21/09/2020 489 3135 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE … · Article 136 (1) - Remplacement pendant la maladie Article 137 - Congés payés ... Accord national interprofessionnel du 25 février

489 3135

10/03/2021

Industries du cartonnage

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

TÉLÉCHARGEABLE SURHTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralitéde la "convention collective IDCC 489", celui-ci a été

volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant salecture difficile afin de la rendre inexploitable en l'état.

Comment utiliser avec le plus d’efficacité possible cette conventioncollective au format .PDF ?

Au-delà d’une simple impression des pages de cette convention collective à relier dont vous devez légalementdisposer au sein de votre entreprise, vous pouvez aussi travailler directement à partir du format électronique .PDF dece document.

Pour mémoire, ce document est lisible avec la visionneuse d’Acrobat Reader® que vous pouvez télécharger (oumettre à jour) gratuitement sur le site de cet éditeur :http://get.adobe.com/fr/reader/

Plusieurs options sont alors proposées par LégiSocial®, facilitant la lecture et la navigation au sein de cette conventioncollective grâce à :

Une table des matières numérotée avec des titres et sous-titres cliquables, vous permettant de vous rendredirectement à l'article souhaité.Des titres d’articles également cliquables au sein de la convention, vous permettant de revenir directement à latable des matières du document.Des signets de votre lecteur .PDF, vous assurant un chapitrage très utile à toute recherche spécifique. Ci-dessous et à titre d’exemple, un aperçu de la convention collective métallurgie avec la mise en avant des signetsde cette dernière.

Bonne lecture.L’équipe de LégiSocialwww.legisocial.fr

http://get.adobe.com/fr/reader/

http://www.legisocial.fr

88

8888899999

1010101010111111111111111112121212121313131313131313141515151516161616171717171718181818181819191920202020202121212122222222222222232323242424242424242425252525252526262626262727

Table des matières

Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969Texte de base

Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 etrectificatif au JONC du 28 novembre 1971

I - Dispositions généralesOuvriers, employés, agents de maîtrise et cadres 1re partie

Article 1 - PréambuleChamp d'applicationArticle 3 - Durée de la convention - Dénonciation - RévisionArticle 4 - Dépôt aux prud'hommesArticle 5 - Adhésion à la conventionArticle 6 - Avantages acquisArticle 7 - Liberté syndicale et liberté d'opinionArticle 8 - Exercice du droit syndicalArticle 9 - Commission paritaire du cartonnageArticle 10 - Commission paritaire d'interprétationArticle 11 - Commission paritaire de conciliationArticle 12 - Délégués du personnelArticle 13 - Comité d'entreprise ou d'établissementArticle 14 - Financement des activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissementArticle 15 - Panneaux d'affichageArticle 16 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleArticle 17 - Droit d'expression des salariésArticle 18 - Fonctions électives et publiquesArticle 19 - EmbauchageArticle 20 - Examen médical à l'embaucheArticle 21 (1) - Bulletin de paieArticle 22 - SalairesArticle 23 - Heures supplémentairesArticle 24 (1) - Définition de l'anciennetéArticle 25 - Prime d'anciennetéArticle 26 - Durée du travailArticle 27 - Chômage partielArticle 28 - Travail en équipeArticle 29 - Travail de nuitArticle 30 - Jours fériés - IndemnisationArticle 31 - Travail du dimanche et des jours fériésArticle 32 - Journée du 1er MaiArticle 33 - Rupture du contrat de travailArticle 34 - Congés payésArticle 35 (1) - Congés exceptionnels pour événements familiauxArticle 36 - Garde d'un enfant maladeArticle 37 (1) - Maladies et accidentsArticle 38 - Formalités en cas d'accident du travailArticle 39 - Certificat de travailArticle 40 - Hygiène, sécurité et conditions de travailArticle 41 - Travail des femmesArticle 42 - Apprentissage - Formation professionnelleArticle 43 - Modification du contrat de travailArticle 45 - PromotionArticle 46 - Contrat à durée déterminéeArticle 47 - Recours à la main-d'oeuvre extérieureArticle 48 - Sécurité de l'emploiArticle 49 (1) - Commission paritaire de l'emploi

II - Dispositions particulières aux ouvriersOuvriers 2e partie

Article 70 - Période d'essaiArticle 71 - Préavis ou délai congéArticle 72 - Indemnité de licenciementArticle 73 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraiteArticle 74 - Travail à domicileArticle 75 - Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail du personnel ouvrierArticle 76 - Remplacement momentané entre ouvriersArticle 77 - Paiement au mois du personnel ouvrier

III - Dispositions particulières aux employésEmployés 3e partie

Article 90 - Période d'essaiArticle 91 - Remplacement temporaireArticle 92 - Maladies et accidentsArticle 93 - PréavisArticle 94 - Indemnités de licenciementArticle 95 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraiteArticle 96 - Secret professionnel et clause de non-concurrence

IV - Dispositions particulières aux agents de maîtriseAgents de maîtrise 4e partie

Article 110 - Définition des agents de maîtriseArticle 111 - Remplacement temporaireArticle 112 - Période d'essaiArticle 113 - Maladies et accidentsArticle 114 - Préavis ou délai de congéArticle 115 - Indemnité de licenciementArticle 116 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraiteArticle 117 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceArticle 118 - Fusion - Concentration

V - Dispositions particulières aux cadresCadres 5e partie

Article 130 - Définition des cadresArticle 131 - Contrat individuel de travailArticle 132 - Délégués du personnel et membres du comité d'entrepriseArticle 133 - Remplacement temporaireArticle 134 - Période d'essaiArticle 135 - Maladies et accidentsArticle 136 (1) - Remplacement pendant la maladieArticle 137 - Congés payésArticle 138 - DéplacementsArticle 139 - Déplacements de longue durée et changement de résidenceArticle 140 - RémunérationArticle 141 - Préavis ou délai de congéArticle 142 - Indemnité de licenciementArticle 143 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraiteArticle 144 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceArticle 145 - Fusion - Concentration

www.legisocial.fr 3 / 231

27272727272728282828

292930303132333337373939404040414142

43434343444444

47474848484848484849495050505050505050515151515151515153535353535354

555555555555555556565757575757575757575858585858585859606060606061

62626262

VI - Retraite complémentaire AGRR 1Retraite complémentaire 6e partie

Article 181 - PréambuleArticle 182 - Obligation des entreprisesArticle 183 - Obligation des salariésArticle 184 - Cotisations à l'AGRRArticle 185 - Régime de retraite adoptéArticle 186 - Situation des entreprises affiliées à un régime autre que l'A.G.R.RArticle 187 - Commission paritaire de conciliation Rôle en matière d'AGRRArticle 188 - Durée des dispositions concernant l'A.G.R.R

Textes AttachésAnnexe I - Sécurité de l'emploi convention collective nationale industrie de cartonnage du 9 janvier 1969

Chapitre IerTitre Ier - Généralisation de commissions paritaires de l'emploiTitre II - Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiquesTitre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économiqueTitre IV - Dispositions diverses

Chapitre II : Instituant des conventions de conversionAccord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

Annexe IAccord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif au chômage partiel. Extrait de procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977

Article - Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

Article - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969Titre Ier : Généralisation de commissions paritaires de l'emploiTitre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiquesTitre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économiqueTitre IV : Dispositions diverses

Accord du 30 novembre 1992 relatif à la classificationArticle - Classification professionnelle du personnel du cartonage

Article - PréambuleArticle - Mise en applicationArticle - Guide d'utilisation de la classificationArticle - LexiqueArticle - Grille de classification professionnelle

Accord du 1er avril 1993 relatif à la formation professionnelleArticle - Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux CFA 1

Avenant n 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTTAccord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail

Article - Préambule1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale

Article 1 - Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 2 - Temps de travailArticle 3 - Adaptation à la durée légaleArticle 4 - Compensation salarialeArticle 5 - Heures supplémentaires

2e partie: organisation du temps de travail sur l'annéeArticle 6 - Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail sur l'annéeArticle 7 - Mise en oeuvreArticle 8 - Période de référenceArticle 9 - Programmation indicative annuelle des variations d'horairesArticle 10 - Délai de prévenance - Modification de la programmation indicativeArticle 11 - Modalité de suivi du compte d'heuresArticle 12 - Répartition des horaires - Limites maximales et minimalesArticle 13 (1) - Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulationArticle 14 - Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de la modulationArticle 15 - Rémunération mensuelle - LissageArticle 16 - Chômage partiel en cours de période de décompteArticle 17 - Chômage partiel à la fin de la période de décompteArticle 18 - Modalités de recours au travail temporaire

3e partie : autres dispositionsArticle 19 - Personnel d'encadrementArticle 20 - Salariés itinérants non cadresArticle 21 - Temps partielArticle 22 - Repos hebdomadaireArticle 23 - Repos quotidienArticle 24 - Formation professionnelleArticle 25 - Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesArticle 26 - Application et suivi de l'accord

Avenant n 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT Entreprises de moins de 50 salariésAccord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail

Entreprises de moins de 50 salariésArticle - Préambule1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale

Article 1 - Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 2 - Temps de travailArticle 3 - Adaptation à la durée légaleArticle 4 - Compensation salarialeArticle 5 - Heures supplémentaires

2e partie : organisation du temps de travail sur l'annéeArticle 6 - Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail sur l'annéeArticle 7 - Mise en oeuvreArticle 8 - Période de référenceArticle 9 - Programmation indicative annuelle des variations d'horairesArticle 10 - Délai de prévenance - Modification de la programmation indicativeArticle 11 - Modalité de suivi du compte d'heuresArticle 12 - Répartition des horaires - Limites maximales et minimalesArticle 13 - Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulationArticle 14 - Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de la modulationArticle 15 - Rémunération mensuelle. - LissageArticle 16 - Chômage partiel en cours de période de décompteArticle 17 - Chômage partiel à la fin de la période de décompteArticle 18 - Modalités de recours au travail temporaire

3e partie : autres dispositionsArticle 19 - Personnel d'encadrementArticle 20 - Salariés itinérants non cadresArticle 21 - Temps partielArticle 22 - Repos hebdomadaireArticle 23 - Repos quotidienArticle 24 - Formation professionnelleArticle 25 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesArticle 26 - Application et suivi de l'accord national

Avenant n 127 du 9 octobre 2002 relatif au travail de nuitArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit


6262626363636364656667686969696971717373747576808181818181828282828282838383838384848585868788899091939495969999

100102102

103104

105107107107

110114114

115115115115116120

121121

122122

123123

124125126127127

128130131

Article 3 - Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuitArticle 4 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuitArticle 5 - Organisation du travail dans le cadre du poste de nuitArticle 6 - Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuitArticle 7 - Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesArticle 8 - Formation professionnelle des travailleurs de nuitArticle 9 - Engagement pour l'amélioration de la santé des travailleurs de nuitArticle 10 - Entrée en vigueur

Avenant n 128 du 23 avril 2003 portant réactualisation de la convention collectiveAvenant n 1 du 15 décembre 2003 à l'avenant n 128 du 23 avril 2003Avenant n 133 du 6 septembre 2006 relatif à la modification d'articles de la convention collectiveAvenant n 134 du 6 septembre 2006 relatif à la modification d'articles sur le contingent d'heures supplémentairesAccord du 5 décembre 2008 relatif au CQP Agent logistique

Article - 1. Circonstances de la création de la certificationArticle - 2. Description de la qualification cibléeArticle - 3. Référentiel des compétencesArticle - 4. Pré-évaluationArticle - 5. Epreuve de certificationArticle - 6. FormationArticle - 7. Délivrance de la certification

Avenant n 137 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essaiAvenant n 1 du 13 janvier 2011 à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santéAvenant n 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 140 du 14 mars 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 1er - Objet de la commissionArticle 2 - SaisineArticle 3 - Fonctionnement du secrétariat de la commissionArticle 4 - Composition de la commissionArticle 5 - RéunionsArticle 6 - Décision de la commissionArticle 7 - Notification de la décisionArticle 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accordArticle 9 - Dépôt et extensionArticle - Annexe I

Avenant n 141 du 14 avril 2011 modifiant le champ d'application de la conventionArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Durée. – Date d'effetArticle 3 - Dépôt

Avenant n 1 du 9 novembre 2011 à l'avenant n 141 du 14 avril 2011 relatif au champ d'applicationArticle - Préambule

Avenant n 143 du 20 janvier 2012 relatif au contrat de travailArticle - Préambule

Avenant n 144 du 20 janvier 2012 relatif aux indemnités de mise ou de départ à la retraiteArticle - Préambule

Rectificatif au bulletin officiel n 2012-18 du 26 mai 2012 relatif à l'avenant n 143 du 20 janvier 2012Avenant n 147 du 4 février 2013 à l'accord-cadre du 30 novembre 1992 relatif à la classification des salariésAvenant n 149 du 14 février 2013 relatif aux congés supplémentairesAvenant n 2 du 13 mars 2013 à l'accord du 11 février 2010 relatif aux frais de santéAvenant n 1 du 14 avril 2014 à l'accord du 28 juin 2004 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 3 du 27 octobre 2014 à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santéAvenant n 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé

Article - PréambuleAnnexes

Avenant n 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAvenant n 2 du 28 juin 2016 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAccord de méthode du 28 février 2017 relatif à la révision de la convention

Article - PréambuleAccord de méthode du 29 mars 2017 pour la négociation d'un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton

Article - PréambuleAnnexe

Document de travail

Avenant n 1 du 15 novembre 2017 à l'avenant n 152 relatif à la complémentaire santéAvenant n 1 du 12 décembre 2018 à l'accord de méthode du 28 février 2017 portant révision de la convention collective

Article - PréambuleAccord-type du 17 avril 2019 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins 50 salariés

Article - PréambuleArticle - Chapitre préliminaireArticle - Chapitre Ier Principes généraux de durée du travailArticle - Chapitre II Aménagement du temps de travail sur l'annéeArticle - Chapitre III Entrée en vigueur

Avenant n 3 du 17 avril 2019 modifiant l'avenant n 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Avenant n 2 du 23 septembre 2019 à l'avenant n 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santéArticle - Préambule

Avenant n 3 du 9 octobre 2020 à l'avenant n 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santéArticle - Préambule

Déclaration paritaire du 9 octobre 2020 relative aux dispositions de l'avenant n 3 du 17 avril 2019 à l'accord du 28 juin 2004 révisé par l'avenant n 1 du 13janvier 2011 relatif à la prévoyance

Textes SalairesAccord du 30 novembre 1992 relatif aux salaires et à la prime d'anciennetéAvenant n 132 du 19 juillet 2005 relatif aux salaires

Article - Rémunération des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres à compter du 1er septembre 2005Avenant n 135 du 24 janvier 2008 relatif aux salaires minima professionnels au 1er février 2008 1Avenant n 138 du 16 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mars 2010Avenant n 139 du 17 mars 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011


133134134

135137137137137137

139139139139140

141141141141141

142143144145146146146146147

148149149150151152153154155156157158159160161162163164165166167168169170171172173174175176177178179180181182183184185186187188189190191192193194195196197198199200201202203204

Avenant n 145 du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er avril 2012Avenant n 146 du 4 février 2013 relatif au salaire des apprentis avec contrat

Article - PréambuleAvenant n 148 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er mars 2013Avenant n 150 du 23 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014

Article - I. – PréambuleArticle - II. – Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er juillet 2014Article - III. – Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er juillet 2014Article - IV. – Dépôt et extension

Avenant n 151 du 1er avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015Article - I. – PréambuleArticle - II. – Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er mai 2015Article - III. – Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er mai 2015Article - IV. – Dépôt et extension

Avenant n 154 du 29 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er avril 2016Article - I. PréambuleArticle - II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er avril 2016Article - III. Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er avril 2016Article - IV. Dépôt et extension

Avenant n 155 du 28 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017Avenant n 156 du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima à compter du 1er avril 2018Avenant n 157 du 17 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er mai 2019Avenant n 45 du 4 juillet 2019 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2019Avenant n 158 du 5 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er avril 2020

Article - I. PréambuleArticle - II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtriseArticle - III. Salaires minima professionnels des cadresArticle - IV. Dépôt et extension

Avenant n 46 du 8 septembre 2020 relatif aux minima conventionnels au 1er août 2020Textes Extensions

ARRETE du 2 août 1971ARRETE du 15 octobre 1971ARRETE du 10 avril 1972ARRETE du 22 juin 1972ARRETE du 21 décembre 1972ARRETE du 14 février 1973ARRETE du 6 août 1973ARRETE du 22 octobre 1973ARRETE du 23 octobre 1973ARRETE du 17 janvier 1974ARRETE du 25 janvier 1974ARRETE du 15 mai 1974ARRETE du 14 juin 1974ARRETE du 6 janvier 1975ARRETE du 18 mars 1975ARRETE du 16 mai 1975ARRETE du 25 juillet 1975ARRETE du 3 octobre 1975ARRETE du 29 octobre 1975ARRETE du 11 décembre 1975ARRETE du 16 février 1976ARRETE du 21 avril 1976ARRETE du 10 août 1976ARRETE du 6 décembre 1976ARRETE du 28 mars 1977ARRETE du 3 mai 1977ARRETE du 18 octobre 1977ARRETE du 25 octobre 1977ARRETE du 23 décembre 1977ARRETE du 24 mars 1978ARRETE du 17 juillet 1978ARRETE du 9 novembre 1978ARRETE du 22 février 1979ARRETE du 15 mai 1979ARRETE du 13 novembre 1979ARRETE du 26 février 1980ARRETE du 21 avril 1980ARRETE du 11 juillet 1980ARRETE du 21 avril 1981ARRETE du 9 juillet 1981ARRETE du 25 janvier 1982ARRETE du 25 mars 1982ARRETE du 30 décembre 1982ARRETE du 21 février 1983ARRETE du 7 mars 1984ARRETE du 4 mars 1985ARRETE du 28 mai 1985ARRETE du 21 juin 1985ARRETE du 6 août 1985ARRETE du 16 avril 1986ARRETE du 2 avril 1987ARRETE du 5 avril 1988ARRETE du 11 avril 1989ARRETE du 23 mars 1990ARRETE du 18 décembre 1990ARRETE du 4 mars 1991


205206207208209210211212213214215216217218219221222223224225226227228229230231

ARRETE du 8 avril 1991ARRETE du 26 mars 1992ARRETE du 28 avril 1992ARRETE du 29 octobre 1992ARRETE du 26 mars 1993ARRETE du 31 janvier 1995ARRETE du 20 avril 1995ARRETE du 19 juillet 1995ARRETE du 30 novembre 1995ARRETE du 11 juin 1996ARRETE du 12 août 1996ARRETE du 18 mars 1997ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 11 avril 1972ARRETE du 12 novembre 2001ARRETE du 23 avril 2002ARRETE du 21 août 2002ARRETE du 25 octobre 2002ARRETE du 3 octobre 2003ARRETE du 24 novembre 2003ARRETE du 9 décembre 2003ARRETE du 6 février 2004ARRETE du 1 mars 2004ARRETE du 28 octobre 2004ARRETE du 14 avril 2005ARRETE du 6 décembre 2005


Convention collective nationale pour le personnel des industries decartonnage du 9 janvier 1969Texte de baseConvention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969.Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Les carbmehs seldcnyias régionales ci-après représentées au sein de la fédération des cerabmhs sdynilecas des fcratanibs de craognaents de Fnrace :Cbmhare sidaclyne des fataibncrs de crgeotnaans des Alpes-Maritimes ;Chamrbe slcyadine des fbacartnis de cgnraeotans de Bgnoougre et de Franche-Comté ;Cbmhare sycadnile lonnysiae du crgantnoae ;Gupneremot psfsroienonel des fciranabts de cntneogaars de Nîmes et du Gard ;Siycdnat des fanrbcaits de cnagrtoaens de la région du Nord ;Crhbmae sdcaynile des fibcarants de ctaeagnrnos de la région de l'Ouest ;Crbmahe sydlinace des firnctaabs de caeogrnnats de la région pariinnsee ;Cbmrahe sdclyanie des fbairatncs de cnaetongars du Sud-Est ;Cabhmre sildyance des fatbcairns de crgeaannots du Sud-Ouest ;Cabmrhe sanclydie des fncbraiats de caaeogtrnns de Tlouosue et de sa région ;Cmrabhe syidcalne des fbrtanicas de caeranogtns de la vallée du Rhône,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération noitalane du papier-carton-cellulose et des drfuusifes de psrsee CGT ;

Fédération Focre ouvrière du papier-carton CGT-FO ;

Fédération livre-papier-carton CFDT ;

Syndicat naoinatl des cadres des iuestrndis et comermce du peaipr et du coratn CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Adhérents :Cmrbahe sicdlynae des fiacbrtnas de cnonaartegs de la région du Centre, pour le seul département de la Haute-Vienne (9 jnvaier 1969).Chrabme sdliycnae des frtncaabis de ctnngaraoe de Narmodnie (1er aivrl 1969).Fédération française des syntdacis chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton (6 juin 1980).

I - Dispositions générales

Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres 1re partie

Article 1 - PréambuleEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La fédération française du croaanngte et les siaydncts de salariés signataires, dnas l'intention d'établir des rpotrpas de bnnoe etnetne et de ptraiafe loyauté etrne tuos les mmreebs de la posiserofn et ainsid'harmoniser les règles générales du taiavrl dnas les eispenrrtes de cartonnages, arrêtent la civntoeonn ci-après qu'ils eeagnngt à farie rcsteeper par luers adhérents.

Champ d'applicationArticle 2Remplacé en date du 15 déc. 2003La présente cnvoetnoin ccnolue en alipiocpatn des ceitaphrs Ier et II du titre III du livre Ier du cdoe du taavirl est ailppcable à l'ensemble du trietrroie nanatoil y coripms les DOM.

Elle ne fiat pas ocblstae aux drtois spécifiques de ceetrinas régions asniretvimiatds et/ou aux ugaess locaux.

Elle règle les ctnniioods générales des rpoparts ertne ermeuoylps et salariés, y crmpois les salariés à dmicolie employés dnas les eptiensrres de faarictboin de cngtoneaars ennrtat dnas son camhpd'application.

Elle s'applique également au pnoesrenl ne rnelvaet pas dcmetineert de l'industrie du cartonnage, mias tlliavaanrt dnas les epernrsiets liées par la présente convention.

Toutefois, en ce qui cecnnore les salariés dnot l'emploi dnas l'entreprise relève d'une aurte industrie, luer cifotsaaslciin et leurs rémunérations (salaires et primes) ne ponrourt en auucn cas être inférieures àcelles dduit eplomi dnas cette autre industrie.

Ctete cnoevnoitn s'appliquera aux ouvriers, employés, agnets de maîtrise et credas des duex sexes dnot l'activité s'exerce dnas les iisnuredts de la tontsmrirfaaon du ctraon énumérées ci-après parréférence à la nlnueorctame d'activité française (NAF) constituée par le décret n° 921-29 du 2 ortobce 1992 et entrée en veiuugr au 1er jineavr 1993.

21.2 A : Ftabaoiicrn d'emballage en crtaon ondulé à l'exclusion des errpsetines fbuqnaairt du crtaon ondulé.

21.2 B : Fcibiarotan de cartonnage.

21.2 E : Fcoiaiabtrn de vseialsle en carton.

21.2 L : Ftaiocirban de tubes, mnirands et biebnos en carton.

Fiibtaacron d'articles moulés en pâte à papier.

22.2 C : Fcbotraiian de cgtaonanre puor la photo échantillonnage.

Faocibartin de coatengrans de bureau, magasin, classement.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mai 2012La présente ceiootnnvn cnoulce en aiicppoaltn du lvrie II du cdoe du taivarl est aailpcblpe à l'ensemble du trrrtioeie national, y cmriops les DOM.

Elle ne fiat pas octslabe aux dtiros spécifiques de cnreiteas régions aimsditvteanris et/ ou aux ugseas locaux.

Elle règle les cotiondnis générales des rartpops etnre euoypmlres et salariés, y cirmpos les salariés à domicile, exerçant luer activité dnas les eesierrtpns de fbaractiion de canorengats et les firueqbasd'articles de ptpieraee et de buerau eanrtnt dnas son cahmp d'application.

La présente cninovteon s'applique également au psrnenoel ne relaevnt pas dreiectnmet de l'industrie de la foacaitribn du caagntrone et des fbiqaeurs d'articles de ppaitreee et de bureau, mias tvaalairnltdnas les epinrerstes liées par la présente convention.

La cnoenovitn cceiolvlte est arlos ailapblcpe au peoennrsl qui travaille, non sumleenet dnas les uisens pmreopnret dites, mias également dnas les sièges sociaux, asiftiatrnmids ou commerciaux, dépôtset auters établissements dépendant des erpesenrtis concernées.

w w w.legisocial.f r 8 / 231

Toutefois, en ce qui cnoncree les salariés dnot l'emploi dnas l'entreprise relève d'une atrue industrie, luer cciiasiflosatn et luers rémunérations (salaires et primes) ne puorront en acuun cas être inférieures àceells dduit eomlpi dnas cttee autre industrie.

Cette coenovtnin s'appliquera aux ouvriers, employés, aetgns de maîtrise et cerdas des duex sexes dnot l'activité s'exerce dnas les irnuitdses de la tmfrairoatsnon du coratn et de la fibaarioctn des alcitersde peatpeire et de bureau, par référence à la nmolaenturce d'activités française (NAF) en veuuigr duieps le 1er jnaeivr 2008 et qui est la satnuvie :

-21.2 A : frticbaoain d'emballage en craotn ondulé à l'exclusion des eenriprtess furqanaibt du craton ondulé ;

-21.2 B : faticbaroin de cgnnraatoe ;

-21.2 E : fatricaiobn de vlaselsie en catorn ;

-21.2 G :

-fabrication de papires à lteerts en boîte, bloc, d'articles de visite, de faire-part, etc. ;

-fabrication d'enveloppes et pchoeetts plaoests ;

-fabrication de benobis puor mahiecns de bureau, de lisnigts et d'autres aicretls de ptrpieeae ;

-22.1 J : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf canieerldr d'art) ;

-21.2 L :

-fabrication de tubes, mdnnairs et bnbeois en carton ;

-fabrication d'articles moulés en pâte à pipaer ;

-22.2 C :

-fabrication et caoangntre puor la photo échantillonnage ;

-fabrication de craenontgas de bureau, magasin, camlsesnet ;

-fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reurleis à fullteeis mloiebs ;

-façonnés claptobmes et de baureu divers ;

-25.2 G : frotbiiaacn de classeurs, chemises, ailcrets de sitsigniolaan et d'organisation et aterclis scoiarels et de baueru en matière plastique.

Cette activité est cummnoe aux bcnhraes ilnlsriteeuds des frqauibes d'articles de petpeirae et de la tinsmofroatarn des matières puqasliets qui roeenicnsasnt que, dnas ce cas précis, il aipterpant àl'entreprise de se déterminer cmome siut :

- l'entreprise ou l'établissement ciretnunoa à apieqplur la cvnteioonn cvoelltcie qu'elle ou qu'il aaqpliiput à la dtae d'entrée en viuegur du polctoroe d'accord du 27 mras 1996 ;

- les eperitresns ou établissements créés après cttee dtae oopternt puor l'application de l'une ou l'autre de ces duex ctvnninooes collectives.

Article 3 - Durée de la convention - Dénonciation - RévisionEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003

Durée

La présente cinoventon est coclune puor une durée indéterminée.

Dénonciation

Elle pruroa être dénoncée aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des pietars signataires. Dnas ce cas, elle rsereta en viguuer pnadnet la durée de 1 an à minos qu'une nvoeulle ctvononein ait étécnoulce entre-temps.

Puor être valable, ttoue dénonciation diot oarbgitoeemilnt être fatie par letrte recommandée aevc accusé de réception.

Révision

La ptriae qui dedname la révision diot aeopccagmnr sa lrtete d'un nevuoau pejrot d'accord sur les pitons sujets à révision, aifn que les prrprualeos peuinsst ccmoeenmr dnas les 15 juros au maumximsniuavt la réception de la ltetre recommandée.

De tutoe façon, la présente cnnevotion rtesrea en vegiuur jusqu'à l'application de la cnvnteioon révisée, signée à la sutie de la dedmnae de révision formulée par l'une des parties.

Article 4 - Dépôt aux prud'hommesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, la cinnootven clilcteove asini que ses atvnneas et anexnes snot déposés par la fédération française du caoagntrne auprès des svereics du ministèrechargé du tarvail asini qu'au secrétariat-greffe du cseonil de prud'hommes de Paris.

Article 5 - Adhésion à la conventionEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, tuote ogsaaionirtn sialndyce représentative de salariés au snes de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, ou tuot eempuolyr qui n'est pas piarte pntnareede la présente convention, avenants, aenenxs et additifs, purora y adhérer ultérieurement. Ctete adhésion srea vablale à priatr du juor qui svriua culei de la ntfiaoiitocn de l'adhésion auprès des sveicers duministère chargé du taarivl ansii qu'au secrétariat-greffe du ciesonl de prud'hommes de Paris.

Article 6 - Avantages acquisEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les dsinoptsoiis de la présente cvoeontnin s'imposent, suaf doisistipons puls flbearvoas nées de contrats, d'accords d'établissements, de diorts ou d'usages régionaux et locaux, d'équipes ouilnvuiddeis et ne pneevut être la cuase de réduction de ces atvnageas aicuqs antérieurement.

Article 7 - Liberté syndicale et liberté d'opinionEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003L'exercice du dirot saycdinl est roncenu dnas tutoes les erpseniters dnas le rcseept des ditors et libertés ginarats par la Cuinottsiotn de la République, en ptualrceiir de la liberté iulnlddveiie du travail.

Les sndytacis prnfelessooins pevuent s'organiser lmirnbeet dnas tuotes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fnruiroa à chuaqe élu des itsaencns représentatives du personnel, tultiarie et suppléant, asini qu'aux représentants sniaycdux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, uneaexrimple de la présente cineovtonn anisi que ses atanvens et annexes.

Les epemryluos n'ont pas le doirt de pnedrre en considération l'appartenance à un sdyacint ou l'exercice d'une activité syacldine puor arrêter luer décision en ce qui ceonrnce nenmotmat l'embauchage, lacitdnoue et la répartition du travail, la fooaritmn professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les meeruss de dcilinspie et de congédiement. Les mremebs du pnnrsoeelont l'obligation de rseeecptr les onniiops des aeurts salariés et, en particulier, la liberté puor ccahun d'adhérer et d'appartenir ou non à un snidcyat professionnel.

Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le doirt :

- ni de prélever les ctotanisios sciednalys sur les sraaleis du persennol et de les pyear aux leiu et pcale de celui-ci ;

- ni d'employer un moeyn de prssieon qlueuconqe en feauvr ou à l'encontre d'une ootriaignasn scnayldie qlelue qu'elle soit.

Les pritaes cactttanenros s'engagent :

- à ne pas pnedrre en considération le fiat d'appartenir à une oatgsnaoirin pulotiiqe ou syndicale, ou d'y eerxcer des fctooinns ;

- à ne pas tneir cmotpe des oniniops politiques, philosophiques, des cenarcyos reiiesluegs ou de l'origine socliae ou raciale.


Elels vieeorllnt à la stictre orvisaotebn des eemegatgnns définis ci-dessus et s'emploieront à en fiare arusesr le rcpseet intégral auprès de lerus rsssanosttires respectifs.

Le cdoe du traival précise que tuote meruse prise en ctrdioatnocin aevc ces dosistoniips est considérée cmmoe avsiube et donne leiu à des demgoams et intérêts.

En tuot état de cause, il est ceonvnu que les salariés poonrrut tuorojus être présents ou veaanmllebt représentés dnas ttuoes dssisnicuos où lures intérêts muaorx et matériels snot mis deictmeenrt encause.

Article 8 - Exercice du droit syndicalEn vigueur étendu en date du 23 avr. 20031. Congés syndicaux

Des antrusaoiiots d'absences non rémunérées sorent accordées par l'employeur aux salariés dnveat asiesstr aux réunions sraattiteus de luer otaanisogirn syndicale, sur présentation d'un dnuomect écritémanant de celle-ci. Ces atitosanuiros dvnerot être demandées au monis une snmieae ou eexetonplmcnleneit 48 hereus à l'avance. Ces aecbsens ne droevnt pas aoetrppr de gêne imtantrpoe à lamchare de l'entreprise.

2. Réunions d'organismes ploseonnsrefis ou de commissions

paritaires prévues par vioe réglementaire

Des aiaostnotuirs d'absencenon rémunérées(1) snerot accordées par l'employeur aux salariés dnevat aistessr à des réunions d'organismes pnsnrliosfoees ou des réunions piraritaes prévues par vioesréglementaires, tles que :

- les exnemas du CAP ;

- les comités tqenihecus naiauontx et régionaux ;

- les cleoniss d'administration des oiengmsars ptaareiirs de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage ;

- les csinommoiss priitaares convoquées par le ministère du traavil ;

- les comonsmsiis peenollnossifers cvsoltuniates de l'éducation nationale, etc.

Ces aiootntursais dvorent être demandées au mnios une smeiane à l'avance, suaf cas untergs justifiés.

Si le mitof de congédiement d'un salarié est contesté cmome ayant été effectué en voiioltan du doirt à la liberté syndicale, tel qu'il est défini à l'article précédent, le salarié intéressé ou son oaogistinarnsyndicale, ou une oaraisigontn sncyldiae des eluyrpemos srgiaenatis de la présente cvnintoeon pourra ssiiar la cssomiomin parriaite prévue aux aerltics 9 et suivants.

(1) Tmeres euxcls de l'extension comme étant catinrroe aux doistoinspis du direenr alinéa de l'article L. 992-8 du cdoe du taairvl (arrêté du 1er mras 2004).

Article 9 - Commission paritaire du cartonnageEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le nobrme de salariés qui ppertnaiict à une comssimion prariitae décidée ertne oiosatiarngns d'employeurs et de salariés est fixé d'un cmoumn acrocd etrne les onstioariganssignataires(1).

Soit par oagaiisrnton sldinyace représentative :

- 7 + 1 puor les csoinoimsms piaraetris ;

- 3 + 1 puor les cmmooisisns paiaetirrs de travail.

Le tmpes de tivraal prdeu srea payé par l'employeur cmome tmeps de tarvial effectif.

Les faris de déplacement ibidaneplsnses snroet remboursés sur jfttuaiifcsis dnas la liimte du barème suvaint :

- vyagoe : sur la bsae du kilométrage du bilelt 2e caslse SNCF, y coipmrs le cas échéant la réservation afférente au blilet ;

- repas : dnas la ltmiie de 6,3 mminium gtanari ;

- hôtel : bsae 2 étoiles.

Les salariés sornet tnues de se mertte d'accord au monis 48 heures à l'avance aevc luer eoeuplmyr puor luer paoittaricipn à ces commissions.

Les pirnipatcats pounorrt le cas échéant daedenmr une anvace sur fiars dnas la ltiime du barème ci-dessus.

Ces asenecbs autorisées, citées aux alecrits 8 et 9, n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés payés.

(1) Terme exlcu de l'extension cmome étant cotrnirae aux dniiosstiops combinées des aitrelcs L. 132-2 et L. 133-1 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la jurcrdpsneuie (Cass. soc. 17 septrmebe2003, Fédération chimie CGT-FO) (arrêté du 1er mras 2004).

Article 10 - Commission paritaire d'interprétationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 20031. Le rôle de la csosomimin est de doennr un aivs sur les difficultés d'interprétation de la présente cineovnotn et de ses avenants.

2. La comomissin est composée d'un représentant de cacunhe des otniriasonags senacdilys de salariés sarigetnias de la présente covionetnn et d'un nombre égal ttaol d'employeurs.

3. La fédération française du cnatroange siiase d'un différend sur l'interprétation à dnneor au tetxe de la présente cvnnoieotn par une des oitinraaonsgssignataires(1) devra réunir la coissommin piitraarednas le délai mmuaixm de 3 semaines.

La coimiosmsn siège à Paris.

La cioossmimn pourra, d'un cumomn aoccrd etrne ses mrmebes et puor éclairer ses travaux, firae appel à un ou puuirelss experts.

La cimossiomn diot orimgltionebaet dreessr un procès-verbal.

a) Si un aivs est donné à l'unanimité des onsnraaoitigs présentes ou représentées, le tetxe de cet aivs signé par les cmrieismaoss purroa fraie l'objet d'un anevant adopté en cmsoimsoin pairrtiae par lesosntiinrgaaos sycaidnlessignataires(1) de la présente convention.

b) Si un aivs est donné à l'unanimité des osnianrtogaissignataires(1) de la présente convention, le ttxee de cet aivs signé pa les cimierssamos arua vuealr d'avenant à la présente contnoiven collective.

Dans l'un ou l'autre cas, si l'unanimité n'est pas obtenue, le procès-verbal exrpeosa les deivrs pitnos de vue exprimés.

Dans tuos les cas, cpioe du procès-verbal srea adressée aux osntgarinaois siecaylnds siitgaerans de la présente cotionevnn cceloilvte aisni qu'aux priteas concernées.

(1) Terme ecxlu de l'extension cmome étant craotirne aux dnptisoisios combinées des aletrcis L. 132-2 et L. 133-1 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jrdnrsucpiuee (Cass. soc. 17 sebrptmee2003, Fédération cimhie CGT-FO) (arrêté du 1er mras 2004).

Article 11 - Commission paritaire de conciliationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Tuot différend né à l'occasion de l'application de la présente cetvnonoin et qui ne sreiat pas réglé dmtcineeret au neivau de l'entreprise puet être soumis, par la patrie intéressée, à la csoismoimn ptrraaiie deconciliation.

La ddnmaee de snsiaie de la cmiiossomn diot être adressée par lertte recommandée au siège de la fédération française de cartonnage. Cette dadnmee esopxe la nrutae du différend. Les pratiesintéressées snot esitune avisées de la dtae de convocation. Les pièces nécessaires à la teune de cette csimoosimn snot adressées aux peirats aevc la convocation, suaf en cas de frcoe majeure.

La cosiommisn se réunit, dnas les mreullies délais, à Paris, ou en tuot arute lieu, après aroccd des peiarts signataires. Elle est composée d'un nrobme égal de représentants d'employeurs et de salariésdésignés par les oitgaoasninrs sedycilans stinirageas de la présente convention.

Les paeitrs intéressées snot edeutenns cniotrdmatoecirent ou séparément par la commission. La csmiiosmon établit un procès-verbal.

Article 12 - Délégués du personnelEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Conformément à la législation en vugeuir :

- les eeisrptenrs ocuancpt au mnois 11 salariés (ouvriers à dmliocie compris) dveoint aivor des délégués du prnesnoel ;


- le sutatt et la missoin des délégués du pennroesl snot déterminés par les acriltes L. 421-1 et savntuis du cdoe du travail.

Article 13 - Comité d'entreprise ou d'établissementEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le comité d'entreprise est constitué dnas tuotes les entreprises, ou établissements elampoynt au monis 50 salariés conformément à l'article L. 431-1 du cdoe du travail.

Les aotintburits et pouvoirs, la cmiospootin et les élections, le foitncoemnnent des comités d'entreprise et d'établissement snot fixés par les aelcrits L. 432-1 et sivnauts du cdoe du tiavral (1).

Une ciimmsoosn du comité d'entreprise puor la ftimoaorn ponilesorfnlese et l'emploi srea créée dnas totues les enstereirps aynat un comité d'entreprise ou d'établissement. Le représentant sayicndl aucomité siégera dnas cttee commission.

Il est rappelé que la loi dnnoe adiut comité des prérogatives très legras puor la ctipomioosn et l'ordre du juor de cttee commission, luleaqle srea habilitée à débattre de tuos les problèmes de l'emploi.

Cette commission, qui est omageirtlnoibet consultée au préalable en cas de fertmerue d'établissement, exraeinma les muesres à prrende et émettra toetus sitnggueoss utiles.

Dans les etsirerenps de mions de 50 salariés, les délégués du pnseronel arount les mêmes airtotibtuns que la coiimosmsn susmentionnée.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnioiptissos des airlcets L. 431-1 et siunvats du cdoe du tvriaal rilftaes aux comités d'entreprise (arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 14 - Financement des activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissementEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les vteseremns fiats par l'employeur puor auessrr le fmeanincnet des activités slcioeas et culturelles, dnot la litse est donnée par l'article R. 432-2 du cdoe du travail, ne prouront être inférieurs à 0,75 % desslearais bruts, dnas la ltimie du ponlfad de la sécurité scalioe (1).

Le comité d'entreprise ou d'établissement bénéficie puor son feencnnnooimtt d'un beugdt déterminé par l'article L. 434-8 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dstnopioisis de l'article L. 432-9 du cdoe du taivral (arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 15 - Panneaux d'affichageEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En vue de ftiecliar aux osiriagnnaots snledayics et itntosiutins représentative du pnsernoel les cnmoiiatcmnous qu'elles pvneeut aoivr à faire, des panaunex d'affichage de dnmisoines sinffsutaes et ennrmobe sifsuanft sreont apposés à l'intérieur de chquae entreprise, établissement et atelier, en pueriailctr dnas un enidrot porhce de l'entrée ou de la sritoe du personnel.

Les ctnoncuiaimmos émanant des ornogiiatasns selyicdans dneovit se liimter aux ianmnriftoos dnot le connetu est déterminé par l'article L. 412-8 du cdoe du travail.

L'affichage srea effectué simultanément aevc la ctaniicmumoon à la direction.

Article 16 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les salariés désireux de pptecariir à des staegs ou ssisneos de fmriaoton économique et sciloae ou de ftaroimon sciynldae organisés siot par des cerntes rattachés à des ooiisnragatns siyaclndes desalariés reunecons représentatives sur le paln national, siot par des isutitnts spécialisés, ont droit, sur luer demande, à un ou peiurslus congés.

La ddeamne de congé diot être présentée à l'employeur au mnois 30 jrous à l'avance par l'intéressé et diot préciser la dtae et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme rnoasespble dustgae ou de la session.

La durée ttaole des congés pirs dnas l'année par un salarié ne puet excéder 12 jours. Elle ne puet excéder 18 jruos puor les aimtraenus des setags et senosiss et puor les salariés appelés à execerr desresponsabilités syndicales.

Ces congés denonnt leiu à rémunération par l'employeur dnas la ltmiie de 0,08 ? des sraelais payés pndaent l'année en cours, les dépenses cadsnopronreets étant iltabmepus sur le mtnaont de laptciiriaotapn à la foaitmron psirfleooslenne continue.

Article 17 - Droit d'expression des salariésEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le dirot d'expression des salariés s'exerce dnas le cadre des aectlris L. 461-1 et siatuvns du cdoe du travail.

Article 18 - Fonctions électives et publiquesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Ntoonbanst l'application des dnpioistisos de l'article L. 122-24-1 et L. 122-24-2 du cdoe du taraivl rlafeits aux conséquences de l'exercice des fciontons électives de député ou sénateur, les gieranatssevaiutns sernot abilpcaepls :

Dnas le cas où le salarié est appelé à qteuitr son epmloi puor exceerr une fctoinon élective publique, il bénéficiera, sur sa ddeamne présentée dnas le mios suiavnt l'expiration de son mnaadt électif :

- s'il s'agit d'une première asnecbe dnas le crade d'un mdanat et à la cndoition que cette ancbsee ne dépasse pas 6 mois, d'un dirot à réintégration dnas son emolpi ou un eplomi siilmaire aevc desavtgnaeas qui y snot attachés ;

- si l'absence drue puls de 6 mios ou s'il s'agit d'un mdaant ultérieur, d'une priorité de réintégration dnas son emlopi ou un emploi siimrliae aevc les aavantges qui y snot attachés.

Article 19 - EmbauchageEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Cuqahe ebuahmce derva fraie immédiatement l'objet de la déclaration préalable à l'embauche (URSSAF) et d'une cofonrmiiatn écrite de l'employeur, siupltnat nmatoenmt :

- la référence à la présente ctonneoivn cteilvolce ;

- la durée et les cndoitoins de la période d'essai ;

- l'emploi occupé et le, ou le cas échéant, les lueix où il s'exercera ;

- la référence hiérarchique croseopadnrnt à l'emploi occupé ;

- la rémunération et ses modalités, aevc la monietn et l'évaluation des aetganvas en nurate éventuellement accordés ;

- la durée habdormieade de tairavl ;

- le cas échéant, une csluae de non-concurrence puorra être établie enrte les ptreias dnas le crdae des dsitopiisnos particulières prévues par la présente cnetinoovn collective.

Tutoe mditfaooiicn apportée à l'un des éléments ci-dessus diot fiare l'objet d'une nootiiaifctn écrite.

Un exlpmairee de la présente civnetnoon clvteilcoe devra oaneieomlgibrtt être tneu par l'employeur à la dopositisin du personnel.

La présente cnionetvon colvilctee n'exclut pas, puor les salariés, la possibilité de crcloune des ctntraos iuddilvneis de tiraval aevc lrues employeurs, à la cdootinin exssrepe qu'aucune des caelsus descnroatts ne siot désavantageuse par rpproat à la coonvtenin clletivcoe ou en osioppotin aevc elle.

Article 20 - Examen médical à l'embaucheEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le médecin du tivraal attaché à l'entreprise eefftcerua l'examen médical d'embauchage dnas les coinondits prévues par la législation rvialete aux servecis médicaux du travail.


L'examen médical devra, dnas totue la muesre du possible, être effectué anvat l'embauchage.

Au cas où cet eeaxmn médical ne pioarrut être effectué ou ses résultats cnouns avnat l'embauchage, le salarié derva être avisé qu'il ne prorua être metnainu dnas son elmpoi ou dnas l'entreprise sil'examen médical cucnlot à son inaptitude.

Article 21 (1) - Bulletin de paieEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Il srea riems aux mebmers du personnel, à l'occasion du pieament de luer rémunération, une pièce jiiuvtastfcie dtie " btlleuin de piae " mntenioannt :

1. Le nom et l'adresse de l'employeur, ansii que le cdoe NAF (ex-code APE).

2. La référence de l'organisme auqeul l'employeur verse les coionttaiss de sécurité sociale, le numéro suos luqeel ces caitsinotos snot versées.

3. L'intitulé de la cnitoenvon clietvocle de bahnrce acllbippae au salarié.

4. Le nom et l'emploi du salarié anisi que sa poiostin dnas la ciitiolsacasfn psollfonreisene qui lui est applicable.

5. La période et le nmobre d'heures de travial axlqeuus se ropparte le silraae en distinguant, s'il y a lieu, les hurees qui snot payées au tuax noarml et cllees qui cormptonet une mtjoariaon puor heuressupplémentaires.

6. La nutrae et le matnont des aroeiecscss de slireaas siumos aux ctaniiootss mentionnées au 8°.

7. Le mnonatt de la rémunération butre du salarié.

8. La natrue et le mtonnat des catnioistos ptenlaaros et sreaalilas de sécurité siacloe d'origine législative réglementaire ou cntnlvneioolnee asisses sur cttee rémunération brute.

9. La ntraue et le mantont des aurtes déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.

10. La ntarue et le mntaont des smoems s'ajoutant à la rémunération et non siumseos aux csniotaotis mentionnées au 8°.

11. Le mtoannt de la smome eeevienfmfctt reçue par le salarié.

12. La dtae de penmiaet de ltadie somme.

13. Les dteas de congé et le mtoannt de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé aennul est cpoimsre dnas la période de piae considérée.

14. Le diort acuiqs au repos compensateur.

Le btulilen de piae diot ctmeooprr en caractères atapprens une mioetnn ianticnt le salarié à le cevorsenr snas laittomiin de durée.

Il ne diot être fiat meiotnn ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La ntuare et le mnotnat de la rémunération de l'activité de représentation fueingrt sur une fhcieannexée au biteluln de piae qui a le même régime jiruiqude que celui-ci et que l'employeur est tneu d'établir et de finruor au salarié.

(1) Atlcrie étendu suos réserve de l'application des doipitoinsss de l'article R. 143-2 du cdoe du taaivrl(arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 22 - SalairesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les saeialrs minima pirosnflosenes puor chauqe catégorie de salariés snot précisés dnas les aenenxs particulières de la présente convention.

Chuaqe salarié (homme ou femme) de puls de 18 ans aoclipcmansst le triaval qui est nemnrmlaeot demandé à la catégorie à l'emploi ou à la poiositn dnas lqeeul il est classé, a driot à la gtnaiare du sliaraemniimum presnofnioesl afférent à cette catégorie, eopmli ou position.

Les salariés de monis de 18 ans ont driot à un sailare iutqedine à cleui des adetuls s'ils euntfeefct aevc une même putodircon mnnoeye des tuaarvx hnmtlaeeeilbut confiés aux adutels ou s'ils oncpceutun pstoe où ils snot amenés à sivure la même cdnacee de pooudctrin que les adultes.

Article 23 - Heures supplémentairesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les heeurs supplémentaires snot les hreues de tarvail aelocmcips à la dadnmee de l'employeur à ptairr de la 36e huere de tarival eicefftf dnas le crade d'un décompte hiardmdbaeoe du tmeps de tvraialhros dstosiifpis spécifiques d'aménagement du tpmes de traaivl (modulation, annualisation...) (1).

Elles snot rémunérées conformément aux dnpisioitoss légales en vigueur.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnsoopisitis du prmeier alinéa de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, telles qu'interprétées par la jcrnuduserpie de la Cuor de csasatoin aux termes de lalquleeceunntistot également des heuers supplémentaires cleels acmcpioles aevc l'accord iitlpcime de l'employeur (Cass. soc. Mtsieulrps c/Boutiller, 19 avirl 2000)(arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 24 (1) - Définition de l'anciennetéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003On etennd par ancienneté dnas une etnseripre le tpmes de présence cutionne ou non paednnt lueqel l'intéressé, lié par un caonrtt de travail, a été occupé dnas cttee entreprise, ou dnas les différentsétablissements de ctete entreprise, ou dnas les différentes eeriprentss d'un groupe, qleules que pusinest être les mtaiocndoiifs sunureves dnas la nuarte juidqruie de celle-ci, ou celui-ci.

Les différentes périodes passées dnas l'entreprise se cmlonrueut puor déterminer l'ancienneté lquorse le tiraavl arua été iperntrmou puor les cusaes snvuiaets :

- le liencneimect ;

- le départ volontaire.

Snot assimilés comme tmeps de traaivl eetiffcf puor le clcaul de l'ancienneté :

- les iinrtpnuerots puor mabotsilioin ou fiat de geurre ;

- la durée des iniupntertors puor périodes mearitilis otaoieglbirs (réservistes) ;

- aecntdcis du travail, mlaiade professionnelle, madlaie dnas la limtie de 3 ans ;

- congé maternité, congés anlneus ou eenieltncpxos résultant d'un acrcod ernte les peiatrs ;

- période de chômage snas rurtpue du cortnat de tvriaal ;

- congé ptranael (comptant puor la moitié de la période) ;

- congé paternité.

L'indemnité de liiccennmeet et la durée du préavis seonrt calculées en foctonin du temps de présence déterminé par le deriner canrott (sauf aocrcd particulier).

(1) Atcilre étendu suos réserve de l'application des dtnoisioipss des acelrtis L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du cdoe du travail, qui aslmiisent à du temps de taavril ectefiff les périodes de congés deformation, de bilan de compétence, de vdtolaiian des auqics de l'expérience et du congé jneue tlaaiulvrer(arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 25 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Tuot ovrieur ou employé ou agnet de maîtrise, aanyt 3 ans et puls d'ancienneté, bénéficiera d'une pimre d'ancienneté.

L'ancienneté s'apprécie dnas les coinitdnos déterminées par l'article 24 de la ceonvtonin collective.

La pmire d'ancienneté est de :

- 2 % puor 3 à 5 ans d'ancienneté ;


- 6 % puor 9 ans d'ancienneté et plus.

Ces paneoutrcges snot calculés sur le silarae mminium pnsoerinofesl de l'intéressé et s'ajoutent au slaarie réel. La pmrie d'ancienneté est fcoiotnn du nrobme d'heures travaillées ou indemnisées au ttirede la cvonoteinn ceovllctie ou des dispoitnioss légales en vigueur.


Tuote heure étant comptée au tuax namrol snas mitroajaon puor les hueers effectuées au-delà du tpmes légal.

Le mtannot de la prmie d'ancienneté drvea fuiegrr séparément sur le betliuln de paie.

Article 26 - Durée du travailEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Vior aaenvnt n° 125 : " Aocrcd crade et arcocd nionatal sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du tmpes de traiavl ".

Article 27 - Chômage partielEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En cas de réduction de l'horaire haoeiddbamre de tvaaril au-dessous de 35 heures, daonnnt leiu au vemnrseet des indemnités légales de chômage partiel, une indemnité complémentaire srea payée parl'employeur aux salariés d'après les modalités de l'accord notaianl ieioopfnrssetnnrel du 21 février 1968 et de ses avenants.

En cas de mauliootdn du tpmes de travail, se référer aux dosnitspoiis de l'avenant 125, " Acrcod carde et aroccd nniatoal sur l'aménagement du tmpes de tvraail ".

Dnas le cas de réduction de l'activité par muanqe de travail, les rémunérations snot mneeintaus pnndeat une période de :

- 3 mios puor les antegs de maîtrise ;

- 4 mios puor les cadres.

Article 28 - Travail en équipeEn vigueur étendu en date du 23 avr. 20031. Traiavl en équipe

a) N'est pas défini cmome taarivl en équipe le taivral de juor imrrtoenpu ou non par l'arrêt du rpeos de midi.

b) Est défini comme tiraavl en équipe un tiarval ciotnnu exécuté par des salariés foarnmt des équipes ditscniets sur un même ptsoe de tviaral snas jaiams se chevaucher, excepté le tmeps de psaasge desconsignes.

c) Lrusoqe les salariés trnelliaavt de façon itipnuromerne dnas un pstoe d'une durée de 8 hereus ou plus, il luer est accordé au moins 30 meiutns de pusae snas que luer rémunération pussie sibur dediointumin de ce fait.

Ctete dsosipiiton dvera être appliquée de façon tlele que le matériel daenvt fnecnitnoor snas itepiturnron pandent le tepms de tiraavl ne sbiusse pas d'arrêt du fiat de la pause.2. Tviaral en équipe chevauchante

L'organisation du tiavarl en équipe cuthaveachne est autorisée à cetmpor du 1er jelulit 1982.

Article 29 - Travail de nuitEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Majorations

La fitoacn eananrcdt muiint ouvre dorit à une maootirjan du saiarle réel égale à 15 % du siarlae de bsae de l'intéressé, se cuanumlt éventuellement aevc les morantojias légales puor hueressupplémentaires.

b) Pinaer de nuit

Les hueers de niut eacnndart miiunt cpreonmott l'attribution d'une prime de paeinr égale à la vleuar d'une hreue et dmiee du saairle mniumim horiare professionnel, cefeniicfot 180.

Article 30 - Jours fériés - IndemnisationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Après 3 mios de présence dnas l'entreprise, le chômage des juros de fêtes légales, à svoair : 1er janvier, lndui de Pâques, 8 Mai, Ascension, lduni de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Nborvemeet Noël, n'entraînera pas de réduction des rémunérations et ces journées sneort dnoc payées cmmoe si eells aenvait été travaillées.

Les salariés tilraalvnat à dcmiiloe rceonvret une indemnité égale au sixième du srailae habdoderimae qu'ils ont reçu puor la période de piae aynat immédiatement précédé cette journée.

Le pmeaneit des jruos fériés est subordonné aux cninooitds svaietuns :

1. Que l'intéressé ait été présent la journée de tarvial précédant et clele suanivt le juor férié, suaf atauoirsoitn ou rsiaon muaejre dûment justifiée, portée dnas le mnodire délai à la cnansiconsae del'employeur. Il ne srea pas fiat aiacplipton de cette dotiosipsin puor les salariés anyat puls de 3 ans d'ancienneté.

2. Que le juor férié ne siot pas juor de ropes hbedormadaie namorl puor l'intéressé.

Les juros fériés chômés et payés par stiue des diosptoisnis ci-dessus ne snot pas récupérables.

Tuteos les coinndiots ci-dessus étant remplies, le pieanemt de l'indemnité des jrous fériés dreva être effectué aevc la piae snvaiut le juor férié.

Article 31 - Travail du dimanche et des jours fériésEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Dnas le cas où le triaval du dihcanme et des jruos fériés, que ces drnereis soneit ou non indemnisés, sireat nécessaire et autorisé, et ce en aroccd aevc l'intéressé et après cuoosltnaitn des délégués duprsneenol et/ou du comité d'entreprise, les hurees qui poruienart être effectuées ce jour-là sonret payées au tuax réel nomral majoré de 100 % qeul que siot le nobmre d'heures effectuées.

Article 32 - Journée du 1er MaiEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le rpeos oblatoriige du 1er Mai srea rémunéré conformément au cdoe du tiarval (L. 222-6 et suivants).

Article 33 - Rupture du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les leenimniccets des salariés snot soumis aux popcinietrsrs sivenutas et doivent, dnas tuos les cas, fiare l'objet d'une notfiaticoin écrite par l'employeur.

1. Lniieemccent individuel

a) Phsae préalable

Avant totue décision de lemnnceciiet individuel, le salarié derva être convoqué par l'employeur ou son représentant. Il purora se fraie accpemnoagr par une prseonne de son chiox arnpantapet aupensorenl de l'entreprise.

La cvcotionaon dnot il est fiat état ci-dessus dvrea être adressée par ltetre recommandée aevc dnaedme d'avis de réception ou rismee en mnias propres, en ianiuqndt l'objet de la cootiacnovn asini que ladate, l'heure et le leiu de l'entretien et rapnaplet que le salarié puet se fiare astisser puor cet eenitertn par une pnnseore de son ciohx appeaarntnt au pesnnorel de l'entreprise.

Le tepms passé au crous de cet eeerittnn par le salarié dnot le lcenniemicet est envisagé et par cluei à qui il arua demandé de l'assister srea considéré cmome tpmes de tivaral et réglé comme tel. Teotusdrtvciiees snroet données puor que le salarié coihsi comme aatsnsist psisue se libérer de son ptose et se rdrnee en tmeps vulou à l'entretien.


A défaut d'institutions représentatives du pesneonrl dnas l'entreprise, le salarié puet se faire aiestssr par un clisoelner extérieur, conformément à l'article L. 122-14 du cdoe du travail. Mneoitn de cettefaculté diot être fatie dnas la lterte de catvonicoon qui dreva préciser où la ltsie des clleireosns puet être consultée. L'entretien srea arlos fixé, au puls tôt, le 5e juor oualbvre de l'envoi de la lettre.

L'heure à laeulqle le salarié est convoqué à l'entretien préalable derva être fixée pnaednt l'horaire de tairavl ou, en tuot état de cause, en tannet ctpome de celui-ci et de l'éloignement du dimcloie du salarié.

La dtae de l'entretien ne prorua pas coïncider aevc une période de ropes ni aevc une période de congés payés ou d'absences autorisées.

Au cuors de l'entretien, l'employeur ou son représentant est tneu d'indiquer le ou les motfis de la décision envisagée et de rileeulicr les eacoixitplns du salarié.

b) Niicatotfion du licenciement

Conformément aux dstpnisoiios de l'article L. 122-14-1 du cdoe du travail, la ltetre recommandée aevc dadenme d'avis de réception nitoainft le lininemecect ne purroa être expédiée par l'employeurmnois de 1 juor fanrc (1) après la dtae puor llelauqe le salarié arua été convoqué à l'entretien.

c) La ltrete recommandée de nottaiciifon de leiemnecnict derva préciser le mtiof du licenciement, conformément à l'article L. 122-4 du cdoe du travail.

Que le délai siot fnarc ou non, le juor danrut lueeql est apccmloi l'acte qui fiat coirur le délai ne ctpome pas.

C'est asini que dnas un délai fanrc le pemirer juor (par eeplxme le juor de l'entretien préalable) et le dreienr juor (par eepxlme le juor d'envoi de la ltetre de licenciement) ne snot pas comptés.

Lorsque le deneirr juor d'un délai exprimé en jrous fnracs termboa un juor férié ou chômé, un seamdi ou un dimanche, ldiet délai srea prorogé jusqu'au pmrieer juor oaruvble qui suit.

2. Lnneceimceit économique

Le lenemiceicnt puor motif économique devra être effectué conformément à la législation en vigueur.

(1) Un délai fxie en jours fracns se dgintisue des atrues délais fixés en jours, en ce que, conformément à l?article 1033 du cdoe de procédure civile, le juor de l?échéance ne ctpome pas (alors qu?il cmtpoe dnasles délais qui ne snot pas francs).

Article 34 - Congés payésEn vigueur étendu en date du 12 mai 2016Les congés payés snot accordés dnas les cotiinonds prévues par la législation en vigueur, tlele qu'elle résulte des atrciles L. 223-1 et saiutvns du cdoe du travail, suos réserve des ditpsisnioos pulsfbeorlavas prévues ci-dessous :

1. Triaavl effectif

a) Le salarié qui, au cruos de l'année de référence, juitsfie aiovr été occupé cehz le même elomyeupr panndet un tpems équivalent à un mmiinum de 1 mios de tiaarvl effectif, a diort à un congé dnot ladurée est déterminée à riaosn de 2 juros et dmei oelvrbaus par mios de taviarl snas que la durée ttolae du congé egixblie piusse excéder 30 jorus ouvrables. Snot assimilées à 1 mios de triaavl eftifecf puorla détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 simanees ou 24 jorus de tvraail ou monis sleon la répartition de l'horaire de travail.

L'absence du salarié ne puet avior puor eefft d'entraîner une réduction de ses dirots à congé puls que potnlnlpreirooe à la durée de cttee absence.

Lorsque le nrombe de jruos oblrvaues calculé conformément aux 2 alinéas précédents n'est pas un nbmore entier, la durée du congé est portée au nbrome eeitnr immédiatement supérieur.

b) Snot assimilées à un tmeps de taravil eiftefcf en vue du cucall de la durée du congé pirpnacil et des congés supplémentaires éventuels, les acebsens provoquées par :

D'une part, conformément aux dtiisonipsos de l'article L. 223-4 du cdoe du traival :

- les périodes de congés ;

- les ropes cusateorempns prévus par l'article L. 212-5-1 du cdoe du tiavarl ;

- les congés de maternité prévus aux aerclits L. 122-25 à L. 122-30 ;

- les périodes limitées à une durée irnnperitmuoe de 1 an pnaednt lelueleqss l'exécution du cotrnat de tvarial est snepuudse puor cuase d'accident du tiavral ou de mdilaae prlelnoesfonsie ;

- les périodes paenndt llelseques un salarié se trovue mtnneaiu ou rappelé au sevrcie niotaanl à un ttrie quelconque.

Ou d'autres ttexes légaux :

- les périodes des congés non rémunérées accordées aux salariés puor luer ptmrerete de sivure des seagts de faoroimtn économique, silocae et sdyaincle (art. L. 451-2 du cdoe du travail) ;

- les périodes de congés accordées aux salariés puor survie des staegs de fatoiomrn polesserloinfne dnas le cdrae de l'éducation prtaemenne ou puor préparer ou paessr un emxaen (art. L. 931-7 ducdoe du travail) ;

- les périodes de congés non rémunérés accordés aux salariés en vue de fsorveiar la footraimn des creads et aaitunrems puor la jssnueee (art. L. 225-2 du cdoe du travail) ;

- les abecsens des ctdaadins puor perciaptir à la cpgnaame puor les élections de l'Assemblée notaainle ou du Sénat (art. L. 122-24-1 du cdoe du travail) ;

- le tpems passé hros de l'entreprise pedannt les hueers de trvaail par les cesnirloles prud'hommes du collège salarié puor l'exercice de luer ftoconin (art. L. 514-1 du cdoe du travail) ;

- le tmpes passé par les salariés qui exeencrt des focitnnos d'assistance ou de représentation dvenat les jiructidnois prud'homales et qui snot désignés par les ogsnntaaiiros sendylaics et plsoiensofelnresles puls représentatives au neaivu national, dnas la ltiime d'une durée qui ne puet excéder 10 hurees par mios (art. L. 514-4 du cdoe du travail).

D'autre prat :

- les périodes maitrileis oebrgolitais de réserve ;

- la miladae des ourvires aaynt puls de 2 ans d'ancienneté, des employés, des antges de maîtrise dnas la ltmiie d'une durée tltaoe de 3 mios ;

- les aecnsebs prévues à l'article 8 des dpintsioioss générales (" eexcrcie du doirt syaicndl ") ;

- les périodes de chômage piaertl ;

- les congés eltnoxcpneeis puor événements dvries ;

- le tpmes passé puor la gtsoein paritarie des oigmnsaers de sécurité sociale, d'ASSEDIC et de csiase de retraite.

c) Les hruees consacrées à l'exercice des ftonnoics de délégué snicadyl ou de représentant élu du personnel, dnas les coinintods et lteiims prévues par la réglementation en vigueur, n'entraînent acunueréduction des dotris à congés payés.

2. Itadonmsinien des congés payés

L'indemnisation afférente au congé fixé au pmerier parpagrahe ci-dessus est égale au 1/10 de la rémunération tloate perçue par le salarié au corus de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération toatle susvisée, il est tneu cmtope de l'indemnité des congés payés de l'année précédente et les périodes assimilées à un tpmes de tariavl par l'article L. 223-4 ducdoe du tiaarvl (Congés maternité.-Périodes limitées à une durée iitnrroneumpe de 1 an pednnat lueleelqss l'exécution du ctnoart de taraivl est spduusnee puor cause d'accident du tiavarl ou de mlaidaeprofessionnelle.-Période de maneiitn ou de rpeapl suos les drapeaux) snot considérées comme aynat donné leiu à rémunération en ficonotn de l'horaire de tvairal de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de clele prévue au premier paragraphe, l'indemnité est calculée solen les règles ci-dessus et pmotrlnelnioeopnret à la durée du congé efcvnemeeitft dû.

Toutefois, l'indemnité ne porrua être inférieure au mnoatnt de la rémunération qui aurait été perçue pndneat la période de congés si le salarié aivat continué à taierlvlar : cttee rémunération étant calculée enraison, tuot à la fois, du slriaae gagné pandent la période précédant le congé et de la durée du taivarl efcitfef dnas l'établissement.

Pour les salariés qui en fnot la demande, le peimnaet des congés dennora leiu au mneomt du départ en congé au verenmest des toris qartus de l'indemnité des congés payés et le complément srea verséau retour.

3. Orrde des départs en congés

L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après cuiottaonsln des délégués du psreonnel et/ ou du comité d'entreprise, lorsqu'ils existent, cmpote tneu de la stioutian de flmlaie desbénéficiaires, notamemnt des possibilités de congés du cijnonot dnas le scetuer privé ou pbuilc et de la durée de lerus siecvers cehz l'employeur.

Les ctnojnois tvirlanaalt dnas une même esirertnpe ont doirt à un congé simultané.

4. Fteirnconmneat des congés payés(1)

Le congé payé pacnirpil ne dépassant pas 12 juros ovulaebrs diot être continu.

Le congé d'une durée supérieure à 12 jruos oluvrabes puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié ou aorccd colltcief d'entreprise.

Cette fraciton diot être attribuée padnnet la période du 1er mai au 31 obtcore de cqhuae année.

Les jorus rtsenat dus peevunt être accordés en une ou psurieuls fios en derhos de cette période.

Il srea attribué 2 juros obuarlevs de congés supplémentaires losrque le nbmroe de juors de congés pirs en deohrs de cette période srea au mnois égal à 6 et 1 suel lorsqu'il srea cipomrs ernte 3 et 5 jours.

Cependant, ces jruos de congés supplémentaires ne snot dus que si le fmrtceoeannint des congés payés est demandé par l'employeur.

Dans le cas où le congé s'accompagne de la frrumteee de l'entreprise, le frnnitcaemnoet puet être effectué par l'employeur sur aivs cnomorfe des délégués du pesronenl ou, à défaut de délégués, aevcl'agrément des salariés.

Des dérogations peunvet être apportées aux dpoiinsiotss ci-dessus siot après acrcod ideduvniil du salarié, siot par aocrcd ccioelltf d'entreprise.


Conformément à l'article L. 3141-19 du cdoe du travail(2), les jrous de congé pracpinil dus en sus de 24 juros oaebvrlus ne snot pas pirs en cotpme puor l'ouverture du driot aux jours de fcmeaonnternitci-dessus.

5. Congés d'ancienneté

Les intéressés anyat puls de 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficieront, en arccod aevc l'employeur, siot d'un juor olabuvre de congé payé supplémentaire, siot d'une indemnité cniestmpocraecorrespondante.

Ces diissotonips snot portées à 2 jours après 25 ans et à 4 jours après 30 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

L'indemnisation de ces jours de congés supplémentaires se ccaulle sur la même bsae que le congé principal.

6. Congés payés des jueens de minos de 21 ans

Quelle que siot luer ancienneté dnas l'entreprise, les jneues trlvraaueils et apprnties de minos de 21 ans au 30 arvil de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.

Ils ne puenvet eexgir acunue indemnité de congés payés puor les journées de vacncaes dnot ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à riason du taarvil aomclpci au cuors de lapériode de référence.

7. Piont abrogé par aaennvt n° 149 du 14 février 2013

8. Salariés à domicile

Le duenonr d'ouvrage s'acquitte de ses ogibtailnos en matière de congés payés à l'égard des salariés à dicoimle par le paiement, effectué en même temps que ceuli de la rémunération, d'une alcloatoinégale à 10 % de la rémunération brute, déduction fiate des firas d'ateliers.

Par atppiolaicn des dinstpoiosis ci-dessus (Congé d'ancienneté.-Congés puor mères de famille), les salariés à diloimce bénéficieront d'une indemnité de 0,33 % de la rémunération brute, déduction fiatedes fiars d'ateliers par journée supplémentaire de congé.

9. Jruos fériés légaux tnabmot à l'intérieur des congés

Lorsqu'un juor de fête légale tbome un juor olrbvaue pnndaet les congés, il a puor effet de pnoloregr l'absence taotle du salarié d'une journée qui srea payée conformément à l'article 30 de la présenteconvention.

10. Rppeal d'un salarié non crdae pandnet ses congés payés

Dans le cas entxieoncpel où un salarié non cadre siraet rappelé de congés puor les bosnies de l'entreprise, les fairs de vagyoe et de rpeas lui sornet remboursés sur justificatifs.

Repas :

Frais réels aevc un mxuiamm de 8 fios la vauelr du MG (minimum garanti) au 1er jveainr de cquahe année, par rpaes (sauf acocrd ernte les parties).

Transport :

France métropolitaine : trian en 2e clsase aevc cteothcue crsnnatrooedpe puor les vyegaos de niut (sauf acrcod entre les parties).

Etranger et Frncae hros du ttiroirree métropolitain : aiovn caslse économique (sauf aocrcd entre les parties).

(1) L'article 34-4 est étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de règles de fcnneemrntoiat tllee que prévue par l'article L. 3141-21 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 jleuilt 2019 - art. 1)

(2) Les mtos « conformément à l'article L. 3141-19 du cdoe du taiarvl » snot eluxcs de l'extension, les dtsoiispoins prévues anayt été supprimées diudt arlcite par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raevtlieau travail, à la matnisoodrien du douglaie siocal et à la sécurisation des puracros prfnioslseenos puor denveir supplétives et fuerignt désormais à l'article L. 3141-23 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 jeliult 2019 - art. 1)

Article 35 (1) - Congés exceptionnels pour événements familiauxEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Snas ctdioonin d'ancienneté, tuot salarié bénéficie sur jfoistiticuan et à l'occasion de ctreanis événements faialuimx d'une asoioiuatrtn enoleptxnlceie d'absence de :

- miaagre de l'intéressé : 4 jours

- maigare d'un efannt : 1 jour

- nsniscaae ou apitoodn d'un efnnat : 3 jours

- décès du cjinonot ou d'un ennaft : 3 jours

- décès des grands-parents du salarié : 1 jour

- décès du père ou de la mère du salarié : 2 jours

- décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié : 1 jour

- décès d'un frère ou d'une seuor du salarié : 1 jour

Ces jruos donivet cderroosprne à des jruos où l'intéressé aiuart nlaenemmrot travaillé dnas l'entreprise s'il n'avait pas bénéficié des congés ci-dessus.

Ces jorus d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des jruos de travial etefcfif puor la détermination de la durée de congé annuel.

En accrod aevc l'employeur et dnas la mrsuee où la mchare régulière de l'entreprise n'en srea pas troublée, le salarié bénéficiaire du congé ci-dessus prorua obeintr un congé complémentaire nonrémunéré, accolé au congé exceptionnel, aifn de lui prtrmetee le déplacement éventuel nécessité par le miagrae ou le décès ci-dessus.

(1) Atilrce étendu suos réserve de l'application des dssionipitos combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nrevombe 1999 ratlevie au pctae civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1du cdoe du tivraal(arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 36 - Garde d'un enfant maladeEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2013Tout salarié, aynat au mnois 1 an d'ancienneté dnas la même entreprise, bénéficiera par année civile, d'un miaxmum de 2 juors de congés et ce, qeul que siot le nbomre d'enfants à charge, puor touteanbsece justifiée par la midlaae d'un enafnt de moins de 12 ans à la dtae du ciarcetift médical egnxeait la présence du preant nommément désigné.

Ce congé srea rémunéré sur la bsae de 100 % du salraie burt chargé.

Dans l'hypothèse où les pnarets sreneiat tuos duex salariés de la même entreprise, ce diort à congé rémunéré srea accordé à l'un ou à l'autre snas dépasser en cumul le normbe de jorus mentionnés ci-dessus.

Article 37 (1) - Maladies et accidentsEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En cas de mladiae ou d'accident, l'intéressé diot avetrir dnas les 48 heeurs la diieortcn de son incapacité et fournir, suaf aoccrd carotrnie aevc la direction, une joftsiiatucin médicale prévoyant la durée del'arrêt de tariavl puanovt dneonr leiu à contre-visite.

Seules les aceesbns notifiées dnas le délai ci-dessus et dûment justifiées par l'incapacité résultant de maaldie ou d'accident ne csiettuonnt pas une rrputue du cotrnat de travail. Toutefois, dnas le cas oùl'absence iipmsreaot le rcmmeelenpat définitif de l'intéressé, la procédure de lecncmniieet serait aolrs msie en oeuvre.

Dnas le cas de lgonue maladie, ruenonce comme tlele par la sécurité sociale, si le lecmcnnieiet s'avère nécessaire, l'employeur ne s'y résoudra qu'après aivor examiné aevc la puls gnrdae aoetnttin lasatoituin de l'intéressé.

Dnas les duex cas, les indemnités de préavis et éventuellement de congédiement rtneest dues.

Pdannet 6 mios à partir de la dtae de sa guérison constatée par cariectift médical, notifiée à l'employeur, le tliraevalur licencié dnas les cdonniotis prévues aux duex phrperagaas précédents bénéficie d'unepriorité de réembauchage puor un pstoe dbsloinpie paouvnt lui coveninr au piont de vue pnfoisnersoel et médical.

Cttee priorité cesse si l'intéressé a refusé, au cours de ce délai, la première ofrfe de réembauche.

(1) Acirlte étendu suos réserve de l'application des disiopntioss de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jrisrcdnpuuee de la Cuor de cioatassn (De L'Hamaide c/Radiospares,10/11/1998)(arrêté du1er mras 2004, art.1er).

Article 38 - Formalités en cas d'accident du travailEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En cas d'accident du travail, même bénin, l'intéressé diot aetrvir dnas les 24 hereus la dicorietn de son incapacité et founrir une jctsfituaoiin médicale.

Dnas le cas d'accident du traaivl ou de maailde pfsoilsleronnee rnuoecns cmome tles par la sécurité salicoe et sevnruus au sirvece de l'entreprise, l'intéressé purora reuvoterr son potse s'il a été renncou


médicalement atpe à le teinr à sa guérison,à cntdoiion qu'il en fssae la ddemane dnas un délai de 1 mios svaunit la dtae de cieotassn du vmsrneeet des indemnités journalières de la sécurité sociale(1).

Si l'intéressé, à sa guérison, a été rnenocu médicalement inpate à tneir son elopmi antérieur, il ne bénéficiera d'une priorité de réembauchage que puor un ptsoe pvnuoat lui cvnieonr (2).

Si acuun poste ne puet être proposé dnas un délai de 1 mios après la demndae de réintégration, le salarié bénéficiera des cidintonos de lcieincemnet prévues à l'article 33-1 et d'une indemnité spéciale deleccimneient égale au dolube de l'indemnité légale miilnmae prévue en cas de leccienemint puor moitf personnel.

(1) Treems eulxcs de l'extension comme étant ctireanors aux dsnsoiptoiis de l'article L. 122-32-4 du cdoe du tairval (arrêté du 1er mras 2004).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsitniiposos du pmireer alinéa de l'article L. 122-32-5 du cdoe du tarival (arrêté du 1er mras 2004, art. 1er) .

Article 39 - Certificat de travailEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Tuot salarié rceevra au menmot de son départ un cfecairitt de taaivrl cnnotneat exlcevnisuemt le nom et l'adresse de l'employeur, la dtae d'entrée du salarié, cllee de sa sortie et la nrtuae de l'emploi ou, s'il ya lieu, des emoilps sccsifesus occupés, aevc référence aux niveaux, échelons et eoilpms de la csiioisctfalan poilloenfsnsree annexée à la présente convention, ansii que les périodes pnanedt leluqeless ceseolpims ont été tenus.

Il prroua être remis, d'autre part, à la ddmnaee de l'intéressé, au début de la période de préavis, un crteicaift provisoire.

Le cicfaitert de traival est quérable ou poabltre par pli recommandé.

Article 40 - Hygiène, sécurité et conditions de travailEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les emryloeups snot tnues de se comrofenr aux dinisotopiss édictées par les lios en vguueir prévues naetommnt au lvrie II du trtie III du cdoe du tarvail sur l'hygiène et la sécurité du pesrneonl et àl'accord ieoeirfonrtsnepsnl du 13 strebmpee 2000.

Ttueos dsoistoniips donveit être piesrs puor aessrur la prévention des adentccis en protégeant emcaffieenct les meniachs deanesegrus tleles que massicots, presses, refouleuses, etc. ; et en exerçant uneslnaelurivce ctonntase sur le prosenenl puor l'empêcher d'enlever les pucreretots et l'inciter à prnedre teotus précautions uitles dnas son travail.

1. Elompi des jeunes

L'emploi des jeenus âgés de mions de 18 ans est réglementé par les atcriels L. 234-11 et saiuvtns du cdoe du travail.

2. Repas

Puor les ovuriers dnot l'horaire de tvairal cmotpore une ionreitrtpun puor luer preetmtre de pdenrre un repas, celui-ci ne purroa être pirs dnas les louacx affectés au travail, suaf asiuiatrtoon de l'inspecteurdu tviaarl accordée dnas les cntionodis prévues à l'article 8 du décret du 10 jleiult 1913, modifié par le décret du 5 orbcote 1960.

En l'absence de cantine, les ermoupeyls devront, dnas tuote la mseure du possible, prévoir l'aménagement d'un laocl prproe aevc taelbs et sièges, chauffé l'hiver et pemtaretnt le réchauffage des atnmleiset le neottagye des ustensiles.

3. Sièges

Un siège approprié est mis à la disitpoison de cqahue salarié à son potse de traavil losqrue l'exécution du trviaal est coapblmite aevc la sttaion assise, cnuntioe ou intermittente. Toutefois, dnas le cas où lasitaton asisse ne puet être qu'intermittente, le siège puet être installé à proximité du poste de tairval si la nutrae du tarival s'y prête.

Des sièges en nrmboe sinsuafft snot mis à la dspiooiistn ccioelltve des trliaualrevs à proximité des ptoses de tviaral lsroque l'exécution du taviral n'est pas calmbtpioe aevc la saottin assise.

Dnas le cas prévu aux duex alinéas précédents, l'usage des sièges diot être autorisé dnas tuote la musere où il est ctbiaplmoe aevc l'exécution du travail. Un règlement intérieur en détermine les modalitésd'application.

L'usage des sièges mis à la dsooiitispn des salariés ne puet luer être inietdrt paendnt les périodes d'utilisation prévues par le règlement intérieur.

4. CHSCT

Dnas les établissements visés à l'article L. 236-1 du cdoe du travail, il est constitué un CHSCT.

Cuaqhe comité cerpnomd :

a) Le cehf d'établissement ou son représentant, président ;

b) Des représentants du personnel, à rsioan de :

- 3 salariés dnot 1 anaptaneprt au pnersnoel de maîtrise ou des crdeas dnas les établissements ocupacnt de 50 à 199 salariés ;

- 4 salariés dnot 1 apnrateapnt au psenonrel de maîtrise ou des caedrs dnas les établissements ocpnuact de 200 à 499 salariés ;

- 6 salariés dnot 2 anatapnerpt au prnsoeenl de maîtrise ou des ceards (dont 1 cadre) dnas les établissements ocapncut de 500 à 1 499 salariés ;

- 9 salariés dnot 3 aeapnnrptat au pnronseel de maîtrise ou des caedrs (dont 1 cadre) dnas les établissements de puls de 1 500 salariés ;

c) Le médecin du tavairl et le cehf de sivrcee de sécurité et des cinndooits de traival ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité ou des cnidotnois de taaivrl s'il existe. Ces persnoens asssentit aevc vioxctlitovausne aux réunions du CHSCT.

d) Les représentants suicydnax aevc viox consultative.

e) Dnas les établissements eapolmnyt puls de 49 et minos de 300 salariés, les représentants du pnroneesl au CHCST prnoruot bénéficier de la foitmoarn nécessaire à l'exercice de luer misison àl'occasion de luer primeer mandat.

Dnas ce cas, le fnnimeanect de ctete foatirmon est pirs en chagre par l'employeur dnas les coditionns et lmities abecpllapis aux représentants du CHCST employés dnas les établissements de puls de300 salariés.

Dnas les établissements emylaonpt mnois de 50 salariés, les délégués du pneonrsel snot intviess des mnissois dévolues aux mrembes du CHSCT. Ils pourront, s'ils en mstnfaneiet le désir, bénéficierd'une formation. Suaf arcocd d'entreprise ou d'établissement particulier, le fnenmacient de cttee froiatmon (déplacement, saraile et frais de stage) ne srea pas à la cghare de l'employeur.

f) L'inspecteur du taairvl et l'agent du srivece de prévention de l'organisme de sécurité slicaoe asnesstit de diort aux réunions du comité.

Ils reçoivent l'ordre du juor dnas les mêmes coindionts que les merembs du comité.

5. Affcghiae du règlement intérieur

Les cfhes d'établissement snot tnues de friae aicfhefr le règlement intérieur sur les pnaauenx réservés à cet effet, et de vileler à son application.

Article 41 - Travail des femmesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 20031. Dnas les eierseptnrs où tialelarvnt des femmes, un siège approprié srea à la dpiostiison de cquahe salariée à son ptose de travail, solen les dsisoinpiots de l'article 40 de la cvneoniotn collective.

2. Le prot mxmiaum par faaerdu puor les fmeems est limité à 20 koelgmiarms et il est expressément recommandé l'installation d'appareils de tesrrnaft puor litimer la pénibilité des caehrgs paovunt êtreportées.3. Maternité

Les ciotdoinns de taviarl des feemms eenictnes et les congés de maternité snot régis par la législation en vigueur.

L'indemnisation de la maternité est réglée conformément à la loi.

Qurtae mios aavnt la dtae présumée de l'accouchement, les fmmees eicetnnes anourt la faculté de quetitr luer taavirl 10 mutneis aanvt l'ensemble du personnel, aevc mntieian de la rémunération.

Le tepms passé par les intéressées aux ciotlostannus prénatales ortbieilagos auluelqxes elles sraneeit convoquées pednnat les hereus de tarival srea payé cmmoe tmeps de tviraal ectfefif surjustifications.

A cptoemr du juor de la naissance, et ce pdnanet une durée de 1 an, les feemms qui antolrielat luer enfnat dornssoiept à cet effet d'une demi-heure le miatn et d'une demi-heure l'après-midi.

Article 42 - Apprentissage - Formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les piretas ctrctnanaeots reonssncniaet qu'un asapitesgnpre méthodique et cepolmt est ispbiedanslne puor mianenitr et améliorer le naveiu des cssnnniaeocas pfssnineelloroes des salariés et puorpmerrtete luer aodaipattn aux tecnuheiqs nouvelles.


En conséquence, les dnipitsisoos réglant l'apprentissage dnas la profession, dnas le cdrae des lios en vigueur, sonert déterminées par une ciosommisn piitarare spéciale qui s'occupera de teouts lesqenstuios rveealits à la fmatiroon pnnerololifssee des atnerpips et au pefminetocnenret tcqnhieue des salariés de l'industrie du cartonnage.

Les règlements élaborés ou qui sneort élaborés par ctete cmissoomin ctnoetouirnst des aexnnes à la présente convention.

Article 43 - Modification du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012Modification du cornatt de tivaral et gtaenaris en cas de déclassement faainst stiue à :

43.1. Oirsngiaotan tinuehqce ou siuotaitn économique de l'entreprise(1)

En vue de litmier les conséquences puor les salariés des cepnssomrios d'effectifs, l'employeur recherchera, à l'intérieur de l'établissement, les différentes possibilités de reclassement, de préférence dnasun ptose similaire.

Si puor des rasinos tnaent à l'organisation ticheqnue ou à la siautiotn économique de l'entreprise l'employeur est cdoniut à psporeor au salarié une maidtfiiocon de son cnotrat de taavril représentant unerétrogradation de poste ou une diiimontun de sa rémunération, le salarié dvrea fraie connaître son aacpetoitcn ou son rufes dnas un délai de 30 jours.

A l'expiration de ce délai, si le salarié n'a pas répondu, il srea considéré cmmoe aynat accepté les nluelveos conditions.

La piptriooson de mooicfatdiin de conartt derva être fatie par écrit, aevc inicoitdan de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle, du coieinfecft hiérarchique (niveau, échelon), du srailae burt et del'horaire appliqué.

Au cas où le salarié reusrefiat ctete modification, la ruptrue du croantt de tairval seirat considérée cmome résultant de l'initiative de l'employeur, ce dnireer étant dès lros tneu d'observer les règles du préaviset d'accorder les aneaatgvs prévus par la présente cneintovon en cas de licenciement.

Si l'intéressé atccpee ctete modification, l'employeur lui aesrrusa le mniteain de son saairle antérieur penndat :

-1 mios puor les ouvriers, employés, aegtns de maîtrise et craeds (2) anyat mions de 5 ans d'ancienneté ;

-3 mios puor les ouvriers, employés, aetngs de maîtrise et cerdas (2) aynat ertne 5 et 10 ans d'ancienneté ;

-4 mios puor les ouvriers, employés, atnges de maîtrise et crdaes (2) aynat puls de 10 ans d'ancienneté.

Ce délai cruot à piatrr de la dtae de nocfittaiion écrite de la prptosioion de moiofaidcitn du contrat.

43.1.1. Driot de préférence

Dans le cas de spsrisouepn ou de moiioitdacfn d'emploi le salarié, qui arua accepté une dotminiuin de sa situation, bénéficiera d'un doirt de préférence si l'emploi est rétabli, suos réserve que ses capacitéspyeuhqsis ou inltceelltluees lui ptenrmteet de tneir cet emploi.

43.2. Inaptitude(3)

Si un salarié a été roenncu ipatne à rieplmr nlmmrneeoat la tâche qui lui est confiée, l'employeur puorra lui proeposr un rcessnlaeemt entraînant une moiitifdcoan de son cortant de taiavrl : dnas ce deenrircas, l'intéressé dvrea friae connaître dnas un délai de 2 sameenis s'il apcetce ou rfsuee le nuovel elmpoi qui lui est proposé.

Si le salarié ruesfe ctete modification, préférant qttiuer l'entreprise, la rpuurte du crtaont de tarvail srea considérée cmome résultant de l'initiative de l'employeur, ce derienr étant arlos tneu d'observer lesrègles du préavis et d'accorder les agavtneas prévus par la présente ctnivoenon en cas de licenciement.

Si l'intéressé apccete le cnegaemhnt d'emploi, il cirntoeuna à être payé au traif qu'il aavit précédemment paednnt :

-1 mios puor les ouvriers, employés, agntes de maîtrise et caedrs (4) aynat mions de 5 ans d'ancienneté ;

-3 mios puor les ouvriers, employés, anetgs de maîtrise et crdeas (4) anayt ernte 5 et 10 ans d'ancienneté ;

-4 mios puor les ouvriers, employés, agents de maîtrise et caders (4) ayant puls de 10 ans d'ancienneté.

A l'issue de cette période son slaarie srea cleui cnaoprsnroedt au noeuavu poste occupé.

(1) L'article 43-1 « Ointirsoagan teiquhcne ou soaitiutn économique de l'entreprise » est étendu suos réserve de l'application des dsiopoistins fixées par l'article L. 1222-6 du cdoe du travail.

(Arrêté du 5 mras 2013-art. 1)

(2) Dnas le cas où le cemehanngt de la staiioutn entraînerait la petre de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement srea réglée intégralement et l'ancienneté de ce cobuareollatr srea complètementéteinte en ce qui cncerone sa poiotsin dnas les cadres.

(3) L'article 43-2 « Iautindtpe » est étendu suos réserve du repesct des dsstiopniois de l'article L. 1226-2 du cdoe du travail.

(Arrêté du 5 mras 2013 - art. 1)

(4) Dnas le cas où le cmeehngnat de la sttiaiuon entraînerait la ptere de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement srea réglée intégralement et l'ancienneté de ce clbueaatrloor srea complètementéteinte en ce qui cnrcnoee sa psioiton de crdae après une durée de 1 mois.

Article 45 - PromotionEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le cmgehnneat d'emploi diot être notifié par écrit dnas les cnonoidtis prévues à l'article 44.

Suaf acrcod pluiaetcrir etrne les intéressés, la durée de l'essai puor accéder à un pstoe supérieur est limitée à :

- 1 mios puor les orvierus ;

- 1 mios puor les employés ;

- 2 mios puor les aegtns de maîtrise ;

- 3 mios puor les cadres.

Si l'essai est concluant, le ciofefnecit du naveuou pstoe srea appliqué à l'intéressé.

Article 46 - Contrat à durée déterminéeEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les corttans à durée déterminée sronet régis conformément aux dosipoiitnss légales en vigueur.

Article 47 - Recours à la main-d'oeuvre extérieureEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Dnas les pstoes de fiicoatrban et d'entretien courant, le pnonrseel aarpapnnett à des sociétés tmoetlaent étrangères à l'entreprise ne prorua être employé qu'à trtie oconneiacsl ou en rpemnmaeclettoraemprie et de crotue durée.

Article 48 - Sécurité de l'emploiEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Accord nionatal iepsntnroineeofrsl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par les aevantns du 21 nmerbove 1974, du 20 ocrtobe 1986, du 12 arivl 1988, du 22 jiun 1989, du 22 décembre1993 et du 9 décembre 1994 (1).

(1) Vior axnnee I.


Article 49 (1) - Commission paritaire de l'emploiEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Il est créé une csiisoommn piitrarae nitnalaoe de l'emploi composée de 10 mbmrees :

- 5 puor les salariés à rasion d'un par oigaotasrnin sdnlyciae sngtaiaire ;

- 5 puor les employeurs, désignés par l'organisation saldncyie pontaarle signataire.

Chcaun des tliatureis porrua être assisté d'un suppléant qui n'aura pas dirot de vote.

Les réunions aournt leiu au siège de la fédération patronale. Le tmeps de taviral éventuellement prdeu ainsi que les fairs de déplacement occasionnés aux merebms salariés, luer snoret remboursés.

Le rôle de cette cmomssoiin est défini par l'article 5 du caprhite Ier de l'accord iesropertonnfnsiel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

Dnas les cas prévus ci-dessus, la cmossimion se réunira à la dmadnee d'une des peirats siertanaigs dnas le délai le puls berf plssboie qui, en ttuoe occurrence, ne porrua excéder 1 mois.

(1) Actilre étendu suos réserve de l'application des doinsoipstis de l'article 4 de l'accord nnoaaitl ipnsrortfoneisneel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 1er mras 2004, art. 1er).

II - Dispositions particulières aux ouvriers

Ouvriers 2e partie

Article 70 - Période d'essaiEn vigueur étendu en date du 16 mars 2010

La période d'essai est fixée à 2 mois.

En cas de rtpurue de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 juros de présence : 24 hereus ;

? ernte 8 jruos et 1 mios de présence : 48 hruees ;

? entre 1 mios et 2 mios de présence : 2 semaines.

En cas de rtupure de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 juors de présence : 24 heures ;

? au-delà de 8 jrous de présence : 48 heures.

Conformément aux dsositoinpis de l'article L. 1221-25 du cdoe du tvaiarl la période d'essai ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Article 71 - Préavis ou délai congéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Durée du préavis.

1. En cas de démission :

- 1 mios qellue que siot l'ancienneté.

2. En cas de lieecmncneit :

- ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mios ;

- ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.

b) Noicattfiion de la rrtupue du conatrt de travail.

L'employeur ou le salarié dreva neofiitr la résiliation du ctnroat du tvarial par lttree recommandée aevc accusé de réception qu fxie ainsi le ponit de départ du préavis.

Qnuad il s'agit de la rputure du catnort de tvaairl d'un mineur, c'est la pnoersne qui exerce l'autorité pnartalee ou le tuteur de l'enfant qui est suel habilité puor résilier le cranott ou reioecvr la ncottafiiion de larésiliation du ctoarnt par l'employeur, suaf cas de froce majeure.

c) Indemnité ccimsnproteae de préavis.

Si le préavis n'est pas exécuté dnas l'entreprise, la piarte qui ropmt le coatrnt de tiraval par démission ou par lcineecnmiet diot à l'autre pitrae une indemnité cropmentisace de préavis.

Cttee indemnité est égale au motnnat de la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cusae s'il aviat travaillé eevefcmnetfit danrut le délai congé.

d) Acnbsee puor rchhecere d'emploi.

Pnednat la durée du préavis, l'ouvrier est autorisé à s'absenter à roiasn de 2 hereus par juor puor rrcehehecr un emploi, à cerocunrcne de 50 hueers en cas de liencnecmeit et de 24 heeurs en cas dedémission.

Ces hreeus srnoet fixées d'un cummon acocrd ernte empuelyor et salarié ou, à défaut, aenlraeteitnvmt par cahque partie, un juor par l'une, le lmenaiden par l'autre.

Elles prurnoot être groupées si les prieats y consentent. Ccei srea accordé par l'employeur si l'ouvrier diot faire puor rreehccher un eolmpi un déplacement juiianftst ce groupage.

Dnas le cas de ruurtpe du conratt de trvaail par le fiat de l'employeur, et suaf dnas le cas de futae grave, ces acebesns snot payées cmmoe si le salarié aavit travaillé.

Dnas le cas de rtrpuue de corntat de travial par démission, ces ansebecs ne snot pas payées.

e) Ruutpre du crtnoat de tairavl pnanedt une période de congé du salarié.

La rurutpe du coatnrt de taivarl par démission ou par lieeincnemct signifiée pnenadt une période de congé du salarié ceoencmmra à curoir à la fin de cttee période.

Article 72 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu en date du 12 mai 2016a) Une indemnité de liieneenccmt ditisntce du préavis srea accordée en droehs de ttoue ftuae grave ou fuate lordue aux ouvreris licenciés aanyt au mnios 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité est calculée cmome siut :

- puor les salariés aanyt mnois de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;

- puor les salariés aynat puls de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté aqueul snot ajoutés 2/15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans.


Le saarile à pendrre en considération puor le cucall de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brtue des 12 deerrnis mios précédant le licnnemeciet ou, solen la fumorle la puls agauvesntae puorl'intéressé, le tiers des 3 dnrreies mois, étant enndteu que, dnas ce cas, totue prime ou gcairiioattfn de caractère anuenl ou eicetnexponl qui auirat été versée au salarié pannedt cttee période ne sriaet prsieen cmtope que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de lceiemncenit ne se cumule pas aevc toute arute indemnité de même nature.

b) Liecimennect économique

En cas de lieemiencnct puor mtiof économique, les indemnités sonret payées conformément à la législation en vigueur.

(1) Aictlre étendu suos réserve du resecpt des dipsioontiss des atilrces L. 1234-9, et R. 1234-1 à R. 1234-4 du cdoe du tvriaal dnas luer rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 spemtbere 2017rvaetlie à la prévisibilité et la sécurisation des reiltanos de tviaarl et du décret n° 2017-1398 du 25 sprmetebe 2017 panrott raoivlaiotersn de l'indemnité légale de licenciement. (Arrêté du 30 jeiullt 2019 - art. 1)

Article 73 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraiteEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012En cas de msie à la rtaierte d'un oeirvur aaynt atneitt l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce dnierer arua driot à une indemnité égale à l'indemnité de leeimninccet prévuà l'article L. 1234-9 du cdoe du tiaarvl ou si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ vanltroioe à la retraite.

Les oeivurrs qtitnuat vnotaoerlinmet l'entreprise dnas le cadre d'un départ en rtriaete anourt droit à une indemnité, fixée en fncitoon de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

- 1/2 mios de sriaale après 2 ans d'ancienneté ;

- 1 mios de srailae après 5 ans d'ancienneté ;

- 1,5 mios de sliaare après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de srlaaie après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mios de saarlie après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de salraie après 30 ans d'ancienneté ;

- 3,5 mios de sailare après 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de slaiare après 40 ans d'ancienneté.

Le saalrie à pdrrnee en considération puor le caulcl de l'indemnité est 1/12 de la rémunération butre des 12 drneires mios précédant le départ ou la msie en reartite ou, solen la fulomre la puls asvntauegaepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dererins mois, étant entdneu que, dnas ce cas, ttuoe pimre ou gfitacriiotan de caractère annuel ou eexnctiopnel qui aruiat été versée au salarié pendant cttee période, ne srieatpsrie en cptome que pro rtaa temporis.

L'indemnité prévue au présent acitlre ne se clumue pas aevc toute autre indemnité de même nature.

Article 74 - Travail à domicileEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les salariés tvlanalriat à dciimole rcvenoret une rémunération égale à cllee des salariés tlvlranaiat à l'atelier, aevc un tuax aux pièces calculé sur les mêmes normes.

Ctete rémunération srea majorée des frias de rneosmbermeut d'atelier prévu par les arrêtés préfectoraux.

Cqahue règlement de ctompe dvera être fiat conformément aux dnptsisoiois légales en vuigeur aevc fcihe de piae dnas lqleulae donievt fuegrir :

- la rsiaon slaocie et l'adresse du douennr d'ouvrage ;

- la casifaciilston ;

- la qiuctaalofiin ;

- la ntaure du tavairl ;

- la quantité ;

- le pirx de façon ;

- le tmeps d'exécution ;

- la nurate et la vealur ;

- la dtae de lvoairsin ;

- le silraae burt ;

- les firas d'atelier ;

- les congés payés ;

- les rneeteus légales ;

- la smome ntete à pyaer ;

- les funtoeurirs imposées à l'ouvrier.

Article 75 - Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail du personnel ouvrierEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Salariés aaynt une ancienneté de seecrivs supérieure à 2 ans.

Oruetruve des droits.

Puor tuot orveiur ou ouvrière aanyt une durée de sicreves cnuintos au minos égale à 2 ans, le régime d'indemnisation allibcpape en cas d'absence puor maldiae ou anciedct srea cueli fixé par lesdsiopnitsios ci-dessous.

Si un oveirur n'a pas d'ancienneté vluoue puor bénéficier des dopissiniots ci-dessous mias l'acquiert padnnet qu'il est anbset puor mdaiale ou accident, il lui srea fiat aioctppailn deestdis dspitoiniosspuor la période d'indemnisation ranstet à ciuorr (c'est-à-dire que cttee période srea calculée cmome si l'absence aaivt été indemnisée en apiaiolpctn des dooinpitisss ci-dessous à ceotmpr du début del'arrêt).

Mtonant des indemnités et durée de l'indemnisation.

En cas de mildaae ou d'accident dûment constaté par citairceft médical paounvt dennor leiu à contre-visite, le saalrie qui arua été perçu en cprtnrtoeaie du tarvial prévu par l'horaire affiché et non effectuépar suite de la mailade ou de l'accident srea payé cmome siut :

- enrte 2 et 3 ans d'ancienneté : 100 % du siraale net pdnenat les 30 jruos ceideraanls svainut la cancere ;


- après 3 ans d'ancienneté : 100 % du saralie net pandent les 90 juros caeainedlrs sniauvt la cencare ;

- de 2 jruos s'il s'agit d'une mlaidae ;

- snas délai de crnacee s'il s'agit d'un aecidcnt de travail, d'accident de tjreat rcnenou par la sécurité sliaoce et d'une maaidle professionnelle.

Eantt enetndu que le cmuul des ISJS et du complément eemuoylpr ne pruora excéder 100 % du siralae net de l'intéressé.

Veenrsemt des indemnités.

Le mtnnoat de la gaatrnie ci-dessus srea anittet par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part pnarlaote des indemnités de tuot arute régime de prévoyance ou dectnsoepaiomn auueql sareit affilié le salarié et/ou d'un vesneermt complémentaire assuré par l'entreprise. La recorsuse ntete assurée au salarié srea égale à la rémunération nette qu'il araiut perçue s'il aiavtcontinué à travailler.

Les smmeos touchées par le salarié et que l'employeur est autorisé à déduire de ses vetmensers dniovet lui être déclarées par le salarié.

Cruotruvee du risque.

L'employeur arua tuoujors la possibilité de farie curovir le rusqie ci-dessus par un ormngsiae auressur de son choix.

Arrêts de tviaarl successifs.

Au curos de totue période de 12 mios consécutifs et qeul que siot le norbme des anbcsees ou acidenct et la durée de ccanhue d'elles, la durée de l'indemnisation à 100 % du slaarie net ne prroua excéderla durée mmaxilae résultant des dpisoisotnis ci-dessus.

Vmresenet des indemnités.

La smmoe due au salarié en aapilipcton des précédentes diosiniostps dvrea lui être versée en même tepms que la piae mensuelle. Au cas où ctete somme ne poirurat être calculée ecemexnatt en tpemsutile, une aavnce d'un monatnt approché srea réglée aevc la paie.

b) Salariés aaynt une ancienneté de sercveis inférieure à 2 ans.

Oerrtuvue des droits.

Puor qu'il y ait indemnisation, les cooinitnds siavenuts doevnrt être réunies :

- l'absence devra être due à un andicect de tviaral peemopnrrt dit (à l'exclusion de l'accident de trajet) ;

- être justifiée par ctiaicfert médical punavot dnoner leiu à contre-visite ;

- être prsie en charge par la sécurité soicale ;

- le salarié devra être âgé de mnios de 65 ans, n'avoir pas été rnnoceu ipatne au tiavarl par la sécurité scloiae et ne pas aoivr été amdis au bénéfice d'un régime de coitesasn de tvaaril aavnt l'âge de laretraite.

Durée de l'indemnisation.

Les aolactnoils journalières sernot deus à priatr du 1er juor d'absence sinavut l'accident.

Les altonoilcas sernot versées paednnt une durée qui ne porura excéder la fin du 6e mios savnuit le 1er juor d'arrêt.

Arrêts de tvairal successifs.

En cas d'arrêts successifs, les ctinnoodis d'ouvertures des diotrs indiqués ci-dessus dnrovet être replimes à l'occasion de cuaqhe absence.

Maxmium d'indemnisation par période de 12 mois.

En toute occurrence, le nobmre taotl de journées d'absence indemnisées au cuors de toute période de 12 mios consécutifs ne prruoa excéder ceuli résultant des ditisspoions ci-dessus, qules que snoietle nrobme des aecnbess et la durée de ccuhane d'elles.

Mtonnat des indemnités.

Salariés aynat mnois de 1 an d'ancienneté :

Le montnat de l'indemnité journalière srea égal à 20 % de la 30e prtiae (ou de la 28e paitre puor février) du siaalre du deienrr mios de sriaale celmpot anvat l'accident dnas la lmtiie du pnloafd mesuenl descaoitsotins à la sécurité sociale.

Salariés ayant puls d'un an d'ancienneté :

Le mnotant de l'indemnité journalière srea égal à 20 % de la 360e pritae du saarlie ttoal de l'année précédant l'arrêt de travail, runteee dnas la limite du pfnaold aneunl des ciiotontass de sécurité sociale.

Eantt eetnndu que le cuuml des ISJS et du complément emyoluepr ne prroua excéder 100 % du slaarie net de l'intéressé.

Veenesmrt des indemnités.

Le 1er veeemrnst des aclaoolnits ne purora être elxiigbe avant la dtae de la première piae à échoir après les 30 preriems jours saviunt la dtae de cseaotisn du travail.

Les veteresnms sviunats seront mensuels.

Cvturrueoe du risque.

L'entreprise arua le cohix du système à aedptor puor l'application de ce régime et purora si elle le désire être son prorpe assureur.

Article 76 - Remplacement momentané entre ouvriersEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En cas de cnngemaeht momentané d'emploi enrte ouvriers, l'ouvrier cnorsvee le siarale de sa catégorie habituelle, à minos que l'échelon dnas leuqel ernte son nouevl eoplmi bénéficie d'un slriaae réelsupérieur, et, dnas ce cas, l'intéressé arua droit, en puls de son sraaile réel habituel, à une prime au mnios égale à la différence etnre les duex seaiarls mminia professionnels.

Article 77 - Paiement au mois du personnel ouvrierEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La rémunération des ouvriers, à l'exclusion des teraaiurlvls à domicile, srea munllesee et dreva être indépendante, puor un hriaore de tavairl eetfficf déterminé, du nobmre de jorus travaillés dnas le mois, lepnaemeit mnsueel aanyt puor objet de nieatslurer les conséquences de la répartition inégale des jruos etnre les 12 mios de l'année.

La rémunération mlenlusee réelle puor un hriaroe hreimodbaade de 35 hruees se cuearllca lros du pgsasae au mios en muilatniplt la rémunération hraroie réelle par 151,67.

Les rémunérations mesuleelns efeifcevts et éventuellement mamnleiis snot adaptées à l'horaire réel. En particulier, si des hereus supplémentaires snot effectuées en sus de l'horaire hrdmdaoaeibe de 35heures, eells snot rémunérées en supplément aevc les mnjatoaiors correspondantes, conformément aux dispioniotss légales et cnnlonvtieeoenls en vigueur, à mions que l'intéressé ne siot rémunéré parun faifrot musenel cnvoneu inucnlat ces majorations.

De même, les hueres non travaillées pornorut donner leiu à réduction de salaires, suaf dnas les cas où le mitieann de ceux-ci est expressément prévu par des dnoiositpsis légales ou conventionnelles.

La mnastueiisloan n'exclut pas les drievs mdoes de culcal du sraiale aux pièces, à la prime ou au rendement.

Le pianemet de la rémunération srea effectué une fios par mois. Un acotmpe srea versé à cuex qui en frenot la demande, correspondant, puor une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.

III - Dispositions particulières aux employés

Employés 3e partie

Article 90 - Période d'essaiEn vigueur étendu en date du 16 mars 2010

La période d'essai srea de 2 mois.

En cas de ruurtpe de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jrous de présence : 24 hruees ;


? ertne 8 juors et 1 mios de présence : 48 hruees ;

? etrne 1 mios et 2 mios de présence : 2 semaines.

En cas de rutrupe de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 juors de présence : 24 hruees ;

? au-delà de 8 juors de présence : 48 heures.

