Procès-verbauxde la Commission de surveillance

rapport au

parlement

2014

procès verbaux2014

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Séance du 22 janvier 20141. Approbation des procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de

surveillance des 27 novembre et 11 décembre 20132. Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale du mois de février 20143. Projet de décret relatif aux droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers

(OPA) ayant intégré la fonction publique territoriale4. Note de conjoncture - 4e trimestre 20135. Point d'information sur le PIA et France Brevets6. Question d'actualité : néant

Séance du 12 février 20141. Approbation du procès-verbal et compte rendu de la Commission de

surveillance du 18 décembre 20132. Compte rendu de la vérification des comptes au titre de décembre 20133. Compte rendu de la vérification de fin d'année et de janvier 2014 de la caisse

générale4. Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale du mois de mars 20145. Bpifrance6. Perspectives de résultats social et consolidé 20147. Stratégie de communication et de mécénat 20148. Question d'actualité : néant

Séance du 19 février 20141. Approbation du procès-verbal et compte rendu de la Commission de

surveillance du 22 janvier 20142. Politique d'investissement des portefeuilles d'actifs du Fonds d'épargne pour

20143. Revue du modèle prudentiel et délibération sur les niveaux de fonds propres :

Section Fonds d'épargne4. Politique d'investissement des portefeuilles d'actifs de l'Établissement public

pour 20145. Revue du modèle prudentiel et délibération sur les niveaux de fonds propres :

Section générale6. Questions d'actualité :

- Veolia- SNI

Ordres du jour*

1re séance

2e séance

3e séance

procès-verbaux

3

Séance du 5 mars 20141. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de février 20142. Audit interne : rapport d'activité 2013 et programme 20143. Bilan 2013 et perspectives 2014 de la Direction des services bancaires7. Validation du projet de décret réformant les règles de fonctionnement du

Fonds national de Solidarité et d'Action Mutualistes4. Renouvellement de la convention "Agir pour l'emploi"5. Point d'information sur la convention "Maisons de Services au Public"

(MSAP)6. Point d'information sur le protocole de partenariat 2013/2016 relatif à

l'accessibilité entre l'État, le Premier Ministre et le groupe Caisse des Dépôts8. Question d'actualité : néant

Séance du 12 mars 20141. Mise en œuvre des orientations stratégiques2. Stratégie de communication et de mécénat 20143. Question d'actualité : néant

Séance du 19 mars 20141. Budget : exécution au 31 décembre 20132. Point sur les filiales : CDC Biodiversité – La Forestière3. Suivi des recommandations de la Cour des comptes4. Informations relatives à la convention "Projet Grand Paris"5. Question d'actualité : néant

Séance du 2 avril 20141. Approbation des procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de

surveillance des 12 et 19 février 20142. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale du mois de mai 20143. Projet de décret relatif au droit à l’information en matière de retraite pour les

assurés ayant un projet d’expatriation4. Projet de décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement

des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs publics5. Fonds d’épargne : rapport de gestion, comptes certifiés 2013 et perspectives

d’emploi 20146. Section générale : comptes et résultats 20137. Fixation du montant de la CRIS pour 2013 et détermination du montant du

versement à l’État8. Question d’actualité : néant

4e séance

5e séance

6e séance

7e séance

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Séance du 15 avril 20141. Pas d'ordre du jour : départ de Jean-Pierre Jouyet

Séance du 30 avril 20141. Approbation des procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de

surveillance des 5, 12 et 19 mars 20142. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de mars 20143. Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale du mois de juin 20144. Projet de décret portant coordination entre les régimes de retraite applicables

aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle Calédonie5. Bilan 2013 de la politique et de l'offre des prêts sur Fonds d'épargne6. Rapport semestriel sur les risques et le contrôle interne (2e semestre 2013)7. Rapport d'activité 2013 de la DDTR8. Question d'actualité :

- décisions du Comité des Investissement au sujet d'Icade

Séance du 14 mai 20141. Compte rendu de la vérification de la caisse générale d’avril 20142. Rapport annuel 2013 de l’ACPR à la Commission de surveillance de la Caisse

des Dépôts et présentation du programme de travail 2014 de l’ACPR3. Bilan 2013 et perspectives 2014 de la Direction des Retraites et de la Solidarité

(DRS)4. Rapport de la mission d’évaluation Baïetto-Beysson & Hanotaux5. Question d'actualité : néant

Séance du 22 mai 20141. Prestation de serment du Directeur général2. Question d'actualité : néant

Séance du 28 mai 20141. Prestation de serment de Paul Peny2. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de

surveillance du 2 avril 20143. Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale du mois de juillet 20144. Point d’information sur le contrat SFIL5. Point sur les filiales immobilières : SNI et Icade6. Question d'actualité : néant

Séance du 11 juin 20141. Approbation du procès-verbal et compte-rendu de la Commission de

surveillance du 30 avril 20142. Projet de décret fixant le montant du prélèvement de l’État sur les Fonds d’épargne

8e séance9e séance

10e séance

11e séance

12e séance

13e séance

procès-verbaux

5

3. Point sur France Brevets4. Point d’étape du PIA et Convention PIA – Modernisation de l’action publique5. CNP Assurances6. Rapport au Parlement7. Question d'actualité :

- SNCM

Séance du 25 juin 20141. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de

surveillance des 14 et 22 mai 20142. Compte rendu de la vérification de la caisse générale du mois de mai 20143. Point sur la filiale immobilière SNI4. Fonds d’épargne : perspectives quinquennales 2014/20185. Revue du modèle prudentiel (intégration des filiales dont BPI)6. Question d'actualité : néant

Séance du 9 juillet 20141. Projet de décret portant sur l’organisation des élections des représentants au

CA de la CNRACL2. Projet de décret relatif à l’établissement public des fonds de prévoyance

militaire et de l’aéronautique3. Direction de l’exécution des opérations financières : bilan d’activité 20134. CNP Assurances5. Point filiale CDC Climat et transition énergétique6. Question d'actualité : néant

Séance du 23 juillet 20141. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de

surveillance des 28 mai et 11 juin 20142. Projets de décrets relatifs au compte personnel de formation3. Compagnie nationale du Rhône6. Question d'actualité : lettre émanant du Ministre des Finances et des comptes

publics à propos du budget de la Caisse des Dépôts4. Prévisions de résultats social et consolidé au 30 juin et au 31 décembre 20145. Revue du modèle prudentiel6. Questions d'actualité (suite) :

- projet de convention État/CDC sur l'accompagnement de l'autonomie et l'adaptation de la société au vieillissement

- Icade

Séance du 10 septembre 20141. Approbation du projet de décret relatif à la consommation ayant introduit en

droit français une action de groupe et approbation du projet de décret fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de juillet 2014

14e séance

15e séance

16e séance

17e séance

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4 CDC International capital3. Revue du modèle prudentiel5 Projet de convention 2014/2016 avec l'USH6 Questions d'actualité :

- Actualisation des mandats des membres dirigeants- CNP Assurances

Séance du 1er octobre 20141. Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de

surveillance des 25 juin, 9 et 23 juillet 20142. Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale des mois de septembre, octobre et novembre 20143. La Poste4. Point SFIL5. Questions d'actualité :

- Oasis- Rapport de la Cour des comptes sur Icade

Séance du 8 octobre 20141. Budget : rapport d'exécution au 30 juin 20142. Point annuel sur les Systèmes d'information (SI)3. Comptes semestriels consolidés définitifs 2014 (1er semestre)4. Fonds d'épargne : résultats définitifs et rapport de gestion au 30 juin 20145. Question d'actualité : néant

Séance du 22 octobre 20141. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de

surveillance du 10 septembre 20142. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de septembre 20143. Modalités de vérification de fin d'année de la caisse générale et planning de

contrôle des comptes pour 20154. Audit : suivi des recommandations5. Rapport semestriel sur les risques et le contrôle interne (1er semestre 2014)6. Question d'actualité : néant

Séance du 5 novembre 20141. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de

surveillance du 1er octobre 20142. Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier

la caisse générale du mois de décembre 20143. Stratégie tourisme : mission tourisme, bilan et perspectives de la Compagnie

des Alpes et de Belambra4. Programme d'émissions5. Convention "culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation" (circularisation)6. Question d'actualité :

- CNP Assurances

18e séance

19e séance

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procès-verbaux

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Séance du 19 novembre 2014 1. Compte rendu de la vérification de la caisse générale d'octobre 20142. Rapport annuel des conventions en 20133. Convention "projets territoriaux intégrés"4. Convention "French Tech"5. Question d'actualité : néant

Séance du 3 décembre 20141. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de

surveillance du 8 octobre 20142. Modalités de vérifications de fin d'année de la caisse générale et planning de

contrôle des comptes pour 20153. Stratégie ingénierie et infrastructure du Groupe : Egis, CDC Infrastructure et

Scet3.1. Egis3.2. CDC Infrastructure3.3. Scet

4. Question d'actualité : ICADE

Séance du 10 décembre 20141. Point RH2. Examen du rapport sur le budget de l'EP pour 20153/4 Convention PIA FSPI – fonds souverain sur la propriété industrielle et

Convention "Nano 2017"5 Programme de travail de la Commission de surveillance pour 20156. Question d'actualité : néant

Séance du 17 décembre 20141. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de novembre 20142. Qualium Investissement3. Point sur les fonds Novo/Nova/Novi4. Fonds d'épargne : résultats prévisionnels et perspectives quinquennales

2014/20185. Prévisions de résultats social et consolidé pour 20146. Questions d'actualité :

- contrôle de l'ACPR- SAS Paris Nord-Est- CNP Assurances

22e séance

23e séance

24e séance

25e séance

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1 – Approbation des procès-verbaux et des comptes rendus de la Commission de surveillance des 27 novembre et 11 décembre 2013

M. Emmanuelli constate qu’aucune observation n’est formulée par les membres de la Commission de surveillance sur les procès-verbaux des 27 novembre et 11 décembre 2013.

