2 ? Suffisante La protection CARMF Obligatoire Problématique

2

??SuffisanteSuffisante

La protection CARMF La protection CARMF

ObligatoireObligatoire

Problématique

3L’imprévoyance ?

Ne pas être à jour de ses cotisations est une menace pour toute la famille du médecin.

Ne pas être à jour de ses cotisations est une menace pour toute la famille du médecin.

Ne pas déclarer rapidement ses arrêts de travail est une erreur grave.Ne pas déclarer rapidement ses arrêts de travail est une erreur grave.

Ne pas évaluer ses besoins réels de couverture en revenus et en capitaux est une prise de risque majeure.

Ne pas évaluer ses besoins réels de couverture en revenus et en capitaux est une prise de risque majeure.

4Les solutions et évaluations

La cessation d’activité pour cause de

maladie,

accident,

décès,

signifie l’arrêt brutal des revenus.

5Les solutions et évaluations

Évaluation des dépenses

DÉPENSES IMMÉDIATES Montant

Factures en cours

1) Electricité, Gaz, Eau, Fuel, Téléphone, Impôt, Factures d’artisans

€

Paiements non encore débités

2) Cartes bancaires 3) Chèques

€ €

Total

Si décès 4) Frais d’obsèques et de succession

€ 0€

DÉPENSES FIXES Montant

Charges courantes

5) Electricité 6) Gaz 7) Eau 8) Chauffage (fuel), 9) Téléphone (portable – fixe)

10) Internet 11) Frais médicaux

€ € € € € € €

Loyers 12) Professionnel 13) Privé

€ €

0

Remboursements

d’emprunts

14) Voiture 15) Immobilier 16) Mobilier 17) Matériel 18) Local 19) Clientèle 20) Personnel

€ € € € € € €

0

Salaire 21) Employé (s) 22) Charges sociales

€ €

Impôts et taxes

23) Revenu 24) Foncier 25) Habitation 26) Professionnelle

€ € € €

Cotisations

27) CARMF 28) URSSAF

€ €

Assurances 29) Personnelle 30) Professionnelle

€ €

Charges

31) Entretien habitation 32) Copropriété 33) Locative

€ € €

Total

Si divorce 34) Pension alimentaire €

0€

BUDGET PRÉVISIONNEL Montant

Capitaux disponibles et espérés Revenus prévisibles

CAPITAUX DISPONIBLES DE FAÇON RAPIDE Montant

Total

1) Réserves bancaires 2) Réserves en PEA et autres produits financiers 3) Réserves en livrets divers 4) Chèques et paiements différés 5) Tontine, Autre

€ € € € €

0€

CAPITAUX SI A JOUR DES COTISATIONS Montant

Total

6) Indemnité décès de la CARMF 7) Capital décès de la CPAM (pour les médecins conventionnés

en secteur 1, et les médecins en secteur 2 qui n’ont pas opté pour le régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles)

8) Capital décès de l’IRCANTEC 9) Capitaux issus d'assurances privées ou de mutuelles

10) Aide familiale, Autre

€ €

€ € €

0€

CAPITAUX A DISPONIBILITE NON IMMEDIATE Montant

Total 11) Placements mobiliers 12) Habitation principale ou secondaire 13) Cession de clientèle et/ou du cabinet, Autre

€ € €

0€

REVENUS PREVISIBLES Montant

En cas de maladie

14) Indemnités journalières CARMF (à partir du 91e jour)

15) Indemnités journalières Sécurité Sociale (si salarié)

16) Indemnités journalières liées à l’activité hospitalière

€

€

€

En cas

d’invalidité

17) Rente invalidité CARMF + 35 % si le médecin est marié + 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants

18) Rente éducation pour les enfants

€ €

€

En cas de

décès

19) Rente temporaire CARMF pour le conjoint survivant

20) Rente éducation pour les enfants jusqu’à 25 ans 21) Pension de réversion

(Base, Complémentaire, ASV

€

€

€

€

Total

Autres revenus

22) De la conjointe ou du conjoint 23) Allocations familiales 24) Allocation logement 25) Revenus du patrimoine mobilier ou immobilier 26) Assurances volontaires (assurance vie, …)

€

€

€

€ 0€

Il importe d’évaluer les besoins et de prévoir les revenus en rapport.Pour plus de détails :www.carmf.frrubrique infos pratiques, tableau CNOM.

6

Le régime invalidité-décès

7Régime invalidité-décès

3 classes de cotisations pour une couverture globale :

Dispense totale de cotisation à partir de 75 ans.

Incapacité Temporaire

Invalidité

Décès - Rente

À défaut de revenus, application de la cotisation de classe A

8

3 classes de cotisations pour une couverture globale :

Classe A : cotisation de 604 €(pour des revenus non salariés 2010 inférieurs à 1 PSS, 36 372 €)

Classe B : cotisation de 720 €(pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS, soit de 36 372 € à 109 115 €)

Classe C : cotisation de 836 €(pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 3 PSS : 109 116 €)

Régime invalidité-décès

9

* Par jour à partir du 91e jour d’arrêt de travail.Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d’assurancesou de mutuelles.


