21 - BM&A intervient sur le marché de l’audit et du ... 21.pdf · exposer leurs avantages compétitifs et leurs fac-teurs de différenciation par rapport aux acteurs ... Les rencontres

p. 13 à 20

ACTUALITÉ AUDIT

p. 20 à 22

INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

p. 2 à 7

IFRS

p. 10 à 12

ACTUALITÉ JURIDIQUE

BM&A Paris 11, rue de Laborde 75008 Paris BM&A Rhône- Alpes 32, rue de la République 69002 Lyon

L A L E T T R E D ’ A C T U A L I T É S T E C H N I Q U E S

EditoAu cours du trimestre écoulé, l’AMF s’est intéressée aux PME et ETI cotées dans un guide destiné à l’amélioration de leur communica-tion financière pour une meilleure visibilité sur le marché. La vigilance des émetteurs s’impose également au niveau de la sécu-rité des systèmes d’information, en témoigne la portée d’un faux com-muniqué concernant un émetteur du CAC 40. À cet effet, l’AMF rap-pelle les bonnes pratiques à obser-ver. Enfin l’emblématique vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants trouve son épilogue avec la parution du décret précisant ses modalités.Pour notre focus, nous avons choisi de faciliter le repérage des diffé-rentes dates d’application des nou-velles dispositions imposées aux sociétés.Nous avons également relevé pour les grands groupes, l’obligation de mettre en place un plan de vigi-lance au regard des risques liés à leur activité et, pour les plateformes collaboratives, de nouvelles infor-mations à mentionner sur leur site. Bonne lecture !

Marie-Cécile MoinierDépartement Doctrine et Normes

JANV!"- FÉV.- MARS

2017

N°

21

Sommaire

FOCUS!p. 8 à 9ÉCHÉANCIER

des obligations nouvelles

pour les entreprises

AgendaIMA France - 13 juin 2017IFRS 15 : enjeux de mise en œuvre

ouvre son premier bureau au Maroc11 mai 2017 : inauguration de BM&A MarocCette extension de BM&A à l’international vise tout d’abord à renforcer la présence du cabinet au Maroc, porte d’entrée de l’Afrique disposant notamment de plusieurs atouts pour les investissements internationaux. Ayant conduit plus de 50 missions à l’étranger ces 3 dernières années, BM&A renforce ainsi son accompagnement auprès des entreprises

internationales et de leurs dirigeants en poursuivant le déploiement de son offre d’audit et de conseil en Afrique. Des échanges d’équipes auront lieu dans les prochains mois entre les bureaux parisiens et marocains de BM&A afin de mettre à disposition toutes les ressources nécessaires au bon déroulement des missions en cours.

BM&A Maroc 23, rue El Amraoui Brahim Casablanca Maroc

L E T T R E D’ A C T U A L I T É S T E C H N I Q U E S

2 JANVIER FÉVRIER MARS 2017

Information comptable et financière

PME et ETI cotées : les attentes des analystes financiers et des investisseurs

D ans leur recherche de financement par le marché, les valeurs moyennes doivent

soigner leur communication financière. Dans ce cadre, l’AMF, l’AFG et la SFAF se sont asso-ciées pour publier un guide à l’at-tention des valeurs moyennes afin d’améliorer leur visibilité auprès des analystes et des investis-seurs. Nous reprenons les diffé-rents thèmes développés dans ce guide, que leurs rédacteurs jugent importants dans l’appréciation du choix d’investissement (guide « Communication financière des valeurs moyennes : mieux com-prendre les a!entes des analystes financiers et des investisseurs professionnels »).

Se faire connaître!"#$%&'()*+,-.%,# /+#!"#-0("0)1.+#+0#/2#«#32-.,+--#&%/+!#»#/+#!’+,0(+'(.-+

Ce point est primordial pour les analystes et les investisseurs qui ont besoin de comprendre l’environnement du marché (existence de bar-rières à l’entrée, par exemple), son potentiel et le positionnement concurrentiel de l’entreprise. À cet égard, les entreprises ont tout intérêt à exposer leurs avantages compétitifs et leurs fac-teurs de différenciation par rapport aux acteurs en place. Dans ce domaine, le souci de ne pas dévoiler une information sensible à la concur-rence est certes légitime mais il ne doit pas l’être au détriment de l’information nécessaire à la compréhension du positionnement de l’entre-prise et de ses perspectives d’évolution.

$%,,".--",$+#/+#!’)42.'+#/.(.1+",0+

Les investisseurs sont très attentifs à la qualité du management et à son implication ainsi qu’à sa capacité à mettre en œuvre la stratégie déci-dée. L’équipe dirigeante est un élément impor-

tant dans la confiance accordée par les ana-lystes et les investisseurs. Ainsi, l’organisation

3

La lettre à Gilbert N°

21de forums ou « d’investor days » qui permettent de rencontrer physiquement les équipes diri-geantes est à privilégier.

Dans un registre similaire, les ana-lystes et les investisseurs sont attentifs à la gouvernance de l’en-treprise, notamment au regard de son adhésion aux bonnes pratiques qui se sont développées par le biais des codes de gouvernance. Ils sont également sensibles aux informations relatives aux conven-

tions réglementées dans la mesure où elles peuvent révéler des conflits d’intérêts poten-tiels. La rémunération du dirigeant est aussi

passée au peigne fin, pour apprécier la corrélation entre son montant et les performances de l’entreprise. Enfin, la structure actionnariale et son évolution dans le temps est étudiée avec soin (cascade de hol-dings, mouvement sur le capital,

politique de rachat d’actions et de distribution de dividendes).