Les procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de surveillance des 27 novembre et 11 décembre 2013 sont approuvés.

2 – Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier la caisse générale du mois de février 2014

M. Emmanuelli indique que M. Houri sera chargé de la vérification de la caisse générale du mois de février 2014.

3 – Projet de décret relatif aux droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant intégré la fonction publique territoriale

M. Emmanuelli invite Mme Renaud-Basso à présenter ce projet de décret.

Mme Renaud-Basso explique qu’il s’agit d’un projet de décret visant à clarifier les règles relatives à la gestion des retraites des ouvriers des parcs et ateliers ayant choisi d’intégrer la fonction publique territoriale, à l’occasion du transfert aux départements, par une loi de 2009, des parcs de l’équipement. Le décret pose le principe d’une double pension, au prorata du temps passé dans chaque régime, ouvrier ou territorial, avec une garantie minimale de pension équivalant à ce qu’auraient reçu les intéressés s’ils étaient restés ouvriers de l’État. Mme Renaud-Basso ajoute que ces nouvelles règles n’impacteront que de façon très marginale la Caisse des Dépôts, puisque le volume à traiter sera de 200 à 300 dossiers par an jusqu’à extinction du dispositif, soit 0,6 % du volume annuel de liquidation. En réponse à une question de M. Jouyet, Mme Renaud-Basso précise que le nombre total d’agents concernés s’élève à 4 000.

M. Lavondès fait observer la complexité du système mis en place : le passage du statut d’ouvriers d’État à celui d’agents des collectivités locales oblige à calculer

et à comparer la nouvelle pension avec celle que ces agents auraient perçue s’ils avaient conservé leur ancien statut, afin de les faire bénéficier de la plus avantageuse. De ce fait, bien que le nombre de dossiers s’avère relativement faible, le dispositif exigera un travail non négligeable. M. Lavondès espère que la vision optimiste communiquée par la Direction des Retraites et de la Solidarité et par Mme Renaud-Basso correspondra à la réalité, mais souligne que ce décret représentera tout de même une augmentation de la charge de travail et ce, à moyens constants.

M. Lavondès rappelle, par ailleurs, qu’une note à propos du compte personnel de formation a été adressée à la Commission de surveillance le 8 janvier 2014. Il s’agit là d’un dossier autrement plus conséquent, puisqu’il concerne des millions de personnes. M. Lavondès souhaite donc que la plus grande attention soit portée à cette question, qui exigera des moyens nouveaux et devrait faire l’objet d’un débat en Commission de surveillance.

M. Emmanuelli n’est pas certain qu’il convienne d’augmenter les effectifs à chaque nouvelle mission attribuée à la Caisse des Dépôts.

Le mercredi 22 janvier 2014 à 17 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances.Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Borotra, Bavagnoli, Gailly, Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance ; Etaient excusés : MM. Arthuis, Goua, Malvy.Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de Mme Mayenobe, Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur général ; M. Michelson, Secrétaire général du Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assisté de M. Martin ; M. Lataste, Conseiller de M. Emmanuelli ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe du Groupe (points 3 à 5) ; M. Tampéreau, Stratégiste à la Direction des Fonds d’épargne (point 4) ; Mme Duprat-Briou, Directrice de la mission Programme d’Investissements d’Avenir (point 5) ; Mme Sanguinède, Secrétaire générale de la mission Programme d’investissements d’avenir (point 5) ; M. Hourcade, Directeur général de France Brevets (point 5) ; M. Braidy, Président de France Brevets (point 5).

1re séance - 22 janvier 2014*

procès-verbaux

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Mme Renaud-Basso convient que le compte personnel de formation représente un chantier conséquent, qui impliquera surtout la mise en place d’importants moyens informatiques. L’effectif supplémentaire nécessaire est évalué entre 30 et 50 équivalents temps plein environ, le nombre définitif dépendant du cahier des charges détaillé, qui n’a pas encore été établi. Mme Renaud-Basso indique que ce projet pourra également donner lieu à des réallocations d’activité entre Angers et Paris. Quoi qu’il en soit, cette activité sera financée par l’État.

M. Gailly estime que la gestion du compte personnel de formation, qui représente certes un enjeu formidable pour la Caisse des Dépôts, nécessitera un travail dépassant de beaucoup la simple adaptation des moyens informatiques.

M. Emmanuelli juge que l’accès des usagers à leur compte personnel constituera l’une des principales difficultés, relevant principalement du domaine de l’informatique.

Mme Renaud-Basso souligne que l’atout majeur de la Caisse des Dépôts, qui lui a permis d’être retenue pour ce projet, est son expérience dans la gestion de l’Ircantec, qui présente de fortes similitudes avec celle du compte personnel de formation. La complexité proviendra de la multitude des sources d’alimentation, mais les mécanismes du système – notamment concernant l’accès des usagers à leur compte – sont déjà bien connus de l’Établissement.

M. Gailly insiste sur le fait que les modalités de transfert entre les diverses branches, dont les règles peuvent varier, ne sont pas encore parfaitement définies.

M. Lavondès ajoute qu’aucun mécanisme ne repose uniquement sur l’informatique. Lorsque les outils informatiques ne fonctionnent pas correctement ou s’avèrent insuffisants, les usagers ont recours au contact téléphonique pour obtenir des réponses ou adresser une réclamation. La gestion de ces contacts nécessite une organisation relativement lourde, que la Direction des Retraites et de la

Solidarité a su mettre en place. Il faudra donc faire de même pour ce qui est du compte personnel de formation.

M. Jouyet rappelle que le projet de décret doit encore faire l’objet d’un vote du Parlement. Les débats préalables fourniront à la Caisse des Dépôts un éclairage complémentaire sur le sujet. Par ailleurs, Mmes Renaud-Basso et Grave reviendront présenter à la Commission de surveillance l’organisation envisagée pour la mise en œuvre du dispositif.

S’agissant de l’informatique, M. Jouyet souligne que la Caisse des Dépôts sera en mesure de mobiliser ses meilleurs spécialistes – notamment issus d’ICDC – sur le projet et de faire appel, le cas échéant, à des sous-traitants extérieurs.

M. Ophèle demande si le fonctionne-ment du système reposera sur le NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques).

Mme Renaud-Basso pense que c’est le cas, mais ne peut l’affirmer avec certitude.

M. Ophèle estime que la gestion du compte personnel de formation s’avérera extrêmement difficile, à la fois pour la Caisse des Dépôts et pour les bénéficiaires, si le recours au NIR n’est pas autorisé.

M. Emmanuelli s’enquiert des raisons pour lesquelles l’utilisation du NIR serait impossible.

Mme Renaud-Basso évoque les règles très contraignantes de la CNIL en la matière. Elle pense toutefois qu’il sera possible de recourir au NIR dans le cadre du compte personnel de formation.

Pour revenir au point à l’ordre du jour, M. Emmanuelli estime que le projet de décret relatif aux pensions des ouvriers des parcs et ateliers ne pose pas de problème et invite la Commission de surveillance à donner un avis favorable.

La Commission de surveillance émet un avis favorable concernant le projet

de décret relatif aux droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant intégré la fonction publique territoriale.

4 – Note de conjoncture4e trimestre 2013

M. Tampéreau indique que la note de conjoncture du quatrième trimestre 2013 décrit un environnement économique en nette amélioration, surtout dans les pays anglo-saxons. Les États-Unis ont vu leur taux de croissance passer de 1,6 % à 2 % en un an et devraient connaître, en 2014, une nouvelle accélération, pour atteindre 2,5 %. Le Royaume-Uni enregistre, à l’heure actuelle, une croissance de 2 %, qui devrait atteindre 2,5 % cette année.

La zone euro connaît également une certaine amélioration, bien que le PIB soit inférieur de 0,3 % à celui du troisième trimestre 2012. Les derniers chiffres disponibles confortent le scénario d’une sortie de récession puisque, pour le deuxième trimestre consécutif, la zone euro a connu une croissance positive, de 0,1 %, après les 0,3 % du trimestre précédent. M. Tampéreau souligne que cette reprise concerne l’ensemble des pays de la zone euro, y compris l’Espagne et l’Italie.

En France, la reprise demeure à la fois faible, chaotique et vulnérable. Si le pays affichait au deuxième trimestre une croissance de 0,6 %, le PIB a ensuite reculé de - 0,1 %. Ce ralentissement était néanmoins attendu, bien que dans de moindres proportions, compte tenu d’effets temporaires ayant artificiellement tiré la croissance au second trimestre. Le PIB du quatrième trimestre, qui sera publié mi-février fera, quant à lui, état d’un rebond assez significatif, puisque le taux de croissance devrait s’établir aux alentours de 0,4 %. M. Tampéreau invite toutefois à la prudence quant aux conclusions à tirer, tant des chiffres encourageants du quatrième trimestre, que des moins bons résultats du trimestre précédent. En effet, les uns comme les autres sont en partie liés à des effets temporaires, qu’il s’agisse d’une reprise relativement

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faible de l’investissement en services des entreprises, ou d’une consommation des ménages sans doute tirée à la hausse, compte tenu de l’anticipation de l’augmentation de la TVA et du durcissement du malus automobile au 1er janvier 2014. La tendance de fond, pour 2014, décrite par les indicateurs avancés et partagée par la plupart des économistes, s’établirait à environ + 0,2 % par trimestre, pour une croissance globale sur l’année de 1 % contre 0,2 % en 2013. M. Tampéreau précise que le FMI et l’OCDE prévoient pour la France une croissance de 1 %, le gouvernement et la Commission européenne de 0,9 % et le consensus forecast, de 0,8 %. Cette hausse de la croissance serait notamment liée à l’évolution de deux facteurs ayant pesé sur l’activité en 2013, à savoir la résorption du choc négatif de confiance, dont les enquêtes de conjoncture économique indiquent que le pire est désormais passé, et l’atténuation de la rigueur budgétaire, qui passe de 1,5 à 1 point de PIB.

