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2. Champ d’application du système SFP

Ce chapitre définit les concepts de secteur et d’unitéinstitutionnelle, puis utilise ces concepts pour défi-nir le secteur des administrations publiques et lesecteur public.

A. Introduction

2.1 Les administrations publiques d’un pays sontconstituées des pouvoirs publics et de leurs organesd’exécution, qui sont des entités instituées par déci-sion politique exerçant un pouvoir législatif, judi-ciaire ou exécutif sur un espace territorial donné1.Les principales fonctions économiques des adminis-trations publiques consistent 1) à fournir à la collecti-vité des biens et des services non marchands destinésà la consommation collective ou individuelle et 2) àredistribuer le revenu et la richesse au moyen detransferts2. Les administrations publiques se caracté-risent en outre par le fait que ces activités doivent êtrefinancées principalement par l’impôt ou par d’autrestransferts obligatoires3. Bien évidemment, les admi-nistrations publiques peuvent aussi financer une partde leurs activités au cours d’une période donnée parl’emprunt ou par l’acquisition de ressources autresque des transferts obligatoires, comme le produit desintérêts, les ventes résiduelles de biens et de servicesou les loyers (rentes) de gisements.

2.2 Les biens et services destinés à la consomma-tion collective comprennent normalement les ser-vices administratifs, la défense et le maintien del’ordre et de la sécurité publique. Par définition, lesservices collectifs sont toujours gratuits. Quant auxbiens et services destinés à la consommation indivi-duelle, des exemples types sont l’éducation, la santé,le logement, les loisirs et les services culturels. Cesservices peuvent être fournis gratuitement oumoyennant une redevance. Les biens et servicesfournis à la collectivité dans son ensemble ou auxparticuliers peuvent être produits par les administra-tions publiques elles-mêmes ou achetés par ces der-nières à des tiers.

2.3 En principe, le système SFP est applicable àtoutes les entités effectivement impliquées dans laconduite des politiques fiscales et budgétaires. Nor-malement, ces politiques relèvent d’entités dont laseule vocation est de remplir les fonctions d’admi-nistration publique, comme dans le cas d’un minis-tère. Néanmoins, elles peuvent aussi relever desociétés détenues ou contrôlées par ces administra-tions qui exercent principalement des activités mar-chandes. Bien que ces sociétés, désignées sociétés(ou entreprises) publiques, comme, par exemple, unebanque centrale ou une société nationale des che-mins de fer, ne fassent pas partie des administrationspubliques, il est néanmoins utile de produire des sta-tistiques sur leurs opérations.

2.4 L’identification des entités à prendre en comptedans le système SFP repose sur deux considérations.La première considération concerne le type d’unitésstatistiques pour lesquelles des statistiques peuventêtre utilement produites, et la deuxième concernel’identification, parmi ce type d’unités, de celles àinclure effectivement dans le système SFP.

2.5 En ce qui concerne la première considération,l’unité statistique utilisée par le système SFP est

1Le terme «administrations publiques» est de nature générique, dési-gnant toutes les entités qui, dans un pays, répondent à cette défini-tion. Les différentes administrations d’un pays seront le plus souventdésignées de façon spécifique. Par exemple, un pays peut avoir uneadministration centrale, des administrations d’États fédérés, de pro-vinces ou de régions et de nombreuses administrations locales.2Les concepts de production marchande et non marchande sont présen-tés dans les paragraphes 2.31 à 2.37. En bref, la production non mar-chande est constituée de biens et de services distribués gratuitement ouvendus à très bas prix.3Cette caractéristique est nécessaire pour différencier une administra-tion publique d’une institution sans but lucratif qui peut remplir lesmêmes fonctions, mais tirer ses ressources de transferts volontaires, durevenu de la propriété ou de la vente. L’affectation de transferts obliga-toires peut être indirecte. Par exemple, une administration locale peutfinancer ses activités par les dons de l’administration centrale.

Manuel de statistiques de finances publiques 2001

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l’unité institutionnelle, unité fondamentale du SCN1993. Comme il est expliqué dans la suite de ce cha-pitre, cette unité peut, de son propre chef, détenir desactifs, contracter des engagements et s’engager dansdes activités économiques et dans des transactionsavec d’autres entités. Il y a plusieurs raisons de choi-sir cette unité :

• Les statistiques des unités institutionnelles reposentsur des données provenant d’entités pour les-quelles des ensembles complets de comptes, ycompris des bilans, peuvent être établis et qui per-mettent l’intégration des flux et des stocks. Ceciimplique que toute variation de la valeur nette pen-dant une période comptable peut être imputée àune transaction ou à un autre événement identifiéet enregistré dans le système.

• Les données nécessaires pour établir les statis-tiques peuvent généralement être tirées des docu-ments comptables normalement établis par les uni-tés institutionnelles ou pouvant l’être.

• Parce que les unités institutionnelles pour les-quelles les statistiques des administrations pu-bliques sont établies sont définies de la mêmefaçon que dans le SCN 1993, ces statistiquespeuvent être harmonisées avec celles de la comp-tabilité nationale.

2.6 Une autre méthode consisterait à établir desstatistiques provenant de toutes les unités de l’éco-nomie, tout en ne retenant que les données qui con-cernent spécifiquement les finances publiques.Cette approche ne permettrait pas, à partir des sta-tistiques ainsi produites, d’établir des bilans etd’expliquer les variations de la valeur nette. Enoutre, dans la pratique, il serait sans doute impos-sible de faire la distinction entre les opérations dessociétés publiques de nature fiscale ou budgétaireet leurs activités propres. Par exemple, il est peuprobable que les prêts bonifiés des institutionsfinancières publiques puissent être distingués deprêts comparables aux taux du marché.

2.7 L’identification des unités institutionnellespour lesquelles les statistiques doivent être établiesse fait en deux temps. Le secteur des administra-tions publiques doit d’abord être défini. Ce secteurcomprend toutes les unités institutionnelles princi-palement engagées dans des activités non mar-chandes. C’est ensuite au secteur public d’êtredéfini, permettant ainsi de capturer la contribution

des activités des sociétés publiques aux politiquesfiscales et budgétaires. Ce secteur comprend donctoutes les unités du secteur des administrationspubliques augmenté des sociétés publiques. Enoutre, un certain nombre de sous-secteurs d’admi-nistration publique et du secteur public sont àdéterminer selon leur utilité analytique éventuelle.

2.8 La suite de ce chapitre définit tout d’abord lesconcepts de secteur et d’unité institutionnelle. Cesconcepts sont ensuite appliqués au secteur des admi-nistrations publiques et au secteur public. Enfin, unedescription est faite des autres secteurs mentionnésdans ce manuel et du critère de résidence.

B. Secteurs et unités institutionnelles4

1. Définition d’un secteur

2.9 L’ensemble de l’économie d’un pays peut êtredivisée en secteurs, chaque secteur comprenant uncertain nombre d’unités institutionnelles résidentesde ce pays et définies dans la section suivante. Cemanuel suit le SCN 1993 en divisant dans unpremier temps l’ensemble de l’économie en cinqsecteurs mutuellement exclusifs. À l’intérieur dechaque secteur5, les unités institutionnelles partagentdes objectifs communs qui diffèrent de ceux desunités des autres secteurs. Ces cinq secteurs sont lessuivants :

• Le secteur des sociétés non financières, compre-nant les unités institutionnelles produisant desbiens et des services non financiers marchands.

