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222 Nathan, 2012 SES Term., coll. C.-D. chaudemaison

pouvoirs publics pour contribuer lobjectif de justice sociale, que ce soit sous langle de lgali-t des chances lcole (doc. 1), de la lutte contre les discriminations (doc. 3) ou de la rduction ou non des ingalits de revenus (doc. 2) : services collectifs (doc. 1), fiscalit (doc. 2), pouvoir et moyens dune autorit administrative (doc. 3). La rglementation et les prestations sociales sont les autres moyens que les lves devront trouver. Le dbat quit-efficacit de la politique fiscale est illustr avec le doc. 2. La premire partie, Les fondements des poli-tiques de justice sociale , reprend de manire explicite les indications complmentaires : On sinterrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les ingalits en les reliant la notion de justice sociale .La premire sous-partie met en vidence la di-versit des conceptions de la justice sociale. Un premier document montre que toutes les tho-ries politiques reposent dans nos dmocraties sur une valeur commune, lgalit , puisque tous les citoyens y ont droit la mme considration et y ont le mme poids, mais que cette ide est interprte de diverses faons . Diffrentes conceptions de la justice sociale sont prsentes par la suite, ce qui permet de distinguer galit des droits , galit des situations et galit des chances . Les documents 3 et 4 prsentent les critiques de lgalit des droits comme prin-cipe de justice ce qui permet de distinguer jus-tice distributive et commutative : lquit ou la justice sociale peut amener traiter les individus de manire gale ou bien de manire diffrente parce quils ne sont pas dans des situations iden-tiques. Lquit ou la justice sociale repose donc sur un choix thique ou politique sous-tendu par des valeurs.La deuxime sous-partie illustre la diversit des objectifs des politiques de justice sociale, en par-tant des rsultats de lenqute europenne sur les

Erratum des spcimens envoys p. 308, doc. 22 : lintersection entre laxe des abscisses et la droite en pointills correspond un point E inconnu ; p. 315, doc. 2 : dans la lgende du tableau, pour le bouclier fiscal, lire 50 % de leurs revenus imposables .

But pdagogique et structure du chapitre Ce chapitre prsente la deuxime question du premier thme des Regards croiss du pro-gramme, Justice sociale et ingalits . Il fait suite logiquement la question 1.1. Comment analyser et expliquer les ingalits ? , puisquil sagit de relier les politiques de lutte contre les ingalits conomiques et sociales (chap. 12) la notion de justice sociale. La premire partie du chapitre sinterroge sur les fondements des politiques de justice sociale . La deuxime par-tie, les politiques redistributives , en rfrence lune des trois fonctions de ltat mises en vidence par Robert Musgrave, analyse les prin-cipaux moyens conomiques par lesquels ltat peut contribuer la justice sociale. La troisime partie, interroge la question de lquit , tant sous langle de la lutte contre les discriminations pour assurer lgalit des chances que de leffi-cacit conomique et sociale des politiques de redistribution, ce qui est loccasion de discuter des risques de dsincitations et deffets pervers de ces politiques. Remarquons que les contraintes de laction des pouvoirs publics, pour lessentiel abordes dans les chapitres 4 et 5, se font sentir tant au niveau des objectifs que des moyens mis en uvre.

Louverture du chapitre illustre la question Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer la justice sociale ? , en mettant en vidence quelques moyens dont disposent les

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer la justice sociale ? MANUEL, PAGES 296-317

CHAPiTRE

13


contribuent la rduction des ingalits et la redistribution permet de rduire la pauvret. La troisime partie aborde deux thmes : les po-litiques dgalit des chances (objectifs, enjeux, moyens et rsultats des politiques de lutte contre les discriminations) et la question de lefficacit conomique des politiques publiques de justice sociale. Dans les deux cas, lefficacit et les risques (effets pervers, dsincitations) de lac-tion publique sont questionns. La lutte contre les discriminations ne passe pas ncessairement par des politiques redistributives, cest pourquoi ces politiques ont t distingues, de manire en voir les diffrents aspects et instruments.La premire sous-partie montre que les politiques dgalit des chances ont pour objectif de lutter contre les discriminations, soit en garantissant lgalit daccs aux biens et services, soit en met-tant en place des politiques de compensation ou de discriminations positives, ce qui suppose aussi de combattre les strotypes ngatifs. Le bilan des ZEP permet dillustrer ce type de politique lcole. La diversit des politiques de lutte contre les discriminations est aborde travers lexemple des politiques dgalit des sexes, qui concernent des champs trs divers (politique, professionnel, violences, etc.) et conduit sinterroger sur les limites que rencontrent ces politiques pour rduire les ingalits entre les hommes et les femmes.La seconde sous-partie traite du dbat qui-t-efficacit, qui oppose traditionnellement les libraux (F. Hayek) aux interventionnistes (J.M. Keynes). Pour les libraux, lgalitarisme nuirait lefficacit des mcanismes du march, qui assure une allocation optimale : les transferts modifient le systme des prix et les incitations, pouvant conduire des effets de revenu ou de substitution, voire lexistence de trappes en raison deffets de seuil pour les prestations sous condition de ressources. Pour A. Laffer, le niveau dimposition trop lev reprsente une dsincitation au travail et linvestissement, ce qui limite la croissance et les recettes fiscales. Pour les keynsiens, lintervention de ltat est efficace en priode de sous-emploi pour assurer le retour la croissance tout en rduisant les in-galits. Largumentation a t renouvele avec les sociaux-dmocrates comme G. Esping-Andersen, qui prsente la protection sociale comme inves-tissement social qui peut tre rentable pour ltat

valeurs. Cette dernire montre quune socit juste renvoie des critres de justice (besoin, mrite, galit), hirarchiss dans lopinion et as-socis des domaines spcifiques (justice distri-butive et commutative peuvent coexister). De fait, lobjectif de justice sociale ou dquit que se fixe chacun des trois modles dtat-providence en Europe diffre et renvoie un choix politique sous-tendu par des valeurs. Cest loccasion de distinguer les modles reposant sur lassurance et lassistance. Si le concept dquit au sens de Rawls peut se substituer lgalit pour des raisons dconomie et defficacit de laction publique, il ny a pas lieu dopposer lquit et lgalit : lgalit des situations favorise lgalit des chances dans une mritocratie, qui est aussi un idal de justice sociale. La deuxime partie prsente les mcanismes et les rsultats de ces politiques publiques.La premire sous-partie rappelle, en sappuyant sur les acquis de 1re (revenu, salaire, revenus de transfert), comment on passe des revenus primaires au revenu disponible brut et revenu ajust (Insee), cest--dire comment seffectue la redistribution, qui consiste pour les pouvoirs publics corriger la distribution primaire. Cest loccasion de dfinir les prestations et cotisa-tions sociales ( distinguer des prlvements sur lensemble des revenus), de faire rfrence aux transferts en nature individualisables (voir services collectifs), de voir galement que les pouvoirs publics peuvent par la rglementation affecter directement les revenus primaires. On peut alors distinguer les formes de redistribution horizontale et verticale en sappuyant sur la dis-tinction assistance/assurance. Lefficacit de la redistribution verticale dun transfert dpend de la progressivit du transfert et de son poids dans le revenu disponible.La deuxime sous-partie montre que les pouvoirs publics en France rduisent les ingalits de ni-veau (aprs redistribution) en 2010 surtout par le biais des prestations, dont bnficient les 10 % de mnages les plus pauvres. Mais la redistribution entre 1990 et 2010 rduit moins les ingalits, ce qui sexplique notamment par le poids de lIRRP, qui sest rduit et devient moins progressif, voire rgressif, au bnfice des plus riches (niches fis-cales, prlvement libratoire pour les revenus financiers). Nanmoins, les services collectifs


discriminations, y compris par des campagnes publicitaires qui peuvent participer changer les reprsentations sociales qui produisent ces discri-minations et ces ingalits (photographie 3), par lgalit daccs aux services collectifs (photo-graphie 1), par une juste contribution de chacun aux prlvements publics obligatoires ou par les effets positifs de la fiscalit sur lemploi, la pau-vret et la croissance (photographie 2).Quels autres moyens peuvent jouer ce rle ?Des prestations sociales en direction de ceux qui sont en situation de pauvret ou qui en ont besoin. Par exemple, des bourses dtude pour assurer lgalit des chances devant lcole.Des lois ou des rglements peuvent galement chercher assurer un gal accs des fonctions (par exemple la parit politique), rduire les ingalits des chances (discrimination positive : quotas mettant en place un pourcentage de 30 % de boursiers dans les CPGE) ou relles (loi sur lgale rmunration des hommes et des femmes en 1972).

1. Les fondements des politiques de justice sociale

MANUEL, PAGES 298-301

A. lES PRIncIPES dE lA juSTIcE SocIAlE

Document 11. Sur quelle valeur commune repose toutes les thories de la justice acceptables dans une dmocratie ? Pourquoi ?Toutes les thories de la justice acceptables (cest--dire impliquant le respect de tous les hommes et femmes) dans une dmocratie re-posent sur lgalit : chacune de ces thories de la justice sociale accepte que lintrt de chaque membre de la collectivit pse dun poids gal celui de tous les autres , cest--dire quelles exigent que ltat traite tous les citoyens avec une gale considration .2. Comment le rgime politique de la dmo-cratie applique-t-il ce principe de justice ?La dmocratie applique ce principe en consi-drant les citoyens comme des gaux et en leur accordant le droit de vote selon le principe un(e) citoyen(ne) = une voix.3. Illustrez laide du texte le passage soulign.Lide abstraite dgalit de considration repose

en raison de la diminution des externalits nga-tives/augmentation des externalits positives et du retour sur investissement.

liens avec dautres chapitresLe chapitre 12 aura t vu auparavant pour per-mettre aux lves de cerner les diffrents aspects des ingalits conomiques et sociales et leurs explications.Il na pas sembl souhaitable de dvelopper les contraintes de laction publique qui ont dj t abordes dans les chapitres 4 et 5.Il aura t vu dans le chapitre 5 que laction publique, dans la zone euro, sexerce dans un contexte de crise des dettes souveraines et sous la contrainte de rgles renforces, qui limitent le dficit budgtaire et lendettement public et donc les politiques de relance.Dans les chapitres 4 et 5, il aura t vu que le passage la monnaie unique, qui a libr les pays europens de la contrainte extrieure , si-gnifie que les ajustements internes la zone euro ne passent plus par des ajustements montaires, mais par des ajustements en terme dactivit et demploi, do limportance de la comparaison des modles dtat-providence dans le dbat quit-efficacit.