L’économie française peine, cependant, à trouver une force de traction. La consommation des ménages, qui représente 56 % du PIB et constitue normalement l’un des facteurs de rebond de l’économie en sortie de récession, ne connaît pas de véritable essor, notamment du fait d’un ralentissement de la progression des salaires. La stabilisation probable du marché de l’emploi, en partie liée aux emplois aidés ou au CICE, ne suffira pas à faire progresser le pouvoir d’achat, et donc la consommation. L’investissement s’inscrit toujours dans une dynamique relativement tempérée, notamment du fait d’un taux de marge des entreprises s’établissant à 27,7 %, soit son plus bas niveau depuis 1985. Dans un contexte de reprise, il apparaît donc probable que les entreprises cherchent en premier lieu à reconstituer leurs marges, avant d’investir ou d’embaucher. Bien que les enquêtes de l’Insee montrent que certains secteurs d’activité, notamment les industries automobile ou agroalimentaire, se déclarent prêts à investir en 2014, aucun effet de rattrapage n’est à attendre, la France présentant la particularité, par rapport aux autres pays de la

zone euro, de ne pas avoir connu de désinvestissement excessivement marqué. L’investissement résidentiel affiche, quant à lui, toujours un certain retard, et se stabilisera probablement plus tardivement que la consommation et l’investissement productif : le net recul des mises en chantier ne permet pas, en tout cas, de présager d’une stabilisation au début de l’année 2014. Si l’économie française semble se stabiliser, elle ne présente donc pas de moteur lui permettant de converger vers un rythme de croissance satisfaisant, estimé à environ 1,5 %, qui permettrait d’entrer dans un cercle vertueux d’investissement, de créations d’emplois et de soutien au pouvoir d’achat.

Sur l’aspect financier, le quatrième trimestre s’est avéré plutôt positif : le CAC 40 a progressé de 3,7 %, portant sa performance sur l’année 2013 à + 18 %, contre 15,2 % en 2012. Cette hausse s’avère d’autant plus remarquable que les anticipations de bénéfices des entreprises ont été revues à la baisse : elle est principalement due au jeu de la liquidité et au regain de confiance des investisseurs sur les marchés financiers. Dans un contexte de liquidité moins généreuse, les analystes de la Caisse des Dépôts anticipent une moindre performance du CAC 40 en 2014 par rapport aux deux années précédentes, aux alentours de 2 %.

En ce qui concerne les taux d’intérêt, le quatrième trimestre a été marqué par une déconnexion entre taux américains et européens. M. Tampéreau explique que lorsque l’économie américaine se porte bien, la Réserve fédérale réduit en général ses achats d’actifs, provoquant une baisse du prix des T-Notes et une hausse des taux d’intérêts américains, entraînant dans leur sillage les taux d’intérêts européens. Ce phénomène a été observé entre le printemps et l’automne 2013, le taux des OAT 10 ans étant passé de 1,7 % à 2,5 %, uniquement sur la base de la hausse du taux américain. La Réserve fédérale a, depuis, annoncé qu’elle réduirait ses achats d’actifs à partir de janvier 2014 et les taux américains ont atteint les 3 %, tandis que le taux des OAT 10 ans

demeurait stable à 2,4 %. M. Tampéreau cite trois causes à cette déconnexion : la baisse des taux de la Banque centrale européenne au quatrième trimestre ; la baisse de la prime d’inflation comprise dans les taux longs, passée de 1,9 % à 1,7 % et la réduction, de 13 points de base, de la prime de risque de la France par rapport à l’Allemagne, alors même que les pays anglo-saxons mettaient en avant les difficultés connues par la France, qu’il s’agisse de la faiblesse de certains indicateurs avancés, notamment le PMI, de l’actualité sur l’instabilité fiscale, ou de l’abaissement de la note de Moody’s de AA+ à AA. Les analystes de la Caisse des Dépôts prévoient, pour 2014, une légère remontée des taux longs, avec un taux OAT 10 ans à 2,7 % ou 2,75 %.

M. Tampéreau évoque ensuite les facteurs de risques, parmi lesquels le décalage conjoncturel entre les États-Unis, qui peut aboutir à une hausse de taux non maîtrisée dans la zone euro, selon le mécanisme évoqué précédemment. Le mandat de Janet Yellen, qui succédera dès la semaine suivante à Ben Bernanke à la tête de la Federal Reserve, sera, à cet égard, déterminant, dans la mesure où elle aura à guider et à tempérer les anticipations de hausses de taux. Les investisseurs sont également attentifs à la question du relèvement du plafond de la dette américain, qui arrive à échéance le 7 février 2014 : compte tenu de l’arrivée des élections du midterm, il paraît toutefois probable qu’une solution rapide soit trouvée. Enfin, la tenue des élections européennes pourrait également créer une certaine volatilité dans la zone euro.

Pour conclure sur une note plus optimiste, M. Tampéreau cite deux facteurs potentiellement positifs que les analystes de la Caisse des Dépôts suivent avec attention, bien qu’ils ne les intègrent pas directement à leurs prévisions. Le premier est la confiance, qui n’étant pas modélisable, peut connaître des retournements imprévisibles. Le second est lié à l’écart conjoncturel entre les États-Unis et la zone euro qui, s’il peut provoquer un risque au niveau des taux, pourrait également créer une opportunité

1re séance - 22 janvier 2014

procès-verbaux

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s’il aboutissait à une dépréciation de l’euro par rapport au dollar.

M. Emmanuelli s’enquiert des raisons du décrochage observé depuis quelques semaines entre les taux allemands et français.

M. Ophèle indique que les variations observées sont simplement dues à un changement de benchmark. Il souligne que la diversité des taux d’intérêts nominaux et des durations des emprunts rend les comparaisons directes entre les deux pays difficiles. Quoi qu’il en soit, l’écart réel entre les taux français et allemands demeure stable, à un peu moins de 50 points de base.

M. Emmanuelli demande si un lien mécanique peut être établi entre taux de marge et investissement.

M. Borotra estime que l’accent n’est pas assez mis sur la faiblesse de l’investissement industriel, qui a connu une nouvelle baisse au troisième trimestre 2013, et poursuivra vraisemblablement son recul en 2014. Au vu de l’outil industriel vieillissant de la France, cette évolution s’avère préoccupante, d’autant plus que les trois-quarts des investissements industriels portent sur la capacité de production et un quart seulement sur l’innovation.

M. Borotra souligne, par ailleurs, que l’équilibre de la Caisse des Dépôts dépend, pour partie, des dividendes et des plus-values sur cessions. A cet égard, les perspectives de diminution des dividendes des entreprises et de moindre performance des marchés financiers, évoquées par M. Tampéreau, s’avèrent plutôt inquiétantes.

M. Houri constate le niveau extrêmement élevé de l’euro par rapport au dollar. Il s’étonne que le sujet soit aussi peu abordé dans le discours politique, bien que l’État français ne soit plus en mesure, aujourd’hui, d’agir directement sur les taux de change. M. Houri souhaiterait connaître les impacts, sans doute positifs, qu’aurait sur l’économie française une éventuelle parité entre l’euro et le dollar.

M. Ophèle observe que le panorama présenté par M. Tampéreau ne prend pas en compte l’inflation, actuellement très basse, qui a des incidences, à la fois sur le pouvoir d’achat, et sur les taux d’intérêts, l’un et l’autre plus élevés qu’il n’y paraît. La stabilité observée des taux nominaux à long terme cache donc une hausse des taux d’intérêts réels.

M. Bavagnoli ajoute que depuis 2012, les prévisions d’inflation sont systématiquement surévaluées.

En ce qui concerne l’investissement, M. Tampéreau indique qu’il dépend à la fois du taux de marge et de la demande future adressée aux investisseurs. En 2014, le CICE, d’un montant de 6 % des rémunérations pour les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC, devrait permettre de dégager 20 milliards d’euros en année pleine, équivalant à environ 2 points de marge, participant ainsi à la stabilisation et à la reprise des investissements. Néanmoins, d’après les intentions des entrepreneurs recueillies par l’Insee, ces investissements devraient concerner, à hauteur de 53 %, la modernisation et le renouvellement de l’outil de production – chiffre qui s’avère supérieur à la moyenne de long terme – et à hauteur de 27 % seulement l’extension des capacités de production – taux cette fois bien inférieur à la moyenne de long terme –, eu égard à la faiblesse de la demande par rapport à l’offre. M. Tampéreau répète, par ailleurs, que la France ne connaîtra pas de véritable effet de rattrapage, puisque le niveau des investissements y a été très préservé durant la crise récente par rapport à ses partenaires européens, le taux d’investissement des entreprises étant actuellement supérieur à la moyenne de long terme. A ce stade du cycle, les enquêtes de conjoncture ne laissent pas apparaître de fort besoin des entreprises en la matière.

M. Emmanuelli demande à quel niveau devrait se situer le taux de croissance des investissements privés pour atteindre une croissance du PIB de 1,5 % et quelle est la prévision pour 2014.

M. Tampéreau n’est pas en mesure de répondre précisément à la première

partie de la question, mais il estime qu’il devrait atteindre les 2 ou 3 %, contre - 1,8 % à l’heure actuelle.

