· 2019. 5. 28. · LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES N°1 - janvier 2008 Sommaire Statut au quotidien 3 Les nouvelles mesures applicables aux emplois fonctionnels de

LES INFORMATIONSADMINISTRATIVES&JURIDIQUES

n°1 - janvier 2008

Fonction Publique Territoriale

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Formation professionnelle tout au long de la vie

Emplois fonctionnels de direction

Agents non titulaires

Personnel des offices publics de l’habitat

Actualité réglementaire

Les prélèvements obligatoires au 1er janvier 2008

IAJ couv1-2008:couv février.qxd 15/02/2008 13:15 Page 1

LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES

N°1 - janvier 2008

Sommaire

Statut au quotidien

3 Les nouvelles mesures applicables aux emplois fonctionnels de direction

10 Formation professionnelle tout au long de la vie : le dispositif réglementaire d’application des formations facultatives

17 Les nouvelles dispositions relatives aux agents non titulaires

25 Les précisions relatives au personnel des offices publics de l’habitat apportées par le décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007

28 Prélèvements obligatoires au 1er janvier 2008

Références

37 Textes

46 Documents parlementaires

47 Jurisprudence

53 Chronique de jurisprudence

57 Presse et livres

Actualité commentée

Actualité documentaire

IAJ textes 1-2008:Maquet 1.qxd 22/02/2008 11:23 Page 1


janvier 2008

3

L’ article 37 de la loi du 19 février 2007 relative à lafonction publique territoriale a procédé à l’abais-sement des seuils démographiques à partir desquels

peuvent être créés certains emplois fonctionnels de directionadministratifs ou techniques1. L’objectif est de répondre aubesoin croissant d’encadrement supérieur dans des collectivitésdont la strate démographique ne permettait pas jusqu’àprésent la création de tels emplois. Comme l’avait indiqué unecirculaire du 16 mai 2007, ces dispositions ne pouvaientcependant entrer en vigueur qu’après l’intervention demesures réglementaires d’application modifiant en consé-quence les textes relatifs aux emplois de direction. Le décretdu 24 décembre 20072 a donc pour objet principal de prévoirces mesures d’application de la loi. Mais il introduit aussid’autres dispositions, dont la plus significative est la créationd’emplois fonctionnels dans les centres communaux ouintercommunaux d’action sociale.

Ces mesures nouvelles entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

L’emploi de directeur général des servicesdes communes

L’abaissement du seuil

L’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 dispose, depuis samodification par l’article 37 de la loi précitée du 19 février2007, que l’emploi de directeur général des services (DGS)des communes peut être créé dans les communes de plus de 2 000 habitants et non plus seulement, commeauparavant, dans les communes de plus de 3 500 habitants.Cet abaissement du seuil devient effectif avec l’entrée envigueur du décret du 24 décembre 2007, qui étend auxemplois de DGS des communes de 2 000 à 3 500 habitantsle régime statutaire jusqu’à présent applicable aux emploisde DGS des communes de 3 500 à 10 000 habitants, qu’ils’agisse de l’échelonnement indiciaire ou de la durée decarrière (voir grille indiciaire ci-dessous).

Un décret du 24 décembre 2007 permet l’entrée en vigueur effective de l’abaissement des seuilsdémographiques applicables aux emplois fonctionnels de direction, introduit par l’article 37de la loi du 19 février 2007. Il contient également d’autres mesures correspondant à desengagements gouvernementaux, et notamment la création des emplois fonctionnels dedirecteur et de directeur adjoint de centre communal ou intercommunal d’action sociale.

Les nouvelles mesures applicables

aux emplois fonctionnels de direction

actualité commentée

Statut au quotidien

1 Les Informations administratives et juridiques, avril 2007, page 22.2 Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des

dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivitésterritoriales et des établissements publics assimilés et de certains statutsparticuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publiqueterritoriale, Journal officiel du 28 décembre 2007.

1 2 3 4 5 6 7 8 9IB 470 515 555 600 645 690 735 780 821IM 411 443 471 505 539 573 607 642 673

MINI 1a 1a3m 1a3m 1a9m 1a9m 1a9m 2a 2a3m –MAXI 2a 1a9m 1a9m 2a3m 2a3m 2a3m 3a 3a3m –

Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants



janvier 2008

4

Statut au quotidien

Conformément à l’article 7 du décret n°87-1101 du 30 décembre 19873, seuls des fonctionnaires de caté-gorie A sont susceptibles d’occuper l’emploi de DGS descommunes de 2 000 à 10 000 habitants4. Parmi ceux-ci, on indiquera que :

-- les fonctionnaires titulaires du grade d’attaché principaldu cadre d’emplois des attachés territoriaux peuventdésormais occuper cet emploi fonctionnel dans lescommunes de moins de 5 000 habitants alors qu’ils nepouvaient auparavant l’occuper que dans les communessupérieures à 5 000 habitants. Le décret du 24 décembre2007 a en effet modifié le statut particulier des attachésterritoriaux afin d’aligner le seuil d’occupation de l’emploifonctionnel de DGS pour les attachés principaux, sur le seuilapplicable à leur grade, à savoir 2 000 habitants5 ;

-- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois dessecrétaires de mairie, dont le statut particulier prévoitqu’ils exercent leurs fonctions dans les communes de moinsde 3 500 habitants, peuvent dorénavant occuper l’emploifonctionnel de DGS dans les communes de plus de 2 000habitants. Auparavant, le seuil de fonctionnalité de l’emploide DGS étant fixé à 3 500 habitants, les secrétaires demairie ne pouvaient occuper un emploi fonctionnel dedirection au sens de l’article 53 de la loi du 26 janvier1984, mais exerçaient leurs fonctions dans un emploi deleur grade.

En outre, le décret du 24 décembre 2007 tient compte dunouveau seuil afférent à l’emploi de DGS des communespour étendre aux DGS des communes de 2 000 à 3 500habitants le bénéfice :

-- de la prime de responsabilité prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988

-- de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points majorésprévue par le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.

L’ancien emploi fonctionnel de DGS des communes de3 500 à 10 000 habitants étant remplacé à compter du 1er janvier 2008 par l’emploi fonctionnel de DGS descommunes de 2 000 à 10 000 habitants, l’article 14 dudécret du 24 décembre 2007, prévoit le reclassement desfonctionnaires détachés dans cet emploi, « à identitéd’échelon et avec conservation de l’ancienneté dans cetéchelon ». Ce reclassement est donc sans effet pour lesintéressés puisque la grille indiciaire et les durées de carrièreapplicables ne sont pas modifiées.

La revalorisation indiciaire de l’emploi dedirecteur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants

L’article 2 du décret du 24 décembre 2007 procède à unerevalorisation de la grille indiciaire applicable à l’emploi deDGS des communes de 10 000 à 20 000 habitants. La grillecomporte toujours neuf échelons mais l’échelonnementindiciaire, jusqu’à présent compris entre les bornes 570-966(indices bruts), est désormais affecté des bornes 620-985(voir ci-dessous).

En application de l’article 14-II du décret du 24 décembre2007, les fonctionnaires détachés dans cet emploi sontreclassés le 1er janvier 2008 dans le même emploi ainsirevalorisé, selon les règles de classement prévues parl’article 5 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987. Enpratique, ces règles conduisent à un classement à l’indiceégal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dontils bénéficiaient antérieurement, avec conservation del’ancienneté d’échelon.

L’emploi de directeur général adjoint des services des communes

Le nouvel emploi de DGAS des communes de 10 000 à 20 000 habitants

Le seuil applicable à la création de l’emploi fonctionnel deDGAS des communes est abaissé de 20 000 à 10 000habitants. Cette mesure se traduit par la création d’unnouvel emploi fonctionnel de DGAS correspondant à la

3 Décret portant dispositions statutaires particulières à certains emploisadministratifs de direction des collectivités territoriales et desétablissements publics locaux assimilés.

4 Les administrateurs territoriaux ne peuvent occuper cet emploi qu’à partirdu seuil de 40 000 habitants (article 2 du décret n°87-1097 du30 décembre 1987 portant statut particulier des administrateursterritoriaux).

5 On indiquera que le décret du 24 décembre 2007, en introduisant dansle statut particulier des attachés territoriaux l’abaissement du seuil de5 000 à 2 000 habitants pour l’emploi de DGS des communes, aégalement incidemment abaissé à 2 000 le seuil, exprimé cette fois-cien logements, à partir duquel les directeurs territoriaux peuvent exercerleurs fonctions dans des OPHLM. Cette modification formelle esttoutefois dépourvue d’effets puisque depuis la transformation desOPHLM en offices publics de l’habitat (OPH) par l’ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 (Les Informations administratives etjuridiques de mai 2007, pages 3-8) et l’entrée en vigueur du décretn°2007-1840 du 24 décembre 2007 (voir page 25), les règles derecrutement dans l’emploi de directeur ne sont plus celles de la fonctionpublique territoriale.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 620 670 720 771 821 871 920 966 985

IM 520 559 596 635 673 711 749 783 798MINI 1a 1a3m 1a3m 1a9m 1a9m 1a9m 2a 2a3m –

MAXI 2a 1a9m 1a9m 2a3m 2a3m 2a3m 3a 3a3m –

Directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants



janvier 2008

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Statut au quotidien

tranche démographique de 10 000 à 20 000 habitants,doté d’une grille indiciaire et d’une carrière spécifiques,reproduites ci-dessous.

Conformément à l’article 7 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, ce nouvel emploi est accessible auxfonctionnaires de catégorie A, à l’exception toutefois desadministrateurs territoriaux, dont le statut particuliern’autorise la nomination des membres du cadre d’emploisdans un emploi de DGAS des communes qu’à partir d’unseuil démographique supérieur, comme cela est exposé plus loin.

Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire de 25 pointsprévue par le décret précité du 28 décembre 2001 estétendue aux DGAS des communes à partir de 10 000habitants.

On soulignera que le seuil applicable à la création del’emploi fonctionnel de DGAS des établissements publicsassimilés à des communes demeure quant à lui fixé à20 000 habitants par le décret n°88-546 du 6 mai 19886.

L’ouverture aux administrateurs territoriaux de l’emploi de DGAS des communes à partir de 40 000 habitants

Jusqu’à présent, les administrateurs territoriaux nepouvaient être nommés dans un emploi de DGAS descommunes qu’à partir du seuil démographique de 80 000habitants. Le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987portant statut particulier de ce cadre d’emplois autorisedésormais une telle nomination à partir du seuil de 40 000habitants.

Dans la même logique, les administrateurs territoriauxpeuvent aussi dorénavant occuper un emploi de DGAS desétablissements publics locaux assimilés à une commune àpartir du seuil de 40 000 habitants, alors que ce seuil étaitégalement fixé à 80 000 habitants.

L’emploi de directeur général des établissements publics de coopération intercommunale

La loi du 19 février 2007 a abaissé de 20 000 à 10 000habitants le seuil démographique de création de l’emploide DG des établissements publics de coopération inter-communale (EPCI) à fiscalité propre (article 53 modifié dela loi du 26 janvier 1984). Le décret du 24 décembre 2007tire les conséquences réglementaires de cette mesure et lacomplète par l’abaissement au même niveau du seuildémographique applicable à l’emploi de DG des EPCI sansfiscalité propre (syndicats de communes et syndicats mixtes).

Ce nouveau seuil se traduit par la création d’un nouvelemploi fonctionnel de DG des EPCI correspondant à lastrate démographique de 10 000 à 20 000 habitants et doté de la grille indiciaire et de la carrière prévues pour les emplois de DGS des communes de la même stratedémographique. Il s’agit donc de la grille indiciairerevalorisée présentée plus haut.

Les cas d’attribution de la nouvelle bonification indiciaireprévus auparavant en faveur des DG des communautésd’agglomération de 20 000 habitants à 40 000 habitants(35 points) et des DG des communautés de communes de20 000 à 40 000 habitants ayant adopté la taxe profes-sionnelle unique (35 points) , sont étendus aux DG de cesmêmes établissements relevant de la nouvelle stratedémographique de 10 000 à 20 000 habitants7.

Sur le fondement du décret n°88-631 du 6 mai 1988, laprime de responsabilité peut également être versée auxfonctionnaires occupant ce nouvel emploi fonctionnel.

Les nouveaux emplois fonctionnels des CCAS et CIAS

L’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétenceau pouvoir réglementaire pour fixer la liste des éta-blissements dotés d’emplois fonctionnels de direction. Sur cette base, le décret du 24 décembre 2007 complètele décret n°88-546 du 6 mai 1988 afin de créer les emploisfonctionnels de directeur et de directeur adjoint des centrescommunaux d’action sociale (CCAS) et des centresintercommunaux d’action sociale (CIAS).

La création de ces emplois fonctionnels de direction est cependant conditionnée par le respect de seuilsdémographiques.Pour l’emploi de directeur de CCAS ou de CIAS, l’établis-sement doit ainsi être assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants.

6 Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissementspublics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

7 Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 555 600 645 690 735 780 821 871 901

IM 471 505 539 573 607 642 673 711 734 MINI 1a 1a3m 1a3m 1a9m 1a9m 1a9m 2a 2a3m –


Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants



janvier 2008

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Statut au quotidien

Pour l’emploi de directeur adjoint de CCAS ou de CIAS,l’établissement doit être assimilé à une commune de plusde 20 000 habitants.

Les critères d’assimilation sont les suivants :

-- l’importance du budget de fonctionnement,

-- le nombre et la qualification des agents à encadrer.

Conformément à l’article 1er du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, la rémunération, la carrière et les règles de recrutement applicables à ces nouveaux emploisfonctionnels sont celles qu’il fixe pour les emploisfonctionnels de direction des communes relevant de lamême strate démographique, complétées par les dispositionsdu décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à

DIRECTEUR des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale

Seuils démographiques (a)

Fonctionnaires susceptibles d’occuper l’emploi

Echelonnement indiciaireDurées de carrière

1 2 3 4 5 6 7 8 IB 885 910 940 970 1000 HEA HEB HEC

IM 722 741 764 786 809MINI 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 3a 3a –

MAXI 1a6m 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a –

150 000 à

400 000 habitants

Administrateurs territoriaux et fonctionnairestitulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A (c) (d)

1 2 3 4 5 6 7 8 9IB 805 835 865 900 935 970 1000 HEA HEB

IM 661 684 707 733 760 786 809 MINI 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 3a 3a –

MAXI 1a6m 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a6m 3a –

80 000 à

150 000 habitants


1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 695 735 775 820 865 910 955 1015 HEA

IM 577 607 638 672 707 741 774 821MINI 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 3a 3a –

MAXI 1a6m 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a6m 3a6m –

40 000 à

80 000 habitants

Administrateurs territoriaux et fonctionnairestitulaires d’un emploi ou appartenant à uncorps ou à un cadre d’emplois dont l’indiceterminal est au moins égal à la hors-échelle A, directeurs territoriaux et fonctionnairestitulaires d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 985 (d)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 650 700 745 790 840 890 940 985 1015



20 000 à

40 000 habitantsFonctionnaires de catégorie A excepté les administrateurs territoriaux

1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 620 670 720 771 821 871 920 966 985

IM 520 559 596 635 673 711 749 783 798MINI 1a 1a3m 1a3m 1a9m 1a9m 1a9m 2a 2a3m –


10 000 à

20 000 habitants (b)

Fonctionnaires de catégorie A excepté les administrateurs territoriaux

(a) Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunauxd’action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l’importancede leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification desagents à encadrer.

(b) Au-dessous de 10 000 habitants, les fonctions de directeur peuvent êtreexercées par des fonctionnaires occupant selon les règles fixées par lestatut particulier de leur cadre d’emplois, un emploi budgétaire de leurgrade.

(c) L'emploi peut également être pourvu par recrutement direct (art. 47,loi n°84-53 du 26.01.84 modifiée).

(d) Par exception à ces dispositions, les fonctionnaires appartenant aucadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et les fonctionnaires du corpsdes ingénieurs hospitaliers ne peuvent être détachés dans l'emploi que s'ilssont titulaires au moins du grade d'ingénieur en chef (art. 6, décret n°87-1101 du 30.12.87 modifié).

1 2 3 4 5IB 1000 HEA HEB HEC HED

IM 809MINI 1a 3a 3a 3a –

MAXI 1a6m 3a 3a 3a –

+ de

400 000 habitants




janvier 2008

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Statut au quotidien

l’échelonnement indiciaire de certains emplois adminis-tratifs de direction des collectivités territoriales et desétablissements publics locaux assimilés.

On soulignera qu’outre l’accès par voie de détachement,l’emploi de directeur de CCAS ou de CIAS est accessible parla voie du recrutement direct en qualité d’agent nontitulaire, sur le fondement de l’article 47 de la loi du

26 janvier 1984, lorsque l’établissement est assimilé à une commune de plus de 80 000 habitants 8.

La prime de responsabilité peut être versée aux agentsoccupant l’emploi de directeur de CCAS ou de CIAS sur lefondement du décret n°88-631 du 6 mai 1988.

(Pour une présentation synthétique de ces règles, voirtableaux)

8 Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certainsemplois de la fonction publique territoriale en application de l’article 47de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Fonctionnaires de catégorie A excepté les administrateurs territoriaux

(c) Par exception à ces dispositions, les fonctionnaires appartenant au cadred'emplois des ingénieurs territoriaux et les fonctionnaires du corps desingénieurs hospitaliers ne peuvent être détachés dans l'emploi que s'ilssont titulaires au moins du grade d'ingénieur en chef (art. 6, décret n°87-1101 du 30.12.87 modifié).

(a) Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunauxd’action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l’importancede leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification desagents à encadrer.

(b) Au-dessous de 20 000 habitants, les fonctions de directeur adjointdes centres communaux d’action sociale et des centres intercommunauxd’action sociale peuvent être exercées par des fonctionnaires occupant,selon les règles fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois, unemploi budgétaire de leur grade.

DIRECTEUR ADJOINT des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale

Seuils démographiques (a)



150 000 à

400 000 habitants

Administrateurs territoriaux et fonctionnairestitulaires d’un emploi ou appartenant à uncorps ou à un cadre d’emplois dont l’indiceterminal est au moins égal à la hors-échelle A,directeurs territoriaux et fonctionnairestitulaires d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 985 (c)

1 2 3 4 5 6 7 8 9IB 805 835 865 900 935 970 1000 HEA HEB

IM 661 684 707 733 760 786 809 MINI 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 3a 3a –

MAXI 1a6m 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a6m 3a –

1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 695 735 775 820 865 910 955 1015 HEA

IM 577 607 638 672 707 741 774 821MINI 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 3a 3a –

MAXI 1a6m 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a6m 3a6m –

40 000 à

150 000 habitants

1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 650 700 745 790 840 890 940 985 1015



1 2 3 4 5 6 7 8 9 IB 570 620 670 720 771 821 871 920 966



20 000 à

40 000 habitants (b)

Fonctionnaires de catégorie A

+ de

400 000 habitants

Administrateurs territoriaux et fonctionnairestitulaires d’un emploi ou appartenant à uncorps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A (c)



janvier 2008

8

Statut au quotidien

La nouvelle assimilation du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

Le décret du 24 décembre 2007 revalorise les emploisfonctionnels de direction du centre interdépartementalde gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en modifiant les règles d’assimilation qui lui sontapplicables. L’article 1er- II du décret n°87-1101 disposedésormais que cet établissement public est assimilé à undépartement de plus de 900 000 habitants pour la mise enœuvre des dispositions relatives aux emplois fonctionnels.Jusqu’à présent, il était assimilé à un département d’au plus900 000 habitants. Cette mesure aligne donc la situationde l’établissement sur celle déjà applicable au centreinterdépartemental de gestion de la petite couronne de larégion Ile-de-France.

Les emplois fonctionnels de direction technique

L’abaissement du seuil démographique de l’emploi de directeur des services techniquesdes communes

L’emploi fonctionnel de directeur des services techniques(DST) des communes peut désormais être créé à partir de10 000 habitants, alors que le seuil antérieurementapplicable était fixé à 20 000 habitants9. Cet abaissement du seuil se traduit par la création d’unnouvel emploi fonctionnel correspondant à la stratedémographique comprise entre 10 000 et 20 000 habitants,doté de la carrière et de la rémunération10 reproduites ci-dessous.

En application de l’article 7 du décret n°90-128 du 9 février 1990, les fonctionnaires susceptibles d’êtredétachés dans cet emploi sont :

-- les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur oud’ingénieur principal du cadre d’emplois des ingénieursterritoriaux,

-- ainsi que les fonctionnaires titulaires d’un grade doté d’unindice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statu-tairement vocation à exercer les fonctions mentionnées par le statut particulier des ingénieurs territoriaux.

Le décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statutparticulier des ingénieurs territoriaux est modifié afind’indiquer que les fonctionnaires titulaires des gradesd’ingénieur et d’ingénieur principal peuvent occuperl’emploi fonctionnel de direction technique des communesà partir du nouveau seuil de 10 000 habitants et non plusde 20 000 habitants.

L’abaissement du seuil démographique de l’emploi de directeur général des servicestechniques des EPCI à fiscalité propre

Jusqu’à présent l’emploi fonctionnel de directeur généraldes services techniques (DGST) des EPCI à fiscalité proprene pouvait être créé que dans les établissements regroupantdes communes dont la population totale était supérieureà 80 000 habitants. Ce seuil est désormais abaissé à 10 000habitants, ce qui s’accompagne de la création de troisnouveaux emplois de DGST des EPCI à fiscalité propre,dotés chacun d’une carrière et d’une grille indiciairespécifiques, pour les tranches démographiques de 40 000à 80 000 habitants, de 20 000 à 40 000 habitants et de10 000 à 20 000 habitants. En application des articles 6 et7 du décret n°90-128 du 9 février 1990 dans leur nouvellerédaction, les fonctionnaires susceptibles d’occuper cesnouveaux emplois sont les mêmes que ceux qui peuventoccuper des emplois de DGST et de DST des communes demême importance démographique.

Ces éléments sont présentés page suivante.

On indiquera que l’article 6 du décret n°90-128 du 9 février 1990 et le statut particulier des ingénieursterritoriaux ont été modifiés afin de mentionner lesingénieurs en chef territoriaux parmi les fonctionnairessusceptibles d’occuper l’emploi de DGST des communeset des EPCI à fiscalité propre pour la strate démographiquede 40 000 à 80 000 habitants.

Le statut particulier des ingénieurs territoriaux estégalement complété afin de prévoir que les fonctionnairesrelevant des grades d’ingénieur et d’ingénieur principalpeuvent dorénavant occuper l’emploi fonctionnel dedirection technique des EPCI à fiscalité propre, dans lastrate démographique de 10 000 à 40 000 habitants pourles premiers et dans celle de 10 000 à 80 000 habitants pourles seconds.

9 Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutairesparticulières aux emplois de directeur général et directeur desservices techniques des communes et de directeur général desservices techniques des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre.

10 Décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l’échelonnementindiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeurdes services techniques des communes et de directeur généraldes services techniques des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11IB 450 520 555 600 645 690 735 780 821 871 901

IM 395 446 471 505 539 573 607 642 673 711 734MINI 1a 1a 1a 1a3m 1a3m 1a9m 1a9m 1a9m 2a 2a3m –

MAXI 2a 2a 2a 1a9m 1a9m 2a3m 2a3m 2a3m 3a 3a3m –

Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 20 000 habitants



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Statut au quotidien

12 Une modification formelle de même nature est apportée au statutparticulier des attachés territoriaux par le décret du 24 décembre 2007.

11 Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables auxcadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonctionpublique territoriale.

statuts particuliers des cadres d'emplois, par des fonctionnaires occupantun emploi budgétaire de leur grade.

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Seuils démographiques



20 000

à 40 000 habitants

Ingénieurs territoriaux principaux,ingénieurs territoriaux etfonctionnaires titulaires d’un gradedont l’indice terminal est au moinségal à l’indice brut 750

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 IB 550 600 650 700 745 790 840 890 940 985 1015

IM 467 505 543 581 616 650 687 725 764 798 821 MINI 1a 1a 1a 1a3m 1a3m 1a9m 1a9m 1a9m 2a 2a3m – MAXI 2a 2a 2a 1a9m 1a9m 2a3m 2a3m 2a3m 3a 3a3m –

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 IB 450 520 570 620 670 720 771 821 871 920 966


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 IB 450 520 555 600 645 690 735 780 821 871 901


10 000 (a)

à 20 000 habitants

Ingénieurs territoriaux principaux,ingénieurs territoriaux etfonctionnaires titulaires d’un gradedont l’indice terminal est au moinségal à l’indice brut 750

40 000

à 80 000 habitants

Ingénieurs territoriaux en chef,ingénieurs territoriaux principauxet fonctionnaires titulaires d’ungrade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966

(a) Dans les établissements de moindre importance, les fonctions de directeurgénéral des services techniques sont exercées, selon les règles fixées par les

Certaines dispositions du décret du 24 décembre 2007modifient plus spécifiquement le statut particulier desingénieurs territoriaux sur trois points.

• La promotion interne

L’accès au grade d’ingénieur par la voie de la promotioninterne après examen professionnel est désormais ouvertaux fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d’emploisdes techniciens supérieurs, âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen et qui, seuls de leurgrade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité desservices techniques des EPCI de moins de 20 000 habitants,en l’absence d’un ingénieur ou d’un ingénieur principal.Cette voie de promotion interne prévue par l’article 8-I dustatut particulier des ingénieurs territoriaux était jusqu’àprésent réservée aux seuls techniciens supérieursterritoriaux en fonction dans les communes de moins de20 000 habitants.

• La bonification d’ancienneté des lauréats du concoursd’ingénieur

L’article 15 du statut particulier prévoyait jusqu’à présentl’octroi d’une bonification d’ancienneté d’un an, aumoment de la titularisation, en faveur des fonctionnaires

recrutés dans le cadre d’emplois après avoir réussi leconcours d’accès au grade d’ingénieur. Le décret du 24 décembre 2007 modifie cet article afin d’accorder lebénéfice de la bonification dès la nomination dans le cadred’emplois et non plus à la titularisation. L’octroi de cetavantage de carrière intervient donc dorénavant en mêmetemps que le classement dans le grade et l’éventuellereprise de services antérieurs sur le fondement du décretn°2006-1695 du 22 décembre 200611.

• La suppression de la référence aux quotas des gradesd’avancement

Le décret du 24 décembre 2007 supprime enfin la mentiondes quotas limitant l’effectif des grades d’avancementdu cadre d’emplois, qui subsistait à l’article 23 du statutparticulier. Il est en effet rappelé que depuis l’entrée envigueur de la loi du 19 février 2007 relative à la fonctionpublique territoriale, le nombre maximum de fonction-naires pouvant être promus à un grade d’avancement estdéterminé par application d’un taux de promotion fixé par l’organe délibérant de la collectivité, après avis ducomité technique paritaire (article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 – se reporter sur ce point aux Informationsadministratives et juridiques du mois d’avril 2007)12.

Les modifications spécifiques au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

�



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L a loi n°2007-209 du 19 février 2007 a apporté desmodifications importantes au dispositif de formationprofessionnelle des agents territoriaux prévu par la loi

n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formationdes agents de la fonction publique territoriale. Elle anotamment fixé un nouveau cadre juridique aux actions deformation, qui s’inscrivent désormais dans le champ de laformation professionnelle tout au long de la vie, et créé undroit individuel à la formation (DIF)1. La mise en œuvre de cenouveau dispositif impliquait notamment de procéder à laréécriture du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1984. L’ampleur des modifications imposées par cette réforme a conduit le pouvoir réglementaire à établir un nouveau texte, le décretn°2007-1845 du 26 décembre 2007, publié au Journal officieldu 29 décembre 2007, qui abroge et remplace le décret du9 octobre 1985. Ce texte fixe les modalités de mise en œuvredes actions de formation facultatives (perfectionnement etpréparation aux concours et examens professionnels, bilan decompétences, validation des acquis de l’expérience). Lesformations obligatoires d’intégration et de professionnalisationferont l’objet d’un décret ultérieur.

Le décret du 26 décembre 2007 se compose de quatre titrestraitant respectivement des dispositions générales relativesaux actions de formation regroupées au sein de la formationprofessionnelle tout au long de la vie (Titre Ier), de la formationdes fonctionnaires territoriaux (Titre II), de la formation desagents non titulaires (Titre III) et des dispositions diverses ettransitoires (Titre IV). Les titres II et III abordent, selon unearchitecture identique, la formation de perfectionnementet la formation de préparation aux concours et examensprofessionnels (chapitre 1er), la formation personnelle (chapitre2), et le droit individuel à la formation (chapitre 3).

Les principes généraux relatifs à la formation professionnelletout au long de la vie

L’article 1er du décret du 26 décembre 2007 définit lesobjectifs généraux de la formation professionnelle tout aulong de la vie, qui regroupe l’ensemble des actions deformations énoncées par l’article 1er de la loi du 12 juillet1984 modifiée (voir encadré page suivante).

Formation professionnelle

tout au long de la vie :

le dispositif réglementaire d’application

des formations facultatives

Statut au quotidien

1 La loi du 19 février 2007 a été commentée dans Les informationsadministratives et juridiques de mars 2007.

Un décret du 26 décembre 2007, pris en application de la loi du 19 février 2007, détermine lesnouvelles modalités de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Ildéfinit notamment le régime applicable aux deux nouveaux congés de formation pour bilande compétences et pour validation des acquis de l’expérience, et précise les conditions de miseen œuvre du droit individuel à la formation.



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Statut au quotidien

Les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de laformation professionnelle tout au long de la vie sont dedeux ordres : les formations obligatoires prévues par lesstatuts particuliers des cadres d’emplois et les formationsfacultatives suivies à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Le même article réaffirme le principe mentionné à l’article2 de la loi du 12 juillet 1984 selon lequel les actions deformation facultatives sont accordées sous réserve desnécessités de service - seul ce motif pouvant être légalementinvoqué à l’appui d’une décision de refus - sans préjudicedu droit individuel à la formation.

Les agents qui participent à une action de formation surleur temps de service bénéficient du maintien de leur

rémunération. Si la formation se déroule en dehors dutemps de service avec l’accord de l’employeur, l’agent estcouvert par la législation de la sécurité sociale en matièred’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le régime des actions de formation facultatives

La formation de perfectionnement et la préparation aux concours et examens professionnels

Aux termes de l’article 5 du décret du 26 décembre 2007,la formation de perfectionnement vise à développer lescompétences du fonctionnaire ou à lui permettre d’acquérirde nouvelles compétences. La participation à une formationde ce type peut être imposée par l’employeur territorial,dans l’intérêt du service. Lorsque la formation se déroulependant le temps de service, elle est considérée comme dutemps de service dans l’administration.

S’agissant de la préparation aux concours et examensprofessionnels, l’article 6 du décret précise que ces actionsont pour objet de permettre aux fonctionnaires de sepréparer à un avancement de grade, à un changement decadre d’emplois par voie de promotion interne, ou à unconcours interne. Entrent dans le champ de cette catégoriede formation l’accès aux trois fonctions publiques, et nonà la seule fonction publique territoriale, ainsi que laparticipation aux procédures de sélections destinant auxemplois des institutions de la Communauté européenne.Lorsque la préparation est dispensée pendant le temps deservice, les agents qui suivent cette formation peuventêtre déchargés d’une partie de leurs obligations par l’autoritéterritoriale.

La formation professionnelle tout au long de la viedes agents des collectivités territoriales et desétablissements publics mentionnés à l'article 2 dela loi du 26 janvier 1984 susvisée regroupel’ensemble des formations mentionnées à l’article 1er

de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984. Elle a pourobjet de leur permettre d'exercer avec la meilleureefficacité les fonctions qui leur sont confiées envue de la satisfaction des besoins des usagers etdu plein accomplissement des missions du service.Elle doit favoriser le développement de leurscompétences, faciliter leur accès aux différentsniveaux de qualification professionnelle existants,permettre leur adaptation au changement destechniques et à l'évolution de l'emploi territorialet contribuer à leur intégration et à leurpromotion sociale. Elle doit également favoriserleur mobilité ainsi que la réalisation de leursaspirations personnelles et créer les conditionsd'une égalité effective, en particulier entre leshommes et les femmes, pour l'accès aux différentsgrades et emplois.

Les objectifs de la formationprofessionnelle tout au long de la vie

(art. 1er, décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007)

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES

LES FORMATIONS FACULTATIVES

Les formations d'intégration dans la fonction publiqueterritoriale, dispensées à tous les fonctionnairesterritoriaux y compris les fonctionnaires de catégorie C.

La formation de perfectionnement destinée à permettrele développement des compétences de l’agent oul’acquisition de nouvelles compétences.

La formation de préparation aux concours et examensprofessionnels de la fonction publique.

La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agentvisant à parfaire sa formation en vue de satisfaire desprojets professionnels ou personnels.

Les actions de lutte contre l’illettrisme et pourl’apprentissage de la langue française

Les actions de professionnalisation organisées régulière-ment tout au long de la vie professionnelle, en particulierà l’occasion de l’affectation sur un poste de responsabilité.



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Statut au quotidien

Ces formations peuvent être accomplies dans le cadre dudroit individuel à la formation (DIF) sous réserve qu’ellesaient été préalablement inscrites au plan de formationannuel ou pluriannuel élaboré par l’employeur territorialen application de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984modifiée.

L’article 7 du décret du 26 décembre 2007 reprend unedisposition qui figurait dans le décret du 9 octobre 1985visant à encadrer l’exercice successif de deux actions deformation de même nature. Il prévoit que le fonctionnairequi a bénéficié, pendant les heures de service, d’uneformation de perfectionnement, ou d’une préparation à unconcours ou à un examen professionnel, ne peut participerà une action ayant le même objet avant une période de 12 mois suivant la fin de la formation considérée. Cetterègle ne concerne pas les formations d’une durée inférieureà 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, pour lesquelles le délaientre deux actions est ramené à 6 mois. Toutefois, la duréecumulée des deux formations ne doit pas dépasser 8 joursouvrés sur une période de 12 mois. Ces limitations ne sontpas applicables lorsque la formation entreprise par lefonctionnaire a été interrompue pour des motifs liés àl’intérêt du service.

L’ensemble de ce dispositif est applicable dans les mêmesconditions aux agents non titulaires et aux assistantsmaternels et familiaux, en vertu de l’article 41 du décret.

La formation personnelle

Cette catégorie de formation vise à permettre aufonctionnaire d’étendre ou de parfaire sa formation envue de réaliser des projets professionnels ou personnels. Ellepeut intervenir pendant le temps de service, ou se traduirepar l’octroi d’une disponibilité pour effectuer des étudesou des recherches présentant un caractère d’intérêt généralou de congés spécifiques : le congé de formation profes-sionnelle, le congé pour bilan de compétences ou le congépour validation des acquis de l’expérience. Les agents quisuivent une formation de ce type pendant leur temps deservice sans bénéficier d’un congé peuvent être déchargésd’une partie de leurs obligations par l’autorité territoriale.

La disponibilité pour effectuer des recherches ou des études présentant un caractère d’intérêt général

L’article 10 du décret du 26 décembre 2007 reprend, dansles mêmes termes, les dispositions de l’article 6 de l’anciendécret du 9 octobre 1985, et renvoie aux règles de droitcommun applicables à ce type de disponibilité fixées parle décret n°86-68 du 13 janvier 19862. Il est égalementtoujours précisé qu’un contrat d’études peut être concluentre le fonctionnaire et le Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).

Le congé de formation professionnelle

Le dispositif fixé par le décret du 26 décembre 2007 reprend,et modifie sur certains points, les règles qui figuraientsous les articles 7 à 13 du décret du 9 octobre 1985. L’accèsd’un fonctionnaire au congé de formation professionnelleest, comme précédemment, subordonné à une condition de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.S’agissant des agents non titulaires et des assistantsmaternels et familiaux, l’article 43 du décret du 26 décembre 2007 exige que les intéressés justifient de 36 mois ou d’une durée équivalente de services effectifs,consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité oul’établissement auquel le congé est demandé.

La durée totale du congé est limitée à 3 ans au cours dela carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois oufractionné en périodes de stage d’une durée minimaleéquivalant à un mois à temps plein réparties sur l’ensemblede la carrière. Il est désormais précisé que cette duréeminimale peut être fractionnée en semaines, journées oudemi-journées. La période de congé est assimilée à dutemps passé dans le service.

L’indemnité mensuelle forfaitaire versée par l’employeurpendant les douze premiers mois du congé de formationreste fixée à 85 % du traitement brut et de l’indemnité derésidence perçue antérieurement. En revanche, s’agissantdu plafond indiciaire de l’indemnité, le décret procède à un alignement du dispositif sur celui déjà applicabledans la fonction publique de l’Etat et la fonction publiquehospitalière. Le plafond indiciaire, qui était fixé à l’indice379, est désormaisporté au traitementet à l’indemnité derésidence afférentsà l’indice brut 650pour un agent rési-dant à Paris. Cenouveau plafond estapplicable aux congés de formation professionnelle encours au 29 décembre 2007, date de publication du décret.S’agissant des assistants maternels et familiaux, l’indemnitéest égale à 85 % du montant moyen des rémunérationssoumises à cotisations de sécurité sociale. Elle est calculéesur la base des rémunérations perçues au cours des 12mois précédant le départ en congé. L’article 17 du décretouvre aux collectivités et établissements employant moinsde 50 agents à temps complet, la faculté de solliciter leremboursement de tout ou partie de cette indemnitéauprès du centre de gestion dont relève le fonctionnaire.

L’article 13 du décret du 26 décembre 2007 reprend le

L’indemnité mensuelle forfaitaire du congé deformation est désormaisplafonnée à l’indice brut 650

2 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,hors-cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentaledes fonctionnaires territoriaux.



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Statut au quotidien

principe selon lequel le bénéficiaire du congé est astreintà un engagement de servir. Dorénavant, le champ desservices pris compte pour remplir cette obligation n’estcependant plus limité à ceux effectués dans la seulecollectivité qui avait accordé le congé. L’engagement peutégalement être acquitté dans un emploi d’une admi-nistration de l’Etat ou relevant de la fonction publiquehospitalière. La durée de l’engagement de servir est égale au triple de la durée de perception de l’indemnitémensuelle. Comme antérieurement, le départ du fonction-naire ou de l’agent non titulaireavant le terme de l’engagementse traduit par le rembour-sement des indemnités verséeslors de la formation à dueconcurrence de la durée deservice non effectuée.

A l’instar du précédent dispo-sitif, le fonctionnaire, l’agentnon titulaire ou l’assistantmaternel et familial qui abénéficié d’une préparation auxconcours et aux examensprofessionnels ou d’un congéde formation professionnelle,ne peut prétendre à unnouveau congé de formationavant l’expiration d’une période de douze mois à compterde la fin de la formation, sauf en cas d’interruption motivéepar les nécessités du service.

Comme auparavant, l’article 17 du décret précise que leremplacement du fonctionnaire pendant la période ducongé peut être assuré par des agents mis à disposition parle centre de gestion territorialement compétent dans lesconditions fixées par l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

En ce qui concerne la procédure d’octroi du congé, l’article15 du décret du 26 décembre 2007 précise que la demandede congé, accompagnée des justificatifs requis, doit êtreprésentée 90 jours « à l’avance » à l’autorité territoriale, quidispose d’un délai de 30 jours à compter de la réceptionpour communiquer sa réponse. Lorsque l’acceptation ducongé est subordonnée au remboursement de l’indemnitémensuelle par le centre de gestion dans les conditionsprécitées, un délai de réponse supplémentaire de 30 joursest ouvert à l’autorité territoriale pour donner sa réponse.Dans tous les cas, un refus du congé ou un report de lademande doit être motivé.

Une attestation de présence effective en formation doit êtrecommuniquée par le fonctionnaire à l’autorité territorialeau terme de chaque mois et lors de la reprise de fonctions.L’absence injustifiée, dument constatée par l’organismede formation, met fin au congé et impose le remboursementpar le fonctionnaire des indemnités déjà versées.

Le congé pour bilan de compétences

L’article 18 du décret du 26 décembre 2007 définit le bilande compétences pour les fonctionnaires territoriaux,introduit dans la loi du 12 juillet 1984 par la loi du 19 février2007 (voir encadré).

Le bilan de compétences est ouvert aux fonctionnairesterritoriaux, aux agents non titulaires et aux assistantsmaternels et familiaux, justifiant de 10 ans de services

effectifs. Ainsi que le précisel’article 19 du décret, les bilanssont réalisés conformément aux règles fixées par les articles R. 900-1 à R. 900-7 du code dutravail (voir encadré pagesuivante). Le bilan peut êtreeffectué dans le cadre d’un congéd’une durée maximale de 24heures du temps de service,éventuellement fractionnées.Pendant la durée du congé lefonctionnaire conserve sa rému-nération. Il peut demander uneprise en charge financière du bilan de compétences à sacollectivité.

La communication des résultats du bilan de compétencesà l’autorité territoriale ou à un tiers exige l’accord préalable du fonction-naire concerné.

Le nombre de bilans decompétences dont unagent peut bénéficier estlimité à deux. Le secondcongé ne peut être accordé avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’achèvement du premier congé.

S’agissant de la procédure d’octroi du congé, la demandede congé doit être présentée à l’autorité territoriale au plustard 60 jours avant le début de la formation, accompagnéedes justificatifs exigés et, le cas échéant, d’une demandede prise en charge financière des frais de formation par la collectivité. L’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse à l’agent. Le refus d’octroi du congé ou le report de la demande doit être motivé.

En cas de prise en charge financière de l’action de formationpar l’employeur territorial, une convention tripartite estétablie, rappelant à chacun des signataires (agentbénéficiaire, la collectivité ou l’établissement et l’organismeprestataire) la nature de leurs principales obligations.

A l’issue du congé, l’agent doit présenter une attestationde fréquentation effective délivrée par l’organisme de

Le bilan de compétences a pour objetd'analyser les compétences des fonction-naires territoriaux, leurs aptitudes etmotivations en vue de définir un projetprofessionnel et, le cas échéant, un projetde formation. Le bilan peut plus particu-lièrement être réalisé avant de suivre desformations de préparation aux concourset examens professionnels de la fonctionpublique ou de solliciter un congé pourformation professionnelle.

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences peut être financièrement pris en charge par lacollectivité de l’agent



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Statut au quotidien

Art. R. 900-1.- Un bilan de compétences au sens de l'articleL. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire,les trois phases suivantes : a) Une phase préliminaire qui a pour objet : -- de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sadémarche ; -- de définir et d'analyser la nature de ses besoins ; -- de l'informer des conditions de déroulement du bilan decompétences, ainsi que des méthodes et techniques misesen œuvre. b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire : -- d'analyser ses motivations et intérêts professionnels etpersonnels ; -- d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelleset personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connais-sances générales ; -- de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretienspersonnalisés, permet au bénéficiaire : -- de prendre connaissance des résultats détaillés de laphase d'investigation ; -- de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou nonla réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant,d'un projet de formation ; -- de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre dece projet. Cette phase de conclusions se termine par la présentationau bénéficiaire du document de synthèse prévu par l'articleL. 900-4-1. Les actions que comportent les trois phases susmentionnéesdoivent être menées de façon individuelle. Toutefois,certaines actions conduites dans la phase d'investigationpeuvent l'être de façon collective, à condition qu'il nesoit pas porté atteinte au respect de la vie privée desbénéficiaires. Outre le document de synthèse, l'organisme prestataire esttenu de communiquer au bénéficiaire les conclusionsdétaillées du bilan de compétences au terme de ce dernier.

Art. R. 900-2.- Le document de synthèse mentionné àl'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase deconclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporterd'autres indications que celles définies ci-dessous : -- circonstances du bilan de compétences ; -- compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard desperspectives d'évolution envisagées ; -- le cas échéant, éléments constitutifs du projet profes-sionnel et éventuellement du projet de formation dubénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisationde ce projet.Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous saseule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pouréventuelles observations.

Art. R. 900-3.- Un bilan de compétences ne peut êtreréalisé qu'après conclusion d'une convention tripartiteentre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de

bilans de compétences et soit l'organisme paritaire agrééau titre du congé individuel de formation mentionné àl'article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences esteffectué dans le cadre du congé de bilan de compétences,soit l'employeur lorsque le bilan de compétences esteffectué au titre du plan de formation. Ces conventions tripartites sont établies conformément àdes conventions types définies par un arrêté du ministrechargé de la formation professionnelle et rappelant auxsignataires les principales obligations qui leur incombentrespectivement.

Art. R. 900-3-1.- Le bilan de compétences prévu par l'articleL. 321-4-3 est réalisé après la signature d'une conventiontripartite entre le salarié bénéficiaire, l'employeur etl'organisme prestataire de bilans de compétences. Cetteconvention est établie selon un modèle défini par unarrêté du ministre chargé de l'emploi.

Art. R. 900-4.- Les organismes prestataires sont tenusd'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, desméthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par despersonnels qualifiés, dans le respect des dispositions desarticles R. 900-1 à R. 900-3.

Art. R. 900-5.- Tout organisme prestataire de bilans decompétences et qui exerce par ailleurs une ou plusieursautres activités est tenu : a) de disposer au sein de son organisation d'une structureidentifiée, exclusivement destinée à la réalisation de bilansde compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientationen matière professionnelle ; b) de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités. Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilanspour leurs salariés.

Art. R. 900-6.- Les documents élaborés pour la réalisationd'un bilan de compétences sont aussitôt détruits parl'organisme prestataire, sauf demande écrite du béné-ficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation ;dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plusd'un an.

Article R. 900-7.- Les organismes prestataires de bilans decompétences sont tenus de transmettre chaque année aupréfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civileconsidérée, un compte rendu statistique et financier de leuractivité en cette matière établi conformément à un modèledéfini par arrêté du ministre chargé de la formationprofessionnelle. A la demande du préfet de région ou à celle du ministrechargé de la formation professionnelle si leur activités'exerce au-delà d'une seule région, ils sont tenus decommuniquer à cette autorité le descriptif des méthodes,techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être misen œuvre, ainsi que la justification des compétences desintervenants. Ils doivent également tenir ces informationsà la disposition des organismes paritaires agréés au titredu congé individuel de formation mentionnés à l'article L. 951-3.

CODE DU TRAVAIL(articles R. 900-1 à R. 900-7)



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Statut au quotidien

formation. Le non respect du suivi de l’ensemble de laformation pour laquelle le congé a été accordé, sans motifvalable, est sanctionné par la perte du congé et, lorsque lesfrais de formation ont été pris en charge par la collectivité,par le remboursement du montant des sommes engagéespar la collectivité.

Le congé pour validation des acquis de l’expérience

L’article 27 du décret du 26 décembre 2007 prévoit lapossibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficierd’actions de validation des acquis de l’expérience. Cesactions ont pour objet de faire valider les acquis del’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’untitre à finalité professionnelle ou d’un certificat dequalification inscrit au répertoire national des certificationsprofessionnelles, conformément aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation (voir encadré).

Un congé peut être accordé aux fonctionnaires, aux agentsnon titulaires ou assistants maternels et familiaux, afin dese préparer ou de participer aux épreuves de validationorganisées par l’organisme ou l’autorité habilité à délivrerune certification inscrite au répertoire national descertifications professionnelles. A l’instar du congé pourbilan de compétences, le congé ne peut excéder 24 heuresdu temps de service, éventuellement fractionnées. L’agentconserve sa rémunération pendant la période de congé.

L’agent qui a bénéficié d’un congé pour validation desacquis de l’expérience ne peut prétendre à un nouveaucongé à ce titre avant l’expiration d’un délai d’un an.

La procédure d’octroi du congé pour validation des acquisde l’expérience et les modalités de contrôle de l’assiduitéde l’agent au suivi de la formation sont identiques à cellesprécédemment évoquées à propos du congé pour bilande compétences.

Les actions de lutte contre l’illettrisme etpour l’apprentissage de la langue française

Cette formation peut être sollicitée dans le cadre de laformation professionnelle tout au long de la vie. Elle estaccordée sous réserve des nécessités du service.Lorsque cette formation est accomplie pendant le service,l’article 2 du décret du 26 décembre 2007 précise que lapériode correspondante est considérée comme du temps deservice dans l’administration.

Le droit individuel à la formation

Le régime du droit individuel à la formation des fonctionnaires

La détermination des droits à la formation

Il est rappelé que le principe d’un droit individuel à laformation (DIF) de 20 heures par an pour les fonctionnairestravaillant à temps complet est inscrit à l’article 2-1 de laloi du 12 juillet 1984 modifiée. Ce droit est proratisé pourles agents travaillant à temps partiel et les agents à tempsnon complet. Les droits acquis au titre du DIF sontcumulables sur six ans, dans la limite d’un plafond de 120 heures.