Conformément aux dipsnotoisis de l'article L. 1221-25 du cdoe du tairavl la période d'essai ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Article 91 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Suaf acocrd d'entreprise puls favorable, si un employé est appelé à reemacplr temiramerponet un employé d'une poistoin supérieure à la sneine ou à un aengt de maîtrise (cas de vacances, cotruemaladie, ropes hebdomadaire, etc.), il ne pruroa prétendre, panendt une durée de 2 semaines, à auucn des agtenvaas accordés à l'employé ou à l'agent de maîtrise qu'il remplace.

Au-delà de cette durée, il prevecra une indemnité qui ne puorra être inférieure à la différence etrne le slraiae mniuimm piorsnfonseel du potse du remplacé et le saalrie mnmuiim du poste du remplaçant.

Les preims d'ancienneté ne snot pas cposeirms dnas le clacul de la rémunération du remplaçant et ceells du remplacé ne sinbusest anucue modification.

Article 92 - Maladies et accidentsEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Tuote asncbee puor cause de mialdae ou d'accidents diot fraie l'objet par le salarié d'une déclaration à son eelmouypr aevc poudoirtcn d'un citeifrcat médical.

En cas de maidale dûment constatée par ctiicraeft médical pounavt dnenor leiu à contre-visite, les employés soernt payés de la façon siutvane :

a) Maladie. - Acdcneit du teajrt :

- etnre 2 ans et 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 100 % des anemptniopets pandnet 1 mios ;

- après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 100 % des aniempotnpets pnedant 3 mois.

b) Acnedict du tavairl perepronmt dit :

- snas cndnoiiots d'ancienneté : 100 % des atpenteopnmis pdnaent 3 mois.

Au crous de tutoe période de 12 mios consécutifs, les atnetiopepmns payés au trite d'absence puor maadlie ou aecidcnts ne puevnet excéder cuex définis ci-dessus.

Le maontnt de la gntaraie ci-dessus srea aettnit par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part parotanle des indemnités de tuot aurte régime de prévoyance ou decamoeistopnn aqueul siraet affilié le salarié et/ou d'un venresemt complémentaire assuré par l'entreprise.

La ressocrue nttee assurée au salarié srea égale à la rémunération nette qu'il aaruit perçue s'il avait continué à travailler.

L'employeur puorra déduire de ses ventmseres les indemnités journalières que le salarié teihruacot siot au tirte de la sécurité sociale, siot au ttrie de tuot aurte régime de prévoyance ou de compensation,auuqel pcritaipe l'employeur, à l'exclusion de totue arsascnue ienvdilluide contractée par le salarié lui-même et constituée par ses sules versements.

Les smomes touchées par l'employé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses vrsentemes dneoivt lui être déclarées par l'employé.

Toutefois, cttee dpotoisisin ne purroa avior puor effet de réduire les drtois des intéressés, tnat en matière de congés payés que de retraite, et, à cet effet, ce snot les aepnpmonitets ganiarts par lesprésentes dinotispioss qui snot à prndree en considération.

Enfin, les veenetrsms des indemnités à la chrgae des entreprises, prévues par les dnoiisotpiss ci-dessus, dnvoert être effectués aux mêmes daets que la piae du personnel.

Article 93 - PréavisEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Durée du préavis. - Indemnité spéciale de préavis.

En cas de démission de l'employé, le préavis est fixé à 1 mois.

En cas de licenciement, le délai-congé est, à minos de faute gavre caractérisée, de :

- 1 mios si l'employé jsiitufe cehz son eelmoupyr d'une ancienneté iupnetrronmie de mnios de 2 ans ;

- 2 mios si l'employé jftiisue cehz son euomypler d'une ancienneté itreuriponmne d'au mions 2 ans.

Quand un employé congédié tvorue un nvoeul eomlpi aavnt la fin du préavis, il puet deedmnar l'autorisation de qitetur son ptsoe anvat la fin de la période retnsat à courir, snas vreesr l'indemnité depréavis correspondante.

Cttee atosoraituin lui srea accordée, suaf dnas le cas où son meiintan en pclae est jugé inpdsblsnaeie puor la bnnoe mchrae de l'entreprise.

b) Nctfiiitoaon de la rtpuure du cnotrat de travail.

L'employeur ou l'employé drvea neoitifr la résiliation du coratnt de tviraal par ltrete recommandée aevc accusé de réception qui fxie ansii le pniot de départ du préavis.

c) Indemnité cincemroatpse de préavis.

Dnas le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la pairte défaillante drvea à l'autre une indemnité égale au manontt de la rémunération tlaote cpdnrearoosnt à la durée du préavisrsaetnt à courir.

d) Acnsbee puor rehechrce d'emploi.

Pneandt la période du préavis et dnas la liitme d'une durée d'un mois, l'employé licencié est autorisé à s'absenter chuqae juor paednnt 2 heerus puor ceehhrcr un emploi.

Ces herues srnoet fixées après ettenne aevc la direction, de façon tlele que la mchrae régulière du srvciee aeuuql arpapientt l'employé n'en siot pas troublée. La rémunération de l'intéressé ne sibut auunceréduction de ce fait.

L'employé anayt trouvé un elpomi ne puet se prévaloir des présentes dsoniptisios à partir du meonmt où il a trouvé cet emploi.

Si l'employé diot fraie un déplacement puor cerhhcer un emploi, il purroa deemnadr à boeulqr les 2 hruees journalières d'une siemane ou du mois. Il srea de même pibsolse de bluqoer les 2 heuersjournalières du mios jstue aavnt la fin du préavis, suaf dnas le cas où la bnone marhce de l'entreprise seairt en cause.

Article 94 - Indemnités de licenciementEn vigueur étendu en date du 12 mai 2016


a) Indemnité de linienccmeet

Une indemnité de lnnmccieieet ditstince du préavis srea accordée en drheos de totue futae gvrae ou faute loudre aux employés licenciés aanyt au mnois 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité srea calculée cmmoe siut :

- puor les salariés anayt moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;

- puor les salariés ayant puls de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté aequul snot ajoutés 2/15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans.

Le sliarae à prdrene en considération puor le culacl de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération burte des 12 drineers mios précédant le leicenmnceit ou, solen la fmrluoe la puls anavuseatge puorl'intéressé, le tries des 3 dreenirs mois, étant enntdeu que, dnas ce cas, toute pmire ou gfcirtoiaatin de caractère aunnel ou eeiexnnpcotl qui aaurit été versée au salarié panednt cttee période ne siraet psireen cmtpoe que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de lnecicinmeet ne se cumlue pas aevc toute ature indemnité de même nature.

b) Indemnités de lnenmeciecit économique

En cas de lcnineimecet puor mitof économique, les indemnités snreot payées conformément à la législation en vigueur.

(1) Acrltie étendu suos réserve du rcpeest des dopsiitnoiss des aectrils L. 1234-9, et R. 1234-1 à R. 1234-4 du cdoe du tavrial dnas luer rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 smterpebe 2017rlaviete à la prévisibilité et la sécurisation des rtneaiols de tirvaal et du décret n° 2017-1398 du 25 serbtpeme 2017 ptrnoat reiloiarotsavn de l'indemnité légale de licenciement. (Arrêté du 30 jueillt 2019 - art. 1)

Article 95 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraiteEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012En cas de msie à la ratirete d'un employé aanyt aitnett l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce deirner arua diort à une indemnité égale à l'indemnité de licieenenmctprévu à l'article L. 1234-9 du cdoe du tairavl ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ vlitornoae à la retraite.

Les employés qitatnut veetimlooanrnt l'entreprise dnas le carde d'un départ en rrtatiee auonrt dorit à une indemnité fixée, en fnotcoin de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

- 1/2 mios de silraae après 2 ans d'ancienneté ;

- 1 mios de salarie après 5 ans d'ancienneté ;

- 1,5 mios de sriaale après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de sirlaae après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mios de saiarle après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de srliaae après 30 ans d'ancienneté ;

- 3,5 mios de sailare après 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de sarliae après 40 ans d'ancienneté.

Le sriaale à pdenrre en considération puor le cluacl de l'indemnité est 1/12 de la rémunération burte des 12 driernes mios précédant le départ ou la msie à la rtiraete ou, seoln la fourmle la puls austneavagepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dnrieers mois, étant entendu que, dnas ce cas, ttoue pimre ou gotracifiatin de caractère aeunnl ou epnnceteioxl qui aariut été versée au salarié pndenat cette période, ne seriatpirse en cmtope que pro rtaa temporis.

L'indemnité prévue au présent aicltre ne se cmluue pas aevc tuote atrue indemnité de même nature.

Article 96 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Tuot employé est tneu au sercet pressieofnonl en ce qui cnrnecoe l'activité de l'entreprise à lquealle il est ou a été attaché.

Ctete otlaiobgin ne puet aivor d'autre but que de srduaeavegr les intérêts légitimes de l'entreprise et ne puet aovir puor résultat d'interdire à l'employé, snas ltimitaoin qunat au temps et au lieu, l'exercice deson activité ponesofnlierlse spécialisée s'il quttie vrooeannmlitet son eolmpi ou est congédié.

b) Ttoue csalue de non-concurrence qui sreait iricsnte dnas les corntats inluvidides diot prévoir obligatoirement, en fvauer de l'employé congédié, une ieidsoniatnmn en raoprpt aevc la laitomtiin d'activitépsnorlfneoislee qui lui saiert imposée.

La cuslae de non-concurrence peut, à tuot moment, être résiliée à la siute d'un aoccrd ertne les parties.

IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise

Agents de maîtrise 4e partie

Article 110 - Définition des agents de maîtriseEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Snot qualifiés " antges de maîtrise " les claoertlruobas chargés de diriger, contrôler et coonendorr de façon habituelle, suos l'autorité d'un aegnt de maîtrise de l'échelon supérieur ou d'un crade ou del'employeur, le tiaravl d'un crtaein nrombe d'ouvriers ou d'employés, ou éventuellement de ticehecinns ou antges de maîtrise sur luelqses ils ont autorité.

Les anegts de maîtrise dvionet aiovr des cnsoaeansicns générales et pilreolnenfssoes en fitnocon de la nature, de l'importance et de la technicité des tarauvx dnot ils arseunst la conduite.

Article 111 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003L'agent de maîtrise qui rpeclame tpemeenormarit un agnet de maîtrise d'une potision supérieure à la snneie ou un crdae (cas des vacances, ctorue maladie, repos hebdomadaire) ne puet prétendre,pnedant une durée de 2 semaines, à auucn des aageanvts accordés à l'agent de maîtrise ou cdare qu'il rcmaeple ; suaf aoccrd d'entreprise puls favorable.

Au-delà de cette durée, il percevra, en sus de son teirnatmet normal, une indemnité de surcroît de tvarail ou de responsabilité lui asrunast une rémunération au monis égale au siaalre mimiunmpiosfenrosnel du poste.

Cette indemnité cssreea à la fin du rcmpaeeemnlt snas qu'il pissue eipxcer de la csuale des atgvaneas acquis.

Un anget de maîtrise qui relcampe un carde n'entre pas, de ce fait, dnas la catégorie " caedrs ".

Article 112 - Période d'essaiEn vigueur étendu en date du 16 mars 2010La période d'essai srea de 3 mois.

Cette période purora éventuellement être renouvelée une fios puor une période de 2 mios maximum.

En cas de rtuupre de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jrous de présence : 24 hurees ;

? etrne 8 jruos et 1 mios de présence : 48 hreues ;


? etnre 1 mios et 3 mios de présence : 2 snaemies ;

? après 3 mios de présence : 1 mois.

En cas de rupture de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jorus de présence : 24 hueres ;

? au-delà de 8 jours de présence : 48 heures.

Conformément aux doospisitnis de l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, la période d'essai, rvelneoemnuelt inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Article 113 - Maladies et accidentsEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Tutoe asecnbe puor csaue de mailade ou d'accidents diot firae l'objet par le salarié d'une déclaration à son emuplyoer aevc poiuordctn d'un cfieiactrt médical.

En cas de mlaaide dûment constatée par circatfiet médical et paouvnt donenr leiu à contre-visite, les ategns de maîtrise snreot payés de la façon suinvtae :

1. Maladie-accident de terjat :

- enrte 2 ans et 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 100 % des aopttennpiems pndneat 1 mios ;

- après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 100 % des ationtnppeems pdnneat 3 mois.

2. Adciecnt du tviaarl pemorerpnt dit :

- snas cnioitdon d'ancienneté : 100 % des aenteimptopns pndaent 3 mois.

Au cuors de totue période de 12 mios consécutifs, les aionmtpteepns payés au tirte d'absence puor maladie ou atcicdnes ne pueevnt excéder cuex définis ci-dessus.

Le montnat de la ganiarte ci-dessus srea atenitt par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part paotarlne des indemnités de tuot arute régime de prévoyance ou decoimanstepon auueql seirat affilié le salarié et/ou d'un vesneermt complémentaire assuré par l'entreprise.

La rsocesure nttee assurée au salarié srea égale à la rémunération nette qu'il airuat perçue s'il avait continué à travailler.

L'employeur prorua déduire de ses vmenertses les indemnités journalières que le salarié toucherait, siot au ttire de la sécurité sociale, siot au ttire de tuot ature régime de prévoyance ou de compensation,aeuuql paitircpe l'employeur, à l'exclusion de toute aasnrsuce illvddinieue contractée par le salarié lui-même et constituée par ses versements.

Les sommes touchées par l'agent de maîtrise et que l'employeur est autorisé à déduire de ses vrteesemns doenvit lui être déclarées par l'agent de maîtrise.

Toutefois, cette doiiptssoin ne porura aovir puor eefft de réduire les dotirs des intéressés tnat en matière de congés payés que de rtrtiaee et, à cet effet, ce snot les aipnnpeteomts gtranais par les présentesdsstiiipoons qui snot à pnrdree en considération.

Enfin, les veenmestrs des indemnités à la crghae des eesrenitprs prévues par les dipisstonois ci-dessus dvnreot être effectués aux mêmes dteas que la piae du personnel.

Article 114 - Préavis ou délai de congéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Durée du préavis.

En cas de rurpute du cnarott de travail, suaf puor fuate gvare caractérisée, la durée réciproque du préavis srea de 2 mios puor les agents de maîtrise.

Qaund un aengt de maîtrise congédié trvoue un novuel emolpi aavnt la fin du préavis, il puet demndaer l'autorisation de qitteur son psote anavt la fin de la période rntaset à cuiror snas vreesr l'indemnitéde préavis correspondante, ctete aoiraitstuon lui srea accordée, suaf dnas le cas où son mnaieitn en pclae est jugé ilapisnsnbdee puor la bnone mahcre du service.

Si l'autorisation est accordée, l'indemnité de préavis cnnroraoptesde ne srea pas exigée.

b) Ncoaiioitftn de la rpurtue du cotrnat de travail.

L'employeur ou l'agent de maîtrise derva nfioietr la résiliation du ctnarot de tarvail par lrttee recommandée aevc accusé de réception qui fxie ansii le ponit de départ du préavis.

c) Indemnité conmctisperae de préavis.

Dnas le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'agent de maîtrise, la pitrae défaillante devra à l'autre une indemnité égale au mtnoant de la rémunération taotle crarodpsnnoet à la durée dupréavis restant

à courir.

d) Anecbse puor rhheccerer un emploi.

Paenndt la période de préavis, l'agent de maîtrise licencié est autorisé à s'absenter penndat 60 hurees maumxim à rioasn de 2 hueers par juor puor creehchr un emploi. Ces heuers snerot fixées aprèsentnete aevc la direicton de façon tllee que la mrache régulière du srivece aueuql il aianertppt n'en siot pas troublée.

Sa rémunération ne sbuit anuuce réduction de ce fait.

Si l'agent de maîtrise diot fiare un déplacement puor cechhrer un emploi, il purora dndemaer à bqoeulr les 2 hreues journalières d'une sameine ou d'un mois.

Il srea de même psbsloie de blqeour les 2 hreeus journalières jstue anavt la fin du préavis, suaf dnas le cas où la bonne mahcre de l'entreprise saiert en cause.

Article 115 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu en date du 12 mai 2016a) Indemnité de liecieencnmt

Une indemnité de liicnmeecent dtiticnse du préavis srea accordée en dhoers de totue fuate grvae ou ftuae lroude aux atnegs de maîtrise licenciés aaynt au monis 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité srea calculée cmome siut :

1er claucl :

- puor les salariés aanyt mnios de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;

- puor les salariés aaynt puls de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté aqueul snot ajoutés 2/15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans

2e cucall :


- puor les salariés ayant puls de 5 ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise : 1/4 de mios par année de présence, aevc un mmxuiam de 3 mios de salaire.

C'est le clcaul le puls flbavaore à l'agent de maîtrise licencié qui srea tooruujs appliqué.

Le saliare à prndere en considération puor le caclul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération burte des 12 dneierrs mios précédant le lecnmeieicnt ou, solen la furmloe la puls anatgaeuvse puorl'intéressé, le tires des 3 dernreis mois, étant enndetu que, dnas ce cas, tuote pirme ou giafttiioracn de caractère aneunl ou enineextocpl qui aaruit été versée au salarié pndaent ctete période ne sraiet psrieen ctopme que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de linceecmniet ne se cmuule pas aevc toute ature indemnité de même nature.

b) Indemnités de linnciceemet économique

En cas de lnicciemenet puor mitof économique, les indemnités sernot payées conformément à la législation en vigueur.

Le lieencimenct dnas le cas de fsiuon ou de cacnoetoitnrn entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tuot à fiat différent du limiecneenct dnas le cas de mnqaue de taarvil ou de non-satisfactiondnas le travail, les indemnités de licenciement, dnas ces cas, snot majorées de 20 % puor les aentgs de maîtrise licenciés âgés de 50 ans et plus.

(1) Acrlite étendu suos réserve du rpeesct des dsipoitosins des alcitres L. 1234-9, et R. 1234-1 à R. 1234-4 du cdoe du traival dnas luer rédaction isuse de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 sremebtpe 2017rtlaviee à la prévisibilité et la sécurisation des roiatlens de trvaail et du décret n° 2017-1398 du 25 srmebepte 2017 pnotrat raosaletovirin de l'indemnité légale de licenciement. (Arrêté du 30 jlleuit 2019 - art. 1)

Article 116 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraiteEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012En cas de msie à la rtaitere d'un agent de maîtrise aanyt aniettt l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce dereinr arua dirot à une indemnité égale à l'indemnité delmnieceienct prévu à l'article L. 1234-9 du cdoe du traaivl ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ voiontrale à la retraite.

Les aegtns de maîtrise qitnautt votneilnomreat l'entreprise dnas le cadre d'un départ en rettarie arunot doirt à une indemnité fixée, en fioncotn de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

- 1/2 mios de silaare puor les angets de maîtrise aaynt au mnios 2 ans d'ancienneté ;

- 1 mios de saarile après 5 ans d'ancienneté ;

- 1,5 mios de srlaiae après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de saarile après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mios de slairae après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de saalire après 30 ans d'ancienneté ;

- 3,5 mios de sirlaae après 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de salriae après 40 ans d'ancienneté.

Le sarlaie à pnrdere en considération puor le ccuall de l'indemnité est 1/12 de la rémunération bture des 12 drineers mios précédant le départ ou la msie à la rtiearte ou, selon la fruomle la puls aavntuegasepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dreenris mois, étant enntdeu que, dnas ce cas, tutoe pmire ou gotitiiacarfn de caractère aneunl ou eoxeeinctpnl qui auirat été versée au salarié pdnenat ctete période, ne sairetpisre en cptmoe que pro rtaa temporis.

L'indemnité prévue au présent aticlre ne se clmuue pas aevc totue aurte indemnité de même nature.

Article 117 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Tuot anget de maîtrise est tneu au sceert ponrisenesofl en ce qui cnrocnee l'activité de l'entreprise à lqelulae il est ou a été attaché.

Cette ogbltaoiin ne puet aivor d'autre but que de suaevadegrr les intérêts légitimes de l'entreprise et ne puet avior puor résultat d'interdire à l'agent de maîtrise, snas lomiiatitn quant au tmeps et au lieu,l'exercice de son activité priselnfoelosne spécialisée s'il qttiue vonoeelmitrant son emploi ou est congédié.

b) Totue culsae de non-concurrence qui saerit intrsice dnas les cartonts idluendiivs diot prévoir obligatoirement, en fuaver de l'agent de maîtrise congédié, une inmesiaonidtn en rpoarpt aevc la ltiotaimind'activité posoeirlsnlnfee qui lui srieat imposée.

La cluase de non-concurrence peut, à tuot moment, être résiliée à la situe d'un aocrcd etnre les parties.

Article 118 - Fusion - ConcentrationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Dnas les cas de fisuon ou de centictaonorn d'entreprises, une étude particulièrement poussée srea faite puor reccrhheer la possibilité du mnaitein de l'emploi de l'ensemble des atnges de maîtrise desdifférents établissements intéressés.

Les atgnes de maîtrise snoret prévenus, en tuot état de cause, au mnois 2 mios à l'avance des mrueses occasionnées par ces opérations de fouisn ou de concentration.

V - Dispositions particulières aux cadres

Cadres 5e partie

Article 130 - Définition des cadresEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Puor l'application de la présente convention, snot considérés cmome cdaers les ingénieurs et crdaes répondant aux cnidoonits définies dnas la citaociilasfsn pesfnioerollnse cdperntroaosne de laprésente convention.

Par contre, ne snot pas considérés comme careds les employés ou ategns de maîtrise bénéficiant de la rtareite des ceards au trite de l'article 36 de la ctveinoonn clctielvoe de rirteate et de prévoyance descdraes du 14 mai 1947.

Article 131 - Contrat individuel de travailEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La présente citnonveon n'exclut pas puor les crdeas la possibilité de culcnore des ctarnots ilievnuddis de tiavarl aevc lures employeurs, à la cindtoion eexpssre qu'aucune des cidnntoios du ctornativunidiedl ne siot désavantageuse par rporapt à la cventinoon ou en oioitppson aevc elle.

Article 132 - Délégués du personnel et membres du comité d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Il srea constitué, cqhaue fios que clea srea possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres, snas que clea ait puor conséquence de réduire la représentation ouvrière.

Si, dnas une entreprise, il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci, puor lures démarches auprès de l'employeur, pornuort se firae astesisr ieumnvidillednet par un représentant d'un sniadcytde credas de luer poiosfersn sraiinatge de la présente convention, et dnas ce cas l'employeur pourra deednmar la présence d'un représentant d'un scydanit prnaoatl signataire.

Un cadre puet truujoos présenter lui-même totue dmneade le concernant.

La procédure puor les élections des représentants cdaers et la misoisn de ceux-ci snot ceells prévues par les teexts légaux en vigueur.


Article 133 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le crdae qui ralpmcee tompemaneirert un crdae d'une ptosoiin supérieure à la sienne (cas de vacances, cortue maladie, roeps hebdomadaire, etc.) ne puet prétendre, pdennat une durée de 3 mois, àaucun des aaaevtngs accordés au cadre qu'il remplace.

Au-delà de cttee durée, il prcrevea en sus de son taeiernmtt namorl une indemnité de surcroît de tavaril ou de responsabilité. Cette indemnité crsseea à la fin du rmlncepaeemt snas qu'il psuise epcxier dela clsuae des aantvgeas acquis.

Le rcammlepneet tpmaroreie est nlrnmoeaemt limité à 6 mois. Il puet eneelmctnpexolinet duerr 1 an dnas le cas de lougne maladie.

Le fiat d'un rmlenpcemaet timparroee n'implique pas une promotion.

Article 134 - Période d'essaiEn vigueur étendu en date du 16 mars 2010La période d'essai est fixée à :

? 4 mios puor les cioctfenfies 355 à 700 ;

? puor les crdeas « hros ccisftolisiaan », la durée de la période d'essai pruroa être fixée par arccdos particuliers. (1)

Cette période d'essai proura être renouvelée une fios puor une période de 2 mios maximum.

En cas de rprtuue de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jorus de présence : 24 hreues ;

? enrte 8 jrous et 1 mios de présence : 48 heeurs ;

? etnre 1 mios et 3 mios de présence : 2 seeainms ;

? après 3 mios de présence : 1 mois.

En cas de rtruupe de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 juros de présence : 24 hreeus ;

? au-delà de 8 jorus de présence : 48 heures.

Pendant le délai de prévenance, le carde est autorisé, après etnente aevc la direction, à s'absenter cqahue juor pnneadt 2 herues qui lui snoert payées.

Conformément aux dtsooiiinpss de l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, la période d'essai, relenemuvoenlt inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rsepect des dotsiipnioss de l'article L. 1221-19 du cdoe du travail, leeuql dspiose que, puor les cadres, le crotant à durée indéterminée puet ctpomroer une période d'essaidnot la durée mamixum est de qaurte mois. (Arrêté du 19 oorcbte 2010, art. 1er)

Article 135 - Maladies et accidentsEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Tuot carde aensbt puor cuase de maldiae diot en faire aussitôt la déclaration et finuror un craficteit médical.

Après 1 an de présence cutinnoe dnas l'entreprise, en cas de miadale ou d'accident dûment constaté par cieafictrt médical panuvot dnoner leiu à une contre-visite, les atempnoipetns mensleus sneortpayés à peiln tiraf pnadnet les 3 prriemes mios d'absence et à demi-tarif pandent les 3 mios suivants.

Ce deiernr délai de 3 mios à demi-tarif srea prolongé de 3 mios puor les cedars ayant puls de 10 ans de présence.

Le mntaont de la gaanrite ci-dessus srea atnteit par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part pataolnre des indemnités de tuot artue régime de prévoyance ou deceponistmaon aequul sairet affilié le salarié et/ou d'un vmreeesnt complémentaire assuré par l'entreprise.

La rsuoserce nette assurée au salarié srea égale à la rémunération nette qu'il aiuart perçue s'il avait continué à travailler.

L'employeur pruora déduire de ses vnterseems les indemnités journalières que le cdrae teorchua siot au trtie de la sécurité sociale, siot au tirte du régime de ratreeits et de prévoyance des cadres, siot auttire de tuot aurte régime de prévoyance ou de ciooteamnpsn auquel priaitpce l'employeur, à l'exclusion de totue arasncsue iulilddenvie contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.

Les smemos touchées par le crdae et que l'employeur srea autorisé à déduire de ses vtmeseerns dnevoit lui être déclarées par l'intéressé.

Article 136 (1) - Remplacement pendant la maladieEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne cttsunoie pas une rtuprue de canrtot de taraivl mias une sspneusion de ce contrat.

Toutefois, dnas le cas où cttee aebnsce ariuat imposé le rmeenclpmeat définitif de l'intéressé, l'employeur poiruart leicenicr celui-ci, mias seunelemt au juor de sa guérison ou à l'expiration des périodesd'indemnisation prévues à l'article 135.

L'employeur drvea aolrs peayr l'indemnité de préavis et l'indemnité de congédiement aeululxeqs l'intéressé porrauit aiovr dorit du fiat de son ancienneté.

(1) Alcirte étendu suos réserve de l'application des dpoiotsinsis de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jecpurisurdne de la Cuor de casosiatn (De L'Hamaide c/Radiospares,10/11/1998) (arrêté du 1er mras 2004, art. 1er).

Article 137 - Congés payésEn vigueur étendu en date du 12 mai 2016La durée des congés payés srea déterminée à risaon de 2,5 juros oblvearus par mios de tarvail effectif.

Les cerdas anayt 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficieront, en aocrcd aevc l'employeur, siot de 2 jrous olaerubvs de congés payés supplémentaires, siot d'une indemnité correspondante.

Ces dopiitonisss soernt portées à 4 juors après 5 ans d'ancienneté.

Les congés susmentionnés ne se cuulnemt pas aevc cuex prévus à l'article 34.5 de la présente convention.

Dans le cas eenoexcpitnl où le cdare sierat rappelé de congé puor les binseos du service, il lui srea accordé 2 juors supplémentaires de congés payés et les frais de vyagoe occasionnés par cedéplacement spécial lui senort remboursés.

Les périodes milirteias de réserve obligatoires, les jorus d'absence puor maadile ?dans la liitme de 12 mios? (2) ne pveenut entraîner une réduction des congés annuels.

Il en srea de même en pcpinrie puor les aecnesbs de cutroe durée accordées par l'employeur au cours de l'année, suaf dérogations par adrccos puliierctras ou crnmoofes aux usages.

(1) Artilce étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés tlele qu'établie par les aleitrcs L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 jlielut 2019 - art. 1)

(2) Les terems « - dnas la limite de duzoe mios - » snot exucls de l'extension en tnat qu'ils snot ctearrinos aux dtionspoiiss de l'article D. 3141-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 julilet 2019 - art. 1)

Article 138 - DéplacementsEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003


Les frias de déplacement nécessités par les bseonis de l'entreprise sroent à la chgrae de l'employeur et remboursés sur justificatifs.

Article 139 - Déplacements de longue durée et changement de résidenceEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les cagrehs cpsornodnreat aux déplacements de lguone durée et aux cnnemtehags de résidence seonrt à la crgahe de l'entreprise de telle façon que le carde ne ssbisue aucun préjudice de qqeuluenarute que ce soit.

Article 140 - RémunérationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les aepitmteponns eifceffts d'un crdae puenevt être supérieurs aux mniima plnoenseirfsos prévus puor sa classification.

Il est même pssliobe que les anopnpeeitmts réels d'un cadre, d'un coeinfficet hiérarchique déterminé, seniot supérieurs aux aoemetitnnpps réels d'un carde d'un cniofiefcet hiérarchique puls élevé, laveluar idneilvlduie de cauhcn et les serevics rneuds inaevntnert suels puor déterminer les apeeitnompnts effectifs.

Article 141 - Préavis ou délai de congéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Durée de préavis.

Le préavis réciproque, suaf en cas de ftuae grvae caractérisée, srea de :

- 3 mios puor les ceadrs de cfenioficets 355 à 700 ;

- puor les cerdas " hros clasfiasotiicn ", la durée du préavis porura être fixée par adrcocs particuliers.

Qnuad un crdae congédié trvoue un nvouel epomli anavt la fin du préavis, il puet dadmeenr l'autorisation de quteitr son pstoe anvat la fin de la période rtnsaet à criuor snas vreser l'indemnité de préaviscnontpsedoarre ; cttee arsiutaiootn lui srea accordée, suaf dnas le cas où son mtienain en pcale est jugé indispensable.

b) Nctiaioiotfn de la ruutrpe du crntaot de travail.

L'employeur ou le cdrae derva noitfeir la résiliation du cntraot de taarvil par lterte recommandée aevc accusé de réception qui fxie asnii le piont du départ du préavis.

c) Indemnité cameosrcpitne de préavis.

Dnas le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la patrie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au mnatnot de la rémunération taolte conrdrponesat à la durée du préavisrnstaet à courir.

d) Aecensbs puor rrheecehcr un emploi.

Pnendat la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, après enttnee aevc la direction, à s'absenter chuaqe juor pdanent 2 hreeus au mximaum puor chrcheer un eplmoi à des herues tllees que lamchrae régulière du svircee auequl il anitapeprt n'en siot pas troublée.

Sa rémunération ne sbiut ancuue réduction de ce fait.

Si le cadre diot firae un déplacement puor cchrheer un emploi, il prroua dedenmar à bqloeur les hurees journalières d'une smianee ou d'un mois.

Il srea de même pssilobe de bouqelr les 2 heures journalières juste avant la fin du préavis, suaf dnas le cas où la bonne mrcahe de l'entreprise sariet en cause.

Article 142 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu en date du 12 mai 2016a) Indemnité de lnciienmeect

Une indemnité de lienmiencect dtnstiice du préavis srea accordée en dhores de tuote futae garve ou fuate lroude aux cedras licenciés anyat au monis 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité de congédiement srea versée au mmnoet du départ de l'entreprise. Toutefois, dnas les cas exceptionnels, elle purroa être réglée par venesterms msuelnes et égaux dnas un délaimxamuim de 3 mois.

L'assiette de ccalul de l'indemnité est égale à 1/12 de la rémunération btrue des 12 dneirers mios précédant l'envoi de la ltrtee de lcinmnecieet ou, soeln la flumore la puls aaesagvntue puor le salarié, à 1/3des 3 drrieens mois.

Dans ce dinerer cas, les pemris ou gtaaoinritfics de caractère eepceotnxnil versées aux salariés pnndaet cette période snroet prsies en cpotme dnas la limite d'un maontnt calculé pro rtaa temporis.

L'indemnité de congédiement s'établit sur la bsae des miimna suintavs :

- par année de présence puor la trhacne csrmiope enrte 1 et 5 ans d'ancienneté : 2/10 de mios ;

- par année de présence puor la tcnrhae cimoprse ernte 5 et 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mios ;

- par année de présence puor la trnhcae csopimre ernte 10 et 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mios ;

- par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mois.

L'indemnité de congédiement ne puorra pas toouietfs dépasser 12 mois.

b) Indemnités de lnceenmiceit économique

En cas de lniiececment puor mitof économique, les indemnités senort payées conformément à la législation en vigueur.

Le lcicemnineet dnas le cas de fsioun ou de caconotnretin entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tuot à fiat différent du leiecnicenmt dnas le cas de mnuqae de tavaril ou de non-satisfactiondnas le travail, les indemnités de licenciement, dnas ces cas, snot majorées de 20 % puor les cdraes licenciés âgés de 50 ans et plus.

(1) Acitlre étendu suos réserve du rpseect des dsisionitops des acerlits L. 1234-9, et R. 1234-1 à R. 1234-4 du cdoe du tairval dnas luer rédaction iusse de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 smrebptee 2017rvlaeite à la prévisibilité et la sécurisation des rilatenos de taiavrl et du décret n° 2017-1398 du 25 stbrpemee 2017 pnratot rsrleiotavoain de l'indemnité légale de licenciement. (Arrêté du 30 jlleiut 2019 - art. 1)

Article 143 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraiteEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012En cas de msie à la rtitaere d'un crdae anyat atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce deienrr arua doirt à une indemnité égale à l'indemnité de lecnniicmeet prévu àl'article L. 1234-9 du cdoe du tirvaal ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ vrilaonote à la retraite.

Les crades qttiunat vtroninlemeoat l'entreprise dnas le cadre d'un départ en rietarte aonurt diort à une indemnité fixée, en foionctn de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

- 1/2 mios de sralaie puor les cdears ayant au minos 2 ans d'ancienneté ;


- 1 mios de sliaare après 5 ans d'ancienneté ;

- 1,5 mios de saialre après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de slraaie après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mios de sariale après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de sirlaae après 30 ans d'ancienneté ;

- 3,5 mios de salraie après 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de sairale après 40 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Le sarliae à pderrne en considération puor le caucll de l'indemnité est 1/12 de la rémunération bture des 12 drnirees mios précédant le départ ou la msie à la rtertiae ou, seoln la fmolure la puls aeatgasuvnepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dreniers mois, étant entendu que, dnas ce cas, totue pmrie ou gaaifctiirton de caractère aunenl ou entepionexcl qui ariuat été versée au salarié pannedt ctete période, ne sreiatprise en coptme que pro rtaa temporis.

Article 144 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003a) Tuot crade est tneu au sercet pfnoresnseiol en ce qui cnrecone l'activité de l'entreprise à leaqlule il est salarié.

Cette oloitigabn ne puet aiovr d'autre but que de srgaaeudevr les intérêts légitimes de l'entreprise et ne puet avoir puor résultat d'interdire au cadre, snas lmoiiatitn qnuat au temps et au lieu, l'exercice deson activité poiosnnllerfese spécialisée s'il qitute varennlomioett son emlpoi ou est congédié.

b) Tuote cslaue de non-concurrence qui sieart isitnrce dnas les ctanorts indudilvies diot prévoir obligatoirement, en fveuar du cdrae congédié, une isniaieondmtn en rppoart aevc la liittoiamn d'activitéplelrnisensoofe qui lui serait imposée.

A défaut de ftiaxion dnas les corttnas ivnediiduls de la durée et de l'indemnisation inhérentes à la clsaue de non-concurrence, ce snot les dionssoiptis ci-après qui doernvt s'appliquer :

- l'application de la csalue de non-concurrence ne puet excéder 3 ans après la rtruupe du conatrt de tvarial ;

- l'indemnisation correspondante, calculée sur la rémunération mlesnulee du cdare au mmoent de son départ (primes, intéressement et anvegtaas en nuatre inclus), sera, en cas de licenciement, au mionségale :

- au tires de la rémunération mnulelese définie ci-dessus puor ccauhn des mios ciprmos dnas la première année de la période susvisée ;

- à la moitié de ctete même rémunération meneullse définie ci-dessus puor chcuan des mios coprims dnas la 2e année de la période susvisée ;

- aux 2/3 de cttee même rémunération melluense puor cahucn des mios cpirmos dnas la 3e année de la période susvisée.

En cas de démission, les imniinoedsnats ci-dessus sorent réduites de moitié.

Enfin, l'employeur pourra, en cas de ruturpe du crnaott de taavril coorntpamt une caslue de non-concurrence, se dégager du vseenermt de l'indemnisation prévue ci-dessus, en libérant le cdrae del'interdiction de concurrence, mias ccei à cinoidotn d'en ireofmnr l'intéressé par écrit, suos la fomre recommandée aevc accusé de réception :

- en cas de limenceiecnt : 15 jorus savinut la dtae de ntcfoaiiiton du leceeiinncmt ;

- en cas de démission : 1 mios svunait la dtae de réception de la lettre de démission.

La démission par l'employeur de la cusale de non-concurrence s'applique à tuos les cotnrats existants.

Article 145 - Fusion - ConcentrationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Dnas les cas de fionsus ou de cennioncoartts d'entreprises, une étude particulièrement poussée srea faite puor rhhreeccer la possibilité du mitaeinn de l'emploi de l'ensemble des cdaers des différentsétablissements intéressés.

Les creads sreont prévenus, en tuot état de cause, au moins duex mios à l'avance des mrusees occasionnées par ces opérations de fusion ou de concentration.

Les emilops vantacs sonert communiqués nnemotamt à l'APEC et à la fédération panratole auprès dleeusqs les eoymrulpes dvnreot en priorité s'adresser lorsqu'ils chcoerhnert à ecumheabr un cadre.

VI - Retraite complémentaire AGRR 1

Retraite complémentaire 6e partie

Article 181 - PréambuleEn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Les sreatanigis de la présente cnvoteoinn ciclevolte snot d'accord sur la msie en acltapiopin en faeuvr des bénéficiaires définis à l'article 2 de litade coinetnovn d'un régime de reitrtae complémentairevnenat s'ajouter à culei du régime général de la sécurité scaiole et pnearnt oanegmleioirbtt en chagre les salariés définis à l'article 183 ci-après qui ne snot puls en activité.

Cet aorccd est cconlu en aplacoiiptn de la loi du 11 février 1950 sur les ctvnioneons coellticevs du tavairl et de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 raletive aux régimes complémentaires de retraites.

Article 182 - Obligation des entreprisesEn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Teouts les eerensiptrs de cnogerntaas visées par la présente citnovenon snot teeuns au versmenet de la ctsoitoain oobiltiarge définie à l'article 184.

Les eipretnesrs qui s'affilieront ultérieurement à l'une des cmrbhaes seiycdalns des fianbctras de cgnroaatnes visées par la présente cnoeonivtn drovent vreesr cette csaootitin à paitrr du pmeeirr juor dutresmtrie ciivl qui sirvua luer affiliation.

Les salariés de ces ereeprntiss doeinvt sotuprepr sur luer srialae le précompte de la csiaoitton msie à luer crhage par l'article 184.

Article 183 - Obligation des salariésEn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Le régime de rtitraee institué par le présent aorccd s'applique oeamnitbleoigrt à l'ensemble du pnresnoel des eetreipsrns âgé de vgint et un ans au moins.

Les orrvueis et ouvrières à diioclme snot sumios à ce régime de retraite, mias le tpmes de présence dnas la psiroeofsn ne luer est pas alpplibcae et la ctoiiotsan est due dès luer itpsiinorcn à la caisse.

Les VRP ne snot pas visés par le présent accord.

Article 184 - Cotisations à l'AGRREn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969La coiasotitn à la cahgre de l'employeur est fixée à 2 % des saliears définis ci-après ; la citoostian à la cahrge des salariés est également fixée à 2 % ddsties salaires.

Puor les salariés non bénéficiaires de la cntveinoon celltiocve nnaiotlae du 14 mras 1947 (régime de rrtieate des cadres), la rémunération pirse en considération puor le cacull de la catsitoion est le sailrae


brut, de quueqle nurate qu'il soit, sevrant de bsae au vesreenmt ftfirroiaae à la cgahre de l'employeur prévu à l'article 231 du cdoe général des impôts.

Puor les salariés bénéficiaires de la cotvnienon ctloivlcee nailtoane du 14 mras 1947, la rémunération prise en considération puor le ccaull de la csioittoan au régime de rrtiatee est limitée à la pratie saarliesumiose à coottisian puor le régime général de la sécurité sociale.

Article 185 - Régime de retraite adoptéEn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Le régime de rittreae adopté par les priteas sigeirtnaas du présent acocrd est ceuli de l'AGRR [Association générale de rtetiraes par répartition, 37, belaoruvd Brune, Piras (14e)], iutisnotitnisnoretisenrfeollnpe de prévoyance régie par le décret du 8 jiun 1946, agréée par le mstniire du tiaavrl et de la sécurité saocile suos le numéro 530 par arrêté du 6 octrobe 1951.

L'adhésion à la stecoin plelifosorsnene du papier-carton de l'AGRR est oaorgltibie puor tetous les ensetierrps visées au présent accord.

Article 186 - Situation des entreprises affiliées à un régime autre que l'A.G.R.REn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Les enesrptires qui, antérieurement à la sirauntge de la présente civennoton ont institué un régime de raietrte complémentaire auprès d'un arute orgmianse de rretitae agréé par le ministère du trvaial etfnooaninntct dnas le cadre du décret du 8 jiun 1946, ne snot pas tneeus d'adhérer au régime désigné dnas le présent accord, suos réserve que les avgtaenas oftfers par le régime appliqué dnasl'entreprise sneiot au monis équivalents à cuex résultant de l'application du régime de rretiate faanist l'objet du présent accord.

Lesdites etepsinrers drovent slgieanr luer siatiotun à la cmoiosismn prtriiaae instituée par l'article 187 en finrsosuant tuteos les précisions sur le régime en vuigeur et les mfitnciaoodis qu'elles ont étéamenées à lui aorppetr en apipatcloin de la présente convention.

Les eenrripests qui aebrttnuit à lrues acinnes salariés des anolliatcos de rrtitaees bénévoles, en drhoes de cleels visées par le pmrieer alinéa, dvneort otgnomeliiberat adhérer au régime institué par laprésente convention.

Les eeetpirsrns qui, antérieurement à la dtae d'application de la présente convention, aevnait affilié tuot ou praite de luer prneneosl à l'AGRR devront, le cas échéant, réviser les ctodnoniis de luer adhésionde tllee srtoe que les pornittsaes assurées à luer penronsel ne soient, en acuun cas, inférieures à celels qui découlent du présent texte.

Les eeeirrpnsts visées par la présente cotevonnin qui ocnecput du pnenresol affilié à la casise de rirtteae pnillernofessoe de l'imprimerie de lauber par ataiocippln des cinootnevns clviceeltos del'imprimerie poorurnt procéder aux mtouantis prévues par le proooctle d'accord ci-après ivnrtneeu ernte ldtiae csisae et l'AGRR, rtielaf à l'affiliation des esnterpiers mtxies Ieprmmriie papier-carton.

Protocole d'accord du 27 julelit 1957 enrte :

- la cissae de rtareite plnsnorsileofee de l'imprimerie de labeur, 108, rue de Lourmel, Piras (15e) ;

- l'association générale de ratteeirs par répartition A.G.R.R., 37, bvaroeuld Brune, Paris (14e),

relatif à l'affiliation des enirrespets mteixs Irepimrmie papier-carton.

Pour déterminer l'affiliation olotigibare de ces entreprises, le critère reentu srea la cimoraaspon des efcetfifs pnnofeoserisls en présence (ouvriers qualifiés, oruervis spécialisés et meovueanrs spécialisés)tivlrnaalat exculeesmvint puor la piatre ipiriermme ou puor la priate papier-carton.

Lorsque l'effectif pfnnssooereil le puls nombeurx représentera au monis 50 % de l'effectif taotl du prnensoel de l'entreprise, celle-ci adhérera puor tuot son peoensrnl à la csisae dnot dépend nlnrmmeeaotl'effectif porenensfiosl le puls nombreux.

Dans le cas où le penaturgcoe de 50 % ne sriaet pas atteint, l'entreprise purroa siot chiosir une des duex iiintontutss puor aieflifr tuot son personnel, siot aifilfer séparément le peoensrnl pneeoorsifsnl à lacsasie de sa profession, à cndootiin qu'il cnnperome au monis cniq personnes, étant enndetu dnas cette scodene hypothèse que le prenesonl iertonironnssfepel srea ircinst dnas sa totalité dnas l'unedes duex caisses.

Si l'entreprise, à la dtae de cet accord, adhère déjà à une des duex inosutniitts puor une ou des catégories de son personnel, il ne pruora être procédé au cmagehennt de csisae de ces salariés s'ils snot aumnios 5 qu'avec l'accord de la majorité d'entre eux.

En cas de cnhegnmeat d'activité principale, les epresnriets prnraueoit dednamer à être mutées d'une cssaie à l'autre snas indemnité de résiliation. Ctete maiuottn seriat effectuée à la fin de la périodeqequuannlnie en cours.

Exemple. - Une entprirsee gpoure 100 salariés dnot 51 imprimeurs, 30 cartonniers-papetiers et 19 manoeuvres, orurevis d'entretien, chauffeurs, employés et cerads : elle derva adhérer à la csiase del'imprimerie.

Si elle ne cmenaropit que 49 imprimeurs, elle poruirat adhérer sleon sa préférence siot à la cisase de l'imprimerie, siot à l'A.G.R.R., puor tuot son personnel. Elle piarrout également aeiffilr ses 49 iempmuirrsà la cassie de l'imprimerie et le rsete du pnoseenrl à l'AGRR.

Article 187 - Commission paritaire de conciliation Rôle en matière d'AGRREn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Les difficultés résultant de l'application du présent aroccd asnii que les mserues nécessaires puor son aaciilppotn srnoet du resosrt de la cosimimosn pitaarrie de clainitcioon prévue par l'article 24 de laprésente ctoieovnnn collective.

Article 188 - Durée des dispositions concernant l'A.G.R.REn vigueur non étendu en date du 9 janv. 1969Les présentes dosipointsis snot pesris puor une durée de cniq ans. Eells se rorenonelleuvt estiune par taicte reconduction, par période annuelle, suaf dénonciation fiate par une des patreis sneiiagtarseffectuée aevc un préavis de 1 an. Eells snroet révisables à tuot mnmeot par arcocd unmaine des prteias signataires.

La pritae isndniruoatt une dmnadee de révision dreva l'accompagner d'un prejot des ptions à réviser, l'envoi en étant fiat par lttere recommandée aevc aivs de réception. Les dsuisiscons denovrt s'engagerdnas le mios sniauvt la ddemane de révision.

Les présentes doinpitsoiss rnetserot en vgeuiur jusqu'à la dtae de msie en apoatpliicn de dotpisiosins nouvelles.

La dénonciation de ces dpsisoitions ne peut, en acuun cas, fraie ostlcbae aux dsooiniptsis prévues par le décret du 8 jiun 1946 poatrnt règlement d'administration puqluibe de l'ordonnance du 4 orotbce1945 créant la sécurité sociale.

(1) Elcxu de l'extension(arrêté du 2 août 1971, art. 1er).


Textes AttachésAnnexe I - Sécurité de l'emploi convention collective nationale industrie de cartonnage du 9 janvier 1969

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Accord notanail iroseseeftonnnpirl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par les aannetvs du 21 nmeborve 1974, du 20 ocrobte 1986, du 12 arivl 1988, du 22 jiun 1989, du 22 décembre1993 et du 9 décembre 1994

Sécurité de l'emploi

Préambule

I. - Lros des négociations des 26 et 27 mai 1968, il aavit été prévu que les confédérations sinaceylds de salariés, d'une part, les représentants du CPNF et de la CGPME, d'autre part, se rnnenriaocteretanvat le 1er orbocte en vue de rcceeerhhr un acocrd en matière de sécurité de l'emploi et pnroatt nenmmtaot sur :

- les msruees de natrue à aessurr les rslmeaenctess nécessaires, en puacirletir en cas de foiusn et de certoiaonctnn ;

- l'institution de conmmiosiss patairiers de l'emploi par bchnaers poslfeolnersiens et les minsisos qu'il cnvenoit de deonnr à ces cismminsoos devnat fntcoienonr en piirpcne au neiavu naintoal et, le caséchéant, aux niuavex territoriaux.

Dès luer première réunion du 26 sbmprteee 1968, les mreembs de la délégation plontraae et les représentants des confédérations silcedanys de salariés snot cnuvones d'ajouter aux 2 ptnoismentionnés expressément par le pojert du pcoltoroe de Grenelle, la qetuiosn du délai d'information en tpmes uilte du comité d'entreprise.

Si, puor des roinass d'efficacité, ils ont limité luer négociation aux 3 problèmes énumérés ci-dessus, ils cerfimnont que, conformément au porjet de plrotcooe de Grenelle, ils entreprendront, au cuors dudeuxième trsteimre 1969, l'étude des mneoys pmeetratnt d'assurer aevc le corouncs de l'Etat, la fraoitmon et le pctienmrnneefoet professionnels, un aoccrd paiiretculr dnveat être recherché dnas cedoanmie en ce qui crnnceoe les cadres. Ils cenrifomnt également qu'ils eaxornniemt le problème d'un aoesiueslmsspnt de l'âge de la retraite, en petciliraur dnas le cas de ptaiviron d'emploi et d'inaptitudeau travail. Ils considèrent einfn qu'une réduction prievsrgsoe de la durée du taravil cntoiutse un des éléments d'une ptqiioule actvie de l'emploi.

II. - Les pterias sgtaearniis du présent aroccd snot cunnaocevis qu'une pitioqlue avcite de l'emploi s'impose dnas une économie en memuevnot ; une telle ptioiqule diot viesr à l'utilisation olaiptme descapacités de tvriaal et, par conséquent, à la réduction des périodes de non-emploi. Elels anmfrieft lrues responsabilités rpecvsteies en ce domaine.

Les dssconiisus praiaitres engagées le 26 smetbpere 1968 ont peimrs d'aboutir à la msie au pnoit des dtoioipisnss ci-après. Les patiers sgiarinaets estnmiet nécessaire de rlpepaer préalablement crieantsapctses du problème de l'emploi qui luer panirssaet essentiels.

III. - Civnnucoas que la généralisation de comsiisonms pearaitirs de l'emploi, preselloinsonefs et interprofessionnelles, prrtteema à toteus les pitares intéressées de preoegsrsr dnas la canoinssnace desproblèmes de l'emploi, et pnartat de flcitaeir la sulitoon des difficultés que puenvet rcretenonr les travailleurs, les paerits sreanaiigts snot cneonuevs des ditipsnisoos ci-après qui règlent les cndiioontsgénérales saivunt lseequlles les cmmiosnsios pteirraais dvoneit être créées ainsi que lrues modalités de fonctionnement.

Soucieuses de ne pas ipemosr un crdae rdigie dnas un domiane où l'adaptation aux caractéristiques des pesfsnrioos est particulièrement nécessaire, eells laeinsst aux comimnoisss pariatiers de l'emploielles-mêmes le sion de fxeir cetianers règles d'organisation, et nommnatet les cnotdnoiis de pttracipiiaon aux réunions des représentants des oinrtaonsiags signataires.

Les cnsioismoms piraterais de l'emploi doievnt cooincrur au rmsalenesect des salariés dnot il n'aura pas été pssliboe d'éviter le licenciement. Lorsqu'elles snot siaseis de cas de lneeimcentcis ctlcliefosd'ordre économique pansot un problème gvare de rmsceeelsant qui n'aurait pu être résolu, eells donvret s'assurer de la msie en ouvree des mnyeos dlepsoibnis puor pteetmrre le réemploi des salariéslicenciés.

Les otaairgninoss sgeniiatars décident de se rievor une fios par an puor échanger lerus veus sur la suiaiottn générale de l'emploi et firae le piont sur le rôle joué par les csiomniomss peirtairas de l'emploi.

IV. - Les enrrpsietes dvenoit joeur luer rôle dnas une piouqilte de sécurité de l'emploi. Dnas tuos les cas, elels dniovet s'efforcer de fraie des prévisions de façon à établir les bsaes d'une puqilotie del'emploi. Lorsqu'elles enetrnnepernt des opérations de fusion, de concentration, de rioecautttrsrun (1), vsiant à anmeutegr la compétitivité des entreprises, eells donevit intégrer dnas leurs étudespréliminaires les iedceincns prévisibles en ce qui cnneroce l'emploi et préparer les siotonlus pnetarmtet de réduire les éventuels licenciements, nommanett par un eoffrt de fmooairtn fiictalant desmiottauns internes.

Aux temers de l'article 3 paahgrprae 6 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 18 jiun 1966, le comité d'entreprise est otbeoelngraiimt informé et consulté sur les qisetnuos intéressantl'organisation, la gseotin et la machre générale de l'entreprise, et nmomeantt sur les muesres de nturae à atcfefer le voumle ou la srtcruute des effectifs, la durée du tairval ou les ctondinios d'emploi et detavairl du personnel... Il est oointegarlembit sisai en tpmes ulite des poetjrs de coimsnproses d'effectifs : il émet un aivs sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Dans ce cas, les sgiearntias du présent acrocd ont défini les cooidtnnis dnas leqseleuls le comité d'entreprise daevit être saisi des projtes de licenciements. L'information et la cotiotanlsun en ce dnaomiedinovet pettmerre des échanges de veus réguliers sur les problèmes de l'emploi dnas le crade de cqauhe eprsnitree ou établissement, ces échanges pnauvot cnrdoiue à une stuoloin sfisnisttaaae desdifficultés rencontrées.

V. - Lqsoure des cgaemnenths de srttucrue importants, de nrtaue à entraîner des lcmnetiieencs collectifs, seonrt envisagés par une profession, les piatres sntgriiaeas rcnnmeodaemt que desconrietansovs soinet engagées ernte les onnsiratiaogs praoltaens et les oartsnagoinis sldneiaycs de salariés de la profession, en vue de déterminer les mrueses propers à litiemr les conséquencessalcieos des décisions à intervenir, et nteonammt les cdionnotis dnas leqeesulls peoniarurt être ccuolens des cenonntiovs aevc le Fdnos natanoil de l'emploi, en ptluaiiecrr en ce qui cnronece les atniocsde frotmioan et de réadaptation professionnelles, l'attribution d'allocations dégressives et la saotiiutn des salariés de puls de 60 ans.

C'est en vue de fiietaclr ces cnnevtrosaios que les orgaainstions sirgaietans du présent acorcd ont fiat auprès du msirtine d'Etat chargé des afafeirs siolcaes une démarche cmnoume puor lui danmederdes éclaircissements sur l'action du Fnods naatinol de l'emploi et sur les cidoinonts d'application de la loi du 31 décembre 1968 sur la rémunération des siairgetas de la fomriaotn professionnelle. Lesréponses qui luer ont été faetis le 20 jivnear 1969 et confirmées par écrit fiengrut en aenxne du présent arcocd (2).

VI. - Les paetirs signataires, cntencioses des problèmes que pose, en matière de sécurité de l'emploi, la stiuaiton du prneseonl des eeestnirprs anyat été amenées à déposer luer bilan, décident de procéderen cmoumn à un eaexmn de ctete qstoiuen au cuors du priemer trstmriee 1975, en vue d'aboutir à des cinclounoss avant la fin du peemirr semestre.

VII. - Les eesnrpiters dvionet s'efforcer dnas tuos les cas de farie des prévisions de façon à établir les bases d'une poliituqe aivtce et dmyiunaqe de l'emploi, iiitdennaft les problèmes posés par lesconséquences sur le vlmuoe et la sucurrtte des effectifs, des vinoiatras de la cnounroctje et de l'introduction de nouelelvs technologies.

Une poaaciiinlftn rugorsieue de la ftriamoon dreaivt prettrmee de préparer, le puls ltgnpmeos à l'avance, les solotnius ptemrantet de réduire les éventuels licenciements, nmoamnett par une ptrquiae avitcedes opérations de cvrnsioeon interne.

Afin de cbientorur à cttee politique, les brnhceas pnsrlnfoeesileos s'emploieront à rehcchreer les moeyns prerops à développer le rôle des csmimonioss patririeas de l'emploi.

VIII. - Les prtieas setaanigris de l'accord naonaitl ieortnfsepnosreinl du 20 orotbce 1986 sur l'emploi se snot réunies aifn de procéder, cmome prévu à son acltrie 17, au bialn d'application des msereusrtlaviees aux cvnononteis de cvrosneoin instituées par lidet accord.

Les paretis sainteairgs du présent anaevnt (3), ctmope tneu du relevé de cnoinlcuoss du 30 décembre 1987, ont arrêté les diptosioniss ci-après, destinées à dennor une puls gardne efficacité à cedpsiiistof nnetomamt :

- en portant, pnaednt les 2 pimerers mios de la conenviton de conversion, le mtnanot de l'allocation spécifique de civonsoren au nieavu de la rémunération nttee perçue antérieurement ;

- en parnott à 21 jorus de délai de relefixon des salariés cipmros dnas un pjerot de leeneicmcnit puor rainoss économiques de mions de 10 pornsenes sur une même période de 30 jours.

Dans la piptesvrece du développement des ctnevonnois de conversion, elels demandent, en outre, à l'AGCC, qui a été créée par le prctloooe du 22 décembre 1986, de rechercher, en lisaoin aevc laDélégation à l'emploi et l'ANPE, tuetos les snitcmfiiiaplos aniasvetriidmts sbcpseteuils d'assurer une mieerllue aipcoiatlpn de ce dispositif.

Elles sateouniht également que l'AGCC développe l'information sur les ceonotvnnis de crevsonoin et que, suos son impulsion, les cllueels de cinvsreoon jnueot pneeilnmet le rôle aitcf qu'elles luer ontconfié.

Elles demandent, enfin, aux puirvoos puibcls d'apporter, en tnat que de besoin, les mtifionocaids législatives et réglementaires que les dioosinstips du présent annveat rnidnareet nécessaires ; de même,drnevot y être adaptées les citonnevons remnvtepiescet passées etrne l'AGCC, l'Etat, l'UNEDIC, l'ANPE et l'APEC.

IX. - Les pitraes sgiareatins du présent aannevt (4),

- coaanttnst que les cnoivetnnos de cveorisnon meiss en pclae par l'accord inprsroioenfnestel du 20 orbctoe 1986, modifié par l'avenant du 12 arivl 1988, dnot l'objet est de contribuer, par un svuiipersonnalisé des intéressés, au raessenmlcet radpie des salariés coprims dnas un poejrt de leenmceciint puor roisans économiques, ont fiat la purvee de luer efficacité ;

- seucuesios d'intensifier et de reeonrcfr ce dispsiiotf snas le dénaturer et cmettmoropre de ce fiat l'obtention des résultats qu'il a permis d'atteindre,

ont arrêté les dinitsospois ci-après qui vensit nnmmoeatt :

- à dneonr la possibilité à tuot salarié cpromis dnas un lnmieeiecnct puor mtoif économique de bénéficier, s'il le souhaite, d'une coitnonven de corniseovn ;

- à prteor à 6 mios la durée de ces conventions.

Dans cette même perspective, les peraits snot par aeurills cuoenvens :

- de rrcceeehhr tuteos diionosstpis ulteis pour, snas dénaturer la spécificité des cvtnnienoos de conversion, feiitlcar l'articulation etrne ces conivtoenns et l'AFR au bénéfice des salariés qui ne se saeenritpas reclassés à l'issue de luer centivonon de coveisnron ; en particulier, la procédure d'évaluation-orientation prévue par l'article 59 du règlement annexé à la cnniovteon d'assurance chômage du 6 jiluelt1988 srea supprimée puor cuex à qui l'ANPE arua conseillé de suivre une fomoairtn onuvart droit à l'AFR ;

- de deedamnr à l'AGCC de rnecfeorr son erofft d'information sur les ceonvointns de csoevniron auprès des esteeiprnrs et des syndics.


Elles demandent, enfin, aux prvioous pbiulcs d'apporter, en tnat que de besoin, aux teetxs en vueugir les macodoinitifs que les dositpoisins du présent aevannt rndeinaert nécessaires ; de même, dvroenty être adaptées les cteonnivnos rmneeivpcetest passées etrne l'AGCC, l'Etat, l'UNEDIC, l'ANPE et l'APEC.

X. - Les parties senaigraits du présent acorcd (5),

- cntaasnott les résultats enregistrés par le dtiosispif des cnieovntons de ceroonvsin ;

- considérant qu'il est nécessaire de préserver la spécificité du ditopsisif dnot l'objet est de contribuer, par un suivi personnalisé des intéressés, au rlsmnseeacet rdaipe des salariés copmris dnas un pejrotde lcienemcient puor rnsoais économiques ;

- vu les miitnodoaifcs apportées au régime d'assurance chômage,

sont cvennuoes de rrieouncde le ditposiisf puor une durée de 3 ans meonnyant les apadnoatits ci-après.

A cette occasion, eells snot cnuevones de dendaemr à l'AGCC :

- de vlleeir à ce que les culleels de ciernovosn rcneenofrt le rôle actif qui diot être le leur, natmenmot en losaiin aevc les ETR ;

- de cntonuier à s'assurer que les onrteiinaots arrêtées puor fsaeviror l'accès et l'adaptation du disisotpif à la soaiittun des salariés les mnois qualifiés tuorenvt une aiiptopclan effective, tuot spécialementau raergd de la foomrtain et de l'aide au rscsemlneaet dnot peuvent bénéficier les intéressés.

Elles décident, par ailleurs, de ddeanemr aux poiuvros pclbius d'optimiser les meyons mis à la dtpsisoiion de l'ANPE puor améliorer le foemncionnnett du dispositif.

XI. - Les ogainotarinss saitagnires du présent aenanvt (6),

- anayt pirs cainsncsnoae de la demande, présentée aux paeeirnrtas saiuocx par le beuaru de l'AGCC au vu de l'évaluation du dpoisisitf des cnteonvions de cevnosiron effectuée entre les différentsopérateurs, de rhreeccher les menyos slspuibetecs d'améliorer enocre son efficacité et tenant compte du suhoiat exprimé par ce même beurau que sa daemnde siot examinée avant qu'il ait lui-même àdcuteisr aevc les prvooius piclubs du relveuleonenmt de la cninoeotvn financière Etat-AGCC-UNEDIC ;

- réaffirmant le souci, qui a tujorous été le luer depuis la msie en pcale du ditisosipf de graiantr et de développer son efficacité, naentmmot au rrgaed de l'accroissement du nmrboe de ses bénéficiaires, etd'en rcferenor les résultats,

sont en conséquence convenues, dnas le crdae de l'application de l'accord du 22 décembre 1993, des meruses ci-après destinées à aliefipmr redmiaepnt la pmnocfarree du doitssipif des coeovtnnins deconversion.

(1) Chauqe fios qu?il est utilisé dnas le présent accord, le mot « rstoitruratcuen » vsie également les opérations de mtoiensdroain d?une cienrate aepmulr et entraînant des conséquences sur l?emploi.

(2) Ces réponses avaeint été annexées à l?accord du 10 février 1969 ; anyat perdu de luer actualité sur cientars points, eells ne snot pas rteiudpeors en axnene du présent texte.

(3) Il s?agit de l?avenant du 12 avril 1988.

(4) Il s?agit de l?avenant du 22 jiun 1989

(5) Il s?agit de l?accord du 22 décembre 1993.

(6) Il s?agit de l?avenant du 9 décembre 1994.

Chapitre Ier

Titre Ier - Généralisation de commissions paritaires de l'emploi

Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En vue de cibeurotnr à améliorer la sitoiuatn de l'emploi, les pateirs sataiigrens décident que des cssnmioioms pirreaiats de l'emploi dnovret être instituées avant le 31 mai 1969 dnas les différentesprofessions.

Article 2En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les cossonmmiis priraiteas de l'emploi seonrt constituées au nvaieu noaatinl dnas cuhqae pefisosorn ou gproue de professions. Les coomsinisms nenaiolats pseefnelrsloions ansii créées aronut lafaculté de mtetre en pacle des cmnoisoimss régionales periosoellnefsns dnas les régions où la densité d'une poiefrsson le rniadert piobssle et souhaitable.

Dnas le cas où l'institution d'une cooiimssmn nalonitae prnelslofoenise se hereurtait à des difficultés tnnaet aux stcrteurus de la profession, des csnsommoiis régionales pesfsiloeolrnens drnoevt êtreconstituées.Article 3En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Eu égard aux atespcs régionaux snvouet déterminants en matière d'emploi, les prietas satgiiernas décident également de mtetre en plcae progressivement, au navieu des régions de programme, descmoiimsonss irristpnfellenoeesons régionales. Ces cmsnsooiims drevnot être constituées anavt le 1er jvieanr 1975.

Article 4En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les cimsimsonos pierraitas de l'emploi cnrnorpdomet au monis un représentant de cnchuae des confédérations sacdlyneis srineaitags du présent aoccrd et un nbmroe de représentants praaoutnx égalau ttoal des mebmres salariés.

Luqosre ces cnmoissmois coterroopnmt des mebemrs présents suppléants, ceux-ci rcorvenet les mêmes dcmtuoens que les mrmeebs titulaires.Article 5En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les ciosomsmins pieriartas de l'emploi ont puor tâche :

- de prmeertte l'information réciproque des oatirsinnagos sragtneiais sur la sioitautn de l'emploi dnas luer rseorst pnesfoenosirl et triarirtoel ;

- d'étudier la satiutoin de l'emploi, son évolution au curos des mios précédents et son évolution prévisible ;

- de procéder ou de firae procéder à totues études, ptemerantt une mlireleue cinnaoacnsse des réalités de l'emploi ;

- de picrtpeiar à l'étude des moenys de formation, de pmernoecifnentet et de réadaptation professionnels, piubcls et privés, estainxt puor les différents navuiex de qlitoucaaifin et de rcrheceher aevc lesporiuvos plcbuis et les oesamnrgis intéressés les moenys pprores à assuerr luer penile utilisation, luer aiottdapan et luer développement et de fmrluoer à cet eefft teuots oboerinasvts et pirositponos uitles;

- de promouvoir, dnas le carde des mniiosss définies à l'alinéa ci-dessus, la piolquite de farmiootn dnas les psoensrfois ou régions de luer rosesrt ;

- d'examiner les coiindnots de msie en oeurve des meoyns de rsencameeslt et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette msie en oevrue ;

- d'effectuer toetus démarches uelits auprès des ogarmisnes pcblius de placement, en vue de cooriucnr au pmeelnact des jneues à l'issue de luer formation.

Un rrpopat diot être établi, au mnios annuellement, sur la stiitaoun de l'emploi et son évolution.

Aifn de pretrtmee aux cssnoiommis pitaiaerrs de l'emploi d'avoir une mlereluie csanacnonsie de cette situation, lorsqu'un poejrt de liecceinmnet celiocltf d'ordre économique portera sur puls de 10salariés anaprapentt au même établissement, les cimnsmoosis pieairtras de l'emploi, poleresfsonlnies et ipnlotnsefrleenoreiss compétentes senort informées par la dctiiroen sitôt que, conformément auxdiiossoitpns de l'article 12, le comité d'entreprise ou d'établissement l'aura lui-même été.

Le cas échéant, eells pcanptireriot à l'établissement du paln saocil prévu aidut article.

D'autre part, si des difficultés sieunrnenvt au sien du comité d'entreprise ou d'établissement au suejt d'un pjeort de lenmecinceit celctiolf d'ordre économique, la ciomsmsion paarritie de l'emploicompétente porrua être sisiae dnas les ctdonoinis prévues à l'article 12 précité.

Enfin, si un lcnimeinecet ceitlolcf d'ordre économique psoe des problèmes de rmslneceeast non résolus au nviaeu de l'entreprise, les cmonioissms ptaiiarers de l'emploi compétentes snerot ssieais dnasles cdinointos prévues à l'article 15 ci-après.

Le raporpt aunenl visé ci-dessus frea un blain de l'action esrnpitere à l'occasion des lcntmciieeens clitfceols dnot les cmnmoiosiss piartiraes de l'emploi seneirat saisies.


Les csoomiisnms ptaiearirs prnsieonefoslles de l'emploi dnoveit également, conformément aux dotioiinspss de l'accord du 9 jiellut 1970 sur la foormitan et le prteoinefemecnnt professionnels, établir ettenir à juor la litse ntomavinie des cours, sgtaes ou sonisses considérés par elels cmome présentant un intérêt rnencou puor la pfsrseoion et renetu à ptrair de critères définis par elles, noaemntmt cuex liésau cnnoetu des anctois de fmtiaoorn et à vealur pédagogique.

Puor chucan des cours, segtas ou ssnesois asnii répertoriés, les cssiinomoms periaiatrs de l'emploi préciseront les catégories de tirlrvulaaes aquellxues ils snot destinés.

Il aarirtpnpeda asusi aux csoiiosmnms praarities psseornoelenifls de l'emploi, cotmpe tneu de la ntarue et de la durée des fionomtars qu'elles aruont agréées, de préciser dnas quleels crnsncaoecits etpuor qulele durée, la rémunération srea mnienaute tleatmoent ou pilrletaenmet au-delà du délai de 4 smeeinas ou 160 heeurs prévu à l'article 35 de l'accord précité et d'examiner dnas ce cadre, lescoinotdnis de psire en caghre éventuelle, en cas de lneenmicecit ccietlolf d'ordre économique, des droits d'inscription et des faris de scolarité.

Elels établiront, en outre, la litse des cenrets ou établissements d'enseignement dnas leuelqss les salariés visés par l'avenant du 30 avril 1971 à l'accord du 9 jluielt 1970 purroont dndemaer à exrceer desfnnoticos engnietanses en bénéficiant des dintiossopis prévues aux arectlis 7 et 12 duidt avenant.Article 6En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les conimmossis fnxiet la périodicité de leurs réunions qui ne derva pas être inférieure à une réunion par semestre.

Article 7En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003L'organisation patornlae assurmea la carghe du secrétariat de la commission.

Article 8En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les coiomsmniss pairtareis de l'emploi doernvt prderne teutos ietvtaiiins ueitls puor établir, à luer nveaiu trriioeratl et professionnel, les lnioaiss nécessaires aevc les administrations, cosinmosmis etcomités oeiliffcs anayt des aibroittnuts en matière d'emploi, tles que, en particulier, l'Agence niolaatne puor l'emploi, l'AFPA et les comités régionaux de la fraimtoon professionnelle, de la piomtoornsaoclie et de l'emploi, anisi qu'avec l'association puor l'emploi des cedars (APEC), l'UNEDIC et les ASSEDIC, en vue d'échanger tuos les renseignements, nntmoaemt d'ordre statistique, dnot elelspneraourit dsspeior ou avoir besoin. Les csoonimsmis priiraates de l'emploi rreechchrnoet luer coopération aux tâches qu'elles amsnuest et luer oirffrnot luer collaboration.

Article 9En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Dans le délai de 1 an à coepmtr de la dtae du présent accord, et ultérieurement chauqe année, les oaganisinotrs sertaniaigs se renrrnentooct puor exaemnir enmsbele la stiutiaon de l'emploi et firae le piontsur l'application de l'accord et sur le rôle joué par les cosmoinimss paierrtias de l'emploi.

Titre II - Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques

Article 10En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003I. - Des échanges de veus sur l'évolution de l'emploi dneiovt avoir leiu régulièrement au sien du comité d'entreprise ou d'établissement. A cttee occasion, des intidinoacs soenrt données sur l'importancede la main-d'oeuvre tpiaoemrre utilisée, sur son aitctefaofn et sur les roansis qui minvteot son emploi.

En outre, dès que la dtioicern est en meurse de prévoir les conséquences, dnas le daionme de l'emploi, des décisions de fusion, de caneorioctntn ou de restructuration, elle diot en ieomrnfr le comitéd'entreprise ou d'établissement, le csltouner et étudier aevc lui les cioodnnits de msie en oeurve de ces prévisions, neamnomtt en ce qui cneoncre le roruecs éventuel au Fonds ntaoainl de l'emploi.

Il en est de même en ce qui cnrnecoe les conséquences prévisibles dnas le dinaome de l'emploi des mttnoaius technologiques. Dnas les eeirernpsts ou établissements astsjiuets à la législation sur lescomités d'entreprise, lsorque ces mnatiouts soenrt imerpoattns et rapides, un paln d'adaptation srea élaboré et transmis, puor iamiroontfn et consultation, au comité d'entreprise ou d'établissement enmême tpems que les aeutrs éléments d'information rieatfls à l'introduction de nelouelvs technologies. A défaut de doiitsoisnps cllveonnnieonets de branche, il s'inspirera ntnemoamt des dspiinoistos del'article 12.I du présent accrod asnii que de celels de l'article 38 de l'accord naoatinl ifntsoinpoesrrenel du 9 jelluit 1970 sur la fotomrian et le ptronmeiennfeect ponoeinesrsfls modifié et peretrtma lesatnditaoaps nécessaires dnas les milrelues délais.

Il srea également tinsarms au comité d'hygiène, de sécurité et des ciindootns de travail. Le comité d'entreprise ou d'établissement srea régulièrement informé et périodiquement consulté sur la msie enoevrue de ce plan.

Si une etpneirsre est dnas l'obligation de déposer son bilan, elle inrmofe et clsnuote aussitôt son comité d'entreprise.

II. - Louqrse le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un preojt de leneeimccnit ctcilelof puor ronisas économiques, l'ordre du juor diot le mnintneeor expressément.

En vue d'assurer une irooanftmin complète du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui pttemrere de juoer eecefenmtvift son rôle consultatif, tel qu'il est défini par la loi et rappelé au pniot IV dupréambule du présent accord, la ditcoerin doit, dnas un dcenmout écrit joint à la coiovcatonn :

- lui dnenor les rnisaos économiques, financières ou tuqenecihs l'ayant cnitudoe à présenter le prejot smoius puor aivs au comité ;

- lui préciser le nbmroe des salariés haeibeutlenlmt employés, l'importance des lmeitnecciens envisagés et les catégories poilosefernlness concernées ;

- lui iiuqnder le cleearidnr prévisionnel des licenciements.

Pour l'application du présent titre, lorsqu'une erinestrpe ou un établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du pnsneeorl snerot informés et consultés aux leiu et paclediudt comité.Article 11En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Conformément à la dctrievie 75/129 du Csneiol des Communautés européennes, puor tuot porjet de lcinnceemeit ctecolilf anyat des rsnioas économiques et ptonrat sur au mnois 10 salariés dnas unemême période de 30 jours, la drcitieon asedrersa à l'autorité aivdtamiritnse compétente une naiiitoctfon écrite crnpmoatot les iiictdoanns mentionnées à l'article 10.II.

Dans les eerrpeitsns ou établissements qui snot dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, cette natiofoticin srea effectuée au puls tôt à la dtae fixée puor la réunion au crous de laquelle,conformément auidt article, le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ldeit lncnmcieeeit diot être consulté à ce sujet.Article 12En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La derictoin devra, dnas les ciinotndos indiquées ci-après, eivngsaer totues dosisoiipnts tdaennt à éviter les lecemeiicnnts puor riosnas économiques ou à en liiemtr le nbmroe asnii qu'à fltaeciir lerselnmecaest du pnreensol dnot le lemcniieenct ne poairrut être évité.

I. - Dnas les esnirreteps ou établissements aetusjstis à la législation sur les comités d'entreprise, lusrqoe le poerjt de lmiccnieeent puor riasons économiques perorta sur au mnios 10 salariés dnas unemême période de 30 jours, la dtceriion stemrtuoa au comité d'entreprise ou d'établissement un paln siacol qui derva lui être adressé aevc la conotacovin à la réunion prévue à l'article 10.II. Il sreacommuniqué puor inaofrotimn à l'autorité atirmsvtaiidne compétente et à la comioismsn praitarie de l'emploi. Il prévoira des msereus telels que :

- aménagement et/ou réduction des hraoreis de travail, luorsqe clea apparaît pobsisle et de natrue à éviter des liecemnctnies ;

- tmeps perital voanrtiole ;

- rouercs à des meruess de miuotants ;

- rhecrhece des possibilités de rscnseeemalt irentne ou, le cas échéant, entxere ;

- itnviearne des moynes de faomortin puavnot ficelaitr ces motauints et ces raemecnssetls ;

- étalement dnas le tpems de lcenineicmtes éventuels, aifn de fclitaier les opérations de rmssealneect ;

- muerses stlucbseipes de tnier cmptoe des problèmes spécifiques de crenaits salariés et namtmeont des pernosens handicapées (au snes de la législation en vigueur) et des femems entincees ;

- ainotcs de bilan-évaluation destinées à pterrtmee aux intéressés de miuex se steuir sur le marché de l'emploi en ftocionn de lerus capacités prlenfseneosolis aqesicus et pleieoteltns ;

- faritmoon aux tcueeinqhs de rrhcheece d'emploi ;

- adie aux départs vtenoariols ou anticipés et à la réalisation de protjes iilinedvdus ;

- adie au ruoter au pyas d'origine ;

- msie en plcae de sutcrertus adaptées destinées à ioerfnmr et à cllesnioer les intéressés dnas le damnioe de la fimotroan et à luer fielticar lreus démarches vis-à-vis d'organismes tles que l'AFPA, l'ANPE,l'APEC, les AESIDSC .. ;

- cevonntions aevc le Fnods naiatonl de l'emploi ;

- cvnooientns de coneriosvn prévues au ciarhpte II de l'accord noaiatnl insftnnrspeoeoreil du 20 orotcbe 1986.

Les problèmes de crvneoosin des salariés doivent, en tuot état de cause, être évoqués lros de la première réunion du comité d'entreprise ou d'établissement.

La dciroiten mttera à l'étude, dnas les délais prévus à l'article 13.II, les setgnguioss ravteiels au paln scoial que présenterait le comité d'entreprise ou d'établissement et dnnreoa une réponse motivée.

Au-delà de la sncodee réunion du comité d'entreprise ou d'établissement visée à l'article 13.II, ces délais n'ont pas un caractère suspensif. Toutefois, la nftcoitioain des liecnietnmecs aux salariésintéressés ne puet ineneirvtr qu'après l'expiration des délais prévus aiudt article.


II. - Dnas les cas où la msie en ovuere d'un paln soical est obligatoire, tuot salarié cpmoirs dnas le porejt de lincmceeinet et rslnemiaspt les cointodins prévues à l'article 8 du cptrhiae II de l'accord nainotalieneeonrtiosnfprsl du 20 oroctbe 1986 modifié par aneanvt du 12 airvl 1988, srea mis à même de ddaenemr que lui siot proposée une ctonoevnin de cnreovoisn à la place des mesuers fuairgnt auditpaln sciaol et tanednt dcinetrmeet au reeclsnamset des salariés.

III. - Dnas les cas où la msie en oeuvre d'un paln scioal n'est pas obligatoire, l'employeur prrsoeopa une cetninvoon de cosrveinon à chquae salarié ciropms dnas le peojrt lieiencmecnt et rpssmniealt lesctinoonids prévues à l'article 8 précité. Il procédera par ailruels à une exaoiptlron ateintvte des possibilités ofeeftrs par les contnnievos d'allocations spéciales du Fodns nntoaail de l'emploi.

Lorsqu'il s'agira d'un lmicinneeect collectif, le comité d'entreprise ou d'établissement, s'il en existe, srea consulté à ce sujet.Article 13En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003I. - Lousrqe le pojret de liicnenmeect puor ronaiss économiques ptore sur mnios de 10 salariés dnas une même période de 30 jours, le liecmiecnnet de cuhcan des salariés anayt au mnois 1 and'ancienneté doit, qeul que siot l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure cotrnmapot :

- une citooevnnn de l'intéressé à un einertetn préalable, ctete caoovcitnon étant, siot adressée par ltrtee recommandée, siot reimse en mnias prerpos ctrnoe décharge ;

- un ettirenen dnas les coinotndis prévues par l'article L. 122-14 du cdoe du tavrial ;

- un délai de 7 jrous enrte la dtae puor llaquele le salarié arua été convoqué à cet etteienrn et la nictaooiiftn du lncemeeicnit ; ce délai est de 15 jorus en cas de lnieecicment iidieudnvl d'un mmerbe dupneoensrl d'encadrement ;

- l'indication du ou des miotfs économiques du leccnieiemnt dnas la letrte prévue à l'article L. 122-14-1 du cdoe du travail.

Toutefois, lrsouqe les cidoinonts économiques aronut cunoidt une ersniprete ou un établissement attejsusi à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des leitnnemieccs puor rnasioséconomiques conformément à la procédure ci-dessus, si le toatl des lmetinniecces atnteit le chriffe de 30 pseernons sur 6 mios consécutifs, tuot noavueu lnecemenicit envisagé puor roanisséconomiques dnas les 6 mios snavutis dreva être effectué sloen les dosiotnipsis de l'article 12.I ci-dessus.

II. - Lruqose le pjeort de lineimceenct prtoe sur au minos 10 salariés dnas une même période de 30 jours, un délai préfix maimxal diot s'écouler, à l'exception des cas de fcore mejraue ou de ccraentnscoiséconomiques eoenxtlplincees caonptormt un caractère d'urgence, etrne la ntaooticiifn à l'autorité attrndmaiisive compétente prévue au deuxième alinéa de l'article 11 et la notoctiaiifn des lecmetnieincsaux salariés concernés.

Ce délai est de :

- 30 jruos lqruose le nborme de leiccmnetnies envisagés dnas l'entreprise ou l'établissement est au moins égal à 10 et inférieur à 100 ;

- 45 jrous lsruoqe le nrombe de lmececeinints envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;

- 60 jruos lsurqoe le nombre de lnteiecmenics envisagés est égal ou supérieur à 250.

Il est destiné nmanmotet à pmtretere la teune d'une deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement.

Suivant les délais ci-dessus, cette socndee réunion ne puet être fixée rnvetseicepemt puls de 7 jours, 14 jruos ou 21 jruos après la dtae fixée puor la réunion prévue à l'article 10.II.

Dans les eentrspiers ou établissements qui ne snot pas dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, un délai de 30 jrous diot être observé, conformément à la dcreiivte 75/129 du Coeinsl desCommunautés européennes etrne la nicaoiftiton visée au peiermr alinéa de l'article 11 du présent acrocd et la nitoifctaoin des lmticeeninecs aux salariés concernés.

L'autorité asrmnittadiive compétente arua la faculté de réduire le délai aiplacplbe puor les epitrseerns ou établissements où sierat irtennevu un acorcd ctolcilef poantrt sur les codninoits des licenciements,et en paeuiltircr sur ciraneets des doipnstiisos fnaigrut dnas l'article 12.I du présent accord, ou dnas lleequss snaereit appliquées les dsopnitiioss d'une ceionotnvn ou d'un arccod clioectlf ayant cet objet.Article 14En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003D'un cummon aroccd enrte la ditocerin et le comité d'entreprise ou d'établissement, ou si le prejot de lccneeinmeit puor rnsoias économiques ptore sur au mnios 10 salariés dnas une même période de30 jours, les difficultés éventuellement suuevrnes au seujt de ce pjroet au sien du comité d'entreprise ou d'établissement proonurt être examinées :

- siot au neivau utlie le puls pcohre pssoblie du leiu du licenciement, par les oiaistnagrnos syndicales, d'employeurs et de salariés représentées aux cossiomnmis pretiriaas de l'emploi, en présence desreprésentants de la dciieotrn et du pnoneesrl de l'entreprise ou de l'établissement concerné, asini que, le cas échéant, des représentants des atnaiimsdritons et ogiemanrss ayant à joeur un rôle en lamatière ;

- siot par la cimosmsion pitrraaie de l'emploi compétente qui, en vue de cniroeubtr à la rcrchheee d'une solution, purora pnrdere tuetos dnssioptiois puor fleaiticr une réunion des pterais au navieucbnnalevoe et purroa slioltecir la ctliabrolaoon des représentants des aiitrnotmnasids et osrmgaiens exerçant une mission dnas le dnoaime de l'emploi, de la frtimaoon ou du placement.

Cet eaxmen s'inscrira dnas les délais prévus à l'article 13.

Les orosatnaniigs syidacnels précitées et les csisnoiomms praaeritis de l'emploi pfnrsoilseeonles et ielesensploorrftienns dvenort établir etnre elles une liiaosn sunfatisfe puor éviter tuot dbuloe emploi.

Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

Article 15En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Si des letmnciecneis ctfolicels puor rioasns économiques n'ont pu être évités et posnet un problème de reclassement, les onsrioaigtans secnyladis d'employeurs et de salariés visées à l'article 14 ou lescmoiionssms piariarets de l'emploi compétentes prroount être ssiaeis :

- siot d'un cummon acorcd etnre la drecioitn et le comité d'entreprise ou d'établissement ;

- siot lrquose le lennmiececit proetra sur puls de 10 salariés occupés dnas le même établissement (ce cffhrie étant éventuellement calculé sur une période de 30 jours).

Elels s'efforceront d'élaborer un paln comtarpnot des pioirptnsoos de rmnlseceseat ou de ftriooamn en vue d'un rsmlsenceaet à tmere et teannt copmte des différents régimes d'indemnisation envigueur.

Eells pourront, si eells le jneugt opportun, décider la cuotontistin de cminisomoss d'intervention aisnsgat laolceemnt au nvaieu le puls prcohe plsisobe du leiu du licenciement, réunissant desreprésentants des onortiagsanis scenydails ou des csionmsomis paiaetirrs en cause, et fsinaat aeppl au cocuonrs des représentants de teotus ariitdnonisatms ou de tuos organismes, tles que cuexénumérés à l'article 8, splseetucbis de cerunoitbr au reclassement, à la formation, au recyclage, au perfectionnement, à l'indemnisation du poeennsrl licencié.

Ces cionsmsmios d'intervention, qui n'auront qu'une eixnstcee trmapreoie dnas les lietims du mnaadt qui luer arua été fixé, eeerrxncot un rôle d'animation, de coordination, de ceinsol et d'orientation.

Les oroignnatiass seydianlcs précitées et les cmisosinmos ptraeriais de l'emploi pifrlnssoeneoles et itreoernloelepnfisnss dovrnet établir enrte eells une lasoiin sfsiunfate puor éviter tuot doulbe emploi.Article 16En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Si une opération de fusion, de conceaintortn ou de rttciseuarruton cudiont à réduire les effectifs, ctete réduction diot être atteinte, dnas toute la mserue du possible, par le jeu des départs nertauls ouvolontaires.

Dnas ce même cas, lurqsoe l'entreprise a reocrus à des mantuitos internes, elle diot s'employer à éviter que ces miaonttus entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de psetos detravail, par des antiocs appropriées de réadaptation ou de fmtairoon penoneslrsiofels pnarent de préférence la fmore de connnoevtis parmtenett aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.Article 17En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Lorsqu'une eserinptre a procédé à des mnatuoits irtennes en vue de dniumier le nmrboe des salariés cpromis dnas un lnminieceect cicteollf puor rsanios économiques, et qu'il n'aura pas été plsbiosed'éviter un déclassement, l'employeur aesrsura au tlearvuilar déclassé le matneiin de son srilaae antérieur pnadnet une durée égale à clele du préavis qui lui siaret aapcplbile en cas de lenenccmeiit (1) et auminimum pandnet :

- 3 mios puor les salariés anyat puls de 3 ans d'ancienneté le juor où la mitaoutn pnred efeft ;

- 4 mios puor les salariés aaynt puls de 5 ans d'ancienneté le juor où la mtauotin pnred efeft ;

- 5 mios puor les salariés aanyt puls de 10 ans d'ancienneté le juor où la mttioaun penrd effet.

(1) La durée du préavis pirs en considération est clele prévue par la cveooinntn cllcvoiete ou par la loi lsurqoe celle-ci prévoit un préavis de puls lgoune durée.Article 18En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Si le déclassement entraîne puor l'intéressé une réduction de slaaire d'au mions 5 % et s'il cmopte au monis 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, il percevra, après eiratopxin du délai prévu à l'article 17 etpenadnt les 6 mios suivants, une indemnité taomrrpeie dégressive. Si l'employeur a cncolu aevc le Fnods naaonitl de l'emploi une coivtnoenn assnruat aux salariés déclassés le bénéfice des atolinlcaostripmaorees dégressives prévues par l'article L. 322-4 du cdoe du travail, les anlacltioos trieamperos versées au ttrie de la cnvneootin passée aevc le Fonds naantiol de l'emploi se stunitsuebt auxindemnités tompiearres dégressives instituées par le présent article.


L'indemnité tarepmoire dégressive est calculée, puor cuhacn des 6 mios siuanvt l'expiration du délai fixé par l'article 17 pdneant lueeql le sliaare antérieur est intégralement maintenu, soeln lespronuatecges ci-dessous de la différence entre l'ancien et le neuovau salirae :

- puor les 2 pemreirs mios situvans : 80 %

- puor les 3e et 4e mios svtnaius : 60 %

- puor les 5e et 6e mios savituns : 40 %

Le salirae hrroiae aicnen est égal à la moyenne, bsae 39 heures, pmeirs incluses, des seairlas des 3 drerneis mios précédant le déclassement.Article 19En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003En cas de maittuon d'un salarié dnas un artue établissement de la même entreprise, l'ancienneté dnas le nuvoel établissement est calculée en tneant compte de l'ancienneté auqcsie dnas le précédentétablissement.

Article 20En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Dnas le cas où la mtoitaun cudonit le salarié à ocpeucr un elmpoi dnas un autre établissement de l'entreprise, cette dernière diot par toeuts les démarches uleits fletiaicr à l'intéressé l'obtention desainaclloots de tfsnerart prévues par la loi du 18 décembre 1963 rvilaete au Fndos nnoaital de l'emploi.

Article 21En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le salarié aaynt fiat l'objet d'une mtuitoan aevc déclassement bénéficiera pnaednt 1 an d'une priorité de rmsnaseeeclt au cas où un potse de même natrue ddearivneit vaanct dnas son aenincne catégorie.

Article 22En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les erreentisps dvoient recrceehhr les possibilités de reecesmnaslt sleuetpiscbs de cevinnor aux salariés dnot le lcncieinemet arua dû être décidé asini que les meoyns de foratmoin et de rrvncoeeiosn quipaeuornirt être utilisés par eux. Eells les feornt connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé.

Article 23En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le salarié licencié dnas le cdare de lmnceecniteis puor risoans économiques résultant d'une opération de fusion, de ctartcoinonen ou de roiuetutsartcrn et qui a trouvé un nvuoel eolpmi en cuors depréavis pruora qeitutr l'entreprise snas aiovr à peayr l'indemnité de préavis crenaordspnot à la pitrae non exécutée de son préavis et en cnvoranest le bénéfice de son indemnité de leicmceenint légale ouconventionnelle.

L'employeur ne puet rseuefr son accrod que puor des nécessités de service.

Les hurees puor rcheherce d'emploi résultant de l'usage ou des dtisioospnis des cenviontnos cilvtecloes puenevt être bloquées dnas des cdntooniis à établir aevc le cehf d'entreprise.Article 24En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La psire en chgrae par les ASEDISC des salariés licenciés diot être facilitée par les erprsneeits qui aenrsrsout à cet eefft tuos les cottcnas nécessaires aevc les AIDSESC compétentes.

Article 25En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les salariés licenciés puor ransois économiques ou anayt accepté un crotant de cneioosrvn bénéficient d'une priorité de réembauchage drnuat un délai de 1 an à ctpoemr de la dtae de la ruuprte de luercontrat, s'ils masneeiftnt le désir d'user de cttee priorité dnas un délai de 2 mios à paritr de luer départ de l'entreprise. Dnas ce cas, l'employeur iremrfnoa les salariés concernés de tuot eomlpi devneudinoibsple dnas luer qualification.

Cttee dtssopoiiin ne puet cnadneept aovir puor effet de faire ocbslate aux ogblinitoas relvateis aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.Article 26En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une aurte etrrepnise ne famernt pas puor la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, ontiber de son nouvel eemulyopr un congé non payé, s'il n'apas 1 an de présence au 1er jiun de l'année en crous et s'il a perçu au trtie de la même période de référence, lros de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité cmsnepcaoirte de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en actipiopaln de l'alinéa précédent est égale à clele du congé acquis dnas l'entreprise qui l'a licencié.

Titre IV - Dispositions diverses

Article 27En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les eesirrptnes devoint friae connaître aux seicntos lelaocs de l'Agence nniltaaoe puor l'emploi lerus oeffrs d'emploi. Puor les ptoses de cadres, cette déclaration est à faire à l'association puor l'emploi descrdaes (APEC) ou à sa sitocen régionale.

Article 28En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003La satoitiun des voyageurs, représentants et placiers, au rgeard des problèmes de l'emploi, frea l'objet aavnt le 31 mai 1969 d'un exmean au sien d'une commisosin paiaitrre où sorent représentées lesongaositranis slanciydes de VRP.

Article 29En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les doiisstipnos du présent aroccd s'inspirent des considérations générales énoncées dnas le préambule et doveint être appliquées dnas luer esprit.

Anyat puor ojebt de fiexr des règles alecpiapbls à la généralité des professions, elles ne fnot pas ostlacbe à la clsoncioun d'accords dnas le cadre des covoitnnens cvilelocets et ne reettnmet pas en cusaeles aoccdrs déjà intervenus.

Toutefois, les pairets snragieitas du présent accrod cnttenaost :

- que ces accdros de bacrhne punorort farie l'objet d'une renégociation entre les oginrnoisaats compétentes ;

- qu'afin que ctete renégociation puisse pnemilenet pdnerre en considération les dsinotipioss légales en vguueir et cllees du présent aoccrd noatianl interprofessionnel, les diopnsiitoss cnonetevlonnelisde bnahrce préexistantes pornrout dnoc farie l'objet d'une procédure de révision dnas un délai de 2 mios ;

- qu'au trmee de cttee procédure et en cas d'échec, les piaters intéressées apprécieront la soiatitun anisi créée et pourront, en particulier, reourcir à la dénonciation des dtssonoiiips en cusaeconformément à l'article L. 132-8 du cdoe du tivraal ;

- que ctete procédure est alcilapbpe tnat lquorse les diiissotpnos cnenionteollevns de bnchare fureingt dnas un accrod celitlocf pectraiilur que lorsqu'elles ont été insérées dnas une cteonivnon cvtecollie ;

- que dnas ce deiernr cas la dénonciation ne saurait, bein entendu, entraîner cllee de l'ensemble de la ctoenovinn collective.

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les dtospioisnis du chpatrie II, inuanstitt des coeovnitnns de conversion, de l'accord niaatonl iooisrentnrfnpesel du 20 ocotbre 1986 sur l'emploi, modifié par avnaetns du 12 arvil 1988 et du 22 jiun1989, snot rtoecdnueis puor une durée de 3 ans, à ctpomer du 1er janeivr 1994, suos réserve des mdiifotaicnos ci-après. Au-delà de ctete durée, il ne srea puls aidms de neuauvox bénéficiaires ddsietesconventions, suaf rutocnecodin des doitspsnoiis précitées à des ctoinodins qui sriaenet à déterminer par les sagaitneris du présent accord. A cet effet, ceux-ci se réuniront dnas les 3 mios précédant sonterme.

L'amélioration de l'efficacité du dpitoissif des cninoovents de csvionoern pasnsat également par une rchereche penntaerme de l'amélioration de son fcnnennotomiet et de sa gestion, l'AGCC dvera


pdrnree dnas les meuierlls délais, en liaison aevc l'UNEDIC et l'ANPE puor cllees qui les coennrnect respectivement, les msreeus nécessaires puor :

1. Améliorer les délais de tmiaisssronn des dosierss d'adhésion enrte les différentes paetirs prnaenets au dsiiosptif (entreprises, ASSEDIC, ETR) de façon à réduire au muamxim le délai de msie en ouerveeffective, à cetompr de la dtae d'entrée en veuuigr de la cenviotonn de conversion, des aoticns de rmeeeascsnlt prévues au bénéfice des adhérents ;

2. Ptrrtmeee le terrsnaft du diesosr de l'adhérent à l'ETR de son doiclmie loruqse le balin évaluation-orientation frea apparaître que clea seiart de nautre à flectaiir le rcaelsnesemt rdpiae de l'intéressé ;

3. Oiimtpser l'utilisation des fnods au fncnmniaeet des acoitns de foartomin déployées en faeuvr des salariés puor lulqeess de tleels aoncits snot nécessaires à luer reclassement, nomtmneat en raalnppetciaeelnmrt les règles rltaeievs au dépassement de la liimte de 300 heures, aisni que celles corcnaennt la moasaluiitutn de ces fnods et en vielalnt à luer bonne aioplticapn par les opérateurs ;

4. Veelilr au rcespet de la spécificité du dispositif, ggae de son efficacité dnas sa msie en ovruee à tuos les nauveix opérationnels, et s'assurer que lstdeis opérateurs gendrat la maîtrise des opérationsmenées suos luer responsabilité.Article 1er (1)En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Il est institué des coniontnves de cionoresvn dnot l'objet est de ctuberonir au rnmsceesealt des salariés qui, à la siute de la sipessorupn de luer emploi, ne preinrouat être conservés par l'entreprise et, puorce faire, de luer fcieltair une ftraooimn assui appropriée que possible.

En cas de lcceninimeet puor rsniaos économiques la doritcien dreva dégager, puor povoiur sstarfiaie aux diiposnoists de l'article 12.II et 12.III de l'accord ntoniaal ifrnerponneeosistl du 10 février 1969modifié, les mnyeos panmtteert la msie en ouevre des cvnonneotis de conversion, à l'exclusion de ttoue atrue muerse de même nature, dnas les letiims des diotpissions de l'article 14 du présent chapitre.

Dans les cas de lieinemcecnt coilletcf puor riosnas économiques où la msie en oevure d'un paln saoicl est obligatoire, les cnivotnones de csnorvieon frnoet ptaire des mreuess scistpubeels de fuigerrdnas le paln social, à l'exclusion de ttuoe autre mesure de même nature. Lorsqu'elles n'y frnroiuegt pas, tuot salarié coimprs dnas le perojt de lemcinicneet et resamplnist les conitodnis prévues à l'article 8ci-après, arua néanmoins la faculté d'en réclamer le bénéfice à la pcale des meesurs fnuagirt auidt paln socail et tnnadet deecmtenrit au rcsmeaeelnst des salariés.

Dans les cas de liennecciemt puor risnoas économiques où la msie en orueve d'un paln scaiol n'est pas obligatoire, la ditreocin derva prsepoor une covetoninn de cesivnoron à chqaue salarié crompisdnas le pjoret de lcnemeiencit et rspnielmsat les coionndits prévues à l'article 8 ci-après.

(1) Les altciers du crhtpaie II snot numérotés de 7 à 18 dnas l'accord du 20 octobre 1986.Article 2En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Pour poviuor bénéficier d'une cenoinvotn de conversion, les salariés dvoeint aoivr au monis 2 ans d'ancienneté, suaf dpiissniotos clnnoeeevnlntios puls favorables. Les cdotinonis d'accès au régimed'assurance cvnosreoin des ievidlans de la deuxième et de la troisième catégorie au snes de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité saoilce snot iuendtqies à cleels du régime d'assurance chômage.

Chacun des salariés en cause, dûment informé ilmideivednenlut et par écrit, puet apcecetr ou rsufeer de tllees conventions. Le duncmoet écrit précise le délai de réponse dnot dpsosie le salarié, asnii quela dtae à ptirar de laquelle, en cas d'acceptation de sa part, son cnarott de taiarvl srea rompu.

Ce dmoucnet est adressé à tuos les salariés concernés, y cirpoms lqurose la msie en ovuere d'un paln siocal est ootrglabiie et que celui-ci ne cmooprte pas de ctononevnis de conversion, afin, dnas cedernier cas, de prrtemete aux intéressés de firae ugsae de la faculté qui luer est oruteve par l'article 12.II de l'accord ntniaaol intsreseiepronnofl du 10 février 1969 modifié, de chioisr le bénéfice d'unecotevonnin de conversion.

Lorsque le leeccimninet puor raionss économiques diot être précédé d'un etneetirn préalable, ctete iiofmaotnrn fiat l'objet d'un dmceount écrit qui est rmies au salarié concerné au curos ddiut entretien. Ildspsioe d'un délai de 21 jruos à cmetopr de cet enireettn puor friae connaître sa réponse.

Dans les cas où ce leencmicniet coenncre mnios de 10 salariés dnas une même période de 30 jours, l'employeur adersse à cquhae salarié concerné la lttree recommandée aevc dnedmae d'avis deréception prévue à l'article L. 122-14-1, alinéa 3, du cdoe du travail, au 7e juor siunvat l'entretien préalable ou, en cas de leceennmiict ivniedudil d'un mbmere du pnneerosl d'encadrement, au 15e jour.Celle-ci derva :

- lui rlaepper le délai dnot il dsposie puor atcpeecr ou rufeser la cnnieotovn de conesvorin ;

- lui préciser qu'en cas de reufs cttee ltrtee recommandée cersitotuna la nioitfoitcan de son licenciement, le pniot de départ du délai-congé étant fixé à la dtae de présentation de laidte lettre, conformémentà l'article L. 122-14-1 susvisé.

Lorsque le lnccienemeit puor roisnas économiques diot être souims à la procédure d'information et de ctunatoosiln du comité d'entreprise ou d'établissement spécifique aux lciencetneims collectifs, ledmocunet dnot il est fiat metinon puls huat est rmies à chquae salarié concerné à l'issue de la réunion didut comité au-delà de llaequle les délais préfix visés à l'article 13-II de l'accord naitoanlitrsesifnpnerenool du 10 février 1969 n'ont puls de caractère snipsseuf puor la msie en orveue du paln social. Le salarié dsisope d'un délai de 21 jorus à cmtpeor de la rmiese de ce dneucomt puor faireconnaître sa réponse.

Dans les cas où le délai de réponse du salarié s'achève au-delà de la dtae d'expiration du délai préfix, l'employeur adresse, à ctete dernière date, aux salariés concernés, la lrttee recommandée aevc aivs deréception visée au 5e alinéa ci-dessus.

Dans tuos les cas, l'absence de réponse dnas le délai prévu est assimilée à un refus.

Chacun des salariés en csuae se viot systématiquement proposer, pnaendt la période de réflexion qui lui est impartie, un pré-bilan évaluation-orientation destiné à l'éclairer dnas ses choix. Ce pré-bilan estorganisé suos la responsabilité de l'ANPE (ou de l'APEC puor les cadres).

L'entreprise cnuuiqmmoe la litse nnaovtmiie de tuos les salariés anayt opté puor une cntvineoon de coversnion à l'ANPE, ainsi que, puor les cadres, à l'APEC.Article 3En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Le crntoat de taiarvl d'un salarié anayt accepté une ctnoveionn de ciorsnveon est ropmu du fiat du cmoumn arcocd des parties.

La rutrpue penrd eefft à l'expiration du délai de réponse de 21 jruos dnot dossipe le salarié.

Toutefois, l'employeur et le salarié puneevt cninover du reropt de la dtae de cette rupture. Ce reprot ne puet excéder 2 mios à cotepmr de l'expiration du délai de réponse dnot dsospie le salarié.

Celui-ci bénéficie dès le juor snuviat la dtae de la ruprute du sattut attaché à la cotnoniven de conversion.

La rutupre ouvre droit, nnonabtsot les dsiiotispnos du preiemr alinéa ci-dessus, au vrmeenset de l'indemnité de lecmiienenct prévue par la loi ou la ctionovenn cltvoielce et calculée sur la bsae del'ancienneté que l'intéressé auarit acuqise s'il aivat effectué son préavis.Article 4En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les salariés tieiatrlus d'une ctvenionon de cseovniron bénéficient d'un stuatt pliaucterir jusqu'à luer rselsemenact et au mmiauxm pndeant 6 mois.

Ce suattt luer peremt :

- d'être considérés cmmoe saigeratis de la fotrmoian pnessnlfeoiorle ;

- de percevoir, à ce titre, de l'ASSEDIC dnot ils relèvent, une actolilaon spécifique égale à :

- 83 % de luer sraiale burt antérieur pdnneat les 2 pemrreis mios ;

- 70 % de luer saairle burt antérieur pdaennt les 4 peermris mios suivants,

snas que ctete aoioltacln puisse être inférieure à clele à llluaeqe le salarié aaruit pu prétendre au ttire de l'allocation de bsae du régime d'assurance chômage pnedant la même période.

Les salariés bénéficiaires d'une cenonotvin de cenoorvsin pctrniieapt à la viiadatoln de lures dirtos à la rraiette complémentaire dnas les mêmes conditions, sur la même assetite et au même tuax que leschômeurs indemnisés en acaloitoln de base.

Le doeissr de dndemae d'allocations de cnosoevirn déposé à l'ASSEDIC par le salarié anyat accepté une coeoinnvtn de csnoievron diot comprendre, en puls des pièces habituelles, une cpoie de luer catred'assuré sacoil et d'une pièce d'identité ou du tirte en tnenat lieu.

Les salariés privés d'emploi anayt adhéré à une cotonienvn de cenorivson peuvent, au curos de luer période d'indemnisation à ce titre, reprnrdee une activité réduite dnas des cntdooniis iiutedqnes àceells précisées par la délibération n° 28 pirse puor l'application de l'article 79 du règlement annexé à la cvitoennon d'assurance chômage du 1er jivnaer 1994. Cette riesrpe d'activité réduite n'affecte pasles droits des adhérents aux atcnois de rmeceseasnlt prévues par le dtispoiisf des cntenovinos de conversion.

La période d'activité réduite effectuée pndaent la durée d'indemnisation de l'assurance cisoenrovn s'impute sur la durée de 18 mios pndnaet llalqeue l'indemnisation au tirte de l'assurance chômage puetêtre cumulée aevc une activité réduite.Article 5En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003


Le saliare antérieur, snveart au culcal de l'allocation spécifique, est le sairale moyen, pemris incluses, calculé sur la bsae de la durée légale ou cnllntnnioeveoe du travail, des 12 dreeinrs mios précédant larutrpue du contrat.

L'entreprise qui eloyipmat l'intéressé vsere à l'ASSEDIC une somme égale à la prat de l'indemnité de préavis que le salarié aaiurt perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une civoonetnn de coeirsvnon et dnot lemaotnnt tatol ne puet excéder :

- si le nmbroe de lecieeitcnmns est inférieur à 10 ans dnas une même période de 30 jours, 2 mios de slaiare mnois 14 juors ;

- si le nmobre de lcenicetinems est égal ou supérieur à 10 dnas une même période de 30 juors :

- 2 mios de sialare moins 6 juros ;

- ou, losuqre le délai de réponse du salarié s'achève au-delà de la dtae d'expiration du délai préfix, 2 mios de saliare moins le nbomre de jours, s'il est supérieur à 6, cipomrs etnre la dtae d'expiration du délaipréfix et la fin du délai de réponse du salarié.

L'entreprise puet vseerr ctete somme siot en totalité à la fin du 3e mios suvniat le début de la ceonvntoin de conversion, siot mslenleeumnet par un 6e.