M. Ophèle distingue la variation et le niveau de l’investissement. Bien que le taux de croissance des investissements baisse, leur niveau – en ce qui concerne les sociétés non financières – est demeuré élevé en comparaison avec d’autres pays, notamment l’Allemagne. En revanche, M. Ophèle juge plus préoccupant le fait que cette stabilité à un niveau relativement élevé, soit en grande partie due à des investissements immobiliers, tandis que l’investissement industriel, à proprement parler, demeure relativement faible. Une telle répartition des investissements ne permettra pas de générer une forte croissance à l’avenir.

M. Tampéreau explique qu’à partir d’un taux de croissance de 1,5 %, des tensions sur l’offre apparaissent et l’augmentation de la demande oblige les entreprises à investir pour accroître leur capacité de production.

Mme Grosskost juge évident qu’une hausse de la consommation mène à un accroissement des investissements.

M. Borotra tempère les propos de Mme Grosskost, en rappelant qu’à l’heure actuelle, la capacité de production des entreprises n’est utilisée qu’à 75 %. Une augmentation de la demande n’aura donc pas nécessairement d’impact immédiat sur l’investissement industriel. M. Borotra s’inquiète, à la fois, de la faiblesse des investissements observée depuis plusieurs années et de la priorité accordée à la capacité de production par rapport à l’innovation, qui conduisent le secteur industriel français à prendre du retard sur ses concurrents.

M. Picq souligne que M. Tampéreau n’a pas abordé la question du financement de la dette. Il souhaiterait connaître les impacts des situations respectives de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie sur la conjoncture française.

M. Tampéreau revient sur la question de M. Houri concernant la parité entre euro et dollar. La définition d’un taux de change d’équilibre s’avère très ardue.

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Il est néanmoins possible, à l’aide de concepts tels que la parité de pouvoir d’achat, d’établir ce taux aux alentours de 1,15 % avec des écarts-types élevés. Le niveau élevé de l’euro par rapport au dollar, observé récemment, s’explique par deux facteurs. Le premier est le retour des investisseurs financiers internationaux vers la zone euro, qu’ils avaient fuie durant les années précédentes, privilégiant notamment les marchés émergents. Constatant une amélioration de la situation économique européenne et une régression de la crise de la dette, ces investisseurs ont échangé des devises contre des euros pour acheter des actions – d’où notamment la forte croissance enregistrée par le CAC 40 – ainsi que des dettes périphériques – d’où la baisse sensible des taux d’intérêts espagnols et italiens. La seconde explication du niveau élevé de l’euro est liée à la gestion du bilan des banques centrales : à l’heure actuelle, certaines de ces banques, telles que la Banque du Japon ou la Fed, sont en train d’étendre leur bilan – c’est-à-dire d’accroître leur stock de monnaie – ou, comme la Banque d’Angleterre, de le stabiliser. Seule la Banque centrale européenne s’inscrit à l’heure actuelle dans une démarche de réduction de son bilan. La relative rareté de l’euro par rapport à ces autres devises, et notamment au dollar, explique donc, en partie, le maintien de son cours à un niveau élevé. La zone euro présentant globalement des excédents courants, une dépréciation sensible de l’euro n’apparaît pas nécessaire.

M. Bavagnoli ajoute que le stress constaté dans certains pays émergents tels que le Brésil, la Turquie ou l’Inde, a pu jouer en faveur du rapatriement de liquidités vers la zone euro.

M. Emmanuelli observe que ce stress n’est intervenu que récemment. Or, l’euro s’est toujours maintenu à un niveau élevé.

M. Ophèle ne partage pas l’analyse selon laquelle la taille du bilan de la BCE aurait une influence sur le taux de change de l’euro, hormis peut-être d’un point de vue psychologique. Elle peut, en revanche, avoir un effet sur les taux d’intérêts, la BCE veillant à ce que

l’excédent de liquidités ne se réduise pas jusqu’à un niveau, estimé à environ 150 milliards d’euros, en-deçà duquel des tensions peuvent apparaître sur le marché à court terme. M. Ophèle ajoute que le shutdown américain de 2013 a également participé à l’affaiblissement du cours du dollar, et la plupart des économistes considèrent qu’à mesure que les incertitudes sur le plafond de la dette américaine seront levées, le dollar s’appréciera. Cette remontée du cours du dollar aura un impact positif sur les exportations de la zone euro et, également, indirectement, sur le niveau d’inflation.

M. Emmanuelli déplore la passivité et la rigidité européennes en matière de politique monétaire.

M. Houri estime que les dirigeants français et allemands et le président de la BCE devraient évoquer plus fréquemment le sujet et user de leur influence pour aller dans le sens d’une réduction de l’écart entre euro et dollar.

M. Bavagnoli souligne que les États-Unis, du fait d’une inflation plus élevée, bénéficient de taux d’intérêts réels plus faibles que ceux de la zone euro, malgré des taux nominaux similaires.

M. Jouyet ne pense pas que la politique monétaire européenne soit beaucoup moins active que celle des États-Unis. Il constate, en revanche, que les derniers accords politiques sur les changes, conclus à Boca Raton en 2004, datent déjà de 10 ans, et n’ont été suivis que d’effets très limités. M. Jouyet souligne la difficulté d’exercer une influence sur les taux de change dans le cadre de discussions internationales.

M. Emmanuelli constate tout de même que les pays anglo-saxons ont une vision beaucoup plus opérationnelle de la politique monétaire, tandis que l’Union européenne a tendance à adopter une approche patrimoniale.

M. Jouyet convient que cette approche patrimoniale, qui se traduit également par un taux d’épargne élevé, s’inscrit dans la culture européenne.

En réponse à la question de M. Picq concernant l’impact sur le financement de la dette française des situations de ses partenaires européens, M. Tampéreau commence par rappeler que tous les pays de la zone euro entament actuellement leur sortie de récession. Les prévisions pour 2014 font état d’un taux de croissance de 1,6 % en Allemagne, de 0,5 % en Espagne et 0,6 % en Italie, contre respectivement -1,3 % et -1,8 % en 2013. L’année 2014 devrait également être marquée par un assouplissement des politiques de rigueur budgétaire, par une stabilisation du marché de l’emploi dans certains pays, ainsi que par un rattrapage en matière d’investissement. Pour l’instant, cette évolution ne semble pas jouer défavorablement sur les conditions de financement de la dette française et aucun effet d’éviction, en faveur de l’Espagne ou de l’Italie, n’a été observé.

M. Borotra attire l’attention sur le fait que la dette française est en majorité financée par des investisseurs étrangers, tandis que la dette italienne, par exemple, est financée à 70 % par des acteurs nationaux.

M. Bavagnoli souligne toutefois que les financeurs étrangers de la dette française sont principalement issus de la zone euro.

M. Jouyet ajoute que ce recours à des investisseurs étrangers correspond à une politique menée depuis le milieu des années 1990.

M. Emmanuelli rappelle, à cet égard, les excellentes conditions dans lesquelles s’est déroulée l’émission récente de la SFIL.

M. Jouyet demande quand il est prévu que la France atteigne un taux de croissance de 1,5 %.

M. Tampéreau juge trop optimistes les prévisions du FMI d’une atteinte en 2015, basées probablement sur un niveau de croissance potentielle et avec l’hypothèse de politique économique inchangée et indique que le cadrage macroéconomique du Groupe table plutôt sur un taux de croissance de 1,3 % en 2017 et de 1,5 % en 2018.

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Il souligne que le principal facteur d’incertitude pesant sur la croissance française demeure l’orientation de la politique budgétaire, la situation actuelle des équilibres financiers ne permettant pas d’anticiper une levée immédiate de la rigueur. M. Tampéreau ajoute que la croissance économique dépendra également de l’évolution des marchés financiers, notamment des taux longs.

Sachant que la dette française ne sera jamais intégralement remboursée, M. Houri s’enquiert du niveau optimal qu’elle devrait atteindre.

M. Houri souhaiterait également connaître les prévisions de M. Tampéreau concernant l’inflation à très long terme.

Pour ce qui est de la dette, M. Tampéreau indique que l’objectif dans les accords européens se situe aux alentours de 60 % du PIB, ce qui paraît très ambitieux. Son atteinte nécessiterait une conjonction de facteurs très favorables, à savoir une croissance forte, des taux d’intérêts très bas, et des excédents budgétaires. La stabilisation de la dette constituerait déjà une première avancée, puisque d’après les projections de la Commission européenne, le ratio dette/PIB français devrait continuer à augmenter en 2015 et 2016, alors qu’il est en diminution en Allemagne ou en Autriche.

En ce qui concerne l’inflation dans la zone euro à très long terme, aucun changement de rythme n’est anticipé à l’heure actuelle par les investisseurs (dans la prime d’inflation 5 ans dans 5 ans) et les économistes (dans l’enquête de la BCE sur les anticipations d’inflation) : ils anticipent un niveau aux environs de 2 %. M. Tampéreau souligne cependant que les prévisions en la matière ont été rendues plus difficiles par la crise, puisque l’enquête de la BCE auprès des économistes, montre que la probabilité de connaître durablement une inflation faible – inférieure à 0,5 % – ou au contraire plus élevée – supérieure à 2,5 % – est passée de 10 % à environ 20 %. Quant à la création monétaire, elle peut avoir un impact à la hausse

sur l’inflation si les liquidités sont employées pour l’achat de biens et services ; si elle se reporte sur des actifs financiers, l’injection de liquidités peut avoir des effets de richesse positifs, mais également des effets délétères, tels que la création d’une bulle financière.

