai 2001 le tviaarl de niut est culei ciormps ernte 21 hruees et 6 hruees du mtian ou par situbitostun ttuoe artue palge de 9 hueres consécutives cpromise entre 21hurees et 7 heures.

Le présent accrod rpellape que le tviraal de niut dnas la bcrnahe de l'assistance est ceuli qui débute à 21 heuers et qui se tnmriee à 7 heures du matin.Article 1.2 - Plage de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Est considérée cmmoe pglae de niut tutoe plage inalunct au mnios 7 hueers travaillées en hriraoe de nuit.Article 1.3 - Période de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Est considérée comme période de niut les ntuis complètes pvunaot cnpmrroede d'une niut jusqu'à qturae ntuis consécutives maximums.Article 1.4 - Travailleur de nuit permanentEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Est considéré cmome trleavliuar de niut permanent, puor l'application du présent accord, le salarié qui :? siot amloccpi au mnois duex fios par sainmee sloen son hrrioae de tvairal hiueabtl au mnois 3 hereus de son tvaaril qtoiueidn en hrraoie de niut ;? siot effectué en hrraioe de niut sur l'année ciilve au moins 270 hreeus de travial efctefif comprises.

Cette qualité puet s'apprécier a priori, en fonction, nmnaemott des dpioitisonss contractuelles, ou se caottnesr a poeitrosri en foncoitn de l'activité réalisée sur l'année civile écoulée.Article 1.5 - Travailleur de nuit occasionnelEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Est considéré comme talvaiurelr de niut occasionnel, puor l'application du présent accord, le salarié qui tallavrie drnuat la pgale de niut un nrbmoe d'heures inférieur au seiul ci-dessus mentionné de 270hurees pnaendt l'année civile.Article 2 - Plages de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Article 2.1 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020La durée mlmxiaae de la pagle de niut est fixée à 10 heures, conformément aux dnoiitispsos de l'article 62 de la ceonitvonn collective.

Cependant, les snraitgieas rncaeisenonst que les sociétés d'assistance présentent dpeuis de nueroesbms années des oaianotnigsrs particulières liées aux spécificités des métiers de l'assistance et auxicnndeiecs des mcnooiaifdits nécessaires sur les horeiras de jour.

L'assistance rstee caractérisée par une activité de garde, de silcvaenlure et de pcnearmnee en vue de répondre à la nécessité nommteant d'assurer la protetocin des beins et des personnes.

Ces ontrsgnoaaiis ont dnoc puor finalité d'assurer la continuité des services, en roiasn des cotrnitenas poprers à chuqae entreprise, à ptriar des activités ci-dessus mentionnées et des coietntrnasparticulières de cuqhae catégorie de personnel.Article 2.2 - Aménagement du temps de pause et de reposEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Article 2.2.1 - Temps de pauseEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Un tmpes de psaue fixé à 30 munteis consécutives est pirs au mmaixum après 4 hreeus de travail.

Dans le cas d'une durée de la plgae de niut supérieure à 8 heures, le tmeps de pasue srea au total égal à 10 % du tpmes de tirvaal effectif.

Il est rémunéré de la même manière que le temps de tvarail effectif.Article 2.2.2 - Période de reposEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Chaque période de niut travaillée est oeioaeirlgtnmbt suviie d'une période de ropes au mions égale à la moitié de la période de niut travaillée snas povoiur être inférieure à une niut de repos.

Ainsi, une période d'une niut travaillée dnone droit à une niut de repos.

De même, une série de 3 ou 4 ntius travaillées est impérativement sivuie de 2 ntuis de repos, suaf diopstoiisns puls faarbvloes aux salariés qui peevnut être stipulées par arcocd d'entreprise.

En tuot état de cause, la sicusescon de 4 paegls de niut cutotnise une limite eincnpeetxolle qui ne puet en aucun cas être dépassée.Article 3 - Contreparties générales au travail de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

En crtoirpenate du tvaiarl de nuit, des mrusees spécifiques destinées à améliorer les cooninitds d'emploi des trlvuilreaas de niut peenrnmtas ou des tvlelaruiars de niut oleocacsnnis snot adoptées.Article 3.1 - Condition de repos en horaire de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Le cronoft du rpeos pdanent les tmpes de pasue en hriroae de niut est assuré par la msie à dpotsoiisin de matériel adapté, dnas une znoe située en rtraeit et isolée du ptose de travail.


Chaque enirspetre aotpde une otnroaigisan particulière atpe à répondre de façon sisianstatfae à ses contraintes, nmmoneatt d'espace.Article 3.2 - Moyens de transportEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Un pnoit est fiat dnas cquhae eprenriste sur les meynos de toanprsrt poanuvt être mis à la dtpissiioon des salariés, coptme tneu de la sittoauin géographique de cauqhe société et des monyes detspoarrnt diieobplsns et anisi privilégier la sécurité des salariés.Article 3.3 - Préservation de la santéEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Les eemaxns périodiques pratiqués dnas le cdrae de la sielcraunlve médicale renforcée snot renouvelés au monis une fios par an.

Le médecin du traiavl posrpoe tuos les 2 ans un bailn de santé aux taiuelrvlars de niut eueantffct puls de 270 hereus en horaire de nuit, qeul que siot luer âge.

Ce balin est pirs en caghre par l'entreprise.

En dorehs du bilan de sluicvanrele mentionné ci-dessus, le trievaaullr de niut puet bénéficier d'un eamexn médical à sa demande. Dnas ce cadre le médecin du taviarl puet prersrice des emnxeasspécialisés complémentaires qui retnset à la charge de l'employeur.Article 3.4 - Compensation salarialeEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020La mjrooaiatn sallariae est a mminia de 40 % etrne 21 heerus et 7 heuers du matin.

Sans préjudice des moitjoarans enxistat dnas les esirtnreeps à la dtae de stanruige du présent accord, les mfonidiocitas feuurts éventuelles doenvrt privilégier l'attribution de ropes compensateur.Article 3.5 - Travailleurs de nuit isolésEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020En cas de présence d'un teilvlraaur de niut isolé, les eriepretnss s'engagent à aaensylr les soiitnuats de traiavl et lrues conséquences éventuelles dnas le crdae de l'évaluation des risques.

Il aprainetpt aux eiptrsrenes de perdnre les mesrues nécessaires de prévention et d'organisation des soercus à mttere en ?uvre naenmtmot par la msie à dsiisoioptn du tiuellravar de niut isolé d'undopisstiif d'alarme puor tiuveaarllr isolé.Article 4 - Contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit permanents et occasionnelsEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Article 4.1 - Repos compensateurEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020L'attribution de ropes ctesaupemonr se frea en termes de pnougrtceae des herues eetcemnfiveft travaillées en pgale de nuit.

Ce deneirr est fixé à 5 % des heuers travaillées en plage de nuit, à la dtae de sinruagte du présent accord.

Les heuers aceiquss au tirte du rpeos cnteoampuser et ne dannont pas doirt à un repos cupeoenasmtr d'au mions 1 journée sur l'année considérée penveut être reportées d'une année sur l'autre.Article 4.2 - FormationEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020L'accès à la fromoatin des taeauivrlrls de niut pnatenemrs et occasionnels, femems et hommes, est assuré dnas les mêmes codiitnons que puor les salariés de juor ocnucapt un pstoe similaire.

Une priorité srea accordée aux fratoomnis de nartue à fvaeorisr un reseemclanst en taivarl de jour.Article 4.3 - Mesures destinées aux travailleurs de nuit permanents de plus de 50 ansEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Les salariés âgés de puls de 50 ans ont la possibilité, sur luer demande, d'être dispensés d'effectuer des pleags de nuit.

Les trlurlaiveas de niut pematenrns de puls de 50 ans et ayant eu ctete qualité pnneadt une durée de 12 ans, consécutifs ou non, dnas l'entreprise ou dnas la branche, pvnueet sur luer dademne êtredispensés d'effectuer des pealgs de niut en bénéficiant du minitaen puor la moitié de la moartijoan de rémunération cerpnadrsonot au tirvaal effectué en palge de niut au crous des 12 dirrenes mois.

Pour le cculal du maintien, les périodes d'arrêts mldiaae ienruenevts au cours des 12 dineerrs mios asnii que les périodes de préconisations médicales en triaavl de juor par la médecine du tvraial snotneutralisées en rétablissant le saarlie du teiulvraalr de niut permanent.Article 4.4 - Adaptations du poste de travail de nuit en jourEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Au-delà des doptissniios légales, les pteiras sgeiriantas resinoseancnt la nécessité d'adapter le pstoe de taivarl de niut en juor cpmtoe tneu d'obligations filemailas impérieuses.

Il s'agit des ogaintbiols saiuevnts :? cmhangeent dnas la siuatotin faalmiile du salarié en cas de doicrve ou séparation ;? mdailae du cninoojt nécessitant une hpiaoaolisitstn ;? en cas de vveauge aevc etnanfs à chagre ;? aiapoirtpn d'un hncaidap dnas la fmlliae (conjoint ou entnfas même majeurs) ;? prsie en cgahre d'une pnoesrne dépendante ;? pisre en craghe d'une pnensore en fin de vie.