Rponses aux questionsouvERTuRE dE cHAPITRE

MANUEL, PAGES 296-297

Documents 1, 2 et 3Quels sont les moyens daction illustrs ici par chacune des photographies ?Les trois photographies illustrent trois moyens dactions de ltat : les dpenses budgtaires (permettent de fournir des services collectifs), la TVA (relve de la fiscalit, prlvement pu-blic obligatoire qui constitue une recette pour le budget de ltat ; la TVA modifie le systme des prix, donc les incitations) et une autorit admi-nistrative (qui a des pouvoirs et des moyens pour informer et faire respecter le droit).Comment les pouvoirs publics peuvent-ils ici contribuer la justice sociale ?Les pouvoirs publics peuvent concourir la justice sociale en contribuant faire respecter les droits des individus et en luttant contre les


rvlent les utilits individuelles. Pour Rawls, cela suppose le respect pralable du principe dgalit des liberts de base pour tous et celui de juste galit des chances. Pour les galitaristes, cela suppose de prendre en considration lgalit relle, cest--dire de tenir compte revenu gal des diffrences qui affectent la satisfaction des besoins (taille du mnage, handicap, etc.). Document 37. Montrez que la rmunration du travail relve de la justice distributive.La rmunration du travail relve de la justice distributive, qui est fonde sur la proportionna-lit. Si un individu travaillant 2 heures est pay 11 euros de lheure, il gagne 22 euros de moins quun individu qui effectue 4 heures, galement pay 11 euros de lheure (44 euros) . Cette in-galit de rmunration (44>22) obit au principe de justice distributive : elle est juste parce que proportionnelle au travail fourni.8. Pourquoi le principe travail gal, salaire gal est-il, selon Marx, un droit fond sur lingalit ?Le principe travail gal, salaire gal est, se-lon Marx, un droit fond sur lingalit tacite des dons naturels ou des capacits de rende-ment des travailleurs. Le salaire gal ne prend pas en compte les besoins diffrencis des travail-leurs en fonction de leur charge familiale ingale.9. Dans une socit communiste, un ouvrier mari ayant trois enfants fournirait-il le mme travail et recevrait-il les mmes richesses quun clibataire sans enfant ? Pourquoi ?Lapplication du principe de justice communiste ( de chacun selon ses capacits, chacun selon ses besoins ) pourrait conduire un ouvrier mari ayant trois enfants fournir un travail profes-sionnel moindre que celui dun clibataire sans enfant, au profit dun travail parental plus impor-tant (si avoir de nombreux enfants est considr comme utile la socit), tout en recevant des richesses plus importantes pour satisfaire des besoins plus importants. Document 410. Montrez qutre libre en droits nimplique pas une libert relle.Si une personne est handicape et doit se dplacer en fauteuil roulant, elle dispose dun droit une libert gale aux autres (Rawls), mais sa libert

pour les hommes et femmes de droite sur un droit gal jouir de sa proprit et des fruits de son travail et pour les hommes et femmes de gauche sur lgalit des richesses ou des revenus. Chez Nozick comme chez Marx, tous les individus sont traits en leur accordant une gale considration. Document 24. Quelle(s) thorie(s) considrent quune socit juste suppose lgalit des droits fon-damentaux ? lgalit des chances ? lgalit relle des ressources ? lgalit du bonheur subjectif ?Les thories qui considrent quune socit juste suppose : lgalit des droits fondamentaux : les liberta-riens, les libraux-galitaires ; lgalit des chances : les libraux-galitaires, Rawls ; lgalit relle des ressources : les galitaristes, Marx ; lgalit du bonheur subjectif : les utilitaristes.5. Comment J. Rawls vite-t-il le sacrifice des liberts de quelques-uns au bnfice du plus grand nombre ?John Rawls a critiqu la position utilitariste, qui conduit au sacrifice des liberts de quelques-uns au bnfice du plus grand nombre (bien tre so-cial optimal), et il entend lviter en adoptant des principes de rpartition hirarchiss des biens sociaux , de telle manire que lgalit des liber-ts de base pour tous soit prioritaire sur tous les autres principes de justice adopts.6. Dans une socit compose de trois groupes de mme taille A, B, C, parmi les partages suivants des revenus, lequel serait considr comme le plus juste par Rawls ? par les utilitaristes ? par les galitaristes ? Et quelles conditions ?a. A = 10, B = 25, C = 29 ; b. A = 18, B = 11, C = 31 ; c. A = 10, B = 10, C = 10.Parmi les configurations de partage de revenus proposs, celle qui serait considre comme la plus juste pour : les utilitaristes = a (maximisation de la somme : A+B+C, en effet 64>60>30) ; Rawls = b (maximise le minimum : 11>10) ; les galitaristes = c (galit des ressources relles : A = B = C)Pour les utilitaristes, cela suppose que les revenus


prestations sociales. Construire une socit juste peut donc passer par larticulation de plusieurs critres de justice qui ne sappliquent pas aux mmes domaines : besoins de base cou-verts par un revenu minimum ou des prestations, rmunration du travail selon le mrite, objectifs de rduction des ingalits par la fiscalit qui sapplique lensemble des revenus. Document 615. Quel modle dtat-providence est gali-tariste ? Lequel repose sur lassistance ? sur lassurance sociale ?Le modle social-dmocrate est galitariste. Le modle libral (ou rsiduel) et le modle social-dmocrate reposent sur lassistance : les presta-tions forfaitaires sont finances par limpt. Dans le modle libral, les prestations sont slectives, cibles sur les plus pauvres et de faible montant alors quelles sont universelles (ouvertes tous) et de montant lev dans le modle social-dmo-crate. Le modle corporatiste repose sur lassu-rance, cest--dire quil est fond sur un finan-cement par des cotisations sociales obligatoires pralables, permettant des prestations proportion-nelles en cas de ralisation du risque.16. Indiquez si les prestations suivantes en France relvent de lassurance, de lassistance ou des prestations universelles : a. lallocation chmage ; b. le revenu de solidarit active (RSA) ; c. les allocations familiales sans condi-tions de ressources ; d. la pension de retraite des travailleurs ayant suffisamment cotis.

Assistance Prestations universelles Assurance

b. RSA c. Prestations familiales sans conditions de ressources.

a. Allocation chmage.d. Pension de retraite des travailleurs ayant suffisamment cotis.

17. En 1987, 90 % du financement de la Scurit sociale taient raliss par des coti-sations sociales contre 57 % en 2010 au pro-fit de limpt. Vers quel modle la France soriente-t-elle ?En 1987, la Scurit sociale tait finance par des cotisations sociales et relevait clairement de lassurance. Aujourdhui, son financement majo-

relle est rduite en labsence de moyen compen-satoire lui permettant davoir un fauteuil roulant. Elle a donc moins de capacits, cest--dire de possibilits de raliser ses objectifs.11. Comment Amartya Sen dfinit-il la justice sociale ? Quelles en sont les implications ?Pour Amartya Sen, la justice sociale est un idal qui correspond lgalisation des capacits entre les individus. Elle implique donc que soient ga-ranties pour tous les cinq liberts sociales : liber-ts politiques, facilits conomiques, opportuni-ts sociales, garantie de transparence et scurit protectrice. Selon Amartya Sen, ltat garantit des droits-liberts (liberts formelles), mais aussi ce qui permet quelles puissent rellement sap-pliquer : services sociaux de base, tels la sant et lducation, qui permettent aux plus dfavoriss daccder lgalit des chances ou ce quil ap-pelle les opportunits sociales, protection sociale pour les plus vulnrables.B. lES oBjEcTIFS dES PolITIquES dE juSTIcE

SocIAlE

Document 512. En quoi ces trois critres de justice sont-ils incompatibles ?Garantir les besoins de base pour tous peut r-duire les ingalits de revenus, mais cela nim-plique pas une galit des revenus, et soppose la dtermination du revenu en fonction du seul mrite.13. Pour chaque critre, additionnez les posi-tions Trs important et Important . Que remarquez-vous ?Besoin : 69,1+21 = 90,1 % ; Mrite : 50,5+29,3 = 79,3 % ; galit : 37,3+26,8 = 64,1 %. On observe une hirarchie des critres de justice considrs comme important : besoin > mrite > galit.14. Quelle application concrte en matire de revenus pourrait respecter le passage soulign ?Assurer les besoins de base pour tous (nourri-ture, logement, habillement sant, ducation) passe par la mise en place dun revenu mini-mum, dune protection sociale minimale et de services collectifs. Les revenus du travail peuvent dpendre du seul mrite (dure et intensit du travail fourni, qualit et productivit du travail fourni). Lgalisation des revenus passe par une politique fiscale sur les plus riches et une aug-mentation des revenus des plus pauvres par des


