L’approche juridique

de la pénibilité au travail

Vieillir au travail en bonne santé

Matinée d’étude – Mardi 7 juin 2016

Cabinet Technologia

Institut Régional du Travail d’Aix-en Provence

Claire Morin

1

Evolution législative et règlementaire 3 textes de loi (complétés de décrets)

• Loi n° 2010-1330 du 19 novembre 2010 portant réforme des

retraites • Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels

• Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la

justice des systèmes de retraites • Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels

au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à

l’emploi (loi « Rebsamen ») • Décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention

de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

2

Dispositif pénibilité

• Pour les

entreprises

des obligations

d’évaluation,

de déclaration

et de paiement

• Pour les salariés

exposés

un compte

personnel de

prévention de la

pénibilité (C3P) permettant formation ou

réduction du tps de travail ou

départ anticipé en retraite

3

1. Evaluation de l’expo aux risques

Notion de « pénibilité » C. trav., art. L. 4161-1

• Exposition à des « facteurs de risques

professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif

ou à certains rythmes de travail,

susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».

4

1. Evaluation de l’expo aux risques

Démarche d’évaluation C. trav., art. L. 4161-1, L. 4161-2 et D. 4161-1

• Evaluer l’exposition de chaque salarié aux

facteurs de pénibilité au regard de ses conditions habituelles de travail pour le poste

occupé par ce salarié, en appréciant son exposition en moyenne dans l’année.

• En tenant compte des mesures de protection collective et individuelle

• En s’appuyant éventuellement sur un référentiel homologué établi par la branche

professionnelle

5

1. Evaluation de l’expo aux risques

Démarche d’évaluation – 3 conditions :

6

Pénibilité au travail

=

1 exposition à un risque

recensé

+ 1 intensité d’exposition

minimale

+ 1 durée minimale

d’exposition

Travail de nuit « pénible »

si et seulement si

Poste de nuit

i.e. entre 21 h et 6 h

+ au moins 1 heure de travail

entre 24 h et 5 h

+ au moins 120 nuits / an

intensité d’exposition durée minimale d’expo.

1. Evaluation de l’expo aux risques 10 facteurs de pénibilité de risques C. trav., art. D. 4161-2

au titre des contraintes physiques marquées - Manutentions manuelles de charges - Postures pénibles ou positions forcées des articulations - Vibrations mécaniques au titre de l’environnement physique agressif - Agents chimiques dangereux - Activités exercées en milieu hyperbare (en vigueur en 2015) - Températures extrêmes - Bruit au titre de certains rythmes de travail - Travail de nuit (en vigueur en 2015) - Travail en équipes successives alternantes (en vigueur en 2015) - Travail répétitif (en vigueur en 2015)

déterminer les métiers ou postes exposés à ces facteurs déterminés par accord de branche ou par référentiel homologué (ou, à défaut, appréciation dans l’entreprise)

7

2. Traçabilité de la démarche d’évaluation

• En annexe du D.U.E.R. (données collectives

d’évaluation des expositions individuelles + proportion de salariés exposés aux risques)

• Déclaration des expositions des salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils (Via

la DSN ou la DADS) en remplacement de la fiche individuelle de prévention des

expositions supprimée depuis le 19 août 2015

Mise à jour annuelle

8

3. Missions des représentants du personnel

CHSCT CE

• Analyse de l’expo. des salariés à des facteurs de risques

• Informé bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• Informé programme annuel des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

C. trav., art. L 4612-2, L 4612-16 et L 4612-17

• Informé bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail + avis CHSCT

• Informé programme annuel des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail+ avis CHSCT

C. trav., art. L 4612-2, L 4612-16 et L 4612-17

9

4. Financement du C3P

Cotisations spécifiques

Cotisation de

base

Cotisation additionnelle

Salarié exposé à 1

facteur

Salarié exposé

simultanément à

plusieurs facteurs

Années 2015 et

2016

Néant 0,1 % 0,2 %

Années 2017 et

suivantes

0,01 % 0,2 % 0,4 %

10

5. Négociation « pénibilité »

• Accord de prévention de la pénibilité à défaut

Plan d’action

• Entreprise d’au moins 50 salariés ET dont au moins 50 % des salariés (25 % à cpter du 1er janv. 2018) sont exposés au-delà des seuils à un ou

plus. facteurs de risques pro.

accord reposant sur un diagnostic préalable, prévoyant des mesures de préventions, s’appliquant à tous les salariés exposés et prévoyant des modalités de suivi

chaque thème abordé est assorti d’objectifs chiffrés, mesurables grâce à des indicateurs

• C. trav., art. L. 4163-2 et art. D. 4163-2 et D. 4163-3

11

6. Tenue du C3P – Cumul de points (maximum 100 points pour l’ensemble de la carrière)

A compter

de 2015

1 année

d’exposition

→

à un facteur

de risque

= 4 points

→

à plusieurs

facteurs

de risque

= 8 points

12

7. Utilisation du C3P C. trav., art. L 4162-5 à L 4162-10 et art. R 4162-11 à R 4162-23

Suivre

une formation

Réduire

le temps de travail

Départ anticipé

en retraite

20 premiers points

réservés à la formation

2 points =

50 h de formation

12 points = 300 h de formation

20 points =

500 h de formation

10 points = 1 trimestre à

mi-temps sans réduction

de salaire

Maximum 8 trimestres

(2 ans)

10 points =

1 trimestre

supplémentaire

Maximum 8 trimestres

(2 ans)

à partir de 55 ans

13

Merci pour votre attention…

Vieillir au travail en bonne santé

Matinée d’études – Mardi 7 juin 2016

Cabinet Technologia

Institut Régional du Travail d’Aix-en Provence

Claire Morin

14