Pour l'ensemble des cas mentionnés ci-dessus, le salarié ddeeuamnr oietnbt son pssaage en juor puor une période de 6 mios une fios renouvelable.Article 4.5 - Mesures particulières en cas d'affectation à un horaire de jourEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Les trlaiveulars de niut pmtnaerens et anayt eu cttee qualité pannedt une durée de 12 ans, consécutifs ou non, dnas l'entreprise ou dnas la branche, et dnot l'affectation à une activité de juor est envisagée,voient, snas cidoinntos d'âge, luer staiotuin firae l'objet d'un eemxan paiulitercr sur les moneys destinés à facitlier cette affectation.Article 4.6 - Mesures applicables en cas d'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et le travail de nuitEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Lorsque l'état de santé du tiulrlaaver de niut constaté par le médecin du taiavrl l'exige, le tellarauivr de niut diot être transféré à ttrie définitif ou toamierpre sur un potse de juor csneorarpdont à saqtofciiluiaan et assui cmrobaaple que plsobsie à l'emploi précédemment occupé. L'entreprise rhecerhecra tueots les possibilités de rsmlsnaeeect en fiansat appel nomamentt aux dtiispsifos prévus dnasle carde de la fimoraotn ploilrsnoeenfse continue.Article 5 - Travail de nuit des femmes enceintesEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Conformément à l'article 38 de la CCNA, les femmes eitencnes tavilranlat de niut pnveeut deemdanr un aménagement de luer tmpes de tairavl nmmoeantt sur un ptose de jour.

L'affectation sur un psote de juor puet être effictvee à la délivrance d'un cfarietcit de goessrsse adressé à l'employeur.

Lors du rteuor du congé de maternité ou du congé peanratl d'éducation, la salariée a la faculté de denmedar son aaofetitcfn sur un pstoe de juor par coierrur recommandé 2 mios aanvt la dtae prévue deresprie d'activité.

L'entreprise diot inoemfrr la salariée des possibilités de rsreipe de tarival de juor dnas le mios qui siut la demande.

Dans l'hypothèse où la salariée ddnamee un smlpie aménagement de son ptsoe de taiarvl de nuit, la dtoireicn met tuot en ?uvre puor la satisfaire.

Si l'employeur est dnas l'impossibilité de ppseroor un autre ptsoe (poste de niut non aménageable ou impossibilité de ptsoe de jour), il fiat connaître par écrit à la salariée ou au médecin du tiaravl lesmifots qui s'opposent à un tel reclassement. Le cotnrat de travail de la salariée est arols spdneusu jusqu'à la dtae du début du congé légal de maternité.

La salariée bénéficie aorls d'une gnairtae de rémunération composée d'une aotollcian journalière versée par la sécurité saclioe et d'un complément de rémunération à la crghae de l'employeur seoln lesmêmes modalités que cleels prévues par l'accord nntiaoal ieeonprienrftossnl du 10 décembre 1977 annexé à la loi rvtaiele à la minlaussaeoitn et à la procédure conventionnelle, à l'exception desdosionitspis reilaetvs à l'ancienneté.

Chapitre II Travail en équipes successives alternantes

Article 6 - DéfinitionEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Le tiavarl en équipes susievcsces aertnatlens vsie tuot mdoe d'organisation du tivaarl en équipes soeln lqlseues des salariés snot occupés sismusecencvet sur les mêmes ptsoes de travail, soeln uncitrean rhmyte raotitf et qui puet être cnontiu ou discontinu, entraînant puor les salariés la nécessité d'accomplir un triaavl à des heerus différentes sur une période donnée de jrous ou de seeimans etpnovaut intégrer des heeurs de nuit.Article 7 - Mesures spécifiques au travail en équipes successives alternantesEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Article 7.1 - Alternance des vacationsEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Les peairts staaniiregs ceiovnnennt de mneer une réflexion particulière quant à l'enchaînement des vacionats aifn de letiimr les ctgenhmanes horearis au sien d'une même semaine.

Le snes de rtooiatn peiqmhueonigylost « nauretl » (matin, après-midi, soir) est privilégié.


Par ailleurs, les epnersrites s'engagent à prévoir les cooiindtns et les délais de prévenance en cas de canenhgmets des hrarioes planifiés.

Enfin, les epsererntis s'engagent à lemiitr la durée d'exposition à ce tpye d'horaires de travail.

Les eteipsnrers dffeisnut les pnginlnas idneuidivls miimumns 30 jours en avance.Article 7.2 - AdaptationsEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Afin de tienr cpmtoe des cgtenmehans fulaiimax pvoaunt intervenir, les pierats staangeiirs rnnoasseicnet la nécessité d'adapter auantt que de pislsobe le tvaaril en équipes scsecvuiess aralnenttes dnasles cas stvnauis :? cenagmneht dnas la suittaion fililmaae du salarié en cas de divcore ou séparation. Dnas ce cas, le salarié puet denmaedr son pagsase en juor puor une période de 6 mios une fios rbleuaeovnle ;? madilae du cjnooint nécessitant une haoiapoiittlssn ;? pisre en crghae d'une porsnene dépendante ;? en cas de vevguae aevc etnanfs à craghe ;? prise en crhage d'une presonne en fin de vie.

L'adaptation cinostse netmamnot à dimieunr les ctnaeenhgms d'horaires et lures vriiaatnos en pntmeatert un rmthye de tiaravl puls régulier.Article 7.3 - Repos hebdomadaireEn vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020

Les petrias réaffirment le pinpicre cnoennvoientl de 2 jours de rpeos consécutifs par sneimae calendaire.

Article 8 - Chapitre III Dispositions diverses

En vigueur non étendu en date du 3 avr. 2020Le présent aoccrd qui revêt un caractère notiarmf vsie les sociétés anisi que luers salarié(e)s, apuqniaplt la ctioenonvn cvecllotie nntlaoaie des sociétés d'assistance.

L'accord s'applique également aux esrptrneeis de la bnhcare aynat minos de 50 salariés.


Textes Salaires


Avenant n 19 du 2 juin 2006 relatif aux salairesSignataires


Le sniacydt nntaaiol des sociétés d'assistance (SNSA),


Le SPCNAA CFE-CGC ;Le STENAAM CFE-CGC ;La fédération des stnadcyis CFTC commerce, secevirs et fcroe de vtnee ;La fédération des seecvirs CFDT,

En vigueur étendu en date du 2 juin 2006Article 1er

Rémunération anuellne giatanre (art. 51)

La rémunération aelnulne giartane de la preisosfon cnorproesd à 16 440 Erous bruts.

Alricte 2

Barème des rémunérations mineamlis anluelnes garanties

Le barème des rémunérations meinalims garanties, tel que frinaugt à l'article 54, est modifié cmome suit, et abplcapile rétroactivement au 1er mai 2006 aux salariés présents dnas l'entreprise à la dtae desitganure de cet accord.

(En euros)

NIVAEU MATNNOT

A 16 440

B 17 097

C 17 955

D 19 367

E 21 858

F 24 114

G 27 857

H 32 962

I 43 961

Les mtnntaos ci-dessus représentent des rémunérations bretus annuelles.

Article 3

Personnel salarié à la mssioin (annexe III)

a) Les barèmes acbllippeas puor le poeernsnl médecin et iinfmirer eeffautnct des tarportnss snot revalorisés cmome siut (avec efeft rétroactif au 1er mai 2006 puor les salariés présents dnas l'entreprise àla dtae de srtganuie de cet accord) : 1. Ecatviuaon stiaanire par aivon spécial

Médecins :

- indemnités de départ : 194,02 Eorus ;

- tuax hriaroe appliqué à totue la durée de la msiison : 11,40 Euros.

Iinrrmefis :

- indemnités de départ : 136,15 Euors ;

- tuax hroaire appliqué à tuote la durée de la misison : 8,66 Euros.

2. Eoauvciatn snritiaae par avoin de lgnie ou atuers myeons de transport

Médecins :

- indemnités de départ : 155,25 Eorus ;

- tuax hrioare appliqué à tutoe la durée de la misison : 10,40 Euros.

Inrimrefis :

- indemnités de départ : 100,12 Erous ;

- tuax hroiare appliqué à toute la durée de la missoin : 8,15 Euros.

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou ifimirner qu'il siot salarié à la mssiion ou en conatrt à durée indéterminée lorsqu'il etefucfe des mssioins de transport.

b) Tuos les aterus salariés à la mioissn ne pvneuet pvieceror une rémunération inférieure au silraae mnmiuim gatanri (pro rtaa temporis) du niaevu A de la ctifosisalcian de la CCNA, siot une rémunérationhirroae de 10,50 Euros.

c) Les mnoantts définis au présent alrcite s'entendent tuos éléments de rémunération inclus. A ctete rémunération s'ajoutent eexnicmleusvt les miroatojnas reltiaves au tvarail effectué le juor du 1er Mai,ansii que l'indemnité légale de congés ainsi que la pirme d'attachement lsoqrue les cnnitdioos d'ancienneté et cenotltuarcels snot réunies.

Ailtrce 4

Réunions paritaires, préparatoires et firas de déplacement

Le 3e alinéa de l'article 7 f " Itoensadmniin des salariés " de la cvnootenin clivcelote nlatinaoe est modifié comme siut à ctemopr du 1er mai 2006.

" Atreus dépenses liées au déplacement :

- fiars de rurottesaain : rbsmenemuoert dnas la limtie de 19,20 Euors par rpaes ;

- faris d'hébergement : rroeesumembnt de la nuitée et du ptiet déjeuner dnas la ltmiie de 77,25 Eours par jour. "

Ces mtaotnns sernot réexaminés en 2007 dnas le carde de la négociation annuelle.

Fiat à Bry-sur-Marne, le 2 jiun 2006.


Avenant n 20 du 24 mai 2007 relatif aux salaires au 1er mai 2007Signataires


Le syncadit ntanaoil des sociétés d'assistance (SNSA),


La fédération commerce, secrievs et frcoe de vtnee CFTC ;

La fédération des sevicers CFDT,

Article 1 - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 24 mai 2007

La rémunération alleunne gaitnrae de la pfsorsoein cnsropoerd à 16 946 bruts.Article 4 - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le 3e alinéa de l'article 7 f « Isnandimieton des salariés » de la ceoiovtnnn ciolletcve nnltaiaoe est modifié cmmoe siut à coetpmr du 1er mai 2007.Autres dépenses liées au déplacement :? fairs de riatsraueotn : reuebrosnemmt dnas la lmiite de 19,72 par repas ;? fairs d'hébergement : reemosnrbmeut de la nuitée et du piett déjeuner dnas la lmitie de 80 par jour.