Savoir communiquer sur les données financières et extra-financières

'()-+,0"0.%,#/+-#()-2!0"0-#",,2+!-#+0#-+&+-0(.+!-

Les communiqués d’annonce des résultats doivent figurer sur le site web de l’entreprise. Les autres documents téléchargeables doivent être également mis à disposition au plus tard avant le début de la réunion d’annonce de résultats afin d’assurer une égalité de l’accès à l’information pour les investisseurs potentiels.

Le guide insiste sur la nécessité de s’assurer qu’il n’y ait pas de rupture dans le rythme de la communication financière. Bien que l’infor-mation trimestrielle ne soit plus obligatoire, il est souhaitable que l’entreprise garde ce ren-dez-vous pour une communication financière plus fréquente.

$%&'()*+,-.%,#+0#","!5-+# /+#!"#'+(6%(&",$+#/+#!’+,0(+'(.-+

Le chiffre d’affaires et les flux de trésorerie sont des éléments toujours scrutés attentive-ment par les analystes et les investisseurs.

Aussi, sont attendus des éclaircissements sur la formation des composantes du chiffre d’affaires, notamment s’il s’agit d’une croissance organique ou externe, de même que, pour les sociétés

en croissance, sont attendus des éclairages sur l’évolution du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie. Enfin, de manière à facili-ter les comparaisons dans le temps, lorsque le découpage des secteurs d’activité a été modi-fié au sein de nouvelles « business units », il est nécessaire de communiquer sur ces nouvelles bases et de rendre l’information comparable.

.,/.$"0+2(-#6.,",$.+(-#+0#+70("-6.,",$.+(-

Si des indicateurs sont souvent utilisés dans la communication financière, il est essentiel qu’ils soient définis et utilisés avec un souci de permanence dans leur présentation. À titre d’exemple, lorsqu’il existe des covenants avec des ratios à respecter, il est important d’expliquer les

éléments de calcul de ces ratios. En ce qui concerne les critères environ nementaux, sociaux et de gouvernance, il est plus pertinent d’utiliser peu de critères mais en lien direct avec les risques de l’entreprise plutôt que d’utiliser de nombreux

indicateurs inappropriés.

Les rencontres avec les équipes dirigeantes sont à privilégier lors d’investor days.

Définir les ratios utilisés est tout à fait primordial.



'+(-'+$0.8+-#/+#!’+,0(+'(.-+#

Quel que soit l ’ intitulé (guidance, prévision, ob jec t i f s . . . ) , les hypothèses do ivent se fonder sur des éléments tangibles et doivent correspondre au développement envisagé

et à la stratégie du groupe. Si des projections sont exposées à plus de 2 ou 3 ans, il convient d’effectuer une mise à jour pour confirmer ou infirmer ces objectifs.

6"$0+2(-#/+#(.-42+-#

Les émetteurs donnent en généra l une information trop standardisée, alors que les sociétés devraient se concentrer sur les

facteurs qui influent de manière significative sur la création de valeur et la performance de la société.

'%!.0.42+#/’.,8+-0.--+&+,0

Il s’agit d’une donnée clé. Aussi, il est nécessaire d ’expl iquer la pol i t ique de l ’entrepr ise en la matière et de donner les modes de comptabilisation des investissements réalisés

(notamment pour les dépenses de R&D). En annexe de ce guide, figure une liste d’éléments utilisés pour les prises de décision des analystes et des investisseurs.

Si les valeurs moyennes sont un peu les parents pauvres des analystes financiers, elles peuvent

améliorer leur visibilité auprès de ces derniers en soignant leur communication financière.

Transparence, clarté, cohérence et comparabilité de la communication financière, ce sont les simples et légi-

times demandes des analystes et des investisseurs.

Pour conclure…

5


21Diffusion de fausses informations : la vigilance des émetteurs s’impose !

L a di9usion d’un faux com-muniqué sur le titre Vinci en novembre dernier a conduit à une chute

importante et momentanée de son cours de bourse. Face à cet évène-ment, l’AMF a souhaité rappeler les bonnes pratiques à observer tant par les émetteurs que par les agences de presse et les jour-nalistes (AMF, communiqué du 23"février 2017).

Concernant les sociétés cotées

En préambule, l’AMF rappelle les dispositions relatives à la diffusion de l’information régle-mentée précisant que « les informations régle-mentées (celles visées à l’article 221-1 du règle-ment AMF) sont communiquées aux médias d'une manière qui garantisse la sécurité de la communication, qui minimise le risque de corruption des données et d'accès non autori-sé et qui apporte toute certitude quant à leur source"».

Par ailleurs, le texte du règlement européen sur les abus de marché précise que « les informa-tions privilégiées sont communiquées, direc-tement ou par l ' intermédiaire d'un tiers, aux médias dont le public peut raisonnablement

attendre qu'ils diffusent efficacement ces infor-mations. Cette communication est transmise par des moyens électroniques qui préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission de celles-ci (…) ». C’est donc aux émetteurs qu’il revient de mettre en place un dispositif pertinent et fiable de diffusion de l’information financière.

