2016 09 29 CCI CAEN Normandie PENIB Mise en ligne · Quels facteurs de risque ? 4 des 10 facteurs de Pénibilité sont entrés en application le 1 er janvier 2015 Les 6 autres sont

La PénibilitéCCI – SEPTEMBRE 2016

Christine DAIGURANDE Ingénieur Conseil

Complexité d’un processus né en 2010

La Pénibilité - CCI CAEN NORMANDIE - 29.09.2016 - CD/NB

09/11/2010

Réforme des Retraites

Droit Retraite Anticipée pour

Pénibilité= RéparationAT/MP fct° IPTraçabilité

Fiche de Prévention de la Pénibilité

30/03/2011

10 Facteurs de Risque

de Pénibilité à prendre en compte des

DUER

Juillet 2011

TextesAccords

Pénibilité et Plans d’Actions

20/01/2014

Création du Compte

Personnel de Prévention

de la Pénibilité (C3P)

Compensation

Août 2015

Loi RebsamenSimplificationFiche Pénibilité

Janvier 2015

4 premiers facteurs de

RisquePrévention

Déclaration des

ExpositionsRéférentiels de

Branche homologués

Complexité d’un processus né en 2010


Juillet 2016

6 derniers facteurs de

RisquePrévention

Sept 2015

Nouvelle définition Travail

Répétitifproposée

Déc. 2015

Textesrectificatifs

DADS4 facteurs

Janvier2016

DADS10 facteurs

Janvier2017

Août 2015

Loi RebsamenSimplificationFiche Pénibilité

Déclaration des

ExpositionsRéférentiels de

Branche homologués

Sommaire

1. Retraite Anticipée pour Incapacité Permanente (citée pour mémoire)

2. C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibili té, partie intégrante du CPA: Compte Personnel d’Activi té2.1. Dernières évolutions du contexte réglementaires

2.2. Lien Pénibilité et DUER

2.3. Articulation des facteurs de Pénibilité aux textes réglementaires Santé au Travail

3. Financement

4. Aide aux entreprises - Outils


1. La Retraite anticipée pour Incapacité Permanente


2. Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité – C3P


Contexte Réglementaire

� La loi du 20 janvier 2014� Institue le Compte Prévention Pénibilité

� Entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2015 pour 4 facteurs de risque

� 5 décrets fixent les modalités de fonctionnement du C3P

|Aucune rétroactivité n’existe pour l’entrée

en vigueur de ce dispositif


Contexte RéglementaireDernières évolutions

� Décret n°2015-1885 de simplification du C3P suite à la loi Rebsamen d’Août 2015 supprimant les fiches individu elles d’exposition

� Décret n°2015-1888 modification de facteurs etseuils de Pénibilité :

� Modalités d’évaluation de l’exposition, accords de branche ou référentiels de branche homologué

� Nouvelle définition du travail répétitif

� Nouveau seuil pour le bruit

� Entrée en vigueur 6 derniers facteurs au 1 er juillet 2016


Suppression des fiches de prévention des expositions

� Abrogées par arrêté du 31/12/2015

� Remplacées par une Déclaration de l’employeur

� Exception pour certains salariés (Hors RG : travailleurs détachés, régimes spéciaux et agents de la fonction publique) ne bénéficiant pas du C3P


Evaluation de l’exposition aux facteurs de Pénibilité

� D. 4161-1 du Code du Travail

� Se baser sur l’évaluation des Risques Professionnel s

� Ou bien sur les postes, métiers, situations de trav ail définis dans l’accord collectif de branche étendu

� Ou bien sur le référentiel de branche homologué de la branche professionnelle

« Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés au L.4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au L.4161-2… »


DUER

� Ces facteurs de risque doivent donc être traités dans le DUER.


Référentiels de branches

� Homologués par arrêté conjoint des ministres du tra vail et affaires sociales, après avis du Conseil d’Orien tation des Conditions de Travail (COCT)

� Réévalués au moins tous les 5 ans

� Accompagnés de données permettant d’évaluer le nomb re de travailleurs exposés au-delà des seuils fixés

� Lorsque des postes sont définis dans un référentiel , une entreprise de la branche ne peut baser son évaluati on sur un autre référentiel issu d’une autre branche

� Le référentiel doit préciser l’impact des mesures d e protection collective et individuelle sur l’exposit ion à la Pénibilité

� Seule, une dizaine de branches a commencé à travail ler sur de tels outils


Quels salariés sont concernés ?