Classe A Classe B Classe C

Cotisations 144 € 216 € 288 €

Prestations * Taux normal Taux réduit

62,15 €31,75 €

93,20 €47,65 €

124,30 €63,50 €

Incapacité temporaire

10

Conditions d’ouverture des droits

Être empêché temporairement d’exercer une profession quelconque.

Déclarer son arrêt avant expiration du 2e mois d’arrêt de travail, ou en cas de rechute dans les 15 jours de cette rechute.

Être à jour de ses cotisations CARMF.

Si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF des indemnités journalières à des taux réduits sont versées après deux ans d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire.



11

Sur décision préalable de la Commission de contrôle de l’Incapacité d’Exercice :

possibilité de poursuivre le versement des indemnités journalières pendant une durée de 3 mois (exceptionnellement renouvelée une fois sur avis de la Commission) afin d’aider le médecin à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie.

Aide à la reprise progressive de l’exercice



12

Professionnels de santé exerçant à titre libéral

et maternité

13

Affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

(PAMC)

Octroi, en cas de grossesse :Octroi, en cas de grossesse :

a)a) d’une allocation forfaitaire de repos materneld’une allocation forfaitaire de repos maternel

b)b) d’une indemnité journalière forfaitaired’une indemnité journalière forfaitaire

14Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC)

- destinée à compenser partiellement la diminution de l’activité professionnelle,

- montant : 3 031 € au 1er janvier 2012,

- versée en deux fois, (à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement, versée en une seule fois si l’accouchement a eu lieu avant la fin du 7e mois de grossesse).

- Versée sans condition de cessation d’activité Unique condition : être à jour de ses cotisations sociales au

moment de la déclaration de grossesse

a) allocation forfaitaire de repos maternel :

15

- versée pendant la durée du congé maternité, qui est au maximum de 16 semaines pour les deux premiers enfants et de 24 semaines à partir du 3ème enfant, à condition qu’il y ait eu cessation de toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant l’accouchement,

- montant journalier : 49,81 € (1500 € par mois) au 1er janvier 2012.

Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC)

b) indemnité journalière forfaitaire :

16

NOTA : Si le praticien attend un enfant et a déjà eu au moins deux enfants à charge, possibilité d’anticiper le point de départ du congé prénatal de deux semaines maximum.

Si la naissance porte sur des jumeaux, possibilité d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de quatre semaines maximum.

Cette faculté d’anticipation, va réduire d’autant le congé postnatal.


17

Votre situation

Durée duCongé

maternité prénatal

Durée duCongé maternité

postnatal - congé d’adoption (1)

Durée totaldu congé maternité

Vous attendez un enfant ou adoptez un enfant tout en ayant 1 ou 2 enfants à charge

6 semaines 10 semaines 16 semaines

Vous attendez un 3e enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables /ou si lors de l’adoption vous avez trois enfants à charge


Vous attendez des jumeaux, ou adoptez plusieurs enfants


Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines


(1) Le congé d’adoption débute soit le jour de l’arrivée de(s) l’enfant(s) dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de l’arrivée.

18Affiliation au régime social des indépendants (RSI)

En cas d’interruption de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs (dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement), versement d’une indemnité journalière forfaitaire.

Possibilité de prolonger l’arrêt de travail par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

MONTANTS AU 1er JANVIER 2012 :

2 192,08 € pour 44 jours2 939,38 € pour 59 jours3 686,68 € pour 74 jours


EN CAS D'ÉTAT PATHOLOGIQUE :• 30 jours supplémentaires d'arrêt• versement d'une indemnité de 1 494,60 €

EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES :Versement d'une indemnité de 1 494,60 € pour 30 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l'indemnité prévue en cas de grossesse ou accouchement pathologiques.

EN CAS D'ADOPTION : En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, versement d'une indemnité de :

2 789,92 € pour 56 jours4 284,52 € pour 86 jours


Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement. Elle est de 3 031 €.

EN CAS D'ADOPTION :

L'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Elle est de 1 515,50 €.

21

Montants maximaux cumulés au 01/01/2012

Nombre de jours d'arrêt

naissance simple 5 223,08 €5 970,38 €6 717,68 €

pour 44 jourspour 56 jourspour 74 jours

naissances multiplesou état pathologique 8 212,28 €

pour 104 jours

adoption 4 305,42 € pour 56 jours

adoptions multiples 5 800,08 € pour 86 jours

Affiliation au régime social des indépendants (RSI)

L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel sont cumulables.

EN CAS D'ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ :La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.

22La CARMF

Bénéficiaires : Femme médecin et femme conjoint collaborateur

Régime de Base :

- pas d’exonération,

- cotisations normales,

- attribution de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement

Sous réserve de la production

► d’un extrait de naissance et de la photocopie du livret de famille

23La CARMF

Régime complémentaire :

Le médecin peut bénéficier :

- d’une exonération semestrielle de la cotisation du régime complémentaire avec attribution de points de retraite gratuits (2 points),

Conditions ►Cesser son activité durant 90 jours consécutifs►Production d’un certificat médical attestation l’interruption d’activité

- de l’attribution pour les femmes médecins, de trois trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice professionnel.

