2010 - Détermination de la législation applicable sous les Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009(RA)

European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities© 2010 Rob Cornelissen

1

09/04/23

Détermination de la législation applicable sous les Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009(RA)

Lisbonne, le 18 juin 2010

Rob Cornelissen


2

09/04/23

Principes

• Règles fondées sur 50 ans d’expérience: plupart jurisprudence sous 1408 continue à être importante

• Objectif: éviter des conflits de loi, positifs ou négatifs

• Effet contraignant et exclusif• Mais: arrêt Bosmann (2008): règles de

coordination doivent être interprétées dans la lumière de l’objectif de l’Article 42 CE.


3

09/04/23

Observations générales

• Simplification des règles• Limitation des exceptions aux règles générales

(ex: salarié dans EM A et non-salarié dans EM B)

• Principe de l’unicité de la législation applicable maintenu, même renforcé

• Moins de règles spécifiques pour diverses catégories de personnes (ex: transport international)


4

09/04/23

Règles générales

• Personnes actives: lex loci laboris

• Personnes non-actives: résidence (Art 11 par 3 sous e) RB)

• Définition des catégories de personnes actives et non-actives: Art 11 par 2 RB

• Art 11 RA: éléments pour déterminer « résidence » (en ligne avec jurisprudence de la Cour)


5

09/04/23

Règles particulières

• Art 12 RB: détachement• Pour mémoire: objectif du détachement:

«promouvoir la libre prestation des services au bénéfice des entreprises. Elle vise à surmonter les obstacles susceptibles d’entraver la libre circulation des travailleurs et également à favoriser l’interpénétration économique en évitant les complications administratives, en particulier pour les travailleurs et les entreprises»(arrêt Fitzwilliam, point 28)


6

09/04/23

Détachement

• Caractère temporaire: maximum de 24 mois (1408: 12 mois prolongeable avec 12 mois max)

• Pas de remplacement d’une autre personne• Inclut personne recrutée en vue de son

détachement dans un autre EM (arrêt Manpower), à condition qu’elle soit déjà soumise à la législation de l’EM ou est établi son employeur. Art 14 par 1 RA: continuité


7

09/04/23

Détachement

• Employeur doit « normalement exercer ses activités » dans EM ou il est établi. Il doit « y exercer des activités substantielles »: art 14 par 2 RA (arrêt Plum)

• Décision A2 Comm Adm: clarifications

• Décision A1: procédure de dialogue et réconciliation


8

09/04/23

Procédure détachement

• Employeur doit informer l’institution compétente: Art 15 par 1 RA

• Institution met « sans délai » à la disposition de l’institution de l’autre EM des informations sur la législation applicable: Art 15 par 1 RA

• Document portable A1: Art 19 par 2 RA


9

09/04/23

Détachement travailleurs non-salariés

• Nouveau:– Maximum de 24 mois (1408: 12 mois

prolongeable avec 12 mois max)– Activité dans l’autre EM doit être

« semblable »– Art 14 par 4 RA: critère pour être

« semblable »: caractère réel de l’activité

• Décision A2 Comm Adm: clarifications


10

09/04/23

Exercice d’activités dans deux ou plusieurs EM: Art 13 RB

• Quant aux salariés, cette disposition couvre:– Deux ou plusieurs contrats s’appliquent: Art 14 par

5 sous a) RA. Nature de la deuxième activité n’est pas pertinente. Couvre aussi des activités d’une durée très courte (en ligne avec arrêt Football-club d’Andlau)

– Un seul contrat d’emploi est exécuté dans deux ou plusieurs EM: Art 14 par 5 sous b) RA. La fréquence ou régularité de l’alternance n’est pas pertinente: quelques heures par semaines (arrêt Calle Grenzshop) ou alternance après des mois (arrêt Hakenberg). Par contre: activités marginales sont exclues ( pour éviter abus)


11

09/04/23


• Personne exerçant activités salariés dans deux ou plusieurs EM est soumise à la législation de l’EM de: – résidence en cas de plusieurs employeurs– résidence en cas d’un seul employeur, si elle y exerce

une « partie substantielle » de son activité– siège de l’employeur en cas d’un seul employeur

sans activités substantielles dans EM de résidence. Si siège de l’employeur est dans Etat tiers: EM de résidence: Art 14 par 11 RA