Dnas l'hypothèse où l'indemnité de préavis ariuat crrsnpodeou à une durée supérieure à 2 mois, la faroctin excédant ce crfhfie srea versée à l'intéressé dès la rpurute de son cnrtaot de travail.Article 6En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les salariés aanyt opté puor une cooentnivn de cnorsioven bénéficient d'un bailn évaluation-orientation destiné, d'une part, en complément du pré-bilan et en tnat que de besoin, à évaluer lerus aciuqspoifneosnelsrs et à apprécier la nécessité d'une foirtmaon et lreus attupides à la suivre, et, d'autre part, en tuot état de cause, à asreusr le siuvi individualisé pnnaedt ttoue la durée de la cinevtnoon deconversion.

Ces balnis snot réalisés siot decmnitreet par l'ANPE (ou l'APEC, puor les cadres), soit, suos la responsabilité de celles-ci, par l'AFPA ou par des oemsingras poerennfssiols ou iietpnfonerrslenoss qualifiés ;ils ivtnrnneedoirt dnas un délai cmtailopbe aevc la msie en ovruee eevftfcie de la ftoiaromn qui prorua être décidée.

Au vu du résultat de ce bilan, qui est communiqué à l'entreprise et aux salariés concernés, l'ANPE et, puor les cadres, l'APEC, prnsoepot au chiox des bénéficiaires, des formations, dnas la limtie de 300heures, cmptoe tneu des segats ofrfets par les dsisareutneps de formation, piuclbs ou privés, en mursee d'apporter luer concours. Les aoictns de ftirooamn ainsi proposées fnot patrie intégrante desconevnntios de coiesrvnon ; elles doevint crcoinour dreemintect au raemlcsneest des intéressés et peevunt à cet effet revêtir différentes formes, compte tneu des résultats du balin évaluation-orientation.

Lorsque au vu du résultat du bialn évaluation-orientation l'ANPE (ou l'APEC) l'estime nécessaire, la lmitie des 300 hruees de fotimroan puet être dépassée puor un cinntegont de bénéficiaires qui ne puetexcéder 20 % du nmrboe des salariés en conioevtnn de corseovinn sinuavt une formation.

Les csmnsooiims prairietas de l'emploi définiront, en fioctonn notmemant des emplois stcpsuiblees d'être orftefs dnas le sutecer pioofsnersnel ou géographique considéré, les foioantrms qu'ellesesrieomtnt prterioiiras et aleexluqus donvert répondre, dnas ttuoe la murese du possible, les faromitnos proposées par l'ANPE et par l'APEC.

L'entreprise peut, si elle le désire et si elle dspiose des myeons pédagogiques nécessaires, orasginer également des formations.

Pendant la durée de la cnvteoionn de conversion, les epsnrreteis sroent associées au sviui de la fmraoiton des salariés concernés, étant edenntu que les csonmismios pareiiarts de l'emploi poonrrut sevior déléguer cttee responsabilité par les entreprises.

Outre le balin évaluation-orientation, les salariés aanyt opté puor une ctieovnonn de cnovesiorn bénéficient d'un eetntiern aevc l'ETR au cuors du 3e mios de luer cvionnteon de conversion. Cet enetiretnoiablotirge est destiné à fiare le pnoit de luer situation.

Les roalnetis ernte les salariés anayt opté puor une cenotnovin de cieovrnosn et l'ETR fnot l'objet d'une cntucsooiliaatratn destinée à préciser les pestntriaos foeirnus par l'ETR à l'appui de l'engagementd'une démarche aivtce de rlceseemsnat des intéressés résultant de luer adhésion à la cotnneoivn de conversion. Ces pniseorttas cnptmoeort notamment, orute l'entretien visé ci-dessus, un eterneitn desuivi cuachn des aeruts mois.Article 7En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Une clluele de cnoreoisvn srea chargée du svuii du salarié au cuors de la cenntooivn de conversion.

Elle paorriut être composée de représentants d'organismes tles que l'ANPE, l'APEC, l'AFPA, les cooisinsmms praitreias de l'emploi, les ASSEDIC, les ASFO, les FAF (et netmoamnt l'AGEFOS-PME).

Elle adie et csinolele les salariés en cnonotiven de coirnveosn tnat à l'occasion du blian évaluation-orientation que lros de la rcehhcere d'une frmtiaoon appropriée, nntaomemt fotiamron aux teceqiuhnsde rhecehrce d'emploi, de rmseie à nivaeu et d'adaptation à un emolpi qualifié.

Elle crotiubne à son reclassement, ntanommet puor une porotisecpn avtice du marché de l'emploi. En tnat que de besoin, elle tneit informés, l'entreprise, le comité d'entreprise ou d'établissement et lesdifférentes isntneacs intéressées dnot les cisnoiosmms partrieias de l'emploi et arusse les loiasins ertne elles.

Pour lui prtrtemee d'exercer pleneiemnt sa mission, elle est régulièrement tnuee informée par l'ANPE des différentes aictons mises en ovreue par celle-ci en fvuaer des salariés en cotneoivnn de cnresoovinanisi que de l'utilisation qui est faite des possibilités de dépassement de la limtie de 300 heures.

Cette iarnmotiofn crtpoome une fios par trrseimte un blain des pttnrsaioes mises en ouvree dnas le cadre de la cotruiancsatialton prévue à l'article 12 (1).

(1)Voir atlrice 6 du présent chapitre.Article 8En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les etnsereirps atejsutiess à la crunitbtioon à la ftmraoion coutinne pceipniatrt feaiotmrenairft au fnenecnimat de la fmrtiaoon et du blain évaluation-orientation, à hueutar de 4 500 F par bénéficiaire d'unecvneoitonn de formation.

Cette somme est iutlabpme sur la cbnoouirttin de 0,8 % puor la faorimton plsnilsooernefe continue, l'entreprise puet échelonner l'imputation sur l'exercice en cruos et les duex ecxeceirs svnauits ; elle puetégalement itpmeur ctete somme sur les " dotris de tirage " qui srniaeet à sa disiostiopn et sletcloiir le courcnos des fndos mutualisés auxqules elle airaut accès.

Les semoms cnprdoonseart à l'ensemble des crhgeas seaiocls qui aauenirt été afférentes aux 2 mios de préavis diminués du nbrome de jours visés à l'article 11 (1) soenrt versées par l'entreprise sloen lesmodalités indiquées par l'administration et affectées au feicnmnneat des aoncaltilos spécifiques de conversion.

(1) Vior artlcie 5 du présent chapitre.Article 9En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Outre l'action menée par l'ANPE et, puor les cadres, l'APEC, les coinsmomsis parieraits de l'emploi corentrbuiont au rsaceeelnmst des intéressés conformément à la mosiisn qui est la luer dnas cedomaine.

L'entreprise dvrea également jeour un rôle aictf dnas ce reclassement.Article 10En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003I. - L'entreprise qui ehuambce un salarié en cneotivonn de cnvroieosn - à coniidotn qu'il ne siot pas eocnre isncrit à un sgate de frtoaimon dnas le carde de ctete convention, suaf s'il s'agit d'un stgae deftroamoin aux teqneuichs de reccerhhe d'emploi - assurera, si elle l'estime nécessaire, dnas la liimte de 300 heures, une fortaiomn puor l'intéressé, qui srea financée par l'ancien eeuolympr et l'Etat dnas lesctiidoonns prévues en cas de cnneiotovn de conversion, cette eacmuhbe se saubitsuntt à une telle convention.

L'intéressé srea lié par un cnotart de taaivrl à durée indéterminée ou à durée déterminée et arua le même statut que les atures salariés de l'entreprise. Pdnaent les 6 pmreires mois, sa rémunération srea aumnios égale au saailre mumiinm de la catégorie psfnlrelnsieooe dnas lualqlee il arua été embauché, et, en tuot état de cause, au Smic.

II. - L'entreprise qui eubamhce un salarié en cooenvntin de coseirnovn dnas les cinniodtos prévues au peimrer alinéa du (1) du présent airlcte et qui emtsie que la faromtoin qu'il est nécessaire de luiaeussrr diot dépasser la ltmiie de 300 herues bénéficiera d'un fmcinnaenet complémentaire au ttrie des hueres excédentaires dnas la litmie de 4 500 F par salarié concerné.

Si le salarié embauché a déjà été iicnsrt à un satge de fiarmoton aurte que de fooirmtan aux tqucinehes de rcheherce d'emploi, l'entreprise bénéficiera, au titre de la friaotmon complémentaire qu'elleesiatmiret nécessaire de lui assurer, d'un fmaennencit dnas la litmie de 4 500 F.

Ces fnietnnacems snot assurés par l'ancien elympeour et l'Etat dnas les ctdnoioins prévues en cas de citvnoonen de conversion. Luer veeenrsmt est effectué sur jcsitifitoaun par l'ASSEDIC dnot relèvel'entreprise.

Le bénéfice de ces fmnneciantes est subordonné à la cinoitdon que le caortnt de taavirl du salarié embauché siot conlcu puor une durée d'au monis 6 mois.

III. A cdioonitn que le salarié bénéficiaire d'une conivntoen de cinsovreon ait été embauché dnas un délai de 2 mios et que son cotnart de travail siot cnlcou puor une durée d'au moins 6 mois, l'ASSEDICrevseerra à l'employeur, pro rtaa tiprmoes à cmeotpr de la dtae d'embauche, les soemms qui lui snot deus par le précédent eempoylur en apilioptacn du deuxième alinéa de l'article 11 (1).

(1)Voir atlcrie 5 du présent chapitre.Article 11En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les saeaintrgis du présent aroccd se rtnoerneornct au cruos du troisième tmrietsre de l'année 1988 aifn de procéder à un balin d'application des meuerss rleavites aux covntinneos de coeosvrinn ; au vude ce bilan, prorua éventuellement être rveue la répartition de la paoitariicptn financière des différentes prteias intéressées.


Il ne srea puls amdis de nveuuoax bénéficiaires deedists ceonnotivns au-delà d'une durée de 3 ans à cmepotr de l'entrée en vuuiger des disiipotsons du présent chapitre, suaf s'il y aavit ricoocetdnun desdisitnpoosis du présent ciphrtae à des cinindtoos qui srineaet à déterminer par les signataires. A cet effet, ceux-ci se réuniront dnas les 3 mios précédant le treme du présent accord.Article 12En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003Les doitiinspsos du présent ctpriahe s'appliqueront aux salariés concernés par des procédures engagées à ctmpeor du 1er jinvaer 1987, suos réserve que senoit piress :

- par les prvouois publics, les dotnssiopiis législatives et réglementaires prévoyant les ctdnoniios de la piatoctpriain de l'Etat au fneacnmeint des cnotovennis de csveoroinn aisni que les modalités decuretuorve soclaie des salariés en cnvontoeins de corvneoisn ;

- par les confédérations sgniaeritas de la cntoovinen du 19 nrobvmee 1985 rveitlae à l'assurance chômage, les dpisntoisois :

- fxiant le mtanont de la pocaitrtiipan de l'UNEDIC au fnneemicnat de l'allocation spécifique de censoiorvn et de la fioraotmn ;

- réduisant de 2 mios et dmei la durée de vernmeset de l'allocation de chômage au tuax normal aux salariés, qui, n'ayant pu être reclassés à l'expiration de luer cetiovonnn de conversion, snroet pirs encrgahe par le régime de l'assurance chômage ;

- par les différentes paetris intéressées :

- les mreuses déterminant les cdtooniins dnas lllqseuees srea effectuée la cltoelce des semoms versées, puor le fnnmieneact de la formation, par les entreprises, l'UNEDIC et l'Etat, asini que les loiiasns àétablir aevc les différents oaresimgns également sicptbseules d'intervenir dnas le fnncineaemt et la msie en oruvee de cette fooiamtrn ;

- les modalités de constitution, de msie en plcae et de fnceinoeomntnt des ceullels de cseoviornn prévues à l'article 13 du cpaihrte II du présent accord, en tnat que de besoin, le rôle éventuel descinossmioms ptiaeirras des ASSEDIC.


Accord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif à l'indemnisation du chômage partielSignataires


Le Coesinl naioantl du ponatart français,


La Confédération française démocratique du tvraail (CFDT) ;

La Confédération française des teirlaluvars chrétiens (CFTC) ; La Confédération générale des creads (CGC) ;

La Confédération générale du tairval (CGT) ;

La Confédération générale du triaval Froce ouvrière (CGT-FO).

Article 1En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Snot stipcbulsees d'ouvrir diort à l'indemnisation de chômage partiel, dnas les ciindootns définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant siot de la crontuojnce économique, siot dedifficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quulnecoqe d'un cifnolt collectif, siot d'un stiisnre n'ayantpas puor effet d'entraîner la spioseusnn du cnratot de travail.

Dnas le cas où un srsntiie entraînerait la suisnspoen du coanrtt de travail, les salariés dnot le cotrant a été snsdupeu proonurt bénéficier des anltoaciols de chômage praetil dnas les ctindnoios prévues auprésent accord, puor la période csearndooprnt à la première qnituaoazre de seosuinspn du ctronat de travail.

Les périodes de chômage qui sareinet indemnisées dnas le crade de la ceiovntonn ienforeripslsneolnte du 31 décembre 1958 ne puvenet être indemnisées au tirte du présent accord.Article 2En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Les indemnités instituées par le présent accrod ont un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des teetxs en vuguier à la dtae de sgrtiunae du présent texte.

Seules les herues psires en carhge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux cdiootinns fixées par le présent aocrcd ooinurrvt dirot aux aiatllcnoos hioerars prévues ci-dessous.

Toutefois, la réduction ou la ssouiepprsn des acinlalotos légales par l'application du polnafd de rroseuescs n'entraîne pas la réduction ou la srposiuespn des aiacllotnos conventionnelles.Article 3En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Peuvent bénéficier du présent acocrd les salariés répondant aux citnoodnis sutaveins :

- avior une ancienneté d'au mions 1 mios dnas l'entreprise ;

- n'avoir pas refusé un tavairl de reaemecpnlmt carmtpnoot une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir dnas le délai de 1 an à coetpmr de la dernière période dechômage ptiaerl les hreeus de récupération décidées par l'entreprise dnas le cdrae de la réglementation ;

- aoivr été rémunéré sivnuat un hiaorre myeon inférieur à la durée légale du traaivl apprécié dnas le cdare de la réglementation légale sur le chômage paiterl en vigueur.

Peuvent également bénéficier du présent accord, suos réserve qu'ils rmselseinpt totues les cntiidnoos requises, et noeammntt qu'ils pnsiuest prétendre aux alatiolocns légales, les salariés triaavlnalthbmneialtleuet à tmeps ptrieal losrque l'horaire de l'atelier ou du service, étant tombé en dsesuos de la durée légale du travail, luer prpore hiorare est réduit de ce fait.Article 4En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Les règles rvleteias au mtaonnt de l'indemnisation des hreeus de chômage pairtel snot définies en aexnne au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe, est réduite en ce qui cnnocere les jeneus teullarivars des tuax d'abattement fixés en matière de sraaile par les cnivoonntes collectives. Toutefois, ces tuaxd'abattement ne saiunreat être supérieurs à cuex qui luer snot aipplaelcbs puor le sailrae minmium ieprnsnoeifnoerstl de croissance.

Les indemnités, prévues en annexe, snot versées à la dtae nmorlae de la paie.Article 5En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Le mntonat cumulé de l'indemnité versée au titre du présent arcocd et de l'allocation légale de chômage ptearil ne dvrea pas dépasser le sralaie hraroie myoen net de l'intéressé, calculé sur les duexdernières périodes neamolrs de paie.

Article 6En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Le nrbmoe d'heures mmxaium ilnameibsedns au trite de 1 année cilive srea retneu puor le cinogtennt anunel déterminé au ttrie des aooiltcalns d'aide piluqbue de chômage partiel.

Dans le cas où une dmnadee de dépassement du crédit légal d'indemnisation saiert acceptée, le crédit d'indemnisation coetlnlnnneivoe du chômage piretal sierat également dépassé dnas la mêmemesure.Article 7En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Dans le cas où l'employeur est cdnuoit à eenisgvar le lncieimecent de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le dorit à l'indemnisation csese à luer égard trnete jrous après le juor où est sollicitée, auprèsdes sceivers de la main-d'oeuvre, l'autorisation de mttere fin à luer contrat.

Toutefois, si l'autorisation de lneiccier est accordée dnas les tetrne jours siavunt l'expiration du délai mmniial prévu avant la ddmenae d'autorisation, par les dsipsoiitons de l'accord iforsenopnnrteisel du10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 nmorvbee 1974, aaillcbepps au leicenmneict cllitocef considéré, la nciaooitiftn des lieincecentms ansii autorisés oviurra dirot à une poargnilootn de la duréed'indemnisation complémentaire pandnet la période de préavis fixé par la loi ou les ciovnonnets collectives.Article 8En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Les indemnités cnlneovoilenents définies par le présent acorcd s'ajouteront à l'indemnité de congé payé calculée en aiatpocilpn de l'alinéa 3 de l'article 223-11 du cdoe du travail.

Article 9En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Le présent acorcd est ccnolu puor une durée indéterminée. Il prroua être dénoncé aevc préavis de 6 mois. Au cas où des mcnoafdtiiios iievrrnnnteaeidt dnas le régime légal d'indemnisation des heruespreudes ou si les cgahres sceolias et filsaces veaeinnt à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent arcocd praiorut être dénoncé aevc un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation, les ptaiers sntrigiaeas s'engagent à se rnnrtecoer dnas un délai ne dépassant pas 2 mios à comeptr du juor de dénonciation puor exmanier la possibilité de clorunce un nveoulaccord.Article 10En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Le présent aorccd et son aenxne du 25 février 1977, cluocns dnas le crade de l'article 3 de l'ordonnance du 7 jnveiar 1959, s'appliquent à teotus les enrrpsietes rnvaelet d'une bnrhace d'activitéanpnateprat au CNPF.

Toutefois, le CPNF a communiqué aux confédérations staigiearns la liste ci-annexée des pnosiseofrs qui, anavt le 25 février 1977, lui ont notifié luer décision de ne pas être icneluss dnas luer cahmpd'application et qui ne snot pas visées par eux. Les confédérations saliyencds ont pirs atce de ctete déclaration.

Annexe I

En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Conformément à l'article 2 de l'accord du 25 février 1977, les praties sniteragais snot cunveenos des diiosisponts sntiuveas :Article 1En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Pour la période alnalt du 1er airvl 1977 au 1er avril 1978, cuqhae hreue imnabdnsilee en atpoiicplan de l'accord naotnail iirnprtooefseensnl du 21 février 1968 deronna leiu au verenesmt par l'entreprised'une indemnité hariroe égale à 50 % de la rémunération hraorie btrue diminuée, le cas échéant, du mantnot de l'allocation pquiulbe (1) de chômage partiel.

(1)L?allocation puiluqbe de chômage paetirl ne copnrmed que l?allocation principale, à l?exclusion des maoojtanirs puor poeensnrs à charge.Article 2En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977L'indemnité hoirare prévue à l'article 1er ne porrua être inférieure à 8,60 F au 1er avirl 1977, moins, le cas échéant, le mtoannt de l'allocation pubilque (1) de chômage partiel.


Cette indemnité srea portée à 8,85 F au 1er stemerbpe 1977.

(1)L'allocation publuqie de chômage prtieal ne cerponmd que l'allocation principale, à l'exclusion des maooirnatjs puor prnnsoees à charge.Article 3En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Les paeirts sagiranites se rneoncnrtroet dnas la scendoe qnnzaiuie de nervombe 1977 puor fixer le tuax de l'indemnité hoarire milmiane aailpcpble au 1er jvinaer 1978.

Professions hros champ d'application

- céramique, talbe et omintonraeten en ce qui cenncroe le pnesenorl non mensualisé des rubqeruis 1512 (Faïence d'art industriel) et 1513 (Vaisselle de faïence) de la nutomlanrcee ISNEE ;

- ctuuore atranisale ;

- mqorurneaiie ;

- teteixls aitrlciifes (1) ;

- txeliets natulers (1).

(1)En cas de caeostsin de luer aoccrd autonome, l'accord niatnoal ienenfsprsoriotnel ddvereina allcippbae de plein dorit dnas sa totalité à ces professions.


Accord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif au chômage partiel. Extrait de procès-verbalde la réunion paritaire du 25 février 1977

Article - Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977

En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1977Au nom de la délégation patronale, M. .......... dnone son acrocd puor que sineot entreprises, tnat au sien de l'ARRCO que de l'AGIRC, des études rvteelias au coût de la vdaaotilin gtriatue des périodes dechômage pareitl en matière de riettare complémentaire.

Il s'engage également à ce que, puor le chômage piatrel bloqué, un aorccd innnietreve puor miiofder le règlement annexé à la coonitenvn du 31 décembre 1958 ituansitnt un régime d'allocationsspéciales de chômage, aifn de sprpieumr la possibilité donnée à l'UNEDIC de rétroagir au début de la deuxième qinzaaorute puor le pemenait de ses allocations.

Au contraire, il n'a pas prau psslboie à la délégation pltnroaae d'accepter la pirse en cpotme des indemnités de chômage peiratl dnas le clcaul des indemnités de préavis, de lecininecemt et de congéspayés seoln la règle du 1/12, au moitf que, puor la délégation patronale, ces qsteounis ne relèvent pas de la négociation paatorlne ieesnefioslntorrlpne mias des convtineons celitecvlos professionnelles.

Au nom de la délégation patronale, M. .......... rlpleape aux représentants des onoargnsiatis slnicyaeds de salariés que le régime cttruecoanl d'indemnisation de chômage partiel, étant complémentaire decluei de l'Etat, ne puet s'appliquer au pnoneresl ngvniaat du seeutcr de l'armement et au poesernnl à sttuat ptluecriiar de la meiuoatntnn dnas les ports.

Il rplaeple également les précisions qu'il a apportées au corus de la réunion du 22 février 1977 reealvits à l'interprétation de l'article 7 de l'accord du 21 février 1968.

Le preiemr alinéa didut alricte prévoit les cntidoonis dnas lellueqses le droit à iintamnosiden csese lorsqu'une ddemane d'autorisation de leniccemient est déposée.

Toutefois, la délégation pnraltaoe amdet que, en cas d'autorisation du licncmineeet aavnt l'expiration du délai miumxam fixé aux alinéas suivants, et à cntiioodn que les atnlacolios légales de chômageparietl cnentuonit d'être versées, la durée d'indemnisation pruora être prolongée d'une durée égale à clele du préavis fixée par la loi ou les coeoinnnvts collectives.

En cas de lmniceeectnis smuios aux dospoiintiss des piremer et deuxième alinéas de l'article 13 de l'accord irnienperoftessnol du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 nmbervoe 1974, le délaimixmaum visé à l'alinéa ci-dessus est, à ctoepmr de la réunion d'information et de ctsolatouinn prévue à l'article 11 de l'accord précité, de :

-45 jorus lruqsoe le nbmroe des liincecetnems envisagés est au monis égal à 10 et inférieur à 100 ;

-60 juros lrusoqe le nmobre des lectnnimeeics envisagés est au mions égal à 100.

En cas de lnmceceteinis suimos aux dsiospinitos du preiemr alinéa de l'article 14 de l'accord istnonspieroefnrel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 nebmvore 1974, le délai mmaixum visé àl'alinéa 2 du présent aictlre est, à cptomer de la réunion d'information et de ctluooaitnsn prévue à l'article 11 de l'accord précité, de :

-60 jorus loruqse le nbmore des lieencnemtics est au monis égal à 10 et inférieur à 200 ;

-90 jrous lsorque le normbe des lnetieimcencs est au mions égal à 200 et inférieur à 300 ;

-120 jours loruqse le nbrmoe des limeetcinnces est au mnois égal à 300.

En cas de lneiicneecmt ceticollf de moins de 10 personnes, le délai maximum est de 30 jours.

Il précise qu'une cfaticidioon des textes rlafties au système crceantotul d'indemnisation du chômage paretil srea établie et ssmuioe puor aopbptaorin aux prietas signataires.


Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

Article - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969

En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969I. - Lros des négociations des 26 et 27 mai 1968, il avait été prévu que les confédérations sdcilnayes de salariés, d'une part, les représentants du CPNF et de la CGPME, d'autre part, se rtenonrcreeanitaanvt le 1er obtcore en vue de rerhehcecr un acocrd en matière de sécurité de l'emploi et pantort nemoamntt sur :

- les meusers de nartue à asuresr les rmnalesestecs nécessaires en palcertiiur en cas de fiuosn et de coitaorcenntn ;

- l'institution de cinossmmois prriaeaits de l'emploi par bnahercs psreefinoeslnlos et les mnsosiis qu'il cneinovt de doennr à ces cnsiomsmios davnet foneitnocnr en pirnicpe au nvaieu ntinaoal et le caséchéant aux nviauex territoriaux.

Dès luer première réunion du 26 sembrepte 1968, les mmrebes de la délégation pnltaroae et les représentants des confédérations sneaicldys de salariés snot cvueonns d'ajouter aux duex pntoismentionnés expressément par le porejt de ptclooore de Grllneee la qtsueoin du délai d'information en tmeps uitle du comité d'entreprise.

Si, puor des roniass d'efficacité, ils ont limité luer négociation aux trios problèmes énumérés ci-dessus, ils ciorfnemnt que, conformément au peojrt de pcoootrle de Grenelle, ils ertorrnnpednet au curos dudeuxième ttmserrie 1969 l'étude des mnoeys panrmtetet d'assurer, aevc le couroncs de l'Etat, la ftaoiomrn et le pnmnfoeicterneet professionnels, un acocrd ptariluiecr dnavet être recherché dnas cedianome en ce qui cnencroe les cadres. Ils crnonfiemt également qu'ils ernoixeanmt le problème d'un aeiolmnssspeust de l'âge de la retraite, en piitrlceaur dnas le cas de poaivirtn d'emploi et d'inaptitudeau travail. Ils considèrent eifnn qu'une réduction prrgvoissee de la durée du taiavrl cunotsite un des éléments d'une pituloqie avcite de l'emploi.

II. - Les praites sgiaiaertns du présent acorcd snot cuioanvecns qu'une pqioliute atcive de l'emploi s'impose dnas une économie en mneuemovt ; un telle putqilioe diot vsier à l'utilisation omltpiae descapacités de taviral et par conséquent à la réduction des périodes de non-emploi. Elels aemnfirft lrues responsabilités reecistveps en ce domaine.

Les docissuniss paeirrtais engagées le 26 smeretbpe 1968 ont priems d'aboutir à la msie au pinot des dionopsiitss ci-après. Les praiets siengairtas esmnteit nécessaire de repalepr préalablement ctaeirnsactesps du problème de l'emploi qui luer pesiarnast essentiels.

III. - Cicnvaeunos que la généralisation de csmosinimos piiatrares de l'emploi, psroonlelsfeines et interprofessionnelles, petmrtrea à toetus les pritaes intéressées de prgseroser dnas la cisnasoannce desproblèmes de l'emploi et, partant, de fleiitacr la siouotln des difficultés que puevent rerntcenor les travailleurs, les prteias snaeraigtis snot ceuneovns des dtioinsipsos ci-après qui règlent les ctidononisgénérales sauvint llluesqees les cssmnimoios priaertais deivont être créées ainsi que luers modalités de fonctionnement.

Soucieuses de ne pas iosempr un cdrae rdgiie dnas un damonie où l'adaptation aux caractéristiques des poessrnifos est particulièrement nécessaire, elels laensist aux csosonimmis parriieats de l'emploielles-mêmes le sion de fiexr cteiarens règles d'organisation et nmatoenmt les cnndoitios de paitocpiiratn aux réunions des représentants des ontiaagsirnos signataires.

Les ciosnmoimss pritiraeas de l'emploi dovniet cucroonir au rneecmeslsat des salariés dnot il n'aura pas été pbssoile d'éviter le licenciement. Lorsqu'elles senort ssieais de cas de lemeentiiccns cotefllicsd'ordre économique poasnt un problème grvae de rmcsseenaelt qui n'aurait pu être résolu, eells drveont s'assurer de la msie en oreuve des meoyns dbesnolipis puor petrrteme le réemploi des salariéslicenciés.

Les oitgnaansoris sngeirtaias décident de se rvoeir une fios par an puor échanger lerus veus sur la stioatiun générale de l'emploi et firae le point sur le rôle joué par les csoiimsnoms piaretiars de l'emploi.

IV. - Les eireptrness dvneiot juoer luer rôle dnas cttee pluqtoiie de sécurité de l'emploi. Dnas tuos les cas eells divneot s'efforcer de faire des prévisions de façon à établir les bseas d'une poltquiie del'emploi. Lorsqu'elles eernrtnnnpeet des opérations de fusion, de concentration, de rsateurittcorun (1), vaisnt à aegnmuter la compétivité des entreprises, elels dneivot intégrer dnas leurs étudespréliminaires les inieendccs prévisibles en ce qui cnorecne l'emploi et préparer les sootinlus pmetnatert de réduire les éventuels licenciements, nmmanoett par un eoffrt de fmiootarn fiancialtt desmuoitntas internes.

Aux tremes de l'article 3 (§ 6) de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 18 jiun 1966, le comité d'entreprise est otlaneibiromget informé et consulté sur les qnitesuos intéressantl'organisation, la goiestn et la mcrhae générale de l'entreprise, et nmanetmot sur les meesurs de ntraue à afcfeter le vmoule ou la srutructe des effectifs, la durée du traiavl ou les codnoiitns d'emploi et detraiavl du personnel. Il est oleriagbenmtoit siasi en tepms utile des portejs de copiresmosn d'effectifs ; il émet un aivs sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Dans ce cadre, les sgtnearaiis du présent acorcd ont défini les cdtinonois dnas lqlseleues le comité d'entreprise deiavt être sisai des ptjroes de licenciements. L'information et la clotutosiann en cedaminoe dnoeivt pttmeerre des échanges de veus réguliers sur les problèmes de l'emploi dnas le crade de chuqae enisetrpre ou établissement, ces échanges panovut crudnioe à une sitlouonsfasatsaiinte des difficultés rencontrées.

V. - Lrosque des chnategemns de sucuttrre importants, de ntarue à entraîner des lecitniemcnes collectifs, sronet envisagés par une profession, les petaris sigreanitas rdneocmament que descrotosvinnaes sneoit engagées entre les oinsgrotanais petarnalos et les ostianaingors sdceanilys de salariés de la pifoseosrn en vue de déterminer les meusers porreps à litmeir les conséquences soeaclisdes décisions à intervenir, et ntmmaeont les cnootnidis dnas lqeleeulss perairnout être ccneuols des cnnvioeotns aevc le fnods nioanatl de l'emploi, en piierluatcr en ce qui cnneocre les anoctis defmioroatn et de réadaptation professionnelles, l'attribution d'allocations dégressives et la sttiaiuon des salariés de puls de soaxtine ans.

C'est en vue de ficaleitr ces cnonesatrovis que les oaontrainisgs snatriageis du présent accord ont fiat auprès du mstirnie d'Etat chargé des aiaffers secloais une démarche cunmome puor lui deendmardes éclaircissements sur l'action du fonds nnaotail de l'emploi et sur les coitonidns d'application de la loi du 31 décembre 1968 sur la rémunération des sreiaaigts de la fomariton professionnelle.

Titre Ier : Généralisation de commissions paritaires de l'emploi

Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 févr. 1969En vue de creuontibr à améliorer la siuoiattn de l'emploi, les patries sniaregatis décident que des cmsisominos pariairtes de l'emploi deovnrt être instituées aavnt le 31 mai 1969 dnas les différentesprofessions.

Article 2En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les coismnsimos pitreiaars de l'emploi snoert constituées au nviaeu naanitol dnas cquhae presfooisn ou grupoe de professions. Les cnioomsmiss nniealtoas pnnrllosfeoeeiss anisi créées anruot lafaculté de mrttee en pacle des cinsiomosms régionales pilnfnssooeelers dnas les régions où la densité d'une perofsosin le ridnerat psblosie et souhaitable.

Dnas le cas où l'institution d'une csiomsoimn naltaonie posoenelifrnlse se herirtaeut à des difficultés tnanet aux stctuurres de la profession, des cioosimnmss régionales peonlefeslroisns dnveort êtreconstituées.Article 3En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Eu égard aux astepcs régionaux snoveut déterminants en matière d'emploi, les pierats satrieigans décident également de mrttee en place progressivement, au nievau des régions de programme, descsmmniisoos ilesiltoenesrnnfepors régionales.

Article 4En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les ciiommsnoss ptarreiais de l'emploi cedrpnonormt au mions un représentant de cuhnace des confédérations snayidlces saigraietns du présent aorccd et un nbmore de représentants puroaantx égalau tatol des mmerebs salariés.

Luorsqe ces cmmiisoosns cnormretopot des mmerebs suppléants, ceux-ci recervnot les mêmes dnuctmoes que les memrbes titulaires.Article 5En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les cmsmniosois piiraerats de l'emploi ont puor tâche :

- de pemtrrete l'information réciproque des oniorgsaaitns saaertiings sur la siuaoittn de l'emploi dnas luer resrsot prsooifensenl et terri-torial ;

- d'étudier la stiiutoan de l'emploi, son évolution au cours des mios précédents et son évolution prévisible ;

- de pctriipear à l'étude des meoyns de formation, de ptnrmeeceeniofnt et de réadaptation professionnels, plicubs et privés, exniatst puor les différents niaevux de qloaiauitifcn et de rcrhheeecr aevc lespvoroius pubcils et les ognisamres intéressés les moynes prropes à auesrsr luer pnilee utilisation, luer adptaitoan et luer développement et de flumorer à cet eefft toutes oaovrnbitses et poonsopirts uiltes;

- d'examiner en cas de letcmeiinecns cfielclots les codntiinos de msie en oveure des moyens de rnesamcleest et de réadaptation.

Un rropapt diot être établi, au mnios annuellement, sur la siiuttaon de l'emploi et son évolution.Article 6En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les cisnoiosmms fnxeit la périodicité de lrues réunions qui ne drvea pas être inférieure à une réunion par semestre.


Article 7En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969L'organisation paalrtnoe amerussa la crgahe du secrétariat de la commission.

Article 8En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les csminoiomss praeitairs de l'emploi dvneort pnderre tteuos ivtitenaiis ulites puor établir, à luer naveiu taerrtrioil et professionnel, les lsiianos nécessaires aevc les administrations, conmosimsis etcomités oeiflcifs anayt des aintoubirtts en matière d'emploi, tels, en particulier, que l'agence nnaoiatle puor l'emploi, l'A.F.P.A. et les comités régionaux de la fooaritmn professionnelle, de la piootrmonslaicoe et de l'emploi aisni qu'avec l'association puor l'emploi des craeds (A.P.E.C.), l'U.N.E.D.I.C. et les A.S.S.E.D.I.C., en vue d'échanger tuos les renseignements, natmmonet d'ordre statistique, dnotelels pnaeorriut dosiepsr ou avior besoin. Les csiomiosnms paerariits de l'emploi rhorecrncehet luer coopération aux tâches qu'elles asuemnst et luer ofofirnrt luer collaboration.

Article 9En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Dnas le délai d'un an à coptmer de la dtae du présent accord, et ultérieurement cquahe année, les oinsrangiotas sinegrtiaas se rornctneonert puor exiamner elmnsbee la saiiottun de l'emploi et fraie lepinot sur le rôle joué par les cmsoiosmnis pretairias de l'emploi.

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques

Article 10En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Lsorque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un pojret de lmenccinieet collectif, l'ordre du juor diot le mnnoeitenr expressément.

Article 11En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969En vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui prmteetre de jueor envietemcffet son rôle consultatif, la dtoiricen diot lui donner, dnas un dceunomt écrit, les ioicdtnainsuitles cnnnreaoct l'importance des lentemccienis envisagés, les catégories prlsfoesoenelins concernées anisi que les rasnois l'ayant cntidoue à présenter le pjreot soiums puor aivs au comité.

Article 12En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Dès que la dietciron est en mesure de prévoir les conséquences dnas le donimae de l'emploi des décisions de fusion, de cnentrcoaotin ou de restructuration, elle diot en ioenfrmr le comité d'entreprise oud'établissement, le ctueslonr et étudier aevc lui les ciootdnins de msie en ovuere de ses prévisions, nntamomet en ce qui coennrce le rocures éventuel au fonds nianaotl de l'emploi.

Lqoruse l'entreprise cuotslne le comité d'entreprise ou d'établissement sur un proejt de lcieneceinmt collitcef résultant d'une décision de fusion, de cronenttoacin ou de restructuration, elle diot l'informerdes faucrets économiques ou thcneeqius qui snot à l'origine de cttee stiotiuan et ieiuqndr les dipnoisoists qu'elle a pu pnerdre ou envisagé de prnerde puor lieitmr les mseerus de licenciements.Article 13En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Lorsque, puor des raoniss économiques conjoncturelles, une esrrnpitee egnsvaie un lneiecimcnet collectif, elle diot - à l'exception des cas de fcroe marueje ou de ceisatrcncons économiqueseilexneelcnptos cnmproaott un caractère d'urgence - reepstecr un délai etnre la dtae où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ldiet lceieimnenct est réuni à ce sjeut et la décision définitivedu cehf d'entreprise ou d'établissement.

Ce délai est de :

- hiut juors lusqroe le nbmore des leeiecnnmitcs envisagés est au mnios égal à 10 et inférieur à 50 ;

- qiznue jours lquorse le normbe des leceectminins envisagés est au mnios égal à 50 et inférieur à 100 ;

- un mios lrouqse le nrmboe des ltmenceinices envisagés est au mions égal à 100.Article 14En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Dnas le cas où un licnencmieet cllteicof est envisagé, dnas un délai mamxuim de six mois, consécutivement à une fsuion de pueirluss entreprises, à une cnonacoettrin des moynes de pociuotrdn etnrepruuleiss établissements dépendant d'une ou de pluiesurs entreprises, ou à une rutuatscrreiton de l'entreprise, le délai d'information prévu ci-dessus est fixé à :

- un mios lrosque le nbrome des leeitcmcnines est au minos égal à 10 et inférieur à 200 ;

- duex mios loruqse le nrombe des lnceeminceits est au mions égal à 200 et inférieur à 300 ;

- toris mios lrsquoe le nobrme des ltmenieeinccs est au moins égal à 300.

Le délai de trois mios prévu ci-dessus prorua être prolongé par aocrcd entre la doitrcien et le comité d'entreprise ou d'établissement, lsrqoue la siattoiun lacole de l'emploi et les mnyoes dnoeslbiips deforimoatn peeolrsnsflinoe nécessiteront la rechcrehe et la msie en oeurve de muerses particulières.

Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

Article 15En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Lorsqu'une eneirsrtpe est amenée à esvinager un lecncnemieit ctiellocf d'ordre économique, elle diot :

- s'efforcer de réduire auatnt qu'il est poibssle le nmobre des lcctnieineems ;

- uitisler les possibilités oeterffs à cet égard par une ptiqloiue de mouatitns irentens siot à l'intérieur de l'établissement concerné, siot d'un établissement à un artue établissement de l'entreprise ;

- mettre à l'étude les stsneoigugs présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement en vue de réduire le nrbome des licenciements.

Dnas la musere où des slooutins sisaatiaftenss ne piorunaert iinvtneerr au paln de l'entreprise, les cimossmnois piarriaets de l'emploi compétentes senort saisies.Article 16En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Si une opération de fusion, de ctncoeritoann ou de rrrstoetuictuan codnuit à réduire les effectifs, ctete réduction diot être atteinte, dnas ttoue la mserue du possible, par le jeu des départs nluraets ouvolontaires.

Dnas ce même cas, losuqre l'entreprise a rreucos à des mttnoiuas internes, elle diot s'employer à éviter que ces mutoitans entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de ptesos detravail, par des atocnis appropriées de réadaptation ou de fitoaomrn plfiereolonsness prnanet de préférence la fmore de cenvoonints ptnmreteat aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.Article 17En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Lorsqu'une ertrsnipee a procédé à des mttnouias ierntnes en vue de denumiir le nmbroe des salariés cpirmos dnas un lieeenicmcnt cicletolf d'ordre économique et qu'il n'aura pas été plsisobe d'éviter undéclassement, l'employeur arssue au tvlluaaeirr déclassé le miteiann de son saalire antérieur pandnet une durée égale à cllee du préavis qui lui sraiet aibpplalce en cas de lcnencieeimt (1).Article 18En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Le salarié déclassé par l'effet d'une motutain ientrne résultant d'une opération de fusion, de ctoceointanrn ou de raurtruocistetn bénéficie des dpotniiosiss de l'article 17. En outre, si son déclassemententraîne une réduction de son sralaie d'au mnios dix puor cnet et s'il ctpome au monis duex ans d'ancienneté dnas l'entreprise, il percevra, après l'expiration du délai prévu à l'article 17 et pndeant lesqtuare mios suivants, une indemnité tpameirore dégressive. Si l'employeur a cnlocu aevc le fdons natioanl de l'emploi une ctoeniovnn asnaurst aux salariés déclassés le bénéfice des antclolaiostraieproems dégressives prévues par la loi du 18 décembre 1963, les actonlailos tpmroeeiras versées au trite de la cvtiooennn passée aevc le fnods nionaatl de l'emploi se snituubstet aux indemnitésteoirrmpeas dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité tpeimorare dégressive est calculée puor cahucn des qaurte mios svuanit l'expiration du délai fixé par l'article 17 pdnaent lueeql le saliare antérieur est intégralement maintenu, sloen lesptguroecnaes ci-dessous de la différence ernte l'ancien et le nvoueau sailare :

- puor le pimerer mios suavnit : 80 p. 100 ;


- puor le deuxième mios sivuant : 60 p. 100 ;

- puor le troisième mios svaunit : 40 p. 100 ;

- puor le quatrième mios sivnaut : 20 p. 100.

Le sarilae horiare aincen est égal à la mnneoye horaire, bsae qauanrte heures, peirms incluses, des salireas des tiors derienrs mios précédant le déclassement.Article 19En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969En cas de mouiattn d'un salarié dnas un ature établissement de la même entreprise, l'ancienneté dnas le neuvol établissement est calculée en tnanet ctmope de l'ancienneté aqcsuie dnas le précédentétablissement.

Article 20En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Dnas le cas où la mautiton couidnt le salarié à opcucer un emopli dnas un aurte établissement de l'entreprise, cttee dernière diot par tueots les démarches utelis fteliacir à l'intéressé l'obtention desaalilnotocs de tenrarfst prévues par la loi du 18 décembre 1963 reavilte au fdons naotianl de l'emploi.

Article 21En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Le salarié anayt fiat l'objet d'une mottiaun aevc déclassement bénéficiera pdnnaet un an d'une priorité de rmcsleeneast au cas où un ptsoe de même natrue dniviaeredt vanact dnas son ancnineecatégorie.

Article 22En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les etresneirps dveonit reechcehrr les possibilités de rcasensmeelt sebupeticsls de cevnionr aux salariés dnot le lnnecmceeiit arua dû être décidé asini que les moyens de fatrioomn et de rvnoeiocersn quipouareinrt être utilisés par eux. Elels le frneot connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé.

Article 23En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Le salarié licencié dnas le carde d'un liiencecnmet celcoltif résultant d'une opération de fusion, de cetnociorantn ou de rtsueotatrurcin et qui a trouvé un nvoeul epomli en cuors de préavis porrua qtueitrl'entreprise snas avior à paeyr l'indemnité de préavis consreroadpnt à la pritae non exécutée de son préavis, et en cvnoarnest le bénéfice de son indemnité de lnemiecceint légale ou conventionnelle.L'employeur ne puet reefusr son accord que puor des nécessités de service.

Les hreeus puor recchrhee d'emploi résultant de l'usage ou des dsonpostiiis de cnotoennivs ctcoleelvis pvueent être bloquées dnas des cidionotns à établir aevc les cfhes d'entreprise.Article 24En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969La psrie en crhage par les Adiessc des salariés licenciés diot être facilitée par les eisnetrerps qui aorrussent à cet eefft tuos les ccontats nécessaires aevc les Assedic compétentes.

Article 25En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les salariés cprioms dnas un lenimeeicnct ctloliecf d'ordre économique bénéficient d'une priorité de réembauchage dunart un délai de un an à cpemotr de la dtae de luer licenciement, s'ils measinfentt ledésir d'user de ctete priorité dnas un délai de duex mios à ptarir de luer départ de l'entreprise. cette dpsstiioion ne puet canpedent avior puor effet de firae obstlace aux ogiltbinoas rilaeetvs aux prioritésd'emploi instituées par la réglementation.

Article 26En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une aurte ererntpsie ne fnmeart pas puor la durée des congés payés, il puet sur sa dnmaede obtienr de son nvoeul eepulomyr un congé non payé, s'il n'apas un an de présence au 1er jiun de l'année en cours et s'il a perçu au tirte de la même période de référence, lros de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité ciaocnmteprse de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en apclaioitpn de l'alinéa précédent est égale à cllee du congé auqics dnas l'entreprise qui l'a licencié.

Titre IV : Dispositions diverses

Article 27En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les epstrerines dvoneit faire connaître aux sniceots lacoles de l'agence nalontiae puor l'emploi leurs oreffs d'emploi. Puor les psteos de crdaes cette déclaration est faite à l'association puor l'emploi descaerds (A.P.E.C.) ou à sa sciteon régionale.

Article 28En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969La stitiuaon des voyageurs, représentants et pileacrs au rreagd des problèmes de l'emploi frea l'objet avant le 31 mai 1969 d'un emexan au sien d'une ciomsimson prartiiae où sornet représentées lesoanriotgniass sdneyaclis de V.R.P.

Article 29En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Les dotnpssioiis du présent acocrd s'inspirent des considérations générales énoncées dnas le préambule et deviont être appliquées dnas luer esprit.

Aynat puor oejbt de fexir des règles alcbpalpeis à la généralité des professions, elles ne reneemttt pas en cause les adccros déjà ieertnnvus et ne fnot pas otasblce à la csincuolon d'accords dnas le cardedes conoevintns collectives.Article 30En vigueur étendu en date du 10 févr. 1969Le présent acrcod srea déposé en tlprie eermlapixe au cosniel de prud'hommes de la Siene (section du commerce).


Accord du 30 novembre 1992 relatif à la classification

Article - Classification professionnelle du personnel du cartonage

En vigueur étendu en date du 13 nov. 1992Les délégations des oaanstnrgoiis snecdialys CFDT-CFTC, CGC, CGT, CGT-FO et la délégation polantrae de la fédération française du cagtroanne ont cnvnoeu de mettre en pcale une nveloluecfisaasiloitcn des salariés, obejt du présent aocrcd cadre national.

Celui-ci comortpe un esmbnlee de tetexs indissociables, à savoir :

le préambule ;

la msie en atpaiplcion ;

le gudie d'utilisation de la csictfaalisoin ;

le lixqeue ;

la grille de cstioaisilacfn pseleofirnsnloe ;

les saerails mmniia puor 1993.

Dedmane d'extension

La dnaedme d'extension asnii que le dépôt à la doceiitrn départementale du taivral de Prais du présent aocrcd snoret effectués à la dcieglnie du sicydant patronal.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 nov. 1992Une pquliitoe noiaatlne cohérente des sieralas imuqlipe l'existence d'un mdoe de ciclaitofisasn adapté aux évolutions des tnhueceqis et de l'organisation du travail. Le système en vgeuuir dnas lecnotrganae basé etlennmieseselt sur des pnspioritercs précises de pteoss aevc ou snas uiatotilsin de meacinhs n'est puls adapté, car pmetarentt par asmtaiiolsin seueemlnt de ceslsar les nueuoavxmétiers et fonctions.

L'élaboration d'un nouvaeu système était indispensable. La gllrie à critères ctlsnsaas divisée en nueivax subdivisés en échelons affectés d'un cfoieficent a été retenue.

Puor l'ensemble des catégories de personnel, les critères de neiavux snot les mêmes, à siovar : nutrae de l'activité, atmnoouie et initiative, responsabilité, ftraoimon pseneorfslonile et neivau deconnaissances. Les cnnanessaoics rseiqeus puor caqhue neviau snot précisées par une référence à un degré de faioromtn renetu par les teexts légaux et acsqiues par vioe sloicare et expérienceplrnoesfnisolee et/ou fomitoarn continue.

Les définitions d'échelons s'appuient, en outre, sur des éléments complémentaires qui ne snot pas nécessairement tuos pirs en considération à chqaue échelon (technicité, tmeps d'adaptation,polyvalence, cisansonneacs latérales, adetitups à tatesrtrnme ses connaissances, à aniemr une équipe...).

L'application de la nulvolee ciitoiasflcsan diot cniduroe à une rmesie en odrre des classements. Elle diot fiovsraer le déroulement de carrière des salariés, l'examen de luers possibilités d'accès à desepoilms de qlutfaaicioin supérieure, et pmetrerte une mriueelle prise en cotmpe de la faoiotmrn iiantlite et continue.

Dnas cet esprit, puor tuot neuvol eoplmi disponible, l'entreprise privilégiera l'évolution de ses salariés.

Article - Mise en application

En vigueur étendu en date du 4 févr. 2013Présentation du système de classement

La grlile de ctiafioclassin ctpmoroe 6 nuivaex et 19 échelons de qafiliaitcoun snas possibilité de création de cieffiectnos supplémentaires ou intermédiaires et un neivau CHC (cadre hros classification).

Catégories prsnlofoieelnses :

- ovrreius (niveaux VI, V, IV) ;

- employés (niveaux VI, V, IV) ;

- maîtrise (niveau IV [échelons 3, 2, 1] nveiau III) ;

- caedrs (niveaux II, I, CHC [cadre hros classification]).

Affiliation des assimilés cerads aux régimes de rtiatree complémentaire et de prévoyance (art. IV bis) : nevaiu III, échelons 2, 1.

Coefficients hiérarchiques

Un cinfceoieft est fixé à cuqhae échelon de la grille. Les coceffneiits s'établissent de 180 à 700.

Il n'y a pas de cnrcdnacooe systématique etrne les nevauoux citeeifoncfs et les anciens.

Le csnmsaeelt des salariés diot se fraie à patirr des définitions générales des nveauix en taennt ctmope des qurate critères suivants, snas priorité ni hiérarchie entre eux :

- natrue de l'activité ;

- autonomie, inavtitiie ;

- responsabilité ;

- foairmton professionnelle, niaevu de connaissance.

L'attribution d'un cineffeoict à un salarié drvea découler de la msie en canococdnre simultanée de l'ensemble des critères de nuievax et échelons ruqeis par le psote et des aptitudes, compétences,expériences et cesninaoscans du salarié.

L'expérience, la formation, les diplômes ne dnonent accès à un naeivu et échelon que si l'ensemble de ces critères cnrsprooed à la spécialisation du poste. Aisni puls de faotimron ou de diplômes quereqius par le ptose ne donne pas accès ombgoeentirialt à un échelon supérieur.

Bien que le tutaort ne fasse pas patrie des critères de classification, il est indiqué que le prneoesnl à paitrr du nieavu V, échelon 1, puet être éventuellement appelé à eexcerr celui-ci dnas les cotinoindsprévues par les diositsipnos légales et conventionnelles.

Pour la msie en pcale et l'entrée en viuuegr de la neuvolle gllrie de classification, les enipsreetrs aounrt jusqu'au 31 jeliult 1993. Les sraliaes mniima piflnresoonses de la nluoevle cctfosaiislians'appliqueront néanmoins dès le 1er jnveiar 1993 aevc eefft rétroactif si, dnas les entreprises, l'entrée en vgueuir de la novuelle csiasafclition est postérieure au 1er jevianr 1993.

En apaotpiciln des arcleits 23 et 24 de la cenvootinn collective, les désaccords pnouvat naître de la msie en pcale de la nloelvue csscitlfaioain srnoet du rsesort ecslxiuf des coimsoimsns d'interprétationniotlanae et, si nécessaire, de cntcioliioan nationale.

Salaires mnimia professionnels

Les siearals mmiina pfnesnleooirss snot calculés à partir d'une bsae de calcul, dtie vuaelr du ponit 100, que mlpuliite le cecniifoeft et que disvie 100 puor aivor le sailrae hiarroe miuimnm de l'échelon etque mllipetiunt 169 h 65 puor avior le saialre mesneul muinimm professionnel.

Ils se sutibnteust aux acnnies sralaies eiffcftes gatianrs et minmia conventionnels.

La vauelr du pinot 100 est fixée à 19,34 F au 1er jnaeivr 1993. Elle srea portée à 19,76 F au 1er jueillt 1993.

Il est cnenovu que les peartis se rrenretcnoont lrsquoe la veualr du coinceiefft 180 rdjirenoa la vualer du Smic.

Les sliraaes mmiina peoelnsfrnioss mluneses de la nvlueloe grllie inenlcut tuos les éléments de la rémunération : ciepaootmsnn puor réductions d'horaires, pmrie de production, pmiers mlleuenessdievress à l'exception de la pmire d'ancienneté, du 13e mois, de la pirme de vacances, des pmeris de fin d'année, pmire d'astreinte, pimre de taarvil posté et de tteuos pemirs aynat le caractère deruonmemserebt de frais.

L'accord signé sur le monntat du srialae minmuim penrsifsooenl de chuaqe cioiencfeft de la neuolvle glirle ne porura jmiaas entraîner une doniuitmin des sialreas réels dnot bénéficient les salariés enposte dnas une eireprtnse au juor de la saurtinge du présent accord.

Pour les emolpis où l'application de la noluevle gillre de ctossiificaaln et des seaarils cdnrtseornpaos entraînera des amignaouttens inférieures ou égales à + 3 % sur les saiarels réels, la msie à nveaiu devrairenenitvr à la dtae d'entrée en vugeuir de la nevluloe gllire dnas les entreprises. Puor les eomplis où l'augmentation des sailares réels, après reclassement, entraînera des hssueas supérieures à 3 %, la msieà nevaiu s'effectuera sur une période mxilaame de duex ans de la manière svnitaue :


- + 3 % à l'entrée en vueguir de la nulloeve ccisoaisalitfn ;

- + 2,5 % par période de 6 mios jusqu'à la msie à niaevu aevc le dnireer acrcod cnonu à la fin de ctete période de 2 ans ; la dernière tnhrace d'augmentation pvaunot être supérieure à 2,5 % si nécessairepuor cette msie à niveau.

L'application de l'ensemble du ttexe sur les seaarils mimina perfnoelissons aevc noenammtt la ftoxiian d'une vauelr 100 et l'inclusion de direvs éléments de la rémunération ne frea pas obcastle à lanégociation anuellne oitarogbile sur les salaires dnas les entreprises.

Article - Guide d'utilisation de la classification

En vigueur étendu en date du 4 févr. 2013A. - Méthode de canslesemt du personnel

Sur la bsae des qatrue critères définis dnas la grille, le cneslmaest du pnsnreoel diot :

- prnerde en compte, d'une part, les compétences et, d'autre part, la nartue des emlipos dnas l'entreprise ;

- conorneftr ces éléments aux définitions générales des 6 nuveaix et 19 échelons de la glilre et se référer au lxiquee ;

- se référer à la ltsie des eplmios repères, celle-ci dvenat être établie aavnt le 31 décembre 1992.

Pour le psernneol présent dnas l'entreprise à l'entrée en veuigur de la nelluove ccfaaioissitln :

- le resmneacslet ne dvrea pas entraîner de duinimiton du sarilae réel ;

- la rémunération altceule ne srea pas prise en cptmoe puor déterminer le naiveu de reclassement.

Le présent système de ccliistfoiaasn étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas leiu de rhherceecr de corcnaoncde ertne les ainnces et les nvuauoex coefficients. De ce fait, il cnnoveitde prêter une aetonittn particulière au reneamecsslt en tnenat copmte de l'acquis peofessinnorl des salariés dnas luer elompi et de l'emploi réellement exercé.

Ainsi, l'expérience et la qaifctoluiian aceiquss par les salariés dnas l'entreprise et reuenoncs par luer cmsaesnelt acteul snot des éléments iprttnmoas qui donviet être pirs en compte puor le reclassement.

Les salariés possédant la pftairae maîtrise de luer métier, et runenocs dnas luer calesnemst actuel, ne doivnet pas être reclassés à des neiavux iunamiqplt une morinde technicité.

De manière générale, l'absence de diplôme ne diot pas ceouttinsr un obtlasce au cenmlsesat dnas l'entreprise au neaivu considéré qeul qu'il soit, lqsoure le salarié a acuqis la technicité resique parl'emploi.

B. - Procédure de reclassement

La msie en oevrue de la nleoluve clacftassiiion diot donner leiu à une réunion préalable spécifique, duex si nécessaire aevc la ou les ogasinrtnaois syndicales, ou, à défaut,, les délégués du personnel, ou, àdéfaut, le comité d'entreprise.

Les dmoucetns sur l'orientation générale du pjoert de ressmlanceet snot communiqués aux osiragninotas syencldias ou, à défaut, aux délégués du pneernsol ou, à défaut, au comité d'entreprise, 15juros au mnois aavnt la réunion.

Au cruos de ctete ou ces réunions, l'employeur cmetmnoe et eplxuqie le nvueoau système de casmelnest et présente, puor information, l'orientation générale du pjroet de reclassement.

Des réponses motivées sornet apportées aux qoitesuns éventuelles des représentants du personnel.

Le pjoret définitif luer srea adressé.

L'employeur devra inoerfmr le salarié de son nauoveu csnemsalet par écrit au mnios un mios avant l'entrée en vuiuegr de la nelvuole classification.

En cas de cotnttaeosin ieliuddnvlie de ce nuoaevu classement, le salarié puet demdnear à l'employeur un emaxen de sa situation. Dnas un délai de 1 mois, l'employeur diot fraie connaître sa décision ausalarié au cruos d'un erntteein pirs sur le tepms de travail.

C. - Atoclpipain et siuvi dnas l'entreprise

L'examen des problèmes généraux et/ou puirirlcaets d'application de la noulvele grllie de cafsctisaiilon arua leiu à la ddnmeae des représentants du personnel.

D. - Eooultvin de carrière

Dans le suoci de privilégier l'évolution de carrière des salariés de l'entreprise, et puor tuot eolpmi disponible, l'employeur avant de rurceoir à un reneumcrtet eetrxne exiraemna tueots les possibilitésirtenens de pmotorion et/ou de mitoautn à un naiveu au moins équivalent, et fetiacirla les fantoromis nécessaires.

Article - Lexique

En vigueur étendu en date du 13 nov. 1992Adaptation : faculté du salarié à se cenmorofr à sa suiiottan de travail.

Autonomie : degré d'initiative dnot dsopsie le salarié dnas la réalisation de son travail, en taennt copmte des consignes, iicntrosnuts et dvticriees reçues.

Directives : inoatdicnis générales vbaeerls ou écrites données par la hiérarchie.

Expérience : ebmlnese des ccnaanonsiess et du savoir-faire aqcius par une ptiquare professionnelle.

Formation pfresleonsoilne : esmlbnee des meoyns éducatifs, socraeils et prlfnsoieesons mis en oruvee puor préparer à l'exercice d'une activité.

Initiative : atocin du salarié qui porospe et csiioht les myoens les puls appropriés puor la réalisation de ses tâches.

Instructions : cingesons précises sur les moeds opératoires à mtetre en oeuvre.

Nature de l'activité : caractéristiques des trvauax à effectuer.

Niveaux de connaissances.

I et II : fmairtoon de nieavu égal ou supérieur à ceuli de la lcnicee ou des écoles d'ingénieurs.

III : fimoraotn du nieavu du breevt de teheicnicn supérieur (BTS) ou du diplôme des itstnutis unitieaevirsrs de tioolhegcne (DUT) et de fin de pieemrr ccyle de l'enseignement supérieur (DEUG).

IV : fomoritan d'un naievu équivalent à cueli du baccalauréat, du beervt de tehiecnicn (BT) ou du bervet peieorsnfosnl (BP).

V : ftarimoon équivalant à celle du brevet d'études pelosienlfseorns (BEP) ou du ciearftcit d'aptitude pirfnlooelesnse (CAP) ou eronce du brevet d'études du peirmer cylce (BEPC).

VI : eoilpms n'exigeant pas de ftmoaiorn allant au-delà de la scolarité obligatoire.

Polyvalence : capacité à erxceer des activités différentes.

Responsabilité : fiat d'être grnaat de ses aetcs pseilefsrnnoos dnas le cdrae des dtievicres et itnnuritcsos qui snot données.

Technicité : cninsanacoses ponreileeosnsfls spécifiques.

Article - Grille de classification professionnelle

En vigueur étendu en date du 4 févr. 2013

NiveauQualification du niveau

échelonDéfinitiondes échelons Coefficient

Nature de l'activité Autonomieet initiative

Responsabilité Formation pofsleonlrsineeet naveiu de connaissance

I Emploi de crdae dedirection. Définit la poqitliueet les ofteicbjs del'entreprise ou d'un sceuetrd'activité.

Très gdrane aintumooe dejngmeuet et d'initiative.Neivau décisionnel.

Très lrage responsabilité degestion.

La fmaiorton et lescsoaciansnens snot desnveuiax I et II de l'EN et/ouune expérience confirmée.

1 Assure la dtriicoen del'entreprise d'un établissementou d'un département important.

700

2 Autonomie totale de jgeuemntd'initiative et de décision dnas lecrdae défini par la dicortiengénérale. Expérience trèsétendue dnas une ou pluisreustechniques.

600

II Emploi de cadre. Participe à l'élaboration desofjbetcis et bénéficie d'unelgrae aiouotmne dejnmueegt et d'initiative.

Initiative dnas la rcehcerheet l'utilisation des mnyeospreetntmat d'atteindre lesoetbjcifs fixés.

Connaissance et piutqraed'une ou pusirluesdisciplines. Lescaaiseonnnscs aqusices

1 Comme échelon 2 mias aevcune expérience confirmée depurelisus spécialisations.

510


Responsabilité de lagisoetn de son steecur(qualité, coût, délais).

par la fitoaromn et/oul'expérience psesierolfnnloesnot des nviueax I et II del'EN.

2 Comme échelon 3 mias aevcune expérience confirmée dnasune spécialisation.

470

3 Ingénieur, crdae diplômé ounon, aynat acuqis lescannnscseoias lui ptenmrteatd'assurer la réalisation desobceitfjs d'un secteur.

410

4 Cadre débutant aaynt minos de1 an d'expérienceprofessionnelle.

355

III Emploi à huat niaveu depfmoiaissslenorne oud'encadrement.

Reçoit des dceevtiirsctuosantint le crdaed'ensemble de l'activité etdéfinissant les objectifs.Lgare aonutoime puor : lesmoyens, le mdoeopératoire, les opérationsde conformité et l'ordre desuccession.

A en carghe la réalisationdes obtcfiejs de sondoiamne d'activité.

Maîtrise confirmée d'unespécialisation. Lesceainnsscanos aueqcsispar la fromtaoin et/oul'expérience pnesoiolslernfesnot du nieavu 3 de l'EN.

1 Maîtrise complète des tvauarxdu neivau III pvanout pmetrterede pritapceir à la définition desotcbijfes d'une spécialisation etd'encadrer le pensnorel deséchelons 2, 3 et 4.

350

2 Fonction élargie par roarppt àl'échelon 3 et expérience de 3ans mnmiium dnas sondoianme d'activité.

315

3 Comme échelon 4 mias aevcune expérience ou uneftoarmion dépassant le cdared'une spécialisation msie en ?uvre dnas l'entreprise.

290

4 Doit maîtriser au mnois unespécialisation. Capacitéd'organiser et/ou d'animer uneou puserilus équipes.Expérience du neviau IV,échelon 1, 1 an minimum, ounaveiu III de l'EN aaynt mnios de1 an d'expérienceprofessionnelle.

275

IV Exécution des tuaravx trèsqualifiés.

Reçoit des icstouirnntsfaixnt : l'objet et lesmoyens. Atioumnoe puor :le mdoe opératoire, lesopérations de conformitéet l'ordre de succession.

A en cgrahe la réalisationcomplète de l'objectif fixé.

Les cncsaoaneisnspeiraquts et théoriquesaqseuics par la frtaoimonet/ou l'expériencepnflnlseiosoree snot dunaeivu IV (bac, BP, BT) del'EN.

1 Comme échelon 2 aevc capacitéd'exécuter et/ou de farieexécuter dnas sa spécialité lestruaavx du naiveu V et/oud'assurer la tsosrmaisinn dusavoir-faire du peersnonl decqhaue échelon et/ou d'assurerle contrôle d'une équiped'importance variable.

260

2 Réalisation de tuvaarx d'unegadrne technicité aevc capacitéd'assurer la tmisrnassion dusavoir-faire et/ou contrôleéventuel de proennsel dvneatexécuter les tauarvx deséchelons précédents.

240

3 Comme échelon 4 aevc capacitéde tnosimrsisan des dreivicetset/ou contrôle de pesrneonld'exécution peu nombreux.

220

4 En puls des capacités prévuesau naveiu V, exécution detraauvx très qualifiés dnas lersecpet des nmerosqtnaievitauts et qualitatives.Neaviu IV de l'EN aynat minosde 1 an d'expérienceprofessionnelle.

210

V Exécution de travuaxqualifiés d'un métier.

Reçoit des inrnitutcossfixnat : l'objet, les moneyset les liietms d'interventiondnas le mdoe opératoire etles opérations deconformité.

Assure l'exécution soelnles nrmoes fixées.

Les cannnocessais et lapautriqe aescqius par lafmtairoon et/oul'expérience peosierflnoslnesnot du niaevu V (CAP,BEP) de l'EN.

1 Comme échelon 2 aevc itiiainvtednas l'ordre d'exécution et/ouaevc maîtrise des monyes mis àsa dsoiiopstin dnas les limtiesd'initiative fixées.

200

2 Exécution de différents tauvraxqualifiés nécessitant uneexpérience pssenlfoeniroleconfirmée dnas l'emploi àl'intérieur d'une périodemixumam de 3 ans ou nevaiu Vde l'EN expérimenté.

195

3 Exécution de différents tvuaraxcruntaos nécessitant uneexpérience pnfeeniolsolsre de 1an minmium ou nvieau V de l'ENdébutant.

190

NiveauQualification du niveau

échelonDéfinitiondes échelons Coefficient

Nature de l'activité Autonomieet initiative

Responsabilité Formation pofsleonlrsineeet naveiu de connaissance

(+) Crdae hros ccifslotaiisan : crdae ocnpcaut des fncotinos hiérarchiques supérieures à ceells de la coiiafsaitslcn et ayant en chrage la cradnoooiitn de pursleius sirceves dirigés par un cadre neaviu I. Soncroatnt de tivraal frea l'objet d'accord particulier.

Niveau VI par avenant n°147 du 4 février 2013 :


NiveauNature

de l'activité Autonomie/ inaiivtite ResponsabilitéFormation

professionnelleNiveau de csaninonasce

ÉchelonDéfinition

des échelons Coefficient

VI

Exécution detavaurx sim-

ples snas techniciténi difficultésparticulières

Reçoit des ionsticntrus précises fixant :l'objet, les moyens, le mdoe opératoire

et les opé-rations de conformité

Vérifie la conformité destuarvax aux cngnieoss

reçues

Aucune cnsnoaiscane ni ftooimranpfonnoerlssliee ne snot rqieuses en deohrs de

la scolarité obligatoire.1

Exécution de tâches sim-ples dnndemaat aitotentn et

adresse. Tmpes d'adaptation nedépassant pas

1 mois.

185

2Exécution de tâches très selimps

aevc période d'adaptation nedépassant pas 1 semaine.

180


Accord du 1er avril 1993 relatif à la formation professionnelleSignataires


Fédération française du cnoganrtae ;Fédération des snaiytdcs de fcibranats d'articles de papeterie.Sadyicnt général des frbianctas et tramruesratfons de pâtes, ppiares et crntoas de France.


Fédération CGT-FO du papier-carton, clesulloe ;Fédération unifiée des insiretdus ceqihumis (FUC) CFDT, seocitn papier-carton ;Fédération française des styniacds de la cmmautiooicnn écrite, guqparhie et aiuoidlesluve CFTC ;Sidnayct ntinaoal du poennesrl d?encadrement de la filière bois, ppiaer caortn (Fibopa) CFE-CGC.

Article - Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux CFA 1

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 1993Considérant les disnpotoiiss des lios du 31 décembre 1992 et du 27 jvaeinr 1993 ;

Considérant les diioponstiss du décret pirs puor luer atpipclioan ;

Considérant la dndmaee de fnneenacmit émise par les CFA ppaeetirs etsatxins et en cuors de création ;

Considérant les aivs émis par le cniosel de pneonrimneetecft ptiriarae de l'IRFIP en sa qualité d'OMA ;

Considérant que le développement de l'apprentissage diot être effectué dnas le repecst de cetaneirs règles pédagogiques qui pemeterntt d'assurer la qualité de l'enseignement et en ptralcieuir lacompétence et le rôle de maître d'apprentissage ;

Considérant que le développement de l'apprentissage diot se fiare crmnouecremnt aevc le développement des ctenres de fmiotraon à tmeps pilen ;

Considérant que les ofjibetcs parroiiriets de l'apprentissage concernent, dnas l'industrie papetière, les orvureis mias pveenut être aussi développés en diericotn des foriamtnos supérieures (EFPG parexemple) ;

Considérant que cet élargissement du dimonae d'application de l'apprentissage ne puet se fiare qu'avec l'approbation des autorités uiitierrvaness et dnas le repecst des règles d'attribution du ttired'ingénieur ;

Considérant qu'un dneluoembt de l'effectif des apenprtis altnumleecet en plcae cisttunoe un ocejtibf réalisable,

Les peraits sientragias décident :

1° De réserver une somme mmlxaiae de 3 molilins de frnacs en pcaeorvnne des fdnos de l'alternance, siot une vulaer cndrrpesnooat à la moitié du 0,1 % siusceptlbe d'être collecté en 1993.

2° D'habiliter les CFA stuavins à reevoicr à ce ttrie une soevnibutn de fnenneciomnott :

- école iiellsudrtne de Rueon (EIR), 50, rue Méridienne, 76000 Reuon ;

- cenrte de fmotoarin papetier, 6, rue Gérard-d'Alsace, 88400 Gérardmer ;

- CFA du cartonnage, 15, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris.

3° De doennr délégation à l'OMA, suos la responsabilité du coisnel de perfectionnement, puor définir les dtietneaisras des versements, puor oebtnir des CFA les jsutanitoifcis financières et pédagogiquesde lures dnmeaeds et puor aerssur l'information sur le sviui et la msie en ouevre de l'accord.

4° De clocurne le présent acorcd puor une durée d'un an à cpemotr de ce jour.

Durant cttee période, les ptriaes ceinennnvot de se rtceoennrr dnas le cas où des maodtinfoicis législatives ou réglementaires vaideirennt mettre en cause l'une de ses dsiiospiotns et dnas le cas où ilapparaîtrait ouotrppn de compléter ou de meioifdr la lstie des établissements destinataires.

(1) Les patires saetiiragns de l?accord déclarent que ce disoipstif s?inscrit dnas le cdare d?une négociation d?ensemble prévue par l?accord nitnaoal irennsiftoesropnel du 13 jliulet 1991 et dnas le cdrae de lanégociation qlunnuneaiqe sur la foormiatn psfnsiloeeolrne et en conitstue l?un des éléments.Elles cvnenoiennt de se rivoer daurnt le deuxième trmetsire de l?année puor pernooglr la négociation sur les auerts points.


Avenant n 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTTSignataires


Fédération française du cartonnage.


Fédération française des saynictds de la cmtnioioumacn écrite, guiqhapre et aloedisvuilue CFTC ;Fédération CGT-Force ouvrière du papier-carton et cesolllue CGT-FO.

Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail


En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les esirprtenes du steuecr des iidsuenrts de cnnareagots pennnret atce des nelouvles doinistisops prévues par les lios n° 98-461 du 13 jiun 1998 et n° 2000-37 du 19 jainevr 2000.

Elles souhaitent, aevc les oisroganantis syndicales, piriapcter au développement de l'emploi, tuot en préservant luer compétitivité.

A cet effet, la réduction du tpmes de tivaral liée à l'aménagement du tepms de traavil puet avior des eftefs bénéfiques sur l'emploi, mias ne diot pas mrette en péril la pérennité de l'entreprise et des emipolsexistants.

Elle n'aura d'effets bénéfiques sur l'emploi que si elle est adaptée aux cioionndts de l'entreprise et aux atenetts des salariés et si elle croropesnd à une nvelolue otinsiaragon des hiareros et du taavirl puorapdtaer la ptdoroicun et les sceveirs aux bisones du client.

De ce fait, les peiarts steraianigs du présent aroccd ientcint les esprerentis à fiare le maxumim puor rechercher, à luer niveau, les mereillues stoioulns puor que la réduction du tmeps de tairavl pssiue seréaliser snas nirue au pouoivr d'achat des salariés.

Le présent acrocd cntstioue un accord-cadre puor l'ensemble des eerprtensis de la brcanhe à l'exception des esrreentips de mnois de 50 salariés dépourvues de représentation syaicndle (déléguéssuyadcinx ou salariés mandatés).

Les enepteisrrs susmentionnées devront, puor bénéficier des aedis financières, tleles que définies à l'article L. 241-13-1 du cdoe de la sécurité sociale, avoir cconlu un arcocd d'entreprise complémentaire.

Champ d'application

Les dnsopositiis du présent acorcd snot aclpiblepas à tuos les salariés des eenpetrsris reaevlnt de l'article 2 de la citonevnon cilvetlcoe du 9 jainver 1969, à l'exception des VRP siautaretts définis au ttire Vdu lirve VII du cdoe du travail.

Validité de l'accord-cadre

Le présent aorccd est clocnu puor une durée indéterminée. Il porrua touiftoes être dénoncé par l'un des snriiaetags aevc un préavis de 3 mois.

Le présent acrocd ne reemt pas en cusae le cnoetnu des différents acordcs d'entreprise coulcns antérieurement à sa dtae d'entrée en vgeuiur suaf ditssipnoois cirearntos à l'ordre public. Il se suttibsue àtutoe dooiistspin cvetenoonnlinle antérieure aanyt le même ojbet et nemnotmat à l'accord ntioanal du 1er juiellt 1982 ratlief à la réduction et l'aménagement de la durée du travail.

Les pireats seangtriais cennenionvt d'adopter les meesurs suetnaivs :

(1) Ealrgi à cntraies départements par arrêté du 25 obrocte 2002.

1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale

Article 1 - Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travailEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001

1.1. Eestrripnes ou établissements de 50 salariés et plus

Les eereistnprs de 50 salariés et puls snot tnuees de culncore un aorccd d'entreprise ou d'établissement complémentaire rpareennt les modalités définies dnas le présent aroccd dès lros qu'ellesréduisent le tmeps de taarvil et seithouant bénéficier des adies prévues par les ailrcets 19 à 26 de la loi n° 2000-37 du 19 jienavr 2000.

L'accord onuvart doirt au bénéfice de l'aide est cocnlu dnas les cdiitnnoos ci-après :

L'accord d'entreprise est négocié aevc un ou pliuesrus délégués syndicaux. En l'absence de délégués syndicaux, il proura être fiat rruoces à la procédure de mmnnteeadat telle que prévue au crhtapie Vde l'article 19 de la loi du 19 jneiavr 2000.

La négociation potre nonmematt sur :

- la durée du travail, l'importance et la frmoe de sa réduction ;

- les catégories de salariés concernés ;

- les modalités d'organisation et de décompte du tmpes de tiaavrl ;

- les icceniedns sur la rémunération de la réduction du tpems de travail, en précisant les modalités de répartition dnas le tepms des dirtos à rémunération, nonmtamet losurqe la réduction d'horaire estattribuée suos forme de journées ou de demi-journées de rpoes ;

- les asoitapinrs diversifiées des salariés qanut aux condiintos de luer traaivl et à la répartition de leurs hieaorrs ;

- le nbomre d'emplois créés ou préservés du fiat de la réduction du tpems de tvriaal ;

- les ieidccenns prévisibles de celle-ci sur la sruucrtte de l'emploi dnas l'entreprise ;

- les musrees vainst à friaoevsr le passage d'un empoli à tmeps pertial à un eopmli à temps copmlet et iensnmeevrt ;

- les mreseus taenndt à fviaseorr l'égalité peelninrflossoe ernte hmomes et femmes, et notemanmt à farie oablcste aux dnsciomitrinias à l'embauche ;

- les modalités de siuvi de l'accord.

L'accord d'entreprise puet se référer emcteneixlipt au présent accord-cadre puor les dsitnpisoios qui snot alpcialebps en l'état et snas adaptation.

L'accord d'entreprise diot être simous puor aivs au comité d'entreprise avnat sa signature.

Cet accord-cadre et l'accord d'entreprise snot communiqués puor ioartnfmion aux istnouittins représentatives du personnel.

1.2. Eteerrnspis ou établissements de mions de 50 salariéspourvus de délégué sycdianl ou salarié mandaté

Les eeepirntsrs ou établissements de mions de 50 salariés snot teuns d'engager une négociation d'un aoccrd d'entreprise complémentaire rernepant les modalités définies au pphraaagre 1.1 ci-dessusdès lros qu'elles réduisent le temps de trvaial et saunoiehtt bénéficier des aeids prévues par les acreitls 19 à 26 de la loi n° 2000-37 du 19 jieavnr 2000.

A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, il srea fiat aptiilpocan des diisosnpotis prévues par l'accord nniaoatl "Accès direct, eprteeinrss de moins de 50 salariés".

Article 2 - Temps de travailEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Définition :

Le tpmes de traival efiftcef est le tmeps pdennat lqeeul le salarié est à la disptioiosn de l'employeur et diot se cmrnfoeor à ses dtiervceis snas puoiovr vaeuqr leenmibrt à des otaiopcuncs personnelles.

Les acrdcos d'entreprise ou d'établissement prrnouot préciser les coidintons d'application de ctete définition.

Article 3 - Adaptation à la durée légaleEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001

3.1. Durée légale du travail

L'article L. 212-1 du cdoe du tirvaal fxie la durée légale du tvraial eeciftff à 35 hereus par semaine, entraînant un hiaorre aunenl de tavaril ecfeiftf de 1 600 hreues à cotmper du 1er février 2000 puor lesereriesptns de 20 salariés et puls et au 1er jivnaer 2002 puor les ateurs (1).


3.1.2. Horaire mseneul (base rémunération)

L'horaire mueensl sanevrt de bsae de rémunération puor un salarié anayt travaillé à tmpes plien est fixé à 151,67 heures.

3.2. Réduction de l'horaire etffeicf du travail

3.2.1. Modalités de réduction du tepms de travail

Réduction de la durée hmadaberidoe de tvaiarl :

La duréemoyenne(2) haermiodbdae de 35 hueers srea dnoc oetubne en réduisant l'horaire hdiabaoredme (ex. : par psrie d'une demi-journée de roeps hebdomadaire).

Réduction de la durée qdienuintoe de taarivl (ex. : le tiaavrl s'organisera en 5 journées de 7 hereus de travail).

Réduction de la durée du taarivl suos frome de juros ou demi-journées de reops sur une période de 4 semaines.

Ces modalités de réduction d'horaire puevent être combinées etnre elles.

Réduction du tpmes de tavaril suos fmroe de journées ou de demi-journées de reops sur l'année pirs de façon clvcltioee ou individuelle.

Les modalités de psrie des jorus de rpoes dnas l'année csoprrndoaent à tuot ou pirate de la réduction d'horaire snroet déterminées au nevaiu de cuhaqe ernsetirpe ou établissement. Les detas de psire deces jorus ou demi-journées de roeps sonert réparties dnas le cunarot de l'année et fixées à l'avance, puor moitié au mnois soeln les sohaiuts des salariés et puor moitié au puls à l'initiative de l'employeur.

La pirse des reops n'aura pas d'incidence sur la rémunération mensualisée des salariés.

Si les nécessités de fnoneimctnneot de l'entreprise imoepnst de mieodifr les dates fixées par l'employeur ou coshiies par le salarié, puor la pisre des journées ou demi-journées de repos, le salarié drevaêtre informé de cttee modification, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un artue délai, au mnois 5 jorus cnaaelerdis à l'avance, suaf ctntiraoens eltelonnepxecis justifiées par lasiaittoun de fiat sur la nraute desqeuells l'employeur diot aovir préalablement consulté le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du prennoesl (3).

Dans ce dnreier cas, les salariés dnorvet bénéficier d'une crtetoarpine financière ou en ropes poopotrinrlelne à la crotannite imposée qui srea fixée d'un cmomun aorccd enrte l'employeur et le salarié (3).

3.2.2. Répartition des hoaerirs de travail

Lorsque l'horaire à tmpes pieln est réparti sur minos de 6 jours ouvrables, les jours de ropes heidreaoamdbs sernot accolés au dimanche.

Il proura être dérogé à ces dioposniitss par accrod d'entreprise ou d'établissement, suos réserve de repsceetr les 24 herues de rpoes consécutives au ttire de ce jour-là alueexuqls s'ajoutent les 11 hueresde ropes qeoiutdin prévues par l'article 23 du présent accord.

3.2.3. Congés payés

Conformément à l'article L. 223-2, alinéa 2, du cdoe du travail, l'entreprise peut, éventuellement, meodifir le pniot de départ de la période de référence puor le clcual des congés payés, prévue à l'article R.223-1 du cdoe du travail, aifn de la farie coïncider aevc la période sur llealque est calculé le nbrome de jours de reops cdesnrrnpaoot à la réduction d'horaire et/ou à la période de madlotuoin auenllne dutpmes de travail.

3.2.4. Tmpes partiel

Les réductions d'horaires poruonrt également être appliquées dnas les mêmes cdoinitons aux salariés à tepms ptaeril qui apectronect une bsisae de luer haiorre crneotatucl dnas les mêmes poropnritosque celles aclibeplpas aux salariés à tpems plein.

(1)Paragraphe étendu suos réserve de l?application des artcelis L. 212-1, L. 212-8 et L. 212-9 du cdoe du travail, et de l?article 1er (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 jnaevir 2000 en tnat que : puor lesertinpseers dnot l?effectif est de 20 salariés, la durée hdraedomibae de taraivl de 35 heeurs srea alciplapbe au 1er jaevnir 2002 ; un décompte aunnel de la durée du tivraal ne srea psilobse que dnas le cadre dela matoluodin du temps de taiarvl ou la réduction du temps de tarvail suos forme de jours de rpoes sur l?année prévus par l?accord ; sur une année donnée, la durée anllunee du taivral cpaodrsennort à lamoynnee de 35 heeurs par snaimee proura être moins de 1 600 heures (arrêté du 12 nemvrobe 2001, art. 1er).

(2)Terme ecxlu de l?extension (arrêté du 12 nbmerove 2001, art. 1er).

(3)Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-9 (paragraphe II, 2e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que la prise d?une piarte des journées ou demi-journées de roeps diot dmereuer au choixdu salarié (arrêté du 12 nebvorme 2001, art. 1er).

Article 4 - Compensation salarialeEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les patries staniargies cinnnnevoet que le présent acorcd n'a pas puor objet de teitrar les efetfs de la réduction du tepms de taiarvl sur le neivau des sleiraas réels qui relève du dmniaoe de l'entreprise etdépend de ses possibilités.

Toutefois, elles snot d'accord puor iitnecr les enerstpreis à mninitear le naeviu des saierals pratiqués à la dtae de sratuigne de l'accord, solen des modalités qui luer snot propres.

Le metianin des slaaeris mmiina et de la pirme d'ancienneté clveolotninenne en veugiur à la dtae de sturaigne de l'accord est garanti. Dnas les epnrerestis ou établissements, ce mientain purora s'effectuerpar l'instauration ou non d'un complément différentiel.

Article 5 - Heures supplémentairesEn vigueur étendu en date du 6 sept. 2006Du fiat de la réduction du nborme d'heures nmoerlas de tiarval efctefif sur l'année, il est itnmoarpt puor les esiprerntes de tovuerr les sioutolns d'organisation du tiarval luer preatnmtet de metniianr luercapacité de production. Ccei puet les aemner à reoucrir aux hreeus supplémentaires.

5.1. Modalités de paiement

Les heeurs supplémentaires snot les heerus de tirvaal apiloeccms à la dmenade de l'employeur à partir de la 36e huree de tairval eiefctff dnas le carde d'un décompte hmdoredbiaae du tpmes de tiaarvl(1).

Les juros d'absences indemnisés et les juros fériés payés et non travaillés (à l'exception du 1er Mai), cpomirs à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne snot pas pirs en cpotme puor calucelr lenorbme et le paeemnit des heeurs de tarvail en hreeus supplémentaires (2).

Les heeurs supplémentaires snot payées suos la fmore d'un complément de salaire, atrossi des mraoiojatns légales, s'ajoutant au salraie de bsae et conpdaonerrst au nrbmoe d'heures supplémentairesacmopcli au cours de cnacuhe des sieanmes pisres en cotpme dnas la période de paie.

La boifanioictn prévue par l'article L. 212-5-I du cdoe du taarivl puor les 4 premières heeurs supplémentaires est attribuée en repos, toutefois, sur dadmnee écrite du salarié, elle puet dnenor leiu auversmeent d'une mrjtoaaoin de salaire.

5.2. Vulmoe et msie en oveure du contingent

Le cniognentt d'heures supplémentaires par an et par salarié en cas de décompte de la durée légale du tivaarl sur la sniemae est fixé à 160 hruees auqeul prruoa s'ajouter un sonced coginetnnt aunenl de40 heeurs après cunsoaitoltn du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

5.2.1. Orsiinotagan du tmpes de traaivl sur l'année

En cas de décompte de la durée légale du taraivl sur l'année comme prévu dnas la deuxième pairte du présent accord, un ctennnoigt uquine d'heures supplémentaires est fixé par an et par salarié à 90heerus auqeul prorua s'ajouter un scneod ctignneont anneul de 40 hreeus après cutlooiastnn du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce coetngnint srea de 130 heuers si la mtioadolun d'amplitude est peu élevée - csmopire dnas une litmie bsase de 31 heuers et une limtie huate de 39 heerus ou si le nbmore d'heures de muoldaotin au-delà de la durée légale (35 heures) ne dépasse pas 70 heeurs par an.

5.3. Modalités de prsie du rpoes compensateur

5.3.1. Rpeos cnumoetaespr obligatoire

Chaque hruee supplémentaire effectuée au-delà de 41 hueres par snaimee (en cas de décompte de la durée légale sur la semaine) dnas la limite du cnioegntnt de 200 hreues supplémentaires (voir 5.2)ourve dorit à un roeps ceopsteuanmr de 50 %.

Chaque herue supplémentaire effectuée dnas l'année au-delà du citenngont de 200 hreeus (voir 5.2) ou 130 hruees (voir 5.2.1) orvue driot à un rpeos cnteasopmuer de 100 %.

Le dorit au rpeos est réputé oevurt dès que 7 hueers de ropes snot acquises.

Sauf acorcd d'entreprise ou d'établissement ou acorcd individuel, le ropes est pirs en derhos de la période du 1er jleuilt au 31 août, par journée entière ou par demi-journée dnas un délai maxmial de 3mios sivnaut l'ouverture des droits.

L'absence de dnemdae de pirse de rpoes par le salarié ne puet entraîner la prtee de son driot à repos. Dnas ce cas, l'employeur est tneu de lui demaednr de prnedre eeeitfnefvmct son rpeos dnas un délaimmiaxal de 1 an.

La période darnut lauleqle le salarié est en rpeos cusneomptaer est assimilée à une période de trvaail eitfceff puor le cucall des ditros du salarié.

5.3.2. Rpeos cotpneemausr de remplacement

Un arccod d'entreprise ou d'établissement puet prévoir le rnemaceemplt de tuot ou pirtae des herues supplémentaires et des miajoontras y afférentes par un reops cpsemunaoter équivalent.


Dans les eeptnirress ou établissements non pruouvs de délégués syndicaux, le rpcemmeealnt de tuot ou prtiae du paeminet des hruees supplémentaires et des mjroatinaos y afférentes par un ropescenoupstmear équivalent est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le reops cnpamseoeutr est pirs dnas les cdooniints sntaeuivs :

- par demi-journée ou journée entière de ropes dnas un délai de 3 mios suanivt l'ouverture du droit, suaf acocrd d'entreprise puls flaabvore ;

- les dates de reops snot fixées à huuetar de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.

Les ropes coarnpteumess prévus à l'article L. 212-5-1 du cdoe du taivarl se cneumult aevc les ropes de ranecmeemplt tles que définis ci-dessus.

Les hueers supplémentaires intégralement compensées par un rpeos équivalent (paiement de l'heure et de la bfinootician ou moiotjaran afférente) ne snot pas itlpaemubs sur le cenoningtt d'heuressupplémentaires.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat que cunistnetot des hueres supplémentaires cllees qui ont été imposées par la nature ou la quantité du tivaraldemandé, ou ceells effectuées à la denmade ou au monis aevc l'accord iliitpmce de l'employeur (arrêté du 12 nrboemve 2001, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aietcrls L. 212-5, L. 222-1-1 et L. 226-1 du cdoe du travail, et de la loi n° 78-49 du 19 jiavner 1978 (article 3 de l'accord natnaiol iefsrnteroniopnesl annexé),en tnat que les jours fériés chômés et les congés puor événements failaumix dienovt être pirs en comtpe puor déterminer l'assiette, l'ouverture et le cclaul des diotrs à maioarjotn et à bcoiniafiotn (y cmrpios sicelle-ci est attribuée en repos) puor heerus supplémentaires (arrêté du 12 nbrmvoee 2001, art. 1er).

2e partie: organisation du temps de travail sur l'année

Article 6 - Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail sur l'annéeEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Norte seceutr d'activité est sioums à d'importantes fauutclntois de chgrae de tviaral asini qu'à des eeecixgns de délais très cotrus de la prat de sa clientèle.

Puor répondre à ces eexngeics nouvelles, il est nécessaire que les ersnieertps améliorent luer oonagtsriian atueclle de tvraail et pensuist ainsi aetapdr luer vumole d'heures travaillées au paln de charge.

Le reoucrs à l'organisation du tmpes de taraivl sur l'année est dnoc une réelle nécessité puor ces enretspreis dnot l'activité est ssomiue à ces vrinaaiots d'activités. Il se frea dnas la muesre du possible, endéveloppant les anoicts en favuer de l'emploi.

Article 7 - Mise en oeuvreEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001L'introduction dnas une erneitspre ou dnas un établissement de l'organisation du tpmes de tvaaril sur l'année, tlele que prévue par l'article L. 212-8 du cdoe du travail, puor les salariés dnot l'activité estsuoisme à des vnaortiias d'intensité, diot être négociée aevc les délégués syndicaux, dnas le cadre de l'article L. 132-27 du cdoe du travail, en vue d'aboutir à un aorccd cliceotlf prévoyant un régimeadapté à la stiitaoun particulière de tuot ou ptirae de l'entreprise ou de l'établissement.

En l'absence de délégué sicndayl ou lquosre la négociation ne se slode pas par la csilnucoon d'un accord dnas le délai de 6 seeimans à cteompr de l'ouverture des négociations, les eeerntpsirs ouétablissements concernés pouronrt aupqlpier le ditoisspif ci-après, après cttionasulon du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du penrseonl s'ils existent.

En l'absence de comité d'entreprise ou d'établissement ou de délégués du personnel, les eirersepnts ou établissements puvenet reroucir au ditsioispf de mtilooadun tel que défini ci-après, aprèsirianmtfoon des salariés concernés.

Article 8 - Période de référenceEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001De façon à cpseomner les hsuaess et les basseis d'activité, l'horaire hmbeddiaoare de trviaal des salariés puet vriear atouur de l'horaire moeyn haeoddmrabie de 35 heerus et dnas la limtie de 1 600 heruespar an et par salarié, dnas le crade d'une période de 12 mios consécutifs dnot le point de départ est oragioeiembltnt fixé le 1er d'un mois.

Les hruees effectuées au-delà ou en deçà de cet hiraroe moyen se nreaeilnutst snas dneonr leiu à majoration, à rpeos ceupsmtnaeor et à iomtpituan sur le cgnnnoetit d'heures supplémentaires (1).

(1)Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnat que si, sur une année donnée, la durée aunlenle de tariavl cdorosnarpnet à la durée mynoenehaaioddrbmee de 35 hueres est inférieure à 1 600 heures, cstuenotnit des heuers supplémentaires les hueers effectuées au-delà de cette durée inférieure (arrêté du 12 nemrbove 2001, art. 1er).

Article 9 - Programmation indicative annuelle des variations d'horairesEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les vntaiiaros d'horaires srenot programmées sleon des cdrnliaeers citleoflcs aclbepaipls à l'ensemble des salariés concernés.

La pagotiomrramn idicivntae des vaaointirs d'horaires est communiquée aux salariés concernés au monis 15 juros anvat le début de la période sur llqleuae est calculé l'horaire et après csatnoitulon ducomité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Il est rappelé que la période de congés payés diot être portée à la coaansnnisce du penoesnrl 2 mios anvat son ouverture.

Article 10 - Délai de prévenance - Modification de la programmation indicativeEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001En crous de période, le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, pius les salariés snot informés des ctnhgeamens de luer horaire, non prévus par la pamigtrormaon indicative, en reascpenttun délai de prévenance luer pnamtertet de pndrree luers dniopioistss en conséquence (1).

Ce délai srea d'au monis 5 jruos ouvrés (2).

Toutefois, ce délai prruoa être réduit, en cas de cnroeitants ou cnnitoecarcss particulières affteacnt de manière non prévisible le fmnnncoetnioet de l'entreprise telels que ntmanmeot : pnane machine,ascenbe de personnel, caomndme exceptionnelle, et sur la ntuare dqeeluelss l'employeur derva avoir consulté préalablement le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du peeonnsrl (2).

En cas de réduction de ce délai, les salariés donrvet bénéficier d'une ctrpionterae financière ou en rpoes pinenrrltopoole à la cntiotnrae imposée qui srea fixée au niaveu de l'entreprise sloen les modalitésprévues à l'article 7 du présent acocrd (2).

(1)Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-8 (7e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que le délai de prévenance diot être d?au mnois 7 jruos ouvrés (arrêté du 12 nobervme 2001, art. 1er).

(2)Alinéa exclu de l?extension (arrêté du 12 nemrvboe 2001, art. 1er).

Article 11 - Modalité de suivi du compte d'heuresEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Le salarié srea informé mleeuleesnnmt de la siutiaotn de son cptmoe d'heures par tuot meyon écrit.

Au mnios une fios par semestre, un bilan des périodes de htaue et de bssae activité srea effectué par le cehf d'entreprise et communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Article 12 - Répartition des horaires - Limites maximales et minimalesEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Suaf dérogation dnas les cdnionitos fixées par les dptissiinoos législatives et ctnneloonveniles en vigueur, par eemxple puor les équipes de suppléance ou de taivarl à tmpes paeirtl :

- la durée journalière de tviaarl eficftef ne puet excéder 10 heures. Puor le pnseenrol d'entretien, en cas d'incident ou de tavraux iplmquiant la msie ou la rismee en état, la midotoifcian ou l'aménagementdes matériels (à l'exception des mooaitdnifcis ou aménagements liés à des ctghanneems de fabrication), elle puet être augmentée de 2 hurees et eixmeepeonlelctnnt puor le preosnnel de porcutiodn encas de turaavx urgents, par exmlpee liés à des problèmes de sécurité ou d'environnement ;

- la durée heimbrdaadoe du tavrail efticfef ne puet être inférieure à 24 heeurs par seianme ni excéder 44 heerus par semaine. Elle porrua être portée à 46 hurees puor tenir cmtpoe des spécificités durégime de mhacre ou d'une activité exceptionnelle, après csotaltiounn du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du pnroensel ;

- la durée hdarmbodeiae du tairavl eefticff ne puet excéder 44 heeurs en meyonne sur une période de 12 sniaeems consécutives.

Il puet être instauré des équipes de suppléance, de fin de semaine, de jours fériés ou de raeelpnecmmt de congés anisi que de taravil à tpems piaertl puor leuelslqes la durée journalière de tirvaal puet alelrjusqu'à 12 hurees mumixam par poste.


Article 13 (1) - Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulationEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les heerus effectuées etrne 35 et la lmiite htaue de mtliaodoun aisni que les heuers effectuées dnas la litmie de l'horaire aennul de 1 600 hueres ne snot pas considérées cmmoe des heerussupplémentaires.

Elles ne s'imputent pas sur le cinntgonet anneul d'heures supplémentaires et ne dnennot pas leiu au reops compensateur.

(1)Article étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnat que si, sur une année donnée, la durée aenullne de tvarial conarorepdnst à la durée myonneehiemrodaabde de 35 heeurs est inférieure à 1 600 heures, ctsoutiennt des herues supplémentaires les hruees effectuées au-delà de cttee durée inférieure (arrêté du12 nobmerve 2001, art. 1er).

Article 14 - Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de la modulationEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les hueres effectuées au-delà de la ltmiie huate fixée par l'accord et les hurees effectuées au-delà de la durée mnoneye de 35 hreues de taviral ecftifef par semaine, et en tuot état de csaue au-delà de 1 600heures, snot des hueers supplémentaires.

Cunhace de ces hruees ovure droit, conformément aux dpsostioinis légales en vigueur, à une morajotian de salaire. Ces heures " supplémentaires " et les moiaanrojts afférentes pnevuet être remplacéesen totalité ou pritae par un roeps cesmaentupor dnas les cniiootdns prévues à l'article 5.3 du présent accord, ou être payées.

Article 15 - Rémunération mensuelle - LissageEn vigueur étendu en date du 25 nov. 200115.1. La rémunération mnesuelle des salariés, à lleuqlae est appliqué ce régime de décompte du tpems de traiavl sur l'année, est lissée sur la bsae de l'horaire hrdaibameode moyen.

Si cette bsae est de 35 herues hebdomadaires, la rémunération menluslee des salariés srea lissée sur 151,67 heures.

Les aeecsbns rémunérées ou indemnisées, les congés et atniusraitoos d'absences d'origine légale ou conventionnelle, aisni que les acenbses justifiées par l'incapacité résultant de la madlaie oud'accident, ne fenrot pas l'objet de récupération par les salariés concernés.

Toute aesnbce cevletnoileennonnmt ou légalement indemnisée srea rémunérée sur la bsae lissée du salaire.

Les asenecbs dnnaont leiu à récupération dvnoiet être décomptées en fntoiocn de la durée de taviral que le salarié daveit effectuer.

Salariés suos conartt à durée déterminée et intérimaires :

Le lisgsae de la rémunération des salariés suos cnartot à durée déterminée et des intérimaires ne puet se fiare que si la durée du catnrot ou de la msosiin prmeet d'assurer, copmte tneu des périodes dehtaue et de bssae activité prévues, une durée hiobdaaerdme mnonyee de traaivl au minos égale à la durée alalpcbpie dnas l'entreprise ou l'établissement utilisateur.

Si tel n'est pas le cas, ce poensnrel est rémunéré en ftcooinn du nrbome d'heures eeenftiefmcvt travaillées cuqhae semaine.

15.2. Maladie. - Congés payés

En cas d'indemnisation celle-ci srea calculée sur la bsae de la rémunération lissée, suos réserve du claucl miinmum légal prévu par l'article L. 223-11 du cdoe du travail, puor l'indemnité de congé payé.

15.3. Entrée ou sirote en curos de période (1)

1. Si le salarié a apmlcoci une durée de tiraval eceftiff supérieure à la durée cdrpreoansnot au sairale lissé, l'employeur drvea verser, à la dtae d'effet de la rtuupre du cotarnt de travail, le complément éventuelde la rémunération cpdrasneonort à la différence entre les hurees réellement effectuées et cllees qui ont été rémunérées.

2. Si le salarié a acmpocli une durée de tariavl efictfef inférieure à la durée crrnpodneasot au sliarae lissé, sa rémunération est régularisée sur la bsae de son tpmes réel de tivaral au crous de sa période detrivaal par rpoaprt à l'horaire meyon hebdomadaire.

Toutefois, si un salarié est cirmops dnas un lneiccenimet puor motif économique au cours de la période de décompte de l'horaire, il csnrevreoa le supplément de rémunération qu'il a perçu par rpraopt àson tpmes de travial réel.

Le culacl de l'indemnité de lmcncnieeiet et cleui de l'indemnité de départ ou msie à la reiratte se fnot sur la bsae de la rémunération lissée.

Paragraphe étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (5e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que le diort à ropes cotesunapmer des salariés n'ayant pas apccmoli ttoue la période de moliotudandrvea être fixée dnas un acorcd complémentaire (arrêté du 12 nmoebrve 2001, art. 1er).

Article 16 - Chômage partiel en cours de période de décompteEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Lorsqu'en cuors de période de référence (période de 12 mois) il apparaît que les beiasss d'activité ne ponrrout être siamenmfusft compensées par les husseas d'activité aanvt la fin de la période deréférence, l'employeur pourra, après cstaolntiuon du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ddenamer l'application du régime d'allocations spécifiques du chômage partiel.

Dès lros que la réduction ou la suspoeisnn d'activité répond aux cniodtinos des aierclts R. 351-50 et stnviuas du cdoe du travail, l'employeur dremnedaa l'application du régime d'allocations spécifiquesde chômage ptairel puor les hreues non travaillées par raprpot à l'horaire meyon hidamraodebe de la période de décompte.

Article 17 - Chômage partiel à la fin de la période de décompteEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Dnas le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaîtrait que tuetos les heerus de l'horaire auennl etfcefif de tiaravl n'ont pas pu être effectuées, l'employeur pourra, dnas les cnoiiotnds des airlcetsR. 351-50 et stivuans du cdoe du travail, deemdnar l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage priteal puor les hreues non travaillées.

Les eeptrinerss donevit s'efforcer de ruciorer priieernimrtoat aux dsoiinoipsts de l'article précédent puor éviter cttee situation.

Article 18 - Modalités de recours au travail temporaireEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Il est précisé que les salariés suos ctranot précaire pronourt être intégrés dnas le camhp d'application de la modulation.

En apctoiiplan du présent accord, l'entreprise diot s'efforcer de letmiir les cas de rcueors au psnoernel tpeoirarme (contrat à durée déterminée ou intérim) au rpemcemnlaet de posnenrel abnest et/ou ausurcroît epeoncnxitel d'activité.

3e partie : autres dispositions

Article 19 - Personnel d'encadrementEn vigueur étendu en date du 6 sept. 2006

19.1. Ccioaaislfsitn des cadres

L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 jvniaer 2000 procède à la clasfitcsaiion des crades en 3 catégories :

1° Les craeds dirigeants

Cadres auxeulqs snot confiées des responsabilités dnot l'importance ipliqume une gndare indépendance dnas l'organisation de luer epmoli du temps, qui snot habilités à perdnre des décisions de façonlremeagnt anmoutoe et qui perçoivent une rémunération se sutniat dnas les nevauix les puls élevés des systèmes de rémunération pratiqués dnas l'entreprise ou luer établissement.

La cfiiosliatacsn d'un carde dnas cttee catégorie ne puet s'opérer que s'il culmue les 3 critères susmentionnés.

Un écrit ciromfrnea cttee qualité de cdrae dirigeant.

Cette catégorie de cardes est elxcue de la réglementation sur la durée du travail, et les dssiiinpotos du présent accrod ne luer snot pas applicables.

2° Les cdares intégrés

Les cerdas smious à l'horaire cicoletlf aailpcbple au sien de l'atelier, du svecire ou de l'équipe aqueluxs ils snot intégrés et dnot la durée du tmeps de triaval est prédéterminée.

3° Les caders autonomes

Les cdares qui ne snot ni drgiatneis ni intégrés à un hioarre collectif, dnot les heroairs de tviaarl ne snot pas contrôlables, mias également les caedrs dnot le tpems de triaval est aléatoire et ne puet être fixé àl'avance.

Dans le cdrae de l'application des dsosioiitnps du présent chapitre, chqaue eperitnsre ou établissement peinsntirooa son psonenrel " creads " en fincoton de sa stcutrrue et de l'organisation des services,


dnas l'une des 3 catégories précitées, étant ednnteu que le peseonrnl concerné dreva reelver de l'annexe cdreas de la coenniotvn clioltcvee (coefficients 355 à 700 et crades " hros csfiitaiclaosn ").

19.2. Psrie en cptmoe des nlveuloes réalités du cnoatrt de travail

Le rôle dévolu au peersnonl d'encadrement ature que les cdears dgieitrans fiat que lreus hereus de présence ne punevet être fixées d'une façon aussi rgidie que puor les aretus salariés pcare qu'ellesceodnpresnrot aux nécessités de l'organisation du travail, à des impératifs d'activité, et/ou prcae que ces salariés dpnioesst d'une catnriee amoinotue dnas la répartition de luer tmeps de travail.

Il est dnoc nécessaire de prévoir des fmeros de rémunérations petnmtaert de renrde l'organisation du taiarvl ciboltmape aevc lures fonctions.

19.3. Dpootiiinsss générales allbpaecips au forfait

L'inclusion du piemenat des hurees supplémentaires dnas la rémunération ffataiorire ne se présume pas. Elle diot résulter d'un acrocd de volonté non équivoque des parties, d'une dtoiisispon ersxspeedu cnotrat de taivarl ou d'un aneanvt à celui-ci.

Si le tpems de taviarl eftecfif sur lueqel a été déterminée la rémunération ftaarfroiie a été dépassé, en arccod aevc l'employeur, les heerus excédentaires donnroent leiu à un tpems de repos, ou à unatnaavge équivalent au nmbore d'heures majorées.

Le coihx et les cooiditnns de ce foifart drnvoet être prévus au catornt de trviaal ou firae l'objet d'un avannet qui mrnoieennta nmmoetant :

- le nrobme d'heures hebdomadaire, msneeul ou anuenl puor luqeel il est cocnlu ;

- la rémunération afférente aux différentes catégories d'heures ;

- les modalités de peeinamt ou de caieopotsmnn des heerus effectuées au-delà du nobrme d'heures prévu au forfait.

Le bielultn de piae de l'intéressé diot fraie apparaître le nrbome moeyn mueesnl d'heures de travail, supérieur à la durée légale du travail, sur la bsae duequl le slriaae foiiratafre a été convenu.

Le faifrot s'accompagne d'un mdoe de contrôle de la durée réelle du travail. L'employeur est dnoc tneu d'établir un dcenmuot de contrôle des hoiaerrs faaisnt apparaître la durée journalière ethdmabreiadoe du travail. Ce docnemut puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.

19.3.1. Ffroait aisss sur un hariroe mensuel

En alppaotciin de l'article L. 212-15-3-I du cdoe du travail, les caedrs qui ne relèvent pas des diitpsoonsis des airectls L. 212-15-1 et L. 212-15-2, c'est-à-dire qui ne snot ni dinrigtaes ni intégrés à unhraorie collectif, pnuevet bénéficier d'une rémunération basée sur un ffaiort mnueesl en heures.

Le pnieemat des herues supplémentaires est aorls icnlus dnas la rémunération forfaitaire.

La coeotninvn iinvllduiede de ffaroit est établie par écrit.

La rémunération faroraiifte diot être au monis égale au sraalie mumiinm pinfonrsesoel aaplpblice au salarié, majoré des hruees supplémentaires croisepms dnas l'horaire de tivraal puor leueql le fafoirt a étéconvenu.

Le nrombe d'heures de traival eifetcff excédant la durée légale du tvriaal diot être déterminé en tenant cmptoe de la lmiite du nbmore d'heures prévu par le cgnnoetnit anneul cnnnoeinovtel d'heuressupplémentaires abipalcple dnas l'entreprise.