M. Emmanuelli remercie M. Tampéreau pour son intervention.

5 – Point d’information sur le PIA et France Brevets

PIA

Mme Renaud-Basso indique que la loi de finances pour 2014 prévoit, pour le PIA 2, un montant de 12 milliards d’euros. Ce nouveau programme d’investissements suivra les mêmes principes de gouvernance que le PIA 1, à savoir l’établissement de cahiers des charges et le lancement d’appels à projets, suivis d’une sélection par des instances collégiales. De nouveaux principes spécifiques à cette seconde phase ont cependant été mis en place :

• la mise en oeuvre de conditions d’application de l’éco-conditionnalité, différenciées selon la nature des investissements et la pertinence de ce critère ; • le renforcement du suivi des risques financiers opérationnels, juridiques et de réputation ; • l’extension de l’intéressement des opérateurs au succès des projets, notamment à travers la favorisation des investissements en fonds propres ; • l’adaptation du niveau de délégation des opérateurs : moindre au début, il s’avérera plus important par la suite, lorsque chaque action sera stabilisée.

Le groupe Caisse des Dépôts s’est vu confier 30 % de l’enveloppe totale de ce PIA 2, soit un montant de 3,48 milliards d’euros sur un total de 12 milliards d’euros, réparti à hauteur de 710 millions d’euros pour la Caisse des Dépôts et à hauteur de 2,77 milliards d’euros pour la BPI, et destiné à financer des entreprises dans des secteurs identifiés ou en capital-risque.

La Caisse des Dépôts pourrait être amenée à travailler en collaboration avec l’ANRU dans le cadre des programmes "Ville durable et solidaire" et "Politiques de jeunesse intégrées à l’échelle du territoire ", selon des modalités en cours de définition.

Le PIA 2 a également pour ambition de stabiliser et de clarifier les procédures existantes, notamment dans la phase de mise en œuvre, qui s’est parfois avérée complexe dans le cadre du premier plan : certaines difficultés sont apparues suite à des changements dans les objectifs ou dans la conception des politiques publiques, comme dans le cas du très haut débit, tandis que d’autres sont intervenues entre le moment de l’engagement du projet et la signature des conventions ou le décaissement.

Mme Duprat-Briou souhaite tout d’abord apporter quelques éléments complémentaires sur le fonctionnement général du PIA. Il s’agit d’un mandat de gestion très particulier et très innovant, où l’État est chargé de la définition des orientations stratégiques, le CGI du pilotage d’ensemble, et les opérateurs de la mise en œuvre des projets. L’étape d’instruction des dossiers est confiée à l’opérateur, puis la sélection est réalisée par un comité, le suivi des projets retenus incombant ensuite de nouveau à l’opérateur. Le PIA constitue une nouvelle forme d’intervention publique permettant, dans un contexte budgétaire difficile, de sécuriser des sommes importantes sur une durée de 10 ans pour des investissements déterminants pour l’avenir du pays. Cette philosophie de l’intervention publique, moderne et exigeante, privilégie le retour sur investissement pour l’État, qu’il soit économique ou sociétal, et se distingue de la pure subvention. Au-delà de l’opportunité de se positionner sur de nouveaux marchés, la participation au PIA permet au groupe Caisse des Dépôts d’apporter son savoir-faire et ses méthodes à ce nouvel outil en cours de définition.Mme Duprat-Briou rappelle ensuite que 10,3 milliards d’euros avaient été confiés au Groupe dans le cadre du PIA 1, équivalant ici aussi à 30 %

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de l’enveloppe globale, et répartis comme suit : 5,14 milliards d’euros au titre des conventions signées par la Caisse des Dépôts et mises en œuvre par l’Établissement public ou France Brevets ; 1,64 milliard d’euros au titre des conventions signées par la Caisse des Dépôts et mises en œuvre par Bpifrance Investissement ; 3,41 milliards d’euros au titre des conventions signées par l’ex-Oséo/Bpifrance Financement.

L’année 2013 a été marquée par la fin de la phase de préfiguration d’actions très innovantes, par le redéploiement de certaines enveloppes, partiellement consommées, vers des actions présentant des besoins plus importants, ainsi que par des évolutions de doctrine, permettant de s’orienter vers des domaines dont les besoins n’étaient pas couverts. A fin novembre 2013, sur le périmètre Caisse des Dépôts/Bpifrance, hors Oséo, sur une enveloppe mise en œuvre de 6,8 milliards d’euros, 4,8 milliards d’euros avaient été engagés, 1,83 milliard d’euros contractualisés, et 672 millions d’euros versés.

Les délais d’engagement relativement longs s’expliquent par la nécessité de construire un mode innovant d’intervention publique et par la complexité de certains des projets, notamment dans le cas de prises de participation, dont la mise en place peut être compliquée, par des acteurs souvent nombreux, des plans de financement non finalisés, le manque de maturation des projets, ou encore les divergences entre les priorités des partenaires privés et publics. Le délai de versement varie, quant à lui, en fonction du nombre de signataires, ainsi que de l’état d’avancement des différentes phases des projets.

Mme Duprat-Briou souligne que le PIA 2 constitue une formidable occasion de remédier à un certain nombre de difficultés rencontrées lors du PIA 1, notamment à travers une simplification des conventions et des procédures, et un accroissement de l’autonomie des opérateurs. Une attention particulière sera portée aux frais de gestion, au suivi des risques, à la valorisation des

participations, et à l’évaluation de la performance des opérateurs, qui feront l’objet de groupes de travail avec le CGI.

M. Borotra considère le rapport présenté à la Commission de surveillance, par ailleurs très clair et très complet, comme symptomatique de la faiblesse de l’administration française, de droite comme de gauche : on y trouve des gestionnaires pour tiers, des opérateurs, des sous-opérateurs, des comités de pilotage, des conseils d’administration, des comités de jury, un commissariat, assortis, au sein de la Caisse des Dépôts, de comités de pilotage, de procédures et de systèmes de gouvernance différents ; y sont également évoqués les appels à manifestation d’intérêt, les appels d’offres, les étapes de dépôt des dossiers, de sélection, de contractualisation, de signature, et de versement des fonds "dans des délais d’instruction, de rédaction de PV, et de réserves à lever sur le financement ". M. Borotra juge les dispositifs mis en place trop complexes, trop nombreux et trop lents. Il rapporte les 40 milliards d’euros du PIA, prêtés sur 10 à 20 ans, aux 26 milliards d’euros d’investissements étrangers réalisés chaque année en France. M. Borotra estime ainsi que la multiplication des niveaux d’intervention et de contrôle dénote un manque de confiance envers les partenaires.

M. Borotra relève, par ailleurs, que sur les 2021 dossiers déposés en 2013, 680 ont été sélectionnés, et 500 ont été contractualisés. Il souhaiterait savoir ce qu’il est advenu des 1 341 dossiers non retenus, qui font partie, qu’on le veuille ou non, du tissu économique français.

Concernant le coût pour la Caisse des Dépôts, M. Borotra rappelle qu’en 2012 le projet a mobilisé 100 équivalents temps plein, dont 70 effectués par 350 collaborateurs de l’Établissement public. Or, M. Borotra constate qu’en 2013, seuls 10 ETP ont été mobilisés en DR, 30 à la DDTR, 12 au Siège, avec une contribution de 10,6 millions d'euros aux résultats EP.M. Borotra s’interroge également sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs mis en œuvre sur les territoires.M. Borotra constate qu’une enveloppe

est également prévue sur les 20 milliard du Fonds d’épargne pour les infrastructures de très haut débit, dont les résultats semblent pourtant se faire attendre.

S’agissant de France Brevets, M. Borotra observe qu’alors que la société a été créée en 2010, son capital n’a pas été entièrement libéré, "pour des raisons d’ajustement du processus d’articulation entre le comité de pilotage et le conseil d’administration ". M. Borotra reste dubitatif quant à l’efficacité de ce type de dispositif : son expérience a montré qu’il était extrêmement difficile de déterminer quels brevets peuvent être porteurs d’innovation pour l’avenir.

M. Borotra souligne enfin que, dans le domaine crucial des universités et de l’économie de la connaissance, les progrès accomplis demeurent trop faibles, malgré la signature de conventions, l’établissement de schémas directeurs, la conduite d’études d’ingénierie et le lancement d’appels d’offres.

M. Marc rappelle qu’un appel à projets thématique avait été lancé en janvier 2013 pour accélérer le travail sur le volet Economie sociale et solidaire. Sur les 30 dossiers déposés, seuls 10 avaient été retenus, et un nouvel appel à projets a été lancé depuis. M. Marc s’enquiert des motifs de refus des 20 dossiers non retenus dans le cadre du premier appel d’offres et, plus globalement, de la lenteur des progrès réalisés dans le domaine.

Bien que cette question puisse sembler prématurée, M. Ophèle demande si les résultats des premiers projets financés dans le cadre du PIA ont d’ores et déjà été évalués.

M. Picq juge les observations de M. Borotra quelque peu sévères. Bien que les procédures demeurent complexes, il apparaît à la lecture du rapport que les équipes de la Caisse des Dépôts ont pris en compte les erreurs du PIA 1 et entrepris certains ajustements nécessaires. Il souligne, en outre, que le rapport de la Cour des comptes sur le dispositif s’est avéré plutôt positif.

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M. Picq estime, par ailleurs, qu’à partir du moment où le programme s’oriente vers l’investissement en fonds propres plutôt que vers la distribution de subventions, les relations entre le groupe Caisse des Dépôts, qui agit en tant qu’opérateur, et Bpifrance, à qui elle sous-traite en quelque sorte certaines interventions, doivent être clarifiées.

M. Picq relève dans la note une volonté forte de la Caisse des Dépôts, eu égard à sa présence sur les territoires, de s’impliquer dans les domaines de la Jeunesse et de la Politique de la ville. Il s’interroge sur la pertinence d’investir dans ce genre de projets, très différents des projets privilégiés par le Groupe, que ce soit dans le cadre du PIA 1 ou du PIA 2.