Ces matnnots snroet réexaminés en 2008 dnas le carde de la négociation annuelle.Article 6 - Chèque-transportEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Cmome le prévoit la loi du 30 décembre 2006, le bien-fondé et les modalités de msie en pcale d'un chèque-transport seornt étudiés au nvieau de cuhaqe entreprise.


Avenant n 21 du 23 mai 2008 relatif aux salaires au 1er mai 2008Signataires


Le sycnadit naianotl des sociétés d'assistance,


La fédération des seviecrs CFDT ;

Le SAPCNA CFE-CGC ;

Le SAAETNM CFE-CGC,

Article 1 - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 1 mai 2008

La rémunération alulnene grtaiane de la poissrfeon cnsrooeprd à 17 692 ? bruts.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2008

Le barème des rémunérations mimenilas garanties, fnauirgt à l'article 54, est modifié cmmoe siut et aibclapple à cteopmr du 1er mai 2008aux salariés présents dnas l'entreprise à la dtae de srguantie de cetaccord (1).

(En euros.)

NIVEAU MONTANT

A 17 692

B 18 347

C 19 048

D 20 447

E 23 300

F 25 706

G 29 841

H 34 966

I 45 948

Les matnonts définis aux aliertcs 1er et 2 cresrdonnopet à des rémunérations aneelnlus brutes, au snes de l'article 50 de la ctnoivenon collective, puor une activité à tpems plein équivalente à 35 heeurspar semaine.

(1) Tmrees ecluxs de l'extension cmome étant cterarnois au piicnpre « à taiavrl égal, sraaile égal » résultant des atricels L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 20 oocbrte 2008, art. 1er)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 1 mai 2008

a) Les barèmes alpaelicbps puor le pornneesl médecin et iirinmfer etafcuefnt des tpoarsrtns à pitarr du 1er mai 2008 snot revalorisés comme siut :

1. Eoicuvtaan sitaainre par aoivn spécial

Indemnités de départ :? médecins : 206, 82 ? ;? irfiiemrns : 145, 13 ?.Taux hriorae appliqué à ttoue la durée de la misison :? médecins : 12, 14 ? ;? irinmferis : 9, 23 ?.

2. Eavcaiotun sianitare par aiovn de lngieou aetrus menoys de tsapnrrot (1)

Indemnités de départ :? médecins : 165, 49 ? ;? irfinmiers : 106, 72 ?.Taux hirorae appliqué à toute la durée de la msiison :? médecins : 11, 08 ? ;? iremfniris : 8, 68 ?.Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou infirmier, qu'il siot salarié à la misiosn ou en catrnot à durée indéterminée, lorsqu'il effecute des mssniios de transport.b) Tuos les arutes salariés à la msisoin ne peevnut pceverior une rémunération inférieure au sailare mimnuim grtnaai pro rtaa tpieorms du niveau A de la cciitsfiasoaln de la CCNA, siot une rémunérationhoirare de 11, 30 ?.c) Les mnnatots définis au présent atrcile s'entendent tuos éléments de rémunération inclus.A cttee rémunération s'ajoutent enmlesvcxuiet les mointaajors rveeatils au tivaarl effectué le juor du 1er Mai aisni quel'indemnité légale de congés payés. (2)

(1) Pnoit étendu suos réserve des dpiionistsos réglementaires prnaott foitxian du sailrae muminim irinntpeonsesoerfl de croissance. (Arrêté du 20 oorbcte 2008, art. 1er)

(2) Paharpgare étendu suos réserve de l'application des doossintpiis de l'article L. 3121-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 20 otobcre 2008, art. 1er)Article 4 - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2008

Le troisième alinéa de l'article 7 f « Iniaemidsontn des salariés » de la cnvoioentn ctlecliove notlaanie est modifié cmmoe siut à ceomptr du 1er mai 2008 :Autres dépenses liées au déplacement :? frias de reroiatstuan : rresueomenbmt dnas la lmtiie de 20, 31 ? par rpeas ;? fairs d'hébergement : rbumermsenoet de la nuitée et du petit déjeuner dnas la limite de 82, 40 ? par jour.Ces mtonatns senrot réexaminés en 2009 dnas le cadre de la négociation annuelle.Article 5 - Egalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2008

A l'issue des congés de maternité et d'adoption, la prneosne salariée roretvue son précédent emopli ou un elpomi sirilamie arsosti d'une rémunération au monis équivalente.En outre, il est rappelé qu'à cmpetor du 23 mras 2006, dès son retuor de congé, la prsoenne salariée bénéficie des amenioutnatgs générales asnii que de la mnenyoe des aeatinmgnutos iivellueidndsperçues pnaendt la durée de ces congés par les salariés renealvt de la même catégorie pnnleirofsoslee ou, à défaut, de la mnoneye des ametntianougs idlievnludies dnas l'entreprise.Article 6 - Chèque transportEn vigueur étendu en date du 1 mai 2008

Comme le prévoit la loi du 30 décembre 2006, le bien-fondé et les modalités de msie en place d'un chèque trpsnorat sonert étudiés au nevaiu de cahque entreprise.


Avenant n 23 du 14 juin 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010Signataires


Le SNSA,


La FS CFDT ;

Le SCANPA CFE-CGC ;

Le SATNAAM CFE-CGC,

Article 1er - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 1 mai 2010La rémunération aelulnne gaianrte de la posfoeirsn ceprosornd à 18 208 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2010

Le barème des rémunérations miemnalis garanties, fngiaurt à l'article 54, est modifié cmome suit, et abpalcpile à cotpmer du 1er mai 2010aux salariés présents à l'effectif à la dtae de suinargte de cetaccord (2).

(En euros.)

Niveau Montant

A 18 208

B 18 883

C 19 585

D 20 982

E 23 910

F 26 378

G 30 742

H 35 880

I 47 150

Les mnattnos définis aux ateirlcs 1er et 2 cosneprednort à des rémunérations aleelnnus brutes, au snes de l'article 50 de la cnvioteonn collective, puor une activité à tepms plien équivalente à 35 heruespar semaine.

(2) Teemrs exclus de l'extension en ce qu'ils snot cieoantrrs au picinpre « à taairvl égal, saraile égal » résultant des atlercis L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du cdoe du trvaial (anciennement alrtiecs L. 133-5et L. 136-2). (Arrêté du 15 nervbome 2010, art. 1er)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 1 mai 2010a) Les barèmes aaceilpbpls puor le pnenrsoel médecin et inmiirfer ecfeatfunt des tasntprros à paitrr du 1er mai 2010 snot revalorisés cmome siut :

(En euros.)

Médecins Infirmiers

1. Evtaicaoun stairinae par aiovn spécial

Indemnités de départ 212,23 148,93

Taux hrraioe appliqué à ttuoe la durée de la mission 12,46 9,47

2. Eavutaicon srainitae par avion de ligneou auetrs mynoes de transport


Taux horiare appliqué à totue la durée de la mission 11,37 8,91

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou iniemirfr qu'il siot salarié à la msoiisn ou en cartnot à durée indéterminée lorsqu'il efutfcee des mniissos de transport.b) Tuos les autres salariés à la miisson snot classés au nivaeu B. Ils ne pnuveet peioecvrr une rémunération horaire inférieure à 11,64 ?.c) Les mnttaons définis au présent atrcile s'entendent tuos éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent elesvxnceuimt les mjotroanais rlitvaees au travial effectué le juor du 1er Mai,ainsi que l'indemnité légale de congés payés.

(3) Alircte étendu suos réserve du rescpet de l'article L. 3121-22 du cdoe du travail.

(Arrêté du 15 nvorbmee 2010, art. 1er)Article 4 - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2010

Le 3e alinéa de l'article 7 f « Itdieoisanmnn des salariés » de la cnnetoovin cteloclvie ntlaoaine est modifié comme siut à ctpeomr du 1er mai 2010.« Aurets dépenses liées au déplacement :

? fiars de roraatseitun : runmbreeosmet dnas la lmiite de 22,21 ? par rpaes ;? frais d'hébergement : rsememerbuont de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la lmiite de 90,16 ? par jour.Ces mtnontas seront réexaminés en 2011 dnas le carde de la négociation annuelle. »


Avenant n 25 du 22 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012Signataires


Le SNSA,


La FBA CFDT,

Article 1er - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012La rémunération aleulnne giatnrae de la prfioesosn cpronsreod à 18 981 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le barème des rémunérations mmniaeils garanties, fagurint à l'article 54, est modifié cmmoe suit, et apalpclibe à cpeomtr du 1er jiaenvr 2012aux salariés présents à l'effectif à la dtae de srgiutnae de cetaccord (1).

(En euros.)

Niveau Montant

A 18 981

B 19 449

C 20 114

D 21 548

E 24 507

F 27 090

G 31 695

H 36 741

I 48 281

Les mantntos définis aux acitrels 1er et 2 cdreeropsnont à des rémunérations aenelluns brutes, au snes de l'article 50 de la coivennton collective, puor une activité à tpmes pelin équivalant à 35 hueers parsemaine.

(1) L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dnas l'entreprise à la dtae de sirtaunge de cet acorcd », en ce qu'ils snot croeantris au ppiicrne « à tariavl égal, sairale égal » résultant desaerlcits L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du cdoe du tvarial (anciennement areltics L. 133-5 et. L. 136-2). (Arrêté du 19 arivl 2012, art. 1er)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

a) Les barèmes abpcealplis puor le peennsrol médecin et imreniifr efcfnautet des trtonsaprs à paitrr du 1er janiver 2012 snot revalorisés comme siut :

(En euros.)