modle juste et galitaire possible dans nos so-cits dmocratiques. Pour Franois Dubet, tout comme Winston Churchill laffirmait propos de la dmocratie, cest le pire des systmes, part tous les autres , ds lors quon refuse que les places sacquirent en fonction de lorigine sociale.22. Pour les individus nayant aucun don, ou pour les individus handicaps, quel problme pose la mritocratie ?Pour les individus nayant aucun don ou pour les individus handicaps, la comptition est joue davance : soit parce quils nont aucun mrite (aucun don), ils ne peuvent russir, soit parce quils sont handicaps, ils ne peuvent concourir dans des conditions dgalit relle.23. Pourquoi la rduction des ingalits est-elle ncessaire dans nos socits ?La rduction des ingalits apparat ncessaire pour favoriser lgalit des chances la gnra-tion suivante. La mritocratie ne peut donc pas se passer de lgalit, alors mme quelle constitue un droit gal pour tous de sintgrer dans une socit ingale , elle ne fonctionne de manire efficace que si les ingalits sont rduites. Pour argumenterLa forme dgalit souhaitable permettant de dfinir la justice sociale ne fait pas consensus dans nos socits traverses par des conflits de valeurs. Lgalit des droits (et desquels ? de proprits ? liberts ? sociaux ?), lgalit des situations, lgalit du bonheur subjectif, lga-lit des chances sont autant de formes dgalit revendiques au nom de lgale considration des citoyens dans une dmocratie.Lgalit des droits revendique par les liberta-riens et les libraux-galitaires nimpliquent pas lgalit des droits sociaux. Les utilitaristes ne la prennent pas en compte.Pour J. Rawls, la justice sociale ne peut se conten-ter de lgalit des droits, qui doit cependant tre prioritaire. Toutes les socits engendrent des ingalits, qui ne sont acceptables pour Rawls qu la condition de favoriser lquit. Do le second principe. Les ingalits sociales et cono-miques doivent satisfaire deux conditions : elles doivent tre au plus grand bnfice des membres les moins avantags de la socit, et attaches des fonctions et positions ouvertes tous dans

ritaire par limpt loriente vers un modle qui relve de lassistance. Document 718. Quel principe de justice est mis en uvre quand les droits universitaires sont identiques pour chaque tudiant ? diffrencis selon le revenu des familles ?Quand les droits universitaires sont identiques pour chaque tudiant, le principe de justice mis en uvre relve de la justice commutative (stricte galit arithmtique). Quand les droits universitaires sont diffrencis selon le revenu des familles, le principe de justice mis en uvre relve de la justice distributive (proportionnel au revenu des parents).19. En quoi consiste la discrimination positive ?La discrimination positive consiste instaurer des ingalits juridiques pour favoriser lgalit des chances, lobjectif tant de rduire les ingalits.20. Comment expliquer que l quit tende remplacer lgalit dans le cadre de laction publique ?L quit , entendue ici au sens de John Rawls, qui consiste donner plus ceux qui ont le moins en concentrant les moyens sur les plus dfavo-riss, tend remplacer lgalit arithmtique (justice commutative) dans le cadre de laction publique, parce quelle permet de faire des co-nomies. Ainsi, permettre tous les tudiants dac-cder lenseignement suprieur par des droits universitaires gaux peut tre plus coteux que de dterminer les droits universitaires en fonction du revenu des familles. En Europe, dans une priode de crise et face la monte de lendettement qui en rsulte, concentrer les dpenses sur ceux qui en ont le plus besoin peut permettre de limiter les dpenses publiques et de se conformer aux contraintes du Pacte de stabilit et de croissance, tout en cherchant rpondre de manire efficace aux objectifs de rduction des ingalits. Document 821. Pourquoi lgalit des chances est-elle une fiction ncessaire dans nos socits ?Lgalit des chances est une fiction parce quil est impossible de neutraliser les ingalits lies lorigine sociale et transmises par la famille, qui les entretient et les reproduit. Cest une fiction ncessaire parce que lgalit face aux rgles de slection (systme mritocratique) est le seul


laugmentation du SMIC, en augmentant le prix du travail par rapport au prix du capital, induit-elle une substitution du capital au travail, facteur de chmage ? une augmentation de nombre de demandeurs demploi ?Le salaire maximum a t propos par des co-nomistes en 2009, qui ont lanc une ptition en France. Dans les annes 1920, Henry Ford propo-sait quil ne dpasse pas 40 fois le salaire le plus faible. Le prsident de la Rpublique Franois Hollande propose quant lui que lcart maxi-mal entre les rmunrations dans les entreprises publiques soit de 20. Quels lments sont pris en considration dans ce calcul ? Pour Thomas Piketty, ces rglementations, qui affectent la dis-tribution directe, ont des effets pervers que na pas la fiscalit, quil juge donc prfrable.25. Donnez la dfinition du revenu disponible brut et du revenu disponible ajust.Revenu disponible brut = revenus primaires (sa-laires + revenus mixtes + revenus de la proprit) (impts directs + cotisations sociales) + (pres-tations sociales et minima sociaux).Revenu disponible brut ajust = revenu dispo-nible brut + transferts en nature individualisables (sant, ducation, logement social). Document 1026. Comment justifie-t-on la redistribution des revenus ?La redistribution des revenus, qui seffectue par le biais des prlvements publics obligatoires (impts, cotisations sociales) et des prestations sociales, vise corriger la distribution primaire pour rduire les ingalits de revenus primaires. Deux justifications sont donnes ici : une redis-tribution verticale, qui vise rduire les inga-lits entre les plus riches et les plus pauvres, et une redistribution horizontale, qui est de nature assurantielle (couvrir le risque li une perte dactivit ou de niveau de vie) et qui instaure une solidarit entre chmeurs et actifs occups, entre actifs occups et retraits, entre personnes sans enfant et familles avec enfant.27. Indiquez si les prestations suivantes re-lvent de la redistribution horizontale ou ver-ticale : a. les pensions de retraite ; b. les mini-ma sociaux (RSA) ; c. les indemnits maladie ; d. les allocations familiales.Dans le tableau : exemples de prestations

des conditions dgalit quitable des chances. Par ce principe de diffrence , Rawls affirme que les ingalits doivent tre au service des plus dfavoriss et que toutes les fonctions doivent tre ouvertes tous ( comptences gales).Lgalit des chances, qui est retenue comme un des principes de la justice comme quit, nap-parat pas suffisante ou mme acceptable pour dautres. Pour K. Marx, lgalit souhaitable est celle des situations, o chacun travaille en fonc-tion de ses capacits et reoit en fonction de ses besoins, et qui ne serait ralise quen passant une socit communiste. Lgalit des droits est pour lui fonde sur lingalit des dons, des capacits et ne tient pas compte des besoins dif-frencis. Pour A. Sen, lgalisation des capacits conduit mettre en place notamment une protec-tion sociale minimale.De fait, nos socits font des choix collectifs o lgalit des droits, des situations ou des chances est plus ou moins valorise.

2. Les politiques redistributives MANUEL, PAGES 302-305

A. lES mcAnISmES dES PolITIquES

REdISTRIBuTIvES

Document 924. Quelle rglementation portant sur les re-venus primaires peut rduire les ingalits de revenus ?La rglementation sur les revenus primaires peut rduire les ingalits en fixant un salaire mini-mum, en laugmentant et en fixant un salaire maximum.Le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), cr par la loi du 11 fvrier 1950, est un salaire horaire minimum index sur lindice des prix. Il a t remplac par le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), in-dex sur lindice des prix la consommation, et est revaloris au minimum hauteur de la moiti de laugmentation du pouvoir dachat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Il peut bnfi-cier de coups de pouce de la part du gouverne-ment. Les coups de pouce peuvent de manire immdiate rduire les ingalits, encore faut-il prendre en compte les effets de substitution dune telle mesure qui dpend aussi de limpor-tance du coup de pouce : dans quelle mesure


28. Quels sont les objectifs de ces prestations ?Dans le tableau : objectifs.29. Quest-ce quune redistribution non intentionnelle ?Une redistribution est non intentionnelle quand elle na pas pour objectif cibl la redistribution des revenus et quelle rsulte dune ingale rpar-tition de la base fiscale entre les mnages. Par exemple, les taxes sur la consommation ne sont pas neutres du point de vue de la redistribution parce que la part de la consommation dans le re-venu qui correspond la base fiscale est dcrois-sante avec le revenu. Il en rsulte que les mnages les plus pauvres paient proportionnellement plus dimpts indirects sur la consommation en pour-centage de leur revenu que les plus riches.

Redistribution verticale Redistribution horizontaleExemples de prestations

b. Minima sociaux (RSA) a. Pensions de retraitec. Indemnits maladied. Allocations familiales

Objectifs Lutter contre la pauvret en augmentant les ressources des plus pauvres.

Couvrir les risques sociaux lis la perte ou la diminution de revenu en cas de chmage, maladie, accident de travail, famille nombreuse.

Document 1130. quelles conditions la redistribution ver-ticale est-elle efficace ?La redistribution verticale est efficace, cest--dire rduit les ingalits entre les plus riches et les plus pauvres, si deux conditions sont runies : le transfert (prlvement ou prestation) est pro-gressif avec le revenu, ce qui signifie pour les pres-tations quelles reprsentent un poids dcroissant quand le revenu augmente et pour les impts, un poids croissant quand le revenu augmente ; plus ce transfert progressif reprsente un poids lev dans le revenu disponible global des m-nages, plus il rduit les ingalits de revenu aprs redistribution.Exercice dapplication

1. a.

Revenu primaire annuel en euros

Montant de limpt en eurosImpt dgressif Impt proportionnel Impt progressif

R1 = 10 000 I1 = 1 000 I1 = 1 000 I1 = 1 000

R2 = 40 000 I2 = 1 000 I2 = 4 000 I2 = 16 000

Taux moyen dimposition R1 1 000 100 = 10 %10 000 10 % 10 %

Taux moyen dimposition R2 1 000 100 = 2,5 %40 000

4 000 100 = 10 % 40 000

4 000 100 = 40 % 40 000

b. R2/R1 mesure le rapport de disparit des re-venus primaires sous la forme dun coefficient multiplicateur. (R2 I2)/(R1 I1) mesure le rap-

port de disparit des revenus aprs prlvement de limpt.