Parmi les bonnes pratiques identifiées, l’AMF cite notamment :

la sensibilisation des équipes impliquées dans le processus de gestion de la dif-fusion de l’ information réglementée à l’éventualité d’un cas similaire ;

l’envoi simultané aux di#useurs profes-sionnels de tout communiqué adressé aux agences de presse ;

la communication autant que possible en dehors des périodes de cotation (sauf si nécessaire au regard du règlement abus de marché) ;

la mise en place de procédures fiables à même de garantir une transmission et un accès sécurisés aux informations en pas-



sant notamment par un di#useur (avec une gestion rigoureuse des codes d’ac-cès perme!ant l’envoi des communiqués de presse à ce même di#useur) et le ren-forcement de la sécurité des transmis-sions électroniques pour les éme!eurs qui souhaitent conserver un canal de di#usion complémentaire à destination de certains acteurs (analystes, investis-seurs, medias, journalistes…) ;

la mise en place d’un dispositif de veille": identification des noms de domaines proches de celui de l’éme!eur, détection

de faux sites internet, dispositif pour que le site ne soit pas dupliqué, etc. ;

l ’élaboration d’une procédure d’ur-gence perme!ant de réagir au plus vite (personnes impliquées, chaine de déci-sion, communiqué de démenti « type », connaissance de ses interlocuteurs à l’AMF et chez Euronext, etc.) ;

la mise à jour des connaissances en matière de modes de piratage, d’usurpa-tion d’identité, (etc.) et l’adaptation des dispositifs en conséquence.

Concernant les agences de presse et les journalistes

L’AMF encourage par ailleurs les agences de presse à compléter leurs procédures opérationnelles en :

se tenant informées de toutes les nou-velles possibilités d’usurpation d’identi-té, de piratage et en adaptant leur orga-nisation en conséquence ;

vérifiant le nom de domaine et la syntaxe de l’adresse mail source de l’information ;

s’assurant de la présence d’une certifi-cation du courriel de l’émetteur, lorsque ce procédé a été mis en place chez l’émetteur ;

vérifiant l’information auprès du canal des diffuseurs agréés par l’AMF.

Les pistes de réflexionL’AMF souhaite engager des actions en vue de contribuer à limiter l’impact d’un tel évènement sur le marché français. Ainsi, elle propose une réflexion avec les parties prenantes sur les points suivants.

Actuellement, le seuil statique du coupe-circuit (circuit-breaker) est fixé par Euronext à 10% sur les valeurs du CAC"40. Dès que le cours sort de cette zone, il est prévu un arrêt des négocia-tions. Le niveau du seuil statique est donc un paramètre essentiel pour limiter les échanges lorsque le cours varie de façon anormale. Dans ce cadre, l’AMF a demandé à Euronext de revoir le niveau de ce seuil afin de suspendre plus rapidement les négociations en cas de varia-tions importantes du cours de bourse.

Quant à la procédure de reprise des négocia-tions, l’AMF invite Euronext à mieux sécuriser la décision de réouverture pour assurer une reprise ordonnée des négociations, en pré-voyant notamment une durée minimum de réservation pour les valeurs françaises suffi-sante pour permettre aux acteurs d’examiner la situation.

Le seuil d’arrêt des négociations fixé par Euronext devrait être revu.

7


21

L a cybercriminalité prend des formes diverses et la diffusion de fausses informations en vue

de nuire à l’émetteur en est une. Les sociétés cotées doivent en être conscientes car la rapidité et la mon-

dialisation de l’information diffusée sur Internet peuvent vite conduire à une perte de confiance envers l’émetteur attaqué.

Pour conclure…

En brefQuid de l’amortissement du mali technique lorsque celui-ci est affecté à un actif complètement amorti ?Au titre des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les malis techniques figurant au bilan d’ouverture au poste « Fonds commercial » ont dû être reclassés et a9ectés compta-blement aux actifs sous-jacents sur lesquels ont porté les plus-values latentes consta-tées lors des opérations de fusion ou d'apport ayant généré ces malis. Que se passe-t-il lorsque le mali technique a été a9ecté à un actif sous-jacent totalement amorti ? Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC, EC 2016-15 et 2016-24, février 2017), la base amortissable est composée du seul mali technique puisque l’actif sous-jacent a une valeur ne:e comptable nulle. Ce mali sera amorti sur la durée résiduelle d'utilisation restant à courir de cet actif, déterminée au 1er janvier 2016, si ce dernier est encore utilisé par l’entreprise.



Focus

S ous l’impulsion du légis-lateur souhaitant régu-ler la vie des affaires, les entreprises voient leurs obl igations de

conformité et de transparence augmenter. Toutefois, afin que celles-ci puissent avoir du temps pour se conformer à ces nouvelles obligations, il est prévu en général un différé d’application. Afin de s’y retrouver, nous proposons un ta-bleau synthétique récapitulant les principales mesures et leur échéan-cier d’application pour 2017 et les années à venir.

Dans le cadre

de la trans-position de la

d i rect ive RSE (dir. 2014/95/UE), de nouvelles obligations d’information extra- financière attendent les entreprises. L’ordonnance de transposition ain-si que son décret d’application de-vraient voir le jour très prochaine-ment. Même si la loi française, dite Grenelle II, a déjà intégré beau-coup d’éléments RSE, une approche nouvelle de la présentation de la performance non financière devra retenir l’attention des entreprises concernées et ce dès 2018.

Prospec-tives...

Nouvelles dispositions légales : calendrierdes dates d’application

9


21Thématique Information sur

les délais de paiement Information RSE Mise en place d’un plan anticorruption

Personnes / Entreprises concernées

Sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC.

SA et SCA cotées sur un marché réglementé

et non cotées mais qui dépassent un CA

ou un total bilan > 100!M" et dont le nombre

de salariés est > 500.