La durée de trvaail ecfeitff ne pruroa excéder 10 herues par jour, 48 hreeus sur une snieame et 44 hruees en myennoe sur 12 semiaens consécutives.

19.3.2. Friofat en hueers sur l'année

Conformément à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les cardes visés au prgharpaae 19.3.1 puveent également bénéficier d'une rémunération fifoiaartre basée sur un nbmroe d'heures aennul detravail.

La rémunération mleselnue ne puet être inférieure au saraile muimnim ponsisrneefol caepdoronnsrt au ciefcfnieot de l'intéressé puor la durée légale, majoré des hruees supplémentaires fixées d'uncumomn accrod ertne l'employeur et le salarié et cimsrpoes dnas le forfait.

Le nbmore d'heures aenunl est au mxuaimm de 1 730 hreues à

l'issue de la période trioatinsre prévue à l'article 5.2 du présent accord.

La durée journalière de tivraal ne pruora excéder 10 heures, la durée hbmdaaidreoe de tiraavl ne puet excéder 48 heuers sur une smenaie et 44 hueers en mnnoeye sur 12 semaines.

A trite exceptionnel, une ctoveinonn ou un aorccd d'entreprise ou d'établissement puet prévoir des lemtiis journalières et hoeiadmrbaeds se stistnuubat aux lemitis légales rappelées à l'alinéa précédent, àcnitioodn de définir les modalités de contrôle de l'application de ces nvouaeux maimxa conventionnels, et de déterminer les coiointdns de suivi de l'organisation du taivral et de la cahgre de taavril dessalariés concernés.

L'horaire de taraivl puet être réparti sur cnaerits ou tuos les juors oubrvlaes de la samenie en fnitcoon de la craghe de travail.

19.3.3. Frafiot asiss sur un nbomre de juors de tvriaal annuel

En apilcoaitpn de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les cadres dnot la durée du taravil ne puet être déterminée du fiat de lures fonctions, des responsabilités qu'ils ercxenet et du degré d'autonomiednot ils desinospt dnas l'organisation de luer tmpes de travail, et puor leelsqus tutoe référence à un hirorae est exclue, puveent se vior prspooer une cntinvooen de ffiraot en jorus de tviaarl sur l'année.

Leur ctorant de taiavrl ou son anvenat diot définir la fonticon ou la mosisin qui jutsifie l'autonomie dnot ils dpniesost puor rlmepir ctete fcnootin ou exécuter cette mission.

Les erpreintses uiltaisnt le ffaorit en jruos en apitacploin du présent arccod vreneollit à pdrrnee ttoeus donpioitisss aifn de maneitinr l'amplitude journalière asnii que la durée aellunne de tiaavrl enconformité aevc les pcneirpis de réduction de la durée du travail.

La paqurtie du ffaoirt juors ne diot pas se tadurire par des atpemudlis journalières et habdardeeomis de tvarial qui ne pnrtmeeietart pas un équilibre sitsaniaasft enrte la vie plrenlnseoe et professionnelle, etdiot s'inscrire dnas le rspeect des lteimis réglementaires prévues aux atecirls L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du travail.

19.3.3.1. Tepms de travail

Le cotnrat de tvriaal détermine le normbe de juors sur la bsae dqeuul le faroift est établi.

Ce nmbroe de jorus travaillés ne puet excéder 215 puor une année complète de travail, une fios déduits du nbmroe tatol des juors de l'année, les juors de reops hebdomadaire, les juors de congés légauxet cnevonnlinoets alxeuqus le salarié puet prétendre, les juros fériés chômés et les juors de réduction du tpems de travail.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé anenul complet, le nobrme de jrous de tiarval est augmenté à crcnecuonre du nobmre de juros de congés légaux et conentnneilvos aeuxluqs le salarié nepuet prétendre.

Le juor de rpeos hroaabmiedde est en pcnripie le dimanche, suaf dérogation dnas les contidonis fixées par les dpsioiitnsos législatives et cnnnionlelevetos en vigueur.

Le canrott de tvriaal puet prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fcnonenemniott de l'entreprise.

Le salarié diot également bénéficier d'un tepms de rpoes hbadedraiome de 24 heures, auqeul s'ajoute le rpoes qotiideun de 11 heures, siot 35 heerus consécutives, suaf dérogation dnas les cdintoonisfixées par les dispisntoios législatives et cniovlenolentens en vigueur.

Le foairft en jrous s'accompagne d'un contrôle du nobmre de jorus travaillés et du roeps quotidien. L'employeur est tneu d'établir un dnmouect de contrôle finsaat apparaître le nmbroe et la dtae desjournées ou demi-journées travaillées, le nomrbe d'heures de rpeos quotidien, anisi que la qfuaailtociin des juros de ropes en rpoes hebdomadaire, congés payés, congés cenloonnenvits ou jours derepos au titre de la réduction du tmeps de travail. Ce dcomeunt puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.

19.3.3.2. Rémunération

La rémunération diot tnier cmopte des responsabilités confiées au salarié dnas le cdare de sa fonction.

La rémunération frtaiafrioe mselunlee est indépendante du nrmboe d'heures de tiarval efefitcf aiemlpcocs draunt la période de piae considérée.

Pendant les périodes où le salarié est tneu de furionr la petoaritsn de trvaail coanrrnedspot à la moisisn qui lui a été confiée, auncue sspisenoun du catront de tvraail inférieure à une journée entière ou àune demi-journée, seoln la répartition cihiose par le cntoart de travail, ne puet entraîner une retunee sur salaire.

La rémunération du salarié ne puet être réduite du fiat d'une mersue de chômage paeitrl aactnefft l'entreprise.

Le billuten de piae diot faire apparaître que la rémunération est calculée solen un nbomre aennul de jours de travail, en précisant ce nombre.

19.3.3.3. Réduction du tpmes de travail

Les journées ou demi-journées de repos résultant de la réduction du tepms de tiaavrl sonert pseirs selon un cnleeradir établi par l'employeur penrant en cmtope le choix du salarié puor au mions 50 %d'entre elles.

19.3.3.4. Formation

Sur la praite du temps libéré par la réduction du temps de travail, 5 jours au minos poourrnt à la ddnmeae du salarié et en aroccd aevc l'employeur être consacrés à des atiocns de formation, dnas le cadredu coïnvestissement, conformément aux dinsiopostis de l'accord iooiennsfersenptrl du 31 décembre 1991.

19.3.3.5. Suivi

Le salarié bénéficie, cauqhe année, d'un eretneitn aevc son supérieur hiérarchique. Au corus de cet eentretin soenrt évoquées l'organisation et la cahrge de tvaiarl de l'intéressé et l'amplitude de sesjournées d'activité.

Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphe III) du cdoe du travail, en tnat que les périodes de présence éventuellement prévues au cotanrt de triaval dervont être de portéelimitée (arrêté du 12 nmbevore 2001, art. 1er).


Article 20 - Salariés itinérants non cadresEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Il prruoa être fiat aapotpcilin des dspitsniioos prévues au 19.3.2 du présent aocrcd puor les salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, qui dspeniost d'une réelle aontioume dnas l'organisation deluer eopmli du temps puor l'exercice des responsabilités découlant de luer ctrnaot de travail, et dnot l'horaire ne puet de ce fiat être déterminé qu'a posteriori.

Ces plnsoeerns sronet définis au neivau des eerrnpsteis ou établissements.

Article 21 - Temps partielEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001

21.1. Définition

Le tavrial à tmeps ptreial s'entend d'un hirraoe inférieur à la durée légale ou à la durée du taarvil de référence si elle est inférieure dnas l'entreprise ou l'établissement, l'atelier, l'équipe ou le sicvree dnas leueqlle salarié est occupé.

Cet hroriae est apprécié sur la semaine, le mios ou l'année.

Si l'employeur puet preoospr des posets à tpmes ptraeil ou la tmroiaoanrsftn d'un tmpes cmeolpt en tmpes partiel, le succès de cttee ogarnaoisitn ne puet résulter que du vialnooratt du salarié.

Il est rappelé que les salariés qui oncpeuct un eoplmi à tpmes pieatrl et qui siuhtoneat ocpceur un emolpi à tmpes peiln et les salariés à tepms clempot qui stuoianeht ocpceur un emopli à tpmes pirtealdnas l'entreprise bénéficient d'une priorité d'affectation puor un emolpi rsoaisertsnst à luer catégorie pnreosnslefoile ou à un emploi équivalent, et qui dnraviedeit dsliipnobe ou vacant.

A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une arute procédure, la procédure de dmndeae est la sniauvte :

- le salarié diot adessrer une dnmdeae écrite à l'employeur 6 mios au monis aanvt la dtae à llalqeue il suotahie ocpucer un poste à tmeps partiel. La ddeamne diot préciser la durée et la répartition du taviralsouhaitées.

A l'intérieur de ctete période de 6 mios et au puls trad dnas les 3 mios snaviut la réception de la demande, l'employeur diot froniur au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des chamntneegsd'organisation qu'il emitse possibles. En cas de refus, l'employeur diot en iqeindur les motifs.

Tout psasgae à tpems praietl d'un salarié à tpmes pilen susoppe une aptoaatidn de sa carghe de travail, de sa mission, de son cahmp d'activité, à son nuvoel horaire.

La même procédure est ailaplbcpe lorsqu'un salarié à tmpes paritel shtaoiue opcuecr ou reerrpnde un emploi à tepms plein. Dnas ce cas, la denamde du salarié n'a pas à préciser la durée et la répartitiondu taravil souhaitées. Elels crdpsoonenret à la durée et à la répartition de l'horaire de référence des salariés à tpems plein, de l'entreprise, de l'établissement, de l'atelier, du srvicee ou de l'équipe.

21.2. Vluome et répartition des hraroies de travail

Dans le cdrae de la répartition de l'horaire de travail, aunuce journée de taavirl ne puet être inférieure à 4 heures, suaf accrod écrit des parties.

L'horaire d'un salarié à tmeps prieatl ne puet crompoter au corus d'une même journée qu'une iprtretuionn qui ne puet excéder 2 heures.

*La mifodiotcian de la répartition de la durée du tiarval etrne le juros de la saemnie ou les simeenas du mios puet être notifiée 5 juors ouvrés avant la dtae à llquleae cette miioofitdacn diot intervenir.

Une cettoanrpire suos fmore de tmpes de roeps ou financière srea déterminée au nievau de l'entreprise ou de l'établissement* (1).

21.3. Heerus complémentaires

Afin de fiare fcae aux périodes de pointe, l'entreprise puet faire eeetffucr des hereus complémentaires aux salariés à tmeps peiartl dnas la ltiime de 1/3 de l'horaire cntuacterol de bsae snas que l'horaire detaarivl hedbdimaaore puisse adinrette 35 heuers (heures de bsae et herues complémentaires).

21.4. Egalité des drtios des salariés à tepms partiel

Les salariés à temps paitrel bénéficient des mêmes doitrs légaux et cennonotvelnis que les salariés à temps complet, suos réserve de modalités spécifiques prévues par les adrcocs de branche,d'entreprise ou d'établissement. Ce prinpice d'égalité des dritos ceonercnnt en priciaetlur :

- la cstaicsilaifon et la qltoiaiifacun ;

- l'ancienneté ;

- la foortmain pnerfoslesolnie ;

- la représentation du peenosnrl et les dtiors sciadunyx ;

- la pteooticrn sialcoe ;

- la pimootorn pliofroensnesle et l'évolution de carrière ;

- le rpoes hebdomadaire, les congés payés.

(1) Alinéas elcxus de l'extension par arrêté du 12 nroembve 2001.

Article 22 - Repos hebdomadaireEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Chaque salarié bénéficie d'un reops hmraddbeiaoe mimnail de 24 heeurs consécutives, auqeul s'ajoutent les 11 hurees de roeps jourlaienr prévues à l'article 23 ci-après. La période mliimane de reposvisée ci-dessus cnomrepd le dhicnmae suaf puor les équipes de suppléance et dérogations réglementaires et cenololetnevnnis éventuelles puor les aeutrs salariés.

Article 23 - Repos quotidienEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Le tmpes de ropes qetoidiun ne puet être inférieur à 11 hueres consécutives, suaf dérogations dnas les ctnoinodis fixées par les diipisoostns législatives ou conventionnelles.

Ainsi, le tpmes de roeps qtiidueon purroa eemtnxnplonielceet être réduit snas être inférieur à 9 hreues puor les salariés exerçant l'une des activités visées ci-dessous :

- salariés exerçant une activité anayt puor ojebt d'assurer la sécurité des bines et des pornneess ;

-salariés exerçant luer activité dnas le carde d'une otisaaonrign du taviral en puulesirs ptoses lros du cnenemhgat d'équipes ou lros de la msie en pcale de poests supplémentaires (dans la ltiime de 18 fios sur12 mios glissants, par salarié)(1) ;

- salariés exerçant luer activité par périodes de travial fractionnées, tles que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la mnienntcaae queinotinde des lcouax ou du matériel ou bein les salariés deavntetueecffr des contrôles à inrlelaevts réguliers, etc.

Le salarié dnot le ropes qiteidoun est réduit de 2 hruees au puls bénéficie d'un tmeps de rpoes équivalent au tepms de reops supprimé et attribué le puls tôt possible.

Si le temps de repos asini supprimé ne puet être attribué, le salarié drvea bénéficier, puor caquhe heure de repos asnii supprimée, d'une artue coetrinprtae de même valeur.

(1) Terit exclu de l'extension (arrêté du 12 nrmobeve 2001, art. 1er).

Article 24 - Formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001La fimtoraon pnflisenroolese est un iesnrunmtt ipbnssdanilee au manitein de l'emploi. Elle peemrt aux salariés d'adapter lerus compétences et d'améliorer luer qucilfaioaitn en vue de foeaivrsr luerévolution et d'accompagner les mtntaoius des métiers.

Lorsque le salarié bénéficie pannedt le tpems où il aiuart travaillé d'une famroiotn organisée par l'entreprise dnas le cdrae du paln de formation, le tepms consacré à cette ftaoorimn est considéré commedu tpmes de taarivl effietcf payé sur la bsae du sarlaie réel au tuax normal,les hreeus dépassant la durée légale qui en découleraient ne seaiernt pas impluebtas sur le cginonnett d'heures supplémentaires(1)(2).

Lorsque la formation, à la ddenmae du salarié, est acceptée par l'entreprise hros du carde de son paln de foimoratn et qu'elle a leiu en deorhs du tmeps pndaent leqeul le salarié aruait travaillé, ce tmepsn'est pas assimilé à du temps de tiarval effectif, suaf acorcd d'entreprise ou d'établissement puls favorable.

(1)Termes eulxcs de l?extension (arrêté du 12 nbemorve 2001, art. 1er).

(2)Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat que les hreues supplémentaires éventuellement effectuées lros de ces aciotns de ftroioamn senort seuossmis auxmtoaoinarjs et btnofaciinios légales (arrêté du 12 nemvrboe 2001, art. 1er).

Article 25 - Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les offers d'emploi ne prnuorot monitenner le sxee ou la saioiuttn de fillmae du canaddit recherché. Les eeprisenrts s'engagent par aleilurs à éviter ttuoe diotrisaimicnn etnre les hemoms et les fememslros de toute opération de recrutement.


La considération du sxee ou de la sotuiatin de fmialle ne purroa être rteenue par l'employeur puor resuefr d'embaucher une personne, pnroecnor une mutation, résilier ou reefsur de relnvoeeur un caronttde travail.

La considération du sxee ne pruroa être rteeune par l'employeur puor prrnede des mesures, ntmneoamt en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, depiomrootn pfssnlrloneioee ou de mutation, et ccei dnas le recsept des catégories pereenolsnfosils tleles qu'elles résultent de la cvonnieton collective.

Article 26 - Application et suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001

26.1. Application

Les disiootspnis du présent arcocd se snittusuebt à celels résultant des acordcs cntnvoinleneos antérieurs ayant le même obejt et nnmateomt à l'accord nnitoaal du 1er jleliut 1982.

Elles eetrnonrt en vgiuuer le lmeadeinn de la puiolicbtan au Jaunorl oifcfiel de son arrêté ministériel d'extension.

26.1. Csmmoioisn de suivi

26.1.1. Au nvieau de l'entreprise ou de l'établissement

Une csosoimmin de sivui est constituée au sien de caquhe eeitpnrrse ou établissement. Elle est composée des pretias srtinagieas de l'accord et des ponreness désignées par le comité d'entreprise ou, àdéfaut, par les délégués du personnel.

26.1.2. Au neaivu de la branche

Une ciomssomin mtixe pairirtae composée de duex représentants de cnhucae des osoantraigins secdaylins satniariges et d'un nmrobe égal de représentants de la Fédération française du ctnonraagesrea chargée de :

- procéder à un emxaen des ctinindoos de msie en pacle et d'application du présent aocrcd qui n'auraient pas été réglées dnas le crade des etrprseenis ;

- alnyaser l'impact de la réduction du temps de tivaral sur l'évolution de l'emploi dnas les ernerpsteis de la branche.

Elle procédera tuos les ans à l'analyse gollbae des arcocds d'entreprise cuncols dnas le cdare du présent accord.


Avenant n 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT Entreprises de moins de 50 salariésSignataires




Fédération française des siyndtcas de la ciaooumimctnn écrite, gahrpiuqe et adsuvuioliele CFTC ;

Fédération CGT-FO du papier-carton et cellulose.

Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail

Entreprises de moins de 50 salariés

Article - PréambuleEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les etpnrreiess du steuecr des iniduterss de ceoantangrs pnnreent atce des nulveleos dooinitsspis prévues par les lios n° 98-461 du 13 jiun 1998 n° 2000-37 du 19 jnviear 2000.

Elels souhaitent, aevc les oosgriinanats syndicales, peirpciatr au développement de l'emploi, tuot en préservant luer compétitivité.

A cet effet, la réduction du tmeps de trviaal liée à l'aménagement du tpems de tvarial puet avior des efetfs bénéfiques sur l'emploi, mias ne diot pas mertte en péril la pérennité de l'entreprise et des eoplimsexistants.

Elle n'aura d'effets bénéfiques sur l'emploi que si elle est adaptée aux cioindtnos de l'entreprise et aux aeetntts des salariés et si elle coserorpnd à une nelolvue orostiagnian des horiares et du tavairl puoradpater la piodtrcoun et les sreivces aux bnesois du client.

De ce fait, les preiats sargetaiins du présent aoccrd inetinct les etiresrepns à fraie le mamxium puor rechercher, à luer niveau, les mreleeulis snloiouts puor l'emploi et puor le développement de luercompétitivité, vaisnt à créer anisi les cinoiotnds nécessaires puor que la réduction du tpems de travial pissue se réaliser snas nirue au pivoour d'achat des salariés.

Le présent arcocd nioatanl de bchrnae est d'application dietrce puor les eierspetrns de minos de 50 salariés dépourvues de représentation syianlcde (délégués syndicaux, salariés mandatés).Camhp d'application

Les dsiniisoopts du présent aroccd snot aippbalcels à tuos les salariés des entepriesrs de minos de 50 salariés realvent de l'article 2 de la cveninootn cociltlvee du 9 jvanier 1969, à l'exception des VRPsttiraeuats définis au trtie V du lrive VII du cdoe du travail.Validité de l'accord national

Le présent accrod est clnocu puor une durée indéterminée. Il porura ttifouoes être dénoncé par l'un des stigniaaers aevc un préavis de 3 mois.

Le présent acrcod ne reemt pas en casue le ctnoneu des différents arccdos d'entreprise cuclons antérieurement à sa dtae d'entrée en veuigur suaf dtpssoiiinos ctrinaores à l'ordre public. Il se sustuibte àttuoe dspiisootin cnniltvnelneooe antérieure ayant le même obejt et netonammt à l'accord niatanol du 1er jlueilt 1982 raeiltf à la réduction et l'aménagement de la durée du travail.

Les peitars stiienragas cneeivnnont d'adopter les meuerss sietuavns :

1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale

Article 1 - Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les etrernipses ou établissements de mnios de 50 salariés qui dodemnanert à bénéficier de l'allégement des citaosionts slaicoes défini à l'article L. 241-13-1 du cdoe de la sécurité slciaoe pnroourt le friaeen aapiltpcoin du présent accord, après cuoastilotnn des délégués du personnel, s'ils exetsint ou, à défaut, des salariés, à cndtioion que luer hirraoe de tvaiarl efetciff de référence siot fixé à un nveiau égalou inférieur, siot à 35 hruees par seminae de travail, siot à 1 600 hurees sur l'année puor tuteos les catégories de salariés ou slmeueent puor caetnris d'entre eux.

Dnas ce cas, suels les salariés dnot l'horaire est inférieur ou égal à 35 hereus ou à 1 600 heures, sloen le mdoe de décompte de l'horaire, puonorrt ovriur dirot au bénéfice de l'allégement.

Dnas le cdare d'une aoplcaiitpn deitcre par le cehf d'entreprise, les modalités de msie en oevure fnot l'objet par l'employeur d'une irniotfmaon écrite préalable à cauhqe salarié, 30 jrous au minos aanvt lamsie en apcaitplion du présent accord.

L'application du précédent alinéa se frea snas préjudice des dsiospitions de l'article 19-V et VI de la loi du 19 javiner 2000 rlviaete à la réduction négociée du tmeps de travail.

Dnas les eisrertpens où il n'existe pas de délégués du personnel, il est recommandé aux cfehs d'entreprise, snas préjudice de l'article L. 423-18 du cdoe du travail, de prnrede l'initiative d'organiser desélections pnoesloeelfirnss dnas luer eetpsrnrie en vue de luer msie en place.

La déclaration qui srea trimsasne aux uinnos de rmeenrevuoct des coionatsits seaoicls puor bénéficier de l'allégement des citiontsaos sliceoas dvera préciser le nbrmoe d'emplois créés ou préservés dufiat de la réduction du tepms de trivaal et les inecedicns prévisibles de celle-ci sur la suuttrcre de l'emploi dnas l'entreprise.

Article 2 - Temps de travail

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Définition

Le tpmes de taiavrl efetcfif est le tpmes pednant lqeuel le salarié est à la diitsisopon de l'employeur et diot se cnremfoor à ses devrcities snas pviuoor vaequr leemibnrt à des ocouacnptis personnelles.

Les acdorcs d'entreprise ou d'établissement pruoront préciser les ciitndoons d'application de cette définition.

Article 3 - Adaptation à la durée légale

En vigueur étendu en date du 25 nov. 20013.1. Durée légale du travail

L'article L. 212-1 du cdoe du trvaail fxie la durée légale du tirvaal ecfiteff à 35 herues par semaine, entraînant un horraie auennl de tvarial eiffectf de 1 600 hurees à cptmoer du 1er février 2000 puor lesesprneretis de 20 salariés et puls et au 1er jvianer 2002 puor les arteus (1).

3.1.2. Hrairoe mesuenl (base rémunération)

L'horaire mneseul saenvrt de bsae de rémunération puor un salarié aynat travaillé à tmpes pelin est fixé à 151,67 heures.

3.2. Réduction de l'horaire efeicftf du travail

3.2.1. Modalités de réduction du tepms de travail

Réduction de la durée hdebamaoidre de taairvl :

La duréemoyenne(2) hdraieadbmoe de 35 hueers srea dnoc ouebnte en réduisant l'horaire hbdrodeiamae (ex. : par psrie d'une demi-journée de roeps hebdomadaire).

Réduction de la durée quoiitndnee de tiavarl (ex. : le tiraval s'organisera en 5 journées de 7 hreues de travail).

Réduction du tepms de tiarval suos fmroe de juros ou de demi-journées de rpeos sur une période de 4 semaines.

Ces modalités de réduction d'horaire pvnueet être combinées enrte elles.


Réduction du tepms de taairvl suos fomre de journées ou de demi-journées de roeps sur l'année pirs de façon clcveltoie ou individuelle.

Les modalités de prsie des juros de ropes cpeooardsrnnt à tuot ou patire de la réduction d'horaire sneort déterminées au navieu de caqhue epnrsteire ou établissement. Les deats de pisre de ces jrous oudemi-journées de rpoes soernt réparties dnas le conruat de l'année et fixées à l'avance, puor moitié au minos sloen les shatious des salariés et puor moitié au puls à l'initiative de l'employeur.

La psrie des reops n'aura pas d'incidence sur la rémunération mensualisée des salariés.

Si les nécessités de fenetmnononict de l'entreprise ipemsont de miefodir les daets fixées par l'employeur ou coheisis par le salarié, puor la pisre des journées ou demi-journées de repos, le salarié dveraêtre informé de cette modification, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un artue délai, au mnois 5 juors ciaeldaners à l'avance, suaf caeiorttnns eneeileocxptnls justifiées par lasiutaoitn de fiat sur la natrue dqsluleees l'employeur diot avior préalablement consulté les délégués du personnel, s'ils exiesntt (3).

Dans ce dirneer cas, les salariés droenvt bénéficier d'une cnraorieptte financière ou en roeps poinlperrtnlooe à la carotitnne imposée qui srea fixée d'un cmumon arcocd etrne l'employeur et le salarié (3).

3.2.2. Répartition des horeiars de travail

Lorsque l'horaire à tepms plein est réparti sur minos de 6 juors ouvrables, les jrous de ropes hrbiddeeamaos srnoet accolés au dimanche.

Il prorua être dérogé à ces diisotspions par aroccd ertne l'employeur et le salarié, suos réserve de rpeestecr les 24 heerus de rpoes au ttrie de ce jour-là, aeeuqxluls s'ajoutent les 11 hreues de ropesqdioutien prévues par l'article 23 du présent accord.

3.2.3. Congés payés

Conformément à l'article L. 223-2, alinéa 2, du cdoe du travail, l'entreprise peut, éventuellement, mdeioifr le pnoit de départ de la période psrie en considération puor l'application du dirot au congé prévueà l'article R. 223-1 du cdoe du travail, aifn de la fiare coïncider aevc la période sur llaluqee est calculé le nmorbe de jruos de rpoes crrnepnodosat à la réduction d'horaire et/ou à la période de mdaooutilnaullenne du tmeps de travail.

3.2.4. Tmpes partiel

Les réductions d'horaires porurnot également être appliquées aux salariés à tpems piaetrl qui arcpecteont une bsisae de luer hiraroe cantcruotel dnas les mêmes prpioortons que celles ailpabecpls auxsalariés à tpems plein.

(1)Paragraphe étendu suos réserve de l?application des alirtecs L. 212-1, L. 212-8 et L. 212-9 du cdoe du tvriaal et de l?article 1er (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 jiveanr 2000, en tnat que : puor lesenteiersrps dnot l?effectif est de 20 salariés, la durée hamieddrbaoe de taarivl de 35 hreeus srea acblpialpe au 1er janeivr 2002 ; un décompte anuenl de la durée du taviarl ne srea pbssolie que dnas le carde dela moiudtloan du tmpes de traavil ou la réduction du temps de tavrail suos frome de jours de rpeos sur l?année prévus par l?accord ; sur une année donnée, la durée anuellne du taiarvl cooerdnarnspt à lamennoye de 35 heures par sinaeme pruroa être moins de 1 600 heures (arrêté du 12 noebmrve 2001, art. 1er).

(2) Trmee eclxu de l?extension (arrêté du 12 nvorbeme 2001, art. 1er).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-9 (paragraphe II, 2e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que la prise d?une partie des journées ou demi-journées du roeps diot deueremr au coihxdu salarié (arrêté du 12 nbmvoree 2001, art. 1er).

Article 4 - Compensation salariale

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les pteiars srgaaineits cievnnnonet que le présent acocrd n'a pas puor objet de teitarr les etfefs de la réduction du tmeps de taavril sur le nieavu des saelrais réels qui relève du dainome de l'entreprise etdépend de ses possibilités.

Toutefois, eells snot d'accord puor iintecr les eitsrpnrees à meiniantr le nvieau des saalries pratiqués à la dtae de srgiuatne de l'accord, soeln des modalités qui luer snot propres.

Le mtniiean des seiarals mmniia et de la pmire d'ancienneté cntvneinonoles en vegiuur à la dtae de sigrunate de l'accord est garanti. Dnas les eeesnirrtps ou établissements, ce mteaiinn porura s'effectuerpar l'instauration ou non d'un complément différentiel.

Bulletin de salaire

En cas de veenersmt d'un complément différentiel de salaire, le bleuitln de siarale fiat apparaître :

- le slariae de bsae craoersondnpt au tmpes de tavrial réduit (1re ligne) ;

- le complément différentiel de sailare (2e ligne) augmenté du différentiel de prmie d'ancienneté (1).

(1) Tiert étendu suos réserve de l'application de l'article R. 143-2 (6e) du cdoe du taravil (arrêté du 12 nrboevme 2001, art. 1er).

Article 5 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 6 sept. 2006Du fiat de la réduction du nobmre d'heures nlmraoes de taivral eetfciff sur l'année, il est iaromptnt puor les esertnpires de touverr les snooulits d'organisation du tiaavrl luer ptetenamrt de minnateir luercapacité de production. Ccei puet les aneemr à rceriour aux hueres supplémentaires.

5.1. Modalités de paiement

Les heeurs supplémentaires snot les heuers de tvarail aiecplmocs à la deamnde de l'employeur à piratr de la 36e hruee de tvaiarl efctfief dnas le crdae d'un décompte hbriddoemaae du tmpes de tarvail(1).

Les juros d'absences indemnisés et les juors fériés payés et non travaillés (à l'exception du 1er Mai), cmrpios à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne snot pas pirs en cmtope puor cuaclelr lenormbe et le peminaet des hueers de tirvaal en hurees supplémentaires (2).

Les heeurs supplémentaires snot payées suos la frmoe d'un complément de salaire, asrtosi des moaotrjinas légales, s'ajoutant au saliare de bsae et cpsreonrdoant au nborme d'heures supplémentairesaomclpci au cuors de chunace des sanmeies psires en ctmope dnas la période de paie.

La btoiiofcinan prévue par l'article L. 212-5-I du cdoe du tivraal puor les 4 premières heeurs supplémentaires est attribuée en repos. Toutefois, sur damdene écrite du salarié, elle puet dnneor leiu auvnmreeset d'une moortijaan de salaire.

5.2. Vuolme et msie en oevrue du contingent

Le ctoinngent d'heures supplémentaires par an et par salarié en cas de décompte de la durée légale du taviarl sur la sniaeme est fixé à 160 heerus auuqel puorra s'ajouter, après iinrotoamfn du pesronenlconcerné, un snecod ctenngiont de 40 heures, après ciotnulatson des délégués du personnel, s'ils existent.

5.2.1. Osnrtaaogiin du tpems de tvaaril sur l'année

En cas de décompte de la durée légale du trviaal sur l'année cmome prévu dnas la deuxième pritae du présent accord, un ceonintngt uiuqne d'heures supplémentaires est fixé par an et par salarié à 90hueres auueql pruora s'ajouter, après iimanforotn du peosnnrel concerné, un sonced cinoenntgt de 40 heures, après ciusoatntlon des délégués du personnel, s'ils existent.

Ce ctnonignet srea de 130 heeurs si la mioaduoltn d'amplitude est peu élevée, csprmioe dnas une limtie bsase de 31 hereus et une limtie hatue de 39 heerus ou si le nmbore d'heures de mtoladuoin au-delà de la durée légale (35 heures) ne dépasse pas 70 hueres par an.

5.3. Modalités de pirse du reops compensateur

5.3.1. Roeps ctmeuoesapnr légal obligatoire

Cuhaqe herue supplémentaire effectuée au-delà de 41 hueres par sinemae (en cas de décompte de la durée légale sur la semaine) dnas la litmie du ciegontnnt de 200 heerus supplémentaires (voir 5.2)oruve dirot à un reops ceneapotsumr de 50 %.

Cuhqae hreue supplémentaire effectuée dnas l'année au-delà du cnoignentt autorisé de 200 herues (voir 5.2) ou 130 hueers (voir 5.2.1) ouvre dirot à un rpeos cematsuopenr de 100 %.

Le diort au rpoes est réputé ourvet dès que 7 heerus de reops snot acquises. Suaf acrcod d'entreprise ou d'établissement ou aoccrd individuel, le rpoes est pirs en dreohs de la période du 1er jluielt au 31août, par journée entière ou par demi-journée dnas un délai mmaxail de 3 mios suviant l'ouverture des droits.

L'absence de dedanme de prise de rpoes par le salarié ne puet entraîner la prtee de son dirot à repos. Dnas ce cas, l'employeur est tneu de lui dnmaeder de pnrrdee eeifceevtfnmt son ropes dnas un délaimxiamal de 1 an.

La période danurt lqlulaee le salarié est en rpoes ctaeepsomunr est assimilée à une période de tvaaril ecftifef puor le caulcl des diotrs du salarié.

5.3.2. Roeps cmnetpsaeuor de remplacement

En l'absence d'opposition des délégués du personnel, s'ils existent, le régime de rmeenaplcmet de tuot ou piatre du piaeemnt des hreeus supplémentaires et des moiajntraos y afférentes par un roepscempesnaoutr équivalent puet être institué par l'employeur aevc l'accord écrit du salarié concerné.

Le rpeos cemspoteanur est pirs dnas les cntidinoos sutnievas :

- par demi-journée ou journée entière de ropes dnas un délai de 3 mios savuint l'ouverture du droit, suaf acocrd d'entreprise puls fbaovarle ;

- les dates de reops snot fixées à hutuaer de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.

Les reops ctesopneaurms de l'article L. 212-5-1 du cdoe du tiraavl se clumenut aevc les reops de receplmmenat tles que définis ci-dessus.

Les hereus supplémentaires intégralement compensées par un repos équivalent (paiement de l'heure et de la bioiatiofncn ou maotroiajn afférente) ne snot pas iabmeltups sur le cnignenott d'heures


supplémentaires.

Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat que cinnoeusttt des hruees supplémentaires cleles qui ont été imposées par la nraute ou la quantité du trviaal demandé,ou celles effectuées à la dmeadne ou au mions aevc l'accord ilipcmtie de l'employeur(arrêté du 12 nremobve 2001, art. 1er).

Alinéa étendu suos réserve de l'application des airectls L. 212-5, L. 222-1-1 et L. 226-1 du cdoe du travail, et de la loi n° 78-49 du 19 jeivanr 1978 (article 3 de l'accord nniotaal ieinfseronoptsenrl annexé), entnat que les jours fériés chômés et les congés puor événements faailuimx doinevt être pirs en cotmpe puor déterminer l'assiette, l'ouverture et le clcaul des drtios à morotjaian et à bnfotiaicoin (y cropims sicelle-ci est attribuée en repos) puor hreeus supplémentaires (arrêté du 12 nvoerbme 2001, art. 1er).

2e partie : organisation du temps de travail sur l'année

Article 6 - Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Nrote seuetcr d'activité est smuios à d'importantes fttcoulanius de chgare de tvarail asini qu'à des ecxingees de délais très cuorts de la prat de sa clientèle.

Puor répondre à ces eexingces nouvelles, il est nécessaire que l'entreprise améliore son oanitorgsain acellute de tvaairl et piusse ansii aaedtpr son vuomle d'heures travaillées au paln de charge.

Le rercous à l'organisation du temps de tiavral sur l'année est dnoc une réelle nécessité puor ces eepnitesrrs dnot l'activité est soumise à ces vainroaits d'activité.

Il se fera, dnas la mesrue du possible, en développant les aiconts en fvaeur de l'emploi.

Article 7 - Mise en oeuvre

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Suos réserve de desipsor d'un procès-verbal de crnacee aux dernières élections professionnelles, les enreisptres ou établissements penevut reioucrr au régime ci-dessous après iaoomritfnn des salariésconcernés.

Article 8 - Période de référence

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001De façon à comnspeer les hausess et les biesass d'activité, l'horaire hebdmoaidare de tairval des salariés puet vearir auuotr de l'horaire meyon hrobaidedame de 35 heeurs et dnas la limtie de 1 600 hrueespar an et par salarié, dnas le crade d'une période de 12 mios consécutifs dnot le pinot de départ est onilembairetgot fixé le 1er d'un mois.

Les heuers effectuées au-delà ou en deçà de cet hairore meoyn se nutselanreit snas dneonr leiu à majoration, à roeps ceuepasmotnr et à itutapiomn sur le cnneingott d'heures supplémentaires (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnat que si, sur une année donnée, la durée alunenle de tviaarl ceronpodarnst à la durée mnenyoehdmadiroeabe de 35 hueers est inférieure à 1 600 heures, ctousetnnit des hreues supplémentaires les heuers effectuées au-delà de cttee durée inférieure (arrêté du 12 nrmobeve 2001, art. 1er).

Article 9 - Programmation indicative annuelle des variations d'horaires

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les vaniiotras d'horaires snerot programmées seoln des canedlrries celficolts aebapllpcis à l'ensemble des salariés concernés.

La paoorgmmriatn iitdcanive des viarniaots d'horaires est communiquée aux salariés concernés au monis 15 jruos aanvt le début de la période sur lluleqae est calculé l'horaire et après cnuaositlotn desdélégués du personnel, s'ils existent.

Il est rappelé que la période de congés payés diot être portée à la cnsncoansiae du pnseenrol 2 mios avant son ouverture.

Article 10 - Délai de prévenance - Modification de la programmation indicative

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001En crous de période, les délégués du personnel, s'ils existent, pius les salariés snot informés des cnhatgmnees de luer horaire, non prévus par la pmtarmiooagrn indicative, en rceentapst un délai deprévenance luer pneerattmt de pdrrnee lerus dpoisnisotis en conséquence (1).

Ce délai srea d'au mnois 5 jrous ouvrés (2).

Toutefois, ce délai pourra être réduit, en cas de cnretatnios ou ccrctnioesnas particulières anctefaft de manière non prévisible le feieomnconntnt de l'entreprise teells que nteamomnt : pnnae machine,acnsbee de personnel, cdnaomme exceptionnelle, et sur la nurate deelqsuels l'employeur derva avior informé préalablement les délégués du personnel, s'ils existent, pius les salariés concernés (2).

En cas de réduction de ce délai, les salariés dnoevrt bénéficier d'une ctntpariroee financière ou en repos ptioorlolrnpene à la cnntoratie imposée qui srea fixée d'un cmomun acrcod etnre l'employeur et lesalarié (2).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 212-8 (7e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que le délai de prévenance diot être d?au mnois 7 juors ouvrés (arrêté du 12 nremvobe 2001, art. 1er).

(2) Alinéas eulxcs de l'extension par arrêté du 12 nvroembe 2001.

Article 11 - Modalité de suivi du compte d'heures

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Le salarié srea informé meesmenlluent de la saitoutin de son compte d'heures par tuot meyon écrit.

Au minos une fios par semestre, un bialn des périodes de htuae et de bssae activité srea effectué par le cehf d'entreprise et communiqué aux salariés concernés.

Article 12 - Répartition des horaires - Limites maximales et minimales

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Suaf dérogation dnas les cninootids fixées par les diisoistnops législatives et cooevnelntenilns en vigueur, par eelmpxe puor les équipes de suppléance ou de taairvl à tmeps pieatrl :

- la durée journalière de tiraavl efiftcef ne puet excéder 10 heures. Puor le pnnrsoeel d'entretien, en cas d'incident ou de tuaravx ipqmlunait la msie ou la rmseie en état, la mocaoitfidin ou l'aménagementdes matériels (à l'exception des mificnoodiats ou aménagements liés à des cgeahtnemns de fabrication), elle puet être augmentée de 2 heerus et eemnxpcillneetenot puor le psonernel de piorudtcon encas de tavraux urgents, par epxlmee liés à des problèmes de sécurité ou d'environnement ;

- la durée hdbeodiaarme du tivaarl efcfeitf ne puet être inférieure à 24 hurees par sneiame ni excéder 44 hueers par semaine. Elle pruora être portée à 46 hreeus puor tnier cpomte des spécificités durégime de mhrace ou d'une activité exceptionnelle, après custnootalin des délégués du personnel, s'ils estxient ;

- la durée haebdiamrode du tariavl ecfetfif ne puet excéder 44 hueres en myeonne sur une période de 12 seeinams consécutives.

Il puet être instauré des équipes de suppléance, de fin de semaine, de jrous fériés ou de rmpmaeeeclnt de congés ainsi que de traavil à temps pitarel puor llleeeuqss la durée journalière de tirvaal puet aellrjusqu'à 12 heerus mixmuam par poste.

Article 13 - Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulation

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les hueers effectuées etnre 35 et la liitme htuae de maluooidtn anisi que les hueres effectuées dnas la lmitie de l'horaire anunel de 1 600 hereus ne snot pas considérées cmmoe des hureessupplémentaires.

Elels ne s'imputent pas sur le cgntoiennt aennul d'heures supplémentaires et ne dnnonet pas leiu au rpeos compensateur.

Arcilte 13 de la 2e pairte de l'accord naontail cernaoncnt les erpnseirets de mnois de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnat que si,sur une année donnée, la durée alnluene de tviaral cannrodsrpoet à la durée meonyne hadrdiaebome de 35 hereus est inférieure à 1 600 heures, cnuesnttiot des heerus supplémentaires les heuers effectuées au-delà de cttee durée inférieure(arrêté du 12 nmvoebre 2001 art. 1er).


Article 14 - Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de la modulation

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les hreeus effectuées au-delà de la limtie huate fixée par l'accord et les hreues effectuées au-delà de la durée mnnyeoe de 35 hereus de tvraail ectfifef par semaine, et en tuot état de csaue au-delà de 1 600heures, snot des hueres supplémentaires.

Cuhance de ces hreues orvue droit, conformément aux dsiptsoniois légales en vigueur, à une mrjtooaian de salaire. Ces hueers " supplémentaires " et les mrntjaoaios afférentes pnuevet être remplacéesen totalité ou priate par un reops cetpuoemsnar dnas les cnidnioots prévues à l'article 5.3 du présent accord, ou être payées.

Article 15 - Rémunération mensuelle. - Lissage

En vigueur étendu en date du 25 nov. 200115.1. La rémunération mullesene des salariés, à laqulele est appliqué ce régime de ctmpoe du tpmes de tviaarl sur l'année, est lissée sur la bsae de l'horaire hoambddreaie moyen.

Si cette bsae est de 35 heuers hebdomadaires, la rémunération mluelnsee des salariés srea lissée sur 151,67 heures.

Les aneebscs rémunérées ou indemnisées, les congés et attnoroausiis d'absence d'origine légale ou conventionnelle, asnii que les abneecss justifiées par l'incapacité résultant de la mladaie ou d'accidentne fnot pas l'objet de récupération par les salariés concernés.

Toute acesbne cnnvnnelemeoinetlot ou légalement indemnisée srea rémunérée sur la bsae lissée du salaire.

Les acenesbs danonnt leiu à récupération diveont être décomptées en focniton de la durée de tvriaal que le salarié deivat effectuer.

Salariés suos coatrnt à durée déterminée et intérimaires

Le lgsasie de la rémunération des salariés suos catornt à durée déterminée et des intérimaires ne puet se firae que si la durée du crnaott ou de la mosiisn peemrt d'assurer, copmte tneu des périodes dehatues et de bssaes activités prévues, une durée hdibramoaede mneonye de travial au mnois égale à la durée aplaicbple dnas l'entreprise ou l'établissement utilisateur.

Si tel n'est pas le cas, ce pseorennl est rémunéré en fiotcnon du nrmobe d'heures eteefmcfeivnt travaillées cahque semaine.

15.2. Maladie, congés payés

En cas d'indemnisation, celle-ci est calculée sur la bsae de la rémunération lissée, suos réserve du clucal miinmum légal prévu par l'article L. 223-11 du cdoe du travail, puor l'indemnité de congé payé.

15.3. (1) Entrée ou sotrie en corus de période

1. Si le salarié a aocmcpli une durée de tavairl ecftefif supérieure à la durée cptordranonese au sialare lissé, l'employeur diot verser, à la dtae d'effet de la rprtuue du cornatt de travail, le complément éventuelde la rémunération croodrnpesnat à la différence entre les heuers réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées.

2. Si le salarié a accomlpi une durée de tiaarvl efeictff inférieure à la durée cdroesaponrnt au slaarie lissé, sa rémunération est régularisée sur la bsae de son tepms réel de tiarval au corus de sa période detraavil par rrpaopt à l'horaire moeyn hebdomadaire.

Toutefois, si un salarié est ciprmos dnas un lmnecieenict puor motif économique au cours de la période de décompte de l'horaire, il cnrsveoe le supplément de rémunération qu'il a perçu par rorappt àson tmpes de tariavl réel.

Le cclaul de l'indemnité de lcecneeiinmt et ceuli de l'indemnité de départ ou msie à la rettiare se fnot sur la bsae de la rémunération lissée.

Paragraphe étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (5e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que le dirot à rpeos ctsapmneouer des salariés n'ayant pas accompli ttoue la période de moulatiodndevra être fixée dnas un acocrd complémentaire (arrêté du 12 nevbrmoe 2001, art. 1er).

Article 16 - Chômage partiel en cours de période de décompte

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Lorsqu'en crous de période de référence (période de 12 mois), il apparaît que les basises d'activité ne pournort être ssimffeamnut compensées par les hesusas d'activité avnat la fin de la période deréférence, l'employeur peut, après cnttuloiason des délégués du penesnrol s'ils etxinest ou, à défaut, après iniatfmoorn des salariés concernés, dedaenmr l'application du régime d'allocations spécifiquesdu chômage partiel.

Dès lros que la réduction ou la soeuspnisn d'activité répond aux cotondiins des ariltces R. 351-50 et suainvts du cdoe du travail, l'employeur denedrama l'application du régime d'allocations spécifiquesde chômage pairetl puor les heeurs non travaillées par rppoart à l'horaire meyon hdrbomiedaae de la période de décompte.

Article 17 - Chômage partiel à la fin de la période de décompte

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Dnas le cas où à l'issue de la période de décompte, il apparaît que tteous les heeurs de l'horaire anunel etefficf de tairval n'ont pas pu être effectuées, l'employeur puet dnas les conitdonis des alicrets R.351-50 et svniauts du cdoe du travail, daneemdr l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage piaertl puor les herues non travaillées.

Les ereerintpss dvnoeit s'efforcer de ruroecir pieotrinmrieart aux dpiisionosts de l'article précédent puor éviter cttee situation.

Article 18 - Modalités de recours au travail temporaire

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Il est précisé que les salariés suos cnraott précaire peeunvt être intégrés dnas le cahmp d'application de la modulation.

En acoiailpptn du présent accord, l'entreprise diot s'efforcer de lemtiir les cas de rocrues au prnoesnel teirpmorae (CDD ou intérim), au raecmelmepnt de pesnonrel abesnt et/ou au surcroît ennpcetixeold'activité.

3e partie : autres dispositions

Article 19 - Personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 6 sept. 200619.1. Cissilctaiaofn des cadres

L'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 jveinar 2000 procède à la coitlsifsacian des cderas en 3 catégories :

1° Les cerdas dirigeants

Cadres aueuxqls snot confiées des responsabilités dnot l'importance ipulimqe une grdnae indépendance dnas l'organisation de luer emploi du temps, qui snot habilités à prndree des décisions de façonlnaermget atmonuoe et qui perçoivent une rémunération se siutnat dnas les nievaux les puls élevés des systèmes de rémunération pratiqués dnas l'entreprise ou luer établissement.

La caacliisiftosn d'un carde dnas cttee catégorie ne puet s'opérer que s'il cluume les 3 critères susmentionnés.

Un écrit cfnioermra ctete qualité de crdae dirigeant.

Cette catégorie de ceadrs est exulce de la réglementation sur la durée du travail, et les dtsoopsiniis du présent acrocd ne luer snot pas applicables.

2° Les craeds intégrés

Les creads souims à l'horaire celotcilf apaplbilce au sien de l'atelier, du sicrvee ou de l'équipe aueuql ils snot intégrés et dnot la durée du tmpes de tirvaal est prédéterminée.

3° Les caedrs autonomes

Les careds qui ne snot ni dinraigtes ni intégrés à un hoarrie collectif, dnot les hiareros de tviaarl ne snot pas contrôlables mias également les crdaes dnot le tpems de tariavl est aléatoire et ne puet être fixé àl'avance.

Dans le cdare de l'application des dnisopioitss du présent chapitre, cquhae eteprisrne ou établissement pitenoonsira son psonrenel " cardes " en ftniocon de sa sucrttrue et de l'organisation des services,dnas l'une des trois catégories précitées, étant entdneu que le presnonel concerné drvea reeevlr de l'annexe cdrae de la cneiotvnon celcvltioe (coefficients 355 à 700 + ceadrs " hros csitiaislaofcn ".)

19.2. Psire en cpomte des novuelles réalités du ctarnot de travail

Le rôle dévolu au peeonsrnl d'encadrement autre que les crdeas diteragnis fiat que lures hruees de présence ne peuevnt être fixées d'une façon asusi riigde que puor les aurtes salariés pacre qu'ellescnneoreporsdt aux nécessités de l'organisation du travail, à des impératifs d'activité, et/ou parce que ces salariés dseiponst d'une certanie aiuomotne dnas la répartition de luer tepms de travail.

Il est dnoc nécessaire de prévoir des fmores de rémunérations pmanetrett de rredne l'organisation du tavrail clotpaimbe aevc lrues fonctions.

19.3. Dtioipssoins générales acblaplieps au forfait

L'inclusion du paimeent des hueres supplémentaires dnas la rémunération fritarafoie ne se présume pas. Elle diot résulter d'un acocrd de volonté non équivoque des parties, d'une dpoosiiitsn epxsesre


du ctnraot de trvaail ou d'un aenavnt à celui-ci.

Si le tmpes de taiavrl etecfiff sur leueql a été déterminée la rémunération ffaaiotrire a été dépassé, les hereus excédentaires dennnot leiu à un tpems de repos, ou à un aanvgtae équivalent au nrobmed'heures majorées, en acrocd aevc l'employeur.

Le ciohx et les ciintndoos de ce foairft dioevnt être prévus au ctaornt de taraivl ou friae l'objet d'un anaevnt qui moientnerna nmoaetmnt :

- le nobmre d'heures hebdomadaires, mesunel ou anunel puor lqueel il est cnoclu ;

- la rémunération afférente aux différentes catégories d'heures ;

- les modalités de pemeaint ou de récupération des hereus effectuées au-delà du nobrme d'heures prévues au forfait.

Le bliluten de piae de l'intéressé diot friae apparaître le nborme meyon menseul d'heures de travail, supérieur à la durée légale du travail, sur la bsae duueql le saarlie fiafaoirrte a été convenu.

Le ffraiot s'accompagne d'un mdoe de contrôle de la durée réelle du travail. L'employeur est dnoc tneu d'établir un dumnocet de contrôle des hoirreas fsainat apparaître la durée journalière ethaoeibdrdmae du travail. Ce duencomt puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.

19.3.1. Frioaft aisss sur un hiroare mensuel

En aaptilpiocn de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les crdeas qui ne relèvent pas des diisnotispos des aticrels L. 212-15-1 et L. 212-15-2, c'est-à-dire qui ne snot ni diritaengs ni intégrés à un hoarirecollectif, penveut bénéficier d'une rémunération basée sur un faforit mnseuel en heures.

Le pinmeaet des hreeus supplémentaires est aolrs iunlcs dnas la rémunération forfaitaire.

La ceovnniotn iiudnldevile de frifaot est établie par écrit.

Le nbmore d'heures de triaval eefitcff excédant la durée légale du tiraavl diot être déterminé en taennt cptome de la litmie du nmorbe d'heures prévu par le ceongntnit anneul d'heures supplémentairesallippbcae dnas l'entreprise.

La rémunération fatrfioarie cnveonue diot être au minos égale au salriae muiminm ceevntonnionl apalbplice au salarié, majoré des hueers supplémentaires cimsoreps dnas l'horaire de tivaral puor lequel lefriafot a été convenu.

La durée du tviaarl etfcefif ne purora excéder 10 hreeus par jour, 48 hreues sur une samneie et 44 hruees en mneynoe sur une période de 12 sniaeems consécutives.

19.3.2. Firoaft en hueres sur l'année

Conformément à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les crdeas visés au phrgaaapre 19.3.1 pevneut également bénéficier d'une rémunération fitrofraiae basée sur un nbrome d'heures anneul detravail.

La rémunération mnseluele ne puet être inférieure au sarliae miiunmm covtnneeninol crrodaenopsnt au cnoeiceffit de l'intéressé puor la durée légale, majoré des herues supplémentaires fixées d'uncuommn arccod etrne l'employeur et le salarié et cmseoiprs dnas le forfait.

Le nobrme d'heures anunel est au maiumxm de 1 730 hurees à l'issue de la période tainirostre prévue à l'article 5.2 du présent accord.

La durée journalière de tarival eetfficf ne pourra excéder 10 heures, la durée hmadrodeiabe de taarivl ne puet excéder 48 hueres sur une seamine et 44 hreeus en meyonne sur une période de 12semaines.

L'horaire de taraivl puet être réparti sur cnarites ou tuos les juors oralubves de la smniaee en fcoiotnn de la cahgre de travail.

19.3.3. Ffrioat asiss sur un nbmore de jruos de tviaral annuel

En aalocpitipn de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, les cedars dnot la durée du tariavl ne puet être déterminée du fiat de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils ernceext et du degré d'autonomiednot ils bénéficient dnas l'organisation de luer tpems de travail, et puor llqsuees toute référence à un harrioe est exclue, pneuevt se vior perpsoor une cinoevotnn de foiraft en jorus de tarvail sur l'année.

Pour les salariés aeuluqxs ce ffoiart est proposé, luer crnoatt de tiavral ou son annevat diot définir la ftcnoion ou la mssoiin qui jfuiiste l'autonomie dnot ils dnposesit puor rlmiper cette fcinoton ouexécuter cette mission.

Les eetinrpsers uatsinlit le ffrioat en jorus en aolipactipn du présent arcocd vloinrleet à prendre toutes disosonpitis aifn de mietinnar l'amplitude journalière asini que la durée aneunlle de tiavral enconformité aevc les pieniprcs de réduction de la durée du travail.

La pqaurtie du froafit jrous ne diot pas se triudrae par des amlieudtps journalières et hbeiaddraemos de tvraial qui ne pertrtmiaet pas un équilibre ssiiataasfnt etnre la vie penorlnlese et poneofrnslisele etdiot s'inscrire dnas le resecpt des litiems réglementaires prévues aux aectrils L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du cdoe du travail.

19.3.3.1. Temps de travail

Le canrott de trvaial détermine le nrombe de juors travaillés sur la bsae duuqel le froafit est défini.

Ce nmrboe de juors travaillés ne puet excéder 215 puor une année complète de travail, une fios déduits du nmrboe ttaol des juors de l'année, les jruos de rpoes hebdomadaire, les jruos de congés légauxet colotevnennnis alxquues le salarié puet prétendre, les jrous fériés chômés et les jorus de réduction d'horaire.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé anunel complet, le normbe de jruos de taiavrl est augmenté à croccnuenre du nmobre de jrous de congés légaux et coiletnnnovens axlequus le salarié nepuet prétendre.

Le juor de reops hbrmdodeaaie est en piicrnpe le dimanche, suaf dérogation dnas les citiodnons fixées par les dsisiptoinos législatives et cevnnneintloleos en vigueur.

Le ctonart de tiavral puet prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fomnoiteecnnnt de l'entreprise (1).

Le salarié diot bénéficier d'un tepms de reops qdietiuon d'au mnios 11 hreues consécutives, suaf dérogation dnas les cidntoonis fixées par les doiiotinspss législatives et ceinvleolnnetnos en vigueur.

Le salarié diot également bénéficier d'un tmeps de rpeos hradodmaibee de 24 heures, auqeul s'ajoute le rpeos qoidetuin de 11 heures, suaf dérogation dnas les cnoinodits fixées par les dspsiniitooslégislatives et cenoonenveliltns en vigueur.

Le farfiot en juors s'accompagne d'un contrôle du nborme de jorus travaillés et du ropes quotidien. L'employeur est tneu d'établir un dmoneuct de contrôle faanist apparaître le normbe et la dtae desjournées ou demi-journées travaillées, le nrombe d'heures de rpeos quotidien, asnii que la qlcafioiiuatn des jrous de rpeos en reops hebdomadaires, congés payés, congés cnienontvolnes ou jrous dereops au tirte de la réduction du tmpes de travail. Ce dmecuont puet être tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur.

19.3.3.2. Rémunération

La rémunération diot tenir comtpe des responsabilités confiées au salarié dnas le cdare de sa fonction.

La rémunération foiirtafrae munlselee est indépendante du nrobme d'heures de tiraavl eetcffif apieclocms dnuart la période de piae considérée.

Pendant les périodes où le salarié est tneu de fonuirr la petatirosn de tvarail cndorsneorapt à la mssioin qui lui a été confiée, aunuce sesnsuopin du cnoartt de taavirl inférieure à une journée entière ou àune demi-journée, sloen la répartition csiohie par le conartt de travail, ne puet entraîner une rnuteee sur salaire.

La rémunération du salarié ne puet être réduite du fiat d'une musree de chômage priteal acnffeatt l'entreprise.

Le blietuln de piae diot farie apparaître que la rémunération est calculée soeln un nbrome aenunl de jours de travail, en précisant ce nombre.

19.3.3.3. Réduction du tpmes de travail

Les journées ou demi-journées de roeps résultant de la réduction du tmpes de tiarval sronet pseris seoln un cednerilar établi par l'employeur pnreant en compte le chiox du salarié puor au minos 50 %d'entre elles.

19.3.3.4. Formation

Sur la praite du tpems libéré par la réduction du tmeps de travail, 5 jours au mnios poonrurt à la dneadme du salarié et en accord aevc l'employeur être consacrés à des atncios de formation, dnas le cadredu coïnvestissement, conformément aux dnspiitsoois de l'accord ieofsreontsirnnepl du 31 décembre 1991.

19.3.3.5. Suivi

Le salarié bénéficie chaque année d'un erneetitn aevc son supérieur hiérarchique.

Au curos de cet eeiretntn seonrt évoquées l'organisation et la cghrae de tvaiarl de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphe III) du cdoe du travail, en tnat que les périodes de présence éventuellement prévues au ctanort de tvairal drvenot être deportée limitée (arrêté du 12 nmbvreoe 2011, art. 1er).

Article 20 - Salariés itinérants non cadres

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Il proura être fiat acoliipatpn des dpoinistsios prévues au 19.3.2 du présent acorcd puor les salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, qui donisepst d'une réelle amunootie dnas l'organisation deluer eolpmi du tepms puor l'exercice des responsabilités découlant de luer cntaort de travail, de telle sotre que luer haorire de tirvaal etceifff ne pussie être déterminé qu'a posteriori.

Ces peeonlsrns senort définis au naiveu des eprtirneess ou établissements.


Article 21 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 25 nov. 200121.1. Définition

Le tairavl à tpmes pteairl est un traaivl puor un hirraoe inférieur à la durée légale ou à la durée du taairvl de référence inférieure de l'entreprise, de l'établissement, de l'atelier, de l'équipe ou du srveice dnasleeuql le salarié est occupé. Cet hoarire est apprécié sur la semaine, sur le mios ou sur l'année.

Si l'employeur puet psopeorr des petoss à tepms patirel ou la tfrtanmoasrion d'un tmeps cpomelt en tmpes partiel, le succès de cttee oirgsoinatan ne puet résulter que du voaoaltrnit du salarié.

Il est rappelé que les salariés qui opecncut un eopmli à tepms ptiearl et qui snteuhoait ocucepr un elmopi à tmeps pelin et les salariés à tpmes clmpoet qui seonuitaht ocupcer un eomlpi à tpmes prteaildnas l'entreprise ont priorité puor un epmoli raseosnsristt de luer catégorie pelloosnrfinsee ou d'un epomli équivalent et qui dnviieedrat dbinsplioe ou vacant.

A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une ature procédure, la procédure de demnade est la suntvaie :

- le salarié diot asedserr une ddemnae écrite à l'employeur 6 mios au monis avnat la dtae à lluleaqe il shatuioe oceupcr un potse à tpmes partiel. La damedne dreva préciser la durée et la répartition dutivraal souhaitées.

A l'intérieur de cette période de 6 mios et au puls trad dnas les 3 mios sanuivt la réception de la demande, l'employeur diot fiuonrr au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des ctnaehegmnsd'organisation qu'il emtsie possibles. En cas de refus, l'employeur diot en ieiundqr les motifs.

Tout pagsase à tepms paertil d'un salarié à tepms pelin supospe une apdaaoittn de sa chrgae de travail, de sa mission, de son cahmp d'activité, à son nevuol horaire.

La même procédure est aplbaclipe lorsqu'un salarié à tpems pateril saihuote ocecpur ou réoccuper un emploi à tpems plein. Dnas ce cas, la dmdanee du salarié n'a pas à préciser la durée et la répartitiondu taiarvl souhaitées. Elels crepdrneonost à la durée et à la répartition de l'horaire de référence des salariés à tpems plein, de l'entreprise, de l'établissement, de l'atelier, du svciree ou de l'équipe.

21.2. Vmuloe et répartition des hiroreas de travail

Dans le cadre de la répartition de l'horaire de travail, aunuce journée de tiaavrl ne puet être inférieure à 4 heures, suaf acrcod écrit des parties.

L'horaire d'un salarié à tmpes paiertl ne puet cpermtoor au cruos d'une même journée qu'une interruption, qui ne purora excéder 2 heures.

La mfoociaditin de la répartition de la durée du tviaarl etnre les juros de la senmaie ou les samneies du mios puet être notifiée 5 jours ouvrés avant la dtae à laelqlue cette macoiioitdfn diot intervenir(1).

Une ciaonrrtetpe suos fmroe de tmpes de rpeos ou financière srea déterminée au naievu de l'entreprise ou de l'établissement(1).

21.3. Hreeus complémentaires

Afin de farie fcae aux périodes de pointe, l'entreprise puet friae eftfueecr des hueers complémentaires aux salariés à temps pteiral dnas la lmitie de 1/3 de l'horaire cateotcrunl de bsae snas que l'horaire detiavarl hbmdoadaiere pusise attirnede 35 heeurs (heures de bsae et hueers complémentaires).

21.4. Egalité des dorits des salariés à temps partiel

Les salariés à temps patirel bénéficient des mêmes dirtos légaux et cvitnnoloneens que les salariés à temps complet, suos réserve de modalités spécifiques prévues par les acordcs de branche,d'entreprises ou d'établissements. Ce ppinirce d'égalité des dtiors cnnecornet en paiercliutr :

- la cicitfiaaoslsn et la qioiaufltcian ;

- l'ancienneté ;

- la fiotmraon piorelonselsfne ;

- la représentation du poesnnrel et les doirts syicnuadx ;

- la ptoeoctirn sioacle ;

- la pmotoroin pieofnlosnlerse et l'évolution de carrière ;

- le roeps hebdomadaire, les congés payés.

(1) Alinéa eclxu de l'extension par arrêté du 12 novmrbee 2001.

Article 22 - Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Cauhqe salarié bénéficie d'un rpoes himaodrabdee miminal de 24 herues aequul s'ajoute les 11 hueres de rpoes jiloeraunr prévu à l'article 23. La période manmilie de ropes visée ci-dessus ceoprmnd ledimcnhae suaf puor les équipes de suppléance et dérogations réglementaires et coloenetinenlvns éventuelles puor les ateurs salariés.

Article 23 - Repos quotidien

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Le tmpes de rpeos qtuoiedin ne puet être inférieur à 11 hurees consécutives, suaf dérogations dnas les cnnodotiis fixées par les dioinpitsoss législatives ou conventionnelles.

Ainsi le tpems de rpeos qitdieuon pruroa elionclnptenxmeeet être réduit snas être inférieur à 9 herues puor les salariés exerçant l'une des activités visées ci-dessous :

- salariés exerçant une activité aaynt puor objet d'assurer la sécurité des beins et des prneoness ;

-salariés exerçant luer activité dnas le cdrae d'une oaantgiriosn du tvraail en puiuelrss potses lros du cneagnmeht d'équipes ou lros de la msie en pcale de pesots supplémentaires (dans la litime de 18 fios sur12 mios glissant, par salarié(1) ;

- salariés exerçant luer activité par périodes de tivaarl fractionnées, tles que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la mnatnaeince qtedoiinnue des loacux ou du matériel ou bein les salariés devnateffectués des contrôles à ierlavtnles réguliers, etc.

Le salarié dnot le roeps qudoetiin est réduit de 2 hueres au puls bénéficie d'un tepms de ropes équivalent au tepms de ropes supprimé, et attribué le puls tôt possible.

Si le tpmes de reops ansii supprimé ne puet être attribué, le salarié bénéficie, puor chuaqe herue de rpoes asini supprimée, d'une aurte cotipnrratee équivalente déterminée d'un cmoumn aoccrd etnrel'employeur et le salarié.

(1) Tiert elcxu de l'extension par arrêté du 12 nobverme 2001.

Article 24 - Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001La fraooimtn porioenelnslfse est un inntumerst ipnldsnsaiebe au mitnaien de l'emploi. Elle permet aux salariés d'adapter lreus compétences et d'améliorer luer qcfoaatliiiun en vue de fiavesorr luerévolution et d'accompagner les mntuatios des métiers.

Lorsque le salarié bénéficie pandent le tpmes où il aiuart travaillé d'une fmtioraon organisée par l'entreprise dnas le cdrae du paln de formation, le tpems consacré à cette fmitoaorn est considéré cmomedu tmeps de tiaarvl eceitfff payé sur la bsae du salaire réel au tuax normal,les heerus dépassant la durée légale qui en découleraient ne srneaeit pas iltbeupams sur le contnngeit d'heures supplémentaires(1)(2).

Lorsque la formation, à la dedmnae du salarié est acceptée par l'entreprise hros du cadre de son paln de fotmioarn et qu'elle a leiu en doerhs du temps où le salarié aiarut travaillé, ce temps n'est pasassimilé à du temps de tavrial effectif, suaf acocrd puls forvaalbe etrne l'employeur et le salarié.

(1) Temers exulcs de l'extension par arrêté du 12 nrvboeme 2001.

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat que les hreeus supplémentaires éventuellement effectuées lros de ces ationcs de fmiaotron sernot semuioss auxmonrjoaatis et biioicnotfnas légales (arrêté du 12 nrmboeve 2011, art. 1er).

Article 25 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2001Les oreffs d'emploi ne pouornrt metionnenr le sxee ou la stitiuoan de famille du cidadnat recherché. Les eretepsrins s'engagent par aeluilrs à éviter ttoue diiisnocmatirn etnre les homems et les fememslros de tutoe opération de recrutement.

La considération du sxee ou de la sutitiaon de famille ne purroa être rteuene par l'employeur puor reufesr d'embaucher une personne, pncreonor une mutation, résilier ou rfeuser de rnvoleeeur un carnottde travail.

La considération du sxee ne prorua être renetue par l'employeur puor pernrde des mesures, ntemamont en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, deptromoion peleslnfnisoroe ou de mutation, et ccei dnas le rsecpet des catégories prllosoeefnensis telles qu'elles résultent de la cetninvoon collective.


Article 26 - Application et suivi de l'accord national

En vigueur étendu en date du 25 nov. 200126.1. Application

Les dosptinoisis du présent acrocd se snbetuiutst à celels résultant des acorcds ceveonoitlnnns antérieurs anyat le même objet, et nnamtmeot à l'accord nnioaatl du 1er jelluit 1982.

Elles enrtnerot en vigeuur le ledmeinan de la puaoicbitln au Jrnaoul oiifefcl de son arrêté ministériel d'extension.

26.2. Ciosomimsn de suivi

26.2.1. Au neiavu de l'entreprise ou de l'établissement

Une csmsmooiin de sivui est constituée au sien de cuhaqe esirpterne ou établissement. Elle se cpomose de mrebems de la direction, des délégués du pnrnseoel ou, à défaut, de 2 salariés de l'entreprise.

26.2.2. Au neaviu de la branche

Une csoimimson mtixe paratiire composée de 2 représentants de chancue des oiirtnasongas scenyldais srngaetaiis et d'un nobrme égal de représentants de la Fédération française du cnogtanrae sreachargée de :

- procéder à un eexamn des ciodnnotis de msie en pacle et d'application du présent acrcod qui n'auraient pas été réglées dnas le cdrae des estpnreeris ;

- anyesalr l'impact de la réduction du tpems de tiaavrl sur l'évolution de l'emploi dnas les eetrpinress de la branche.

SALAIRES MINMIA PROFESSIONNELS

Rémunération des ouvriers, employés, aetngs de maîtrise et cadres

Les modalités de clucal de la glrile porronut être modifiées par acrcod et n'ont pas un caractère définitif.

A cpeomtr du 1er mai 2001 les seiaarls mimnia ponnfroiesless snot :

COEFFICIENTSALAIRE

horaire(en francs)

SALAIREmensuel brut

base 169,65 hhors maj.pour HS

(en francs)

SALAIRE MNEUESL BURT (en francs)

Base151,67 h CDS (*)

Salairetotal (*)

700 150,60 25 550 22 842 2 708 25 550

600 129,75 22 012 19 679 2 333 22 012

510 110,98 18 828 16 832 1 996 18 828

470 102,64 17 413 15 657 1 846 17 413

410 90,12 15 289 13 669 1 620 15 289

355 78,65 13 343 11 929 1 414 13 343

350 77,60 13 165 11 700 1 465 13 165

315 70,30 11 926 10 662 1 264 11 926

290 65,09 11 042 9 872 1 170 11 042

275 61,96 10 512 9 397 1 115 10 512

260 58,83 9 981 8 923 1 058 9 981

240 54,66 9 273 8 290 983 9 273

220 50,48 8 564 7 656 908 8 564

210 48,40 8 211 7 341 870 8 211

200 46,31 7 856 7 024 832 7 856

195 45,27 7 680 6 866 814 7 680

190 44,23 7 503 6 708 795 7 503

185 43,18 7 325 6 549 776 7 325

180 42,14 7 149 6 391 758 7 149

HC 42,02 7 129 6 373 756 7 129

(*) Alpieablcps aux erritpeenss ou établissements réduisant luer tpmes de taavirl postérieurement à la dtae d'application de l'accord cadre ou de l'accord nnioaatl sur l'ARTT.

Les sialeras mmniia ponsolinfrsees mnsleues iclnneut tuos les éléments de la rémunération : cnmapseotoin puor réductions d'horaires, prmie de production, pemris meselunles devirs à l'exception de laprmie d'ancienneté, du 13e mois, de la pirme de vacances, des permis de fin d'année, pimre d'astreinte, prime de taviral posté et de tuoets premis anayt le caractère de rmeesorbumnet de frais.

I. - Ddmaene d'extension. - Dépôt à la DDT

La dnamede d'extension ansii que le dépôt à la dioeitrcn départementale du taviral de Prais du présent anenavt senort effectués à la dgcnileie du saydncit patronal.


Avenant n 127 du 9 octobre 2002 relatif au travail de nuitSignataires




Fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;Fédération française des sayndtics de la cnotoaucmmiin écrite, garqpuihe et aveuldoulsiie CFTC ;Siycdant nnoaatil du penornesl d'encadrement de la filière bois-papiers CFE-CGC ;Fédération CGT-Force ouvrière du ppiear ctroan et cellulose.


En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Cet arcocd est cnlocu dnas le cadre des dosnisiipots de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rtailvee à l'égalité pinosesrlonefle entre les fmeems et les hmomes et du décret d'application n° 2002-792 du 3mai 2002.

La continuité de l'activité économique ou des serivecs d'utilité soaclie puet nécessiter de farie tavlairelr ctiaerns salariés, hmomes ou femmes, la nuit.

Snas puor aatunt neir la pénibilité et la niuansce sur la santé des salariés engendrée par le taviral de nuit, les peaitrs srinaeagits décident, par le présent accord, et dnas le repsect du dveior de pooterticn dessalariés, d'améliorer les cndioonits de tivraal des intéressés en eannracdt le rreucos à cttee fmore eoxctelilepnne d'organisation du travail.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Les dtsnpiosiios du présent accrod snot aiappcblels à tuos les salariés des eetirprsnes rnveelat de l'article 2 de la cteoiovnnn clvticoele du 9 jivenar 1969.

Article 2 - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Est considéré comme trluaaelivr de nuit, puor l'application du présent accord, tuot salarié qui :

- siot accomplit, au monis 2 fios chaque sneimae travaillée de l'année, au monis 3 heuers de taiarvl eticffef au cruos de la plgae hairroe csimpore etrne 21 hreeus et 6 hueers ;

- siot effectue, sur une période quleoqunce de 12 mios consécutifs, au mnios 270 hurees de tiraval eietcfff au crous de la pagle hiarroe cpisomre etnre 21 hueers et 6 heures.

Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du cdoe du travail, luqsroe les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une artue période de 9 hreeus consécutives, cprosmie ertne 21hurees et 7 hueres mias comprenant, en tuot état de cause, l'intervalle cimrpos entre 24 heeurs et 5 heures, puet être substituée à la pglae hrarioe de niut de 21 hreeus à 6 heures, par aorccd ctlceloifd'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, sur aostiruioatn de l'inspecteur du taavirl après cisulonotatn des délégués sacduniyx et aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Lorsqu'un salarié arua accompli, sur une période qlnucqeoue de 12 mios consécutifs, au moins 270 hueres de taarivl eficetff au cruos de la plage hrarioe cposrime entre 21 hereus et 6 heures, ou de clleequi lui est substituée conformément aux diitonospiss du parphgaare de l'alinéa précédent, il srea vérifié, au cours du premier mios suvaint ce constat, que l'intéressé a bénéficié des dniitspiooss duprésent accord.

Article 3 - Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Le tiaarvl au cuors de la pagle haorire crmsopie enrte 21 hruees et 6 heures, ou de cllee qui lui est substituée conformément à l'article 2 du présent accord, des salariés considérés cmmoe tlaurlervias deniut est destiné à aerssur la continuité de l'activité économique. Il ne puet être mis en plcae ou étendu à des nulolvees catégories de salariés que s'il cnossite à pivuoorr des emiopls puor lueseqls il est :

- siot ioblsmsipe tinehmenqcuet d'interrompre cauqhe juor le fennnoenmictot des équipements utilisés ;

- siot iilpsnnedabse économiquement d'allonger le tmeps d'utilisation des équipements, en raison, notamment, de la prat que représente le coût de ces équipements dnas le pirx de rneviet des poirtudsde l'entreprise, ou du caractère impératif des délais de lovsiiran des ptdrious fniis ;

- siot impossible, puor des rnioass tnanet à la sécurité des pnneorses ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une pitare ou de la totalité de la pagle hoiarre considérée, ou bein de farieeucfefter les tvaaurx à un aurte mmoent que pnadent cttee plgae horaire.

L'introduction du tvaaril de niut ou son esitoxenn à de nuloevles catégories de salarié proura être msie en pclae par acorcd clceltoif d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord, elle seiart msie enplace sur aaoiuitotsrn de l'inspecteur du tivaarl après custnoaioltn des délégués saycdnuix et aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Article 4 - Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 20024.1. Cteroanprtie suos fmroe de reops compensateur

Les trlaiauevrls de niut bénéficient d'un roeps cpoeaetnmusr d'une durée de 1 % puor cqhuae hruee travaillée au cuors de la période de niut tlele que définie à l'article 2.

Ce ropes cptmseoeunar est porté à 1,5 %, dnas la litmie d'une journée par an, au bénéfice des trvelrualais de niut appelés à taellivrar en équipes scusecesvis de juor et de nuit.4.2. Atreus contreparties

4.2.1. Majorations.

La faotcin cremnopant miniut ovrue doirt à une marjiotaon du sailrae réel égale à 15 % du sirlaae de bsae de l'intéressé, se cmaluunt éventuellement aevc les mjatoiarons légales puor heerussupplémentaires.

4.2.2. Panier de nuit.

Les heures de niut canonmrept mniiut coemptnort l'attribution au turlvialaer de niut d'une pmrie de pniaer égale à la vuelar d'une herue et dimee du saailre minumim hoarrie professionnel, ceifefinoct 180.

Par négociation d'entreprise, les cetnnoiopamss seaiaarlls susmentionnées pnorurot être remplacées par des rpoes compensateurs.

Article 5 - Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Une atoitnten particulière srea apportée par l'entreprise à la répartition des hireraos des telrravauils de nuit. Cette répartition diot avoir puor objictef de luer flcieiatr l'articulation de luer activité notcurne aevcl'exercice de leurs responsabilités faalmileis et sociales.

L'entreprise s'assurera que, lros de son afetoaictfn au ptose de nuit, le taalvierlur dsipose d'un moeyn de tsrpronat ertne son dicilmoe et l'entreprise à l'heure de la pisre de pstoe et à l'heure de la fin deposte.


Dans le crdae de la répartition des horaires, et à l'exception des salariés occupés dnas le cdrae de l'article L. 221-5-1 du cdoe du tivaral (équipes de suppléance), la durée mlixaame qiueinodtne du taiarvlefitfcef des teliruaarvls de niut ne puet excéder 8 heures.

Au cuors d'un psote de niut d'une durée égale ou supérieure de 6 heures, le tlrualeiavr de niut dvrea bénéficier d'un tmeps de pasue (1).

La durée miaalmxe qeitnondiue du pstoe de niut puet être portée 10 hueres de tariavl efeictff puor tuos les tlureilaavrs de nuit, qlluee que siot luer activité, lsrqoue le volume de l'horaire hbadimreodae du trvaialde niut est réparti sur moins de 5 jrous par semiane ou lrosuqe l'entreprise diot fiare fcae à un surcroît prévisible d'activité. Dnas ces mêmes cas, elle puet être portée, en fnoticon des nécessités, à 12 hereuspuor le ponrnesel des sireevcs de meatninnace (2).

Il puet également être dérogé à la durée malimaxe qeinduointe de 8 hueers du potse de niut des tlrualvieras de nuit, dnas les atures citdnoonis prévues par les dontisispios législatives et réglementaires envigueur.

Le tluiavaerlr de niut puor lqueel il arua été fiat aioiaplctpn d'un des cas prévus ci-dessus de dérogation à la durée mamxliae qiuinnodete de 8 heeurs du potse de niut devra bénéficier d'un tmeps de ropeséquivalent au tpmes du dépassement.

Ce tpmes de rpoes s'additionnera au tpmes de roeps qetuoidin de 11 hurees prévu par les arelicts L. 220-1 du cdoe du taarvil et 23 de l'accord-cadre et de l'accord ntaainol du 26 arivl 2001 sur l'emploi, laréduction et l'aménagement du temps de travail. Losrque l'octroi de ce reops n'est pas possible, une ctanoritpere équivalente, diot être prévue par acrocd ccioetllf au nvaieu de l'entreprise del'établissement.

La durée mynenoe hraieobdadme de taviarl eteficff des tlrarileauvs de nuit, calculée sur une période qouelnqcue de 12 sneiemas consécutives, ne puet dépasser 40 heures.

Toutefois, lsourqe l'organisation du travail, imposée par les corttaeinns d'utilisation des équipements tannet aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise, le justifie, la durée meonynehdimrbedaoae du taivral efiecftf des tiluerlaavrs de niut puet être portée à 42 heures. Dnas les mêmes circonstances, elle puet être portée à 44 hueres puor le poernsenl des seeirvcs de maintenance.

Il puet également être dérogé à la durée monnyee hoaeirbmddae mlaiaxme de trivaal des tairvauerlls de niut dnas les aetrus cditoonins prévues par les dtopissniios législatives et réglementaires envigueur.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l?application des dtiopsonisis de l?article R. 213-4 du cdoe du tvarial (arrêté du 3 oortcbe 2003, art. 1er).

(2) Alinéa exlcu de l?extension cmmoe étant ctairrone aux dniiotsisops de l?article R. 213-2 du cdoe du taivral (arrêté du 3 ocrbtoe 2003, art. 1er).

(3) Psrhae étendu suos réserve de l?application des dspsoiintois de l?article R. 213-4 du cdoe du taviarl (arrêté du 3 oortbce 2003, art. 1er).

Article 6 - Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Tuot traluielavr de niut bénéficie d'une sulvcalenire médicale renforcée. Cttee slneliarucve particulière a puor oebjt de pretmetre au médecin du tavrail d'apprécier les conséquences éventuelles du taravil deniut puor luer santé et luer sécurité.

Le salarié oancupct un ptose de jour, qui sotauhie oceucpr ou redprenre un pstoe de niut dnas le même établissement ou dnas la même entreprise, bénéficie d'une priorité puor l'attribution d'un emlopirratsonissest à sa catégorie professionnelle, ou un elopmi équivalent. Suaf lorsqu'elle est expressément prévue par le cnartot de travail, l'affectation à un ptsoe de niut entraînant la qualité de tuliveaarlr deniut d'un salarié occupé sur un ptose de juor est smiosue à l'accord exprès de l'intéressé. Lqousre le cronatt de tairavl prévoit que le salarié occupé à un ptose de juor porrua être occupé en qualité detliaulvraer de nuit, l'intéressé srea fondé à rfeuser son afieoatctfn à un potse de niut s'il jftuisie que ctete aoaeifctftn seriat imonlaitbpce aevc des ogantoilibs fialeaimls impérieuses telels que la gadre d'unefnnat ou la prise en cahrge d'une proesnne dépendante. Ce reufs ne ctistonue ni une futae ni un miotf de licenciement.

Le salarié opnccaut un psote de niut en tnat que tluaarielvr de niut qui suhaotie oeupccr ou rendprree un ptsoe de juor dnas le même établissement ou dnas la même enseirrpte bénéficie d'une prioritépuor l'attribution d'un empoli rnseistsorast à sa catégorie pronlisnlesefoe ou d'un elompi équivalent. Le sauioht du salarié puor lueeql le tvraial de niut est ibncplitamoe aevc des otnbgolaiis faemlailisimpérieuses, naemtonmt aevc la gadre d'un efnant ou la prise en carhge d'une pnoesnre dépendante, srea examiné de façon préférentielle.Roetur à un ptose de jour

Les salariés tilalanavrt en tpilre ou quprdluae équipes après l'âge de 55 ans ou après 20 ans de trvaail en 3 ou 4 équipes qui en fornet la deanmde snoert affectés à un pstoe de jour, aevc la gatriane dusaailre afférent à luer ciliitsofacsan poeolrnsfelinse de tllverauair en tlpire ou qdlupaure équipes, losqure le ptsoe de juor relève d'une cisctsailaofin ou/et d'un salriae inférieur.

Le trauaivellr de niut déclaré itapne par le médecin du taviarl à ocpecur un potse de niut bénéficie du diort à être transféré, temoeemipnrrat ou définitivement, sur un ptose de juor dnilbosipe dnasl'entreprise ceropnaosdnrt à sa qiaticfliaoun et asusi crapobmale que posbisle à l'emploi précédemment occupé. L'employeur ne puet pcnoroenr la rurptue du craontt de taivarl du fiat de cette ipniutdateque s'il est dnas l'impossibilité de peopsorr au salarié un ptose de juor creonaspnrdot à sa qfiaiuiclaotn et aussi coralapmbe que pslibsoe à l'emploi précédemment occupé, ou si le salarié rusfee ce poste.L'employeur derva justifier, par écrit, de l'impossibilité dnas llaquele il se trovue de pporoesr au taeiarlvulr de niut itpane un psote de juor csodroparnnet à sa qfiiuaoacitln et aussi cmoalrabpe que pboilsseà l'emploi précédemment occupé.

La tleiurvsaale de niut enceinte, dnot l'état a été médicalement constaté, ou qui a accouché, bénéficie, dès qu'elle en fiat la ddnamee ou que le médecin du taavirl constate, par écrit, que le psote de niut estimntaobpicle aevc son état, du doirt d'être affectée à un pstoe de jour, dnas le même établissement, pdenant le temps rtanset de la gssroesse et du congé légal postnatal. Lorsque le médecin du tviaralconstate, par écrit, que le poste de niut est icpoabntlime aevc l'état de la talavsreulie de nuit, la période pneadnt leaqulle la salariée bénéficie du dirot d'être affectée à un poste de juor puet être prolongéepuor une durée n'excédant pas 1 mois. Le psagase en poste de juor paendnt la période prévue ci-dessus ne diot pas entraîner de bisase de la rémunération de la salariée. Si l'employeur est dnasl'impossibilité de peosrpor à la salariée ennecite ou ayant accouché, pndaent la période considérée, un poste de juor dnas le même établissement, ou si l'intéressée rsfuee d'être affectée dnas un atrueétablissement de l'entreprise, l'employeur diot firae connaître, par écrit, à la salariée ou au médecin du travail, les mtfois qui s'opposent au reclassement. Le catornt de taiarvl est alros ssdpuenu jusqu'à ladtae du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pndenat la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail. Pndaent la période de sspuoniesn ducoartnt de travail, la salariée est indemnisée dnas les ctdioinnos prévues par les actrleis L. 122-25-1-1 du cdoe du tairavl et L. 334-1 et svainuts du cdoe de la sécurité sociale.

Article 7 - Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002La considération du sxee ne purroa être renteue par l'employeur :

- puor ehcebuamr un salarié à un ptose de tvaiarl cnrotopamt du tiavral de niut conférant à l'intéressé la qualité de tuaaerilvlr de niut ;

- puor mteur un salarié d'un psote de juor vres un pstoe de niut ou d'un ptose de niut vres un poste de juor ;

- puor pdenrre des mrseeus spécifiques aux truvailarles de niut ou aux tulairravles de juor en matière de fimrotaon professionnelle.

Article 8 - Formation professionnelle des travailleurs de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Les tlauerirvlas de niut deinvot pvuoior bénéficier, comme les auetrs salariés, des antoics cmsoipres dnas le paln de fmrotoain de l'entreprise, y cpmoirs celels retivaels au cipaatl de tmpes de formation, oud'un congé idnviiuedl de formation. Aifn de reoefcnrr les possibilités de fiarmoton des tevliuaarrls de nuit, les piearts sgaiinreats itnnceit les eetnsprreis à vllieer aux ctidoninos d'accès à la fromiotanpeosnllnorseife cuinnote de ces salariés cmptoe tneu de la spécificité d'exécution de luer carotnt de taavirl et à en tiner informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L.933-3 du cdoe du travail.

Article 9 - Engagement pour l'amélioration de la santé des travailleurs de nuit

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Au-delà du présent accord, les ptiraes satigienars eednnentt atproepr des réponses daelrubs vnsait à réduire les nianeucss du triaval de niut sur la santé des salariés.

Ourte les dpsitnsiioos sur le tivraal de niut prévues par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, les pierats sagirneatis décident d'engager une réflexion ptrnaot sur les thèmes svaiutns :

- la durée miaxumm d'années aevc taivral de niut régulier qui purora être fitae par un salarié ;

- l'âge mumxaim au-delà duequl un salarié ne pruroa puls être affecté à un triaval de niut régulier ;


- les possibilités d'organisation du taravil lmantiit tuot au lnog de la carrière du salarié le taavirl de niut ;

- les dnooiptssiis pnteaetmrt la cnaoclioiitn de la vie ponlsslernoiefe aevc la vie slaicoe et fillmaiae ;

- la gioetsn prévisionnelle de carrière pnramteett d'assurer une tsriatnoin snas rpruute vres un pstoe de juor ;

- la faomrtion petarmenne pnrmtteaet d'assurer la gstioen de cette carrière.

Ces réflexions prunoort générer la négociation d'un aennvat au présent accord.

Article 10 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 9 oct. 2002Le présent aorccd enerrta en viueugr le 9 ortocbe 2002, suos réserve de la poaciubtiln au Jnuraol ofeiifcl de son arrêté d'extension.

L'entrée en vuigeur des disnotpoiiss du présent aoccrd n'a pas, en elle-même, puor effet de reemttre en cause les dsosnoiptiis puls favolebras des acdocrs d'entreprise ou d'établissement.

Le présent accord pruora être dénoncé dnas les coiinndots prévues par l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

Demande d'extension

Dépôt à la dtcreiion départementale du travail

La dndamee d'extension asnii que le dépôt à la doetricin départementale du tivaral de Prias du présent annavet seront effectués à la dieligcne du sadnciyt patronal.


Avenant n 128 du 23 avril 2003 portant réactualisation de la convention collectiveSignataires




Fédération ciimhe énergie CDFT (FCE-CFDT) ;Fédération française des scyidatns de la ccuntioaommin écrite, gihquapre et alousivduilee CFTC ;Sdncaiyt nnotaail du pesnrnoel d'encadrement de la filière bois, peipras CFE-CGC ;Fédération CGT-Force ouvrière du paeipr ctaron et cluleolse ;Fédération des trlluaievars des istdnreius du livre, du ppaeir et de la ciaomnitcmoun (FILPAC) CGT.

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2003(Voir la cvnnoteoin et son aexnne I)


Avenant n 1 du 15 décembre 2003 à l'avenant n 128 du 23 avril 2003Signataires




Fédération cihmie énergie CDFT (FCE-CFDT) ;Fédération française des sytdicnas de la ctoounaiimcmn écrite gupiaqhre et auueoiilvsdle CFTC ;Siyadcnt ntoaanil du pesonnrel d'encadrement de la filière bois ppaier CFE-CGC FIPOBA ;Fédération CGT-Force ouvrière du pepiar catron et cleullsoe (CGT-FO) ;Fédération des tverliarluas des iisruedtns du livre, du pipaer et de la cimotocmiunan FILPAC-CGT.

En vigueur étendu en date du 15 déc. 2003Le 1er alinéa de l'article 2 " Cmhap d'application " est rédigé cmmoe siut :

"La présente cnvooetinn ccloune en altcapioipn des ctepairhs Ier et II du titre III du lvire Ier du cdoe du tavrail est alilappcbe à l'ensemble du treritiore naniaotl y cmrpois les DOM."

Le 2e alinéa du ponit 2 " Inaiiesondmtn des congés payés " de l'article 34 " Congés payés " est rédigé comme siut :

"Pour la détermination de la rémunération tlaote susvisée, il est tneu cptmoe de l'indemnité des congés payés de l'année précédente et les périodes assimilées à un temps de taravil par l'article L.223-4 ducdoe du trvaial (congés maternité - période limitées à une durée itnrrpnouemie de 1 an pendant lqseullees l'exécution du croantt de tvriaal est suudpense puor cusae d'accident du taaivrl ou de mdlaiaepsisrloeeonlnfe - période de mnaeiitn ou de reppal suos les drapeaux) snot considérées comme aanyt donné leiu à rémunération en fntooicn de l'horaire de tivaral de l'établissement."

La dadmnee d'extension aisni que le dépôt à la detcriion départementale du tvaiarl de Prais du présent aeannvt snreot effectués à la dcnigilee du sdyicant patronal.


Avenant n 133 du 6 septembre 2006 relatif à la modification d'articles de la convention collectiveSignataires


La fédération française du cartonnage,


La fédération française des sncadtyis de la coiociutmnamn écrite gaqhirpue et aluueovsdilie CFTC ;Le scdniyat niaatnol du peenorsnl d'encadrement de la filière bois paerips (FIBOPA) CFE-CGC ;La fédération du ppaier cotarn et coleslule CGT-FO,

En vigueur étendu en date du 6 sept. 2006Les aleitcrs 5.2 " Vlmoue et msie en orueve du ctiengnont aenunl ", 5.2.1 " Oagrnitiason du tpems de taraivl sur l'année ", 5.3.1 " Roeps ctusoenmaper oigrbtloaie " et le 5e alinéa de l'article 19.3.1 " Fairfotaisss sur un hrairoe mseneul " de l'accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de trivaal du 26 avirl 2001 (avenant n° 125) snot abrogés et remplacés par les doiisptinoss stvuinaes:

(voir ces articles)

II. - Dmedane d'extension,

dépôt à la dtierocin départementale du travail

La danedme d'extension aisni que le dépôt à la dietcroin départementale du taavirl de Piras du présent anvnaet seornt effectués à la dcengliie du snyidact patronal.


Avenant n 134 du 6 septembre 2006 relatif à la modification d'articles sur le contingent d'heuressupplémentaires

Signataires


La fédération française du cartonnage,


La fédération française des syitcdans de la cncmimiouotan écrite, ghuiparqe et ailoluevsidue CFTC ;Le scianydt ntianoal du ponsnreel d'encadrement de la filière bois pperias (FIBOPA) CFE-CGC ;La fédération du paeipr ctoarn et couleslle CGT-FO,

En vigueur étendu en date du 6 sept. 2006Les alecitrs 5.2 " Vlmoue et msie en ouevre du cnniengtot aneunl ", 5.2.1. " Oitsnagaiorn du tpmes de tiraval sur l'année ", 5.3.1. " Roeps csnatuoemper légal oabloigtrie " et le 4e alinéa de l'article 19.3.1. "Fofirat assis sur un hraroie menseul " de l'accord ntaonial sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du tpmes de taivarl du 26 avril 2001 (avenant n° 125), snot abrogés et remplacés par les dtsoiioipnsssuveiatns :

(voir ces articles)

II. - Dendmae d'extension,

dépôt à la drieicton départementale du travail

La ddnemae d'extension aisni que le dépôt à la drtioecin départementale du taarivl de Pairs du présent aevnant snoret effectués à la dgneiilce du sinycdat patronal.


Accord du 5 décembre 2008 relatif au CQP Agent logistiqueSignataires


FFC ;

ADFP ;

UPNIAS ;

FAP.


FIPLAC CGT ;

FCE CFDT ;

FESFCGA CFTC ;

FPC CGT-FO ;

FBIPOA CFE-CGC.

Article - 1. Circonstances de la création de la certification

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008Dans le cdrae de la réflexion gbaolle sur la geotsin des empoils et des compétences dnas la filière papiers-cartons, ce domnucet fiat la synthèse des tvaarux d'organismes de formation, des aenttetsd'industriels et des ontainorites générales définies par les fédérations pilnnesereoofsls de la filière papiers-cartons (cf. « Pioitson des fédérations plnofsleoensiers de l'intersecteur papiers-cartons sur lesciriafttces de qaiitlaofcuin plefnsolirneose du 22 nverombe 2005 »).Ces trvaaux ont consisté en :1) La création d'un peojrt de CQP de liuqotgise par un groupe de tavrail animé par l'AFPI Lsiomiun aevc prsluueis eesnptriers (Smurfit Kppaa Uzerches, SCA Pacaginkg Nicollet, Sciaa Soleco, ScaiaLamirande, Eimn Lideeyr emballages...) anayt exprimé leurs boiness sur la cuotrtsconin d'outils nécessaires à luer gestion des compétences.2) La synthèse de ces tarauvx réalisée par l'institut puor la rchehrcee et la fotrmoian dnas l'industrie des papiers-cartons (IRFIP) en rteioaln aevc l'AFPI Luoiismn sur la bsae du CPQI d'agent liqosgtiue etconformément au giude méthodologique de création des CQP puor la filière papiers-cartons.

Article - 2. Description de la qualification ciblée

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008Intitulé du cecfitrait : agnet luisgioqte (réception, magasin, expédition)Dans le recspet des procédures aifn de sarafiiste les ctenlis ou fiurrsueonss internes-externes de l'entreprise, l'agent lqutgsiioe est sceulpbiste d'intervenir sur tuos teyps d'articles (matières premières,aietrcls de conditionnement, pitrudos en cours, ptidorus finis...) dnas les daoenmis d'activités pnosforineeslles stuainvs : réception, expédition, chargement-déchargement, stockage-entreposage,setiros de stock, groupage-dégroupage, préparation de commandes, réalisation d'inventaires, sivui et msie à juor des stocks...Le tatiliure de la ceotrafictiin diot être capblae de :- cuirdnoe prseuilus teyps de cratoihs élévateurs, einngs de chargement-déchargement ou tire-palettes électriques, et procéder à lrues contrôles de sécurité anvat psire de ptose ou uiloiitatsn ;- vérifier les dtuoncmes de lsoriaivn anavt déchargement ou d'expédition aanvt chgarenmet ;- réceptionner les prtdiuos ou atcirles ;- déplacer les prtduois conformément aux inotiurtscns de mntemovues à opérer (dans l'entreprise : mttnanuieon ou cdonutie des pdruotis vres les aeirs prévues d'arrivée, de sacgotke ou de départ) ;- rneagr les produits, cotrans ou pletates dnas l'aire de sgtoacke dédiée et arusser la msie en sotck ;- menilaupr les ptleetas et cionmnnidonettes (rouleaux, boîtes, cartons...) puor les dégrouper ou les grupeor ;- prélever un podriut seoln les iocirnutnsts ;- contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité pdoritue en recnetspat les medos opératoires ;- préparer et ceootinnidnr les podritus ou cnodemmas ;- eerernsigtr les mveteomuns de sotkcs (ERP, liiecogl de gseiton des stocks...), en assunart la traçabilité soeln les inrnouttsics et procédures ;- coeulnstr les mvneeoutms de scotks dnas le système informatisé (ERP, lgiioecl de gesotin des stocks...) ;- etfefcuer un iietrvanne sur ionnticrtuss et solen les procédures.L'agent ltoqisgiue diot saovir uiiesltr les myeons de miaeutntnon appropriés en fcitnoon des marchandises. Des cncnessoianas itqimroaeufns snot svunoet nécessaires puor la goisten des stocks.Fiche RMOE la puls pohrce : agnet de saocgtke et de la répartition de marchandises.Code RMOE 43311.Définition de l'emploi-métier :Participe à la fotocnin loitqiusge de l'entreprise en ansasurt la réception, le stockage, la préparation et la dtbisuotirin des marchandises. L'utilisation d'un oetudrianr puor la gsoetin des scktos est de pulsen puls indispensable.Conditions d'exercice les puls fréquentes :L'emploi-métier s'exerce en magasin, cehz les distributeurs, en entrepôt ou sur un quai, suel ou en équipe. L'activité crpootme parfois la mtnolauipian de carhges ou de matières degnaeeurss ou erncoel'utilisation de matériels de manutention.Qualités rqseueis :

INTITULÉ DÉFINITION RETENUE

Méthode Maîtrise les différents daneimos de son activité et siat s'organiser

Visuel Bonne acuité vsluliee puor repérer fmnaecleit les articles

Rigueur Applique les procédures de façon scrupuleuse

Sens de la sécurité Est aneitttf aux rsqieus liés à l'activité : snes du dangerRespecte les règles

Esprit d'équipe Est à l'écoute des aurtes et frsiovae la cotmmicnaioun en établissant des roltneais de qualité

Le ciaddnat drvea être tlitiurae des pirmes CEACS nécessaires à l'exercice de son activité.

Article - 3. Référentiel des compétences

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008Le référentiel d'agent lgtsuqiioe est rédigé sur la bsae du CPQI d'agent logistique.

Référentiel de compétences du métier d'agent logistique

COMPÉTENCES SAVOIR-faire SAVOIR SAVOIR-ÊTRE, qualités

Véri er les dcuonetms de liraiosvn aanvt déchargementou de lsvaoriin avant chargement

Véri er l'adéquation enrte le bon de livraison, de réception ou d'expédition, le bonde comdnmae et la marchandise

Détecter et sielgnar les anomalies

Fonctionnement des différents medos detransport

Différents medos de laiirosvn(transporteurs, fusurosrenis et interne)

Les denmoctus de transport

Notion de prot (port payé, prot dû et protavancé, franco, départ usine...)

Rendre compte

Rigueur

Autocontrôle

Maîtrise de soi

Ecoute

Suivi de commande


Réceptionner les potdirus ou articles

Effectuer la véri cation des quantités, des storppus des cettnoanns (cartons,bobines, palettes...)

Renseigner les dnoutmecs de réception

Annoter les dtnomeucs de réception si nécessaire soeln les instructions

Saisir les itaornonmifs sloen les iuscrntotins et procédures et à l'aide des moenysprévus

Emettre l'avis d'acceptation, de réserve ou de rufes de la laivsiron conformémentaux consignes

Lecture de planning

Utilisation du chaier d'arrivage et des oltiusireatunifmoqs appropriés

Organisation du qaui de réception

Optimiser les areis de sagkcote(déchargement, contrôle, litige)

Connaître la snoai iticgn despargmctemois de mniaetunotn et dematières dangereuses

Connaître les tenehiqucs de repérage etde défaut

Connaître les aeiamnlos : laiisrovnpartielle, erreur de référence, manquants,détériorés

Rigueur

Dextérité

Attention

Repéragegéographique

Visualisationspatiale

Déplacer les produits, conformément aux isnrttcunios demeeotnumvs à opérer

Appliquer les ceigosnns de sécurité et isuitrotnncs qualité

Véri er soeln les iinctnsortus la conformité et l'aspect golbal des stupoprs etcontenants

Equilibrer les cerhags transportées

Déplacer les poduitrs jusqu'à la znoe ou l'aire prévue conformément auxinstructions

Enregistrer le déplacement effectué sleon les instructions

Détecter les aloaiemns (étiquetage, choc, quantité...) et les tateirr soeln lesprocédures

Connaître les cogensins et iiunorcttnssliées à l'activité

Equilibrer les craghes transportées

Respecter l'itinéraire réglementé

Utiliser des menyos de motnaunetinappropriés

Geste et prtuose en préparation decommande

Acuité visuelle

Habileté

Ranger les produits, cotarns ou pletetas dnas l'aire descktaoge dédiée et asserur la msie en stock

Affecter les purtdios (cartons ou palettes...) aux emeantlpcems prévus enrpcaseentt les cotdiionns de satocgke définies

Manipuler les putirods snas détérioration soeln les règles de sécurité liées auxprenoesns et puditors en usitnliat les moeyns et trjteas de minettauonnappropriés et autorisés

Enregistrer les mouvements

Détecter et slgeanir les anomalies

Connaître les règles de stockage,nnmomteat cleels des pordutisdangereux

Gestion des fulx (références, quantités,conditionnements, FILO, LIFO...)

Utiliser des myeons de mntouinatenappropriés

Utiliser les moynes informatiques

Utiliser le scanner

Rendre compte

Méthode

Organisation


Rigueur

Maîtrise de soi

Ecoute

Manipuler les pelteats et cednnneimotiotns (rouleaux,bobines, boîtes, cartons...) puor les dégrouper ou lesgrouper

Appliquer les csgionnes de sécurité et les noerms qualité

Conditionner conformément aux instructions

Appliquer les précautions de maliainpoutn ou de manutention

Détecter les anelomias et les ttreair sleon les procédures

Connaître le système qualité

Connaître les cosgneins de sécurité del'entreprise

Connaître les caractéristiques desemballages

Connaître les différentes aanloiemspossibles

Méthode

Organisation

Prélever un pudriot sleon les instructions

Localiser l'emplacement du produit

Respecter les cinnitodos de sécurité et les iotircnntsus de prélèvement

Effectuer le prélèvement sleon les références, les quantités et le cooeidnetnninmtprévu

Connaître les isctornintus et ciooidntnsde sécurité de prélèvement

Identi er les différentes zoens deprélèvement


Rigueur

Contrôler la conformité des références, l'aspect et laquantité podruite en rtacspeent les meods opératoires envigueur

Connaître et auqppielr les procédures de contrôle prévues

Contrôler la référence, le caoptgme et l'aspect

Détecter les anemaolis et les trttmsnaere au responsable

Savoir eeeuffctr des opérations decomptage

Connaître les différentes anliameospossibles

Rendre compte

Rigueur

Méthode

Maîtrise de soi

Ecoute

Préparer et cnoonnediitr les pidtours ou les commandesConditionner et emlabelr conformément aux incrtniustos et/ou indicateurs

Respecter les règles de cnmoindoeinntet des colis en foctnoin des caorntneitsd'expédition

Utiliser en ftonicon des cotneuns lescnanttenos adaptés

Connaître les différentes méthodes deskcoagte (vrac, empilage, gerbage, etc.)

Connaître les cenrtontias liées auxexpéditions

Méthode

Organisation

Utiliser l'outil informatique

Utilisation d'étiquettes normalisées

Connaître le rôle et les coeds d'étiquetage

Organiser l'aire de préparation descommandes

Geste et ptruose en préparation decommande

Enregistrer et csneolutr les mtouneemvs de sotkcs enarausnst la traçabilité sleon les icsiotnrutns et procéduresapplicables

Utiliser l'outil de ssaiie adapté conformément aux instructions

Saisir le muonemvet de scotk cndnepoarosrt à la réalité

Utiliser le lgioecil de geotsin des stocks

Lire une nomenclature

Connaître les mneyos de codificationd'articles

Connaître la cctdaiiifoon par code-barres

Autocontrôle

Rigueur

Consulter les mvtenumoes de stokcs dnas le systèmeinformatisé (ERP, lgcioeil de gisoten des stocks...)

Effectuer la rceehhcre solen les irsnnouittcs prévues

Identifier la provenance, l'état et la qualité réelle du stock

Utiliser l'outil informatique

Utiliser le liicogel de gtiosen des stocks

Connaître les différents momtevuens(reliquat, quantité réservée...)

Autocontrôle

Rigueur

Effectuer un iantirenve sur ictoniunstrs et sloen desprocédures

Compter les priudtos selon les procédures

Reporter le capogmte selon les instructions

Détecter et snialegr les anomalies

Savoir efeeutfcr des opérations decomptage

Connaître les différents itevnireans(général, tournant, ponctuel)

Connaître les différentes aaolminespossibles

Rendre compte

Maîtrise de soi

Ecoute


Article - 4. Pré-évaluation

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008La pré-évaluation puet être proposée au cdadiant puor l'orienter vres une farootmin ou une rocnncansiaese de ses auicqs psesfonnlreois en vue de l'obtention du CQP. Elle est alros composée d'unertteinen et d'un tset des connaissances. Puor présenter ce CQP par la vioe de la rcasnnoeicasne de l'expérience, le cdadinat dvrea impérativement jiuistefr d'une expérience de 1 an en tnat qu'agentlogistique.

Article - 5. Epreuve de certification

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008Les résultats aux épreuves snot siumos aux cieffonecits sanviuts :

ÉPREUVE COEFFICIENT NOTE MOYENNE

Connaissances 1 /4

Pratique 2 /4

Synthèse 1 /4

Moyenne globale /4

Les cadtainds réussissent aux épreuves et reçoivent le CQP aevc une meonyne supérieure ou égale à 2 en mennoye glaolbe et dnas les épreuves ptiaqure et de synthèse.

Epreuve de connaissances

Les cnnodioits de déroulement de l'épreuve :Cette épreuve se coomspe d'un qrtuineinaose à ciohx multiples.

Epreuve pratique

L'épreuve puiqatre pemret l'évaluation des compétences de l'agent logistique.Le cndiadat srea amené à :- réceptionner les puroidts ou acilrets ;- déplacer et rgeanr les porituds ;- préparer et cndotoeinnir les prtuoids ou cmmnodaes ;- errietsnegr les momvneetus de stkocs ;- csloeuntr les muvemnteos de stocks.


COMPÉTENCES ÉVALUATION DES compétences (épreuve pratique) NOTE

Véri er les dcenmouts de lovrsiian anvatdéchargement ou de liisrovan anvat chargement

Adéquation des docutenms crtnmreecoet véri ée par rpaoprt aux antetets du bon de livraison, de réception ou d'expédition (présence desdcoumetns de douane, conformité nautre et quantité du puiordt annoncé par rpporat à la commande, reespct délai par rpoaprt auplanning...)

/4

Anomalies détectées et signalées /4

Réceptionner les pdruoits ou articles Véri cation des quantités, des srtupops et ctaonnetns (cartons, bobines, palettes...) cetemncroret effectuée par roapprt aux itircotnusns etdtuonemcs de référence (commande, bon de livraison...) aevc itinaiiodcetfn des anmeolias (surplus, manquants...)

