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Tome II 1-1
Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011
Tome II
1chapitre
Observations du vérificateur général, M. Renaud Lachance
Chapitre 1
1-2Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011
table des matières Paragraphe
introduction .................................................................................................................................................. 1.1
intérêt des parlementaires pour les travaux du Vérificateur général ............................................... 1.4
contribution au contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques .............................. 1.10
CAP Commission de l’administration publique
Sigle
Observations du vérificateur général, M. Renaud Lachance
Tome II 1-3
introduction
L’Assemblée nationale du Québec confie au Vérificateur général le mandat de favoriser, 1.1 par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Ce mandat comporte, dans la mesure jugée appropriée par le Vérificateur général, la vérifi-cation financière, celle de la conformité des opérations avec les lois, règlements, énoncés de politique et directives, ainsi que la vérification de l’optimisation des ressources. Son champ de compétence s’étend principalement au gouvernement, à ses organismes et à ses entreprises ; il a également compétence en matière de vérification se rapportant aux fonds versés sous forme de subventions.
Dans le rapport qu’il soumet à l’Assemblée nationale, le Vérificateur général signale les 1.2 sujets découlant de ses travaux qui méritent d’être portés à l’attention des parlemen-taires. Ce document est livré sous forme de tomes. Celui-ci est consacré à des travaux de vérification de l’optimisation des ressources réalisés au cours des 12 derniers mois. Il renferme les constatations, les conclusions et les recommandations y afférentes.
Chacun des tomes débute par un chapitre qui donne au vérificateur général ou au 1.3 commissaire au développement durable l’occasion d’établir un contact plus personnel avec le lecteur. Dans ce chapitre, le vérificateur général fait le point sur les travaux qu’il a réalisés au cours des cinq dernières années, sur les actions qu’il compte accomplir afin de susciter l’intérêt des parlementaires pour ses travaux et sur sa contribution au contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques.
intérêt des parlementaires pour les travaux du Vérificateur général
Un des objectifs poursuivis dans mon plan stratégique 2009-2012 est de susciter l’intérêt 1.4 des parlementaires pour les travaux du Vérificateur général. Pour y parvenir, je vise à réaliser une intervention auprès d’au moins deux commissions parlementaires par année, outre la Commission de l’administration publique (CAP).
Je tiens à rappeler qu’au fil du temps, le Vérificateur général a établi une collaboration 1.5 active avec la CAP, qui est son partenaire privilégié. D’ailleurs, plusieurs de mes rapports ont été examinés en détail par cette commission. Celle-ci exerce ses fonctions de surveillance de la gestion administrative auprès de l’ensemble des ministères et orga-nismes du gouvernement, ce qui lui permet de jeter un regard global sur l’administration publique québécoise.
En plus de la CAP, l’Assemblée nationale compte 10 autres commissions parlementaires. 1.6 Chacune d’entre elles a son propre champ de compétence, lequel définit les secteurs de l’administration gouvernementale où elles peuvent intervenir. L’annexe 1 présente chaque commission parlementaire ainsi que son champ de compétence.
Chapitre 1
1-4Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011
Au cours des cinq dernières années, j’ai publié plusieurs rapports sur des sujets très variés. 1.7 Certains de ces sujets sont susceptibles d’intéresser l’une ou l’autre des commissions parlementaires, compte tenu de leur champ de compétence respectif. C’est donc dans cette optique qu’en 2009-2010 je suis intervenu à trois reprises auprès d’une commission autre que la CAP.
Comme il est indiqué dans mon rapport annuel de gestion 2009-2010, les résultats de trois 1.8 des rapports de vérification du commissaire au développement durable ont été présentés aux membres de la Commission des transports et de l’environnement. De plus, j’ai convié les membres de la CAP et ceux de la Commission des finances publiques à une séance d’information au cours de laquelle je leur ai présenté le contenu de mon nouveau rapport, intitulé Vérification de l’information financière et autres travaux connexes. J’ai également été invité à participer à une séance de travail avec les membres de la Commission de la santé et des services sociaux et je les ai informés des différents rapports concernant les agences de la santé et des services sociaux qui ont été produits au cours des dernières années.
Dans les prochaines années, j’ai l’intention de poursuivre mes démarches auprès des 1.9 différentes commissions parlementaires afin de leur présenter les résultats de travaux qui devraient les intéresser, compte tenu des secteurs les touchant. L’annexe 2 indique, pour chacun des rapports déposés à l’Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, la commission parlementaire dont le champ de compétence est en lien avec le sujet traité dans le rapport ainsi que les autres commissions parlementaires qui pourraient être concernées par le sujet, même si celui-ci ne fait pas directement partie de leur champ de compétence.
contribution au contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques
Un des objectifs que je poursuis est de mettre mes connaissances et mes travaux au 1.10 service des parlementaires afin de les aider à relever le défi de taille que pose la saine gestion des finances publiques.
