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2007-2008 : quelles évolutions réglementaires ?
Alice DUBOIS, DRAF-SRPV PACA
L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à
l’ utilisation des produits phytopharmaceutiques
L’arrêté du 12 septembre 2006• Publié le 21 septembre 2006 au JORF• Se substitue à l’arrêté du 25 février 1975• Texte réglementaire de base en ce qui concerne
l’utilisation des produits phytosanitaires• Complète les prescriptions d’utilisation figurant
dans les AMM et sur les étiquetages!6 Avril 2007 : mise à jour au BO du MAP de
listes de buses pour la réduction des ZNT!15 mars 2007 : publication au BO du MEDAD
d’une liste de systèmes de traitement des effluents phytosanitaires
L’arrêté du 12 septembre 2006 : les ZNTRéduction possible à 5 m pour les ZNT de 20 et 50 m sous 3 conditions cumulatives :
• Enregistrement des interventions • Présence d’un dispositif permanent végétalisé de
5 m de large minimum en bord de point d’eau• Mise en œuvre d’un moyen permettant de diviser
le risque pour le milieu aquatique par 3 au moins (buses anti-dérive)
!deux listes de buses anti-dérive publiées (cultures basses et cultures hautes)
Attention : seulement pour le désherbage en vigne !!
L’arrêté du 12 septembre 2006 : le traitement des effluents phytosanitaires• L’épandage ou la vidange des effluents
phytosanitaires est possible (sous certaines conditions) après traitement par un procédé physique, chimique ou biologique
! 8 procédés validés (BO du MEDD le 15 mars 2007), + 3 nouveaux courant 2007
! pour les effluents d’une ou de plusieurs cultures! suivre impérativement la notice technique! enregistrer toutes les opérations
• Sinon élimination en DIS par un prestataire
L’arrêté du 12 septembre 2006 : le traitement des effluents phytosanitaires• Points communs :
– Nécessité de dégrillage / dessablage / déshuilage préalable
– Nécessité d’une cuve de stockage tampon– Pour la majorité des systèmes : consommables à
acheter et déchets spéciaux à éliminer• Particularités :
– Type de traitement / pré-traitement– Capacité de traitement en volume– Type d’effluent – Mobilité, conditions d’utilisation…
Les systèmes physiques et/ou chimiques (1)
12 ou 16 m3/j
Boues de pré-traitement, filtres, membranes
Coagulant, membranes d’osmose inverse, filtres, charbon actif
Viticulture, arboriculture, GC
Coagulation sédimenta-tion
Osmose inverse et filtration (filtre tissé et charbon actif)
Phytopur®
Pré-traitement dans la cuve de stockage, 100 à 500 l/h
Boues de pré-traitement, charbon actif
Réactifs de pré-traitement, charbon actif
Effluents post-récolte F&L, viticulture, arboriculture, GC
Coagulation sédimenta-tion dans la cuve de stockage
Filtration sur charbon actif
Senti nel®
Mobile, 2 à 4 m3/h
Boues de pré-traitement, filtres
Coagulant, floculant, filtres à charbon actif
ViticultureCoagulation floculation
Ultrafiltration sur charbon actif
EPU-Mobil®
Apport continu depuis la cuve tampon, 1000 l/h ou 1800 l/h
Boues de floculation, filtres, cartouches
Solutions de pré-traitement, filtres, cartouches à charbon actif
ViticultureOxydation au peroxyde d’H, coagulation floculation
Ultrafiltration (filtres + charbon actif)
BF Bulles®
RemarquesDéchets spéciaux
Consommables
Effluents à traiter
Pré-traitement
Type de procédé
Bâchées de 1 m3, 30 j en circuit fermé
Boues de pré-traitement, filtres, papiers
Coagulant, média photocatalytique, filtres, (générateurs d’UV)
Viticulture, arboricultu-re
Coagu-lationflocula-tion
Phytomax®
12 m3/an (bâchées de 500 l tous les 15 jours)
Filtres, média photocatalytique, générateurs d’UV
Filtres, média photocatalytique, générateurs d’UV
Viticulture, cultures légumières, horticulture, ZNA
Filtra-tion (2 filtres)Photocatalyse :
irradiation d’un catalyseur (TiO2) par UV ! formation de radicaux libres qui oxydent les résidus phytos en H2O, CO2, SO2…
Phytocat®
Sachets de 250 l, tenir hors gel
Sachets avec résidu sec
Sachets Tous effluents
Aucun Concentration par déshydratation (soleil) en sachets clos transparents sur casiers plastique
Osmofilm®
60 l/j, tenir hors gel
Filtres, boues
Filtres Tous effluents
Aucun Déshydratation (résistance électrique) puis filtration des vapeurs sur charbon actif
Evapophyt®
Remarques
Déchets spéciaux
ConsommablesEffluents à traiter
Pré-traite ment
Type de procédé
Les systèmes physiques et/ou chimiques (2)
Les systèmes biologiques
Fonctionnement alterné effluents vinicoles / effluents phytos
Boues de pré-traitement
Coagulant, floculant
ViticultureBactéries aérobies (boues activées de STEP vinicoles)
Vitimax®
Attention aux excès d’effluents (dimensionne-ment)
(paille)Toutes cultures, ZNA
Bactéries aérobies (lit biologique)
Phytobac®
Déshuilage facultatif
Boues si non épandables(analyses)
Activateur biologique, bactéries, nutriments, floculant