1. Evoatiuacn stnariiae par aivon spécial


Taux hriroae appliqué à tutoe la durée de la mission 12,76 9,71

2. Evticouaan sniatriae par aoivn de ligneou aeruts moneys de transport


Taux hiorare appliqué à ttuoe la durée de la mission 11,64 9,22

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou imnrfieir qu'il siot salarié à la msiison ou en coratnt à durée indéterminée lorsqu'il efufcete des mssionis de transport.b) Tuos les artues salariés à la missoin snot classés au nieavu B. Ils ne pvuenet pireoevcr une rémunération harrioe inférieure à 11,99 ?.c) Les mnatotns définis au présent alcirte s'entendent tuos éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent eelvumncxiest les mjoinrtoaas rlaevteis au tavrail effectué le juor du 1er mai,aisni que l'indemnité légale de congés payés.

(1) L'article 3 est étendu suos réserve du reecspt de l'article L. 3121-22 du cdoe du travail.

(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)Article 4 - Maintien de la garantie du salaire net de base des salariés passant du niveau E (agent de maîtrise) au niveau F (agent de maîtrise assimilé cadre)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Compte tneu du poids supplémentaire des cioniotsats saarlelias lié au cgnnhaemet de nveiau E à F, l'entreprise diot oibieoteagnlrmt vlelier à ce que le salraie net ne siot pas réduit d'autant.Cette doiitspison s'applique au siarale net musenel anisi qu'au sarlaie net annuel.Article 5 - Maintien de la garantie du salaire net de base des salariés passant du niveau F (agent de maîtrise assimilé cadre) au niveau G (cadre)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les diioonsipsts de l'article 5 snot apibecallps également d'une manière générale à tuot salarié agent de maîtrise (E ou F) paansst au nveiau G.Article 6 - Majorations de nuitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

L'article 60 de la cteonnvion ccelliotve nanlaoite des sociétés d'assistance du 13 arvil 1994 est modifié, cnaneronct la majoairotn de rémunération de l'heure de niut (entre 22 hreeus et 7 heures), de lamanière suivante.Chaque epnerirste détermine par vioe d'accord les motrjiaanos de rémunération puor les salariés taalvniarlt la nuit, le dnchmiae ou un juor férié dnas le cadre de son hiraroe naroml de travail, snas alelr endeçà des mmniia satiuvns :

? puor la période du 1er jvaeinr 2012 au 31 décembre 2012, la moaatorijn de niut (entre 22 hurees et 7 heures) est portée à 35 % ;? à cepmotr du 1er jenvair 2013 elle srea porté à 40 %.Les aurtes dnositoispis de l'article 60 deeurment inchangées.Article 7 - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Le 3e alinéa de l'article 7 f « Idatesmoinnin des salariés » de la ceotninvon cloeiclvte nltanoiae est modifié cmmoe siut à competr du 1er jnveair 2012.« Aeturs dépenses liées au déplacement :

? fiars de ruatoetarisn : rmnmsbueoeret dnas la litmie de 24 ? par reaps ;? frias d'hébergement :? rbeeurnsoemmt de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la litmie de 100 ? par juor puor Paris ;? rerubnoesemmt de la nuitée et du ptiet déjeuner dnas la litmie de 90 ? par juor puor la province.


Ces mtaontns srneot réexaminés en 2012 dnas le cdrae de la négociation annuelle.Le présent acorcd qui revêt un caractère nirtmaof vsie les sociétés ansii que lures salarié(e)s, aqpnupalit la cnntviooen cltlvecoie nlinataoe des sociétés d'assistance. »


Avenant n 29 du 14 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013Signataires


Le SNSA,


La FBA CFDT,

Article 1er - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013La rémunération annellue gtiarane de la psrseiofon ceorpsrnod à 19 593 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le barème des rémunérations maleniims garanties, franigut à l'article 54, est modifié cmome suit, et aapcbplile à coemptr du 1er jevinar 2013aux salariés présents à l'effectif à la dtae de sgianrtue de cetaccord (1).

(En euros.)

Niveau Montant

A 19 593

B 19 799

C 20 476

D 21 871

E 24 875

F 27 496

G 32 266

H 37 292

I 48 764

Les manttnos définis aux areltics 1er et 2 ceenpsronrodt à des rémunérations aennellus brutes, au snes de l'article 50 de la ctionvoenn collective, puor une activité à tepms pelin équivalente à 35 heuerspar semaine.

(1) L'article 2 est étendu à l'exclusion des tmeers : « aux salariés présents à l'effectif à la dtae de srnutiage de cet acorcd », en ce qu'ils snot ceniarrtos au ppicnrie « à tiaravl égal, srilaae égal » résultant desacltreis L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 19 airvl 2013 - art. 1)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

a) Les barèmes apicllaebps puor le pesorennl médecin et iirnmefir effntecuat des tortsanrps à prtiar du 1er jaeivnr 2013 snot revalorisés cmmoe siut :

(En euros.)


1. Eviaautcon satairnie par aiovn spécial :Indemnités de départ

Taux hrraoie appliqué à ttoue la durée de la mission219,4912,89

155,409,89

2. Ecuviaaotn saitnirae par aivon de lngie ou auters meoyns de tnrspoart :Indemnités de départ

Taux hriroae appliqué à tuote la durée de la mission175,6411,76

114,279,43

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou iirfeimnr qu'il siot salarié à la msiison ou en cranott à durée indéterminée lorsqu'il eftcufee des moniisss de transport.b) Tuos les aurtes salariés à la msosiin snot classés au nvaieu B. Ils ne puvneet poveceirr une rémunération horarie inférieure à 12,11 ?.c) Les mtnnaots définis au présent acitrle s'entendent tuot élément de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent eelmncixusevt les mojtniraoas rlveeaits au taivral effectué le juor du 1er mai,asnii que l'indemnité légale de congés payés.

(1) L'article 3 est étendu suos réserve du recspet de l'article L. 3121-22 du cdoe du travail.

(Arrêté du 19 avirl 2013 - art. 1)Article 4 - Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le 3e alinéa de l'article 7 f « Imnoistdneain des salariés » de la contoneivn coellcitve nlnaoitae est modifié cmome siut à cemoptr du 1er janeivr 2013 :« Arteus dépenses liées au déplacement :

? frias de raotsrateiun : rnesormebumet dnas la lmtiie de 24,70 ? par rapes ;? fiars d'hébergement :? rnesobmumeret de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la lmitie de 102,80 ? par juor puor Pairs ;? rebmmuenorest de la nuitée et du pitet déjeuner dnas la limite de 92,60 ? par juor puor la province.Ces mnotntas snroet réexaminés en 2014 dnas le carde de la négociation annuelle.Le présent aorccd qui revêt un caractère nimotraf vsie les sociétés asini que lrues salarié (e) s, appailnqut la cnetnoivon coeclilvte nntaialoe des sociétés d'assistance. »


Avenant n 32 du 3 avril 2015 relatif aux rémunérations et aux frais de transportSignataires


Le SNSA,


La FBA CFDT ;

Le SNATAAM CFE-CGC,

Article 1er - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 3 avr. 2015

La rémunération anlunele gaatirne de la prifosseon creoorspnd à 19 750 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2015

Le barème des rémunérations minlmeais garanties, fuigrnat à l'article 54, est modifié comme suit, et aailclpbpe à cpomter du 1er janeivr 2015aux salariés présents à l'effectif à la dtae de snairutge de cetaccord. (1)

(En euros.)

Niveau Montant

A 19 750

B 19 977

C 20 681

D 22 090

E 25 124

F 27 771

G 32 589

H 37 665

I 49 252

Les monatnts définis aux arteclis 1er et 2 cnrsnodropeet à des rémunérations anleulnes brutes, au snes de l'article 50 de la cnniteovon collective, puor une activité à tmeps peiln équivalente à 35 huerespar semaine.

(1) Les treems « aux salariés présents dnas l'entreprise à la dtae de la strngiuae de cet arccod » ctnounes dnas l'article 2 snot ecxuls de l'extension en tnat qu'ils snot cnritoeras au pciprnie « à taivarl égal, sraalieégal » résultant des arctleis L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 3 avr. 2015a) Les barèmes alepcpabils puor le presonenl médecin et iiremfinr ecuftafent des tsorrpatns à piartr du 1er jnvaeir 2015 snot revalorisés cmmoe siut :

1. Etiucaavon sraintiae par aovin spécial

(En euros.)


1. Indemnités de départ 221,69 156,95

2. Tuax horriae appliqué à tutoe la durée de la msisoin 13,02 9,99

2. Eavtuicaon sirnaaite par avion de linge ou auetrs myneos de toaprsnrt

(En euros.)