C’est donc dans cette perspective que j’ai mené plusieurs des vérifications qui sont 1.11 incluses dans ce tome. Par exemple, j’ai poursuivi une vigie sur le déroulement des grands projets d’immobilisations entrepris par le gouvernement afin d’en informer adéquatement l’Assemblée nationale. Le chapitre 3 présente les résultats de ma vigie relative au Dossier de santé du Québec. J’ai constaté que le ministère de la Santé et des Services sociaux a abandonné la stratégie initiale de l’informatisation de son réseau qui reposait sur l’utilisation d’une plateforme informatique unique à l’échelle provinciale. La nouvelle stratégie vise à permettre, au moyen d’outils informatiques différents, le partage d’informations entre des sites d’une même région d’abord, ce qui reporte par le fait même l’interopérabilité provinciale. Compte tenu de ce changement et du non-respect des paramètres fixés au départ, j’en conclus que le Dossier de santé du Québec sous sa forme définie à l’origine n’existe plus et, en ce sens, est un échec.
Observations du vérificateur général, M. Renaud Lachance
Tome II 1-5
Par ailleurs, j’ai réalisé des interventions susceptibles de générer des économies ou des 1.12 gains de productivité importants. Le chapitre 5 traite de la gestion du programme de crédit d’impôt pour la construction et la réfection majeure de chemins et de ponts forestiers. J’ai constaté que ce programme n’a pas été géré selon les règles établies et les principes de saine gestion, malgré les sommes considérables qui y ont été consacrées. Par exemple, plusieurs lacunes ont été observées au ministère des Ressources naturelles et de la Faune au sujet du traitement des demandes d’attestation des entreprises forestières et du suivi de la réalisation de leurs travaux. Ma vérification a fait ressortir que, pour la plupart des dossiers analysés à Revenu Québec, le travail effectué avant d’accorder ce crédit n’a pas été documenté adéquatement de manière à assurer que les exigences afférentes à l’obten tion de ce dernier sont respectées.
Je vise également à réaliser des travaux axés sur la performance d’entités associées au 1.13 réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’à celui de l’éducation. Le chapitre 2 présente les résultats d’une vérification effectuée dans le réseau de la santé et des services sociaux, plus particulièrement au Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska. Il s’agit du deuxième rapport de ce type que je dépose. Cet établissement a mis en place plusieurs mesures qui favorisent l’accessibilité, la continuité, la qualité et la sécurité des soins et des services. Toutefois, il aurait avantage à optimiser ses pratiques dans plusieurs secteurs, dont l’approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale, l’urgence et l’imagerie médicale, afin d’accroître sa performance. Ce chapitre pose aussi un diagnostic global sur la performance relative aux principales activités de cet établissement.
Dans le chapitre 4, j’ai examiné si les commissions scolaires effectuent une saine gestion 1.14 du transport scolaire et si le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport encadre adéqua-tement cette activité. En 2008-2009, les commissions scolaires ont déboursé 572,4 millions de dollars pour organiser le transport scolaire. En vertu des règles actuelles, elles doivent remettre au ministère les surplus se rapportant à cette activité. À mon avis, cela ne les incite pas à réaliser des économies. Par exemple, une commission scolaire a retourné aux transporteurs plus de 700 000 dollars pour 2 ans puisqu’une clause incluse dans ses contrats indiquait que les excédents budgétaires liés au transport scolaire devaient être distribués aux transporteurs. Par ailleurs, j’ai constaté qu’au cours des 10 dernières années, comme cela est permis par la réglementation, la quasi-totalité des contrats de transport scolaire a été accordée de gré à gré. Actuellement, les 10 principaux transporteurs détiennent plus de 35 p. cent des autobus et minibus. Je considère que ces éléments représentent un risque financier. Il y a donc nécessité pour le ministère d’évaluer l’efficience du processus d’attribution des contrats et de prendre en compte l’évolution des conditions du marché dans ce secteur depuis les 10 dernières années.