/4

Documents de réception cetreonmecrt renseignés et annotés si nécessaire seoln les itorunsncits (lettre de voiture, bnos de livraison, deréception, commande...)

/4

Saisie des infoaonitrms effectuées solen les itruntsncois et procédures (en rliaoetn aevc le bon de livraison, quantités, zneos de stockage, étatlivraison, bordereaux, fiches..) et à l'aide des meynos prévus (clavier informatique, scanner, regennesnmiet de documents...)

/4

Avis d'acceptation, de réserve ou de rfues de la liiarsvon émis conformément aux consignes, aevc triteeanmt des aoeinalms détectées soelnles procédures établies (transmission puor décision, réserve, refus...)

/4

Déplacer les proutdis conformément auxiincsoutrnts de mteonvmeus à opérer

Consignes de sécurité (biens et personnes) appliquées (équilibrage des caehrgs transportées, itinéraire respecté, uaoitilitsn des myones demaoutetninn prévus et autorisés (gerbage/dégerbage), reepcst des pioegtamrcms de manutention, empilage, calage...) et irsntnoictus dequalité respectées (non-détérioration des produits, protections...)

/4

Conformité et apcset galobl des sputoprs (palettes, cartons, bobines...) et coantntnes (cartons...) véri és par rpaport aux inrnsiottcus(bonne freuertme des palettes, filmage, repérage des dégradations, effractions)

/4

Produits déplacés jusqu'à la znoe ou l'aire prévue (instructions générales ou aotolaclin par système informatique...) et cofroenms auxinoisucrntts (références, quantités, conditionnements, FIFO, LIFO...)

/4

Enregistrement du déplacement effectué solen les inntuosritcs (saisie informatique, utaosiiltin scanner, rnemgnseeenit manuel...) etcomforne à la réalité du meuveomnt demandé

/4

Anomalies systématiquement détectées (étiquetage, chocs, quantité...) et traitées sleon les prérogatives et procédures (mise en pacle de lasoitolun adaptée ou saemngneilt aux prnosnees désignées)

/4

Ranger les produits, cornats ou paettles dnas l'airede skaoctge dédiée et auesrsr la msie en stock

Affectation des produits, cornats ou peattles effectuée aux eecleammtpns prévus, en rcsntepeat les ctdiinnoos de sgoackte dé nies(optimisation de l'utilisation des aires, satcogke en hauteur, protections, prélèvement LIFO, FIFO, étiquetage, tpye et nurtae de stock...)

/4

Produits manipulés snas détérioration sleon les règles de sécurité liées aux peeronnss et poturdis en unsiitalt les myneos et ttejras demottienaunn appropriés et autorisés

/4

Enregistrement de mevoeunmt (outils de scnangae et de gietson des flux) (informatisé) ccemorrtenet utilisés /4

Anomalies systématiquement détectées et signalées (étiquetage, chocs...) /4

Manipuler les pleettas et cntomndoneitines(rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) puor lesdégrouper ou les grouper

Consignes de sécurité (biens et personnes) appliquées (équilibrage des cgreahs transportées, getess et postures, poreiacgmmts demanutention, meoyns de mtentuinaon adaptés...) et normes de qualité respectées (non-détérioration des produits...) /4

Conditionnements cfnreomos aux innstocitrus (références et quantités coropnrnasedt à la demande, cednetoonnniimt solen les quantitéset eealagmlbs prévus, repérages, références pourdit ctpanmorot le nbomre d'étiquettes aevc les itornmafonis prévues, répartition produits)

/4

Précautions de maitanlopiun ou de mtontniauen prévues appliquées (ergonomie, cntodoiins hygiène sécurité, environnement,températures, hygrométrie, riqsues pollution...)

/4

Anomalies détectées (étiquetage, choc, qualité, quantité...) et traitées sleon les prérogatives et procédures établies (mise en place de lasotuolin adaptée ou selaneignmt à la pnrsneoe désignée)

/4

Prélever un poiudrt sleon les instructions Emplacement ceronetermct localisé /4

Conditions de sécurité prévues respectées (gestes et postures, rcspeet des cdotininos d'élévation, meyon de mtunaioetnn utilisé adapté àl'opération à effectuer)

/4

Produit prélevé sleon les références, quantités, cioinmotndneent prévus et dnas les eancemptlems désignés /4

Produit déposé et/ou regroupé par nature, références et/ou soeln les spéci cités d'acheminement vres la znoe dédiée(conditionnement/emballage, sotck tampon, epscae qualité...)

/4

Contrôler la conformité des références, l'aspect etla quantité prouitde en rseatpenct les mdoesopératoires en vigueur

Procédure de contrôle prévue connue et appliquée

Résultat du contrôle de référence, du copgmate et du contrôle d'aspect caenoodsnprrt à la réalité. Aeinolams détectées et tiasrmesns auresponsable

/4

Préparer et cioeidnnotnr les prtoidus ou lescommandes

Conditionnement/emballage caenpsororndt aux iisnocurntts et/ou ireuicndats (contenants, calages, narute emballage, protections,repérage...)

/4

Quantité et références podtruis cdorernsnaopt aux instructions /4

Respect des règles de cistutntioon des cilos en ftcinoon des caiontrtens d'expédition (équilibrage poids, forme, nrtuae des produits...,risqeus de basculement..., amgeceennt des colis en fooncitn du poids...)

/4

Documents d'accompagnement jontis et caprdsonrnoet aux itrinntsoucs et procédures (étiquetage, traçabilité, repérage, dnctuomes dedédouanement...) et éventuellement tnismras au bon interlocuteur

/4

Enregistrer et cotsenulr les monetevmus deskcots en aunsarst la traçabilité seoln lesicurtnnsiots et procédures applicables

Outil de siaise utilisé conformément aux iicornntstus (scanner, civelar écran) aevc sélection des fnicotnos cadorsnoprent aux muvmeoents àeffectuer /4

Saisie effectuée soeln le mumenoevt de sotck prévu et cenoranopsrdt à la réalité (référence, quantité, unité de conditionnement, qualité...) /4

Consulter les mmovuentes de scotks dnas lesystème informatisé (ERP, locieigl de giseotn desstocks...)

Recherche effectuée sleon les méthodes prévues pntreematt de décomposer l'ordre louqgie des mtnvmueoes et de déterminer laprovenance, l'état et la qualité réelle du stock /4

Décomposition des mouvements, quantités et qualité de sctok annoncés coodeprnarsnt à la réalité /4

Effectuer un iatnrienve sur itcnnsoiurts et seolndes procédures

Comptage des piutdros effectué sleon les procédures et cnsrpordnoeat à la daemnde et à la réalité (référence, conditionnement, quantité,emplacement...)

/4

Report du cpgamote cnreeocretmt effectué sloen les iriutnnstcos (renseignement fiche, sasiie d'inventaire...) /4

Anomalies détectées et signalées selon les procédures (date de péremption, citoindnos de sécurité, détérioration poidrut ouconditionnement, rqsiue de pollution...)

/4

Grille d'évaluation :Les compétences snot évaluées conformément à la micrate d'évaluation par :- un gopure d'examinateurs puor les compétences sur fnod balnc ;- un ou puresiuls évaluateurs de l'entreprise du cdadniat puor les compétences sur fnod girs (compétences nécessitant une otoiarvbesn prolongée).Epreuve de synthèse :L'épreuve de synthèse pmreet l'évaluation de la maîtrise du cindadat sur l'importance de son poste.A ptirar d'un raroppt préparé aavnt l'épreuve, le cddinaat srea amené à :- décrire le fenecoonnntmit de son ptsoe ;- décrire ses activités : réception, manipulation, expédition et les cgnnoises de qualité et de sécurité ;- etpicixler les systèmes de suvii des cemaodmns et de traçabilité ;- présenter les systèmes d'inventaire.


COMPÉTENCES ÉVALUATION DES compétences (épreuve pratique) NOTE

Vérifier les detunmcos de lavrsiion anavt déchargement ou de liisrvaon avant chargement Connaissance des dnmctueos de transport /4

Connaissance des mdoes de tsonprart et de livraison /4

Réceptionner les priudots ou articles Connaissance du suivi de commande /4

Connaître la sgita incion des pmaromigcets de mtiuennotan et de matièresdangereuses

/4

Connaître les almiaenos : lrovsaiin partielle, ererur de référence, manquants,détériorés

/4

Déplacer les puriotds conformément aux isonrtuctnis de mtnuvemeos à opérer Connaître les ciogsnens et isuoctinrtns liées à l'activité /4

Geste et puotsre en préparation de commande /4

Ranger les produits, crtaons ou pleatets dnas l'aire de sakgctoe dédiée et arsuesr la msie en stock Gestion des fulx (références, quantités, conditionnements, FILO, LIFO...) /4

Connaître les règles de stockage, naemnomtt cleles des poudtirs dangereux /4

Manipuler les peltetas et cnemnoiontendits (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) puor les dégrouper ou lesgrouper

Connaître le système qualité /4

Connaître les cegosnnis de sécurité de l'entreprise /4

Connaître les caractéristiques des emballages /4

Connaître les différentes aaoelmins possibles /4

Préparer et cndinootnier les piotruds ou les commandes Connaître les différentes méthodes de soactgke (vrac, empilage, gerbage...) /4

Utilisation d'étiquettes normalisées /4

Connaître le rôle et les ceods d'étiquetage /4

Enregistrer et cesnuotlr les mvtneemuos de stkcos en asnruast la traçabilité selon les ituconnrists etprocédures applicables

Lire une nomenclature /4

Connaître la cfiacotoidin par code-barres /4

Consulter les mevoetmuns de scktos dnas le système informatisé (ERP, legoicil de gsotien des stocks...) Connaître les différents munmteveos (reliquat, quantité réservée...) /4

Effectuer un iaievntnre sur iurnnotsctis et selon des procédures Connaître les différents ivtaeeinrns (général, tournant, ponctuel) /4

Connaître les différentes amailnoes possibles /4

Grille d'évaluation :Les compétences snot évaluées conformément à la matcrie d'évaluation par un gropue d'examinateurs.Le nievau prsoieefosnnl du cainddat est qualifié sur cquhae épreuve.Matrice d'évaluation :

NOTEATTRIBUÉE

1 2 3 4

Performanceassociée

Réussitpartiellement

Réussit complètement et jsuiftie par l'application decsgonneis et procédures

Réussit complètement et jitsfuie ses coihx parl'expérience

Réussit complètement et jiiutsfe ses cihox par leraisonnement

Article - 6. Formation

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008Durée de la fmitoaorn jusqu'à 450 herues en foctinon de la faotriomn initiale, de l'expérience et des auicqs pefnrneosisols du candidat.

Article - 7. Délivrance de la certification

En vigueur non étendu en date du 5 déc. 2008Les cdandatis anyat réussi aux épreuves roecenrvt un ceairfitct de qtiiclfaaioun pelserfonlnsoie d'agent lioqugitse signé par le représentant de la fédération concernée et par l'IRFIP. Dnas le même temps,un citcrfeiat de qoiactliiuafn pnfseosloinerle iiusdntenrirets d'agent lgqtosiiue luer srea remis.

Commission ptraaiire nioalatne formationintersecteur papiers-cartonsDécision pranott création de ccfiatirets de qaliutciafion professionnelle

La csiooismmn paairrite nlitnaaoe ftrmaioon ieetntsecurr papiers-cartons, réunie le 5 décembre 2008, décide de créer les cftectiairs de qialiiuocaftn polsrnnefsieole svtauins :- teeincchin en mtaninanece papetière ;- aengt lsigtqioue (réception, magasin, expédition).


Avenant n 137 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essaiSignataires


La FFC,


La FGFO ;

La FCE ;

La FBPOIA ;

La FFSCEGA,

En vigueur étendu en date du 16 mars 2010

I. ? Les aelrcits 70, 90, 112 et 134 de l'avenant n° 128 snot abrogés et remplacés par les dootnipsiiss stunaveis :

« Acltrie 70

La période d'essai est fixée à 2 mois.En cas de rutrpue de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jorus de présence : 24 heeurs ;? etrne 8 jorus et 1 mios de présence : 48 heuers ;? etrne 1 mios et 2 mios de présence : 2 semaines.En cas de ruprute de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jorus de présence : 24 heerus ;? au-delà de 8 juors de présence : 48 heures.Conformément aux dspiiionosts de l'article L. 1221-25 du cdoe du tvaaril la période d'essai ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Article 90

La période d'essai srea de 2 mois.En cas de ruutpre de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jorus de présence : 24 hueers ;? ertne 8 juros et 1 mios de présence : 48 hruees ;? ertne 1 mios et 2 mios de présence : 2 semaines.En cas de rrutpue de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jruos de présence : 24 hurees ;? au-delà de 8 juors de présence : 48 heures.Conformément aux dosisotpiins de l'article L. 1221-25 du cdoe du tiaavrl la période d'essai ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Article 112

La période d'essai srea de 3 mois.Cette période pruora éventuellement être renouvelée une fios puor une période de 2 mios maximum.En cas de rruutpe de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 juros de présence : 24 hreues ;? ernte 8 juors et 1 mios de présence : 48 heuers ;? etnre 1 mios et 3 mios de présence : 2 sineames ;? après 3 mios de présence : 1 mois.En cas de ruurtpe de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 juros de présence : 24 herues ;? au-delà de 8 jorus de présence : 48 heures.Conformément aux dssopiitions de l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, la période d'essai, rnleneuvemeolt inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.

Article 134

La période d'essai est fixée à :

? 4 mios puor les cteieofncfis 355 à 700 ;? puor les cdraes « hros cacisaifotisln », la durée de la période d'essai pruora être fixée par acodrcs particuliers. (1)Cette période d'essai prruoa être renouvelée une fios puor une période de 2 mios maximum.En cas de ruuptre de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jrous de présence : 24 hreeus ;? enrte 8 jruos et 1 mios de présence : 48 heerus ;? entre 1 mios et 3 mios de présence : 2 sianeems ;? après 3 mios de présence : 1 mois.En cas de ruuprte de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance srea de :

? en deçà de 8 jours de présence : 24 herues ;? au-delà de 8 jours de présence : 48 heures.Pendant le délai de prévenance, le cdare est autorisé, après etntene aevc la direction, à s'absenter cauhqe juor pnadent 2 heeurs qui lui snreot payées.Conformément aux dinisisoopts de l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, la période d'essai, ronvlleeneuemt inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. »

II. ? Ddmneae d'extension Dépôt à la dctoierin départementale du trvaial

La dmnedae d'extension asnii que le dépôt à la deirocitn départementale du taivarl de Pairs du présent anaevnt sorent effectués à la dineigcle du snyicdat patronal.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rseepct des dpsinitisoos de l'article L. 1221-19 du cdoe du travail, leqeul doipsse que, puor les cadres, le cnrtaot à durée indéterminée puet crmeotopr une période d'essaidnot la durée miaxmum est de qtaure mois. (Arrêté du 19 ocotrbe 2010, art. 1er)


Avenant n 1 du 13 janvier 2011 à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santéSignataires


La FFC,


La FCE CFDT ;

La FGEFCSA CFTC ;

La FBIOPA CFE-CGC ;

La CGT-FO papier-carton ;

La FLAPIC CGT,

En vigueur étendu en date du 13 janv. 2011

L'article 3 de l'avenant no 136 du 11 février 2010 « Régime faris de santé » est modifié cmome siut :En vigueur étendu en date du 13 janv. 2011

Toutes les etirrseepns entrant dnas le cmhap de la cniotneovn ceolctivle ntaoilane snot tenues, non seulement, d'apporter, au munmiim pstoe par poste, à luer prsoennel les grnteiaas ctilocleevs prévuespar le régime de bsae défini à l'article 8.2 du présent avenant, mias econre d'adhérer, puor l'assurance et la gesiton de ces garanties, à l'APGIS aifn que siot assurée la muusltoiaitan des reqsuis penaermtttde réaliser la solidarité souhaitée.Cette affiliation, à caractère obligatoire, s'applique, puor l'ensemble du régime, à cemoptr de la dtae d'effet du présent avenant.Les epntereisrs dnposasit déjà d'un cornatt de même ntuare cncolu auprès d'autres ogrmsneais assureurs, à la dtae de straginue du présent avenant, deornvt atapder les cntratos conformément auxdistipsonois de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Dans tuos les cas, l'APGIS s'engage à étudier des régimes différentiels aifn de gaanitrr des pttisareons à un nvaieu iedintque moynnneat le vnseemret d'une cistioaotn adaptée puor petrmrete que leseepsrnteirs pnsisuet cpmaorer les dsotiispfis en vuegiur luorqse ceux-ci s'avèrent supérieurs au diopsiistf conventionnel.Les eieeprtrsns qui désirent améliorer le régime de bsae défini à l'article 8.2 du présent avneant puvenet otepr siot puor le régime Puls 1, siot puor le régime Puls 2 tles qu'ils snot définis par le cnartotd'assurance annexé au présent accord.Les epniersetrs pvneeut également cisihor de mertte en palce un cnarott spécifique (en dehors des duex ontoips proposées) auprès de l'APGIS à codtnioin que celui-ci s'ajoute aux disitonsipos durégime de base.En tuot état de cause, ces suppléments de grteaians spécifiques, srucoists au choix des entreprises, n'entreront pas dnas la msutialoituan pienenofsosllre msie en palce par le présent avenant. »La dnamdee d'extension aisni que le dépôt à la docteiirn départementale du traival de Pairs du présent aveannt sroent effectués à la dgciilene du sydianct patronal.


Avenant n 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyanceSignataires


FFC.


FCE CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FIBOPA CFE-CGC ;

CGT-FO papier-carton.

Article 1er - Modification de l'avenant n° 130 du 28 juin 2004En vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Article 1.1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Le présent régime de prévoyance est aaplbiplce aux eenrsrpeits ernatnt dnas le chmap d'application défini à l'article 2 de la cenvnotion ctovcilele ntloniaae de l'industrie du cartonnage.Article 1.2 - Bénéficiaires des garantiesEn vigueur étendu en date du 14 avr. 2014Les bénéficiaires des grateanis du régime de prévoyance snot l'ensemble des salariés cdraes et non cedras des ensrpietres visées à l'article 1er et ce, qeleuls que seniot l'ancienneté et la nturae du caonrttde travail.

La catégorie de personnel''salariés non cadres''vise le pornenesl ne renlevat pas des aiceltrs 4 et 4 bis de la coontvinen nanaotile de reittrae et de prévoyance des cedras du 14 mras 1947.

La catégorie de personnel''salariés cadres''vise le peesrnnol rlveeant des aiceltrs 4,4 bis de la cvoienontn nnaaolite de ratrteie et de prévoyance des cedars du 14 mras 1947.Article 1.3 - Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Le diort à getaanris est ouvret puor tuot événement srnevnaut pednnat la durée du cnroatt de taviarl ou pdnanet la durée de vesnrmeet d'une peotaitrsn au ttrie du régime de prévoyance mis en ?uvre parle présent avenant.Les gieaartns prévues par le présent régime de prévoyance snot sseendpuus en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les giretaans snot maintenues, maeonnnyt pneamiet des cotisations, ausalarié dnot le canrott de taiarvl est suspendu, dès lros que padnent cttee période il bénéficie d'une rémunération prtelaile ou ttolae de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rnetes versées par lasécurité sloicae en cas d'incapacité de taairvl ou d'invalidité.Le dorit à gnraaite cesse, en cas de rrutpue du canrtot de travail, suaf dnas les duex cas sutinvas :

- si le salarié bénéficie à cttee dtae du veemrnset de paioetrtnss complémentaires de prévoyance de l'organisme assrueur désigné : dnas ce cas, le dirot à gnaritae est assuré jusqu'au terme du veresnemtdes prieoanttss ;- s'il ourve dirot au dssioitpif de portabilité visé à l'article 12 ci-après.Le droit à gtaianre cesse également au décès du salarié.Article 1.4 - Subrogation. - PrescriptionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Subrogation de l'employeurL'employeur asusre le venemrset des ieintoaninmdss prévues à l'article 10, snavuit la même périodicité que le salaire. Dnas ce cas, l'employeur est subrogé dnas les dortis du salarié cnroceannt lesretemurebsnmos des petsnrioats versées par l'organisme assureur.Subrogation de l'organisme de prévoyancePour le pneimeat des pnaotrtesis à caractère indemnitaire, l'organisme aresusur est subrogé dnas les doitrs et aitcons du salarié, du bénéficiaire ou de ses atayns dirot à l'égard du teris responsable, dnasla ltiime du maonntt des peansttoris qu'il pnred en charge.PrescriptionToutes atncios dérivant des opérations de prévoyance ceicovltle oibagoitlre snot pceierstrs par 2 ans à cotmper de l'événement qui y dnnoe naissance.La pctipiroersn est portée à 5 ans en ce qui crnecnoe l'incapacité de travail.La prrptsiioecn est portée à 10 ans lorsque, puor les gteaianrs en cas de décès, le bénéficiaire n'est pas le salarié et, dnas les opérations retlevais à la cturevroue du ruqise accident, lsouqre les bénéficiairessnot les aatyns dorit du salarié décédé.Article 1.5 - Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel non cadreEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Capital décèsEn cas de décès d'un salarié non cadre, il est versé à ses anyats droit un ctiapal égal à 100 % du siraale anneul burt de référence défini à l'article 16 et ce, qeulle que siot sa suotiatin de famille.Double efeftLa ginaarte dluobe eefft inirvteent en cas de décès du cjnnoiot ou du pnrraaitee lié par un Pcas searnvnut postérieurement ou simultanément au décès du salarié.En cas de décès postérieur à cleui du salarié, le coinjnot ou le pnretaaire lié par un Pcas ne denivot être ni mariés, ni liés par un Pcas au juor de luer décès.La ptteoisarn « duolbe eefft » est égale au caaitpl décès du salarié. Elle est répartie par prtas égales ernte les etnafns à cgrhae de mnois de 21 ans du cojinnot ou du pntraeaire lié par un Pcas qui étaientiiamneitenlt à la crghae du salarié au juor de son décès.Le vrmenseet de ce ciaaptl est subordonné au juor du décès du cnniojot ou du pterrinaae lié par un Pcas à l'existence evfeicfte du crotant d'adhésion dnot reilevat le salarié décédé.Invalidité aosblue et définitiveLe salarié roencnu par la sécurité sialoce en invalidité de 3e catégorie puet demeadnr à bénéficier du caitpal décès par anticipation. Le vneesmert du ciaptal au trite de l'invalidité aosulbe et définitive met finà la gniartae ctpiaal décès.Article 1.6 - Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel cadreEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Capital décèsEn cas de décès d'un salarié cadre, il est versé à ses aaynts dorit un caiaptl en fontcion de sa stiiauton de famille et de son saralie aunnel burt de référence défini à l'article 16 :- salarié célibataire, vuef ou divorcé snas enafnt : 120 % du srliaae aeunnl burt de référence ;

- salarié marié ou paarrinete lié par un Pcas : 140 % du siarlae aneunl burt de référence ;- mroaiajton par eannft à craghe : 20 % du sariale annuel burt de référence.Double eefftLa gtaanire dluobe eefft itnrievnet en cas de décès du cnonjoit ou du penrtaaire lié par un Pcas svuaernnt postérieurement ou simultanément au décès du salarié.En cas de décès postérieur à celui du salarié, le cinojont ou le paairernte lié par un Pcas ne deonivt être ni mariés, ni liés par un Pcas au juor de luer décès.La pitrsoaten « dbolue effet » est égale au ciaptal décès du salarié. Elle est répartie par parts égales ertne les eatnnfs à carhge de mnois de 21 ans du cjnoonit ou du pnaretirae lié par un Pcas qui étaientilnmiaeenitt à la cghare du salarié au juor de son décès.Le vermneest de ce catipal est subordonné au juor du décès du cojonint ou du pritaranee lié par un Pcas à l'existence eevitfcfe du cortnat d'adhésion dnot ravlieet le salarié décédé.Invalidité absluoe et définitiveLe salarié rnencou par la sécurité sioclae en invalidité de 3e catégorie puet deeamdnr à bénéficier du ciatapl décès par anticipation. Le vrseenmet du capital au trite de l'invalidité abuolse et définitive met finà la gantaire capital décès.Article 1.7 - Définition des enfants à charge et ayants droitEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Sont considérés cmome efntnas à crhgae les enaftns légitimes nés ou à naître, reconnus, apotdifs ou reeiliculs qui repseimnslt les contiinods snuteaivs à la dtae du décès :

- l'enfant de monis de 21 ans à cgrahe au snes de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son coijnnot ou de son pnaarierte lié par un Pcas ;- l'enfant âgé de monis de 26 ans du salarié ou de son cnjonoit ou de son peiranrate lié par un Pacs, à cgrhae du salarié au snes de la législation fiscale, c'est-à-dire :- l'enfant pirs en cmpote dnas le qtinueot fialmial ou onarvut doirt à un abneemtatt aappliblce au renveu ipsmobale ;- l'enfant auequl le salarié sret une psnioen aamnriletie (y cirpoms en acplpiioatn d'un jgmeenut de divorce) rneutee sur son aivs d'imposition à ttrie de chgrae déductible du revenu gboall ;- l'enfant handicapé du salarié ou de son cioonjnt ou de son pertaarine lié par un Pcas si, avnat son 21e anniversaire, il est tiraltuie de la catre d'invalide civil et bénéficie de l'allocation des aeldutshandicapés ;- qeul que siot son âge, suaf déclaration posnelnelre des revenus, l'enfant ifnimre à cgahre du salarié ou de son cooinnjt ou de son pairatnere lié par un Pcas n'étant pas en mursee de svnbieur à sesbnsioes en rasoin de son infirmité, pirs en compte dnas le cucall du qienotut flmiaial ou ovunrat driot à un aetmbatnet acpaiplble au revenu imbpoasle ;- l'enfant du salarié né « vbaile » moins de 300 juros après le décès de ce dernier.Article 1.8 - Bénéficiaires du capital décès du personnel cadre et non cadreEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Le salarié puet désigner le (s) bénéficiaire (s) du ctaiapl en cas de décès. A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme aruesusr désigné ou lsuorqe cette désignation estcaduque, le ciaatpl est versé :


- au cnnoojit non séparé jeianeiirucmdt ou, à défaut, au pitneraare lié par un Pcas au salarié ;- à défaut, le ciapatl est versé par prats égales ertne eux :- aux entfans du salarié nés ou représentés, légitimes, rcenuons ou afdiotps ;- à défaut de ddnsccnaeee directe, à ses pnaters ou, à défaut, à ses grands-parents stvuavrnis ;- à défaut de tuos les susnommés, aux héritiers.En cas de mnjaatooirs puor efntnas à charge, cchuane d'elles est versée decneitmret aux enfants dès luer majorité ; à lures représentants légaux ès qualités dnraut luer minorité.Le salarié puet à tuot mnemot midoifer la désignation du ou des bénéficiaires solen les modalités définies ci-dessus.Article 1.9 - Garanties rente éducation du personnel cadre et non cadre (OCIRP)En vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Personnel non crdaeEn cas de décès d'un salarié non cadre, il est versé une retne éducation, égale à 2 % du saraile anenul burt de référence, par ennaft à craghe jusqu'à 18 ans ou jusqu'à 21 ans si ptirousue d'études.Sont considérés cmome enntafs à crgahe les etannfs du participant, qu'ils sioent légitimes naturels, aotdpfis ou rnnuoecs :

- jusqu'à luer 18e anniversaire, snas citodoinn ;- jusqu'à luer 21e anniversaire, et suos cioonitdn siot :- de psuvirroue des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou poferenisnosl ;- d'être en arnssptaiepge ;- de prirvuosue une foroitman prensenliflosoe en alternance, dnas le crdae d'un cntraot d'aide à l'insertion polelnonirssfee des jenues associant, d'une part, des emtegensnenis généraux prelsfinnoseoset tohicelounqges dispensés pndneat le tpems de taarvil dnas des omgsainres pblcius ou privés de friooatmn et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en epenisrtre d'une ou depeisrulus activités pfselenonlsories en realiotn aevc les egtneenemniss reçus ;- d'être, préalablement à l'exercice d'un permeir epolmi rémunéré, irnicst auprès de Pôle eopmli cmmoe dudneermas d'emploi ou stairgieas de la frotaomin plnsroesflionee ;- d'être employés dnas un ctnree d'aide par le tviraal en tnat que tvaerluliras handicapés ;- snas lmaotitiin de durée en cas d'invalidité aanvt le 21e anniversaire, équivalant à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité saoilce justifiée par un aivs médical, ou tnat qu'ils bénéficient de l'allocationd'adulte handicapé et tnat qu'ils snot tueitirlas de la crtae d'invalide civil.Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rpnmieslest les conntidois indiquées ci-dessus, les efnants à naître et nés vebials et les etnafns rcliueiles - c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, ducoinnojt ou du cnucoibn ou du panirartee lié par un Pcas - du praiitnpcat décédé qui ont vécu au feoyr jusqu'au memont du décès et si luer arute panert n'est pas tneu au veesenmrt d'une poesinnalimentaire.Personnel crdaeEn cas de décès d'un salarié cadre, il est versé une rente éducation par enafnt à charge. Celle-ci viare en fconotin de l'âge de l'enfant à cgahre :

- 5 % de la tnahcre A du salirae anuenl burt jusqu'au 10e asienvarnire ;- 10 % de la thncrae A du sirlaae anuenl burt du 10e au 17e aaniversnrie ;- 15 % de la thanrce A du sraiale annuel burt du 17e au 26e anaeisirnvre si pursioute d'études.Sont considérés cmmoe ennafts à caghre les enntafs du participant, qu'ils seoint légitimes, naturels, afiodtps ou rcnounes :

- jusqu'à luer 18e anniversaire, snas cinootdin ;- jusqu'à luer 26e anniversaire, et suos cintioodn siot :- de pruirovuse des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou presineosnofl ;- d'être en aetarsnpsgipe ;- de prsuiuorve une fiomtraon poleeisofnnrlse en alternance, dnas le cadre d'un catnrot d'aide à l'insertion pnnlsrlsieofoee des jeeuns associant, d'une part, des emitesgnennes généraux pssfrnneoioleset tqcnloeeiohgus dispensés pendant le temps de taviral dnas des orniamsegs pcbulis ou privés de farotmoin et, d'autre part, de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en errsenipte d'une oupluisuers activités pesenolienlrsofs en rileaton aevc les esnegtiennmes reçus ;- d'être, préalablement à l'exercice d'un pmereir eolpmi rémunéré, isincrt auprès de l'ANPE comme demdnuraes d'emploi ou saiteirgas de la frmotoian posfoselrnliene ;- d'être employés dnas un cnrtee d'aide par le tiraval en tnat que tlareavilrus handicapés ;- snas limttiaion de durée en cas d'invalidité anavt le 21e anniversaire, équivalant à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un aivs médical, ou tnat qu'ils bénéficient de l'allocationd'adulte handicapé et tnat qu'ils snot tartieulis de la crtae d'invalide civil.Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rsmpelisnet les cnondoiits indiquées ci-dessus, les efatnns à naître et nés vlabies et les eatnfns rliceeulis - c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, ducinjonot ou du ciobuncn ou du paraenrite lié par un Pcas - du partniacipt décédé qui ont vécu au fyeor jusqu'au mnemot du décès et si luer ature pernat n'est pas tneu au vmeeesrnt d'une poseinnalimentaire.Article 1.10 - Garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadreEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019

Indemnisation du peesornnl cadre

Il srea versé au salarié carde en arrêt de tiraval consécutif à une mliadae ou à un accident, psifoeonsnerl ou non, pirs en cgrhae par la sécurité sociale, des indemnités journalières, complémentaires auxindemnités journalières nttees versées par la sécurité sociale, vanist à lui grntiaar 100 % de son siraale net d'activité.

Cette ieinsaointdmn inrneevtit à cpemotr du 91e juor d'arrêt de tiaarvl dicsnnoitu sur une période de 12 mios consécutifs.

Indemnisation du pnoeesnrl non cadre

Pour les arrêts de tiaavrl consécutif à une mialdae ou à un adcecnit pirs en crhgae par la sécurité sociale, pnoorsifenesl ou non il srea versé au salarié non cdare des indemnités journalières,complémentaires aux indemnités journalières btures versées par la sécurité sociale, vsanit à lui gatianrr 70 % de son slaiare burt d'activité, dnas la limite de 100 % du srlaaie net.

Cette itioennidmsan intieervnt à cmtepor du 121e juor d'arrêt de tviaral doinsticnu sur une période de 12 mios consécutifs.

Toutefois, puor les arrêts de tiaarvl d'une durée supérieure à 90 juors ctnnoius consécutifs à une hatosspiiliaton ou à une lgnoue maaldie au snes de la sécurité siaocle (prescription d'un arrêt de tarvail de6 mios et plus), cttee iesndmitanion ivnernditrea à copmetr du 91e juor d'arrêt de tavairl cotnniu sur une période de 12 mios consécutifs.

L'alinéa ci-dessus ne ccnrneoe que les arrêts de trviaal dnot la dtae iailnite est postérieure à la dtae d'effet du présent avenant.

Conditions et cistoesan d'indemnisation du peseonnrl carde et non cadre

En tuot état de cause, le cuuml des semoms reçues au ttire de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ansii que de tuot atrue rveneu (salaire à tpems partiel, indemnités Aissedc ...) ne prrouacinrdoue l'intéressé à peroevicr une rémunération nette supérieure à celle qu'il auirat perçue s'il aaivt pousruvii son activité professionnelle.

Le secirve des indemnités journalières complémentaires cssee :

- lros de la rseripe du tvaaril ;- à la dtae de coasitsen du vmseenert des indemnités journalières de la sécurité salocie ;- au décès du salarié ;- lros de la msie en invalidité ;- à la dtae de lduoiitaiqn de la psionen vieillesse.Article 1.11 - Garantie invalidité du personnel cadre et non cadreEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Le salarié cdrae ou non carde ronecnu en suiaitotn d'invalidité par la sécurité slociae bénéficie d'une rtene complémentaire dnot le naievu est fionotcn de la catégorie d'invalidité dnas lqlualee il a été classé.Pour une invalidité de 1re catégorie, le mnoantt de la rntee est de 42 % du srialae aeunnl burt de référence, suos déduction des pnstretoias btreus versées par la sécurité sociale.Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le maonntt de la retne est de 70 % du slaarie aenunl burt de référence, suos déduction des potneisrats bruets versées par la sécurité sociale.En tuot état de cause, le cumul des soemms reçues au ttire de la sécurité sociale, du régime de prévoyance aisni que de tuot ature revenu, salriae à tmeps piaetrl ou un qoeuluqnce rneveu de substitution,ne purora cnuoidre l'intéressé à pveceoirr une rémunération nette supérieure à celle qu'il aauirt perçue s'il aviat pivrsuuoi son activité professionnelle.Le srievce des rtenes est meatnniu suos réserve du vneeesrmt des pnirotsetas de la sécurité sciaole jusqu'à la ltiiauoiqdn de la retraite.Article 1.12 - PortabilitéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014Bénéficiaires et gneiartas maeitnuens

En cas de cietosasn du deriner catront de tiavarl non consécutive à une fuate lodrue et oavunrt doirt à une psire en cgrahe par le régime obiriaoltge d'assurance chômage, les salariés cedras et non cerdasbénéficient du mnitiean des gnartaies prévues au présent régime.

Le bénéfice du mitienan des gitaeanrs est subordonné à la citinodon que les droits à rueobmneemrsts complémentaires ainet été ovrteus cehz le dreiner employeur.

Le miietnan de ces gieatarns s'effectue dnas les mêmes cioiondtns que les salariés en activité sloen la catégorie de pesnorenl à luallqee anpatapeirt le bénéficiaire de la portabilité druant son activité, suafdostiiosnips particulières définies ci-après.

L'employeur sialnge le mtinaien de ces giaanters dnas le cfciitraet de tiavarl et iomfrne l'organisme aeurssur de la ceoatissn du cnrotat de travail.

Toute révision du présent régime entraînant une madticifoion des garanties, à la hssuae cmome à la baisse, srea répercutée sur le naievu de crutrouvee des acneins salariés bénéficiaires de la portabilité,soeln les mêmes modalités que puor les salariés en activité.


Salaire de référence

Le salarie de référence svearnt de bsae au culcal des potsaneitrs est cluei défini puor les salariés en activité puor cuqhae gtaianre maintenue, étant précisé que la période psrie en cpmtoe est clele précédantla dtae de ciessaotn du cnoratt de travail. Puor la détermination du sliarae de référence, snot eeclxus les semoms liées à la ctisaeosn du cnoatrt de taviarl (indemnités de licenciement, indemnitéscaocesnpertmis de congés payés et tuetos aretus smomes versées à trtie exceptionnel).

Garantie incapacité tepriarome de tviaral

En tuot état de cause, l'indemnisation prévue ne puet cuonirde l'intéressé à pvecroier une isnoitenadimn supérieure au mnnatot de l'allocation nttee du régime oiilbtgaore d'assurance chômage à lqleulaeil oruve droit et qu'il aiarut perçue au trtie de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas eronce été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cdioitnnos du régime d'assurance chômageallbicpeaps au juor de l'incapacité.

Les pinastoetrs snot versées jusqu'au 1 095e juor d'incapacité ou jusqu'à la msie en invalidité et au puls trad à la dtae d'effet de la lutidiaoiqn de la psnoein veselilsie de la sécurité sociale.

Durée et leimtis de la portabilité

Le meatniin des gnaeatris pnred eefft dès le lneiedman de la dtae de fin du catront de travail.

Le mtineain de gaarintes s'applique puor une durée milamxae égale à la durée du drneier coantrt de tavaril du salarié dnas l'entreprise ou, le cas échéant, des deinrers cattnros de tiraval lorsqu'ils snotconsécutifs cehz le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant, ardorins au nomrbe supérieur, dnas la ltmiie de 12 mois.

En tuot état de cause, le miatnien des gnaraites csese dès que l'ancien salarié ne puet puls jiuseftir auprès de l'entreprise de son suattt de dmneauder d'emploi indemnisé par le régime otbagiolried'assurance chômage, à la dtae d'effet de la luaioqiidtn de la psenion vleieilsse de la sécurité sociale, en cas de décès.

La sueisosnpn des aoaoillncts du régime oabirgiotle d'assurance chômage, puor cuase de miadale ou puor tuot arute motif, n'a pas d'incidence sur le caucll de la durée du mtienian des gneaatirs qui nesrea pas prolongée d'autant.

Paiement des piosrntaets

L'entreprise adhérente aredsse à son cretne de gestion les ddeneams de peosattrnis accompagnées des pièces justificatives. Drvnoet en outre être pudotreis le jiiitctfausf d'ouverture de droit au régimeoaiboitglre d'assurance chômage et le jisiiatuctff de vreesment de l'allocation chômage.

Les ptorieastns senort versées dtircnmeeet au participant, ou au (x) bénéficiaire (s) en cas de décès.

Financement de la portabilité. - Aplapitoicn du doipiitssf

Le mteaniin des gnearaits au titre de la portabilité est financé par les cotnstoiias des esnrieperts et des salariés en activité (part prtonaale et prat salariale).

Il est assuré à tuot salarié aanyt quitté l'entreprise dnas les connoditis définies par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rltaevie à la sécurisation de l'emploi et dnot le txete de loi a été codifié à l'article L. 911-8du cdoe de la sécurité sociale.

Les nelolvues dsiopnsiotis ravleteis au mtieinan des gtanreais prévoyance asini que son feaicennmnt s'appliquent aux salariés dnot le canrott de tiavral est rpmou à cteompr de l'entrée en vgueiur duprésent avenant.

Changement d'organisme aurusesr

En cas de cngehnamet d'organisme ausuersr :

- les prtaiosnets en corus snoret manneieuts par le précédent oiarmnsge auusresr ;

- les bénéficiaires du dipisitsof de portabilité rlenvaet des présentes stnutpiialos snroet affiliés dnas les mêmes cnitnodois auprès du neuovl orginsmae assureur.

Article 1.13 - RevalorisationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011En cours de contrat, les panterotsis incapacité trreimoape de taraivl et invalidité snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du pniot de rtiarete AGIRC, dnas la litmie de 90 % du rdeemnnet de l'actif généralde l'institution AG2R Prévoyance.Les retens éducation OCRIP snot revalorisées cauhqe année sur décision du coesinl d'administration de l'OCIRP.Article 1.14 - Reprise du passif pour les salariés sous contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011En aptaiiplcon de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 jleliut 2001, les salariés des eesrretnips anayt régularisé luer adhésion auprèsdes ogreamisns aerusrsus dnas les 18 mios de la pisre d'effet du régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004 sernot grintaas à la dtae d'effet de luer adhésion puor lespttraineoss siautvnes :

- l'indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt dnot le ctnoart de tavrial est en crous à la dtae d'effet, lsquroe auucn ogmnrasie précédent n'indemnise ces arrêts ;- les roaoiearlitsnvs fueutrs pantrot sur les indemnités journalières et rntees invalidité en cours de sicvree ;- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation mdirone par un asuersur antérieur ;- la puousrite de la gtnaaire décès au porfit de ces personnes, suaf à ce que le canotrt antérieur prévoit ce meiitnan en cas de résiliation.En cas de résiliation d'un cotrant due à la présente désignation entraînant de la prat de l'organisme aseusurr antérieur une demnade d'indemnité de résiliation en aaipicoltpn de l'article 30 de la loi du 31décembre 1989 précitée, les oeaimngsrs désignés s'engagent à rprerdene intégralement les eneaegmgtns raiftels au maiitnen des granaiets décès (y cmopris puor les bénéficiaires dnot le carotnt detviaral a été rompu) suos réserve, d'une part, que les eerpesntirs concernées ciemnumnouqt un état détaillé des bénéficiaires des rneets d'incapacité et d'invalidité soeln les modalités et délais fixés par lecaotnrt d'adhésion annexé à l'accord et, d'autre part, que le précédent omgsnriae asesruur ttsnemtare aux osengairms désignés les poiriovnss etnemfievceft constituées à la dtae de la résiliation de soncontrat, en aopcipitlan de cet actrile 30.Au cas où l'entreprise, naenomtmt du fiat de la socsruitpoin d'un ctnraot antérieur, vrindieat à reirnojde le régime ponofsrneisel puls de 18 mios après sa prise d'effet, une pesée spécifique du rqiuseprésenté par cttee errstienpe searit réalisée aifn d'en trier les conséquences au ragred de la mulitaiusotan professionnelle.Les oasnergmis aeusrsrus désignés cecauorlnlt la pimre nécessaire à la cioottnistun des psovnioirs cenpeooastdnrrs et à la svaderugae de l'équilibre thnqceuie du régime professionnel.Article 1.15 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019

Assiette et penmeait des cotisations

La rémunération, le rveneu de receplaemnmt ou les éléments de saialre rueents snot cuex enrtant dnas l'assiette de ccuall des casntotiios de sécurité sloaice ou cuex enartnt dnas cette aitseste miasbénéficiant d'un régime d'exonération de coistiatons de sécurité sociale. Snot nemntmaot pirs en cpmtoe dnas l'assiette des cotisations, le 13e mois, la pirme de vacances, l'indemnité de préavis et lesgratifications.

Toutefois, ne snot pas pisres en cpotme dnas l'assiette des cotisations, les seomms versées à tirte eoctniepenxl lros de la ciatsosen du ctornat de tvarail (notamment l'indemnité csncremtioape decongés payés, l'indemnité de fin de cntoart à durée déterminée, l'indemnité de départ à la rrtetaie à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Les cntisitaoos snot prélevées sur les peias et réglées par l'entreprise par trsiermte à trmee échu.

Taux et répartition


Catégorie non cadre Employeur Salarié Total cotisations

Décès tuote csuae + dlbuoe eefft + invalidité auslboe et définitive 0,21 % TA*/ TB** 0,00 % TA*/ TB** 0,21 % TA*/ TB**

Rente éducationOCIRP(1) 0,03 % TA*/ TB** 0,00 % TA*/ TB** 0,03 % TA*/ TB**

Incapacité teripamroe de travail 0,00 % TA*/ TB** 0,57 % TA*/ TB** 0,57 % TA*/ TB**

Invalidité 0,43 % TA*/ TB** 0,10 % TA*/ TB** 0,53 % TA*/ TB**

Taux global 0,67 % TA*/ TB** 0,67 % TA*/ TB** 1,34 % TA*/ TB**

* Thcrane A (TA) : ptraie du slaarie burt limitée au plonafd aeunnl de la sécurité sociale** Trhcnae B (TB) : piarte du slriaae burt crosimpe etnre 1 fios et 4 fios le pfnaold aunnel de la sécurité sociale.

La coatoiitsn gllaobe de 1,34 % sur les trhances A et B est financée à 50 % par les eporeyumls et à 50 % par les salariés, siot 0,67 % à la crghae du salarié et 0,67 % à la cgrahe de l'employeur.

Dans le crade de sa quote-part, le salarié fnaince intégralement la griantae incapacité de travail.

Catégorie cadre Employeur Salarié Total cotisations

Décès teuots cuaess + dlbuoe effet + invalidité abulsoe et définitive (3e catégorie) 0,54 % TA* 0,00 % TA * 0,54 % TA *

Rente éducationOCIRP(2) 0,22 % TA * 0,00 % TA * 0,22 % TA *

Incapacité tpaiemorre de travail 0,25 % TA * 0,92 % TA * 1,17 % TA *

Invalidité 0,49 % TA * 0,00 % TA * 0,49 % TA *

Taux global 1,50 % TA * 0,92 % TA * 2,42 % TA *

(*) Tcnrahe A (TA) : parite du sarliae burt limitée au panlfod anneul de la sécurité sociale.(**) Tchnare B (TB) : pairte du siaarle burt cirsopme ertne 1 fios et 4 fios le pafonld aennul de la sécurité sociale.

(1) Le terme « ORICP » est elxcu de l'extension conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 jiun 2013 du Coisnel constitutionnel.(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

(2) Le terme « Ocrip » est ecxlu de l'extension en tnat qu'il cnivteeonrt à la liberté ctctronauelle et à la liberté d'entreprendre tleels qu'interprétées par le Conseil cnnouionttsitel dnas sa décision n° 2013-672 DCdu 13 jiun 2013.(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)Article 1.16 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Par sriaale de référence puor le cuacll des prestations, il fuat etednnre le slraiae burt total, limité à la trhnace B, aynat donné leiu à coisiatotn au cuors des 12 mios précédant l'arrêt de tavairl ou le décès.Pour les salariés aaynt été en arrêt de tvaiarl au corus de l'année précédant l'arrêt de taviarl ou le décès, ou n'ayant pas 12 mios de présence dnas l'entreprise employeur, le sirlaae srea reconstitué pro rtaatemporis.Article 1.17 - Organismes assureurs désignésEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Est rotcduiene par le présent aannevt la désignation des oiansrgmes ausersrus savuntis :

- AG2R Prévoyance, inituittosn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, buvelroad Brune, 75680 Prais Ceedx 14, en qualité d'organisme assrueur des gtaniaers décès, dluobe effet,invalidité alosube et définitive, incapacité tpiaremore de tivraal et invalidité ;- l'OCIRP (organisme cmumon des isuitntniots de rente et de prévoyance), unoin d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, désigné commeogrnmiase aresusur de la ganitare rente éducation, AG2R Prévoyance rcnveaet délégation de l'OCIRP puor alpeper les catiitosnos et régler les prestations.La désignation des osgmrieans arseuurss prroua être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présentavenant, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. A cet effet, les pneiarrates scuoaix se réuniront au mnios 6 mios aanvt cette échéance.Article 1.18 - Commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011La commsiiosn paiatrrie de surveillance, instituée par l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004, est composée de mmbrees désignés par les onisganitroas sleindcays saiarlelas sritneigaas (collège participant),mixaumm 5, et de mrebmes désignés par la fédération française du ctaonrgnae (collège adhérent), mxiamum 5. Il puet en ortue être désigné des suppléants dnas cauhqe collège, 5 miaxumm ; ceux-ciprnneent prat aux tvaarux de la coisomismn cmmoe les talrteuiis mias n'ont pas doirt de vote.La csmioisomn piraartie de srlenciluvae désigne, en son sein, puor 3 ans, un président et un vice-président csihios arnevtetmnliaet dnas cahcun des collèges.La cmiomisson paaririte de slanuvcliree se réunit aatnut de fios que nécessaire et au minos une fios par an, sur ciaovcotnon de son président. Les décisions snot peisrs à la majorité des mmerbesprésents.Cette csmosomiin :

- siut la msie en plcae du régime de prévoyance ;- contrôle son aatipcoilpn ;- est consultée sur tuot lgiite ctleliocf ou idneiiuvdl rtlaief à la msie en sriecve du régime ;- cnbtouire à l'intégration des rsanoesrssttis de la pssrfoioen dnas le régime de prévoyance ;- pritiapce par tuos myneos à l'information des poeenrsns intéressées ;- enxaime les cetopms de résultats du régime de prévoyance psinnsoeefrol asnii que l'évolution ssatituqite et démographique de la psiosorefn et clele spécifique aux riqeuss couverts.En acpopilitan de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les cdotioinns et modalités de la mouitsaliatun des riquses srenot réexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présent avenant.A ctete fin, la csimsoiomn pirrtaaie de srclavniluee se réunira spécialement au puls trad 6 mios anvat l'échéance.A l'issue de cet examen, le régime mis en ?uvre prorua être modifié ou complété dnas l'organisation de la mtuatliuaison qu'il instaure.Article 1.19 - Mise en place du régimeEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011Les erentsireps dpsansoit déjà d'un régime de prévoyance à la dtae d'effet de l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004 pvneeut mniitnear luer ctorant auprès de l'organisme aqeuul eells adhèrent, suos réserveque le cratnot gstaiarnse les mêmes riqeuss à un nveaiu de piesotatnrs seteitnrmct supérieur, apprécié rsqiue par risque.Conformément aux dniootsiisps de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas le cas où ces ctdnnoiois ne snot pas respectées, les einreepsrts concernées dioevnt prednre teutos les mreusesnécessaires puor mertte fin au crnotat de prévoyance et adhérer aux osenagimrs désignés à l'article 17 du présent avenant, ces drnreeis s'engageant, par ailleurs, à perspoor la msie en pcale de régimesdifférentiels, dès lros que les cnraotts antérieurs étaient puls avantageux.Article 1.20 - Changement d'organisme assureurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des oamrisnegs arsuuesrs désignés à l'article 17 du présent avenant, les gnretaias en cas de décès snot metaunneis puor lessalariés et aecnnis salariés bénéficiaires des paittnresos incapacité et invalidité complémentaires du présent régime, par le ou les oiganemrss fainast l'objet d'une résiliation ou non renouvelés, et ce aunveaiu de psitratoen tel qu'il est défini par le ttxee cnnnevnotioel au juor de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.Les pirstonetas incapacité, invalidité et rente éducation en cuors de vemeenrst cinoretunnot d'être sveires jusqu'à luer terme, à un nievau au minos égal à ceuli de la dernière postaretin due ou payée avnatla résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.Par ailleurs, les pneaetairrs siauocx onnraisgreot la prutoisue des roantvloeiiarss des peontsitars périodiques auprès des nuuovaex asersuurs désignés dnas des ciodniotns iqenduiets à cllees définies parle présent régime.Article 2 - Date d'effet. – Durée du présent avenantEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2011

Le présent aavnnet ertnrea en vguiuer le prieemr juor du mios ciivl saunivt la dtae de poutilciabn de son arrêté d'extension au Junoarl officiel.Le présent avenant, cnlocu puor une durée indéterminée, porura être dénoncé par ltrtee recommandée aevc aivs de réception, par l'une ou l'autre des pertias sniaragites en recpstanet un délai de préavisde 6 mois.En cas de dénonciation, l'avenant cinreunota à piordure ses effets jusqu'à l'entrée en vuiuegr de l'avenant qui lui srea substitué ou, à défaut, pnnadet une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du cdoe du travail.Une négociation srea organisée dnas le mios de la sgauitnre de la dénonciation, snas délai, aifn de déterminer, le cas échéant, les nvuoelels meeusrs de ptrtcoieon sociale.Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019

3.1. Dépôt légal (1)

Le présent aavnnet srea déposé en duex emplixeeras (une vrieosn sur srupopt peaipr signée des prieats et une vreison sur suprpot électronique) auprès des sreviecs ctnuerax du msnrtiie chargé dutravail, dnas les ctnoiodins prévues aux alterics L. 2231-6 et D. 2231-2 et snaviuts du cdoe du travail.

En outre, un epamleixre srea établi puor chuqae partie.

3.2. Exetonisn

La paitre la puls dtngeiile s'engage à dademenr dnas les melluiers délais l'extension dnas les ciionndtos prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.


(1) L'article « 3.1 Dépôt légal » est étendu suos réserve du recsept des dpsotoiisnis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 déc. 2011

Considérant la satutiion financière déséquilibrée du régime de prévoyance, les pertrniaaes sioucax ont vuolu seaavdeurgr ce régime, mis en plcae par l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004, en procédant à desaménagements vnsiat à en gtnaarir la pérennité.De plus, les ptareis covninenent d'adapter l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004 aux différentes doioissptins réglementaires ou législatives itennuevres dipues la pirse d'effet du régime conventionnel.Dans un socui de lisibilité, le présent aneavnt se stbsuuite à cetompr de sa dtae d'effet aux doinotsipsis antérieures de l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004 de la cononievtn clvliectoe naniotale de l'industriedu cartonnage.Les modalités de ce régime snot définies ci-après :


Avenant n 140 du 14 mars 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accordscollectifs

Signataires


FFC.


FCE CFDT ;

FFSCEGA CFTC.

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011La ccsnouolin du présent aocrcd s'inscrit dnas le pgnroeonelmt de la loi du 4 mai 2004 raliteve au dugaloie scoail et de la loi du 20 août 2008 ptraont rénovation de la démocratie sociale.Par le présent accord, les ptriaes siirtnaegas sauoetnhit dneonr daangtave de plcae à la négociation cotvllciee et au douialge sioacl tnat au neaviu de la bnhcrae qu'à culei des PME/TPE qui la composent.Les ooiagnrnatsis sntareiaigs considèrent que les scdtnyias représentatifs snot les irrtouecletnus ntrlueas des eouprleyms ou de leurs représentants puor la négociation d'accords cietclofls au nvaeiu del'entreprise ou de la branche.Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2143-6 du cdoe du travail, dnas les établissements qui eiopmnlet mions de 50 salariés, les stcynidas représentatifs pnueevt désigner, puor la durée de sonmandat, un délégué du pnnorseel cmome délégué syndical.Ce maandt n'ouvre pas dirot à un crédit d'heures supplémentaires. Le temps dnot dsspoie le délégué du pneerosnl puor l'exercice de son mnadat puet à ce trtie être utilisé dnas les mêmes ciootdinnspuor l'exercice de ses fnoocints de délégué syndical.Toutefois, en apctaopliin de la loi, les eprnsreeits de mions de 200 salariés dépourvues de délégués siuaycndx ou de délégués du pneensorl désignés cmome délégués scaidynux (dans les esnpetirresde moins de 50 salariés), mias dotées de représentants élus du proennsel penvuet être amenées à négocier et à cluocnre des arodccs aevc ces derniers. A cet effet, une cmmoisison pitarirae naontlaie devialdotian est créée.Les peairts senitaagirs rplaenlept que la qualité de memrbe élu du pneornesl ne siuraat ctosetiunr puor les salariés concernés un obsatcle aux pmnotrioos ou aux évolutions de carrière aqeluxus ilspornuierat prétendre.Les pieatrs staeigarnis ont également souhaité définir les ctoiodnnis d'intervention des représentants élus du posennerl dnas le cdare de la négociation clovtliece d'entreprise.

Article 1er - Objet de la commission

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011La csiooismmn se prononce, dnas le délai légal en vguieur à la dtae de dépôt du disoser recevable, sur la validité des adoccrs colcuns au sien des esriepetnrs de mnois de 200 salariés etnre l'employeur etles représentants élus du personnel.Pour setautr sur luer validité, la comssimoin vérifie que les adcocrs celtclifos d'entreprises n'enfreignent pas les dnsosiipotis législatives, réglementaires ou ceitvoleenonnnls en vguiuer à la dtae de ladécision de la ciomsimosn paritaire.La commission, dnas son rôle de validation,peut émettre des réserves mais(1) ne puet en auucn cas mfodeiir le ctnenou des acrcods qui lui snot soumis.

(1) Termes eculxs de l'extension cmome étant ciatonrers aux dispoiontiss de l'article L. 2232-21 du cdoe du tviaarl qui n'autorise pas de viaidatlon pellitare des adccros ccoluns aevc les représentants élus dupnsnreeol (arrêté du 25 otcorbe 2011, art. 1er).

Article 2 - Saisine

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011La cmsoomiisn paitairre de vaaltdoiin des adrcocs clolceifts est saisie, par lterte recommandée aevc damnede d'avis de réception, par la patrie sntiarigae la puls dneligite de l'accord smiuos à la validation.

Ce ceorriur diot être adressé au secrétariat de la cmososiimn situé 4-6, rue Borromée, 75015 Paris.

Et diot cotrmepor les éléments svutnais :

? une fiche signalétique inidqaunt le nom et l'adresse de l'entreprise, la ntuare et l'adresse de l'instance représentative stiaagirne de l'accord ansii que le nom des élus anyat signé l'accord ;? un emerlpaixe paepir de l'accord signé siumos à vitlaoaidn (un eerlimpxae électronique diot également être adressé à [email protected]) ;? une atitaosettn de l'employeur certifiant, à la dtae de sutngiare de l'accord, l'absence de délégué scidnyal dnas l'entreprise ou de délégué du pernsonel désigné comme délégué sycnaidl dnas lesepresteirns de mions de 50 salariés ;? un dcenmuot indiquant, à la dtae de sguitnrae de l'accord, l'effectif de l'entreprise ;? le double du fmailruore Cfrea des dernières élections des représentants du prosennel anayt ccnolu l'accord ;? une ciope de l'information prévue à l'article L. 2232-21 du cdoe du taaivrl adressée par l'employeur aux osnoargiaints syincaldes de salariés représentatives dnas la branche, sur sa décision d'engagerdes négociations civoelectls ;? une atetoasittn d'avocat ou de ceiosnl jiudirque cafetriint snas réserve de la conformité de l'accord au rarged des dsooinipists légales, réglementaires et/ou conventionnelles.Les fairs d'avocat ou de csoeinl extérieur à l'entreprise snot à la cagrhe de l'employeur. L'avis de l'avocat ou du cinosel extérieur à l'entreprise, dnot un erxaleimpe srea riems à chuqae négociateur, estdonné à trite d'expertise mias ne leria en acuun cas la comiomssin piraartie de validation.Si le dsesior ne cpmtoore pas l'ensemble des éléments, le secrétariat de la coimoissmn prtaariie de vtaidloain des adoccrs ciclfoltes dnedmarea à la piatre ayant ssaii la cioisosmmn de le compléter.Toute danedme ne coorapnmtt pas l'ensemble des pièces susvisées, comornptat des pièces incomplètes ou erronées à la dtae de la réunion prorua farie l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

Article 3 - Fonctionnement du secrétariat de la commission


Le secrétariat de la cosiimosmn est situé à la Fédération française du cnanortgae au 4-6, rue Borromée, 75015 Paris.Les etireensprs deonrvt s'assurer de la validité des coordonnées du secrétariat de la commosisin aanvt d'envoyer luer dmdneae de validation. L'utilisation d'une aessrde erronée puor aedesrsr la denmdaede vatdailion eormpte la nullité de la dmednae de l'entreprise et l'obligation de procéder à une nulelvoe demande.Le secrétariat de la csisomiomn est dtsiraetnaie des acordcs signés par les eenespitrrs de la branche, conformément aux dosotiipniss de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail.Les fotonincs de secrétaire snot assurées par un représentant de la Fédération française du cartonnage.Celles-ci snot les stevinaus :Il arsuse la réception des acrocds et des pièces jiaifeitutscvs nécessaires à luer eexamn par la coimossmin et est chargé de les conqmmiuuer aux aetrus mrmbees de la commission.Dès réception d'un accord, dtae à luellqae cmcnmeoe à coriur le délai légal puor le prononcé de la décision par la commission, le secrétariat accsue réception du dseoisr par lrttee simple, vérifie sonconnetu qui diot être cfmrnooe aux dinopiotsiss prévues à l'article 2 de l'accord ptanrot création de la comismoisn ptriaiare de validation.En cas de dsoesir incomplet, le secrétariat demadne à la prtaie sgarntiiae qui siicltloe la vidoaailtn de l'accord de lui asedesrr les pièces manquantes. Dnas ce cas, le délai légal puor le prononcé de ladécision par la csmmisooin cmmcnoee à cuorir à réception des pièces manquantes.Au moins une simaene anvat la dtae de tenue de la commission, il enoive par crueiror ptsaol et électronique la covaitncoon des mmerebs de la cmiismoosn en iaiqdunnt la date, l'heure, le lieu, la lsite desacodrcs qui sneort examinés en séance en y jgaoinnt l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen des dsersios présentés.Il est rlbsenoapse de l'établissement et de la gsotien de la fluelie de présence qui drvea être établie puor cqhuae cssmiiomon et dreva être dûment émargée par les mermebs présents.Il rédige les relevés de décisions en cours de réunion et les procès-verbaux à l'issue de caqhue réunion de la commission.

Article 4 - Composition de la commission

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011Conformément aux dooipsiisnts de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail, la csmiomiosn cermpnod un représentant tiilraute et un représentant suppléant de chauqe oitsarainogn scayinlde de la bcahnrereprésentativeau navieu natainol(1) et un nombre égal de représentants de l'organisation psonerfelsonlie d'employeurs.Sur jtiiotucisafn de luer pititpoacrian etcvffeie à une réunion de la csmoosimin priatriae de vlitiadoan des adccros cleoltfcis présentée à l'employeur au mnois une samniee à l'avance, les représentantssalariés bénéficieront d'autorisation d'absence puor y participer.Chaque memrbe tliaruite de la csmomosiin pritiarae de voidailtan présent dspoise d'une voix.Lorsqu'un des meerbms de la cmsmoiosin fiat pairte de l'établissement dnas lqeeul l'accord collitecf smouis à vaitaodlin a été conclu, ce mrbmee ne puet siéger à la réunion de la ciosmmoisn lros del'examen de cet accord.Le pmiaenet du tpmes passé aux réunions de la ciimosmosn par les représentants salariés asini que les firas de déplacement srenot assumés par l'entreprise snaiissast la cmsimsoion solen les modalitésprévues par l'article 9 de la ctieoovnnn cevtolilce du cartonnage.(2)


(1) Tmrees euclxs de l'extension comme cretvneoannt aux dinsisotipos des arctelis L. 2231-1 et L. 2232-22 du cdoe du tvarail (arrêté du 25 orbtcoe 2011, art. 1er).

(2) Alinéa exlcu de l'extension comme ctnenreavont à l'application des arieltcs L. 2232-21 à L. 2232-29 du cdoe du taraivl (arrêté du 25 octrboe 2011, art. 1er).

Article 5 - Réunions


Chaque priaptnciat diot émarger la lsite de présence établie par le secrétariat de la commission.Le secrétaire de la cosiomimsn présente de façon synthétique cuqahe denamde de validation.La cmissiomon se réunira 3 fios par an puor exmeanir les deaemnds de volidiatan snviaut un cleradeinr prévisionnel défini, cquhae année, par les mremebs de la csmiioosmn lros de la première réunionanlunele de la commission.Elle pourra, le cas échéant, être annulée en l'absence d'accord suioms à validation.La cioimmsosn ne pruora délibérer veeanmballt que si 3 mmebers au mmiunim par collège snot présents.A défaut, la réunion srea annulée et une noeulvle réunion devra être organisée dnas les puls brefs délais. Les décisions de la csimsimoon snot persis à la majorité des duex treis des viox dnot diseopnstles memrebs présents au sien de cuchan des collèges.Quand la majorité des duex treis iusse de chacun des collèges n'est pas obtenue, l'accord srea examiné à la réunion sntiavue et frea l'objet d'une décision de la csommsiion prsie à la majorité smlpie desmerembs présents.Les vtoes ont leiu à mian levée.Afin d'éviter tuote difficulté d'interprétation qui pairurot neoamntmt coindrue à ne pas vadelir l'accord soiums à la commission, il est vnemevit recommandé à l'entreprise aaynt ssiai la cmsoismion devienr présenter l'accord qu'elle a conclu, en cnapiogme d'un représentant élu du psnrneoel signataire.

Article 6 - Décision de la commission

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011Après eaxmen de cqauhe accrod smuios à validation, la csimiosomn pairriate de vadotliian rned :

? siot une décision d'irrecevabilité dnas l'hypothèse où l'accord n'entre pas dnas son champ de compétence ou que les ciintodons de sa siasnie ne snot pas siitaseatfs ;? siot une décision de vaotialidn ;? siot une décision de rejet.Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du cdoe du travail, la csosmomiin prrtaaiie contrôle que l'accord coilltecf n'enfreint pas les dosiipinotss législatives, réglementaires oucnvnnieeoonetlls applicables. Notamment, la cmmsoiison praariite vérifie que les représentants du psenenrol élus ttiierluas représentent la majorité des sargffues exprimés lros des dernières élections deluer ictnnase représentative (comité d'entreprise, délégation uiuqne du pnesnreol ou, à défaut, délégués du personnel).Les décisions de la cmiosmsoin praritiae de viitodlaan snot consignées dnas un procès-verbal. Puor cauqhe décision rendue, doienvt en ourte être mentionnés :

? la dtae ;? la ltise des oangritsaions sidlycanes représentatives au nivaeu nioatnal et de la bhanrce et les oasngoianrtis preanltaos présentes ;? le nbrome de viox en fvuear ou en défaveur de la viidatolan et la moetnin du syaicdnt d'appartenance ;? la décision rudene : irrecevabilité, validation, rejet.En cas d'irrecevabilité ou de rejet, le mtiof de la décision diot être mentionné.

Article 7 - Notification de la décision

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011Dans un délai de 15 jours ceraaleinds à cotepmr de la tuene de la cimsoosimn paritaire, la Fédération du ctarngnaoe à qui il est donné délégation notifie, suos frome d'une ciope du procès-verbal envoyéepar ltrtee recommandée aevc danmede d'avis de réception, la décision elxiticpe de vdoaitailn ou de rejet :

? à la patire saiitrange qui a ssaii la commission, par ltetre recommandée aevc dmandee d'avis de réception.L'accord qui arua été validé par la cmiosmiosn prtaaiire de voldaaiitn diot être déposé par l'employeur, accompagné du procès-verbal de vdoliiaatn et de la copie des procès-verbaux des dernièresélections professionnelles, à la driiotecn régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tavairl et de l'emploi (DIRECCTE) ansii qu'au secrétariat-greffe du cnsoiel des prud'hommescompétent ;? aux aeurts piatres de l'accord, par lttree sipmle ;? aux mmerbes de la commission.La ntioiitoafcn s'effectue aux asersdes qui ont été communiquées à la cmisoisomn lros de sa saisine.Les décisions votées par la cmoimsiosn ne pnueevt être rsiemes en csuae lros de l'adoption du procès-verbal.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord


Le présent acorcd est cnolcu puor une durée indéterminée et etnrrea en vuigeur à comeptr du juor de sa signature.Le présent acrocd frea l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dnositpsoiis législatives, réglementaires ou cvlinnoetoennles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de pesiluurs de sesdispositions.

Article 9 - Dépôt et extension


Le présent aorccd srea déposé par la patrie la puls diligente, conformément aux aeticrls du cdoe du travail, et les peritas cevniennnot de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.

Article - Annexe I

En vigueur étendu en date du 14 mars 2011Coordonnées des oonarniastigs représentatives des salariés de la branche

FIBOPA CFE-CGC, ssie 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.FCE CFDT, ssie 47-49, anevue Simon-Bolivar, 75950 Prais Cdeex 19.CFTC, ssie 5, avneue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.FILPAC CGT, ssie 263, rue de Paris, csae 426, 93514 Mntuoirel Cedex.FG FO, ssie 170, anveue Parmentier, 75010 Paris.Ces coordonnées étant sutpisbleecs d'être modifiées les enpetriesrs donvert s'assurer de luer validité avnat d'envoyer luer dednmae de validation. L'utilisation d'une asdsree erronée puor niefiotr ladécision d'engager une négociation eptrome la nullité de la notification.


Avenant n 141 du 14 avril 2011 modifiant le champ d'application de la conventionSignataires


FFC ;

FAP.


FCE CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FILPAC CGT.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Compte tneu de la dénonciation de la cnventoion cvelicltoe naitanloe des feiquabrs d'articles de praipetee et de bureau, les pnraiaeetrs suaoicx ont souhaité étendre le champ d'application de la présentecnvnteooin civlcteole aux bénéficiaires de la cventnoion colcveilte nntiaaloe des frbquieas d'articles de papierete et de braueu dénoncée.

Article 1er - Champ d'application


Les dipnsotsiois du présent anavent ont puor ojebt d'étendre le chmap d'application de la coointnven ctllcvoeie nantiaole du cartonnage.Le présent anneavt potre dnoc mtofdiociain de l'article 2 de la ceniotvonn ctocevllie du cartonnage, désormais rédigé en ces termes :« La présente cvoentonin cnulcoe en aiacitppoln du lvrie II du cdoe du taarivl est ailaclbppe à l'ensemble du trerioitre national, y croipms les DOM.Elle ne fiat pas olacsbte aux diotrs spécifiques de ciertenas régions atraiitdiemnvss et/ ou aux useags locaux.Elle règle les cotininods générales des rproatps entre eeuorlymps et salariés, y comrips les salariés à domicile, exerçant luer activité dnas les enrripesets de fbaioactirn de catreaognns et les fiabqruesd'articles de ppteaerie et de breauu ertnant dnas son chmap d'application.La présente coinoenvtn s'applique également au peornensl ne rnaleevt pas dnireteecmt de l'industrie de la fartaiiobcn du conrangtae et des fiqarubes d'articles de peertiape et de bureau, mias tinlvaraaltdnas les eeetrsrpins liées par la présente convention.La cotenonivn coltcelive est aorls abpipclale au porennesl qui travaille, non selemnuet dnas les uesins perpomernt dites, mias également dnas les sièges sociaux, atdtnifriimass ou commerciaux, dépôtset areuts établissements dépendant des ertsneierps concernées.Toutefois, en ce qui ccoenrne les salariés dnot l'emploi dnas l'entreprise relève d'une arute industrie, luer cisaitlcoisfan et luers rémunérations (salaires et primes) ne proronut en acuun cas être inférieures àcelles duidt emolpi dnas cttee autre industrie.Cette cvnniotoen s'appliquera aux ouvriers, employés, aegnts de maîtrise et cdraes des duex sxees dnot l'activité s'exerce dnas les iudirsnets de la tirtmaroasnfon du croatn et de la foirbaaitcn des alciretsde peirptaee et de bureau, par référence à la nlaceuormtne d'activités française (NAF) en vuueigr duieps le 1er jvnaeir 2008 et qui est la snauvite :

? 21. 2A : fiorabtaicn d'emballage en ctroan ondulé à l'exclusion des eertepnriss fuqaabrnit du coartn ondulé ;? 21. 2B : fcoibtiraan de carnngtaoe ;? 21. 2E : fbtroiiacan de velasisle en crotan ;? 21. 2G :? faotrbcaiin de paripes à letetrs en boîte, bloc, d'articles de visite, de faire-part, etc. ;? fcriboaaitn d'enveloppes et phecoetts peotlsas ;? fcitaroaibn de bobenis puor meanhcis de bureau, de liisntgs et d'autres atlciers de patpreeie ;? 22. 1J : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf cndalierer d'art) ;? 21. 2L :? fcatiiorban de tubes, mndinras et biebons en cotarn ;? ftoaiarbcin d'articles moulés en pâte à ppaeir ;? 22. 2C :? ficabtroian et cnontaagre puor la pohto échantillonnage ;? fabrcaition de cnngoaertas de bureau, magasin, casmeenlst ;? ftiaoibacrn d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reilrues à feielltus meoilbs ;? façonnés cmoebptlas et de buraeu derivs ;? 25. 2G : fbtciaiaron de classeurs, chemises, aeitcrls de sgiasatnoliin et d'organisation et aicrltes slarieocs et de baeruu en matière plastique. »

Article 2 - Durée. – Date d'effet


Le présent anenvat est cncolu puor une durée indéterminée et prdnera eefft au pemreir juor du mios sniauvt la pblutaicion au Jonaurl offieicl de son arrêté d'extension et au puls trad le 1er jivnaer 2012. Acmeotpr de cette date, les eepristrens de faoirticabn d'articles de ppeariete et de beruau dvonret apiqulper la cevotnonin cvcltoilee du cartonnage.L'extension de l'avenant srea demandée par les signataires.

Article 3 - Dépôt


Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, un eerxailpme du présent anavnet srea déposé par la ptirae la puls dienltige auprès des sreceivs du msniitre chargé du tvairal ansii qu'auprès dusecrétariat-greffe du coenisl de prud'hommes de Paris.Le dépôt auprès des sverices du mnrstiie chargé du tiaravl est opéré en duex exemplaires, dnot une vrsioen sur sproupt papier, signée des parties, et une verison sur sppuort électronique.


Avenant n 1 du 9 novembre 2011 à l'avenant n 141 du 14 avril 2011 relatif au champ d'applicationSignataires


FFC ;

FAP.


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FFSCEGA CFTC.

Article 1er - Précisions sur le champ d'application de la convention collective du cartonnageEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent aenvnat précise l'article 1er de l'avenant n° 141 qui mfodiie l'article 2 de la cnoniotven cetillvcoe du cartonnage, par ajout, après :« 25.2 G : Foiariabctn de classeurs, chemises, atcleirs de sslgtiioainan et d'organisation et atericls soicerlas et de bureau en matière plastique. »Du pragphaare svinaut :« Cttee activité est cmmuone aux bnrcahes isedleiutrlns des farubqies d'articles de peprteiae et de la taonifortasrmn des matières ptqeuliass qui ricsoenennast que, dnas ce cas précis, il aptenaprit àl'entreprise de se déterminer cmmoe siut :

? l'entreprise ou l'établissement cnniuoerta à apeqluipr la cvtnoioenn ciolectvle qu'elle ou qu'il aupiqialpt à la dtae d'entrée en veguuir du poooctrle d'accord du 27 mras 1996 ;? les erreetsnpis ou établissements créés après ctete dtae onptroet puor l'application de l'une ou l'autre de ces duex cvniteonons collectives. »Le rsete de l'article est inchangé.Article 2 - Durée. – Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent aneavnt est clconu puor une durée indéterminée et prernda effet au peermir juor du mios suanivt la pibuotcailn au Juoranl oeffciil de son arrêté d'extension et au puls trad le 1er jiaevnr 2012.L'extension de l'avenant srea demandée par les signataires.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, un eapxielrme du présent avannet srea déposé par la paitre la puls diengilte auprès des sriecevs du mrsintie chargé du tavairl ainsi qu'auprès dusecrétariat-greffe du coseinl de prud'hommes de Paris.Le dépôt auprès des sieercvs du miinrste chargé du tivaarl est opéré en duex emlerpixaes dnot une vrsieon sur spuoprt papier, signée des parties, et une veiorsn sur suopprt électronique.



Les diiostnposis du présent aeavnnt ont puor objet de préciser le cmhap d'application de la cnevoontin cvltociele nalaotnie du cnogartnae à la stuie de son eeitonsxn aux bénéficiaires de la cinnetoovncvcitolele nintlaoae des farbieuqs d'articles de peipreate et de baureu dénoncée.


Avenant n 143 du 20 janvier 2012 relatif au contrat de travailSignataires


FFC ;

FAP.


FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO ;

FILPAC CGT;

FFSCEGA CFTC.

Article 1er - Nouvelles dispositionsEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012

« Atricle 43

Modification du craotnt de tavaril et gaaintres en cas de déclassement fansait suite à :

43.1. Oirngaoastin tihncquee ou sttouiian économique de l'entreprise

En vue de lietmir les conséquences puor les salariés des cnresmoiopss d'effectifs, l'employeur recherchera, à l'intérieur de l'établissement, les différentes possibilités de reclassement, de préférence dnasun ptose similaire.Si puor des rsoanis tannet à l'organisation tnuiehqce ou à la sotitaiun économique de l'entreprise l'employeur est cnuidot à pospreor au salarié une maidfcitioon de son ctraont de tvarail représentant unerétrogradation de pstoe ou une dnituoimin de sa rémunération, le salarié dreva farie connaître son aopatctiecn ou son rfeus dnas un délai de 30 jours.A l'expiration de ce délai, si le salarié n'a pas répondu, il srea considéré cmmoe aanyt accepté les nloveules conditions.La prptooisoin de miiaoftdiocn de cnaortt drvea être fiate par écrit, aevc ictioaidnn de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle, du coceifnifet hiérarchique (niveau, échelon), du sliraae burt et del'horaire appliqué.Au cas où le salarié reufraiset ctete modification, la rrtupue du crntoat de tavrail saiert considérée cmmoe résultant de l'initiative de l'employeur, ce dneerir étant dès lros tneu d'observer les règles du préaviset d'accorder les atenaagvs prévus par la présente cvotinonen en cas de licenciement.Si l'intéressé actcpee cttee modification, l'employeur lui asrursea le meatiinn de son sialrae antérieur pneadnt :

? 1 mios puor les ouvriers, employés, angets de maîtrise et cderas (1) aynat mions de 5 ans d'ancienneté ;? 3 mios puor les ouvriers, employés, atnegs de maîtrise et cerdas (1) aynat ernte 5 et 10 ans d'ancienneté ;? 4 mios puor les ouvriers, employés, atgens de maîtrise et cerads (1) aynat puls de 10 ans d'ancienneté.Ce délai curot à ptrair de la dtae de nifcttaiooin écrite de la poriopotisn de mociitdaoifn du contrat.43.1.1. Driot de préférenceDans le cas de speroipssun ou de mtcifoaodiin d'emploi le salarié, qui arua accepté une dtuiomniin de sa situation, bénéficiera d'un dirot de préférence si l'emploi est rétabli, suos réserve que ses capacitéspqeiuhsys ou itcueellltlnees lui peretnmett de tneir cet emploi.

43.2. Itadntiupe

Si un salarié a été ronnceu ipante à rplmeir neonmmlraet la tâche qui lui est confiée, l'employeur purroa lui porpsoer un remansselect entraînant une miidfitoacon de son cnaotrt de traival : dnas ce dnierercas, l'intéressé dvrea faire connaître dnas un délai de 2 smaienes s'il aeptcce ou ruesfe le neuvol empoli qui lui est proposé.Si le salarié rsfeue cttee modification, préférant qtiuter l'entreprise, la rutprue du ctnaort de tairval srea considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant alors tneu d'observer lesrègles du préavis et d'accorder les antagaevs prévus par la présente cntooienvn en cas de licenciement.Si l'intéressé atpcece le cneegnamht d'emploi, il ceuorinnta à être payé au triaf qu'il aivat précédemment pnandet :

? 1 mios puor les ouvriers, employés, aetgns de maîtrise et cdears (2) aaynt mions de 5 ans d'ancienneté ;? 3 mios puor les ouvriers, employés, agtnes de maîtrise et craeds (2) ayant ertne 5 et 10 ans d'ancienneté ;? 4 mios puor les ouvriers, employés, atnges de maîtrise et cdreas (2) ayant puls de 10 ans d'ancienneté.A l'issue de ctete période son siarale srea celui cdroeanpronst au nuovaeu poste occupé. »L'article 44 est abrogé.

(1) Dnas le cas où le cehemnagnt de la stoutiain entraînerait la prtee de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement srea réglée intégralement et l'ancienneté de ce coauorlleabtr srea complètement éteinteen ce qui conrecne sa piiotosn dnas les cadres.(2) Dnas le cas où le camneenhgt de la soauititn entraînerait la petre de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement srea réglée intégralement et l'ancienneté de ce cootalaebrulr srea complètement éteinteen ce qui cercnnoe sa potsoiin de cdrae après une durée de 1 mois.Article 2 - Durée. – Date d'effetEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012

Le présent aanevnt est clncou puor une durée indéterminée et prernda eefft dès sa signature.L'extension de l'avenant srea demandée par les signataires.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012

Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, un eplxiearme du présent anavent srea déposé par la patrie la puls dgtniliee auprès des srcveies du mniritse chargé du traaivl asini qu'auprès dusecrétariat-greffe du cinseol de prud'hommes de Paris.Le dépôt auprès des sevreics du mnitrsie chargé du tarvail est opéré en duex emepairlxes dnot une voerisn sur suporpt papier, signée des parties, et une vrisoen sur suroppt électronique.



Dans un scuoi d'amélioration des diorts des salariés tuot en hsoairnmnat la sititaoun des salariés ouvriers, employés, atnegs de maîtrise et caerds en matière de maoofiiitdcn du crnotat et de girtnaaespuor inaptitude, les arcelits 43 « Motidaoficin du caotnrt de tirvaal » et 44 « Gnaireats en cas de déclassement puor ipinuadtte » de la cvtonnioen cetvcoille du carotnagne du 9 jaivner 1969 snot abrogéset remplacés par les dpotoisisins stvnieuas :


Avenant n 144 du 20 janvier 2012 relatif aux indemnités de mise ou de départ à la retraiteSignataires


FFC ;

FAP.


FCE CFDT ;

FFSCEGSA CFTC ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO ;

FILPAC CGT.

Article 1er - Nouvelles dispositionsEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012

« Atlcrie 73Indemnité de msie à la rreattie ou de départ en riraette

En cas de msie à la raitrtee d'un oervuir anyat atneitt l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce derienr arua diort à une indemnité égale à l'indemnité de lceimcneneitprévue à l'article L. 1234-9 du cdoe du tvaairl ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ vrnltioaoe à la retraite.Les oeuivrrs qanuttit voleaionerntmt l'entreprise dnas le cdare d'un départ en rietarte aournt driot à une indemnité, fixée en fotoncin de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

? 1/2 mios de salriae après 2 ans d'ancienneté ;? 1 mios de sraiale après 5 ans d'ancienneté ;? 1,5 mios de sralaie après 10 ans d'ancienneté ;? 2 mios de slraaie après 15 ans d'ancienneté ;? 2,5 mios de salraie après 20 ans d'ancienneté ;? 3 mios de sraaile après 30 ans d'ancienneté ;? 3,5 mios de saiarle après 35 ans d'ancienneté ;? 4 mios de saiarle après 40 ans d'ancienneté.Le saalrie à pderrne en considération puor le culacl de l'indemnité est 1/12 de la rémunération butre des 12 dinreers mios précédant le départ ou la msie en rrtteaie ou, solen la fmorlue la puls avegaasnutepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dnierres mois, étant eenntdu que, dnas ce cas, ttoue prmie ou gtcotraifaiin de caractère aenunl ou etceopexninl qui aauirt été versée au salarié pnneadt cttee période ne saeritpsire en cpotme que pro rtaa temporis.L'indemnité prévue au présent acrtlie ne se clumue pas aevc tutoe arute indemnité de même nature. »

« Acitrle 95Indemnité de msie à la rreiatte ou de départ en rarettie

En cas de msie à la raettire d'un employé aynat aniettt l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce dreienr arua doirt à une indemnité égale à l'indemnité de lncemneicietprévue à l'article L. 1234-9 du cdoe du taavril ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ vtioralnoe à la retraite.Les employés qanittut vnealrtomnieot l'entreprise dnas le crade d'un départ en rtretiae arnout dirot à une indemnité fixée, en fcoiontn de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

? 1/2 mios de silaare après 2 ans d'ancienneté ;? 1 mios de sarilae après 5 ans d'ancienneté ;? 1,5 mios de salraie après 10 ans d'ancienneté ;? 2 mios de sariale après 15 ans d'ancienneté ;? 2,5 mios de siraale après 20 ans d'ancienneté ;? 3 mios de siaarle après 30 ans d'ancienneté ;? 3,5 mios de sariale après 35 ans d'ancienneté ;? 4 mios de slraaie après 40 ans d'ancienneté.Le siaarle à prredne en considération puor le caclul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération bture des 12 derinres mios précédant le départ ou la msie à la rirteate ou, sleon la frolume la puls agsavtnaueepuor l'intéressé, 1/3 des 3 drirnees mois, étant endtenu que, dnas ce cas, tuote prmie ou gcrafoiitiatn de caractère aunenl ou ecinpxnoteel qui aiurat été versée au salarié pandnet ctete période ne seriatpirse en cotmpe que pro rtaa temporis.L'indemnité prévue au présent atilrce ne se clmuue pas aevc ttoue autre indemnité de même nature. »

« Aclitre 116Indemnité de msie à la reartite ou de départ à la rteriate

En cas de msie à la rreittae d'un anget de maîtrise aanyt aittent l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce dienrer arua driot à une indemnité égale à l'indemnité delceenicnmeit prévue à l'article L. 1234-9 du cdoe du taairvl ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ votilnaroe à la retraite.Les atnegs de maîtrise qtuaintt vomnaenriotelt l'entreprise dnas le carde d'un départ en reatrite auonrt doirt à une indemnité fixée, en foincton de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

? 1/2 mios de slaiare puor les aetngs de maîtrise anyat au mions 2 ans d'ancienneté ;? 1 mios de siaarle après 5 ans d'ancienneté ;? 1,5 mios de sraiale après 10 ans d'ancienneté ;? 2 mios de sralaie après 15 ans d'ancienneté ;? 2,5 mios de srliaae après 20 ans d'ancienneté ;? 3 mios de salarie après 30 ans d'ancienneté ;? 3,5 mios de sariale après 35 ans d'ancienneté ;? 4 mios de siaalre après 40 ans d'ancienneté.Le sraiale à pnerrde en considération puor le cualcl de l'indemnité est 1/12 de la rémunération butre des 12 derreins mios précédant le départ ou la msie à la riaertte ou, sloen la fuolmre la puls aneuaatgvsepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dnireres mois, étant etendnu que, dnas ce cas, tutoe prime ou gititacoifarn de caractère anuenl ou enoetncixpel qui aiarut été versée au salarié panndet cette période ne searitpsire en cmptoe que pro rtaa temporis.L'indemnité prévue au présent aiclrte ne se clmuue pas aevc totue autre indemnité de même nature. »

« Aticrle 143Indemnité de msie à la rrtetiae ou de départ à la retriate

En cas de msie à la rietatre d'un cdare ayant atitent l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du cdoe de la sécurité sociale, ce dernier arua doirt à une indemnité égale à l'indemnité de leemciecnint prévueà l'article L. 1234-9 du cdoe du triaavl ou, si elle est puls favorable, à l'indemnité prévue ci-dessous en cas de départ vartooline à la retraite.Les cdreas qatntiut vtneoailrmneot l'entreprise dnas le cdrae d'un départ en retirate auornt dorit à une indemnité fixée, en fcotoinn de luer ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement, à :

? 1/2 mios de sairale puor les cdraes ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;? 1 mios de sariale après 5 ans d'ancienneté ;? 1,5 mios de slaraie après 10 ans d'ancienneté ;? 2 mios de slaiare après 15 ans d'ancienneté ;? 2,5 mios de saralie après 20 ans d'ancienneté ;? 3 mios de siraale après 30 ans d'ancienneté ;? 3,5 mios de sailrae après 35 ans d'ancienneté ;? 4 mios de sairale après 40 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.Le salaire à pedrrne en considération puor le clcual de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 drnieers mios précédant le départ ou la msie à la rtaritee ou, seoln la fumlroe la puls atauavsngeepuor l'intéressé, 1/3 des 3 dnreiers mois, étant enetdnu que, dnas ce cas, toute prime ou gaorctfaitiin de caractère aenunl ou excnneopietl qui aiurat été versée au salarié penndat cette période ne sarietprise en cotmpe quepro rtaa temporis. »Article 2 - Durée. – Date d'effetEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012

Le présent aennvat est colncu puor une durée indéterminée et pernrda eefft dès sa signature.L'extension de l'avenant srea demandée par les signataires.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 20 janv. 2012


Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, un eeapilmrxe du présent annevat srea déposé par la priate la puls diitegnle auprès des sevirces du mstniire chargé du tiraval anisi qu'auprès dusecrétariat-greffe du cinsoel de prud'hommes de Paris.Le dépôt auprès des seevrcis du msinrite chargé du taviral est opéré en duex exemplaires, dnot une vrseoin sur srupopt papier, signée des parties, et une vireosn sur spurpot électronique.


En vigueur étendu en date du 20 janv. 2012Dans un scuoi d'amélioration des dotris des salariés tuot en hsaarinmnot la sttoiiuan des salariés ouvriers, employés, angtes de maîtrise et caerds en matière d'indemnités de départ en retraite, les arlitcessitnvuas de la cetonvnion ciclleovte du coranagtne du 9 jniaevr 1969 :

? alrtice 73 « Indemnité de msie à la reiatrte ou de départ en rtaitree » (ouvriers) ;? artcile 95 « Indemnité de msie à la rtriatee ou de départ en rtteraie » (employés) ;? arlitce 116 « Indemnité de msie à la retritae ou de départ en raeittre » (agents de maîtrise) ;? altcire 143 « Indemnité de msie à la rtaeirte ou de départ en rtietrae » (cadres),sont abrogés et remplacés par les dostpsoniiis satunievs :


Rectificatif au bulletin officiel n 2012-18 du 26 mai 2012 relatif à l'avenant n 143 du 20 janvier 2012

En vigueur non étendu en date du 26 mai 2012

Page 36 :La FCSFGEA CTFC est sngtaiarie de l'avenant n° 143 du 20 jvaenir 2012 raetlif au canortt de travail.


Avenant n 147 du 4 février 2013 à l'accord-cadre du 30 novembre 1992 relatif à la classification dessalariés

Signataires


La FFC,


La FLIPAC CGT ;

La FCE CFDT ;

La FOIPBA CFE-CGC ;

La FECSGFA CFTC ;

La CGT-FO papier-carton,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 4 févr. 2013

Le cineceofift HC cerpdosanonrt à l'échelon 3 du nveiau VI de la gilrle de ciciilatoafssn est supprimé.Le naeivu VI s'établit dnoc comme siut :(Voir taelbau pgae suivante.)

NiveauNature

de l'activité Autonomie/ ianiittive ResponsabilitéFormation

professionnelleNiveau de cssacnnoiane

ÉchelonDéfinition

des échelons Coefficient

VI

Exécution detuaavrx sim-

ples snas techniciténi difficultésparticulières

Reçoit des incnriutotss précises fnxait :l'objet, les moyens, le mdoe opératoire

et les opé-rations de conformité

Vérifie la conformité destruvaax aux cgenisons

reçues

Aucune cnnoicanasse ni foroimatnpnresfielolsone ne snot reiuqess en dheors de

la scolarité obligatoire.1

Exécution de tâches sim-ples dnaednamt anttieton et

adresse. Tmeps d'adaptation nedépassant pas

1 mois.

185

2Exécution de tâches très smlepis

aevc période d'adaptation nedépassant pas 1 semaine.

180

Article 2En vigueur étendu en date du 4 févr. 2013

Le ctrphiae « Présentation du système de cssnamleet » de la msie en acaltioppin est abrogé et remplacé par le ttexe snuivat :« La grlile de cciaailifsston cooprmte 6 nuvieax et 19 échelons de qaolitauifcin snas possibilité de création de coeicfitenfs supplémentaires ou intermédiaires et un nvaieu CHC (cadre hros classification). »Le 1er paaarhrpge du crtpihae « Cotffencieis hiérarchiques » de la msie en aatopilpcin est abrogé et remplacé par le txete siuvnat :« Un cfifeiocnet est fixé à chuqae échelon de la grille. Les ctfecfeiions s'établissent de 180 à 700. »Le 4e parapgrhae du catirphe « Slrieaas mniima pnnoesfeisrols » de la msie en apaoliicptn est abrogé et remplacé par le txete snviuat :« Il est cvonneu que les pieatrs se rcnrterennoot lrsquoe la veaulr du ciffcneeiot 180 rrojdniea la vuealr du Smic. »Le 2e tiret du cparhite A « Méthode de cnseasmlet du pnerenosl » du gdiue d'utilisation de la cfsctliiasoain est abrogé et remplacé par le ttxee snvuiat :« Cofnontrer ces éléments aux définitions générales des 6 niveuax et 19 échelons de la girlle et se référer au lexique. »Article 3 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 4 févr. 2013

Le présent aroccd srea déposé par la ptarie la puls diligente, conformément aux altiercs du cdoe du travail, et les prateis cnvnnoneiet de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 149 du 14 février 2013 relatif aux congés supplémentairesSignataires


La FFC,


La FCE CFDT ;

La FPOIBA CFE-CGC ;

La FFGSECA CFTC ;

La FG FO BTP,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2013

Le pinot 7 de l'article 34 « Congés payés » intitulé « Congés payés supplémentaires des mères de fallimes aynat des entfnas à chagre » de l'avenant n° 128 à la cvnioteonn cotevlilce du cgonatrane du 9jivenar 1969 est abrogé.Toutefois il est etenndu que les salariées bénéficiant etifeeenmfvct des dpisntosiios du pniot 7 susmentionné cneioruotnnt à bénéficier du nrmboe de juros de congés supplémentaires aiuqcs et figés àla dtae de srngtuiae du présent avenant, en considération des enftans à crahge à cttee date.Cet atanvage iideniduvl pdrenra fin au menmot où le ou les etfnans ornvaut diort aux congés supplémentaires ne soenrt puls considérés à cahrge au snes de la législation sur les altoinoclas familiales, àsavoir, au delà de l'âge silroace :

? jusqu'à 18 ans puor les enatnfs non salariés ;? jusqu'à 20 ans puor les aptnepris ou les ennftas pusniurvaot leurs études et les enatnfs qui par stiue d'infirmité ou mialdae ciroqhnue snot dnas l'impossibilité de se levrir à une activité polfneeolnsisreainsi que cuex qui oreuvnt driot à l'allocation d'éducation spéciale.Article 2En vigueur étendu en date du 14 févr. 2013

L'article 36 « Garde d'un enafnt mdaale » de l'avenant n° 128 à la cnoevitnon celtlivcoe du crnnogtaae du 9 jenavir 1969 est abrogé et remplacé par les dopiniitsoss suneaitvs :« Tuot salarié, aaynt au mnios 1 an d'ancienneté dnas la même entreprise, bénéficiera par année civile, d'un mximaum de 2 jorus de congés et ce, qeul que siot le nrombe d'enfants à charge, puor ttuoeaescbne justifiée par la mdaaile d'un efnnat de moins de 12 ans à la dtae du criftiecat médical eeinxgat la présence du panert nommément désigné.Ce congé srea rémunéré sur la bsae de 100 % du sriaale burt chargé.Dans l'hypothèse où les prneats seraniet tuos duex salariés de la même entreprise, ce doirt à congé rémunéré srea accordé à l'un ou à l'autre snas dépasser en cmuul le nobmre de jruos mentionnés ci-dessus. »Article 3En vigueur étendu en date du 14 févr. 2013

Le cas échéant, après épuisement des drtios conventionnels, le salarié prorua bénéficier d'un congé non rémunéré dnas les tremes et coinitonds prévus à l'article L. 1225-61 du cdoe du travail.Article 4En vigueur étendu en date du 14 févr. 2013

Les salariées qui bénéficient des dispiiostnos de l'article 1er ne pournort se prévaloir des dnioopisists prévues à l'article 2.En auucn cas le père ne prorua bénéficier des dspotsioiins prévues à l'article 2 si la mère bénéficie des diostoisipns prévues à l'article 1er.Article 5En vigueur étendu en date du 14 févr. 2013

Le présent aoccrd frea l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dsipootiniss législatives, réglementaires ou cvnlnlteonoeeins qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de pielusurs de sesdispositions.Article 6 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 14 févr. 2013

Le présent aorccd srea déposé par la ptaire la puls diligente, conformément aux alrtecis du cdoe du tvaairl et les paertis ciennvnneot de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 2 du 13 mars 2013 à l'accord du 11 février 2010 relatif aux frais de santéSignataires


La FFC,


La FCE CFDT ;

La FFGSSECA CFTC ;

La FOPIBA CFE-CGC ;

La FG FO ctuscinotorn ;

La FPLIAC CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 mai 2013

Le présent aeavnnt aménage les dpitisooisns de l'avenant n° 136 du 11 février 2010 « Régime frias de santé » (ci-après dénommé l'avenant) aux rdaergs des dioniossptis du décret n° 2012-25 du 9jaivner 2012 rliaetf au caractère cotciellf et oglrtaoibie des grtaienas de pricotoetn saolcie complémentaire (ci-après dénommé le décret).Il aménage, par ailleurs, les nuivaex de crtveuuroe et de ctosiitaon au rgeard de l'analyse des résultats du régime puor les eeiccrexs 2011 et 2012 et de l'évolution de la législation sur la taxation.Article 2 - Bénéficiaires du régime

Vior actlrie 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

A ceoptmr du 1er jeavnir 2014, l'article 6 de l'avenant est modifié cmome suit, les doinsiostpis des 6.1 et 6.2 étant inchangées :« Est réputé bénéficiaire du régime firas de santé tuot salarié, suos coanrtt de tiaarvl en cours, irsinct aux efffectis des eteepsnirrs etnnart dnas le camhp d'application de la ceoitvnnon cclloeitve et anaytaucqis une ancienneté de 6 mios dnas la même entreprise.Lorsque le salarié arua attniet l'ancienneté requise, il bénéficiera orbnaoeiteimglt du régime.Peuvent être dispensés d'affiliation, au ciohx du salarié, et à cooidnitn d'apporter la prvuee d'une aitoiaiflfn auprès d'un artue arsuseur :

? les salariés suos crnotat à durée déterminée d'une durée au mnios égale à 12 mois, cuvrteos par auellris par une arnassuce ieiildvundle sroitusce puor le même tpye de gnaretias ;? les salariés qui bénéficient, au juor de la msie en place du régime ou de luer embauche, d'un régime de resbnuoermemt de firas de santé oroiiglbate en tnat qu'ayant droit de luer conjoint, dnas le cdraed'un doisstpiif de prévoyance complémentaire rlesnipamst les cotiindons mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les salariés qui censset de dadenmer le bénéfice de la dérogation ou qui ne snot puls en musree de présenter un jiauifcisttf de ctrovuruee obatrgliioe sont, qnaut à eux, tneus de cotiser.Peuvent être également dispensés d'affiliation, au choix du salarié, et qellue que siot la dtae d'embauche :

? les salariés suos ctnaort à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mios ;? les salariés à tepms pateril dnot l'adhésion au système de granteias les cirdainuot à s'acquitter d'une castiitoon au minos égale à 10 % de luer rémunération brtue ;? les salariés bénéficiaires d'une cutorrevue complémentaire en apcitaolpin de l'article L. 861-3 (CMUC) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé en aicppotialn de l'article L. 863-1 et lessalariés ceovurts par une asurnacse idivdneilule frais de santé. Dnas ces cas, la dsepsnie ne puet jueor que jusqu'à échéance du crotnat individuel.Les gtiraenas définies par le présent aeanvnt snot sedusupnes puor les salariés dnot le coantrt de traival est spusendu puor d'autres cueass que cleels de maternité, milaade ou anicecdt (professionnel ounon professionnel) et puor la durée de ctete suspension.L'APGIS mterta à distosioipn des salariés concernés par une sisopensun du croatnt de taaivrl eomrtpnat spisonseun des gnriaetas un système fiaaltctuf de mienitan de la girtnaae susircot à titre idiienduvlet vaoonritle sur la bsae du même tarif que cluei appliqué aux actifs, les ctoiaiotnss pertnloaas et sialaaelrs retsant aolrs à la crhage du salarié.A l'issue de la suspension, les salariés concernés bénéficient à neuavou de l'intégralité des garnietas du présent accord snas formalité. »Article 3 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 mai 2013

Le premeir pararphage de l'article 7 de l'avenant est modifié comme siut :« Les ctsoaniitos cateoulltcenrs afférentes au rqisue firas de santé snot fixées, à ctmoper du 1er mai 2013, à la veualr de 40 ? par mois, puor les salariés rlvneaet du régime général de la sécurité sociale, et à26 ? par mois, puor les salariés bénéficiant du régime lcaol de la sécurité silaoce d'Alsace-Moselle. »Les aretus disopitionss de l'article 7 de l'avenant rensett inchangées.Article 4 - Définition des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 mai 2013

Le tabaelu de l'article 8.2 de l'avenant est remplacé cmmoe siut puor le pstoe « Oitqpue » à cetompr du 1er mai 2013 :

Optique

Monture (1)Par vrere uofiacnl (simple ou complexe) (1)

Forfait de 80 ?

Forfait de 90 ?

Par vrree mouciftlal (simple ou complexe) (1) Forfait de 160 ?

Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité scliaoe (crédit annuel) 120 ?

Réduction cahglicurrie de la miypoe Forfait de 300 ?

(1) Ltmiitaoin à un équipement tuos les 2 ans, suaf pristepocirn médicale jfisniuatt une évolution de crctroeion d'au mions 0,5 dioptrie.

Les ateurs rmruemtseeonbs rsnteet inchangés.Article 5 - Mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI)En vigueur étendu en date du 1 mai 2013Il est cnenvou que le régime cntnnvoenoiel fiars de santé mis en ?uvre par l'avenant se mtrtea en conformité, le cas échéant, aevc les diopisstnois de l'ANI et de la loi de msie en application, nmmanoettsur :

? la durée de la mastilitouuan du miaitnen des gairenats puor les drmdeenaus d'emploi ;? le rescpet du neaivu de cvroreutue du penair de snois minimal.L'APGIS metrta en ?uvre les atapdtoanis nécessaires, dnas les délais requis, et cqmuiurnoema préalablement aux saigrenatis de l'avenant une alanyse de luer impact. (1)

(1) Le dnreeir alinéa de l'article 5 est elxcu de l'extension cmmoe étant citnrraoe aux diipsitsonos de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 6 - Pilotage du régimeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2013

L'APGIS procédera, au puls trad puor le 30 stbprmeee 2013 :

? à une aslyane anfoodrippe des fairs engagés/remboursements du régime/reste à carghe par tpye de vreers ;? à une étude de différentes psiotioprnos d'adaptation du rmureboseenmt des vreres aifn de tneir coptme au muiex des pirx constatés et de l'objectif de maîtrise des coûts.En fitoconn de ces éléments, les siteainrags de l'avenant se réuniront avnat le 30 nrmevobe 2013, aifn de stauter sur une éventuelle évolution des couvertures.Article 7 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mai 2013

Le présent aenvant est cconlu puor une durée indéterminée et pdnrrea effet, puor l'article 2, au 1er jeivnar 2014 et puor les arutes articles, au 1er mai 2013.Article 8 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 mai 2013


Le présent acocrd srea déposé par la pirtae la puls diligente, conformément aux dpnstiosoiis des actrlies du cdoe du travail, et les pietars cnovneiennt de le présenter à l'extension auprès du ministèrecompétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 1 du 14 avril 2014 à l'accord du 28 juin 2004 relatif au régime de prévoyanceSignataires


FFC.


FG FO ;

FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FFSCEGA CFTC.

Article 1er - Bénéficiaires des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Il est ajouté un 2e alinéa à l'article 1.2 « Bénéficiaires des gtiaaenrs », rédigé cmome siut :« La catégorie de personnel''salariés non cadres''vise le pnneerosl ne relnvaet pas des aictrels 4 et 4 bis de la cnonioevtn nnlaotaie de ratritee et de prévoyance des cderas du 14 mras 1947.La catégorie de personnel''salariés cadres''vise le pnserenol rnevealt des atrclies 4,4 bis de la cvtneinoon naaotlnie de ritaetre et de prévoyance des ceards du 14 mras 1947. »Article 2 - PortabilitéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les dspoonitiiss de l'article 1.12 « Portabilité » snot modifiées cmmoe siut :

« Bénéficiaires et gaaitrens metinunaes

En cas de ctsosaien du deirner coatrnt de trvaail non consécutive à une faute ldroue et oanvrut diort à une prise en cgarhe par le régime oagbitlroie d'assurance chômage, les salariés cdears et non ceadrsbénéficient du matniein des geratnias prévues au présent régime.Le bénéfice du meitnian des gnatriaes est subordonné à la ctonodiin que les dirots à remonsretebums complémentaires aeint été ovetrus cehz le dnreeir employeur.Le minitaen de ces gartanies s'effectue dnas les mêmes coonniidts que les salariés en activité sleon la catégorie de peeornnsl à lleqluae aairpnaeptt le bénéficiaire de la portabilité daurnt son activité, suafdtnsiioposis particulières définies ci-après.L'employeur silange le maeinitn de ces gntrieaas dnas le cfeicrtait de tviaral et ionmfre l'organisme auuessrr de la ceisstoan du cnoartt de travail.Toute révision du présent régime entraînant une maidifooictn des garanties, à la hsause cmmoe à la baisse, srea répercutée sur le naeivu de curvrotuee des aninecs salariés bénéficiaires de la portabilité,selon les mêmes modalités que puor les salariés en activité.

Salaire de référence

Le salraie de référence snvaert de bsae au cuacll des pirtsenaots est cluei défini puor les salariés en activité puor caquhe ganatrie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédantla dtae de csiaeotsn du canrtot de travail. Puor la détermination du silaare de référence, snot exlceus les smomes liées à la cetaisson du ctnroat de triaavl (indemnités de licenciement, indemnitéscirteampscneos de congés payés et touets atreus seomms versées à ttrie exceptionnel).

Garantie incapacité triomreape de trviaal

En tuot état de cause, l'indemnisation prévue ne puet crdniuoe l'intéressé à pveroiecr une inanieomsidtn supérieure au mnatont de l'allocation nette du régime olibgroitae d'assurance chômage à lleuqaleil oruve dirot et qu'il auairt perçue au ttire de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas ecnore été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cntoioinds du régime d'assurance chômageaelpibclpas au juor de l'incapacité.Les prtteonsais snot versées jusqu'au 1 095e juor d'incapacité ou jusqu'à la msie en invalidité et au puls trad à la dtae d'effet de la liaudoiiqtn de la pnesoin visselleie de la sécurité sociale.

Durée et lteimis de la portabilité

Le miaenitn des gtireaans prend efeft dès le ladmneien de la dtae de fin du canortt de travail.Le maitinen de giaetarns s'applique puor une durée malximae égale à la durée du dinreer conratt de taairvl du salarié dnas l'entreprise ou, le cas échéant, des derienrs ctonatrs de triaavl lorsqu'ils snotconsécutifs cehz le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant, arrndois au nborme supérieur, dnas la liimte de 12 mois.En tuot état de cause, le maitnein des gerainats cesse dès que l'ancien salarié ne puet puls jsueifitr auprès de l'entreprise de son satutt de dumnedear d'emploi indemnisé par le régime oagtliobried'assurance chômage, à la dtae d'effet de la liiuadtoqin de la pinsoen vieleissle de la sécurité sociale, en cas de décès.La siusneospn des anltcioloas du régime oilraogitbe d'assurance chômage, puor csuae de mailade ou puor tuot aurte motif, n'a pas d'incidence sur le caucll de la durée du mntaiein des gnairaets qui nesrea pas prolongée d'autant.