• Le secteur des sociétés financières, comprenantles unités dont l’activité principale est d’offrir desservices financiers marchands.

• Le secteur des administrations publiques, com-prenant les unités dont l’activité principale estd’exercer les fonctions d’administration publique.

• Le secteur des institutions sans but lucratif auservice des ménages, comprenant toutes les insti-tutions sans but lucratif résidentes offrant des


4Les définitions et descriptions des secteurs et des unités institution-nelles sont volontairement alignées sur les définitions et descriptionséquivalentes du chapitre IV du SCN 1993.5Pour abréger, le terme «unité» à la place de «unité institutionnelle»sera souvent utilisé dans la suite de ce manuel.

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biens et des services non marchands aux ménages,sauf celles qui sont contrôlées et principalementfinancées par les administrations publiques.

• Le secteur des ménages, constitué des petits groupesde personnes mettant en commun une partie, ou latotalité, de leur revenu et de leur patrimoine, consom-mant collectivement certains types de biens et de ser-vices et partageant le même logement.

2.10 Pour les besoins de l’analyse, chacun de cessecteurs peut être subdivisé en sous-secteurs, pou-vant eux-mêmes être regroupés de différentesmanières pour former d’autres secteurs. Parexemple, le secteur des administrations publiquespeut se subdiviser en sous-secteurs de l’administra-tion centrale, des administrations d’États fédérés etdes administrations locales; de même, le secteurdes sociétés non financières peut être subdiviséentre les sociétés publiques non financières et lesautres sociétés non financières.

2. Définition d’une unité institutionnelle

2.11 Une unité institutionnelle est une entité écono-mique capable, de son propre chef, de posséder desactifs, de contracter des engagements et de s’engagerdans des activités économiques et dans des transac-tions avec d’autres entités. Les unités institutionnellesprésentent donc d’importantes caractéristiques.

• Une unité institutionnelle est en mesure de possé-der pour son propre compte des biens et des actifs;elle est donc capable d’échanger ses biens et sesactifs avec d’autres unités institutionnelles.

• Elle est capable de prendre des décisions écono-miques et de s’engager dans des activités écono-miques pour lesquelles elle est tenue directementresponsable et redevable en droit.

• Elle est capable de souscrire des dettes en son nompropre, de contracter d’autres engagements ou deprendre des engagements sur l’avenir et de con-clure des contrats.

• Il existe pour l’unité institutionnelle un ensemblecomplet de comptes, y compris un bilan présentantl’état des actifs, des passifs et de la valeur nette. Siun tel bilan n’existe pas, il devrait être possible etsignificatif, à la fois d’un point de vue écono-mique et juridique, d’établir un ensemble completde comptes si nécessaire.

2.12 Deux types principaux d’entités remplissent lesconditions requises pour constituer une unité institu-tionnelle : 1) les personnes physiques ou les groupesde personnes physiques, qui forment les ménages, et2) les entités juridiques ou sociales (ou personnesmorales), reconnues par la loi ou par la société indé-pendamment des personnes ou des autres entités quiles possèdent ou les contrôlent.

2.13 Les quatre types d’entités juridiques ousociales identifiées en tant qu’unités institutionnellesdans le SCN 1993 et dans le présent manuel sont lessociétés, les quasi-sociétés, les institutions sans butlucratif et les unités d’administration publique.

2.14 Une société est une entité juridique créée dansle but de produire des biens ou des services pour lemarché. Elle peut être une source de profit oud’autres gains financiers pour ses propriétaires. Elleest propriété collective de ses actionnaires, qui ont lepouvoir de nommer les administrateurs responsablesde sa gestion. Les unités institutionnelles détenuesou contrôlées par les administrations publiques etqui remplissent les critères définissant une sociétésont dénommées sociétés publiques. Selon la naturede leurs activités principales, les sociétés font partiesoit du secteur des sociétés financières, soit de celuides sociétés non financières.

2.15 La classification d’une unité en société nedépend pas de son statut juridique, mais du fait queson activité consiste à produire des biens et des ser-vices marchands et qu’elle constitue une source deprofit ou d’autres gains financiers pour ses proprié-taires. Bien que certaines institutions sans but lucra-tif ou des unités d’administration publique puissentêtre juridiquement constituées en sociétés, elles nedoivent pas être considérées comme telles pour lesbesoins des statistiques économiques si elles n’ontpas une activité de production marchande. D’autresinstitutions sans but lucratif juridiquement consti-tuées en sociétés et produisant pour le marchépeuvent ne pas constituer une source de gains finan-ciers pour leurs propriétaires. À l’inverse, certainesentités dont les désignations peuvent varier, commeles sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), sontconsidérées comme des sociétés aux fins des statis-tiques économiques.

2.16 Une quasi-société est une entité non consti-tuée en société, ni autrement établie juridiquement,mais qui opère comme une société selon les critèresdéfinis aux deux paragraphes précédents. Les quasi-

sociétés sont traitées comme les sociétés dans lesystème SFP, constituant ainsi des unités institution-nelles distinctes de celles dont elles dépendent juri-diquement. Les quasi-sociétés sont donc à incluresoit dans le secteur des sociétés financières, soitdans celui des sociétés non financières, selon lanature de leur activité principale.

2.17 Le concept de quasi-société permet de distin-guer de leurs unités de tutelle les entreprises nonconstituées en sociétés qui sont à la fois engagéesdans des activités de production marchande et suffi-samment autonomes ou indépendantes pour se con-duire comme si elles étaient effectivement consti-tuées en sociétés. Pour qu’une entreprise soit unequasi-société, un ensemble complet de comptes doitexister (ou pouvoir exister), retraçant notammenttout flux de revenu ou de capital entre cette quasi-société et son unité de tutelle. Une imprimerie natio-nale ou un organisme produisant des services cultu-rels vendus au public constituent des cas possiblesde quasi-sociétés publiques.

2.18 Pour qu’une quasi-société publique puisseexister, l’administration publique doit laisser auxresponsables de l’entité en question une grande lati-tude en matière de gestion de la production et d’utili-sation de ses ressources financières. Les quasi-socié-tés publiques doivent pouvoir disposer de leurspropres fonds de roulement et financer une partie oula totalité de leur formation de capital sur ressourcespropres ou par l’emprunt. Le fait que les flux derevenu et de capital entre une quasi-société et sonadministration de tutelle puissent être identifiésimplique que les activités d’exploitation et de finan-cement de ces deux entités ne sont pas totalementintégrées, même si celles-ci ne constituent pas desentités juridiques distinctes.