M. Emmanuelli souligne que les rapports, toujours très positifs, tels que celui présenté ce jour à la Commission de surveillance, ne rendent pas compte des difficultés réelles rencontrées sur le terrain, notamment dans les relations entre les représentants de la Caisse des Dépôts et ceux du CGI. Les retours qu’a pu recevoir M. Emmanuelli font état d’un dispositif trop complexe et de délais de traitement trop longs. Interrogés sur ces lenteurs, les collaborateurs du Groupe impliqués ont répondu qu’ils n’agissaient qu’en tant que service instructeur et ne disposaient d’aucun pouvoir de décision : chaque dossier doit être envoyé au CGI, susceptible de demander de nouvelles précisions, allongeant d’autant le temps de traitement. Les collaborateurs du CGI ont, quant à eux, dénoncé le rigorisme juridique dont feraient preuve les équipes de la Caisse des Dépôts. Quoi qu’il en soit, M. Emmanuelli estime préférable de faire part aux pouvoirs publics des difficultés constatées, plutôt que de prétendre que le dispositif fonctionne parfaitement bien. Le fait qu’au mois de novembre 2013, seuls 1,8 milliard d’euros aient été contractualisés et 625 millions d’euros décaissés, ne semble pas dénoter un fonctionnement optimal. M. Emmanuelli souhaite que le PIA 2 donne lieu à des interventions plus importantes et plus rapides. Le fait que la plupart des dossiers remontent,

au final, jusqu’au Premier Ministre, démontre bien le degré de centralisation et de lourdeur administrative dont pâtit le dispositif.

M. Jouyet comprend les observations formulées par les membres de la Commission de surveillance, et avoue avoir été lui-même confronté à la complexité des procédures du PIA. Il souhaite, lui aussi, que le PIA 2 permette une montée en puissance des interventions. M. Jouyet insiste néanmoins sur l’intérêt du dispositif, qui permet, dans le contexte actuel de contraintes budgétaires, un étalement des engagements, sur la base de partenariats public-privé, et donne lieu à des applications sur les territoires.

A l’instar de M. Picq, M. Jouyet s’interroge quant aux critères de distinction entre les conventions mises en œuvre par la Caisse des Dépôts et par la BPI.

Mme Mayenobe rappelle que l’intervention de la Caisse des Dépôts dans le PIA a lieu dans le cadre d’un mandat, en application stricte des engagements pris par le Groupe. Le mode de fonctionnement critiqué par certains membres de la Commission de surveillance va de pair avec le refus du Groupe de prendre en charge les risques et responsabilités afférents à la gestion directe des fonds. En tant qu’opérateur, la Caisse des Dépôts est donc amenée à mettre en œuvre des politiques et des doctrines dont elle n’est pas à l’origine, à propos desquelles elle est toutefois en mesure d’émettre des suggestions dans le cadre de ses rapports d’activité. Dans un contexte particulièrement complexe et face à la multiplicité des acteurs impliqués, Mme Mayenobe tient à saluer le travail des équipes de la Caisse des Dépôts, qui sont parvenues à mettre en place un dispositif, certes imparfait dans son fonctionnement quotidien, mais économe, eu égard aux moyens mis en œuvre par l’Établissement, et dont la Cour des comptes, comme le CGI, ont considéré qu’il était efficace. Si certains programmes ont pu s’avérer trop complexes, mal conçus, ou manquer leur cible, la Caisse des Dépôts, en tant

qu’opérateur, a correctement joué son rôle.

M. Jouyet constate, malgré tout, l’important écart entre l’enveloppe allouée et les montants effectivement décaissés.

Mme Mayenobe indique que le PIA est un dispositif financier dont la vocation est d’apporter à des acteurs économiques s’engageant dans des projets de long terme innovants, une sécurité financière et un cadre dans lequel prendre leurs risques. L’objectif étant de limiter l’endettement de l’État, il ne s’agit en aucun cas d’intervenir dans le préfinancement des projets des partenaires. Il est donc normal que les décaissements n’interviennent pas immédiatement. Mme Mayenobe prend l’exemple des sociétés d’accélération de transfert de technologie : chacune des sociétés créées établit son propre plan d’affaires et lance ses projets, tout en ayant l’assurance d’un soutien de l’État à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros.

M. Emmanuelli s’enquiert de l’existence d’un dispositif d’évaluation des SATT.

Mme Mayenobe indique que les sociétés feront l’objet d’une évaluation au bout de trois ans. L’action Ville de demain constitue également un bon exemple du rythme de travail du PIA, la deuxième phase d’investissement ne devant intervenir qu’entre 2015 et 2017.

En ce qui concerne le volet Economie sociale et solidaire, Mme Mayenobe note les difficultés à faire émerger, aux côtés de ses partenaires financiers classiques, des projets d’envergure et véritablement innovants. A l’initiative de l’Établissement, l’État a accepté de passer d’un système de guichet permanent à des appels à projets spécifiques sur certaines thématiques. Le premier appel à projets n’a connu qu’un succès relatif et un second, portant sur des thématiques différentes, a été récemment lancé.

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Mme Mayenobe n’est pas en mesure d’apporter plus de précisions à M. Borotra quant au devenir des projets non retenus dans le cadre du PIA.

France Brevets

M. Hourcade indique que France Brevets est un fonds d’investissement focalisé sur la valorisation des brevets des entreprises et des centres de recherche français. Il rappelle qu’un brevet est un titre juridique protégeant une invention en accordant à l’inventeur un monopole d’exploitation durant environ 20 ans. La valorisation d’un brevet peut passer, soit par l’exploitation directe, soit par la concession de licences d’exploitation à des tiers. L’exploitation directe constitue une option pertinente, principalement dans le cas de sociétés de grande envergure, disposant des moyens desaturer le marché mondial à travers leur propre dispositif industriel et commercial. La majorité des PME

et des centres de recherche ont, en revanche, intérêt à accorder des licences d’exploitation en échange du versement de redevances, qui permettront lefinancement de nouvelles activités de recherche. L’initiative France Brevets vise donc à créer une compétence publique et neutre vis-à-vis de l’ensemble des acteurs, sur ce sujet de développement économique relativement mal maîtrisé en France, la négociation de brevets faisant plutôt partie de la culture anglo-saxonne.La création de France Brevets a nécessité de réunir trois forces. La première est la compétence, qui passe par la mobilisation d’experts, doués d’une excellente compréhension de la façon dont est évaluée, extraite et négociée la valeur d’un brevet. La seconde est la capacité financière : en tant que fonds d’investissement, France Brevets n’intervient pas dans le financement de la recherche, mais à l’étape suivante, la préparation et le suivi de négociations qui peuvent durer plusieurs années,

dans l’optique d’obtenir les meilleurs accords possibles. La troisième force, plus immatérielle, réside dans une forme de détermination : la valorisation de brevets n’est pas une activité facile, elle comporte des risques, et implique de savoir définir et déployer des stratégies sur des horizons de temps parfois longs. M. Hourcade indique que la durée moyenne d’une négociation de brevet s’élève à deux ans, mais peut s’avérer bien plus longue. Face au refus de certains groupes, notamment étrangers, d’entamer des négociations, il faut être capable de recourir à la menace de recours précontentieux ou contentieux et, dans certains cas, de les mener à leur terme, en s’assurant d’en sortir victorieux.

Depuis sa création en mars 2011, France Brevets a signé plus d’une vingtaine d’accords avec des détenteurs de brevets français, aussi bien entreprises que centres de recherche : M. Hourcade cite par exemple l’INRA, le CNRS, l’INRIA, l’Institut Mines-Télécom, le CNES, l’ONERA, la DGA, ou les SATT, regroupant les plaques universitaires régionales.

M. Emmanuelli demande si chaque accord porte sur un ou plusieurs brevets.

M. Hourcade indique que les accords conclus avec ces organismes permettent à France Brevets d’avoir accès à l’ensemble de leur portefeuille d’inventions, mais que les brevets sont ensuite traités un par un ou par grappes, de façon très ciblée.

M. Emmanuelli demande combien de brevets sont déposés chaque année en France.

M. Hourcade répond qu’il y en a plusieurs dizaines de milliers.

M. Hourcade indique que France Brevets a signé des accords avec une dizaine de PME, qui lui ont confié la gestion de leurs droits de brevets, mais discute également avec des groupes d’envergure, tels qu’EDF, Orange, EADS ou GDF-Suez, et il paraît vraisemblable que d’autres grandes sociétés fassent appel à France Brevets à l’avenir. M. Hourcade précise que si ces

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rELEVé DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE RELATIF AU RAPPORT D’ACTIVITé 2013 DU pROGRAMME D’INVESTISSEMENTs D’AVENIR (PIA)

Lors de sa séance du 22 janvier 2014, la Commission de surveillance a fait part de ses fortes réserves quant aux performances du dispositif de mise en œuvre du "PIA 1" dans le cadre duquel s’exerce le mandat confié à la Caisse des Dépôts par le Commissariat général à l’investissement.

Parmi les nombreux écueils inhérents à ce mandat, d’une nature spécifique et fortement mobilisateur pour les équipes de la Caisse des dépôts, la Commission de surveillance relève les difficultés tenant au rythme des contractualisations et au faible niveau des décaissements effectifs. Elle met en avant la centralisation et la complexité des procédures d’instruction des dossiers comme des freins majeurs pour une mise

en œuvre efficace de ce dispositif. Elle attire en outre l’attention de la Direction générale de la Caisse des Dépôts, suivant les conclusions de la Commission de surveillance du 17 avril 2013, sur le fait que la Caisse des Dépôts ne dispose pas d’information sur le devenir des projets non sélectionnés dans le cadre du PIA.

La Commission de surveillance prend note du travail engagé avec le Commissariat général à l’investissement pour améliorer et simplifier les procédures. En dépit des contraintes inhérentes à son rôle de mandataire, elle invite la Caisse des Dépôts, dans le cadre de la mise en œuvre du "PIA 2", à être une force déterminée de proposition dans l’effort de simplification de ce programme.

