20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Synthèse des solutions possibles en matière de DIP

7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Synthse des solutions possibles en matire de DIP

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DIP: synthse des solutionsro oses

AB 03 juillet 2012

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Si responsabilit non contractuelle en

matire de droit dauteur Application de la jp Google News

O la Cour a appliqu lart. 5.3 et 5.4.a de laConvention de Berne et a appliqu le droit

. . Conscration de la thorie du pays de

rception et non du pays de lmission car ce

serait reconnatre au contrefacteur un brevet dimpunit

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Autre cas

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Entre commerants En matire contractuelle

Conflits de juridiction Si dfendeur est situ en EU

Insertion dune clause dans le contrat: respect de cette clause.

Silence des parties: tribunal du lieu o l'obligation qui sert debase la demande a t ou doit tre excute (art. 5.1.a) deBruxelles I)

Si dfendeur situ hors EU Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause

(art. 7 CODIP) mais clause de sauvegarde (qd cause prsenteliens troits avec la BE - art. 11 du CODIP)

Silence des parties: tribunaux belges (art. 96 du CODIP)

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Entre commerants En matire contractuelle

Conflits de lois Si dfendeur est situ en EU

Insertion dune clause dans le contrat: respect de cette clause (art. 3 deRome I)

du pays dans lequel le prestataire de services a sa rsidence habituelle(art. 4.1.b de Rome I) avec clause de sauvegarde Lorsqu'il rsulte del'ensemble des circonstances de la cause que le contrat prsente desliens manifestement plus troits avec un pays autre que celui vis auparagraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique (art. 4. 3)

Si dfendeur situ hors EU Insertion dune clause dans le contrat: lart. 98 du CODIP renvoi aux

rgles de Rome I

Silence des parties: lart. 98 du CODIP renvoi aux rgles de Rome I

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Entre commerants En matire extra-contractuelle

Conflits de juridiction Si dfendeur est situ en EU

Insertion dune clause dans le contrat: respect de cette clause(art. 23 de Bruxelles I)

d'un tat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit,devant les juridictions de cet tat membre (art. 2. 1 de Bruxelles I)+ Une personne domicilie sur le territoire d'un tat membrepeut tre attraite, dans un autre tat membre en matiredlictuelle ou quasi dlictuelle, devant le tribunal du lieu o lefait dommageable s'est produit ou risque de se produire (art.5.3 de Bruxelles I) (selon la jurisprudence de la CJUE, le lieu ole fait dommageable sest produit vise la fois le lieu delvnement causal et le lieu o le dommage est survenu)

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Conflits de juridiction Si dfendeur situ hors EU

Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause

(art. 7 du CODIP) + clause de sauvegarde (art. 11 du CODIP) Silence des parties: juridictions belges si a) le fait gnrateur

de lobligation est survenu ou menace de survenir, en tout ouen partie, en Belgique; ou b) si et dans la mesure o le

dommage est survenu ou menace de survenir en Belgique(art. 96 du CODIP)

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Conflits de lois Si dfendeur est situ en EU

Insertion dune clause dans le contrat: La loi applicable une obligationnon contractuelle rsultant dune atteinte un droit de propritintellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendique

. .

(art. 8.3) Silence des parties: Sauf dispositions contraires du prsent rglement,

la loi applicable une obligation non contractuelle rsultant dun faitdommageable est celle du pays o le dommage survient (art. 4.1 deRome II). Sil rsulte de lensemble des circonstances que le faitdommageable prsente des liens manifestement plus troits avec un

pays autre que celui vis aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre payssapplique (art. 4.3 de Rome II) + La loi applicable une obligation noncontractuelle rsultant dune atteinte un droit de propritintellectuelle est celle du pays pour lequel la protection estrevendique (art. 8 de Rome II)

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Conflits de lois Si dfendeur situ hors EU


Silence des parties: lobligation drivant dun faitdommageable est rgie par le droit de lEtat sur le territoireduquel la personne responsable et la personne lse ont leurrsidence habituelle au moment de la survenance du fait

dommageable (art. 99 du CODIP) (+ art. 93 CODIP?: Les droitsde proprit intellectuelle sont rgis par le droit de lEtat pourle territoire duquel la protection de la proprit estdemande .)

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Implication dun particulier-

consommateur En matire contractuelle

Conflits de juridiction Si le dfendeur du particulier est situ en EU


drogatoire lart. 16 que dans des conditions trs strictes( postrieures la naissance du diffrend ) (art. 17 deBruxelles I)

Silence des parties: L'action intente par un consommateur

contre l'autre partie au contrat peut tre porte soit devantles tribunaux de l'tat membre sur le territoire duquel estdomicilie cette partie, soit devant le tribunal du lieu o leconsommateur est domicili (art. 16 de Bruxelles I)

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Conflits de juridiction Si le dfendeur du particulier est situ hors EU


(art. 7 CODIP) mais clause de sauvegarde Une conventionattributive de comptence internationale ne produit ses effets lgard du travailleur ou du consommateur que si elle estpostrieure la naissance du diffrend (art. 97.3 du CODIP).