R2 / R1 (R2 I2) / (R1 I1)Revenus primaires Impt dgressif Impt proportionnel Impt progressif

40 000 = 4

10 00039 000

= 4,3 9 000

36 000 = 4

9 00024 000

= 2,66 9 000

c. On constate quaprs redistribution, limpt dgressif accrot les ingalits : 4,3 > 4.Limpt proportionnel ne les rduit pas et ne les augmente pas. Il est donc neutre : le rapport des

revenus avant et aprs transfert est le mme (= 4).Limpt progressif rduit les ingalits aprs trans-fert : le rapport des revenus primaires est suprieur celui des revenus aprs transfert (4>2,66).


d. La TVA est un impt dgressif, car la propen-sion consommation (part de la consommation dans le revenu) diminue quand le revenu aug-

Revenu primaire annuel en euros

Montant de limpt en eurosImpt dgressif Impt proportionnel Impt progressif

R1 = 10 000 I1 = 1 000 I1 = 1 000 I1 = 1 000

R2 = 40 000 I2 = 1 000 I2 = 4 000 I2 = 16 000a. Taux marginal de prlvement = (12 I1) / (R2 R1) x100

1 000 1 000 100 = 0 %40 000 10 000

4 000 1 000 100 = 10 %40 000 10 000

16 000 1 000 100 = 50 %40 000 10 000

b. Revenu supplmentaire net dimpt

(R2 R1) (I2 I1) = (40 000 10 000) (1 000 1 000) = 30 000

(40 000 10 000) (4 000 1 000) = 27 000

(40 000 10 000) (16 000 1 000) = 15 000

c. Incitatif Neutre Dsincitatif

d. Les impts progressifs permettent de rduire les ingalits, mais ils peuvent dsinciter les indi-vidus travailler/produire davantage. Les impts incitatifs une plus forte activit ont pour effet daugmenter les ingalits. Les pouvoirs publics doivent donc arbitrer entre ces deux objectifs.B. lES RSulTATS dES PolITIquES REdISTRIBuTIvES

Document 1231. Comment seffectue la rduction des in-galits de revenus ?On constate que la somme des transferts (pres-tations prlvements) augmente le niveau de vie (= Revenu disponible brut/unit de consom-mation) des mnages du premier quintile (20 % les plus pauvres) ; au contraire, pour le dernier quintile (20 % les plus riches), la somme des transferts rduit leur niveau de vie. Pour le pre-mier quintile, la part des transferts est positive et reprsente 34 % du niveau de vie : les prestations lemportent largement sur les prlvements. Pour le dernier quintile, la part des transferts est nga-tive et reprsente environ 20 % du niveau de vie : les prlvements lemportent largement sur les prestations.32. Quels transferts y contribuent le plus ?Les transferts qui contribuent le plus rduire les ingalits sont : les prestations familiales (y compris lalloca-tion personnalise dautonomie en direction des personnes ges dpendantes), qui reprsentent

15 % du niveau de vie du 1er quintile, contre 4 % pour lensemble de la population ; les aides au logement et les minima sociaux (prestations cibles sur les pauvres), qui repr-sentent chacune 11 % du niveau de vie du 1er quintile, contre 0 % pour les 60 % les plus riches, et moins de 5 % pour le 2nd quintile.Les prestations concentres sur le premier quin-tile rduisent plus les ingalits que les impts : leur part dans le niveau de vie du premier quintile est plus lev que celle des impts dans le dernier quintile. On peut le vrifier galement laide du doc. 1 p. 315. Document 1333. Entre 1990 et 2010, quels transferts (pr-lvements, prestations) ont contribu, aprs redistribution, augmenter le niveau de vie ? le diminuer ? Au bnfice de qui ? Au dtri-ment de qui ?Entre 1990 et 2010, les transferts qui ont contri-bu augmenter le niveau de vie aprs redis-tribution des mnages sont laugmentation des complments de revenus dactivit et la baisse des impts directs pour tous les mnages, les prestations familiales, mais seulement pour les 60 % les plus riches.Entre 1990 et 2010, les transferts qui ont contri-bu rduire le niveau de vie aprs redistribution des mnages sont les minima sociaux, les aides au logement, les prestations familiales concen-

mente. La base fiscale se rduit quand le revenu slve et en proportion du revenu, la TVA psera donc moins sur les plus riches.2. a. b. et c.


Les enfants de milieux favoriss font des tudes plus longues, dans des filires nobles taux dencadrement et cot annuel plus le-vs (option latin, classe europenne au lyce par exemple) que ceux des enfants de milieux modestes. Le cot dusage des services publics dducation pour les enfants de milieux favoriss est donc plus important que celui des enfants de milieux modestes.38. En vous aidant des deux passages souligns, expliquez comment les services publics ddu-cation contribuent rduire les ingalits.Les dpenses publiques dducation dont bn-ficient en moyenne les 10 % de mnages les plus riches sont quatre fois suprieures celles qui concernent les 10 % de mnages les plus pauvres, mais ce rapport de disparit est plus faible que celui existant entre le rapport du revenu moyen de ces deux groupes, qui est gal 9. Les services publics dducation sont moins ingalitaires que la rpartition des revenus primaires et contribuent de ce fait rduire les ingalits de revenu brut ajust (voir dfinition doc. 9 p. 302). Document 1639. Peut-on tablir un lien entre le niveau de transfert et la rduction des ingalits et de la pauvret ? entre le modle de protection sociale et la pauvret des enfants (voir docu-ment 6, p. 300) ?On peut tablir une corrlation ngative entre le niveau de transfert en pourcentage du PIB et lindice de Gini (indicateur des ingalits, voir Flash mthode n 16 p. 384) : plus le niveau de transfert en pourcentage du PIB slve, plus le coefficient de Gini diminue et se rapproche de zro, ce qui traduit une moindre ingalit des niveaux de vie. On remarquera que les ingalits de niveau de vie sont plus leves au Royaume-Uni quen Espagne, alors que le niveau de trans-ferts en pourcentage du PIB y est trs lgrement suprieur. Cette relation est galement vrifie entre le niveau de transferts en pourcentage du PIB et le taux de pauvret : quand le niveau de transferts augmente, le taux de pauvret au seuil de 60 % du revenu mdian diminue.On peut constater que le niveau de pauvret des enfants est le plus faible au Danemark (modle dtat-providence social-dmocrate) et quil est le plus lev aux tats-Unis (modle dtat-providence libral ou rsiduel). Pour autant, le

tres sur les deux premiers quintiles de niveau de vie.Entre 1990 et 2010, les cotisations et contribu-tions sociales rduisent le niveau de vie de tous les mnages, mais dans une proportion croissante avec le niveau de vie.La somme de ces volutions montre que lvo-lution de la redistribution a t au bnfice du dernier quintile : la baisse des impts directs (augmentation du niveau de vie) fait plus que compenser la hausse des cotisations et contri-butions sociales (baisse du niveau de vie). Cette volution de la redistribution sest faite au d-triment des autres quintiles de niveau de vie, et tout particulirement de ceux des deux premiers. Le niveau de vie aprs redistribution du premier quintile a diminu de deux points sur la priode 1990-2010.34. Entre 1990 et 2010, le systme sociofiscal est-il devenu plus redistributif ?Entre 1990 et 2010, le systme sociofiscal est devenu moins redistributif, puisque le niveau de vie des 20 % les plus pauvres (1er quintile) a dimi-nu et celui des 20 % les plus riches (5e quintile) a augment. Les ingalits, mesures par le rapport interquintile des niveaux de vie, ont donc nces-sairement augment sur cette priode. Document 1435. Le taux effectif dimposition de limpt sur le revenu est-il progressif pour les plus hauts revenus ?Le taux effectif dimposition pour les plus hauts revenus dcrot avec le revenu : il est donc dgres-sif pour les plus hauts revenus (1 % des contri-buables les plus riches) quand leur revenu slve (voir galement doc. 2 p. 316).36. Comment peut-on lexpliquer ?La baisse du taux effectif dimposition pour les plus hauts revenus sexplique par leffet cumul de niches fiscales, qui rduisent limpt, et de dispositifs drogatoires au barme progressif de limpt sur le revenu, qui concernent les revenus financiers. Ces derniers chappent soit totalement limpt, soit donnent lieu un taux forfaitaire qui est infrieur ce que serait celui du barme. Document 1537. Quelles sont les ingalits dusage des ser-vices publics dducation ?


Les discriminations positives qui instituent des ingalits formelles pour promouvoir lga-lit des chances par un traitement prfrentiel peuvent prendre la forme de quotas, de dispositifs de soutien (moyens supplmentaires en direction dlves dfavoriss, modalits dadmission par-ticulire Sciences Po Paris pour les lyces les plus dfavoriss qui ont sign une convention), de rgles contraignantes pour favoriser laccs aux postes, aux fonctions lectives, etc.42. Expliquez la dernire phrase du texte. La discrimination repose sur des strotypes ngatifs : le traitement ingal des individus en raison de caractristiques relles ou supposes comme le sexe, la couleur, etc., repose sur des reprsentations sociales qui attribuent une va-leur diffrentielle aux individus selon ce critre. Ainsi, les ingalits de salaires hommes-femmes sexpliqueraient en partie parce que les reprsen-tations sociales conduisent les individus attri-buer une valeur moindre au travail effectu par les femmes, qualification et exprience gales. Par consquent, il importe de les combattre et de les renverser , cest--dire que la lutte contre les discriminations passe par un combat culturel qui ncessite la transformation des reprsenta-tions sociales sexistes, racistes, etc. Document 1843. Sur quelle base reposent, en France, les politiques de discrimination positive dans lducation ?En France, les politiques de discrimination posi-tive dans lducation reposent sur une base ter-ritoriale : des zones dducation prioritaires sont distingues partir de critres socioconomiques.44. Par quels moyens les ZEP doivent-elles permettre de lutter contre lchec scolaire ?La politique ducative de discrimination positive territoriale des ZEP entend lutter contre lchec des lves les plus dfavoriss dune part, en accor-dant des moyens financiers supplmentaires (cr-dits, postes, heures denseignement, donc baisse du nombre dlves par classe, prime pour viter le turn-over des enseignants) aux tablissements scolaires ZEP par rapport aux non-ZEP. Dautre part, elle incite les tablissements dvelopper des projets ducatifs et des partenariats locaux.45. Quelles sont les limites rencontres par la politique des ZEP ?

Royaume-Uni (tat-providence libral) a un taux de pauvret des enfants deux fois plus faible que celui des tats-Unis et plus faible quen Espagne (corporatiste et mditerranen). Le modle cor-poratiste est associ des taux de pauvret des enfants trs variables selon les pays : le taux de pauvret des enfants en Allemagne est deux fois plus lev quen France. Il faut donc aussi tenir compte des politiques familiales menes dans les diffrents pays (voir TD2).