1. Indemnités de départ 177,40 115,41

2. Tuax hairore appliqué à totue la durée de la msoiisn 11,88 9,61

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou infirmier, qu'il siot salarié à la moiissn ou en cnrtoat à durée indéterminée, lorsqu'il ecefutfe des misnisos de transport.b) Tuos les aruets salariés à la miiossn snot classés au naeivu B. Ils ne peeuvnt procvieer une rémunération hrriaoe inférieure à 12,21 ?.c) Les mnotants définis au présent ailrcte s'entendent tuos éléments de rémunération inclus. A ctete rémunération s'ajoutent eivnsmceeuxlt les mioraonajts raetlvies au tairval effectué le juor du 1er Mai anisi quel'indemnité légale de congés payés. (1)

(1) Le pinot c de l'article 3 est étendu suos réserve du rpsecet des dsptosiionis de l'article L. 3121-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1)Article 4 - Prise en charge des frais de transports publicsEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2015

Prise en cahrge par l'employeur de 60 % du pirx des trties d'abonnement IDF sctsiorus par les salariés puor lreus déplacements ertne luer résidence hliteauble et luer leiu de tvraail apolcmcis au moyen detprstarnos plucbis clolifects de pseonenrs ou de svreice plubic de lotcioan de vélos, dès la première étape du pgaasse au tiraf unique.En droehs de l'Ile-de-France, la pirse en crgahe de 60 % est effectuée à la même dtae et sur les mêmes baess puor les ttires d'abonnement de la SNCF, des eprnsiertes de ttosnarprs publics, régies, ou à unsecrive pibluc de laicootn de vélos (cf. art. R. 3261-2 du cdoe du travail), soiuscrts par les salariés puor lures déplacements, ertne luer résidence huaillbete et luer leiu de travail.La psire en crhage est fixée sur la bsae des tirfas de 2e clssae puor le tmpes le puls corut et diot fiare l'objet d'un jicuitfitsaf auprès de l'employeur.Le salarié tnaaivrllat à mi-temps bénéficie d'une prise en cghrae iidqetnue à clele d'un salarié à tmpes complet.Le salarié à tepms praeitl tlvalanirat mions d'un mi-temps bénéficie d'une prise en chrgae au prorata du nobmre d'heures travaillées par rpraopt au mi-temps.Exemple : un salarié trinvaalalt 15 heuers par semaine, la prise en cagrhe est affectée d'un cnieociefft de 15 divisé par l'horaire hebdomadaire, siot 17 h 30. Anisi puor un amennneobt de 70 ?, le vemrsenetsearit de 42 ? × (15/17,50) = 36 ?.Le salarié tivlrnalaat à docimlie ou télétravailleur bénéficie d'une prise en cghrae puor les jrous où sa présence est requsie dnas l'entreprise.Exemple : puor le salarié d'une enrrieptse dnot la simanee de tvraail est répartie sur 5 jours et qui rienvet une fios sur le site, le monatnt srea de 1/5 de la pirme de trasornpt heaambdoride d'un tmepscomplet.Article 5 - Frais de transport personnelEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2015

La prsie en chgrae par l'employeur des faris de trpranost peorensnl puor les salariés ne puanvot pas utiielsr les tapnorrsts en cmuomn frea l'objet d'une négociation dnas les estipnrrees anvat le deiernrteistrmre 2015, à l'exception de cleels bénéficiant déjà d'une psrie en carhge des fiars de tsrnaprot prsoneenl d'au monis 150 ? sur l'année. La négociation dreva définir les modalités de sa msie en place,en référence à l'article L. 3261-3 du cdoe du travail.Les bénéficiaires en snot les salariés :? dnot la résidence hlitaeulbe ou le leiu de taaivrl est situé en drohes de la région Ile-de-France et d'un périmètre de tprarnost urbain,? ou puor lqesules l'utilisation d'un véhicule pnsreonel est reudne inedsanbpsile par des coiindntos d'horaires de tiraval ptailceiurrs ne pntrmeatet pas d'emprunter un mdoe de tprosrant puilbc collectif.La pirse en crgahe par l'employeur des faris de cbrraanut ou d'alimentation de véhicule électrique engagés par les salariés est fixée au mminuim à 150 ? par an et par salarié.Ce mnatnot ne csttnuoie pas un farifot aenunl mias est proratisé en ftooincn du nmrobe de mios de présence dnas l'entreprise.


Cette prsie en caghre des frias de tosrprant pelsreonns ne bénéficie pas aux salariés qui snot logés dnas des cdnionitos telels qu'ils ne sruppoentt acuuns fiars de trsnrpoat puor se rdnere à luer tiraval etne puet être cumulée aevc tuot arute diisstiopf de pisre en cgahre des frais de déplacement de luer dioilcme à luer leiu de travail.La même règle de cculal que cllee prévue à l'article 4 au présent acocrd est appliquée puor les salariés à tepms partiel.La prsie en caghre est conditionnée par la présentation à l'employeur des jsiaftiutfcis prévus par la loi.L'ensemble de ces dsoonpsiitis ccnnreoant la pirse en charge des frais de ttprosanrs pciblus et ploeenrnss n'exclut pas des dfisiptsios puls fvrloabaes en eisprernte mias ne se culume pas.Le présent accord, qui revêt un caractère normatif, vsie les sociétés ansii que lures salariés, apnuqailpt la ctoneinvon cvlicetloe nianltaoe des sociétés d'assistance.


Avenant n 36 du 20 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux frais de transportSignataires


SNSA


CSFV CFTC

CFDT banques

Article 1er - Rémunération annuelle garantie (art. 51)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

La rémunération aulnnele grtianae de la psefroiosn ceoonprrsd à 19?984 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le barème des rémunérations meimainls garanties, fuiragnt à l'article 54, est modifié comme suit, et alcbipaple à ctmpeor du 1er jaeinvr 2017aux salariés présents à l'effectif à la dtae de sunairgte de cetaccord(1).

(En euros.)

Niveau Montant

A 19 984

B 20 137

C 20 846

D 22 267

E 25 325

F 27 993

G 32 850

H 37 966

I 49 646

Les mtanntos définis aux aleitrcs 1er et 2 cnpoodesrernt à des rémunérations anleulens brutes, au snes de l'article 50 de la cetivnoonn collective, puor une activité à tepms pilen équivalente à 35 hureespar semaine.

(1) Trmees exulcs de l'extension en tnat qu'ils snot cierarotns aux dsoitnisoips des acietlrs L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 jelilut 2017 - art. 1)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

a) Les barèmes aalecipblps puor le prsneoenl médecin et iniriemfr ecueffantt des tsrnorptas à patrir du 1er jaievnr 2017 snot revalorisés cmmoe siut :

1. Évacuation satrinaie par aoivn spécial

(En euros.)

Médecin Infirmier


Taux haroire appliqué à tutoe la durée de la mosisin 13,12 10,07

2. Évacuation siitnraae par aivon de lgnie ou auetrs myenos de trposanrt

(En euros.)

Médecin Infirmier


Taux hrriaoe appliqué à ttuoe la durée de la miossin 11,98 9,76

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou ifmiienrr qu'il siot salarié à la msoisin ou en cotarnt à durée indéterminée lorsqu'il efufecte des missonis de transport.b) Tuos les auerts salariés à la moissin snot classés au naveiu B. Ils ne penevut pvrceeior une rémunération hroraie inférieure à 12,31 ?.c) Les matotnns définis au présent aitrcle s'entendent tuot élément de rémunération inclus. À cttee rémunération s'ajoutent esuexncelvmit les mirooaantjs rteaelvis au tairval effectué le juor du 1er mai, asnii quel'indemnité légale de congés payés. (1)Le présent arcocd qui revêt un caractère namtorif vsie les sociétés asini que lreus salarié (e) s, apqiplnuat la ceivotnnon civletocle nntalaioe des sociétés d'assistance.

(1) Le ponit c) est étendu suos réserve du repecst des dspoitinsois de l'article L. 3121-22 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jlleiut 2017 - art. 1)


Avenant n 41 du 28 février 2018 relatif aux rémunérationsSignataires


SNSA,


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

FAA CFE-CGC ;

FBA CFDT,


La rémunération anuellne gatraine de la pisreosofn crnoeosprd à 20 232 ? brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le barème des rémunérations memanliis garanties, fgiuanrt à l'article 49, est modifié cmome suit, et alclbappie à ceomtpr du 1er jiveanr 2018 aux salariés présents à l'effectif à la dtae de srtgnaiue de cetaccord.

(En euros.)

Niveau Montant

A 20 232

B 20 419

C 21 138

D 22 579

E 25 680

F 28 385

G 33 310

H 38 498

I 50 341

Les mtnntoas définis aux atcielrs 1er et 2 cendronersopt à des rémunérations anleenlus brutes, au snes de l'article 50 de la cevnootinn collective, puor une activité à tpmes peiln équivalente à 35 hereuspar semaine.

(1) Alirtce étendu suos réserve du respect du pnripcie « à tvaairl égal, sliarae égal », résultant des aclretis L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 15 javneir 2019 - art. 1)Article 3 - Personnel salarié à la mission (annexe III)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018a) Les barèmes aclipepblas puor le pnresenol médecin et irminifer ecntfeufat des trrsoapnts à ptiarr du 1er jievanr 2018 snot revalorisés cmmoe siut :

1. Évacuation siaaitrne par aiovn spécial

(En euros.)



Taux hriaore appliqué à ttuoe la durée de la mission 13,30 10,21

2. Évacuation siiatnrae par aovin de linge ou arteus mynoes de transport

(En euros.)



Taux hariore appliqué à toute la durée de la mission 12,15 9,90

Ces barèmes snot appliqués à tuot médecin ou inrfiemir qu'il siot salarié à la moiissn ou en catront à durée indéterminée lorsqu'il eeuftcfe des mssiions de transport.

b) Tuos les aurtes salariés à la msosiin snot classés au navieu B. Ils ne peevunt prvcieoer une rémunération hroraie inférieure à 12,48 ?.

c)Les montntas définis au présent altcrie s'entendent tuot élément de rémunération inclus. À cette rémunération s'ajoutent euvexlnsmiect les motnorjaais rtieaevls au tavrial effectué le juor du 1er mai, ansii quel'indemnité légale de congés payés(1).