Enfin, la CARMF verse des Indemnités journalières en présence d’un état pathologique, après application de la franchise de 90 jours.

24

Pension du médecin11 405 € / an

Rente de l’enfant6 354,40 € / an

Majoration pour conjoint3 991,75 € / an

Tierce personne+ 35 % de la pension

Classe A

Cotisation88 €

Prestations


Invalidité définitive

25





Classe B

Cotisation132 €

Prestations



26





Classe C

Cotisation176 €

Prestations



27

Conditions d’ouverture des droitsNe pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite prévu à l’article L 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale



Année de naissance

Âge minimum

1948 60 ans

1949 60 ans

1950 60 ans

1951 (né jusqu’au 30 juin)

60 ans

1951 (né à partir du 1er juillet)

60 ans et 4 mois

1952 60 ans et 9 mois



1955 et suivantes 62 ans

28

Être à jour de ses cotisations obligatoires.

Être reconnu absolument incapable d’exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé).

Si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF et s’il n’est pas justifié 8 trimestres d’affiliation la pension d’invalidité n’est pas accordée. Le montant de la pension est réduit du tiers s’il est justifié de 8 à 15 trimestres d’affiliation.



Conditions d’ouverture des droits (suite)

29

Indemnité immédiate : 39 000 €

Rentes décès :Conjoint jusqu’à 60 ans6 075 € à 12 150 € / an

Orphelin (jusqu’à 21 ans ou 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études)7 155 € / an

Orphelin de père et mère8 910 € / an

Cotisation unique372 €

Prestations


Le décès

30

Bénéficiaires

Indemnité-décès : 39 000 €

ConditionsLe conjoint survivant doit être marié depuis au moins deux ans et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations) ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu sans avoir atteint l’âge de 75 ans.

Les conjoints de médecins retraités n’ont pas le droit à l’indemnité-décès.

Le conjoint survivant non séparé de corps, à défaut : les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt. Toutefois, en présence simultanée d’enfants, âgés au plus de 25 ans et remplissant les conditions d’octroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage à part égale.

les père et mère à la charge du défunt.


Le décès

31

Le régime des conjoints collaborateurs

32Conjoint collaborateur

Le conjoint marié ou partenaire d’un Pacsavec un médecin libéral qui participe de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin au sein du cabinet sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Statut

33

Le quart

Exemple : Revenu du médecin 80 000 € (en fonction de ce revenu non salarié, le médecin se situe dans la classe B de cotisation au régime invalidité-décès)

La moitié

Calculette de cotisations sur www.carmf.fr

180 € 720 €

360 € 720 €

Régime invalidité-décès : 2 choix

Cotisations 2012

MédecinConjoint

MédecinConjoint

34

Indemnités journalières (à partir du 91e jour d’arrêt de travail)


Pour 80 000 € de revenus (classe B)

Cotisation : la moitié de la cotisation

du médecin

PrestationsClasse B

Conjoint collaborateur :Taux normal

46,60 €Taux réduit

23,83 €

Cotisation : le quart de la cotisation

du médecin

PrestationsClasse B

Conjoint collaborateur :Taux normal

23,30 €

Taux réduit

11,91 €

Allocations 2012

35

Rente annuelle en cas d’invalidité totale et définitive


Conjoint collaborateur4 277,00 € / an


Par enfant à charge1 588,60 € / an


du médecinPrestations classe B

Conjoint collaborateur8 554,00 € / an


Par enfant à charge3 177,20 € / an


du médecinPrestations classe B

Allocations 2012

Pour 80 000 € de revenus (classe B)

36Régime invalidité-décès : allocations 2012

Indemnité au décès : 9 750 €

Rentes décès :Conjoint1 518,75 € à 3 037,50 € / an

Par enfant1 788,75 € à 2 227,50 € / an

Assurance décès

Indemnité au décès : 19 500 €

Rentes décès :Conjoint3 037,50 € à 6 075,00 € / an

Par enfant3 577,50 € à 4 455 € / an


du médecinPrestations


du médecinPrestations

37

• La carmf est soumise à une règlementation spécifique

• Les prestations versées sont soumises à l’impôt sur le revenu.

• Les dispositions fiscales applicables aux Caisses de travailleurs salariés prévues à l’article 81-8 du Code Général des impôts et à l’article 76 de la Loi de finances pour 1979, n° 78 -139 du 29 décembre 1978, ne sont pas étendues aux régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des travailleurs non salariés

Régime invalidité-décès : allocations 2012

38

Le Fonds

d’action sociale (FAS)

39

Pour les cotisants

Le Fonds d’action sociale

Pour les allocataires

et les prestataires

Domaines d’intervention

Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté.

Secours forfaitaire attribué aux allocataires exonérés totalement de CSG et de RDS.

Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études.

Attribution d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage.

Si le revenu non salarié net est inférieur à 35 352 €, prise en charge partielle de la cotisation ASV sous certaines conditions.

Documents

2 ? Suffisante La protection CARMF Obligatoire Problématique