Qui ?� Les salariés de droit privé (affiliés

au régime général ou agricole) ;� Le personnel des personnes

publiques employé dans les conditions de droit privé.

Dans quels cas ?� Tous les travailleurs titulaires d’un contrat de tr avail

dont la durée est au moins égale à un mois quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, cont rat d’apprentissage…)

|Ne sont pas concernés,

|les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux,

les salariés des particuliers employeurs

et ceux affiliés à un régime spécial de retraite

comportant déjà un dispositif sur la Pénibilité

ne sont pas concernés


La Prévention de la Pénibilité

� L’obligation de l’employeur de prévention des risques

professionnels étant générale, elle ne saurait se limiter aux

seuls facteurs de Pénibilité énumérés dans le décret 2011-354.

� D’autres mesures de protection et de prévention figurent dans

le code du travail, dans d’autres domaines (par exemple :

rayonnements ionisants), elles ont aussi vocation à être

appliquées.

une obligation générale de prévention des risques professionnels

une obligation générale de prévention des risques professionnels


La Pénibilité : mission de l’employeur et rôle du CHSCT (ou des DP)

� L’employeur prend les

mesures nécessaires pour

assurer la sécurité et

protéger la santé physique

et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent

(...) des actions de

prévention des risques

professionnels et de la

Pénibilité au travail (article

L. 4121-1 du CT)

� Le CHSCT (ou à défaut les DP)

procède (procèdent)

à l’analyse :

� des risques professionnels

� des conditions de travail

� de l’exposition des salariés

à des facteurs de Pénibilité

(article L. 4612-2 du CT)


Quels facteurs de risque ?

10 facteurs de risque retenus pour lesquels

� L’exposition doit être évaluéeIl s’agit d’évaluer si la pratique de l’activité à un poste, telle qu’exercée sur l’année (temps moyen), expose le salarié au-delà des seuils annuels fixés par décret

� Des seuils sont déterminés par une intensité et une temporalité

� Le Compte Prévention Pénibilité est automatiquement créé(si le salarié est déclaré exposé par son employeur )

L’exposition est

appréciée après

prise en compte des

mesures de

protection

(EPC, EPI)


Quels facteurs de risque ?

� 4 des 10 facteurs de Pénibilité sont entrés en appl ication le 1er janvier 2015

� Les 6 autres sont pris en compte à partir du 1 er juillet 2016

Les facteurs de risques liés aux contraintes physiq ues

Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif

Les facteurs de risques liés aux rythmes de travail


Décret n °2014-1159 du 9 octobre 2014

FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

a) Travail de nuit dans

les conditions fixées aux

articles L. 3122-29

à L. 3122-31

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an

Travail de nuit


Rappel des Risques pour la Santé du travail de nuit

� Constat : Baisse du Tf et Hausse du Tg des AT

� Déficit chronique de sommeil : somnolence, diminuti on de la vigilance multiplication par 2 des AT trajet

� Sur-fatigue usure prématurée de l’or ganisme et dégradation précoce de l’état de santé

� Risque pendant la grossesse : hausse du risque d’av ortement spontané, accouchement prématuré et retard de crois sance intra-utérin

� Hausse modérée des maladies cardio-vasculaires

� Hausse des troubles digestifs, perte d’appétit par dérèglement des rythmes circadiens


� Baisse des performances cognitives (mémoire, langag e)

� Augmentation de la dépression et de l’anxiété

� Augmentation du risque de cancer du sein chez la fem me

� Effets psychiques fonction de 3 facteurs :

� Conflits entre les exigences temporelles du travail et activités hors travail

� Discordance en mobilisation sur le lieu du travail et rythmes circadiens (troubles sommeil, digestion…)

� Valeurs attachées par les travailleurs aux activité s pro. et hors travail

� Récupération psychique pas automatique

Rappel des Risques pour la Santé du travail de nuit


Articulation Pénibilité - Prévention des Risques liés au travail de nuit

� Nos recommandations :

� Surveiller les Tf et Tg, les AT trajet, le RATB, le s DMP, l’absentéisme, le turn-over

� Faciliter la mobilité des salariés vers différentes configurations temporelles (fonction nb d’années de travail en hor aires atypiques, âge et état de santé)