Selon l’article 34 du décret du 26 décembre 2007, les droitsau DIF sont calculés en prenant en compte les périodesd’activité, y compris les congés relevant de l’article 57 dela loi du 26 janvier 1984, ainsi que les périodes pendantlesquelles l’agent a bénéficié d’un congé parental, d’unemise à disposition ou d’un détachement. Le texte met à lacharge de l’autorité territoriale l’obligation d’informer

Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ansune activité professionnelle, salariée, non salariée,bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objetde sa demande, peut demander la validation des acquisde son expérience pour justifier tout ou partie desconnaissances et des aptitudes exigées pour l'obtentiond'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par unétablissement d'enseignement supérieur. La validationpeut également concerner les études supérieures qu'ellea accomplies, notamment à l'étranger.

La validation est prononcée par un jury composé dansles conditions fixées par l’article L. 613-4 du code del’éducation. Le jury se prononce au vu d'un dossierconstitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avecce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situationprofessionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cetteprocédure est prévue par l'autorité qui délivre lacertification. Il se prononce également sur l'étendue dela validation et, en cas de validation partielle, sur lanature des connaissances et aptitudes devant fairel'objet d'un contrôle complémentaire.

La validation produit les mêmes effets que le succès àl'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connais-sances et des aptitudes qu'elle remplace.

La validation des acquis de l’expérience

(art. L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation)



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Statut au quotidien

régulièrement le fonctionnaire des droits dont il dispose,mais n’apporte toutefois aucune précision quant à la périodicité et auxmodalités de délivrancede cette information.

En cas de changementde collectivité ou d’éta-blissement par mutationou détachement, les droits individuels acquis par lefonctionnaire et non consommés sont opposables à lapersonne publique auprès de laquelle il est affecté. Lesmodalités financières de ce transfert sont réglées par voiede convention entre la collectivité ou l’établissementd’origine et celui d’accueil.

La mise en œuvre du droit individuel à la formationIl est rappelé que le DIF ne peut être mobilisé que pour desactions inscrites au plan de formation établi par lescollectivités dans les conditions fixées par l’article 7 de laloi du 12 juillet 1984 modifiée, et relevant soit de laformation de perfectionnement, soit de la préparation auxconcours et examens professionnels. Seules les actions deformation réalisées à la demande de l’agent s’imputent surle crédit d’heures du DIF. En conséquence, lorsqu’uneformation de perfectionnement est imposée par l’autoritéterritoriale, elle est sans incidence sur les heures détenuespar l’agent au titre du DIF.

Aux termes de l’article 36 du décret du 26 décembre 2007,le choix de la formation est arrêté par une conventionpassée entre l’agent concerné et l’autorité territoriale. Unecopie de cette convention est transmise par l’autoritéterritoriale au Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).

Le DIF est mis en œuvre sur demande de l’agent adresséeà l’autorité territoriale, laquelle dispose d’un délai de deuxmois pour lui notifier sa réponse. L’absence de réponsedans le délai vaut acceptation de l’action de formationsollicitée.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps detravail donnent lieu au versement d’une allocation deformation égale à 50 % du traitement horaire pour ladurée de la formation, qui s’ajoute donc à la rémunérationperçue par l’agent. Lorsque le bénéficiaire d’une formationest employé concomitamment par plusieurs collectivités,chaque collectivité contribue au versement de l’allocationau prorata du temps travaillé par l’intéressé.

L’allocation de formation ne constitue pas une rémunérationau sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeentrant dans l’assiette des cotisations au titre des assurancessociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Par voie de conséquence, elle n’entre pas dans l’assiette dela contribution sociale généralisée (CSG) et de lacontribution pour le remboursement de la dette sociale(CRDS). Elle n’est pas davantage soumise à prélèvement autitre des cotisations pour la retraite. La période considéréen’est pas assimilée à un temps de service pris en comptedans la constitution du droit à pension de retraite au sensde l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires(CPCM).

L’article 40 du décret du 26 décembre 2007 crée undispositif particulier, applicable à compter du 1er janvier20093, permettant l’utilisation anticipée d’un crédit d’heuresnon encore capitalisées, avec l’accord de l’autoritéterritoriale. Le DIF ouvert dans ce cadre est égal au nombred’heures déjà acquis par l’agent augmenté d’un nombred’heures supplémentaires au plus égal, dans la limite duplafond de 120 heures. L’utilisation anticipée du DIF exigela signature préalable d’une convention entre l’autoritéterritoriale et l’agent concerné, par laquelle ce derniers’engage à servir pendant une durée correspondant autemps de service nécessaire à l’acquisition des droits àformation utilisés par anticipation. En cas de départ avantle terme de l’engagement de servir, le fonctionnaire est tenude rembourser à la collectivité le coût de la formationsuivie et, le cas échéant, l’allocation de formation qu’il aperçue au prorata du temps de service lui restant àaccomplir en vertu de la convention. Si l’agent fait l’objetd’une mutation ou d’un détachement, la collectivité oul’établissement d’accueil peut se substituer au fonctionnairepour rembourser à la collectivité d’origine la somme duepar ce dernier au titre de l’engagement de servir.

Le régime du droit individuel à la formation des agents non titulaires

L’article 48 du décret du 26 décembre 2007 pose le principeselon lequel les agents non titulaires occupant un emploipermanent, en vertu d’un contrat à durée déterminée ouindéterminée, peuvent bénéficier du droit individuel à laformation dans les mêmes conditions que les fonctionnairesdès lors qu’ils comptabilisent un an de services effectifs dansla même collectivité ou le même établissement. Le texte nementionne pas expressément les assistants maternels etfamiliaux qui semblent donc être exclus du champd’application du DIF.

Deux règles spécifiques sont prévues :

--- En cas de départ de la collectivité, les droits acquis etnon consommés par l’agent non titulaire peuvent êtreinvoqués devant le nouvel employeur public, sous réserveque le changement d’employeur résulte du non renou-vellement du contrat ou d’un licenciement n’intervenantpas à titre disciplinaire.

--- Seuls les agents non titulaires régis par un contrat à duréeindéterminée peuvent bénéficier du dispositif d’utilisationpar anticipation des droits à formation. �

Seules les actions deformation demandées parl’agent sont décomptées du crédit d’heures du DIF

3 Article 50 du décret n°2007-209 du 26 décembre 2007.



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L e décret du 24 décembre 2007 a pour principal objectifde compléter le décret du 15 février 1988 en vue depréciser les dispositions législatives récemment

promulguées telles que la mise à disposition des agents nontitulaires introduite dans la fonction publique territorialepar la loi n°2007-209 du 19 février 2007, ou encore lescontrats à durée indéterminée créés par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaireà la fonction publique. Il met également en œuvre le dispositif relatif aux agents nontitulaires prévu par l’accord conclu le 25 janvier 2006 entrele ministre de la fonction publique et trois organisationssyndicales portant sur l’évolution de l’action sociale etl’amélioration des carrières dans la fonction publique.Il corrige enfin certaines imperfections et procède à untoilettage de dispositions ou références devenues obsolètes.

On signalera que le projet de décret prévoyait la créationfacultative de commissions consultatives paritaires traitantdes décisions individuelles relatives aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale. Ce projet n’a finalementpas été retenu dans la version définitive du décret. Une information de la Direction générale des collectivitésterritoriales fait cependant état d’une éventuelle création deces commissions par voie législative.

Les dispositions spécifiques applicables aux agents non titulairesrecrutés pour une durée indéterminée

L’évolution de la rémunération et l’évaluation

L’article 136 de la loi du 26 janvier 19843, modifié parl’article 27 de la loi du 19 février 2007 précitée relative àla fonction publique territoriale, pose le principe selonlequel les agents non titulaires recrutés pour une duréeindéterminée peuvent prétendre à une évolution de leurrémunération. Les conditions dans lesquelles une telleévolution peut intervenir devaient être définies par décret. Le nouvel article 1er-2 du décret du 15 février 1988 disposeainsi que la rémunération des agents sous contrat à duréeindéterminée doit être réétudiée tous les trois ans au moins

Les nouvelles dispositions

relatives aux agents non titulaires

Statut au quotidien

Entré en vigueur le 29 décembre 2007, le décret n°2007-1829 du 24 décembre 20071 modifiede nombreuses dispositions applicables aux agents non titulaires en vertu du décret n°88-145du 15 février 19882. Il précise notamment la situation des agents sous contrat à duréeindéterminée en matière de rémunération et de mobilité.

1 Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n°88-145du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de lafonction publique territoriale.

2 Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents nontitulaires de la fonction publique territoriale.

3 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale.



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Statut au quotidien

en prenant notamment en compte les résultats del’évaluation. Est ainsi créée une obligation de « réexamen »périodique de la rémunération, qui peut conduire, ounon, à une revalorisation. Dans la fonction publique de l’Etat, cette disposition,rédigée dans des termes identiques, a été introduite parun décret du 12 mars 2007 modifiant le décret du 17janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonctionpublique de l’Etat4. La circulaire du 26 novembre 2007relative aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l’Etat donne des indications sur lescritères permettant de déterminer l’évolution de larémunération :-- les compétences et qualifications de l’agent ;-- la spécificité du poste ;-- les acquis de l’expérience professionnelle ;-- la manière de servir et l’atteinte des objectifs assignés.

En outre, une évaluation des agents recrutés pour unedurée indéterminée est désormais obligatoire tous lestrois ans au minimum. Sur cette base, les collectivitésterritoriales peuvent par exemple décider d’évaluer leursagents tous les ans comme pour les fonctionnaires. Cetteévaluation, qui fait l’objet d’un compte rendu, prendnotamment la forme d’un entretien, portant princi-palement sur les résultats obtenus par l’agent en fonctiondes objectifs qui lui étaient assignés et sur les conditionsd’organisation et de fonctionnement du service danslequel il exerce ses fonctions. Les besoins en formation del’agent peuvent également être traités au cours de cetentretien.

La définition réglementaire des conditions de mise à disposition

Le décret du 24 décembre 2007 insère dans le décret du 15 février 1988 un nouveau titre intitulé « mise àdisposition et mobilité » applicable aux seuls agentsbénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. La mise àdisposition des agents non titulaires constitue uneinnovation récemment introduite dans la fonction publiqueterritoriale par l’article 27 de la loi du 19 février 2007précité modifiant l’article 136 de la loi du 26 janvier1984.

• Principe général

La définition de la mise à disposition est sensiblement lamême que celle prévue pour les fonctionnaires à l’article61 de la loi du 26 janvier 1984. La mise à disposition est la situation dans laquelle l’agent :-- est réputé occuper son emploi ;-- continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci ;-- et exerce ses fonctions hors du service au sein duquel ila vocation à servir.

Sous réserve de remplir certaines conditions, peuventbénéficier d’un contrat à durée indéterminée, lesagents recrutés pour les motifs suivants :

--- lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois defonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctionscorrespondantes ;

--- pour les emplois du niveau de la catégorie A,lorsque la nature des fonctions ou les besoins desservices le justifient ;

--- dans les communes de moins de 1 000 habitantset dans les groupements de communes dont lamoyenne arithmétique des nombres d'habitants nedépasse pas ce seuil, pour pourvoir des emploispermanents à temps non complet pour lesquels ladurée de travail n'excède pas la moitié de celle desagents publics à temps complet ou pour pourvoirl’emploi de secrétaire de mairie quelle que soit ladurée du temps de travail ; dans les communes demoins de 2 000 habitants et dans les groupementsde communes de moins de 10 000 habitants, lorsquela création ou la suppression d’un emploi dépend dela décision d’une autorité qui s’impose à la collectivitéen matière de création, de changement de périmètreou de suppression d’un service public.

Les conditions permettant à ces agents d’être recrutéspour une durée indéterminée sont les suivantes :

--- avoir été engagés par contrats à durée déterminéesuccessifs d’une durée totale de six ans.

--- et bénéficier au-delà des six ans d’un renouvel-lement de contrat par décision expresse.Ce renouvellement de contrat ne peut ainsi êtreeffectué que pour une durée indéterminée.

Bénéficient également d’un contrat à duréeindéterminée, les agents en fonction à la date depublication de la loi du 26 juillet 2005 précitéeremplissant les conditions prévues aux articles 15 Iet 15 II de cette loi pour obtenir un contrat à duréeindéterminée.

Les catégories d’agents pouvant être recrutés

pour une durée indéterminée

4 Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application del'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat.



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Statut au quotidien

• Les conditions

Les conditions permettant de mettre un agent non titulaireà disposition d’une autre administration sont les suivantes :-- l’agent doit être recruté pour une durée indéterminée ;-- il doit exercer, dans le cadre de la mise à disposition, desfonctions de même nature que celles exercées dans lacollectivité d’origine ;-- l’accord de l’agent est nécessaire.

En outre, l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, auquelle III de l’article 35-1 du décret du 15 février 1988 renvoie,énumère limitativement les collectivités et établissementspublics dans lesquels les agents non titulaires peuvent êtremis à disposition :

Pour les agents employés par une collectivité territoriale,auprès d’un établissement public qui lui est rattaché, d’unétablissement public de coopération intercommunale dontelle est membre ou d’un établissement public rattaché àl’établissement public de coopération intercommunale dontelle est membre ;

Pour les agents employés par un établissement public,auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;

Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l’une descommunes qui en est membre ou de l’un des établissementspublics qui lui est rattaché.

• Les modalités d’application de la mise à disposition

Conformément au droit commun de la mise à disposition,les agents dans cette situation continuent de relever desdispositions du décret du 15 février 1988 et des dispositionsparticulières qui leur sont applicables dans leur situationd’origine.Pendant la mise à disposition, l’autorité territoriale d’originedétient toujours le pouvoir disciplinaire qu’elle peut exercerà la demande de la collectivité ou de l’établissementd’accueil.L’agent est toutefois placé sous l’autorité directe duresponsable de la collectivité d’accueil. Il est en outresoumis aux conditions de travail fixées dans cettecollectivité.

Le coût de la mise à disposition est remboursé par lacollectivité ou l’établissement d’accueil. Toutefois, desconditions de dispense de remboursement peuvent êtrefixées par délibération de l’assemblée délibérante de lacollectivité ou de l’établissement d’origine, sauf lorsquel’agent est mis à disposition auprès d’un établissementpublic rattaché à un établissement public de coopérationintercommunale dont est membre la collectivité d’originede l’agent.

La signature d’une convention passée entre la collectivitéou l’établissement d’accueil et la collectivité oul’établissement d’origine conditionne la mise à dispositioneffective de l’agent. Celle-ci fixe notamment :-- la nature et le niveau des activités exercées par l’agent ;-- les conditions d’emploi ;-- les modalités de contrôle et de l’évaluation des activités ;-- les modalités de remboursement, par l’organisme d’accueil,de la rémunération perçue par l’agent, le cas échéant.

La durée de la mise à disposition est de trois ans maximum,renouvelable au maximum pour la même durée dans lalimite d’une durée totale de six ans.

L’agent, l’administration d’accueil ou l’administrationd’origine peut décider de mettre fin à la mise à dispositionavant le terme initialement prévu, sous réserve de respecterle délai de préavis fixé par la convention. Par accord entrela collectivité d’origine et la collectivité d’accueil, le préavispeut ne pas être respecté en cas de faute disciplinaire.

A l’issue de la mise à disposition, l’agent est réemployé parsa collectivité d’origine pour exercer les fonctions dont ilavait la charge avant sa mise à disposition ou, à défaut, dansun poste équivalent.

Le VII de l’article 35-1 du décret du 15 février 1988 disposequ’un état faisant apparaître le nombre d’agents nontitulaires mis à disposition et leur répartition entre lesdifférentes collectivités d’accueil doit être établi par lacollectivité ou l’établissement d’origine. Celui-ci est intégrédans le rapport annuel sur l’état de la collectivité présentéau comité technique paritaire.

La création d’un congé de mobilité

Sous réserve des nécessités du service, un congé de mobilitépeut désormais être accordé aux agents non titulairesengagés pour une durée indéterminée. Pour obtenir ce congé, les agents doivent être recrutéspar une autre personne morale de droit public qui ne peutles recruter initialement que pour une durée déterminée.L’octroi d’un tel congé ne se limite donc pas aux collectivitésterritoriales ; les agents peuvent notamment être recrutéspar l’Etat ou par un établissement public hospitalier. Ce congé non rémunéré est accordé pour une duréemaximale de trois ans renouvelable dans la limite d’unedurée totale de six ans. Cette durée a été choisie pourpermettre aux agents de remplir les conditions leur ouvrantla possibilité de prétendre à un contrat à durée indéterminéedans l’administration d’accueil, sans perdre le bénéfice deleur contrat à durée indéterminée dans la collectivité oul’établissement public d’origine.

La demande de renouvellement ou de réemploi doit êtreeffectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de



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Statut au quotidien

réception deux mois au moins avant le terme du congé.L’article 35-2 du décret du 15 février 1988 renvoie auxconditions de réemploi prévues aux articles 33 et 34 dudécret. En l’absence de demande de renouvellement ou deréemploi dans les délais indiqués, les agents sont considéréscomme renonçant à leur emploi et ne peuvent bénéficierd’aucune indemnité.

Enfin, les agents doivent avoir repris leurs fonctions pendantau moins trois ans pour pouvoir obtenir à nouveau uncongé de même nature.

Le renouvellement de l’engagement en contrat à durée indéterminée

Le décret modificatif apporte des précisions sur lesconditions de renouvellement d’un contrat à durée déter-minée en contrat à durée indéterminée. L’administrationdoit désormais notifier son intention de renouveler ounon l’engagement au plus tard au début du troisième moisprécédant le terme de l’engagement. La notification de ladécision doit être précédée d’un entretien (art. 38, décretdu 15 février 1988). Jusqu’à présent, les conditions de renouvellement d’uncontrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminéeétaient celles applicables à tous les agents recrutés pour unedurée supérieure à deux ans : l’intention de renouveler ounon le contrat devait être notifiée au plus tard au débutdu deuxième mois précédant le terme du contrat et sansentretien préalable.

Les autres dispositions du décret du 24 décembre 2007

Le champ d’application du décret du 15 février 1988

Le décret du 24 décembre 2007 modifie l’article 1er dudécret du 15 février 1988 afin de préciser que ce décretest également applicable :

-- aux travailleurs handicapés recrutés sur la base des 7° et8° alinéas de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (seulescertaines dispositions du décret du 15 février 1988 leur sontapplicables - voir l’encadré page suivante).

-- aux anciens salariés de droit privé dont le contrat a ététransformé en contrat de droit public à la suite de la reprisede leur activité par une collectivité publique dans le cadred’un service public administratif en application de l’article20 de la loi du 26 juillet 2005 précitée5.

Des droits, obligations et garantiesexpressément fixés dans le décret du 15 février 1988

Il est désormais précisé dans le décret du 15 février 1988que les agents non titulaires disposent d’un dossieradministratif regroupant les pièces relatives à leur situationadministrative, enregistrées, numérotées et classées sansdiscontinuité. Le nouvel article 1er -1 I du décret du 15 février 1988 rappelle que le dossier ne doit comporteraucun élément exposant les opinions ou activités politiques,syndicales, religieuses ou philosophiques de l’agent.

En outre, un nouvel article 1er-1– II du décret du 15 février1988 fixe expressément certaines obligations auxquelles les agents non titulaires sont assujettis :

-- le secret professionnel dans le cadre des règles instituéespar le code pénal ;

-- l’obligation de discrétion professionnelle concernant les faits et informations dont ils disposent dans le cadre deleurs fonctions ; ils ne peuvent ainsi communiquer desdocuments de service à des tiers sauf autorisation expressede l’autorité territoriale, sous réserve des dispositionsréglementant la liberté d’accès aux documents admi-nistratifs ;

-- le devoir d’obéissance hiérarchique sauf si l’ordre estmanifestant illégal ou de nature à compromettre gravementun intérêt public ;

-- la responsabilité de la bonne exécution des tâches quileurs sont confiées ou qui sont confiées à leurs subordonnés.

Le même article rappelle par ailleurs que les agents nontitulaires restent soumis aux droits et obligations prévus parvoie législative, et notamment par la loi du 13 juillet 19836,comme la liberté d’opinion ou encore la non discrimination.

L’introduction de la notion de faute disciplinaire et la modification de l’exclusion temporaire des fonctions

En matière disciplinaire, le décret du 24 décembre 2007insère à l’article 36 du décret du 15 février 1988 la notionde faute disciplinaire et modifie la durée de la sanction del’exclusion temporaire des fonctions avec retenue detraitement.

Aux termes de cet article, commet une faute l’exposant àune sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévuespar le code pénal, tout agent non titulaire ne respectantpas les obligations qui lui incombent dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions.

5 Pour plus d’informations sur ce sujet, se reporter au dossier publié dans Les informations administratives et juridiques d’août 2005.

6 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires.



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Statut au quotidien

La durée de l’exclusion temporaire des fonctions étaitjusqu’à présent d’un mois maximum. Désormais, l’article 36-1 du décret du 15 février 1988distingue les agents recrutés pour une durée indéterminée,qui peuvent être exclus un an au maximum, et les agents

recrutés pour une durée déterminée, qui peuvent êtreexclus six mois au maximum.

Enfin, le dernier alinéa de cet article rappelle le principe dela motivation des décisions prononçant une sanction.

On rappellera, tout d’abord, les catégories de personnespouvant être recrutées sur le fondement des 7° et 8°alinéas de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Lesbénéficiaires de ces dispositions sont les personnesmentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’articleL. 323-3 du code du travail, c’est-à-dire :

--- les travailleurs reconnus handicapés par la commissiontechnique d'orientation et de reclassement profes-sionnel mentionnée à l'article L. 146-9 du code del’action sociale et des familles ;

--- les victimes d'accidents du travail ou de maladiesprofessionnelles ayant entraîné une incapacitépermanente au moins égale à 10% et titulaires d'unerente attribuée au titre du régime général de sécuritésociale ou de tout autre régime de protection socialeobligatoire ;

--- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée autitre du régime général de sécurité sociale, de toutautre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou degain ;

--- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'unepension militaire d'invalidité au titre du code despensions militaires d'invalidité et des victimes de laguerre ;

--- les titulaires d'une allocation ou d'une rented'invalidité attribuée dans les conditions définies parla loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à laprotection sociale des sapeurs-pompiers volontairesen cas d'accident survenu ou de maladie contractée enservice ;

--- les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’articleL. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

--- et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988,les agents recrutés sur le fondement des 7° et 8° alinéasde l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumisaux dispositions de ce décret dans les conditions prévues

par l’article 10 du décret n°96-1087 du 10 décembre1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapésdans la fonction publique territoriale. Ils relèvent ainsides dispositions suivantes du décret du 15 février 1988pendant la durée de leur contrat, sous réserve desdispositions du décret du 10 décembre 1996 :

--- de l’article 1er relatif au champ d’application ;

--- du titre I relatif aux modalités de recrutement (saufarticles 4 et 6) ;

--- du titre II relatif aux congés annuels, congés pourformation et congé de représentation ;

--- du titre III relatif aux congés pour raison de santé, dematernité, de paternité, d’adoption ou d’accident dutravail ou de maladie professionnelle ;

--- du titre V relatif aux absences résultant d’uneobligation légale ;

--- du titre VII relatif aux dispositions communes relativesaux congés et au travail à temps partiel ;

--- du titre IX relatif à la discipline ;

--- et de l’article 39 relatif à la démission.

Ils sont ainsi exclus :

--- des articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 relatifs au dossier del’agent, à certains droits et obligations et à l’évolutionde la rémunération et à l’évaluation des agents souscontrat à durée indéterminée.

--- de l’article 4 relatif à la période d’essai ;

--- de l’article 6 relatif au congé pour formationprofessionnelle et au congé de représentation ;

--- du titre IV relatif aux congés non rémunérés pourraisons familiales ou personnelles ;

--- du titre VII bis relatif à la cessation progressived’activité ;

--- du titre VIII relatif aux conditions de réemploi ;

--- du titre VIII bis relatif à la mise à disposition et à lamobilité ;

--- du titre X relatif au renouvellement de l’engagementet au licenciement (sauf article 39 précité) ;

--- du titre XI relatif aux aménagements horaires.

Les dispositions du décret du 15 février 1988 applicables aux travailleurs handicapés



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Statut au quotidien

L’inaptitude physique

• La condition d’aptitude physique au moment du recrutement

La condition d’aptitude physique exigée lors du recrutementdes agents non titulaires doit désormais être examinée entenant compte des possibilités de compensation duhandicap (article 2 du décret du 15 février 1988). Ceprincipe, déjà prévu pour les fonctionnaires dans la loi du13 juillet 1983 modifiée par la loi du 11 février 20057, a pour objectif d’écarter toute discrimination à l’égarddes personnes handicapées.

• Les dispositions relatives à la maladieprofessionnelle

Plusieurs dispositions du décret du 15 février 1988 sontcomplétées afin de les rendre applicables en cas de maladieprofessionnelle.

Ainsi, l’article 12 du décret du 15 février 1988, qui fixe lesmodalités de détermination du montant du traitementpendant les périodes de maladie, de grave maladie,d’accident du travail, de maternité, de paternité oud’adoption, est modifié afin d’inclure la maladie profes-sionnelle à la liste des congés cités.

De la même manière, l’article 33 du décret du 15 février1988 qui traite notamment des conditions de réemploides agents physiquement aptes à reprendre leur service àl’issue de certains congés est complété afin d’étendrel’application de cette disposition aux agents non titulairesaptes à reprendre leurs fonctions à l’issue d’une maladieprofessionnelle.

Enfin, la maladie professionnelle est ajoutée à la liste descongés à l’issue desquels l’agent définitivement inaptepour raison de santé à reprendre son service est licencié(art. 13, décret du 15 février 1988).

• La déduction des prestations en espèces du plein ou du demi traitement versé à l’agent

La nouvelle rédaction de l’article 12 du décret du 15février 1988 relatif à la déduction des prestations enespèces du plein ou du demi traitement versé aux agentsnon titulaires par les collectivités territoriales, clarifie lesdispositions déjà existantes et définit la procédure à suivre.

Jusqu’à présent, l’article 12 indiquait uniquement que lesprestations en espèces servies en application du régimegénéral de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale

ou en application du régime de la mutualité sociale agricoledevaient être déduites des sommes versées par lescollectivités territoriales.

Le nouvel article 12 apporte des précisions sur plusieurspoints. Il énumère tout d’abord les prestations en espècesouvrant droit à déduction pour les collectivités territoriales ;celle-ci s’applique en cas de prestations en espèces verséesau titre du congé de maladie, de maternité, de paternité,d’adoption, d’invalidité, d’accident du travail et de maladieprofessionnelle par les régimes précités.

Le décret du 24 décembre 2007 complète en outre cetteliste en indiquant que les pensions de vieillesse allouées encas d’inaptitude au travail sont également déduites duplein ou demi-traitement maintenu par les collectivités.

Enfin, des précisions sont apportées sur la procédure àsuivre. L’agent non titulaire doit communiquer à la collec-tivité territoriale dont il relève le montant des prestationsen espèces ou de la pension de vieillesse allouée en casd’inaptitude au travail qu’il a perçu en application durégime général de sécurité sociale ou des régimes deprotection sociale des professions agricoles. La collectivitédispose de la possibilité de suspendre le versement dutraitement jusqu’à l’obtention des informations demandées. En outre, en cas de diminution des prestations en espècesdu régime général en raison du retard lors de l’envoi del’arrêt de travail en application de l’article R. 321-2 du codede la sécurité sociale, le traitement prévu en cas de congéde maladie ou de grave maladie est réduit propor-tionnellement à la réduction opérée sur les prestations enespèces. Cette disposition a pour objectif de ne pas fairesupporter par la collectivité la charge financière résultantd’un comportement fautif de l’agent.

Les modifications apportées aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles

• Le congé parental

L’article 14 du décret du 15 février 1988 précise désormaisque le congé parental est accordé soit à la mère, soit au père.La rédaction antérieure des trois premiers alinéas de cetarticle pouvait sembler permettre aux deux parentsd’obtenir un congé parental simultané pour le mêmeenfant.

• L’élargissement des situations permettant l’octroid’un congé pour raisons familiales

Le décret modificatif étend les situations dans lesquelles un agent peut obtenir un congé sans rémunération pour raisons familiales prévu à l’article 15 du décret du 15 février 1988.

7 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.



janvier 2008

23

Statut au quotidien

Jusqu’à présent, les agents pouvaient solliciter ce congépour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteintd’une infirmité exigeant des soins continus.Il est désormais accordé :-- pour élever un enfant de moins de huit ans commeauparavant ;-- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint,au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civilde solidarité, à un ascendant, à la suite d’un accident oud’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitantla présence d’une tierce personne ;-- pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequell’agent est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque larésidence habituelle de ce dernier, en raison de sa profession,est éloignée du lieu d’exercice des fonctions de l’agent nontitulaire.

Ces motifs sont les mêmes que ceux prévus pour lesfonctionnaires souhaitant bénéficier d’une disponibilitéde droit pour raisons familiales.

• Le congé pour convenances personnelles

La modification porte principalement sur les durées ducongé pour convenances personnelles. Celui-ci était accordépour une durée minimale de six mois et une durée maximalede onze mois. L’agent peut dorénavant obtenir un congépour convenances personnelles d’une durée maximale detrois ans renouvelable dans la limite d’une durée totale desix ans pour l’ensemble des contrats successifs, le congé nedevant pas dépasser le terme du contrat. La durée minimaleest supprimée. La demande initiale ou de renouvellement doit êtreeffectuée deux mois avant le congé ou son expirationalors que ce délai était de trois mois. En outre, la demandeinitiale ou de renouvellement doit désormais être adresséepar lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Enfin, l’article 17 du décret du 15 février 1988 précisedorénavant les conditions de réemploi à l’issue de ce congé.La procédure précitée (le délai de deux mois et l’envoi dela demande par lettre recommandée avec demande d’avisde réception) s’applique également lors de la demande de réemploi. On indiquera que l’article 35 du décret du 15 février 1988 continue toutefois d’imposer que lademande de réemploi soit effectuée trois mois avantl’expiration du congé pour convenances personnelles,contrairement à ce qui est désormais prévu à l’article 17de ce décret. Ces dispositions qui subsistent à l’article 35du décret du 15 février 1988 semblent toutefois devoir être considérées comme caduques.

• Le congé pour création d’entreprise

L’agent non titulaire doit désormais présenter sa demandeinitiale ou de renouvellement de congé pour créationd’entreprise deux mois avant le congé ou son expirationcontre trois mois auparavant (art. 18, décret du 15 février1988).

La situation des agents exerçant des activités dans la réserveopérationnelle, la réserve de sécurité civileet la réserve sanitaire

L’article 20 du décret du 15 février 1988 traitait jusqu’àprésent des cas des agents accomplissant les obligations duservice national actif, de ceux accomplissant une périoded’instruction militaire et de ceux exerçant une activitédans la réserve opérationnelle. Le décret du 24 décembre 2007 vient compléter cet articleen réglant la situation des agents exerçant une activité dansla réserve de sécurité civile ou une période d’activité ou deformation dans la réserve sanitaire.Il réécrit les dispositions relatives à la réserve opérationnellesans toutefois modifier les conditions existantes. Il estseulement précisé que les dispositions s’appliquent lorsquel’activité est exercée sur le temps de travail.

S’agissant des activités exercées dans la réserve de sécuritécivile, lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égaleà 15 jours cumulés par année civile, les agents sont mis encongé avec traitement. Au-delà de cette durée, ils sontplacés en congé sans traitement.

Les agents accomplissant, sur leur temps de travail, unepériode d’activité ou de formation dans la réserve sanitairesont placés en congé avec rémunération pendant toutecette période. Les dispositions du code de la santé publiquerelatives à la réserve sanitaire et à la gestion des moyensde lutte contre les menaces sanitaires graves (chapitres IIà V du titre III du livre 1er de la troisième partie du code de santé publique), leur sont applicables pendanttoute cette période.

En outre, les conditions de réemploi et de prise en comptede ces périodes pour la détermination des avantages liésà l’ancienneté et des droits à congés annuels, prévues auxdeux derniers alinéas de l’article 20 du décret du 15 février1988, et qui étaient fixées jusqu’à alors pour les activitésexercées dans la réserve opérationnelle, sont étendues auxagents exerçant une activité dans la réserve de sécuritésanitaire et aux agents accomplissant une activité ou uneformation dans la réserve sanitaire.

Le licenciement et l’indemnité de licenciement

L’article 42 du décret du 15 février 1988 relatif à la décisionde licenciement est complété afin de préciser qu’unentretien doit précéder le licenciement.

En outre, la rémunération servant de base au calcul del’indemnité de licenciement, fixée à l’article 45 du décretdu 15 février 1988, est en partie modifiée. Le calcul de



janvier 2008

24

Statut au quotidien

l’indemnité de licenciement est toujours basé sur la dernièrerémunération effectivement perçue par l’agent au cours dumois civil précédant le licenciement. Ce mode de calcul adonc en principe pour effet de ne verser qu’une partie del’indemnité voire aucune indemnité aux agents qui, lemois civil précédant le licenciement, étaient en congépour raisons de santé à demi traitement ou en congé nonrémunéré. Le décret du 24 décembre 2007 corrige cette imperfection.Le calcul de l’indemnité de licenciement continue d’être basésur la rémunération perçue au cours du mois civil précédantle licenciement mais deux exceptions sont ajoutées. Lorsquele dernier traitement avant le licenciement est réduit demoitié en raison d’un congé de maladie ou de gravemaladie ou lorsque l’agent est en congé sans rémunérationau cours du mois civil précédant le licenciement, l’indemnitéde licenciement est désormais calculée sur la dernièrerémunération à plein traitement.

Enfin, le décret du 24 décembre 2007 apporte une conditionsupplémentaire à la mise en œuvre de la disposition prévueà l’article 46 du décret du 15 février 1988 selon laquellel’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67%par mois de service au-delà du soixantième anniversairepour les agents ayant atteint l’âge de 60 ans révolus. Cetteréduction s’applique aux agents qui ont atteint l’âge de60 ans mais ne justifiant pas d’une durée d’assurance, tousrégimes de retraite de base confondus, au moins égale àcelle exigée pour obtenir une retraite à taux plein.

La prise en compte des services privéseffectués auprès de leur ancien employeurpar les agents dont l’activité a été reprise par une collectivité publique

Le décret modificatif introduit un nouvel article 29-1 dansle décret du 15 février 1988, qui assimile les servicesaccomplis auprès de leur employeur précédent par lesagents ayant bénéficié d’un contrat de droit public enraison de la reprise de leur activité privée par une collectivitépublique, dans le cadre d’un service public administratif, àdes services accomplis auprès de leur nouvel employeurpublic, s’agissant de la détermination :-- des droits à formation ;-- des droits à congés ;-- des droits en matière de renouvellement de l’engagement,de démission et de licenciement ;-- des droits en matière de temps partiel.

La possibilité de bénéficierd’aménagements horaires

A l’instar des fonctionnaires, certains agents non titulairespeuvent dorénavant obtenir, sur leur demande, desaménagements horaires sous réserve des nécessités duservice (art. 49-1, décret du 15 février 1988) :

-- les agents non titulaires handicapés relevant d’une descatégories prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l’articleL. 323-3 du code du travail (citées dans l’encadré p. 21) afin de faciliter l’exercice de leur profession ou de lesmaintenir dans l’emploi.

-- les agents non titulaires devant accompagner unepersonne handicapée (le conjoint, le partenaire avec lequelils ont signé un pacte civil de solidarité, le concubin, unenfant à charge, un ascendant ou une personne accueillieà leur domicile) dont la situation nécessite la présenced’une tierce personne.

La cessation progressive d’activité

Le décret du 24 décembre 2007 précité procède à untoilettage des dispositions relatives à la cessation progressived’activité devenues obsolètes et précise d’autres points.

Le décret met à jour les renvois aux textes applicables auxagents en cessation progressive d’activité. L’article 32-1 dudécret du 15 février 1988 indique désormais que les agentsen cessation progressive d’activité relèvent des dispositionsprévues par l’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982relative à la cessation progressive d’activité des agentstitulaires des collectivités territoriales et de leurs établis-sements publics, des dispositions prévues par le titre VII du décret du 15 février 1988 relatif aux congés et autravail à temps partiel et par le décret n°2004-777 du29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la fonctionpublique territoriale.

La nouvelle rédaction de l’article 32-1 précité précise queseuls les agents non titulaires occupant un emploipermanent à temps complet peuvent bénéficier de lacessation progressive d’activité.En outre, conformément aux modifications de l’ordonnancedu 31 mars 1982 précitée introduites par la loi n°2003-775du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les agentsnon titulaires sont autorisés à exercer leur fonction àtemps partiel et non plus uniquement à mi-temps commeprévu précédemment.

S’agissant des conditions permettant de réduire de 6 ansla durée de 25 ans de services exigée pour bénéficier d’unecessation progressive d’activité, la catégorie d’agentspouvant obtenir cette réduction fixée au 1° de l’article 32-4 du décret du 15 février 1988 est modifiée afin,notamment, de tenir compte de la disparition de la nomen-clature des catégories A, B et C de la commission techniqued’orientation et de reclassement professionnel. Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette disposition auxtermes du 1° de l’article 32-4 précité les agents titulairesde la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du codede l’action sociale et des familles. Les deux autres catégories demeurent inchangées.Enfin, il est ajouté un alinéa à l’article 32-4 prévoyant quel’appréciation des conditions requises pour obtenir laréduction de 6 ans a lieu à la date à laquelle l’autorisationest accordée. �



janvier 2008

25

L’ ordonnance du 1er février 2007 a opéré une unificationdes offices publics d’habitations à loyer modéré(OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de

construction (OPAC) par la réunion de ces deux catégoriesd’établissements en offices publics de l’habitat (OPH)1.

Le décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diversesdispositions relatives au logement social et modifiant le codede la construction et de l’habitation, publié au Journal officieldu 28 décembre 2007, apporte des précisions sur la mise enplace de la réforme s’agissant d’une part, de la situation desagents occupant l’emploi de directeur d’OPHLM jusqu’à lanomination du directeur général de l’OPH et, d’autre part, dela négociation devant aboutir à un accord sur la classificationet les salaires des personnels des OPH soumis au droit privé.

Il est rappelé que les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er février 2007 ont établi un régime transitoire, applicablejusqu’à la première réunion du conseil d’administration del’OPH, laquelle doit intervenir au plus tard le 2 février 2009.Pendant cette période, dans les OPHLM transformés en OPH,le président de l’ancien OPHLM, assisté du directeur de l’office,exerce les attributions du directeur général de l’OPH jusqu’àla nomination de ce dernier. Cette nomination doit êtreprononcée dans les six mois suivant la première réunion duconseil d’administration de l’OPH.

Dans le cadre ainsi défini, l’article 6 du décret du 24 décembre2007 dispose que les directeurs d’OPHLM maintenus dans leurs fonctions après l’entrée en vigueur de l’ordonnancedu 1er février 2007 demeurent régis par le dispositif statutaireet réglementaire antérieur et conservent les modalités derémunération qui leur étaient applicables, jusqu’à lanomination du directeur général dans les conditions prévuespar la nouvelle réglementation. En conséquence, lorsquel’emploi de directeur d’OPHLM est un emploi fonctionnel, la situation de l’agent occupant l’emploi reste réglée :

--- par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et le décretn°87-1101 du 30 décembre 19872, s’il s’agit d’un fonctionnairedétaché sur l’emploi ;

--- par le décret n°88-145 du 15 février 19883, s’il s’agit d’unagent non titulaire recruté en application de l’article 47 dela loi statutaire.

Lorsque l’emploi de directeur d’OPHLM ne relève pas de lacatégorie des emplois fonctionnels, le fonctionnaire occupantl’emploi dans le cadre des fonctions afférentes à son gradecontinue de bénéficier des dispositions fixées par le statutparticulier de son cadre d’emplois.

Les précisions relatives au personnel

des offices publics de l’habitat

apportées par le décret n°2007-1840

du 24 décembre 2007

Statut au quotidien

Le décret du 24 décembre 2007 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme créantles offices publics de l’habitat, s’agissant de la situation des personnels de direction des anciensoffices publics d’habitations à loyer modéré et du nouveau statut des agents.

1 Ce dispositif a été commenté dans Les informations administratives etjuridiques de mai 2007.

2 Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositionsstatutaires particulières à certains emplois administratifs de direction descommunes et des établissements publics locaux assimilés.

3 Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application del’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agentsnon titulaires de la fonction publique territoriale.



janvier 2008

26

Statut au quotidien

En cas de cessation de fonctions avant la nomination dudirecteur général selon les nouvelles règles, le remplacementdu directeur s’opère par le recrutement d’un agent contractueldans les conditions prévues par les dispositions réglementairesdu code de la construction et de l’habitation (CCH) quirégissent les directeurs d’OPAC (en l’occurrence les articles R. 421-20-1 et suivants), ces dispositions restant applicablesjusqu’à l’entrée en vigueur des textes réglementaires appelésà préciser les conditions d’emploi et de rémunération desdirecteurs généraux des OPH.

S’agissant de la mise en place du nouveau statut du personneldes OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale,l’article 7 du décret du 24 décembre 2007 fixe au 29 février2008 la date limite pour la conclusion de l’accord entre lesreprésentants de la fédération nationale des OPH et lesreprésentants des organisations syndicales portant sur laclassification des postes et les rémunérations de base. Pour êtrevalide, l’accord conclu par les organisations signataires nedoit pas faire l’objet d’une opposition de la majorité desorganisations représentatives. A défaut d’accord valide notifiéau ministre chargé du logement dans le mois suivant le 29 février 2008, ces mesures seront déterminées par un décret pris dans un délai de six mois, conformément à l’articleL. 421-24 du CCH. �


S’ordonne en onze rubriques : Accès à la fonctionpublique - Agents non titulaires - Carrière - Cessationde fonctions - Discipline - Indisponibilité physiqueOrganes de la fonction publique - Positions Procédure contentieuse - Rémunération - Statut

Comporte un index des noms des parties pourfaciliter les recherches

Recueilde jurisprudenceapplicable aux agents territoriaux

Année 2006

Préface de Jacques LÉGER

Conseiller d’Etat

Président de la Cour administrative d’appel de Marseille

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janvier 200828

Nature et texte de base Part employeur : taux

Cotisations au régime général de sécurité sociale (assurances maladie, maternité et invalidité : prestations en nature) Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (art. 17)

11,5 %Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 (art. 2)

Cotisations à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) Code des communes (art. L. 417-2) et loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art. 119) Code de la sécurité sociale (art. L. 241-6)

5,4 % Code de la sécurité sociale (art. D. 242-7)

Retenues et contributions à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Décret n°2007-173 du 7 février 2007 (art. 3, I et II ; art. 5)

27,3 %

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 (art. 5, II)

Prélèvements supplémentaires CNRACL spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnelsLoi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (art. 17)Décret n°2007-173 du 7 février 2007 (art. 3, III et IV ; art. 5, III)

Cotisations au régime public de retraite additionnel (RAFP)Loi n°2003-775 du 21 août 2003 (art. 76)

Contribution sociale généralisée (CSG)Code de la sécurité sociale (art. L. 136-1)

3,6 %Décret n°91-613 du 28 juin 1991 (art. 5, II)

5 %

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 (art. 3)

---

Contribution de solidarité autonomieCode de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-4)

0,3 %

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 14, I)

---

Contribution exceptionnelle de solidaritéLoi n°82-939 du 4 novembre 1982 (art. 2)

Assujettissement : agents dont le montant mensuel cumulé du traitement indiciaire, de la NBI et del'indemnité de résidence, net des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des prélèvements CNRACLet RAFP, est au moins égal au montant du traitement brut afférent à l'indice brut 296

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 (art. 4) - Circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique

---

21 L'intégration de l'indemnité de feu dans l'assiette des cotisations donne lieu àl'élaboration d'indices fictifs, qui prennent en compte à la fois cette indemnité etle traitement indiciaire brut.

Régime spécial de sécurité sociale

Prélèvements obligatoires au 1er janvier 2008



janvier 2008

29

---

---

• Traitement indiciaire brut • NBI (nouvelle bonification indiciaire)

Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 (art. 2) - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 (art. 5)

• Traitement indiciaire brut • NBI

Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 (art. 4) - Code de la sécurité sociale (art. D. 712-38)

7,85 %

Décret n°91-613 du 28 juin 1991(art. 5, I)

• Traitement indiciaire brut • NBIDécret n°2007-173 du 7 février 2007 (art. 3, I et II ; art. 5)

• Indemnité de feu1 (sapeurs-pompiers professionnels)

Circulaire du 15 juin 1992, ministère de l'intérieur (NOR : INTE9200159C)

1,8 % + 2 %

Décret n°91-613 du 28 juin 1991(art. 5, I)

5 %

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 (art. 3)

7,5 % Code de la sécurité sociale (art. L. 136-8)

• Traitement indiciaire brut • Indemnité de feu1

Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (art. 17) Circulaire du 15 juin 1992, ministère de l'intérieur (NOR : INTE9200159C)

Montant brut des rémunérations non soumises à retenues pour pension : indemnité de résidence, supplémentfamilial de traitement, primes et indemnités, avantages en nature2

Plafond : l'assiette prise en compte ne peut dépasser 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au coursde l'année considérée Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 (art. 2)

97 % du montant brut de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature2

Code de la sécurité sociale (art. L. 136-2)

0,5 %

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 19)

97 % du montant brut de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature2

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 14, I) - Code de la sécurité sociale (art. L. 136-2)

Part agent : taux Assiette

--- • Traitement indiciaire brut • NBI

1 %

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982(art. 5)

Rémunération totale (à l'exclusion des avantages en nature et des remboursements de frais professionnels),nette des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des prélèvements CNRACL et RAFP Plafond : l'assiette prise en compte ne peut excéder le quadruple du plafond de la sécurité sociale3


2 La prise en compte des avantages en nature doit se faire sur la base de leurvaleur représentative, fixée par arrêté ministériel du 10 décembre 2002 (NOR : SANS0224281A).

3 Ce plafond est fixé, pour l’année 2008, à 2 773 euros mensuels (arrêté ministériel du 30 octobre 2007, J.O. du 10 novembre 2007).

.../...



janvier 200830


Cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL)Code de la sécurité sociale (art. L. 834-1)

0,1 % sur l’assiette limitée au plafond de la sécurité sociale 3

0,4 % sur la totalité de l’assiette Code de la sécurité sociale (art. L. 834-1et R. 834-7)

Versement destiné aux transports en communIle-de-France : obligatoire dans les collectivités employant plus de neuf agents

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2531-2)

Province : le versement peut être institué dans les collectivités employant plus de neuf agents et répondant à certains critères démographiques Code général des collectivités territoriales (art. L. 2333-64 et L. 2333-66)

Départements 75 et 92 : 2,6 %Départements 93 et 94 : 1,7 %

Départements 91, 78, 95 et 77 : 1,4%CGCT (art. L. 2531-4)

Province : variableCGCT (art. L. 2333-67)

(suite des prélèvements obligatoires du régime spécial de sécurité sociale)

Cotisations au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL)Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 (art. 16)

0,5 %Arrêté ministériel du 20 juin 1964,modifié en dernier lieu par arrêtéministériel du 29 octobre 1981

Contribution au Fonds de compensation des cessations progressives d'activité(FCCPA)Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 (art. 3-3)

0,5 %Décret n°2002-206 du 15 février 2002(art. 1er)



janvier 2008

31

4 L'assiette comprend les « salaires payés », calculés conformément aux règles du codede la sécurité sociale ; l'ACOSS a établi, par la lettre-circulaire n°2005-057 du 6 juin 2005,que cette assiette était identique à celle des cotisations de sécurité sociale.