2.19 Les institutions sans but lucratif (ISBL) sontdes entités juridiques ou sociales créées dans le butde produire des biens ou des services, dont le statutne leur permet pas d’être une source de revenu, deprofit ou d’autre forme de gain financier pour lesunités qui les ont créées, les contrôlent, ou lesfinancent. Une ISBL peut être engagée dans desactivités marchandes ou non marchandes. Si cetteISBL est engagée dans des activités marchandes,comme dans le cas d’un hôpital appliquant destarifs de marché ou d’une université offrant des ser-vices payants, elle doit alors conserver tout excé-dent tiré de ses activités productives en vue definancer ses opérations futures ou le distribuer à des

unités institutionnelles autres que l’organisme fon-dateur ou celui qui la gère ou la finance. Commeles sociétés et les quasi-sociétés, les ISBL mar-chandes font partie soit du secteur des sociétésfinancières, soit du secteur des sociétés non finan-cières. Les autres ISBL font partie soit du secteurdes institutions sans but lucratif au service desménages, soit du secteur des administrationspubliques, selon le type des unités qui les con-trôlent et les financent principalement.

2.20 Les unités d’administration publique sont desunités institutionnelles qui exercent les fonctionsd’administration publique en tant qu’activité princi-pale. Cela signifie qu’elles exercent un pouvoirlégislatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unitésinstitutionnelles sur un territoire donné, qu’ellesassument la responsabilité de fournir des biens et desservices non marchands à la collectivité ou auxménages, qu’elles redistribuent le revenu et larichesse au moyen de transferts, et qu’elles financentleurs activités, directement ou indirectement, princi-palement par l’impôt et d’autres prélèvements obli-gatoires en provenance des autres secteurs. Toutesles unités d’administration publique font partie dusecteur des administrations publiques.

2.21 Une administration de sécurité sociale repré-sente un type particulier d’unité d’administrationpublique consacré à la gestion d’un ou de plusieursrégimes de sécurité sociale, selon la définition don-née dans l’annexe de ce chapitre. Une administrationde sécurité sociale doit présenter les caractéristiquesgénérales d’une unité institutionnelle. Cela signifiequ’elle doit avoir une organisation autonome parrapport aux autres administrations publiques, qu’elledétient des actifs et des passifs séparément de cesdernières et qu’elle effectue des transactions finan-cières pour son compte propre.

3. Application de la définition d’unité institutionnelleaux administrations publiques

2.22 Compte tenu de la complexité avec laquellesont organisées les administrations publiques, ilpeut être difficile d’identifier leurs unités institu-tionnelles. La plupart des ministères, départements,établissements, conseils administratifs, commis-sions, autorités judiciaires, organes législatifs etautres organes qui composent une administrationne constituent pas des unités institutionnelles dis-tinctes parce qu’elles n’ont généralement pas lepouvoir de détenir des actifs, de contracter des


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engagements ou d’effectuer des opérations de leurpropre chef. En général, il convient donc de regrou-per en une seule unité institutionnelle toutes lesentités financées par des crédits ouverts dans lecadre d’un budget voté.

2.23 L’étendue d’une unité d’administration pu-blique n’est pas déterminée par sa situation géogra-phique. Par exemple, les différents ministères oudépartements d’un gouvernement peuvent être déli-bérément dispersés dans tout le territoire régi parcelui-ci. Ils font néanmoins partie de la même unitéinstitutionnelle. De même, un ministère ou un dé-partement donné peut avoir de nombreuses an-tennes ou agences pour répondre aux besoins lo-caux. Ces antennes et agences font partie de lamême unité institutionnelle.

2.24 Il peut néanmoins exister des entités d’adminis-tration publique bénéficiant d’un statut juridique dis-tinct et d’une large autonomie; elles peuvent notam-ment être libres de déterminer le volume et lacomposition de leurs dépenses, et disposer d’unesource directe de revenu sous forme d’impôts affec-tés. Ces entités administratives sont souvent chargéesd’exercer des fonctions particulières, comme la cons-truction de routes, ou la production de services nonmarchands de santé ou d’éducation. Il faut les traitercomme des unités institutionnelles distinctes si ellestiennent une comptabilité complète, possèdent desbiens ou des actifs en leur nom propre, sont engagéesdans des activités non marchandes pour lesquelleselles sont redevables en droit, et peuvent contracterdes dettes et conclure des contrats.

2.25 De nombreux pays affectent un volume de res-sources considérables à la protection sociale sous laforme de prestations sociales en espèces ou ennature destinées à protéger la totalité de la popula-tion ou des groupes distincts contre certains risquessociaux. Un risque social est un événement ou unecirconstance qui peut affecter défavorablement lebien-être des ménages concernés soit en occasion-nant des dépenses supplémentaires, soit en rédui-sant leurs revenus. Les prestations sociales peuventinclure la fourniture de services médicaux, les allo-cations de chômage ou les pensions de retraite.Étant donné que les systèmes de protection socialesont très étendus dans de nombreux pays et qu’ilspeuvent être organisés de différentes manières, uneannexe à ce chapitre décrit les différents types derégimes et leurs effets sur les statistiques du secteurdes administrations publiques.

2.26 Lorsqu’une administration publique d’un payscomprend plusieurs unités institutionnelles, l’une deces unités contrôle généralement les autres. Engénéral cette unité est constituée des organes légis-latif, exécutif et judiciaire (l’État). Une unitéd’administration publique exerce son contrôle surune autre en nommant ses responsables ou en pre-nant des dispositions législatives ou réglementairesvisant son financement plutôt que par une participa-tion au capital comme dans le cas d’une société.Aucune unité d’administration publique ne peutdonc en détenir une autre ou émettre des titres departicipation.

2.27 Les sociétés publiques, en revanche, peuventêtre sources de gains financiers pour les administra-tions publiques qui les détiennent ou les contrôlent.Au cas où les sociétés publiques émettent des titresde participation, les gains ou les pertes financièrespeuvent être clairement imputés aux unités de tutelle.Même dans les cas où il n’y a pas émission effectivede titres de participation, le contrôle et la responsabi-lité financière de l’administration publique de tutellesur les activités de la société en question restent mal-gré tout clairement établis. Cette unité est dite alorsdétenir une participation implicite.

C. Secteur et sous-secteurs des administrations publiques

1. Secteur des administrations publiques

2.28 Le secteur des administrations publiques estconstitué de toutes les unités d’administrationpublique et de toutes les ISBL non marchandes con-trôlées et principalement financées par des unitésd’administration publique6. Le terme unité d’admi-nistration publique (ou, pour abréger, adminis-tration publique) désignera ci-après les unités dece secteur7.


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6Seules les unités d’administration publique et les ISBL résidentessont incluses dans le secteur des administrations publiques, mais onpeut supposer que toutes ces unités et les ISBL qu’elles contrôlentsont résidentes. Le concept de résidence est exposé dans les para-graphes 2.70 à 2.77.7Le terme «unité d’administration publique» sera généralement uti-lisé dans ce manuel. Ce dernier sera cependant aussi applicable dansla plupart des cas aux sociétés publiques. Dans certains cas, pour laclarté de l’exposé, le texte se référera spécifiquement aux sociétés ouau secteur public. Dans le cas contraire, on pourra supposer que letexte s’appliquera à l’ensemble du secteur public.