Pour argumenterLes ingalits de niveau de vie (revenu dispo-nible ou revenu aprs redistribution, divis par le nombre dunits de consommation) peuvent tre rduites par la redistribution verticale : en versant des prestations sociales/des services collectifs ; en effectuant des prlvements publics obliga-toires (cotisations sociales, impts).Ces transferts rduisent les ingalits sils sont pro-gressifs en fonction du niveau de vie (taux dimpo-sition croissant avec le niveau de vie, prestation dcroissante en pourcentage du niveau de vie, ce qui nest pas le cas des impts sur la consomma-tion et des cotisations sociales qui psent sur les revenus salariaux) et sils reprsentent un poids suffisant dans le revenu disponible.

3. La question de lquit MANUEL, PAGES 306-309

A. lES PolITIquES dgAlIT dES cHAncES

Document 1740. Quelles sont les deux orientations possibles des politiques dgalit des chances ?Les politiques dgalit des chances, parce quelles dfinissent la lutte contre les injustices sociales comme une lutte contre les discrimina-tions, peuvent prendre deux orientations pos-sibles : galit ou quit. La premire est oriente de manire garantir laccs aux biens et ser-vices tous, y compris ceux qui sont discri-mins. La seconde met en place un principe de compensation en proposant des politiques ci-bles, afin dtablir les conditions dune comp-tition quitable, en donnant plus ceux qui ont moins.41. Quelles formes peuvent prendre les poli-tiques de discrimination positive ?


lutte contre les violences faites aux femmes).Ces politiques peuvent avoir deux objectifs : elles sont soit rparatrices (effet anti-discrimination), cest--dire quelles cherchent corriger les effets de la discrimination, soit transformatrices (changement dans les rapports de genre), cest--dire quelles contribuent changer les compor-tements et les reprsentations sexues source de discrimination. Les politiques spcifiques contre les discriminations en raison du sexe sont fon-des sur le constat dun dcalage entre lgalit des droits (juridique) et lgalit relle ou effec-tive, qui conduit proposer des actions visant rduire ce dcalage.49. Comment expliquer les rsultats mitigs des politiques dgalit des sexes ?Les rsultats mitigs des politiques dgalit des sexes sexpliquent par plusieurs raisons.Tout dabord, les dispositifs prvus pour lutter contre les discriminations sont insuffisamment contraignants. Par exemple, pour la loi sur la parit, les dispositifs mis en place nont pas de caractre obligatoire pour tous les modes de scrutin et les sanctions financires en cas de non respect sont insuffisamment pnalisantes pour les grands partis. Mme constat pour la loi de 1983 sur lgalit professionnelle.Ensuite, les discriminations positives, qui sinscrivent dans une logique de rattrapage des femmes par rapport une norme dominante masculine (travail, participation politique etc.), entretiendraient selon certaines chercheuses en sciences sociales le maintien dun modle mascu-lin, qui demeure la rfrence, au lieu de changer les reprsentations et les comportements des deux sexes pour tendre vers une plus grande implica-tion masculine dans la vie familiale et une plus grande implication professionnelle des femmes.Enfin, les contraintes financires lies la crise conomique et la prvalence de politiques no-librales conduisent rduire les dpenses pu-bliques et certaines prestations sociales au nom de la rduction de lendettement public. Ainsi, les politiques qui favoriseraient la prise en charge par les hommes des soins aux enfants et qui passe-raient par lallongement du cong paternel tout en sassurant que cela nimplique pas une perte de salaire dissuasive, reprsente un cot qui nappa-rat pas prioritaire. Les objectifs dgalit des sexes se trouvent donc relgus au second plan .

La politique des ZEP rencontre plusieurs limites. Tout dabord, les faibles moyens accords limitent lefficacit de cette politique. Ensuite, leffet de stigmatisation li ltiquetage ZEP renforce les handicaps des lves. En effet, les stratgies dvitement par les parents renforcent lhomo-gnit sociale par le bas. De plus, les difficults denseignement et les compensations insuffisantes favorisent linstabilit des quipes pdagogiques et leur jeunesse. Enfin, la politique des ZEP naurait aucun effet significatif sur la russite des lves au niveau du collge et au niveau du baccalaurat (le doc. 19 montre que lefficacit des ZEP est trs faible sur les rsultats au baccalaurat, mais en revanche ses effets sont non ngligeables sur la russite des lves au brevet). Document 1946. Rdigez une phrase prsentant linforma-tion apporte par le nombre entour en rouge.Une politique de fort ciblage consistant rduire la taille des classes de 5 lves dans les coles primaires, selon les simulations effectues par T. Piketty et M. Valdenaire, conduirait une rduc-tion supplmentaire de 46 % des ingalits de russite aux preuves de comptences dentre en CE2 entre lves de ZEP et lves non-ZEP, moyens globaux constants.47. Quelles sont les mesures susceptibles de rduire les ingalits scolaires ?Une forte rduction de la taille des classes dans les zones dducation prioritaire est susceptible de rduire fortement les ingalits quand elle inter-vient au dbut du cursus scolaire, ds le primaire. Document 2048. Quelles formes prennent les politiques dgalit des sexes ? Quels sont leurs objectifs ? leur fondement ?Les politiques dgalit des sexes prennent des formes diverses en cherchant promouvoir : lgalit professionnelle, la parit politique, lgalit salariale, la lutte contre les violences faites aux femmes, larticulation vie profession-nelle/vie familiale, etc. Elles passent donc par des lois (comme la loi sur la parit de 2000), par des dductions dimpts, des prestations sociales ou des services collectifs (crches, coles, garderie quand il sagit de permettre larticulation vie pro-fessionnelle/vie familiale), par des campagnes dinformations et des aides (dans le cadre de la


Taux acceptables

Taux dissuasifs

volution des recettes fiscales Diminution Augmentation

Effet revenu ou effet de substitution ?

Effet revenu Effet de substitution

54. Arthur Laffer, conseiller du Prsident Reagan au dbut des annes 1980, considrait que trop dimpt tue limpt . Expliquez cette phrase.Pour Arthur Laffer, les tats-Unis taient dj en-trs dans une phase o les taux dimposition sont dissuasifs. Par consquent, Laffer supposaient que les effets de substitution taient dominants : toute hausse du taux dimposition ( trop dim-pt ) avait pour effet de rduire lincitation produire ou travailler davantage et favorisait les activits de substitution (production domestique, loisirs) chappant limpt ( tue limpt ). Document 23

55. Quels changements ont t apports au RMI pour inciter la reprise demploi ?Les changements qui ont t apports au RMI et qui ont conduit au RSA (revenu de solidarit active) ont consist rendre plus attractif ou in-citatif (cest--dire plus rmunrateur) la reprise demploi que le maintien en inactivit (avec RSA de base), non seulement pour un temps plein, mais aussi pour un temps partiel. Au moment de la reprise demploi temps partiel, le travailleur peut cumuler sa rmunration temps partiel et son RSA chapeau de manire permanente.56. Pourquoi ces politiques sont-elles peu effi-caces pour lutter contre la pauvret ?Ces politiques apparaissent peu efficaces pour lutter contre la pauvret parce quelles rduisent la pauvret quand lemploi augmente (en priode de croissance). Les individus cumulent emploi temps plein ou partiel et RSA chapeau. Alors quen priode de rcession, o lemploi se rduit, les individus sans emploi plus nombreux ne bn-ficient que du RSA de base, dont le faible niveau (le RSA de base ne permet pas de sortir de la pauvret dfinie par le seuil de 60 % du revenu mdian) a t fix de manire ce quil soit inf-rieur au niveau de revenu procur par un emploi temps partiel augment du RSA chapeau. Ces

B. lE dBAT quIT-EFFIcAcIT

Document 2150. Face une diminution du salaire, quels comportements un salari peut-il avoir ? Pourquoi ?Il peut chercher travailler plus pour maintenir son niveau de revenu (effet revenu), ou mettre en place des activits de substitution (garder ses propres enfants, produire ses propres lgumes, etc.) ou de loisirs qui procurent une plus grande utilit que le travail, puisque son incitation tra-vailler a t rduite avec sa rmunration nette de frais et de prlvements (effet de substitution).51. Quels sont les effets possibles dune hausse du taux dimposition sur la croissance ?Une hausse du taux dimposition implique une rduction de la croissance de la production si lef-fet de substitution est dominant, et au contraire une croissance plus forte de la production si lef-fet de revenu est dominant, toutes choses gales par ailleurs.52. Quelle est la cause de lexistence de trappes ?Les trappes dsignent une situation de chmage volontaire lie un problme de dsincitation au travail : des individus resteraient au chmage car lemploi quils pourraient occuper ne leur procure-rait pas un gain financier suffisant. Cette situation sexpliquerait par les effets de seuil produits par lexistence de diverses allocations sous condition de ressources. Ainsi, la perte dallocations induite par le retour lemploi peut tre suprieure ou gale au gain net (de prlvement fiscal et de frais lis lactivit, comme la garde denfants) pro-cur par lemploi, ce qui dissuade de reprendre un emploi peu rmunr et constitue une trappe chmage ou inactivit et pauvret. Document 2253. Quel est leffet dune baisse du taux dim-position sur les recettes fiscales ? Selon quel effet ? Pour rpondre, recopiez et compltez le tableau ci-dessous en vous aidant du docu-ment 22.Effet dune baisse du taux dimposition sur les recettes fiscales :