Dirigeants d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 500 salariés dont l’effectif

comprend au moins 500!salariés, et dont le CA (ou CA consolidé) dépasse

100 M".

Sources textes Art. D 441-4 du c. de com. Art. L 225-102-1 du c. de

com. Loi Sapin II, art. 17.

Date d’application

Exercice ouvert avant le 01/07/2016 : information

sur les retards de paiement des fournisseurs.

Exercice ouvert à compter du 01/07/2016!: information sur les retards de paiement

des fournisseurs et des clients (*).

Information sur l’économie circulaire et l’impact de

l’activité sur le changement climatique dans le rapport

de gestion 2017 au titre de l’exercice clos au

31/12/2016.

Avant le 1er juin 2017.

(*) Voir notre article sous la rubrique « en bref »

ThématiqueIndication

des succursales dans le rapport de gestion

Mixité dans les CA Rémunération des dirigeants

Personnes/ Entreprises concernées

Toute société tenue d’établir un rapport

de gestion.

Sociétés cotées sur un marché réglementé et non

cotées mais employant au moins 500 salariés et ayant un CA ou un total bilan d’au moins 50 M",

seuils appréciés pendant 3 exercices consécutifs.

Sociétés cotées sur un marché réglementé.

Sources textes Art. L 232-1 du c. de com. Art. L 225-18-1 du c. de com.

Loi Sapin II, art. 161 ; Art. L 225-37-2 et L 225-82-2

du c. de com.

Date d’application

Indication des succursales existantes dans le rapport de gestion 2017 au titre des exercices

ouverts à compter du 01/01/2016.

La proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, ce seuil s’appréciant

à la prochaine assemblée tenue en 2017.

Vote des actionnaires sur la politique de rémunération

des dirigeants dès l’AG tenue en 2017

avec un rapport ad hoc joint au rapport de gestion.

Vote des actionnaires lors de l’AG 2018

sur les rémunérations et avantages de toute nature

versés individuellement à ces personnes au titre de l’exercice précédent.



IFRSL’EFRAG recommande à la Commission européenne d’adopter IFRS 16 « Contrats de location »

L a n o r m e I F R S 1 6 « ;Contrats de location;», adoptée par l’IASB en janvier 2016, est l’abou-

tissement de plus de 10 ans de travaux jalonnés par plusieurs exposés-sondages et de nom-breuses consultations publiques. Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 pour les sociétés européennes, avec une appli-cation anticipée possible, sous réserve de son adoption par l’Union européenne à l’issue du processus d’homologation. La pre-mière étape de ce processus est la lettre de recommandations de l'EFRAG à la Commission euro-péenne dont nous exposons ici la teneur.

Portée de l’étudeL'EFRAG s’est livré, pour asseoir son opinion, à une étude approfondie de la norme, mais s’est également préoccupé de ses incidences écono-miques prévisibles. L’étude a permis d’analyser les changements potentiellement induits dans les comportements des préparateurs, des inves-tisseurs et des prêteurs ainsi que l’impact de ces changements sur l’économie européenne, y compris sur l’industrie du leasing. La Banque Centrale européenne et l ’Autorité Bancaire européenne ont été également consultées quant à l’interaction entre IFRS 16 et les règles prudentielles applicables aux banques.

IFRS 16 satisfait-elle aux critères techniques du règlement UE « IAS » ?L'EFRAG conclut que sont satisfaites les carac-téristiques qualitatives de pertinence, de fiabi-lité, de comparabilité et d’intelligibilité néces-saires à la prise de décisions économiques et à la vérification de la bonne gestion (stewardship), ainsi que de la prudence.

Malgré quelques petites réserves, il estime que le compromis trouvé entre l ’objectif de représentation fidèle et celui de réduction de la complexité est acceptable. Il en conclut qu’ IFRS" 16 ne contrevient pas au principe d’image fidèle.

Par Gilbert GélardAssocié BM&A, senior advisor

11


21IFRS 16 contribue-t-elle à l’intérêt général européen ?

L'EFRAG constate qu’IFRS 16 améliore le repor-ting financier ; il n’a pas constaté d’e#ets néfastes significatifs sur l’économie européenne, y com-

pris sur la croissance et la stabilité financière. Ce!e norme contribue donc à l’intérêt général européen.

Effets attendus de la norme

"&)!.%("0.%,#/2#(+'%(0.,1#6.,",$.+(

L'EFRAG conclut que la comptabilisation des actifs et de passifs résultant des contrats de location donne une information plus transpa-rente et plus comparable sur la situation des locataires.

El le permet auss i de juger de la qual i -té de la gestion (stewardship) d’une entité. Elle a aussi une valeur prédictive sur les cash flows futurs liés aux actifs et aux passifs et per-met de mieux comprendre le capital employé.

+66+0-#'%0+,0.+!-#-2(#!+#$%&'%(0+&+,0#/+-#'"(0.+-#'(+,",0+-

Pour l'EFRAG, IFRS 16 n’aura pas d’effets signi-ficatifs sur l’accès des entreprises à la location et sur les prix. Il note que certains preneurs pourront essayer de changer les termes de leurs

contrats et que certains bailleurs pourront avoir à fournir plus d’informations que dans le passé. Certains preneurs pourront également passer à d’autres formes de financement.

.&'"$0#'%0+,0.+!#-2(#!’.,/2-0(.+#/2#!+"-.,1

L'EFRAG conclut qu’ i l pourrait y avoir un impact potent ie l sur l ’ industr ie du lea -sing, mais il devrait être limité et ne consti-

tuerait pas une menace pour sa viabil ité. L’innovation et la fixation des prix pourraient y remédier.