2.29 Les ISBL non marchandes qui sont à la foiscontrôlées et financées principalement par des unitésd’administration publique, même si elles sont juridi-quement distinctes de celles-ci, seront considéréescomme partie intégrante du secteur des administra-tions publiques dont elles exécutent les politiques.Les pouvoirs publics peuvent en effet choisir de con-fier l’exécution de certaines politiques à des institu-tions sans but lucratif si ces dernières sont perçuescomme neutres, objectives et à l’abri des ingérencespolitiques. Par exemple, la recherche-développe-ment, ou la définition et la révision périodique desnormes dans les domaines de la santé, de la sécurité,de l’environnement et de l’éducation sont desdomaines dans lesquels les ISBL peuvent être plusefficaces que les organismes administratifs.

2.30 Une unité d’administration publique contrôleune ISBL non marchande lorsqu’elle est en mesurede déterminer sa politique générale ou ses activités enexerçant le droit de nommer ses dirigeants ou un con-trôle financier. Le degré de contrôle sur une ISBLque procure le soutien financier qui lui est apportédépend du calendrier de financement, des restrictionsliées à cet appui, ainsi que de son montant. Il fautdonc faire preuve de discernement en fonction desfaits et des conditions propres à chaque cas. UneISBL est financée principalement par une unitéd’administration publique si celle-ci lui procure lamajeure partie de ses ressources d’exploitation8.

2.31 Le secteur des administrations publiquesn’inclut pas les sociétés ou quasi-sociétés publiques.Lorsqu’une unité vend une partie ou la totalité de saproduction, il peut être difficile de décider si elle doitêtre considérée comme une unité d’administrationpublique ou comme une entreprise publique, ouencore comme une quasi-société publique. En géné-ral, cette décision dépend des prix auxquels elle vendsa production. Toutes les unités qui vendent la totalitéou la quasi-totalité de leur production aux prix dumarché doivent faire partie des sociétés ou des quasi-sociétés, et toutes les autres doivent appartenir auxadministrations publiques. Cependant, comme iln’est pas toujours facile d’identifier les prix de la pro-duction des unités du secteur public, le concept deprix économiquement significatif est alors utilisépour déterminer si ces prix sont ou non ceux du mar-ché en vue de classer les unités institutionnelles.

2.32 Par prix économiquement significatifs, il fautentendre des prix ayant un impact sensible sur lesquantités que les producteurs sont disposés à offrir etque les acquéreurs souhaitent acheter. Il faut cepen-dant appliquer cette définition avec beaucoup de dis-cernement, après avoir pris en considération tous leséléments du contexte. Bien qu’aucun traitement pré-cis ne puisse être préconisé, il est clair qu’un prix n’apas besoin d’atteindre un niveau qui couvre tous lescoûts de production pour être économiquementsignificatif. À l’autre extrême, un prix économique-ment non significatif est un prix qui n’est pas quanti-tativement significatif du point de vue de l’offre oude la demande. Ce type de prix peut être pratiqué envue d’obtenir des recettes ou de réduire quelque peul’excès de la demande qui apparaît lorsque des ser-vices sont offerts gratuitement, mais ne vise pas àéliminer cet excès de demande. Il sert tout au plus àdissuader les unités dont les besoins sont les moinspressants, sans beaucoup réduire la demande totale.

2.33 La production marchande est constituée desbiens et des services vendus à des prix économique-ment significatifs ou écoulés autrement sur le mar-ché, ou encore destinés à être vendus ou écoulés surle marché. La production non marchande com-prend les biens et les services offerts gratuitement àd’autres unités institutionnelles ou à la collectivitédans son ensemble, ou à des prix qui ne sont pas éco-nomiquement significatifs.

2.34 Un producteur marchand est une unité quimet sur le marché la totalité de sa production. Laproduction marchande doit inclure aussi la formationde capital fixe pour compte propre. Un producteurnon marchand est une unité dont l’activité princi-pale est de fournir des biens ou des services gratuite-ment ou à des prix économiquement non significatifsaux ménages ou à la collectivité. Les producteursnon marchands peuvent aussi vendre une productionmarchande dans le cadre d’une activité secondaire.

2.35 Par conséquent, deux questions sont à considé-rer pour décider de la classification des unités quivendent une partie ou la totalité de leur production.Premièrement, si une unité vend la majeure partie oula totalité de sa production, la vend-elle à des prixéconomiquement significatifs? S’ils le sont toujours,alors l’unité est une société publique. Si les prixne sont jamais économiquement significatifs, alorsl’unité doit faire partie des administrations publiques.Deuxièmement, si les prix ne sont économiquementsignificatifs que dans certains cas ou si l’unité ne vend


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8Comme indiqué dans la note de bas de page 4, l’affectation desISBL aux différents secteurs doit être la même que dans les comptesnationaux.

qu’une partie de sa production, est-il alors possibled’identifier, à l’intérieur de cette unité, une quasi-société? Si cela est possible, alors les organismes quiécoulent la production à des prix économiquementsignificatifs et pour lesquels il existe un ensemblecomplet de comptes doivent être traités comme unequasi-société. Les autres composantes constituent uneunité d’administration publique. S’il n’est pas pos-sible d’identifier une quasi-société, alors les compo-santes qui vendent leur production à des prix écono-miquement significatifs restent partie intégrante del’unité d’administration publique et le produit de leursventes fait partie des recettes de cette unité.

2.36 Si une unité d’administration publique vendune partie de sa production à des prix économique-ment significatifs, un ou plusieurs établissementsmarchands peuvent exister. Un établissement sedéfinit comme une entreprise9, ou une partie d’entre-prise, située en un lieu unique, et dans laquelle uneseule activité de production est exercée, ou danslaquelle la majeure partie de la valeur ajoutée pro-vient de l’activité de production principale. En pra-tique, il est généralement possible d’associer un éta-blissement à un lieu de travail déterminé dans lequelest exercé un type particulier d’activité de produc-tion. Une unité institutionnelle peut être constituéed’un ou de plusieurs établissements.

2.37 Un établissement marchand appartenant à uneunité d’administration publique est un établissementqui vend, ou écoule autrement, la totalité ou lamajeure partie de sa production à des prix économi-quement significatifs10. Tout autre établissement estun établissement non marchand. Un producteur nonmarchand, comme une unité d’administrationpublique, aura des établissements pour la plupartnon marchands, mais pourra aussi détenir un ou plu-sieurs établissements marchands. Ainsi, une piscinemunicipale dont l’entrée est payante, ou encore uneimprimerie nationale qui vend des publications, peutêtre un établissement marchand. Il découle de cettedéfinition qu’un établissement marchand doit pou-voir établir un ensemble complet de données comp-tables concernant ses activités de production, y com-pris la valeur de sa production et ses coûts. Enrevanche, l’établissement n’aura pas de bilan com-

plet et ne sera pas en mesure d’effectuer des opéra-tions financières en son nom propre; s’il présentaitces caractéristiques, il serait alors traité comme unequasi-société. Les ventes réalisées par les établisse-ments marchands sont définies dans le chapitre 5comme une catégorie de recettes spécifique. Le pro-duit des ventes des établissements non marchands, àdes prix économiquement significatifs ou non, doitêtre classé sous une autre catégorie de recettes, àsavoir les ventes résiduelles de biens et de services.