12

09/04/23


• Art 14 par 8 RA: « partie substantielle » signifie: partie quantitativement importante. Critères indicatifs: temps de travail et rémunération. La réunion de moins de 25% des critères: présomption: il n’y a pas de partie substantielle

• Art 14 par 10 RA: pour évaluer critères, il faut tenir compte de la situation future prévue pour les 12 mois à venir


13

09/04/23

Exercice d’activités dans 2 ou plusieurs EM: Art 13 RB

• Personne exerçant activité non-salariée dans 2 ou plusieurs EM est soumise à la législation de l’EM de:– résidence si elle y exerce une partie substantielle de

son activité– centre d’intérêt des ses activités, si elle n’exerce pas

une partie substantielle dans l’EM de résidence – Pour déterminer »centre d’intérêt»: prendre en

compte l’ensemble des éléments, en particulier siège fixe, caractère habituel ou durée des activités, nombre de services prestées et volonté de la personne, telle qu’elle ressort de toutes les circonstances


14

09/04/23

Distinction entre Art 12 et Art 13

• Comment distinguer entre personne détachée et « personne qui exerce normalement activités dans 2 ou plusieurs EM »?

• Art 14 par 7 RA: durée de l’activité est déterminante: est ce qu’elle est de nature permanente ou ponctuelle et temporaire? Il faut procéder à une évaluation globale, y compris lieu de travail tel qu’il est défini dans le contrat


15

09/04/23

Art 16 RB: article flexible

• Deux ou plusieurs EM peuvent prévoir d’un accord des dérogations aux règles prévues par les articles 11 à 15 RB

• Condition: «dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes»

• Court: EM ont un large pouvoir d’appréciation pour utiliser cet article

• Seule condition: l’intérêt du travailleur• Question: quels critères? Pas de jurisprudence;

pas de clarification dans RA• Court: accord Art 16 peut avoir effet rétroactif.


16

09/04/23

Coopération entre institutions

• Art 20 par 1 RA: institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’EM dont la législation est applicable en vertu du Règl, les informations nécessaires pour établir les cotisations dont la personne et son ou ses employeurs sont redevables en vertu de cette législation


17

09/04/23

Obligations de l’employeur

• Employeur dont le siège est en dehors de l’EM compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable (cotisations!) comme si son siège était dans l’EM compétent

• Employeur et travailleur peuvent convenir que ce dernier verse les cotisations « sans préjudice des obligations de base de l’employeur »

• P.M: RA contient des dispositions détaillées sur le recouvrement des cotisations. RA a renforcé la position des EM pour recouvrir des cotisations dues (Articles 71-86)


18

09/04/23

Transition Règl 1408- Règl 883

• Si, en conséquence du nouveau règl, une personne est soumise à la législation d’un EM autre que celui déterminé par le Règl. 1408, la législation déterminée par le Règl. 1408 continue à s’appliquer pour une période de maximum 10 ans «aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée»

• Qu’est ce que signifie: «changement de la situation qui a prévalu«» ? Comm Adm avril 2010: après le 1er mai 2010 un des critères décisifs pour la détermination de la législation applicable sous le Règl 1408 change et ce changement a pour résultat que la personne serait soumise à la législation d’un EM autre que celui déterminé en vertu du Règl 1408


19

09/04/23

Transition 1408- 883

• Nouvelles règles du Règl 883 s’appliquent immédiatement si la personne concernée introduit une demande en vue d’être soumise à la législation applicable en vertu du Règl. 883

• Demande auprès de l’institution compétente de l’EM dont la législation est applicable en vertu du nouveau Règl.


20

09/04/23

Perspectives

• Est-ce que les nouvelles règles répondent aux besoins d’aujourd’hui?

• Communication de la Commission 2007 (Job Mobility Action Plan) sur »changed patterns of mobility »

• 2011: Communication de la Commission sur les travailleurs hyper mobiles:– élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre

des règles en vigueur et – explorer l’adaptation des règles


21

09/04/23

• Merci pour votre attention!

Documents

2010 - Détermination de la législation applicable sous les Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009(RA)