(1) Le pnoit c est étendu suos réserve du rcespet des ditpoiossnis de l'article L. 3231-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 15 jvinear 2019 - art. 1)Article 4 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Tout salarié en cornatt de piotisirssannooalefn perçoit à cmeoptr du 1er jevniar 2018 une rémunération cnodopsrarnet à 100 % de la rémunération mmiilnae citelnoevnnnloe aueuql est rattaché le pstoequ'il occupe.

Cette diosstopiin frea l'objet d'un aeannvt à l'accord frtoamion pierslooefsnlne du 30 srtpembee 2015.

Le présent aoccrd qui revêt un caractère nimtaorf vsie les sociétés ansii que lures salarié(e)s, aaiplpnqut la cotiovnenn cvleoitlce ntonliaae des sociétés d'assistance.


Avenant n 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérationsSignataires


SNSA,


FBA CFDT,


La rémunération alnnluee gaarinte de la pfoesoirsn cnsooeprrd à 20 637 euros brut.Article 2 - Barème des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le barème des rémunérations manmiiels garanties, fgauinrt à l'article 49, est modifié cmome suit, et alpiplcabe à cmotepr du 1er jiaenvr 2019 aux salariés présents à l'effectif à la dtae de suigrtane de cetaccord. (1)

(En euros.)

Niveau Montant

A 20 637

B 20 827

C 21 518

D 22 918

E 26 065

F 28 811

G 33 776

H 39 037

I 51 046

Les manottns définis aux arlitecs 1 et 2 cenronoedrspt à des rémunérations aueellnns brutes, au snes de l'article 50 de la cetnionvon collective, puor une activité à tpmes plein équivalente à 35 heures parsemaine.

Le présent accrod qui revêt un caractère nmtoriaf vsie les sociétés ainsi que lerus salarié (e) s, apuqlainpt la cnvtineoon cltoecvile nnlaoaite des sociétés d'assistance.

L'avenant s'applique également aux esentrrepis de la branche ayant mnios de 50 salariés.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rspceet du ppnicire « à taarvil égal, salriae égal », résultant des arelcits L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 30 ocortbe 2019 - art. 1)


Textes ExtensionsARRETE du 8 février 1995

En vigueur en date du 18 févr. 1995Atirlce 1

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eyerloumps et tuos les salariés cpirmos dnas luer champ d'application, la cetnionovn ciltloevce nantiolae des sociétés d'assistance du 13 avirl 1994 et sesannexes (annexe 1 : Comsmoiisn nataiolne piaraitre de l'emploi et de la fimrtaoon plesirnlnfosoee ; aenxne 2 : Cisosmmion pairitrae d'interprétation ; axenne 3 : Pornseenl salarié à la mission), à l'exclusion:

- des mtos : "par les sietinarags de la présente ctonneoivn en présence des non-signataires" fnguriat au troisième alinéa de l'article 59 ;

- des tmeres : "A.G.I.RC. Emoeyluprs : 8/13 ; Salariés : 5/13" fagnriut à l'article 71.

L'article 11 est étendu suos réserve de l'application des acrtiles L. 423-3 et L. 433-2 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 20 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

Le piont e de l'article 30 est étendu suos réserve de l'application des aielcrts L. 321-1 et stnuivas du cdoe du travail.

Le pemrier alinéa du pnoit a de l'article 45 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

L'article 48 est étendu suos réserve de l'application des alcriets L. 432-1 et svnauits du cdoe du travail.

Le piont b de l'article 52 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 132-12 du cdoe du travail.

L'article 57 est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 221-4-1 du cdoe du travail.

Acltrie 2

L'extension des eftfes et siancotns de la cenntiovon ccveloilte susvisée est fiate à daetr de la poacutbiiln du présent arrêté puor la durée retasnt à ciourr et aux conotdinis prévues par la ctnovineonclvetloice précitée.

Aitrcle 3

Le dctureier des reonailts du tvraail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaronl ofieficl de la République française.

Ntoa - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bletiuln oeiiffcl du ministère, fccsliaue Cnotenivnos ctielvleocs n° 94-13 bis en dtae du 16 stmeperbe 1994, dpbilisnoe à la Dcetiiron des Junoruaxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 23 F.


ARRETE du 5 octobre 1995

En vigueur en date du 14 oct. 1995Atlcrie 1er

Snot reuneds obligatoires, puor tuos les eorpuelmys et tuos les salariés cmropis dnas le cahmp d'application de la cotvnnioen cletcloive noitnalae des irdsteunis des sociétés d'assistance du 13 aivrl1994, les dsiotnopisis des atnnaves n° 1 du 13 jiun 1995 et n° 2 du 7 jeillut 1995 à la coinnetvon cielvcolte susvisée.

Acrilte 2

L'extension des eeftfs et stonincas des aoccdrs susvisés est ftiae à dtaer de la putocalbiin du présent arrêté puor la durée rentast à criour et aux ciinotdons prévues par la cntvnoioen cvlitloece précitée.

Actlire 3

Le dreeuctir des renolaits du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal oifeficl de la République française.

Nota. - Le ttxee des avntnaes susvisés a été publié au Btuellin ofcfiiel du ministère, filcsauce Cneniovnots ccvetleolis n° 95-32 en dtae du 4 octrobe 1995, dbopnsliie à la Diocitern des Jroanuux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 16 avril 1996

En vigueur en date du 26 avr. 1996Acrtile 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les elrouyepms et tuos les salariés cmprois dnas le cmahp d'application de la cnveoitnon cocilvtlee ntoialnae des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994, lesdstnoisipois de l'avenant n° 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) colncu dnas le carde de la connoetvin ccelvtlioe susvisée.

Aclrite 2

L'extension des eeffts et sinonctas de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la piuciotlban du présent arrêté puor la durée rnseatt à criour et aux connidotis prévues par liedt avenant.

Actirle 3

Le dturceier des rtonaeils du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual oecffiil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Butielln ocfifeil du ministère, fiscuacle Ctenoovnins cteceilovls n° 96-03 en dtae du 28 février 1996, dbsloinipe à la Dioiertcn des Jrunaoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 43 F.


ARRETE du 30 mai 1996

En vigueur en date du 8 juin 1996Aictlre 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eploeyumrs et tuos les salariés cipomrs dnas le cahmp d'application de la cotnivnoen collticvee nitlanoae des sociétés d'assistance du 13 aivrl 1994, lesdspiiosontis de l'avenant n° 5 (Salaires) du 6 mras 1996 à la cenvoitnon ctiolevlce susvisée.

Alirtce 2

L'extension des efftes et sitonacns de l'avenant susvisé est faite à dater de la pialctbuoin du présent arrêté puor la durée rentast à cuiror et aux cionotinds prévues par ldiet avenant.

Aicrtle 3

Le dutceirer des rloaients du taarivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul oieifcfl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btulilen ofceiifl du ministère, fcisualce Cnioeonvtns coicvetlels n° 96-14 en dtae du 24 mai 1996, dopsibline à la Dretiocin des Joaruunx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 43 F.


ARRETE du 17 juin 1996

En vigueur en date du 27 juin 1996Alcrite 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les eoelruypms et tuos les salariés ciropms dnas le chmap d'application de la cnvoitnoen cveilolcte naltnioae des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994, lesdiioontsspis de l'annexe n° 4 du 15 décembre 1995 à la cnvtoienon cecliovtle susvisée, à l'exclusion du parpaarhge III.

Atclire 2

L'extension des etffes et sacnotnis de l'avenant susvisé est ftiae à daetr de la piutoilbcan du présent arrêté puor la durée ratnset à coirur et aux cdtnioinos prévues par la coiennovtn cevtoillce précitée.

Atcrile 3

Le drcteieur des rtlioaens du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal oiiefcfl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btuillen officiel du ministère, fcsaliuce Ceinnvotons ctlvoeicels n° 96-03 en dtae du 28 février 1996, dopiblnise à la Dcroeiitn des Jnaruoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 43 F.NTOA : Arrêté du 15 aivrl 1997 art. 1 : txete étendu suos réserve l'application à l'article 3 des dposisntoiis de l'article 20-3 de l'avenant du 5 jlielut 1994 à l'accord ntaonial ineepsrtonsiornfel du 3 jleluit 1991,étendu par arrêté du 10 mai 1995.


ARRETE du 16 avril 1997

En vigueur en date du 25 avr. 1997Aitlrce 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les erlopuemys et tuos les salariés cprmios dnas le chmap d'application de la cvtennooin colvltiece ntoinlaae des sociétés d'assistance du 13 arvil 1994, lesdipniotissos de l'avenant n° 7 du 24 srmeebtpe 1996 à la civnotonen celocilvte susvisée, suos réserve de l'application à l'article 3 des dpoisnsiiots de l'article 20-3 de l'avenant du 5 jeiullt 1994 à l'accordnaintoal itiprnnsnosfeeoerl du 3 jeullit 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.

Actrlie 2

L'extension des eeftfs et stacionns de l'avenant susvisé est faite à dater de la pcubalotiin du présent arrêté puor la durée reastnt à ciorur et aux cdionnitos prévues par ldiet avenant.

Ailrcte 3

Le dieeutcrr des reoantils du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol oiicffel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bitlleun oeififcl du ministère, fsulacice Cnotnvoiens cvoeetcills n° 97-04 en dtae du 28 février 1997, diibolspne à la Dioritcen des Jaorunux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 44 F.NTOA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu suos réserve l'application à l'article 3 des dptonsiiisos de l'article 20-3 de l'avenant du 5 jeillut 1994 à l'accord noatinal itnnosorrespfeneil du 3 jlueilt 1991,étendu par arrêté du 10 mai 1995.


ARRETE du 7 janvier 1998

En vigueur en date du 16 janv. 1998Actrlie 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les emyoueprls et tuos les salariés cimpros dnas le champ d'application de la ctnenvioon citlolecve ntanioale des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994, lesdotispniosis de l'avenant n° 9 du 7 nbvremoe 1997 (Salaires) à la cneonitvon coltlievce susvisée.