2.38 Il y a deux exceptions à ces règles généralesconcernant la classification des unités. Premièrement,si l’unité est un organisme de services interne quivend sa production principalement à d’autres unitésd’administration publique, comme un parc de véhi-cules, un dépôt de fournitures ou une fabrique demunitions, elle est alors traitée comme une unitéauxiliaire, et ses activités sont à regrouper avec cellesde l’unité des administrations publiques qui la con-trôle. Deuxièmement, dans certains cas, une unitéressemblant à une société financière est en fait uneunité d’administration publique. Il arrive en effet sou-vent que les pouvoirs publics établissent un orga-nisme central de financement qui emprunte sur lemarché pour prêter uniquement aux unités d’admi-nistration publique, en général aux conditions dumarché. Ces organismes ne font que faciliter lesemprunts des administrations publiques et doiventêtre considérés comme des unités de ces dernières11.

2.39 L’établissement des statistiques sur la base decritères institutionnels peut amener à inclure une par-tie de l’autorité monétaire dans le secteur des admi-nistrations publiques. En principe, la banque centraleest une unité institutionnelle distincte classée parmiles sociétés publiques. Toutefois, dans certains pays,l’administration centrale peut inclure des unitéseffectuant des opérations financières du ressort habi-tuel de la banque centrale dans d’autres pays. En par-ticulier, des unités d’administration publique peuventêtre chargées d’émettre de la monnaie, de détenir desréserves internationales, de gérer des fonds de stabili-sation des changes ou d’effectuer des opérations avecle FMI. Si ces unités restent financièrement intégréesaux administrations publiques et directement contrô-lées par ces dernières, alors elles ne peuvent être trai-tées comme des unités institutionnelles distinctes.Toute opération relevant de l’autorité monétaire etconduite par les administrations publiques est alors à


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9Une entreprise se définit comme une unité institutionnelle engagéedans une activité de production. 10«L’établissement marchand» dans le présent manuel est le plusproche équivalent de «l’unité de production marchande des adminis-trations publiques» du Manuel SFP 1986.

11Si l’unité prête principalement aux entreprises publiques, alors elledoit être classée parmi les sociétés financières.

enregistrer dans les comptes du secteur des adminis-trations publiques.

2. Sous-secteurs des administrations publiques

2.40 Il est souvent nécessaire ou souhaitable, pour desraisons analytiques, de désagréger les statistiques dusecteur des administrations publiques. Selon lamanière dont sont traitées les administrations de sécu-rité sociale, deux méthodes principales d’établisse-ment des sous-secteurs sont exposées ci-après.

2.41 Suivant les dispositions administratives et juri-diques en vigueur, un pays donné peut avoir plusieursniveaux d’administration pour chacun desquels lesstatistiques doivent être établies. Trois niveauxd’administration sont prévus dans le système SFP :l’administration centrale, les administrations d’Étatsfédérés, de provinces ou de régions et les administra-tions locales. Ces trois niveaux n’existent pas danstous les pays; certains ont seulement une administra-tion centrale, d’autres une administration centrale etun seul niveau inférieur. Dans d’autres pays encore,plus de trois niveaux peuvent exister. Dans ce cas, ilconvient de classer les diverses unités dans les troisniveaux proposés ici. Ces niveaux d’administrationétant définis, il peut en outre exister des administra-

tions de sécurité sociale dont le rôle dans la politiquedes finances publiques rend nécessaire le regroupe-ment des statistiques de l’ensemble de leurs opéra-tions dans un sous-secteur spécifique au secteur desadministrations publiques.

2.42 Des problèmes de classification d’une unitépeuvent se poser lorsque les transactions sont effec-tuées par une administration publique qui relève à lafois de deux niveaux d’administration, car la classifi-cation de l’organisme en question peut être difficile,en particulier s’il dispose de sa propre source definancement, comme par exemple des recettes fis-cales affectées. De même, une ISBL peut être con-trôlée et principalement financée par plusieurs unitésqui se situent à différents niveaux d’administration.Par exemple, une administration d’États fédérés peutnommer la majorité des responsables d’une ISBL,alors que le financement de cette dernière provientprincipalement de l’administration centrale. Les uni-tés d’administration publique soumises à un doublecontrôle doivent être incluses au niveau de l’admi-nistration qui prédomine dans le financement et lecontrôle de leurs opérations, sans qu’aucune règleprécise générale ne puisse être formulée à ce sujet.

2.43 Deux assemblages différents sont envisa-geables pour répondre à la sectorisation des unitésd’administration publique en sous-secteurs : selon leniveau auquel elles appartiennent ou selon qu’ellesconstituent ou non des administrations de sécuritésociale. Dans un premier cas, toutes les administra-tions de sécurité sociale peuvent être classées auniveau d’administration où elles sont gérées, et êtreregroupées avec les autres unités d’administrationpublique du même niveau. Les sous-secteurs seraientalors les suivants : administration centrale, adminis-trations d’États fédérés, provinces ou régions etadministrations locales — à supposer que ces troisniveaux existent (graphique 2.1). Dans un deuxièmecas, toutes les administrations de sécurité socialepeuvent être regroupées dans un sous-secteur dis-tinct, toutes les autres unités d’administrationpublique étant classées selon leur niveau propre.Dans ce cas, les sous-secteurs — administration cen-trale, administrations d’États fédérés, provinces ourégions et administrations locales — seraient consti-tués de toutes les unités d’administration publiqueautres que les organismes de sécurité sociale.

2.44 Ces deux variantes de sous-sectorisation sontconçues pour répondre à des besoins d’analyse diffé-rents. Le choix de la variante dans un pays donné


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Graphique 2.1. Le secteur des administrationspubliques et ses sous-secteurs

Secteur desadministrations

publiques

Sous-secteur desadministrationsd'États fédérés1

Sous-secteur del'administration

centrale1

Sous-secteur desadministrations

locales1

1Y compris les administrations de sécurité sociale. Ces dernières peuvent aussi êtreregroupées dans un sous-secteur distinct.

dépend de l’organisation et de l’importance des admi-nistrations de sécurité sociale, et du degré d’indépen-dance dont elles disposent par rapport à leurs adminis-trations de tutelle. Si la gestion des administrations desécurité sociale dépend fortement des impératifs àcourt ou à moyen terme de la politique économiquegénérale, au point que les cotisations et les prestationsciblent délibérément les buts de cette politique, ildevient difficile, sur le plan conceptuel, d’établir unedistinction nette entre la gestion de la sécurité socialeet les autres fonctions économiques de l’administra-tion publique. Il arrive aussi que, dans certains pays,les administrations de sécurité sociale existent sousune forme très rudimentaire. Dans les deux cas, le trai-tement des administrations de sécurité sociale en tantque sous-secteur distinct à égalité avec l’administra-tion centrale, les administrations d’États fédérés et lesadministrations locales serait difficile à justifier.

2.45 Outre les sous-secteurs définis en fonction duniveau d’administration et du traitement des admi-nistrations de sécurité sociale, il est aussi possibled’établir, à chaque niveau d’administration, dessous-secteurs selon la source du financement desunités, à savoir le budget voté à un niveau particulierd’administration ou des ressources extrabudgétaires.Il est souvent souhaitable, pour l’analyse, de classerséparément ces types d’unités parce que leurssources de financement et les modalités du contrôlepublic de leurs activités diffèrent.