+66+0-#'%0+,0.+!-#-2(#!"#$%,$2((+,$+

IFRS 16 ne devrait pas avoir d’impact négatif ou disproportionné sur les PME en Europe, selon l'EFRAG. De même, les différences entre IFRS 16 et la

norme américaine équivalente ne devraient pas mettre les entreprises européennes en posi-tion désavantageuse vis-à-vis des concurrents américains.

+66+0-#'%0+,0.+!-#-2(#!"#-0"3.!.0)#6.,",$.<(+# Sur la base de ses propres études et des inputs reçus de la Banque Centrale Européenne, l'EFRAG conclut à l’absence de risque sur la stabilité financière.

IFRS 16 peut même accroitre la confiance en reflétant mieux l’en-dettement des preneurs et en accélérant la percept ion pros-pective des risques par la fourni-ture de directives détaillées sur la réestimation des dettes locatives, reconnues de façon plus précoce. IFRS"16 ne devrait pas changer de façon significative les

conditions de crédit accordées aux preneurs.

Pa r a i l l e u r s , s e l o n l ’A u to r i té Bancaire Européenne, au vu de ses analyses préalables, IFRS 16 n’au-rait pas d’impact significatif sur la

réglementation bancaire et son impact sur les fonds propres des banques serait plutôt limité.

IFRS 16 aurait peu d'impact sur la stabilité finan-cière de l’Europe.



Autres points abordésS’il faudra exercer son jugement profession-nel pour apprécier le contrôle d’un actif iden-tifié (droit d’utilisation de cet actif), l 'EFRAG considère que l ’exercice du jugement est fréquent dans le référentiel IFRS et que les jugements relatifs à IFRS 16 ne sont pas plus complexes que ceux afférents aux autres

normes. L'EFRAG reconnait qu’ IFRS 16 ne conduit pas à une symétrie dans les comptes du preneur et du bailleur, en laissant inchangée la comptabilisation des contrats de location chez les bailleurs. Cependant, le modèle appli-cable aux bailleurs est bien compris et fonc-tionne bien.

Analyse coûts/avantagesPour l 'EFRAG, un juste équilibre a été trou-vé entre les avantages procurés à l’économie européenne par une plus grande transparence

et une meilleure information, d’une part, et les coûts associés (essentiellement supportés par les preneurs), d’autre part.

Calendrier du processus d’adoptionl 'EFRAG suggère que le calendrier tienne compte du souhait exprimé par certains de pouvoir appliquer IFRS 16 de façon anticipée,

c’est-à-dire dès le 1er janvier 2018, en même temps qu’IFRS 15 « Revenu des contrats avec les clients"».

Au regard des recommandations exposées ci-avant, IFRS 16 répond aux exigences euro-

péennes et contribue à l'intérêt général européen. Tout naturellement l'EFRAG recommande son adop-

tion par la Commission européenne, celle-ci devant in-tervenir avant la fin de cette année.

Pour conclure…

13


21Programme de rachat des actions propres par les émetteurs : attention aux objectifs poursuivis !

Les opérations hors champdes interdictions

Il est au préalable rappelé que certaines opéra-tions de rachat bénéficient d’une dérogation aux interdictions fixées par le règlement européen (art. 5). En pratique, une présomption de légiti-mité irréfragable est accordée :

aux réductions du capital de l’émetteur ;

aux opérations réalisées en vue de satisfaire aux obligations liées aux échanges de titres de créances en titres de propriété ;

aux programmes de rachat d’actions au profit des salariés ou aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance.

Les opérations conformes aux pratiques de marché

L’AMF considère que seul le contrat de liquidi-té sur actions pouvait être maintenu en tant que pratique de marché admise au regard des nou-veaux critères fixés par le règlement « Abus de marché » (art. 13). L’ESMA devrait toutefois enca-drer de façon plus stricte ce type d’opération.

Remarque : Les opérations réalisées en dehors de celles indiquées ci-avant ne sont pas pour autant interdites mais elles doivent répondre systéma-tiquement aux conditions requises par le règle-ment européen.

S (DOC-2017-04, 2 février

2017) afin de prendre en compte la nouvelle réglementation issue du règlement européen « Abus de marché ». Ce document s’adresse aux émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un sys-tème multilatéral de négociation (Alternext). Il est complété d’une instruction (DOC-2017-03) qui précise les modalités de déclara-tion auprès de l’AMF.

Actualité juridique



Réponses aux questions

L’AMF, dans un souci de pédagogie, a recensé les questions récurrentes des émetteurs. Les réponses sont les suivantes.

En cas de cotation multiple, que faire ?

Lorsque le titre est coté sur plusieurs plateformes de négociation de l’UE, les formalités déclaratives

doivent s’e#ectuer auprès de chaque autorité de supervision des plateformes concernées.

Quel volume de titre peut être racheté ou annulé ?

L’émetteur est soumis à une double contrainte : il ne peut détenir plus de 10 % de ses actions (par rapport au nombre de titres composant le capital social) et il ne peut acheter pendant la durée de son programme de rachat un nombre

de titres représentant plus de 10 % de son capi-tal. Pour le calcul de ce seuil, il convient d’addi-tionner les achats bruts sans tenir compte des ventes réalisées par la société (sauf pour les contrats de liquidité).