Linvestissement dans la protection sociale et le capital humain est considr comme rentable pour les pouvoirs publics dans les pays scan-dinaves parce que les recettes gnres par ces dpenses sociales sont suprieures au cot initial : dune part, des dpenses futures seront vites, dautre part, des recettes supplmentaires seront collectes par ltat. Ainsi, offrir une place en crche permet aux femmes les moins qualifies de travailler, ce qui accrot les recettes fiscales de ltat, rduit les dpenses lies la pauvret des mnages un seul pourvoyeur de revenu (leur poids se rduit), etc. Document 2561. Comment, selon la thse librale du ruis-sellement , les ingalits peuvent-elles bnfi-cier aux plus dfavoriss ?Pour les libraux qui dfendent la thse du ruis-sellement , les revenus des plus riches sont en d-finitive rinjects dans lconomie, soit par le biais de leur consommation (la production de biens de luxe cre des emplois mais de manire limite), soit par le biais de leur pargne (le taux dinves-tissement selon eux dpend du taux dpargne). Dans ce deuxime cas, laccroissement des inga-lits favoriserait laugmentation du taux dpargne (propension marginale pargner est plus forte chez les riches que chez les pauvres), donc lac-cumulation du capital physique, ce qui induirait laccroissement de lintensit capitalistique et une augmentation de la productivit du travail. Ainsi, laccroissement des ingalits serait facteur de croissance via laccroissement du taux dpargne : les pauvres verraient leurs emplois et leurs reve-nus crotre (ce qui nest pas le cas si lpargne est utilise pour une consommation future) et les in-galits se rduiraient (on retrouve ici la dynamique de la courbe de Kuznets li au dveloppement in-dustriel). Ainsi, selon les libraux, les conomies ingalitaires seraient mme souhaitables : elles connatraient une croissance plus forte au bnfice de tous.62. Pourquoi cette thse est-elle conteste ?Cette thse est conteste par lopinion, parce que la politique de rduction de limposition sur le revenu et le patrimoine des plus riches a des effets pervers. Elle a accru leur pargne et leur patrimoine, ce qui a augment les ingalits de manire cumulative (le patrimoine est source de revenu) dans les pays dvelopps : les ingalits

politiques sont donc procycliques et ne jouent pas le rle de stabilisateurs automatiques (ou contracycliques). Document 2457. Quels problmes conomiques pose le fi-nancement de la protection sociale fonde sur lassurance ?Le modle de protection sociale fonde sur lassu-rance (cotisations prleves sur les salaires) corres-pond au modle corporatiste ou conservateur, ap-pel aussi continental. Pour G. Esping-Andersen, ce modle continental pose deux problmes. Tout dabord, les cotisations sociales prleves sur les salaires reprsentent un lment important du cot du travail, qui dsavantage les entreprises dans la concurrence internationale (comptitivit prix), par comparaison aux entreprises dont le finance-ment seffectue par limpt. Par ailleurs, ce modle est mal adapt la prcarisation des emplois et la plus grande mobilit des parcours professionnels (la dure de cotisation dfinit le niveau dindem-nisation du chmage), ce qui conduit une faible protection sociale en cas de chmage rptitif pour les CDD et ne favorise pas la scurisation des par-cours professionnels.58. Pourquoi la protection sociale peut-elle tre qualifie d investissement ?La protection sociale peut tre qualifie dinves-tissement social parce quelle est facteur de ri-chesses futures dans une logique prventive. Ces investissements vitent des dpenses sociales futures plus importantes (une main-duvre mieux forme ncessitera moins de dpenses futures pour sadapter aux changements du mar-ch du travail) et peuvent permettre daugmenter le capital humain (par des dpenses de sant et dducation), ce qui a des effets positifs sur la productivit de la main-duvre et donc sur la croissance conomique.59. Quelles sont les externalits ngatives des ingalits ?Les ingalits sont source dexternalits nga-tives : elles favorisent linstabilit sociale, le mcontentement et les violences sociales, la cri-minalit et la dlinquance. Ce qui reprsente un cot supplmentaire pour ltat.60. Pourquoi linvestissement dans la protec-tion sociale et le capital humain est-il consid-r comme rentable pour les pouvoirs publics ?


Travaux dirigs : la politique familiale MANUEL, PAGES 310-311

Td 1 : quIT HoRIZonTAlE ET vERTIcAlE

Document 11. Quel modle relve strictement de lquit verticale ? horizontale ? dune combinaison des deux ?Le modle de la solidarit relve de lquit verticale selon une logique dassistance : les prestations sous conditions de ressources sont accordes aux familles pauvres avec enfants. Le modle galitariste relve de lquit ver-ticale entre les familles, mais ne permet pas lquit horizontale entre famille avec enfants et personnes sans enfant : une mme somme par enfant reprsente un poids dcroissant quand le revenu de la famille augmente, ce qui rduit les ingalits, mais le niveau de vie des familles les plus riches nest pas maintenu par rapport celui des couples sans enfant qui ont le mme revenu. Le modle paritariste relve de la stricte quit horizontale. Le modle familialiste nassure ni quit verticale, ni quit horizontale, puisque la compensation va au-del du cot de lenfant pour des raisons natalistes.2. Quels arguments conomiques peuvent jus-tifier les politiques familiales ? Garantir le maintien dun niveau de vie au cours de lexistence et favoriser la consommation (les familles ont une propension consommer plus leve que les couples sans enfant), ce qui dans une perspective keynsienne est facteur de stabi-lit de la demande et dune demande plus forte ; les enfants bien duqus sont source de ri-chesses futures collectives (externalits posi-tives) : lamlioration du capital humain est un facteur de croissance ; lquit verticale par les politiques familiales vite des cots induits par la croissance des in-galits (dlinquance, violence, etc.), la pauvret (externalits ngatives), le manque de solidarit. En permettant aux femmes de travailler par une politique daide la garde denfants, on permet aux familles daugmenter leur revenu tout en rduisant la pauvret future de ces femmes au moment de la retraite, de favoriser le financement des systme de retraites, de rduire les dpenses sociales lies la pauvret.

de revenus se sont accrues et les pauvres se sont endetts. Elle entretient une dynamique hrdi-taire (transmission intergnrationnel du capital conomique et culturel) contraire lidal de la mritocratie et se rvle facteur dinstabilit (violences, criminalit et dlinquance) en raison de la perte de cohsion sociale. Cest pourquoi une politique de redistribution en direction des plus pauvres est juge plus efficace pour rduire les ingalits, dautant quelle produit des exter-nalits positives, en particulier par le biais des investissements en capital humain, les pauvres nayant pas toujours accs au crdit pour financer ces investissements. Pour argumenter

I. Les politiques de justice sociale peuvent tre considres comme efficaces dans la mesure o elles satisfont lobjectif de justice sociale fixA. Rduire les ingalits aprs redistribution, ce qui est le cas quand on considre le rapport interdcile des niveaux de vie (redistribution verticale plus efficace par les prestations que par limpt en raison des effets rgressifs des taxes sur la consommation, de la non progressivit de limpt sur le revenu pour le 1 % le plus riche).B. Accrotre lgalit des chances en luttant contre les discriminations (galit daccs aux services et biens publics/collectifs) ; politiques de discriminations positives.II. mais elles peuvent rencontrer des limites.A. Limites lies aux dsincitations produites par laction de ltat : analyse de Hayek, de Laffer. Exemple des trappes inactivit quand il y a des prestations sous conditions de ressources. Modalits de financement de la protection sociale et effets sur lemploi.B. Limites lies aux effets pervers : stigmatisation des populations concernes par les prestations et les services collectifs cibls. Renforcement des ingalits et de la sgrgation sociale par vite-ment. Refus de payer (les moyens mis en uvre pour lutter contre les ingalits sont rduits) et dlitement social.


1 1861 485

100 = revenu relatif dun couple dactifs

au SMIC ayant deux enfants compar celui nayant pas denfant.4. Comparez lchelle de lOCDE utilisant les UC et celle du quotient familial pour un cli-bataire, un couple sans enfant, avec un, deux et trois enfants. Qui sont les bnficiaires ?Comparaison de lchelle de lOCDE et du quo-tient familial dans diverses situations

Les politiques familiales se justifient avant tout par lexigence de justice sociale, mais elles ont aussi des effets conomiques positifs. Document 23. En utilisant les donnes du tableau, montrez quel calcul a permis de trouver le pourcentage entour en rouge.79,9 % = (niveau de vie dun couple dactifs au SMIC ayant deux enfants/niveau de vie dun couple dactifs au SMIC sans enfant) x 100 =

Mnage ClibataireCouple

sans

enfant

Couple + 1

enfant (


mres ? entre la pauvret des enfants et le taux demploi des mres ? Donnez une exception.Dans les pays europens, plus le niveau de fcon-dit (nombre denfants par femme) est lev, plus le taux demploi des mres est lev galement (corrlation positive). De mme, plus le taux demploi des mres est faible, plus le taux de pauvret des enfants lest galement (corrlation positive).Les tats-Unis sont une exception : le taux de pauvret des enfants est trs lev (21 %), alors que le taux demploi des mres est lev (67 %), ce qui peut sexpliquer la fois par un systme de protection sociale devenu moins favorable et une faible rmunration des mres de famille mono-parentale salaries peu qualifies. Les tats-Unis ont un taux de fcondit relativement lev pour un pays dvelopp (2,1 enfants par femme), mais pas le taux demploi des mres est moins lev que celui observ dans les pays scandinaves.2. Quel modle de protection sociale apparat comme le plus efficace pour lutter contre la pauvret des enfants ? Pourquoi ?Le modle dtat-providence social-dmocrate apparat comme le plus efficace dans la lutte contre la pauvret des enfants parce quil asso-cie un taux demploi lev des mres, un haut niveau de qualification de celles-ci et un systme de garde denfants collectif suprieur o gal 50 %, qui ne dsincite pas les femmes les moins qualifies se retirer du march du travail (les mnages bi-actifs ont alors un niveau de vie plus lev).Remarque : Aux tats-Unis, le vote du Personal Responsability and Work Opportunity Reconcilaition Act (PRWORA), le 22 aot 1996, a entran le passage du Welfare au Workfare. Pour viter les trappes inactivit, les bnfi-ciaires du Temporary Aid for Needy Families (TANF) doivent effectuer un minimum dactivit et la dure du droit laide est limite. Le work-fare a augment le taux demploi des mres de familles monoparentales pendant la priode de croissance (avant la crise financire), mais alors que la pauvret demeure en raison de la caract-ristiques des emplois de ces mres (peu qualifis, faibles dures), le recours aux aides a diminu, puisque la dure devenue limite les dissuade dy avoir recours. Depuis la crise financire, le taux de pauvret sest accru.

un revenu de 6 et 4 SMIC et celui ayant le RSA socle. Calculez le mme rapport pour un couple avec trois enfants. Que remarquez-vous ?7. La redistribution assure-t-elle la parit des niveaux de vie situation professionnelle identique ?On calcule les rapports des niveaux de vie pour les cas suivants :