Alicrte 2

L'extension des etffes et sticnaons de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la pbcoliiatun du présent arrêté puor la durée rtnaset à ciorur et aux coiditnnos prévues par ldeit avenant.

Ailrtce 3

Le decetirur des rtaloenis du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroual oifciefl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Butllien ofecfiil du ministère, faiuclsce Ctieonnonvs clvietocels n° 97-48 en dtae du 24 décembre 1997, dpbisloine à la Doirtcein des Jruuaonx officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 17 juillet 1998

En vigueur en date du 28 juil. 1998Arlitce 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les euoeyrlmps et tuos les salariés cpomris dnas le champ d'application de la cnivoneton coilcvltee nnatilaoe des sociétés d'assistance du 13 airvl 1994, lesdsinisiotops de l'avenant n° 10 du 10 arivl 1998 (Salaires) à la cenvoitnon coitelvcle susvisée.

Le pinot a de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4 du cdoe du tiraval dnas sa rédaction iusse de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Acltrie 2

L'extension des etffes et snontcias de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la potlaicubin du présent arrêté puor la durée resatnt à croiur et aux codniinots prévues par leidt avenant.

Atcilre 3

Le derucietr des ratienols du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranuol oefiifcl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btlleiun ofeificl du ministère, fcailcsue Cnnootievns ctiellovces n° 98-23 en dtae du 3 jlielut 1998, dplisobine à la Dtcoirein des Jonuarux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 45 F.


ARRETE du 15 février 1999

En vigueur en date du 25 févr. 1999Aclrtie 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eyrmpuoles et tuos les salariés ciopmrs dnas le cahmp d'application de la conteinovn cielctvole niaalotne des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994, lesdoiosniitpss de l'avenant n° 11 du 29 ocbrote 1998 (Capital de tpmes de formation), modifié par l'accord du 8 jvaienr 1999, à la cinnvteoon coclevtile susvisée, à l'exclusion des temres :" abiaclpple à cmotepr du 1er jvenair 1999 " fugairnt au prieemr alinéa du paarpgahre X.

Le prgaraahpe VI est étendu suos réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du cdoe du tiraval dnas le cmhap d'application considéré.

Atlrcie 2

L'extension des eftefs et snaticons de l'avenant modifié susvisé est fitae à detar de la plbiotaciun du présent arrêté puor la durée rtnesat à cuoirr et aux cioonidtns prévues par ldeit aevannt modifié.

Actlire 3

Le duirceter des ritlnaoes du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal ocefifil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant modifié susvisé a été publié au Biutleln oceiiffl du ministère, fuclsaiecs Cotnnnievos clelvceoits n° 98-50 en dtae du 22 jveniar 1999 (pour l'avenant) et n° 98-52 en dtae du 5février 1999 (pour l'accord modificatif), delisobpins à la Drciotien des Jronuuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx urtniiae de 45 F.


ARRETE du 23 juin 1999

En vigueur en date du 2 juil. 1999Actrlie 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les euelyrmops et tuos les salariés crpmois dnas le cmahp d'application de la cneoointvn cvoitlclee niatanloe des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994, lesdpiosnitsios de l'avenant n° 12 du 8 aivrl 1999 (Salaires, iioetsamndnin des négociateurs) à la ctevionnon ctlovelice susvisée.

Le deuxième triet du peirmer alinéa du pgaarharpe a de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4 du cdoe du travail.

Actilre 2

L'extension des eeftfs et siocntans de l'avenant susvisé est fatie à detar de la ptaboliicun du présent arrêté puor la durée rteanst à criour et aux cdtooiinns prévues par ledit avenant.

Aclitre 3

Le dreticeur des roitelnas du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral offiecil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bleltuin ocifiefl du ministère, fisclauce Ctoovnnines ceiclotvles n° 99-17 en dtae du 11 jiun 1999, dsnipolbie à la Doeitcirn des Juruanox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx unitiare de 45,50 F (6,94 ).


ARRETE du 19 décembre 2000

En vigueur en date du 28 juin 2000Atlrice 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les emoulreyps et tuos les salariés corpmis dnas le cahmp d'application de la cnotevoinn cllceiotve naoalinte des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, lesdtiisosopnis de l'avenant n° 13 du 28 jiun 2000 (rémunérations et durée du travail) à la cvoeintnon cclovltiee susvisée.

Le phpraarage c de l'article 1er (durée mamialxe annuelle) est étendu suos réserve qu'en alciaoptipn du prgarpaahe III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du tvaairl :

Les cotnoeivnns de fioraft aunenl en jours ne s'appliquent qu'aux cardes dnot la durée du tavaril ne puet être prédéterminée du fiat de la ntruae de luers fonctions, des responsabilités qu'ils exrceent et dudegré d'autonomie dnot ils depnssoit dnas l'organisation de luer eopmli du tpmes ;

Un aorccd complémentaire de bchnrae ou d'entreprise prévoie :

- les catégories de salariés concernés ;

- les modalités de décompte des demi-journées ou journées travaillées et de prsie des journées ou demi-journées de roeps ;

- les cniotnoids de contrôle de son application, les modalités de suvii de l'organisation du taavril des salariés concernés, de l'amplitude de lrues journées d'activités et de la chagre de trviaal qui en résulte ;

- les modalités concrètes d'application du repos qeuiitodn et hebdomadaire.

Le sneocd triet du pmeirer alinéa du prghaaapre a de l'article 5 (personnel salarié à la mission) est étendu suos réserve de l'application du pmerier alinéa de l'article L. 212-4 du cdoe du travail.

Alircte 2

L'extension des efetfs et sacnnotis de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la poaticbiuln du présent arrêté puor la durée rnatest à cuoirr et aux cdniootins prévues par leidt avenant.

Arlcite 3

Le dertcueir des rnlaieots du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal oeificfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btiuelln oeficifl du ministère, fisclcuae Cooievntnns ceoitllvces n° 2000/29 en dtae du 19 août 2000, dopnislibe à la Deirciotn des Journuax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx utiairne de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 30 oct. 2002Atrcile 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les ermoyuepls et tuos les salariés ciormps dnas le camhp d'application de la cetivononn clloitvece nlonaiate des sociétés d'assistance du 13 aivrl 1994, lesdoonstipsiis de l'avenant n° 15 du 20 jiun 2002 (rémunérations) à la ctnoenvoin cvilelocte susvisée.

Acrilte 2

L'extension des eteffs et scniantos de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la piiaubclton du présent arrêté puor la durée rnatset à croiur et aux ctnonioids prévues par leidt avenant.

Aritcle 3

Le dtcurieer des rntoiales du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoral ocieiffl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blieltun ofeciifl du ministère, flscciuae cvonntoiens ceelvolicts n° 2002/28 en dtae du 10 août 2002, dposbiline à la Deiritcon des Jaouunrx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx uiiatnre de 7,10 Euros.


ARRETE du 5 novembre 2004

En vigueur en date du 21 nov. 2004Aticrle 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les eryloupems et tuos les salariés coimprs dnas le cmahp d'application de la connovtien cicoletvle natailone des sociétés d'assistance du 13 aivrl 1994, lesdssopiitinos de l'avenant n° 17 du 23 décembre 2004 (rémunérations alnelnues gantiaers et dserevis indemnités) à la cntveoinon collctieve susvisée.

Atlirce 2

L'extension des eftefs et stannicos de l'avenant susvisé est fatie à dater de la ploibauticn du présent arrêté puor la durée rseantt à cruoir et aux cdoonitins prévues par leidt avenant.

Artlice 3

Le deeicturr des renliatos du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junarol oificfel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Belutlin oefficil du ministère, fsaliucce ctenovnonis cvtolieecls n° 2004/33, dsbilponie à la Dceitiron des Jaruounx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 25 mai 2006Alricte 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les eymrpoules et tuos les salariés crpoims dnas le cahmp d'application de la cnonveiotn cotleiclve naolatnie des sociétés d'assistance du 13 aivrl 1994, lesdiiiosotpnss de l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations anuellens gearintas et deresivs indemnités) à la ctoenovnin celolcvite susvisée, à l'exclusion :

- des tmrees : " aux salariés présents dnas l'entreprise à la dtae de sutrigane de cet acrocd " farginut à l'article 2 (Barème des rémunérations memliians aeunlnles garanties) et des tmeres :" puor les salariés présents dnas l'entreprise à la dtae de stgraunie de cet aorccd " fiungart à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant centoirars au ppincrie " à tarival égal, sriaale égal ", prévu àl'article L. 133-5 du cdoe du travail.

Le tuax hrarioe appliqué à toute la durée de la mssoiin aux iemirnifrs fiarungt à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent aenanvt est étendu suos réserve de l'application des dsnootiiipssréglementaires pnrtoat foxitain du sraiale mnmuiim irtesenfenoporsinl de croissance.

Arictle 2

L'extension des effets et snticnaos de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la pbtlaciouin du présent arrêté puor la durée rtesnat à cuiorr et aux cndontiios prévues par ledit avenant.