2.46 Outre la classification des unités par niveaud’administration et par fonction de sécurité sociale,la classification de certaines transactions reprend lesecteur de l’autre partie à la transaction. Dans ce cas,le groupe d’unités intitulé «autres unités d’adminis-tration publique» comprend toutes les unités d’admi-nistration publique autres que celles pour lesquellesles statistiques sont établies. Si l’on considère, parexemple, les statistiques de l’administration centrale,ce groupe inclut toutes les unités des administrationspubliques autres que celles de l’administration pu-blique centrale.

2.47 Les niveaux de l’administration sont définisdans les sections qui suivent. Ces définitions sontapplicables indépendamment du traitement choisipour les administrations de sécurité sociale.

a. Administration centrale

2.48 Les pouvoirs de l’administration centrales’étendent sur la totalité du territoire national.

L’administration centrale a le pouvoir de lever desimpôts sur toutes les unités résidentes et les unitésnon résidentes engagées dans des activités écono-miques dans le pays. L’administration centrale estresponsable de la prestation de services collectifs auprofit de la population dans son ensemble, parmi les-quels figurent la défense nationale, les relations avecles gouvernements étrangers, le maintien de l’ordrepublic et de la sécurité, ainsi que la gestion efficacedu cadre économique et social du pays. Elle peut, enoutre, effectuer des dépenses pour fournir des ser-vices qui, comme l’éducation ou la santé, profitentprincipalement aux ménages à titre individuel. Enfin,elle peut procéder à des transferts au profit d’autresunités institutionnelles, y compris aux autres niveauxde l’administration.

2.49 Il est particulièrement important d’établir desstatistiques pour l’administration centrale, parce quecelle-ci tient une place particulière dans l’analyse despolitiques de finances publiques. C’est en effet princi-palement par l’intermédiaire des activités de ce sous-secteur que la politique fiscale et budgétaire agit sur lespressions inflationnistes ou déflationnistes dans l’éco-nomie. Et c’est en général seulement au niveau del’administration centrale que les pouvoirs publicspeuvent formuler et exécuter les politiques visant desobjectifs économiques pour l’ensemble du pays. Lesautres niveaux d’administration ne visent d’habitudepas des objectifs de politique économique nationale et,à la différence de l’administration centrale, ils n’ontpas accès aux crédits de la banque centrale.

2.50 L’administration centrale est, dans la plupartdes pays, un sous-secteur vaste et complexe, compre-nant un groupe central de départements ou de minis-tères constituant une unité institutionnelle, ainsi qued’autres entités ayant un statut légal distinct et uneautonomie suffisante pour pouvoir constituer des uni-tés supplémentaires de l’administration centrale.

b. Administrations d’États fédérés, de provinces ou de régions

2.51 Un État fédéré, une province ou région, corres-pond à la zone géographique la plus étendue pouvantconstituer une subdivision politique ou administratived’un pays. Cette zone géographique peut avoird’autres appellations, comme celles de canton, comté,république, préfecture ou département, et de régionadministrative. Par commodité et conformément auSCN 1993, ce niveau d’administration sera désigné ci-dessous par l’appellation d’États fédérés.


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2.52 Le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif del’administration d’un État fédéré s’étend sur l’en-semble de son territoire, lequel comprend générale-ment de nombreuses localités, mais exclut les terri-toires d’autres États fédérés. Dans certains pays, iln’existe ni États fédérés ni administrations d’Étatsfédérés. Dans d’autres pays, notamment ceux qui ontdes constitutions fédérales, il arrive que les adminis-trations d’États fédérés disposent de pouvoirs et deresponsabilités considérables.

2.53 Une administration d’un État fédéré a en généralle pouvoir de lever des impôts sur les unités institution-nelles qui résident ou s’engagent dans des activitéséconomiques sur son territoire. Pour être considéréecomme une unité d’administration publique, il lui fautêtre en mesure de posséder des actifs, de se procurerdes ressources financières et de contracter des engage-ments en son nom propre. Il faut également qu’elle aitle droit de dépenser, ou d’affecter, en fonction de sespropres politiques au moins une partie des impôts oudes autres recettes qu’elle perçoit. Une administrationd’un État fédéré peut cependant recevoir de l’adminis-tration centrale des transferts affectés à des objectifsparticuliers. Elle doit également être en mesure denommer ses propres fonctionnaires, indépendammentdes contrôles administratifs externes. Si une entitéd’administration publique effectuant des opérationsdans un État fédéré dépend entièrement de ressourcesde l’administration centrale, et si cette dernière décideégalement de la façon dont celles-ci doivent êtredépensées, cette entité doit être alors traitée commefaisant partie de l’administration centrale.

2.54 Les principaux départements ou ministèresd’une administration d’un État fédéré, là où il enexiste, constituent une unité institutionnelle uniqueanalogue à l’unité principale de l’administration cen-trale. Il peut en outre exister des organismes opérantsous l’autorité d’un État fédéré, ayant un statut légaldistinct et une autonomie suffisante pour constituerdes unités institutionnelles additionnelles. Il peutaussi y avoir des unités institutionnelles dont l’acti-vité s’étend dans plusieurs États et qui sont sous lecontrôle respectif de chacun de ces États. Ces unitésdoivent aussi être incluses dans le sous-secteur desadministrations d’États fédérés.

c. Administrations locales

2.55 Les administrations locales exercent leur pouvoirlégislatif, judiciaire et exécutif sur les plus petits desterritoires géographiques pouvant exister d’un point de

vue administratif et politique. Leurs pouvoirs sontgénéralement beaucoup plus limités que ceux del’administration centrale ou des administrations d’Étatsfédérés. Elles peuvent parfois être habilitées à préleverdes impôts sur des unités institutionnelles résidant surleur territoire et leurs activités. Elles dépendent sou-vent beaucoup de soutiens ou de transferts en prove-nance des niveaux supérieurs de l’administration, et illeur arrive également d’agir dans une certaine mesureen qualité d’agents de l’administration centrale oud’administrations d’États fédérés. Toutefois, pour êtretraitées comme des unités institutionnelles, ellesdoivent avoir le droit de posséder des actifs, de se pro-curer des ressources financières et de contracter desengagements en empruntant en leur nom propre. Ellesdoivent aussi disposer d’une certaine latitude dansl’utilisation de leurs ressources et avoir la capacité dechoisir leurs propres responsables, indépendammentdes contrôles administratifs externes.

2.56 Les administrations locales fournissent en géné-ral aux résidents locaux un large éventail de services,dont certains sont parfois financés par des dons prove-nant de niveaux d’administration plus élevés. Les sta-tistiques des administrations locales peuvent couvrirun ensemble très divers d’unités institutionnelles,comme les départements, cantons et comtés, les com-munes, municipalités, villes et agglomérations, ouencore les quartiers, les districts scolaires et les dis-tricts de distribution des eaux ou de services sanitaires.Souvent, des unités d’administration locale chargéesde fonctions différentes exercent leurs compétencessur un même territoire géographique. Par exemple, dif-férentes unités d’administration locale représentantune municipalité, un comté et un district scolairepeuvent exercer leurs compétences sur le même terri-toire. En outre, les administrations locales de plusieursterritoires contigus peuvent instituer une unité dotéed’un pouvoir régional (syndicats de communes, etc.)responsable devant chacune d’entre elles. Les unités dece type doivent aussi être incluses dans le sous-secteurdes administrations locales.