Les modalités de mise en œuvre des programmes de rachat

!+-#'(%1("&&+-#/+#("$*"0#3),)6.$.",0#/+#!"#/)(%1"0.%,# ="(0>#?#/2#(<1!+&+,0@

En principe, l’émetteur doit publier un descrip-tif du programme de rachat après son auto-risation par l’assemblée et avant le début des opérations. Toutefois, il est dispensé de cette publication si l ’ information est donnée dans le rapport financier annuel ou le document de référence ou de base avant la mise en œuvre du programme. Dans ce cas, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition du descriptif doit être publié.

Les titres rachetés dans ce cadre doivent être affectés et comptabi-lisés selon l’objectif poursuivi et ensuite annu-lés dans un délai de 24 mois suivant leur date

d’affectation. Pour rappel, le règlement pré-voit, pour pouvoir bénéficier de la dérogation, des conditions de prix et de volume plafonnés. Ainsi, le prix de rachat ne peut être supérieur au montant le plus élevé entre le prix de la der-nière opération indépendante et celui de l’offre

d’achat indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation. En ce qui concerne le volume de la transaction, il ne doit pas dépasser 25 % du volume quo-tidien moyen échangé sur la plate-forme. Pour le calcul de ce seuil, l’AMF recommande de prendre en

compte la totalité des interventions réalisées sur les actions propres de l’émetteur.

Déclarations et publicité des transactions

Les émetteurs ont 7 jours à compter de la date de transaction pour diffuser au public un com-muniqué effectif et intégral des transactions journalières. Par ailleurs, ces mêmes transac-tions sont transmises à l’AMF et à ses homo-

logues européens lorsque les actions sont ins-crites sur ces marchés. Cette information est également mise en ligne sur le site Internet de l’émetteur (pour plus de précisions sur le sys-tème déclaratif, voir l’instruction DOC 2017-03).

Il existe des conditions de prix et de volume pour bénéficier de la dérogation.

15


21Les chi!res mentionnés dans le descriptif doivent-ils correspondre à ceux indiqués dans la résolution de l’assemblée ?

#Il n’y a pas forcément correspondance entre les deux. En effet, en fonction de la situation de l’émetteur (son flottant, notamment), le volume

de rachat du descriptif peut être infé rieur à celui prévu dans la résolution de l’assemblée.

Est-il possible de recourir à des instruments dérivés ?

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation de l’ar-ticle 5 du règlement, il n’est plus possible d’ac-quérir des actions propres par le biais d’instru-ments dérivés (OBSA, ABSA…).

Toutefois, les opérations sur dérivés conclues antérieurement à la date d’entrée en vigueur du règlement (soit au 3 juillet 2016) ne seront pas remises en cause.

Dans quelle mesure les rachats de blocs auprès d’un actionnaire significatif sont-ils possibles ?

Si ce type de transaction n’est pas interdit, il convient de veiller aux modalités d’exécution en raison du risque de conflits d’intérêts. Aussi, l’AMF recommande, comme bonnes pratiques :

de recourir à une a!estation d’équité (exa-men notamment de l’intérêt pour la société) ;

de veiller au respect de la procédure des conventions réglementées ;

de s’assurer que ce!e opération de rachat n’est pas de nature à comprome!re les équi-libres financiers ou la capacité d’investisse-ment de l’éme!eur.

L’application du règlement « Abus de marché » est récente et les sociétés cotées ne sont pas

toujours au fait des nouvelles contraintes, en par-ticulier celles qui ne sont pas cotées sur un marché

réglementé. Ce guide vient donc à point nommé.

Pour conclure…



L’allongement de la durée de prescription générale des délits devrait logiquement avoir un impact sur

le nombre d’infractions sanctionnées en droit des socié-tés tels l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux ou

encore le délit de banqueroute.

Pour conclure…

Réforme de la prescription pénale : les points clés

L depuis la publication de la loi por-tant réforme de la prescription en matière pénale. En voici les prin-cipaux impacts (loi 2017-242 du 27 février 2017).

Allongement de la prescription en matière pénale

Le délai de prescription de droit commun est doublé puisqu’il passe de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits.

Point de départ de la prescription

Si en principe le point de départ d’une infrac-tion pénale court à partir de sa réalisation, la jurisprudence a reporté ce point de départ le jour où l’infraction est apparue ou consta-tée lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée. Désormais, cette solution reprise par la loi a une portée légale. Ainsi, lorsque l’ infraction n’est connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire, le point de départ de la prescription

court à partir de sa révélation. Il en est de même pour les infractions dissimulées dont l’auteur a accompli délibérément des manœuvres en vue d’empêcher leur découverte. Toutefois, la por-tée de cette mesure est atténuée par le fait que le délai de prescription ne peut pas excéder 12"années révolues pour les délits et 30"années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Application de la loi dans le temps

Conformément à la règle générale de l’appli-cation de la loi pénale dans le temps, la loi est d’application immédiate pour les prescriptions qui ne sont pas acquises (article 112-2 du code pénal). En outre, il est précisé que la loi ne peut

avoir pour effet de prescrire des infractions qui avaient donné lieu à une action publique enga-gée et dont la prescription n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi (soit au 29 février).

17


21

L en deux volets : un pre-

mier vote sur la politique générale de rémunération puis un second vote sur les éléments de rému-nération versés à ces personnes, pris individuellement, au titre de l’exercice précédent, mesure qui ne s’appliquera qu’en 2018 (voir notre focus sur la loi Sapin II dans notre Lettre d’actualités tech-niques n ° 20). Il restait à préciser les éléments à prendre en compte, ce que vient de faire le décret d’application (décret 2017-340 du 16 mars 2017, JO du 17).