---


• Traitement indiciaire brut • NBIPlafond : l'assiette prise en compte ne peut dépasser le plafond de la sécurité sociale3

Code de la sécurité sociale (art. R. 834-7)

---• Traitement indiciaire brut • NBI 4

Ile-de-France : CGCT (art. L. 2531-3) Province : CGCT (art. L. 2333-65)

%

---

• Traitement indiciaire brutDécret n°2005-442 du 2 mai 2005 (art. 16)

Lettre-circulaire ministérielle du 15 mars 1993 (NOR : SAN9310148Y) • Indemnité de feu1 (sapeurs-pompiers professionnels)

Circulaire du 15 juin 1992, ministère de l'intérieur (NOR : INTE9200159C)

---

• Traitement indiciaire brut • NBIOrdonnance n°82-298 du 31 mars 1982 (art. 3-3) Lettre-circulaire ministérielle du 15 mars 1993 (NOR : SAN9310148Y)

• Indemnité de feu1 (sapeurs-pompiers professionnels) Circulaire du 15 juin 1992, ministère de l'intérieur (NOR : INTE9200159C)



janvier 200832

Cotisations au titre de l'assurance vieillesseCode de la sécurité sociale (art. L. 241-3)

1,6 % sur la totalité de l’assiette8,3 % sur la tranche de l’assietteinférieure ou égale au plafond

de la sécurité sociale 3

Code de la sécurité sociale (art. D. 242-4)

Cotisations à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 (art. 7)

3,38 % sur la tranche de l’assietteinférieure ou égale au plafond


11,55 % sur la tranche de l’assiettesupérieure au plafond et ne dépas-

sant pas huit fois son montant 3

Arrêté ministériel du 14 janvier 1971

Régime général de sécurité sociale

Cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décèsCode de la sécurité sociale (art. L. 241-1)

12,8 %Code de la sécurité sociale (art. D. 242-3)

Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnellesCode de la sécurité sociale (art. L. 241-5)

Variable5, en fonction du risque dontrelève l’employeur et en fonction deseffectifs Code de la sécurité sociale (art. L. 242-5)

Cotisations à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)Code des communes (art. L. 417-2) et loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art. 119) Code de la sécurité sociale (art. L. 241-6)

5,4 %Code de la sécurité sociale (art. D. 242-7)

Contribution sociale généralisée (CSG)Code de la sécurité sociale (art. L. 136-1)

---

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 14, I)

---


Contribution exceptionnelle de solidaritéLoi n°82-939 du 4 novembre 1982 (art. 2)

Conditions d'assujettissement : --- agents dont le montant mensuel cumulé du traitement indiciaire, de la NBI et de l'indemnité derésidence, net des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des cotisations IRCANTEC, est au moinségal au montant du traitement brut afférent à l'indice brut 296 Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 (art. 4) - Circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique

--- si la collectivité a adhéré, au profit de ses agents non titulaires, au régime d'assurance-chômage, la rémunération versée à ces agents n'est pas assujettie à la contribution exceptionnelle de solidarité ;elle est par contre soumise à contributions au régime d'assurance-chômage

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 (art. 2)

---

5 Les taux nets collectifs sont fixés, pour chaque catégorie de risques, par arrêté du17 octobre 1995, modifié en dernier par arrêté du 21 décembre 2007 (J.O. du 28 décembre 2007). Le taux individuel applicable à chaque employeur est déterminé,en fonction du risque dont il relève et de ses effectifs, conformément aux dispositionsdes articles D. 242-6 et suivants du code de la sécurité sociale.



janvier 2008

33

0,75 % Code de la sécurité sociale

(art. D. 242-3)

Montant brut total des rémunérations et avantages en nature


---Montant brut total des rémunérations et avantages en nature


0,1 % sur la totalité de l’assiette6,65 % sur la tranche de l’assietteinférieure ou égale au plafond


Code de la sécurité sociale (art. D. 242-4)



2,25 % sur la tranche de l'assiettene dépassant pas le plafond

de la sécurité sociale5,95 % sur la tranche de l’assiette

supérieure au plafond et nedépassant pas huit fois son

montant 3

Arrêté ministériel du 14 janvier 1971

• Traitement indiciaire brut • Indemnité de résidence

• NBI • Primes et indemnités • Avantages en nature

Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 (art. 7)

---Montant brut total des rémunérations et avantages en nature


7,5 %Code de la sécurité sociale

(art. L. 136-8)

97 % du montant brut total des rémunérations et avantages en nature


0,5 %Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 19)

97 % du montant brut total des rémunérations et avantages en nature

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (art. 14, I) - Code de la sécurité sociale (art. L. 136-2)


1 %

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982(art. 5)

Rémunération totale (à l'exclusion des avantages en nature et des remboursements de frais professionnels),nette des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des prélèvements IRCANTEC Plafond : l'assiette prise en compte ne peut excéder le quadruple du plafond de la sécurité sociale3


uu ,s

.../...



janvier 200834

Contribution de solidarité autonomieCode de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-4)

0,3 %

Cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL)Code de la sécurité sociale (art. L. 834-1)

0,1 % sur l’assiette limitée au plafond de la sécurité sociale 3

0,4 % sur la totalité de l’assiette Code de la sécurité sociale (art. L. 834-1et R. 834-7)

Versement destiné aux transports en communIle-de-France : obligatoire dans les collectivités employant plus de neuf agents

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2531-2)

Province : le versement peut être institué dans les collectivités employant plus de neuf agents et répondant à certains critères démographiques Code général des collectivités territoriales (art. L. 2333-64 et L. 2333-66)

Départements 75 et 92 : 2,6 %Départements 93 et 94 : 1,7 %

Départements 91, 78, 95 et 77 : 1,4%CGCT (art. L. 2531-4)

Province : variableCGCT (art. L. 2333-67)

Nature et texte de base Part employeur : taux(suite des prélèvements obligatoires du régime général de sécurité sociale)



janvier 2008

35

--- Montant brut total des rémunérations et avantages en nature

---

Montant brut total des rémunérations et avantages en naturePlafond : l'assiette prise en compte ne peut dépasser le plafond de la sécurité sociale3

Code de la sécurité sociale (art. R. 834-7)

---


Ile-de-France : CGCT (art. L. 2531-3) Province : CGCT (art. L. 2333-65)


�




janvier 2008

37

Autorisations spéciales d’absence /Autorisations d’absence pour activité syndicaleMise à disposition auprès d’uneorganisation syndicaleCentre de gestion / Compétences

Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiantle décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercicedu droit syndical dans la fonction publique territoriale.(NOR : IOCB0765210D).J.O., n°302, 29 décembre 2007, texte n°23, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

Les modifications portent sur la prise en charge financièrepar les centres de gestion des charges salariales induitespar les autorisations d’absence pour activité syndicale,sur l’organisation de la mise à disposition dans ce mêmecadre et sur sa compensation financière en relation avecle ministre chargé des collectivités territoriales.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative. Administrateur

Arrêté du 1er août 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0774248A).J.O., n°4, 5 janvier 2008, texte n°50, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la mairie de Caen.

Arrêté du 2 août 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0774290A).J.O., n°4, 5 janvier 2008, texte n°51, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la mairie de Lille.

Arrêté du 11 octobre 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0774531A).J.O., n°2, 3 janvier 2008, texte n°49, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la mairie de Belfort.

Arrêté du 8 novembre 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0773545A).J.O., n°299, 26 décembre 2007, texte n°106, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Gironde.

Arrêté du 12 novembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0774277A).J.O., n°2, 3 janvier 2008, texte n°50, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général du Lot.

RéférencesTextes

actualité documentaire

Cette rubrique regroupe des références de textes parus et nonparus au Journal officiel.


Références Textes


janvier 200838

Arrêté du 26 novembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0774537A).J.O., n°2, 3 janvier 2008, texte n°51, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Haute-Garonne.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filièreculturelle. Conservateur des bibliothèques

Arrêté du 26 novembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (conservateurs territoriaux desbibliothèques).(NOR : IOCB0774718A).J.O., n°4, 5 janvier 2008, texte n°55, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Haute-Garonne.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle. Conservateur du patrimoine

Arrêté du 26 octobre 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux dupatrimoine).(NOR : IOCB0774569A).J.O., n°3, 4 janvier 2008, texte n°48, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil exécutif de Corse.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier-professionnel. Commandant

Avis portant inscription sur une liste d’admis en qualitéde commandants de sapeurs-pompiers professionnels(examen professionnel, session 2008).(NOR : OICE0774828V).J.O., n°5, 6 janvier 2008, texte n°83, (version électroniqueexclusivement).- 8 p.

Par arrêté du 11 décembre 2007, le ministère de l’intérieurpublie une liste d’aptitude de 264 candidats.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier professionnel. Infirmierd’encadrement

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l’examenprofessionnel unique et exceptionnel d’intégration dansle cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement desapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0800288A).J.O., n°12, 15 janvier 2008, texte n°6, (version électroniqueexclusivement).- 5 p.

Sont fixées la composition du dossier de candidature àl’examen unique et exceptionnel d’intégration dans lecadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels qui doit comprendre, notamment,un état détaillé des services publics, les fiches de notationdes trois dernières années et un rapport circonstancié del’autorité investie du pouvoir de nomination sur la manièrede servir du candidat, la composition du jury, qui comprend,entre autres, un médecin de sapeurs-pompiers profession-nels et deux représentants du personnel membres de lacommission administrative paritaire compétente ainsi quela nature et la durée des épreuves.

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concoursinterne et sur titres (externe) d’accès au cadred’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0800298A).J.O., n°12, 15 janvier 2008, texte n°7, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

Sont fixées la composition des dossiers de candidaturequi comprend, entre autres, pour le concours interne unétat détaillé des services publics effectués par le candidatet certifié par l’autorité investie du pouvoir de nominationet l’arrêté de nomination dans le grade détenu, lacomposition du jury, qui comprend, entre autres, unmédecin de sapeurs-pompiers professionnels et deuxreprésentants du personnel membres de la commissionadministrative paritaire compétente ainsi que la nature et la durée des épreuves.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière culturelle. Assistant spécialiséd’enseignement artistique

Arrêté du 10 novembre 2007 portant modification despostes ouverts aux concours pour l’accès au cadred’emplois d’assistant spécialisé d’enseignementartistique, session 2008, organisés par les délégationsrégionales Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côted’Azur du Centre national de la fonction publiqueterritoriale.(NOR : BCFT0700048A).J.O., n°5, 6 janvier 2008, p. 387.


Références Textes


janvier 2008

39

Le nombre total de postes est porté à 40 au titre de ladélégation Provence-Alpes-Côte d’Azur (discipline Artsplastiques) et à 10 au titre de la délégation Pays de la Loire(discipline harpe).

Cadre d’emplois / Sapeur-pompierprofessionnelSapeur-pompier volontaire

Circulaire du 12 novembre 2007 du ministère del’intérieur relative au schéma national des emplois, desactivités et des formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.(NOR : INTE0700046A).Site internet du ministère de l’intérieur, décembre 2007.- 13 p.

Cette circulaire précise les modalités d’application desdispositions de l’arrêté du 4 janvier 2006 fixant l’orga-nisation générale des emplois, des activités et desformations des sapeurs-pompiers qui comprend desréférentiels des emplois, des activités et des formations detronc commun, des référentiels des emplois, des activitéset des formations spécifiques aux services de santé et desecours médicaux ainsi qu’un référentiel des emplois et desformations de spécialité.

Collectivités territoriales Délégation de signature

Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à lasimplification du droit.(NOR : BCFX0710942L).J.O., n°296, 21 décembre 2007, pp. 20639-20647.

Le chapitre III (art. 13 à 24) concerne le fonctionnementdes collectivités territoriales et, notamment, les marchéspublics, les assurances, certains actes administratifs, lesemprunts et l’urbanisme.L’article 16 modifie l’article L. 423-1 du code de l’urbanismeen prévoyant que le maire ou le président de l’EPCI(établissement public de coopération intercommunale)peut déléguer sa signature aux agents chargés del’instruction des demandes d’autorisations ou de déclarationsprévues à cet article.L’article 26 précise que le nouveau code de procédure civiledevient le code de procédure civile et que dans toutes lesdispositions législatives en vigueur cette modification doitêtre prise en compte.L’article 27 donne une liste de dispositions législatives quisont et demeurent abrogées.L’article 28 prévoit l’adoption ou la modification d’uncertain nombre de codes (transports, recherche etéducation).

Comptabilité publiqueDocuments budgétaires – Etat dupersonnel

Arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptableM. 22 applicable aux établissements et services publicssociaux et médico-sociaux communaux,intercommunaux, départementaux etinterdépartementaux relevant du I de l’article L. 312-1du code de l’action sociale et des familles.(NOR : MTSA0773303A).J.O., n°299, 26 décembre 2007, pp. 21030-21043.

Les comptes 42, 43, 62 et 64, notamment, concernent lesquestions de personnel.Les arrêtés du 15 décembre 2006 et du 2 février 2007 sont abrogés.

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l’instructionbudgétaire et comptable M. 14 applicable auxcommunes et aux établissements publics communauxet intercommunaux à caractère administratif.(NOR : IOCB0772801A).J.O., n°299, 26 décembre 2007, pp. 21019-21021.

Les modifications de la nomenclature comptable con-cernent notamment les questions de personnel (points 5,10, 11, 13 et 14).

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l’instructionbudgétaire et comptable M. 61 des servicesdépartementaux d’incendie et de secours.(NOR : IOCB0772853A).J.O., n°298, 23 décembre 2007, texte n°20, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Les modifications de la nomenclature comptable con-cernent notamment les questions de personnel (points 4et 7).

ConcoursDiplômes

Circulaire DHOS /P3 n°2007-356 du 25 septembre2007 relative à la procédure d’équivalence de diplômespour l’accès à certains concours de la fonction publiquehospitalière.(NOR : SJSH0731292C).B.O. Santé, protection sociale et solidarités, n°10, 15 novembre2007, pp. 146-149.

Cette circulaire détaille les dispositions du décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences dediplômes requises pour se présenter aux concours d’accèsaux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,pointe ses particularités et innovations que sont la prise


Références Textes


janvier 200840

en compte de l’expérience professionnelle, la suppressiondes commissions existantes, la conservation du bénéficed’une inscription favorable à un concours et la possibilitépour la commission d’équivalence d’entendre certainscandidats et fait le point sur son application à la fonctionpublique hospitalière.

Contribution sociale généraliséeContribution pour le remboursement de la dette sociale

Directive n°2007-32 du 23 novembre 2007 de l’Unédicrelative aux limites de revenus à retenir pourl’exonération de la contribution sociale généralisée(CSG) et de la contribution pour le remboursement dela dette sociale (CRDS).- 5 p.

L’Unédic publie le nouveau barème des limites de revenusà prendre en considération à compter du 1er janvier 2008.

Cotisations au régime général de sécuritésociale / Accidents du travailAccidents de service et maladiesprofessionnelles

Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorationsvisées à l’article D. 242-6-4 du code de la sécuritésociale pour l’année 2008.(NOR : MTSS0774376A).J.O., n°301, 28 décembre 2007, p. 21636.

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risquesd’accidents du travail et des maladies professionnelleset fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travailet de maladies professionnelles des activitésprofessionnelles relevant du régime général de lasécurité sociale.(NOR : MTSS0774388A).J.O., n°301, 28 décembre 2007, pp. 21636-21650.

Un tableau est spécifiquement consacré aux activités deservice I qui comprennent les collectivités territoriales etles établissements publics locaux (p. 21648).

Cotisations au régime général de sécuritésociale / Cotisations salariales

Lettre-circulaire n°2007-131 du 11 décembre 2007 del’ACOSS relative à l’arrêté du 20 décembre 2002relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue ducalcul des cotisations de sécurité sociale.Site internet de l’ACOSS, décembre 2007.- 5 p.

Cette circulaire donne les barèmes des montants forfaitairesdes avantages en nature, nourriture et logement, à compterdu 1er janvier 2008.

Cotisations au régime spécial de sécuritésociale Cotisations au régime général de sécuritésociale

Lettre-circulaire n°2007-132 du 11 décembre 2007 del’ACOSS relative à l’arrêté du 20 décembre 2002relatif aux frais professionnels déductibles pour lecalcul des cotisations de sécurité sociale.Site internet de l’ACOSS, décembre 2007.- 3 p.

Cette circulaire donne les limites d’exonération concernantdes avantages en nature tels que la nourriture et logementet les indemnités de grand déplacement au 1er janvier2008.

Cotisations sur bases forfaitaires

Lettre circulaire n°2007-133 du 11 décembre 2007 del’ACOSS relative aux modifications apportées au 1er janvier 2008 dans le calcul des cotisations desécurité sociale et la fixation des seuils derecouvrement et de remise prévus par le code de lasécurité sociale.Site internet de l’ACOSS, décembre 2007.- 13 p.

Ces modifications s’appliquent aux artistes du spectacle,aux formateurs occasionnels ainsi qu’aux collaborateursoccasionnels du service public.

Cotisations sur les allocations pour perte d’emploi

Circulaire n°2007-15 du 28 novembre 2007 del’Unédic relative au plafond des contributions àl’assurance chômage. Exercice 2008.- 4 p.

A la suite de la publication de l’arrêté du 30 octobre 2007,le plafond mensuel pour le calcul des contributionsd’assurance chômage est fixé à 11 092 euros et la limitesupérieure des rémunérations soumises à celles-ci à 133 104euros pour l’année 2008.


Références Textes


janvier 2008

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Décentralisation

Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l’application dudécret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif autransfert à certaines collectivités territoriales ou àleurs groupements de services ou parties de services duministère de l’écologie, du développement et del’aménagement durables qui participent à l’exercice descompétences en matière d’aérodromes transférés enapplication de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.(NOR : DEVK0772284A).J.O., n°297, 22 décembre 2007, pp. 20824-20872.

Le présent arrêté publie dans son annexe la liste desservices ou parties de services transférés au 1er janvier2008 en détaillant par institution le nombre et la naturedes personnels (catégories, filières, primes et indemnités),les charges de fonctionnement ainsi que les modes degestion de chaque aérodrome.

Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif autransfert aux départements des services ou parties deservices déconcentrés du ministère de l’agriculture etde la pêche qui concourent à l’exercice descompétences de ces collectivités dans le domaine del’aménagement foncier.(NOR : AGRS0768565D).J.O., n°1, 1er janvier 2008, pp. 9-10.

Le ministère doit fournir la liste des services ou parties deservices transférés à certains départements, dont la listeest publiée en annexe, comportant, le nombre d’emploisou fractions d’emplois, la liste nominative des agentsoccupant ces emplois et la liste des emplois vacants,notamment.

Durée du travail Régime spécial de sécurité sociale /Cotisations salarialesRégime général de sécurité sociale /Cotisations salariales

Circulaire du 20 décembre 2007 du ministère del’intérieur et du ministère du budget, des comptespublics et de la fonction publique relative auxmodalités de mise en œuvre de la réduction decotisations salariales de sécurité sociale prévue àl’article 3 du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007portant application aux agents publics de l’article 1er

de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur dutravail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, fixant leséléments de rémunérations versés aux agents publicsau titre des heures supplémentaires réalisées et le tauxde réduction des cotisations salariales de sécuritésociale. Dispositions applicables à l’ensemble des

personnels des collectivités territoriales.Site internet du ministère de la fonction publique, décembre2007.- 7 p.

La Direction générale des collectivités locales précise lesconditions d’application de la réduction de cotisationssalariales de sécurité sociale applicable dans le cadre del’exercice d’heures supplémentaires effectuées tant parles fonctionnaires que par les agents non titulaires.Les listes des cotisations et contributions concernées sontdonnées en fonction de chaque régime (spécial et général)et détaillés le calcul des réductions, leur imputation, lesrègles comptables adéquates ainsi que les obligationsdéclaratives des employeurs.Deux tableaux présentent par cotisation les modes decalcul et les montants.

Emplois fonctionnels

Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portantmodification des dispositions applicables à certainsemplois de direction des collectivités territoriales et desétablissements publics locaux assimilés et de certainsstatuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie Ade la fonction publique territoriale.(NOR : IOCB076118D).J.O., n°301, 28 décembre 2007, texte n°25, (version électroniqueexclusivement).- 5 p.

Ce texte porte application de l’article 37 de loi n°2007-209du 19 février 2007 modifiant l’article 53 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984.Il modifie principalement le seuil de création des emploisfonctionnels de direction qui pour les emplois de directeurgénéral des services est abaissé à 2 000 dans les communes,à 10 000 dans les EPCI (établissements publics de coopé-ration intercommunale) et à 10 000 pour les emplois dedirecteur général des services techniques.Il autorise la création d’emplois fonctionnels de directiondans les CCAS et les CIAS (centres intercommunaux d’actionsociale) lorsque ces établissements peuvent être assimilésà des communes de plus de 10 000 habitants en fonctionde leur budget de fonctionnement et du nombre et de laqualification de leurs agents (art. 1er).Le CIG de la grande couronne est assimilé à un départementde plus de 900 000 habitants.Les décrets n°87-1101 et 87-1102 du 30 décembre 2007,n°90-128 et n°90-129 du 9 février 1990 de même que lesstatuts particuliers d’administrateur, d’attaché, de secrétairede mairie et d’ingénieur, notamment, sont modifiés enconséquence.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.


Références Textes


janvier 200842

Environnement Police du maire

Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L. 241-1 à L. 214-6 du code del’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 241-1 du code de l’environnement.(NOR : DEVO0770062A).J.O., n°293, 18 décembre 2007, pp. 20366-20368.

Les articles 8 à 12 prévoient l’intervention des agentschargés de la police de l’eau, qui comprennent, notamment, les gardes champêtres au titre des articles L. 216-3 et L. 216-4 du code de l’environnement.

Equivalence de diplômes étrangers / CEEFilière médico-socialeRecrutement de ressortissants européens

Règlement (CE) n°1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de ladirective 2005/36/CE du Parlement européen et duConseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications professionnelles.JOUE, n°L. 320, 6 décembre 2007, pp. 3-11.

La directive modifiée établit les règles de reconnaissancedes qualifications professionnelles pour l’accès auxprofessions réglementées et pour leur exercice dans unautre Etat membre que l’Etat d’origine du professionnel.Le chapitre III du titre III fixe les conditions de recon-naissance des formations dans le domaine médical, lasection 2 étant consacrée aux médecins, la section 3 auxinfirmiers, la section 4 aux dentistes, la section 5 auxvétérinaires, la section 6 aux sages-femmes et la section7 aux pharmaciens.Les modifications portent sur des diplômes allemands,luxembourgeois, autrichiens et italiens.

Equivalence de diplômes étrangers / CEERecrutement de ressortissants européens

Décret n°2008-34 du 10 janvier 2008 portantpublication de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement du Royaumed’Espagne sur la reconnaissance des diplômes et desgrades de l’enseignement supérieur, signé à Gérone le16 novembre 2006.(NOR : MAEJ0774844D).J.O., n°10, 12 janvier 2008, pp. 668-671.

Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2007, prévoitla reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des

diplômes nationaux français et des diplômes officiels del’enseignement supérieur espagnol en vue, notamment, del’accès aux emplois publics.Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans avec unereconduction tacite.

Formation

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à laformation professionnelle tout au long de la vie desagents de la fonction publique territoriale.(NOR : IOCB0760917D).J.O., n°302, 29 décembre 2007, texte n°22, (version électroniqueexclusivement).- 7 p.

Suite à la parution de la loi n°2007-209 du 19 février2007 relative à la fonction publique territoriale, lesmodalités d’organisation de la formation sont modifiéeset un droit individuel à la formation (DIF) instauré (art. 34à 40).Constitué de quatre titres, le présent décret est consacré àla formation des fonctionnaires et des agents non titulaires,d’une part, dans le cadre du perfectionnement et de lapréparation aux concours et examens professionnels et,d’autre part, dans le cadre de la formation personnellesuivie à l’initiative de l’agent qui comprend, notamment, lecongé de formation professionnelle, le congé pour bilan decompétences et le congé pour validation des acquis del’expérience. Le comité technique paritaire est tenu informédes crédits consacrés aux congés susvisés (art. 9). L’article 17 dispose que les centres de gestion peuventrembourser tout ou partie de la formation liée au congépour formation professionnelle des fonctionnaires auxcollectivités ou établissements de moins de 50 agents àtemps complet et mettre des agents à disposition afind’assurer le remplacement des fonctionnaires exerçant cecongé.Lorsqu’un agent se forme en dehors de son temps de serviceen vertu du III de l’article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984,il bénéficie d’une allocation de formation fixée à 50 % dutraitement horaire (art. 39) et, dans tous les cas, de lalégislation de la sécurité sociale relative à la protection enmatière d’accident du travail et de maladies professionnelles(art. 4).Le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 est abrogé.


Références Textes


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HLMOffice public d’aménagement et deconstruction (OPAC)Statut du personnel des OPHLM

Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 portantdiverses dispositions relatives au logement social etmodifiant le code de la construction et de l’habitation(partie réglementaire).(NOR : MLVU0763278D).J.O., n°301, 28 décembre 2007, pp. 21673-21674.

Le chapitre III, consacré aux offices publics de l’habitat,porte sur le maintien ou la cessation de fonctions desdirecteurs des OPHLM et des OPAC dans le cadre de latransformation de ces derniers en OPH (office public del’habitat) ainsi que sur le recrutement des personnels nerelevant pas de la fonction publique territoriale.

Indemnités journalières

Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisationpour 2008 des indemnités journalières de plus de troismois perçues au titre de l’assurance maladie et de laréparation des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.(NOR : SJSS0773602A).J.O., n°299, 26 décembre 2007, p. 21076.

Ces indemnités journalières sont majorées d’un coefficientde 1,011 avec effet au 1er janvier 2008.

Loi de financesFiscalité - Imposition des revenusFonds national d’aide au logement(FNAL) Taxe sur les salaires

Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de financespour 2008.(NOR : BCFX0765271L).J.O., n°300, 27 décembre 2007, p. 21211.

L’article 31 modifie l’article 81 du code général des impôtsen affranchissant de l’impôt, selon certains critères,l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuitepar son employeur de matériels informatiques et de logicielsnécessaires à son installation. Un article L. 242-4-2 dansle code de la sécurité sociale est créé en conséquence.L’article 72 modifie l’article 231 du code général des impôtsen étendant aux régies personnalisées des collectivitéslocales l’exception relative à la taxe sur les salaires.L’article 135 supprime le 5e alinéa de l’article L. 834-1 ducode de la sécurité sociale relatif au financement du FNAL (fonds national d’aide au logement). De ce fait,

l’ensemble des employeurs, y compris les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, paieront unecontribution de 0,4 % sur la totalité des salaires comme lesautres employeurs.

Loi de finances Fonction publique

Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de financesrectificative pour 2007.(NOR : BCFX077033L).J.O., n°301, 28 décembre 2007, pp. 21482-21531.

On notera, notamment, la création au sein du comité desfinances locales d’une Commission consultative d’évaluationdes normes composée, entre autres, de représentants descollectivités territoriales qui sera consultée sur l’adoptionet l’impact financier de projets de textes communautaires,législatifs et réglementaires (art. 97).Par ailleurs, l’article 102, modifiant la loi de finances pour2007, prévoit la publication annexée au projet de loi definances en cours de rapports sur l’état de la fonctionpublique comprenant les effectifs de chaque fonctionpublique, les éléments relatifs aux primes et indemnités ainsiqu’un bilan des pensions de retraite. Ce même article abroge l’article 5 de la loi n°82-380 du 7 mai 1982 modifiant l’article 7 de l’ordonnance du 4 février1959 relative au statut général des fonctionnaires et portantdispositions diverses concernant le principe d’égalité d’accèsaux emplois publics, les articles 6 quater, 15 et 23 bis dela loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires, l’avant-dernier alinéa del’article 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et l’article 79 de la loi n°2003-775 du 21 août2003 portant réforme des retraites.

Mobilité entre fonctions publiques /Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif auxemplois de médecin inspecteur régional et de conseillersanitaire de zone.(NOR : SJSG0768575D).J.O., n°301, 28 décembre 2007, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 5 p.

Arrêté du 24 décembre 2007 fixant l’échelonnementindiciaire applicable aux emplois de médecin inspecteurrégional et de conseiller sanitaire de zone.(NOR : SJSG0768581A).J.O., n°301, 28 décembre 2007, texte n°61, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être nommés dans l’emploi de médecin inspecteurrégional les fonctionnaires de catégorie A des collectivités


Références Textes


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territoriales titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’untitre mentionné à l’article L. 4131-1 du code de la santépublique permettant l’exercice de la profession de médecinet qualifiés en santé publique qui ont atteint un niveau derémunération au moins équivalent à l’indice brut 1015 etqui justifient de douze ans au moins de services effectifsdans leur corps, cadre d’emplois ou emploi (art. 3).Peuvent être nommés dans l’emploi de conseiller sanitairede zone les fonctionnaires de catégorie A des collectivitésterritoriales titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’untitre mentionné à l’article L. 4131-1 permettant l’exercicede la profession de médecin ou aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l’exercicede la profession de pharmacien, qui ont atteint un niveaude rémunération au moins équivalent à l’indice brut 1015et qui justifient de douze ans au moins de services effectifsdans leur corps, cadre d’emplois ou emplois (art. 5).

Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif àl’emploi de pharmacien inspecteur régional ouinterrégional.(NOR : SJSG0768578D).J.O., n°301, 28 décembre 2007, texte n°53, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Arrêté du 24 décembre 2007 fixant l’échelonnementindiciaire applicable à l’emploi de pharmacieninspecteur régional ou interrégional.(NOR : SJSG0768583A).J.O., n°301, 28 décembre 2007, texte n°62, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être nommés dans l’emploi de pharmacieninspecteur régional ou interrégional les fonctionnaires decatégorie A des collectivités territoriales titulaires d’undiplôme, d’un certificat ou d’un titre mentionné auxarticles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publiquepermettant l’exercice de la profession de pharmacien quiont atteint un niveau de rémunération au moins équivalentà l’indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moinsde services effectifs dans leur corps, cadre d’emplois ouemploi (art. 3).

Mobilité entre les fonctions publiques /Ministère du budget, des comptes publics etde la fonction publiqueENA

Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à lamobilité et au détachement des fonctionnaires descorps recrutés par la voie de l’Ecole nationaled’administration.(NOR : BCFX0770560D).J.O., n°4, 5 janvier 2008, texte n°30, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecolenationale d’administration ont vocation à accomplir une

période de mobilité d’une durée de deux ans dans une autreadministration que celle dont ils relèvent.Les fonctionnaires n’appartenant pas à l’un de ces corps maisqui peuvent être accueillis en détachement ou intégrésaprès détachement sont réputés avoir effectué cette périodes’ils ont été détachés pendant deux ans moins dans l’un deceux-ci.Le décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 est abrogé.

Non titulaire Agent de droit privé

Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiantle décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pourl’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale et relatif aux agentsnon titulaires de la fonction publique territoriale.(NOR : IOCB076137D).J.O., n°301, 28 décembre 2007, texte n°26, (version électroniqueexclusivement).- 7 p.

L’article 1er complété précise que le décret n°88-145 du 15 février 1988 est applicable aux personnes handicapéesrecrutées sans concours au titre de l’article 38 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 ainsi qu’aux personnels de droit privé dont l’entité a été reprise en régie par uneadministration locale en vertu de l’article 20 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005. Les droits et obligations des agents non titulaires sontrenforcés, la rémunération réexaminée tous les trois ans etune évaluation instaurée selon la même périodicité pour lesagents en CDI (contrat à durée indéterminée).Les conditions de rémunération des agents non titulairesdans les situations prévues à l’article 12 sont modifiées (arrêtde maladie, accident du travail, etc) et les congés nonrémunérés prévus aux articles 15, 17 et 18 aménagés.Un nouveau titre, VIII bis, porte sur la mise à disposition etla mobilité et concerne les agents non titulaires en CDI. Ils pourront être mis à disposition d’une autre administrationlocale pour une durée maximale de six ans et bénéficier d’uncongé de mobilité, non rémunéré, d’une même duréemaximale, afin de travailler pour une autre personne de droitpublic (art. 35-1 et 35-2).L’article 36 relatifs aux sanctions disciplinaires est renforcé.Enfin, les conditions de versement de l’indemnité delicenciement sont modifiées (art. 44 à 46).


Références Textes


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Sécurité sociale

Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 definancement de la sécurité sociale pour 2008.(NOR : BCXL0766311L).J.O., n°296, 21 décembre 2007, p. 20603.

Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 duConseil constitutionnel relative à la loi de financementde la sécurité sociale pour 2008.(NOR: CSCL0711111S).J.O., n°296, 21 décembre 2007, p. 20648.

L’article 9 modifie l’article 65 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 en insérant un nouvel alinéa indiquant quele fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandatparlementaire ne peut pendant la durée de son mandatacquérir de droits à pension dans son régime d’origine.Cette disposition entrera en vigueur après les prochainesélections sénatoriales et législatives.L’article 22-I complète l’article L. 241-5 du code de lasécurité sociale d’un alinéa précisant que les cotisations duesau titre des accidents du travail et des maladies profes-sionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totaleet modifie, en conséquence, l’article L. 241-10 du code dela sécurité sociale relative aux cotisations des aides àdomicile.L’article 24-IV précise que l’aide financière prévue à l’articleL. 129-13 du code du travail et destinée à financer leschèques emploi-service universels au bénéfice, notamment,des agents et salariés des personnes publiques, ne peutbénéficier des exonérations prévues à l’article L. 131-7 ducode du travail.L’article 69-II créé un article L. 14-10-9 dans le code del’action sociale et des familles prévoyant qu’une partie del’excédent financier de l’exercice précédent peut être utiliséepar certains établissements et services médico-sociauxpour la formation de leurs personnels soignants.La modification par l’article 95 des articles L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale porte sur les conditionsd’accès aux prestations familiales et avantages familiaux desressortissants européens et étrangers.Un nouvel article L. 243-7-2 du code de la sécurité socialeprévoit que des actes ayant pour objet d’éviter, en totalitéou en partie, le paiement des cotisations et contributionssociales ne peuvent être opposés aux organismesmentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du mêmecode (art. 108).

Situation des fonctionnaires détachés / Auregard de la retraiteAllocation temporaire d’invalidité

Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à lacotisation et à la contribution dues pour la couverturedes charges de pensions et allocations temporairesd’invalidité des fonctionnaires de l’Etat, des magistratset des militaires détachés ainsi que des agents desoffices ou établissements de l’Etat dotés del’autonomie financière.(NOR : BCFW0759567D).J.O., n°296, 21 décembre 2007, texte n°68, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

La cotisation de l’agent et la contribution employeur duesau titre du financement des pensions ou des allocationstemporaires d’invalidité sont calculées à partir de la mêmeassiette.Celle-ci est constituée par le traitement afférent à l’emploide détachement lorsque ce dernier conduit à pension del’Etat ou de la Caisse nationale de retraite des agents descollectivités locales.Quatre décrets sont abrogés en partie ou en totalité.Le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2008. �



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DécentralisationMobilité entre fonctions publiques

Rapport d’information fait au nom de l’Observatoire dela décentralisation sur l’émancipation de la démocratielocale / Par M. Jean Puech.Document du Sénat, n°74, 7 novembre 2007.- 258 p.

Faisant le point sur les missions et le statut de l’élu localainsi que sur l’organisation et les compétences descollectivités territoriales, ce rapport formule certainespropositions comme la clarification des compétences, laprofessionnalisation de la fonction d’élu, l’instaurationde passerelles entre les fonctions publiques avec la miseen place d’une mobilité obligatoire en cours de carrière etd’un quota de recrutement de fonctionnaires territoriauxdans les corps d’inspection générale.

Fonction publiqueEffectifsTraitement

Rapport fait au nom de la commission des finances, del’économie générale et du Plan sur le projet de loi definances pour 2008 (n°189) : Annexe n°23 : Gestiondes finances publiques et des ressources humaines :Fonction publique / Par M. Gilles Carrez.Document de l’Assemblée nationale, n°276, 11 octobre 2007- 80 p.

Consacré à la gestion et à la politique de l’Etat en matièrede fonction publique, ce rapport analyse les dépenses depersonnel, les projets de réforme ainsi que l’évolution deseffectifs dans les trois fonctions publiques. Le rapporteur suggère, notamment, la déconnection de lafixation du point d’indice, celui-ci étant fixé pour la fonctionpublique territoriale après une discussion entre lesemployeurs locaux et les organisations syndicales.

RéférencesCette rubrique regroupe les références des projets,propositions de lois, avis, rapports et questions écrites et orales de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Documentsparlementaires



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Cette rubrique regroupe une sélection de décisions desjuridictions administratives, judiciaires, financières eteuropéennes ainsi que de conclusions, publiées, des

Accident de service et maladieprofessionnelle

Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2007, M. B.,req. n°0403356.L’Actualité juridique – Fonctions publiques, n°6/2007, novembre-décembre 2007, p. 317.

Est illégale la décision d’une autorité administrative qui arefusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’affectionpsychologique dont souffre un fonctionnaire qui neprésentait aucun antécédent médical, dès lors que cettemaladie est en relation directe avec un conflit relationnell’ayant opposé, sur le lieu du travail, à un agent de sonservice.

Assistant maternel / Droits et obligationsReclassement pour inaptitude physique

Cour administrative d’appel de Versailles, 20 septembre2007, Département des Hauts-de-Seine, req. n°06VE01436.

Il résulte du principe général du droit dont s’inspirenttant les dispositions du code du travail relatives à lasituation des salariés qui, pour des raisons médicales, nepeuvent plus occuper leur emploi que des règles statutairesapplicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’ila été médicalement constaté qu’un salarié se trouve demanière définitive atteint d’une inaptitude physique àoccuper son emploi, il appartient à l’employeur de lereclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité,de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé,son licenciement. Ce principe est applicable en particulieraux agents contractuels de droit public, sans qu’y fasseobstacle la spécificité de l’exercice des fonctions d’assistantmaternel et alors même que l’obligation de reclassementn’est pas prescrite par leur statut.

Bourse de l’emploi / Publicité des vacancesd’emploiBourse de l’emploi / Déclaration desvacances d’emploi

Cour administrative d’appel de Douai, 4 avril 2007,Département de la Somme, req. n°06DA00680.

Les dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984subordonnent tout recrutement effectué par unecollectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ounouvellement créé à l’accomplissement de mesures depublicité. Avant d’envisager le recrutement ou lareconduction dans les fonctions qu’il occupe d’un agentnon titulaire, il appartient à l’autorité territoriale des’assurer que la procédure de déclaration, de création oude vacance d’emploi est mise en œuvre dans des conditionspermettant, sauf dans le cas où serait établie l’urgence pourles besoins du service, de respecter un délai raisonnableentre la publicité effective de la création ou de la vacancede l’emploi et l’engagement de l’agent non titulaire afinde permettre aux agents titulaires de présenter leuréventuelle candidature. Dans les circonstances de l’espèce,est suffisant le délai de un mois et une semaine s’étantécoulé entre la publication effective de l’avis de vacanceet la décision de renouveler un agent non titulaire dans sesfonctions.

Commission administrative paritaire /FonctionnementDurée du stage / Autres cas de prolongation

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 juin 2007,Commune de Mauzac c/ Mlle C., req. n°04BX01711.

Est légale la décision d’une autorité locale prorogeantpour une année la durée du stage d’un agent, même si ellen’a pas été précédée de la consultation obligatoire de la

RéférencesJurisprudence

Commissaires du gouvernement. En application de la délibération de la CNIL du 29 novembre2001 publiée au Journal officiel du 18 janvier 2002, les noms et adresses des personnesphysiques mentionnées dans des décisions de jurisprudence et dans leurs commentaires sontdésormais occultées. Par ailleurs, aucune copie totale ou partielle des articles ici référencés nepeut être délivrée.


Références Jurisprudence


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commission administrative paritaire (CAP), dès lors que c’estle renouvellement, en cours, de la composition de cetteinstance qui n’a pas permis sa convocation avant la fin dela période de stage. En vertu du principe selon lequel uneautorité administrative est tenue de placer ses agents ensituation régulière au regard des textes, cette autoritélocale était tenue, dans les circonstances de l’espèce, deprolonger le stage de l’agent pour une durée d’un an,sans avoir préalablement recueilli l’avis de la commissionadministrative paritaire compétente.

Concession de logement

Cour des comptes, 4e chambre, 19 octobre 2006, req. n°46493.Revue du Trésor, n°12, décembre 2007, pp. 1114-1115.

Après un commentaire et la publication en extraits del’arrêt de la Cour des comptes du 19 octobre 2006 jugeantnon constitutif d’une gestion de fait le paiement demandats à une SCI pour la location d’un immeuble concédépar utilité de service à un directeur technique gérant decette même SCI, les conclusions n°566 du 28 août 2006,publiées en extraits, font le point sur les conditions d’octroid’une concession de logement par utilité de service,rappellent que la concession n’est pas un droit et seprononcent pour une gestion de fait.

Conseil de discipline / FonctionnementConseil de discipline / Composition

Cour administrative d’appel de Paris, 20 mars 2007, M. F., req. n°06PA01849 et 06PA01850.

Ni la circonstance que le supérieur hiérarchique d’unfonctionnaire a siégé en qualité de président du conseil dediscipline lors de la réunion où a été examiné le cas de cetagent, ni celle, qu’en raison de ses fonctions de directeurde l’administration générale, du personnel et du budget,il avait connu, avant la séance du conseil de discipline, dela situation de cet agent et des griefs formulés contre lui,ne sont de nature, par elles-mêmes, à avoir vicié laprocédure disciplinaire. Par ailleurs, il ne ressort pas qu’enl’espèce ce supérieur hiérarchique aurait pris parti aupréalable contre cet agent ou aurait manifesté uneanimosité personnelle à son égard.

Création d’emploisEtablissement public / De coopérationintercommunaleTableau des emplois / Influence de ladémographie sur le tableau

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 mai 2007,Syndicat intercommunal de traitement des orduresménagères et assimilés de l’agglomération pointoise -M. S., req. no04BX02197 et 04BX02198.

L’assimilation à une commune d’un établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) s’apprécie, pour lacréation d’emplois, de manière globale, en fonction del’ensemble des critères que sont la compétence, l’impor-tance du budget et le nombre et la qualification des agentsà encadrer. Est illégale, en l’espèce, la délibération d’uncomité syndical décidant l’assimilation d’un EPCI à unecollectivité de 20 000 à 40 000 habitants pour la créationde l’emploi de directeur général des services, eu égard, enparticulier, à la disproportion existant entre le nombre etle niveau des effectifs que cet établissement emploie etceux caractérisant habituellement une telle collectivité.

Détachement / Réintégration dans le cadred’emplois d’origineDisponibilité d’office / Cas d’application

Cour administrative d’appel de Versailles, 3 avril 2007,Mme I., req. n°05VE01981.

Est illégale la décision d’une autorité administrative refusantde faire droit à la demande de réintégration d’unfonctionnaire au terme de son détachement, dès lorsqu’ayant connaissance de l’imminence d’une vacanced’emploi, elle était tenue de l’en aviser avant de le placeren disponibilité d’office.

Dossier individuelEmplois fonctionnelsDécharge de fonctions

Cour administrative d’appel de Paris, 21 mars 2007,Commune de Vaucresson, req. n°03PA03434.

La décision de mettre fin, dans l’intérêt du service, auxfonctions de secrétaire général présente le caractère d’unemesure prise en considération de la personne. L’agent doit,par suite, être mis en mesure de consulter son dossierpréalablement à cette décision, comme le prévoit l’article65 de la loi du 22 avril 1905, afin éventuellement depouvoir en discuter les motifs. Cette obligation suppose auminimum que l’agent soit averti par son supérieurhiérarchique de son intention de prendre une telle décision




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et ne saurait se résumer à la double obligation d’une partde s’abstenir de dissimuler à l’agent la possibilité qu’il a,à tout moment, de consulter son dossier, d’autre part decommuniquer ce dossier si demande en est faite.

Droit syndical Condition d’exercice des droits syndicaux / Locaux

Cour administrative d’appel de Versailles, 3 mai 2007,Syndicat départemental CFDT INTERCO de l’Essonne,req. n°06VE00153.

La circonstance que la pièce mise à la disposition d’unsyndicat par une collectivité locale soit, comme d’autresbureaux, dépourvue de fenêtres, ne fait pas obstacle à cequ’elle puisse être regardée comme un bureau au sensdes dispositions de l’article 100 de la loi du 26 janvier1984 et de l’article 4 du décret du 3 avril 1985, dès lorsnotamment que ce local comportait les équipementsindispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

Emploi à temps non completNon titulaire / Travail à temps partielEtablissement public / De coopérationintercommunale

Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mai 2007,Syndicat intercommunal pour l’adduction de l’eaupotable de la région d’Angervilliers, req. n°05VE00949.

Les dispositions du décret modifié du 15 février 1988relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale, s’appliquent aux agents non titulaires qu’unétablissement public de coopération intercommunalerecrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bienmême les intéressés seraient par ailleurs employés à titreprincipal par une collectivité locale en qualité d’agenttitulaire. En l’espèce, un agent, employé à titre principalpar une collectivité locale en qualité d’agent titulaire etrecruté par un établissement public de coopérationintercommunale pour occuper un emploi à temps partiel,était donc, en cette dernière qualité, régi par les dispositionsdu décret du 15 février 1988.

Emplois fonctionnels / Congé spécialCommission administrative paritaire /Election des représentants du personnel

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2007,M. R. - Union départementale du syndicat national desdirecteurs généraux et des directeurs généraux adjointsdes collectivités territoriales, req. n°04BX01031.

Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploifonctionnel qui, à la fin de son détachement, est admis aubénéfice du congé spécial n’exerce plus les fonctionsattachées à cet emploi et perd ainsi la qualité d’électeurà la commission administrative paritaire dont il relevait.Etant autorisé à consacrer son temps à tout autreemployeur et devant obligatoirement être mis à la retraiteau terme de son congé spécial, ce fonctionnaire ne sauraitêtre regardé, en tout état de cause, comme étant enposition d‘activité.

Emplois spécifiques Licenciement par suppression d’emploi /Prise en charge

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 octobre2007, Commune de Brive-La-Gaillarde, req. n°05BX02519.

Est légale la délibération portant suppression d’un emploispécifique, dès lors qu’en application de l’article 114 dela loi du 26 janvier 1984, les dispositions des articlesL. 412-2 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communessur le fondement desquelles l’assemblée délibérante avaitcréé cet emploi en 1991, avaient cessé d’être en vigueurà la date de publication du décret du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d’emplois des attachésterritoriaux en vertu duquel les membres de ce cadred‘emplois ont vocation à exercer de telles fonctions.En outre, si ce fonctionnaire fait valoir que, contrairementaux dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984,aucun emploi ne lui a été offert alors qu’un emploi dedirecteur adjoint de la culture venait d’être créé, il neressort pas des pièces du dossier qu’un emploi correspondantà son grade aurait pu lui être proposé dès lors qu’il n’a pasété intégré dans un cadre d’emplois de la fonction publiqueterritoriale et que l’emploi spécifique de directeur de la communication et de l’information qu’il occupait,constituait à la fois un grade et un emploi. Est donc légalela décision le plaçant en surnombre pendant un an.




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Hygiène et sécuritéIndemnisation

Cour administrative d’appel de Paris, 19 juin 2007,Président du Sénat - M. S., req. nos06PA02987 et06PA03562.

Compte tenu des mesures prises par son administrationpour faire respecter la loi du 10 janvier 1991, un agent n’apas droit au versement d’une indemnité pour carencedans l’application de la législation et de la réglementationrelative à la lutte contre le tabagisme, d’autant plus qu’iln’établit pas que le tabagisme passif auquel il dit avoir étéexposé aurait eu des répercussions sur son état de santé.

Jury de concoursNon discrimination sexiste

Les jurys de concours.Revue française de droit administratif, n°5, septembre-octobre2007, pp. 1071-1085.

Cette chronique publie les conclusions des Commissairesdu gouvernement, respectivement Mme Verot et M. Olson,sous les arrêts du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007, M. G.et autres, req. n°297864, et du 22 juin 2007, M. L., req. n°288206.Le premier arrêt annule la liste de classement des élèves dela promotion 2002-2004 de l’ENA du fait de la présence dansle jury de concours d’un enseignant de l’ENA, contrairementaux dispositions du décret du 10 janvier 2002 applicable àl’ENA, ainsi que d’un directeur d’administration centraleayant, préalablement à ces épreuves, travaillé avec ungroupe d’élèves de cette promotion sur un sujet présentéà cet examen sous une forme différente mais leur procurantun avantage certain sur les autres candidats.Quant au second arrêt, qui concerne un concours organisédans la fonction publique de l’Etat sur le fondement desdispositions du décret n°2002-766 du 3 mai 2002 issues dela loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes, il précise,en rappelant l’analyse faite par le Conseil constitutionnelà propos d’une loi postérieure, que les dispositions relativeà la parité ne fixent qu’un objectif de représentationéquilibrée entre hommes et femmes qui n’ont pas pour objetde faire prévaloir lors de la constitution de jurys le genresur les compétences, les aptitudes et les qualifications.

Non titulaire / Renouvellement del’engagement

Cour administrative d’appel de Paris, 24 avril 2007,Mme D. de la B., req. n°04PA03547.

La lettre adressée à un agent non titulaire, qui se borne àl’avertir, plus d’un mois avant le début du préavis

réglementaire, de l’intention de renouveler son contrat,constitue une simple lettre d’information et non lamanifestation du consentement de l’administrationconcourant à la formation d’un nouveau contrat. Cettenotification, qui ne revêt aucun caractère décisoire, n’a pucréer aucun droit.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, Ordonnancedu 15 mars 2007, Mlle D., req. n°07BX00072.

Lorsqu’un agent non titulaire reste en poste à l’expirationde son contrat alors qu’aucune décision de renouvellementde son engagement ne lui a été signifiée, l’administrationpeut régulariser le service fait par cet agent par laconclusion d’un contrat correspondant à la durée de saprésence dans le service après la fin de son engagement.Pour autant cette circonstance n’est pas de nature à établirune rupture abusive d’un contrat qui aurait été renouvelé,dans la mesure où il résulte des stipulations du premiercontrat que son renouvellement devait être décidé demanière expresse par la notification de l’intention de lerenouveler au plus tard le huitième jour précédent sonterme.