2.57 Les fonctions des administrations locales lesplus courantes couvrent 1) les établissements sco-laires, pour lesquels la tarification des usagers estfaible par rapport au coût supporté par les administra-tions locales; 2) les hôpitaux et les services sociaux,comme les jardins d’enfants, les crèches ou les loge-ments sociaux; 3) l’assainissement public et des enti-tés apparentées, comme les systèmes et les usines detraitement des eaux, les services de ramassage desordures et d’évacuation des déchets, les cimetières ou


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les crématoriums; 4) les établissements culturels, leslieux de loisirs et les installations sportives, commeles théâtres, salles de spectacles, musées, galeriesd’art, bibliothèques, et jardins publics ou parcs.

2.58 Les unités d’administration publique au ser-vice à la fois d’une administration d’État fédéré etd’une ou plusieurs administrations locales sont àclasser au niveau d’administration qui prédominepour leurs opérations et leur financement. Dans cer-tains pays, il existe plusieurs niveaux intermédiairesd’administration entre l’administration centrale etles plus petites unités des administrations publiqueslocales. Si c’est le cas, ces niveaux intermédiairesd’administration doivent être regroupés avec leniveau auquel ils s’apparentent le plus (États fédérésou administrations locales).

D. Secteur public

2.59 Parce que les sociétés publiques peuvent avoirdes activités gouvernementales sur instructions deleurs administrations de tutelle, il convient d’établirdes statistiques pour le secteur public aussi bien quepour les administrations publiques. Ces activitéspeuvent prendre des formes diverses. Par exemple,une société publique peut effectuer des transactionsspécifiques en application d’une mesure gouverne-mentale, comme l’octroi à certains agents de créditsà taux bonifiés ou l’application d’un tarif réduitd’électricité à certains abonnés. Plus généralement,une société publique peut exécuter des mesures depolitique budgétaire en employant des effectifs ensurnombre, en acquérant des biens intermédiairessupplémentaires, en achetant ces biens à des prixsupérieurs à ceux du marché ou en vendant une largepart de sa production en dessous des prix pratiquéspar le secteur concurrentiel.

2.60 Les statistiques sur les sociétés publiques sontaussi souvent nécessaires pour établir les statistiquescomplètes des administrations publiques. Par exemple,les variations de la valeur nette des entreprisespubliques se répercutent sur la valeur des participa-tions que détiennent les administrations publiques. Lescomptes des entreprises publiques apportent donc desrenseignements sur les facteurs de variations de leurvaleur nette utiles à l’analyse de la viabilité des poli-tiques fiscales et budgétaires.

2.61 En établissant les statistiques des sociétéspubliques, il peut être souhaitable de distinguer, aux

fins de l’analyse, divers groupes — ou sous-secteursdu secteur public (graphique 2.2). Quatre groupes desociétés publiques forment un noyau à partir duqueld’autres groupes peuvent être établis. Ces quatregroupes sont les suivants :

• Les sociétés publiques non financières — toutesles entreprises non financières résidentes contrô-lées par l’administration publique.

• Les sociétés publiques financières non monétaires— toutes les sociétés financières résidentes con-trôlées par les administrations publiques, àl’exception de la banque centrale et des autres ins-titutions publiques de dépôts. Les institutions dedépôts sont des sociétés financières, des quasi-sociétés ou des ISBL marchandes dont l’activitéprincipale est l’intermédiation financière et dontles engagements sont sous forme de dépôts oud’instruments financiers facilement substituables àdes dépôts.

• Les sociétés publiques monétaires autres que labanque centrale — toutes les institutions dedépôts résidentes autres que la banque centralecontrôlées par des unités des administrationspubliques.


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Graphique 2.2. Le secteur public

Secteur public

Administrations publiques

Sociétéspubliques

Administrations d'États fédérés

Administration centrale

Sociétéspubliquesfinancières

Sociétés publiques non

financières

Administrations locales

Sociétés publiques monétaires, y compris la banque centrale

Sociétés publiques financières

non monétaires


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• La banque centrale, qui comprend la banque cen-trale proprement dite et l’institut d’émission oul’autorité monétaire autonome qui émettent de lamonnaie nationale pleinement adossée à desréserves de change, ainsi que d’autres organismessous tutelle administrative formant des unités ins-titutionnelles distinctes et qui effectuent princi-palement des opérations de banque centrale.

2.62 À partir des quatre groupes définis ci-dessus etdes sous-secteurs d’administration publique, il estpossible de constituer d’autres sous-secteurs du sec-teur public, en particulier :

• Le secteur public non financier — le secteur desadministrations publiques augmenté des sociétéspubliques non financières.

• Le secteur public non monétaire — constitué desentreprises publiques non financières, des institu-tions publiques financières non monétaires et dusecteur des administrations publiques.

• Le secteur public central — le sous-secteur del’administration centrale augmenté des sociétéspubliques qu’il contrôle.

E. Secteurs autres que le secteur des administrations publiques

2.63 Dans le système SFP, certaines transactionssont classées suivant le secteur auquel appartientl’autre partie à un instrument financier. Par exemple,comme il est expliqué dans le chapitre 9, les passifsau titre de la dette des administrations publiquespeuvent être classés selon le secteur d’où provient lefinancement (reste de l’économie ou reste du monde,par exemple). Il est donc nécessaire de pouvoir éta-blir une classification selon les secteurs autres queles administrations publiques ou le secteur public.Cette section résume les critères de définition de cesautres secteurs. Dans certains cas, les secteurs sontles mêmes que ceux du SCN 1993. Dans d’autrescas, d’autres groupements d’unités institutionnellessont appropriés pour les besoins du système SFP. Enparticulier, alors que le SCN 1993 n’utilise le terme«secteur» que par référence aux unités institution-nelles résidentes, l’ensemble des unités institution-nelles non résidentes constituant le «reste dumonde», le présent manuel applique le terme «sec-teur» aussi bien aux unités non résidentes qu’auxunités résidentes.

2.64 Le secteur des institutions financières estconstitué de toutes les sociétés, quasi-sociétés etISBL marchandes dont l’activité principale estl’intermédiation financière ou la conduite d’opéra-tions financières auxiliaires étroitement liées àcette dernière. Dans certains cas, ce secteur se sub-divise en trois sous-secteurs : la banque centrale,les autres institutions de dépôts et les sociétésfinancières non classées ailleurs.

2.65 Le sous-secteur des autres institutions dedépôts est constitué de toutes les sociétés, quasi-sociétés et ISBL recevant des dépôts, sauf la banquecentrale.