Les personnes concernéesDans les sociétés anonymes monistes cotées sur un marché réglementé, il s’agit du président du conseil d’administration, des directeurs géné-raux et directeurs généraux délégués qui per-çoivent des éléments de rémunération au titre de leur mandat.

Pour ces mêmes sociétés mais à direction duale, il s’agit des membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que du directeur général unique.

Les éléments à prendre en compte

Le champ des éléments soumis à l’approbation des actionnaires est relativement étendu puisqu’il comprend :

les jetons de présence ;

les rémunérat ions annuel les f ixes et variables et celles pluriannuelles variables (notamment celles liées à la performance de l’entreprise) ;

les options de souscription ou d’achat d’ac-tions ainsi que les attributions gratuites d’actions ;

les rémunérations exceptionnelles ;

les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction ;

les engagement réglementés liés à la ces-sation ou au changement de fonction, ceux octroyés postérieurement à celle-ci ainsi que les retraites « chapeau » ;

AG 2017 : vote des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants



les engagements correspondant à des indem n i tés au t i t re des c lauses de non-concurrence ;

les sommes à recevoir par les personnes citées ci-avant au titre de conventions conclues, directement ou par personne

interposée, en raison de leur mandat, avec la société dont il détient le mandat, la socié-té qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ou encore avec une société sœur ;

enfin tout élément de rémunération attri-buable et avantage de toute nature.

Information à fournir

Les éléments de rémunération et avan-tages doivent figurer dans un rapport ad hoc joint au rapport de gestion. La « soft law » dont les codes

de gouvernance sont le fer de lance n’aura pas suffi à régu-ler les rémunérations des socié-tés cotées puisque le législateur

a souhaité davantage de transpa-rence. Les actionnaires auront dé-

sormais leur mot à dire et pourront alors faire valoir un vote sanction, notamment dans le cas où la rémunération ne serait pas en adéquation avec les performances de l’entreprise.

Pour conclure…

En brefFin de l’archivage papier pour les factures !

Depuis le 31 mars dernier, les factures, en tant que pièces justificatives, peuvent être conservées sous format dématérialisé, même si à l’origine elles ont été établies sur support papier (arrêté du 22 mars 2017). La numérisation des factures papier et la conservation sous ce format sont dorénavant admises, sur le plan fiscal, sous réserve de respecter certaines conditions précisées par l’arrêté. Ainsi, les formats PDF ou PDF A/3 (ISO 19005-3) sont à utiliser.

19


21Obligation de vigilance des grandes sociétés

Lmais tronquée du dispositif de sanction init ialement prévu puisque le Conseil constitution-nel a déclaré non conforme le système d’amende pour non-res-pect des obligations en la matière (loi 2017-399 du 27 mars 2017, JO du 28).

Les entreprises concernées

Sont concernés en pratique les grands groupes et les multinationales. Ainsi, les sociétés qui emploient , à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5"000 salariés en France en leur sein ou dans leur groupe, ou au moins 10"000 "salariés dans le monde en leur sein ou dans leur groupe doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance.

Les filiales ou sociétés contrôlées de façon exclusive ou conjointe peuvent s’abstenir de cette obligation dès lors que la société qui les contrôle met en place ce plan de vigilance pour l’ensemble du groupe.

Objet du plan de vigilance

Ce plan doit permettre d’identifier les risques résultant de l ’activité de la société, de ses filiales ainsi que de ses sous-traitants ou four-nisseurs avec lesquels est entretenue une rela-

tion commerciale établie. L’objectif poursuivi est de prévenir les atteintes graves aux droits et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement.

En quoi consiste le plan de vigilance ?

Le plan, dont il est recommandé de l’élaborer en concertation avec les parties prenantes de la société, doit comprendre les mesures suivantes :

une cartographie des risques (identifica-tion, analyse et hiérarchisation) ;

des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des fournisseurs et sous-traitants qui travaillent à titre habituel avec la société en fonction de la cartogra-phie des risques ;

des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

un mécanisme d’alerte et de signalement relatifs à l’existence ou la réalisation d’un risque qui devra être établi en concertation avec les organisations syndicales représen-tatives de la société ;

un dispositif de suivi des mesures mises en place et d’évaluation de leur efficacité.

Précisons que le plan de vigilance et le compte-ren-du de sa mise en œuvre doivent être rendus publics et inclus dans le rapport de gestion.



Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ?

Bien que la société n’encoure plus le risque de payer une amende dans ce cadre, sa responsabi l i té c iv i le peut tou jours être

engagée en cas de préjudice subi par un t ie rs e n ra i s o n d u n o n - resp e c t d e ses obligations.

Date d’application de ces mesures

La mise en œuvre du plan de vigilance s’ im-pose dès les exercices en cours en 2017. En revanche, la publication du plan de vigilance et

le compte-rendu de sa mise en œuvre ne s’ap-pliqueront qu’au titre de l’exercice ouvert au 29"mars 2017.

Cette obligation de vigilance s’inscrit dans une démarche plus générale de responsabilisation

des entreprises au titre de leur activité. Cette mesure n’est pas sans rappeler celle issue de la loi Sapin II

qui impose aux dirigeants de grandes entreprises de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à

détecter les actes de corruption ou de trafic d’influence.

Pour conclure…

En brefDélais de paiement et rapport de gestion

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et à compter des exercices ouverts au 1er juillet 2016 également de leurs clients. L’information est présentée sous forme de tableaux normés mentionnant les factures émises et reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice et dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires ou au montant total des achats de l’exercice. Les sociétés peuvent présenter cette information en indiquant le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des fac-tures, respectivement reçues et émises dans l’année (article D. 441-4 du code de commerce). Un décret vient de préciser que les montants en cause peuvent être présentés soit HT, soit TTC dès lors que ce choix est précisé (décret 2017-350 du 20 mars 2017).