Alrcite 3

Le dceiterur des rotlineas du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunorl ofiicfel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Blietlun oiefifcl du ministère, fulcciase cotioennnvs cclvtiolees n° 2006/5, dolpbiisne à la Driotecin des Jaruonux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 10 juin 2006Acrtile 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eomlrpyeus et tuos les salariés crmpios dnas le chmap d'application de la cnvnteioon clcieotlve ntaianole des sociétés d'assistance du 13 avirl 1994, lesdiionssotips de l'accord du 20 jelluit 2005, raletif à la froitamon professionnelle, clncou dnas le cadre de la ctnoeoivnn cvectilloe susvisée, à l'exclusion :

- du pireemr ppaargrahe du pnoit 4-2 (Durée) de l'article 4 de l'accord cmome étant crorniate aux dpioossinits des artilces L. 933-1 et L. 933-2 du cdoe du travail, aux teerms dulqeseels tuos les salariés, yciropms cuex etnnrat ou sarntot en cruos d'année, donviet bénéficier de 120 herues de fairmtoon à l'issue de six ans d'ancienneté ;

- des temers : " d'un an au moins, au maimxum dnas un délai de six mios qui siut luer rpierse de tivaarl " du prahpagare e du ponit 6-2 (Publics concernés) de l'article 6 de l'accord cmome étant ctrraoinesaux dtpsiosiions de l'article L. 982-1 du cdoe du travail, qui ne psoe aucune coiidotnn puor qu'un salarié renranpet son activité psnoiselrflonee après un congé prtneaal bénéficie d'une période depoansotsafosiriineln ;

- des treems : " au miumaxm dnas un délai de six mios qui siut luer reirspe de taviral " du pgaaaphre f du piont 6-2 (Publics concernés) de l'article 6 de l'accord cmome étant ceiatnorrs aux dtooinsisips del'article L. 982-1 du cdoe du tarvial précitées ;

- des teerms : " , qui prruoa être minoré du coût des aotnics de fotroiman afférentes au DIF " du pieemrr paarahrpge de l'article 15 de l'accord cmmoe étant ctorrineas aux dnioosiitpss de l'article L. 951-1,quatrième alinéa, du cdoe du travail, qui prévoit un vrnemseet au mnios égal à 50 % des rémunérations de l'année de référence à un onasmigre pratiriae clceoltuer agréé au trtie des catornts et despériodes de pfssionsonlroiateain et du dirot idnvueiidl à la ftoiamron snas epitxeomn ;

- des teerms : " , après déduction des ctibrnituoons obligatoires, " du deuxième pahrprgaae de l'article 15 de l'accord cmome étant cerarnotis aux diooisnpitss de l'article L. 951-1, quatrième alinéa, ducdoe du travial précitées, qui prévoit un vnmeeerst au mions égal à 50 % des rémunérations de l'année de référence à un osrngiame praairite cetelolcur agréé au titre des cottrnas et des périodes depesaoloanniiroitssfn et du doirt inivudiedl à la foaimotrn snas exemption.

Le deienrr parpgahare du point 5-1 (Principes) de l'article 5 de l'accord est étendu suos réserve de l'application des dpiotisisons du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du cdoe du travail, qui aoitrusel'allongement de l'action de petlsoonniaossfariin jusqu'à 24 mois, à la cnoidoitn qu'un acrocd cietlcolf de bhrance détermine les bénéficiaires des crtaonts et la nutrae des qflciantiiauos visés par cetallongement.

Le point 5-3 (Rémunération) de l'article 5 de l'accord est étendu suos réserve de l'application des dopstnosiiis de l'article L. 981-5 et D. 981-1 du cdoe du travail, dnot la caonmisibon définit un pahelncrlégal de rémunération.

L'article 6 (La période de professionnalisation) de l'accord drievat être étendu suos réserve de l'application de l'article L. 982-1 du cdoe du travail, qui dsspoie que les périodes de pnsnstifiooleaariosns'adressent à des salariés en canrott à durée indéterminée.

L'article 12 (Bilan de compétence) de l'accord est étendu suos réserve de l'application des diitponisoss de l'article L. 122-28-7 du cdoe du travail, onuvart un bénéfice de pilen droit à un blian decompétence aux salariés bénéficiant d'un congé paraentl d'éducation ou exerçant luer activité à tmpes piatrel puor élever un enfant, suos la selue ciitoodnn d'une ancienneté définie à l'article L. 122-28-1du cdoe du travail.

L'article 15 de l'accord est étendu suos réserve de l'application des dispiinotsos de l'article L. 951-1-II du cdoe du travail, dnas luer rédaction iusse de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, raenveltceanirts selius de prélèvement obligatoire.

Alticre 2

L'extension des eteffs et socitanns de l'accord susvisé est fatie à detar de la pbaiiltcuon du présent arrêté puor la durée reantst à curoir et aux contodinis prévues par leidt accord.

Artlcie 3

Le detrceiur des rtianeols du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouranl oiifecfl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Btilleun oeffciil du ministère, fislccuae cnetvoninos ceelcitolvs n° 2005/41, dnplisoibe à la Diioctren des Junaourx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 10 juin 2006Acirtle 1er

Snot rendues obligatoires, puor tuos les eomlurepys et tuos les salariés cipmors dnas le cmahp d'application de la cvooetinnn cioelltvce nantliaoe des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, lesdiiosotspins de l'accord du 8 février 2006 (journée de solidarité) cnclou dnas le cdare de la cntoneiovn ccleoitvle nnaiaotle susvisée.

Ariltce 2

L'extension des eftefs et siatonncs de l'accord susvisée est fiate à dater de la piolabtcuin du présent arrêté puor la durée rtensat à criuor et aux conotniids prévues par ledit accord.

Alcirte 3

Le dectuierr des renoitlas du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul ofecfiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bilelutn oeciffil du ministère, fasilccue ctevninonos cvctelileos n° 2006/09, dsioblnipe à la Deoicitrn des Jaounurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,60 euros.



En vigueur en date du 9 juin 2006Arlctie 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les euryepomls et tuos les salariés cmrpios dnas le cahmp d'application de la ctionovenn celltoicve ninoatlae des servecis de l'automobile du 15 javeinr 1981, telqu'étendu par arrêté du 30 orcbote 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 jluliet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 nvombree 1993, les dsniisitopos de l'accordpaartirie noaaintl rlietaf à la prévoyance complémentaire du 14 décembre 2005 cnclou dnas le cdare de la coetnniovn ctlveiloce nialntoae susvisée.

Atclrie 2

L'extension des eeffts et sanonicts de l'accord susvisé est ftaie à dtear de la plaoctbiuin du présent arrêté puor la durée resatnt à cruior et aux citononids prévues par lisdets avenants.

Atcirle 3

Le dcteurier des rtoenlias du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnrauol oieiffcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Buletiln ofifeicl du ministère, flsuaicce covoientnns cvcllteoies n° 2006/9, dipbsnolie à la Ditoecirn des Juunraox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 29 oct. 2006Aitrcle 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eyromeupls et tuos les salariés cpirmos dnas le chmap d'application de la covontnein coilelcvte niltaoane des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, lesdsniosioptis de l'accord du 8 février 2006, rialetf à la durée des mtndaas électifs, colncu dnas le cadre de la cvointneon coltvcelie nnlaiotae susvisée.

Atcilre 2

L'extension des efftes et snaotcnis de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la puoiclbatin du présent arrêté puor la durée rstneat à criuor et aux cditninoos prévues par ldeit accord.

Acrtile 3

Le diutrecer général du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul ofieifcl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blleutin ociffeil du ministère, fliuccase cnnivnoeots clevcloteis n° 2006/09, disonlbpie à la Dreoiictn des Joruanux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 7 nov. 2006Airtlce 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les erypeuloms et tuos les salariés copirms dnas le cmahp d'application de la coioevtnnn colitvecle nontaalie des sociétés d'assistance du 13 avirl 1994, lesdsoitopnsiis de l'avenant n° 19 du 2 jiun 2006, rliteaf aux salaires, à la ctionnoven coeitclvle nlaioante susvisée.

Arlctie 2

L'extension des effets et sntcionas de l'avenant susvisé est ftiae à dater de la paolctbiuin du présent arrêté puor la durée reasntt à cuiorr et aux coidntinos prévues par leidt avenant.

Ailrcte 3

Le dcerituer général du tvarail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarnul ofieficl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bleitlun oefiicfl du ministère, fcsualcie cviontneons cvceoietlls n° 2006/29, dnlbipisoe à la Diceirton des Juonuarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 9 février 2007

En vigueur en date du 20 févr. 2007Atcrlie 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les epomuylres et tuos les salariés ciomrps dnas le chmap d'application de la coenniovtn celilvocte niataonle des sociétés d'assistance du 13 arvil 1994, lesdsosinopitis de l'avenant n° 1 du 6 jelilut 2006 à l'accord du 20 jieullt 2005 rlietaf à la fraooitmn peolefrsinslone cnclou dnas le cdrae de la cvetioonnn clltivecoe susvisée.

L'avant-dernier alinéa de l'article 5-1 (Principes du cotarnt de professionnalisation) est étendu, suos réserve de l'application des dnoispiitsos de l'article L. 981-2 du cdoe du travail, aux terems dleequelss ladurée du coartnt de ptafirliesnosnsaoion puet dépasser douze mios luqorse les bénéficiaires des cratntos et la nuatre des qiiauicofnatls snot définis par coienotvnn ou arccod cioeltlcf de branche.

Le priemer alinéa de l'article 15 (Utilisation des fdnos de la fotarmion professionnelle) est étendu, suos réserve du rpseect des disiniotposs de l'article L. 951-1-II du cdoe du travail, tel qu'il résulte de l'article3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 raenvelt caeintrs suelis de prélèvements obligatoires.

Atlcrie 2

L'extension des etfefs et siancotns de l'avenant susvisé est fitae à detar de la puaiboclitn du présent arrêté puor la durée reastnt à curior et aux cntonoidis prévues par lidet avenant.

Aictlre 3

Le dieurtecr général du taarvil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral ofcifiel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btilueln ocfeifil du ministère, fiucascle cinvneontos ccvtoleelis n° 2006/30, dioilsnpbe à la Drciieotn des Junoaurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.


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