Primes et indemnités / Conditions deversementIndemnité horaire pour travauxsupplémentairesEnveloppe indemnitaire - IndemnitésupplémentaireCadre d’emplois / Catégorie C. Filière administrative. Agent administratif

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars2007, Mme M., req. n°04BX01141.

Est légale la décision d’une autorité locale abrogeant lerégime des indemnités horaires pour travaux supplé-mentaires et du complément indemnitaire applicable auxagents administratifs, lié à la réalisation effective detravaux supplémentaires, dès lors que l’accomplissementde tels travaux ne se justifiait pas au regard de la chargede travail du seul agent administratif, exerçant les fonctionsde secrétaire de mairie, qu’emploie cette commune de440 habitants.




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Radiation des cadres / Abandon de posteDroits et obligations de l’agent en congéde maladieValeur du certificat médical

Abandon de poste : les circonstances de l’envoi tardifd’un certificat médical.L’Actualité juridique – Droit administratif, n°44/2007, 24décembre 2007, pp. 2438-2441.

Sont publiées les conclusions de M. Didier Casa,Commissaire du gouvernement, sous l’arrêt du Conseild’Etat du 10 octobre 2007, Centre hospitalier intercom-munal André Grégoire, req. n°271020.

Le Conseil d’Etat ne reprend pas les termes fondamentauxde l’analyse du Commissaire du gouvernement en matièrede radiation des cadres pour abandon de poste et durcitsa position à cet égard en indiquant qu’une mise endemeure préalable à un abandon de poste doit prendre laforme d’un document écrit, notifié à l’agent, l’informantdu risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sansprocédure disciplinaire préalable et, qu’à l’expiration dudélai fixé par la mise en demeure, en l’absence demanifestation de l’agent et de justificatif permettantd’expliquer ce retard, l’administration est en droit derompre le lien entre le service et l’agent. Cette inter-prétation le conduit à annuler l’arrêt de la couradministrative d’appel de Paris du 8 juin 2004.Il conclut cependant, au cas d’espèce, comme la cour et leCommissaire du gouvernement, à l’annulation de laradiation de poste décidée par le centre hospitalier en sefondant sur la situation personnelle de l’agent et surl’ambiguïté induite par les courriers de l’administration.

Radiation des cadres / Abandon de posteSituation de l’agent après épuisementdes congés de maladie / Cas de l’agentprolongeant son congé sans autorisation

Cour administrative d’appel de Douai, 4 avril 2007,Commune de Flesselles c/ M. S., req. n°06DA00712.

Est légale la décision d’une autorité locale radiant descadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire qui n’apas déféré à une mise en demeure de rejoindre son posteà l’issue d’un congé de longue maladie. En effet, dans uncourrier, cet agent estimait lui-même son absenceinjustifiée et manifestait son intention de rompre toutlien avec la collectivité locale qui l’employait. Cetteintention n’est pas contredite par ses démarches en vued’obtenir un entretien avec les autorités communales aucours de son absence afin de discuter de sa situationprofessionnelle.

Reclassement pour inaptitude physiqueAdmission a la retraite pour invaliditéIndemnisation

Cour administrative d’appel de Douai, 13 juin 2007,Mlle L., req. n°06DA00268.

Dès lors qu’il n’est pas établi que l’état physique d’unfonctionnaire lui interdisait l’exercice de toute activité etqu’avant de prononcer sa mise à la retraite d’office pourinvalidité, l’autorité administrative l’ait invité à présenterune demande de reclassement, cet agent est fondé àsoutenir qu’il a perdu une chance d’être reclassé etmaintenu en activité au delà de la date de sa mise à laretraite pour invalidité et à demander réparation dupréjudice financier qui en est résulté.

Recrutement / Aptitudes physiques Police nationale

Tribunal administratif de Limoges, 31 mai 2007, M. Z.c/ Ministre de la défense, req. n°0500138.L’Actualité juridique – Fonctions publiques, n°6/2007, novembre-décembre 2007, pp. 297-299.

Est illégale la décision d’une autorité administrative qui,pour annuler l’acte d’engagement d’un agent, s’est fondéenon sur son aptitude physique à exercer ses fonctions, maissur un éventuel risque de santé qu’il encourait à les exercer,dès lors qu’elle est contraire à l’article 6 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen.

Refus de titularisation

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 juin 2007,Mlle C., req. n°05BX01780.

Est légale la décision d’une autorité locale refusant detitulariser, à l’issue de son stage, un agent territorial dupatrimoine du fait de son insuffisance professionnelle. Eneffet, alors même qu’il possédait les aptitudes techniquesrequises, l’autorité administrative a pu, sans commettred’erreur manifeste d’appréciation, estimer que lecomportement général de ce stagiaire dans ses relationsde travail avec sa hiérarchie et, en particulier, ses difficultésrelationnelles qui doivent être prises en compte pourl’appréciation de sa manière de servir, ne lui permettaientpas de continuer à exercer ses fonctions.




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Retenues sur le traitement / Retenue parsuite de grève

Cour administrative d’appel de Douai, 21 juin 2007,Ville de Dunkerque, req. n°07DA00028.

Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet1983 et de l’article 87 de la loi du 26 janvier 1984 quel’administration est tenue de suspendre, jusqu’à la repriseeffective de son service, le versement du traitement d’unfonctionnaire qui, de son fait, n’accomplit pas son service.Un contribuable est donc fondé à demander, en l’espèce,l’annulation de la décision par laquelle une autorité localea accordé le paiement d’une journée de grève aux agentsn’ayant pas accompli leur service en raison d’unmouvement de grève.

Sapeur-pompier volontaireActivité / Mutation interne - Changementd’affectation

Tribunal administratif d’Orléans, 22 février 2007, M.M., req. n°0301725.L’Actualité juridique – Fonctions publiques, n°6/2007, novembre-décembre 2007, pp. 319-320.

Est illégale la décision relevant un lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires de ses fonctions de chef d’un centrede secours, dès lors que si elle a été prise dans l’intérêt duservice, elle a également été prise en considération de lapersonne de cet agent en modifiant la nature de sesfonctions. Elle aurait donc dû être motivée et précédée dela communication de son dossier à cet agent.

Validation des services antérieurs àl’affiliation à la CNRACL / Périodes d’étudesActe administratif / Entrée en vigueurAdministration Contentieux administratif / Délai derecours

Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2007, M. D., req. n°0403309.L’Actualité juridique – Fonctions publiques, n°6/2007, novembre-décembre 2007, pp. 334-335.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraiteet de l’article 4 du décret n°2003-1308 du 26 décembre2003 relatif à la prise en compte des périodes d’études, pardérogation à la règle posée à l’article 21 de la loi du 12 avril2000, que le silence gardé pendant plus de deux mois parl’autorité administrative sur les demandes de prise encompte de périodes d’études pour le calcul des pensionsde retraite des fonctionnaires et des militaires ne peutdonner naissance à une décision implicite de rejet, dès lorsque l’autorité compétente dispose d’un délai de quatre moispour établir un plan de financement qui vaut décisiond’acceptation et adresser cette décision à l’agent intéressé. Toutefois, en l’absence de dérogation expresse prévue parces dispositions, leur combinaison ne fait pas obstacle à cequ’une décision implicite de rejet soit acquise par applicationdu principe général du droit selon lequel le silence gardépar l’administration vaut décision de rejet. Eu égard au texte de l’article 4 du décret susvisé, la naissance d’unetelle décision doit être considérée acquise au terme d’undélai de quatre mois à compter de la réception parl’administration de la demande de l’agent. �



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Accidents de service et maladiesprofessionnelles Santé

Responsabilité.La Semaine juridique – Administrations et collectivitésterritoriales, n°51, 17 décembre 2007, pp. 20-21.

Par un arrêt du 24 mai 2007, Mme T., req. n°05PA03142, la cour administrative d’appel de Paris reprend en partiela décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2007, Mme T., req. n°285288, en invoquant que le délai de dix mois entrela dernière injection qu’il a reçue et le développementdes premiers symptômes de la maladie ne permet pas deregarder comme établi l’existence, en l’espèce, d’un lien decausalité entre la vaccination contre l’hépatite B, obligatoiredu fait de son activité professionnelle, et la pathologie del’agent.

Comité technique paritaire / AttributionsDélégation de service publicContrat administratif

La date d’intervention des comités techniquesparitaires dans le cadre des procédures de passation desdélégations de service public.Collectivités territoriales, n°29, novembre 2007, pp. 22-25.

Par un jugement du 6 juillet 2007, Bret et Illac c/Communauté urbaine Marseille Provence Métropole,req. n°0503273, le tribunal administratif de Versaillerappelle que le comité technique paritaire (CTP) est consultésur l’organisation des administrations mais aussi sur leursconditions générales de fonctionnement et que, de cefait, la délégation de service public, en l’espèce la délégationde l’exploitation en réseau d’un tramway, aurait du fairel’objet d’une consultation préalable du CTP avant larédaction de la délibération du conseil.

Cette décision rappelle l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin1994, Syndicat CFDT Interco Maine et Loire, et sembleconfirmer, sous réserve d’un appel éventuel, le jugement dutribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2005.

Contentieux administratif / SuspensionConseils de discipline de recoursMutation interne - Changementd’affectationSanctions du quatrième groupe /Révocation

Le juge des référés et le conseil de discipline derecours : la réintégration d’un agent peut-elle être de nature à créer une situation d’urgence ?Collectivités territoriales, n°29, novembre 2007, pp. 26-28.

La présente note commente deux arrêts du Conseil d’Etat,du 4 mai 2007, D., req n°296508, et du 13 juillet 2007,Commune d’Aix-en-Provence, req. n°301048, qui statuent,de façon opposée mais sur la base du même raisonnement,sur la nécessité pour le juge des référés de suspendre ounon les avis de conseils de discipline de recours substituantà la sanction de la révocation une sanction plus légèreconduisant à la réintégration. Les décisions de la Haute juridiction se fondent sur laquestion du risque que peut comporter la réintégration surle fonctionnement du service et sur les possibilités pour lacollectivité d’affecter l’agent à un poste sans porter atteinteà l’intérêt du service.

RéférencesCette rubrique regroupe les références d’articles de chroniquede jurisprudence et de doctrine. En application de la délibération de la CNIL du 29 novembre 2001 publiée au Journal officiel du18 janvier 2002, les noms et adresses des personnes physiques

mentionnées dans des décisions de jurisprudence et dans leurs commentaires sont désormaisoccultées. Par ailleurs, aucune copie totale ou partielle des articles ici référencés ne peut être délivrée.

Chronique dejurisprudence


Références Chronique de jurisprudence


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Contrôle budgétaire et financierComptabilité publiqueDroit pénalObligations des fonctionnaires

La complémentarité des sanctions CDBF et dessanctions pénales.L’Actualité juridique – Droit administratif, n°44/2007, 24 décembre 2007, pp. 2431-2435.

La présente note, qui commente l’arrêt de la Cour dediscipline budgétaire et financière (CDBF) du 11 juillet2007, Ministère de la défense, Service interarmées deliquidation des transports (SILT), n°157523, fait le point surles nombreuses décisions de la CDBF fondées sur le défautde surveillance et sur le défaut d’organisation d’unsupérieur hiérarchique ou d’une autorité de contrôle,contribuant à ce que des subordonnés commettent desirrégularités financières, permettant parfois à des tiers debénéficier d’avantages injustifiés, qui ont conduit, outrela sanction pénale infligée aux subordonnés, le plus souventà des sanctions de ces supérieurs, plus rarement à lesconsidérer comme une circonstance atténuante.L’arrêt commenté, publié en partie, illustre cette articulationentre une condamnation pénale émise par un tribunalcorrectionnel concernant un agent et la condamnationpar le juge financier de son chef de service ayant manquéde vigilance.

Délégation de service public Agent de droit privé

Reprise par une personne publique d’une activité privéesous la forme d’un service public administratif.La Semaine juridique – Social, n°51-52, 18 décembre 2007, pp. 33-35.

Cet article commente l’avis du Conseil d’Etat du 21 mai2007, Mme M. et autres, req. n°299307, jugeant qu’enl’absence de règles locales prises en application dudeuxième alinéa de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005prévoyant que soient reprises, dans le contrat de droitpublic proposé à un salarié transféré, des clauses impliquantune rémunération dont le niveau, même corrigé del’ancienneté, excéderait manifestement celui que prévoientles règles générales que la personne publique a, le caséchéant, fixées pour la rémunération de ses agents nontitulaires, la reprise de la rémunération antérieure n’est entout état de cause légalement possible que si elle peut êtreregardée comme n’excédant pas manifestement larémunération que, dans le droit commun, il appartiendraità l’autorité administrative compétente de fixer, sous lecontrôle du juge.

Le sort du personnel lors de la reprise d’activités d’unepersonne privée par une personne publique : vade-mecum jurisprudentiel.Petites affiches, 3 janvier 2008, pp. 7-15.

Par une décision du 18 juin 2007, Université Joseph Fourier,n°C 3627, le Tribunal des Conflits apporte de nouvellesprécisions sur les dispositions de l’article L. 122-12 ducode du travail et sur les relations entre un service publicet les agents de droit privé travaillant pour une partie duservice public concédée à une entreprise privée.L’Université susvisée avait confié la gestion d’une partie deses activités à une société dont la concession non renouveléen’a pu, faute de financements bancaires, être confiée à uneautre entreprise. Le Tribunal des Conflits conclut que même si l’activité n’estpas reprise par l’Université, il existe cependant une relationde droit public, relevant donc de la juridiction administrativeen cas de conflit, entre celle-ci et les salariés de la sociétédont la concession est arrivée à expiration.Le présent article commente par ailleurs l’avis du Conseild’Etat du 21 mai 2007 qui a précisé les conditions derémunération des agents de droit privé dont l’activité a étéreprise par une personne publique.

Gestion de faitComptabilité publiqueContrôle budgétaire et financier

La gestion de fait ne se présume pas.L’Actualité juridique – Droit administratif, n°44/2007, 24 décembre 2007, pp. 2426-2431.

Par une décision du 13 juin 2007, Office du tourisme del’Alpe d’Huez, n°48604, publiée en partie, la Cour descomptes confirme que le président et le directeur del’office du tourisme, établissement public à caractèrecommercial, se sont rendus coupables de gestion de fait,le directeur ayant perçu à son profit des sommes d’argentdétournées par la voie du syndicat d’initiative, ancien-nennement responsable de l’activité de l’office maisrecevant toujours des subsides de sa part.Ce jugement apporte d’utiles précisions sur la notion derecettes publiques, sur le défaut de surveillance qui nesuffit pas à justifier une déclaration de gestion de faitmais qu’une position étroite d’autorité à l’égard d’unepersonne mise en cause et la connaissance du nonenregistrement de recettes dans les budgets et les comptessuffisent à établir et enfin, sur les procédures spécifiquesaux jurictions financières qui ont conduit la Cour a réfuterles requêtes des comptables de fait.




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Mise à dispositionNon titulaire / Acte d’engagementPrimes et indemnités

Cour des comptes, 7e chambre, 18 octobre 2006, arrêtn°46707, Parc national de Port-Cros.La Revue du Trésor, n°12, décembre 2007, pp. 1108-1110.

Avant la publication en extraits de l’arrêt de la Cour descomptes du 18 octobre 2006 constituant le comptabledébiteur, notamment, pour le paiement de salaires à unagent mis à disposition en l’absence de convention ainsique pour le versement de primes sans fondement juridique,un commentaire analyse la position du juge en matière deversement de rémunérations en l’absence de contrat detravail, l’arrêté de nomination ayant été jugé, en l’espèce,suffisant comme pièce justificative, rappelle la jurispru-dence antérieure en matière de mise à disposition, celle-ci devant donner lieu, pour les collectivités territoriales, àune délibération et à une convention définissant lesrémunérations et le versement de primes, celles-ci devantêtre justifiées par une décision exécutoire et un décompteindividuel dont le contenu est rappelé.

Non titulaire / Discipline

Cour administrative d’appel de Marseille : décisions demars à juillet 2007.La Semaine juridique – Administrations et collectivitésterritoriales, n°52, 24 décembre 2007, p. 14.

La cour administrative de Marseille étend les droits desagents non titulaires dans le cas d’une procéduredisciplinaire et remet ainsi en cause la décision du Conseild’Etat du 22 mars 1995, Mme L. P., req n°110412.La décision du 22 mai 2007, M. M., req. n°04MA01657,introduit le droit pour un agent non titulaire en but à unesanction disciplinaire à être assisté par un défenseur de sonchoix et à en être informé préalablement.

Nouvelle bonification indiciaire

Conditions d’attribution de la nouvelle bonificationindiciaire (NBI) aux agents d’accueil.Droit administratif, n°11, novembre 2007, p. 29.

Cette note commente la décision du Conseil d’Etat du 4 juin2007, Commune de Carrières-sur-Seine, req. n°284380,qui conclut que l’attribution de la NBI « accueil à titreprincipal » est réservée aux agents exerçant plus de lamoitié de leur temps de travail total à des fonctionsd’accueil du public, défini notamment par les horairesd’ouverture au public ou encore par des rendez-vous avecdes administrés.

Prescription

La prescription quadriennale en droit administratif.Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°47,septembre-octobre 2007, pp. 209-218.

A la veille d’une réforme, cette étude analyse, à partir dela jurisprudence, les caractéristiques principales de laprescription quadriennale qui recouvre un champd’application très vaste, le fait qui la génère étant constitué,en matière de fonction publique, par le service fait pourla rémunération ou par la notification d’une décisionlorsque celle-ci est illégale, le juge ayant diversementadmis l’ignorance de la créance par les agents, qui peut êtreinterrompue, au bénéfice de laquelle on ne peut renonceret qui ne peut être prononcée que par l’ordonnateur dansun délai relativement bref.

Protection contre les attaques et menaces de tiersSuspension Droit pénal

Dénonciation, protection fonctionnelle et suspension.Les Cahiers de la fonction publique, n°271, octobre 2007, p. 30.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 septembre 2007, req. n°295611, confirme la position de la cour administratived’appel de Versailles du 18 mai 2006 qui a jugé qu’unfonctionnaire accusé de faits graves mais non jugés, enl’espèce un enseignant poursuivi pour exhibition sexuelleà la suite du témoignage d’un élève, pouvait être suspendudans l’intérêt du service, n’être pas protégé par sonadministration et, de ce fait, ne pas se voir rembourser sesfrais d’avocat alors, qu’au final, une ordonnance de non lieua été prononcée et l’enseignant réintégré.L’auteur de cette note s’interroge sur la question de laprésomption d’innocence qu’il considère constituer unegarantie fondamentale du fonctionnaire en vertu de l’article11 de la loi du 13 juillet 1983.




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Responsabilité administrativeConditions de travailProtection contre les attaques et menacesde tiers

Cour administrative d’appel de Marseille : décisions demars à juillet 2007.La Semaine juridique – Administrations et collectivitésterritoriales, n°52, 24 décembre 2007, pp. 18-19.

La cour administrative de Marseille condamne la communed’Ollioules à réparer le préjudice matériel et moral qu’ellea fait subir à un agent, réintégré suite à l’annulationcontentieuse de l’arrêté le plaçant en disponibilité, enl’obligeant à effectuer des tâches administratives dans unvestiaire insalubre, osbcur et dépourvu de chauffage et detout équipement adéquat, au cimetière central.

Sanctions disciplinairesSuspension Congés annuelsCongés de maladie

Cour administrative d’appel de Marseille : décisions demars à juillet 2007.La Semaine juridique – Administrations et collectivitésterritoriales, n°52, 24 décembre 2007, p. 14.

La décision de cour administrative d’appel de Marseille du3 avril 2007, M. R., req. n°04MA01459, apporte desprécisions sur la situation d’un agent suspendu, exclu puismis à la retraite au regard des droits à congés annuels etcongés de maladie.En cas de suspension, le fonctionnaire est toujours enposition d’activité mais ne peut bénéficier de congésannuels car ils sont attachés à l’exercice de servicesaccomplis. Il conserve en revanche son droit à congés demaladie et à la rémunération y afférent. �



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Cette rubrique regroupe des références d’articles de presseet d’ouvrages. Aucune copie totale ou partielle des articleset ouvrages ici référencés ne peut être délivrée.

RéférencesPresse et livres

Congé de longue maladieCongé de longue durée

Les congés de longue maladie et de longue durée dansla fonction publique territoriale : droits et obligationsdes fonctionnaires (2e partie).La Semaine juridique – Administrations et collectivitésterritoriales, n°50, 10 décembre 2007, pp. 22-26.

La suite de cette synthèse présente les droits àrémunération et au versement du régime indemnitairedes fonctionnaires en congé de longue maladie ou delongue durée, le droit au maintien dans le logement defonction, les différents droits liés à cette situation quirelève de la position d’activité ainsi que les obligations quesont l’interdiction d’un travail rémunéré et le contrôlemédical.

Contrôle de légalitéContrôle budgétaire et financier

Contrôle des actes des collectivités locales et desétablissements publics locaux.Maire info, 7 janvier 2008.- 2 p.

Le 20e rapport portant sur les années 2004, 2005 et 2006vient de paraître et montre une baisse sensible du nombred’actes transmis au contrôle de légalité au cours de cettepériode, due principalement aux dispositions de la loin°2004-809 du 13 août 2004 allégeant la liste des actestransmissibles et à la modification des seuils des marchéspublics introduite par le décret n°2004-15 du 7 janvier2004.En matière de fonction publique territoriale, cette baisseest de 39,2 % entre 2003 et 2006.

Durée du travail

Propositions d’Eric Besson pour la journée de solidarité.Liaisons sociales, 20 décembre 2007.

Le secrétaire d’Etat à la prospective et à l’évaluation despolitiques publiques a présenté le rapport sur la journéede solidarité, instaurée en 2004, qui met en évidence desdisparités d’organisation ayant conduit à des dysfonc-tionnements importants. Il propose plusieurs scénariosdont l’instauration d’une totale liberté dans l’accom-plissement de cette journée en réaffirmant le caractère fériédu lundi de Pentecôte, ce qui supposerait une modificationlégislative.

Filière médico sociale

Les enjeux du métier d’éducateur de jeunes enfants :Origine, évolution, actualité..- Issy-les-Moulineaux : ESF Editeur, 2007. - 187 p.

Cet ouvrage rappelle la genèse de cette profession, que l’ondénomma aussi « jardinière d’enfants », décrit l’évolutiondes diplômes, les modalités de formation ainsi que lesmissions des éducateurs de jeunes enfants qui travaillentavec les personnels de santé, les puéricultrices, parfoisavec les travailleurs sociaux, et souvent dans des crèches.

Filière police municipaleAgrément

Le retrait d’agrément des policiers municipaux.La Semaine juridique – Administrations et collectivitésterritoriales, n°52, 24 décembre 2007, pp. 36-38.

Cette étude procède à une synthèse des conditions danslesquelles un agrément peut être retiré par le préfet ou parle procureur de la République en raison d’atteintes auxbonnes mœurs.


Références Presse et livres


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Dans ce cas l’agent pourra être radié des cadres, reclassé ouencore licencié pour insuffisance professionnelle. Selonles situations, des sanctions disciplinaires peuvent aussiêtre prononcées.

Fonction publique

Eric Woerth et André Santini annoncent pour 2008 unagenda social pour la fonction publique.Site internet du ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique, décembre 2007.- 1 p.

Le calendrier, qui s’échelonne jusqu’au printemps, prévoitune concertation sur la mobilité, le dialogue social et la formation professionnelle puis sur les concours,l’encadrement et, enfin, sur la santé et la sécurité au travail.

Observatoire de la fonction publique Ipsos.Site internet du ministère de la fonction publique, décembre2007.- 23 p.

Une enquête effectuée du 13 au 16 novembre 2007 auprèsde 1000 fonctionnaires indique que les agents sont enmajorité satisfaits du service rendu à l’usager, travaillentdans un bon climat et ont de bonnes relations avec leurshiérarchie. La question de la motivation est très partagée.Ils souhaitent que leurs conditions de travail soientaméliorées de même que leur rémunération, leur formationainsi que le dialogue social. Enfin, des possibilités d’évolutionprofessionnelle sont très attendues.

Le regard des agents de la fonction publique d’Etat etterritoriale sur le processus de modernisation de l’Etat.Site internet de l’IFOP, décembre 2007.- 20 p.

Un sondage, effectué par l’IFOP du 12 au 16 novembre 2007auprès de fonctionnaires territoriaux et de l’Etat montreque 58 % d’entre eux sont pessimistes sur leur avenirprofessionnel, 25 % s’estiment bien informés sur la réformede l’Etat et 52 % y sont hostiles. Ils sont majoritairement pour la revalorisation du pouvoird’achat, l’amélioration du service à la population etl’informatisation.

Fonction publiqueService public

Un livre blanc pour réformer la fonction publique.Les Cahiers de la fonction publique, n°271, octobre 2007, p. 3.

M. Silicani, conseiller d’Etat, s’est vu confier la rédactiond’un livre blanc sur la fonction publique, qu’il devraremettre fin mars 2008, ayant pour objectif de mener uneréflexion d’ensemble sur les fonctions publiques et leservice public.

A cette occasion, les syndicats, les employeurs publics, desexperts, des fonctionnaires et usagers du service publics demême que des personnalités étrangères sont ou serontconsultés ainsi que des groupes de travail et les membresde la Conférence nationale sur les valeurs, missions etmétiers du service public.

Vœux de M. le Président de la République française auxcorps constitués et aux agents de la fonction publique.Lille, vendredi 11 janvier 2008.Site internet du ministère de la fonction publique, janvier 2008.-10 p.

Le Président de la République, après avoir rappelé lesréformes en cours incarnées par la révision générale despolitiques publiques, prône une ouverture plus étendue desservices publics, notamment le samedi, la réforme descarrières et le renforcement de la promotion interne, lasuppression des concours internes au profit de la prise encompte de l’expérience professionnelle, la création d’un« capital seconde carrière » permettant de changer demétier ou de qualification au sein de la fonction publiqueou de s’orienter vers le secteur privé et l’organisation dela fonction publique par métier et non plus par corps. Ilsouhaite favoriser la mobilité entre fonctions publiques,envisage que certaines tâches de l’administration ne soientplus confiées aux fonctionnaires, que la diversité de lafonction publique au service des enfants d’immigrés soitmise en place sur cinq ans et qu’une modification de laConstitution prévoit la création d’un défenseur des droits fondamentaux afin d’aider le citoyen face auxdysfonctionnements de l’administration.

Formation

Le nouveau dispositif de formation obligatoire entreraen vigueur le 1er juillet 2008 (2e partie).La Lettre de l’employeur territorial, n°1091, 11 décembre 2007, pp. 6-8.

Le nouveau dispositif de formation instauré en février2007 a été précisé par un certain nombre de projets detextes soumis au CSFPT du 28 novembre qui concernentles dispenses de formation obligatoire et l’entrée en vigueurdu nouveau dispositif.

Mise à dispositionCas de mise à dispositionAgent de droit privé

Modernisation de la fonction publique et mobilité : laréforme des mises à disposition. L’Actualité juridique - Fonctions publiques, n°6, novembredécembre 2007, pp. 324-327.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique redéfinit les modalités de la




janvier 2008

59

mise à disposition. En allégeant les conditions de sa mise en œuvre et enélargissant la liste des structures d’accueil, elle facilite lamobilité des fonctionnaires et régularise la pratique de lamise à disposition d’agents privés au sein de l’administration.Toute mise à disposition exige une contrepartie financièreet reste soumise à la fois à l’accord du fonctionnaire, à lasignature d’une convention avec l’organisme d’accueil quidoit gérer une mission de service public et à la rédactiond’un rapport annuel. Des décrets d’application viendrontcompléter cette nouvelle définition de la mise à disposition.

Mise à dispositionInstances paritaires

Le nouveau dispositif de formation obligatoire entreraen vigueur le 1er juillet 2008 (fin).La Lettre de l’employeur territorial, n°1092, 18 décembre 2007,pp. 5-8.

Cet article fait le point sur les réformes de la mise àdisposition et les projets de réaménagement des électionsaux commissions administratives paritaires (CAP) et auxcomités techniques paritaires (CTP).

Non discriminationRecrutement

17 propositions de la Halde pour l’égalité des chances.Liaisons sociales, 24 décembre 2007.

Le président de la Halde a présenté des propositions enfaveur de la lutte contre les discriminations, notammenten matière de recrutement et de gestion du personnel, tantdans le secteur privé que dans la fonction publique.Il met ainsi en cause le recrutement privilégié des enfantsdes salariés dans le cadre des stages et des emploissaisonniers, suggère une suppression totale de la limited’âge dans les recrutements, l’égalité de traitement entreles personnes mariées et les personnes pacsées et la miseen place effective du CV anonyme.Enfin, il propose qu’une réflexion soit engagée sur lecontenu des épreuves de concours de la fonction publique,sur la composition des jurys et souhaite que les bases derecrutement soient élargies.

Obligations du fonctionnaire

Treizième rapport de la Commission pour latransparence financière de la vie politique.(NOR : CTFX0711080P).J.O., n°295, 20 décembre 2007, pp. 20536-20543.

La Commission, instituée par la loi n°88-227 du 11 mars1988 relative à la transparence financière de la politique,

est chargée de recevoir et de contrôler les déclarations dupatrimoine de certains élus mais aussi d’agents publics telsdes directeurs généraux et directeurs généraux adjoints desEPIC, des OPHLM et des OPAC gérant plus de 2000logements et de certaines SEM. Son rapport est publiétous les trois ans au Journal officiel.Le présent rapport retrace l’activité de la Commission de2004 à 2007 et attire l’attention sur les prochaines électionscantonales de mars 2008 qui conduisent les élus locaux etdirigeants des établissements susvisés, dont les mandats etfonctions arriveront à échéance, à procéder à desdéclarations de patrimoine.

Prestations d’action sociale

Extension du chèque emploi service pour la garded’enfants dans la fonction publique.Site internet du ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique, décembre 2007.- 2 p.

Le ministère annonce l’extension de l’utilisation du CESUpour la garde d’enfants de moins de six ans.

Recrutement de ressortissants étrangersRecrutement de ressortissants européens

Liste des métiers ouverts aux ressortissants étrangers.Liaisons sociales, 4 janvier 2008.

Une circulaire interministérielle du 20 décembre 2007publie la liste des métiers ouverts aux nouveauxressortissants de l’Union européenne pendant la périodetransitoire ainsi qu’à certains pays tiers n’appartenant pasà l’Union.Sont concernés, notamment, l’Estonie, la Lettonie, laLituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, laSlovaquie, la Slovénie et la Roumanie.

Traitement

Eric Woerth propose pour tous les fonctionnaires unegarantie individuelle du maintien du pouvoir d’achat deleur traitement indiciaire.Site internet du ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique, décembre 2007.- 2 p.

Le ministre a proposé, au cours de la première réunion denégociation, de compenser les baisses de pouvoir d’achatd’un certain nombre d’agents, notamment les agents decatégorie C et les plus de cinquante ans, par un complémentfinancier permettant de couvrir cette perte.




janvier 200860

Travailleurs handicapés

L’obligation d’emplois des personnes handicapées :encore un effort !Les Cahiers de la fonction publique, n°271, octobre 2007, pp. 31-33.

Renforcée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005,l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées doitdésormais faire l’objet d’une déclaration auprès du FIPHFP(fonds d’insertion pour l’emploi des personnes handicapéesdans la fonction publique) créé en 2006. Elle s’imposeaux collectivités et établissements de plus de 20 agents.Sur cette base, on note que les SDIS atteignent le taux de4,13 %, les communes de 3,85 % et les EPCI de 3,09 %, lesautres établissements publics et collectivités territoriales sesituant en dessous du chiffre de 3%.

Rapport annuel 2006 / Fonds pour l’insertion destravailleurs handicapés dans la Fonction publique.Site internet du FIPHFP, 2007.- 30 p.

Après une présentation de cet organisme, un bilanstatistique montre que 75 % des employeurs appelés à faireune déclaration auprès du FIPHFP relèvent de la fonctionpublique territoriale et emploient 27,5 % des effectifsdes trois fonctions publiques. 90 % des employeurs ont un taux d’emploi de travailleurshandicapés inférieur aux 6 % requis et 23 % n’emploientaucune personne handicapée. Un tableau donne la répartition du taux d’emploi par typede collectivité, une mise en demeure ayant été prononcéepour absence de déclaration auprès de 863 employeursterritoriaux.Des tableaux donnent la répartition des bénéficiaires del’emploi par fonction publique, type de recrutement,catégories hiérarchiques, sexe et tranches d’âge. �


LES INFORMATIONSADMINISTRATIVES & JURIDIQUES

« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toutereproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisationexpresse de l’éditeur.

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La revue Les informations administratives et juridiquesréalisée par le Centre interdépartemental de gestion de lapetite couronne de la région Ile-de-France, propose uneinformation juridique et documentaire relative au statut dela fonction publique territoriale.

Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonctiondans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tousles praticiens du droit de la fonction publique, en leurprésentant chaque mois :

� un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,

� un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,

� une analyse pratique et pédagogique de questions statu-taires, sous forme de dossiers,

� un recensement des plus récentes références documentaires(textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documentsparlementaires, presse et livres).


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Recueil des références documentaires 2007-2

Sommaire

5 Accès à la fonction publique territoriale

16 Administration

17 Carrière

26 Cessation de fonctions

30 Collectivités territoriales

33 Discipline

36 Droits et obligations

39 Formation

40 Mobilité

44 Non titulaires

47 Organisation de la fonction publique territoriale

48 Positions

53 Questions sociales

60 Rémunération

64 Statuts particuliers

69 Annexe : Plan de classement


Chaque mois, Les Informations Administratives et Juridiquesvous présentent une sélection de références documentairesrelatives à la gestion du personnel territorial.

Pour répondre à la demande de nombreux lecteurs, le présentouvrage propose :

– un regroupement par domaine des références des textes,réponses aux questions écrites et décisions de jurisprudenceparues dans les IAJ au cours des six derniers mois.

– un plan de classement simplifié, que vous trouverez en find’ouvrage, constitué de l’ensemble de ces grands domaines,précisés par les notions qui s’y rattachent.Au sein de chaque domaine, les documents sont indexés parordre alphabétique, et classés chronologiquement

Le classement proposé poursuit ainsi un double objectif : unevisualisation rapide de l’information recherchée, et uneutilisation pratique de l’ouvrage, soit en le conservant dans saforme actuelle, soit en classant chaque grande rubrique dansune documentation thématique déjà constituée.

AVIS AU LECTEUR

POSITIONS

ActivitéAccidents de service et maladiesprofessionnelles

Conseil d’Etat, 15 mars 1995, Caisse des dépots et consignations, req. n°144516.

Doit être regardé comme accident de service l’accidentsurvenu à un fonctionnaire sortant de sa voiture ettraversant la rue pour se rendre à un magasin situé sur letrajet reliant son lieu de travail à son domicile.

Conseil d’Etat, 30 juin 1995, Caisse des dépots et consignations, req. n°124622.

En raison des circonstances de temps et de lieu, un accidentdoit, à supposer même qu’il ait été provoqué par unmalaise sans lien avec le service, être regardé comme unaccident de service.

ActivitéCongé de formation syndicale / Liste des centres agréés

Arrêté du 11 décembre 1995 fixant la liste descentres et instituts dont les stages ou sessions ouvrentdroit, pour l’année scolaire 1995-1996, au congépour formation syndicale des agents de la fonctionpublique territoriale.(NOR : FPPA9510015A).J.O., n°297, 22 décembre 1995, pp. 18553-18554.

Exemple :



Recueil des références documentaires5

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative. AttachéNomination aux grades et emploisStage

Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professionsprises en compte pour le classement dans le cadred’emplois des attachés territoriaux.(NOR : IOCB0765622A).J.O., n°229, 3 octobre 2007, texte n°10, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

La liste des professions accomplies sous un régime autre quecelui d’agent public en qualité de salarié et prises encompte lors du classement à la nomination dans le cadred’emplois des attachés est fixée. Sont prises en compteégalement les professions assimilées et les professionscomparables exercées dans d’autres Etats.L’agent doit fournir à l’appui de sa demande un descriptifdétaillé de l’emploi tenu, une copie du contrat de travailet un certificat de l’employeur pour les périodes relevantdu droit français ou à défaut tout document établi par unorganisme habilité.L’administration peut demander la production de tout oupartie des bulletins de paie ainsi que la présentation desdocuments originaux.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle. Bibliothécaire

Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la date des épreuveset la répartition des délégations organisatrices duCentre national de la fonction publique territoriale desconcours pour le recrutement dans le cadre d’emploisdes bibliothécaires territoriaux (session 2008).(NOR : BCFT0700043A).J.O., n°284, 7 décembre 2007, texte n°65, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008.Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 14 janvier et 8 février 2008 et leur date limite de dépôt au15 février.Le nombre de postes ouverts pour les spécialitésbibliothèques et documentation confondues est réparti

de la façon suivante : - centre interrégional Antilles Guyane : 11 dont 7 au concoursexterne et 4 au concours interne ;- centre interrégional Est : 24 dont 16 au concours externeet 8 au concours interne ;- centre interrégional d’Ile-de-France : 55 dont 37 auconcours externe et 18 au concours interne ;- centre interrégional Nord : 12 dont 8 au concours externeet 4 au concours interne ;- centre interrégional Ouest : 28 dont 19 au concoursexterne et 9 au concours interne ;- centre interrégional de la Réunion : 4 dont 3 au concoursexterne et 1 au concours interne ;- centre interrégional Sud-est : 55 dont 37 au concoursexterne et 18 au concours interne ;- centre interrégional Sud-ouest : 54 dont 36 au concoursexterne et 18 au concours interne.


Arrêté du 5 juin 2007 portant modification du nombrede postes ouverts au concours d’accès au cadred’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine(session 2007).(NOR : BCFT0700024A).J.O., n°156, 7 juillet 2007, texte n°38, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes est porté à 29 dont 25 pour le concoursexterne et de 4 pour le concours interne.

Arrêté du 20 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ouservices dans lesquels peuvent être créés des emploisde conservateur territorial du patrimoine et deconservateur en chef territorial du patrimoine.(NOR : MCCB0758389A).J.O., n°185, 11 août 2007, texte n°72, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Les modifications des annexes ne sont pas publiées.

Accès à la fonction publique


Arrêté du 20 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 17décembre 1992 fixant la liste des établissements ouservices dans lesquels peuvent être créés des emploisde conservateur territorial du patrimoine et deconservateurs en chef territorial du patrimoine(rectificatif).(NOR : MCCB0758389Z).J.O., n°202, 1er septembre 2007, texte n°47, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Les annexes I et II sont modifiées.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière policemunicipale. Directeur de police municipale

Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme desépreuves des concours pour le recrutement des chefsde police municipale et de l’examen professionnelprévu à l’article 5 du décret n°2006-1392 du 17novembre 2006 portant statut particulier du cadred’emplois des directeurs de police municipale.(NOR : IOCB0770677A).J.O., n°270, 21 novembre 2007, texte n°9, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Sont fixés les programmes de la troisième épreuved’admissibilité et de la première épreuve d’admission desconcours externe et interne pour le recrutement desdirecteurs de police municipale et de la première épreuved’admissibilité de l’examen professionnel pour l’accès à cecadre d’emplois par la voie de l’inscription sur la listed’aptitude.Le barème des épreuves physiques d’admission est celui fixépour le recrutement des chefs de service de policemunicipale.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière technique. Ingénieur

Arrêté du 17 août 2007 portant ouverture et fixant ladate des épreuves des concours (externe et interne)pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (session2008).(NOR : BCFT0700031A).J.O., n°241, 17 octobre 2007, texte n°39, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Arrêté du 6 septembre 2007 portant ouverture en2008 de concours (un concours externe, un concoursinterne) pour le recrutement des ingénieursterritoriaux.(NOR : BCFT0700035A).J.O., n°241, 17 octobre 2007, texte n°40, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.






Arrêté du 1er octobre 2007 portant ouverture en 2008de concours (un concours externe, un concoursinterne) pour le recrutement des ingénieursterritoriaux.(NOR : BCFT0700041A).J.O., n°241, 17 octobre 2007, texte n°46, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Arrêté du 2 octobre 2007 portant ouverture en 2008de concours (un concours externe, un concoursinterne) pour le recrutement des ingénieursterritoriaux.(NOR : BCFT0700040A).J.O., n°241, 17 octobre 2007, texte n°47, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

L’épreuve écrite du concours externe se déroulera le 15 avril2008 et les épreuves écrites du concours interne les 15, 16et 17 avril 2008, la condition de diplôme devant êtrejustifiée au 1er septembre 2008.Les dossiers de candidature pourront être retirés du 19 novembre au 14 décembre 2007 et devront être déposésau plus tard le 21 décembre.


6 LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES

Recueil des références documentaires


Le nombre de postes ouverts par les délégations régionalesdu CNFPT est le suivant :- Aquitaine : 150 au concours externe et 30 au concoursinterne ;- Bretagne : 114 au concours externe et 36 au concoursinterne ;- Bourgogne : 130 au concours externe et 25 au concoursinterne ;- Nord-Pas-de-Calais : 86 au concours externe et 14 auconcours interne ;- Première couronne : 216 au concours externe et 50 auconcours interne ;- Provence Alpes-Côte d’azur : 310 au concours externe et38 au concours interne ;- Réunion : 17 au concours externe et 4 au concours interne.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier professionnel. Capitaine

Avis portant ouverture au titre de l’année 2007 d’unconcours interne de capitaine de sapeurs-pompiersprofessionnels.(NOR : IOCE075847V).J.O., n°150, 30 juin 2007, texte n°103, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 22 juin 2007, le ministre de l’intérieur organiseun concours dont les épreuves d’admissibilité auront lieuà compter du 10 octobre 2007 et les épreuves oralesd’admission à compter du 19 novembre.Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu’au3 septembre et remis au plus tard le 10 septembre.

Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une listed’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiersprofessionnels (session 2007).(NOR : IOCE0764320V).J.O., n°207, 7 septembre 2007, texte n°73, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Un arrêté du 29 août 2007 complète l’arrêté du 4 juin2007.

Avis relatif au nombre d’inscriptions possibles sur laliste d’aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l’année2007 à l’issue du concours interne.(NOR : IOCE0766369V).J.O., n°228, 2 octobre 2007, p. 16219.

Un arrêté du ministère de l’intérieur du 24 septembre 2007a fixé à 107 le nombre total d’inscriptions possibles sur laliste d’aptitude.

Avis relatif au nombre d’inscriptions possibles sur laliste d’aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-

pompiers professionnels établie au titre de l’année2007 à l’issue du concours interne.(NOR : IOCE07768678V).J.O., n°250, 27 octobre 2007, texte n°107, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Dans l’avis du ministère de l’intérieur relatif à l’arrêté duministère de l’intérieur du 24 septembre 2007, le motmajor est remplacé par celui de capitaine.

Avis portant inscription sur une liste d’aptitude(capitaines de sapeurs-pompiers professionnels).(NOR : IOCE0772119V).J.O., n°286, 9 décembre 2007, texte n°35, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Par arrêté du 23 novembre 2007, la ministre de l’intérieurpublie une liste de 107 candidats.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier professionnel. Médecin

Avis relatif à l’ouverture d’un concours national demédecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre del’année 2008.(NOR : IOCE0771573V).J.O., n°279, 1er décembre 2007, texte n°134, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 21 novembre 2007, la ministre de l’intérieurorganise un concours national dont l’évaluation des dossiersde candidature se déroulera à partir du 25 mars 2008 et lesépreuves orales à partir du 26 mars 2008.Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinqans au plus au 1er janvier 2008 et remplissant les conditionsdéfinies dans l’article 1er de l’arrêté du 6 février 2001modifié.Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu’au11 février 2008 et remis au plus tard le 18 février 2008.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier professionnel. Pharmacien

Avis relatif à l’ouverture d’un concours national depharmacien de sapeurs-pompiers professionnels autitre de l’année 2008.(NOR : IOCE0771559V).J.O., n°279, 1er décembre 2007, texte n°133, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 21 novembre 2007, la ministre de l’intérieurorganise un concours national dont l’évaluation des dossiersde candidature se déroulera à partir du 2 avril 2008 et lesépreuves orales à partir du 3 avril 2008.Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinqans au plus au 1er janvier 2008 et remplissant les conditions


7LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES & JURIDIQUES



définies dans l’article 1er de l’arrêté du 6 février 2001modifié.Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu’au11 février 2008 et remis au plus tard le 18 février 2008.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière administrative. Rédacteur

Arrêté du 29 janvier 2007 relatif aux concours derédacteur territorial (rectificatif).(NOR : FPPA0710015Z).J.O., n°196, 25 août 2007, texte n°16, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes prévu aux concours organisés par lecentre de gestion de la Grande couronne est modifié de lafaçon suivante :- pour le concours externe : 122 postes pour la spécialitéadministration générale et 16 pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le concours interne : 100 postes pour la spécialitéadministration générale et au moins 11 postes pour laspécialité secteur sanitaire et social ;- pour le troisième concours : 28 postes pour la spécialitéadministration générale et 2 postes pour la spécialité secteursanitaire et social.

Arrêté du 24 mai 2007 portant ouverture des concoursde recrutement de rédacteurs territoriaux par le centrede gestion de la fonction publique territoriale de l’Oiseen convention avec le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Somme.(NOR : IOCB0758581A).J.O., n°161, 13 juillet 2007, texte n°12, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de l’Oise organise un concours derédacteur dont les épreuves d’admissibilité auront lieu le19 mars 2008 et les épreuves orales d’admission en juin2008. Les dossiers de candidature pourront être retirésentre le 22 octobre et le 8 novembre 2007 et remis au plustard le 15 novembre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 24 ;- pour le concours interne : 24 ;- pour le troisième concours : 12.

Arrêté du 19 juin 2007 modifiant l’arrêté du 11 avril2007 portant ouverture en 2007 de concours derecrutement externe, interne et de troisième voie derédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB0758338A).J.O., n°161, 13 juillet 2007, texte n°12, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes ouverts aux concours organisés parle centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est porté à 255

pour le concours externe, 190 pour le concours interne et30 pour le troisième concours.

Arrêté du 20 juin 2007 portant ouverture des concoursexterne, interne et du troisième concours de rédacteurterritorial par le centre de gestion de l’Orne.(NOR : IOCB0759151A).J.O., n°164, 18 juillet 2007, texte n°5, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de l’Orne organise un concours derédacteur dont les épreuves d’admissibilité auront lieu le19 mars 2008 et les épreuves d’admission en juin 2008. Les dossiers de candidature pourront être retirés entre le25 septembre et le 17 octobre 2007 et remis au plus tardle 25 octobre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 21 ;- pour le concours interne : 16 ;- pour le troisième concours : 3.

Arrêté du 26 juin 2007 portant organisation desconcours de rédacteurs territoriaux par le centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.(NOR : IOCB0759146A).J.O., n°164, 18 juillet 2007, texte n°8, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de la Seine-Maritime organise unconcours de rédacteur dont les épreuves d’admissibilitéauront lieu le 19 mars 2008 et les épreuves oralesd’admission en juin 2008. Les dossiers de candidaturepourront être retirés entre le 25 septembre et le 17 octobre2007 et remis au plus tard le 25 octobre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 103 pour la spécialitéadministration générale et 26 pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le concours interne : 103 pour la spécialitéadministration générale et 13 pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le troisième concours : 53 pour la spécialitéadministration générale et 1 pour la spécialité secteursanitaire et social.

Arrêté du 28 juin 2007 portant ouverture de concoursde recrutement de rédacteurs territoriaux par le centrede gestion du département de l’Eure.(NOR : IOCB0760429A).J.O., n°171, 26 juillet 2007, texte n°10, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de l’Eure organise un concours derédacteur dont les épreuves d’admissibilité auront lieu le19 mars 2008 et les épreuves orales d’admission courant mai2008. Les dossiers de candidature pourront être retirésentre le 25 septembre et le 17 octobre 2007 et remis au plustard le 25 octobre 2007.





Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 81 pour la spécialitéadministration générale et 2 pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le concours interne : 50 pour la spécialitéadministration générale et 2 pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le troisième concours : 10 pour la spécialitéadministration générale et 0 pour la spécialité secteursanitaire et social.

Arrêté du 3 juillet 2007 portant ouverture d’unconcours externe, d’un concours interne et d’untroisième concours de rédacteur territorial.(NOR : IOCB0760402A).J.O., n°171, 26 juillet 2007, texte n°11, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de la Sarthe organise un concours derédacteur dont les épreuves d’admissibilité auront lieu le19 mars 2008. Les dossiers de candidature pourront êtreretirés entre le 25 septembre et le 17 octobre 2007 etremis au plus tard le 25 octobre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 65 ;- pour le concours interne : 48 ;- pour le troisième concours : 8.