21


21

Nouvelle mission d’attestation

auprès des plateformes collaboratives

A fin que les uti l isa-teurs des plateformes électroniques (telles AirBnb ou Blablacar)

prennent conscience que les revenus issus de transactions réalisées par ce biais puissent être imposés et soumis à cotisa-tions sociales, de nouvelles obli-gations d’information pèsent sur lesdites plateformes. Un décret vient de préciser les modalités de di#usion de ces informations et impose que le respect de ce!e obligation soit a!esté par un tiers indépendant qui peut être le commissaire aux comptes (décret 2017-126 du 2 février 2017).

Obligations des plateformes électroniquesA l’occasion de chaque transaction donnant lieu à rémunération et réalisée par leur inter-médiaire, les plateformes doivent fournir des informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables, aux obligations déclaratives et de paiement qui en découlent ainsi qu’aux sanctions en cas de man-quement à ces obligations.

L’obligation d ’ information est considérée comme satisfaite si la plateforme renvoie de manière lisible aux liens hypertextes suivants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ; http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.

La présence de ces liens sur le site Internet des plateformes est obligatoire depuis le 1er mars 2017.

En sus de cette obligation d’informations, les plateformes doivent adresser à leurs utilisa-

teurs un état récapitulatif du nombre de tran-sactions réalisées et des montants perçus (hors commission de la plateforme) au titre de l’année précédente. Pour 2016, ce document doit être transmis aux utilisateurs avant le 31 mars 2017 (au lieu du 31 janvier).

Actualité audit



Mission d’attestation du tiers indépendantTous les ans, ces plateformes doivent faire cer-tifier par un tiers indépendant le respect des

obligations d’information et d’envoi de l’état récapitulatif. Ce certificat d’a!estation peut être délivré par un contrôleur légal des comptes, un

cabinet d’audit ou toute entité ayant son siège sur le territoire de l’UE respectant une méthodo-logie d’audit garantissant un examen impartial et exhaustif des documents.

Dans ce contexte, le commissaire aux comptes d’une plateforme électronique peut fournir ce!e a!estation dans le cadre d’un service autre que la certification des comptes.

Ce certificat doit être adressé par la plateforme à son service des impôts avant le 15 mars de chaque année. Toutefois, par tolérance, au titre de 2016, le délai est porté au 15 mai 2017. Enfin, signalons que le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 10 000 $.

La mission d’intérêt général du commis-saire aux comptes s’inscrit bien dans

la démarche souhaitée par le législateur de mieux contrôler l’activité du numérique.

Gageons qu’à l’avenir, la délivrance de ce type d’attestation sera de plus en plus imposée par les textes et que le commissaire aux comptes sera conduit à y participer de façon plus systématique.

Pour conclure…

L’attestation du respect des obligations peut être délivrée par le commissaire aux comptes de l’entité.

23


21

En brefLe Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié deux avis en mars 2017 Le premier (avis 2017-01) concerne le droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes d'organismes sous son contrôle, dans le cadre d'une mission autre que la certification des comptes. Le H3C rap-pelle que la Cour des comptes dispose de pouvoirs d'investigations étendus, dont le droit de communication qui s’exerce, d’une part à l’égard des ordonnateurs, des comptables et des dirigeants des services et organismes contrôlés et, d’autre part, à l’égard de personnes physiques ou morales spécifiquement désignées par le code des juridictions financières. Or les commissaires aux comptes sont expressé-ment visés par les textes. Ainsi, les magistrats, conseillers maîtres en service extra-ordinaire, conseillers référendaires en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes tous rensei-gnements sur les sociétés qu'ils contrôlent. Ils peuvent en particulier se faire com-muniquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législa-tives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés (art. L. 141-3, al. 1 du code des juridictions financières). Il n'y a donc pas lieu de faire une distinction selon la nature de la mission du commissaire aux comptes réalisée au profit d'un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Le second avis (avis 2017-02) est lié à la réforme européenne de l’audit : l’appro-bation par le comité d’audit des services autres que la certification des comptes («"SACC ») concerne-t-elle les SACC réalisés en application d’une disposition légale ou réglementaire ? Le H3C répond par la négative en ce qui concerne les SACC dont le législateur lui en confie expressément et exclusivement la réalisation. Il en sera de même lorsque ce service sera imposé par des dispositions du droit européen qui ont un effet direct en droit national.

# ##'"(.- 11, rue de Laborde – 75008 Paris – www.bma-paris.com ##!5%,# 32, rue de la République – 69002 Lyon – www.bma-lyon.com

##&"(%$##23, rue El Amraoui Brahim Casablanca – [email protected]

Support opérationnel

Services financiers

Audit & doctrine

LA A LETTRE A À A GILBERTA A AResponsable éditorial Eric Seyvos, associé, responsable du Pôle Audit. Rédacteur en chef Marie-Cécile Moinier, associée, responsable du Département Doctrine et Normes. Avec la participation de Gilbert Gélard, associé du Département Doctrine et Pratiques Professionnelles, en charge de la direction édito-riale. Conception Graphique Marie Bondeelle et Cécile Garlantezec.

Documents

21 - BM&A intervient sur le marché de l’audit et du ... 21.pdf · exposer leurs avantages compétitifs et leurs fac-teurs de différenciation par rapport aux acteurs ... Les rencontres