� S’assurer du suivi médical systématique des travail leurs concernés (tous les 6 mois)

� Sensibiliser, informer sur hygiène de vie (sommeil/ alimentation)

� Voir ED 5023



FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL


b) Travail en équipes

successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes

impliquant au minimum une heure de travail

entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

Le travail en équipes successives alternantes


Décret n °2014-1159 du 9 octobre 2014 modifié par le Décret n °2015-1888 du 30 décembre 2015

Les facteurs de risques liés aux rythmes de travail

FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL


c) Travail répétitif

caractérisé par la

réalisation de travaux

impliquant l'exécution de

mouvements répétés,

sollicitant tout ou partie du

membre supérieur, à une

fréquence élevée et sous

cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes :

15 actions techniques ou plus

900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes,

temps de cycle variable ou

absence de temps de cycle :

30 actions techniques ou plus par minute


Travail répétitif/Pénibilité

� Retenu au titre des rythmes de travail, et non des contraintes physiques

� Indicateur de la répétitivité doit être la cadence de travail : fréquence des actions à réaliser dans une unité de temps

� Cadence devient nuisance si le salarié ne peut régul er son activité pour récupération suffisante de la fatigue

� Abstraction du caractère multifactoriel des facteur s biomécaniques et des pathologies ou troubles associ és, car trop complexes

� Evaluation du travail répétitif doit être simple (c ar « autoportable» par un employeur de PME suite aux négociations)

� Evaluation par repérage visuel : pas de comptage sophistiqué


Définition « Action technique »

� Action manuelle élémentaire mettant en jeu un ou plusieurs segments corporels ou articulations perme ttant d’accomplir une tâche de travail simple

� Caractérisée par verbes d’actions, usuels et partag és par les professionnels

� Ex : « cueillir une pomme » (torsion et traction simu ltanée du pédoncule) = une action technique

� « Marteler » = décomposer en autant de coups de marteaux qui doivent être comptabilisés en tant qu’ action technique

� L’action de « lâcher » ou le « contrôle visuel » ne son t pas décomptés


Travaux concernés ?

� Travaux impliquant le rachis : pris en compte dans facteurs « posture pénible » ou « manutention manuelle »


Articulation avec la Prévention

� Cohérence avec le DUER : ne sera que partielle et centrée sur le nombre de répétitions

� Intérêt de prévenir les TMS en tant que risque multifactoriel� Traiter les TMS �� Baisse automatique de la Pénibilité




FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL


b) Activités exercées en

milieu hyperbare définies à

l'article R. 4461-1

Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions

ou travaux par an


Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 modifié par le Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015

FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL


a) Agents chimiques

dangereux mentionnés

aux articles R. 4412-3

et R. 4412-60, y compris les

poussières et les fumées

Exposition à un agent

chimique dangereux

relevant d'une ou plusieurs

classes ou catégories de

danger définies à l'annexe I

du règlement (CE)

n°1272/2008 et figurant

dans un arrêté du ministre

chargé du travail

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents

chimiques dangereux, par application d'une grille

d'évaluation prenant en compte le type de pénétration,

la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique

concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les

mesures de protection collective ou individuelle mises

en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par

arrêté du ministre chargé du travail et du ministre

chargé de la santé



Agents chimiques dangereux

� Ne sont concernés que les agents chimiques dangereux listés à : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail− sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous caté gorie 1A ou 1B :

H334 ;− sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ; − cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350 i, H351 ; − mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 :

H340, H341 ;− toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie

supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;

− toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;

− toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.



� Ne sont concernés que les agents chimiques dangereux listés à : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail− sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous caté gorie 1A ou 1B :

H334 ;− sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ; − cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350 i, H351 ; − mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 :

H340, H341 ;− toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie

supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;

− toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;

− toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.




� Mettre en place une démarche de Prévention des Risq ues englobe la partie Pénibilité

Baisse du RisqueATMP

Risque chimique

Si Pénibilité ACD



FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL


c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou

au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an

Soit un travail habituel au chaud ou au froid au moins 4 heures par jour ou 20h/semaine


Articulation Prévention

� Températures intérieures recommandées (INRS) :

Type d’activité Température de la pièce en °c

Travail mental sédentaire 21

Travail manuel léger, assis ou debout 18-19

Travail manuel pénible 17

Travail très pénible 15-16


Rappel des effets sur la santé et des risques –Températures extrêmes : Chaleur

� Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plu s importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur

� La chaleur baisse de la vigilance augmentation des temps de réactionaugmentation des risques d’accidents

� La transpiration peut aussi rendre les mains glissa ntes ou venir gêner la vue.