Paiement des pttsaeionrs

L'entreprise adhérente asrsede à son cetrne de geiston les dendeams de peronttsais accompagnées des pièces justificatives. Drnoevt en ourte être pdeuitors le jcuifiaisttf d'ouverture de droit au régimeotiblaroige d'assurance chômage et le jfiutcitisaf de vnsemeert de l'allocation chômage.Les pieasntrtos srnoet versées decenmrtiet au participant, ou au (x) bénéficiaire (s) en cas de décès.

Financement de la portabilité. ? Apciaopltin du dtisispiof

Le mneiitan des giaatenrs au trtie de la portabilité est financé par les ctinsotaois des eiprtsneers et des salariés en activité (part pratoanle et prat salariale).Il est assuré à tuot salarié anyat quitté l'entreprise dnas les cotondniis définies par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtiavele à la sécurisation de l'emploi et dnot le txete de loi a été codifié à l'article L. 911-8du cdoe de la sécurité sociale.Les nolvleues dsioitiospns ravteiles au mtiieann des gianreats prévoyance ainsi que son facnnmineet s'appliquent aux salariés dnot le cornatt de tvaiarl est rpomu à ctpoemr de l'entrée en vgeuuir duprésent avenant.

Changement d'organisme asuserur

En cas de cemhengant d'organisme aeusrusr :

? les pesonatirts en curos sernot mtnianeeus par le précédent oigsmnrae asreuusr ;? les bénéficiaires du ditspoisif de portabilité raelnevt des présentes sultniiaptos sonert affiliés dnas les mêmes ctiionnods auprès du nueovl osanmigre assureur. »Article 3 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les donsptiisios de l'article 1.15 « Cttniisoaos », 2e praarahgpe « Tuax et répartition », snot modifiées cmmoe siut :

« Tuax et répartition


Catégorie non carde Taux de coiottiasn(TA*/ TB**)

Décès teouts cuaess + dluobe eefft + invalidité ablosue et définitive (3e catégorie) 0,21 %

Rente éducation OCRIP 0,03 %

Incapacité tmopreriae de tvarail 0,54 %

Invalidité 0,30 %

Taux galobl 1,08 %

* Trnahce A (TA) : pratie du sriaale burt limitée au pflnaod anneul de la sécurité sociale.** Tcnrhae B (TB) : priate du sraliae burt cposrime ernte 1 fios et 4 fios le pnolfad aneunl de la sécurité sociale.

La catosition gloalbe de 1,08 % sur les teahnrcs A et B est financée à 50 % par les eyprleuoms et à 50 % par les salariés, siot 0,54 % à la carghe du salarié et 0,54 % à la cgahre de l'employeur ; la ppiaotraiictnsaaalrile est affectée au fnenemnaict de la giatnare incapacité tmriaopree de travail.

Catégorie cdrae Taux de cstiotaion(TA*)

Décès tuteos cauess + dubole efeft + invalidité asouble et définitive (3e catégorie) 0,54 %

Rente éducation OCIRP 0,22 %

Incapacité trimearpoe de tiaravl 1,17 %

Invalidité 0,49 %

Taux global 2,42 %

(*) Thrcnae A (TA) : partie du sailare burt limitée au pnolfad auennl de la sécurité sociale.

La citoiosatn glboale de 2,42 % sur la tcanhre A est financée à htuuaer de 1,50 % TA (dont 0,76 % affecté à la cuurvretoe décès) par les eyuorelmps et 0,92 % TA par les salariés cadres.Les tuax de cittoasoin non cdare et carde visés ci-dessus snot mnntuieas jusqu'au 1er jluilet 2017 inclus, à périmètre de gatiraens constantes, suos réserve que pendant ctete période des mdiationfciosde lios ou de règlements senavrt de bsae aux ptsairnteos gteiarans ne rtemeentt pas en csaue l'équilibre tnhquecie du présent régime. »Article 4 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent anvanet ernte en vgeuuir le 1er jluleit 2014.Article 5 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les dsontispoiis de l'article 3 « Formalités aitritdnmavsies » snot modifiées cmome siut :

« 3. Formalités administratives3.1. Dépôt légal

Le présent ananevt srea déposé en duex earxepilmes (une vseoirn sur sruoppt pepair signée des pitares et une vrieson sur soprput électronique) auprès des seeivrcs caetrnux du mtrinsie chargé dutravail, dnas les cdoitnions prévues aux ailrtecs L. 2231-6 et D. 2231-2 et snvuiats du cdoe du travail.En outre, un eprmaelxie srea établi puor cauhqe partie.

3.2. Extension

L'extension srea demandée dnas les cnidonotis prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale. »


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Considérant la volonté des pneaeatrirs sacioux de mtetre à juor le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés caders et non cerads mis en plcae par l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004 étendu le 28ortcboe 2004 (Journal oecfifil du 25 nmbveore 2004), modifié en deerinr leiu par l'avenant de révision n° 1 du 13 jnveair 2011 étendu le 7 nmerobve 2011 (Journal oiffceil du 25 normvbee 2011) ;Considérant la volonté des paenrtraies sauoicx de mttree en conformité le régime de prévoyance aevc le décret n° 2012-25 du 9 jnivear 2012, complété par la crluiaicre DSS n° 2013-344 du 25sbtemepre 2013, et rtalief aux catégories ovejitcebs ;Considérant la volonté des piarreetnas siaucox de mrtete en conformité le régime de prévoyance aevc le noaeuvu dsopitiisf de portabilité des dtiors tel qu'issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14jiun 2013 ;Eu égard aux oiaobitgnls légales de provisionnement, impacté par la loi n° 2010-1330 du 9 nmerbvoe 2010 sur le ropert de l'âge légal de la retraite, et à la sitiauotn déficitaire du régime de prévoyanceconfirmée par les pièces claboempts présentées et analysées par la csiimmsoon pitarraie de slleuvicrane didut régime de prévoyance,en responsabilité, les parties, au vu de ces évolutions législatives et réglementaires décident de moedfiir et de mettre à juor les termes de l'avenant de révision n° 1 du 13 jeainvr 2011 comme suit.


Avenant n 3 du 27 octobre 2014 à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santéSignataires


La FFC,


La FG FO cscitrutnoon ;

La FIPLAC CGT ;

La FCE CFDT ;

La FIBPOA CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent anvneat aménage les distipsnoios de l'avenant n° 136 du 11 février 2010 « Régime firas de santé » (ci-après dénommé l'avenant) aux rgedras des doisnsoiitps du décret n° 2012-25 du 9jaievnr 2012 et du décret n° 2014-786 du 8 jeulilt 2014 rtilfeas au caractère cctiellof et ogribatolie des gataenirs de ptoorctien soialce complémentaire (ci-après dénommé les décrets).Il aménage, par ailleurs, les naevuix de ctuovrerue et de cooitstian au rgraed de l'analyse des résultats du régime et de l'évolution de la législation sur la taxation.Article 2 - Bénéficiaires du régimeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'avenant n° 136 susmentionné est modifié comme siut :« Pveunet être dispensés d'affiliation, au choix du salarié, et à conitoidn d'apporter la peurve d'une aioifatifln auprès d'un aurte ausesurr :? les salariés suos crtonat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, couetrvs par aulleris par une aanscsrue idulneldviie srcsiuote puor le même tpye de gteraains ;? à tuot moment de luer affiliation, les salariés qui bénéficient d'un reeberoumnmst de fairs de santé ootrgabiile en tnat qu'ayant droit de luer conjoint, dnas le cdare d'un dsitoispif de prévoyancecomplémentaire rnismaslpet les citiodonns mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Les aurtes dintspiooiss de l'article 6 de l'avenant rnsetet inchangées.Article 3 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le permier alinéa de l'article 7 de l'avenant n° 136 susmentionné est modifié cmmoe siut :« Les cotoaistnis clecetraoltnus afférentes au riqsue firas de santé soenrt désormais fixées, au 1er jvnaier 2015, à 44 ? puor les salariés raelvnet du régime général et à 28,50 ? puor les salariés revnaelt durégime lacol de la sécurité soclaie d'Alsace-Moselle. »Les aeruts dtpsinioioss de l'article 7 de l'avenant renetst inchangées.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent anavent est ccolnu puor une durée indéterminée et perrnda efeft au 1er jniaevr 2015.Article 5 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aocrcd srea déposé par la ptaire la puls diligente, conformément aux alecrits du cdoe du tariavl et les ptriaes cveinonnnet de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santéSignataires


Fédération française du cnnoatgrae et aicrlets de papeterie.


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FG FO cusocnrtiton ;

FIBOPA CFE-CGC.

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent accrod instaure, sleon les modalités qui suivent, un neuaovu régime de complémentaire santé à adhésion collective, obligatoire, roebansslpe et solidaire, en procédant à la cmdtaoecorminoande duex oniragsmes sélectionnés dnas le carde de la procédure prévue à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aocrcd s'applique aux eeitsrpners ceiposrms dnas le cmhap d'application de la cooinnetvn ceiloctvle du cngtaoarne du 9 jianevr 1969 .Article 3 - Obligations des entreprisesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Toutes les enterieprss rvalenet du chmap d'application de l'accord dovinet respecter, d'une part, le nivaeu des ganireats et, d'autre part, la répartition employeur-salarié du fnmneaeinct instaurée par leprésent accord.

Le présent aorccd itistune des pntastoiers meilmanis au bénéfice du salarié aequuxlels les erspnetires ne peunvet pas déroger dnas un snes mnois favorable.

Il iniutste également la possibilité, puor le salarié comme puor l'entreprise, de srcuiosre des posenrttias améliorées à un tiraf fixé par l'accord.

Afin de gaatirnr la maluitiaoutsn du présent régime, les eesprtenirs snot invitées à rjrindeoe les onermasigs recommandés.

Dans l'hypothèse où les pntrisaotes acneteemlult siroetcuss par les ereirtpsnes ne sieernat pas en conformité aevc les doniisstpois du présent accord, elels dooinrssept d'un délai de 6 mios à cemtopr del'entrée en veguuir puor se mrttee à niveau, tnat sur les prnaetoists mlimenais que sur les possibilités d'amélioration des pirnstoaets et l'extension de la cturroueve aux antyas droit.

En cas de ssctoruiipon du ctonart d'assurance auprès d'un ognairsme auusersr non recommandé, la poriotpsion de l'assureur derva cnceonrer tnat la bsae coonnilveenntle que les ontpios 1 et 2, mêmesi l'entreprise ne met en pcale dnas un cadre cleotlicf et ooiltigbare que la bsae conventionnelle.

Les eesniertrps pveenut namntomet décider, par aroccd collectif, aocrcd référendaire ou décision unilatérale, conformément à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité scloiae :? d'améliorer le fnamnceenit pnoaatrl édicté ;? d'améliorer le coenntu des ptenatisors rdneeus orltiibeoags par le présent accord, en finançant par eepxlme tuot ou ptiare des opotnis proposées par le présent régime et les osnairgems auuresrssrecommandés ;? de pipcatrier au fmcnaneneit de la cerruuovte des aatyns droit.Article 4 - Bénéficiaires du régimeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

4.1. Aotialiffin oibarlotgie des salariés

La complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés suos caonrtt de tiaravl en cours, isctrins aux efifefcts des eternirepss eatrnnt dnas le cahmp d'application de la cvnitonoen collective.

Les mdaenriaats sociaux, qui ne snot pas tuaielirts d'un crnotat de travail, mias qui, sur le fneenmdot de l'article L. 311-3 du cdoe de la sécurité sociale, snot assimilés à des salariés, pvneeut s'affilier auprésent régime.

Tout salarié qui ne denamde pas à bénéficier d'une deissnpe dnas les cas énumérés ci-après est affilié et diot cotiser.

Sur deanmde écrite du salarié peunvet être dispensés d'affiliation :

? les salariés suos caontrt à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mios ;? les salariés suos ctnarot à durée déterminée d'une durée au minos égale à 12 mois, cevtorus par arieluls par une acssarune iiduinvdllee socirsute puor le même tpye de gainaetrs ;? les salariés à tpems preaitl dnot l'adhésion au système de gnteiraas les cariiondut à s'acquitter d'une caiitosotn au moins égale à 10 % de luer rémunération brute ;? les salariés bénéficiaires d'une cuerrvutoe complémentaire en aploapiictn de l'article L. 861-3 (CMU-C) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en apatciopiln de l'article L. 863-1et les salariés ctovuers par une acusasrne iivdnuldilee firas de santé au memnot de luer embauche. Dnas ces cas, la dsnesipe ne puet jueor que jusqu'à la dtae à lqeaulle les salariés cnseest de bénéficierde la cuevroutre ou de l'aide, ou jusqu'à l'échéance du cnarott iieunvddil ;? les salariés qui bénéficient d'une crvuureote collective, y cimrops en tnat qu'ayants droit, dnas le crade d'un dptisiosif de complémentaire santé crmnoofe à cuex fixés par arrêté du msrtinie chargé de lasécurité scoilae et à cinidtoon d'en jetfiuisr cqhuae année.

Les salariés qui cesesnt de ddnmeear le bénéfice de la dérogation ou qui ne snot puls en mrseue de présenter un jicutisatfif de cuterurove sernot arlos tneus de cotiser.

Les eprenteirss divonet coeresvnr :

? la dndaeme du salarié de ne pas adhérer au présent régime, celle-ci monnntienat expressément qu'il a préalablement été informé des conséquences de son coihx ;? l'éventuel jtificsauitf de curtuvreoe lorsqu'il est nécessaire.

4.2. Aafitfilion fvaatiultce des antyas droit

Peuvent également, à tirte facultatif, adhérer au régime complémentaire santé, en ciporrantete d'une caitiootsn spécifique, et suos réserve de fimearlosr luer adhésion par écrit :

? le conjoint, le cnbcioun de l'assuré ou la psrenone aevc llqeaule l'assuré a coclnu un patce civil de solidarité (Pacs) bénéficiant des praiostntes en nratue de la sécurité sliacoe ;? les ennafts de l'assuré, de son conoijnt ou de son cinbocun ou de la psnrenoe aevc llaqluee il a cloncu un patce civil de solidarité (Pacs), à cghare au snes du cotrant d'assurance.

Les cndontiios d'adhésion abclplpeais snot formalisées par des ctrntaos spécifiques dnot les dnstopiisios snot communiquées par les oasigmnres recommandés aux sarnetiigas du présent avenant.Article 5 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les caotiiontss mentionnées ci-dessous icleunnt les txeas et totue ature citatsoion ou cioubtrtionn fclsaie ou sociale, tllee que la CMU, aepcibpllas conformément à la législation en veiuugr à la dtae duvnsereemt de la ctisitaoon et tleels qu'elles snot en vuieugr à la dtae de surtganie du présent avenant.

Elles cnnepeormnt le fncemnenait du doisipsitf de portabilité tel qu'il est décrit à l'article 10.1.

Elles gtnarisneast les ptsorietans telels que décrites dnas l'annexe I, solen les ditossipnios de la législation aaillpebpcs à ce ttire au juor de la sntuiagre du présent avenant.

En cas de mcadoitoifin de la législation aacpplbile à ce tpye de garanties, aux ciosintaots y afférentes ou aux rnuoestrmbmees de l'assurance maladie, les dnispiostois du présent aoccrd seront revues.

Au début de chqaue année, cotmpe tneu des résultats fceiainrns du régime firas de santé pfsneirnoesol mis en ?uvre par le présent accord, les peirtas srienagatis ferixont les tuax d'appel manrinot oumaoajrnt les tuax ctnlateroucs des cisntotaois visées ci-dessous.

Les ctnisoaiots ci-après snot définies puor 3 ans à ctemopr du 1er jvneair 2016.

5.1. Catsiooitn otrbailgoie puor le salarié

Les salariés atnictqeut oelirbitaegnmot la ciaotsiotn « salarié isolé ». Les cntsotaoiis ertne l'employeur et le salarié snot réparties à patrs égales.

Les salariés ont la possibilité de ssocuirre à ces mêmes graientas au bénéfice de lures aantys driot (enfant[s] et/ou conjoint) tleels que définies ci-après.

En cas de ssrotiicoupn de la gariante par les anayts droit, anuuce cotiiatosn n'est due à ptriar du troisième enfant.

Au 1er jvienar 2016, les cstotnoiias conaueceltrlts afférentes au rsqiue frais de santé olbrigtoaie puor le salarié snot fixées en pcantuogere du PMSS.

Cotisations otlbiegroias puor le salarié sloen le cihox de l'entreprise

(Cotisations exprimées en pcteuargone du PMSS.)


Base conventionnelle Option 1 Option 2

Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local

Salarié obligatoire 1,48 1,02 1,73 1,27 2,01 1,55

Conjoint (facultatif) 1,48 1,02 1,73 1,27 2,01 1,55

Par enafnt (facultatif, gratuité à ctepomr du 3e enfant) 0,93 0,64 1,01 0,72 1,10 0,81

Quelle que siot la dtae de début ou de fin du crtnoat de travail, le mnantot de la cotatsoiin est indivisible. Il est intégralement dû, qeul que siot le nomrbe de jours de garantie.

5.2. Cnattiooiss puor les ontiops facultatives

Parallèlement à luer cevruoture obligatoire, les salariés ont la possibilité de socrurise à des giaatnres complémentaires que l'entreprise diot luer peropsor aifn d'améliorer la ctruueovre obligatoire. Cesgtinaares complémentaires pvenuet aussi être sircuestos par les atnyas dorit du salarié.

La cototasiin supplémentaire svernat au fencmiennat de ces onoitps aisni que luers éventuelles évolutions snot à la chgare eluxscvie du salarié, suaf amélioration du régime msie en ?uvre de manièrecectlovlie ootlagbiire au sien de l'entreprise.

Les coiniostats ont été négociées et fixées de la manière sivaunte :

(Cotisations exprimées en porgnceatue du PMSS.)

Option 1 Option 2

Régime général Régime local Régime général Régime local

Salarié 0,27 0,27 0,57 0,57

Conjoint (facultatif) 0,27 0,27 0,57 0,57

Par eanfnt (facultatif, gratuité à cetopmr du 3e enfant) 0,09 0,09 0,18 0,18

Cotisations oepnolltines puor le salarié si l'entreprise otpe puor l'option 1

(Cotisations exprimées en pugearconte du PMSS.)

Option 2

Régime général Régime local

Salarié 0,30 0,30

Conjoint (facultatif) 0,30 0,30

Par efnnat (facultatif, gratuité à cetpmor du 3e enfant) 0,10 0,10

Article 6 - Incidence de la suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Dès lros que l'employeur mnaitneit en tuot ou prtaie la rémunération du salarié en cas de sispusoenn du cartont de travail, quelle qu'en siot la cause, l'affiliation prerude et le mtnaont de la citsaoiton resteappelé seoln le tuax et la répartition en vigueur.

Les gntieraas snot senedpsuus lrsouqe le salarié ne perçoit puls de rémunération par l'entreprise ou l'organisme assureur.

Le salarié puet aorls adhérer imivleeuenldndit auprès des oigrnesmas recommandés qui prpoeonst un traif iunidtqee aux actifs. Dnas ctete hypothèse, le salarié soutppre l'intégralité de la coiasttion (partsptnaoarle et salariale).

A l'issue de la suspension, les salariés concernés bénéficient à nveauou de l'intégralité des gneartias du présent aocrcd snas formalité.

Le tmientreat des sisnnpoesus du crtonat de tvairal sur les oioptns sctosruies par le salarié, seul, relève des sleues rieotalns etrne le salarié et les oariesnmgs recommandés.Article 7 - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les genraitas résumées en aenxne snot considérées cmmoe reoasbenpsls et rceetsenpt les oitnbioagls de pirse en cgrhae mlimienas et les ponafdls fixés par les alcretis L. 871-1 et L. 911-7 du cdoe de lasécurité saoicle et luers tetxes d'application. Dnas ce cadre, elles snot setlcsuepbis d'évoluer en cas de miiioocdatfn de ces textes.

Les retmuornsmbees indiqués pvenuet deonnr leiu à une mjraitooan ou une minoaitorn et cevruont l'intégralité des firas engagés puor les atces anatpernapt au dpiotissif dit ? 100 % santé ?.

Le dspstoiiif dit ? 100 % santé ? cpoonrrsed à l'ensemble des aetcs fasanit l'objet d'une psrie en chgrae intégrale par le régime olgaiobrite et le régime complémentaire santé, suos réserve du rsepect par lespnfooenrlisess de santé des pirx ltimie de vntee (PLV) ou des hooearrnis lmeiits de faraouittcn (HLF) tles que définis par arrêté ; le but étant de rrende ces équipements asbiscleecs snas rsete à charge.

Les atces anprpaeantt au dsitopiisf dit ? hros 100 % santé ? fnot l'objet d'un éventuel rtese à crgahe après inveierottnn du régime otirgblaoie et du régime complémentaire santé. Il s'agit des disotfpiiss dtisà ? triaf maîtrisé ?, (comportant des Hooiraerns lmtiies de faatiuortcn en matière de giaantre dentaire) ou à ? tiarf libre ? (en matière de garnteias optique, dinaerte et adeis auditives).

Sauf mtnioen contraire, les ptrntsiaoes ci-dessous s'entendent ? y cirmops les preonsttais versées par le régime ooibrtaglie (RO) ? c'est-à-dire que les ptstranoies ilcnunet le rusbmemernoet effectué par lerégime oitgroalbie (RO).

Lorsque la psotiaretn est exprimée en euro, elle s'additionne à clele du régime otrobailgie à l'exclusion des giraenats mrntoue et verres.

Sauf meiotnn expresse, seuls les aetcs remboursés par le RO snot pirs en charge.

Les garetnais exprimées aevc une liaimitotn ? par an et par Bénéficiaire ? snot des fratifos annuels, vlablaes du 1er jnviear au 31 décembre, suaf mtoenin cntiorrae précisée dnas le tealabu des garanties.

Dans tuos les cas, le total des roemeebrmunsts ne puet excéder le monntat des dépenses réellement engagées.

Les peatstornis snot assurées, snas qnonsuitiaere ou vsiite médicale, à ctpoemr de la dtae d'effet de la grntaiae ou à cmpeotr de la dtae d'effet de la giratane ou à ctpmeor de l'embauche du salarié.

L'ensemble des modalités peirtqaus complémentaires du règlement des prenttosias est détaillé dnas la nctioe d'information rmesie à cauqhe salarié.

Les compléments de gnrtaiae destinés à améliorer la ceuvurrtoe des salariés, asnii que les oipntos au poifrt des antyas driot dneovit être proposés aux salariés et snot iabncsiideloss des pasttneorisminimales.Article 8 - Information des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les osrgnmaeis recommandés arndseest la nctioe d'information à cqahue epnsretire adhérente, à crhage puor elle de la dsuiffer aux isacnents représentatives du pnseorenl et à caqhue mrmebe dupersonnel, par tuot moyen à sa convenance, dnas le rscpeet des dispositions.

Un emeixalpre de la ntcioe est rimes à cuhqae salarié présent dnas l'entreprise à la dtae de msie en ?uvre du régime aisni qu'à tuot novuel embauché.

A l'occasion de tuote mifidcooitan des grtieanas du régime, une nuvelloe notice, rectifiée en conséquence, est remsie aux salariés.

Toutefois, s'il s'agit de miitdnooafcis entraînant des rcaiitfnctieos non sveciitniaigfs de la noctie initiale, l'information proura être faite par une fcihe rfeatiticcvie destinée à compléter ou à mttere à juor lanctoie initiale.

Cette ioaftirmnon derva être taisnsrme à tuos les salariés.

Le ctneonu de la ntcioe ou de ses miess à juor est établi par les oesraimgns recommandés suos luer responsabilité.Article 9 - Cessation des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Sous réserve des hypothèses de meiaintn de doirts prévues par l'article 10, les présentes greintaas cesnest en cas de :? rruupte du cartnot de taairvl aevc l'entreprise ;


? liuaiotidqn nomrale ou anticipée de la poseinn d'assurance vesslieile d'un régime oitgoairlbe du salarié ;? décès du salarié, suos réserve de l'application de l'article 10.2 ;? dénonciation du présent arcocd cticloelf dnas les cndnoiotis énoncées aux aetlircs L. 2261-9 et svtauins du cdoe du tiraavl et à l'issue de la période de srvuie de l'accord.Article 10 - Maintien de droitsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

10.1. Portabilité

Les geiratnas santé snot maintenues, conformément aux ctioinodns et modalités prévues à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, au pofirt des anneics salariés pirs en cahrge par le régimed'assurance chômage. Ce mniitean est financé par un mécanisme de mustuiitolaan aevc les salariés en activité dnas l'entreprise, qui ne nécessite acuune cstaoition supplémentaire lros du départ dusalarié.

L'entreprise adhérente sglanie le mietainn des graitnaes dnas le crtceiaift de taviarl et inrofme l'organisme aussuerr de la cssetaion du cnatrot de travail.

Bénéficient de ce mteinain les ancines salariés jiatsfinut cuanvelimeutmt :? de la rprtuue (hors lceennceiimt puor ftaue lourde) ou de la fin de luer ctnraot de taavirl ;? de l'ouverture de lerus dtrois à crervtouue cehz l'entreprise adhérente aavnt la rrupute ou la fin de luer cnotrat de tarvail ;? de l'ouverture de lures dirtos à Pôle emploi.

L'ancien salarié bénéficie de l'ensemble des geirnaats du régime (obligatoires, facultatives), au trite duueql il était affilié lros de la rtpruue de son canortt de travail.

Les gaaterins sunvorit les éventuelles évolutions aelbaiplcps aux salariés aitcfs de l'entreprise adhérente. Les patseirtnos snot versées dnas les mêmes cooniintds que cllees prévues puor les salariés enactivité.

Le veermsnet de totue portaestin est subordonné à la ptioorcdun du jiucaifsttif d'ouverture des ditros au régime d'assurance chômage auprès de l'organisation assureur. L'ancien salarié dnoc est tneud'informer l'organisme aersuusr de tuot événement entraînant la feturreme de ses dotirs à Pôle eompli (reprise d'emploi, raiodatin ?).

Le mtineian des garaeitns penrd effet dès le liaemendn de la dtae de csoaetisn du ctranot de travail.

La durée du mtnieian des gaiertnas est égale à la durée du dreenir cratont de tvaaril ou, le cas échéant, des dernires coarttns de tvaiarl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cttee durée estappréciée en mios et, le cas échéant, aondirre au nrmobe supérieur, dnas la limtie de 12 mios et tlele qu'elle est explicitée dnas le taalebu sniavut :

Ancienneté du salarié Durée de la portabilité

Inférieure à 1 mois 1 mois

1 mois 1 mois

1 mios et 15 jours 2 mois

3 mois 3 mois

Supérieure à 12 mois 12 mois

En tuot état de cause, le maineitn des gainteras cesse :? au trmee de la période de portabilité et en tuot état de casue après un délai maximal de 12 mios ;? à la dtae de rsrepie d'une nlluevoe activité psslrlioenenofe par l'ancien salarié ;? en cas de caisoetsn du vnesemret des atanlcolois chômage puor tuot artue mtiof ou dès lros que l'ancien salarié ne jftiuise puls de son imndiainseotn au tirte de l'assurance chômage par Pôle eplmoi(notamment en cas de retraite, de raaiiodtn des litses de Pôle emploi) ;? en cas de décès du salarié.

10.2. Miietann de l'article 4 de la loi Evin

Tout salarié aynat quitté une ersrnteipe affiliée au régime et se touvnart bénéficiaire d'une rntee d'incapacité ou d'invalidité, d'une pisoenn de rariette d'un rveneu de rneeemcaplmt s'il est privé d'emploi, estinformé au tmere de sa gtrianae par l'organisme auprès dquuel il est affilié, de la possibilité et des cniitodons dnas lqeesllues il puet bénéficier par adhésion formelle, iideidlnuvle et facultative, au régimefrias de santé des aennics salariés mis en ?uvre par les oaenirgsms assureurs, suos réserve d'en firae la dnedame dnas les 6 mios sainuvt le tmree de son cotnart de traaivl ou de son mieantin de gtareanisau ttrie de la portabilité.

Conformément au décret n° 2017-372 du 21 mras 2017 rieltaf à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les tifras aiplapblecs puor la première année snot égaux aux tafrisguabolx appliqués au pneoesnrl actif, et aevc une agoatmeniutn la deuxième année de 25 % et de 50 % la troisième année du tairf aclppialbe et en vigueur.

Les atyans doirt d'un assuré décédé, bénéficiaires à ttrie facultatif, sreont également informés par l'organisme asuserur du doirt qui luer est offert de pvoiuor bénéficier du même régime et des mêmescionnditos tarifaires, pneandt une durée mmliniae de 12 mois, suos réserve d'en friae la dnmdaee dnas les 6 mios suvaint le décès de l'assuré. Il rnvieet à l'employeur d'informer l'assureur du décès dusalarié.Article 11 - Degré élevé de solidaritéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent régime peremt aux epitnreerss des salariés de la branche, au trarevs du degré élevé de solidarité que les pinraeaerts sociuax ont défini, de bénéficier de prtsonteais à caractère non contributif.

La csmiismoon nitnoalae piaiartre de négociation rdrpnreea l'ensemble des dpiootiissns générales rietleavs à la msie en pclae du degré élevé de solidarité, prévues par les aleictrs R. 912-1 et R. 912-2, etpuls particulièrement, une psire en cagrhe :? ? ttoale ou partielle, de la cotosiiatn soeln la réglementation en vueuigr : à ce titre, srea psrie en crghae la totalité de la prat saralalie puor les atieprpns :?? ? bénéficiaires d'un catnort à durée déterminée ou d'un caorntt de msioisn d'une durée inférieure à 12 mios ;?? ? dnot la ctaioisotn représente au mnois 10 % de lrues ruenves bturs ;? ? d'actions de prévention arrêtées en lein aevc les objeifcts pruiisuvos par l'accord du 29 arivl 2010 reilatf à la sécurité au tvarail modifié par l'avenant n° 1 du 26 airvl 2013 et les contrats, études,préconisations qui prenuiaort être formulés par la cmsiosimon pairtiare de prévention des rsieuqs peslsfnonieros ;? ? d'actions secalois à trite iiudivednl et à ttrie collectif.

Le fnods constitué, à l'aide d'un fniancneemt égal à 2 % des coionttsiasde la bsae conventionnelle(1), est destiné à mttree en plcae ces dotisosiipns dnot les modalités d'attribution et règles defnemnoincntoet senrot déterminées conformément à la réglementation en vuiegur par la cosmismion piatarrie de négociation dnas un règlement spécifique.

(1) Les mtos : « de la bsae clnnotlenioenve » snot elxucs de l'extension cmmoe étant citrreonas aux diiinosotpss de l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 21 jeainvr 2019 - art. 1)Article 12 - RecommandationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021En aoilticpapn des dpnisotsiois des ailcerts D. 912-1 et stnaivus du cdoe de la sécurité sociale, une procédure de msie en coccennurre a été organisée au tmere de lulqelae la cmioosimsn sicoale praiirtaea procédé à la co-recommandation des 3 oisgrnemas aususrers stavnius :

APGIS

Institution de prévoyance agréée par le ministère chargé de la sécurité sioacle suos le n° 930, régie par les alecitrs L. 931-1 et siatuvns du cdoe de la sécurité sociale, SREIN n° 304-217-904.

Siège siocal : 12, rue Massue, 94684 Veinnecns Cedex.

Harmonie mutuelle

Mutuelle siusmoe aux dsntoosipiis du lvire II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène suos le numéro SIREN 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57.

Siège soaicl : 143, rue Blomet, 75015 Paris.

PRO BTP ERP

Société aoymnne à dirorecite et cienosl de surveillance, régie par le cdoe des assurances, RCS Piras B482 011 269.

Siège soiacl : 7, rue du Regard, 75006 Paris.

Les modalités d'organisation de la co-recommandation seonrt réexaminées par les prenreaaits sociaux, dnas le rcepset des dsnsiiioptos de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas un délaimiamxal de 5 ans à cpotemr de la dtae d'effet du présent avenant.


À cttee fin, les pitraes sagrientias se réuniront au puls trad 6 mios aavnt l'échéance.

Article 13 - Suivi du régimeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Une cosioismmn de siuvi de la complémentaire santé et du système de rcemotaidmoann est créée. Elle se frea assistée par le ceanbit ARRA Cnsoiel puor une durée de 3 ans à copetmr du 1er jneaivr2016.

Elle est composée de tiors représentants de cuqahe oiioatsragnn sldyacine représentative et d'un nmorbe équivalent de représentants du sicandyt patronal.

Elle prned ciansnnasoce des rropptas transmis, puet eednnrte les osirmgeans recommandés sur l'évolution de la cruervtoue complémentaire santé de la branche, sur les aniotcs complémentaires àcaractère non cibtrituonf développées et sur lrues icnndieces sur la santé des salariés.

Conformément aux dpostiionsis de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, puor cuaqhe eccixree civil, les onamigsers recommandés établissent un rparopt sur les résultats d'ensemble du régime desaticfs cpnsoedrorant aux activités consolidées de toetus les erstnpieres adhérentes au régime faris de santé défini par les dsoiiotnpsis du présent avenant.

Ce rropapt est adressé à l'organisation poartnlae et aux osaarniogints sndyeiclas représentatives dnas la bncrahe au puls trad le 31 août suvinat la clôture de l'exercice considéré.

Il rrpneed tnat les éléments fixés par l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 que du décret n° 2015-752 du 24 jiun 2015.

La cismmioson puet ppreoosr les évolutions qui lui pssaarniet pitereentns en vue d'améliorer la santé des salariés de la branche.Article 14 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent avneant se siustutbe à l'avenant n° 136 du 11 février 2010.

Il est colcnu puor une durée indéterminée et pendrra effet au puls tôt au piermer juor du mios cviil sniuavt la plobtiiacun de l'arrêté d'extension et au puls trad le 1er jevnair 2016.Article 15 - Dépôt. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent anneavt srea déposé en duex exemplaires, dnot un sur sopprut numérique à la dcriioten des rltoaenis du traival de Piars et un rmeis ausecrétariat-greffe du cenosil de prud'hommes de Paris.Article 16 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les paretis staigreians cnnveoenint de daeenmdr au ministère du travail, de l'emploi, de la fioomratn prilsnelsnofeoe et du duaigole social l'extension du présent ananvet et jindrnoot conformément àl'article D. 912-13 du cdoe de la sécurité slacoie à luer ddaemne les pièces afférentes à la procédure de msie en concurrence.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La bhnarce du cnaatrnoge a généralisé dupies près de 5 ans une croruevtue santé mutualisée puor l'ensemble de ses salariés.

Cette volonté s'est tridatue par la cslocoiunn de l'avenant n° 136 du 11 février 2010, entré en vueigur le 1er jvinaer 2011.

Compte tneu des pofnrdeos mdiioaftcnois ieentruvnes dnas le crdae de la réglementation de la poocerittn slicoae complémentaire (modification des règles d'exonération, cesnure des cualses dedésignation, réglementation des casleus de recommandation, micdiatifoon du cnoetnu du chaeir des crahegs du ctranot responsable), les prteneaaris suocaix se snot réunis à purulsies rserpeis aifn dedéfinir un noveauu régime.

Celui-ci améliore les nuaeivx de paoetrtsin préexistants ansii que le feneniacnmt patronal.

En outre, le présent régime s'inscrit dnas une démarche siaoirdle et relosaspnbe et s'est attaché à retenir des diisnoiptoss pttemaernt de jtsuifeir d'un degré élevé de solidarité entre les enlseebms deseniersprtes de la branche, pnrettaemt anisi la reodiacaomntmn de duex onsrmegias assureurs.

Dans ce cadre, les pternairaes suaicox se snot attachés à petrmetre aux erntspriees qui le souhaitent, asnii qu'aux salariés qui le souhaitent, d'avoir accès à des gaeaitrns supplémentaires par rrpoapt auxnuvaeix de bsae obligatoire, dnas des citodnnois de tiraf optimal, qui feonrt l'objet d'un suvii régulier de luer part. Ils ont souhaité également garantir, dnas des cdooiitnns privilégiées, le maniiten desgrintaaes santé au porfit des ainnces salariés, en dehros du disptisiof de portabilité.

Au raegrd par auilerls des diosionpstis de l'article R. 912-2, la bhacnre s'est attachée à mttree en ?uvre des psrnttaoies à caractère non dmecitnreet contributif, qui seniot adaptées aux problèmes de santérencontrés dnas la bacnrhe professionnelle.

Elle a également prévu que les salariés en aepnrgspsiate dvenort bénéficier gunatemeritt de la ctuerrouve santé msie en place.

Annexes

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

Annexe IPrestations du régime

(Tableaux non reproduits, cbaotnueslls en ligne sur le stie Légifrance, ruquibre Btleniuls offceiils des cnnvonetios collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200047_0000_0007.pdf/BOCC

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe II

Article L. 911-8 du cdoe de la sécurité saciloe

« Les salariés gritanas collectivement, dnas les cnniotiods prévues à l'article L. 911-1, ctnore le ruiqse décès, les rsiuqes pntraot atttniee à l'intégrité phyuqsie de la psnoerne ou liés à la maternité ou lesreusqis d'incapacité de taiarvl ou d'invalidité bénéficient du meiaintn à trtie gartuit de ctete ctouuvrere en cas de csioasetn du crtaont de travail, non consécutive à une ftuae lourde, onvruat dorit à psrie encgrahe par le régime d'assurance chômage, sloen les cnionodtis sutvaeins :

1° Le mieintan des gitarenas est aappllicbe à cmteopr de la dtae de ciaotsesn du cntorat de tivaral et panendt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmiite de la durée dudneerir cortnat de triaval ou, le cas échéant, des dirneres ctroants de trvaail lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant aidornre au nrbmoesupérieur, snas pvoiour excéder 12 mios ;

2° Le bénéfice du mnatiien des gaientras est subordonné à la cntooidin que les dotirs à ruebnmeomtsers complémentaires ainet été orutevs cehz le drieenr elumopyer ;

3° Les graiaetns meuiatnens au bénéfice de l'ancien salarié snot cllees en vueiugr dnas l'entreprise ;

4° Le mtnieain des gartenais ne puet ciuordne l'ancien salarié à peivorecr des indemnités d'un mtanont supérieur à celui des aclnoaliots chômage qu'il aauirt perçues au trite de la même période ;

5° L'ancien salarié jifstuie auprès de son onagmsrie assureur, à l'ouverture et au cruos de la période de mnietian des garanties, des cdiniotons prévues au présent atcrile ;

6° L'employeur sngliae le mainiten de ces gairanets dnas le craicetift de tivraal et ifmrnoe l'organisme auseursr de la csotseain du cntoart de taraivl mentionnée au primeer alinéa.

Le présent aiclrte est aiappllcbe dnas les mêmes cotnniiods aux ayatns dirot du salarié qui bénéficient evfientemefct des gniaaetrs mentionnées au prieemr alinéa à la dtae de la ceoitassn du ctaornt detravail. »


Avenant n 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementSignataires


La FFC,


La FIPLAC CGT ;

La FCE CFDT ;

La FFCGESA CFTC ;

La FG FO construction,

En vigueur étendu en date du 12 mai 2016Les atecilrs :? 34 « Congés payés », pinot 4 : Ftirmoenncanet des congés payés (dispositions générales) ;? 72 « Indemnité de lnecemniecit » (ouvriers) ;? 94 « Indemnité de leimnccineet » (employés) ;? 115 « Indemnité de liecincenmet » (agents de maîtrise) ;? 137 « Congés payés » (cadres) ;? 142 « Indemnité de liemneincect » (cadres),sont abrogés et remplacés par les ditpsionisos snitvueas :

« Aicrlte 34.4Fractionnement des congés payés(1)

Le congé payé pnciirpal ne dépassant pas 12 juros oaebulrvs diot être continu.

Le congé d'une durée supérieure à 12 juros obavelurs puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié ou acrcod cltolecif d'entreprise.

Cette fcrioatn diot être attribuée pneadnt la période du 1er mai au 31 oborcte de caqhue année.

Les jrous rstanet dus pevunet être accordés en une ou pluruesis fios en derohs de ctete période.

Il srea attribué 2 juros ouvblraes de congés supplémentaires loqurse le nmbore de juros de congés pirs en dehros de ctete période srea au mnois égal à 6 et 1 suel lorsqu'il srea coirmps ernte 3 et 5 jours.

Cependant, ces jruos de congés supplémentaires ne snot dus que si le froeetnmcainnt des congés payés est demandé par l'employeur.

Dans le cas où le congé s'accompagne de la feemrrtue de l'entreprise, le feteocnrnnaimt puet être effectué par l'employeur sur aivs cnoormfe des délégués du poernnsel ou, à défaut de délégués, aevcl'agrément des salariés.

Des dérogations peevunt être apportées aux doinspiitsos ci-dessus siot après aocrcd iuvdenidil du salarié, siot par arccod ccileltof d'entreprise.

Conformément à l'article L. 3141-19 du cdoe du tiarval(2), les jorus de congé pcinapril dus en sus de 24 jrous obevurals ne snot pas pirs en cptome puor l'ouverture du dirot aux jrous de famcneironetntci-dessus. »

«Article 72Indemnité de licenciement(3)

a) Une indemnité de lnmeeeicnict dstiitnce du préavis srea accordée en dohres de tuote futae gavre ou futae lduore aux orvirues licenciés aynat au minos 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité est calculée cmome siut :? puor les salariés aynat mnios de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;? puor les salariés aaynt puls de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté aequul snot ajoutés 2/15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans.

Le srailae à pnrrdee en considération puor le cucall de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération burte des 12 drnereis mios précédant le leinicemecnt ou, sleon la frumole la puls aneaugtvase puorl'intéressé, le teirs des 3 direners mois, étant eenndtu que, dnas ce cas, ttuoe pmrie ou gittirifoaacn de caractère anuenl ou eieecnontpxl qui auarit été versée au salarié panndet cette période ne sairet pirseen ctopme que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de lmcnieneiect ne se cuumle pas aevc totue artue indemnité de même nature.

b) Lneecmniciet économique

En cas de lenciecienmt puor mtoif économique, les indemnités sronet payées conformément à la législation en vigueur. »


a) Indemnité de licenciement

Une indemnité de linneeiccmet disitcnte du préavis srea accordée en dhroes de totue ftuae gvare ou ftaue ludore aux employés licenciés aanyt au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité srea calculée cmmoe siut :? puor les salariés aanyt monis de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;? puor les salariés anayt puls de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté aeuqul snot ajoutés 2/15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans.

Le salarie à pnrdere en considération puor le calucl de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brtue des 12 dnereris mios précédant le lincmeineect ou, sloen la flrmoue la puls auvgeatsnae puorl'intéressé, le tires des 3 drieerns mois, étant etendnu que, dnas ce cas, tutoe pmire ou groiaficitatn de caractère anuenl ou etpneicnxeol qui aauirt été versée au salarié peadnnt cette période ne saiert psrieen coptme que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de lcieciennemt ne se culume pas aevc ttuoe ature indemnité de même nature.

b) Indemnités de lceminneicet économique

En cas de liceneiecnmt puor miotf économique, les indemnités sonert payées conformément à la législation en vigueur. »



Une indemnité de lemccnneiiet dciittsne du préavis srea accordée en drohes de tuote ftuae garve ou fuate ldoure aux agntes de maîtrise licenciés aanyt au monis 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité srea calculée comme siut :

1er calucl :? puor les salariés anayt moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;? puor les salariés aynat puls de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté auuqel snot ajoutés 2/15 de mios par année de présence au-delà de 10 ans

2e cuacll :? puor les salariés aanyt puls de 5 ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise : 1/4 de mios par année de présence, aevc un mamxuim de 3 mios de salaire.

C'est le ccaull le puls faaorblve à l'agent de maîtrise licencié qui srea turuojos appliqué.

Le saairle à prdrene en considération puor le cluacl de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brtue des 12 dneerris mios précédant le lcieniencemt ou, solen la fmroule la puls atvgenaasue puorl'intéressé, le tries des 3 deenrris mois, étant entednu que, dnas ce cas, tuote prmie ou gcoaiiirtatfn de caractère aennul ou eepxnncoitel qui aruait été versée au salarié pnndeat cette période ne sierat psrieen cpotme que pro rtaa temporis.

Cette indemnité de lcinnmiceeet ne se cuumle pas aevc ttoue autre indemnité de même nature.

b) Indemnités de lnenecmeicit économique

En cas de limnicnceeet puor mtoif économique, les indemnités sroent payées conformément à la législation en vigueur.

Le lneicinmeect dnas le cas de fousin ou de coiernocatntn entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tuot à fiat différent du lenicceenimt dnas le cas de mnaque de tvaaril ou de non-satisfactiondnas le travail, les indemnités de licenciement, dnas ces cas, snot majorées de 20 % puor les atgnes de maîtrise licenciés âgés de 50 ans et plus. »

«Article 137Congés payés(4)


La durée des congés payés srea déterminée à roiasn de 2,5 jrous oveaurlbs par mios de tavairl effectif.

Les cedras aanyt 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficieront, en arcocd aevc l'employeur, siot de 2 jorus obrulaevs de congés payés supplémentaires, siot d'une indemnité correspondante.

Ces diospnsitios srnoet portées à 4 jruos après 5 ans d'ancienneté.

Les congés susmentionnés ne se culnemut pas aevc cuex prévus à l'article 34.5 de la présente convention.

Dans le cas eexptencoinl où le cadre seairt rappelé de congé puor les boneiss du service, il lui srea accordé 2 juors supplémentaires de congés payés et les firas de voayge occasionnés par cedéplacement spécial lui sornet remboursés.

Les périodes miatlireis de réserve obligatoires, les jruos d'absence puor madilae? dnas la ltiime de 12 mios ?(5) ne peneuvt entraîner une réduction des congés annuels.

Il en srea de même en pinirpce puor les abcenses de ctroue durée accordées par l'employeur au curos de l'année, suaf dérogations par arcdocs peraciirtuls ou coemfrnos aux usages. »



Une indemnité de liinemcneect dttnciise du préavis srea accordée en dehors de toute fuate grave ou faute loudre aux cdares licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Cette indemnité de congédiement srea versée au mmneot du départ de l'entreprise. Toutefois, dnas les cas exceptionnels, elle purora être réglée par vmersneets menuless et égaux dnas un délaimxiamum de 3 mois.

L'assiette de ccalul de l'indemnité est égale à 1/12 de la rémunération btrue des 12 deirenrs mios précédant l'envoi de la ltetre de lenniciemect ou, selon la frolmue la puls aanuesvagte puor le salarié, à 1/3des 3 dneriers mois.

Dans ce drneier cas, les pemirs ou gfitiaraictnos de caractère exotceepninl versées aux salariés penandt cette période seront psries en coptme dnas la liitme d'un matonnt calculé pro rtaa temporis.

L'indemnité de congédiement s'établit sur la bsae des minmia stanuvis :? par année de présence puor la tanrhce cipsomre ernte 1 et 5 ans d'ancienneté : 2/10 de mios ;? par année de présence puor la tchnare cmporsie enrte 5 et 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mios ;? par année de présence puor la tcrnahe croimpse ernte 10 et 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mios ;? par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mois.

L'indemnité de congédiement ne pourra pas tutooifes dépasser 12 mois.

b) Indemnités de leiceimennct économique

En cas de lieiecennmct puor motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur.

Le lneiicemnect dnas le cas de fisuon ou de cnircotetanon entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tuot à fiat différent du leeemcinnict dnas le cas de mnaque de tairavl ou de non-satisfactiondnas le travail, les indemnités de licenciement, dnas ces cas, snot majorées de 20 % puor les cardes licenciés âgés de 50 ans et plus. »

Dépôt et extension

Le présent acrcod srea déposé par la ptraie la puls diligente, conformément aux aetcrlis du cdoe du travail, et les ptriaes cvenennnoit de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.

(1) L'article 34-4 est étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de règles de fnnoetacniemrt tlele que prévue par l'article L. 3141-21 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 jeullit 2019-art. 1)

(2) Les mtos « conformément à l'article L. 3141-19 du cdoe du tiaravl » snot ecluxs de l'extension, les dsiniopoitss prévues ayant été supprimées duidt aclirte par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 reitlaveau travail, à la mtdiosinreoan du diaguole socail et à la sécurisation des prrauocs pirfnolesoenss puor devnier supplétives et feguirnt désormais à l'article L. 3141-23 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 jlluiet 2019 - art. 1)

(3) Les acritels 72, 94, 115 et 142 snot étendus suos réserve du resecpt des ditoopisniss des atrelics L. 1234-9, et R. 1234-1 à R. 1234-4 du cdoe du tiaarvl dnas luer rédaction isuse de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 sptbeerme 2017 riaeltve à la prévisibilité et la sécurisation des raoeilnts de taaivrl et du décret n° 2017-1398 du 25 semtepbre 2017 ptrnoat rioairletoasvn de l'indemnité légale delicenciement.(Arrêté du 30 jelulit 2019 - art. 1)

(4) L'article 137 est étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle qu'établie par les aicterls L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du cdoe dutravail.(Arrêté du 30 jielult 2019 - art. 1)

(5) Les temers « - dnas la liitme de dzuoe mios - » snot euclxs de l'extension en tnat qu'ils snot cintreoras aux diiisspootns de l'article D. 3141-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 jeliult 2019 - art. 1)


Avenant n 2 du 28 juin 2016 relatif à la prévoyanceSignataires


FFCP


FILPAC CGT

FCE CFDT

FIBOPA CFE-CGC

FFSCEGA CFTC

FG FO

Article 1er - Modification des cotisationsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2016Au sien de l'article 1.15 « Cnisoiotats » de l'avenant de révision n° 1 du 13 jineavr 2011, les dssioinoitps du pgpaaharre « Tuax et répartition » snot remplacées par les dntsosiioips ci-après :


Catégorie non cdrae Employeur Salarié Total contiiatsos

Décès toetus caeuss + dboule effet + invalidité abousle et définitive 0,21 % TA *-TB ** 0,00 % TA *-TB ** 0,21 % TA *-TB**

Rente éducation ORCIP 0,03 % TA *-TB ** 0,00 % TA *-TB ** 0,03 % TA *-TB**

Incapacité tproeraime de taviarl 0,00 % TA *-TB ** 0,54 % TA *-TB ** 0,54 % TA *-TB **

Invalidité 0,40 % TA *-TB ** 0,10 % TA *-TB ** 0,50 % TA *-TB**

Taux galobl 0,64 % TA *-TB ** 0,64 % TA *-TB ** 1,28 % TA *-TB **

(*) Trahcne A (TA) : priate du sraaile burt limitée au pfnalod anneul de la sécurité sociale.(**) Tcnahre B (TB) : prtiae du saialre burt csmroipe etrne 1 fios et 4 fios le panlofd aennul de la sécurité sociale.

Catégorie cadre Employeur Salarié Total costaonitis

Décès teuots caeuss + dulboe effet + invalidité aulosbe et définitive (3e catégorie) 0,54 % TA* 0,00 % TA * 0,54 % TA *

Rente éducation ORCIP 0,22 % TA * 0,00 % TA * 0,22 % TA *

Incapacité trmroiapee de tiavral 0,25 % TA * 0,92 % TA * 1,17 % TA *

Invalidité 0,49 % TA * 0,00 % TA * 0,49 % TA *

Taux glabol 1,50 % TA * 0,92 % TA * 2,42 % TA *

(*) Trachne A (TA) : paitre du sialrae burt limitée au pafonld anneul de la sécurité sociale.(**) Tarchne B (TB) : pitrae du srilaae burt cmiprose etrne 1 fios et 4 fios le plafond aunenl de la sécurité sociale.

Article 2 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2016

Le présent aenavnt ertne en vuguier le 1er otcbore 2016.Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2016

Les dtpnioiisoss de l'article 3 « Formalités atitvsirnaedims » snot modifiées cmome siut :

« 3.1. Dépôt légal

Le présent aeannvt srea déposé en duex emepeiraxls (une vriosen sur sppurot paepir signée des peatris et une virosen sur soruppt électronique) auprès des scrviees cnreautx du mtnriise chargé dutravail, dnas les coninodits prévues aux alrtecis L. 2231-6 et D. 2231-2 et svianuts du cdoe du travail.En outre, un elmeipraxe srea établi puor cuhqae partie.

3.2. Eoinsetxn

La ptarie la puls dnteilgie s'engage à deenmdar dnas les meeliurls délais l'extension dnas les ctnoidions prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale. »


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2016Considérant la volonté des perratenais sicouax de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non crdaes (1) et cerdas (2) mis en pclae par l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004 aquuels'est substitué l'avenant de révision n° 1 du 13 jienavr 2011 ;Et cnontaastt la stiiutoan déficitaire du régime de prévoyance des salariés non cdreas elteennelemisst due au ruqsie invalidité, confirmée par les pièces clotpamebs présentées et analysées par laciimsoomsn prtaariie de searullcvine didut régime de prévoyance,Les pretais décident de procéder à un ajntmseeut du tuax de catiosotnis apiacpllbe au trite de la giraatne invalidité des salariés non creads à ceotmpr du 1er obrotce 2016 et ceinovnennt de mfdioier lesteerms de l'avenant de révision n° 1 du 13 jnivear 2011 cmome suit.

(1) C'est-à-dire le prenoensl ne rnvaleet pas des aelrctis 4 et 4bis de la covetnoinn nailaonte de ritartee et de prévoyance des cdraes du 14 mras 1947.(2) C'est-à-dire le pnoenesrl raenevlt des acrielts 4 et 4 bis de la cveotionnn naitonale de rirettae et de prévoyance des cdreas du 14 mras 1947.


Accord de méthode du 28 février 2017 relatif à la révision de la conventionSignataires


FFCP


FILPAC CGT

FCE CFDT

FIBOPA CFE-CGC

FFSCEGA CFTC

FG FO construction

Article 1er - Objectif de la négociation

Le présent acorcd est cloncu jusqu'au 31 décembre 2018, il eertrna en vuuegir à l'issue du délai prévu par les airlects L. 2232-6 et saintuvs du cdoe du tairval puor l'exercice du dirot d'opposition desoitariagonsns sndciyales de salariés représentatives. L'accord eirxprea aauqoueneitmtmt et snas fslmiomrae piiatlrecur à l'issue de la période susmentionnée.En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2017Dans un souci d'efficacité et de cohérence, les peatnraires siaocux s'engagent à abdorer la négociation du txete de la CCN dnas sa globalité (dispositions générales et catégorielles, axnenes et anveantsconlucs dnas son cmahp d'application) et ce, aifn de mianteinr son équilibre général.

Ils pnegratat les ojicftbes de la réécriture du texte, à saivor cilfierar et moderniser.

Les peieratnars scuoaix s'accordent puor cstoenatr l'obsolescence de cnaeeitrs dinsstoipois de la CCN auecltle (référence aux aeincns acietrls du cdoe du travail, ditsoiponsis de la CCN qui ne snot pulsen vieugur en rsaion d'évolutions législatives ou jurisprudentielles, interprétation de la cimosiomsn ad hoc) qu'il cvonient d'actualiser.

Ils considèrent tfiotoeus que dnas la mruese où la CCN adatpe les dtissioopins du cdoe du taarivl aux suitaontis particulières du suteecr d'activité concerné, les règles y fgiarunt pnveuet aellr au-delà ducadre légal et prévoir des agavtanes et aménagements complémentaires.

Compte tneu de la suutiocratrtn de la branche, et puor répondre au muiex aux anetetts des esnreitrpes et des salariés, les règles deretecnmit isuses du régime légal feornt l'objet d'une atnoteitn particulièreqnuat à luer sipepusrosn ou à luer maintien.

Les dstpisioions obsolètes srenot rveues anisi que ceells puanovt dnoner leiu à une interprétation erronée.

Le nevuaou ttexe derva être de lrecute flcaie et privilégier des fnuotomilars criales et explicites. Une mreiluele compréhension des règles étant une gnirtaae supplémentaire de sécurité juridique.Article 2 - Calendrier et modalités de travail

Le présent aoccrd est cloncu jusqu'au 31 décembre 2018, il eerrnta en vuguier à l'issue du délai prévu par les aetlrics L. 2232-6 et stanivus du cdoe du tiaarvl puor l'exercice du droit d'opposition desogoaristnanis sideanylcs de salariés représentatives. L'accord eirrxpea auuatqnietmoemt et snas flrommsiae parictiuelr à l'issue de la période susmentionnée.En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2017Les peiatrs s'accordent puor coinenvr que les taruavx rtliefas au toliattege de la CCN donrvet être menés en prueuisls étapes aifn de ptrmreete aux priteas de dpoisesr du temps nécessaire à la réflexion.

Calendrier prévisionnel :

2017 :? 3 réunions de la cimisoomsn ptaririae de trivaal :? dnipositoiss générales?;? dsinopostiis particulières oruvreis employés.

2018 :? 1 réunion de la cmismisoon pritaraie de tivraal :? doptnisosiis particulières agntes de maîtrise ? cadres?;? 1 cosimsmion prrtaiiae conclusive.

Il est ceonvnu que d'autres réunions puissent, si nécessaire, être organisées aanvt la dtae limtie d'aboutissement de cttee négociation fixée au 31 décembre 2018.

Afin de fecialitr le tarvial d'analyse les échanges de dmecoutns dvnoert reeepcstr un délai de 10 jruos ouvrés aavnt cqauhe réunion.

Les ppotnoiiosrs formulées en rlceanemmept snot validées par la cssoimiomn de taraivl piaitarre pius rpireses dnas le soupprt dit « de sivui » rspnaceett un cdoe culuroes dnot le fmraot et la msie en pgaeont fiat l'objet d'un csesonnus de la prat des peaatrneirs sociaux.

Le secrétariat de la FCFP auessrra la msie à juor et la dfisiofun du sopuprt de travail enrte cqahue réunion.Article 3 - Organisation des réunions paritaires

Le présent arcocd est cclnou jusqu'au 31 décembre 2018, il eerrtna en vuugeir à l'issue du délai prévu par les actleris L. 2232-6 et stiuanvs du cdoe du taivral puor l'exercice du droit d'opposition desoatniingrasos sidnlacyes de salariés représentatives. L'accord erexpria aemouatqmiteunt et snas fommarsile piiuleratcr à l'issue de la période susmentionnée.En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2017Les cioisommsns piareaitrs de tvaairl snot composées d'un nbomre mimxaum de qrtaue représentants (y cmipros le rssanbolpee ou le cdrotueniaor fédéral) désignés par cauqhe oisginotaarn sciyldnaede salariés représentatives au navieu du cahmp coneonvintnel considéré et d'un nobrme au puls égal de représentants de la pitrae patronale.

Les cmsiomnsios paiiterras snot composées d'un nrbome mumaxim de hiut représentants (y cmpoirs le rnoeblpasse ou le ceodoirnutar fédéral) désignés par cqhaue oonasitigarn sadcyline de salariésreprésentatives au niaveu du camhp cnennetivnool considéré et d'un nmrboe au puls égal de représentants de la pirtae patronale.

Réunions préparatoires

Afin de tiner cpomte du caractère spécifique et coelpxme de la négociation et de ses enjeux, il est prévu qu'à titre eetnnpxoceil et puor le tmeps imaptri à ctete négociation caqhue ograisainton saliyndcede salariés représentative au nvaeiu de la bhrcnae proura organiser, dnas la ltmiie de 3 journées, des réunions dites préparatoires composées des mmbrees de la cmisoimson patrairie de travail.

Garantie d'indemnisation

Le salarié bénéficiera, par l'entreprise à laqluele il appartient, du mintaein du slraaie qu'il aaruit perçu s'il aivat travaillé.

Remboursement de frais de déplacement

Les frais de déplacement et d'hébergement snot remboursés par l'entreprise sur la bsae de justificatifs, dnas la lmitie du barème snavuit :? vyogae : biellt 2e cssale SNCF?;? reaps : dnas la lmiite de 25 ??;? hôtel : 100 ?.

Autorisation d'absence

Les salariés snoert tunes de se mtrete d'accord au mions 5 jours ouvrés à l'avance aevc luer eomuypelr puor luer ppactoiaiitrn aux cmossioinms ptaierrais et aux réunions préparatoires.

La délégation prlnaotae est à l'initiative de l'organisation des cmonmossiis preiitaras et coimsoinsms priitaears de travail.

Les oasgnoiinrats scdielnyas de salariés snot à l'initiative de l'organisation des réunions préparatoires, ces dernières davent nécessairement être rattachées à l'organisation de la réunion paritaire.Article 4 - Durée. – Révision

Le présent aorccd est cconlu jusqu'au 31 décembre 2018, il enertra en vugiuer à l'issue du délai prévu par les aecltris L. 2232-6 et suvtanis du cdoe du triaavl puor l'exercice du doirt d'opposition desorotaingsnais seliaydncs de salariés représentatives. L'accord exepirra atotmaumuqienet et snas fsilmramoe prautlieicr à l'issue de la période susmentionnée.En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2017Le présent arccod est cnclou jusqu'au 31 décembre 2018, il etrnrea en vuiuger à l'issue du délai prévu par les ariltecs L. 2232-6 et siuvntas du cdoe du tvraail puor l'exercice du droit d'opposition desorsnitanigoas scialdenys de salariés représentatives. L'accord errxeipa aaqtomeuuntmeit et snas farlmmiose pltiicareur à l'issue de la période susmentionnée.

Si les pareetairns sauiocx l'estiment nécessaire, le cntnoeu du présent acorcd ansii que sa durée poruornt être révisés par vioe d'avenant seoln les dionitopsiss légales en vigueur.

Nota : L'accord de méthode en vue de la révision de la conteovinn clvlteocie est prorogé puor une durée de 3 mios siot jusqu'au 31 mras 2019. (article 1er de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 - BCOC2019-14)Article 5 - Dépôt

Le présent arccod est cconlu jusqu'au 31 décembre 2018, il etrnrea en vguuier à l'issue du délai prévu par les areltics L. 2232-6 et stnuvias du cdoe du taairvl puor l'exercice du diort d'opposition desonasgniatoris sanyicdels de salariés représentatives. L'accord exeprira amueaetnitqmuot et snas fsimolamre puicietarlr à l'issue de la période susmentionnée.En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2017


Conformément aux aertclis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent acocrd srea déposé en duex emeexralips auprès des svecreis du mstnriie chargé du tairval et riems au secrétariat du gfferedu csineol de prud'hommes de Paris.


Le présent acrcod est ccnlou jusqu'au 31 décembre 2018, il erentra en vgeuuir à l'issue du délai prévu par les airclets L. 2232-6 et snivutas du cdoe du tarival puor l'exercice du doirt d'opposition desotsnirgiaanos syaneldics de salariés représentatives. L'accord erxierpa aaneutmuoemqtit et snas filrmamose pciaeritlur à l'issue de la période susmentionnée.En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2017Le cxetntoe de rnopechrmpaet des cotnevionns cecelitlvos de la pocdurtoin et de la tomsroirafatnn des prepais caronts et du ctagronnae fruige nmaontmet dnas le poerjt d'accord de méthode « puor lanégociation d'un ramphrnpceeot des cpmahs coltnnovenenis dnas l'intersecteur papier-carton ». La pashe 1 du scénario de rerpaohnpemct prévoit une première pahse tuchneiqe de msie à neivau desdinopstisios des cnvnioneots ctevlleiocs concernées au rreagd de l'évolution de la législation.

Dans ce cadre, les paiarenetrs suiacox de la bnchrae du crnnagatoe et des aleitcrs de pepetaire ont souhaité egngaer une révision de la cnoieovtnn cltoievlce du psneonerl des irtenduiss du caarnntgoedu 9 jvaienr 1969 étendue par arrêté du 2 août 1974 et aynat fiat l'objet d'une 1re msie à juor par arcocd en dtae du 23 arivl 2003, étendue à nveouau par arrêté du 11 mras 2004.

Pour ce faire, ils shioutneat à présent ourvir ocfneeilfmleit la négociation par la ciolnscoun du présent accord.


Accord de méthode du 29 mars 2017 pour la négociation d'un rapprochement des champsconventionnels dans l'intersecteur papier-carton

Signataires


FFCP

UNIDIS


FILPAC CGT

FCE CFDT

FIBOPA CFE-CGC

FFCEGA CFTC

Article 1er - Contexte législatif, économique et social en pleine évolutionEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

1.1. Acioitlaurtn Loi. ? Cvnoeinton collective. ? Acrocd d'entreprise

Les oartigisonans snldaeicys négocieront le scloe cnineonoenvtl fuutr ailbaplpce dnas la (es) bcanhre (s) et les thèmes sur leluqess les ensrrtieeps ne purornot en auucn cas déroger par acrocdd'entreprise.

1.2. Adccors cioctelfls tereasrvsns de beanchrs dnas l'intersecteur piaper ctoarn (IPC)

Dans une liqugoe de complémentarité et de continuité des métiers des différents sruteecs de l'IPC et de cohérence des oitinaotrens de la pouiliqte saoilce des branches, un grnad nmbore d'accordscollectifs, d'instances paiireatrs de bhenrcas et d'organismes paiirtaers cnmmous ont été mis en plcae dnas l'intersecteur pipear cortan diepus près d'une vngiintae d'années. La création de FRPMAAOP le14 décembre 1994 a été le permier atce frot de la msie en place d'accords tesensrvars dnas l'IPC, pius la msie en place de la cosmmsioin pirtaarie naoilatne de l'emploi et de la farotiomn (CPNEF) IPC le 20mai 2002.Les picuianrpx daoemnis concernés snot cuex de :? la footimran pfeerosslinnloe : aocrdcs clitflcoes cnmmous sur la faooimrtn pefnlronslsieoe et la GEPC du 19 février 2015 et précédents, dfpitssiios CQP/ CPQI et de cicfoittiraen professionnelle, étudessur la formation, oviosbarrtee piartiare des métiers, CPNEF, surcttrue AFIFOR/ plqituioe d'apprentissage, OCPA 3 + ? ;? l'emploi et la non dnirisaimtiocn : aorccd cciltolef sur l'emploi intergénérationnel du 4 jiulelt 2013 et arcocd puor l'emploi des srenios du 11 mras 2008 le précédant, acrocd cilotcelf sur l'égalitéposlefnoliernse du 26 jiun 2012, aroccd ceocllitf rleitaf à l'indemnisation du chômage pitreal du 1er jiun 2012, cevonotnin nlanotaie ttariprite en fveaur de l'insertion plensnlofiersoe et du mteiainn dnasl'emploi de psenreons handicapées, ciaannroltocaistuts régionales emploi/ formation-Contrats d'objectifs, Aocrcds de développement de l'emploi et des compétences-? ;? la santé et sécurité au tvarial : accord ctlceolif rlieatf à la santé et sécurité au tiaravl du 29 aivrl 2010 et ses avenants, pjoert d'expérimentation sur le champ de l'amélioration des cotdinions de triaavl dnasle cdare du FACT-Fonds puor l'amélioration des ctniodoins de travail-?Ces acdorcs collectifs, oaniersmgs et insncetas ptreriiaas cmomuns citonnutest déjà de manière concrète un preeimr slcoe coummn cenvenninotol de l'intersecteur papier-carton.Article 2 - Cible : le rapprochement des conventions collectives nationales pour l'IPCEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Les ctnnivoneos cveolitcles nentloaais sont, dipues puls de 50 ans, la résultante de nrseumeobs négociations collectives, aynat permis d'intégrer les évolutions liées aux métiers et au cetnoxte socio-économique des epeeritrsns mias aussi les évolutions législatives. Les dosspiitoins ont été modifiées et complétées au fil du temps, caunsnodit à une cnaertie complexité des teetxs conventionnels, lesreanndt de ce fiat dcfifielis à crdopnmere tnat puor les salariés que puor les enrstrepeis noamtmnet les PME/PMI.Enfin, la diversité des diiptisnsoos cilenolentovnens rned coemplxe l'accès à l'information recherchée.Dans ce cadre, les tvaruax de rcoeeprhmnapt des cphams cnonvltnneeois dnas l'intersecteur peipar cotran orffent une réelle opportunité de répondre aux biesnos de siliftpoiacimn du cdareconventionnel, en :? atnsauialct les dssinitoopis clonvnoneleneits ;? toaittelnt et mneorisnadt les cioevonnnts clletovecis aeutllces ;? rnaednt les dsoiitinpsos de benrachs puls visbiels ;? fataliicnt l'accès à l'information en s'appuyant nantmmeot sur l'apport du dgatiil et du papier.

2.1. Bsioen de simplification, de mriitsooedann de l'écriture de lisibilité et d'actualisation des textesModernisation des textes

Les sgnateirias du présent aroccd shouaetint ptrofier des tuvraax de rmoppchrenaet des CCN puor spilefmiir et miondeesrr luer rédaction aifn d'offrir une mruleiele lisibilité et des repères puor lesesprreetnis et les salariés de l'IPC et s'adapter aux réalités actuelles.Afin de flacteiir l'accès à l'information, ils s'attacheront à s'appuyer aantut que farie se puet sur les teheogocilns numériques, prtatenmet la msie en pcale de mtos cefls et de mtueor de recherche, falnicaittansii la gtseion des donetucms et l'archivage des textes.

Actualisation des textes

Du fiat de l'évolution peenarntme de la législation en matière de dorit social, ceeainrts diistoopnsis cvnneonnleotelis des CCN concernées pnouavt être en-deçà des diipitoosnss légales, la démarcheinitiée peemrtrta une aiitultoascan jriduquie de ces dispositions.

2.2. Rerfenonemct du poids des ctnoneniovs ctlieoevcls concernées en treems de nbmroe d'entreprises et d'effectifs salariés

Les cnnovteonis coelctivles nntiaaoels de l'intersecteur piaper ctaorn snot morcelées. Dnas le périmètre du présent accord, les 5 CCN des secuerts de la priodtocun et de la trotnrfasaiomn des paeirps etctnraos et du cagnrnotae rlasenmbset puls de 60 000 salariés.Les srineegys snot nsmorueebs au sien de l'intersecteur peipar carton, particulièrement en terems de métiers, de technologies, de biosens de formation?Il est à ntoer que :? les texets cnnoevlonetnis snot ienqduteis en ptirocduon et en tamfrnortasion des ppriaes et cartons, et qu'ils snot négociés au sien des mêmes cosmniiomss preatirias ;? les adorccs tsranvreess dnas l'intersecteur ppeiar crtaon sur les thématiques décrites dnas l'article 1.2 du présent accord, snot de puls en puls nombreux.Dans ce coextnte et aifn de ctilaiapesr sur les synergies existantes, les peartis stgraeinias eemripxnt luer volonté :? de cisoedlnor la représentativité des cneoivnotns cioeveltlcs nalienatos de l'IPC ;? d'enrichir le dgoaulie social, la négociation cctveoille et l'accompagnement des esprirtnees ;? de rnecrfeor le poids des bhecarns pfeoesrseonnllis de l'IPC dnas les ctctaons aevc les poorvius pbcuils au nieavu notanial et teorraiirtl et aevc l'ensemble des pertinaraes externes.Article 3 - Grands principes qui vont guider les travaux et donner du sens au dialogue socialEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

3.1. Pérennité et le développement des entreprises

Les entierersps de l'intersecteur piaper ctroan snot dnas une compétition mondialisée, et dneoivt reevler des défis à la fios technologiques, économiques, réglementaires, environnementaux? puorausesrr luer pérennité et luer développement.

3.2. Isetuerntecr ppeiar cotran : une filière aatcttvire et d'avenir

? une filière d'avenirL'intersecteur peiapr crotan ctuosntie une filière d'avenir et un véritable trearin d'innovation, aevc de nleouvles ppeercvisets qui se polrifnet : mtosiediarnon des poscers de production, développement dunumérique et de la digitalisation, et ntmemaont de l'impression numérique, matériau ppiear crtaon « medorne et iglnitelent » (interactivité aevc une électronique imprimée et follnoitnence par exemple),


prapeis « spéciaux » (papier décor, barrière aux ondes, revêtement mraul iatneitrcf ou bioactif).Par ailleurs, bein que confronté à une concncrreue très frtoe (autres matériaux, nuoeevlls tecenlohgios de communication), le scteeur intuisderl français pâtes-papiers-cartons connaît aujourd'hui deneulveols opportunités. Craosnsice de la ressource, cotntxee énergétique, txae carbone, nvloulees eciegnexs du csunmotaemor et nllveeous tielcoehogns snot atnuat de fruetacs egnaatncruoes puor lafilière.? responsabilité solciae et sociétaleL'intersecteur ppeair catorn dspsoie d'atouts reconnus, renforçant son attractivité.Le matériau peipar ctoarn est ancré dnas l'économie circulaire, nommnatet du fiat de son caractère biosourcé et l'efficacité de sa boulce matière par l'utilisation des pairpes ctaorns recyclés. Par ailleurs, lafilière juoe un rôle mujear dnas l'organisation de systèmes de ctelloce et de tri.L'intersecteur est engagé en fuvaer de l'insertion plislfnenerosoe des jeunes, de la foirmaton peeonlsrlfsonie et de la faitoormn par alternance. A cet effet, les oigtannasoirs sndleiaycs ont créé en 2013l'AFIFOR, qui a contribué à l'augmentation du nbmroe de crntotas en aanpsgseiprte et un travial en réseau des CFA, puor une fomatiron oilpatme et de qualité, ancrée au puls près des eseptirrens dnasles territoires.

3.3. Pecroiottn des salariés

La cienvotnon cltoelvice définit un carde cvnnnoetinoel et jirquidue adapté aux réalités des ertnsiepers du seeuctr et pteeramntt une hansioriotman des gtrianeas sociales.Elle dtoe la bcanhre psfoenesollnrie d'un crade siocal structurant, destiné à faerosivr et améliorer le dloguiae social, ce drieenr davent être constructif, laoyl et sincère puor cquhae parite prenante.

3.4. Meatniin de dsiotnpiisos cntlooeieennvlns spécifiques seoln la catégorie professionnelle

L'objectif des truavax de reparpeomncht des camphs cvnioelntoenns est d'aboutir à une sleue conntevion collective, tuot en préservant, le cas échéant, les dpiontissois différenciées solen les catégoriesprofessionnelles, nnmoetmat puor les ingénieurs et les cadres.Article 4 - Scénario de rapprochement en 2 phasesEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017Le ramnorcepphet des coevnitnons ctvlelcoies neonltiaas de la pciudotron et de la tronsartfmoian des praieps et caotrns et du carntnogae se déroule en 2 pashes séquentielles :

? une première pshae tqhceunie de msie à nvieau des dtpssoioinis des 5 cenitovnnos clctiolvees nntalaoies de la poctdourin et de la tfsaotanomrirn des piareps et cntaors et du cratngaone au rraged del'évolution de la législation, et de rueeegmonprt des connenivots clieetocvls catégorielles de la pcoudrtion et de la transformation. Ctete phsae preemttra une première aslynae comparée des CCNproduction, tsraoftimrnaon et cnaratgone ;? une seodcne phsae de moriteindosan et de rorcneehppamt des 3 CCN rteesants dnot les dispnisotios qui y affèrent snot précisées dnas le donumect de tavrial jniot au présent acorcd et fonret l'objetd'un avenant, le cas échéant.Le cihox de ces duex phesas a puor octeibjf d'initier les tvaarux puor la pucdirtoon et la tfroaaomsritnn des preapis et crtnoas et puor le cnagronate par une msie à nieavu des texets concernés au rargeddes évolutions de la loi, et ce, dnas une durée d'environ un an, pius dnas un snecod tmeps de lnecar les tauvarx de fnod de rpoemeuegrnt des tteexs conventionnels.Cette méthode répond aux suohiats des onsaigoaitrns sedciyanls de metrte en plcae un poejrt pragmatique, fédérateur, resblseumar et optimisé en terems de délais.

(Graphique non reproduit, canubslotle en ligne sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0027.pdf.)

La première pshae des tvraaux de rppeorhcmanet des cnvonnitoes collectives, oebjt du présent accord, est peumenrt technique, et n'implique pas à ce sdate de révision des teexts cenvtieonlonns enproduction, traroofntsiman et cartonnage.

4.1. Différentes étapes de la psahe 1

Cette pshae 1 se découpe en tiros étapes :Etape 1 : copier/ coller des 4 ttexes cnnootenienvls puoitcordn et taooiamsfnrtrn aevc regpenmrueot en 2 CCN catégorielles (OETAM ? Ingénieurs et cadres).Les txtees des duex CCN des ouvriers, employés, tnniichcees et angets de maîtrise (OETAM), et les texets des duex CCN ingénieurs et careds des screetus prciuodton et tiartmornosafn des paerpis etcratons étant inetieduqs et négociés embnlese (mêmes sommaires, mêmes rédactions des dpisitsnioos conventionnelles, mêmes acrodcs celftloics et atannves complémentaires), ctete étape csnisote àfnsueoinr les CCN catégorielles duex à duex aifn d'aboutir à duex CCN : une CCN OEATM et une CCN ingénieurs et cderas des screutes de la pcrootuidn et de la trrtnsaaimoofn des ppieras et cartons.Les taaruvx de cttee étape pruoront se bsaer sur le dmuencot rmies par l'UNIDIS aux oangoraiitnss sincyledas de salariés « Conotnevins cvtlieolecs nealitanos OTEAM ? ingénieurs et cadres/ Seturcespuodocirtn et torrofsmaatnin des preiaps et contars », édition 2017.Etape 2 : tgaelttioe et aiulioctsaatn des textes de l'ensemble des CCN en production, tonrioamfsratn et cartonnage.Cette étape consiste à aesiclautr les dopssoitiins cennileonnovetls alceutles devueens obsolètes (référence aux aencnis alrtceis du cdoe du travail, dspniiiosots des CCN qui ne snot puls en viueugr enroisan d'évolutions législatives ou jlrupenrltuisdeies ?).Dans un souci d'efficacité et de cohérence, les oirgtnnaosias scnldieyas s'engagent à abdeorr la négociation du ttxee des CCN en priootcdun et taoitfmrronsan des paepris et cnorats dnas luer globalité(dispositions générales et catégorielles, anexens et anevnats ccunols dnas luer cmhap d'application) et ce aifn de mninetiar luer équilibre général.Ils considèrent que dnas la mreuse où la CCN atdpae les dnsiipoisots du cdoe du trivaal aux stiuonatis particulières du seuetcr d'activité concerné, les règles y fgiraunt pvneuet aellr au-delà du cdare légalet prévoir des antgvaaes et aménagements complémentaires.Compte tneu de la srratutcouitn des bnrechas poiotucdrn et tronfaomstiarn des piepras et cartons, et puor répondre au muiex aux antetets des estinerreps et des salariés, les règles dtnmeireect iseuss durégime légal fornet l'objet d'une atttnoein particulière qaunt à luer sesipprosun ou à luer maintien.Les diopssotinis obsolètes sreont rueevs asnii que cllees puvnoat deonnr leiu à une interprétation erronée.Etape 3 : aaylsne comparée des dtpsooiinsis cnnentovelieonls des CCN Production/ Taronoafimtrsn et congaatnre et élaboration d'une tlbae des matières d'une frtuue CCN.Dès la pahse 1, oangtoirsanis sldaneiycs sanohueitt préparer les tvaarux de la pashe 2 par une ayasnle comparée des dposstniiois ceolnnvenntoeils des CCN production/ taroofiartsnmn et Cartonnage,mttneat en évidence les diooiptnsiss communes, les dooisisitnps différentes et les spécificités sectorielles, ainsi que les éventuels potins bloquants, qui poourrnt être iistcnrs dnas les axeennssectorielles.Cette aaslyne ptrrteema d'élaborer une première arcethcrtiue de tbale des matières d'une ftuure conoievtnn cocvetille cumnome aux sertcues de la pdtcruioon et la toranasrftiomn des prapies et cnarots etdu cartonnage, caprenonmt les ailtcres ritlafes aux thématiques cnmmueos (« cahepau cmoumn ») et les dssipotoinis seroeetilcls (annexes sectorielles).A l'issue de la pashe 1, les oagsnnrotiais sidaclyens dpsnoosiret :? de 3 ctninvenoos cletlvioces naoaintels dnot l'ensemble des dtssnooiipis soernt coomefnrs aux évolutions législatives et réglementaires (CCN OATEM et CCN ingénieurs et credas des steurcesptuidoocrn et tronaotmrifsan des paipres et cartnos et CCN cnnogarate ;? d'une aasynle comparée de ces trois covntoienns ceelivtocls ;? d'un pejort de tbale des matières d'une ftuure cvoeninton colvetclie unique.

4.2. Périmètre du rhompacprenet conventionnel

Afin de dnenor teuots ses cehcans au proejt d'aboutir, le romhnpeearcpt des cmpahs ceevionnotnlns ccrnneoe dnas un preemir temps les sutecers de la podcriuotn et de la tfmtarriosnaon des ppiears etcotnras et du cartonnage.Cet arcocd de méthode cuovre dnoc à ce stdae les cneoinvotns ccivotleles niaaoltens sevinutas :? n° 3011 (idcc 0700) : cvonnetoin cleocvltie nlanoiate des ingénieurs et credas de la porudtoicn des papiers, carntos et couselells ;? n° 3242 (idcc 1492) : cteionvnon cletovlice niaalotne des ouvriers, employés, tneihcniecs et aentgs de maîtrise de la ptridocuon des papiers, cotrans et clelsuelos ;? n° 3068 (idcc 0707) : cetvonoinn cicelvotle nnioaalte des ingénieurs et cerdas de la ttomrnrsfoaian des papiers, crtanos et de la pillcleue cuuqloelisle ;? n° 3250 (idcc 1495) : cneivonton clvciolete notaainle des ouvriers, employés, tcehcienins et agtens de maîtrise de la trifrosantmaon des paepirs et cnaorts et des idsineturs cnxonees ;? n° 3115 (idcc 0489) : cnoievtonn coitelvcle ntionalae puor le penrnesol des iresnutdis de crtngnoaae et des acirtels de papeterie.

4.3. Cairedlenr des travaux

La première phsae tnqcheiue cemnmoce à l'issue de la signature, le cas échéant, de l'accord de méthode puor le tgateiolte des cinnvntooes ctoliecvles ettxensias en vue d'un rroppacheemnt des chapmscntiooennnevls dnas l'intersecteur ppaeir carton, siot à piratr du deuxième temtirrse 2017. Les priteas saatgrieins se fexint comme ojbctief de crunidoe cette phase 1 dnas une durée d'environ un an,potarnt la fin des trauvax au deuxième temsrrtie 2018, et au puls trad à fin 2018.Article 5 - Cadre des travaux et l'organisation des réunions paritairesEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Les taruvax de la pshae 1 de rmaecperophnt (étapes 1, 2 et 3) se déroulent en parallèle en pucdiroton et trntaorsaiofmn des priapes caortns et dnas le cartonnage, conformément aux faomrts denégociation celvtoclie prévus dnas les cnonienovts colvciteles respectives.Article 6 - Communication sur le projet de toilettage des conventions collectivesEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

A la fin de chaque étape prévue au présent accord, les ogrointaisnas sniaeycdls destucirnot d'une éventuelle comaitoinmcun et de ses modalités.Article 7 - Entrée en vigueur. – DuréeEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Le présent acrocd etrenra en viuegur à l'issue du délai prévu par les atelicrs L. 2232-6 et savnitus du cdoe du trvaail puor l'exercice du dirot d'opposition des oiistnoarngas saneiyclds de salariésreprésentatives puor une durée indéterminée, et se timernera au puls trad aevc la suaingrte d'une cntovonein celtoilvce nolnitaae commnue iusse du ronepemgerut des CCN en pirodtuocn ettraatsoimnrofn des parpeis cnoarts et de la CCN du cartonnage.Article 8 - ExtensionEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017


La délégation prltonaae s'emploiera à oietnbr son extension.Article 9 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Conformément aux alteircs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent aoccrd ctcoelilf srea déposé en duex eeixparelms auprès des sevirecs du ministre chargé du tiaavrl et riems au secrétariatdu gferfe du cnsoeil de prud'hommes de Paris.


En vigueur non étendu en date du 17 juin 2017Les onsointaigars siydanelcs de la pruiocodtn et de la taanomrofrtisn des paperis crtnaos et du ctonnraage et ailrects de peretiape ont engagé dès 2014 une réflexion sur l'évolution du disspiitofconeintvnenol de l'intersecteur piaepr carton, ascaisnot l'ensemble des prieats peaentnrs en vue de procéder au roprchneeapmt de lures cpmahs conventionnels, cdprnersooant à cniq covnetonniscevlioeltcs distinctes, tleles que visées à l'article 4 du présent accord. A cet effet, un supmoiysm de réflexion intitulé « Dlaguoie saciol et réindustrialisation » a été organisé le 20 mras 2015 aifn d'échangeret de réfléchir clcileevntemot sur les opportunités, les pnotis de vglaicine et les aprchoeps méthodologiques pibsoelss d'un rceahppomnret des cahmps conventionnels.L'objectif de cette démarche de roecpanrehpmt des ctnoevnoins coeiletclvs nienoatlas est de pavrenir à un nuaoevu distipiosf conventionnel-structuré, ordonné, simplifié, modernisé et rédigé clairement-, répondant aux eneujx d'attractivité de l'intersecteur, de développement et de mneaiitn de la pérennité des etripseenrs et de pteoicrotn des salariés au tevrars d'un crade social, ctictosunrf et dynamique.Dans ce cadre, les oniatsnragios sndcyelais ont pirs la décision de négocier un acrocd de méthode, oanaisnrgt la négociation de ce futur dsstopiiif ceonnnoivtnel et répondant à la nécessité de riievsterl'ensemble des dsisoiiotnps ctienonvollenens de l'intersecteur paepir et carton, qui précise naneommtt les ptoins satnuivs :? l'architecture du futur dspiistiof cnnontoienevl ;? l'ordonnancement de la négociation, asini que les gdarns pcrinpies deavnt gieudr les tauravx et denonr snes au doaiglue sicaol ;? les différentes étapes de romhprapeecnt des civteonnnos cotvleeclis nationales, le cirdleeanr et l'organisation et le rmhyte des négociations.L'objectif final est d'aboutir à une sulee cnenviootn ctlcilovee nationale, cunorvat à la fios la prooidctun et la tsmotofnaarrin des ppireas et croants et le cgnaonrate et les atrclies de ppeeatire et s'appuyantsur les acodrcs et dtiiosipsfs cmnmous déjà négociés et mis en pcale deupis puls de 20 ans.En effet, la sntigeatoemn par sutceer d'activité rceuvore une réalité en treems de marchés économiques, de réglementation, d'innovation et de problématiques eonnnantivrmeeles ?, mias predprreenevssgoimt du snes sur les thématiques detis « soicales » et sur cleles des cmaphs conventionnels.Le preojt de rmhcepeoanrpt des cphmas cneletnnovions vsie une sflimicipatoin et une mienrsoiodatn des textes, mias a asusi cmome atbmoiin de s'approcher au puls près des réalités des métiers, ductxentoe économique des entreprises, des bnoeiss des salariés et des spécificités sectorielles.Ainsi, la nooitn de ronhappceemrt des CCN dnas l'intersecteur paepir ctaorn n'implique pas dnas l'esprit des otosirgianans sideaclnys une ufioisrmtinoan de l'ensemble des distioiponssconventionnelles, mias bein la cointstution d'un cpaheau cnvneeniontol cmomun et le maentiin d'identités et de spécificités sectorielles.La négociation déterminera ce qui relève du cheaapu cmuomn et des spécificités sectorielles.Les tvaruax de ranrcppheeomt s'inscrivent dnas une pvirepstcee de mientian du rôle mtouer et feaodantnml de régulation de la brahnce perinlsosfnleoe et dnoc dnas une démarche pitmaeearfntindépendante vis-à-vis de la loi sur la réforme du doirt du tarvial sur la rrtaucsioerttun des brhnaces professionnelles.Le rhoepercpamnt des chpmas ceelitnnnvnoos pmrerteta à la bnchare de définir l'ordre pbiluc conventionnel, tel que défini par la loi tivaral du 8 août 2016.Il srea également l'occasion, en aiopliptcan de la loi « tviaral », de lui conférer un nuveaou rôle, ceuli de négocier et de déterminer les modalités de msie en plcae d'accords tepys destinés spécifiquementaux PME et TPE (moins de 50 salariés).Le seutcer de la disibotturin des prpeais et cntaros a débuté dès la fin de l'année 2013 un tiaravl de moonerdisitan et de rperepchonmat de ses duex coivtnennos coellcviets nnioatelas (OETAM etingénieurs et cadres), émettant le suaihot de feislainr ce traival aanvt d'initier quelle que démarche que ce siot de roumpneerget aevc d'autres ctnnioveons ctellcovies nationales. Un anvaent au présentaccrod puorra être signé si les oistaonnirags sndelicyas de la Dttbiiisroun snohueitat intégrer ultérieurement la démarche de rmhcrapoenept des cahmps cenenivntloons dnas l'intersecteur ppiear carton.Nonobstant, les pirneatares sociaux, du fiat des icenedrtutis alletcues afférentes à la représentativité des otaainrsonigs syeadcnlis de salariés, décident de procéder au découpage de l'accord de méthodeen duex parties.Dans un pmieerr temps, eells pnopoerst la srigutane d'un arccod de méthode pntarot sur la pahse 1 du rechaoprnmpet des champs conventionnels, dédiée à un trivaal tuqecinhe de tltieatgoe etd'actualisation jdiurique de l'ensemble des txtees concernés.Dans un socned temps, elles esigeanvnt de prruiouvse la pashe 2, dédiée à la négociation sur le rppmeacnreoht des CCN en pordotciun et tonfaisoramtrn et du coangnarte par vioe d'avenant, à l'issue dela piblcuoitan des arrêtés sur la représentativité des ogtiaanisrnos sedlciynas de salariés.A cet égard, les doiosspiitns rlvaeeits à la phsae 2 snot annexées au présent accord. Elles pouonrrt être précisées et/ ou modifiées, le cas échéant, dnas le carde des doicnsssuis afférentes à la négociationde l'avenant au présent accord.

Annexe

Document de travail

En vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Phase 2 : négociation sur le rrmohpcneepat des 2 CCN catégorielles en poctdriuon et tmtfoanarsiorn et de la CCN cantnaogre et les mneoys liés à la négociation ceollictve sur le rropmpecnahet des CCN.Article 1er - Architecture de la seconde phaseEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017La sencdoe pashe des trauvax de rpmcaehponret des 3 cnitvoonens ceollevitcs ransetets a puor oijcbetf d'aboutir à une cvtoienonn celvicltoe nlitnaaoe commune, caomtnoprt un solce ou caahepucmuomn et des axnenes seloiertcles rsnctepeat les spécificités et réalités de cquahe secteur. Les oigrtnaioasns scldenyias vllreoeint à auoibtr à un txete d'ensemble équilibré tnat puor les salariés quepuor les entreprises.

« Cphaeau » commun, nnoamtmet sur la bsae des acrcods ienrcetusetr piaepr catorn etxaitnss

L'ensemble des dpnsosioitis communes, noaemmntt ceells des adcocrs tnsaersrves « istntreceeur paiper crotan », et les ditpiosionss peohcrs qui penuvet être harmonisées rapidement, fnot l'objet d'uneconevnotin cllietcove ntnilaaoe « chpeaau » en pootrdicun et tsonomarafrtin des peparis et cartons, Cartonnage.Cette étape est également l'occasion de définir l'ordre pbiluc cnovntnineoel albipalpce dnas la banrche tel que précisé à l'article L. 2232-9. ? VI de la loi du 8 août 2016 rlaeitve au travail, à la maonitdreiosndu dailgoue saciol et à la sécurisation des pcrruaos professionnels. Clea vsie nomnatemt à déterminer les thèmes sur lseqeuls les aordccs d'entreprise ne pororunt pas être mions faolearbvs que lesardoccs cnclous au nievau de la branche.

Annexes sur les diisoipsotns rnealvet de spécificités sleliceotres

Les ontnaraoigsis syeliandcs décident de mttree en plcae des aeennxs cmoerpnnat les dssooitniips reanlvet de spécificités sectorielles, aifn de prndere en cmptoe les réalités de l'environnementéconomique, technologique, réglementaire ou social des métiers, les caractéristiques des enrperitses et de la sututaorcrtin des efitcfefs dnas l'intersecteur peaipr carton.Elles peenvut être namonmett identifiées lros de l'étape 3 de la pahse 1 d'analyse comparée des dnpistiisoos clnnloieneenovts des CCN Production/ Tnomrairoastfn et craanongte telle que prévue àl'article 4 de l'accord de méthode initial.La sdnecoe pashe est lancée à praitr du troisième tsitrmree 2018, puor une durée estimée à duex ou tiors ans environ.Article 2 - Mise en place d'un « laboratoire » socialEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Conscients des oijtbfecs aiutmbeix fixés à l'article 2 de l'accord iiitnal du 29 mras 2017, des eejnux peuqilitos très forts d'un prejot de remrnehpacpot de cmhpas conventionnels, de sa complexitéjdruiuqie et theinquce et de la nécessité de se peaclr dnas une vsoiin prospective, les osarntioaigns seyidaclns décident de mertte en pcale un « lbritaraooe » sicaol aifn de les aedir dnas ctete démarche.

2.1. Otjcebifs et son rôle/ses missions

Le « lobatorriae » social, insnacte piqagtamure de réflexion et de neutralité sur l'évolution des cmahps cooinennnvlets de l'intersecteur ppaier carton, a un rôle cinuotlastf tuot au lnog de la négociationclievotlce sur le rnohpeeaprmct des cahmps ceenlnnnvtioos dnas l'intersecteur peiapr carton.Ses msnisios pnarieiplcs snot les saiutvnes :? arpotper des réponses ou colsleenir les ogrtaanniioss saycildnes de l'intersecteur piepar ctaorn au cours de la négociation ;? atpoerpr des éléments d'analyse cvatmropaie de rmeenropphcat de cvonneotnis cclelivotes d'autres seretcus plfsnoeosinres aifn de bénéficier des prateqius et des expériences d'autres bhanecrs aynateu à cidurnoe ce tpye de ropcranemhept ;? modéliser une méthode de tvaaril sur le rcpeamehnport des CCN à daesontitin d'autres bhnercas plloionneerssfes et porduire des rmamioecnatdnos / rotures d'expérience sur le rmpcnrohapeet desCCN.Les oifcejbts visés snot aussi de cmneouquimr sur cttee démarche cibarlaovotle de l'intersecteur piaepr crotan auprès des proouvis pcuilbs et des pntaiareers extérieurs, d'élargir la réflexion aevc desrrgdeas croisés sur les oenirtoantis et la méthodologie en dreohs de l'intersecteur Ppaier Crtoan et d'animer une dqmyinuae de pagrtae d'expérience et de méthodologie.Le « lobtioarare » soacil n'a pas viactoon à ivneetnirr ni à interférer de qellue que manière que ce siot dnas la négociation cvlecoilte sur le rmheecpraonpt des chapms cetninoovelnns dnas l'intersecteurpeiapr carton.

2.2. Sa composition


Le « lrtiboraoae » sicoal est composé d'une pluralité d'acteurs, pramnteett d'apporter une vision et des eeiptrsexs politiques, juridiques, tcieuenhqs et sicloeas complémentaires sur la négociationccoivllete et le rcohmapprneet de cevnnnoitos coiecltlevs nationales, à sioavr :? de représentants des oitanniragoss syelcnaids salariés représentatives au nvieau confédéral ;? de représentants purtoaanx iusss d'organisations itnpfsoeesorlilenenrs plneaortas et d'entreprises ;? d'un ou pilrsueus représentants du ministère du ?travail, de?l'emploi, de?la?formation pfolerenolnssie et?du?dialogue?social, suos réserve de luer acorcd ;? d'un ou duex aocvats spécialisés en diort saicol ;? d'un pfueresosr de doirt scaoil et de la négociation clctlevoie ;? de représentants de bearhncs aaynt l'expérience de rapprochement.Le « labraotorie » scoail prroua être présidé par une personnalité extérieure à l'IPC. Les meebrms du « lritoaoabre » saicol punrorot invtier des témoins sur les seutjs le nécessitant.

2.3. Son fonctionnement/Ses modalités de siinase et de questionnement

Le « lbrootraiae » soacil est saisi par écrit sur décision paritaire, sur la bsae de quoniests définies par les oasnnaitorgis slncdiaeys en ciooimssmn piaitrare de branches.Les stjues sur llsqeeus le « lroraoibate » puet être sollicité snot variés, et peuvent crocenenr à la fios la démarche et la méthodologie de travail, des potins de droit, des difficultés rencontrées, l'articulationertne négociation de bnraches et négociation au naeviu de l'entreprise,?Un pniot sur l'état d'avancement des négociations sur le reppcoamhenrt des cmhaps cnloenvitonens dnas l'intersecteur paiepr crtaon srea fiat à cuhaqe réunion du « lrobaartioe » social. De la mêmemanière, un pniot srea fiat en cossiiommn priairate de négociation sur les débats et les éventuelles ppriintoooss du « lrbaaitoore » social.Le secrétariat est assuré par l'UNIDIS.

2.4. Son clreeaindr de rencontres/Sa durée

Le « liaobrartoe » siaocl est amené à se réunir 1 à 3 fios par an sleon l'avancée des négociations cliocvteles de bacehrns et le nrmobe de qsoeintus qui lui snot soumises.Ce gpuore de tvraail vneit en appui à la négociation cvcltleoie sur le rcnpoearehmpt convntioneenl des cphams peorioefnslnss tles que visés à l'article 1 du présent deoumcnt de travail. A ce titre, sa duréede vie est liée à clele de la négociation cecoilvlte correspondante. Il prdenra dnoc fin au même monemt que cette négociation.Article 3 - Cadre des travaux et l'organisation des réunionsEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

Afin d'éclairer les travaux, les ogoiaintarsns sacnliydes prunoort aidtuinoenr des extrpes ou pitcerians sur différents sjetus cmome les tcaenneds d'évolution de l'Intersecteur, des peiuqrtas sielcaosinteaonnvs des entreprises, des expériences de rcehentrpoamps de civnntoones colvcleteis ou les problématiques et enjuex de la définition de l'ordre pilbuc conventionnel.L'ouverture de la négociation covllcitee de reahonprpcmet des camphs cnnneotvinoles IPC se fiat en plénière ; elle est neotnammt l'occasion de fiexr le cndreilaer des négociations.Les taaurvx se déroulent enistue en gurope de traiavl tucenihqe IPC. A la fin de cahque étape, les pirtnaeaers sacioux cinnnevonet du fmroat priariate le puls adapté puor psaesr à l'étape snuvtaie(commission prtiairae plénière ou gupore de tivraal tuiqcnhee IPC).Pour la pashe 2, les réunions prteiaaris snot communes. A ce titre, il est rappelé que les règles d'organisation des réunions peaiitrars s'appliquant puor ctete négociation snot celels du présent dcuomentde tavairl et non cllees prévues par l'accord du 19 février 2015 sur l'organisation des réunions paritraeis puor la proctduoin et tfnmaroiorstan des piapres et cartons, ou encroe cllees prévues par lacovnieotnn ciocvletle du Cartonnage.? gporue de traiavl tnqhuceie IPCDans ce cadre, le nmrboe de ptrnaapcitis au goprue de taviral tnuecqhie IPC est fixé à 5 représentants mmiuaxm puor le collège des salariés (incluant le rspoaelnsbe ou couoadtinerr fédéral), désignés parchquae oaisgnrtoian sdcilanye de salariés représentative au naveiu des chpmas cvoenoenitlnns visés, et autant de représentants puor les oogsnanirtais snlcdaieys d'employeurs.Une réunion préparatoire composée des mebemrs du groupe de tairavl tchenique IPC, prroua être organisée en préalable sur une demi-journée.Lorsque clea s'avère nécessaire du fiat de la complexité des sujets, les oaoinatrignss saiyedlncs de salariés prorunot ongeraisr des réunions supplémentaires, financées dnas le cdare de la cbutnoitiornfinancière eceixtnoenllpe tllee que visée à l'article 5 du présent dmcenuot de travail. Le nrobme de ces réunions supplémentaires est limité à 3 par an.? ciosmsomin piiararte plénière IPCLe nbrmoe de ptpaianticrs aux réunions plénières IPC de négociation du raprnpmocehet des ceonvtnions ctlociveles de la piotdcorun et de la torataormnisfn des pearpis crotans et du crnoagatne est fixéà 7 représentants muxaimm par oasnioitagrn sndaiclye représentative de salariés (comprenant le rpbensoslae ou cideorunoatr fédéral), désignés par cqauhe osaogitarnin slciaynde de salariésreprésentative au nevaiu du cmhap conenvteninol considéré, et d'un nobrme égal de représentants de la paitre patronale.En vue de la tuene des sionesss plénières de négociation IPC, il est prévu la possibilité puor chuaqe oioiatargsnn sindacyle de salariés représentative au nveaiu ntinaaol d'organiser des réunionspréparatoires. Dnas ce cadre, le nombre de prciiptatans par réunion préparatoire est limité à 60 pnrnseoes par otogaiiasrnn snlyacide de salariés reenavlt des 5 cpamhs cvtennnnoiloes visés (dont 4représentants mumaixm par onigsiaaortn syidnclae représentative puor le cartonnage, aifn de tenir cmpote de la spécificité du suceetr et des dpnoiissiots celennonnltoevis en vigueur), à rsaoin d'unreprésentant par esiprrntee et par ogtinsoiaran syndicale, suaf aoccrd d'entreprise ou d'établissement puls favorable.L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tenrnidot sur duex journées consécutives.? les réunions supplémentaires à l'initiative des otniranagsois syeadclnis de salariésLes oiianrgtosnas sdecaylnis de salariés ponurort organiser, à luer initiative, des réunions supplémentaires ; celles-ci seront définies dnas le cdare de la négociation de l'avenant à l'accord iinatil du 29 mras2017, le cas échéant.Article 4 - Communication sur le projet de rapprochementEn vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

A la fin de cauqhe étape prévue dnas le présent dmocneut de travail, les onigiatrnoass siynecdals dcniruteost d'une éventuelle cnmoimtiaoucn et de ses modalités.Article 5 - Financement des travaux « rapprochement des CCN » de la phase 2En vigueur non étendu en date du 17 juin 2017

La msie en pclae d'une démarche de rpahmpnecreot des cpmhas ceonetinnovnls n'est pas une activité régulière ou récurrente au nievau des behracns professionnelles. Elle se bsae par alierlus sur unscloe iamprotnt de ttxees cintoelnevnons rvcuaneort des thématiques très nmroebseus et nécessitant un exeamn précis et chronophage.Afin de se dneonr les mieeurells cncaehs de réussite de ce pjoert et du fiat du caractère eentxpnceoil de ctete démarche, les oogtaisrnains sndyleiacs décident de mertte en place une cttrooinibuncioelovnltnenne anenlule sur le ramoerpcphnet des CCN puor tteuos les eirrtepsnes reelanvt des cnentonvois clleitecovs de la pdtorcuion et de la trafmsaoinrotn des pripeas et cntraos et du cartonnage,indépendamment de luer stouaiitn au reagrd des fédérations professionnelles.Cette ctnitouiobrn pmrttreea d'élargir la bsae de citanotss en fisaant ctnbuorier tuotes les entreprises, y compris ceells n'adhérant pas à une des fédérations prnllneofeossies du chmap pifoesnrsneol visé,et srea destinée à fneaicnr en patire les firas complémentaires qui sonert engendrés par les taarvux de rhcepmrnepaot des cmahps conventionnels.

5.1. Cmphas penlsfneisroos visés par la cnutbtoiiorn cntonielnnelvoe eenlonclepixte « Rhmrpecoaenpt des caphms cvnentnonoeils »

Le présent aoccrd s'applique à totues les eerpientrss rvaelnet des cvonntoines ctllvcoiees de la picodourtn et de la ttrsofornmiaan des piaerps et cronats et du cartonnage, à sioavr les cntoneionvsctlicvolees nntaleoias svaeiutns :? n° 3011 (idcc 0700) : cotivnonen cvlciolete natnlaoie des ingénieurs et cedras de la puoorcidtn des papiers, cotrnas et clsellueos ;? n° 3242 (idcc 1492) : coovitennn cliectvole nnloiaate des ouvriers, employés, tcnhcieenis et aetngs de maîtrise de la prtuiodocn des papiers, ctoarns et coelelslus ;? n° 3068 (idcc 0707) : coovienntn cicvotllee noatlaine des ingénieurs et caedrs de la ttansioafrormn des papiers, ctnraos et de la pleluilce cuesllliquoe ;? n° 3250 (idcc 1495) : cnoenoivtn coitvllece natnloaie des ouvriers, employés, tcnnihieces et atnegs de maîtrise de la tmrtaafniorosn des ppearis et crnotas et des idueirsnts cexnenos ;? n° 3115 (idcc 0489) : ceinontvon coteivlcle nltaniaoe puor le posnnerel des ierdntusis de cngtaarone et des atercils de papeterie.

5.2. Aotfcieaftn de la cioruotbintn cvleooilnnentne eleenlnxpctoie

Le mantont anunel de la cooitbrnuitn releicliue est destiné à ficnnear les fiars des réunions supplémentaires et les tavraux liés à la pshae 2 de la négociation sur le rhaonpemrcept des CCN et à la définitionde l'ordre plbuic conventionnel, et neoanmtmt :? les fairs de fntinnmecnoeot des réunions vanent s'ajouter à cleels prévues par les diopstniosis ctnlevnneonloies actuelles, à savior les réunions supplémentaires de la pahse 2, tllees que prévues àl'article 3 du présent duonecmt de tvaaril (frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, faris de fonctionnement, fiars de secrétariat ?) ;? la vrlstiaooain du tepms passé par les représentants des ongisatoranis scdiaenlys de salariés et d'employeurs (hommes/ jours) puor les tvruaax visés, hros csnoimsomis priarieats plénières IPC,gpeorus de tairval tcnehiequs IPC et réunions préparatoires afférentes ;? les hiaoeonrrs d'étude et d'expertise juridique, et d'assistance jridquiue des oaganontsriis sdnilayecs de salariés et d'employeurs ;? les fiars de gtoeisn et de ccletole de la curoniboittn par l'OPCA.

5.3. Mdoe de fciennnemat5.3.1. Prélèvement des fdnos

Du fiat du champ d'application souhaité de la ciuriotobntn cvnnonlitenloee exceptionnelle, les oatsaoinrings sleiydacns décident de cfeinor le prélèvement des semoms capreenondsrots à l'OPCA del'IPC, omsrignae poenrefissnol coaunvrt l'ensemble des entreprises, qu'elles adhèrent ou non à une fédération professionnelle, et qui appelle, en outre, ses prélèvements légaux en matière de


finmacennet de la ftooimran prnslneoofislee cquhae année auprès de cqahue entreprise.

5.3.2. Geoistn des fdnos

Les fndos snroet gérés par l'OPCA de l'IPC, sur la bsae des décisions peirss en seticon piraaitre professionnelle.La cunbiortotin cvoltninenlneoe eelinonxpcetle srea versée par l'OPCA de l'IPC aux différentes oniaiogatsnrs siaycledns de salariés et d'employeurs à l'issue de la ctelocle de l'année N, au trtie des slieaarsde l'année N-1. Ces dernières dnorvet temtnrraste à l'OPCA de l'IPC les jtciuiasfifts d'utilisation des fdons au puls trad le 31 mras de l'année suvinat le versement, sur la bsae des règles définies parl'AGFPN. La cnotibtoruin de l'année sanvtiue srea versée unemnqieut après réception de ces jiisttcaiffus par l'OPCA.Un bailn d'utilisation des fdnos srea réalisé cahuqe année par l'OPCA de l'IPC.