(SMIC/inactif)/ (RSA socle/inactif)

Couples sans enfant

5 648 = 9,16

616Couples ayant 3 enfants

3 958 = 5,95

665

On peut remarquer que les ingalits de niveau de vie sont moins fortes parmi les familles ayant trois enfants que parmi les couples sans enfants.7. La redistribution assure-t-elle la parit des niveaux de vie situation professionnelle identique ?La parit des niveaux de vie entre couples avec enfant(s) et sans enfant (redistribution horizontale) nest pas assure pour toutes les situations pro-fessionnelles identiques. Pour un couple compos dune personne au SMIC et dun inactif, la parit des niveaux de vie est quasiment assure par la redistribution : ainsi, le niveau de vie des couples ayant 2 enfants reprsente 97,5 % dun couple sans enfant ; celui des couples ayant 3 enfants 98,4 %. Pour un couple au RSA socle avec enfant(s), la redistribution assure un niveau de vie gal ou lg-rement suprieur celui dun couple sans enfant. partir dun SMIC et demi, la parit de niveau de vie entre couple avec et sans enfant nest plus assure : le revenu relatif (infrieur 100 %) dcrot dabord pour les couples avec 2 enfants et, partir de 3 SMIC (couple compos dune personne ayant 2 SMIC et dune autre ayant 1 SMIC), le revenu relatif est nettement plus faible pour les couples ayant 3 enfants. ce niveau de revenu, le niveau de vie dun couple avec 3 enfants ne reprsente que 75,6 % de celui dun couple sans enfant.Td 2 : EnTRE quI PRomouvoIR quEllE gAlIT ?

Document 11. Quelle relation peut-on tablir entre le niveau de fcondit et le taux demploi des


et de leurs difficults trouver un mode de garde (rationnement de loffre).5. Cette politique favorise-t-elle lgalit entre les hommes et les femmes ? entre les femmes ?Cette politique ne favorise pas lgalit hommes-femmes, puisque le retrait de lactivit profes-sionnelle pour soccuper des enfants est privil-gi par le membre du couple qui a le niveau de rmunration le plus faible et auquel est dvolue dans les reprsentations ce rle social, cest--dire les femmes, ce qui conduit des diffrences dans les volutions de carrires, promotions et niveau de retraites.Cette politique nassure pas lgalit entre les femmes : les plus qualifies et les mieux rmu-nres se maintiendront en emploi, au contraire des moins qualifies qui sarrteront de travailler pour soccuper de leurs enfants, ce qui accrot les ingalits de rmunrations, de chmage (risque plus lev pour les femmes qui sarrtent de tra-vailler) et de retraites entre les femmes.6. En quoi une garde gratuite et de qualit pour tous les enfants favoriserait-elle la rduc-tion des ingalits des chances scolaires ?Une garde gratuite et de qualit pour tous les enfants (cest--dire un service collectif) favo-riserait la rduction des ingalits des chances scolaires selon deux mcanismes : lapprentissage prcoce par des personnes plus qualifies que leurs parents amliore la sant, lveil des enfants et donc leur russite lcole primaire, puis tout au long de leur scolarit (voir Esping-Andersen) ; en permettant aux mres de travailler, le reve-nu familial saccrot, ce qui rduit la pauvret et donc amliore les conditions de vie (alimenta-tion, logement de qualit, accs aux soins, etc.), qui jouent un rle sur les chances scolaires.

Sujets Bac MANUEL, PAGES 315-317

dISSERTATIon

Les ingalits de revenus se sont accrues dans les pays dvelopps et dans les pays mergents ds avant la crise conomique. Elles ne sont pas les seules formes dingalits. Cette situation sou-lve selon lOCDE des difficults conomiques, thiques, sociales et politiques et pourrait ampli-

Document 23. En France, les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le mode de garde de leurs enfants en bnficiant de prestations mon-taires pour sarrter de travailler. Quelle rela-tion peut-on tablir entre les modes de garde des enfants et le niveau de revenus ?On peut tablir plusieurs relations entre mode de garde et niveau de revenus : plus le niveau de vie est faible, plus les enfants de moins de trois ans sont gards par leurs pa-rents (essentiellement leur mre) ; plus le niveau de vie slve, plus les enfants de moins de trois ans sont gards par des personnes extrieures la famille : assistante maternelle, crche, cole, garde domicile ; le recours un autre membre de la famille slve avec le niveau de revenu jusquau 4e quin-tile puis diminue.4. Comment peut-on lexpliquer ?Les femmes qui ont un faible niveau de qualifi-cation et donc un salaire plus faible sont incites sarrter de travailler pour garder leurs enfants de moins de trois ans (larbitrage entre travail domestique et professionnel dpend du gain pro-cur par chacune des options) en raison du gain sociofiscal que procurent le quotient familial et la dclaration fiscale commune, les prestations montaires en cas de garde par les parents. Cette incitation pse quasiment exclusivement sur les mres pour des raisons conomiques ( niveau de qualification, dure du travail gales, les femmes sont moins bien rmunres que les hommes) et des raisons sociologiques (valeurs et normes qui conduisent une division du travail sexu). En revanche, plus le salaire des femmes et leur niveau de qualification augmentent, plus le cot dopportunit de la garde par la mre saccrot. En effet, quand le salaire des femmes est lev, le maintien de lactivit professionnelle offre un gain net positif suprieur celui procur par lar-rt de lactivit professionnelle pour soccuper de ses enfants.On remarque que le mode de garde domicile est exceptionnel ou nul pour les quatre premiers quintiles de niveau de vie parce quil est coteux, et que la rduction dimpt bnficie surtout au 5e quintile. Le recours un autre membre de la famille pour garder les enfants de moins de trois ans dpend surtout du taux dactivit des femmes


tivit du travail et les salaires, elle favorise la croissance, permet de rduire la dlinquance, la criminalit, contribue renforcer le lien so-cial. Ces services collectifs peuvent permettre datteindre une plus grande galit des chances (exemple de la garde denfant gratuite et collec-tive de qualit mise en vidence par G. Esping-Andersen) et de contribuer une plus grande participation des femmes la vie professionnelle (galit hommes-femmes), de favoriser lascen-seur social. Laction des pouvoirs publics peut aussi passer par des politiques cibles permettant de compenser les handicaps conformment au principe de diffrence (J. Rawls), qui consiste donner plus ceux qui ont moins. Elles prennent aussi la forme de politiques de discriminations positives (doc. 2). Ces politiques de discrimina-tions peuvent prendre des formes varies : parit politique entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations au travail, laccs au logement, etc. Laction des pouvoirs publics peut aussi contribuer transformer les reprsentations par des campagnes dinformations, des change-ments de normes juridiques (cong parental, etc.) et par lcole (programme scolaire).II. Mais elle peut tre source dinefficacitA. Inefficacit conomique en raison des dsin-citations quelle provoquePour les libraux, laction des pouvoirs publics modifie le systme des prix et donc les incitations produire, travailler, pargner. Pour Hayek, elle est inefficace en empchant le march dexercer ses sanctions (succs ou chec) : des entreprises qui auraient d faire faillite peuvent tre maintenues en vie artificiellement, de ma-nire coteuse et inefficace. Pour A. Laffer, trop dimpt tue limpt (voir rponses du doc. 22 p. 308). Cela justifie les politiques de diminu-tion de limpt pesant sur les plus riches. De fait, les rductions dimpts nont pas contribu, dans les pays dvelopps qui y ont eu recours, accrotre les recettes fiscales (leffet revenu conti-nue dtre dominant). La protection sociale, en raison deffets de seuil dans la distribution des prestations, peut galement contribuer lexis-tence de trappes inactivit. Cest pourquoi, les pouvoirs publics ont t amens mettre en place des dispositifs comme le RSA pour contrer les effets de dsincitation du RMI la reprise demploi, mme temps partiel, de manire ce

fier les laisss-pour-compte. Apprcier leffica-cit des pouvoirs publics dans sa politique de r-duction des ingalits ; cest lenvisager au regard de ses deux objectifs conomique et social : favo-riser la croissance et le maintien du lien social. Dans quelle mesure laction de ltat peut-elle tre efficace pour rduire les ingalits cono-miques et sociales, tout en favorisant la crois-sance et en contribuant au maintien du lien social ?I. Laction des pouvoirs publics est efficace pour lutter contre les ingalitsA. Si elle rduit les ingalits conomiques par des politiques de redistribution verticale favo-rables la croissanceLa redistribution verticale sappuie sur des pres-tations et des prlvements obligatoires progres-sifs dont le poids est important dans le revenu disponible. En France, la redistribution est plus efficace par le jeu des prestations que des pr-lvements obligatoires : les prlvements (taxes comprises) auraient un effet anti-redistributif en augmentant les ingalits (doc. 1). Elle per-met daugmenter le revenu disponible des plus pauvres, qui ont une propension moyenne et marginale consommer plus leve, ce qui est favorable la consommation, lemploi, lin-vestissement et la croissance dans une logique keynsienne, tout en limitant laccroissement des ingalits de patrimoines. Dans une perspective keynsienne, une fiscalit des patrimoines (suc-cessions et ISF) peut galement favoriser linves-tissement productif par un taux progressif sur les successions et limiter la propension moyenne pargner, en limitant celle des plus riches. cet gard, les rformes menes en France entre 2007 et 2011 ont plutt contribu au renforcement des ingalits de patrimoines (doc. 2), en rduisant les recettes fiscales de ltat.B. et les ingalits sociales par des politiques de lutte contre les discriminations.Les ingalits sociales sont multiformes et cumu-latives. Laction des pouvoirs publics est particu-lirement efficace pour les rduire en sappuyant sur les services collectifs gratuits que sont ldu-cation et la sant (doc. 1). Lgalit des droits daccs ces services est source dexternalits positives : en augmentant le capital humain (les qualifications, ltat de sant), donc la produc-