Recommandations Prévention� limiter l’exposition à la chaleur :

� agir sur l’organisation du travail (augmentation de la fréquence des pauses, limitation du travail physique, rotation de s tâches…),

� l’aménagement des locaux (zones de repos climatisées , ventilation),

� les matériels et les équipements.

� Travail en extérieur en période de canicule :� Travail durant les heures les moins chaudes,

� mise à disposition d’eau fraîche à proximité des po stes de travail,

� aménagement de zones d’ombre…

� Ces mesures doivent être accompagnées d’actions d’information et de formation des salariés

� Une combinaison habituelle Tyveck augmente de 6°c la température ambiante


Rappel des effets sur la santé et des risques –Températures extrêmes : Froid

� Hypothermie

� Engelures, gelures

� Douleurs

� Syndrome de Raynaud

� Troubles musculo-squelettiques

� Risques d’accidents augmentés, pénibilité, fatigue accrue, manque de dextérité et/ou sensibilité tactile, difficultés de déplacement


Recommandations Prévention

Mesures préventives :� à la conception et aménagement des situations de tr avail :

local chauffé, boissons chaudes, séchage des vêteme nts, aides à la manutention, isolation des parties métal liques, sols anti-glisse, dispositifs de chauffages localis és par rayonnement…

� à l’organisation : limiter le travail intense, le t ravail répétitif ou sédentaire, prévoir les pauses, favoriser le tra vail en binome, dispositif « homme mort », SST

� La formation et l’information (signalisation spécif ique)� Attention particulière aux choix des vêtements et d es EPI� Certains travaux relèvent d’une surveillance médica le

renforcée


Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 modifié par le Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015


FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL


d) Bruit mentionné à

l'article R. 4431-1

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de

référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête

au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an

Soit à un dB près, les valeurs déclenchant l’action de prévention,

de façon habituelle, pendant ⅓ d’un temps plein


Le bruit : Rappels Article R4431 -2

Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'e xposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :

●

●

●

VALEURS D'EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION

1° Valeurs limites d'exposition

Niveau d'exposition quotidienne au bruit

de 87 dB (A) ou niveau de pression

acoustique de crête de 140 dB (C)

2° Valeurs d'exposition supérieures

déclenchant l'action de prévention prévue

à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article

R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1




3° Valeurs d'exposition inférieures

déclenchant l'action de prévention prévue

au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles

R. 4435-2 et R. 4436-1






FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL

Action Intensité minimale Durée minimale

a) Manutentions

manuelles de

charges définies

à l'article R. 4541-2

Lever ou porter Charge unitaire

de 15 kilogrammes

600 heures

par an

Pousser ou tirer Charge unitaire

de 250 kilogrammes

Déplacement du

travailleur avec la charge

ou prise de la charge au sol

ou à une hauteur située

au-dessus des épaules

Charge unitaire

de 10 kilogrammes

Cumul de manutentions

de charges

7,5 tonnes cumulées

par jour

120 jours

par an

Les facteurs de risques liés aux contraintes physiques


Articulation avec la prévention

� Valeurs de la norme NF X 35-109� Sans prendre en considération l’état du sol et du m obile� Ne tient pas compte de la distance sur laquelle le mobile

est déplacé, ni la facilité de la prise

� Travail habituel sur au moins ⅓ d’un temps plein

Recommandations de la brochure ED 6161pour l’évaluation des risques liés

à la manutention manuelle de charges pour un DUER en cohérence




FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation Intensité minimale Durée

minimale

b) Postures pénibles

définies comme

positions forcées des

articulations

Maintien des bras en l'air à une hauteur située

au dessus des épaules ou

positions accroupies ou à genoux ou

positions du torse en torsion à 30 degrés ou

positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures

par an

soit ½ poste à temps plein



� ED 6161 :� La manipulation d’objet doit pouvoir s’effectuer dans les

zones d’atteintes de membres supérieurs sans mouvementvisible du tronc quelle que soit la position de travail (assi s,assis-debout, debout) ; par ex : le dimensionnement est ditinadapté pour une activité au dessus des épaules