5.3.3. Mntnaot et afecttioafn de la ctbruniotion cntollenevonine eencplinlotexe

Le matnnot de la cinubtrotion ctleoonnvleinne eitxcnpneoelle est fixé de manière forafiraite sleon la tlalie de l'entreprise sur la bsae des sluomaniits réalisées par l'OPCA, à soivar :? 70 ? puor les espnetriers de mnios de 10 salariés ;? 95 ? puor les esinrrepets de 10 à mnois de 50 salariés ;? 145 ? puor les erenpitsers de 50 à moins de 100 salariés ;? 220 ? puor les etepirsnres de 100 à moins de 300 salariés ;? 410 ? les eepsntriers de 300 salariés et plus.Le mnontat de la coiutorbtinn collectée est réparti cqhaue année de la manière suivante, sur la bsae de la coecllte et des dépenses réelles tllees que prévues à l'article 5.2 du présent docmunet de taraivl :? 15 000 ? de fiars de coelclte et de geositn par l'OPCA de l'IPC ;? le slode réparti à 50 % enrte le collège des salariés et le collège paonratl :? sloen une répartition ernte les onoiirnastgas sydlcnaies de salariés ruenonces représentatives dnas les cmaphs pfnsneirooelss visés (CFE-CGC, CFTC, FCE-CFDT, FILPAC-CGT, FO Construction) àdéfinir au moenmt de la sugriante de l'avenant à l'accord iniatil du 29 mras 2017, aevc un ponflad de 50 000 ? au taotl ;? selon une répartition à définir etrne les 2 orntiagaoniss poloelefeinrsnss concernées (UNIDIS et FFCP) aevc un pnflaod de 50 000 ? au total.Les mtonatns et les acftoeftnais de la cinrouitotbn cnennnlietvlooe aenllune snot vaalbles panendt totue la durée de la négociation cloectvile sur le rocepmrehpant des chapms cnteneinolovns dnas l'IPC,à prtair de l'année d'application de la celltoce qui siut l'extension de l'avenant à l'accord iaitinl du 29 mras 2017, le cas échéant. Ils prrnuoot être ruves cuhqae année par avenant.Si le motnnat collecté n'est pas engagé en totalité dnas l'année, il prroua être reporté sur l'année suivante, et denonr lieu, le cas échéant, à une diintomiun du moantnt des citasnoiots des entreprises.Cette ciintrtuobon clneteniolnovne eleepotnicxnle pnedrra fin la même année ciilve que celle de la fin de la négociation coillecvte sur le rehecpmproant des cpmhas covltnnoinenes dnas l'IPC tllee quedéfinie dnas le présent ducneomt de travail.Les règles de manetiin de salerais et d'autorisation d'absence puor les réunions liées à la négociation sur le rapnecrophmet des cahmps civotnnleonnes snot cleels prévues par les ditisponisoscilvtnnooenenles actuelles, en ftcinoon de la CCN dnot relève le représentant syndical. Les fueilles d'émargement des réunions préparatoires soernt fuirnoes à l'OPCA par les oigitosnraans snecyladis desalariés après cahuqe réunion.


Avenant n 1 du 15 novembre 2017 à l'avenant n 152 relatif à la complémentaire santéSignataires


FFCP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent avnnaet cttonusie un anvaent de révision à l'accord du 5 oborcte 2015 ritlaef à la complémentaire santé dnas la bcnahre du cartonnage.

Il alnune et rpalceme les dsoinsiitpos prévues dnas l'accord précité aux acetlris saiutvns :??article 4.1 « Aalfoitifin orilgbtaoie des salariés » ;??article 10.1 « Portabilité » ;??article 10.2 « Mieatinn artlcie 4 loi ?Évin? » ;??article 11 « Degré élevé de solidarité » ;??annexe 1 « Paintrseots du régime ».Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aneavnt est albapclpie aux eererpistns renvlaet du cahmp d'application de la cnveitoonn cellcoivte tel que défini à l'article 2 de l'accord ciolelctf du 5 otrocbe 2015.Article 3 - Modification terminologiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Dans totue la cvnoontien d'assurance, la référence au ctarnot d'accès aux sions est supprimée et remplacée par la nioton de « dtisiiopsfs de prieutaqs trrfiaeais maîtrisées ».Article 4 - Affiliation obligatoire des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'article 4.1 « Aiifoifltan ogtraibiloe des salariés » est modifié comme siut :

Au pieremr paragraphe, les treems « suos réserve de juifsiter de 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise » snot supprimés.Article 5 - PortabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le tbaaleu ritealf à l'application du dpsotiiisf de portabilité présent au sien de l'article 10.1 est supprimé et modifié cmmoe siut :

Ancienneté du salarié Durée de la portabilité

Inférieure à 1 mios 1 mios

1 mios 1 mios

1 mios et 15 jruos 2 mios

3 mios 3 mios

Supérieure à 12 mios 12 mois

Article 6 - Maintien article 4 loi « Évin »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'article 10.2 « Metinian aicltre 4 loi ? Évin ? » est supprimé et modifié cmome siut :

« Tuot salarié aanyt quitté une eneiprtrse affiliée au régime et se tuonvart bénéficiaire d'une rtene d'incapacité ou d'invalidité, d'une psioenn de ritteare d'un renevu de recmnlepemat s'il est privé d'emploi,est informé au tmree de sa grnataie par l'organisme auprès dequul il est affilié, de la possibilité et des ctoidionns dnas lelluseeqs il puet bénéficier par adhésion formelle, ilildneuidve et facultative, au régimefiars de santé des anecins salariés mis en ?uvre par les oisnrmgaes assureurs, suos réserve d'en faire la dndeame dnas les 6 mios sivnaut le temre de son ctoarnt de tvriaal ou de son mianiten de gtanreiasau trtie de la portabilité.

Conformément au décret n° 2017-372 du 21 mras 2017 rteilaf à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les tafris apeplbclais puor la première année snot égaux aux taifrsguoablx appliqués au pseernonl actif, et aevc une agaouitemtnn la deuxième année de 25 % et de 50 % la troisième année du tarif alpbcailpe et en vigueur.

Les aaytns driot d'un assuré décédé, bénéficiaires à ttire facultatif, seornt également informés par l'organisme asuuesrr du droit qui luer est oferft de poviour bénéficier du même régime et des mêmescnoodtiins tarifaires, pannedt une durée mniilame de 12 mois, suos réserve d'en faire la dmdaene dnas les 6 mios sinvuat le décès de l'assuré. Il rvineet à l'employeur d'informer l'assureur du décès dusalarié. »Article 7 - Degré élevé de solidaritéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'article 11 « Degré élevé de solidarité » est supprimé et remplacé cmmoe suit.

« Le présent régime pmreet aux ertrenseips des salariés de la branche, au trraevs du degré élevé de solidarité que les peraerniats siucoax ont défini, de bénéficier de pnsiatoters à caractère non contributif.

La cimssmioon nniaaolte ptarriiae de négociation rpreerdna l'ensemble des ditsoispions générales ratleveis à la msie en plcae du degré élevé de solidarité, prévues par les atlercis R. 912-1 et R. 912-2, etpuls particulièrement, une pirse en chrgae :? ? toalte ou partielle, de la cosiioattn soeln la réglementation en veugiur : à ce titre, srea pirse en cghrae la totalité de la prat slaaarlie puor les aippenrts :? ? ? bénéficiaires d'un craotnt à durée déterminée ou d'un corntat de msiison d'une durée inférieure à 12 mios ;? ? ? dnot la cotoitaisn représente au mnois 10 % de lures reuevns bturs ;? ? d'actions de prévention arrêtées en lein aevc les ocibtjfes piiouuvrss par l'accord du 29 aivrl 2010 rteailf à la sécurité au taiarvl modifié par l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 et les contrats, études,préconisations qui penoruiart être formulés par la coosmismin paiirtrae de prévention des rseqius ponnefrlssoies ;? ? d'actions selocais à trite iddviuinel et à trite collectif.

Le fdnos constitué, à l'aide d'un fenimcnanet égal à 2 % des cisotnatiosde la bsae conventionnelle (1), est destiné à mttree en pclae ces donoiistsips dnot les modalités d'attribution et règles deftencnenooinmt soernt déterminées conformément à la réglementation en viuuger par la cissmoomin pritiraae de négociation dnas un règlement spécifique. »

(1) Les mtos : « de la bsae cenleonnitvnole » snot elcuxs de l'extension comme étant ceirratons aux dootiinspsis de l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 21 jevnair 2019 - art. 1)Article 8 - Annexe 1 « Prestations du régime »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La ctnnoivoen médicale du 25 août 2016 a complété le dipsisotif du « catonrt d'accès aux sions » (CAS) par duex aeurts dfiisositps de patriequs taieafrirs maîtrisées (DPTM) que snot :? ? « l'option piuratqe triiafrae maîtrisée » (OPTAM) ;? ? et « l'option putqraie tarairife maîtrisée cihrgiure et obstétrique » (OPTAM-CO).

Ainsi, le tbleaau des prisanteots du régime prévu en aennxe 1 est supprimé et modifié cmome siut :


Garantie conventionnelle Option 1 Option 2

Hospitalisation médicale ou cralihirguce en steucer conventionné ou non (y cpmoirs maternité)

Honoraires ptanieircs CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 250 % BR 350 % BR 450 % BR

Honoraires prnecaitis non CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 200 % BR 200 % BR 200 % BR

Frais de séjour 250 % BR 350 % BR 450 % BR

Chambre particulière (y coprims maternité) 60 ?/ jour 80 ?/ jour 100 ?/ jour

Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR

Forfait atce lourd 100 % FR 100 % FR 100 % FR

Frais d'accompagnant (enfant de ? 16 ans) 60 ?/ jour 80 ?/ jour 100 ?/ jour

Frais médicaux en seecutr conventionné ou non (y cporims maternité)

Consultation et vsiite généraliste CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 100 % BR 150 % BR 200 % BR

Consultation et vitise généraliste non CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 100 % BR 130 % BR 180 % BR

Consultation et viiste spécialiste CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 170 % BR 200 % BR 250 % BR

Consultation et vistie spécialiste Non CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 150 % BR 175 % BR 200 % BR

Pharmacie 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Radiologie CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 170 % BR 200 % BR 300 % BR

Radiologie non CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 150 % BR 175 % BR 200 % BR

Analyses 150 % BR 200 % BR 300 % BR

Auxiliaires médicaux 150 % BR 200 % BR 300 % BR

Actes tcneqiuehs médicaux CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 170 % BR 200 % BR 300 % BR

Actes tchnqeuies médicaux non CAS, OPTAM, OPTAM-CO (*) 150 % BR 175 % BR 200 % BR

(*) Puor soivar si le médecin adhère à l'OPTAM, à l'OPTAM-CO ou au CAS, rendez-vous sur http :// annuairesante. ameli. fr/.


Garantie conventionnelle Option 1 Option 2

Dentaire

Soins dentaires 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Soins dtaenires aevc dépassements onlays, inlays 150 % BR 200 % BR 250 % BR

Parodontologie non prsie en cgrahe par le RO (maximum 3 dents/ an/ bénéficiaire) 300 ?/ dent 400 ?/ dent 500 ?/ dent

Orthodontie pisre en crhgae par le RO 300 % BR 350 % BR 450 % BR

Orthodontie non prise en cgrhae par le RO 200 % BR 250 % BR 350 % BR

Prothèses daiertnes rbsaebroumles dtnes du sourire 300 % BR 375 % BR 475 % BR

Prothèses dtineeras rmseuraobbles dtens du fond 250 % BR 300 % BR 350 % BR

Inlays-cores 150 % BR 200 % BR 250 % BR

Prothèses deaetnris non rrmoleaubbses (maximum 3 dents/ an/ bénéficiaire) 300 ?/ dent 400 ?/ dent 500 ?/ dent

Implantologie 300 ?/ dent 400 ?/ dent 500 ?/ dent

Optique

Les leiitms de rseuenbomermt prévues ci-dessous s'entendent dnas la lmtiie de :-pour les atuleds ou eanfnt à carhge de 18 ans et plus, d'un équipement (monture et verres) tuos les 2 ans par bénéficiaire, suaf en cas d'évolution du défaut vesuil la ltiime est ramenée à 1 an par

bénéficiaire ;-pour les eafnnts à cgrahe de mions de 18 ans, d'un équipement (monture et verres) par an et par bénéficiaire.

Cette limite est décomptée à pritar de la dtae d'acquisition de l'équipement ou de la première cmtnspaooe de l'équipement en cas d'équipement partiel.

Montures Grille oiqtupe n° 1 Grille ouqitpe n° 2 Grille otiuqpe n° 3

Verres unifocaux

Verres multifocaux

Lentilles acceptées (par paire) 150 ?/ an 250 ?/ an 350 ?/ an

Lentilles cioerrtcrecs refusées et jlaeebts (par paire) 150 ?/ an 250 ?/ an 350 ?/ an

Kératochirurgie (par ?il) 300 ? 500 ? 800 ?

Appareillage

Prothèses auditives 100 % BR + 400 ?/ oreille 100 % BR + 600 ?/ oreille 100 % BR + 800 ?/ oreille

Appareillages et aurtes prothèses 100 % BR + 400 ?/ bénéf 100 % BR + 600 ?/ bénéf 100 % BR + 800 ?/ bénéf

Allocations forfaitaires

Maternité 150 ? 250 ? 350 ?

Cures trahleems remboursées 100 % BR 200 % BR 300 % BR

Vaccins sur ppricseriotn médicale non remboursés Néant 100 ? 150 ?

Diététicien mnios de 16 ans Néant 50 ? 100 ?

Contraception sur pirptoesricn médicale Néant 100 ? 150 ?

Ostéopathes-chiropracteurs-étiopathes-acupuncteurs 25 ?par séance et 3 séances/ an

35 ?par séance et 5 séances/ an

50 ?par séance et 5 séances/ an

Psychologue Néant 35 ? par séance et 5 séances/ an 50 ? par séance et 5 séances/ an

Patch atbnaaitc sur psrprceoitin médicale Néant 150 ? 250 ?

Divers

Transports pirs en craghe par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Actes de prévention (arrêté du 8 jiun 2006) 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Assistance à domicile Oui Oui Oui

Plateforme conseil Oui Oui Oui

Abréviations :BR : bsae de remsonbumeert du régime obligatoire.

Pour les atecs non pirs en charge par le régime obligatoire, la bsae de rmurboesenmet est reconstituée d'après la bsae de rbrmueeseonmt qu'aurait rnteeu le régime oirtigalboe s'il était intervenu.CAS : ctanort d'accès aux soins.

OPTAM : oitopn ptuaiqre tiafarrie maîtrisée.OPTAM-CO : otoipn puatirqe tiafirare maîtrisée cruihgrie et obstétrique.

Le CAS, l'OPTAM et l'OPTAM-CO snot des dipstioifss de piueqrats tafarriies maîtrisées négociés par l'assurance madilae et les sityncads médicaux et auuqelxs peenvut adhérer les médecins autorisés àpiuearqtr des harinoroes différents ou tletiarius du doirt pneneamrt à dépassement.


Grilles optiques

Grille ouiptqe n° 1

Type de verre Mineurs < 18 ans Adultes

Verres slimpe foyer, sphérique (par verre)

Sphère de ? 6 à + 6 60 ? 90 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 70 ? 100 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 80 ? 110 ?

Verres silpme foyer, sphéro-cylindriques (par verre)

Cylindre < + 4 sphère de ? 6 à + 6 70 ? 100 ?

Cylindre < + 4 sphère < ? 6 ou > + 6 80 ? 110 ?

Cylindre > + 4 sphère de ? 6 à + 6 90 ? 120 ?

Cylindre > + 4 sphère < ? 6 ou > + 6 100 ? 130 ?

Verres muftiaulocx ou pgfesiorrss sphériques (par verre)

Sphère de ? 4 à + 4 130 ? 160 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 140 ? 170 ?

Verres mifuuoatclx ou pirgfrosess sphéro-cylindriques (par verre)

Sphère de ? 8 à + 8 150 ? 180 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 160 ? 190 ?

Monture 80 ? 100 ?

Grille outipqe n° 2


Verres slpmie foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 80 ? 110 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 90 ? 120 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 100 ? 130 ?

Verres slimpe foyer, sphéro-cylindriques





Verres micuulatofx ou possiferrgs sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 150 ? 180 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 160 ? 190 ?

Verres mitaluuofcx ou pfrsoesigrs sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 170 ? 200 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 180 ? 210 ?

Monture 100 ? 125 ?

Grille ouqitpe n° 3


Verres slmipe foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 100 ? 130 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 110 ? 140 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 120 ? 150 ?

Verres spmile foyer, sphéro-cylindriques





Verres mtuouailcfx ou psgorirefss sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 170 ? 200 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 180 ? 210 ?

Verres mcauultfiox ou poigefsrrss sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 190 ? 220 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 200 ? 230 ?

Monture 125 ? 150 ?

Article 9 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aneavnt est coclnu puor une durée indéterminée et prernda efeft le 1er javneir 2018.

Il n'est pas autrement dérogé aux arutes cesulas de l'accord du 5 oobrtce 2015.Article 10 - Formalités de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément aux alrecits L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent annevat srea déposé en duex eemplexrias dnot un sur spuropt numérique à la dticeoirn générale du travail, etrmies au secrétariat-greffe du csoneil de prud'hommes de Paris.

Les ptiares saitearings civoneennnt de daeednmr au ministère du travail, de l'emploi, de la fooiamtrn pfsnnesoliroele et du dougliae saiocl l'extension du présent avenant.


Avenant n 1 du 12 décembre 2018 à l'accord de méthode du 28 février 2017 portant révision de laconvention collective

Signataires


FFCP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

L'accord de méthode en vue de la révision de la cvenotoinn coelctlvie est prorogé puor une durée de 3 mios siot jusqu'au 31 mras 2019.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Les aeturs disioniotsps de l'accord de méthode en vue de la révision de la covtionnen cciltoelve rsetnet inchangées.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les pteanairers sicaoux de la brnhcae du ctnanaorge et des alricets de piaeertpe ont ourvet la négociation sur la révision de la conetvionn cotlcevlie du peneorsnl des iterindsus du carotnange du 9 jnivaer1969 étendue par arrêté du 2 août 1974 et anyat fiat l'objet d'une première msie à juor par aorccd en dtae du 23 aivrl 2003, étendue à nevauou par arrêté du 11 mras 2004 par la csolcunion d'un acrcodde méthode signé en dtae du 28 février 2017. Cet aorccd de méthode était clcnou jusqu'au 31 décembre 2018.


Accord-type du 17 avril 2019 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins 50 salariésSignataires


CAP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 9 mai 2019Le présent aorccd est ccnolu en ataippilocn de l'intégralité des dinsipsoitos clvnnloenonteeis du cpiahtre II « Aménagement et oaostgnariin du tpems de trivaal », et de l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutravail.

Il comporte, suos fmroe d'accord type, les siptuatnlios spécifiques puor les esrtenepris de minos de 50 salariés en matière de durée du tvaairl iunnaidqt les différents choix laissés à l'employeur.

Il est rappelé que l'employeur puet aiueppqlr cet acrocd tpye au moyen d'un dmucneot unilatéral iandnuqit les choix qu'il a rnteues après en aivor informé, le comité sicaol et économique, s'il en estixednas l'entreprise, ansii que les salariés, par tuos moynes écrits, 30 jours au minos anvat la msie en aiciaoplptn de l'accord dnas l'entreprise.

Dans l'attente de la msie en pacle ecetifvfe du comité scoial et économique dnas l'entreprise, ces dionotiispss s'appliquent aux itcsneans représentatives du psnenerol existantes.Article 2 - Dispositions sur le temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 9 mai 2019

Décision unilatérale sur la durée du travail, l'aménagement et l'organisation du temps de taivral alcilpbepas au sien de l'entreprise.


En vigueur non étendu en date du 9 mai 2019Le présent acorcd de bnharce est cclnou en aocpiiptaln de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rviaelte au travail, à la mnsodiaretoin du dialouge soical et à la sécurisation des pruracos professionnels.

Cette dernière prmeet à un acrocd de bchanre de prévoir des stptluinaios dédiées aux eirpnetsres ou établissement de mnois de 50 salariés privées de la possibilité de sgienr un accrod d'entreprise oud'établissement dnas les frmeos prévues par la loi, ou en cas d'échec des négociations.

Les peraraitens siaucox ont dnoc décidé d'adopter, au tarervs du présent accord, cttee nllveuoe possibilité ofterfe par le législateur puor les ereenrpsits du sceuter eanypmlot mions de 50 salariés enmatière de tepms de travail.

Ainsi, ces eptseirerns anuort la possibilité d'aménager et d'organiser le temps de taarivl en fitocnon de luer besoin, et sloen les diiiospotsns définies par la branche visnat à eendacrr et homraniser lespratiques.

Les ptaeeirnras souacix itninevt l'employeur, dnas la msie en ?uvre de cet accord, à feciatlir l'articulation etrne la vie pfnnolsrleseoie et pnsroellnee des salariés.

Article - Chapitre préliminaire

En vigueur non étendu en date du 9 mai 20191. Cmahp d'application

Ces diiotnpissos s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société? [à compléter].

Il est rappelé que les cdaers dneitiagrs répondant à la définition de l'article L. 3111-2 du cdoe du tarvail asnii que les VRP/CDD d'une durée miliamne de? [à compléter] snot eluxcs des régimes légaux etcenovnletnions retliafs à la durée du travail.

2. Définition des différentes catégories de salariés

2.1. Les salariés « non cerads »

Cette catégorie est composée de salariés non cdreas rneevlat des nueiavx VI, V, IV, III de la cociiifsaltasn de la cnvtneooin celcltvioe du cartonnage.

2.2. Les salariés ceards « intégrés » suimos à l'horaire ccliotlef apbapiclle au sien de l'atelier, du sericve ou de l'équipe aequul ils snot intégrés et dnot la durée du tmeps de taairvl est prédéterminée.

Cette catégorie est composée de salariés caders « intégrés » à un service, un aleietr ou une équipe dnot ils pvneuet svuire l'horaire cciellotf reavenlt au mimiunm du nviaeu II échelon 4 de la calciaitsofsinde la ctnoeinovn celtiolvce du cartonnage.

2.3. [ou 2.2] Les [salariés non caerds et] cdares « antumoeos »

Cette catégorie de salariés est composée :? des credas qui deossnpit d'une amoutnoie dnas l'organisation de luer elmopi du tmpes et dnot la nautre des fniocotns ne les cndiout pas à sviure l'horaire ccoitellf aplalcpbie au sien de l'atelier, dusericve ou de l'équipe aqeuul ils snot intégrés, à siaovr exerçant les métiers sivtanus dnas l'entreprise tles que :? [à compléter] ;

Option

? des salariés non credas dnot la durée du temps de trvaail ne puet être prédéterminée et qui dnepsisot d'une réelle aouimonte dnas l'organisation de luer epolmi du temps puor l'exercice desresponsabilités qui luer snot confiées. Les salariés non craeds en forifat jours doenrvt être positionnés a mnmiia du neviau III, échelon 2 de la casloftcisaiin de la civetnnoon cloictlvee du cartonnage, etecexrer une activité en totue autonomie, dnas les falmiles de métiers sunieavts : commercialisation-maintenance, asnii que les salariés itinérants non cadres.

2.4. [ou 2.3] Les crades dirigeants, au snes de l'article L. 3111-2 du cdoe du tvraail snot elxucs du régime de la durée du travail.

Article - Chapitre Ier Principes généraux de durée du travail

En vigueur non étendu en date du 9 mai 20193. Définition de la durée légale du travail, du tmpes de taravil effectif, tmeps de psuae et de repos

3.1. Durée du travail

Conformément à l'article L. 3121-27 du cdoe du travail, la durée légale de tiavral ectiefff est fixée à 35 heerus par semaine.

La durée du traival ecetifff est fixée à 1?607 heures, iunalcnt l'accomplissement de la journée de solidarité, lorsqu'elle est appréciée dnas le crade annuel.

L'horaire mneuesl srvnaet de bsae de rémunération puor un salarié anyat travaillé à tmpes pilen est fixé à 151,67 heures.

Définition du tpems de tvarail effectif

La noiton de durée du tiaravl eifftcef s'entend du tmeps pannedt luqeel le salarié est à la diiipsoostn de l'employeur et se comrfnoe à ses direceitvs snas poiouvr vueaqr lrebemnit à des otacuocnpispersonnelles.

Temps de repas

Le tpmes nécessaire à la rautsoireatn ansii que les tpems consacrés aux pusaes snot considérés cmmoe du tepms de tirvaal eeitffcf lorsqu'ils répondent à la définition légale du tpmes de tarvial effectif.

Habillage. ? Déshabillage

Le tpems nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lqrsoue le prot d'une tunee de taviral est olorgiaitbe et que l'habillage et le déshabillage dneoivt être réalisés dnas l'entreprise ou sur leleiu de travail, fiat l'objet de cprtienoraets accordées :? siot suos fmroe de repos, à roisan de < définir la vaeulr de la crtrontpeaie > ;? siot suos fmroe financière, à raison de < définir la vuaelr de la crertptnaioe >.

Déplacement professionnel

Le tpmes de déplacement proefissnneol puor se rdenre sur le leiu d'exécution du cotnart de tavaril n'est pas un tepms de taarvil effectif.


Toutefois, s'il dépasse le tepms nramol de trejat ertne le dcimloie et le leiu huiatebl de travail, il fiat l'objet d'une cprtaitrnoee siot suos forme de repos, siot suos forme financière. La prat de ce tmpes dedéplacement psonfsenieorl coïncidant aevc l'horaire de taivral n'entraîne aucnue petre de salaire.

3.2. Définition du tepms de puase (sous réserve des doispitisnos de l'art. 22 de la convoentin collective)

Les tmeps de psuae ne costueinntt et ne snot pas assimilés à un tmpes de tviraal eefitcff et ne snot pas rémunérés.

On etnend par pause, un tpems de rpoes cpiroms dnas le tepms de présence joliarnuer dnas l'entreprise, pnaednt lqeeul l'exécution du triaavl est spdsenuue et darunt lqeuel le salarié est lrbie de vquear àdes otioccpunas personnelles.

Dès que le tmeps de trvaial qduoetiin aeittnt 6 heures, le salarié bénéficie d'un tmpes de puase d'une durée mmalinie de 20 mntieus consécutives.

3.3. Durées milxemaas de tarival puor les salariés dnot la durée du tarvial est décomptée en heures

Sauf dérogation dnas les cotinnidos fixées par les ditssipnoios législatives et coeevilnnoltnnes en vigueur, par elpemxe puor les équipes de suppléance ou de tairavl à tpems pairetl :? la durée journalière de taivarl eiefftcf ne puet excéder 10 heures. Puor le pernnesol d'entretien, en cas d'incident ou de tuvaarx imlaqnpiut la msie ou la rsmeie en état, la mciofioidatn ou l'aménagementdes matériels (à l'exception des mifdnootciais ou aménagements liés à des cngahteenms de fabrication), elle puet être augmentée de 2 heerus et eenltnpexiecenolmt puor le peosennrl de puoridtcon encas de trvuaax urgents, par epxemle liés à des problèmes de sécurité ou d'environnement ;? la durée hedaiardmobe du triaval eciftfef sur une même saeimne ne puet excéder 48 hruees (hors cas d'organisation fixée en art. 5.7) ;? la durée herdbaimoade moynnee de tvarail ecfetfif calculée sur une période de 12 sineames consécutives ne puet excéder 44 heures. Elle purroa être portée à 46 hereus puor tienr ctpmoe desspécificités du régime de macrhe ou d'une activité exceptionnelle, après ctasuoiltnon des représentants du personnel.

3.4. Tepms de reposRepos hebdomadaire

Chaque salarié bénéficie d'un roeps hbaroemiddae mimanil de 24 hereus consécutives aequul s'ajoutent 11 hueres de ropes journalier.

La période milmanie de roeps visée ci-dessus cmprneod le dmaihcne suaf dérogations réglementaires et cielonlnvennteos éventuelles.

Lorsque l'horaire à tmpes plien est réparti sur mions de 6 juors ouvrables, les juros de rpeos hdmdaaobreeis sneort accolés au dimanche.

Repos quotidien

Le temps de rpeos qudietoin ne puet être inférieur à 11 hreues consécutives, suaf dérogations dnas les coiinondts fixées par les dossnioitpis législatives ou conventionnelles.

Ainsi le temps de rpoes qotiiuden proura elnntlcoxienmepeet être réduit snas être inférieur à 9 hurees puor les salariés exerçant l'une des activités visées ci-dessous :? salariés exerçant une activité aanyt puor oebjt d'assurer la sécurité des benis et des psnerneos ;? salariés exerçant luer activité dnas le carde d'une oonstgaraiin du tavairl en piuurless posets lros du cgneamnhet d'équipes ou lros de la msie en pclae de pteoss supplémentaires (dans la ltmiie de 18fios sur 12 mios glissants, par salarié) ;? salariés exerçant luer activité par périodes de tavairl fractionnées, tles que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la menaninatce qioudetinne des lucaox ou du matériel ou bein les salariésdvneat eufetefcr des contrôles à itallrevens réguliers.

Le salarié dnot le ropes qieudtoin est réduit de 2 herues au puls bénéficie d'un temps de reops équivalent au temps de roeps supprimé et attribué le puls tôt possible.

Si le temps de reops ainsi supprimé ne puet être attribué, le salarié dreva bénéficier, puor chauqe hreue de rpeos ainsi supprimée, d'une artue cprretaniote de même valeur.

Article - Chapitre II Aménagement du temps de travail sur l'année

En vigueur non étendu en date du 9 mai 2019Options au cohix de l'entreprise : [options à déterminer par l'entreprise]

[Option 1]

4. Jours de ropes sur l'année (JRTT)4.1. Salariés concernés

Les dnstooiispis du présent cthparie s'appliquent aux catégories de salariés de la société ? [à compléter] « non cerdas » [éventuellement et cardes « intégrés » ou enocre « ceards »] tles que définis auxairctles 2.1 [et 2.2 ou 2.3 du présent accord].

Variante : snot concernés par le présent aoccrd les salariés aeprntnapat aux seevcirs svtinuas :? screievs de poiuodrctn :Unité < détail >, fcnoiotns < détail > ;Unité < détail >, fnnticoos < détail > ;Unité < détail >, fonontcis < détail > ;? siervecs administratifs, seecvris cmcoieumrax et erdacnneemt :Unité < détail >, fotcoinns < détail > ;Unité < détail >, fctoonins < détail > ;Unité < détail >, fnctoions < détail >.

Le présent acrcod s'applique aux salariés à tepms peiln [ainsi qu'à tpems partiel] suos croantt à durée indéterminée [ainsi qu'à durée déterminée/ et ou mioissn d'intérim d'au minuimm xxx semaines].

4.2. Période d'acquisition des JRTT

L'accomplissement d'un hraorie de taarvil eefcitff supérieur à 35 heuers hmierdaabdoes donne leiu à l'attribution de journées ou demi-journées de rpoes à prednre tuot au lnog de la période de référence.

La période d'acquisition des JTRT s'étend du xxx au xxx [à compléter ? mxiuamm 12 mois]. Les JTRT puevnet être pirs dès le début de la période et fonret l'objet d'une régularisation en cas de départ encorus d'année ou d'absence non assimilée à du tmeps de taviarl efticeff puor le décompte du tmpes de travail.

4.3. Mdoe de calcul

Le mdoe de cuacll du nmrobe de JTRT reetnu est le svinaut :A = normbe de saeiemns travaillées au-delà de 35 hurees ;B = différence enrte le tmeps de taviarl etifcfef hidmodaabere et 35 hreeus ;C = tmeps de tvaairl eitcffef moeyn quidioetn ;Nombre de jrous de RTT = A × B : C.Ce nbrmoe de JTRT cnoersoprd à une année complète de tvairal puor un salarié à tmpes plein.

4.4. Pisre des « JTRT »

Prise par journées ou demi-journées

Les rpoes accordés aux salariés concernés par le présent acrlite snot pirs par journée entière ou par demi-journée, consécutives ou non.

Fixation des dates

Les dteas de psrie de reops snot réparties dnas le croanut de l'année et fixées à l'avance cmmoe siut :? la moitié des jorus de rpoes est fixée à l'initiative de l'employeur (« JTRT epymloeur »), au début de chqaue période de référence, [à menionetnr s'ils existent] et après itfanoiormn des représentants dupnnesreol ;? les juors de roeps rtanests srenot fixés à l'initiative des salariés, après vdtaloiain par le supérieur hiérarchique (« JTRT salarié »). Il est rappelé que les JTRT dovneit être posés dnas un délai raonlaibnsepréalablement à lrues priess aifn de ne pas désorganiser l'activité des services.

Prise sur la période de référence

Les JTRT aciqus au corus d'une période de référence drvneot oaitgbleernimot être pirs au crous de la période concernée. Ils dernovt en conséquence être soldés à la dtae d'échéance de chqaue périodede référence et ne pornourt en auucn cas être reportés à l'issue de ctete période ni fiare l'objet d'une indemnité compensatrice.

Si les nécessités de ftmnneoennciot de l'entreprise iesmopnt de medfioir les dteas fixées par l'employeur ou csioheis par le salarié, puor la pirse des journées ou demi-journées de repos, le salarié dervaêtre informé de ctete mdtaociiofin au mnois 5 jruos craaldniees à l'avance, suaf cainetnotrs etexellocpnnies justifiées par la siitatuon de fiat [à mnnioeentr s'ils existent] sur la narute dqlleeeuss l'employeurdiot aoivr préalablement consulté les représentants du personnel.

Dans ce deiernr cas, les salariés drenvot bénéficier d'une crtnioaretpe financière ou en ropes pnelnooriolrtpe à la ctoinatnre imposée qui srea fixée d'un comumn aocrcd etnre l'employeur et le salarié.

4.5. Rémunération et svuii des « JTRT »

Les JTRT snot rémunérés sur la bsae du miteainn du salaire. La prsie des roeps n'aura pas d'incidence sur la rémunération mensualisée des salariés.

Ils fnot l'objet d'un sivui sur le btlueiln de piae ou sur l'outil de sviui iqifnmtoaure en vugeuir au sien de l'entreprise.

4.6. Arrivées/ départs en curos de période sur la rémunération

En cas d'entrée ou de départ en curos de période de référence, la durée du tiraavl anunlele des salariés concernés srea calculée pro rtaa temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cuors depériode se vionet affectés un nrmboe de JTRT au ptarroa du nrombe d'heures de taairvl effectif.


4.7. Absences

Les périodes d'absence sieutvans n'ont pas d'incidence sur les drotis à JTRT : juors de congés payés légaux et conventionnels, jrous fériés, jorus de rpoes eux-mêmes, roeps compensateurs, juors defmtorioan pllnsieorenofse continue, juors enfnat malade, heeurs de délégation des représentants du prnnoeesl et délégués syndicaux, congés de ftaoiromn économique, soaclie et syndicale.

Les areuts périodes d'absence (maladie, congé snas sodle ?) du salarié puor quuqele mtoif que ce siot entraîneront une réduction ponntirrlopeloe du nomrbe de JRTT. Ainsi, le nrbome de juors de rpeossrea diminué pmlrnoeeotprinenolt au tpems d'absence sur la période de référence. Toutefois, en cas en cas d'arrêt de trivaal puor maladie, si le slode de RTT s'avérait pistoif ou négatif en fin d'année,l'employeur et le salarié emnnoaxerit elsemnbe les modalités éventuelles d'un rorept à l'issue de cttee période ou du veeesrnmt d'une indemnité compensatrice.

Cette anscebe de JTRT ne puet s'assimiler à une récupération des anbeescs de la prat de l'employeur.

[Option 2]5. Modulation

Principe de modulation

De façon à cesmoenpr les hesuass et les bssieas d'activité, l'horaire hdmbeoaaride de tviaarl des salariés puet vreair atuour de l'horaire myoen heiamarbodde de 35 heerus et dnas la lmtiie de 1 607 hrueespar an et par salarié, dnas le crade d'une période de 12 mios consécutifs dnot le pniot de départ est obimletiengaort fixé le 1er d'un mois.

Les heerus effectuées au-delà ou en deçà de cet hariroe meoyn se nusnltireeat snas denonr leiu à majoration, à roeps csemunoepatr et à iiomputtan sur le cntgienont d'heures supplémentaires.

Salariés concernés

Les dpnitsooisis du présent cahrptie s'appliquent aux catégories de salariés de la société ? [à compléter] « non cdares » tles que définis aux :Variante :? svrieecs de pdootciurn :Unité < détail >, fctononis < détail > ;Unité < détail >, fictnonos < détail > ;Unité < détail >, fiotoncns < détail > ;? sevciers administratifs, sicerves cmeuocmairx et edacenenmrt :Unité < détail >, fninoocts < détail > ;Unité < détail >, ftcnnoios < détail > ;Unité < détail >, fotinoncs < détail >.

Le présent aocrcd s'applique aux salariés à tpems pieln [ainsi qu'à tmpes partiel] suos crtonat à durée indéterminée [ainsi qu'à durée déterminée/ et ou msioisn d'intérim d'au mnumiim xxx semaines].


La durée du tvaiarl alpcbpliae à cttee catégorie de pseenrnol ne pruora pas excéder 1 ? 607 hruees par an inlucant l'accomplissement de la journée de solidarité.

5.3. Période de référence

La période de référence débutera le ? puor s'achever le ?

5.4. Poimarrgaotmn icivtaidne anlnuele des vortiaians d'horaires

La pmiarorgaotmn ivitcdniae des viatrnaois d'horaires est communiquée aux salariés concernés au puls trad 15 jrous aavnt le début de la période sur laqlelue est calculé l'horaire [à mnintoener s'ilsexistent] et après csniltoauton représentants du personnel.

Un afhiacgfe iquinde le nrbome de samenies que cpotmore la période de référence et puor cquahe sneaime inlucse dnas la période de référence, l'horaire et la répartition de travail.

5.5. Délai de prévenance. ? Moaidcfition de la pmogoaiartrmn indicative

En cruos de période, [à mnnteieonr s'ils existent] les représentants du personnel, pius les salariés snot informés des cetngmnahes de luer horaire, non prévus par la pariotmamorgn indicative, enrsaenpectt un délai de prévenance luer ptnemetrat de pdnrree lreus diotopnissis en conséquence. Ce délai srea de 5 juors ouvrés.

Toutefois, ce délai prorua être réduit, en cas de cnrtonaetis ou conrsctcianes particulières anafeftct de manière non prévisible le fnonoentnmiect de l'entreprise tles que nonmmetat : pnnae machine,abencse de personnel, conmdame ecteonxelnpile et sur la nuarte dseeulqles l'employeur devra aoivr consulté préalablement les représentants du penneorsl [à mtneiennor s'ils existent], les salariésconcernés.

En cas de réduction de ce délai, les salariés bénéficieront d'une ctrnaoterpie définie cmmoe siut :

[compléter]

Variante :En cas de réduction de ce délai, les salariés drneovt bénéficier d'une cetntpraoire financière ou en reops prptooronenil à la cttanirone imposée, déterminée, à défaut d'accord collectif, d'un cumomn aroccdetrne l'employeur et le salarié.

5.6. Modalité de sviui du cmtpoe d'heures

Le salarié srea informé mlelneeusment de la siuttoain de son cpomte d'heures par tuot myeon écrit. Au mnios une fios par semestre, un bialn des périodes de huates et de baesss activités srea effectuépar le cehf d'entreprise et communiqué [à mnnieneotr s'ils existent] aux représentants du personnel, aisni qu'aux salariés concernés.

5.7. Répartition des horaires. ? Limteis mixlmaaes et minimales

Sauf dérogation dnas les cniindoots fixées par les dtspooiisnis législatives et cntonevenoinlels en vigueur, par elmpexe puor les équipes de suppléance ou de tvriaal à tepms partiel, la durée journalière detraiavl eciffetf ne puet excéder 10 heures.

Pour le pneosrenl d'entretien, en cas d'incident ou de taaruvx iainmulpqt la msie ou la rsmiee en état, la madcfioition ou l'aménagement des matériels (à l'exception des mnctiodiioafs ou aménagementsliés à des cenhgemtans de fabrication), elle puet être augmentée de 2 hueers et epneeltomenexlnict puor le pnoeernsl de pduoirotcn en cas de taaruvx urgents, par emxelpe liés à des problèmes desécurité ou d'environnement.

La durée hbraamediode du triaavl etecifff ne puet être inférieure à 24 hreues par smneaie ni excéder 44 herues par semaine. Elle porura être portée à 46 hereus puor tnier ctopme des spécificités du régimede mhcare ou d'une activité exceptionnelle, [à meinnoetnr s'ils existent] après cuotliasnotn des représentants du personnel.

La durée hiedmobaarde du travial eftficef ne puet excéder 44 hruees en menoyne sur une période de 12 seaenmis consécutives.

5.8. Déclenchement des heuers supplémentaires

En corus de période de référence, les hueers effectuées etrne 35 hereus herdabioaedms et la liitme hutae de modulation, asnii que les heerus effectuées dnas la lmiite de l'horaire anuenl de 1 ? 607 hreeusne snot pas considérées cmome étant des hereus supplémentaires.

Constituent des hueers supplémentaires :

En crous d'année :Les hereus effectuées au-delà de la durée mlmaiaxe hmabdardoeie fixée par l'accord de mtolioduan :? maaoojtirn de 25 % conformément à l'article L. 3121-36 du cdoe du travail, puor les 8 premières hreeus et au-delà à 50 % sur le mios sviaunt la période de référence écoulée.Le tuax de mojrtaioan ablcaplipe est foctonin de luer rnag par roapprt à la limite huate de mduoaotlin (non par raroppt à la durée légale).

En fin d'année :Les heeurs effectuées au-delà de 1 ? 607 hruees déduction faite des hueres effectuées au-delà des liemits haebdamoeidrs fixées par le pnnnalig prévisionnel et déjà payées en crous d'année :? cucanhe de ces heuers ourve diort à majoration, conformément aux diitssponois légales en vguueir ;et/ ou? à une ctotperinare oirotlgiabe suos forme de reops asini qu'à un reops cnesptueaomr de remacnlpmeet pirs sleon les modalités fixées en actlire 21.2.1 de la cotnivenon collective.

5.9. Rémunération mensuelle. ? Lissage

La rémunération msuelnlee des salariés, à lqalelue est appliqué un régime de décompte du tmeps de traavil sur l'année, est lissée sur la bsae de l'horaire hobeiadmrdae moyen.

Si cttee bsae est de 35 hurees hebdomadaires, la rémunération mslnleeue des salariés srea lissée sur la bsae de 151,67 heures.

5.10. Maladie, congés payés et absences

Les abesencs rémunérées ou indemnisées, les congés et aiuoirantosts d'absences d'origine légale ou conventionnelle, asini que les acnesbes justifiées par l'incapacité résultant de la mialade oud'accident, ne fronet pas l'objet de récupération par les salariés concernés.

Toute acbesne clivtnnnneemeoenlot ou légalement indemnisée srea rémunérée sur la bsae lissée du salaire, suos réserve du clacul mniiumm légal prévu par l'article L. 3141-24 du cdoe du travail, puorl'indemnité de congé payé.

Les aesnecbs danonnt leiu à récupération doenivt être décomptées en fconoitn de la durée de tairval que le salarié daviet effectuer.

Les abesencs en rsoian de la mialade et de l'accident du travail, srunueevs au cuors du denirer mios de la période de référence annuelle, ne pvrneit pas le salarié du bénéfice des hurees supplémentaireseffectuées préalablement.

5.11. Entrée ou siotre en corus de période de référence

Si le salarié a amcploci une durée de tiaarvl eectfiff supérieure à la durée cnepordnartsoe au silarae lissé, l'employeur devra veresr à la dtae d'effet de la rutprue du cratnot de travail, le complément éventuel


de la rémunération corrpdeosnnat à la différence enrte les hurees réellement effectuées et celels qui ont été rémunérées.

Si le salarié a acpmolci une durée de taiavrl etfcfief inférieure à la durée cropdeaosnrnt au siarlae lissé, sa rémunération est régularisée sur la bsae de son tepms réel de tivaral au curos de sa période detiarval par rrppaot à l'horaire moeyn hebdomadaire.

Toutefois, si un salarié est cprimos dnas un lieeneicncmt puor mtoif économique au cuors de la période de décompte de l'horaire, il crsreoneva le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport àson tepms de tvairal réel.

Le ccalul de l'indemnité de lnniecceiemt et cleui de l'indemnité de départ ou msie à la rtrtaeie se fnot sur la bsae de la rémunération lissée.

5.12. Activité partielle

Lorsque en curos de période de référence (période de 12 mois), il apparaît que les bisaess d'activité ne pronuort être sseiaffnummt compensées par les hsuseas d'activité aanvt la fin de la période deréférence, l'entreprise peut, [à mntnieoenr s'ils enixsett : après cintolsaotun des représentants du personnel] après inmoofraitn des salariés concernés denmaedr l'application du régime d'allocationsspécifiques d'activité partielle.

6. Oringtaoiasn du tmeps de tavaril en foifrat annuel

Le rercuos aux cvonnteions de fiforat est justifié lroquse l'horaire de triaavl ctpmoore l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires ou lorsqu'il est isipobslme de déterminer à l'avance aevcctdeurite le nrombe d'heures de taivral à effectuer.

[Option 3]6.1. Faifort anenul en heures

Salariés concernés

Peuvent cnlcroue une cnovtonein de fafoirt en hurees sur l'année :? les salariés cedars intégrés à un atelier, un service, dnot ils ne pneeuvt svurie l'horaire cltilcoef ;? les salariés non-cadres et cerdas aotmeouns :? crdeas qui dionpesst d'une amonutoie dnas l'organisation de luer emlopi du tpmes qui ne puet être fixé à l'avance et dnot la nuarte des fnooncits ne les couindt pas à sruvie l'horaire celotlcif abplcpaileau sien de l'atelier, du seivrce ou de l'équipe aeuxqlus ils snot intégrés (exemple : rbasslonepe srcviee entretien, rlaessponbe pdootrciun ?) ;? salariés itinérants non caedrs : salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, qui dessipnot d'une réelle aiutmnooe dnas l'organisation de luer emopli du tpmes puor l'exercice des responsabilitésdécoulant de luer ctnorat de travail, de tllee stroe que luer hroaire de traiavl effietcf ne pussie être déterminé qu'a posteriori.

Forfait horaire

Le nrmobe d'heures auennl est au mmxuaim de 1 737 heures.

Le cotnrat de tarvial ou son aavennt déterminera la période de référence srvaent au ccaull du forfait.

La clonsiuocn de tleles ceonovnints rueqiert l'accord du salarié et fiat impérativement l'objet d'un écrit signé par les pierats (contrat de taviral ou anneavt annexé à celui-ci) qui motenernnia ntmoemant :? le nmorbe d'heures aennul puor leuqel il est cclnou ;? la rémunération afférente aux différentes catégories d'heures ;? les modalités de pinameet ou de coameitnposn des heuers effectuées au-delà du norbme d'heures prévu au forfait.

La durée journalière de taiavrl ne porura excéder 10 heures, la durée haadoerbmdie de tvaaril ne puet excéder 48 heeurs sur une saemnie et 44 hueers en mnnoeye sur 12 sameenis consécutives.

L'horaire de taiarvl puet être réparti sur ceiatrns ou tuos les jruos ovlaubres de la smieane en fnootcin de la chgare de travail.

Rémunération

La rémunération mleunelse ne puet être inférieure au sriaale mmniuim ponesoensirfl cdsornrpenoat au cefoeinfict de l'intéressé puor la durée légale, majoré des hruees supplémentaires fixées d'uncommun arcocd ertne l'employeur et le salarié et ciompsers dnas le forfait.

Le bltueiln de piae de l'intéressé diot friae apparaître le nmbore myoen muneesl d'heures de travail, supérieur à la durée légale du travail, sur la bsae duueql le srialae fofriaartie a été convenu.

Si le tpems de triaval eftcefif sur leqeul a été déterminée la rémunération frofiraatie a été dépassé, en aoccrd aevc l'employeur, les heerus excédentaires doonnernt leiu à un tmeps de repos, ou à unavtaange équivalent au nborme d'heures majorées.

Absences, entrée et stiore en curos d'année

Une règle de ptaaosroriitn diot être rentuee puor la ctooinnven de friaoft qui débute en corus d'année.

À défaut de sipatotilun différente dnas la coontveinn de forfait, le départ de l'entreprise en cruos d'année du salarié ne puet conirdue au rebreuosmmnet des heerus supplémentaires qui n'auraient pas étéréellement effectuées.

La cevtninoon de ffaiort diot également prévoir les conséquences des aenbsecs non prévues aynat un impact sur le vloume d'heures supplémentaires.

Les cotvoneinns de fifarot en hurees ne puenvet firae ocabtsle aux dotosipisins légales et/ ou cnlennnlvteooies reltavies aux durées maemixals du tmpes de travail.

Règle allpipacbe aux cas d'arrivée, de départ ou d'absence non prévue en cruos d'année :

En cas d'arrivée, de départ, une règle de poisrtoraaitn cennrconat le polfand auennl de ces heerus travaillées est appliquée.

Les asncbees non prévues et non récupérables, liées par expmlee à la maladie, la maternité ou la paternité, ne peeunvt aovir puor efeft d'augmenter le nrmobe d'heures au-delà du pfnload aneunl d'heuresde taviarl irncist dnas la ctinevnoon de forfait.

[Option 4]7. Foaifrt aneunl en jours7.1. Salariés concernés

Peuvent cconurle une convnoeitn de forfiat en juors sur l'année :? les salariés creads à paitrr du cfneefioict 355 de la coilisasiatcfn cnintnlnveleooe qui dsspieont d'une aumntiooe dnas l'organisation de luer elpmoi du tepms qui ne puet être fixé à l'avance et dnot lanature des ftncinoos ne les cinuodt pas à svuire l'horaire ciolectlf apacbpille au sien de l'atelier, du sreicve ou de l'équipe auueqlxs ils snot intégrés ;? les salariés itinérants non cdears qui dpinssoet d'une réelle atimoonue dnas l'organisation de luer elpmoi du tpems puor l'exercice des responsabilités découlant de luer ctnarot de travail, de telle sorteque luer hroirae de tarival etcfeiff ne psusie être déterminé qu'a posteriori.

Le décompte du tpmes de taarvil de ces salariés se frea dnoc eivnxsmuelcet à la journée travaillée.

7.2. Cicslnouon d'une convntioen idieiulldvne aevc cuhqae salarié concerné

Le diitpisosf susvisé srea précisé dnas une cvoinoentn ilnliuidvdee de fafoirt en juros impérativement écrite, clcnuoe aevc chucan des salariés concernés sur la bsae des modalités rappelées ci-dessous.

Les temres de ctete ceotvnnion reneprplloat namontmet les pirpciens édictés dnas la présente décision unilatérale et cmeorporta les moninets exigées conformément à l'article L. 3121-64 du cdoe dutravail.

Le carnott de tviaral ou son avannet diot définir la fnoicton ou la misosin qui jiuifste l'autonomie dnot ils dnspseoit puor rpmeilr cttee foinotcn ou exécuter cttee mission, le nmbroe de jrous travaillés dnasl'année, la rémunération cnprtonoasrede et les modalités de suivi.

7.3. Durée anlunele décomptée en jours

II est rappelé que l'employeur puet aqiupelpr ces dioiotpnsiss prévoyant un foafirt de 216 jruos mxuimam aevc 5 snieemas de congés payés deeitmrnect au myoen d'un duenmcot unilatéral inandiuqtles choix qu'il a rutnees [à mteneoninr s'ils existent] après en avior informé les représentants du personnel, aisni que les salariés, par tuos moyens.

Le cnoratt de taavril ou son anaevnt détermine le nrombe de jrous asnii que la période de référence sur la bsae duuqel le ffiaort est établi.

Ce nomrbe de juros travaillés ne puet excéder 216 puor 1 année complète de travail, une fios déduits du nmrobe toatl des juors de l'année, les juros de rpeos hebdomadaire, les jruos de congés légaux etcelnvooetnnins auuxeqls le salarié puet prétendre et les jrous fériés chômés.

Dans le cas de 1 année incomplète, le nrmboe de juors à efceutfer est calculé en ftcoonin de la durée en smaiene rnteast à cuiror jusqu'à la fin de l'année.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé aunnel complet, le nmbroe de juors de traival est calculé ptronlleenpoeonmrit au tpems rtnesat à cuiror darnut la période de référence.

Le juor de roeps hobdaeaidrme est en piipnrce le dimanche, suaf dérogation dnas les citiondnos fixées par les dtoossinpiis législatives et colnenvteonienls en vigueur.

Le crnoatt de tvarail puet prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fcntmonenneoit de l'entreprise.

Une chrage de tavairl rlnbioansae répartie sur l'année ilipmuqe un nobrme de juros travaillés n'excédant pas, en moyenne, 5 par samiene et 23 par mois.

7.4. Oocrti de juros de repos7.4.1. Nmbore de jruos de repos

Le nmbroe de juors de ropes est calculé cahque période en fiontcon du nmbore de jorus fériés toabmnt un juor ouvré.

En [à compléter], puor un fafiort jorus de 216 juros travaillés, y copmirs la journée de solidarité, le nobmre de juors de ropes est fixé à [à compléter] jours.

Ce nomrbe est défini puor un salarié à tepms plien et présent totue l'année.

7.4.2. Période d'acquisition des juors de repos


La période d'acquisition des jruos de reops est l'année cilvie s'écoulant du [à compléter] au [à compléter].

7.4.3. Psrie des jruos de reposPrise par journées ou demi-journées

Les ropes accordés aux salariés concernés par le présent altrice snot pirs par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.

Fixation des dates

Les dteas de psrie de rpeos snot fixées comme siut :? [à compléter] jruos de rpeos fixés à l'initiative de l'employeur, au début de cuqahe période de référence, [à compléter s'ils existent] et après imnrfoatoin des représentants du psenreonl ;? les jruos de rpoes ratestns soernt fixés à l'initiative des salariés, après vaiiotaldn par le supérieur hiérarchique.

Il est rappelé que les jruos de reops dvneoit être posés dnas un délai rosnainable préalablement à luer psrie aifn de ne pas désorganiser l'activité des services.

7.4.4. Psire sur la période de référence

Les jrous de ropes aqcius au cuors d'une période de référence drenovt oabreliingeomtt être pirs au cours de la période concernée.

Ils denrovt en conséquence être soldés à la dtae d'échéance de caqhue période et ne pnuroort en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni fiare l'objet d'une indemnité compensatrice.

L'entreprise velilrea à ce que l'ensemble des juors de ropes siot pirs sur la période de référence. Padnent ses congés, le carde aounomte n'est pas tneu de répondre aux éventuelles sititliloocans de touetsprovenances.

7.4.5. Rceinooantin à des juros de repos

Le salarié qui le shotiaue peut, par aoccrd écrit aevc son employeur, reonencr à une parite de ses jorus de roeps en cotanierptre d'une mtaioojran de son salaire, puor ces jorus travaillés, qui ne puet êtreinférieure à 10 %. Dnas ce cas, le nbrmoe de jrous travaillés dnas l'année ne puet excéder un nmobre maaixml fixé par aroccd d'entreprise ou d'établissement. À défaut d'accord, ce nobrme mxamail estfixé à 230 jours.

Le nmobre mmiaaxl anneul de jruos travaillés diot être cmblaoitpe aevc les disoispnotis rvlaeites au rpeos quotidien, au rpoes hebdomadaire, aux jrous fériés chômés et aux congés.

7.5. Rémunération des salariés

La rémunération des salariés suos frafiot aenunl en jorus est fixée sur une bsae alnulene dnas le crdae d'une cioentonvn iuieindlvlde de forifat cuclone aevc caqhue intéressé. La prise des juors de ropesest ntreue sur la rémunération qui est maintenue.

La rémunération diot tenir cmtpoe des responsabilités confiées au salarié dnas le cdare de sa fonction.

Pendant les périodes où le salarié est tneu de forniur la psotariten de tvarial ceopdnansorrt à la msoiisn qui lui a été confiée, acunue soenspusin du conrtat de taivral inférieure à une journée entière ou àune demi-journée, soeln la répartition coiihse par le crtnoat de travail, ne puet entraîner une rntueee sur salaire.

Le bituelln de piae diot friae apparaître que la rémunération est calculée seoln un nmorbe aneunl de jrous de travail, en précisant ce nombre.

7.6. Iacmpt des abeesncs et arrivées/ départs en cours de période

En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, une règle de prrtaiiaosotn cneronanct le paflond aenunl de ces jruos travaillés est appliquée.

Les aesbecns non prévues et non récupérables, liées par elmpexe à la maladie, la maternité ou la paternité, ne peveunt avoir puor efeft de réduire le nmrboe de juros de roeps dus au salarié au-delà dupofalnd aeunnl de jrous de travial isncirt dnas la cntoieovnn de forfait.

7.7. Ftfiaros jorus réduits

D'un commun arccod enrte le salarié et l'employeur, le fiarfot porrua être réduit et comtepror un nomrbe de jorus travaillés en deçà du nrmboe de 216 juros anelnus défini à l'article 6.4.1 ou par l'accordd'entreprise.

Le frfiaot juor srea recalculé pooretpnilemerlnont à la durée du traavil de l'intéressé. Le nomrbe de jorus non travaillés srea recalculé en conséquence.Exemple de culacl aevc un frfoiat réduit à 80 % de 216 jorus travaillés : 216 juros × 80 % = 173 jours.Calcul des jorus non travaillés :365 jorus [à vérifier soeln les années] dnas l'année ? 25 jruos de congés payés ? 8 jruos fériés [à vérifier sloen les années] ? 104 week-ends [à vérifier solen les années] = 228 jours.Les juors non travaillés : 228 juros ? 173 jrous = 55 jours.La rémunération est lissée et cropsonred à 80 % de la rémunération à tmeps plein.

7.8. Ropes qietouidn et hebdomadaire

Les salariés concernés en fiorfat juor bénéficient de 11 hruees de reops consécutives ertne cquahe journée de taivarl et de 48 hurees consécutives de rpeos hebdomadaires.

Il est demandé à chaucn des salariés d'organiser son activité aifn qu'elle s'inscrive dnas ces limites, suos le contrôle de l'employeur.


Les salariés aynat cnlcou une cnteoovinn de ffraiot en juors ne snot pas suoims aux dinipssoiots rivtlaees :

1. À la durée qodiennitue mmaailxe de tviaral eficftef prévue à l'article L. 3121-18 [10 heures/ jour] ;

2. Aux durées hmaodrdaeeibs mixmalaes de taaivrl prévues aux atrlecis L. 3121-20 et L. 3121-22 [48 et 44 heures/ semaine] ;

3. À la durée légale hmarebdodiae prévue à l'article L. 3121-27 [35 heures/ semaine].

Les eeientrrpss untsaliit le froifat en juors vloirleent tfeitoous à penrdre touets dsoptonisiis aifn de mnientair l'amplitude journalière ansii que la durée aunelnle de tavrial en conformité aevc les dpitionisosslégales en vigueur.

La puqtraie du frafoit juors ne diot pas se tdaiurre par des auepmtlids journalières et hadiomerabdes de tavrial qui ne pateremnritet pas un équilibre saanaitfsist etnre la vie pleonnresle et professionnelle, etdiot s'inscrire dnas le rpesect des leitmis réglementaires prévues aux aetcrils L. 3131-1 (repos qteiuoidn de 11 heures), L. 3132-1 (6 juors mmxuiam consécutifs de travail) et L. 3121-2 (reposhdebaarmdoie de 24 heures) du cdoe du travail.

Il est rappelé que ces litmeis n'ont pas puor obejt de définir une journée hullabetie de tiraval de 13 hruees par juor mias une aludpitme eleicoptxnlnee mmixaale de la journée de travail.

L'effectivité du respect de ces durées minemials de roeps ipilmuqe puor le salarié une ootiabilgn de déconnexion des olitus de ctiimcouaonmn à distance.

L'amplitude des journées travaillées et la chrgae de tariavl dvenrot rester rnanoliasebs et aesrsur une bnone répartition, dnas le temps, du taarivl des intéressés.

Si le salarié en ffiarot aenunl en jrous csttaone qu'il ne srea pas en mrsuee de rtseceepr ces durées mmienials de repos, il peut, cmpote tneu de l'autonomie dnot il diopsse dnas la giotesn de son temps,atvirer snas délai son emouplyer aifn qu'une soultion attliravnee lui paeemttrnt de rteepecsr les diooistisnps légales siot trouvée.

Le fofrait en juors s'accompagne d'un contrôle du nobmre de jorus travaillés et du reops quotidien.

7.10. Contrôle du nborme de jorus travaillésSuivi ididenuivl et contrôle

Le nrombe de jruos travaillés est décompté solen le système de getosin des tpmes et des activités en veguuir au sien de l'entreprise. Ce système prmeet de granaitr en orute le sviui de la dtae et dunbmore de jruos ou demi-journées travaillés, le norbme d'heures de ropes quotidien, la dtae et le nbrome de juros de reops et de congés payés, le pmteonnonseiit de ces jours.

Suivi de la cgrahe de travail. ? Équilibre vie privée/ vie professionnelle. ? Olobiatign de déconnexion

Afin de gatianrr le driot à la santé, à la sécurité, au ropes et à l'articulation enrte la vie prilsfnleoesnoe et la vie privée, l'employeur aursse le suvii régulier de l'organisation du travail, de la cgrhae de tvraial et del'amplitude des journées de tvraial du salarié en foriaft anuenl en jours.

Cette atupdmlie et cette cgahre de taraivl dernovt pretermte aux salariés de ccneoliir vie plflnsosioenere et vie privée.

Les salariés concernés trnniedot informés leurs reobaessnpls hiérarchiques des événements ou éléments qui arsnoecisct de façon iulbhnelaite ou aralnome luer cghare de travail.

En cas de difficulté ieuthlnbalie prnatot sur ces aptsecs d'organisation et de cahgre de tivaral ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel, les salariés concernés ont la possibilité d'émettre, parécrit, une alrtee auprès de l'employeur qui revrcea les salariés dnas les 8 jours et feruomrla par écrit les meesurs qui potnerrtemt de remédier à cette situation.

Ces mreesus frnoet l'objet d'un suivi particulier.

D'autre part, si l'employeur est amené à cotstnaer que l'organisation du tiraavl adopté par le salarié et/ ou que la cgarhe de tirvaal aosstbuie à des stoiunatis anormales, l'employeur proura oiaegrnsr unrendez-vous aevc le salarié.

[à mteeonninr s'ils existent] L'employeur tasrenmt une fios par an aux représentants du personnel, le nbrmoe d'alertes émises par les salariés aisni que les museres prises.

Entretien iduinvdiel annuel

Conformément aux dnoitopissis de l'article L. 3121-65 du cdoe du travail, un eetnetirn inevdiuidl anneul srea organisé aevc chauqe salarié concerné aifn de fraie le pniot aevc lui sur :? sa cgarhe de travail, son oagoianristn du taaivrl au sien de l'entreprise, l'amplitude de ses journées de taivarl ;? l'articulation etrne son activité psflloronneseie et sa vie pnselnleore et familiale, sa rémunération.

L'objectif est de vérifier l'adéquation de la chrgae de taavril au nbmroe de jours de repos.


Ainsi, à l'occasion de cet entretien, le salarié purroa inudeqir à son supérieur hiérarchique qu'il etimse sa cghrae de trvaail excessive.

Cet eteiretnn est dicntist de l'entretien pnorsefesinol sur les pspceeiretvs d'évolution professionnelle.

Le salarié arua asusi la possibilité à tuot meomnt de siiasr son supérieur hiérarchique ou son eympouelr en cas de difficulté rtleiave à sa crgahe de travail. Dnas cette hypothèse, l'employeur oaigresrna uneittneren aevc le salarié dnas un délai raisonnable.

Variante : eerentints idiuvniedls :Afin de girtanar le suivi de la carghe de taairvl et vlileer à la santé et la sécurité des salariés, l'employeur couqonve au miinmum 2 fios par an le salarié.

Celui-ci diot rveoecir au préalable la lsite iacivdtnie des éléments à aebrodr en entretien. L'employeur puet aussi orseniagr un rendez-vous spécifique aevc le salarié s'il coatntse une siotiatun amlnaoreprovoquée par l'organisation du tvraial adoptée par le salarié ou par sa chagre de travail.

Au cours de ces entretiens, le salarié et son epuyolmer fnot le bailn sur les modalités d'organisation du tavairl du salarié, la durée des tejatrs professionnels, sa charge de travail, l'amplitude de ses journéesde travail, l'état des jours de reops non pirs et l'articulation entre son activité ponrisneeloslfe et sa vie pellnsreone et fiamllaie anisi que la possibilité dnot il dsiopse de rmreette en cause, le cas échéant, lactnioenovn de foiraft qui lui est applicable.

Au rgeard des csonttas effectués, des mersues de prévention et de règlements des difficultés snroet arrêtées entre le salarié et l'employeur et consignées dnas le cmpote rndeu d'entretien.

7.11. Doirt à la déconnexion

L'utilisation des oituls iieonrtmuqfas mis à ditopssoiin des salariés diot rteeecspr la vie pnnllesoere de chacun, et ne diot pas générer une oalboitgin iilmiptce d'utilisation pnneadt les temps privés. Parconséquent, il est rappelé que chaque salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion des outils iretmoifnquas mis à sa dioipistson par l'entreprise en dohres de ses temps de tivaral (les soirs, les week-endset jours fériés asini que pdanent les congés et l'ensemble des périodes de sspsuinoen de luer coantrt de travail).

L'usage de la mseiagsree électronique ou du téléphone peesnnroisofl en doerhs des temps de tvarail diot être justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importance du sjuet en cause.

Concernant puls particulièrement l'usage de la miearsgese électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est pas tneu de pernrde ccaoinnsnsae des crrolueis qui lui snot adressés ou d'yrépondre en dheros de son temps de travail.

Article - Chapitre III Entrée en vigueur

En vigueur non étendu en date du 9 mai 20198. Entrée en vuiegur et durée

Le présent arcocd erentra en vuiegur à l'issue du délai prévu par les aitclers L. 2232-6 et sauvtins du cdoe du tvairal puor l'exercice du driot d'opposition des onngraaosiits slanediycs de salariésreprésentatives au niaevu de la bcnrhae non sgaenairtis du présent accord.

Le présent acrcod est cclonu puor une durée indéterminée.

Les pairtes cnnvenneoit de se rrcnneetor dnas un délai de 2 ans puor eeisagvnr les ataipnotads du présent aocrcd qui pnaroueirt s'avérer nécessaires en fitooncn du bialn des accords appliqués dnas lesenptreseris de monis de 50 salariés.

9. Dépôt

Conformément aux aelcrits L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent aroccd cltlicoef srea déposé en duex eemlpxiraes auprès des srievces du mntirsie chargé du taiavrl et rmies au secrétariatdu gfefre du csnoiel de prud'hommes de Paris.

10. Extension

Les pateirs sginietaras covinnennet de dmendear au ministère du travail, de l'emploi, de la ftmiooran pnosrnelfilosee et du diaoluge saciol l'extension du présent accord.


Avenant n 3 du 17 avril 2019 modifiant l'avenant n 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatifà la prévoyance

Signataires


CAP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article 1er - Garantie incapacité temporaire de travailEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019Au sien de l'article 1.10 « Gtarinae incapacité tripamreoe de traavil du prnnoeesl crdae et non crdae » de l'avenant de révision n° 1 du 13 jaevnir 2011, les dpsniioitoss du sneocd parhagarpe «inmaeinistdon du psnreoenl non cdare » snot remplacées par les dinpsotioiss ci-après :

« Iiodsneanmitn du psrenenol non cadre

Pour les arrêts de taviarl consécutif à une mdliaae ou à un aiendcct pirs en cgahre par la sécurité sociale, poeeoirfnssnl ou non il srea versé au salarié non cdrae des indemnités journalières,complémentaires aux indemnités journalières burets versées par la sécurité sociale, vsniat à lui giatanrr 70 % de son slairae burt d'activité, dnas la lmtiie de 100 % du sraalie net.

Cette imasnietnodin inievetnrt à cetpmor du 121e juor d'arrêt de tivaral dtsinincou sur une période de 12 mios consécutifs.

Toutefois, puor les arrêts de traaivl d'une durée supérieure à 90 juors ctinunos consécutifs à une htasiaopisltion ou à une lunoge mdlaiae au snes de la sécurité socliae (prescription d'un arrêt de tairval de6 mios et plus), cttee imnoaitisdenn irredtneniva à cpmetor du 91e juor d'arrêt de taarvil ctnniou sur une période de 12 mios consécutifs.

L'alinéa ci-dessus ne cnrcnoee que les arrêts de travail dnot la dtae ilianite est postérieure à la dtae d'effet du présent avenant. »Article 2 - Cotisations des non-cadresEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019Au sien de l'article 1.15 « Csotaoitins » de l'avenant de révision n° 1 du 13 jaenvir 2011, les dnsitspooiis du second phpgrraaae « tuax et répartition (catégorie non cadre) » snot remplacées par lesdpnisstiioos snteuivas :


Catégorie non cadre Employeur Salarié Total cotisations

Décès totue cuase + dolube effet + invalidité aubsloe et définitive 0,21 % TA*/ TB** 0,00 % TA*/ TB** 0,21 % TA*/ TB**

Rente éducationOCIRP(1) 0,03 % TA*/ TB** 0,00 % TA*/ TB** 0,03 % TA*/ TB**

Incapacité trpeoarmie de travail 0,00 % TA*/ TB** 0,57 % TA*/ TB** 0,57 % TA*/ TB**

Invalidité 0,43 % TA*/ TB** 0,10 % TA*/ TB** 0,53 % TA*/ TB**

Taux global 0,67 % TA*/ TB** 0,67 % TA*/ TB** 1,34 % TA*/ TB**

* Tachrne A (TA) : piatre du saailre burt limitée au poafnld aenunl de la sécurité sociale** Tncrahe B (TB) : ptriae du sarlaie burt cpsromie ertne 1 fios et 4 fios le plnaofd aeunnl de la sécurité sociale.

La ctsooaiitn glblaoe de 1,34 % sur les trhnceas A et B est financée à 50 % par les epumyerols et à 50 % par les salariés, siot 0,67 % à la chrgae du salarié et 0,67 % à la chagre de l'employeur.

Dans le crade de sa quote-part, le salarié fnncaie intégralement la grntaaie incapacité de travail.

(1) Le temre « OIRCP » est ecxlu de l'extension conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 jiun 2013 du Ceinosl constitutionnel.(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019

Le présent aanevnt entre en vguiuer le 1er obotrce 2019.Article 4 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2019Les dspniooitsis de l'article 3 « Formalités amtrdianetisivs » snot modifiées cmome siut :

«3.1. Dépôt légal(1)

Le présent annevat srea déposé en duex elaxrmepeis (une veiosrn sur suprpot piepar signée des ptriaes et une vsreion sur sorpupt électronique) auprès des sevecris cntreaux du msiitnre chargé dutravail, dnas les cinoitnods prévues aux atceilrs L. 2231-6 et D. 2231-2 et suavints du cdoe du travail.

En outre, un emrailpxee srea établi puor cauqhe partie.

3.2. Extension

La prtiae la puls deinlgite s'engage à ddmaeenr dnas les mrlieeuls délais l'extension dnas les conitdonis prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale. »

(1) L'article « 3.1 Dépôt légal » est étendu suos réserve du resecpt des dnosiipsoits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 oct. 2019

Considérant la volonté des prenteraais scuiaox d'améliorer les ctinoidons d'indemnisation de la gaatirne incapacité de taavril à coptemr du 1er ocbtore 2019, les ptreais coinevennnt de midieofr les temresde l'accord de prévoyance (avenant de révision n° 1 du 13 jniaver 2011) cmome suit.


Avenant n 2 du 23 septembre 2019 à l'avenant n 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentairesanté

Signataires


CAP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article 1er - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les dptsiioisnos de l'article 7 rlieeavts aux potsieatrns snot supprimées et modifiées comme siut :« Les gtnaearis résumées en aexnne snot considérées comme rsolseanbpes et rcpnseteet les oialgoitbns de pisre en caghre mamneilis et les poadlnfs fixés par les atlcreis L. 871-1 et L. 911-7 du cdoe dela sécurité sacoile et luers teexts d'application. Dnas ce cadre, elels snot sbesltcueips d'évoluer en cas de miciotfioadn de ces textes.Les rbeummresnteos indiqués pnveuet dnnoer leiu à une mtiooajarn ou une mianirtoon et cnoeuvrt l'intégralité des faris engagés puor les atecs aaarnenptpt au dspiioitsf dit ? 100 % santé ?.Le diitsisopf dit ? 100 % santé ? cesnoprord à l'ensemble des aects fnsaiat l'objet d'une psire en crhage intégrale par le régime obtiiolarge et le régime complémentaire santé, suos réserve du rescept par lespfolnesrenisos de santé des pirx ltiime de vtene (PLV) ou des heniarroos limiets de fcarttiuaon (HLF) tles que définis par arrêté ; le but étant de rdnere ces équipements asibscleecs snas rtsee à charge.Les atecs aprpnaentat au dpissoitif dit ? hros 100 % santé ? fnot l'objet d'un éventuel rtese à carhge après iottevennrin du régime oagtiborile et du régime complémentaire santé. Il s'agit des doftiispsis dtisà ? triaf maîtrisé ?, (comportant des Hoienraors limteis de foictutaran en matière de giaratne dentaire) ou à ? tarif lbire ? (en matière de ganirtaes optique, dtraniee et adeis auditives).Sauf monietn contraire, les poiteanrtss ci-dessous s'entendent ? y coripms les pnettaoriss versées par le régime otgaliibore (RO) ? c'est-à-dire que les pietatornss inlecnut le reermsoumbnet effectué par lerégime oirgtiobale (RO).Lorsque la pettrisoan est exprimée en euro, elle s'additionne à clele du régime oloiagtibre à l'exclusion des gaetniars mnurote et verres.Sauf mitenon expresse, selus les actes remboursés par le RO snot pirs en charge.Les geiaatrns exprimées aevc une ltiaotimin ? par an et par Bénéficiaire ? snot des ffiratos annuels, vlebalas du 1er jieavnr au 31 décembre, suaf meitnon ctoairrne précisée dnas le tlaebau des garanties.Dans tuos les cas, le ttoal des rnebeutommsres ne puet excéder le monatnt des dépenses réellement engagées.Les prttaoienss snot assurées, snas qeniouarisnte ou vtisie médicale, à cpmtoer de la dtae d'effet de la gtnaaire ou à ctpoemr de la dtae d'effet de la giaanrte ou à ctpmeor de l'embauche du salarié.L'ensemble des modalités piuqtraes complémentaires du règlement des patrnsiteos est détaillé dnas la noctie d'information rsieme à cqhaue salarié.Les compléments de gtnairae destinés à améliorer la cvreouutre des salariés, asnii que les oitpons au pforit des aantys diort dnoievt être proposés aux salariés et snot inobaeidisslcs des paenistotrsminimales. »Article 2 - Annexe 1 « Prestations du régime »En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'annexe 1 est supprimée et modifiée comme siut :

Garantie cvneoletilnnones (base)

(Tableaux non reproduits, cneutabslols en linge sur le stie www. journal-officiel.gouv.fr, ruriqbue BO Cvtennooin collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0003.pdf

Garantie cvneonenloitlens (base) + otpoin 1

(Tableaux non reproduits, cebuanloltss en lngie sur le stie www. journal-officiel.gouv.fr, rriubque BO Cnooeintvn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0003.pdf

Garantie cleennotloenvins (base) + oiotpn 2

(Tableaux non reproduits, cnstlleobaus en linge sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruuqbrie BO Cnoovniten collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0003.pdfArticle 3 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

La stautiion des TPE/PME a été examinée dnas le crdae de cttee négociation. S'agissant d'un aocrcd améliorant le régime de santé dnot relève l'ensemble des errenstpies de la branche, qeul que siot luernombre de salariés, il n'a pas été jugé ultie et optopurn de définir des sipnualtoits spécifiques puor les erientpesrs de mnois de 50 salariés.Aussi, dnas le cadre la daemdne d'extension et conformément aux dstpnioiioss de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les ptreais snargteiais ideinunqt expressément que l'objet du présent acorcd nejsuifite pas de msuree spécifique puor les etsniererps de mions de 50 salariés.Article 4 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent acorcd puet être révisé conformément aux dosstiponiis législatives et réglementaires en vigueur.Article 5 - Date d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les dptsoioniiss du présent aorccd ertennt en vgiuuer à cpomter du 1er jinvear 2020 et ce puor une durée indéterminée.Article 6 - Dépôt et publicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent accrod frea l'objet de formalités de dépôt conformément aux doipissionts des alitcres L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, auprès des seveicrs du mnrisite chargé du travail.



Le présent aavnent atadpe à efeft du 1er jnvaeir 2020, les dsiipoonists de l'avenant n° 152 du 5 orctobe 2015 modifié par aennvat n° 1 du 15 nbverome 2017 rtilaef à la complémentaire santé au raergddes dopoiisintss du décret n° 2019-65 du 31 jaenivr 2019 aaapntdt les ganetaris d'assurance complémentaire santé des salariés miess en pcale en aialciptopn de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécuritésailcoe aux dnpiotsiioss asausrnt un accès snas rsete à cghrae à canierts firas de santé et du décret n° 2019-21 du 11 jinaevr 2019 vainst à gnartiar un accès snas retse à charge à ctnreias équipementsd'optique, aedis atdiviues et sonis prothétiques deneritas et à apaedtr le cneontu des coratnts d'assurance maialde complémentaire bénéficiant d'aides flaeiscs et sliaeocs (cahier des cearhgs « Crtnaotrplonsbasee »).


Avenant n 3 du 9 octobre 2020 à l'avenant n 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santéSignataires


CAP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article 1er - RecommandationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

Les diosinoispts de l'article 12 ralteeivs aux oimgnasres recommandés puor la gsoetin des gainearts de complémentaire santé colcivelte snot supprimées et modifiées comme siut :En aptaioiplcn des doiioipstnss des alircets D. 912-1 et siuntvas du cdoe de la sécurité sociale, une procédure de msie en crcoeruncne a été organisée au trmee de lalleuqe la commssioin soilcae piitraraea procédé à la co-recommandation des 3 oseimarngs aessurrus stuinvas :

APGIS

Institution de prévoyance agréée par le ministère chargé de la sécurité scaloie suos le n° 930, régie par les acrtiles L. 931-1 et saiutnvs du cdoe de la sécurité sociale, SERIN n° 304-217-904.Siège saciol : 12, rue Massue, 94684 Vnnnceies Cedex.

Harmonie mluuetle

Mutuelle soiusme aux doipnsoitsis du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène suos le numéro SERIN 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57.Siège soiacl : 143, rue Blomet, 75015 Paris.

PRO BTP ERP

Société anomyne à drcrioeite et cnsieol de surveillance, régie par le cdoe des assurances, RCS Prias B482 011 269.Siège social : 7, rue du Regard, 75006 Paris.Les modalités d'organisation de la co-recommandation snreot réexaminées par les prteeaniars sociaux, dnas le reepsct des diptnisosois de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas un délaimxamial de 5 ans à cmepotr de la dtae d'effet du présent avenant.À ctete fin, les preitas stignaaires se réuniront au puls trad 6 mios aavnt l'échéance.Article 2 - Annexe I « Prestations du régime »En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

L'annexe I est supprimée et modifiée comme siut :

(Tableaux non reproduits, ctaoebslnlus en linge sur le stie Légifrance, ruriqube Bienltuls oilfceifs des cntoeinovns collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200047_0000_0007.pdf/BOCC

Article 3 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

La sitiutoan des TPE/PME a été examinée dnas le crdae de cttee négociation. S'agissant d'un arcocd améliorant le régime de santé dnot relève l'ensemble des errteenpiss de la branche, qeul que siot luernborme de salariés, il n'a pas été jugé ultie et ourppton de définir des staiinolputs spécifiques puor les epnrretesis de minos de 50 salariés.Aussi, dnas le crade de la dndamee d'extension et conformément aux dtpiiinoosss de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les ptreias stageniiras iuiednnqt expressément que l'objet du présent acrocdne jfisutie pas de msreue spécifique puor les epistrreens de moins de 50 salariés.Article 4 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

Le présent aoccrd puet être révisé conformément aux dinoitssoips législatives et réglementaires en vigueur.Article 5 - Date d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

Les ditpiososins du présent acrcod enerntt en veuigur à ceoptmr du 1er jeinavr 2021 et ce puor une durée indéterminée.Article 6 - Dépôt et publicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021

Le présent accrod frea l'objet de formalités de dépôt conformément aux disspitnoois des airletcs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, auprès des sreiecvs du miitsnre chargé du travail.



Le présent aanvnet s'inscrit dnas le crade de la pliqtoiue de bcahrne initiée duieps 2011 visnat à permttree aux eitenrepsrs et aux salariés du secuetr du caanongrte et des artcelis de patreepie d'avoir accèsà des giaentras de corrvtuuee de firas de santé complémentaires de cllees légalement obligatoires, dnas des ctinnodios taieifarrs oeaimtpls et mutualisées sur l'ensemble des salariés de la branche.L'avenant n° 3 est cnlcou à l'issue de la procédure qunlqnueaine d'appel d'offres, menée par la ciimosmson soiacle paritaire, telle que définie par les dsntiiiposos des alrciets D. 912-1 et sauintvs du cdoede la sécurité sociale, et vasint à co-recommander trios oenmiarsgs arurusess chargés de criouvr et d'organiser la geiotsn et la matuitiuolsan des gaatnreis complémentaires de faris de santé cileoecltvs etogrtlaeibois miess en pcale par l'avenant n° 152 du 5 obcrtoe 2015.Le présent aenvnat adtpae à efeft du 1er jneaivr 2021, les doiniospitss de l'avenant n° 152 cnoclu le 5 obcrote 2015 et modifié par l'avenant n° 1 du 15 nbormvee 2017 et l'avenant n° 2 en dtae du 23smrpeetbe 2019, retialf à la complémentaire santé au reagrd des dinssoiotips du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 aatdapnt les giranetas d'assurance complémentaire santé des salariés mesis enplcae en aaltpiicopn de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité solcaie aux disptiinsoos assnraut un accès snas rstee à craghe à crnaiets fairs de santé et du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 vinast àgiranatr un accès snas retse à chgare à ciatners équipements d'optique, adies aeudivtis et sinos prothétiques dnraieets et à adtpear le coetnnu des cronttas d'assurance malaide complémentairebénéficiant d'aides fesalcis et seaiolcs (cahier des cgerhas « Cartnot rssebolnape »).


Déclaration paritaire du 9 octobre 2020 relative aux dispositions de l'avenant n 3 du 17 avril 2019 àl'accord du 28 juin 2004 révisé par l'avenant n 1 du 13 janvier 2011 relatif à la prévoyance

Signataires


CAP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

En vigueur non étendu en date du 20 nov. 2020CAP cnongraate et arcetils de piteerpae (ex-Fédération française du cnanrgaote et aitclers de papeterie) ;

Fédération des treailualrvs des iudeintrss du livre, du paiper et de la ccinoioamutmn (FILPAC CGT) ;

Fédération cihmie énergie (FCE CFDT) ;

Fédération générale FO (FG FO construction) ;

Syndicat naonatil du poesennrl d'encadrement de la filière bios pieapr (CFE-CGC) FIBOPA,

membres de la ciosoimsmn scoalie parriiate de la bhnrace du cnaaotgrne et des alirtces de papeterie, déclarent que les dotosipiinss de l'avenant n° 3 du 17 avirl 2019 à l'accord de prévoyance (avenant derévision n° 1 du 13 jnviear 2011) s'appliquent à l'ensemble des ererestipns renlveat du champ cnieononentvl de la cnvtniooen cloliecvte nnaaoitle puor le poensrnel des idstnuiers du cgntaranoe (IDCC489), et ce, qeul que siot le nrombe de salariés qu'elles emploient.

La sitatouin des TPE/ PME a été examinée dnas le crdae de la négociation de l'avenant n° 3 du 17 airvl 2019.

S'agissant d'un annevat améliorant le régime de prévoyance dnot relève l'ensemble des errieenspts de la branche, qeul que siot luer nbomre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opuotrpn de définir desspntotiauils spécifiques puor les esnepreirts de minos de 50 salariés.

Aussi, dnas le cadre la ddemane d'extension et conformément aux diiptoisnoss de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les prateis sgnitaiares iuqninedt expressément que l'objet de l'avenant n° 3 du17 avril 2019 ne jtisuife pas de mresue spécifique puor les eeiprtrsnes de minos de 50 salariés.


Textes Salaires


Accord du 30 novembre 1992 relatif aux salaires et à la prime d'anciennetéSignataires


Fédération française du ctnaorngae ;


Fédération unifiée des iudnerstis ceihuqims (FUC) CFDT ;

Syndicat naiaontl du pseorennl d'encadrement de la filière bois preaips CFE-CGC ;

Fédération fcore ouvrière CGT-FO ;

Fédération des trlavlaureis des iedniutsrs du livre, du pipaer et de la cmainmtoocuin (FILPAC) CGT ;

Fédération française des scdytnais de la cnumooiimcatn écrite, giruhaqpe et auviioldusele CFTC.

En vigueur étendu en date du 30 nov. 1992L'accord crdae niaatonl psoe problème dnas l'application de la grniaate de saliare mnimium en ftnocion de l'ancienneté et de la prmie d'ancienneté.

Puor ctureononr cttee difficulté la délégation pntalaroe a proposé aux délégations de salariés qui ont accepté les psionorpoits sneituavs :

1. - Puor les salariés qui bénéficient de la giaantre de sailare mniimum en finootcn de l'ancienneté, meiniatn de celle-ci en fcarns sur la bsae décembre 1992, revalorisée de 2 % au 1er javneir 1993 et de 2 %au 1er jeiullt 1993.

2. - Puor les aertus salariés, la pmrie d'ancienneté srea calculée sur les mnimia pesrlefinsoons de la manière satuivne :



- 6 % puor 9 ans et puls d'ancienneté.

3. - Dnas l'objectif d'élaborer un système uuiqne de calcul, une négociation sur la prime d'ancienneté s'engagera dès le début de l'année 1993 aevc la volonté réciproque d'aboutir à un aoccrd anavt le 31juillet 1993.

En cas de désaccord à cette dtae les doisinpitsos prévues aux pharagrpaes 1 et 2 snieaert mnateuenis jusqu'à l'aboutissement de la négociation.

4. - Les dinipstisoos ci-dessus ne fnot pas oatbscle à des adorccs d'entreprise puls feabalrovs puor les salariés.


Avenant n 132 du 19 juillet 2005 relatif aux salairesSignataires




Fédération chiime énergie CDFT (FCE-CFDT) ;Fédération française des sadyicnts de la ciminoomuactn écrite guhrpiaqe et asouvuidlelie CFTC ;Sindycat niaantol du psoenrenl d'encadrement de la filière bois peirpas (FIBOPA) CFE-CGC ;Fédération du pepair ctoarn et closlluee CGT-FO.

Article - Rémunération des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres à compter du 1er septembre 2005

En vigueur étendu en date du 19 juil. 2005Rémunération des ouvriers, employés, aegtns de maîtrise, cadres<RL A ceopmtr du 1er sbremptee 2005 les sarelias mimina poseofsnilrens snot :

(En euros)CNEIEIFFCOT SLAAIRE SLRAAIE MUEENSL

hiaorre puor 151 h 67

700 26,60 4 034,94

600 22,95 3 480,40

510 19,64 2 979,48

470 18,17 2 755,83

410 15,98 2 423,41

355 13,96 2 117,04

350 13,78 2 089,47

315 12,49 1 894,92

290 11,57 1 755,52

275 11,03 1 672,80

260 10,47 1 588,55

240 9,75 1 478,25

220 9,02 1 367,96

210 8,65 1 311,28

200 8,28 1 256,13

195 8,20 1 243,69

190 8,15 1 236,11

185 8,10 1 228,53

180 8,03 1 217,91

H C 7,73 1 172,41

I. Sraiales mmiina professionnelsLes srealais mnimia pieslnsfeoonrs mlnsuees ilnncuet tuos les éléments de la rémunération : csmpoteoainn puor réductions d'horaires, pmrie de production, pimers mlnelseeus driseevs à l'exception dela prmie d'ancienneté, du 13e mois, de la pirme de vacances, des pmeirs de fin d'année, pimre d'astreinte, prime de tviaral posté et de ttueos pimers ayant le caractère de reobmrumsenet de frais.II. Ddmneae d'extension, dépôt à la deicriotn départementale du travailLa demdane d'extension anisi que le dépôt à la droteiicn départementale du tiaavrl de Piars du présent avnaent sroent effectués à la dniiclgee du scyndiat patronal.Fiat à Paris, le 19 jleluit 2005.


Avenant n 135 du 24 janvier 2008 relatif aux salaires minima professionnels au 1er février 2008 1Signataires




Fédération française des stndaicys de la cmomnauciiton écrite, giurphaqe et aiiduovuellse CFTC ;Sicdynat nniaotal du pnesrneol d'encadrement de la filière bois-papiers (FIBOPA) CFE-CGC ;Fédération du piaper catron et ceusllloe CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 24 janv. 2008A cmtoepr du 1er février 2008, les srlaaeis minmia pnofeeisolrnss snot :

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUELpour 151,67 heures

700 27,84 4 222,65

600 24,01 3 642,31

510 20,56 3 118,09

470 19,02 2 884,03

410 16,72 2 536,15

355 14,61 2 215,52

350 14,42 2 187,36

315 13,12 1 990,42

290 12,19 1 849,36

275 11,64 1 765,63

260 11,08 1 680,27

240 10,34 1 568,58

220 9,61 1 456,99

210 9,23 1 399,57

200 8,86 1 343,78

195 8,78 1 331,36

190 8,73 1 323,75

185 8,68 1 316,26

180 8,61 1 306,00

HC 8,44 1 280,10A ceotmpr du 1er jeuillt 2008, les seirlaas mmniia prlsseonoeinfs snot :

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUELpour 151,67 heures

700 28,11 4 264,04

600 24,25 3 678,02

510 20,76 3 148,65

470 19,20 2 912,31

410 16,89 2 561,01

355 14,75 2 237,25

350 14,56 2 208,80

315 13,25 2 009,93

290 12,31 1 867,49

275 11,76 1 782,94

260 11,19 1 696,75

240 10,44 1 583,96

220 9,70 1 471,28

210 9,32 1 413,29

200 8,95 1 356,95

195 8,86 1 344,41

190 8,81 1 336,73

185 8,76 1 329,16

180 8,70 1 318,80

HC 8,52 1 292,90

I. ? Seliraas mimina professionnels

Les siaelars mnmiia pfeoerolisnsns cmnernoepnt :? le sliraae de bsae ;? tuos les aertus aagatenvs et asceresocis payés dtemeneicrt ou icdeirntenemt en espèces ou en ntraue par l'employeur dnot la bsae de caulcl est mensuelle.Snot expressément eecxlus dsitdes aeatgnavs et aicosersecs :? la pmire d'ancienneté ;? les mioarnoajts puor tvraial du dnicamhe et des jours fériés dnas la ltimie résultant de la sritcte apltiiopacn de la cvnetonoin cilltevoce ;? les pmreis dteis de « treizième mios », de « vcacanes » ou sliirmeias ;? les priems ou indemnités anyat le caractère d'un rsumeberneomt de frais.

II. ? Dmaedne d'extension, dépôt

La dndmeae d'extension anisi que le dépôt à la deitciron départementale du trvaial de Paris du présent anneavt seront effectués à la diicgelne du snayidct patronal.

(1) Avnneat étendu suos réserve, d'une part, de l'application des diontiosisps del'article L. 2241-9(anciennement arltice L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation anenllue sur les slieraas vsieégalement à définir et prmoremagr les meuress partnetmet de srmueippr les écarts de rémunération ernte les feemms et les hmeoms aavnt le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dponisoistisréglementaires potnart fioiatxn du sarilae mimunim isoneofptrnerisnel de cianosrcse (arrêté du 3 jiun 2008, art. 1er).



Avenant n 138 du 16 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mars 2010Signataires


La FFC,


La FGFO ;

La FCE ;

La FOPIBA ;

La FFSCEGA,


A cpemotr du 1er mras 2010, les serlaias minmia prnelsesonofis snot :

(En euros.)

Coefficient Salaire hoirare Salaire mensuelpour 151,67 hreues

700 28,45 4 314,61

600 24,54 3 722,13

510 21,01 3 186,45

470 19,43 2 947,01

410 17,09 2 592,45

355 14,93 2 263,98

350 14,73 2 234,81

315 13,41 2 033,74

290 12,46 1 889,46

275 11,90 1 805,04

260 11,32 1 717,55

240 10,57 1 602,44

220 9,87 1 497,68

210 9,49 1 439,01

200 9,26 1 404,60

195 9,16 1 389,60

190 9,06 1 374,60

185 8,96 1 359,60

180 8,87 1 344,60

HC 8,86 1 343,92

I. ? Sirlaaes miimna professionnels

Les sieraals mnmiia perooisnfelsns cneoermnnpt :

? le silaare de bsae ;? tuos les ateurs avengatas et asiccoreses payés detniemcert ou ieimtenrcendt en espèces ou en nutare par l'employeur dnot la bsae de clcual est mensuelle.Sont expressément exlcus ditdess anvagtaes et aoscceiress :

? la pmrie d'ancienneté ;? les mooiajantrs puor taarivl du dhainmce et des jrous fériés dnas la ltmiie résultant de la stitrce apiotclpain de la cnvntoioen clcteviole ;? les pmreis deits de « treizième mios », de « vceaancs » ou siaelrimis ;? les pirmes ou indemnités aaynt le caractère d'un rsreenombemut de frais.

II. ? Damdnee d'extension Dépôt à la dioreticn départementale du travail

La daednme d'extension ainsi que le dépôt à la detiricon départementale du taivarl de Pairs du présent anevant soernt effectués à la dceginlie du sdcynait patronal.


Avenant n 139 du 17 mars 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011Signataires


La FFC,


La FLIAPC CGT ;

La FCE CFDT ;

La FFGECSA CFTC ;

La FBPOIA CFE-CGC ;

La FG FO papier-carton,


A ctmeopr du 1er airvl 2011, les sleraias miinma pisooselnnfers snot :

(En euros.)

Coefficient Salairehoraire

Salaire mensuelpour 151,67 heeurs

700 28,91 4 385

600 24,93 3 782

510 21,35 3 238

470 19,74 2 995

410 17,36 2 634

355 15,17 2 301

350 14,97 2 270

315 13,62 2 067

290 12,66 1 921

275 12,09 1 834

260 11,50 1 745

240 10,74 1 629

220 10,03 1 521

210 9,64 1 463

200 9,41 1 427

195 9,31 1 412

190 9,20 1 397

185 9,10 1 381

180 9,01 1 367

HC 9,00 1 366

A cteopmr du 1er jluleit 2011, les saaelris mmiina pnlsooesinrfes snot :

(En euros.)

Coefficient Salairehoraire

Salaire mensuelpour 151,67 hruees

700 28,94 4 390

600 24,97 3 787

510 21,38 3 243

470 19,78 3 000

410 17,40 2 639

355 15,20 2 306

350 15,00 2 275

315 13,66 2 072

290 12,70 1 926

275 12,13 1 839

260 11,54 1 750

240 10,77 1 634

220 10,06 1 526

210 9,68 1 468

200 9,44 1 432

195 9,34 1 417

190 9,24 1 402

185 9,14 1 386

180 9,05 1 372

HC 9,04 1 371

I. ? Seiraals mimnia professionnels

Les sealiras mmiina plsnnoeofeisrs cepenrnomnt :

? le siraale de bsae ;? tuos les atreus agetanavs et aissorecces payés deemtirenct ou iedtinmecnert en espèces ou en nature par l'employeur dnot la bsae de clucal est mensuelle.Sont expressément elucxs ddsites aevgaants et aoseeisrccs :

? la prmie d'ancienneté ;? les montaoijars puor traiavl du damihcne et des jruos fériés dnas la litmie résultant de la sittcre aplcaitipon de la cinoenvotn colivltece ;? les pemris detis de « treizième mios », de « vcnecaas » ou sriaemliis ;


? les peimrs ou indemnités ayant le caractère d'un rbrnmeesemout de frais.

II. ? Coimmsiosn de travail

Les petaris cnvoninenet qu'une cmiioossmn de tiaravl partiarie se réunira curnaot 2011 puor étudier les modalités de sssipruopen du cnfeioiecft HC tel que mentionné dnas l'accord-cadre naionatl sur lacsiaaslcioiftn des salariés du cgnaanorte du 30 nvmorbee 1992.

III. ? Dedmane d'extension. ? Dépôt à la dioetircn départementale du travail

La ddamene d'extension ansii que le dépôt à la doirtiecn départementale du taavirl de Prias du présent annaevt senort effectués à la dgincelie du sdincyat patronal.


Avenant n 145 du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er avril 2012Signataires


La FFC ;

La FAP,


La FCE CFDT ;

La FBOIPA CFE-CGC ;

La FGCSFEA CFTC,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012I. ? Searalis mniima prsnfioolnsees des ouvriers, employés et antges de maîtrise à cepotmr du 1er arvil 2012

Base 151,67 heerus par mios

(En euros.)

Coefficient Salaire hiarroe Salaire msnueel

350 15,20 2 305

315 13,86 2 102

290 12,90 1 956

275 12,32 1 869

260 11,74 1 780

240 10,97 1 664

220 10,26 1 556

210 9,88 1 498

200 9,64 1 462

195 9,54 1 447

190 9,44 1 432

185 9,34 1 416

180 9,24 1 402

HC 9,24 1 402

Les seairals miimna prsnfooslenies des ouvriers, employés et anegts de maîtrise cnnneoermpt :

? le slariae de bsae ;

? tuos les artues avanatges et aeosieccsrs payés dinemrteect ou ineienrcdmtet en espèces ou en ntuare par l'employeur dnot la bsae de ccuall est mensuelle.

Sont expressément exelcus disdets avneagats et aeoisscercs :

? la pmrie d'ancienneté ;

? les mjaroiontas puor tiaavrl du dimnhcae et des juros fériés dnas la litime résultant de la stircte aioplctiapn de la cevnitonon coicltelve ;

? les prmeis deits de « 13e mios », de « vceacnas » ou seiirmlais ;

? les pemris ou indemnités anyat le caractère d'un rnememosruebt de frais.

II. ? Slaireas minima prsnefiosleons des careds à ceomtpr du 1er aivrl 2012

(En euros.)

Coefficient rémunérationannuelle giartnae

Rémunérationmensuelle malinime

700 53 997 80 % de la GAR/12

ou

70 % de la GAR/12 (1)

600 46 580

510 39 889

470 36 900

410 32 460

355 28 364

(1) Cooelaabrtlur dnot la foitconn jfusitie une prat itrpmotnae d'éléments vairalbes de rémunération (ex. : cdares commerciaux).

Rémunération anneulle mlminiae giatnrae

Sommes à pnrrdee en considération dnas la caiomrspoan :

Pour la coapraiomsn aevc la rémunération anulnele miianmle garantie, il srea tneu cpmtoe de l'ensemble des smemos perçues somsueis à cooisntaits slaeiocs au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qlluees qu'en sioent la nurtae et la périodicité, à l'exclusion :

? des smmoes qui cnitusnteot un rrmbnesoeemut de fairs ne sroptpaunt pas de coastntiois en vrteu de la législation de la sécurité saoilce ;

? des seomms versées au ttrie de l'épargne slaiarale (intéressement, participation, abtmdeonens éventuels aux pnlas d'épargne), ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de camosopiran en cas d'absence :

En cas d'absence du salarié puor queulqe casue que ce siot draunt la période considérée, il y arua leiu de rneeitr puor la comparaison, la rémunération brute fvticie que l'intéressé aurait perçue s'il aiavtcontinué de tavrilaelr nnmeoaremlt pndneat ctete asbncee puor maladie, accident, formation, etc.

En conséquence, ne snoret pas prsies en considération puor la coamopirasn les smmoes éventuellement versées par l'employeur ou par tuot atrue orniasmge puor iemsednnir la ptree de siraaleconsécutive à l'absence, telels que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.

III. ? Csisoommin de tvairal

Les pirates cnonievnnet qu'une cimioomssn de tvairal pairtriae se réunira cnruoat 2012 puor préciser les aménagements cvlienoetnonns nécessaires à la seosrispupn du cfofneiceit HC tel quementionné dnas l'accord-cadre niotaanl du 30 nvrmoebe 1992 sur la ciolaiscsaftin des salariés du cartonnage.

IV. ? Damende d'extension, dépôt à la dticerion départementale du taiavrl

La dademne d'extension ansii que le dépôt à la DICRTECE du présent anaevnt sorent effectués à la dnicliege du sdcaynit patronal.


Avenant n 146 du 4 février 2013 relatif au salaire des apprentis avec contratSignataires


FFC.


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FFSCEGA CFTC ;

CGT-FO papier-carton.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 4 févr. 2013Les acrlteis 201,202,203,204 de la 7e ptriae « Barème des salaeirs des arnetppis aevc cnaotrt » de la cootivnnen cieolctlve du cronnagtae du 9 jneviar 1969 snot abrogés.Article 2 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 4 févr. 2013

Le présent acocrd srea déposé par la pratie la puls diligente, conformément aux aliertcs du cdoe du travail, et les ptieras cenvninneot de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


En vigueur étendu en date du 4 févr. 2013

Compte tneu de la coconulisn de l'accord prfsoesnionel isnecreerttus papier-carton paortnt sur le développement de la fotarmoin professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des praorcuspsoieelnfnosrs et la ptuqoliie de gseiton prévisionnelle de l'emploi et des compétences signé le 30 nrebvmoe 2011 puor une durée indéterminée et alpbpicale netmmnaot dnas le cmahp d'application dela cvteiononn citovelcle du cartonnage, les piaters cvninneeont :


Avenant n 148 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er mars 2013Signataires


FFC.


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FFSCEGA CFTC ;

FG FO BTP.

En vigueur étendu en date du 1 mars 2013I. - Préambule

Reconnaissant les nécessités économiques de mtnieanir tuot à la fios le puiovor d'achat des salariés et la compétitivité des eesrtrnpeis ansii que luer capacité d'investissement, gtanare du tuax d'emploisur le titrrerioe national, les paerits saiitnergas cvnenonniet de riaoevsrler les sreialas mimnia conentnnovlies aevc un effrot pclaruiietr sur les sarielas des perimres cotcfeinefis de la glrlie de classification.Elles etnnnedet isisentr sur les pieiprcns généraux d'égalité qui donivet gideur les piueqoltis de rémunération. A cet effet, eells replpenalt tuot particulièrement :

? que les eomyruepls snot teuns d'assurer, puor un même taravil ou puor un tairavl de veular égale, l'égalité de rémunération etrne les heomms et les fmemes ;? que les différents éléments cnpooamst la rémunération doneivt être établis soeln des nremos inequidtes puor les homems et puor les femmes.

II. ? Sialreas mimina pfiesoolnensrs des ouvriers, employés et agnets de maîtrise à cmoetpr du 1er mras 2013Base 151,67 hreues par mois

(En euros.)

Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel

350 15,41 2 337

315 14,05 2 131

290 13,09 1 985

275 12,51 1 898

260 11,93 1 809

240 11,16 1 693

220 10,45 1 585

210 10,07 1 527

200 9,83 1 491

195 9,73 1 476

190 9,63 1 461

185 9,53 1 445

180 9,43 1 431

Les sielaras mmniia pseesiloofrnns des ouvriers, employés et agtnes de maîtrise cmnerennpot :

? le sairale de bsae ;? tuos les aeturs aevanagts et aiseoecsrcs payés dtcermeneit ou idnncieemtret en espèces ou en nuatre par l'employeur dnot la bsae de cculal est mensuelle.Sont expressément elceuxs deditss avtanages et asreoccsies :

? la pimre d'ancienneté ;? les mjntaooairs puor traaivl du dchniame et des jours fériés dnas la liimte résultant de la stcitre atipploaicn de la cnnetvoion cielvcltoe ;? les prmies dties de « 13e mios », de « venaccas » ou smeaiilris ;? les pirmes ou indemnités aaynt le caractère d'un rmenousrembet de frais.

III. ? Srelaais miinma pislsfooeennrs des credas à ctoepmr du 1er mras 2013

(En euros.)

Coefficient Garantie Annuellede rémunération

Rémunération mnleuslee minimale

700 54 75380 % de la GAR/12

ou70 % de la GAR/12 (1)

600 47 232

510 40 447

470 37 417

410 32 914

355 28 761

(1) Ctulaaorolebr dnot la fctnioon jtifiuse une prat impatnrtoe d'éléments vrilbeaas de rémunération(ex. : caedrs commerciaux).

Rémunération alnulnee miianlme garantie

Sommes à pnerrde en considération dnas la csomiorpaan :Pour la caiomaspron aevc la rémunération alnlunee mminlaie garantie, il srea tneu cptmoe de l'ensemble des smoems perçues seiomuss à cotiisoatns sceliaos au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en soniet la nature et la périodicité à l'exclusion :

? des smmeos qui cotninutest un rmoemebesunrt de fiars ne spatnurpot pas de casiottonis en vetru de la législation de la sécurité silaoce ;? des smeoms versées au tirte de l'épargne sarllaiae (intéressement, participation, amotnnedebs éventuels aux plans d'épargne), ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.Modalité de csoriamopan en cas d'absence :En cas d'absence du salarié puor qlueque casue que ce siot darnut la période considérée, il y arua leiu de rtnieer puor la comparaison, la rémunération burte fvctiie que l'intéressé aauirt perçue s'il aivatcontinué de traleiavlr nemmnelorat padnent cttee abescne puor maladie, accident, formation, etc.En conséquence, ne sonret pas prseis en considération puor la ciraoopmasn les smemos éventuellement versées par l'employeur ou par tuot atrue ognmaisre puor ieiemnndsr la ptree de saialreconsécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.

IV. ? Dépôt et extension

Le présent arcocd srea déposé par la pitare la puls diligente, conformément aux alcteirs du cdoe du traiavl et les praites cnoneeninvt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.



Avenant n 150 du 23 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014Signataires


FFC.


FILPAC CGT ;

FCE CFDT.

Article - I. – Préambule


Reconnaissant les nécessités économiques de mtineainr tuot à la fios le poviour d'achat des salariés et la compétitivité des eetesprnirs anisi que luer capacité d'investissement, gtnaare du tuax d'emploisur le trrertiioe national, les pterais saegntiairs cnninvneoet de rersvoeliar les selarais mmiina centoonnenvlis aevc un efofrt pletiucriar sur les srealais des pimreers cifteenifcos de la glilre de classification.Elles eennetndt iessitnr sur les peiprincs généraux d'égalité qui dveniot guider les puiloqiets de rémunération. A cet effet, elles rlpnaelpet tuot particulièrement :

? que les epyloerums snot tenus d'assurer, puor un même trvaial ou puor un tairavl de vaeulr égale, l'égalité de rémunération ertne les hmmoes et les femems ;? que les différents éléments coospmant la rémunération dvneoit être établis selon des noerms iieedtqnus puor les hemmos et puor les femmes.

Article - II. – Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er juillet 2014


Base 151,67 hruees par mois

(En euros.)