Viticulture, arboricul-ture
Bactéries anaérobies (digesteur)
AderbioSTBR2®
RemarquesDéchets spéciaux
Consomma-bles
Effluents à traiter
Type de procédé
• Bambou assainissement® (Phytorem SA)• Lits plantés de roseaux (biologique)• Compostage de sarments• Lagune aérée …
D’autres systèmes de traitements à l’étude…
Plusieurs choix possibles :
• Stockage et traitement des effluents sur l’exploitation avec gestion individuelle
• Stockage et traitement des effluents sur l’exploitation en prestation de service
• Traitement collectif des effluents si une structure existe
• Stockage sur l’exploitation et élimination par un prestataire en DIS
Traitement sur l’exploitation : pas de solution unique…
• Diagnostic nécessaire sur l’exploitation :!Volume d’effluent à traiter, selon le volume de fond de
cuve du pulvérisateur, les cultures de l’exploitation, le nombre d’interventions dans l’année…
!Concentration des différents effluents, selon pratiques de rinçage…
!Façon de travailler, topographie, situation des parcelles…
• Choix de la solution de traitement la plus adaptée (critères techniques / économiques)
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les
milieux aquatiques(JORF du 31 décembre 2006)
• Contrôle des pulvérisateurs obligatoire tous les 5 ans (application à partir du 1er janvier 2009)
! décrets d’application toujours en préparation• Tenue d’un registre obligatoire pour les
distributeurs de produits classés T, T+, N, et les CMR
!décrets d’application parus :!Décret 2007-1311 du 5 septembre 2007!Décret 2007-1357 du 14 septembre 2007!Décret 2007-1726 du 7 décembre 2007
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
• Redevance pour pollution diffuse remplaçant la TGAP phytos, collectée par les distributeurs (exigible lors de la vente à l’utilisateur final depuis le 1er janvier 2008),
• à faire apparaître sur les factures à partir du 1er janvier 2009 (sauf mention « emploi autorisé dans les jardins »),
• taux fixé par les Agences de l’Eau en fonction du classement toxicologique et de la nocivité pour l ’environnement de la substance active
• calculée sur la base de la quantité de substance(s) active(s) classée(s) présente(s) dans le produit
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
• Montant :
• Un arrêté fixant la liste des substances actives concernées est paru au Journal Officiel du 23 décembre 2007.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Classement Taux de redevance 2008
Taux de redevance 2009-2012
T, T+, CMR 2,25 € / kg 3 € / kg N (dangereux pour l’environnement) 0,90 € / kg 1,20 € / kg
N (dangereux pour l’environnement) Famille minérale
0,38 € / kg 0,50 € / kg
• Objectif : inciter les agriculteurs à acheter si possible des produits moins toxiques ou moins dangereux pour l’environnement.
• Les fonds collectés par l’Agence de l’Eau serviront à encourager le développement des pratiques permettant de réduire la pollution de l’eau par ces produits.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
• Les produits qui feront l’objet des plus lourdes redevances pour pollution diffuse sont, à classement égal, les plus concentrés en substance active et/ou ceux dont la dose appliquée à l’hectare est la plus élevée : les fumigants sont donc les premiers concernés (1,3-dichloropropène, métam-sodium).
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
• Quelques exemples pour la vigne :
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
Catégorie de produits Substances actives concernées
T ou T+ 1,3-dichloropropène, azoxystrobine, chlorpyriphos-éthyl, deltaméthrine, diquat, lambda cyhalothrine, methomyl, roténone, propargite, pyridabène…
CMR dinocap, flusilazole, diuron, flumioxazine…
N aminotriazole, benalaxyl, cymoxanil, cyperméthrine, dimétomorphe, flazasulfuron, folpel, glyphosate, kresoxim-méthyl, metam-sodium, pendiméthaline, quinoxyfène, spiroxamine, tau fluvalinate…
N minéral cuivre de l’oxyde cuivreux
Les retraits de produits effectués ou en cours
Les molécules retirées
Arrêt tribunal 1re instance des CE
04/08/200704/08/2007Paraquat
LMR01/06/200701/06/2007Carbendazime (SUMICO, JONK)
30/12/200730/06/2007Aldicarbe
RemarquesDélai utilisation
Délai distribution
molécule
Les molécules en cours de retrait : herbicides
15/12/200830/05/2008Haloxyfop-R
13/12/200830/05/2008Diuron
RemarquesDélai utilisation
Délai distribution
molécule
Les molécules en cours de retrait : fongicides
30/06/2008Flusilazole
Grenelle31/12/200931/12/2008Dinocap(raisin cuve)
30/06/200830/06/2007Carbendazime (ESCUDO)
RemarquesDélai utilisation
Délai distribution
molécule
Les molécules en cours de retrait : autres
Non publiés1,3-dichloropro-pène
20/11/200830/05/2008Thiodicarbe
Grenelle31/12/200830/04/2008Méthomyl
RemarquesDélai utilisation
Délai distribution
molécule