Arrêté du 5 juillet 2007 portant ouverture au titre del’année 2008 d’un concours de rédacteur territorial(spécialité administration générale) par le centre degestion de l’Ille-et-Vilaine pour les quatredépartements bretons.(NOR : IOCB0760710A).J.O., n°173, 28 juillet 2007, texte n°11, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de l’Ille-et-Vilaine organise un concoursde rédacteur dont les épreuves écrites d’admissibilité aurontlieu le 19 mars 2008 et les épreuves facultatives et lesépreuves d’admission en juin ou septembre 2008. Lesdossiers de candidature pourront être retirés entre le 25 septembre et le 17 octobre 2007 et remis au plus tardle 25 octobre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 52 ;- pour le concours interne : 52 ;- pour le troisième concours : 26.

Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 11 avril2007 portant ouverture en 2007 de concours derecrutement externe, interne et de troisième voie derédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB0763298A).J.O., n°198, 28 août 2007, p. 14232.

Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle précise leslieux d’examen des épreuves écrites d’admissibilité.

Arrêté du 16 juillet 2007 portant ouverture deconcours de recrutement de rédacteurs territoriaux parle centre de gestion de la Manche.(NOR : IOCB0761889A).J.O., n°183, 9 août 2007, texte n°5, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de la Manche organise un concoursde rédacteur dont les épreuves d’admissibilité auront lieule 19 mars 2008 et les épreuves d’admission en mai ou juin2008. Les dossiers de candidature pourront être retirésentre le 25 septembre et le 17 octobre 2007 et remis au plustard le 25 octobre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 20 ;- pour le concours interne : 20 ;- pour le troisième concours : 10.

Arrêté du 30 août 2007 portant ouverture de concoursde recrutement de rédacteurs territoriaux par le centrede gestion de l’Aisne.(NOR : IOCB0766155A).J.O., n°225, 28 septembre 2007, texte n°10, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de l’Aisne organise un concours derédacteur dont les épreuves d’admissibilité auront lieu le19 mars 2008 et les épreuves d’admission courant juin2008. Les dossiers de candidature pourront être retirésentre le 22 octobre et le 8 novembre 2007 et remis au plustard le 15 novembre 2007.Le nombre de postes est de :- pour le concours externe : 17 ;- pour le concours interne : 11.

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 6décembre 2006 portant ouverture de concours pour lerecrutement de rédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB0767068A).J.O., n°232, 6 octobre 2007, texte n°17, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes prévu aux concours organisés par lecentre de gestion de la Haute-Garonne est modifié de lafaçon suivante :- pour le concours externe : 107 postes pour la spécialitéadministration générale et 7 pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le concours interne : 87 postes pour la spécialitéadministration générale et 8 postes pour la spécialité secteursanitaire et social ;- pour le troisième concours : 24 postes pour la spécialitéadministration générale et 6 postes pour la spécialité secteursanitaire et social.





Cadre d’emplois / Catégorie B. Filièreculturelle. Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la date des épreuveset la répartition des délégations organisatrices duCentre national de la fonction publique territoriale desconcours pour le recrutement dans le cadre d’emploisdes assistants territoriaux qualifiés de conservation dupatrimoine et des bibliothèques (session 2008).(NOR : BCFT0700042A).J.O., n°284, 7 décembre 2007, texte n°66, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008.Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 14janvier et 8 février 2008 et leur date limite de dépôt au 15février.Le nombre de postes ouverts toutes spécialités confonduesest réparti de la façon suivante : - centre interrégional Antilles Guyane : 14 dont 5 auconcours externe, 5 au concours interne et 4 au troisièmeconcours ;- centre interrégional Est : 60 dont 24 au concours externe,24 au concours interne et 12 au troisième concours ;- centre interrégional de la Réunion : 11 dont 5 au concoursexterne, 4 au concours interne et 2 au troisième concours ;- centre interrégional d’Ile-de-France : 70 dont 28 auconcours externe, 28 au concours interne et 14 au troisièmeconcours ;- centre interrégional Nord : 60 dont 24 au concoursexterne, 24 au concours interne et 12 au troisième concours ;- centre interrégional Ouest : 60 dont 24 au concoursexterne, 24 au concours interne et 12 au troisième concours ;- centre interrégional Sud-Est : 60 dont 24 au concoursexterne, 24 au concours interne et 12 au troisième concours ;- centre interrégional Sud-Ouest : 65 dont 28 au concoursexterne, 24 au concours interne et 13 au troisième concours.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filièremédico-sociale. Assistant socio-éducatif Diplômes français / Diplôme d’Etat Assistant maternel et assistant familial

Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatif àl’organisation de certains diplômes du travail social etde la santé.(NOR : SJSH0759152A).J.O., n°173, 28 juillet 2007, pp. 12750-12752.

Sont modifiés, notamment, l’arrêté du 26 mars 2002 relatifau diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale, l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de servicesocial, l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplômed’Etat d’éducateur de jeunes enfants, l’arrêté du 16 janvier

2006 relatif aux modalités d’organisation de la validationdes acquis de l’expérience pour l’obtention du diplômed’Etat d’auxiliaire de puériculture et l’arrêté du 14 mars 2006relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière technique. Contrôleur de travaux

Arrêté du 24 octobre 2007 portant modification del’arrêté du 11 avril 2007 relatif à l’ouverture en 2007de concours (un concours externe, deux concoursinternes, un troisième concours) pour le recrutementdes contrôleurs territoriaux de travaux organisés par ladélégation régionale Bourgogne.(NOR : BCTF0700045A).J.O., n°276, 28 novembre 2007, texte n°32, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes ouverts aux concours organisés parla délégation régionale Bourgogne est porté à 32 pour leconcours externe, 27 pour le concours interne réservésaux agents de maîtrise, 25 pour le concours internedispositions communes et à 20 pour le troisième concours.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière technique. Technicien supérieur

Décret n°2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant ledécret n°2003-256 du 19 mars 2003 fixant lesconditions d’accès et les modalités d’organisation desconcours pour le recrutement des technicienssupérieurs territoriaux.(NOR : IOCB0756246D).J.O., n°148, 28 juin 2007, texte n°8, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

L’épreuve de mathématiques prévue au concours interneet au troisième concours d’accès au cadre d’emplois destechniciens supérieurs territoriaux est modifiée.

Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 9 juillet2003 fixant le programme des épreuves des concourspour le recrutement des techniciens supérieursterritoriaux.(NOR : IOCB0761761A).J.O., n°182, 8 août 2007, texte n°9, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Le programme de l’épreuve de mathématiques est fixé.





Cadre d’emplois / Catégorie B. Sapeur-pompier professionnel. Infirmier

Arrêté du 24 août 2007 relatif à la formationconduisant au brevet d’infirmier d’encadrement desapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0764374A).J.O., n°212, 13 septembre 2007, pp. 15231-15235.

Le brevet d’infirmier d’encadrement de sapeurs-pompiers,qui atteste des compétences pour exercer les fonctionscorrespondantes, est délivré après une formation dont lesconditions d’accès et le contenu sont fixés ou par dispensepartielle ou validation des acquis de l’expérience.Deux annexes donnent le référentiel de formation et lesmodalités d’évaluation des stages.

Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispensesaccordées et à la validation des acquis de l’expérienceen vue de l’obtention du brevet d’infirmierd’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0764484A).J.O., n°212, 13 septembre 2007, pp. 15236-15240.

Peuvent bénéficier d’une dispense partielle de formationpour certains modules les infirmiers d’encadrement recrutésà l’issue du concours sur titres ou par la voie dudétachement.La validation des acquis de l’expérience est effectuée parune commission dont la composition est fixée et quicomprend, notamment, un représentant du personnelappartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, un infirmier d’encadrement desapeurs-pompiers professionnels et un infirmier cadre desanté appartenant à un corps ou cadre d’emplois autre quecelui d’infirmier d’encadrement de sapeurs-pompiersprofessionnels.Les conditions et modalités de validation sont fixées, lescandidats devant justifier d’une durée totale d’activité detrois ans.Deux annexes donnent le référentiel de formation et lesmodalités d’évaluation des stages.

Avis relatif à l’ouverture d’un concours national en vuede l’établissement d’une liste d’aptitude aux fonctionsd’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titrede l’année 2008.(NOR : IOCE0771589V).J.O., n°279, 1er décembre 2007, texte n°135, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 21 novembre 2007, la ministre de l’intérieurorganise un concours national dont l’évaluation des dossiersde candidature se déroulera à partir du 8 avril 2008 et lesépreuves orales d’admission à partir du 9 avril 2008.Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente ansau plus au 1er janvier 2008 et titulaires soit du diplômed’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer cetteprofession, soit d’un titre de qualification admis comme

équivalent et figurant sur une liste arrêté par le ministrechargé de la santé. Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu’au 11 février 2008 et remis au plus tardle 18 février 2008.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Sapeur-pompier professionnel. Lieutenant

Avis portant ouverture d’un concours externe en vuede l’établissement d’une liste d’aptitude aux fonctionsde lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels autitre de l’année 2007.(NOR : INTE0756367V).J.O., n°140, 19 juin 2007, p. 10560.

Par arrêté du ministère de l’intérieur du 11 juin 2007, lesépreuves d’aptitude physique et sportive auront lieu àpartir du 19 novembre 2007, les épreuves écritesd’admissibilité à partir du 18 décembre 2007 et les épreuvesorales d’admission à partir du 1er mars 2008, l’année 2007étant mentionnée dans l’arrêté pour ces dernières épreuves.Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de 29 ans au plus au 1er janvier 2007 et titulaires d’un titreou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ceniveau.La liste des centres d’examen sera précisée ultérieurement.Les dossiers pourront être retirés jusqu’au 10 septembre2007, leur date limite de dépôt étant fixée au 17 septembre2007.Le nombre total d’inscriptions possibles sur la liste d’aptitudea été fixé, par un avis du 4 avril 2007, à 107.

Avis modifiant l’avis portant ouverture d’un concoursexterne en vue de l’établissement d’une liste d’aptitudeaux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiersprofessionnels au titre de l’année 2007.(NOR : IOCE0757413V).J.O., n°149, 29 juin 2007, texte n°94, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La date du 1er mars 2007 pour les épreuves oralesd’admission est remplacée par celle du 1er mars 2008.

Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une listed’aptitude en qualité de lieutenant (concours externede sapeurs-pompiers professionnels (session 2007).(NOR : IOCB0760255V).J.O., n°194, 23 août 2007, texte n°135, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Par arrêté du 11 juillet 2007, le ministère de l’intérieurpublie une liste de 100 candidats.





Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne en vuede l’établissement d’une liste d’aptitude aux fonctionsde lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels autitre de l’année 2007.(NOR : IOCE0770044V).J.O., n°264, 14 novembre 2007, texte n°72, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du ministère de l’intérieur du 6 novembre 2007,les épreuves écrites d’admission auront lieu à partir du 18 mars 2008 et les épreuves orales d’admission à partir du13 mai 2008.Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiersprofessionnels âgés de 39 ans au plus au 1er janvier 2008et justifiant, à la date de la première épreuve, de quatre ansde services effectifs en cette qualité.Le nombre d’inscriptions possibles sur la liste d’aptitude ainsi que la liste des centres d’examen seront précisésultérieurement.Les dossiers pourront être retirés jusqu’au 7 janvier 2008,leur date limite de dépôt étant fixée au 14 janvier 2008.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Sapeur-pompier professionnel. Major

Avis relatif au nombre d’inscriptions possibles sur laliste d’aptitude aux fonctions de majors de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l’année2007 à l’issue du concours interne et de l’examenprofessionnel.(NOR : IOCE0764682V).J.O., n°210, 11 septembre 2007 texte n°73, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Un arrêté du 29 août 2007 a fixé à 450 le nombred’inscriptions possibles sur la liste d’aptitude aux fonctionsde majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre del’année 2007 dont 270 au titre du concours interne et 135au titre de l’examen professionnel.

Cadre d’emplois / Catégorie A et B. Filière médico-sociale Recrutement de ressortissants étrangers

Circulaire DHOS/P2 n°2007-201 du 15 mai 2007 duministère de la santé et des solidarités relative à lamise en extinction du dispositif d’autorisations derecrutement en qualité d’infirmier de médecinstitulaires d’un diplôme extra communautaire dedocteur en médecine par les établissements de santé,publics et privés et précisant les dispositionsapplicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes etinfirmiers titulaires de diplômes extra communautaires.(NOR : SANH0730517C).B.O. Santé, protection sociale et solidarités, n°2007/7, 15 août2007, pp. 139-140.

Cette circulaire fait le point sur la fin du recrutement de

médecins étrangers en qualité d’infirmier à compter du 1erjanvier 2008, les personnes ayant échoué au diplôme d’Etatd’infirmier pouvant exercer les fonctions d’aide-soignant.Les personnes titulaires d’un diplôme de sage-femme acquisdans un pays extra communautaire peuvent se voir accorderune autorisation d’exercice des fonctions d’auxiliaire depuériculture.Les infirmiers titulaires d’un diplôme extra communautairene sont pas autorisés à exercer leurs fonctions sur leterritoire français.

Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière administrative. Adjoint administratif

Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l’arrêté du 29 janvier2007 fixant le programme des matières des épreuvesdes concours pour le recrutement des adjointsadministratifs territoriaux de 1re classe.(NOR : IOCB0753002A).J.O., n°164, 18 juillet 2007, texte n°6, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

A l’article 1er, le mot « techniques » est remplacé par le mot« administratifs ».

Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière animation. Adjoint d’animation

Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme desépreuves du concours interne pour le recrutement desadjoints territoriaux d’animation de 1ère classe.(NOR : IOCB0753010A).J.O., n°159, 11 juillet 2007, texte n°4, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

L’arrêté du 21 avril 1998 fixant le programme des épreuvesdu concours interne pour le recrutement des adjointsterritoriaux d’animation est abrogé.

Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière culturelle. Adjoint du patrimoine

Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme del’épreuve facultative d’admission relative au traitementautomatisé de l’information des concours pour lerecrutement des agents territoriaux du patrimoine de1re classe.(NOR : IOCB0753006A).J.O., n°159, 11 juillet 2007, texte n°3, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Le programme de l’épreuve des concours de recrutementdes adjoints du patrimoine est fixé.L’arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme desmatières des épreuves des concours pour le recrutement desagents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.





Concours

Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime desallocations pour la diversité dans la fonction publique.(NOR : BCFF0756160A).J.O., n°165, 19 juillet 2007, p. 12180.

Des allocations peuvent être attribuées, pour un an, auxétudiants ou aux personnes sans emploi titulaires d’undiplôme leur permettant de se présenter à un concours decatégorie A ou B qui préparent un concours de la fonctionpublique.Les bénéficiaires prennent l’engagement de se présenter auconcours et de rester, en cas de succès, pendant cinq ansau service d’une des administrations de l’Etat, des régions,des départements, des communes ou de leurs établissementspublics.

Circulaire B10 n°2135 du 30 mars 2007 relative à lamise en œuvre du dispositif de reconnaissance desacquis de l’expérience professionnelle.Site internet du ministère de la fonction publique, juillet 2007.- 10 p.

Cette circulaire détaille les modalités de mise en œuvre dela reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelleen matière de promotion interne, qu’il s’agisse del’avancement de grade ou du changement de corps et derecrutement par l’instauration d’une épreuve deprésentation de l’expérience des candidats dans les concours.

Circulaire du 19 juillet 2007 du ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publiques et de lafonction publique relative à la mise en œuvre del’opération «Parrainage pour la fonction publique».Site internet du ministère de la fonction publique. juillet 2007.- 4 p.

Cette circulaire fait le point sur l’économie générale et lesmodalités concrètes de mise en œuvre du dispositif destinéà aider certains candidats à la préparation des concours dela fonction publique. Il est prévu de promouvoir et soutenirles démarches de présentation des métiers de la fonctionpublique, de mettre en place un dispositif de tutorat pourlequel il peut être fait appel à des fonctionnaires volontairesde différentes fonctions publiques et d’attribuer une aidefinancière aux candidats les plus méritants.

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2007,M. B. D., req. n°05MA02205.

Faute de preuve attestant d’un dysfonctionnement dans uneprocédure d’inscription par voie télématique, un candidatne peut pas obtenir l’annulation de la décision par laquelleune autorité administrative, après avoir constaté qu’aucuneopération de validation de son inscription n’avait étéenregistrée dans le délai par le serveur informatique, arefusé de l’admettre à concourir.

Concours / Admission à concourirDiplômes

Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours etles règles de composition et de fonctionnement descommissions d’équivalences de diplômes pour l’accèsaux concours de la fonction publique territoriale.(NOR : IOCB0757729A).J.O., n°155, 6 juillet 2007, texte n°12, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Est fixée la liste des concours pour lesquels les commissionsd’équivalences sont compétentes, leurs compétencess’étendant, en application des articles 2 et 4 du décretn°2007-196 du 13 février 2007, aux équivalences dediplômes pouvant donner accès à tous les cadres d’emploisde la fonction publique territoriale.Sont également fixées, leur composition, leurs modalitésde fonctionnement et la procédure de demanded’équivalence. En cas de décision défavorable, une nouvelledemande peut être présentée dans un délai d’un an aprèsla notification de cette décision.Une annexe donne le modèle de document à remplir parl’employeur en cas de demande de prise en compte del’activité professionnelle.Ces dispositions sont applicables aux concours dont ladate de clôture des inscriptions est postérieure au 1er août2007.

Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences dediplômes requises pour se présenter aux concoursd’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonctionpublique subordonnées à la possession de diplômes outitres sanctionnant un niveau d’études déterminérelevant d’une formation générale.(NOR : BCFF0762090A).J.O., n°196, 25 août 2007, texte n°25, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Le présent texte porte application de l’article 6 du décretn°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences dediplômes requises pour se présenter aux concours d’accèsaux corps et cadres d’emplois de la fonction publique quidispose que toute personne justifiant de l’exercice d’uneactivité professionnelle, salariée ou non salariée, exercéede façon continue ou non, équivalente à une durée totalecumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant dela même catégorie socioprofessionnelle que celle de laprofession à laquelle la réussite au concours permet l’accès,peut également faire acte de candidature.





Concours / Admission à concourirConcours réservéCadre d’emplois / Catégorie B. Filièresportive. Educateur des activités physiques et sportives

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 février2007, M. H., req. n°03BX02132.

Il résulte de la combinaison des dispositions de la loin°2001-2 du 3 janvier 2001 et de l’article 7 du décretn°2001-898 du 28 septembre 2001, que le recrutement àprendre en compte en vue de déterminer si un agent nontitulaire remplit les conditions définies à l’article 6 de la loipour se présenter à un concours réservé est, sauf dans lecas particulier visé à l’article 7 de la loi, le recrutement parla collectivité ou l’établissement public qui l’emploie à ladate de sa présentation à ce concours. Est donc légale, en l’espèce, la décision rejetant lacandidature au concours réservé de recrutement d’édu-cateurs territoriaux des activités physiques et sportivesd’un agent non titulaire, employé par une collectivitélocale pour exercer les fonctions correspondant à ce cadred’emplois, dès lors qu’il a été recruté postérieurement à ladate de publication de l’arrêté d’ouverture du secondconcours organisé dans le ressort de cette collectivité.

Filière médico-socialeEtablissement public / Social ou médico-social

Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l’arrêté du 1er mars2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant àtitre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à lacondition de niveau de qualification fixée aux articlesD. 312-716-6 et D. 317-176-7 du code de l’actionsociale et des familles pour diriger un établissement ouservice social ou médico-social.(NOR : MTSA0756445A).J.O., n°146, 26 juin 2007, p. 10888.

Des diplômes sont supprimés ou ajoutés dans les annexes.

Filière sportive

Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste desdiplômes, titres à finalité professionnelle et certificatsde qualification ouvrant droit à l’enseignement,l’animation ou l’encadrement des activités physiques etsportives ou à l’entraînement de ses pratiquants,conformément à l’article L. 212-1 du code du sport.(NOR : SJSF0768543A).J.O., n°252, 30 octobre 2007, pp. 17830-17836.

Des diplômes sont ajoutés aux tableaux C et il est ajoutéun tableau F consacré aux diplômes délivrés par le ministèrechargé de la santé.

Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômesacquis jusqu’au 28 août 2007 et pris en application del’article L. 212-1 (IV) du code du sport.(NOR : SJSF0768557A).J.O., n°252, 30 octobre 2007, pp. 17836-17837.

Les personnes titulaires des diplômes figurant dans l’annexepubliée au Bulletin officiel de la Jeunesse et des sports,délivrés jusqu’au 28 août 2007, conservent le droitd’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physiqueou sportive.

Recrutement de ressortissants étrangers

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à lamaîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.(NOR : IMIX0756368L).J.O., n°270, 21 novembre 2007, pp. 18993-19000.

L’article L. 121-3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est modifié, le membre de lafamille d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’unEtat tiers devant être muni d’une carte de séjour d’unevalidité correspondant à la durée du séjour du ressortissantdans la limite de cinq ans. Elle lui donne le droit d’exercerune activité professionnelle (art. 20).Le code du travail est modifié, tout salarié ayant droit à unedemi-journée de congé non rémunéré pour assister à sacérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces àfournir à l’appui d’une demande d’autorisation detravail.(NOR : IMIN0762998A).J.O., n°260, 9 novembre 2007, pp. 18414-18415.

Sont listées les pièces que doit produire l’employeur àl’appui d’une demande d’autorisation de travail tendant àl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant lesmentions « profession artistique et culturelle », « salarié »,« travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « CE - toutes activités professionnelles » et « salarié enmission » .Sont également fixés les documents à fournir lors d’unedemande de renouvellement.

Recrutement de ressortissants étrangersRecrutement de ressortissants européens

Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 relatif àl’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’unemission de volontariat en France et à certaines cartesde séjour temporaire.(NOR : INTD0761327D).J.O., n°202, 1er septembre 2007, pp. 14479-14480.

L’article R. 311-32 du code de l’entrée et du séjour des





étrangers et du droit d’asile devient l’article R. 311-35, lesarticles R. 313-15 et R. 313-17 sont remplacés et denouveaux articles sont insérés fixant les piècescomplémentaires à fournir, comme les contrats de travail,pour obtenir les différentes cartes de séjour.

Circulaire n°DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007relative aux autorisations de travail.Site internet du ministère du travail, septembre 2007.- 28 p.

Cette circulaire fait le point sur les nouvelles dispositionsapplicables aux autorisations de travail délivrées à desétrangers résultant de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006relative à l’immigration et du décret n°2007-801 du 11 mai 2007. Sont examinés, le champ d’application desautorisations de travail, les catégories d’autorisation etles activités professionnelles autorisées, la procédure etles critères de délivrance et de renouvellement, lesdispositions applicables aux travailleurs saisonniers, auxétudiants et aux salariés en mission ainsi que laresponsabilité solidaire des donneurs d’ordre. �







Acte administratif / Retrait

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, Mme L., req. n°290059.

En vertu des règles générales applicables au retrait desactes administratifs, l'auteur d'une décision individuelleexpresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter,à la condition que cette décision soit elle-même illégale, quedans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle ellea été prise. En dehors de cette hypothèse, l'auteur de ladécision peut procéder à son retrait, pour lui substituerune décision plus favorable, lorsque le retrait est sollicité parle bénéficiaire de cette décision et qu'il n'est pas susceptiblede porter atteinte aux droits des tiers. Lorsque ces conditionssont réunies, l'auteur de la décision, saisi d'une demande deretrait par le bénéficiaire, apprécie, sous le contrôle dujuge, s'il peut procéder ou non à son retrait, compte tenude l'intérêt tant de celui qui l'a saisi que de celui du service.

Conseil d'Etat

Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition desaffaires entre les sections administratives du Conseild'Etat.(NOR : JUSA0757355A).J.O., n°171, 26 juillet 2007, texte n°14, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Les affaires relatives au statut de la fonction publiqueterritoriale sont examinées par la section de l'intérieur,celles relatives aux pensions par la section des finances etcelles concernant les régimes de protection sociale par lasection sociale.

Ministère / Du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Décret n°2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif auxattributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de lafonction publique.(NOR : BCFX0758332D).J.O., n°162, 14 juillet 2007, p. 11963.

Le secrétaire d'Etat connaît de toutes les affaires, en matièrede fonction publique, que lui confie le ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique.Il dispose, en tant que de besoin, de la direction généralede l'administration et de la fonction publique, de la directiongénérale des collectivités locales et de la direction del'hospitalisation et de l'organisation des soins et peut faireappel à la Caisse nationale de retraite des agents descollectivités locales. g

Administration




Avancement de grade Promotion interne

Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2007, M. T., req. n°0301939/5.

En application des dispositions de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, est illégale la décision d’une autoritéadministrative procédant à la promotion de grade avecchangement de corps d’un fonctionnaire, dès lors que celui-ci, continuant à disposer d’une décharge syndicale, n’a éténommé sur aucun poste. En effet, cette décision n’a pas eupour objet de pourvoir à un emploi vacant et elle revêt ainsile caractère d’une nomination pour ordre, prise dans l’intérêtpersonnel de cet agent.

Question écrite n°1089 du 26 juillet 2007 de M. Bernard Piras à M. le secrétaire d’Etat chargé de lafonction publique.J.O. S. (Q), n°37, 20 septembre 2007, pp. 1669-1670.

Les dispositions de l’article 33 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territorialepermettent de prendre en compte les acquis de l’expérienceprofessionnelle comme critère pour l’avancement de gradeou la promotion interne sans que l’intervention d’un texteréglementaire soit nécessaire.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative. Administrateur

Arrêté du 1er février 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0759003A).J.O., n°163, 17 juillet 2007, texte n°67, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville d’Arles.

Arrêté du 14 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0757104A).(NOR : IOCB756937A).J.O., n°154, 5 juillet 2007, texte n°54, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Les listes émanent du conseil général de la Meuse et duconseil général de Lorraine.

Arrêté du 21 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : BCFF0756250A).J.O., n°154, 5 juillet 2007, texte n°54, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la petite couronnede la région Ile-de-France.

Arrêté du 23 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0758271A).J.O., n°156, 7 juillet 2007, texte n°55, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion du Morbihan.

Arrêté du 27 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0762500A).J.O., n°187, 14 août 2007, texte n°54, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la communauté urbaine du Grand Nancy.

Arrêté du 29 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0757864A).J.O., n°154, 5 juillet 2007, texte n°33, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion du Cher.

Carrière


Arrêté du 29 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0766220A).J.O., n°226, 29 septembre 2007, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général de Loire-Atlantique.

Arrêté du 2 avril 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : BCFF0754664A).J.O., n°158, 10 juillet 2007, texte n°47, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Manche.

Arrêté du 5 avril 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : BCFF0754928A).J.O., n°223, 26 septembre 2007, texte n°56, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville des Mureaux.

Arrêté du 12 avril 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : BCFF0754665A).J.O., n°146, 26 juin 2007, texte n°28, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional d’Indre-et-Loire.

Arrêté du 24 avril 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0760112A).J.O., n°169, 24 juillet 2007, texte n°42, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Vaulx-en-Velin.

Arrêté du 26 avril 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0756609A).J.O., n°144, 23 juin 2007, texte n°49, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional d’Aquitaine.

Arrêté du 4 mai 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0762944A).J.O., n°190, 18 août 2007, texte n°41, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la commune de Valence.

Arrêté du 9 mai 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0760680A).J.O., n°173, 28 juillet 2007, texte n°63, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Châtenay-Malabry.

Arrêté du 11 mai 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0760737A).J.O., n°183, 9 août 2007, texte n°59, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion du Nord.

Arrêté du 14 mai 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0757336A).J.O., n°154, 5 juillet 2007, texte n°33, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional d’Ile-de-France.

Arrêté du 25 mai 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0759463A).J.O., n°164, 18 juillet 2007, texte n°54, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Côte-d’Or.

Arrêté du 1er juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0763260A).J.O., n°196, 25 août 2007, texte n°33, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la mairie de Dijon.

Arrêté du 8 juin 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0762358A).J.O., n°184, 10 août 2007, texte n°56, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Lorient.

Carrière




Arrêté du 8 juin 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0762364A).J.O., n°184, 10 août 2007, texte n°57, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion du Vaucluse.

Arrêté du 15 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0762999A).J.O., n°192, 21 août 2007, texte n°26, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional de Bretagne.

Arrêté du 26 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0766255A).J.O., n°225, 28 septembre 2007, texte n°67, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Grande couronnede la région Ile-de-France.

Arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0763082A).J.O., n°193, 22 août 2007, texte n°99, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général d’Ille-et-Vilaine.


La liste émane du centre de gestion du Bas-Rhin.

Arrêté du 28 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0760697A).J.O., n°173, 28 juillet 2007, texte n°64, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la communauté d’agglomération du paysde Lorient.


La liste émane du conseil général du Bas-Rhin.

Arrêté du 29 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0766914A).J.O., n°234, 9 octobre 2007, texte n°31, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Loire.

Arrêté du 3 juillet 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0763259A).J.O., n°196, 25 août 2007, texte n°34, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional de Bourgogne.


La liste émane du centre de gestion de la Dordogne.


La liste émane du centre de gestion de l’Yonne.


La liste émane de la communauté urbaine d’Alençon.

Arrêté du 6 juillet 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0764143A).J.O., n°205, 5 septembre 2007, texte n°54, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Nice.


La liste émane du centre de gestion de Saône-et-Loire.

Carrière





La liste émane du conseil général de l’Aveyron.


La liste émane de la ville de Cannes.

Arrêté du 12 juillet 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0766925A).J.O., n°241, 17 octobre 2007, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la communauté d’agglomération de NiceCôte-d’Azur.

Arrêté du 16 juillet 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0769442A).J.O., n°257, 6 novembre 2007, texte n°32, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional de Basse-Normandie.


La liste émane du centre de gestion des Côtes-d’Armor.

Arrêté du 9 août 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0766209A).J.O., n°226, 29 septembre 2007, texte n°53, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général des Alpes-Maritimes.

Arrêté du 7 septembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0769491A).J.O., n°258, 7 novembre 2007, texte n°43, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Bourges.

Arrêté du 25 septembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0769507A).J.O., n°287, 11 décembre 2007, texte n°29, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Réunion.

Arrêté du 26 septembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0769445A).J.O., n°257, 6 novembre 2007, texte n°33, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la communauté d’agglomération de Caen-la-Mer.

Arrêté du 22 novembre 2007 portant inscription surune liste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : BCFT0700046A).J.O., n°279, 1er décembre 2007, texte n°105, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Un arrêté du CNFPT inscrit une candidate sur la listed’aptitude des concours d’accès au grade d’administrateursession 2005 à compter du 1er décembre 2007.

Arrêté du 2 décembre 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : IOCB0758626A).J.O., n°241, 17 octobre 2007, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Cenon.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative. AttachéCadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative. Secrétaire de mairie

Arrêté du 22 août 2007 portant ouverture et fixant ladate des épreuves des examens professionnels pourl’intégration des secrétaires de mairie dans le cadred’emplois des attachés territoriaux (session 2008).(NOR : BCFT0700032A).J.O., n°226, 29 septembre 2007, pp. 16102-16103.

L’épreuve écrite de l’examen professionnel avec épreuves auralieu le 8 avril 2008 et les épreuves orales à compter du 9 avril.Le retrait des dossiers est fixé entre le 5 novembre et le 30novembre 2007 et leur date limite de dépôt au 7 décembre.Les centres régionaux et interrégionaux organisateurs sontles suivants : - centre interrégional des concours Est ;- centre interrégional des concours Ouest ;- centre interrégional des concours Sud-Est ;- centre interrégional des concours Sud-Ouest ;- centre interrégional des concours Antilles-Guyane ;- délégation régionale Réunion.

Carrière




Cadre d’emplois / Catégorie A. Filièreculturelle. Conservateur de bibliothèques

Arrêté du 7 mai 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB0764300A).J.O., n°205, 5 septembre 2007, texte n°53, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général de l’Eure.

Arrêté du 15 mai 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB0759289A).J.O., n°164, 18 juillet 2007, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion du Finistère.

Arrêté du 22 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB0762962A).J.O., n°192, 21 août 2007, texte n°27, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de l’Hérault.

Arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB0763445A).J.O., n°214, 15 septembre 2007, texte n°37, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la Petite couronnede la région Ile-de-France.

Arrêté du 3 juillet 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB07667037A).J.O., n°234, 9 octobre 2007, texte n°32, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion d’Eure-et-Loir.

Arrêté du 4 juillet 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB0766277A).J.O., n°234, 9 octobre 2007, texte n°33, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville de Marseille.

Arrêté du 7 août 2007 portant inscription sur une listed’aptitude (conservateurs territoriaux debibliothèques).(NOR : IOCB0766986A).J.O., n°234, 9 octobre 2007, texte n°34, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la ville d’Arles.

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèquesdans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois deconservateur territorial des bibliothèques ainsi que laliste des établissements dans lesquels peuvent exercerun ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux desbibliothèques.(NOR : MCCB0758389Z).J.O., n°219, 24 septembre 2007, p. 15569.

Les annexes I et II sont modifiées.


Arrêté du 27 mars 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs du patrimoine).(NOR : IOCB0759798A).J.O., n°184, 10 août 2007, texte n°55, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane de la communauté urbaine du Grand Nancy.

Arrêté du 15 mai 2007 portant inscription sur uneliste d’aptitude (conservateurs territoriaux dupatrimoine).(NOR : IOCB0759798A).J.O., n°164, 18 juillet 2007, texte n°53, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général de Meurthe-et-Moselle.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière technique. Ingénieur

Arrêté du 18 juin 2007 fixant la date des épreuves etportant ouverture des examens professionnels d’accèsau grade d’ingénieur territorial par voie de promotioninterne (session 2007).(NOR : BCFT0700027A).J.O., n°159, 11 juillet 2007, texte n°27, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les dates des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuvesorales d’admission sont fixées à compter du 13 novembre2007.Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 30 juillet et le 14 septembre 2007 et leur date limite de

Carrière




dépôt au 21 septembre.Les délégations régionales organisatrices sont les suivantes :- centre interrégional des concours Sud-Est ;- centre interrégional des concours Nord-Pas-de-Calais ;- centre interrégional des concours Centre-Ile-de-France ;- centre interrégional des concours Antilles-Guyane ;- centre interrégional des concours Réunion.

Arrêté du 17 août 2007 portant ouverture et fixant ladate d’un examen professionnel national sur titres avecépreuves permettant l’inscription sur un tableaud’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur enchef territorial (session 2008).(NOR : BCFT0700030A).J.O., n°219, 24 septembre 2007, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Les épreuves d’examen des dossiers et d’entretien avec le juryauront lieu à compter du 10 mars 2008.Le retrait des dossiers de candidature se déroulera entre le12 novembre et 7 décembre 2007, leur date limite dedépôt étant fixé au 14 décembre.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier professionnel. Capitaine

Avis portant inscription sur une liste d’aptitude enqualité de capitaine de sapeurs-pompiersprofessionnels (session 2007).(NOR : IOCE0755946V).J.O., n°149, 29 juin 2007, texte n°99, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 4 juin 2007, le ministre de l’intérieur publiela liste d’aptitude comportant 62 candidats.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Sapeur-pompier professionnel. Commandant

Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l’examenprofessionnel de commandant de sapeurs-pompiersprofessionnels.(NOR : IOCE0760637A).J.O., n°175, 31 juillet 2007 texte n°13, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Cet arrêté fixe les conditions d’ouverture de l’examenprofessionnel d’accès au grade de commandant, le contenudu dossier de candidature, la composition du jury, quicomprend, entre autres, deux représentants du personneld’un grade au moins égal à celui de commandant, la natureet la durée des épreuves qui consistent en une note sur ledossier professionnel du candidat, une épreuve écrite sousforme de questionnaire et une épreuve orale permettantd’apprécier les aptitudes générales et professionnelles ducandidat.

Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel decommandant de sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0761070V).J.O., n°172, 27 juillet 2007, texte n°136, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 19 juillet 2007, le ministre de l’intérieurorganise un examen professionnel d’accès aux fonctions decommandant de sapeurs-pompiers professionnels qui auralieu à partir du 11 octobre 2007 pour la notation des dossiersde candidature, du 30 octobre 2007 pour les épreuvesécrites et du 3 décembre pour les épreuves oralesd’admission.Les dossiers de candidature pourront être retirés au plus tardle 24 septembre 2007 et remis jusqu’au 1er octobre 2007.

Avis portant ouverture d’un examen professionnel decommandant de sapeurs-pompiers professionnels autitre de l’année 2008.(NOR : IOCE07665091V).J.O., n°213, 14 septembre 2007, texte n°95, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Une erreur de date dans l’avis paru au Journal officiel du27 juillet 2007 est rectifiée.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière policemunicipale. Chef de service de policemunicipale

Arrêté du 18 juin 2007 fixant la date des épreuves etportant ouverture au titre de l’année 2007 de ladeuxième session de l’examen professionnel d’accès parvoie de promotion interne au cadre d’emplois des chefsde service de police municipale.(NOR : BCFT0700028A).J.O., n°159, 11 juillet 2007, texte n°28, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les dates des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuvesorales d’admission sont fixées à compter du 13 novembre2007.Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 30 juillet et le 14 septembre 2007 et leur date limite de dépôtau 21 septembre.Les délégations régionales organisatrices sont les suivantes :- centre interrégional des concours Est ;- centre interrégional des concours Ouest ;- centre interrégional des concours Sud-Ouest ;- centre interrégional des concours Antilles-Guyane ;- centre interrégional des concours Réunion.

Carrière




Cadre d’emplois / Catégorie B. Sapeur-pompier professionnel. Infirmier

Avis portant inscription sur une liste d’aptitude enqualité d’infirmier chef de sapeurs-pompiersprofessionnels.(NOR : IOCE0757366V).J.O., n°149, 29 juin 2007, texte n°100, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 8 juin 2007, le ministre de l’intérieur publiela liste d’aptitude comportant 12 candidats.

Question écrite n°1026 du 19 juillet 2007 de M. IvanRenar à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer etdes collectivités territoriales.J.O. S. (Q), n°41, 18 octobre 2007, pp. 1878-1879.

La conférence nationale des services d’incendie et de secoursdevrait examiner les règles applicables au déroulement decarrière et au régime indemnitaire des officiers du servicede santé et de secours médical afin de les rapprocher de cellesdes autres officiers.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Sapeur-pompier professionnel. Major et lieutenant

Avis portant ouverture d’un examen professionnel demajor de sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0759517V).J.O., n°162, 14 juillet 2007, texte n°109, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 6 juillet 2007, le ministre de l’intérieur organiseun examen professionnel d’accès aux fonctions de major desapeurs-pompiers professionnels qui aura lieu à partir du 11 novembre 2007 pour l’admissibilité et du 17 décembrepour les épreuves orales d’admission.Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu’au1er octobre et remis au plus tard le 7 octobre 2007.

Avis portant inscriptions possible sur la liste d’aptitudeen qualité de lieutenant interne de sapeurs-pompiersprofessionnels (session 2007).(NOR : IOCE0759407V).J.O., n°162, 14 juillet 2007, texte n°110, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Par arrêté du 5 juillet 2007, le ministre de l’intérieur publiela liste d’aptitude comportant 53 candidats.

Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 2 août2001 relatif à l’examen professionnel au titre de lapromotion interne d’accès au cadre d’emplois desmajors et lieutenants de sapeurs-pompiersprofessionnels (lieutenant de sapeurs-pompiersprofessionnels).(NOR : IOCE0760616A).J.O., n°175, 31 juillet 2007 texte n°12, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

L’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois desmajors et lieutenants comprend deux épreuves, une note surdossier dont le contenu est détaillé et une épreuved’entretien oral sans préparation portant sur l’expérienceprofessionnelle et les motivations du candidat.

Avis portant ouverture d’un examen professionnel delieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0761109V).J.O., n°169, 24 juillet 2007, texte n°129, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Par arrêté du 19 juillet 2007, le ministre de l’intérieurorganise un examen professionnel d’accès aux fonctions delieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui auralieu à partir du 6 novembre 2007 pour la notation desdossiers de candidature et du 10 décembre pour les épreuvesorales d’admission.Les dossiers de candidature pourront être retirés au plus tardle 24 septembre 2007 et remis jusqu’au 1er octobre 2007.Peuvent faire acte de candidature, les candidats quirempliront les conditions de cinq ans de majors jusqu’au 31décembre 2008.

Cadre d’emplois / Catégorie CClassement indiciaire / Emplois de catégorie CStage

Note du 14 mars 2007 du ministère de l’intérieurrelative à la mise en œuvre des accords signés le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonctionpublique et 3 organisations syndicales – voletstatutaire – reclassement progressif des agentsrelevant d’un grade à recrutement sur concours dotéde l’échelle 3 vers le grade supérieur doté de l’échelle 4.La Quinzaine juridique, n°318, 24 septembre 2007, pp. 2-3.

Cette note complète la note du 12 janvier 2007 relative àla réforme des carrières pour les catégories A, B et C etapporte des précisions sur le reclassement dans le grade situéà l’échelle 4 des agents ayant été recrutés sans concours àl’échelle 3.Une annexe publiée reproduit la fiche technique 12 relativeau reclassement de ces agents ainsi qu’au cas particulier descandidats reçus aux concours avant l’intervention du décretet des stagiaires.

Carrière




Décharge de service pour l’exercice d’unmandat syndicalAvancement de grade / Cas desfonctionnaires bénéficiant d’une décharge deservice pour l’exercice de mandats syndicaux

Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 2007, M. C.,req. n°0410328/5-2.

Ne s’appliquent pas au recrutement au choix les dispositionsselon lesquelles l’avancement des fonctionnaires bénéficiantd’une décharge totale de service pour l’exercice de mandatssyndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen desfonctionnaires du corps auquel ils appartiennent.

Mutation

Conseil d’Etat, 10 mai 2006, Mme B., req. n°279065.

En application des dispositions de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale doit examinerprioritairement, en tenant compte de l’intérêt du service, lesdemandes de mutation concernant les fonctionnaires séparésde leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Mutation interne - changementd’affectationCumul d’activitésCadre d’emplois / Catégorie B. Filièresportive. Educateur des activités physiques et sportives

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2007, M. V., req. n°04PA04029.

Est illégale la décision d’une autorité locale portantaffectation exclusive d’un éducateur des activités physiqueset sportives au poste de surveillance d’un stade nautique,lui interdisant d’exercer à titre professionnel une activitéprivée lucrative et mettant fin à la dérogation exceptionnelleau cumul d’activités qui lui était accordée afin d’assurer,parallèlement à son service, une activité d’enseignement. Eneffet, elle a non seulement été prise par une autoritéincompétente et sur une procédure irrégulière, mais elle aaussi été prise pour sanctionner la tenue de propos estimésdiffamatoires à l’encontre du directeur du stade et uneambiance délétère nuisible au bon fonctionnement del’établissement. Bien que l’intéressé ait fait parallèlementl’objet d’une sanction disciplinaire, cette décision présentedonc, compte tenu notamment de ses conséquencesfinancières, le caractère d’une sanction déguisée.

Notation

Conseil d’Etat, 16 mai 2007, Hospices civils de Lyon,req. n°284549.

Un critère de notation tiré de l’ancienneté dans le grade, quiest étranger à celui de la valeur professionnelle de l’agent,n’est pas au nombre de ceux que l’autorité investie dupouvoir de notation peut légalement prendre en compte.

Conseil d’Etat, 27 juin 2007, Commune d’Haisnes-lez-la-Bassée, req. n°290597.

Les dispositions de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983et de l’article 3 du décret du 14 mars 1986 ne soumettantl’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent àaucune forme particulière, cette appréciation peutnotamment résulter d’une référence à un tableau annexéou inclus dans la fiche de notation et qualifiant les diversesaptitudes du fonctionnaire, le cas échéant par des indicationsdonnées selon une échelle préétablie pour chacune de cesaptitudes, dès lors que la valeur professionnelle apparaîtclairement à la lecture de ce tableau.Est donc légale, en l’espèce, la décision d’une autoritélocale n’ayant pas assorti la notation d’un fonctionnaired’une appréciation d’ordre général sous une forme littérale,dès lors qu’un tableau intitulé «note chiffrée» inclus dansla fiche de notation, faisait apparaître sous quatre rubriquesdifférentes, relatives aux aptitudes générales, à l’efficacité,aux qualités d’encadrement et au sens des relationshumaines, l’appréciation de la valeur professionnelle de cetagent.

Conseil d’Etat, 3 septembre 2007, M. V., req. n°284954.

Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, doitêtre attribuée chaque année à tout fonctionnaire en activitéune note chiffrée accompagnée d’une appréciation écriteexprimant sa valeur professionnelle. L’application de cesdispositions est subordonnée à la présence effective dufonctionnaire au cours de l’année en cause pendant unedurée suffisante, eu égard notamment à la nature desfonctions exercées. En l’espèce, est illégale la décision d’une autoritéadministrative refusant de procéder à la notation d’unagent effectivement présent à son poste du 1er septembreau 15 novembre.

Conseil d’Etat, 17 octobre 2007, Commune de Douai,req. n°289657.

Il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la notechiffrée et l’appréciation générale exprimant la valeurprofessionnelle du fonctionnaire noté, au vu de propositions,formulées le cas échéant après avis du supérieur hiérarchiqueimmédiat, qui lui sont faites par le secrétaire général ou ledirecteur des services. La fiche individuelle de notationcomportant cette note chiffrée et cette appréciation

Carrière




générale est communiquée à l’intéressé de façon à le mettreen mesure d’en demander la révision et c’est au vu de cettefiche de notation que la commission administrative paritaireest, le cas échéant, appelée à donner son avis. L’autoritéterritoriale doit donc, soit rédiger elle-même l’appréciationgénérale qu’elle entend porter sur le fonctionnaire, soit, àdéfaut, manifester qu’elle s’approprie une proposition portéesur la fiche de notation par le secrétaire général ou ledirecteur des services.

Radiation des cadres / Réintégration à l’issued’une période de privation des droits civiquesDroit pénal

Conseil d’Etat, 3 mai 2006, M. F., req. n°278906.

Les dispositions de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à laprésentation de plusieurs demandes de réintégration par unfonctionnaire radié des cadres, dès lors qu’un changementde circonstances peut être invoqué à l’appui d’une nouvelledemande. La circonstance, en l’espèce, que le précédentrefus de réintégration opposé à un fonctionnaire a étémotivé par la gravité de la faute qu’il a commise ne leprivait pas, dès lors qu’il invoquait l’évolution de sa carrièreprofessionnelle sur une période de près de dix ans, de lapossibilité de présenter une nouvelle demande et de voirréexaminer sa situation à la lumière du changement decirconstances invoqué.

Reclassement pour inaptitude physique Situation de l’agent après épuisement des congés de maladieComité médical / ActionDisponibilité d’office / Cas d’application

Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2007, M. B., req. n°03LY01322.

Lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droitsstatutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprisedes fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que lecomité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité àoccuper, par voie de réaffectation, de détachement ou dereclassement, un autre emploi, éventuellement dans unautre corps ou un autre grade, l’autorité hiérarchique ne peutplacer cet agent en disponibilité d’office, sans l’avoirpréalablement invité à présenter, s’il le souhaite, unedemande de reclassement. La mise en disponibilité d’officepeut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telledemande, soit si celle-ci ne peut être immédiatementsatisfaite.

Stage

Question écrite n°543 du 5 juillet 2007 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre du budget, descomptes publics et de la fonction publique.J.O. S. (Q), n°41, 18 octobre 2007, p. 1867.

Aucun texte ne prévoyant la forme que doit prendrel’évaluation du stagiaire, celle-ci peut être formalisée sousla forme d’une notation, la décision ou non de titulariser lestagiaire devant être cohérente avec cette note.

Stage / Refus de titularisationMotivation / Des actes administratifs

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2007,Ministre de la défense - M. B., req. n°06LY00574.

Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnairestagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer unstage dans la limite de la durée maximale prévue par lesrèglements qui lui sont applicables, elle ne lui confèreaucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décisionrefusant, au terme du stage, de le titulariser n’a pour effet,ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait, pourlui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans latotalité de la durée prévue par la décision de nominationcomme stagiaire, de retirer ou d’abroger une décisioncréatrice de droits. Une décision refusant de titulariser unstagiaire n’est donc pas au nombre de celles qui doivent êtremotivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet1979. �

Carrière




Décharge de fonctions

Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mars 2007,Commune de L’Hôpital c/ M. D., req. n°06NC00972.

Est illégale la décision informant un fonctionnaire de la finde son détachement sur un emploi fonctionnel, dès lors qu’iln’a été ni informé à l’avance des motifs de cette décisionni mis à même de demander la communication de sondossier, alors qu’eu égard aux nombreux reproches formulésà son encontre par l’autorité locale, cette décision doit êtreregardée comme une mesure prise en considération de lapersonne de cet agent.

Conseil d’Etat, 4 juillet 2007, Commune d’Albi, req. nos286029 et 286145.