2.66 Le sous-secteur des sociétés financières nonclassées ailleurs comprend l’ensemble des institu-tions financières — sociétés, quasi-sociétés et ISBLmarchandes — ne recevant pas de dépôts12. Il com-prend les unités qui se procurent des fonds autresque des dépôts sur les marchés de capitaux et lesutilisent pour acquérir d’autres types d’actifs finan-ciers, comme, par exemple, les sociétés d’investis-sement, les sociétés de location-vente, de crédit-bailet les autres sociétés offrant des services de créditindividuel ou de crédit à la consommation, les com-pagnies d’assurances ou les caisses de retraite auto-nomes. Il inclut aussi les sociétés, quasi-sociétés etISBL marchandes dont les activités principales sontétroitement liées à l’intermédiation financière,comme les bourses de valeurs et les marchés detitres, les agents de change et courtiers, les sociétésde change, les sociétés de garantie d’investisse-ments, les sociétés de services auxiliaires d’assu-rances et de pensions et les unités créées par lesadministrations publiques chargées de réglementerles institutions financières.

2.67 Le secteur des autres non-résidents regroupel’ensemble des sociétés non financières non rési-dentes, des ménages non-résidents et des ISBL nonrésidentes au service des ménages avec lesquels lesecteur des administrations publiques effectue destransactions.

2.68 Le secteur des organisations internationalescomprend toutes les organisations internationales,par définition toutes des non-résidentes. Comme

12 Ce sous-secteur regroupe les trois sous-secteurs du SCN 1993 sui-vants : les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétésd’assurances et les fonds de pension; les auxiliaires financiers; lessociétés d’assurances et les fonds de pension.

indiqué au paragraphe 2.76, les organisationssupranationales constituent un type d’organisationinternationale.

2.69 Comme indiqué plus haut, les transactions entreles unités d’administration publique et les sociétéspubliques peuvent avoir un impact important sur lesstatistiques des administrations publiques. Dans cecas, les secteurs et sous-secteurs des sociétés nonfinancières et financières peuvent être divisés en unsous-secteur des sociétés publiques et un sous-sec-teur des autres sociétés. Ce dernier inclurait toutes lessociétés sous contrôle étranger.

F. Résidence

2.70 Le concept de résidence est important pourdéterminer le champ d’application du système SFP etla classification des transactions, puisque l’économietotale d’un pays est constituée de l’ensemble des uni-tés institutionnelles résidentes et que le secteur desadministrations publiques comprend toutes les unitésdes administrations publiques résidentes. En outre,comme indiqué dans les chapitres ultérieurs, certainstypes de transactions et d’encours d’actifs et de passifsdu secteur des administrations publiques doivent êtreclassés dans le système SFP en fonction de l’autre par-tie à l’instrument financier, dont la résidence constitueaussi l’un des critères de classification.

2.71 Une unité institutionnelle est résidente d’unpays lorsqu’elle a, sur le territoire économique de cepays, un centre d’intérêt économique. La détermina-tion de la résidence, dans le système SFP, ne reposepas sur la nationalité ou des critères juridiques, bienqu’elle puisse être analogue aux critères retenus dansbeaucoup de pays pour le contrôle des changes, lafiscalité ou à d’autres fins.

2.72 Le territoire économique d’un pays consiste enun territoire géographique administré par les admi-nistrations publiques. Le territoire économique n’estpas nécessairement circonscrit par les frontièresmatérielles et politiques du pays, mais leur corres-pond généralement de près. En particulier, le terri-toire économique comprend les espaces suivants :

• L’espace aérien, les eaux territoriales et le plateaucontinental situé dans les eaux internationales surlesquelles le pays jouit de droits exclusifs ou surlesquelles il a ou revendique compétence en matièrede droits de pêche ou d’exploitation des combus-

tibles ou des minéraux présents sous les fonds desmers et des océans.

• Les enclaves territoriales situées dans d’autres payset dont le gouvernement est le propriétaire ou loca-taire avec l’accord politique formel du gouverne-ment du pays d’accueil. De telles enclaves sont utili-sées par les ambassades, consulats, bases militaires,stations scientifiques, bureaux d’information, bu-reaux d’immigration ou organismes d’aide. Inverse-ment, le territoire économique d’un pays exclut lesenclaves territoriales situées sur son territoire géo-graphique utilisées par des gouvernements étrangersou par des organisations internationales.

• Toute île appartenant à un pays et relevant desmêmes autorités budgétaires, fiscales et monétairesque le territoire continental.

• Les zones franches, les entrepôts sous douane ou lesusines situées sur le territoire géographique etexploitées par des entreprises offshore sous contrôledouanier.

2.73 Une unité institutionnelle a un centre d’intérêtéconomique dans un pays lorsqu’il existe à l’intérieurdu territoire économique de ce pays un emplacement— domicile, lieu de production ou autre endroit — surlequel, ou à partir duquel, elle exerce et a l’intention decontinuer d’exercer des activités et d’effectuer destransactions d’une ampleur significative, soit indéfini-ment, soit pendant une période définie, mais prolon-gée. Dans la plupart des cas, une telle période peut êtredéfinie comme une période d’un an ou plus. Il n’estpas nécessaire que l’emplacement soit fixe, dès lorsqu’il se situe sur le territoire économique.

2.74 D’après cette définition du concept de rési-dence, toutes les unités d’administration publiquedoivent être considérées comme des résidents de leurpropre pays quel que soit le lieu où elles se trouventphysiquement. Les sociétés publiques, en revanche,sont considérées comme des résidents des écono-mies sur les territoires desquels elles exercent leursactivités. Ainsi, une administration publique résidantdans un pays peut détenir une société publique rési-dant dans un autre pays. En particulier, lorsqu’unesociété publique résidente maintient une succursale,un bureau ou un site de production dans un autrepays afin d’y produire en quantité significative pen-dant une période prolongée, cette succursale, cebureau ou ce site est considéré comme une quasi-société résidente de cet autre pays.


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2.75 Le territoire économique d’une organisationinternationale comprend les enclaves territorialesqu’elle administre. En conséquence, les organisa-tions internationales ne sont considérées commerésidentes d’aucune économie nationale, y compriscelle sur le territoire de laquelle elles se trouvent oudans laquelle elles mènent leurs activités.

2.76 Les autorités supranationales sont des organi-sations internationales dotées du pouvoir de leverdes impôts ou d’autres prélèvements obligatoiresdans les territoires de leurs pays membres. Même siles autorités supranationales remplissent danschaque pays membre une partie des fonctions rele-vant des administrations publiques, elles ne sontrésidentes d’aucun pays. Par conséquent, les tran-sactions entre les autorités supranationales et lesunités institutionnelles résidentes, autres qu’aveccelles du secteur des administrations publiques oudu secteur public, ne sont saisies par le système SFPd’aucun pays. Il serait toutefois possible d’établir

les statistiques pour les autorités supranationales enutilisant le cadre des SFP, comme si elles consti-tuaient des administrations publiques distinctes.Dans ces conditions, il conviendrait de classer lesdiverses catégories de transactions et d’autres fluxéconomiques en fonction du pays membre où setrouve l’autre partie à l’opération, de manière à ceque des indicateurs analytiques de l’impact de cesinstitutions supranationales puissent être établispour chaque pays.

2.77 Une banque centrale régionale est une institu-tion financière internationale qui agit en qualité debanque centrale commune à un groupe de paysmembres. Elle a son siège dans un pays et elle agénéralement des bureaux nationaux dans chacundes pays membres. Chaque bureau national agit enqualité de banque centrale du pays considéré et doitêtre considéré comme une unité institutionnelle rési-dente de ce pays. Le siège, en revanche, est une or-ganisation internationale.


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