Chapitre 1
1-6Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011
Dans le chapitre 8, je me suis intéressé aux projets d’affaires liés aux ressources informa-1.15 tionnelles et à l’encadrement gouvernemental à cet égard. J’ai constaté plusieurs lacunes en ce qui a trait tant à la gouvernance exercée par les organismes centraux que sont le Secrétariat du Conseil du trésor et le ministère des Services gouvernementaux qu’à certaines dimensions de la gestion administrative. Pendant la réalisation de mes travaux, diverses initiatives gouvernementales ont été entreprises, dont le dépôt d’un projet de loi et la publication d’une politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Bien que ces initiatives puissent corriger des lacunes que j’ai observées, des enjeux importants subsistent : délais d’approbation des projets d’affaires liés aux ressources information-nelles par les instances ; capacité organisationnelle du Secrétariat du Conseil du trésor et des ministères à la tête des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation à mettre en place les éléments relatifs aux initiatives gouvernementales.
Le chapitre 7 porte, pour sa part, sur le suivi de la performance des établissements du 1.16 réseau de la santé et des services sociaux. Cette vérification a été réalisée auprès du ministère et de trois agences. Beaucoup de travail reste à accomplir à cet égard. J’invite le ministère à exercer le leadership nécessaire pour qu’une culture de la performance s’implante dans le réseau et pour faciliter l’accès aux données essentielles au suivi de la performance, comme le font d’autres administrations publiques.
Dans le chapitre 9, j’ai examiné la gestion effectuée par les quatre grands musées du Québec 1.17 en ce qui concerne leurs collections, leurs expositions et leurs revenus autonomes. Je considère qu’ils doivent faire des efforts à l’égard du développement et de la documentation des collections. Par exemple, l’état de conservation de celles-ci est partiellement documenté dans les bases de données. Les musées pourraient également améliorer leur performance quant aux expositions s’ils disposaient d’un processus de planification et de production structuré. D’autre part, je les invite à se doter d’une stratégie globale en vue d’augmenter leurs revenus autonomes.
Enfin, la gestion des dénonciations, des plaintes et des demandes de révision d’une 1.18 décision au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, gestion liée au programme d’aide financière de dernier recours, fait l’objet du chapitre 6. J’ai constaté plusieurs bonnes pratiques, notamment en ce qui a trait à la gestion des plaintes et des demandes de révision. Des mesures correctives sont toutefois nécessaires quant à la gestion des dénonciations, si le ministère veut améliorer sa performance à cet égard. À mon avis, les processus de gestion des dénonciations, des plaintes et des demandes de révision doivent tous démontrer les mêmes qualités d’efficience et d’efficacité.
Observations du vérificateur général, M. Renaud Lachance
Tome II 1-7
annexe 1 – champ de compétence des commissions parlementaires
commission de l’administration publique
Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 dollars et plus•
Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion•
Entendre, chaque année, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer •que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestionÉtudier le rapport annuel sur l’application de la • Loi sur l’administration publique
Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée nationale•
commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles
Agriculture•
Pêcheries•
Alimentation•
Énergie•
Ressources naturelles•
commission de l’aménagement du territoire
Aménagement du territoire•
Affaires publiques•
Habitation•
Sports et loisirs•
Développement des collectivités locales et régionales•
commission de l’assemblée nationale
Établir le Règlement de l’Assemblée, ses règles de fonctionnement et celles des commissions•
Coordonner les travaux des autres commissions•
Autoriser les commissions à se déplacer ou à siéger à l’extérieur des édifices de l’Assemblée•
Entendre, au besoin, les personnes dont la loi requiert qu’elles soient nommées par l’Assemblée•
S’occuper de toute question qui n’a pas été spécialement confiée à une autre commission•
Étudier les questions de la réforme parlementaire par la voie de la Sous-commission •permanente de la réforme parlementaire
commission de la culture et de l’éducation
Culture•
Éducation•
Formation professionnelle•
Communication•
Enseignement supérieur•
Chapitre 1
1-8Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011
commission de l’économie et du travail
Industrie•
Commerce•
Tourisme•
Travail•
Main-d’œuvre•
Science•
Technologie•
Sécurité du revenu•
commission des finances publiques
Finances•
Budget•
Administration du gouvernement•
Fonction publique•
Revenu•
Services•
Approvisionnements•
Régimes de rentes•
commission des institutions
Présidence du Conseil exécutif•
Justice•
Sécurité publique•
Constitution•
Affaires autochtones•
Relations internationales et intergouvernementales•
commission des relations avec les citoyens
Relations avec les citoyens•
Communautés culturelles•
Immigration•
Condition féminine•
Famille•
Aînés•
Jeunesse•
Protection des consommateurs•
Observations du vérificateur général, M. Renaud Lachance
Tome II 1-9
commission de la santé et des services sociaux
Santé•
Services sociaux et communautaires•
commission des transports et de l’environnement
Transports•
Environnement•
Faune•
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Chapitre 1
1-10Rapport du Vérificateur général du Québec
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1-18Rapport du Vérificateur général du Québec
à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011
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