Est illégale la décision d’une autorité locale qui, ne souhaitantpas reconduire un agent à l’issue du terme normal de sondétachement, a mis fin à ses fonctions sans qu’un entretienpréalable ait eu lieu ni que l’assemblée délibérante soitinformée de cette décision avant sa date d’effet. Elle étaiten effet tenue, pour mettre fin aux fonctions de ce directeurterritorial nommé sur un emploi fonctionnel de directeurgénéral adjoint des services, de respecter les garantiesprocédurales prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier1984, y compris dans l’hypothèse d’un non renouvellementau terme normal de son détachement.

Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, M. M., req. n°300035.

Est légale la décision d’une autorité locale qui, après qu’unfonctionnaire a demandé à être déchargé de ses fonctionssur l’emploi fonctionnel qu’il occupait, l’a placé endisponibilité d’office, dès lors que dans le cas où c’est l’agentqui a demandé qu’il soit mis fin à son détachement avantle terme fixé par la décision qui l’avait prononcé, lesdispositions applicables sont celles des troisième et quatrièmealinéas de l’article 10 du décret du 13 janvier 1986 et noncelles de l’article 53 et de l’article 67 de la loi du 26 janvier1984 qui ne visent que le cas où la fin du détachementrésulte d’une initiative de l’administration.

Détachement / Situation des fonctionnairesdétachés au regard de la retraite

Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 portantrelèvement du taux de la contribution aux charges depension des fonctionnaires, des militaires et magistratstributaires du codes pensions civiles et militaires deretraite.(NOR : BCFB0765657D).J.O., n°289, 13 décembre 2007, p. 20155.

La cotisation de l’’employeur prévue à l’article 2 du décretn°84-971 du 30 octobre 1984 est portée à 50 % dutraitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi,au grade et à l’échelon détenus dans l’emploi dedétachement lorsque cet emploi conduit à pension au titredu code des pensions civiles de retraite ou du régime de laCNRACL.Le décret n°2007-343 du 13 mars 2007 est abrogé.

Circulaire du 4 mai 2007 de la Direction du budgetrelative à la position de détachement.B.O. du service des pensions, n°477, avril-juin 2007, pp. 101-119.

Cette circulaire apporte des précisions techniques concernantl’application du décret n°2007-343 du 13 mars 2007 portantrelèvement du taux de la contribution aux charges depension des fonctionnaires, des militaires et magistratstributaires du code des pensions civiles et militaires deretraite.

Circulaire du 5 novembre 2007 du ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique relativeau versement des cotisations et des contributions auxcharges de pension des fonctionnaires et des militairespar les organismes dotés de l’autonomie financière –exercice 2007.Site internet du ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique, novembre 2007.- 3 p.

Pour les agents, fonctionnaires ou militaires détachés sur desemplois conduisant à pension, les cotisations salariales autaux de 7,85 % et les contributions employeurs au taux de39,5 % sont versées sur la base d’un titre de perception émispar les services gestionnaires de l’administration de tutelle,l’assiette étant constituée du traitement indiciaire brut

Cessation de fonctions




détenu dans l’administration d’origine.Dès réception des titres de perception les responsables desadministrations concernées devront s’acquitter dans lesmeilleurs délais des sommes exigibles sauf à enfreindre laréglementation en vigueur.

Licenciement pour inaptitude physiqueSituation de l’agent après épuisement des congés de maladie

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mars 2007, M. R., req. n°03LY00832.

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladieordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l’exercicede tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d’un congéde longue maladie ni de longue durée, lesquels ne peuventêtre accordés qu’aux agents susceptibles d’être jugés aptesà la reprise d’un emploi, et est rayé des cadres.

Licenciement pour insuffisanceprofessionnelleCollaborateur de cabinetMotivation / Des actes administratifs

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2007,Commune de Guillaumes, req. n°04MA00143.

Insuffisamment motivée, est illégale la décision d’uneautorité administrative mettant fin aux fonctions d’uncollaborateur de cabinet pour insuffisance professionnelle,même s’il n’est pas véritablement contesté par cet agent nontitulaire qu’il a lui-même demandé à l’autorité locale de nepas préciser, dans la décision qu’elle allait prendre, les faitsqui lui étaient reprochés en vue de limiter les effets decette décision sur ses perspectives de carrière auprès d’autresemployeurs publics.

Licenciement pour insuffisanceprofessionnelleSanctions disciplinaires

Cour administrative d’appel de Nancy, 19 avril 2007,Mme G., req. n°05NC00875.

Est légale la décision d’une autorité locale prononçant lelicenciement pour inaptitude professionnelle d’unfonctionnaire, même si les faits qui lui sont reprochés ontégalement servis de base à une sanction disciplinaire. Eneffet, une décision de licenciement pour inaptitudeprofessionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaireet est indépendante des sanctions qui peuvent êtreprononcées au plan disciplinaire.

Pension à jouissance immédiate / Parent detrois enfantsCessation anticipée d’activité / Conditionsd’ouverture du droit

Question écrite n°4768 du 18 septembre 2007 de M. Dino Cinieri à M. le secrétaire d’Etat chargé de lafonction publique.J.O. A.N. (Q), n°44, 13 novembre 2007, p. 7093.

Le secrétaire d’Etat fait le point sur la question des enfantsqui, élevés pendant neuf ans au moins avant leur seizièmeanniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé d’être àcharge, ouvrent droit aux fonctionnaires parents de troisenfants et remplissant les conditions de quinze années deservice et d’interruption d’activité, au départ à la retraiteanticipée.

Prise en chargeBourse de l’emploiCNFPT / Compétences

Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2007,Centre national de la fonction publique territoriale c/ SIVOM du massif d’Uchaux, req. n°04PA02305.

En vertu des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, il incombe au Centre national de la fonctionpublique (CNFPT), d’une part, de transmettre à unfonctionnaire pris en charge les vacances d’emploi publiéesde son grade, d’autre part, de s’assurer que cet agent apostulé sans succès à certains emplois ainsi proposés, ouprésenté sans succès des candidatures spontanées. Est légale,en l’espèce, la décision des premiers juges condamnant leCNFPT à verser à un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) une indemnité au titre de la fautequ’il a commise à son égard, dès lors qu’il n’apporte pas lapreuve qu’il a accompli ses obligations concernant unfonctionnaire pris en charge. En effet, si le CNFPT a faitdifférentes propositions à cet agent, ce n’est qu’à la onzièmeannée de sa prise en charge qu’il lui a demandé de luirendre compte de ses démarches en vue de retrouver unemploi dans la fonction publique territoriale.

Radiation des cadres / Abandon de poste

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, Centre hospitalierintercommunal André Grégoire, req. n°271020.

Une mise en demeure préalable à un abandon de postedoit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’agent,l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadressans procédure disciplinaire préalable. En l’espèce, la quasi-concomitance des courriers de l’administration mettant,pour le premier, un fonctionnaire en demeure de rejoindre





son poste et lui indiquant, dans le second, que toute absenceinjustifiée pouvait entraîner la suspension immédiate de sontraitement et l’invitant à justifier son absence, a pu mettrecet agent dans l’incertitude quant aux intentions réelles del’administration et, par suite, quant aux démarches qu’il avaità suivre. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenude la situation personnelle de ce fonctionnaire, affecté parle décès de son épouse, l’abandon de poste n’était donc pascaractérisé.

Retraite

Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant lesmodalités de traitements relatifs aux échangesd’informations entre régimes pour la mise en œuvre dudroit des assurés à l’information sur leur retraite.(NOR : MTSS0759770A).J.O., n°172, 27 juillet 2007, pp. 12686-12688.

Cet arrêté autorise les traitements relatifs aux échangesd’informations entre les caisses de retraite mentionnées àl’article R. 161-10 du code de la sécurité sociale nécessairesà l’élaboration des documents relatifs aux droits àl’information sur la retraite et fixe les modalités deconservation, d’échanges de données à caractère personnelentre les régimes, de fiabilité de l’identification dubénéficiaire du droit à l’information ainsi que l’intégrité etla confidentialité des opérations nécessaires au recueild’informations à caractère personnel auprès des régimes dontil a relevé et à l’envoi des documents à l’intéressé.

Arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l’application du IIde l’article D. 161-2-1-6 du code de la sécuritésociale.(NOR : MTSS0760153A).J.O., n°171, 26 juillet 2007, pp. 12565-12566.

Des tableaux précisent l’organisme ou le service chargé del’établissement du relevé individuel de situation et del’estimation indicative globale lorsque le bénéficiaire arelevé au cours de l’année considérée de plusieurs régimesgérés par des organismes ou des services distincts.

Services et bonifications valables pour laretraite / Bonifications pour enfantsLiquidation de la pension

Conseil d’Etat, 25 avril 2007, Ministre de l’économie,des finances et de l’industrie c/ M. F., req. n°280096.

Le régime de bonification d’ancienneté prévu au b) del’article L. 12 du code de pensions civiles et militaires deretraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 portantréforme des retraites pour les pensions liquidées à compterdu 28 mai 2003. Pour l’application de cette disposition decaractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension

a été liquidée s’entend de la date à laquelle l’administrationdoit légalement se placer pour la détermination des droitsà pension. En l’espèce, cette date est celle de la radiation descadres d’un fonctionnaire, intervenue après le 28 mai 2003.Est donc légale la décision rejetant la demande de cet agenttendant à la prise en compte de la bonification d’anciennetépour enfants, dès lors que s’il soutient avoir assurél’éducation de ses enfants, il n’allègue pas remplir lacondition relative à l’interruption d’activité exigée par lesnouvelles dispositions du b) de l’article 12 du code despensions civiles et militaires de retraite.

Suppression d’emploi Prise en chargeEmploi à temps non complet / Cessation defonctionsActe administratif / Retrait

Cour administrative d’appel de Versailles, 29 mars2007, Commune de Mantes-la-Ville - M. G., req. n°05VE00485 et 06VE00603.

La décision par laquelle une autorité locale place unfonctionnaire en surnombre, constitue une décision créatricede droits. S’agissant d’une mesure dont les conditions légalesdoivent seulement être appréciées lors de son édiction,l’autorité administrative ne peut davantage en prononcerl’abrogation. Est donc illégale, en l’espèce, la décision d’uneautorité locale qui, après avoir placé un fonctionnaire àtemps non complet en surnombre à la suite de la suppressionde son poste, l’a licencié plus de quatre mois après au motifque, travaillant moins de la moitié de la durée légale dutravail des fonctionnaires territoriaux, il ne remplissait pasles conditions légales de maintien en surnombre. A la suite de l’annulation contentieuse de ce licenciement,la collectivité locale est tenue de réintégrer juridiquementcet agent, de le maintenir en surnombre pendant un an àcompter de la date d’effet de son licenciement illégal,d’examiner les possibilités de reclassement sur un emploidont la durée hebdomadaire de service est au moins égaleà celle de l’emploi supprimé, et à défaut, de le mettre à ladisposition du centre de gestion compétent.

Suppression d’emploi Tableau des emplois

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 février2007, Commune de Cahors c/ M. C., req. n°05BX00796.

Est illégale la délibération portant modification du tableaudes emplois d’une collectivité locale, dès lors que lesecrétariat du comité technique paritaire, consulté sur leprojet de suppression de trois emplois, a été assuré non paspar un représentant de l’autorité territoriale mais par un





représentant du personnel, contrairement aux dispositionsde l’article 22 du décret n°85-565 du 30 mai 1985. Eneffet, eu égard à la nature des fonctions du secrétaire ducomité technique paritaire, qui ne se bornent pas à destâches purement matérielles, la méconnaissance de cesdispositions est de nature à affecter la régularité de l’avisrendu par le comité.

Validation des services antérieurs àl’affiliation à la CNRACL / Services de nontitulaires

Question écrite n°1125 du 24 juillet 2007 de M. Jacques Bascou à M. le ministre du budget, descomptes publics et de la fonction publique.J.O. A.N. (Q), n°36, 18 septembre 2007, p. 5670.

Le dispositif applicable à la validation pour la retraite desservices antérieurs effectués en tant que non titulaireprévue par l’article L. 5 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite devrait être réexaminé eu égard auxcritiques formulées par la Cour des comptes dans un rapportde 2003. �





Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière policemunicipale. Agent de policeMise à disposition / Auprès d’une autreadministration

Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la miseen commun des agents de la police municipale et deleurs équipements.(NOR : IOCB0754191D).J.O., n°200, 30 août 2007, p. 14230.

L’article L. 2212-10 du CGCT dispose que les communes demoins de 20 000 habitants formant un ensemble de moinsde 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ouplusieurs agents de police municipale en commun,compétents sur le territoire de chacune d’entre elles, agentsqui sont de plein droit mis à disposition des autres communespar la commune qui les emploie dans des conditions prévuespar une convention.Le présent décret précise le contenu de cette conventionet les modalités de mise à disposition (création des articlesR. 2212-11 à R. 2212-14).

Contentieux administratif / RecoursGestion du personnelSanctions disciplinaires

Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mai 2007,Mme P., req. n°05VE01164.

Sont recevables les conclusions d’un fonctionnaire dirigéescontre un organigramme, dont les mesures avaient pour effetde mettre un fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer laplénitude de ses fonctions de secrétaire de mairie qu’ilassumait depuis 30 ans, dès lors qu’il ne constituait pas unemesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’unrecours pour excès de pouvoir. La nouvelle répartition de fonctions résultant de cetorganigramme est entachée de détournement de pouvoir,dès lors qu’elle n’était manifestement motivée ni par le seulsouci de réorganiser le fonctionnement des servicesadministratifs de la mairie, ni par la nécessité de pallier leseffets du prétendu comportement perturbateur du

secrétaire de mairie, mais avait en réalité pour objet, fautede pouvoir procéder à la révocation de celui-ci rejetéeunanimement par le conseil de discipline, de l’évincer deses fonctions en le privant des moyens de les exercer.

CultureFilière culturelleCadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle. Professeur d’enseignementartistique

Annexes à l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant lescritères du classement des établissementsd’enseignement public de la musique, de la danse et del’art dramatique.B.O. Culture et communication, n° Hors-série n°2, 2007, pp. 5-13.

Les établissements d’enseignement public de la musique, dela danse et de l’art dramatique peuvent être classés, surdemande de la collectivité ou du groupement de collectivitésresponsables, sous réserve de s’acquitter de certaines missionscommunes aux trois catégories d’établissements et demissions propres à chacune d’elles, les conservatoires àrayonnement communal ou intercommunal pouvant,notamment, dispenser par convention avec les conservatoiresà rayonnement départemental ou régional tout ou partiedu cycle d’enseignement professionnel initial.Les conservatoires à rayonnement régional ou dépar-temental doivent disposer, pour chaque discipline enseignéeen musique et en danse ainsi qu’en art dramatique, d’aumoins un enseignant appartenant au cadre d’emplois desprofesseurs territoriaux d’enseignement artistique outitulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de professeurdes conservatoires classés.Les établissements doivent se doter d’une équipe dedirection et du personnel administratif et technique leurpermettant d’assurer leurs missions.

Collectivités territoriales




Décentralisation

Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif autransfert à certains départements des services ouparties de services déconcentrés du ministère del’écologie, du développement et de l’aménagementdurables qui participent à l’exercice des compétencesen matière de routes nationales transférées et àl’exercice des compétences du département de laSeine-Saint-Denis dans le domaine des routesdépartementales.(NOR : DEVK0751650D).J.O., n°267, 17 novembre 2007, pp. 18849-18850.

Sont transférés au département de la Seine-Saint-Denisau 1er janvier 2008 les services ou parties de services quiparticipent à l’exercice des compétences en matière devoirie routière affectés aux routes nationales qui ont ététransférées, ceux mis à disposition pour l’exercice descompétences relatives aux routes départementales ainsique les services chargés des fonctions de support.La liste des documents et informations que le préfet de laSeine-Saint-Denis doit fournir est donnée.

Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif autransfert à certaines collectivités territoriales ou àleurs groupements de services ou parties de services duministère de l’écologie, du développement et del’aménagement durables qui participent à l’exercicedes compétences en matière d’aérodromes transféréesen application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du13 août 2004.(NOR : DEVK0751659D).J.O., n°267, 17 novembre 2007, pp. 18850-18856.

Sont fixés les documents et informations que doit fournirle ministre chargé de l’aviation civile pour le transfert, au1er janvier 2008, des services ou parties de servicesparticipant à l’exercice des compétences dans le domainedes aérodromes transférés en 2006 et 2007 et figurant enannexe au décret.

Droit du travailDroit électoral

Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif auxélections prud’homales et modifiant certainesdispositions du code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d’Etat).(NOR : MTST0750749D).J.O., n°253, 31 octobre 2007, pp. 17913-17917.

Le secrétariat de la commission chargée d’assister le mairepour l’établissement de la liste électorale prud’homale estassuré par un agent de la commune (art. 16).

EnseignementDélégation de service publicRestauration alimentaire

Question écrite n°694 du 12 juillet 2007 de M. ThierryRepentin à Mme la ministre de l’éducation nationale.J.O. S. (Q), n°39, 4 octobre 2007, pp. 1777-1778.

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 7 octobre 1986, req.n°340609, s’est prononcé contre le fait de confier à despersonnes privées la surveillance des élèves, seules lapréparation et la fourniture des repas pouvant êtredéléguées.De même, la Cour de cassation a jugé, le 12 décembre1994, que la directrice de l’école ne peut, en qualité d’agentde l’Etat, donner des directives aux agents communauxchargés de la surveillance de la cantine aux fins de garantirla sécurité des élèves, le dommage subi par l’élève engageantalors la responsabilité de la commune.Ces activités de surveillance peuvent toutefois êtredéléguées aux directeurs et aux enseignants avec leuraccord.

Etablissement public Filière médico-sociale

Décret n°2007-221 du 19 février 2007 pris enapplication du II de l’article L. 312-1 du code del’action sociale et des familles relatif aux modalités dedélégation et au niveau de qualification desprofessionnels chargés de la direction d’un ou deplusieurs établissements ou services sociaux oumédico-sociaux (rectificatif).(NOR : SANA06244126Z).J.O., n°173, 28 juillet 2007, pp. 12753.

Une erreur de numéro d’article de code est rectifiée.

Instruction DGAS/2A n°2007-112 du 22 mars 2007relative au développement de la bientraitance et aurenforcement de la politique de lutte contre lamaltraitance.(NOR : SANA0730175J).B.O. Santé, Protection sociale et Solidarités, n°4, 15 mai 2007, pp.146-151.

Cette circulaire définit les orientations à mettre en place pourlutter contre la maltraitance en améliorant la procédure designalement et de détection, en renforçant l’efficacité et lafréquence des contrôles, notamment par l’utilisation despouvoirs de suspension et de sanction disciplinaire despersonnels des établissements publics et privés et en mettanten place une politique de prévention, notamment grâce àl’accompagnement, la formation et la qualification desprofessionnels intervenant auprès des publics vulnérables.








HLMOPACEtablissement public / Industriel etcommercial

Circulaire UHC/OC n°2007-46 du 25 juillet 2007 duministre du logement et de la ville ainsi que duministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique relative aux offices publics del’habitat.(NOR : MLVU0761586C).Site internet du Minefi, septembre 2007.- 15 p.

Cette circulaire commente les dispositions de l’ordonnancen°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publicsde l’habitat qui doivent remplacer les offices publics d’HLM(OPHLM) et les offices publics d’aménagement et deconstruction (OPAC) existants.Elle détaille les caractéristiques de ces établissements,notamment la répartition des rôles entre les organesdirigeants vis-à-vis du personnel, le directeur général enétant le responsable hiérarchique et le statut et les modalitésde recrutement du directeur général.Un chapitre est consacré aux différents statuts despersonnels, à la situation des agents titulaires et nontitulaires actuellement en poste dans les offices, à l’évolutiondes statuts des personnels non fonctionnaires, à la mise enplace des institutions représentatives du personnel ainsiqu’au régime transitoire.

Sport Centre de vacances et de loisirs Diplômes

Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif auxdispositions réglementaires du code du sport (Décretsen Conseil d’Etat et décrets).(NOR : SJSV0758464D).J.O., n°170, 25 juillet 2007, pp. 12506-12509.

71 décrets sont abrogés entièrement ou en partie.La partie réglementaire du code du sport comprend quatrelivres.Le livre 1er rassemble les dispositions relatives àl’organisation des activités physiques et sportives, le chapitreII du titre IV étant consacré au Conseil national des activitésphysiques et sportives qui comprend, notamment, quatreéducateurs sportifs exerçant des fonctions définies à l’articleL. 122-1, dont un appartenant à la fonction publiqueterritoriale (art. R. 142-2).Le livre II concerne les acteurs du sport, le titre Ier étantconsacré à la formation et le chapitre II de ce titre àl’obligation de qualification pour l’enseignement du sportcontre rémunération. La section 1 fixe les conditions dequalification et de délivrance des titres et diplômes, lespersonnes en cours de formation préparant, un diplôme, untitre à finalité professionnelle ou un certificat de

qualification devant être placées sous l’autorité d’un tuteuret avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise ensituation pédagogique pour pouvoir, contre rémunération,enseigner, animer ou encadrer une activité physique ousportive (art. R. 212-4). La validation des activités del’expérience en vue de l’obtention d’un diplôme permettantl’enseignement, l’animation ou l’encadrement d’une activitéphysique ou sportive en environnement spécifique estsoumise à des modalités particulières (art. R. 212-10).La sous-section 2 rassemble les dispositions applicablesaux différents diplômes, titres et certificats, notamment,leur niveau et les compétences attestées, le brevet d’aptitudeprofessionnel d’assistant-animateur technicien de lajeunesse et des sports avec les options professionnellescorrespondantes donnant accès aux fonctions d’animateurde centre de vacances et de loisirs (art. D. 212-13). Lecertificat de pré-qualification, délivré pour trois ans, permetcontre rémunération, d’enseigner, d’animer ou d’encadrerune activité physique ou sportive (art. 212-75). La section2 est consacrée à l’obligation de déclaration d’activité, à ladélivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportifet à l’exercice des services d’éducateur sportif par lesressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne(art. R. 212-85 à R. 212-94).Le titre II rassemble les dispositions applicables aux sportifsde haut niveau, le titre III les dispositions relatives à la santédes sportifs, des mesures particulières étant prévues pourles sportifs professionnels salariés (art. R. 231-1)Le livre III est consacré à la pratique sportive et la sectionII du chapitre II aux établissements de natation et d’activitésaquatiques, la surveillance étant assurée par du personneltitulaire d’un des diplômes définis par arrêté etl’enseignement de la natation contre rémunération pardes éducateurs sportifs. Ces personnes portent le titre demaître-nageur sauveteur.L’article R. 233-10 fixe les conditions d’assurance quedoivent remplir les organisateurs de compétitions sportivessur la voie publique pour garantir, notamment, lesconséquences pécuniaires des dommages causés aux agentsde l’Etat ou de toute autre collectivité publique participantau service d’ordre, à l’organisation ou au contrôle del’épreuve ainsi que les conséquences des dommages causésaux tiers par les fonctionnaires ou agents mis à disposition(art. R. 331-10).Le livre IV rassemble des dispositions diverses.Une annexe au Journal officiel, pp. 39001-39103, publie lapartie réglementaire du code du sport. �




Conseil de discipline de recours

Question écrite n°547 du 5 juillet 2007 de M. PatriceGélard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer etdes collectivités territoriales.J.O. S. (Q), n°38, 27 septembre 2007, p. 1720.

Un représentant des collectivités territoriales qui a connud’une affaire en premier ressort ne peut siéger, même au titred’un autre mandat, au conseil de discipline de recours pourla même affaire.

Discipline / Communication du dossier etdroits de l’agent incriminéContentieux administratif / SuspensionSanction du quatrième groupe / Révocation

Conseil d’Etat, 8 juin 2007, Ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie c/ M. M. D., req. n°299219.

Ni l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, ni l’article 3 dudécret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l’Etat ne prévoient deforme particulière pour porter à la connaissance des agentspoursuivis disciplinairement la possibilité de se faire assisterpar un défenseur de leur choix. Est donc illégale l’ordonnancedu juge des référés qui, pour suspendre une décision derévocation, a retenu comme de nature à créer un doutesérieux quant à la légalité de cette sanction, le moyen tiréde l’absence d’information de ce fonctionnaire sur lapossibilité de se faire assister par un défenseur de son choix,alors qu’en l’espèce, cet agent a eu connaissance de cettefaculté, à deux reprises avant la réunion du conseil dediscipline, d’une part, par une note dont il a reçu notification,d’autre part, en signant une fiche de procédure.

Sanctions disciplinairesDélégation de signature

Cour administrative d’appel de Paris, 13 mars 2007,Mme B. L., req. n°04PA01517.

N’est pas entachée d’incompétence la sanction prise par uneautorité locale à l’encontre d’un fonctionnaire ayant reçuune ampliation de cette décision signée par la directrice

générale adjointe des services, dès lors que, d’une part,cette décision a été signée par l’autorité locale, et que,d’autre part, la directrice générale adjointe avait reçudélégation pour délivrer des expéditions des décisions de lacollectivité locale et pour engager une procédure disciplinaireà l’encontre de cet agent, en vertu d’une délégation designature régulière en matière de gestion du personnel.

Sanctions disciplinairesProcédure et garanties disciplinairesInformatique

Conseil d’Etat, 7 septembre 2007, M. C., req. n°298664.

Est illégale la décision prononçant la mutation d’unfonctionnaire, motivée par les agissements qui lui étaientimputés et selon lesquels, en tant que responsable du siteinternet d’une école, il aurait créé un lien direct entre ce siteet un site anarchiste, à des fins de prosélytisme, portantgravement préjudice à l’image de l’école. En effet, alorsque cette décision revêt un caractère disciplinaire, cet agentn’a pas bénéficié des garanties applicables aux agents de soncorps avant que cette mesure disciplinaire ne soit prise à sonencontre.

Sanctions du deuxième groupe /Abaissement d’échelonDroit pénalMarchés publics

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2007,Ministre de la Défense c/ M. R., req. n°03MA00746.

Est légale la sanction de l’abaissement de deux échelons priseà l’encontre d’un agent administratif coupable de traficd’influence passif à l’égard d’une société. En effet, laréalisation de la dalle de la piscine de ce fonctionnaire parcette société, sans demande d’un quelconque paiementavant que les procédures pénales relatives aux conditionsdans lesquelles les marchés publics étaient conclus par sonadministration soient engagées, a constitué un avantagesollicité et accepté par cet agent pour abuser de l’influenceréelle ou supposée qui lui étaient prêtée par les dirigeants

Discipline


de cette entreprise dans l’attribution des commandes d’unedirection de cette administration relevant de sescompétences.

Sanctions disciplinaires / BlâmeDroit syndical / Situation des représentantssyndicauxInformatique

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007,Commune de Lons-Le-Saunier c/ Mme M., req. n°07NC00217.

Est légal le blâme infligé à un fonctionnaire, représentantsyndical, ayant diffusé un message en méconnaissance desrègles fixées pour l’utilisation de la messagerie intranet desservices d’une ville. En effet, alors que l’usage de cettemessagerie à des fins politiques était interdit, cet agent adiffusé un message qui, critiquant la politique menée auniveau national, ne contenait aucune revendicationsyndicale.

Sanctions disciplinaires / Exclusiontemporaire (durée maximale 3 jours)

Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2007,Commune de Meudon, req. n°04PA03826.

Est illégale la décision d’une autorité locale infligeant unesanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une journéeà un fonctionnaire qui, à deux reprises, a endommagé lavoiture de service en manœuvrant, en dehors de toutecirconstance particulière, alors même qu’à la suite dupremier incident, il avait fait l’objet d’observations luirappelant la nécessité de faire preuve d’attention et desoin dans la conduite des véhicules fournis par la collectivitélocale. En effet, si la négligence dont il a ainsi fait preuveprésente le caractère d’une faute professionnelle justifiantl’infliction d’une sanction disciplinaire, il n’avait toutefoisjamais antérieurement fait l’objet de sanction et la gravitélimitée des fautes commises ne justifie donc pas le degré desanction retenu.

Cour administrative d’appel de Paris, 2 mai 2007, M. P., req. n°05PA01465.

Est légale la sanction de l’exclusion temporaire de fonctionspour une durée d’un jour infligée à un fonctionnaire qui,par ses négligences et ses retards, a manqué aux obligationsdécoulant de ses fonctions, dès lors que ces faits ontgravement perturbé le fonctionnement du service ainsique la confiance de ses interlocuteurs extérieurs.

Sanctions disciplinaires / Exclusiontemporaire (durée maximale de 16 jours à 6 mois)Obligations du fonctionnaire /IncompatibilitésDroit pénal

Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2007,Mme M., req. n°04PA04053.

Est légale la sanction de l’exclusion de fonctions d’unedurée de deux ans prise à l’encontre d’un proviseur, fondéeà la fois sur l’incompatibilité de l’exercice d’une activitécommerciale avec ses obligations de fonctionnaire et sur lesmanœuvres frauduleuses dont cet agent s’est rendu coupablevis-à-vis des services fiscaux. En effet, ces agissementsfrauduleux, qui ont été établis par le juge pénal et qualifiéspar lui d’escroquerie, constituent, même si cet agent aobtenu que sa condamnation ne soit pas mentionnée àson casier judiciaire, un manquement à la probité commis,au surplus, par un fonctionnaire ayant des pouvoirs dedirection et la qualité d’ordonnateur, œuvrant dans lesecteur de l’éducation, dont le comportement doit enconséquence être particulièrement rigoureux, d’autant plusqu’il a un rôle de représentation de l’institution.

Suspension à plein ou demi-traitement

Cour administrative d’appel de Marseille, 30 janvier2007, Office public d’habitations de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM), req. n°03MA01351.

Est illégale la décision d’une autorité locale prolongeant lamesure de suspension prise à l’encontre d’un fonctionnaire,dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve qu’il aurait faitl’objet de poursuites pénales. En effet, si elle a effectivementporté plainte contre cet agent à raison de faits qu’elle luireprochait, elle ne s’est pour autant constituée partie civileni à cette occasion, ni au cours de l’information ouverte parun juge d’instruction sur ces faits. Par ailleurs, le procureurde la République s’est borné à requérir, à propos de ces faits,contre une personne non dénommée.

Cour administrative d’appel de Marseille, 3 avril 2007,M. R., req. n°04MA01459.

Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspensionest maintenu en position d’activité et dispose, dans cetteposition, du droit à congé de maladie en cas de maladiedûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercerles fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu. Le droitainsi ouvert au fonctionnaire suspendu implique néces-sairement qu’il conserve, non pas la rémunération prévueen cas de suspension de fonctions par l’article 30 de la loidu 13 juillet 1983, mais celle fixée par les dispositionsrelatives aux congés de maladie.

Discipline




Conseil d’Etat, 3 septembre 2007, M. V., req. n°293832.

Une mesure de suspension a un caractère conservatoire etne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est, parsuite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivéesen vertu de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et elle n’estpas davantage au nombre de celles pour lesquelles un fonctionnaire doit être mis à même de consulter sondossier. �

Discipline




Accès aux documents administratifsSecret professionnel

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contrela contrefaçon.(NOR : ECEX0600189L).J.O., n°252, 30 octobre 2007, pp. 17775-17788.

L’article 39 concerne l’atteinte aux droits du producteur debases de données qui peut être prouvée par tout moyen.Les services et établissements de l’Etat et des autrescollectivités publiques sont tenus de communiquer auxagents de la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes et auxofficiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux agentsde la direction générale des douanes et droits indirectstous les renseignements et documents en leur possessionqui peuvent s’avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon,sans que puisse être opposée l’obligation de secretprofessionnel (art. 43 et 45).

CultureCadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle. Conservateur du patrimoine

Circulaire n°2007/007 du 26 avril 2007 portant chartede déontologie des conservateurs du patrimoine(fonction publique d’Etat et territoriale) et autresresponsables scientifiques des musées de France pourl’application de l’article L. 442-8 du Code dupatrimoine.B.O. Culture et communication, n°160, mars-avril 2007, pp. 15-23.

Cette charte, qui n’a pas une valeur réglementaire maisune valeur indicative, rappelle les principes généraux dedéontologie des conservateurs de musée et leurs obligationset devoirs vis-à-vis des collections et du public.

Délégation / De signatureMarchés publics

Question écrite n°540 du 5 juillet 2007 de M. BernardPiras à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer etdes collectivités territoriales.J.O. S. (Q), n°38, 27 septembre 2007, pp. 1719-1720.

L’article L. 2122-23 du code général des collectivitésterritoriales ne prévoit pas de subdélégation du maire enfaveur des fonctionnaires mais elle est néanmoins possibleà condition d’être prévue dans la délibération du conseilmunicipal portant délégation (arrêt de la cour administratived’appel de Nancy du 7 août 2003, req. n°98NC01059). Ellene saurait excéder l’étendue de la délégation au maire niméconnaître les dispositions de l’article L. 2122-19 du codegénéral des collectivités territoriales qui encadrent ladélégation de signature aux agents municipaux.

Dossier individuel

Question écrite n°220 du 5 juillet 2007 de M. JacquesLegendre à M. le secrétaire d’Etat chargé de lafonction publique.J.O. S. (Q), n°42, 25 octobre 2007, pp. 1937-19038.

En sus de la jurisprudence du Conseil d’Etat jugeant que lespièces du dossier sont communicables au fonctionnaire,qui peut demander la production des originaux, laCommission d’accès aux documents administratifs (CADA)a considéré, par des avis des 24 juin 2004 et 19 septembre2002 que toutes les pièces du dossier sont communicables,y compris celles dans lesquelles des tiers se plaignent ducomportement de l’agent, sous réserve de l’occultation desmentions qui pourraient atteinte au secret de la vie privéed’autres personnes, de porter sur ces derniers un jugementde valeur ou de faire apparaître le comportement de ces tiersdès lors que cette divulgation pourrait leur porter préjudice.

Droits et obligations




Droit pénal

Question écrite n°3078 du 14 août 2007 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivitésterritoriales.J.O. A.N. (Q), n°40, 16 octobre 2007, p. 6377.

Si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne faitobligation à un fonctionnaire territorial condamné par unejuridiction répressive à une peine d’emprisonnement avecsursis d’en avertir son employeur, le code de procédurepénale prévoit à l’article R. 18 que l’agent doit avertir sonsupérieur hiérarchique ou la collectivité lorsque le juged’instruction rend une ordonnance de mise sous contrôlejudiciaire avec obligation de ne pas se livrer à certainesactivités professionnelles ou sociales.

Droit pénalPrescriptionTraitement et indemnités

Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier2007, Commune de A, pourvoi n°05-87.096.

La perception renouvelée de sommes indues à raison d’unemême situation illégale formant entre elles un toutindivisible, en l’espèce la perception de rémunérations,primes et indemnités sur le fondement de grades et échelonsauxquels l’intéressé ne pouvait prétendre, la prescription dudélit de concussion à raison de ces faits ne commence àcourir qu’à compter de la perception de la dernière somme.

Droit syndical

Conseil d’Etat, 31 mai 2007, Syndicat CFDT INTERCO28, req. n°298293.

Porte une atteinte grave et manifestement illégale à laliberté syndicale un établissement public qui persiste àpriver une section syndicale de l’ensemble de ses moyensd’action, alors que celle-ci l’a informé de la composition deson bureau et que les statuts du syndicat dont elle relèveont été portés à sa connaissance. Compte tenu desconséquences qui résultent d’une telle privation qui, dansles circonstances de l’espèce, fait entièrement obstacle àl’exercice par le syndicat, au sein de cet office public del’habitat, de sa mission de représentation des intérêtsmatériels et moraux de ses membres, il y a urgence à mettrefin à cette situation. Il y a donc lieu, sur le fondement desdispositions de l’article L. 521-2 du code de justiceadministrative, d‘enjoindre à cet office de réexaminer, dansun délai d’un mois, les droits auxquels ce syndicat peutprétendre s’agissant de la possibilité pour lui de bénéficierd’un local syndical situé dans les locaux de cet établissement

ainsi que l’étendue de ses droits en matière de déchargessyndicales et, dans l’attente de ce réexamen, de rétablir cesyndicat dans les droits dont il bénéficiait antérieurementen lui restituant le local dont la section syndicale disposaitjusqu’alors, l’ensemble des biens et documents qui s’ytrouvaient, ainsi que les décharges de service et autorisationsd’absences attribuées à ses représentants.

Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 juillet 2007,Commune du Port, req. n°307046.

Est légale une ordonnance du juge des référés qui, face ausilence gardé par une collectivité locale sur une demanded’attribution de local émanant d’un syndicat, lui a enjointde mettre un local à la disposition de celui-ci dans un délaid’un mois. Face au souhait de la commune qui n’envisageaitd’examiner cette demande que dans le cadre de la futureconstruction de nouveaux bâtiments, le juge a relevé lecaractère manifestement illégal de ce refus d’attribution, lecaractère grave et manifestement illégal de l’atteinte portéeà la liberté syndicale et l’absence de difficultés à satisfairecette demande, fut-ce par la location d’un local provisoire.Il a donc à bon droit jugé que cette situation créait uneurgence.

Obligation de désintéressement Droit pénal

Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à lalutte contre la corruption.(NOR : JUSX0751922L).J.O., n°264, 14 novembre 2007, pp. 18648-18652.

Sont remplacés ou modifiés les articles du code pénal quifixent les peines et les amendes applicables en cas decorruption active ou passive et de trafic d’influence, quel’avantage bénéficie à l’agent ou à autrui.L’incrimination de corruption active et passive est étendueaux agents publics étrangers ou internationaux, des peinescomplémentaires étant prévues comme l’interdiction desdroits civiques et l’interdiction pour une durée de cinqans au plus d’exercer une fonction publique.

Obligations du fonctionnaire territorial /Incompatibilités

Circulaire du 31 octobre 2007 du ministère du budget,des comptes publics et de la fonction publique portantapplication de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993modifiée relative à la prévention de la corruption et àla transparence de la vie économique et des procédurespubliques, du décret n°2007-611 du 26 avril 2007relatif à l’exercice d’activités privées par lesfonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessétemporairement ou définitivement leurs fonctions et à





la commission de déontologie et du chapitre II dudécret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumuld’activités des fonctionnaires, des agents non titulairesde droit public et des ouvriers des établissementsindustriels de l’Etat.Site internet du ministère de la fonction publique, novembre2007.- 30 p.

Cette circulaire fait le point sur le champ d’application ducontrôle déontologique qui est élargi, la nature du contrôlequi vise à prévenir la prise illégale d’intérêts, la portée desavis de la commission, les conséquences du contrôle,notamment en matière de sanctions ainsi que sur laprocédure à suivre en cas d’exercice d’activités privées parles fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessétemporairement ou définitivement leurs fonctions ainsique sur l’examen des déclarations de création, de reprise oude poursuite d’une activité au sein d’une entreprise oud’une association.

Protection contre les attaques et menaces de tiers

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 janvier 2007,M. G., req. n°02LY01664.

Lorsqu’un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire faisantl’objet de poursuites pénales demande que lui soit accordéela protection prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet1983, l’administration n’est pas tenue, avant de prendre sadécision, de diligenter une enquête afin d’obtenir desprécisions sur les circonstances de l’affaire dans laquelle cetagent est mis en cause. Toutefois, cette protection ne peut,sans erreur de droit, lui être refusée au seul motif quel’administration ignorerait s’il s‘est ou non rendu coupabled’une faute personnelle. En outre, l’octroi de cette protectionn’est pas subordonné à la condition que celui qui la solliciteprécise celles des mesures de protection dont il entendbénéficier.

Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2007,Mme P., req. n°04PA04047.

Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlementmoral dans la fonction publique, qui n’étaient pas en vigueurà la date des faits, constitue une faute de nature à engagerla responsabilité de l‘administration le comportement d’unsupérieur hiérarchique auprès duquel un fonctionnaire a étéplacé d’office, après que celui-ci s’est uniquement vu confierdes tâches subalternes et qu’il a fait l’objet de manièrerépétée, de propos vexatoires et insultants, de vociférationset de propos dévalorisants sur ses capacités professionnelles,alors qu’il avait été apprécié de ses précédents supérieurshiérarchiques. Toutefois, eu égard à la nature des troubles dont souffrel’intéressé, la situation de congé de longue durée ne peutêtre regardée, en l’espèce, comme la conséquence directeet certaine de la faute de l’administration. Seul le préjudice

moral peut donc être indemnisé.

Cour administrative d’appel de Versailles, 3 avril 2007,M. D. M., req. n°05VE01120.

Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983établissent à la charge de la collectivité publique et auprofit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes deviolences à l’occasion de leurs fonctions, une obligation deprotection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôledu juge, que pour des motifs d’intérêt général. Est illégale,en l’espèce, la décision d’une autorité administrative retirantle bénéfice de la protection juridique à un fonctionnaireaprès qu’il a fait appel de la décision du tribunal de grandeinstance (TGI), dès lors qu’elle ne repose sur aucun motifd’intérêt général. En effet, les circonstances que le TGI avaitjugé insuffisantes les preuves de la participation aux faitsde deux agresseurs présumés et que l‘avocat chargé parl’administration de défendre ce fonctionnaire avait estiméqu’il n’était pas susceptible d’obtenir satisfaction en appelne dispensaient pas l’administration de son devoir deprotection par tout moyen approprié, dès lors qu’elle nereprochait à cet agent aucune faute et reconnaissait laréalité des faits.

Question écrite n°3587 du 28 août 2007 deMme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre dubudget, des compte publics et de la fonction publique.J.O. A.N. (Q), n°44, 13 novembre 2007, pp. 7049-7050.

Par plusieurs décisions, le juge administratif a précisé que,pour décider d’accorder sa protection au fonctionnairefaisant l’objet de poursuites pénales, l’administration seprononçait au vu des éléments dont elle disposait à la datede la décision, en se fondant, le cas échéant, sur les élémentsrecueillis dans le cadre de la procédure pénale.Deux cas de figure peuvent se présenter, soit les élémentspermettent de conclure à l’absence de faute personnelle etla prise en charge des frais de justice peut être effectuéesans attendre l’issue de la procédure pénale, soit ilspermettent de déterminer l’existence d’une telle faute etl’agent ne peut bénéficier des frais exposés pour sa défensemême s’il est mis hors de cause pénalement (arrêt de la couradministrative d’appel de Versailles du 18 mai 2006, req.n°04VE01208). �





Centre de vacances et de loisirsFilière animation

Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalitésd’organisation des brevets d’aptitude aux fonctionsd’animateur et de directeur en accueils collectifs demineurs.(NOR : SJSF0758674A).J.O., n°162, 14 juillet 2007, pp. 11956-11958.

Les sessions de formation au brevet d’aptitude aux fonctionsd’animateur comprennent, notamment, un stage pratiqued’au moins quatorze jours effectifs effectué en séjour devacances, en accueil de loisirs, en accueil de jeunes ou enaccueil de scoutisme déclaré. Il peut être effectué en deuxséjours au plus lorsqu’il se déroule en centre de vacances.Pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions dedirecteur, deux stages pratiques sont requis selon les mêmesmodalités et les mêmes durées.Le directeur ou l’organisateur de l’accueil concourt àl’atteinte des objectifs de formation du stagiaire.L’arrêté du 26 mars 1993 est abrogé.

Sapeur-pompier professionnel

Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification del’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations detronc commun des sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0762093A).J.O., n°183, 9 août 2007, texte n°8, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

Les unités de valeur nécessaires à l’avancement au grade delieutenant-colonel sont celles de chef de site et les missionsdes commissions prévues par le référentiel des emplois, desactivités et des formations sont fixées.

Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 19décembre 2006 relatif à l’organisation des formationsdes officiers de sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires à l’Ecole nationale supérieure des officiersde sapeurs-pompiers.(NOR : IOCE0762159A).J.O., n°184, 10 août 2007, p. 13381.

Sont fixées les compositions des jurys chargés de valider oud’attribuer les unités de valeur de la formation d’adaptationà l’emploi des majors et des lieutenants de sapeurs-pompiersprofessionnels.

Sapeur-pompier volontaire

Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 5janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronccommun des sapeurs-pompiers volontaires.(NOR : IOCE0762107A).J.O., n°184, 10 août 2007, pp. 13379-13380.

Le président du comité consultatif départemental doit saisir,pour avis, la commission nationale chargée d’étudier lesdemandes de reconnaissance des acquis, dont la compositionest donnée, en vue de dispenser les officiers de sapeurs-pompiers volontaires de tout ou partie de la formationpermettant l’exercice des emplois opérationnels, demanagement ou de direction.La commission et le comité peuvent demander uneévaluation des acquis dont la validation est demandée.

Circulaire du 29 mars 2007 relative à la mise en placede formations spécialisées auprès du conseildépartemental de sécurité civile.(NOR : INTE0700041C).B.O. Intérieur, n°2007-03, 15 septembre 2007, texte n°30.- 1 p.

Le conseil départemental de sécurité civile concourt àl’étude et à la promotion du volontariat dans les corps dessapeurs-pompiers et facilite leur exercice. Une formationspécialisée consacrée aux sapeurs-pompiers volontairesest mise en œuvre dans ce but au sein du conseildépartemental. �

Formation




La Poste

Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatifaux dispositions statutaires applicables au corps descadres supérieurs de La Poste.(NOR : ECEI0754237D).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°16, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

Arrêté du 10 septembre 2007 fixant l’échelonnementindiciaire applicable au corps des cadres supérieurs deLa Poste.(NOR : ECEI0760877A).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°22, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être détachés dans le corps des cadres supérieursde La Poste les fonctionnaires de catégorie A titulaires d’ungrade dont l’indice de début est au moins égal à l’indiceafférent au 1er échelon du grade de ce corps (art. 15).

Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 relatifaux dispositions statutaires applicables au corps descadres de La Poste.(NOR : ECEI0754234D).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°17, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

Peuvent être détachés dans le corps des cadres de La Posteles fonctionnaires de catégorie A titulaires d’un grade dontl’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon d’un des grades de ce corps (art. 18).

Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 relatifaux dispositions statutaires applicables au corps descadres professionnels de La Poste.(NOR : ECEI0754235D).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°18, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

Peuvent être détachés dans le corps des cadres professionnelsde La Poste les fonctionnaires de catégorie B titulaires d’ungrade dont l’indice de début est au moins égal à l’indiceafférent au 1er échelon du grade de ce corps (art. 13).

Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatifaux dispositions statutaires applicables au corps desagents techniques et de gestion de La Poste.(NOR : ECEI0754233D).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°19, (version électroniqueexclusivement).- 7 p.

Arrêté du 10 septembre 2007 fixant l’échelonnementindiciaire applicable aux grades du corps des agentstechniques et de gestion de La Poste.(NOR : ECEI0760879A).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°23, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être détachés dans le corps des agents techniqueset de gestion de La Poste les fonctionnaires de catégorie Btitulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égalà l’indice afférent au 1er échelon de l’un des grades de cecorps (art. 22).

Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatifaux dispositions statutaires applicables au corps desagents professionnels qualifiés de La Poste.(NOR : ECEI0754230D).J.O., n°211, 12 septembre 2007, texte n°20, (version électroniqueexclusivement).- 5 p.

Peuvent être détachés dans le corps des agents professionnelsqualifiés de La Poste les fonctionnaires de catégorie Ctitulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égalà l’indice afférent au 1er échelon d’un des grades de cecorps (art. 16).

Ministère de la culture et de lacommunication

Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 modifiant ledécret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statutparticulier du corps des conservateurs du patrimoine.(NOR : MCCB0756337D).J.O., n°193, 22 août 2007, texte n°75, (version électroniqueexclusivement).- 7 p.

Mobilité




Arrêté du 20 août 2007 fixant l’échelonnementindiciaire du corps des conservateurs du patrimoine.(NOR : MCCB0756351A).J.O., n°193, 22 août 2007, texte n°77, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Le recrutement par la voie du concours interne est accessibleaux fonctionnaires ou agents publics justifiant de quatre ansde services effectifs (art. 5 modifiant l’article 11).Le décret n°92-28 du 9 janvier 1992 portant statutparticulier du corps des conservateurs des musées d’histoirenaturelle et des musées d’établissements d’enseignementsupérieur est abrogé.

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagementdurable

Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif àl’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, dudéveloppement et de l’aménagement durable.(NOR : DEVL0751090D).J.O., n°208, 8 septembre 2007, texte n°3, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

Peuvent être nommés dans l’emploi de conseillerd’administration les fonctionnaires appartenant à un corpsou à un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveauéquivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal àl’indice brut 966 et justifiant d’au moins treize ansd’ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d’emploisou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dontquatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement(art. 4).

Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant ledécret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statutparticulier du corps des techniciens supérieurs desétudes et de l’exploitation de l’aviation civile.(NOR : DEVA0758100D).J.O., n°247, 24 octobre 2007, texte n°3, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 11juin 1993 modifié fixant l’échelonnement indiciaire ducorps des techniciens supérieurs des études et del’exploitation de l’aviation civile.(NOR : DEVA0759147A).J.O., n°247, 24 octobre 2007, texte n°16, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation del’aviation civile sont recrutés, pour 20 % des postes àpourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires etagents publics justifiant, au 1er janvier de l’année duconcours, d’au moins quatre années de services publicseffectifs.

Décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007 modifiant ledécret n°97-157 du 20 février 1997 relatif auxemplois de directeur régional, de directeurdépartemental et de directeur adjoint des affairessanitaires et sociales.(NOR : SJSG0759283D).J.O., n°285, 8 décembre 2007, texte n°41, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Arrêté du 6 décembre 2007 fixant l’échelonnementindiciaire applicable aux emplois de directeur régional,de directeur départemental et de directeur adjoint desaffaires sanitaires et sociales.(NOR : SJSG0768265A).J.O., n°285, 8 décembre 2007, texte n°46, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régionaldes affaires sanitaires et sociales les fonctionnairesappartenant à un des cadres d’emplois mentionnés à l’article1er du décret n°2001-529 du 18 juin 2001 qui détiennentau moment de leur nomination l’indice brut 901 et ontaccompli six ans au moins de services effectifs dans leurcadre d’emplois ou en position de détachement dans unemploi fonctionnel (art. 2).Peuvent être nommés dans un emploi de directeurdépartemental des affaires sanitaires et sociales lesfonctionnaires appartenant à un des cadres d’emploismentionnés à l’article 1er du décret n°2001-529 du 18 juin 2001 et détenant l’indice brut 750 (art. 4).Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjointdes affaires sanitaires et sociales les fonctionnairesappartenant à un des cadres d’emplois mentionnés à l’article1er du décret n°2001-529 du 18 juin 2001 (art. 7).

Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiantle décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 portantstatut particulier des personnels scientifiques delaboratoire du ministère de l’économie, des finances etde l’industrie.(NOR : ECEP0762185D).J.O., n°217, 19 septembre 2007, texte n°13, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Arrêté du 17 septembre 2007 fixant l’échelonnementindiciaire du corps des personnels scientifiques delaboratoire du ministère de l’économie, des finances etde l’industrie.(NOR : ECEP0762199A).J.O., n°217, 19 septembre 2007, texte n°17, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être recrutés, par la voie du concours interne, dansle grade d’ingénieur du corps des personnels scientifiquesde laboratoire les fonctionnaires et agents non titulaires

Mobilité




ayant accompli au 1er janvier de l’année du concours quatreans au moins de services publics et appartenant à un cadred’emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou B oude niveau équivalent (art. 3).

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer etdes collectivités territoriales

Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant ledécret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statutparticulier du corps de l’inspection générale del’administration.(NOR : IOCX0758643D).J.O., n°159, 11 juillet 2007, texte n°2, (version électroniqueexclusivement).- 6 p.

Le corps de l’inspection générale de l’administration estaccessible par le tour extérieur aux fonctionnaires decatégorie A justifiant de huit années de services en cettequalité leur ayant permis d’acquérir une expérience utile àl’exercice des missions du service et appartenant à un corpsou à un cadre d’emplois ou nommés dans un emploi dontl’échelon terminal est doté au minimum de l’indice brut 1015(art. 9).Dans la proportion d’une nomination sur dix, peuvent êtrenommés parmi les fonctionnaires comptant au moins vingtans de services publics, notamment, les directeurs générauxdes services des régions, des départements, des communesde plus de 150 000 habitants, des communautés urbaineset communautés d’agglomérations de plus de 400 000habitants, ayant accompli en cette qualité au moins cinqans de services (art. 12).Peuvent être mis à disposition de l’inspection générale del’administration ou détachés dans un emploi d’inspecteurgénéral de l’administration ou d’inspecteur de l’admi-nistration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans,les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadresd’emplois dont l’indice terminal est supérieur à l’indicebrut 1015. Ils peuvent être intégrés dans ce corps à l’issued’une période de cinq années consécutives de serviceseffectifs lorsqu’ils ont fait preuve d’une valeurprofessionnelle exceptionnelle et qu’ils apportent unecompétence ou une expertise particulière (art. 19).

Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif àl’emploi de chef des services des systèmesd’information et de communication du ministère del’intérieur.(NOR : IOCA0762688D).J.O., n°243, 19 octobre 2007, texte n°9, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Peuvent être nommés dans un emploi de chef des servicesdes systèmes d’exploitation et de communication lesfonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois de catégorieA ou de niveau équivalent, dont l’indice terminal est aumoins égal à l’indice brut 966, justifiant d’au moins quatreans de services effectifs dans un grade d’avancement et d’une

durée d’ancienneté cumulée en catégorie A d’au moinstreize ans (art. 3).

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif àl’emploi de conseiller d’administration de l’intérieur etde l’outre-mer.(NOR : IOCA0762718D).J.O., n°243, 19 octobre 2007, texte n°10, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Peuvent être nommés dans un emploi de conseillerd’administration les fonctionnaires appartenant à un cadred’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dontl’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966,justifiant d’au moins treize ans d’ancienneté dans un ouplusieurs cadres d’emplois de catégorie A dont quatre ansde services effectifs dans un grade d’avancement d’un deces cadres d’emplois (art. 4).Les fonctionnaires détachés dans l’emploi de conseillerd’administration peuvent à l’issue de leur détachementoccuper un emploi au service d’une collectivité territorialeainsi que d’un de ses établissements administratifs sousréserve qu’ils n’aient pas été conduits à participer à l’exercicedu contrôle de légalité ou budgétaire ou à l’attribution desubventions ou d’aides financières pour cette collectivitéou de cet établissement. Dans le cas contraire, ils ne peuventle faire qu’après un délai de deux ans. Ces dispositionss’appliquent aux fonctionnaires chargés des fonctions desous-préfet d’arrondissement ou de directeur de cabinet enpréfecture qui ne peuvent occuper un emploi ni dans ledépartement dans lequel ils ont été nommés, ni dans lescommunes et la région correspondantes.Inversement, les agents des collectivités territoriales nepeuvent pas être détachés dans un emploi qui les conduità participer à l’exercice du contrôle de légalité oubudgétaire, à l’instruction ou à l’attribution d’aidesfinancières de leur collectivité ou pour exercer les fonctionsde sous-préfet d’arrondissement ou de directeur de cabineten préfecture dans les limites de la région ou dudépartement de leur ancien emploi dans les deux annéesqui suivent le terme de cet affectation (art. 10).

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 modifiant ledécret n°90-839 du 21 septembre 1990 portantstatuts particuliers des personnels administratifs de lafonction publique hospitalière.(NOR : SJSH0757544D).J.O., n°181, 7 août 2007, texte n°27, (version électroniqueexclusivement).- 7 p.

Le grade d’adjoint administratif de 1re classe est accessiblepar la voie du concours interne aux fonctionnaires et agentsnon titulaires des trois fonctions publiques et desétablissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins une année de

Mobilité




services publics effectifs (art. 5).Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjointsadministratifs les fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique de l’Etat, de la fonction publiqueterritoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulairesd’un grade ou occupant un emploi dont l’indice brut dedébut est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelondu grade d’adjoint administratif de 2e classe (art. 7).

Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 modifiant ledécret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statutsparticuliers des personnels techniques de la fonctionpublique hospitalière.(NOR : SJSH0757384D).J.O., n°181, 7 août 2007, texte n°29, (version électroniqueexclusivement).-6 p.

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du5 septembre 2007 relatif à l’échelonnement indiciairedes personnels techniques de la fonction publiquehospitalière.(NOR : SJSH075707A).J.O., n°181, 7 août 2007, texte n°43, (version électroniqueexclusivement).-3 p.

Le corps des ingénieurs hospitaliers est accessible par la voied’un concours interne sur épreuves, notamment, auxfonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics à caractèreadministratif justifiant de trois années au moins de serviceseffectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la catégorie B (art. 3).

Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statutparticulier du corps des aides-soignants et des agentsdes services hospitaliers qualifiées de la fonctionpublique hospitalière.(NOR : SJSH0757286D).J.O., n°181, 7 août 2007, texte n°31, (version électroniqueexclusivement).-6 p.

Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants etdes agents des services hospitaliers qualifiés en qualitéd’agent des services hospitaliers qualifiés les fonctionnairesappartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classédans la même catégorie. �

Mobilité




Assistant maternel et assistant familial /Agrément et contrat de travail

Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles deformulaires en vue de l’agrément des assistantsmaternels et des assistants familiaux.(NOR : MTSA0759909A).J.O., n°219, 24 septembre 2007, p. 15551.

Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions detransmission du bulletin n°3 du casier judiciaire despersonnes majeures vivant au domicile de la personnequi sollicite un agrément d’assistant maternel oufamilial.(NOR : MTSA0759924A).J.O., n°198, 28 août 2007, p. 14235.

Cas de recrutementRenouvellement de l’engagement

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mars2007, Préfet de la Gironde c/ Communauté urbaine de Bordeaux, req. n°04BX02112.

Si le recrutement d’agents contractuels du niveau de lacatégorie A, par une collectivité locale ou un établissementpublic de coopération intercommunale, n’est pas subordonnéà l’absence d’un cadre d’emplois susceptible d’assurer lesfonctions correspondantes, il doit être justifié par la naturedes fonctions ou les besoins du service. Est illégale, en l’espèce, la décision d’une autorité localedécidant, pour la quatrième fois, de renouvelerl’engagement d’une durée de trois ans dont bénéficiaitun agent contractuel de catégorie A, dès lors que ni lanature des fonctions ni les besoins du service neprésentaient une spécificité telle qu’elle pouvait justifier lerecours, par principe dérogatoire, au procédé contractuel,alors, d’une part, que plusieurs spécialistes en informatiquefiguraient sur la liste d’aptitude établie par le Centrenational de la fonction publique territoriale à la suite d’unconcours ouvert pour le recrutement d’ingénieurssubdivisionnaires territoriaux et d’autre part, que cettecollectivité locale n’établit pas avoir vainement cherché à

recruter par voie statutaire un fonctionnaire appartenantà ce cadre d’emplois.

Cessation de fonction ou renouvellement

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 février 2007,M. D., req. n°04LY01512.

Si les agents publics recrutés en vertu d’un contrat à duréedéterminée n’ont pas de droit au renouvellement de leurcontrat, l’administration, pour refuser un tel renouvellement,doit se fonder sur des motifs tirés de l’intérêt du service. Estillégale, en l’espèce, la décision par laquelle l’administrationa implicitement refusé de renouveler le contrat d’un agentdès lors qu’elle n’invoque aucun motif de nature à justifiersa décision.

Congé non rémunèréServices publicsTitularisation des non titulaires

Cour administrative d’appel de Lyon, 22 février 2007,Mme M. - Ville de Lyon, req. nos03LY00782 et03LY00803.

Le congé pour convenances personnelles non rémunérédont peuvent bénéficier les agents non titulaires de lafonction publique territoriale, en application de l’article17 du décret du 15 février 1988, est un congé régulier ausens des dispositions de l’article 13 du décret n°87-1105 du30 décembre 1987 portant statut particulier du cadred’emplois des rédacteurs territoriaux. Dès lors que lacontinuité des services accomplis comme non titulaire n’estpas interrompue par un tel congé, les services antérieurs àce congé doivent être pris en compte pour déterminer lesconditions de classement dans le grade de rédacteur.

Non titulaires




Intermittent du spectacle

Circulaire n°2007/006 du 5 mars 2007 relative aufinancement public et à l’emploi dans le spectaclevivant.B.O. Culture et communication, n°160, mars-avril 2007, pp. 27-30.

Cette circulaire vise à sensibiliser tous les acteurs culturelsdu spectacle vivant au lien entre le financement et l’emploidans ce secteur et à renforcer leur connaissance desdispositions légales, réglementaires et conventionnelles,notamment grâce à la mise à disposition de guides et à lamutualisation des expériences.Les décisions de subventionnement de l’Etat seront soumisesà la vérification des formes, durées et catégories de contratsde travail et au strict respect de la réglementation sociale.

Licenciement

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 décembre2005, Mme A., req. n°05NT00238.

Le terme de l’engagement par lequel une autorité locale arecruté un agent contractuel pour remplacer unfonctionnaire momentanément indisponible en raison d’uncongé de maladie se trouve, en principe, fixé au retour dece fonctionnaire. En faisant implicitement connaître à cetagent la fin de son engagement, alors que le fonctionnairequ’il remplaçait n’avait pas repris son service et alors qu’aprèsson départ, une autre personne a été recrutée pour occuperles fonctions de l’agent titulaire, une autorité locale n’a paspris acte de la fin de l’engagement de cet agent, mais aprononcé son licenciement avant le terme normal de sonengagement. Engage donc sa responsabilité la collectivitélocale qui a licencié de manière irrégulière cet agent.

LicenciementAbandon de poste

Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2007,M. K., req. n°04PA04049.

Si un agent non titulaire, qui ne peut être regardé, dans lescirconstances de l’espèce, comme ayant été involontairementprivé d’emploi, se plaint de ce qu’il ne bénéficierait pasd’indemnités pour perte d’emploi, ni de la possibilité d’êtretitularisé au sein de la fonction publique de l’Etat, cescirconstances, imputables à son propre comportement, nesont pas de nature à entacher d’illégalité la décision parlaquelle une autorité administrative, prenant acte des refusqu’il a opposés aux propositions de poste et de sa situationd’abandon de poste, a mis fin à ses fonctions d’agent nontitulaire.

LicenciementActe d’engagementTravail à temps partiel

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 juin 2007,Commune de Bettviller c/ Mme G., req. n°06NC01539.

Lorsqu’un agent contractuel a été recruté par un contrat,même verbal, ne comportant aucune indication de durée,l’administration doit régulariser sa situation en lui proposantun contrat écrit. Toutefois, si le contrat proposé comportedes modifications substantielles, autres que celles justifiéespar la suppression de stipulations illégales qui y figuraient,la décision prise par l’employeur de mettre fin à touterelation contractuelle avec l’agent, à la suite du refus parce dernier de la proposition qui lui est faite, doit êtreregardée comme un licenciement. En l’espèce, en réduisant de plus de la moitié le nombred’heures de travail d’un agent, une autorité locale a modifiéson contrat de travail de manière substantielle. La mise endemeure qui a été adressée à cet agent, après que celui-ci a refusé de reprendre son travail à la suite de lamodification de son contrat, doit être regardée commeune décision de licenciement.

Licenciement pour inaptitude physiqueMotivation / Des actes administratifsSecret médical

Cour administrative d’appel de Nancy, 1er février 2007,Commune de Moyeuvre-Grande, req. n°05NC01504.

La motivation d’une décision de licenciement pour inaptitudephysique doit être conciliée avec le respect des règlesrelatives au secret médical, cependant elle ne saurait êtredépourvue de toute considération de fait de nature àpermettre le contrôle du juge. Ainsi, en se bornant à seréférer à l’avis émis par le médecin du travail, lui aussidépourvu de motivation, constatant l’inaptitude au travaild’un agent non titulaire, sans préciser les éléments objectifsportant sur les capacités de cet agent à ne plus pouvoirexercer aucune tâche, une autorité locale n’a pas satisfaitaux exigences de motivation prescrites par la loi du 11 juillet 1979. Sa décision encourt donc l’annulation.

LicenciementOPAC

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2006,M. C., req. n°00LY01596.

Est illégale la décision mettant fin aux fonctions d’un agentnon titulaire, directeur général d’un Office publicd’aménagement et de construction (OPAC), fondée sur unensemble de griefs tenant à son incapacité à respecter les

Non titulaires




objectifs qui lui avaient été assignés lors de son recrutement,à un suivi insuffisant des dossiers dont il avait la charge età des difficultés relationnelles vis-à-vis des entreprisesintervenantes, des locataires, des administrateurs et dupersonnel de l’office, particulièrement au niveau del’encadrement, dès lors que les explications circonstanciéesque cet agent a apportées en contestant point par point etde manière extrêmement précise ces divers griefs, n’ontpas donné lieu, au moment de la décision de licenciementou lors de la phase contentieuse, à des complémentsd’information produits par l’établissement et étayés pardes témoignages ou par tout autre document significatifconcernant l’activité de cet agent qui permettraient d’établirla véracité des reproches émis à son encontre. Au contraire,cet agent a été en mesure de produire, à l’appui de sesécritures contentieuses, des témoignages et diverses piècesrelatives à son activité de directeur général, en particulierdes comptes rendu des nombreuses réunions de coordinationqu’il animait avec ses collaborateurs, qui attestent nonseulement de ses qualités relationnelles, mais encore de laconstante attention apportée aux missions qui lui avaientété particulièrement signalées lors de son recrutement.

Modalités de recrutementEmploi à temps non complet

Cour administrative d’appel de Marseille, 20 mars2007, Département des Alpes-Maritimes, req.n°03MA02240.

Est légale la délibération d’une collectivité localetransformant un emploi d’agent d’entretien à temps noncomplet en un emploi d’agent d’entretien contractuel dedroit public à durée indéterminée à temps complet dans lecadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. En effet, cesdispositions législatives ne distinguent pas, parmi les agentsen fonction à la date de la publication de la loi, ceux quioccupaient un emploi à temps non complet de ceux quibénéficiaient d’un emploi à temps complet. En outre, il nedécoule d’aucune disposition de cette loi que l’agent titulaire,d’un contrat à durée indéterminée initialement à tempsnon complet, ne peut se voir proposer pour l’avenir, selonl’évolution des besoins de la collectivité qui l’emploie, uncontrat à durée indéterminée, à temps complet.

Rémunération

Cour administrative d’appel de Lyon, 12 juin 2007, M. M., req. n°03LY00405.

Le versement mensuel à un agent non titulaire d’uncomplément de rémunération représentant 10 % de sontraitement brut, bien que dépourvu de base légale et prohibépar le contrat liant cet agent à une collectivité locale, arevêtu pour celui-ci le caractère d’une décision créatrice dedroit, qui ne pouvait, dès lors, être retirée après l’expirationd’un délai de quatre mois suivant son édiction.

Question écrite n°1482 du 23 août 2007 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre d’Etat chargé de lafonction publique.J.O. S. (Q), n°38, 27 septembre 2007, p. 1714.

Le décret modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il viseà introduire les mêmes dispositions relatives à l’évolution desrémunérations des agents sous contrat à durée indéterminéede la fonction publique territoriale que celles qui sontprévus pour les agents de l’Etat, à savoir la corrélation del’augmentation de la rémunération avec les résultatsprofessionnels, au vu, notamment, de l’évaluation de l’agent.

Titularisation des non titulaires

Cour administrative d’appel de Paris, 22 mai 2007, M. M., req. n°06PA02900.

La directive n°1999/70 du 28 juin 1999 visant à limiter lerecours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir desemplois permanents n’oblige pas les Etats membres àprocéder à la titularisation des agents contractuels.

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, Commune de Brest, req. n°287107.

La date de recrutement à retenir pour apprécier si lesconditions fixées par les dispositions de la loi du 3 janvier2001 relative à la résorption de l’emploi précaire sontréunies est, en cas de recrutements successifs par plusieurscollectivités, celle du recrutement par la collectivitéterritoriale qui emploie encore l’agent au moment où estapprécié son droit à intégration. �

Non titulaires




Commission administrative paritaire /FonctionnementSecret professionnel et discrétionprofessionnelle

Conseil d’Etat, 10 septembre 2007, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, req. n°295647.

Est légale la décision d’une autorité administrative refusantd’abroger les dispositions du règlement intérieur d’unecommission administrative paritaire (CAP) rappelant lecaractère confidentiel des débats et avis de cette commission,dès lors que cette obligation ne méconnait aucunedisposition législative ou règlementaire. En effet, les membresd’une CAP ne tiennent d’aucun principe ni d’aucun texte ledroit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cettecommission. En outre, l’obligation de discrétion profes-sionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus lesmembres des CAP ne dispense nullement l’autoritéadministrative de procéder, dans le respect des textes etprincipes applicables, à la communication des avis de cescommissions aux personnes intéressées.

CNFPT / Ressources Centre de gestion / Ressources Concours

Arrêté du 12 novembre 2007 fixant le montant globaldes ressources à transférer du Centre national de lafonction publique territoriale aux centres de gestion etsa répartition entre centres de gestion au titre del’année 2006.(NOR : IOCB0770238A).J.O., n°268, 18 novembre 2007, texte n°6, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

En compensation du transfert de l’organisation de certainsconcours, examens professionnels et concours réservés pourles catégories A et B, le montant des ressources à transférerdu CNFPT aux centres de gestion est fixé à 3 006 496 eurospour l’année 2006. Un tableau annexé fixe le montant du transfert financierattribué à chaque centre de gestion.

CSFPT / Composition

Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au Conseilsupérieur de la fonction publique territoriale.(NOR : IOCB0757041A).J.O., n°161, 13 juillet 2007, texte n°67, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Filière police municipale

Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination à lacommission consultative des polices municipales.(NOR : INTD0700018A).J.O., n°281, 6 décembre 2007, texte n°48,(version électroniqueexclusivement).-.- 1 p.

Sont nommés des représentants syndicaux des agents depolice municipale.

Service départemental d’incendie et de secours

Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la date limite desélections au conseil d’administration et des électionsdes représentants des sapeurs-pompiers au conseild’administration et à la commission administrative ettechnique des services d’incendie et de secours.(NOR : IOCB0769156J.O., n°258, 7 novembre 2007, texte n°10, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La date limite des élections est fixée au 16 juillet 2008.

Arrêté du 20 novembre 2007 portant nomination à laConférence nationale des services d’incendie et desecours.(NOR : IOCE0769689A).J.O., n°271, 22 novembre 2007, pp. 19084-19085. �

Organisation de la fonctionpublique territoriale




Accidents de service et maladiesprofessionnelles

Décret n°2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant etcomplétant le tableau n°12 des maladiesprofessionnelles annexé au livre IV du code de lasécurité sociale.(NOR : MTSS0757642D).J.O., n°160, 12 juillet 2007, pp. 11804-11805.

Décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant etcomplétant les tableaux des maladies professionnellesannexés au livre IV du code de la sécurité sociale.(NOR : MTSS0770836D).J.O., n°291, 15 décembre 2007, p. 20244.

Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2007,M. J., req. n°03PA03433.

Les actes administratifs qui ont procédé au remboursementdes frais médicaux engagés par un fonctionnairepostérieurement à la date supposée de la consolidation deses blessures consécutives à un accident de trajet, doiventêtre regardés, non comme des décisions créatrices de droits,mais comme de simples mesures à caractère provisoireprises par l’administration dans l’attente de la fixationdéfinitive de la date de consolidation des blessures de cetagent. Le remboursement des frais médicaux engagés dansces conditions peut ainsi légalement être rapporté à toutmoment.

Cour administrative d’appel de Lyon, 1er mars 2007,Communauté urbaine de Lyon - M. S., req. n°02LY02248.

Constituant une rechute d’un ancien accident de service,après lequel l’état d’un fonctionnaire n’a pu être regardécomme consolidé que sous réserve de nouvelles crises en casde surmenage, le nouvel accident dont cet agent a étévictime doit être regardé comme imputable au service, sansque la circonstance qu’il n’aurait pas fourni d’effort physiqueparticulier ait une influence, dès lors que l’accident s’estproduit à l’occasion du service.

Conseil d’Etat, 4 juillet 2007, Caisse des dépôts etconsignations c/ Mme F., req. n°276600.

Alors même qu’il aurait été provoqué par un malaise sanslien avec le service, un accident doit être regardé comme unaccident de service dès lors qu’il s’est produit pendant quel’agent effectuait son service.

Conseil d’Etat, 10 septembre 2007, Ministre de ladéfense c/ M. L., req. n°281267.

Est imputable au service l’hépatite C dont souffre un agentaprès avoir été opéré postérieurement à sa radiation descadres, dès lors qu’elle résulte de transfusions sanguineseffectuées dans le cadre du traitement d’une affectionpensionnée, reconnue imputable au service.

Question écrite n°746 du 12 juillet 2007 de M. LouisSouvet à M. le ministre d’Etat chargé de la fonctionpublique.J.O. S. (Q), n°38, 27 septembre 2007, pp. 1713-1714.

Les collectivités territoriales ne sont pas tenues de prendreen charge les frais médicaux consécutifs à une maladieprofessionnelle déclarée alors que le fonctionnaire a déjà étémis à la retraite, dès lors que la circulaire FP/4 du 30 janvier1989 ne s’applique qu’à la fonction publique de l’Etat etqu’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du7 février 2003, req. n°01NT00562, a jugé légale la décisiond’une autorité locale refusant la prise en charge des soinsd’un agent admis à la retraite pour invalidité.

Accidents de service et maladiesprofessionnellesAllocation temporaire d’invalidite

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2007,M. G., req. n°03MA02208.

En cas de rechute d’un accident de service, qui serait elle-même reconnue imputable au service et prise en compte autitre des accidents de service, un fonctionnaire peut présenterune demande d’allocation temporaire d’invalidité dans lenouveau délai d’un an ouvert à compter de la consolidationde son état de santé après la rechute.

Positions




Accidents de service et maladiesprofessionnellesDécentralisation

Circulaire du 16 mai 2007 des ministres de l’éducationnationale, de l’enseignement supérieur et de larecherche publique et de l’intérieur et del’aménagement du territoire relative aux accidents deservice et maladies professionnelles des agents del’Etat en fonctions dans des services qui participent àl’exercice des compétences de l’Etat transférées auxcollectivités territoriales.- 6 p.

Cette circulaire explicite les règles de répartition descompétences entre l’Etat et les collectivités territoriales enmatière de gestion des accidents de service, maladiesprofessionnelles et de rechute ou aggravations dont peuventêtre victimes ces agents. Elle précise à qui incombel’instruction des dossiers et la prise en charge des prestationsselon la position du fonctionnaire, en détachement sanslimitation de durée ou mis à disposition, ainsi que ladémarche à suivre lorsqu’un agent dépose une demanded’allocation temporaire d’invalidité et qu’une procédure derecours contre les tiers doit être engagée.

Accidents de service et maladiesprofessionnellesMotivation / Des actes administratifs

Conseil d’Etat, 28 septembre 2007, Mme G., req. n°280697.

Est illégale la décision implicite par laquelle une autoritéadministrative a refusé de reconnaître l’imputabilité auservice des congés de maladie d’un fonctionnaire, dès lorsque cette décision, qui refuse un avantage dont l’attributionconstitue un droit pour les personnes qui remplissent lesconditions légales pour l’obtenir, devait être motivée enapplication de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Accomplissement du service national etdes activités dans une réserve Autorisations spéciales d’absence

Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 pris pourl’application de la loi n°2007-294 du 5 mars 2007relative à la préparation du système de santé à desmenaces sanitaires de grande ampleur.(NOR : SJSP0759404D).J.O., n°198, 28 août 2007, pp. 14235-14241.

Peuvent entrer dans la réserve d’intervention ou dans laréserve de renfort les personnes volontaires exerçant ouayant exercé une profession de santé ou répondant à desconditions d’activité, d’expérience professionnelle ou de

niveau de formation fixées par arrêté des ministres chargésde la santé et de la sécurité civile.Les articles R. 3133-3 à R. 3133-6 du code de la santépublique sont plus particulièrement consacrés auxréservistes salariés ou agents publics et décrivent le contenude la convention signée entre le réserviste, son employeuret le directeur général de l’Etablissement de préparation etde réponses aux urgences sanitaires agissant au nom del’Etat ainsi que les modalités d’organisation des absenceset de remboursement à l’employeur des sommes enapplication de l’article L. 3133-1.

Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant ledécret n°2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif auxconditions de recrutement, d’exercice d’activités,d’avancement, d’accès à l’honorariat et de radiation dupersonnel de la réserve militaire.(NOR : DEFH0751638D).J.O., n°233, 7 octobre 2007, pp. 16458-16460.

Sont notamment fixées, les conditions dans lesquelles ladurée des activités dans la réserve opérationnelle peut êtreportée à plus de trente jours par an ainsi que les dispositionsrelatives à la clause de réactivité qui devient caduquelorsque le réserviste change d’employeur et doit être revêtuede l’accord préalable du ou de ses employeurs. Lesdispositions relatives au délai de préavis sont précisées.

AssociationCentre de vacances et de loisirs

Question écrite n°1080 du 17 juillet 2007 de M. Claude Leteurtre à M. le ministre la santé, de lajeunesse et des sports.J.O. A.N. (Q), n°40, 16 octobre 2007, p. 6385.

Le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif àl’engagement éducatif n’est pas applicable, en l’état, auxagents des collectivités territoriales puisqu’il n’a pas étésoumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publiqueterritoriale.

Autorisations d’absence / A l’occasion de larentrée scolaire

Circulaire n°2144 du 2 août 2007 du secrétaire d’Etatchargé de la fonction publique relative aux facilitésd’horaires accordées aux pères ou mères de famillefonctionnaires et employés des services publics àl’occasion de la rentrée scolaire 2007.Site internet du ministère de la fonction publique, août 2007.- 2 p.

Positions




Congé annuelAutorisations spéciales d’absenceNon discrimination

Cour administrative d’appel de Paris, 13 mars 2007,Commune de Tremblay-en-France, req. n°04PA03341.

Est illégal le guide des procédures des congés et autorisationsd’absence d’une collectivité locale qui, traitant des «journéesmobiles», prévoyait expressément que ces journées accordéespar la municipalité, le seraient à concurrence de 3 joursouvrés pour les hommes et de 3,5 jours ouvrés pour lesfemmes. En effet, si une autorité locale est en droit demoduler le nombre de journées mobiles qu’elle souhaiteaccorder aux agents pour tenir compte des contraintesparticulières auxquelles ils peuvent être soumis en dehorsde leur vie professionnelle, s’agissant notamment des agentsde sexe féminin, elle ne peut, sans méconnaître le principeconstitutionnel d’égalité entre hommes et femmes, établir,sans prévoir un examen de la situation personnelle desagents, une discrimination de principe entre le nombre des« journées mobiles » octroyées à ses agents selon qu’ilsappartiennent au sexe masculin ou au sexe féminin.

Congé de longue maladieComité médical / Action

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 février 2007,Mme G., req. n°03LY00985.

En ne réintégrant pas un fonctionnaire dans ses fonctionsà l’issue d’une congé de longue maladie, l’administration n’acommis aucune faute de nature à engager sa responsabilitéet ne s’est rendue coupable d’aucun harcèlement oucomportement contraire aux droits de l’homme, dès lors quecet agent s’est volontairement soustrait aux convocationsdu comité médical dont l’avis est obligatoire pour lesbénéficiaires de congé de longue maladie avant toutereprise de fonctions. Le comité médical peut, s’il l’estimenécessaire, convoquer cet agent à un examen chez unmédecin spécialiste.

Congé de maladieConcours / Admission à concourir

Conseil d’Etat, 2 juillet 2007, Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT) c/ M. G.-C., req. n°271949.

La participation d’un fonctionnaire territorial en congé delongue maladie ou de longue durée aux épreuves d’unexamen professionnel d’accès à un cadre d’emplois,auxquelles aucune disposition législative ou réglementairene lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sasituation statutaire d’activité. Elle n’est pas, par ses

caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectifdes fonctions qu’il est dans l’impossibilité d’exercer au sensde l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et elle ne peut,en l’absence de contre-indication médicale relative à cesépreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avecles exigences de sa situation. En l’espèce, c’est donc sanserreur de droit que les premiers juges ont annulé ladélibération par laquelle le jury de l’examen professionneld’accès au cadre d’emplois de chef de service de policemunicipale a rapporté l’admission qu’il avait prononcée enfaveur d’un fonctionnaire, en congé de longue durée lorsdes épreuves de l’examen.

Congé de maladieCongé de longue durée / Durée du congéContentieux administratif / Effet d’unedécision contentieuse

Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mars 2007,M. S., req. n°06NC01464.

L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’une mesureillégale prise en matière de congés de maladie, qui a poureffet de replacer l’agent dans la situation administrative oùil se trouvait avant l’intervention de la mesure contestée,entraîne l’obligation pour l’administration de reconstituerla carrière de l’agent et, en particulier, de placer celui-cirétroactivement, à la date d’effet de la décision annulée, dansune position statutaire régulière. L’administration, si elle s’ycroit fondée, a la possibilité, en cas d’annulation pour vicede procédure, de prendre, le cas échéant, si l’agent remplitles conditions statutaires, une nouvelle mesure deprolongation du congé de longue durée en tenant comptedes irrégularités relevées par le juge. L’annulation pourexcès de pouvoir, quel qu’en soit le motif, d’une décisionillégale de prolongation d’un congé de longue durée, obligeainsi, nécessairement, l’autorité compétente à prendrerétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituerla carrière de l’agent et le placer dans une position régulièreà la date d’effet de la décision annulée.

Congé de maternité / Modalitésd’attributionNon titulaire / Congé rémunéréStage / Congés

Circulaire du 27 septembre 2007 relative àl’assouplissement du régime de congé de maternitépour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale.(NOR : INTB0700097C).Site internet du ministère de l’intérieur, octobre 2007.- 3 p.

Les nouvelles dispositions relatives au congé de maternité

Positions




issues de l’article 30 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007réformant la protection de l’enfance s’appliquent à tous lesfonctionnaires en activité, aux stagiaires et aux agents nontitulaires et concernent tous les congés de maternité. Lademande de report de congé prénatal sur le congé postnataldoit être accompagnée d’une prescription médicale etenvoyée au plus tard au début du congé légal, seules les troispremières semaines pouvant être reportées.Les dispositions de la circulaire ministérielle du 21 mars 2006relatives au report ne s’appliquent plus.En cas d’arrêt de travail pendant la période reportée, lereport est annulé.

DécentralisationMise à disposition / Droit d’optionDétachement de longue durée

Instruction du 3 avril 2007 relative à la composition,aux transferts et à la conservation des dossiers despersonnels des services transférés aux départements.(NOR : EQUP0790796J).Site internet du ministère de l’équipement, août 2007.- 10 p.

Cette instruction rappelle les dispositions relatives au droitd’option ainsi que les règles qui régissent la composition etla communication du dossier individuel des fonctionnaireset fait le point sur les principes et les conditions du transfertdes dossiers selon le statut des agents ainsi que sur lecontenu et la nature des documents dus et remis auxcollectivités.

Instruction du 3 avril 2007 relative à la mise en œuvreet au suivi du droit d’option.(NOR : EQUP0790795J).Site internet du ministère de l’équipement, août 2007.- 3 p.

Cette instruction, publiée au Bulletin officiel n°2007-10,rappelle les conditions de prise en compte du droit d’optiondes agents concernés par le transfert aux départementsdes services routiers, d’instruction et de gestion admi-nistrative de la demande de l’agent. Une copie de cettedemande doit être transmise au président de la collectivitéterritoriale d’accueil qui prend un arrêté individuel de détachement concomitamment avec la directiondépartementale de l’équipement.La demande d’intégration est instruite et prononcée parl’autorité territoriale et donne lieu à un arrêté individueltransmis à la direction départementale de l’équipement.L’intégration, demandée postérieurement à la date de find’exercice du droit d’option, n’est pas de droit et est soumiseà l’accord de la collectivité.L’information devant être transmise aux agents fera l’objetd’une convention.

Note du 24 avril 2007 rectifiant les instructions du 3avril 2007 relatives à la mise en œuvre et au suivi dudroit d’option (EQUP0790795J) ; à la composition, auxtransferts et à la conservation des dossiers despersonnels des services transférés aux départements(NOR : EQUP0790796J).(NOR : EQUP0790797N).Site internet du ministère de l’équipement, août 2007.- 1 p.

Est rectifiée une erreur matérielle relative à la dated’expression du droit d’option et il est précisé que pour lestransferts de services à venir, les conditions de prise encompte du droit d’option suivront les mêmes principes.Les indications concernant les conditions d’intégration des agents ayant opté pour un détachement sans limitationde durée sont complétées et précisées.

Détachement

Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 modifiant ledécret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif auxinstituts régionaux d’administration (IRA).(NOR : BCFF0759964D).J.O., n°193, 22 août 2007, pp. 14027-14030.

Les candidats fonctionnaires reçus aux concours des IRA sont placés en position de détachement (art. 17) pendantla durée de leur formation. Ils peuvent opter entre leurtraitement indiciaire ou celui d’élève de l’IRA.Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du1er septembre 2007.

Détachement / Décision mettant fin au détachementDroits du fonctionnaire / Dossier individuel

Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 2007,Mme V., req. n°04PA00501.

Entachée d’un vice de procédure, est illégale la décision d’uneautorité administrative qui, refusant de renouveler ledétachement d’un fonctionnaire, a mis fin à ses fonctionset l’a remis à la disposition de son administration d’origine,sans l’avoir préalablement informé de la possibilité dedemander la communication de son dossier. En effet, alorsmême que cet agent n’avait aucun droit au renouvellementde son détachement, la décision mettant fin à celui-ci a étéprise en considération de sa personne et ne pouvait doncintervenir sans qu’il ait été mis à même de demander lacommunication de son dossier.

Positions




DétachementSapeur-pompier professionnel

Décret n°2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif audétachement dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.(NOR : IOCE0762569D).J.O., n°274, 25 novembre 2007, texte n°3, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les conditions de détachement des militaires dans les cadresd’emplois des sapeurs-pompiers professionnels selon leurgrade et leur ancienneté sont fixées, les intéressés conservantl’intitulé de leur grade d’appartenance.

Disponibilité pour convenancespersonnelles

Tribunal administratif d’Amiens, 22 mai 2007, Mme D.,req. n°0601241.L’Actualité juridique – Fonctions publiques, n°5/2007, septembre-octobre 2007, pp. 263-264.

Il n’appartient pas à l’autorité territoriale de refuser unedemande de mise en disponibilité pour convenancespersonnelles sur un autre fondement que celui tiré del’intérêt du service, ni de porter une appréciation sur lalégalité des motivations pour lesquelles l’agent sollicitel’octroi de cette position.

Disponibilité d’office / Cas d’applicationReclassement pour inaptitude physiqueIndemnisation

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 mars 2007,M. D., req. n°04BX01879.

Est illégale la décision d’une autorité locale plaçant unfonctionnaire en disponibilité d’office, dès lors qu’elle nedémontre pas que la réintégration de cet agent, à l’expirationde ses droits statutaires à congés de maladie, dans un autreemploi de son grade aurait été impossible, alors que de soncôté, celui-ci produit des certificats médicaux justifiant deson aptitude à occuper un emploi identique à celui qu’ilexerçait auparavant. Illégalement placé en disponibilitéd’office, ce fonctionnaire a donc droit au versementd’indemnités en réparation des préjudices qu’il a subis.

Mise à dispositionCas de mise a dispositionFonction publique de l’Etat

Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à lamise à disposition et modifiant le décret n°85-986 du16 septembre 1985 relatif au régime particulier decertaines positions des fonctionnaires de l’Etat et àcertaines modalités de cessation définitive defonctions.(NOR : BCFF0761140D).J.O., n°251, 28 octobre 2007, texte n°18, (version électroniqueexclusivement).- 5 p.

Ce décret fixe les conditions de mise à disposition desfonctionnaires de l’Etat auprès d’autres administrations,notamment auprès des collectivités territoriales et de leursétablissements publics. Cette mise à disposition doit fairel’objet d’une convention qui précise la nature des activitésexercées, les conditions d’emploi, les modalités de contrôleet d’évaluation de ces activités, les missions de servicepublic confiées à l’agent ainsi que les modalités deremboursement de la charge de la rémunération par le oules organismes d’accueil.L’organisme d’accueil rembourse également à l’admi-nistration d’origine les cotisations et contributions sociales.La durée de la mise à disposition est prononcée pour unedurée maximale de trois ans et peut être renouvelée.Il peut être mis fin à la mise à disposition avant son termeaprès un préavis, cette règle du préavis ne s’appliquant pasen cas de faute disciplinaire.Sont fixées les dispositions qui relèvent de l’organismed’accueil ou de l’administration d’origine pour la gestiondes congés et du droit à la formation, pour l’exercice dupouvoir disciplinaire et pour la notation et l’évaluationdu fonctionnaire.

Mise à dispositionDossier individuel

Conseil d’Etat, 7 août 2007, Territoire de la Polynésiefrançaise c/ M. A., req. n°281013.

Le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à dispositiond’une autre administration demeure placé exclusivementsous l’autorité de l’administration d’origine et est géré parcette dernière. �

Positions




Allocations d’assurance chômage

Circulaire du 18 juin 2007 du ministère de l’intérieurrelative à l’indemnisation du chômage des agents dusecteur public. Application des nouvelles règles del’assurance chômage définies par la convention du 18janvier 2006, agréée par arrêtés du 23 février 2006.(NOR : INTB0700072C).- 18 p.

Cette circulaire transmet la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS, Direction du budget n°18, du 15 mai 2007relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteurpublic, rappelle les principales modifications apportées à laconvention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 etque certaines aides prévues par le régime ne sont pasimposées aux employeurs publics qui assurent eux-mêmesle service des allocations selon le régime de l’auto-assurance.

Circulaire n°2007-09 du 26 juin 2007 de l’Unédicrelative à la revalorisation au 1er juillet 2007 dessalaires de référence de l’assurance chômage et desallocations et indemnités ou parties d’allocations d’unmontant fixe.– 5 p.

Par décision du 21 juin 2007, le conseil d’administration del’UNEDIC a décidé d’augmenter de 1,95 % certainesprestations au 1er juillet, soit la partie fixe de l’allocation(ARE/AUD) portée à 10,66 euros, les allocations minimales(ARE/AUD) à 26,01 euros et le seuil minimal (AREFORMATION) à 18,64 euros.Certaines allocations relevant toujours de la convention du1er janvier 1997 sont elles aussi revalorisées. L’AFR minimaleest portée à 26,52 euros et le taux simple du seuil minimumà 18,64 euros.

Allocations d’assurance chômage Situation de l’agent après épuisement descongés de maladieDisponibilité d’office / Cas d’application

Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2007,Mme C., req. n°03LY00043.

Le fonctionnaire, apte au travail, qui s’est vu refuser sa

réintégration faute de poste vacant correspondant à songrade et placé en disponibilité d’office, doit être regardécomme involontairement privé d’emploi et à la recherched’un emploi au sens des dispositions du code du travail. Ila donc droit aux allocations d’assurance chômage.

Bilan socialComité technique paritaire / AttributionsCentre de gestion / CompétencesCSFPT / Fonctionnement

Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste desindicateurs contenus dans le rapport pris enapplication de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale.(NOR : INTB0760739A).J.O., n°260, 9 novembre 2007, texte n°13, (version électroniqueexclusivement).- 12 p.

Cet arrêté comporte deux annexes. La première liste lesinformations devant figurer dans le rapport transmis aucomité technique paritaire, la deuxième celles qui ne doiventpas figurer dans le rapport transmis au Conseil supérieur dela fonction publique territoriale.L’arrêté du 5 octobre 2005 est abrogé.

Bilan social Déclaration des données sociales

Circulaire du 20 août 2007 du ministère de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales relativeà la nomenclature des emplois territoriaux.- 18 p.(NOR : INTB0700088C).Site internet de la DGCL, septembre 2007.- 18 p.

Cette nouvelle version de la nomenclature des emploisterritoriaux se substitue à celle annexée à la circulaire du29 novembre 2005 afin de prendre en compte lesmodifications statutaires intervenues depuis.

Questions sociales




Chèques vacances

Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portéessur les chèques-vacances sur support papier.(NOR : ECER0758424A).J.O., n°173, 28 juillet 2007, p. 12742.

Coordination des régimes de sécuritésocialeDroit européenRevenu de remplacement des travailleursinvolontairement privés d’emploi

Lettre DAJ B1 n°07-272 du 8 octobre 2007 relative àla coordination entre les institutions de la sécuritésociale des Etats membres – Assurance chômage.Lettre d’information juridique, n°119, novembre 2007, pp. 27-28.

Conformément à l’article 70 du règlement (CEE) n°1408/71du Conseil des communautés européennes, les prestationsd’assurance chômage versées à un salarié se rendant dansun autre Etat membre de la Communauté pour y chercherdu travail sont servies par l’institution compétente de cedernier Etat et doivent lui être remboursées, en applicationde l’article L. 351-12 du code du travail par le dernieremployeur, sous réserve qu’il n’ait pas conclu une conventionavec l’institution gestionnaire du régime d’assurancechômage.En application de l’article 100 du règlement (CEE) n°574/72du 21 mars 1972, les demandes de remboursementafférentes à des prestations servies au cours d’une annéecivile antérieure de plus de trois ans peuvent ne pas êtreprises en considération.

Cotisations sur les allocations pour perted’emploiContribution sociale généraliséeContribution pour le remboursement dela dette sociale

Directive n°2007-24 du 29 juin 2007 de l’Unedicrelative au relèvement du SMIC (métropole et DOM)au 1er juillet 2007, au montant de l’allocationjournalière et au précompte sécurité sociale, CSG etCRDS : seuil d’exonération.- 4 p.

En conséquence du relèvement du SMIC, le seuil d’exoné-ration du précompte de sécurité sociale, de la contributionsociale généralisée et de la contribution pour leremboursement de la dette sociale est porté à 42 euros.

Cotisations au régime général de sécuritésocialeFiscalité – Imposition des salaires,majorations et indemnités diverses

Circulaire du 1er juin 2007 du ministère de l’économie,des finances et de l’emploi et du ministère du budget,des comptes publics et de la fonction publique relativeaux avantages en nature. Régime social et fiscalapplicable et obligations déclaratives correspondantes.Site internet du Minefi, juin 2007.- 9 p.

Cette circulaire expose les nouvelles dispositions applicablesaux avantages en nature dans la fonction publique avec lapublication de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié. Sont concernés le logement de fonction, les outils issusdes nouvelles technologies de l’information et de lacommunication ainsi que la nourriture, les règles relativesà l’avantage de véhicule faisant l’objet d’une circulaireultérieure.

Durée du travail

Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituantune indemnité compensant les jours de repos travaillés.(NOR : BCFF0769638D).J.O., n°263, 13 novembre 2007, texte n°14, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Une indemnité compensant certains jours de repos travaillés,limités à quatre, subordonnée à une délibération del’assemblée délibérante, est instituée au bénéfice des agentstitulaires et non titulaires.Les personnels concernés doivent être titulaires d’un compteépargne-temps au 30 novembre 2007.Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité oucompensation accordée à ce titre et est fixée, par jour, à125 euros pour la catégorie A, à 80 euros pour la catégorieB et 65 euros pour la catégorie C.

Circulaire du 6 novembre 2007 du ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique relativeà la mise en œuvre au titre de l’année 2007 desmodalités d’achat des jours de repos non pris ettravaillés.Site internet du ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique, novembre 2007.- 3 p.

Un projet de décret institue une indemnité compensant, pourles agents titulaires d’un compte épargne temps, les joursde repos non pris au titre de l’année 2007, dans la limite de quatre jours.Cette mesure est applicable, sur leur demande, aux agentstitulaires et non titulaires et le montant brut de l’indemnitépour chaque jour est de 125 € pour les agents de caté-gorie A, 80 € pour ceux de catégorie B et de 65 € pourceux de catégorie C.

Questions sociales




Le montant de l’indemnisation est soumis aux règlesd’imposition et aux cotisations sociales des primes etindemnités et n’entre pas dans le champ d’application dela loi n°2007-1223

Durée du travailAstreinteConcession de logement

Cour administrative d’appel de Lyon, 21 février 2006,Mme S., req. n°01LY00024.

Nonobstant la circonstance qu’un agent soumis à desastreintes a la disposition d’un logement lui permettantde se reposer lorsque son activité n’est pas requise, ou qu’iln’est sollicité que de manière épisodique, son temps deprésence sur son lieu de travail doit être intégré, pour latotalité de sa durée, au calcul du temps de travail effectifet donner lieu à la rémunération correspondante, dès lorsqu’il est tenu de demeurer sur son lieu de travail, à ladisposition de son employeur, pour se conformer auxdirectives de celui-ci, sans pouvoir vaquer librement à sesoccupations personnelles.

Durée du travailAstreinteCentre communal d’action sociale

Cour administrative d’appel de Nantes, 30 mars 2007,Mme B., req. n°06NT01029.

Est illégale la décision d’une autorité locale refusant derémunérer un agent non titulaire pour la totalité des heuresde service qu’il a accomplies au sein d’une maison d’accueilpour personnes âgées gérée par un centre communald’action social (CCAS). En effet, le service de nuit qu’assuraitcet agent ne se limitait pas à une simple veille au cours delaquelle il devait être en mesure d’accomplir un éventueltravail, mais il lui imposait, même si à certaines périodes dela nuit il n’exigeait pas de lui un travail continu, de setrouver sur son lieu de travail, à la disposition permanentedes personnes hébergées. Cette activité doit alors êtreregardée comme constituant un travail effectif pendant latotalité de sa durée. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementairealors applicable ne permettait aux collectivités territorialesou à leurs établissements publics de créer un régimed’horaire d’équivalence consistant à retenir une partie desservices de nuit accomplis par les agents comme équivalantà une durée de travail inférieure à celle de la présenceeffective de ceux-ci. Par conséquent, le CCAS ne pouvaitlégalement rémunérer les services accomplis par cet agentà un taux minoré ou selon un horaire minoré paréquivalence.