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entreprises confient leurs droits à France Brevets, ce n’est pas forcément par manque de compétences ou de moyens financiers pour en assurer elles-mêmes la gestion, mais parce qu’il ne s’agit pas de leur métier, parce que cette activité ne correspond pas à leur positionnement commercial, ou encore par crainte d’éventuels conflits d’intérêts avec leurs clients ou leurs fournisseurs.

En ce qui concerne le travail de négociation de licences d’exploitation à proprement parler, France Brevets a lancé, en juillet 2012, son premier programme de licensing ou concession de licences de droits de brevets, dans le domaine porteur des technologies de communication à courte distance, dont les applications incluent, par exemple, les passes sans contact ou le paiement via le téléphone mobile. Les brevets pris en gestion par France Brevets proviennent principalement de deux sources : d’une part, une très belle ETI nommée Inside Secure, basée à Aix-en-Provence, fruit d’un essaimage de Gemplus, qui emploie environ 350 personnes ; d’autre part, Orange, qui à travers son outil de recherche – l’ex-CNET – a développé un certain nombre de technologies dans ce domaine. Des négociations sont actuellement en cours avec tous les acteurs majeurs de l’industrie mondiale de la téléphonie mobile – Samsung, LG, Sony, Nokia, HTC, Huawei, ZTE, et plus largement toute l’industrie chinoise – qui, de l’analyse de France Brevets, intègrent d’ores et déjà ces brevets dans leurs produits sans autorisation, en contrefaçon des droits des brevets gérés par France Brevets. M. Hourcade indique que le total sur la vie du programme de royalties générées pourrait être de l’ordre de 100 à 200 millions d’euros, voire plus si l’on prend en compte l’introduction de ces technologies dans d’autres catégories de produits, tels que les produits blancs, l’automobile ou le commerce de détail. Les négociations, en cours depuis 18 mois, en sont déjà à un stade très avancé – notamment avec le numéro 1 mondial Samsung – et M. Hourcade estime que les premières devraient aboutir d’ici 6 à 12 mois. Dans le cas de deux groupes – à savoir le coréen

LG et le taïwanais HTC – qui avaient manifesté leur refus d’entrer dans un processus de négociations, France Brevets a procédé à une assignation judiciaire pour contrefaçon de droits de brevets, à la fois aux États-Unis et en Allemagne. M. Hourcade précise que le but de cette démarche n’est pas nécessairement d’aller au bout de la procédure judiciaire, mais d’amener ces entreprises à entamer des négociations sérieuses.

La préparation d’autres programmes de licensing est, par ailleurs, bien avancée, notamment dans le domaine de la distribution intelligente de l’énergie électrique, ou smart grids, principalement en collaboration avec EDF, mais également avec d’autres industriels ; dans le domaine de la géolocalisation, dans le cadre du programme industriel Galileo, sous maîtrise d’œuvre de la Commission européenne, mais dans lequel la France joue le premier rôle à travers le CNES ou des industriels tels que Thales Alenia Space et EADS ; dans le domaine des véhicules électriques, et plus particulièrement des batteries ; un début d’exploration est également en cours dans le domaine de la chimie du carbone et, plus particulièrement, des technologies visant au remplacement de la ressource pétrole dans la chimie fine. France Brevets a engagé des négociations avec les détenteurs de droits, ainsi que des analyses, à la fois techniques et économiques, afin de préparer le lancement de ces diverses actions.

M. Emmanuelli demande à M. Hourcade des données chiffrées quant à l’activité de France Brevets.

M. Hourcade indique que le chiffre d’affaires de France Brevets demeure marginal, aucun grand accord de licence n’ayant encore été signé. Des signatures d’accords devraient cependant intervenir dans le courant de l’année 2014, permettant de générer des premiers revenus conséquents.

M. Emmanuelli demande à quelle hauteur l’État et la Caisse des Dépôts ont financé France Brevets.

M. Hourcade répond que France Brevets, créé sous forme de SAS, a été doté de 50 millions d’euros, apportés pour moitié par l’État et pour moitié par la Caisse des Dépôts. Sur ces 50 millions d’euros de capital libéré, environ 22 millions ont été investis en acquisition de brevets, soit en pleine propriété, soit en acquisition de droits, la propriété des brevets restant aux détenteurs. Les coûts de fonctionnement engagés depuis la création de France Brevet s’élèvent à 14 millions d’euros, correspondant, pour les deux tiers, à des études et à des frais juridiques et, pour le tiers restant, à des coûts de fonctionnement, incluant la masse salariale. Les 14 millions d’euros restants demeurent disponibles à ce jour.

M. Jouyet souligne que les 22 millions d’euros de brevets sont inscrits à l’actif du bilan de France Brevets.

M. Emmanuelli jugerait bon que la Caisse des Dépôts dispose de perspectives à moyen terme sur les résultats du fonds France Brevets, dans lequel elle a investi 25 millions d’euros.

M. Braidy observe que la société a été créée il y a seulement trois ans, la première année ayant été consacrée à une phase de démonstration et de construction d’un business plan. Il s’agit, pour France Brevets, de trouver un équilibre entre activités auprès des PME, des grands groupes et des établissements de recherche, sachant que les revenus les plus importants sont plutôt attendus sur les programmes impliquant des interlocuteurs d’envergure. France Brevets éprouve, à l’heure actuelle, des difficultés à attirer des centres de recherche, la mise en place d’une collaboration avec ce type d’acteurs nécessitant un travail de long terme. La société se trouve toujours dans une phase d’investissement, durant laquelle elle perd nécessairement de l’argent. Les premiers revenus, d’un montant de 200 000 euros, ne sont intervenus qu’en 2013, sur un contentieux en Allemagne. Comme l’a indiqué M. Hourcade, des revenus plus importants issus des programmes de licensing sont attendus en 2014. M. Braidy souligne que l’acquisition

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de brevets constitue un investissement de longue durée, eu égard au temps nécessaire à la construction de grappes et de stratégies de valorisation. Par ailleurs, si les 50 millions d’euros apportés au capital de France Brevets représentent une somme non négligeable, certains grands fonds étrangers, notamment asiatiques ou américains, disposent de moyens bien plus conséquents, et il s’avère extrêmement difficile de les concurrencer sur des opérations très importantes. La stratégie de France Brevets consiste donc à s’orienter, notamment, vers des portefeuilles de brevets présentant des risques de contrefaçon, ce choix impliquant, dès lors, de s’engager dans des procédures de contentieux. La contrepartie de cette sélectivité réside dans des résultats plus aléatoires, par rapport à des fonds plus importants disposant de dizaines de milliers de brevets. M. Braidy ajoute que la stratégie de France Brevets est actuellement en train d’être revue, en collaboration avec le CGI, en fonction des perspectives de revenus. Quoi qu’il en soit, après les pertes des premières années de fonctionnement – de 7,5 millions d’euros en 2013 et 5 millions d’euros en 2012 –, liées aux coûts de fonctionnement, à la montée en charge des équipes et aux premiers investissements, France Brevets devrait enregistrer, en 2014, des revenus plus conséquents et atteindre un rendement positif dans les années à venir.

M. Emmanuelli invite M. Braidy à communiquer un business plan à la Commission de surveillance.

M. Braidy indique qu’un tel document existe et a été communiqué au comité de pilotage du CGI.Bien que tout se soit déroulé correctement jusqu’ici, M. Braidy souligne le risque que la composition du conseil d’administration – où l’État est représenté par les ministères de la Recherche, de l’Industrie, du Redressement productif et des Finances –, la nécessité de traiter, à la fois, avec des acteurs du monde de la recherche, des PME et des grands groupes, ainsi que le souci de rentabilité financière, ne viennent compliquer les arbitrages et empêcher France Brevets

de se montrer aussi réactif que nécessaire sur certaines opérations.

M. Borotra observe que la plupart des grands fonds étrangers évoqués par M. Braidy sont privés. France Brevets présente la particularité d’être un fonds public, voué à s’engager aux côtés des établissements de recherche et des entreprises.

Par ailleurs, M. Borotra insiste sur l’importance de la valorisation des brevets, qui ne consiste pas uniquement à leur donner une valeur, mais surtout à évaluer leur capacité à être utilisés par des tiers, et donc à générer des redevances futures. M. Borotra cite l’exemple d’une grande entreprise aéronautique de son département, qui s’avérait incapable de dire, parmi les milliers de brevets dont elle disposait, lesquels étaient porteurs d’innovation ou de perspectives de commercialisation.

Sans nier le travail accompli jusqu’ici par les équipes de France Brevets, M. Borotra estime qu’il conviendrait de se focaliser sur un certain nombre d’opérations permettant d’assurer, à court terme, l’équilibre financier de l’entreprise, sans quoi celle-ci sera condamnée.

M. Borotra constate que les programmes évoqués concernent la plupart du temps des entreprises ayant déjà connu un certain succès dans leur secteur, et qui s’adressent à France Brevets pour essayer de trouver des tiers intéressés par l’acquisition d’une licence. Or, M. Borotra jugerait plus pertinent de chercher, parmi les brevets non exploités, ceux qui présentent un fort potentiel d’innovation.

Mme Grosskost demande si les activités de France Brevets ne concernent que des brevets, ou également des savoir-faire.

M. Hourcade indique que France Brevets se focalise uniquement sur les brevets, le travail de valorisation des savoir-faire ou des transferts de technologie incombant aux entreprises elles-mêmes.

Pour répondre aux observations de M. Borotra, M. Hourcade précise que le

travail de France Brevets consiste tout d’abord à identifier, parmi les milliers ou dizaines de milliers de brevets au sein du portefeuille d’une entreprise, les 10, 20 ou 30 qui méritent réellement un investissement, avant de monter les opérations permettant de les valoriser. Un tel travail d’analyse a, par exemple, été mené sur le portefeuille d’Alcatel, et est actuellement en cours sur celui d’Orange.