PREuvE comPoSE

Partie 1 : mobilisation de connaissances

question 1

Les pouvoirs publics peuvent rduire les ingali-ts de revenus primaires (salaires, revenus mixtes, revenus du patrimoine) par la redistribution verti-cale des revenus, en effectuant des prlvements obligatoires globalement progressifs (taux dim-position croissant avec le revenu disponible des mnages) et en les utilisant pour verser des pres-tations sociales progressives (qui reprsentent un poids dcroissant quand le revenu disponible des mnages augmente). La redistribution verti-cale des revenus revient effectuer des transferts positifs (prestations sociales>prlvements obli-gatoires) vers les plus pauvres et des transferts ngatifs vers les plus riches. La rduction des ingalits sera dautant plus importante que le poids de ces transferts progressifs sera important.On remarquera que les pouvoirs publics dis-posent dautres moyens, mais que leur effica-cit est discute et limite. La rglementation, en fixant et augmentant le SMIC (ou en fixant un salaire maximal), peut rduire les ingalits salariales, mais que ce nest pas le moyen le plus efficace en raison des effets de substitution et elle naffecte pas les ingalits de revenus du patrimoine. Les services collectifs (ducation, sant) peuvent rduire sur le long terme les in-galits de revenus salariaux en augmentant les qualifications de tous, donc le niveau de rmu-nration salariale, et en permettant aux catgo-ries exclues du travail dy accder (formation, garde denfants, etc.), mais cela ne rduit pas les ingalits de revenus lies au patrimoine. Enfin, les pouvoirs publics peuvent rduire la pauvret par des politiques conjoncturelles de relance, en rduisant le chmage.question 2

Lassistance sociale se distingue de lassurance sociale parce quelle nobit pas au mme objec-tif et ne relve pas de la mme technique dattri-bution, ni du mme mode de financement.Lassistance vise lutter contre la pauvret, en satisfaisant des besoins considrs dans une socit comme minimaux, en attribuant une pro-tection sociale minimale et forfaitaire fonde sur la solidarit nationale et paye par limpt, alors que lassurance vise couvrir les risques sociaux

que le gain la reprise demploi soit positif, en tenant compte de lensemble des revenus et des cots (doc. 4). Le financement de la protection sociale peut tre plus ou moins efficace dans un contexte de concurrence internationale pour favo-riser lemploi : lallgement du cot du travail par diminution des cotisations sociales remplaces par limpt rduirait la substitution du capital au travail et les dlocalisations mais rduirait aussi le pouvoir dachat des salaris et donc la demande pour dautres.B. Inefficacit sociale en raison des effets pervers quelle peut induireLaction des pouvoirs publics peut entraner des effets pervers. Les politiques scolaires de dis-criminations positives (ZEP, RAR) sont source deffets pervers : effet de seuil (doc. 4), stigmati-sation des populations qui bnficient du ciblage, vitement des classes moyennes qui contribuent rduire la mixit sociale au dtriment des plus dfavoriss. Les politiques de lutte contre la pau-vret qui cherchent limiter les dsincitations se rvlent peu efficaces pour lutter contre la pr-carit et la pauvret quand il y a sous-emploi. La politique du RSA est gnreuse en priode de croissance de lemploi (procyclique), en raison de lintressement, et se rtracte en priode de rcession sans permettre datteindre le seuil de pauvret (doc. 4). Les politiques cibles, contrai-rement aux politiques fondes sur lgalit, sont source de dlitement social et de refus des ci-toyens de contribuer pour les plus pauvres, ce qui conduit donner un cho politique aux revendi-cations de rductions des impts ds lors quune majorit est exclue des prestations destines aux pauvres et quelle cherche rduire.En conclusion, laction publique pour rduire les ingalits conomiques est efficace pour les keynsiens. Elle permet de rduire les ingalits sociales travers les services publics et la redis-tribution, par des politiques cibles ou des poli-tiques de discrimination positives afin daccrotre lgalit des chances et de produire des effets positifs sur lconomie et la socit. Mais cette action peut tre source deffets dsincitatifs nui-sibles pour lconomie (Hayek, Laffer) et source deffets pervers. Le dilemme incitation-rduc-tion des ingalits est finalement tranch par les citoyens au moment des chances lectorales.


consommer diminue quand le revenu augmente : cest un impt rgressif.En prenant le rapport interdcile des niveaux de vie, on peut montrer que les ingalits de revenus aprs prlvements se rduisent, mais le systme de prlvement est globalement rgressif pour les plus hauts revenus et ne permet pas de rduire les ingalits de revenus extrmes. Partie 3 : Raisonnement sappuyant sur un dossier documentaire

Lgalit des chances lcole est un principe et un idal des mritocraties, dans lesquelles les positions (pouvoir, richesses, emplois) dpendent du mrite (dons et travail) et non de lorigine so-ciale et/ou dun rseau social. Lidal galitaire des dmocraties passe par lgalit des chances lcole, qui peut tre favorise en offrant plus de moyens pour tous (galit) ou par des politiques cibles en direction des plus dfavorises (poli-tiques de discriminations positives). Les poli-tiques dgalit des chances lcole rencontrent trois types de limites.I. Des limites financires. En priode de crise, lobligation du Pacte de sta-bilit et de croissance, contraint les tats signa-taires europens rduire leurs dficits publics sous le seuil des 3 % du PIB et leur endettement sous le seuil des 60 % du PIB. Cest pourquoi, lobjectif dgalit des chances sappuie sur des politiques de discrimination positive, qui permettent de donner plus aux plus dfavoriss moyen constant en introduisant des ingali-ts de traitement au bnfice des plus dfavo-riss (conforme au principe de justice comme quit au sens de Rawls). Ainsi, la politique des Rseaux ambition russite offre des moyens financiers et humains plus importants des coles lmentaires et des collges dont le nombre sest rduit compar aux ZEP, ce qui permet de rduire de 3,4 lves le nombre dlves des classes de collges RAR (doc. 1) pour bnficier de leffet Piketty-Saez sur la russite scolaire des lves. Mais quand les contraintes financires sont par-ticulirement fortes, on peut constater que cet cart au bnfice des plus dfavoriss nest pas suffisant si tous les lves de collges voient le nombre moyen dlves par structure pdago-gique augmenter (doc. 2), leffet ngatif sur la russite scolaire est plus accentu chez les plus dfavoriss. On observe que le pourcentage

des travailleurs en leur assurant des prestations sociales dont le niveau varie en fonction des co-tisations sociales prleves au pralable sur les revenus du travail. Partie 2 : tude dun document

Le document, qui est le rsultat dun travail effec-tu par trois chercheurs-conomistes spcialistes des ingalits de revenus, prsente le taux de pr-lvement global des mnages en France en 2010 selon le centile de niveau de vie ([prlvements publics obligatoires par unit de consommation/revenu disponible par unit de consommation] 100) et sa dcomposition selon le type de prlvement.Pour que les prlvements obligatoires rduisent les ingalits de revenus, le taux de prlvement doit augmenter avec les centiles de niveau de vie des mnages, cest--dire tre progressif avec le niveau de vie. On constate bien une augmentation du taux de prlvement du premier dcile (10 % des mnages les plus pauvres) jusquau seuil du 95e centile, mais au-del le taux de prlvement diminue et ce de manire particulirement accen-tue partir du dernier centile : le 0,001 % le plus riche a un taux de prlvement plus faible que les 10 % de mnages les plus pauvres. Les ingali-ts ne sont donc pas rduites entre ces revenus extrmes aprs prlvements obligatoires.La dcomposition du taux de prlvement selon ses composantes montre que cela peut sexpli-quer par plusieurs raisons : le poids des cotisations sociales, qui psent sur les salaires et financent encore majoritaire-ment la protection sociale en France, se rduit mcaniquement sur les hauts revenus, constitus majoritairement par des revenus du patrimoine ; le taux de prlvement effectif de lIRPP et de la CSG se rduit pour les hauts revenus pour deux raisons : les niches fiscales, qui se sont multiplies au cours des annes 2000 permettent dchapper limpt ; de plus, le prlvement libratoire (taux de prlvement forfaitaire) per-met aux revenus financiers dchapper au taux progressif lev de lIRPP pour les mnages les plus riches. La progressivit de lIRPP est donc mise mal pour ces deux raisons ; les impts sur la consommation reprsentent une part plus faible du niveau de vie des plus riches, parce que la propension moyenne


pour assurer la russite scolaire, contribuent la reproduction des ingalits scolaires et sociales et la sgrgation spatiale.III. Des limites politiques. Lobjectif dgalit des chances scolaires est certes associ nos socits dmocratiques, mais il peut tre plus ou moins soutenu, plus ou moins prioritaire. Au regard des choix politiques sous contrainte de budget qui ont t fait, Pierre Merle estime que ce nest pas une politique prioritaire. La rduction des recettes fiscales en direction dun lectorat cibl (rduction de la TVA sur la restauration aux effets sur lemploi peu effi-caces selon la Cour des comptes, bouclier fiscal) contraignent davantage les politiques dgalit des chances scolaires, amenant rduire le taux de scolarisation deux ans de plus de la moiti en 9 ans (doc. 1) ou augmenter le nombre dlves par structure pdagogique au collge (doc. 2). Par ailleurs, les politiques scolaires de discrimination positive sont moins soutenues politiquement (par les lecteurs) que les politiques galitaires pour tous.

dlve matrisant les comptences en franais en 3e a diminu de 9,3 points dans les collges RAR, contre 3,6 points dans les collges hors ducation prioritaire.II. Des limites sociales. Une politique dgalit des chances lcole fonde sur lgalit daccs de tous, trouve ses limites pour P. Bourdieu dans lingalit en dota-tion de capital culturel des familles et la culture de lcole comme culture de la classe dominante, qui favorisent la reproduction des ingalits so-ciales. Pour R. Boudon, les stratgies rationnelles des parents, qui effectuent un calcul cot-avan-tage, contribuent au maintien des ingalits, qui sont dautant plus fortes quil y a de points de bi-furcation du systme scolaire. Les politiques sco-laires de discrimination positive sont confrontes des effets pervers : des effets de seuil, des effets de stigmatisation des tablissements, qui ren-forcent lvitement par les classes moyennes des tablissements RAR qui finalement concentrent encore plus denfants issus de milieux dfavori-ss (doc. 2). Les familles, par leurs ingales dota-tions et capacits mettre en place des stratgies