Durée du travailRégime général de sécurité sociale /Cotisations salarialesRégime général de sécurité sociale /Cotisations patronalesFiscalité - Imposition des salaires

Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur dutravail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.(NOR : ECEX0755909L).J.O., n°193, 22 août 2007, pp. 13945-13856.

Décision n°2007-555 DC du Conseil constitutionnel du16 août 2007.(CSCL0710826S).J.O., n°193, 22 août 2007, pp. 13959-13862.

L’article 1er, qui créé un article 81 quater dans le code desimpôts, prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu, notamment,les salaires versés aux assistants maternels au titre desheures supplémentaires ou complémentaires de travailaccomplies ainsi que les éléments de rémunération versésaux agents publics pour les heures supplémentaireseffectuées ou pour le temps de travail additionnel au tempsde travail effectif selon des modalités prévues par décret.Ces heures ouvriront droit à une réduction de cotisationssalariales ainsi que de cotisations patronales dont les tauxseront déterminés par décret. Ces dispositions seront applicables aux heures effectuéesà compter du 1er octobre 2007.

Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portantapplication de l’article 1er de la loi n°2007-1223 du21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat.(NOR : BCFS0765012D).J.O., n°222, 25 septembre 2007, pp. 15700-15702.

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue àl’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 est fixéà 21,5 %, ce taux effectif ne pouvant dépasser le tauxrésultant du rapport entre le montant de ces contributionset cotisations au titre du mois au cours duquel est effectuéle paiement de la durée supplémentaire travaillée et larémunération du même mois (art. D. 241-21 du code de lasécurité sociale). Le montant de la déduction forfaitaire des cotisationspatronales est fixé à 0,50 euros, majoré d’un euro dans les établissements employant au plus vingt salariés (art. D. 241-24 du code de la sécurité sociale).La durée minimale pendant laquelle les heurescomplémentaires, effectuées de manière régulière, doiventêtre intégrées à l’horaire contractuel de travail pourbénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu est fixéeà six mois (art. 38 septdecies de l’annexe III au code desimpôts).

Questions sociales




Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portantapplication aux agents publics de l’article 1er de la loin°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,de l’emploi et du pouvoir d’achat.(NOR : BCFS0767166D).J.O., n°231, 5 octobre 2007, p. 16354.

Le présent texte donne la liste des primes et indemnitésrémunérant les heures supplémentaires et entrant dans lechamp d’application de l’exonération fiscale prévue à l’article81 quater du code général des impôts et de la réduction decotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du code dela sécurité sociale.Ces exonérations et réductions sont subordonnées à uncontrôle des heures effectuées permettant une compta-bilisation exacte et à l’établissement d’un documentrécapitulatif mis à disposition.

Circulaire n°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 de la direction de la sécurité sociale relative à la miseen œuvre de l’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur, du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat.Site internet de la Direction de la sécurité sociale, octobre 2007.-23 p.

Cette circulaire apporte les précisions nécessaires à la miseen œuvre de la nouvelle législation instaurée par l’article 1er

de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 et son décretd’application n°2007-1380 du 24 septembre 2007 en ce quiconcerne la réduction de cotisations salariales et la déductionforfaitaire des cotisations patronales de sécurité socialeliées à l’accomplissement d’heures supplémentaires oucomplémentaires pour le régime général.La déduction forfaitaire de cotisations patronales concerneles salariés du secteur privé et certains salariés du secteurparapublic pour lesquels l’employeur est soumis àl’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Lettre circulaire n°2007-122 du 24 octobre 2007 del’ACOSS relative à la loi n°2007-1223 du 21 août2007 en faveur, du travail, de l’emploi et du pouvoird’achat.Site internet de l’ACOSS, octobre 2007.- 48 p.

Cette circulaire apporte des précisions sur les dispositionsde la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 et son décretd’application n°2007-1380 du 24 septembre 2007 en ce quiconcerne la réduction de cotisations salariales et lesobligations déclaratives de l’employeur liées à l’accom-plissement d’heures supplémentaires ou complémentairespour le régime général. Les collectivités territoriales ne sontpas concernées par la déduction forfaitaire des cotisationspatronales de sécurité sociale.La circulaire du 1er octobre 2007 de la Direction de lasécurité sociale est reproduite en annexe.

Circulaire du 7 novembre 2007 du ministère dubudget, des comptes publics et de la fonction publiquerelative au champ d’application du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loin°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,de l’emploi et du pouvoir d’achat, fixant les élémentsde rémunérations versés aux agents publics au titre desheures supplémentaires réalisées, et le taux deréduction des cotisations salariales de sécurité sociale.Site internet du ministère de la fonction publique, novembre2007.- 8 p.

Le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 concerne lesagents titulaires et non titulaires de droit public des troisfonctions publiques, l’exonération d’impôt sur le revenu etla réduction des cotisations salariales de sécurité sociales’appliquant sur les heures supplémentaires rémunérées aumoyen d’indemnités et ne faisant pas l’objet d’unecompensation horaire.Ces heures doivent être effectuées au-delà des obligationsprofessionnelles normales et s’inscrire dans le cadre del’activité principale de l’agent.Un processus de décompte fiable permettant un éventuelcontrôle extérieur doit être mis en œuvre et un documentretraçant ce décompte doit être établi.Un tableau en annexe récapitule les différents régimesindemnitaires qui rentrent dans le champ d’application deces dispositions.

Hygiène et sécurité

Décret n°2007-1539 du 28 octobre 2007 fixant lesvaleurs limites d’exposition professionnellecontraignantes pour certains agents chimiques etmodifiant le code du travail.(NOR : MTST0760893D).J.O., n°251, 28 octobre 2007, pp. 17659-17661.

Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à laprotection des travailleurs contre les dangers desrayonnements ionisants et modifiant le code du travail(dispositions réglementaires).(NOR : MTST0750576D).J.O., n°258, 7 novembre 2007, pp. 18229-18235.

Des dispositions du code du travail sont modifiées, ledocument unique devant être tenu à la disposition desinspecteurs de la radioprotection pour ce qui concerne lesrésultats des évaluations relatives aux risques liés àl’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants etles règles de contrôle et protection étant modifiées etrenforcées.Lors d’une non-conformité des appareils et sources pouvantentraîner une exposition des travailleurs au-delà des limitesde doses prévues, le comité d’hygiène et de sécurité doiten être informé (art. R. 231-86-1).

Questions sociales




Les résultats des contrôles doivent être consignés dans ledocument unique de même que d’autres informations.Sont fixées également les conditions de formation, deprotection et de suivi des personnels intervenant dans deszones d’exposition.Le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 est abrogé.

Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France,section maladies transmissibles, relatif à la préventionde la transmission du virus de l’hépatite virale B (VHB)aux patients par les professionnels de santé (séancesdu 27 juin et du 7 novembre 2003).B.O. Santé, protection sociale, solidarités, n°2007/5, 15 juin 2007,pp. 177-179.

Le Conseil supérieur, au vu du rapport du groupe de travailsur les hépatites virales, émet un certain nombre derecommandations concernant les professionnels de santé etrappelle son avis du 8 mars 2002 relatif à la vaccinationcontre l’hépatite virale B.

Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 30juin 2004 établissant la liste des valeurs d’expositionprofessionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail.(NOR : MTST0765714A).J.O., n°251, 28 octobre 2007, pp. 17662-17663.

Circulaire DGT n°4 du 1er février 2007 relative à ladélivrance de la dérogation prévue à l’article R. 234-22 du code du travail.(NOR : MTST0710727C).B.O. Emploi, travail, formation professionnelle et cohésion sociale,n°9, 30 septembre 2007, texte n°1, (version électroniqueexclusivement).- 12 p.

Cette circulaire détaille les possibilités d’attribution dedérogations à l’interdiction d’affecter à des travauxdangereux les jeunes accueillis en milieu professionnel,rappelle quels sont les élèves pour lesquels ces dérogationssont interdites et donne en annexe un tableau répertoriantles types de travaux selon les établissements scolaires, lesclasses et l’âge des élèves.

Mutuelles

Question écrite n°3762 du 4 septembre 2007 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre dutravail, des relations sociales et de la solidaritétransmise à M. le ministre du budget, des comptepublics et de la fonction publique.J.O. A.N. (Q), n°44, 13 novembre 2007, p. 7050.

Un décret prévoyant la participation des personnes publiquesau financement des garanties de protection socialecomplémentaire souscrites par leurs agents est en coursd’élaboration, les caisses de retraite comme la CNRACL

étant habilitées par les textes qui les réglementent à apportercette aide aux retraités.Le ministre rappelle que cette participation est régie par lesarticles L. 242-1, L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécuritésociale ainsi que par l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier1996 et est donc assujettie, pour les garanties deprévoyance, aux cotisations sociales, à la contributionsociale généralisée, à la contribution pour le remboursementde la dette sociale ainsi qu’à une taxe spécifique,l’exonération n’étant prévue que pour les régimesobligatoires.

Plafond de sécurité sociale

Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafondde la sécurité sociale pour 2008.(NOR : BCFS0769748A).J.O., n°261, 10 novembre 2007, p. 18514.

Le plafond mensuel est fixé est fixé à 2 773 euros.

Prestations de sécurité sociale versées par les collectivités territoriales Accidents de service et maladiesprofessionnellesIndemnisationContentieux judiciaire

Circulaire de la DACS n°2007-05 du 22 février 2007relative à l’amélioration des conditions d’exercice durecours subrogatoire des tiers payeurs en cas dedommages corporels.(NOR : JUSC0720133C).B.O. Justice, n°2007-02, 30 avril 2007, texte n°2, (versionélectronique exclusivement).- 5 p.

Cette circulaire fait le point sur la réforme du recourssubrogatoire des tiers payeurs, qui sont, entre autres, lesemployeurs publics ou privés de la victime, telle qu’ellerésulte de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Elleentraîne une indemnisation poste de préjudice par poste depréjudice et un paiement préférentiel de la victime parrapport aux tiers payeurs.De bonnes pratiques en cas de recours subrogatoire devantles juridictions pénales sont détaillées.

Questions sociales




Prestations d’action sociale

Circulaire n°2140 du 2 août 2007 du ministère dubudget, des comptes publics et de la fonction publiquerelative à la mise en œuvre par l’Etat du chèque emploiservice universel préfinancé, destiné à la prise encharge partielle des frais enfants engagés par sesagents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans.Site internet du Minefi, août 2007.- 7 p.

Circulaire n°2141 du 2 août 2007 du ministère dubudget, des comptes publics et de la fonction publiquerelative à la mise en œuvre par l’Etat du chèque emploiservice universel préfinancé, destiné à la prise encharge partielle des frais de garde engagés par sesagents, parents d’enfants âgés de trois à six ans.Site internet du Minefi, août 2007.- 7 p.

Ces circulaires précisent l’objet, les conditions d’obtentionet d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvrepar l’Etat du chèque emploi service universel (Cesu) pour lagarde des jeunes enfants.La circulaire n°2140 annule et remplace, à compter du 1er septembre 2007, la circulaire FP/4 n°2120 5BJPM-06-2618 du 18 juillet 2006.

Lettre-circulaire n°2007-096 du 9 juillet 2007 del’ACOSS relative aux activités de services à la personne– champ d’application – CFE compétents – CESU.Site internet de l’ACOSS, juillet 2007.- 12 p.

Cette circulaire apporte des précisions sur les ajustementsapportés par le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 quiclarifie le champ des bénéficiaires du CESU (chèque emploiservice universel) qui sont, notamment, les agents descollectivités territoriales et les activités concernées.

Lettre circulaire n°2007-108 du 6 août 2007 del’ACOSS relative aux activités de services à la personne– champ d’application – CFE compétents – CESU –élus locaux bénéficiaires du CESU.Site internet de l’ACOSS, août 2007.- 68 p.

Cette circulaire apporte des précisions sur le champd’application du CESU (chèque emploi service universel),notamment sur les bénéficiaires qui sont également lesagents des collectivités territoriales et les élus locaux ainsique sur les activités concernées.Elle reproduit également la circulaire ANSP/DGEFP/DGASn°1-2007 du 15 mai 2007 du ministère de l’emploi, de lacohésion sociale et du logement.

Revenu de remplacement des travailleursinvolontairement privés d’emploi

Arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l’avenantn°1 à la convention du 1er janvier 2006 relative àl’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation duchômage.(NOR : ECED0758652A).J.O., n°185, 11 août 2007, p. 13499.

SantéEtablissement public / Social et médico-socialFilière médico-sociale

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniquesde prévention, notamment de confinement, à mettreen œuvre dans les laboratoires de recherche,d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologiepathologiques, les salles d’autopsie et les établis-sements industriels et agricoles où les travailleurs sontsusceptibles d’être exposés à des agents biologiquespathogènes.(NOR : MTST0756429A).J.O., n°179, 4 août 2007, pp. 13106-13113.

Une annexe fixe les mesures techniques générales etspécifiques de prévention et de confinement à prendredans les établissements comme les laboratoires d’analysesde biologie médicale.

SantéMédecine professionnelle et préventiveFilière médico-sociale

Circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n°2007-203 du 16 mai2007 relative à l’organisation du dispositif de prise encharge et de soins en addictologie.(NOR : SANP0730376C).B.O. Santé, protection sociale et solidarités, n°6, 15 juillet 2007,pp. 136-143.

Cette circulaire présente le dispositif de prise en charge etde soins pour les personnes ayant des conduites addictives,notamment, le rôle de certains professionnels comme lesmédecins et les professionnels de la santé au travail et lestravailleurs sociaux et éducatifs rattachés aux collectivitésterritoriales, des conventions de partenariat et decoopération formalisées étant indispensables entre lesdifférents acteurs.

Questions sociales




Sécurité sociale / Recouvrement descotisations

Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la Chartedu cotisant contrôlé mentionnée à l’article R. 243-59du code de la sécurité sociale.(NOR : BCFS0759723A).J.O., n°178, 3 août 2007, p. 13068.

Lettre circulaire DSS/5C n°n°2007-287 du 16 juillet2007 des ministères du travail des relations sociales etde la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sportsainsi que du budget, des comptes publics et de lafonction publique relative aux droits des cotisants.B.O. Santé, protection sociale et solidarités, n°2007/9, 15 octobre2007, pp. 244-247.

Cette circulaire détaille et précise les dispositions relativesà la réforme de la majoration de retard applicables à compterdu 1er janvier 2008, la marche à suivre par l’employeurainsi que le pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS en casd’interprétations divergentes de plusieurs organismes derecouvrement, le déroulement de la procédure contradictoirelors des contrôles des déclarations ainsi que les mesures derenforcement de l’information du cotisant contrôlé et de sesdroits.

Lettre circulaire n°2007-107 du 27 juillet 2007 del’ACOSS relative à la diffusion des dispositions dudécret n°2007-546 du 11 avril 2007 (J.O. du 13 avril2007) relatif aux droits des cotisants et aurecouvrement des cotisations et contributions socialesmodifiant le code de la sécurité sociale (2e partie :décret en Conseil d’Etat).- 21 p.

Cette circulaire détaille et précise les dispositions du décretn°2007-546 du 11 avril 2007 relative à la réforme de lamajoration de retard du montant des cotisations qui n’ontpas été versées aux dates limites d’exigibilité et auxprocédures du contrôle sur place et sur pièces.

Stagiaire étudiant

Lettre-circulaire n°2007-101 du 12 juillet 2007 del’ACOSS relative à la réforme du statut des stagiaires.Site internet de l’ACOSS, juillet 2007.- 11 p.

Cette lettre-circulaire transmet la circulaire ministérielleDSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 qui précise le champd’application des articles 9 et 10 de la loi n°2006-396 du31 mars 2006 pour l’égalité des chances, les modalités decalcul des cotisations sociales dues pour l’accueil d’unstagiaire et la protection sociale dont ce dernier bénéficie.

Travailleurs handicapés

Question écrite n°1136 du 26 juillet 2007 de M. Thierry Repentin à M. le ministre du travail, desrelations sociales et de la solidarité, transmise auministre de l’intérieur, de l’outre-mer et descollectivités territoriales.J.O. S. (Q), n°41, 18 octobre 2007, p. 1880.

La contribution des collectivités territoriales au Fonds pourl’insertion des personnes handicapées dans la fonctionpublique ne devrait pas augmenter du fait du transfert desagents de l’Etat, la proportion de personnes handicapéesétant de 9 % pour les agents de catégorie C du ministèrede l’éducation nationale et de 5,18 % pour ceux relevantdu ministère de l’équipement. Aucune compensation n’est,en conséquence, prévue. �

Questions sociales




Comptabilité / PubliqueRetenues sur le traitement / Trop perçuContentieux administratif / Recours

Conseil d’Etat, 2 juillet 2007, Communes de Lattes,req. n°294393.

Lorsqu’une commune entend affirmer l’existence d’unecréance à l’encontre de l’un de ses agents, même s’il estcontractuel, il lui appartient d’émettre un état exécutoireou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable publicune compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui. Uncontribuable ne peut pas exercer une action en justice aunom de cette collectivité en vue de procéder aurecouvrement du trop-perçu dont a bénéficié un agentcontractuel.

Emplois fonctionnels Complément de rémunération

Conseil d’Etat, 27 juin 2007, Commune de Calais, req. n°292946.

Les dispositions statutaires relatives au versement par lescollectivités publiques des frais de représentation permettentà leurs organes délibérants de prévoir le versement d’unesomme forfaitaire, sous réserve que ce forfait ne soit pasdisproportionné par rapport aux frais que peuventnormalement impliquer de telles fonctions. Lorsqu’un telavantage n’est pas subordonné à la production dejustificatifs, il constitue un complément de rémunérationsoumis au principe de parité dont s’inspire l’article 88 de laloi du 26 janvier 1984, en vertu duquel les avantagesindemnitaires accordés aux fonctionnaires territoriaux nedoivent pas être plus favorables que ceux qui sont servis auxfonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.Il ressort également de ces dispositions que le législateur aentendu faire bénéficier les titulaires d’emplois fonctionnelsdont il fixe la liste d’un régime de frais de représentationcomparable à celui des sous-préfets affectés en posteterritorial. Est donc légale, en l’espèce, la délibération d’unecollectivité locale décidant d’attribuer au directeur général

des services une indemnité forfaitaire de frais dereprésentation égale à 12 % de son traitement, fixée parréférence à celle instituée au profit des sous-préfets àhauteur de 15 %.

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, Ministre de l’intérieuret de l’aménagement du territoire, req. n°293108.

Les dispositions de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990n’autorisent l’attribution d’une indemnité forfaitaire defrais de représentation, qui constitue un accessoire derémunération, qu’à ceux des titulaires d’emplois fonctionnelsqu’elles désignent, au nombre desquels ne figurent pas lesdirecteurs d’office public d’HLM.

Indemnité d’administration et de technicité

Arrêté du 7 août 2007 modifiant l’arrêté du 14 janvier2002 fixant les montants de référence de l’indemnitéd’administration et de technicité (NOR : BCFF0760866A).J.O., n°193, 22 août 2007, texte n°86, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Cette modification prend en compte les nouveaux cadresd’emplois d’adjoint administratif et d’adjoint technique.

Indemnité de conseil allouée auxcomptables non centralisateurs desservices extérieurs du Trésor

Note de service n°07-44-M0-V36 du 26 octobre 2007de la Direction générale de la comptabilité publiquerelative aux indemnités de conseil attribuables auxcomptables du Trésor.(NOR : BUDR0700044N).Site internet du Minefi, novembre 2007.- 2 p.

Le montant annuel maximum de l’indemnité de conseilsusceptible d’être allouée par une collectivité locale en2007 est fixé à 10 467,30 €.

Rémunération




Indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires des administrationscentralesCadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative. Administrateur

Conseil d’Etat, 29 décembre 2006, M. M., req. n°298133 et 298134.

En application des dispositions de l’article 2 du décret du14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires (IFTS) des administrations centrales, estlégale la décision réduisant de 2 % (soit 40 euros environ)le montant mensuel de l’IFTS d’un administrateur au titred’une année, eu égard aux sujétions et aux tâches de cefonctionnaire comparées à celles des autres administrateurscivils de la même direction.

Indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentairesDécharge de service pour l’exercice d’unmandat syndical

Cour administrative d’appel de Marseille, 20 mars2007, M. L., req. n°03MA01999.

Est légale la décision d’une autorité administrative qui,pour calculer le montant de l’indemnité forfaitaire pourtravaux supplémentaires servie à un fonctionnaire, a pris encompte le temps de décharge d’activité qui lui a été accordépour raisons syndicales, dans des conditions qui ne sauraients’assimiler à une appréciation portée sur sa manière deservir.

Indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires Indemnité horaire pour travauxsupplémentairesAstreinte

Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiantle décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif auxindemnités horaires pour travaux supplémentaires etles décrets n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif àl’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentairesdes administrations centrales et n°2002-63 du 14janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pourtravaux supplémentaires des services déconcentrés.(NOR : IOCB0770239A).J.O., n°268, 18 novembre 2007, texte n°6, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

Le versement des indemnités horaires pour travauxsupplémentaires est étendu à l’ensemble des fonctionnaires

de catégorie B et l’interdiction de cumul de l’indemnitéforfaitaire pour travaux supplémentaires avec une autreindemnité pour travaux supplémentaires est supprimée.

Indemnité de mission des préfecturesIndemnité d’administration et detechnicitéIndemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires

Conseil d’Etat, 26 juillet 2007, M. M., req. n°295830.

La détermination des montants d’indemnité d’exercice desmissions des préfectures, d’indemnité d’administration et detechnicité ou d’indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires des services déconcentrés, attribués auxagents, doit reposer sur un examen individuel de la situationde chaque agent.

Indemnité de résidence

Conseil d’Etat, 30 mai 2007, Centre hospitalierspécialisé d’Erstein c/ Mme C., req. n°268682.

Le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence quiest destiné à tenir compte, d’une manière forfaitaire, dansla rémunération totale des agents, des différences existantdans le coût de la vie selon différentes zones, est celui dulieu où les agents sont appelés à exercer effectivementleurs fonctions et non celui du siège de l’établissement quiles emploie.

Indemnité représentative de sujétionsspéciales et de travaux supplémentaires

Décret n°2007-1248 du 20 août 2007 modifiant ledécret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif àl’indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires attribuée aux agents du corpsdes conducteurs automobiles et chefs de garage.(NOR : BCFF0760790D).J.O., n°193, 22 août 2007, texte n°79, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Arrêté du 20 août 2007 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l’indemnitéreprésentative de sujétions spéciales et de travauxsupplémentaires attribuée aux agents du corps desconducteurs automobiles et chefs de garage.(NOR : BCFF0760863A).J.O., n°193, 22 août 2007, texte n°79, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

La dénomination des corps est modifiée.

Rémunération




Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2007, M. C., req. n°04PA03584.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) neconstitue pas un avantage statutaire et n’est lié ni au corpsni au grade mais dépend seulement de l’exercice effectif desfonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis àdisposition d’une autre administration ne peut donccontinuer à percevoir de son administration d’origine laNBI au titre de fonctions qu’il n’exerce plus.

Conseil d’Etat, 4 juin 2007, Commune de Carrières-sur-Seine, req. n°284380.

Les dispositions qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvellebonification indiciaire à raison de l’exercice à titre principalde fonctions d’accueil du public doivent être interprétéescomme réservant ce droit aux agents dont l’emploi impliquequ’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travailtotal à des fonctions d’accueil du public. Pour l’applicationde cette règle, il convient de prendre en compte les heuresd’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dansdes fonctions d’accueil du public, ainsi que, le cas échéant,le temps passé par l’agent au contact du public en dehorsde ces périodes, notamment à l’occasion de rendez-vous avecles administrés.

Conseil d’Etat, 26 juillet 2007, M. V., req. n°293410.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est paslié au grade détenu mais dépend uniquement de l’exerciceeffectif des fonctions qui y ouvrent droit. Est donc illégalela décision supprimant, à la suite de la promotion dont unagent a bénéficié, la nouvelle bonification indiciaire qu’ilpercevait, dès lors qu’il a continué à occuper les mêmesfonctions.

Conseil d’Etat, 3 septembre 2007, Ministre de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement c/ Mme C., req. n°290646.

La nouvelle bonification indiciaire dont bénéficiait unfonctionnaire à raison des fonctions qu’il exerçait dans soncorps d’origine ne peut être prise en compte pour le calculde l’indemnité compensatrice à laquelle il peut avoir droitlorsque le traitement qu’il perçoit dans le corps dans lequelil a été nommé est inférieur à celui qu’il percevait dans soncorps d’origine.

Prime exceptionnelle

Décret n°2007-1731 du 7 décembre 2007 portantmodalités d’attribution de la bonification indemnitaireà certains fonctionnaires et militaires.(NOR : BCFF0769652D).J.O., n°286, 9 décembre 2007, texte n°16, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

A l’article 1er du décret n°2006-778 du 30 juin 2006,applicable aux fonctionnaires territoriaux, les mots « gradeterminal » sont remplacés par « grade » pour le bénéfice dela bonification indemnitaire.

Circulaire B/7 n°2148 et 2BPSS n°07-3223 du 6 novembre 2007 relative à l’application – pourl’année 2007 – des décrets n°2006-778 du 30 juin2006 portant attribution d’une bonificationindemnitaire à certains fonctionnaires et militaires etn°2006-1481 du 29 novembre 2006 portantattribution d’une bonification indemnitaire à certainspersonnels de la fonction publique hospitalière.Site internet du ministère de la fonction publique, novembre2007.- 7 p.

Un projet de décret prévoit le versement d’une bonificationindemnitaire, pour les années 2006, 2007 et 2008 auxagents des catégories A et B stationnant au sommet de leurcadre d’emplois.Pour en bénéficier, les agents doivent justifier d’uneancienneté au dernier échelon d’un des grades d’un cadred’emplois au moins égale à cinq ans et appartenir, pour lacatégorie A, à un cadre d’emplois dont l’échelon maximumest doté d’un indice brut inférieur ou égal à 985.En cas de détachement, la situation prise en compte est celleafférente à l’emploi ou au grade de détachement.Les modalités de calcul selon la durée des services effectuéessont détaillées et son versement doit intervenir, si possible,à l’occasion de la rémunération de décembre 2007.Elle est soumise aux contributions et cotisations socialeset entre dans le calcul de la cotisation due au régimepublic de retraite additionnelle.Sont également précisées les pièces justificatives à remettreaux comptables.

Primes et indemnitésContentieux administratif / Effet d’unedécision contentieuseIndemnisation

Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2007,M. C., req. n°04PA00472.

Les primes qui peuvent être attribuées aux agents del’administration en fonction notamment de leur action,sont liées à l’exercice effectif des fonctions dans un postedéterminé et ne présentent pas le caractère d’un supplément

Rémunération




de traitement. En cas de réintégration, à la suite del’annulation d’une mesure d’exclusion, l’agent réintégréjuridiquement dans ses fonctions, s’il peut prétendre auversement d’une indemnité correspondant au traitement quilui aurait été versé s’il n’avait pas été l’objet d’une mesured’éviction illégale, ne peut en revanche prétendre auversement d’une indemnité correspondant au montant desprimes liées à l’exercice effectif des fonctions.

Prise en charge partielle des titres de transport

Lettre-circulaire n°2007-103 du 17 juillet 2007 del’ACOSS relative au chèque transport.Site internet de l’ACOSS, juillet 2007.- 14 p.

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du chèque transport instauré par la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006, d’attribution de ce titre aux salariés etle régime social de la participation de l’employeur.

Retenues sur le traitement / SaisieProcédure civile d’exécution

Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisantle barème mentionné à l’article R. 145-2 du code dutravail.(NOR : JUSC0771361D).J.O., n°286, 9 décembre 2007 p. 19952.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuellesvisées à l’article L. 145-2 du code du travail sont saisissablesou cessibles sont modifiées à compter du 1er janvier 2008.

SMICMinimum garanti de rémunération

Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 portantrelèvement du salaire minimum de croissance.(NOR : MTSX0758082D).J.O., n°149, 29 juin 2007, pp. 11139-11140.

A compter du 1er juillet 2007, le montant du SMIC estporté à 8,44 euros de l’heure et le minimum garanti derémunération à 3,21 euros.

Traitement / Augmentations

Décret n°2007-1054 du 28 juin 2007 portantattribution de points d’indice majoré à certainspersonnels civils et militaires de l’Etat, personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation.(NOR : BCX0758126D).J.O., n°149, 29 juin 2007, texte n°28, (version électroniqueexclusivement).- 44 p.

A compter du 1er juillet 2007, le barème de correspondanceà retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figureau tableau annexé au présent décretLes articles 7 et 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985sont modifiés, l’indice majoré 191 étant remplacé parl’indice 194, l’indice majoré 228 par l’indice 230 et l’indicemajoré 280 par l’indice 283. �

Rémunération




Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière médico-sociale. Rééducateur

Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant laliste des actes pouvant être accomplis par desorthoptistes et modifiant le code de la santé publique(dispositions réglementaires).(NOR : SJSH0769716D).J.O., n°276, 28 novembre 2007, p. 19336.

Ce décret modifie la définition de l’orthoptie, précise lerôle de l’orthoptiste dans le cadre de la prescription médicaleet modifie la liste des actes qu’il est habilité à accomplir.

Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière policemunicipale. Agent de policeCadre d’emplois / Catégorie C. Filière policemunicipale. Garde champêtrePolice du maire

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pourl’application de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance et modifiantle code pénal et le code de procédure pénale.(NOR : JUSD0755654D).J.O., n°225, 28 septembre 2007, pp. 15850-15856.

Il est inséré, dans le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier dela deuxième partie du code de procédure pénale, une sectionVIII relative aux contraventions que les agents de policemunicipale et les gardes champêtres assermentés peuventconstater par procès-verbaux lorsqu’elles ne nécessitentpas d’enquête, contreviennent aux arrêtés de police ou auxdispositions du code de la route et aux interdictions defumer (art. 7). Ces procès-verbaux doivent être adressés simultanémentau maire et au procureur de la République.Le code général des collectivités territoriales est modifié enconséquence (art. 17).

Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière technique. Adjoint technique desétablissements d’enseignement

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statutparticulier du cadre d’emplois des adjoints techniquesterritoriaux des établissements d’enseignement(rectificatif).(NOR : FPPA0752158Z).J.O., n°150, 30 juin 2007, texte n°150, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Dans le tableau figurant à l’article 17, 2e colonne, 3e ligne,la mention « Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d’enseignement » est remplacéepar « Adjoint technique territorial de 2e classe desétablissements d’enseignement ».

Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions dedéroulement de l’examen psychotechnique et desexamens médicaux prévus à l’article 3 du décretn°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulierdu cadre d’emplois des adjoints techniques territoriauxdes établissements d’enseignement.(NOR : IOCB0752958A).J.O., n°149, 29 juin 2007, texte n°8, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Les examens médicaux sont assurés par des médecins agrééset interviennent dans les conditions fixées par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.L’examen psychotechnique qui permet de vérifier lacoordination et les réflexes moteurs des candidats esteffectué par des organismes agréés par le préfet dudépartement.

Statuts particuliers




Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière technique. Adjoint technique desétablissements d’enseignementCadre d’emplois / Catégorie C. Filièretechnique. Agent d’entretien et d’accueil desétablissements d’enseignementCadre d’emplois / Catégorie C. Filièretechnique. Agent technique des établissementsd’enseignementCadre d’emplois / Catégorie C. Filière technique. Agent de maîtrise desétablissements d’enseignement

Circulaire du 12 juillet 2007 du ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales relativeà la fonction publique territoriale et à la mise enœuvre des accords signés le 25 janvier 2006 entre leministre de la fonction publique et 3 organisationssyndicales – Volet statutaire – 3e partie.- 9 p.

Deux fiches techniques n°15 et n°16 présentent l’économiegénérale et les dispositions, article par article, du décretn°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier desadjoints techniques territoriaux des établissementsd’enseignement qui se substitue aux 3 statuts particuliersdes cadres d’emplois des agents d’entretien et d’accueil desétablissements d’enseignement, des agents techniques desétablissements d’enseignement et des agents de maîtrise desétablissements d’enseignement.

Environnement Police du maire

Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code del’environnement et modifiant certaines autresdispositions de ce code.(NOR : DEVG0750611D).J.O., n°240, 16 octobre 2007, pp.17002-17016.

90 décrets sont abrogés entièrement ou en partie,notamment le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatifaux agents de l’Etat et des communes commissionnés etassermentés pour procéder à la recherche et à la constatationdes infractions aux dispositions relatives à la lutte contre lebruit.Un article R. 1337-10-2 est inséré dans le code de la santépublique relatif aux agents habilités à constater et àrechercher les infractions au bruit de voisinage et quirenvoie aux articles correspondants du code del’environnement.Le livre V du code de l’environnement est consacré à laprévention des pollutions, des risques et des nuisances.Les infractions aux règles de construction et d’aménagementdans des zones couvertes par un plan de prévention des

risques naturels prévisibles sont constatées par des agentscommissionnés et assermentés dans les conditions fixéesaux articles R. 216-1 à R. 216-6 (art. R. 562-12).Les articles R. 571-91 à R. 571-93 sont consacrés à laconstatation des infractions relatives au bruit, les agentsdes communes désignés par le maire, agréés et assermentéspouvant rechercher et constater les infractions relatives àla lutte contre les bruits de voisinage. Le texte du sermentest reproduit.Une annexe au Journal officiel, pp. 38282-38452, publie le livre V de la partie réglementaire du code del’environnement.

Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à lasécurité des ouvrages hydrauliques et au comitétechnique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l’environnement.(NOR : DEVO0751165D).J.O., n°289, 13 décembre 2007, pp. 20113-20122.

L’article 11, modifiant l’annexe au décret n°99-872 du 11 octobre 1999, prévoit que la surveillance des chantiersest effectuée, notamment, par les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de policedes eaux et de police de la pêche.

Circulaire du 7 juin 2007 relative aucommissionnement des agents chargés de fonctions depolice judiciaire dans les espaces protégés.(NOR : DEVN0700247C).Site internet du ministère de l’écologie, du développement et del’aménagement durable, septembre 2007.- 12 p.

Cette circulaire fait le point sur le commissionnement etl’assermentation, notamment des agents des réservesnaturelles qui peuvent être des fonctionnaires territoriaux. Le gestionnaire doit solliciter le commissionnement desagents pour rechercher et constater les infractions, quisont détaillées, aux dispositions de protection des espacesterrestres et des espaces maritimes. Des modèles d’arrêtéssont donnés en annexe et une carte de commissionnementest délivrée. La prestation de serment et le déroulement dela procédure sont détaillés, une formation préalable desagents étant requise, de même que les règles à respecteren cas de changement d’affectation, de perte ou vol de lacarte et de cessation d’activité.L’annexe 3 concerne les agents chargés de la police de lafaune et de la flore et/ou de la police de la chasse.





Filière médico-sociale Police du maire Obligations du fonctionnaire Secret professionnel

Circulaire du 9 mai 2007 des ministres de l’emploi, dela cohésion sociale et du logement, de l’intérieur et del’aménagement du territoire, de la santé et dessolidarités, de l’outre-mer, et des ministres délégués àla cohésion sociale et à la parité et aux collectivitésterritoriales relative à l’application des articles 8 à 10de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance.Site internet du ministère de l’intérieur, juillet 2007.- 11 p.

Le dispositif mis en place par l’article 8 qui prévoitl’information du maire et du président du conseil généralsur l’aggravation de la situation d’une personne ou d’unefamille par les professionnels de l’action sociale, la mise enplace d’un coordonnateur et le partage des informationscouvertes par le secret professionnel est détaillé. La notionde professionnel de l’action sociale comprend, outre lestravailleurs sociaux, les médiateurs sociaux et les autresprofessionnels intervenant au service des familles commeles assistants maternels.La décision de partager les informations relève desprofessionnels qui sont assujettis comme les élus concernésaux dispositions du code pénal relatives au secretprofessionnel.La composition et le rôle du conseil pour les droits et lesdevoirs des familles sont détaillés.

Filière police municipale

Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant ledécret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à latenue des agents de police municipale pris enapplication de l’article L. 412-51 du code descommunes.(NOR : IOCD0755118D).J.O., n°148, 28 juin 2007, p. 11106.

Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 modifiant ledécret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d’application de l’article L. 412-51 du codedes communes et relatif à l’armement des agents depolice municipale.(NOR : IOCD0758231D).J.O., n°180, 5 août 2007, pp. 13144-13145.

La délivrance de l’autorisation individuelle de port d’armeest subordonnée à la production, notamment, d’un certificatmédical et à une formation préalable pour les armes de 4eou de 7e catégorie ainsi qu’à un entraînement périodique.Ces formations sont organisées par le CNFPT et peuvent êtreassurées par des agents de police municipale formés aux

fonctions de moniteur.Les dispositions de l’article 5 du décret n°2000-276 relativesà la formation demeurent applicables pendant un an.Les nouvelles dispositions relatives à la délivrance del’autorisation s’appliquent à compter du 1er juillet 2008.

Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations àl’armement des agents de police municipale et aucertificat de moniteur de police municipale enmaniement des armes.(NOR : IOCD0758366A).J.O., n°180, 5 août 2007, pp. 13145-13146.

Sont fixés le contenu des modules de formations aumaniement des armes ainsi que les dispositions relatives àla délivrance du certificat de moniteur, les agents devantremplir certaines conditions dont l’exercice de quatre ansde fonctions au 31 décembre de l’année de la sélection. Sont également fixés le contenu et le déroulement de laformation, les règles à respecter par les agents et lesconditions de renouvellement du certificat.

Circulaire du 11 juin 2007 du ministère de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales relativeà la carte professionnelle des agents de policemunicipale et autres équipements.(NOR : INTD0700067C).Site internet du ministère de l’intérieur, juin 2007.- 10 p.

Cette circulaire donne des précisions sur les caractéristiquesdes nouvelles cartes professionnelles, leur commande, leurdélivrance, leur gestion et leur usage, les premières cartesdevant être délivrées par l’Imprimerie nationale pour la fin juin.Elle commente également les dispositions des décretsn°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agentsde police municipale et n°2005-425 du 28 avril 2005 relatifà la signalisation des véhicules de service.Par ailleurs, il est rappelé que les équipements de protectionindividuelle doivent être conformes à des normeseuropéennes.

Circulaire du 22 octobre 2007 du ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivitésterritoriales relative à la réglementation relative auxmotos de petite taille et aux quads utilisés sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public.(NOR : INTD0700104C).Site internet du ministère de l’intérieur, décembre 2007.- 9 p.

Distinguant les différentes catégories de motos de petitetaille et de quads qui peuvent être ou non autorisées àcirculer sur la voie publique, cette circulaire rappelle lescompétences des services de police, les policiers municipauxétant compétents pour immobiliser une moto de petitetaille ou un quad réceptionnés pour cause de nuisancessonores et exiger son examen par un service doté d’unsonomètre.





Les policiers municipaux ont compétence pour constaterles infractions à la circulation des véhicules nonréceptionnés prévues par l’article L. 321-1-1 du code de laroute.

Filière sportive

Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste desdiplômes, titres à finalité professionnelle et certificatsde qualification ouvrant droit à l’enseignement,l’animation ou l’encadrement des activités physiques etsportives ou à l’entraînement de ses pratiquants,conformément à l’article L. 212-1 du code du sport.(NOR : SJSF0758796A).J.O., n°163, 17 juillet 2007, pp. 12031-12033.

Des diplômes sont ajoutés aux tableaux A, C et D et il estrajouté un tableau E consacré aux certificats de qualificationdélivrés par les branches professionnelles.

LogementPolice du maire

Circulaire n°CRIM07-14/G4 du 4 octobre 2007 de laDACG relative à la présentation des dispositions de laloi du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitatinsalubre ou dangereux.(NOR : JUCG0767384C).Site internet du ministère de la justice, novembre 2007.- 6 p.

Une annexe liste les infractions concernant la salubrité desimmeubles et les agents susceptibles de les constater et qui sont, notamment, les fonctionnaires et agents descollectivités territoriales habilités et assermentés dans lesconditions fixées par les articles R. 1312-1 et suivants ducode de la santé publique.Par ailleurs, en application de l’article L. 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, les agents de policemunicipale sont compétents pour constater les infractionsà l’arrêté de péril du maire prévues à l’article L. 511-6 du codede la construction et de l’habitation.

Permis de conduire

Question écrite n°788 du 12 juillet 2007 de M. AndréLejeune à M. le secrétaire d’Etat chargé des transports.J.O. S. (Q), n°37, 20 septembre 2007, pp. 1679-1680.

Une amélioration de la réglementation relative à la conduite,notamment des tracteurs par les employés municipaux,pourrait être envisagée dans le cadre de l’examen de ladirective européenne du 20 décembre 2006 qui modifieles catégories de permis de conduire.

Sapeur-pompier professionnel Sapeur-pompier volontaire

Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national deréférence des emplois, des activités et des formationsde tronc commun des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires.(NOR : INTE0762148A).J.O., n°184, 10 août 2007, pp. 13380-13381.

La composition des jurys est modifiée ainsi que desindications dans les tableaux d’équivalences.

Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification del’arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma nationaldes emplois, des activités et des formations dessapeurs-pompiers professionnels et volontaires.(NOR : IOCE0762070A).J.O., n°183, 9 août 2007, texte n°7, (version électroniqueexclusivement).- 3 p.

La reconnaissance des titres, attestations et diplômes, lavalidation des acquis de l’expérience et les dispenses totalesou partielles de formations sont examinées par unecommission mise en place conformément au référentieldes emplois, des activités et des formations.

Arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national deréférence des techniques professionnelles relatif àl’utilisation des lances à eau à main par les équipes enbinômes.(NOR : IOCE0762315A).J.O., n°185, 11 août 2007, p. 13497.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et abroge desréférences de l’arrêté du 1er février 1978.Le guide national de référence peut être consulté auprèsdes services départementaux d’incendie et de secours.





Statut des fonctionnaires de la collectivitéterritoriale, des communes et desétablissements publics de Mayotte

Décret n°2007-769 du 10 mai 2007 modifiant ledécret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant lesconditions d’intégration et de titularisation dans lescadres d’emplois de la fonction publique territoriale decertains agents publics de la collectivitédépartementale, des communes et des établissementspublics administratifs de Mayotte et le décretn°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statutparticulier du cadre d’emplois des agents territoriauxde Mayotte (rectificatif).(NOR : INTB0750524Z).J.O., n°185, 11 août 2007, pp. 13497-13499.

Deux annexes fixant les tableaux de correspondance entreles catégories d’agents non titulaires, les fonctions exercéeset les cadres d’intégration sont rajoutées. �


Accès à la fonction publique territoriale

AgeAptitude physiqueAvis de concoursBourse de l’emploiCommunauté européenneConcours externeConcours interneConcours réservésDiplômes / titresDroits civiquesEmplois réservésNationalitéNominationService nationalSportif de haut niveauTravailleurs handicapésTroisième concoursVacances d’emploi

Administration

Accès aux documents administratifsActe administratifDispositions relatives aux administrations d’Etat(compétences)

GouvernementInstitutions de contrôle des collectivités territoriales en lien avec les questions de personnel

Carrière

Avancement d’échelonAvancement de gradeChangement d’affectation EmploiExamen professionnelGradeMutationNotationPromotion interne Reclassement

Reconstitution de carrièreRéintégrationStagiaire (cessation de fonctions, congés, discipline, droits, formation initiale, nomination, obligations,protection sociale, rémunération et avantages)

Titularisation


Abandon de posteAllocation de vétéranceCongé de fin d'activitéDécharge de fonctionsDéchéance des droits civiquesDégagement des cadresDémissionLicenciement pour inaptitude physiqueLicenciement pour insuffisance professionnellePerte de la nationalité françaisePrise en chargeRadiation des cadres Retraite (âge, constitution du droit à pension, cumuls,honorariat, valeur du point de retraite, cotisations, etc.)

Révocation


Compétences des collectivités territoriales en matièrede personnel (généralités)

DécentralisationEtablissements publics locauxFonctionnement des services

Contentieux administratif

Compétences des institutions

Exécutions des décisions de justice

Procédure (dans le cas de jugements portant essentiellement sur ce sujet)

Discipline

AmnistieAutorité compétente

Plan de classementChaque grand thème est suivi des notions qu'il représente




Conseil de disciplineConseil de discipline de recoursDroits de la défenseMotifsProcédure disciplinaireProcédure pénalePublicité des sanctionsRecoursSanctionsSuspension


Cumul d’emplois et de rémunérationsDéontologieDélégation de pouvoirDélégation de signatureDevoir d’information du publicDevoir de réserve / Obligation de réserveDiscrétion professionnelleDroit à la communication du dossierDroit à la formationDroit de grèveDroit à la participationDroit syndicalInterdiction d’exercer une activité privée Liberté d’opinionNon discriminationObéissance hiérarchiqueObligations liées a la profession du conjointObligation de serviceProtection juridique du fonctionnaireProtection de la santé du fonctionnaireProtection contre le harcèlement sexuelRapprochement des épouxRespect des droits de la défenseRespect de la vie privéeResponsabilité du fonctionnaireSecret professionnel

Emplois à temps non complet

Accès à la fonction publique / RecrutementCarrièreCessation de fonctions / Fin de fonctionsCongésCumulDisciplineDroitsFormationObligations

PositionsProtection socialeRémunération et avantagesRetraiteStage

Formation

Formation continueFormation initialeFormation personnelleFormation professionnelleFormation syndicaleObligation de servirOrganes de formation / Ecoles Plan de formationPréparation aux concoursScolarité

Mobilité

Corps de la fonction publique de l'Etat ou de lafonction publique hospitalière comportant des accèsen mobilité pour les fonctionnaires territoriaux

Tour extérieurMesures générales visant à la favoriser

Non titulaires

Cessation de fonctions / Fins de fonctionsCongésDisciplineDroitsEmplois de cabinetFormationObligations Protection socialeRecrutementRémunérationRetraite

Organisation de la fonction publiqueterritoriale

Textes de lois ou textes généraux relatifs à la FPT etorganes de la FPT

Caisse nationale de retraite des agents des collectivitéslocales / CNRACL

Centre de gestion / CDGCentre national de la fonction publique territoriale /CNFPT

Collectivités et établissements publicsCommission administrative paritaire / CAPCommission d’homologation




Commission mixte paritaireCommission nationale technique Commission de réformeComité d’hygiène et sécurité / CHSComité médical Comité médical supérieurComité technique paritaire / CTPConseil supérieur / CSFPTFonds national de compensation Fonds de solidarité

Positions

Accident de serviceActivitéAutorisations d’absenceCessation progressive d’activitéCongésCongé annuelCongé d’adoptionCongé bonifiéCongé pour formation professionnelleCongé pour formation syndicaleCongé de longue duréeCongé de longue maladieCongé de maladie Congé de maternitéCongé de paternitéCongé parentalCongé de présence parentaleCongé spécialDétachementDisponibilitéDroit d’optionInvaliditéMaladie professionnelleMise à dispositionMi-temps (dont mi-temps thérapeutique)Position hors cadreService national et activités dans une réserveSurnombreTemps partiel

Questions sociales

Aménagement du temps de travail Assurances et allocations diversesAssurance chômageBilan socialCotisations de sécurité sociale Contributions

Déclaration de données sociales ou d’embaucheDurée du travailHygiène et sécurité MutuellesPrestations d’action sociale Prestations de sécurité sociale Régimes de sécurité socialeStagiaire étudiant

Rémunération

Avantages en natureCompléments de rémunération / prime annuelle / treizième mois

Frais de déplacementIndemnitéImputation budgétaireModalités de paiementNouvelle bonification indiciaire / NBIPrimePrise en charge des cotisations aux mutuellesRemboursement de fraisRetenue sur le traitementReversementService faitSupplément familial de traitement / SFTTraitement / salaire


AgrémentAssermentationCadres d’emploisCoordonnateur de sécuritéConstitution initiale des cadres d’emploisEchelonnement indiciaireEmplois fonctionnelsIntégration dans le cadre d’emploisRéglementation relative aux missions exercéesSeuils démographiques �








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Patrick Gautheron












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ISSN 1152-5908

La revue Les informations administratives et juridiquesréalisée par le Centre interdépartemental de gestion de lapetite couronne de la région Ile-de-France, propose uneinformation juridique et documentaire relative au statut dela fonction publique territoriale.

Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonctiondans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tousles praticiens du droit de la fonction publique, en leurprésentant chaque mois :

� un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,

� un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,

� une analyse pratique et pédagogique de questions statu-taires, sous forme de dossiers,

� un recensement des plus récentes références documentaires(textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documentsparlementaires, presse et livres).


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