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Conflits de juridiction Si le dfendeur du particulier est situ hors EU

Silence des parties: Les juridictions belges sont comptentes pour connatrede toute demande en matire dobligations, outre dans les cas prvus par lesdispositions gnrales de la prsente loi, lorsque cette demande concerne : 1une obligation contractuelle, a) si celle-ci est ne en Belgique; ou b) si celle-ciest ou oit tre ex cut e en Be gique tri unaux e ges art. u DI

mais art. 97: 1er. Les juridictions belges sont comptentes pourconnatre de toute demande concernant une obligation vise larticle 96,introduite par une personne physique qui a agi dans un but tranger sonactivit professionnelle, cest--dire le consommateur, contre une partiequi a fourni ou devait fournir un bien ou un service dans le cadre de sesactivits professionnelles, outre dans les cas prvus larticle 96, si : 1 le

consommateur a accompli en Belgique les actes ncessaires la conclusiondu contrat et avait sa rsidence habituelle en Belgique ce moment; ou 2le bien ou le service a t fourni ou devait ltre un consommateur qui

avait sa rsidence habituelle en Belgique au moment de lacommande, si celle-ci a t prcde dune offre ou dune publicit enBelgique .

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Conflits de lois Si le dfendeur du particulier est situ en EU

Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause maisnombreuses clauses de sauvegarde dans Rome I (dont 6.2 sur les

rgles dont on ne peut droger par accord + art. 9 sur les lois depolice)

Silence des parties: la loi du pays o le consommateur a sarsidence habituelle, condition que le professionnel: a) exerceson activit professionnelle dans le pays dans lequel le

consommateur a sa rsidence habituelle, ou b) par tout moyen,dirige cette activit vers ce pays ou vers plusieurs pays, dontcelui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activit (art. 6.1 de Rome I)

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Conflits de lois Si le dfendeur du particulier nest pas situ en EU

Insertion dune clause dans le contrat: Le droit applicable auxobligations contractuelles est dtermin par la Convention sur la

loi applicable aux obligations contractuelles, conclue Rome le19 juin 1980 (art. 98 du CODIP)

Silence des parties: Le droit applicable aux obligationscontractuelles est dtermin par la Convention sur la loiapplicable aux obligations contractuelles, conclue Rome le 19

juin 1980 (art. 98 du CODIP) + Les droits de propritintellectuelle sont rgis par le droit de lEtat pour le territoireduquel la protection de la proprit est demande (art. 96 duCODIP)

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consommateur En matire non-contractuelle

Conflits de juridictions Si le dfendeur du particulier est situ en EU


(art. 23 de Bruxelles I) mais respect de lart. 17 de Bruxelles I( postrieures la naissance du diffrend )

Silence des parties: L'action intente par un consommateurcontre l'autre partie au contrat peut tre porte soit devant

les tribunaux de l'tat membre sur le territoire duquel estdomicilie cette partie, soit devant le tribunal du lieu o leconsommateur est domicili (art. 16 de Bruxelles I)

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Conflits de juridictions Si le dfendeur du particulier nest pas situ en EU


mais clause de sauvegarde (art. 97.3 du CODIP postrieuresau diffrend)

Silence des parties: tribunaux belges si a) le fait gnrateur delobligation est survenu ou menace de survenir, en tout ou en

partie, en Belgique; ou b) si et dans la mesure o le dommageest survenu ou menace de survenir en Belgique (art. 96 duCODIP)

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Conflits de lois Si le dfendeur du particulier est situ en EU Insertion dune clause dans le contrat: respect de la clause (art.

14 de Rome II) mais clause de sauvegarde 1 si parties pas toutesles deux commerciales laccord doit tre ex rs et ostrieur la

survenance du fait gnrateur du dommage et clause desauvegarde 2 si litige relatif une atteinte un droit de PI (art. 8de Rome II)

Silence des parties: pays o le dommage survient mais autre loi sicette loi prsente des liens manifestement plus troits avec lelitige (art. 4 de Rome II) mais si litige est relatif une atteinte un

droit de PI, loi du pays o la protection est revendique laquelleon ne peut droger par une clause particulire dans le contrat(art. 8 de Rome II)

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Conflits de lois Si le dfendeur du particulier nest pas situ en EU


mais clause de sauvegarde ( aprs la naissance dudiffrend art. 101 du CODIP)

Silence des parties: pas de rgle particulire (art. 99 duCODIP)

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