M. Emmanuelli demande si les ingénieurs des grandes sociétés ne sont pas plus à même de déterminer le potentiel des brevets détenus par l’entreprise qu’un intervenant extérieur, aussi qualifié soit-il. Il s’interroge également sur l’opportunité d’un certain nombre d’achats de brevets avec une qualité contentieuse.

M. Hourcade indique que France Brevets est en mesure d’apporter aux ingénieurs brevets, par ailleurs très compétents, un éclairage sur les brevets les plus susceptibles d’être utilisés massivement et de générer un flux de redevances, ou sur ceux pour lesquels une contrefaçon pourra être démontrée. Ce genre d’analyses relève rarement de leur cœur de métier. Si des entreprises telles qu’Orange confient la gestion de leurs brevets à France Brevets, c’est qu’elles considèrent qu’elles bénéficieront ainsi d’un complément d’expertise, ainsi que d’une capacité d’action qu’elles ne peuvent ou ne veulent avoir par elles-mêmes.

M. Braidy souligne que les négociations en cours avec les grands industriels de la téléphonie mobile ne concernent pas qu’Orange, mais également une ETI française. Il ajoute qu’une entreprise comme Orange dispose d’une technologie et d’un certain nombre de savoir-faire qui peuvent être utilisés dans des domaines autres que les télécommunications : cependant, étant contrainte de protéger son métier de base contre la concurrence, elle ne cherchera pas, par elle-même, à créer de la valeur en exploitant ces autres applications potentielles. France Brevets disposant de peu de fonds pour acquérir des brevets, elle a tout intérêt à valoriser les brevets

1re séance - 22 janvier 2014

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de ces grandes entreprises, en partageant les revenus futurs issus d’applications en dehors de leur cœur de métier. A cet égard, le travail avec des grands groupes, qui permet de générer de la valeur plus rapidement, semble une option pertinente. M. Braidy considère que France Brevets doit partager ses activités entre PME, établissements de recherche et grandes entreprises.

M. Emmanuelli insiste pour que le business plan de France Brevets soit communiqué à la Commission de surveillance.

Comme l’a indiqué M. Braidy, M. Jouyet souligne que la création de France Brevets ne remonte qu’à trois ans. Un tel fonds, comme cela peut-être le cas pour CDC International, ne donne des résultats qu’à moyen terme. En outre, M. Jouyet sait, par expérience, que les questions de brevets nécessitent un temps de traitement relativement long.

En ce qui concerne les projets rejetés dans le cadre du PIA, M. Jouyet juge important de mettre en œuvre un suivi de leur devenir et des risques qu’ils présentent.

Enfin, en ce qui concerne le PIA comme France Brevets, M. Jouyet indique que l’inscription dans une logique de financement et de soutien des pouvoirs publics à l’innovation, ainsi qu’à des projets d’avenir ou sociétaux, implique, pour la Caisse des Dépôts et la BPI, d’adopter une vision d’ensemble, sans exclure Oséo, sauf à revenir sur la philosophie qui a été celle de la BPI.

M. Picq tient à signaler que malgré les moyens dont ils disposent, les grands groupes français investissent relativement peu dans la recherche, en comparaison avec leurs homologues étrangers. L’une des raisons pour lesquelles la France n’atteint pas les objectifs fixés par l’Union européenne en matière d’économie de la connaissance est justement l’insuffisance de la recherche privée. La valorisation des centres de recherche publics demeure faible et ce, depuis une quinzaine d’années. Quant aux petites

entreprises, elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour conduire des programmes de recherche. Dans un tel contexte, il semble important que les avancées de France Brevets ou du PIA fassent l’objet de retours réguliers auprès de la Commission de surveillance, ce qui pourra inciter les porteurs des projets à poursuivre ou à accentuer leurs efforts.

M. Jouyet propose d’organiser des points d’information sur l’avancement du PIA et de France Brevets à la fin du premier et du second semestres.

6 – Question d’actualité

Aucune question d’actualité n’est abordée.

M. Emmanuelli remercie les participants et clôt la séance.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Président de la Commission de surveillanceHenri Emmanuelli

RELEVé DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCe relatif à france brevets

Lors de sa séance du 22 janvier 2014, la Commission de surveillance a souhaité auditionner France Brevets dans le cadre de la revue du programme d'investissements d'avenir (PIA). C'est la première fois que cette filiale, détenue à parité avec l'État depuis mars 2011, est examinée en Commission de surveillance.

France Brevets a pour objet d’acquérir des droits sur les brevets, issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier auprès des entreprises, notamment les PME et ce, à des conditions du marché.

La Commission de surveillance s'interroge sur les sources d'acquisition de droits. Elle découvre que certains des brevets émanent de grandes entreprises, qui lui semblaient mieux à même de valoriser leurs propres brevets. Elle comprend qu'il s'agit de brevets

dont l’utilisation ne relève pas du cœur de métier de ces grandes entreprises.

Elle s'étonne, également, de la maturité des brevets détenus, souvent déjà utilisés illégalement par des entreprises étrangères. C'est ce type de brevet qui permet, aujourd'hui, de générer du chiffre d'affaires, à travers une activité pré ou contentieuse. Cette stratégie particulière est liée à la petite taille du fonds.

La Commission de surveillance attire l'attention de la Direction générale de la Caisse des Dépôts sur le modèle économique de France Brevets. La nouvelle dotation du PIA II devra permettre de renforcer les liens avec les SATT et la recherche publique, en cohérence avec l'activité dédiée à l'innovation de la BPI, et de réorienter l’activité, conformément aux objectifs fixés à l’origine.

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1 – Approbation du procès-verbal et compte rendu de la Commission de surveillance du 18 décembre 2013

M. Emmanuelli constate qu’aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal et compte rendu de la Commission de surveillance du 18 décembre 2013.

Le procès-verbal et compte rendu de la Commission de surveillance du 18 décembre 2013 est approuvé.

2 - Compte rendu de la vérification des comptes au titre de décembre 2013

M. Emmanuelli invite M. Lavondès à présenter le compte rendu de vérification des comptes pour le mois de décembre 2013.

M. Lavondès souhaite présenter une observation liminaire. Auparavant, lorsqu’une dépense était effectuée, elle était réglée avec un compte chèques ouvert à la Caisse d’Epargne. La Commission de surveillance et la Direction générale ont donné récemment leur accord pour que soit

ouvert un compte destiné au Caissier général à la Direction bancaire. L’ouverture de ce compte a pris quelque temps, en raison de son introduction dans le système informatique qui a posé certaines difficultés, mais cette ouverture est maintenant effective. Lors de la vérification des comptes du mois de décembre 2013, M. Lavondès est donc tombé sur le premier chèque émis par le Caissier général et il a constaté que ce chèque était destiné à payer un impôt. Il considère que cette situation est symptomatique.

M. Ophèle s’étonne que de telles dépenses ne soient pas effectuées par virement.

M. Lavondès indique que la majeure partie des impôts, et tout particulièrement la CRIS, est réglée par virement. Néanmoins la Caisse des Dépôts paie également par chèques de nombreuses taxes peu élevées, en particulier sur les actes notariés. La somme concernée, en l’occurrence, était relativement modique puisqu’elle s’élevait à une centaine d’euros. Il s’agissait d’un droit de mutation.

La vérification de la caisse n’a pas donné lieu, par ailleurs, à des observations particulières.

3 - Compte rendu de vérification en fin d’année et de janvier 2014 de la caisse générale

M. Emmanuelli invite M. Houri, pour les vérifications de fin d’année, et M. Picq, pour les vérifications de janvier 2014, à présenter leur compte rendu.

M. Houri indique qu’il a contrôlé la caisse générale en présence de M. Michelson et de M. Morin, Secrétaire général par intérim et directeur juridique et fiscal du Groupe. Ce contrôle n’a donné lieu à aucune observation particulière.

M. Lavondès ajoute qu’il a, pour sa part, procédé à la vérification des titres.

M. Picq informe les membres de la Commission de surveillance qu’il a effectué, fin janvier, un contrôle étonnant, tant par son lieu, qui s’appelle "la Resserre", que par son contenu, une collection de titres vifs, c'est-à-dire de valeurs non dématérialisées déposées en consignation : billets de banque, billets à ordre, bons de capitalisation, valeurs qui proviennent de saisies effectuées par la police ou par les Douanes ou qui sont acheminées par les tribunaux et les notaires au cours de procédures

Le mercredi 12 février 2014 à 17 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances.Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Borotra, Bavagnoli, Gailly, Goua, Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillanceEtaient excusés : MM. Arthuis, Malvy.Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de Mme Mayenobe, Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur général ; M. Coutarel ; M. Lataste, Conseiller de M. Emmanuelli ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe du Groupe ; M. Dufourcq, Directeur général de la Bpifrance (point 5) ; M. Caudoux, Directeur financier de la Bpifrance (point 5) ; M. Silvent, Directeur du pôle Finances, Stratégie, Filiales et International du Groupe (point 6) ; M. Loreau, Directeur du département comptabilité et pilotage financier à la direction des finances (point 6).

2e séance - 12 février 2014*

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judiciaires et contentieuses. Ces valeurs sont conservées, dossier par dossier, dans un sac plombé. M. Picq a fait ouvrir les sacs et a procédé, comme à l'accoutumée, à un contrôle par sondage de dix dossiers. Il fut cependant fort étonné de découvrir dans l'inventaire mention d'une tabatière. Il propose de faire part à la Commission de surveillance de l'histoire de cette tabatière, histoire qui mérite d'être contée et qu’à l'exception peut-être de