� Les prises et les déposes doivent pouvoir s’effectuer entrela hauteur du nombril et mi-cuisse

� Toute flexion, inclinaison et rotation du tronc visible san smaintien de la posture impose une cotation « insuffisant »,la cotation « inadapté » s’impose pour les postures identiqu esavec efforts additionnels (maintien de la posture, port decharge…)




FACTEUR DE RISQUES

PROFESSIONNELS

SEUIL

Action ou situation Intensité minimale Durée

minimale

c) Vibrations mécaniques

mentionnées

à l'article R. 4441-1

Vibrations transmises aux

mains et aux bras

Valeur d'exposition

rapportée à une période

de référence de 8 heures

de 2,5 m/ s2

450 heures

par an

Vibrations transmises à

l'ensemble du corps

Valeur d'exposition

rapportée à une période

de référence de 8 heures

de 0,5 m/ s2

Soit ¼ de poste à temps plein environ


Vibrations mécaniques - Rappel R4441-1

� 1° Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risque s pour la santé et la sécurité des travailleurs, nota mment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articul aires ou des troubles neurologiques ou musculaires

� 2° Vibration transmise à l'ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la s anté et la sécurité des travailleurs, notamment des lomb algies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale



� L'exposition journalière d'un travailleur aux vibra tions mécaniques, rapportée à une période de référence de huit heures, ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition suivantes :

� 5 m/s 2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bra s

� 1,15 m/s 2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.



� La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4445-1 et à l'article R. 4446-1 est fixée à :

� 2,5 m/s 2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bra s

� 0,5 m/s 2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corp s.

Ce sont ces valeurs qui sont reprises dans le décret Pénibilité



� ED 6018 �� Vibrations et mal de dos : Guide des bonnes pratiques en application du décret « Vibrations »

� Voir en particulier Annexe E Fiche d’exposition vib ratoire à un poste de travail

� ED 864 �� Vibrations, plein le dos : Conducteurs d'engins mobiles

� ED 6130 �� Réduction des vibrations au poste de conduite des engins de chantier - Travailler sans secousse

� Voir en particulier « 7 règles pour minimiser le ris que vibratoire » pour 3 types d’engins


Principales obligationsemployeur/Pénibilité

� Evaluer l’exposition des salariés aux risques professionnels dans l’entreprise� Évaluation annuelle par salarié (toutes activités confond ues)� Exposition du salarié appréciée en moyenne sur l’année, dan s

les conditions habituelles de travail, au regard des seuils fixéspar décret, et après application des mesures de protectioncollective

� Déclarer l’exposition dans votre déclaration de don nées sociales (DADS puis DSN)� Déclaration des salariés exposés en fin d’année (ou en fin

de contrat pour la DSN) pour les salariés qui ont e ffectué un contrat d’au moins un mois


� La déclaration de l’employeur :� ouvre des droits à plusieurs prestations,� sur un seul fait générateur,� sur la base d’une appréciation, par l’employeur lui -même,

de l’exposition à un facteur de risque que ce derni er peut lui-même réduire par une politique de Prévention

Principales obligationsemployeur/Pénibilité


Suivi médical des expositions

� Le décret n°2015-1888 du 30/12/2015 prévoit désormais que :« dans le cadre de la surveillance médicale

individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare en matière de Pénibilité , lesquelles complètent alors de dossier médical en santé au travail du salarié. »


3. Financement


Financement

� Système de double cotisation

� Au 1er janvier 2017, toutes entreprises redevables de 0,01 %

� + 0,2% si salarié mono-expo

� + 0,4% si poly-expo

� Futur Fonds de financement du Compte Pénibilité pré sidé par Pierre-Louis Bras

� D’ici à 4 ans, devrait coûter 600 millions d’euros


4. Aide aux entreprisesOutils


Des outils à votre servie

� 36 82 : une plateforme téléphonique pour traiter vos demandes d’information de premier niveau mais aussi celles de vos salariés ou de partenaires

� Espaces personnels en ligne� un espace personnel salarié à partir de 2016

� Consulter l’historique de ses points acquis � Suivre ses demandes d’utilisation

� un espace personnel employeurs à partir de 2017 � Consulter l’historique de vos déclarations� Suivre les demandes en cours et vos

remboursements


La Pénibilité

� Site internet « http://www.preventionpenibilite.fr»


Documents

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