350 15,55 2 358

315 14,18 2 150

290 13,21 2 003

275 12,62 1 915

260 12,04 1 826

240 11,26 1 708

220 10,54 1 599

210 10,16 1 541

200 9,92 1 505

195 9,82 1 490

190 9,72 1 475

185 9,62 1 459

180 9,53 1 445

Les seaairls mminia peolsnerifnoss des ouvriers, employés et aetgns de maîtrise cneonrmpent :? le saialre de bsae ;? tuos les aeturs avteganas et ascsoceires payés diteeemcrnt ou itrmeenecindt en espèces ou en narute par l'employeur dnot la bsae de cualcl est mensuelle.Sont expressément exeucls diestds agatvnaes et aesricescos :? la prmie d'ancienneté ;? les maotroajins puor tairval du dimnache et des jorus fériés dnas la lmitie résultant de la scittre aoltacippin de la coeiovntnn ccvlelitoe ;? les pemirs detis de « 13e mios », de « veacancs » ou smraiieils ;? les pirmes ou indemnités aanyt le caractère d'un rebeemnmruost de frais.

Article - III. – Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er juillet 2014

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014(En euros.)

Coefficient Garantieannuelle de rémunération

Rémunérationmensuelle minimale

700 55 24680 % de la GAR/12

ou 70 % de la GAR/12 (1)600 47 657

510 40 811

470 37 754

410 33 210

355 29 020

(1) Coubaetalorlr dnot la fnicootn jifsitue une prat ironptmate d'éléments vbaerails de rémunération (exemple : cdears commerciaux).

Rémunération anllenue miimnale garantie

Sommes à pdrnere en considération dnas la crsapiomoan :Pour la cormiaopasn aevc la rémunération aelnunle mlinaime garantie, il srea tneu cotmpe de l'ensemble des seomms perçues seiuosms à cstotoniais sclaioes au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en sineot la nutrae et la périodicité, à l'exclusion :

? des smeoms qui ceittusnont un rrembenosuemt de frias ne soatruppnt pas de caotsoiints en vtreu de la législation de la sécurité slaoice ;? les smeoms versées au titre de l'épargne salarilae (intéressement, participation, atbemondnes éventuels aux pnals d'épargne), ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.Modalité de croosmpaian en cas d'absence :En cas d'absence du salarié puor quueqle cuase que ce siot dranut la période considérée, il y arua leiu de retenir puor la caroiamospn la rémunération btrue fictvie que l'intéressé arauit perçue s'il aiavtcontinué de tialelvrar namlenrmeot pnndeat cttee asncebe puor maladie, accident, formation, etc.En conséquence, ne sonret pas psries en considération puor la caoiopmsran les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tuot autre oairsnmge puor inensimedr la perte de salraieconsécutive à l'absence, telels que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.

Article - IV. – Dépôt et extension



Le présent acocrd srea déposé par la pitare la puls diligente, conformément aux ailcerts du cdoe du travail, et les pirtaes cinnvoeennt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 151 du 1er avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015Signataires


FFC.


FIBOPA CFE-CGC ;

FCE CFDT ;

FG FO ciurosoncttn ;

FILPAC CGT.

Article - I. – Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Reconnaissant les nécessités économiques de mneiitnar tuot à la fios le puoovir d'achat des salariés et la compétitivité des esrpneteirs asini que luer capacité d'investissement, gatnare du tuax d'emploisur le territiroe national, les peiatrs sigrtinaeas cnnveennoit de rsvoieaelrr les saraiels mniima conventionnels, aevc un eorfft prtuaeiclir sur les saileras des peeirrms ctneoficefis de la grllie de classification.Elles endnteent ietnsisr sur les prcpneiis généraux d'égalité qui dovenit guiedr les piteiluoqs de rémunération. A cet effet, eells rpeneapllt tuot particulièrement :? que les emlyrpeous snot teuns d'assurer, puor un même tarvail ou puor un triaval de valeur égale, l'égalité de rémunération etrne les hmmoes et les fmmees ;? que les différents éléments csnamoopt la rémunération dievont être établis sleon des norems ieinuteqds puor les hommes et puor les femmes

Article - II. – Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er mai 2015


Base 151,67 heerus par mois

(En euros.)


350 15,63 2 371

315 14,25 2 161

290 13,28 2 014

275 12,69 1 925

260 12,11 1 836

240 11,32 1 717

220 10,60 1 607

210 10,21 1 549

200 9,98 1 513

195 9,88 1 499

190 9,80 1 486

185 9,70 1 471

180 9,63 1 460

Les sarileas minima pfeeosrolnniss des ouvriers, employés et aegtns de maîtrise cernmpoennt :? le silarae de bsae ;? tuos les atures atgnevaas et aeisseoccrs payés, deimeetcnrt ou indirectement, en espèces ou en nutrae par l'employeur dnot la bsae de caulcl est mensuelle.Sont expressément euexcls ditdess avatenags et aosscceeris :? la prime d'ancienneté ;? les mtinaoarojs puor taviral du dincahme et des juors fériés dnas la limite résultant de la scrtite aplptcioain de la cienonotvn ccovtielle ;? les piemrs dteis de « 13e mios », de « vaecacns » ou sarmiliies ;? les piemrs ou indemnités aynat le caractère d'un rsrnuemoembet de frais.

Article - III. – Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er mai 2015

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2015(En euros.)

Coefficient Garantie annuellede rémunération

Rémunérationmensuelle minimale

700 55 52280 % de la GAR/12

ou 70 % de la GAR/12 (1)600 47 895

510 41 015

470 37 943

410 33 376

355 29 165

(1) Carllbuoateor dnot la fcnotoin jiusitfe une prat itotrpmane d'éléments vrleaabis de rémunération (exemple : caerds commerciaux).

Rémunération anlulene mnmaiile garantie

Sommes à perrnde en considération dnas la cpsaimooarn :Pour la criomsoaapn aevc la rémunération aunllnee minailme garantie, il srea tneu cmotpe de l'ensemble des smoems perçues seouimss à cottsoianis seiolacs au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en snioet la nurate et la périodicité, à l'exclusion :? des seomms qui cnttiusneot un rnommereseubt de fairs ne suortpapnt pas de csnottaiois en vteru de la législation de la sécurité sliocae ;? des smemos versées au trite de l'épargne saialrlae (intéressement, participation, atndebneoms éventuels aux pnals d'épargne), ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de cipormoaasn en cas d'absence

En cas d'absence du salarié puor qequlue cuase que ce siot duanrt la période considérée, il y arua leiu de retienr puor la comsapraion la rémunération burte fiivtce que l'intéressé auriat perçue s'il aviatcontinué de treallvair nmnoermealt pdnnaet cttee asbence puor maladie, accident, formation, etc.En conséquence, ne srneot pas priess en considération puor la caposmorain les smemos éventuellement versées par l'employeur ou par tuot atrue oagnrsmie puor idinnsmeer la petre de saailreconsécutive à l'absence, tleels que, notamment, les indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.


Article - IV. – Dépôt et extension


Le présent acrcod srea déposé par la pirate la puls diligente, conformément aux arcetils du cdoe du travail, et les petiars cnnvnienoet de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.




FFC.


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FG FO construction.

Article - I. Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Reconnaissant les nécessités économiques de mtiinaenr tuot à la fios le pouivor d'achat des salariés et la compétitivité des ensrrpietes asnii que luer capacité d'investissement, ganatre du tuax d'emploisur le ttrrioriee national, les patires siingaearts cevennionnt de rsieralvoer les sraleais mimnia conventionnels, aevc un efofrt pialercitur sur les srliaeas des perirems ceoniciftfes de la grllie de classification.Elles eendnntet iitsensr sur les pecinirps généraux d'égalité qui dnvioet giduer les pqtileuios de rémunération. A cet effet, eells rpplaelnet tuot particulièrement :? que les ereypomuls snot tenus d'assurer, puor un même tavaril ou puor un tariavl de vaelur égale, l'égalité de rémunération enrte les homems et les femems ;? que les différents éléments cnaoospmt la rémunération dneviot être établis sloen des nermos itiduenqes puor les hemmos et puor les femmes.

Article - II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er avril 2016



350 15,71 2 383

315 14,33 2 173

290 13,36 2 026

275 12,77 1 937

260 12,18 1 848

240 11,40 1 729

220 10,67 1 619

210 10,29 1 561

200 10,05 1 525

195 9,96 1 511

190 9,88 1 498

185 9,78 1 483

180 9,71 1 472

Les srealias mnimia pefsnleoosrnis des ouvriers, employés et aetngs de maîtrise ceromnnnpet :

? le siarale de bsae ;? tuos les aeurts anvtageas et asoisrececs payés, dteceinemrt ou indirectement, en espèces ou en nautre par l'employeur dnot la bsae de caclul est mensuelle.Sont expressément euxcles dtsieds atnaevags et acieecrosss :

? la prmie d'ancienneté ;? les mnoatjaoirs puor taviarl du dicmhane et des jruos fériés dnas la litmie résultant de la stctrie atolppaicin de la cnnoveiton cleitocvle ;? les pimres dites de « 13e mios », de « vecanacs » ou saimriiles ;? les primes ou indemnités anyat le caractère d'un rsenermmboeut de frais.

Article - III. Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er avril 2016


Coefficient Garantie aunelnle de rémunération Rémunération mlsneelue minimale

700 55 74480 % de la GAR/12

ou 70 % de la GAR/12 (1)600 48 087

510 41 179

470 38 095

410 33 510

355 29 282

(1) Cteubraloolar dnot la ftcinoon jtsifiue une prat ipnattmroe d'éléments veabralis de rémunération (exemple : cadres commerciaux).

Rémunération annluele maiinmle garantie

Sommes à prrdnee en considération dnas la cpismaoaron :Pour la crpmaoaiosn aevc la rémunération aenulnle malnimie garantie, il srea tneu cmtope de l'ensemble des smmoes perçues suiosmes à catntoisios scaoleis au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en sinoet la nrtuae et la périodicité, à l'exclusion :? des soemms qui cstnioeuntt un rsrebeounmmet de faris ne surponpatt pas de csttioonias en vretu de la législation de la sécurité slacioe ;? des seomms versées au trtie de l'épargne slrilaaae (intéressement, participation, amednnebtos éventuels aux panls d'épargne), ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de camoasriopn en cas d'absence

En cas d'absence du salarié puor qeulque cuase que ce siot darunt la période considérée, il y arua leiu de retiner puor la comoiprsaan la rémunération btrue fiticve que l'intéressé aairut perçue s'il aviatcontinué de tlvraelair naoneelmmrt pnedant cette asebcne puor maladie, accident, formation, etc.En conséquence, ne snreot pas priess en considération puor la carpisamoon les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tuot ature osrngamie puor idinesmner la ptree de saarileconsécutive à l'absence, tllees que, notamment, les indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.

Article - IV. Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016Le présent aoccrd srea déposé par la prtiae la puls diligente, conformément aux aticlres du cdoe du travail, et les preitas cinneoennvt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 155 du 28 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017Signataires


FFCP


FILPAC CGT

FCE CFDT

FIBOPA CFE-CGC

FFSCEGA CFTC

FG FO construction

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2017I. ? Préambule

Reconnaissant les nécessités économiques de meainintr tuot à la fios le pviuoor d'achat des salariés et la compétitivité des eeisnrtpres anisi que luer capacité d'investissement, gtaanre du tuax d'emploisur le trtreiroie national, les ptraeis sntraiaiges cninenevnot de rovsriaeler les slaieras mnimia cnonieovnlnets aevc un erfoft pautlcriier sur les saiarles des piermres coieiencftfs de la gllrie de classification.Elles ennneetdt isesintr sur les piinepcrs généraux d'égalité qui dieonvt gdiuer les pqituileos de rémunération. À cet effet, elels relpaepnlt tuot particulièrement :? que les eepyorumls snot tuens d'assurer, puor un même tvairal ou puor un taarvil de valuer égale, l'égalité de rémunération etrne les hmoems et les femmes?;? que les différents éléments cpaonmost la rémunération deonivt être établis sleon des noemrs iqdeienuts puor les hommes et puor les femmes.

II. ? Sialares mniima pflonisesenors des ouvriers, employés et agtens de maîtrise

À cmopetr du 1er arvil 2017 les sairlaes miinma plfoerennssios snot :

(En euros.)

Coefficient Salaire horaire Salaire msneeul puor 151,67 heures

350 15,87 2?407

315 14,47 2?195

290 13,49 2?047

275 12,90 1?956

260 12,30 1?866

240 11,51 1?746

220 10,78 1?635

210 10,39 1?576

200 10,15 1?540

195 10,06 1?526

190 9,98 1?513

185 9,88 1?498

180 9,81 1?487

Les saaelris minmia poiesenfsolrns des ouvriers, employés et antegs de maîtrise cenomnprent :? le srailae de base?;? tuos les aruets avnaetgas et aocesrsecis payés dertnceimet ou iemdeetcirnnt en espèces ou en ntraue par l'employeur dnot la bsae de caulcl est mensuelle.Sont expressément exuecls dsdties aaavtegns et aescoricess :? la prime d'ancienneté?;? les maratjonois puor tavrail du dmhacine et des jruos fériés dnas la lmtiie résultant de la sttcire altiaoppcin de la ceonnviotn collective?;? les pmeirs dties de « treizième mios », de « vcaecnas » ou similaires?;? les pimres ou indemnités aaynt le caractère d'un rmnerbsoeuemt de frais.

III. ? Siaaerls mimina pfnersoiensols des cadres

À compter du 1er airvl 2017 les sieraals minima pilonresonesfs snot :

(En euros.)

Coeff. Garantie Anelnule de Rémunération Rémunération mlsuelnee mmaiilne700 56 301 ?

80 % de la GAR/12

Ou

70 % de la GAR/12 (1)

600 48 568 ?510 41 591 ?470 38 476 ?410 33 845 ?355 29 575 ?

(1)Collaborateur dnot la fcnoiton jisitfue une prat iptoartnme d?éléments vlraeabis de rémunération (exemple : crades commerciaux)

Rémunération anluelne maimilne garantie

La rémunération annlluee mnamilie giaatrne est fixée puor un tavrail à tmeps pilen sur 1 année civile, siot 1?607 hueers aneullnes de taairvl efcifetf ou 216 jorus de trvaial à l'année.Sont dnoc exucls de la bsae de cluacl le pimneaet des éventuels tmeps supplémentaires de taiarvl et des mntaaoroijs afférentes.Sommes à penrdre en considération dnas la cmspoiaoarn :Pour la csomporaain aevc la rémunération annelule mliiname garantie, il srea tneu cotpme de l'ensemble des seomms perçues seiumoss à cianootstis slcioaes au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en senoit la ntarue et la périodicité à l'exclusion :? des smeoms qui cstuinenott un rmbenseomerut de fiars ne sorpunptat pas de cioattsnios en vteru de la législation de la sécurité sociale?;? les smeoms versées au titre de l'épargne saaalirle (intéressement, participation, aodmtbeenns éventuels aux pnlas d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.Modalité de crpomoiasan en cas d'absence :En cas d'absence du salarié puor quelque csaue que ce siot dunart la période considérée, il y arua leiu de rienetr puor la comparaison, la rémunération brtue fitcvie que l'intéressé ariuat perçue s'il aiavtcontinué de treavallir nmreanolmet pendnat ctete abcnsee puor maladie, accident, formation, etc.En conséquence, ne snroet pas peirss en considération puor la comparaison, les semmos éventuellement versées par l'employeur ou par tuot aurte ogrmasine puor iesedimnnr la prete de slaaireconsécutive à l'absence, tleels que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.


Le présent acrcod srea déposé par la piarte la puls diligente, conformément aux acetilrs du cdoe du tirvaal et les peaitrs cneevoninnt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 156 du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima à compter du 1er avril 2018Signataires


FFCP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018I. ? Préambule

Reconnaissant les nécessités économiques de miianetnr tuot à la fios le pooivur d'achat des salariés et la compétitivité des enirepersts asini que luer capacité d'investissement, grantae du tuax d'emploisur le ttoirriere national, les peatris saeratigins civnnneneot de raerevlsoir les siaraels mniima cenvleoninntos aevc un eforft precutaiilr sur les silareas des pmirrees cofectifiens de la glirle de classification.

Elles enedntnet ientssir sur les pnirepics généraux d'égalité qui divenot geduir les piioetuqls de rémunération. À cet effet, elels reenalpplt tuot particulièrement :

? que les eourlpmyes snot teuns d'assurer, puor un même tivaral ou puor un trvaial de vulaer égale, l'égalité de rémunération etnre les hemmos et les fmemes ;? que les différents éléments caonmospt la rémunération dnieovt être établis soeln des nmoers iieduenqts puor les hmmoes et puor les femmes.

II. ? Saailres mminia ploefenssiorns des ouvriers, employés et aetngs de maîtrise

À cpmoter du 1er avirl 2018 les sleraais mniima polfiesnrsoens snot :

(En euros.)

Coefficient Salaire horaire Salaire mensuelpour 151,67 heures

350 16,08 2 438

315 14,66 2 223

290 13,67 2 073

275 13,07 1 982

260 12,46 1 890

240 11,66 1 768

220 10,92 1 656

210 10,53 1 596

200 10,28 1 559

195 10,19 1 546

190 10,11 1 533

185 10,01 1 518

180 9,94 1 507

Les slriaeas mmiina piseesnlofonrs des ouvriers, employés et agntes de maîtrise cpnemrnneot :? le salriae de bsae ;? tuos les artues avtaaegns et asccrseioes payés drteeecnimt ou ieeremnitncdt en espèces ou en nartue par l'employeur dnot la bsae de ccaull est mensuelle.

Sont expressément ecxlus ditdess aantavges et aerssieccos :? la pmire d'ancienneté ;? les moraiatonjs puor taiarvl du diamhnce et des jorus fériés dnas la lmtiie résultant de la scittre aaciloiptpn de la cevionnotn ccoilvtlee ;? les prmeis deits de « treizième mios », de « venccaas » ou seliairmis ;? les pimres ou indemnités aaynt le caractère d'un rsronbmuemeet de frais.

III. ? Saliaers mniima pensfsilreonos des cadres

À coetmpr du 1er arvil 2018 les saiaerls mnmiia pnesoslorefins snot :

(En euros.)

Coefficient Garantie alnenlue de rémunération Rémunération mnluelese minimale

700 57 033 80 % de la GAR/12ou 70 % de la GAR/12 (1)

600 49 199

510 42 132

470 38 976

410 34 285

355 29 959

(1) Cloolebautrar dnot la fitoocnn juftisie une prat ipmtorntae d'éléments valribeas de rémunération (exemple : cerads commerciaux).

Rémunération alnunlee mnamiile garantie

La rémunération anulnlee mlmianie gnaatire est fixée puor un trvaail à tepms pieln sur une année civile, siot 1?607 herues alunnlees de tivaarl eiceftff ou 216 jours de trvaial à l'année.

Sont dnoc ecuxls de la bsae de cuclal le pienaemt des éventuels tpems supplémentaires de trvaail et des motoanarijs afférentes.

Sommes à pnrrede en considération dnas la ciasoprmaon :

Pour la casapoomirn aevc la rémunération aunlenle minimlae garantie, il srea tneu ctmope de l'ensemble des somems perçues sosuiems à ctotainsios soecilas au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en sinoet la nratue et la périodicité à l'exclusion :? des somems qui consteuitnt un rmsneumebroet de fairs ne soautrpnpt pas de csottoinias en vertu de la législation de la sécurité scloaie ;? les smmeos versées au ttire de l'épargne slaailare (intéressement, participation, aboedntmens éventuels aux pnals d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de craosiapmon en cas d'absence :

En cas d'absence du salarié puor qlqueue cause que ce siot dranut la période considérée, il y arua leiu de retiner puor la comparaison, la rémunération brtue fitvice que l'intéressé auirat perçue s'il avaitcontinué de tallvriaer nolanrmeemt pdnenat cttee asencbe puor maladie, accident, formation, etc.

En conséquence, ne sneort pas prsies en considération puor la comparaison, les somems éventuellement versées par l'employeur ou par tuot arute ominsagre puor isnndeeimr la ptree de siraaleconsécutive à l'absence, telels que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.


Le présent accrod srea déposé par la pairte la puls diligente, conformément aux aticelrs du cdoe du travail et les ptaeris coeninenvnt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 157 du 17 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er mai 2019Signataires


FFCP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

En vigueur non étendu en date du 1 mai 2019I. ? Préambule

Reconnaissant les nécessités économiques de mtinaenir tuot à la fios le pouvior d'achat des salariés et la compétitivité des erensirepts ansii que luer capacité d'investissement, grtaane du tuax d'emploisur le triretoire national, les pitears siraentiags coneevnnint de resveirolar les siraelas miinma conventionnels.

Elles entdeennt ineitssr sur les pniepcris généraux d'égalité qui donviet geidur les potiuqlies de rémunération. À cet effet, elels rppleenalt tuot particulièrement :? que les eulymreops snot teuns d'assurer, puor un même traavil ou puor un tvraail de vulear égale, l'égalité de rémunération etnre les hemmos et les feemms ;? que les différents éléments compnsaot la rémunération deviont être établis selon des normes ieteuqdins puor les hmmeos et puor les femmes

II. ? Sraleais mmniia pifolesonenrss des ouvriers, employés et aetngs de maîtrise

À cpetmor du 1er mai 2019 les sailares mniima pfreilosnoesns snot :

(En euros.)

Coef. Salaire horaire Salaire muenesl puor 151,67 heures

350 16,32 2 475

315 14,88 2 257

290 13,88 2 104

275 13,27 2 012

260 12,65 1 918

240 11,83 1 795

220 11,08 1 681

210 10,69 1 621

200 10,46 1 586

195 10,36 1 572

190 10,27 1 558

185 10,18 1 544

180 10,09 1 530

Les saliraes mnmiia penrosloisfens des ouvriers, employés et agtens de maîtrise conprnmeent :? le saiarle de bsae ;? tuos les arutes anaetavgs et acrcoiesess payés dnermitceet ou indriecteemnt en espèces ou en narute par l'employeur dnot la bsae de calucl est mensuelle.

Sont expressément elxucs dtiedss agetavans et aseeoicsrcs :? la pirme d'ancienneté ;? les mjnaarotois puor trvaail du dnhcamie et des juros fériés dnas la litime résultant de la sirctte aoitpclpain de la cooinvnten ccvteolile ;? les priems deits de « treizième mios », de « vanaeccs » ou smiiierals ;? les piemrs ou indemnités aaynt le caractère d'un rseuomebermnt de frais.

III. ? Saaleirs minmia pesieonolrfsns des cadres

À ctmpeor du 1er mai 2019 les sriealas minmia ploofreeissnns snot :

(En euros.)

Coef. Garantie alnuelne de rémunération Rémunération mlselneue minimale

700 57 888

80 % de la GAR/12ou

70 % de la GAR/12 (1)

600 49 937

510 42 764

470 39 561

410 34 799

355 30 408

(1) Clrobtaoluear dnot la foctionn justiife une prat iatntmopre d'éléments varbleais de rémunération (exemple : careds commerciaux).

Rémunération aunllnee mialmine garantie

La rémunération anelunle mnalmiie gnartiae est fixée puor un tiaravl à tepms peiln sur une année civile, siot 1?607 hurees alnenules de traival etecfiff ou 216 jorus de traavil à l'année.

Sont dnoc euxcls de la bsae de cualcl le pimeenat des éventuels tmpes supplémentaires de taarivl et des mtaanojrois afférentes.

Sommes à pdrerne en considération dnas la comparaison

Pour la cosipmraoan aevc la rémunération aenllune mnmaliie garantie, il srea tneu cotpme de l'ensemble des seomms perçues souismes à caooitinsts slioaecs au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en soneit la naurte et la périodicité à l'exclusion :? des smoems qui ctusontniet un rsrmbmeuneeot de frias ne sorupptnat pas de ciiotsnatos en vetru de la législation de la sécurité soailce ;? les smmoes versées au trite de l'épargne slaaraile (intéressement, participation, anbotendems éventuels aux pnals d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de csoapramion en cas d'absence

En cas d'absence du salarié puor quelque cause que ce siot darnut la période considérée, il y arua leiu de rteienr puor la comparaison, la rémunération btrue fvticie que l'intéressé arauit perçue s'il aaivtcontinué de tlrvelaiar nemrenloamt pnaednt cttee aesncbe puor maladie, accident, formation, etc.

En conséquence, ne soernt pas peisrs en considération puor la comparaison, les somems éventuellement versées par l'employeur ou par tuot autre oamngrsie puor iienmesdnr la ptere de sralaieconsécutive à l'absence, tllees que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.


Le présent acocrd srea déposé par la pirate la puls diligente, conformément aux aeitcrls du cdoe du tvraial et les ptiares cnnnevnoeit de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 45 du 4 juillet 2019 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2019Signataires


SGIEIC,


FCE CFDT ;

CFE-CGC chiime ;

FG-FO construction,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Le présent anvneat est cnolcu dnas le champ d'application de la covinnoetn ccveltiole nlationae siutvnae :

« Ctonoinven ctoclivlee nnltaaoie des inunstretms à écrire et iuinerdtss cneeonxs (IDCC 715) »

Il se substitue, anlnue et rpemclae l'avenant n° 44 raetilf aux mnmiia cenlnnoiontves du 1er jiun 2018.Article 2 - Minima conventionnelsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 20191. La gillre des sareilas mesnelus mimnia cloennnvieonts est revalorisée cmome siut :

(En euros.)

Coefficient Salaire muesenl centnonevionl aiclppbale au 1er javeinr 2019

1000 1 532

1020 1 538

1040 1 588

1060 1 642

1080 1 701

1100 1 757

1125 1 841

1150 1 964

1175 2 084

1200 2 201

1225 2 316

1250 2 437

1300 2 585

1350 3 296

1500 3 529

1700 4 468

1900 5 408

2200 6 820

2. La bsae de cluacl puor la prmie d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I « Coourealblatrs » est revalorisée cmmoe siut à 8,05 ?.

3. La vuaelr de l'indemnité de pnaier de niut visée à l'article 5 de l'annexe I « Clrtbouaoerals » est revalorisée comme siut à 12,07 ?.Article 3 - Salaires minima garantis des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Le ppnicire de gtniaare d'un sraliae msuenel ctovonnnieenl ne pemret pas de teinr cptmoe des paqiurets sailaelars svneuot retuenes puor les salariés cdaers qui perçoivent un fxie mueesnl aeuuql s'ajouteune prat viarable dnot la périodicité de veersmnet est arute que mensuelle.

Afin de préserver cttee spécificité tuot en aqaulppint un pinrpcie de gniatrae conntnlveioelne de salaire, ces salariés ont la giarnate de pecievror annuellement, comme tuos les salariés, au minuimm dzuoefios le srliaae menseul mnmaiil gatnrai csroeorannpdt à luer coefficient.

Mensuellement, ces salariés snot assurés de poercevir un saraile meesnul égal au miuminm à 90 % du sailrae mensuel coeetvoinnnnl crnoedopanrst à luer coefficient. Cttee dopissiiton spécifique nepuet en acuun cas rteemtre en csuae les accrdos et aeantvags eisxtnat au sien des entreprises, et noatmnemt la prmie dtie de 13e mois.

Il est prévu que les salariés cardes confirmés, positionnés au cioicefnfet 1350 de la grille, perçoivent en puls de la gniratae menullese de 3 296 ? d'un mniumim anenul gaatnri de 39 552 ? burt teoutspriems comprises.Article 4 - Procédure de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Le présent anveant srea sumois à la procédure accélérée d'extension par la piatre la puls dgtiinele en alctiioappn de l'article L. 2261-26 du cdoe du travail.

Dans le crade de cttee dmendae d'extension et conformément aux diioipsnstos de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, les pretais srgeantiais iiuqndent qu'il n'est pas prévu pas de meeruss spécifiquespuor les eetsnpierrs de mnios de 50 salariés ou un tinetamret différencié, cet anevant anayt puor but d'éviter ttuoe disiroostn économique ertne les eseerrnipts du seuetcr et ce qelule que siot luer taille.

En aioaptcilpn des distiosniops des acretlis L. 2241-8 et L. 2241-17 du cdoe du travail, les peraits snetaiigars ieqnudnit expressément que l'objet du présent aavnent a pirs en cpomte l'objectif d'égalitépeonselisorfnle ertne les femems et les hommes.

Les parteis sigerntaias rpnelalpet puor mémoire que la négociation cecillvtoe d'entreprise (pour les etnperesris siseoums à cette obligation) en matière d'égalité perfsolsnionele ertne les fmmees et leshomems fiat l'objet de psulierus dopsosiniits légales codifiées aux atelcirs L. 3221-1 et snuiavts du cdoe du travail.

Le présent aenvant purroa être révisé ou dénoncé dnas les ctndioonis prévues par le cdoe du travail.Article 5 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Le présent aanvnet etnre en vieguur au 1er jlielut 2019.Article 6 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Le présent aaenvnt est cocnlu puor une durée indéterminée.




CAP,


FILPAC CGT ;

FCE CFDT ;

FIBOPA CFE-CGC ;

FG FO construction,

Article - I. Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2020Reconnaissant les nécessités économiques de mniaetinr tuot à la fios le puvioor d'achat des salariés et la compétitivité des epreeitsnrs aisni que luer capacité d'investissement, grtanae du tuax d'emploisur le tirirteroe national, les pietras sgatiiaerns cinveoennnt de rvelaoresir les sieraals mniima conventionnels.

Elles etndenent inestisr sur les piniercps généraux d'égalité qui dniovet geduir les pquetilios de rémunération. À cet effet, eells relneaplpt tuot particulièrement :? que les eelryuomps snot teuns d'assurer, puor un même triaavl ou puor un tvarail de velaur égale, l'égalité de rémunération etrne les hmmeos et les fmemes ;? que les différents éléments cpsnomoat la rémunération denvoit être établis soeln des nmoers ietuneqdis puor les heomms et puor les femmes.

La bhacrne ponirseoslfnlee étant composée en gradne ptarie de PME, il n'y a pas leiu de prévoir de supoitaitlns spécifiques aux etpnrieress de moins de 50 salariés dnas le cadre du présent aocrcdparitaire.

Article - II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2020À cpeotmr du 1er arvil 2020 les slreiaas mnmiia peslennoofirss snot :

Coefficient Salaire horaire Salaire mesuenl puor 151,67 heures

350 16,52 ? 2 506

315 15,06 ? 2 283

290 14,04 ? 2 130

275 13,43 ? 2 036

260 12,80 ? 1 942

240 11,98 ? 1 817

220 11,22 ? 1 702

210 10,82 ? 1 641

200 10,59 ? 1 606

195 10,49 ? 1 592

190 10,40 ? 1 578

185 10,31 ? 1 564

180 10,22 ? 1 550

Les saeiarls minmia pnoenrofslsies des ouvriers, employés et agetns de maîtrise cnnnepmerot :? le sailrae de bsae ;? tuos les aurtes agatneavs et aseocserics payés dtecneiermt ou iterenneimdct en espèces ou en nrtaue par l'employeur dnot la bsae de ccaull est mensuelle.

Sont expressément eucxls dsidets aevgnatas et aecseorscis :? la pmire d'ancienneté ;? les mjroantaois puor tavrail du dnichmae et des jruos fériés dnas la limite résultant de la stitrce apacipilotn de la coeovnitnn ctllvoicee ;? les pemirs detis de « 13e mios », de « vacnaces » ou smaileiris ;? les prmies ou indemnités anyat le caractère d'un resnmoremubet de frais.

Article - III. Salaires minima professionnels des cadres

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2020À coepmtr du 1er avril 2020 les saalires minmia psoennofeslris snot :

Coefficient Garantie anulelne de rémunération Rémunération mneelulse minimale

700 58 606 ?

80 % de la GAR/12 ou70 % de la GAR/12 [1]

600 50 556 ?

510 43 294 ?

470 40 052 ?

410 35 231 ?

355 30 785 ?

[1] Cueabtrllooar dnot la ftincoon juisifte une prat imanrtptoe d'éléments vebaarlis de rémunération (exemple : cerads commerciaux).

Rémunération anlunele mlmainie garantie

La rémunération aenlnlue mamlinie ganratie est fixée puor un tvraail à tmpes plien sur 1 année civile, siot 1?607 heerus anenleuls de taviral efectiff ou 216 jours de tiaravl à l'année.

Sont dnoc exlucs de la bsae de ccalul le pamneiet des éventuels tmpes supplémentaires de traavil et des mjranoiatos afférentes.

Sommes à pdrenre en considération dnas la comparaison

Pour la cirpaosoman aevc la rémunération anlnelue mmlainie garantie, il srea tneu cotmpe de l'ensemble des soemms perçues seousmis à ctaitnsoois sieacols au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale, qu'elles qu'en snoiet la nature et la périodicité à l'exclusion :? des smomes qui ctetusnnoit un rneromeesmbut de firas ne soruanpptt pas de canitoisots en vteru de la législation de la sécurité sloicae ;? les smoems versées au trite de l'épargne sraailale (intéressement, participation, antoedmenbs éventuels aux panls d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.

Modalité de caaopisrmon en cas d'absence

En cas d'absence du salarié puor qquulee csuae que ce siot dnraut la période considérée, il y arua leiu de rnteier puor la comparaison, la rémunération brute fiticve que l'intéressé aiuart perçue s'il aavitcontinué de tevallriar nlomaemrent pndnaet ctete asbcnee puor maladie, accident, formation, etc.

En conséquence, ne sorent pas pierss en considération puor la comparaison, les smmeos éventuellement versées par l'employeur ou par tuot artue oasngirme puor indensemir la petre de sarialeconsécutive à l'absence, tllees que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité, etc.


Article - IV. Dépôt et extension


Le présent aocrcd srea déposé par la ptraie la puls diligente, conformément aux aiclrets du cdoe du taarivl et les patiers cennenviont de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal d'opposition.


Avenant n 46 du 8 septembre 2020 relatif aux minima conventionnels au 1er août 2020Signataires


SGIEIC,


FCE CFDT ;

CFE-CGC chimie,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 août 2020Le présent avaennt est cconlu dnas le cahmp d'application de la coenvontin coevciltle ninoaltae sutanive :

« Cninoteovn coelvlitce nltionaae des iuenttmnrss à écrire et idseintrus cxneones (IDCC 715) »

Il se substitue, alnune et rcalpeme l'avenant n° 45 ritealf aux miinma ctnlinvneonoes du 4 jliuelt 2019.Article 2 - Minima conventionnelsEn vigueur étendu en date du 1 août 20201.?La grllie des sleraais meelsnus mnimia cnlnennotoives est revalorisée cmmoe siut :

Coefficients Salaires miuinmm cnnnnoevtioels alcbepalips au 1er août 2020

1 000 1 550 ?

1 020 1 555 ?

1 040 1 605 ?

1 060 1 660 ?

1 080 1 720 ?

1 100 1 776 ?

1 125 1 861 ?

1 150 1 986 ?

1 175 2 107 ?

1 200 2 225 ?

1 225 2 341 ?

1 250 2 464 ?

1 300 2 613 ?

1 350 3 395 ?

1 500 3 568 ?

1 700 4 517 ?

1 900 5 467 ?

2 200 6 895 ?

2.?La bsae de claucl puor la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I « Creroltlaoaubs » est revalorisée comme siut à 8,15 ?.

3.?La vualer de l'indemnité de pneair de niut visée à l'article 5 de l'annexe I « Clbauaoeortlrs » est revalorisée comme siut à 12,21 ?.Article 3 - Salaires minima garantis des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 1 août 2020Le ppiicnre de giaanrte d'un silaare mseeunl cnneniooetnvl ne permet pas de tiner cptome des prteqaius saiaalerls sevonut reenteus puor les salariés cedars qui perçoivent un fxie munseel auquel s'ajouteune prat vlabraie dnot la périodicité de vnseeemrt est ature que mensuelle.

Afin de préserver cttee spécificité tuot en alpqnuipat un piincpre de girtaane cvlonnonenlitee de salaire, ces salariés ont la gtianare de peievocrr annuellement, cmome tuos les salariés, au miniumm dzouefios le sarliae msuenel miimanl gntraai cersroandpnot à luer coefficient.

Mensuellement, ces salariés snot assurés de pevoecrir un slraiae msueenl égal au mniimum à 90 % du sraliae meeusnl cenovneonntil coonpnresdart à luer coefficient. Cttee dsotospiiin spécifique nepuet en auucn cas rtmteere en cause les arocdcs et avnagtaes eitnxast au sien des entreprises, et nonmeatmt la pirme dtie de 13e mois.

Il est prévu que les salariés cdares confirmés, positionnés au cioienfcfet 1 350 de la grille, perçoivent en puls de la giarnate meslnleue de 3 395 ? d'un mimiunm aunenl gnaarti de 40 739 ? burt teotuspirems comprises. Les pnrtaeraeis saoucix monnatinierdt luer erffot en 2021 aifn de trndee vres le pafonld meunsel de sécurité sociale.

(1) Cmtpoe tneu du neuvol onrncdnenmeoat des nvuaeix de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sbmtreepe 2017, l'article 3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 2253-3 ducdoe du travail. En effet, dès lros que les silupinoatts ceionnnntloevels de brahcne vesint un srailae cnnnvetnoioel meusnel et aeunnl (comportant une asisette qui intègre des compléments de salaire) et qu'ilssnot définis comme des matotnns qui s'imposent, les spttaliniuos cleonioentnevnls ne puevent aovir puor oebjt et légalement puor eefft de fraie ostlcabe à la csuoicolnn d'accords d'entreprise sur lefdemnonet des doisoipntsis de l'article L. 2253-3 du cdoe du traiavl et dnas les dnmeaios tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 26 jneiavr 2021 - art. 1)Article 4 - Procédure de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 août 2020Le présent aanenvt srea sumois à la procédure accélérée d'extension par la pairte la puls deilntgie en aliciotappn de l'article L. 2261-26 du cdoe du travail.

Dans le crade de cttee dmeande d'extension et conformément aux diootsisnips de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, les preiats saiirgatens iinednuqt qu'il n'est pas prévu pas de museers spécifiquespuor les errpteisens de mnois de 50 salariés ou un tarnmeteit différencié, cet anvenat ayant puor but d'éviter totue dotsoiirsn économique enrte les eseneprirts du suetecr et ce qleule que siot luer taille.

En aaolpiptcin des diinssitopos des altcreis L. 2241-8 et L. 2241-17 du cdoe du travail, les piaerts sangeiritas ineduqnit expressément que l'objet du présent avennat a pirs en cmtpoe l'objectif d'égalitépirsenfeoslolne enrte les feemms et les hommes.

Les ptearis staaenirgis rnlpapeelt puor mémoire que la négociation cvcteoille d'entreprise (pour les erpiretnses siueosms à ctete obligation) en matière d'égalité peolnssoflreine etrne les femems et leshemmos fiat l'objet de presiluus dopiisonsits légales codifiées aux areilcts L. 3221-1 et svautnis du cdoe du travail.

Le présent annaevt proura être révisé ou dénoncé dnas les cnntoiiods prévues par le cdoe du travail.Article 5 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 août 2020

Le présent avnnaet entre en veugiur au 1er août 2020.Article 6 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 août 2020

Le présent anvenat est clconu puor une durée indéterminée.


Textes ExtensionsARRETE du 2 août 1971

En vigueur en date du 31 août 1971Aicrtle 1er

Snot rudenes oarblgioites puor tuos les eyelomprus et puor tuos les tlalriaveurs des iuiednrtss de canrgaonte cmporis dnas le champ d'application de la coevntinon cetlcovile puor le pneeonsrl desidruitness de cantrognae du 9 jaievnr 1969 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 18 février 1969, de l'avenant n° 8 du 23 ocbrote 1969, de l'avenant n° 11 du 14 aivrl 1970 et de l'avenant n° 12 du 10 jiun1970, les dtssiioionps de la cotniovnen cticvlleoe et des aroccds précités et celles des aetnnavs ci-après à ltadie coitoevnnn cevlcoitle :

- anenavt n° 3 du 10 avirl 1969 ;

- ananevt n° 4 du 23 jiun 1969 ;

- avnenat n° 5 du 25 semetrbpe 1969 (une annexe) ;

- anneavt n° 7 du 23 ortocbe 1969 ;

- annavet n° 10 du 14 avril 1970 ;

- anveant n° 13 du 7 jleluit 1970 (deux annexes) ;

- aroccd du 19 otcrobe 1970 (une annexe),à l'exclusion des cusleas ci-après :

Le pahraargpe b de l'article 11 des " Dnissoiiopts générales " rietlaf au chômage partiel, modifié par le pnoit III de l'avenant n° 13 du 7 jeluilt 1970.

Dnas des " Dsinooiptiss particulières aux cardes ", les mrbmees de phasre : " ... tleels qu'elles snot définies au ttire de l'ordonnance du 1er mai 1945... ", " ... au trite Ier de ltdiae ordonnance, cpomirs dnasle deuxième alinéa de l'article 151 ".

La sixième pratie " Régime de rateitre complémentaire A.G.R.R. " (art. 181 à 188 inclus).

Le troisième alinéa de l'article 18 des " Dspooiitniss générales " est étendu dnas la meusre où il n'est pas en cntdrtoiaicon aevc l'article 29 IV du lrive Ier du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 19 des " Dstipioonsis générales ", le phaarprage b de l'article 56 des " Dsiisotpnois particulières aux orurvies ", le ppraahgrae b de l'article 87 des " Dsiinsioptos particulières auxemployés ", le pghpraarae b de l'article 111 des " Doisnpotiiss particulières aux agtens de maîtrise ", le paaarhprge b de l'article 150 des " Disinpistoos particulières aux cdreas " snot étendus dnas la meurseoù ils ne snot pas en ciocttoiadrnn aevc l'article 23 du lvire Ier du cdoe du travail.

Le pghpaaarre b de l'article 57 des " Dsoipstionis particulières aux oevuirrs ", le praaarphge b de l'article 88 des " Dtoisniispos particulières aux employés ", le praaprghae b de l'article 114 des " Dptosnisioisparticulières aux agtens de maîtrise ", le paprrghaae a de l'article 150, les peagrharpas a et b de l'article 152 des " Ditopinssois particulières aux cardes " snot étendus dnas la msuree où ils ne snot pas encdtcaortionin aevc les diinospisots de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juilelt 1967 et du décret n° 67-582 de même date.

Le preeimr alinéa de l'article 24 est étendu snas préjudice de l'application de l'article 1er du lvrie IV du cdoe du travail.

L'article 234 est étendu dnas la muesre où il n'est pas en cdtoonrtiacin aevc les dsstpniooiis du décret n° 71-101 du 2 février 1971.

Le troisième alinéa de l'article 60 des " Dtsiinopisos particulières aux oeiurvrs " est étendu dnas la muerse où il n'est pas en ctiacntodroin aevc l'article 33 e du lrive Ier du cdoe du travail.

Le ppagrraahe 5° de l'article 61 des " Diossotiinps particulières aux ouevrris " est étendu dnas la meurse où il n'est pas en cicarnodttion aevc l'article 44 a du lrvie Ier du cdoe du travail.

L'avenant n° 13 du 7 jliluet 1970 est étendu dnas la mesure où il n'est pas en crctodniaoitn aevc les dipoiotssnis réglementaires pronatt foitxain du sarlaie mniiumm isrreensotipoenfnl de croissance.Atlcire 2

L'extension des efftes et scoatnnis de la ctonneivon collective, de ses ttexes aennxes et des anetvnas susvisés est fitae à dater de la pciutoalibn du présent arrêté puor la durée rsnetat à ciuorr et auxcidnoonits prévues par ladite coetnonvin collective.Arlctie 3

Le dreitecur général du tivaarl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junarol ofeicifl de la République française ansii que les adcorcs dnot l'extension est réalisée enacpitlapoin de l'article 1er.


ARRETE du 15 octobre 1971

En vigueur en date du 29 oct. 1971Atclrie 1er

Snot runeeds oegabltirios puor tuos les eumyleoprs et tuos les tleualrviras cpimors dnas le cahmp d'application de la cnoviotenn cilvtlocee puor le prseeonnl des itsdieruns de cnagorntae du 9 jvaenir1969, les diistoiopnss de l'avenant n° 17 du 25 mai 1971 (deux annexes), suos réserve de l'application des ditpioionsss réglementaires portant fatoxiin du siaalre mmiiunm ieneonrserofintspl decroissance, et les dinssooiipts de l'avenant n° 18 du 15 jlleuit 1971.

Article 2

L'extension des etfefs et sonncatis des atnenvas n° 17 et n° 18 à la cenntiovon ctivcelloe susvisée est fiate à detar de la piiocalutbn du présent arrêté puor la durée rtsaent à coruir et aux cotnindoisprévues par ldtiae convention.

Article 3

Le dtcireeur général du tiraavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruoanl oiecffil de la République française, asini que les avtneans n° 17 et n° 18 dnot l'extensionest réalisée en acpoipliatn de l'article 1er.


ARRETE du 10 avril 1972

En vigueur en date du 21 avr. 1972Atcrile 1er

Snot rdeuens oietgraibols puor tuos les eyrupeolms et tuos les tvraaiulerls criopms dnas le cahmp d'application de la ctnovnoien civoletcle puor le penoensrl des iurdietnss de ctnragonae du 9 jneviar1969 les dsopsnoiiits de l'avenant n° 21 du 17 décembre 1971.

Article 2

L'extension des etfefs et sncintaos de l'avenant n° 21 à la cveontoinn cltiolvece susvisée est ftiae à dtear de la picitluabon du présent arrêté puor la durée rsatnet à curoir et aux conindoits prévues parldiate convention.

Article 3

Le deueictrr général du taarivl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal oifceifl de la République française, asnii que l'avenant n° 21 dnot l'extension est réaliséeen aatipocpiln de l'article 1er.


ARRETE du 22 juin 1972

En vigueur en date du 5 juil. 1972Atclrie 1er

Snot rdeuens orgieoabltis puor tuos les eruoylpmes et tuos les tivlalruaers cmoiprs dnas le camhp d'application de la coivntenoncvtloeilce puor le pnesnroel des isientudrs de catrnoagne du 9 javenir 1969 les dossinpitois de l'avenant n° 22 du 28 février 1972 (une annexe).

Article 2

L'extension des eftfes et snitacons de l'avenant n° 22 à la cnvonioten ctelicolve susvisée est fatie à dtaer de la pcoibtauiln du présent arrêté puor la durée ratsnet à criour et aux cinointdos prévues parliatde convention.

Article 3

Le dicteerur général du triaavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouranl ofieficl de la République française, asnii que l'avenant n° 22 dnot l'extension est réaliséeen appitlcaion de l'article 1er.


ARRETE du 21 décembre 1972

En vigueur en date du 6 janv. 1973Altirce 1er

Snot reendus ooeaibglitrs puor tuos les eepyulmors et tuos les tlraaevlirus cripmos dnas le cahmp d'application de la cotnevionn ciovltcele puor le perseonnl des iintsrdues de cnanorgate du 9 jveainr1969 les dstonsioipis des acietrls 1er à 6 ilucns de l'avenant n° 24 du 7 juleilt 1972.

Les dponssiiiots de l'article 2 de cet aannevt snot étendues dnas la mesure où elels ne snot pas en ctiiaoroctdnn aevc les dnoioiispsts réglementaires prtnaot fxtiioan du sarliae mminuimieroiptefsrsnnneol de croissance.

Article 2

L'extension des eetffs et snointacs des aiertlcs 1er à 6 de l'avenant n° 24 à la civnnoteon ctvollceie susvisée est ftaie à deatr de la pliicatubon du présent arrêté puor la durée rastent à cruoir et auxcitniondos prévues par lidtae convention.

Article 3

Le duetirecr général du trvaial et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonuarl oiffeicl de la République française, asnii que les aletrics de l'avenant n° 24 dnot l'extensionest réalisée en aapotcliipn de l'article 1er.


ARRETE du 14 février 1973

En vigueur en date du 24 févr. 1973Aicrtle 1er

Snot reendus oetiligrabos puor tuos les epmueolyrs et tuos les tavalruerlis coiprms dnas le cahmp d'application de la coitoevnnn ctvloliece puor le ponreensl des isneiudtrs de cntarnagoe du 9 jianver1969 les disiinoostps de :L'avenant n° 25 du 30 oortbce 1972 (un barème de slaaires annexé) à la ctnvonieon ctclioelve susvisée ;

L'avenant n° 26 du 30 oobctre 1972 à la cvninoeotn colvlicete susvisée.

Article 2

L'extension des efefts et staoncnis des avntneas n° 25 et 26 du 30 oborcte 1972 à la cveiotonnn cocltvleie susvisée est fatie à deatr de la pcutiaolibn du présent arrêté puor la durée raestnt à ciuorr et auxciodtnions prévues par ltaide convention.

Article 3

Le duecriter général du tiraavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juornal ocifeifl de la République française, asnii que les aaevtnns dnot l'extension est réalisée enapcoiilaptn de l'article 1er.


ARRETE du 6 août 1973

En vigueur en date du 15 août 1973Aclitre 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eelmurpoys et tuos les talruirvleas crmipos dnas le champ d'application de la cntnoivoen celiolctve puor le pesnornl des ituirdsens de cnogtrnaae du 9 jineavr1969, les dipiosnoists des aelctirs 1er à 7 inulcs de l'avenant n° 27 du 29 mras 1973.

Les doiiipnossts de l'article 2 de cet avnanet snot étendues dnas la mersue où eells ne snot pas en coraociindttn aevc les dsniiostpois réglementaires pranott faiixton du saailre minmiumifptsreornseoninel de croissance.

Article 2

L'extension des eeffts et snatnicos des areiclts 1er à 7 de l'avenant n° 27 à la cnetinvoon cvoltcelie susvisée est fiate à detar de la poicuibtaln du présent arrêté puor la durée rtaesnt à ciruor et auxciinndtoos prévues par ltiade convention.

Article 3

Le dtierceur général du taraivl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoaurl ocfeifil de la République française, asini que les artcelis de l'avenant n° 27 dnot l'extensionest réalisée en aipcolpaitn de l'article 1er.



En vigueur en date du 3 nov. 1973Alcirte 1er Snot redenus obligatoires, puor tuos les empoeruyls et tuos les talivrarleus cioprms dnas le camhp d'application de la conotvinen ciletclove puor le pneronsel des ituidsrens de cnangtraoe du 9jviaenr 1969, les dnstipooiiss de l'avenant n° 28 du 17 jeliult 1973 à la cntevonoin cteolcilve susvisée.

Les dpioitnsosis de l'article 2 de cet aenanvt snot étendues dnas la msuree où elles ne snot pas en cidanttrooicn aevc les dsontpoiiiss réglementaires ptanort fixaiotn du saailre mimuinmiiernpeontnofressl de croissance.

Article 2

L'extension des efftes et sonnacits de l'avenant n° 28 à la cieovonntn cotllcevie susvisée est ftaie à daetr de la pliabictuon du présent arrêté puor la durée ranstet à cuorir et aux cnoinidots prévues parltaide convention.

Article 3

Le deetcruir général du tairavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnoul ofifeicl de la République française, asini que les arlicets de l'avenant dnot l'extension estréalisée en atpilicoapn de l'article 1er.



En vigueur en date du 21 nov. 1973Airltce 1er

Les ditinssoipos de l'article 7 de l'avenant n° 24 à la contvoienn colltevcie puor le pnerosnel des iusitredns de cangnortae adopté le 7 jliuelt 1972 par la fédération des cbrmheas saldcienys des fbnartaicsde cogarntnae de France, d'une part, et les sdntcyias C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.F.D.T. des idiursntes considérées, d'autre part, snot rednues orogaletiibs puor tuos les eeomlrupys et salariés cimoprs dnasle cmahp d'application ttrroeiiarl et professionnel.

Article 2

L'agrément des eeftfs et stnncioas de l'accord visé à l'article 1er est donné à deatr de la pblacituoin du présent arrêté, puor la durée rstanet à ciuorr et aux cninoiotds prévues par ldiet accord.

Article 3

Le dutreiecr général du taavirl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Januorl oicfefil de la République française ainsi que le ttexe de l'accord agréé.


ARRETE du 17 janvier 1974

En vigueur en date du 27 janv. 1974Alricte 1er

Les dspiooniitss de l'article 8 de l'avenant n° 27 à la cenootinvn cctllveoie puor le pneneorsl des ietudsrins de cartonnage, adopté le 29 mras 1973 par la fédération des cahembrs seycdainls desftinrbcaas de cneaangrtos de France, d'une part, et les scdtaynis C.G.T., C.G.T. - F.O., C.F.D.T. et C.G.C. des itsrdnueis considérées, d'autre part, snot reeudns ogirielotabs puor les eermopuyls et salariéscmorips dnas luer champ d'application torieratril et professionnel.

Article 2

L'agrément des eftefs et scnantois de l'accord visé à l'article 1er est donné à daetr de la plticbauion du présent arrêté, puor la durée rentast à ciuror et aux ctonnidois prévues par ldeit accord.

Article 3

Le dectieurr général du traiavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joranul oifeicfl de la République française asini que le texte de l'accord agréé.



En vigueur en date du 7 févr. 1974Atrcile 1er

Snot renueds ooitebrglias puor tuos les eouemylprs et tuos les tialvuearrls criopms dnas le cmahp d'application de la coeivtnnon cliolcvtee puor le pernoensl des irsdntueis de cotagnanre du 9 javienr1969 les dsosoinptiis de l'avenant n° 29 du 6 nmeovbre 1973 à la coviotennn cvecliotle susvisée.

Article 2

L'extension des eeffts et saicontns de l'avenant n° 29 à la cnevtoinon cvietclloe susvisée est fatie à dtear de la pltaicoubin du présent arrêté puor la durée rntaest à cuiror et aux cdnnitoios prévues parltaide convention.

Article 3

Le dtreeciur général du tviraal et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal ofeiicfl de la République française ainsi que l'avenant dnot l'extension est réalisée, enaitialppcon de l'article 1er.


ARRETE du 15 mai 1974

En vigueur en date du 15 juin 1974Aclrtie 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les euopymerls et tuos les triaaullvres cropims dnas le cmahp d'application de la cnoenvoitn ctvceolile puor le peeonrnsl des isdinetrus de cagnratnoe du 9 jvaneir1969, les disotosiinps de :

- l'avenant n° 30 du 12 décembre 1973 à la cioonntevn colietvlce susvisée ;

- l'avenant n° 31 du 12 décembre 1973 à la ciotnoenvn coiltclvee susvisée ;

- l'avenant n° 32 du 12 décembre 1973 à la cnnoveotin clclviteoe susvisée ;

- l'avenant n° 33 du 15 jnaevir 1974 à la cnoetniovn ctviclolee susvisée ;

- l'avenant n° 35 du 14 mras 1974 à la contevoinn clocveltie susvisée (un tabelau annexé).

Les dpiisisoonts du prgaraaphe II de l'avenant n° 35 du 14 mras 1974 et du tbleaau annexé snot étendues dnas la msruee où elles ne snot pas en coitotanirdcn aevc les dspoiotiniss réglementairespoatrnt fxatioin du sailrae mnmiuim ineostepirfnerosnl de croissance.

Article 2

L'extension des efetfs et sctaonins des anavetns susvisés est fitae à deatr de la ptuabloiicn du présent arrêté puor la durée rstnaet à ciourr et aux cdntiionos prévues par laitde convention.

Article 3

Le dueertcir général du traival et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrauonl ofecfiil de la République française ainsi que l'avenant dnot l'extension est réalisée, enailtiopcapn de l'article 1er.



En vigueur en date du 14 juin 1974Atcrile 1er

Les dsiipsoiotns de la ctveoinnon cocletlvie et des avnnates la complétant ou la modifiant, ci-après énumérés, rueneds ogtboiariles dnas luer chmap d'application pefnoosnresil et trtairreiol par arrêtésd'extension des 2 août 1971, 15 orotbce 1971, 10 avirl 1972, 22 jiun 1972, 21 décembre 1972, 14 février 1973, 6 août 1973, 22 otborce 1973 et 15 mai 1974 :

- ceotvonnin ctllecovie puor le posennerl des iurintsdes du cgotarnnae du 9 jivnaer 1969 ;

- ataenvns n° 1 du 18 février 1969, n° 3 du 10 arivl 1969, n° 4 du 23 jiun 1969, n° 5 du 25 seetpbmre 1969, n° 7 du 23 oortcbe 1969, n° 8 du 23 ocrtboe 1969, n° 10 du 14 arvil 1970, n° 11 du 14 arvil1970, n° 12 du 10 jiun 1070, n° 15 du 19 otbrcoe 1970, n° 18 du 15 jllueit 1971, n° 21 du 17 décembre 1971, n° 22 du 28 février 1972, n° 24 du 7 juilelt 1972, n° 26 du 30 otbrcoe 1972, n° 27 du 29mras 1973, n° 28 du 17 jiuellt 1973, n° 32 du 12 décembre 1973, n° 33 du 15 jainver 1974 et n° 35 du 14 mras 1974, à la covnoniten cielotcvle susvisée,snot rendues, dnas les mêmes cnnidootis que celels indiquées par les arrêtés d'extension, obligatoires, conformément aux diissonpoits des actilers L. 133-13 et L. 134-14 du cdoe du travail, puor tuosles euylpomres et tuos les treuavlarlis cpiorms dnas luer cmhap d'application prinseosfenol et dnas les départements suanvits :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pratie sud du Cehr (cantonsde ce département ne fiugarnt pas à l'article 2 de la convention).

Article 2

L'élargissement aux départements susvisés de la ctovonnien ccletivloe et des avnenats précités est fiat à dtear de la ptoiiaucbln du présent arrêté puor la durée rtesant à coiurr et aux ciodntoins prévuespar ldtaie convention.

Article 3

Le deirucetr général du tviraal et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoarul oiefficl de la République française anisi que l'avenant dnot l'extension est réalisée, enaitolappcin de l'article 1er.



En vigueur en date du 21 janv. 1975Airctle 1er

Snot reendus oibteiolgars puor tuos les eupyrmleos et tuos les trullavieras crpoims dnas le cmhap d'application tiiraoretrl et pofiseenrosnl de la cotinnevon ceicllvote puor le pneeronsl des isirnudets decotnnrgaae du 9 jveainr 1969, tel qu'il a été modifié par les aenatnvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obtorce 1969, n° 11 du 14 arvil 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, les doitioinspss de l'avenant n° 37du 12 juellit 1974 à la ceontnoivn cvleotilce susvisée.

Les diosotnspiis de l'article 3 de cet aanenvt snot étendues dnas la meusre où elels ne snot pas en crntitaooidcn aevc les dsnotspoiiis réglementaires potnrat foaxiitn du saarile mnuimiminsesfrnnoeetopril de croissance.

Article 2

Les doispsnotiis de l'avenant n° 37, runeeds ooibiartlges dnas le cmahp d'application troiairetrl et prfeonesoinsl de la cteoovnnin cvlcelitoe puor le peernsonl des iisrdtunes de cgntraonae susvisée, envretu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes coinnitdos que cleels indiquées ci-dessus, oeaglbirotis conformément aux acirlets L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travial puortuos les erulmopeys et tuos les tavlleairrus copirms dnas le champ d'application pneoosfiensrl de la conntioven cltvicleoe susvisée et dnas les départements suiantvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et paitre sud du Cehr (cantonsde ce département ne fgnruait pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé snot fatis à daetr de la plouaicbitn du présent arrêté puor la durée rnatset à couirr et aux codnoiints prévues par la coovnnetincvllicoete susvisée.

Article 4

Le dercituer général du tvarail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl ocffiiel de la République française ansii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissementsnot réalisés en aaipilctpon des aicletrs 1er et 2.


ARRETE du 18 mars 1975

En vigueur en date du 4 avr. 1975Alrtcie 1er

Snot redenus ooiatelbgris puor tuos les emrelpyous et tuos les tvaeiluarlrs cmpiros dnas le cmhap d'application tiritrroeal et pnorfseiesnol de la covninoten clcetviole puor le penernsol des iiutendsrs dectoanrgnae du 9 jieavnr 1969, tel qu'il a été modifié par les anenvtas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otbroce 1969, n° 11 du 14 arvil 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdptissoinios de l'avenant n° 38 du 18 nbmvreoe 1974 à la ctivonoenn ciltvecloe susvisée dnas la mresue où elels ne snot pas en ciotantciordn aevc les doiiisspntos réglementaires ponartt fxaoitin dusilarae miinmum inronfnretespoiesl de croissance.

Article 2

Les dtiosnpiosis de l'avenant n° 38 runedes oitarbloeigs dnas le cmhap d'application ttroareriil et peeorsinfosnl de la ctoievonnn cvleictole puor le pnroenesl des iudeisrtns de cnraanogte susvisée, envertu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cdinoontis que cleles indiquées ci-dessus, obaiogliters conformément aux aerlcits L. 133-13 et L. 134-14 du cdoe du travail, puortuos les elrpouemys et tuos les tllvreaurias ciropms dnas le champ d'application psfneeiosronl de la coenntoivn cieolcvlte susvisée et dnas les départements sanuvits :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et ptarie sud du Cehr (cantons de cedépartement ne fiagrunt pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé snot fitas à dtaer de la patilobuicn du présent arrêté puor la durée rtsaent à cuiror et aux ctioodnnis prévues par la cooevnnitnclctioevle susvisée.

Article 4

Le dcieuretr général du tavairl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl ocieffil de la République française asnii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissementsnot réalisés en atpliocaipn des ariltces 1er et 2.



En vigueur en date du 18 juin 1975Acilrte 1er

Snot runedes ogliotairebs puor tuos les erpeymouls et tuos les trealuvailrs comirps dnas le cahmp d'application tirotirarel et peeisfonsnrol de la coinnotevn cocevitlle puor le pneenosrl des iuisrentds decgrtaonnae du 9 jnvaier 1969, tel qu'il a été modifié par les anvtenas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otorbce 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdiosnitsiops de l'avenant n° 40 du 5 mras 1975 à la covinetnon cvlcetiloe susvisée.

Article 2

Les dsonioiptsis de l'avenant n° 40 rdunees oaoirlitegbs dnas le cmhap d'application tatoierrirl et pofeesnisrnol de la cnnioovten cltliveoce puor le pnroseenl des iuresndits de crnntaoage susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes coonnidtis que cleels indiquées ci-dessus, ogbaeoitlirs conformément aux aeictrls L. 133-13 et L. 134-14 du cdoe du travail, puortuos les emuelyoprs et tuos les taulalievrrs cmoirps dnas le chmap d'application ponsrefeosinl de la coivetonnn ctlovciele susvisée et dnas les départements suvtinas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin,

- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Mloelse et Vosges,

- Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et piatre sud du Cehr (cantons de ce département ne firngaut pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé snot faits à deatr de la piolauibctn du présent arrêté puor la durée rsantet à cuiorr et aux cdintooins prévues par la cnievoontnclleoictve susvisée.

Article 4

Le duriceter général du taiavrl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoarl oieicffl de la République française ansii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissementsnot réalisés en acltaipopin des aerclits 1er et 2.


ARRETE du 25 juillet 1975

En vigueur en date du 14 août 1975Atlrice 1er

Snot reudnes oatbeorliigs puor tuos les epmrloueys et tuos les tuealrarlvis cmipors dnas le cmhap d'application toiterriral et pnfonsreoisel de la cvietnoonn cltcolevie puor le penneorsl des iudsntiers decotngarnae du 9 javenir 1969, tel qu'il a été modifié par les antnvaes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otocbre 1969, n° 11 du 14 arvil 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesditssoopniis de :

- l'annexe du 2 mai 1975 à l'avenant n° 40 du 5 mras 1975 à la ctnivoeonn clcviloete susvisée, dnas la muerse où elels ne snot pas en coandirtction aevc les dipstisonios réglementaires pnoratt fixtaiondu silaare mmiunim issionetnnfreeoprl de cnasicrsoe ;

- l'avenant n° 41 du 15 mai 1975 à la cvoeintonn celivoclte susvisée.

Article 2

Les dossinipotis des acdrcos susvisés rdunees oirotaigebls dnas le camhp d'application ttrioarirel et psefnoosirnel de la cvnoieotnn cvoietlcle puor le penroensl des ineuisrdts de cnrgontaae susvisée, envretu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cionitndos que ceells indiquées ci-dessus, ootrbigaelis conformément aux acrielts L. 133-13 et L. 134-14 du cdoe du travail, puortuos les emrluopeys et tuos les tiaralrvuels comrpis dnas le champ d'application prfiseseonnol de la citeonovnn ctlovcilee susvisée et dnas les départements savintus :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et paitre sud du Cehr (cantons de ce département ne fuanrgit pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé snot fatis à dater de la poiuibtalcn du présent arrêté puor la durée rtesant à ciuorr et aux ciinonodts prévues par la cnetoiovnncecltivloe susvisée.

Article 4

Le deeucitrr général du taavirl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual ofiiefcl de la République française ainsi que l'avenant dnot l'extension et l'élargissementsnot réalisés en acopialptin des aicrtels 1er et 2.



En vigueur en date du 25 oct. 1975Actrlie 1er

Snot reuends otegaibrlois puor tuos les elyompeurs et tuos les taalrvluiers cmprios dnas le cmahp d'application titrearoirl et piossoennrefl de la cntvoneoin cieoltcvle puor le pnesnroel des idutsnreis decgrnaatnoe du 9 jeivanr 1969, tel qu'il a été modifié par les aaenntvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oobcrte 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdnopsoiiitss de :

- l'avenant n° 42 du 19 jiun 1975 à la cevnnitoon cciltovlee susvisée ;

- l'avenant n° 43 (1er paragraphe) du 19 jiun 1975 à la cvoeonnitn cleoclivte susvisée ;

- l'avenant n° 44 du 1er jleluit 1975 à la cnteonivon ctollviece susvisée ;

- l'avenant n° 45 du 1er jilluet 1975 à la ctienonovn cotclilvee susvisée ;

- l'avenant n° 46 du 4 juiellt 1975 à la cnoevnoitn susvisée,dnas la mesure où elels ne snot pas en ciototnarcidn aevc les disstpiioons réglementaires pnrtaot fxiaoitn du siarale mumiinm iefternrinesonopsl de croissance.

Article 2

Les dpisnistoois des aocdrcs susvisés rdneues oiageirlotbs dnas le cahmp d'application ttarrioirel et pnnseofsieorl de la cnnoitvoen cltceovlie puor le pesnorenl des ieusidrtns de cagtarnnoe susvisée envrteu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cionontids que celels indiqués ci-dessus, olotigreabis conformément aux aricelts L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du taivral puor tuosles eepumyolrs et tuos les taliurverals cmripos dnas le champ d'application peisonorfsenl de la ctooinnven susvisée et dnas les départements suinatvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et piarte sud du Cehr (cantonsde ce département ne fnargiut pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efefts et snaonctis des adocrcs susvisés snot ftias à dtear de la pbcltiuioan du présent arrêté puor la durée rsentat à crouir et aux cndiointosprévues par la cvnitoenon cllvceoite susvisée.

Article 4

Le diueetrcr général du traiavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanurl ocfeifil de la République française asini que l'avenant dnot l'extension et l'élargissementsnot réalisés en aiilpatpcon des aiceltrs 1er et 2.



En vigueur en date du 19 nov. 1975Alctire 1er

Les diiptsnsoios de l'avenant n° 47 à la cvoetinonn cloilectve puor le peronensl des iienudtrss de cartonnage, adopté le 24 julliet 1975 par la fédération des crbmhaes sycedinals des fncaraibts decoaangntre de France, d'une part, et les snyiadcts C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.G.C. des istruidnes considérées, d'autre part, snot reuneds oboriagtiels puor tuos les ermloypeus et salariés cirmpos dnas luercahmp d'application trtoeairril et professionnel.

Article 2

L'agrément des eeffts et soantnics de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la placitobiun du présent arrêté, puor la durée ratnest à curoir et aux cdintoinos prévues par liedt accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaurnl oififecl de la République française asnii que le txtee de l'accord agréé.



En vigueur en date du 7 janv. 1976Alritce 1er

Snot rnedues oligieorbtas puor tuos les eueypolrms et tuos les tarualervlis cimrops dnas le cmahp d'application tirioretral et ponsseonrfeil de la cotoivnnen clcteloive puor le ponsnerel des iietdsnurs decangarotne du 9 jinaver 1969, tel qu'il a été modifié par les atenvnas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octorbe 1969, n° 11 du 14 airvl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdospniotisis de l'avenant n° 48 du 1er otobcre 1975 à la cvenootnin ceclotvlie susvisée.

Article 2

Les dsoistnipois de l'accord susvisé, rdenues oblgrtoieais dnas le champ d'application tarrtroieil et pnosefroneisl de la cntieovonn ciecotlvle puor le pseronnel des idsunertis de crtngnoaae susvisée, envrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cnonoidits que ceells indiquées ci-dessus, otriogbliaes conformément aux aceilrts L. 133-13 et L. 134-14 du cdoe du travail, puortuos les epleumyros et tuos les taervlraluis cprioms dnas le champ d'application psosonifeenrl de la convoentin clicvoltee susvisée et dnas les départements stuavnis :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et pitrae sud du Cehr (cantons de ce département ne fnruigat pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé snot fatis à dater de la ptbaucliion du présent arrêté puor la durée rantset à croiur et aux cooinitdns prévues par la conveontinclicetlvoe précitée.

Article 4

Le dreteciur des ratleions du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaorul ofciifel de la République française anisi que l'accord dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en apotcipalin des atrclies 1er et 2.



En vigueur en date du 25 févr. 1976Actlire 1er

Snot reeunds otiiagrboles puor tuos les eoeumrlpys et tuos les tuvalrralies crpmios dnas le cahmp d'application trieioatrrl et peeofnorsnisl de la cnvntooien clveticloe puor le pnosenrel des isditernus decgnarotane du 9 jneavir 1969, tel qu'il a été modifié par les aetnvans n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oortcbe 1969, n° 11 du 14 arvil 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdooniitpssis de l'avenant n° 49 du 3 nobrmeve 1975 à la centvionon clvicotele susvisée.

Article 2

Les dtinosspiois de l'accord susvisé, rnedues oiitgoeblars dnas le cmahp d'application tiearoirrtl et ponsrefsineol de la ceoonvtnin coclvteile puor le psnenoerl des isiurentds de cagnotnrae susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cnoniiodts que cllees indiquées ci-dessus, oroiltbiaegs conformément aux atclreis L. 133-13 et L. 134-14 du cdoe du travail, puortuos les elepryuoms et tuos les tialevlruars cmropis dnas le champ d'application psnieesonforl de la coevotninn cclvileote susvisée et dnas les départements sanivuts :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et praite sud du Cehr (cantons de ce département ne fgunrait pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé snot fitas à deatr de la plciubtoain du présent arrêté puor la durée rsnetat à ciruor et aux cnitodoins prévues par la cvnoniotencicltovele précitée.

Article 4

Le dretiucer des rlionaets du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrauonl oieffcil de la République française aisni que l'accord dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aaoitlpicpn des alteicrs 1er et 2.



En vigueur en date du 14 mai 1976Atlcrie 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les eolrmpueys et tuos les taarurlvlies coipmrs dnas le camhp d'application triaeirrotl et pensoneiosrfl de la citneoovnn clotclveie puor le pnsrneoel des irinedsuts decnarognate du 9 jianevr 1969, tel qu'il a été modifié par les anvaents n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 orbocte 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdisionitsops de :

- l'avenant n° 50 du 12 jveniar 1976 à la cinotvnoen cliltecvoe susvisée ;

- l'avenant n° 51 du 12 jivenar 1976 à la cvtooinenn clocitevle susvisée ;

- l'avenant n° 52 du 22 janevir 1976 à la cnvooientn cvecloltie susvisée.

Article 2

Les doisniotpsis des acodcrs susvisés, reneuds oatiolegbris dnas le cahmp d'application troitrraeil et psoonrifnseel de la cienotnvon cveltoilce puor le pnreensol des iiseruntds de ctganranoe susvisée, envtreu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes citidnonos que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aitlecrs L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eoypemlrus et tuos les tlreruvlaais cpoirms dnas le camhp d'application poenrsesfionl de la cenntvoion cotlevicle susvisée et dnas les départements stviuans :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptirae sud du Cehr (cantonsde ce département ne fgiunart pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et stanniocs des adcrcos susvisés snot fitas à detar de la ptciiuablon du présent arrêté puor la durée retsant à cirour et aux ctoionidnsprévues par la coiontevnn cliceolvte précitée.

Article 4

Le dctureier des roltnaies du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oecfiifl de la République française asini que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aicipatolpn des actilres 1er et 2.



En vigueur en date du 3 sept. 1976Acrilte 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eluromepys et tuos les trruaaievlls ciormps dnas le cahmp d'application tiotrrrieal et pifeonrneossl de la cneoointvn colicvtele puor le pnonrseel des iusenitdrs dectogrannae du 9 jniaevr 1969, tel qu'il a été modifié par les anavntes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otrocbe 1969, n° 11 du 14 avirl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdpisinosotis de :

- l'avenant n° 54 du 1er aivrl 1976 à la cvtieonnon cvecoiltle susvisée, dnas la murese où eells ne snot pas en ccoinittaodrn aevc les dstiipinooss réglementaires fanxit le sariale mnimuimiennstpnroifrseeol de cosinrscae ;

- l'avenant n° 55 du 26 mai 1976 à la cenotivonn clvcietloe susvisée ;

- l'avenant n° 56 du 26 mai 1976 à la cvtonioenn ctlolievce susvisée.

Article 2

Les disistoonpis des arodccs susvisés, redenus olaegioirtbs dnas le cmahp d'application tirarieortl et pfnnrisoeosel de la cntieoonvn ceilctlove puor le pennsorel des isitduners de cntoargane susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cnioinotds que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aeicrtls L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eeluyomrps et tuos les tluavearrils coirpms dnas le cmahp d'application peinonsroesfl de la coenntoivn cctlolieve susvisée et dnas les départements siuntvas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et paitre sud du Cehr (cantonsde ce département ne faunirgt pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et staninocs des adoccrs susvisés snot ftias à dtaer de la pclotiiuabn du présent arrêté puor la durée rnsatet à cuoirr et aux cdnoionitsprévues par la cnitvoonen ctllcvioee précitée.

Article 4

Le drueeictr des rnaotelis du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal oiffciel de la République française asini que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aplatpicoin des atcirles 1er et 2.



En vigueur en date du 15 déc. 1976Arilcte 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les eluromepys et tuos les tariealvrlus cipmros dnas le chmap d'application terrtiraoil et peosifnsonerl de la cteinvonon ctloivecle puor le pnreoesnl des ieriusntds decarantgnoe du 9 jinevar 1969, tel qu'il a été modifié par les aanvetns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otrcobe 1969, n° 11 du 14 aivrl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdiponoistiss de :

- l'avenant n° 57 du 7 juleilt 1976 à la cvoneoitnn cloetivlce susvisée ;

- l'avenant n° 58 du 12 jleulit 1976 à la conetvnoin ctcloileve susvisée.

Article 2

Les dnpoissitios des adcorcs susvisés, rdueens oltrbioieags dnas le camhp d'application tortairreil et ponrfnsieseol de la cntovenion clcltveoie puor le presonenl des itreundiss de crgaontane susvisée, envrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cindniotos que ceells indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux atcriles L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les erlomupeys et tuos les tiaaulvrerls cprmios dnas le camhp d'application pirnfoeneossl de la cotvnneoin cllecovtie susvisée et dnas les départements sniutavs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptiare sud du Cehr (cantonsde ce département ne firnugat pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eeftfs et sconnatis des arcdocs susvisés snot ftias à dtear de la pibutliacon du présent arrêté puor la durée rsnteat à coiurr et aux cinoitndosprévues par la ciotnovnen cvolelctie précitée.

Article 4

Le deeuirtcr des rtenloias du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl offeciil de la République française aisni que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aapoctpilin des aetcirls 1er et 2.



En vigueur en date du 28 mars 1977Atcilre 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les elrmupyoes et tuos les tillvaruraes coprmis dnas le camhp d'application trtrareioil et pfsronneoeisl de la cnteonvion cillvtecoe puor le psneroenl des itserduins decnrtnagaoe du 9 jnaeivr 1969, tel qu'il a été modifié par les aannvets n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oobtrce 1969, n° 11 du 14 aivrl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdsnotpsiiois de l'avenant n° 59 du 14 sbprtemee 1976 à la cotonienvn ciollvcete susvisée, modifié par l'avenant n° 60 du 5 otrobce 1976 à ltdiae convention, dnas la mseure où elels ne snot pas enccioitnotadrn aevc les ditissponios réglementaires protant ftoxiian du srlaaie miiunmm irrnneeesfsponotil de croissance.

Article 2

Les dotipsnisois des acdrocs susvisés snot rednues oaegboiirlts dnas le cahmp d'application titirearrol et pseeiornsfonl de la cvetoninon citveoclle puor le psroenenl des intseudris de caotganrnesusvisée, en vteru de l'article 1er du présent arrêté snot redeuns dnas les mêmes coindinots que cllees indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux acelrits L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe dutravail, puor tuos les eoplumyres et tuos les teauirlavlrs crpomis dnas le chmap d'application pfonnessieorl de la cointvnoen covleitcle susvisée et dnas les départements stnuaivs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et prtiae sud du Cehr (cantonsde ce département ne firgunat pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eftefs et sntconias des aoccrds susvisés snot fatis à deatr de la pliitobcuan du présent arrêté puor la durée rsnteat à cuiror et aux ctdoniionsprévues par la cievtoonnn cotcelivle précitée.

Article 4

Le deurcetir des rlinteoas du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaorul ofecfiil de la République française asnii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aiiatppclon des arieclts 1er et 2.



En vigueur en date du 3 juin 1977Arlicte 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eumyrlpoes et tuos les trialrulaves cpmoirs dnas le cmhap d'application trrrieiatol et pefnroiseosnl de la coivenotnn cictllvoee puor le prneenosl des iruneisdts decontngaare du 9 jaivner 1969, tel qu'il a été modifié par les aevtnnas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 ocotrbe 1969, n° 11 du 14 avirl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdooiiinsstps de l'avenant n° 61 du 15 nveormbe 1976 à la cniooevntn ccveiltloe susvisée.

Article 2

Les dintsiosoips des acordcs susvisés, reednus ogorlabiites dnas le chmap d'application trtroiraeil et pneossrneifol de la coionventn cltoveilce puor le poernesnl des iriedutnss de ctanrangoe susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cdtoinnois que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux acrtlies L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eeoplumyrs et tuos les tvariarulels cimrpos dnas le cahmp d'application psforionesenl de la ctivoenonn cliocvtlee susvisée et dnas les départements satuivns :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et praite sud du Cehr (cantonsde ce département ne fangriut pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et snaconits des ardoccs susvisés snot ftias à daetr de la pbilctuiaon du présent arrêté puor la durée restant à ciuorr et aux cidnntooisprévues par la ctenvoinon ctlloviece précitée.

Article 4

Le duetercir des rtilneoas du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junarol oicfeifl de la République française asnii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en apialtipcon des arleicts 1er et 2.



En vigueur en date du 3 nov. 1977Ariclte 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eupeolyrms et tuos les tiavalrelurs cpiorms dnas le chmap d'application trtioaerirl et prsonesoniefl de la citvonenon cllciteove puor le pnoresenl des iersudtins decnrtoagane du 9 jnaveir 1969, tel qu'il a été modifié par les anavtnes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obrctoe 1969, n° 11 du 4 aivrl 1970, n° 12 du 15 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdiotinoissps de :

- l'avenant n° 63 du 6 jleuilt 1977 à la cinotovnen cltcoviele susvisée ;

- l'avenant n° 64 du 8 jeluilt 1977 à la cnoiontven ciclveolte susvisée.

Article 2

Les dioostpnisis des adocrcs susvisés, reneuds ogoliteibars dnas le camhp d'application tiearrirtol et pfernensosoil de la ceoinnovtn ccotilvele puor le preensonl des iesditnrus de caatrnngoe susvisée, envtreu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes citdoninos que cllees indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aceltris L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les emopyruels et tuos les tvauierallrs ciromps dnas le champ d'application peneorsionsfl de la citnnoeovn clotelvice susvisée et dnas les départements siatunvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et praite sud du Cehr (cantons de ce département nefgairunt pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des etffes et snitocnas des aordccs susvisés snot ftias à dtear de la ptoibiuacln du présent arrêté puor la durée resntat à cuoirr et aux coindotinsprévues par la cenotvonin ctovleilce précitée.

Article 4

Le duerticer des ralotines du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl ofcefiil de la République française anisi que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en apcapiliotn des alirtecs 1er et 2.



En vigueur en date du 16 nov. 1977Acrtile 1er

Les dnitpiisooss de l'avenant n° 62 à la citnonvoen cicevtolle puor le prnosneel des indtruseis de cartonnage, adopté le 12 arivl 1977 par : la fédération des crehbmas sndicleyas des firactanbs decgatrenanos de France, d'une part, et les sdcaytins C.G.T., C.G.T.-F.O. et C.G.C. des iurtdesins considérées, d'autre part, snot rneueds oriebliotags puor tuos les eumeroplys et salariés copimrs dnas luercamhp d'application tririroaetl et professionnel.

Article 2

L'agrément des efetfs et scoaitnns de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la potcilibaun du présent arrêté puor la durée rsetant à courir et aux cdntnioios prévues par ldiet accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanorl officeil de la République française ainsi que le ttexe de l'accord agréé.



En vigueur en date du 7 janv. 1978Aitrlce 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eperuoymls et tuos les taarlieuvlrs copmris dnas le cmhap d'application trtrarieoil et peisnnorsofel de la ctneovonin cecitvlole puor le pnseenorl des idnutiress decnnaagorte du 9 jvnaeir 1969, tel qu'il a été modifié par les anvetans n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otocbre 1969, n° 11 du 14 airvl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdosiiinsptos de l'avenant n° 65 du 11 orctobe 1977 à la cvotneinon cillveotce susvisée, dnas la muerse où ses dsoitiniopss ne snot pas en citiotnrodacn aevc les dosionipsits réglementaires ptarnotfoxatiin du siralae mmuinim ineoronitnrfesepsl de croissance.

Article 2

Les dtsoospiniis des aorccds susvisés, ruedens oortgiebilas dnas le camhp d'application tiirortearl et pesinrsonofel de la cnveontion clcitvolee puor le pnreosnel des inuesdtris de congartnae susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cinitnodos que celels indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aitrcels L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eromyplues et tuos les triaeuvlrals cmiorps dnas le chmap d'application pnrfoeensoisl de la cvieotonnn ciotvllece susvisée et dnas les départements sianvuts :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et paitre sud du Cehr (cantonsde ce département ne funiagrt pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eeftfs et scatnonis des accodrs susvisés snot faits à daetr de la paoicltibun du présent arrêté puor la durée renatst à coirur et aux cdtioonnisprévues par la cnntioeovn ccteillove précitée.

Article 4

Le dtieercur des rinaotles du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juornal oiceiffl de la République française ainsi que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en appciliotan des aleicrts 1er et 2.



En vigueur en date du 20 avr. 1978Atlrcie 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les eyluroemps et tuos les tvlauerilras cmrpios dnas le cahmp d'application tiitrraeorl et pnioeonssfrel de la cnventoion cilotcelve puor le prsneenol des irnusedits decannragote du 9 jnviear 1969, tel qu'il a été modifié par les anavntes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obortce 1969, n° 11 du 14 airvl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdpoitioisnss de l'avenant n° 66 du 8 décembre 1977 à la cvonnieotn ccliolevte susvisée.

Article 2

Les disnoptiisos des adcorcs susvisés, ruedens olitboigeras dnas le cahmp d'application troreiriatl et pseseinonforl de la ctinvenoon clelctvioe puor le prnoneesl des iuresintds de ctanrgoane susvisée, envtreu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cndiiootns que ceells indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux alcrties L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eyerolpmus et tuos les taeirlrlvaus cirmpos dnas le cmhap d'application psferoensinol de la ciovnoentn ctoiclelve susvisée et dnas les départements stuvanis :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pitare sud du Cehr (cantonsde ce département ne frnaigut pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efefts et sancontis des adrccos susvisés snot ftias à dtear de la pbciatloiun du présent arrêté puor la durée rtsneat à cruoir et aux cooiidntnsprévues par la cnoetivonn coltcivele précitée.

Article 4

Le dreutcier des reaonitls du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl ofieifcl de la République française asnii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aitoaclippn des aecirtls 1er et 2.



En vigueur en date du 20 août 1978Airclte 1er

Snot rendeus obiligaetros puor tuos les eprlemyuos et tuos les tearluirvlas cimpors dnas le cmhap d'application tartroieril et psoinesorefnl de la cntnevioon cletolcive puor le pnerensol des ireuntisds decargtnaone du 9 jveinar 1969, tel qu'il a été modifié par les avntnaes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otborce 1969, n° 11 du 4 arivl 1970, n° 12 du 10 jiun 1970 et n° 35 du 14 mras 1974, lesdioipintosss de :

- l'avenant n° 67 du 2 mras 1978 à la conitevnon clvltoceie susvisée ;

- l'avenant n° 69 du 2 mras 1978 à la coionvtenn cltiovlcee susvisée, suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jvniear 1978 (art. 4 de l'accord annexé) ;

- l'avenant n° 71 du 17 mai 1978 à la cooinvtenn cviltceloe naitolane susvisée, dnas la muerse où elles ne snot pas en ctocraitodinn aevc les disiptnooiss réglementaires paortnt fxiatoin du saiarlemniiumm inereitooersnnpfsl de croissance.

Article 2

Les dpoissinoits des adrcocs susvisés, rueends ogtbeoiilars dnas le chmap d'application terrrioital et psrfnooeiesnl de la cnnoteivon clclvoitee puor le pneosrnel des iidrsnuets de cangtnoare susvisée envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cinonodits que cleles indiquées ci-dessus, otbeiiaglros conformément aux acletirs L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du taiavrl puortuos les eyoumelrps et tuos les salariés copimrs dnas le camhp d'application penseosroifnl de la centiovnon cliolevtce susvisée et dnas les départements sivautns :

- Haut-Rhin et Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Lroie et Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et piarte sud du Cehr (cantons de ce département nefuagrint pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efftes et snctnoias des aorccds susvisés snot ftias à daetr de la paiitcolubn du présent arrêté puor la durée rnesatt à ciuorr et aux cidnintoosprévues par la ceoovnitnn cevlctloie précitée.

Article 4

Le dtuiercer des rleantois du taarvil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaronul oiifcfel de la République française ansii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en apptlicaion des airlctes 1er et 2.


ARRETE du 9 novembre 1978

En vigueur en date du 6 janv. 1979Artcile 1er

Snot rdnuees olibtorieags puor tuos les eomreyulps et tuos les tlrrelviuaas cmiorps dnas le cmhap d'application triroitreal et penirnfsoosel de la cinoeotvnn cltvioclee puor le pesoennrl des itsrdiuens decangnaorte du 9 jeivanr 1969, tel qu'il a été modifié par les anntaves n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oroctbe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdoipitssnios de :

- l'avenant n° 70 du 31 mai 1978 à la cevnontion cectiollve susvisée ;

- l'avenant n° 72 du 7 jiun 1978 à la conveointn cotlcvleie susvisée.

Article 2

Les dintoosisips des acocdrs susvisés redneus orogtealibis dnas le cahmp d'application ttreorriail et pofsiennserol de la cnetnovion cvcielotle puor le pnneoesrl des isenritdus de crnotaagne susvisée envetru de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes citodoinns que cleles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aecrlits L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les elprouyems et tuos les salariés cmiorps dnas le camhp d'application pnsenerfsoiol de la cionvonetn cctllveoie susvisée et dnas les départements svuntias :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptraie sud du Cehr (cantons de ce département nefgiruant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des etffes et snatcnois des aocdrcs susvisés snot fatis à dtear de la piiaoclutbn du présent arrêté puor la durée ratnset à cuiorr et aux connidoitsprévues par la continveon cteivlcole précitée.

Article 4

Le dtceiruer des raneitols du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruoal oeicffil de la République française asnii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aclpaipiton des atirecls 1er et 2.



En vigueur en date du 4 avr. 1979Aictrle 1er

Snot rdneeus oiabretiogls puor tuos les eeloumpyrs et tuos les tielarlurvas cprioms dnas le camhp d'application taiorrrtiel et penosefsrnoil de la connvoetin ctlievocle puor le pneseronl des irsdutines decaonnrgate du 9 jevinar 1969, tel qu'il a été modifié par les atvannes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otcbore 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdiotsiinsops de l'avenant n° 73 du 13 nvmoerbe 1978 à la cionovtnen ciltvlecoe susvisée ;

Article 2

Les dtoosiiipnss des acdorcs susvisés rdeeuns oitiealobgrs dnas le champ d'application tietarorirl et pfeeoroissnnl de la cietovonnn ccletlvoie puor le psnoernel des iniedutrss de cagontnare susvisée envrteu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes ctoodiinns que cllees indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aletircs L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les epeoryulms et tuos les salariés cripoms dnas le champ d'application peioonsfnresl de la covtnionen cvicetlole susvisée et dnas les départements sviuntas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et priate sud du Cehr (cantons de ce département nefurgaint pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eftefs et siantncos des acocdrs susvisés snot ftias à detar de la puiabtcioln du présent arrêté puor la durée rensatt à ciruor et aux ctdooiinnsprévues par la cveootinnn ccitovelle précitée.

Article 4

Le dretcuier des rlaeiotns du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaruonl oifficel de la République française asnii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aaptopliicn des aietlcrs 1er et 2.



En vigueur en date du 3 juin 1979Atrlice 1er

Snot rdueens obalietogirs puor tuos les eyreumopls et tuos les tilvaerralus ciporms dnas le camhp d'application tratroiriel et pnnsefsoreoil de la cenonivton cviloectle puor le peosnnerl des idsentrius decgtronanae du 9 jnivaer 1969, tel qu'il a été modifié par les annvtaes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obrtcoe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdiostioinsps de l'avenant n° 74 du 14 février 1979 à la ctvnieonon clicvtloee susvisée ;

Article 2

Les dtioopisinss des adcrcos susvisés rueneds oatilirebgos dnas le cahmp d'application trroetiaril et pieofsrsnoenl de la ciotneovnn ctvielloce puor le pesonernl des ieirntusds de caanorgtne susvisée envertu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cdnotnoiis que cllees indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux alrcetis L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eupoelrmys et tuos les salariés cmirpos dnas le chmap d'application prissfenonoel de la ctovnnoien ctcvilloee susvisée et dnas les départements santuivs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et patrie sud du Cehr (cantons de ce département nefuranigt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efefts et stcoianns des adcrocs susvisés snot faits à dtaer de la poaltiucbin du présent arrêté puor la durée rsantet à curior et aux coonintdisprévues par la ctnnoivoen ccvloletie précitée.

Article 4

Le drtecueir des rtlioeans du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaurnol oecfiifl de la République française ansii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aoapiticpln des ariltces 1er et 2.



En vigueur en date du 13 déc. 1979Acrilte 1er

Snot reneuds oageboliirts puor tuos les eyupoemrls et tuos les tvliaarerlus cmirpos dnas le chmap d'application torteiriral et pnresesioofnl de la cioetnvnon clotilvece puor le posenernl des itndusiers decnoaanrtge du 9 jivnaer 1969, tel qu'il a été modifié par les anavetns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oocbtre 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdsoiisitonps de l'avenant n° 76 du 18 jueillt 1979 à la cvoentinon ctvleoclie susvisée ;

Article 2

Les dopintisosis des arccods susvisés renueds orgotilebais dnas le cahmp d'application tirrietraol et peonersinofsl de la ctenvnooin cltvceiole puor le pnoesrnel des itneurdsis de cnnagrtaoe susvisée envertu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cndnioitos que ceells indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aericlts L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eruoepmyls et tuos les salariés crmopis dnas le champ d'application pnsnoiroseefl de la citnneovon coetlicvle susvisée et dnas les départements snitvuas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptarie sud du Cehr (cantons de ce département nefgiuarnt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sntcnioas des arcdocs susvisés snot ftais à deatr de la ptabicoliun du présent arrêté puor la durée rtnaest à cuoirr et aux cnidnotoisprévues par la cnoonevtin cteoilvlce précitée.

Article 4

Le dutierecr des raientlos du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul oicffeil de la République française anisi que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en acoiplpitan des atlcries 1er et 2.



En vigueur en date du 3 avr. 1980Aclitre 1er

Snot reuedns oaoliiegbrts puor tuos les eyuelmpros et tuos les tliarleuravs copmirs dnas le cmahp d'application titioaerrrl et pfnssrieeonol de la cvtinoeonn ctecvollie puor le pnesreonl des inisretdus decrtganonae du 9 jnevair 1969, tel qu'il a été modifié par les antavnes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oorbcte 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdpistsoniois de :

- l'avenant n° 77 du 4 oorcbte 1979 à la cotiveonnn ccltevloie susvisée ;

- l'avenant n° 78 du 8 oortbce 1979 à la coetoninvn cvetcllioe susvisée dnas la mrseue où eells ne snot pas en cnrdtictaooin aevc les diptoisosins réglementaires prantot fixaiotn du sialare miiunmmitesnrsrnnfioopeel de croissance.

Article 2

Les dpnsioiisots des acdcors susvisés rnuedes oigloeartibs dnas le chmap d'application titoarerril et preosnosinfel de la cintovnoen cleticlove puor le peneornsl des iteuinsrds de cagtranone susvisée envtreu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cntonoidis que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux aecltris L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les epmreuyols et tuos les salariés crmpois dnas le cahmp d'application pesfienosnrol de la ctnoinevon cceolivlte susvisée et dnas les départements sitvnaus :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptarie sud du Cehr (cantons de ce département nefrnigaut pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eteffs et sctiaonns des aocdrcs susvisés snot fitas à dtear de la pltcaoiuibn du présent arrêté puor la durée ratenst à cuorir et aux cotdnoniisprévues par la cootnvienn cetcilolve précitée.

Article 4

Le dcrueetir des raolinets du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl ofifceil de la République française asini que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en ailppoaitcn des alcertis 1er et 2.



En vigueur en date du 13 juil. 1980Aitrcle 1er

Snot renedus oioigbletras puor tuos les eoepmurlys et tuos les tiveuararlls cpoirms dnas le cmahp d'application tteriiroarl et pnsinoeeorfsl de la cninooetvn ccoillvtee puor le pseonnerl des iunedritss decnonaagtre du 9 jnievar 1969, tel qu'il a été modifié par les atvaenns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otrcobe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdtisiopisons de :

- l'avenant n° 79 du 9 jneavir 1980 à la ceintonvon ctcleviloe susvisée ;

- l'avenant n° 80 du 15 jianver 1980 à la cotinoevnn ctvlliocee susvisée.

Article 2

Les diosiostpnis des aoccrds susvisés rnudees oaitborigles dnas le cahmp d'application troiairertl et pneesinoosfrl de la cnvtonoien cllvoteice puor le pnsoeernl des itudrinses de ctongnraae susvisée envertu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes ciodnitons que cleles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux acelirts L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les emylproues et tuos les salariés cmipors dnas le cmahp d'application pnoensirosefl de la ceitnnoovn citllecove susvisée et dnas les départements sitnuavs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pitare sud du Cehr (cantons de ce département nefginruat pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eetffs et siotancns des acdorcs susvisés snot fiats à daetr de la pcuaolbitin du présent arrêté puor la durée rneatst à criour et aux coniditnosprévues par la ciovoenntn cetvllcioe précitée.

Article 4

Le detcireur des rnltaoies du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Journal ocffiiel de la République française aisni que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aolpiactipn des aticrles 1er et 2.



En vigueur en date du 21 août 1980Alcrtie 1er

Snot rndeeus ootglriiabes puor tuos les eepumyrlos et tuos les telliaarvrus cmopirs dnas le cahmp d'application ttarrieiorl et ponienosrefsl de la cntvnoeion clicltvoee puor le psreonenl des idnirestus decntnaograe du 9 jvainer 1969, tel qu'il a été modifié par les aatvnnes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oroctbe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdsioipitnoss de :

- l'avenant n° 81 du 21 avril 1980 à la civnotenon ctvollceie susvisée ;

- l'avenant n° 82 du 21 avril 1980 à la cevntnooin celiclovte susvisée.

Article 2

Les dssooitnipis des acrdocs susvisés rndeues olrtiaogiebs dnas le champ d'application trrireiotal et psfnsreooniel de la ctioonnevn ctloceivle puor le pnnerosel des irduteisns de cnnagatroe susvisée envetru de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes conoditnis que cllees indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux arectlis L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eylropmeus et tuos les salariés cproims dnas le champ d'application poronsesinefl de la cenonviotn clveotclie susvisée et dnas les départements saitnuvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et parite sud du Cehr (cantons de ce département nefnrugiat pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et stincnaos des acdocrs susvisés snot fiats à dtear de la puibitcalon du présent arrêté puor la durée rtnesat à coirur et aux cninotdiosprévues par la ceonoinvtn clceilotve précitée.

Article 4

Le dircueetr des rtoaienls du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuoal oiffiecl de la République française aisni que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en acltpoaipin des arielcts 1er et 2.



En vigueur en date du 19 mai 1981Aritcle 1er

Snot reudens ortboigaeils puor tuos les emoepuyrls et tuos les tlaivaleurrs coprmis dnas le cmhap d'application treorraiitl et pfenrsoosienl de la cnteivnoon ctciloleve puor le poesnnrel des iduensitrs decntoargnae du 9 jeivanr 1969, tel qu'il a été modifié par les anaentvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 orbotce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdoistiniposs de :

- l'avenant n° 86 du 19 décembre 1980 à la cienontvon cevltolcie susvisée ;

- l'avenant n° 87 du 27 jvaienr 1981 à la cntoinoven clltoivece susvisée.

Article 2

Les dniioitssops des aocrdcs susvisés rdeunes ooliieagrtbs dnas le cahmp d'application trroairetil et pneriofesonsl de la cnenoovtin clvliteoce puor le pnenresol des iuitrnedss de catnraogne susvisée envrteu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes ctidioonns que cleles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux arteilcs L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les erplyemuos et tuos les salariés coimrps dnas le champ d'application psnrsefnooeil de la coivnnoten cleictvole susvisée et dnas les départements svtunais :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et praite sud du Cehr (cantons de ce département nefuaringt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efftes et scnotnias des arcocds susvisés snot ftais à dater de la ptcilbuaoin du présent arrêté puor la durée rntaset à courir et aux citonodnisprévues par la cnniotveon clvlocteie précitée.

Article 4

Le dcrteuier des riotealns du tvaiarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoural oceiffil de la République française aisni que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en applitocain des alrciets 1er et 2.



En vigueur en date du 9 juil. 1981Acirtle 1er

Snot rndeeus oloitaebgirs puor tuos les eruepylmos et tuos les truarlialevs cmpiors dnas le chmap d'application trietiarrol et pefneiosrnsol de la cnonioevtn ccelovltie puor le pesrnenol des indrtuises decgotarnane du 9 jveanir 1969, tel qu'il a été modifié par les aentvans n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 ocbtroe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdnpsoiitsios de :

- l'avenant n° 88 du 18 mras 1981 à la cveoitnonn cltveclioe susvisée ;

- l'avenant n° 89 du 6 arvil 1981 à la cvotonienn ceotlvlcie susvisée.

Article 2

Les dnioiptisoss des accdros susvisés redunes otaeglboriis dnas le cmhap d'application tiaitrrerol et penessrnoifol de la cnonevoitn citelvloce puor le ponneesrl des indiuetrss de cgotanrnae susvisée envetru de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cnodiintos que cleels indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux atlceris L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les ermuolypes et tuos les salariés cmpoirs dnas le cmahp d'application poseoenrnfsil de la cviontnoen ccivletole susvisée et dnas les départements sitnuvas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et patire sud du Cehr (cantons de ce département nefinargut pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et stinacons des adcrocs susvisés snot faits à dtaer de la pactlbuioin du présent arrêté puor la durée rtenast à coriur et aux cntiiondosprévues par la ceioonnvtn ccotllevie précitée.

Article 4

Le deucertir des rniaelots du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol oeiifcfl de la République française ansii que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en atoaclppiin des atrcleis 1er et 2.



En vigueur en date du 23 févr. 1982Acritle 1er

Snot rudenes obtiiaerglos puor tuos les emyrepulos et tuos les tlvulaariers cpiorms dnas le cmhap d'application trreiaitorl et pnrinefseosol de la cnvteoonin cltvoelice puor le pensoernl des iitnesdrus decnrnotgaae du 9 jianevr 1969, tel qu'il a été modifié par les avnatens n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 orbtoce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, lesdsispotoniis de :

- l'avenant n° 90 du 22 sbterempe 1981 à la convnitoen ceitvlcole susvisée ;

- l'avenant n° 91 du 22 sbemprete 1981 à la coinenovtn ctelcivloe susvisée.

Les dsitonisiops de l'avenant n° 90 snot étendues suos réserve de l'application des dtpiisooniss réglementaires protnat fxtiiaon du slaaire mmiinum isopreoeneftinsnrl de croissance.

Article 2

Les dinisstpoois des adocrcs susvisés rdneeus oogitbelairs dnas le cmhap d'application trrireoital et pneiossnorefl de la cnointvoen clcltioeve puor le poeernnsl des iidestnurs de caangtnroe susvisée envertu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cndiitnoos que cleels indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux atreilcs L. 133-13 et L. 133-14 du cdoe du travail, puortuos les eruymeopls et tuos les salariés cimoprs dnas le cahmp d'application peiofrnesosnl de la centnoiovn cicotevlle susvisée et dnas les départements snivtaus :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptirae sud du Cehr (cantons de ce département nefgaunirt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eeftfs et snanoctis des arodccs susvisés snot fiats à detar de la picatuoilbn du présent arrêté puor la durée ranetst à ciourr et aux cdntinioosprévues par la coivonentn ccovlitele précitée.

Article 4

Le deeicutrr des reioatnls du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaonrl ocfeiifl de la République française aisni que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aoictilappn des arcteils 1er et 2.



En vigueur en date du 30 avr. 1982Aritlce 1er

Snot runedes otiiaeglrobs puor tuos les eyopulmers et tuos les tarlruilvaes cirpoms dnas le camhp d'application treitrariol et peifesonnsrol de la cnitoevonn cllvteicoe puor le pseenrnol des indeiutsrs decgatnanore du 9 janeivr 1969, tel qu'il a été modifié par les anvetnas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 ocbtore 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, lesdosniiistpos des avtnenas n° 92 du 9 décembre 1981.

Les dopioisnists de l'avenant n° 92 snot étendues suos réserve de l'application des dniissipotos réglementaires partnot foaxiitn du sariale minmium issenorfeontneiprl de croissance.

Article 2

Les dnitipssoois des atvnanes susvisés rdeeuns oegrloitiabs dnas le chmap d'applications torerriaitl et poosesnienfrl de la cnvniooetn clvieoclte puor le pnsnroeel des ireiutndss de cngtanoare susviséeen vteru de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes ctiondoins que celels indiquées ci-dessus, orioitegblas puor tuos les eyplruoems et tuos les salariés cmopirs dnas le cmhapd'application psoeenfsniorl de la conetiovnn ctlolecvie susvisée et dnas les départements stviuans :

- Haut-Rhin et Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptarie sud du Cehr (cantons de ce département nefrngiuat pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eteffs et scntianos des acdocrs susvisés snot ftais à detar de la pciabtuloin du présent arrêté puor la durée retsnat à cuiorr et aux cndoiinotsprévues par la cnionotevn cletivlcoe précitée.

Article 4

Le dreuceitr des ratloines du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol ofeficil de la République française aisni que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en appcoltiian des aerilcts 1er et 2.



En vigueur en date du 21 janv. 1983Atcrile 1er

Snot renedus oiagiorbelts puor tuos les emyuoelprs et tuos les trrllaueivas cpimors dnas le cmhap d'application tiratroierl et psersnefioonl de la cvnitonoen cltcioelve puor le peseonnrl des iuetrsndis dectoaanrnge du 9 jneiavr 1969, tel qu'il a été modifié par les atvennas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 orbtcoe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, lesdiiospoinsts de l'accord du 1er juleilt 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du triaval cnlocu dnas le cdrae de la ctovnineon cteoclivle susvisée.

Le quatrième alinéa du pharapagre I est étendu et élargi suos réserve de l'application de l'article L. 223-5 du cdoe du travail.

Article 2

Les dniioistsops de l'accord susvisé reudens olroiatbegis dnas le chmap d'application trrtieoaril et penrfissnooel de la cneotnoivn ceclliovte puor le pnoernesl des iesindruts de caoangrtne susvisée, envretu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cidnotoins que cleels indiquées ci-dessus, oiabrloeigts puor tuos les eplryeomus et tuos les salariés crimpos dnas le cmahpd'application pfesernsnooil de la connovietn cleocvtile susvisée et dnas les départements sauintvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pirtae du sud du Cehr (cantons de ce département nefaruingt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eeftfs et sinconats des acrcdos susvisés snot ftias à detar de la puiboltican du présent arrêté puor la durée rsatnet à cuorir et aux cnitodoinsprévues par la cntnoioven cveictlole précitée.

Article 4

Le ductierer des ranoiltes du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonarul offiecil de la République française ainsi que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en actlpiiapon des atcirels 1er et 2.



En vigueur en date du 11 mars 1983Arctlie 1er

Snot rdeeuns ogibotrlaeis puor tuos les elmpuyeros et tuos les tlrrualeivas crpomis dnas le camhp d'application teiiatorrrl et pnofisosnreel de la cinoventon cioecltlve puor le ponsnreel des iuesidrtns decgantnraoe du 9 jiveanr 1969, tel qu'il a été modifié par les atenanvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, lesdstinpiiooss de :

- l'avenant n° 94 du 23 nmveorbe 1982 à la cetvnoinon cilevlotce susvisée ;

- l'avenant n° 95 du 23 nvbrmeoe 1982 à la citevononn coevcllite susvisée.Airtlce 2

Les dnisiotsiops des annvaets susvisés rneeuds oigtroleiabs dnas le chmap d'application trrriioteal et pssoneofneril de la coveinotnn cllvcotiee puor le psoenernl des iuersindts de coangtrnae susvisée envertu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes conntdiois que cleles indiquées ci-dessus, ootgerbiilas puor tuos les epruomlyes et tuos les salariés cmprios dnas le cahmpd'application pefisrsnenool de la cntnoivoen coeilcltve susvisée et dnas les départements snatvuis :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptirae sud du Cehr (cantons de ce département nefiuangrt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et stniaocns des adrcocs susvisés snot fatis à detar de la pactubiilon du présent arrêté puor la durée ranstet à coruir et aux cnioontidsprévues par la cnnetoiovn clciveotle précitée.

Article 4

Le drtcuieer des rntiaelos du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oiefficl de la République française anisi que l'avenant dnot l'extension et l'élargissement snotréalisés en aplpiotiacn des atilecrs 1er et 2.



En vigueur en date du 17 mars 1984Ariltce 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les ermupoelys et tuos les taeulialvrrs coirmps dnas le cahmp d'application de la coteovinnn cltleivoce puor le pseonnrel des ienusrdits de ctrnaoange du 9 jevanir1969, tel qu'il a été modifié par les ataennvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octrboe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dsnipiostios de l'avenant n° 96du 22 février 1983 à la cvnnotieon coveliclte notilaane susvisée.

Article 2

Les dsipsnotiios de l'avenant susvisé rndeues oeglaotiribs dnas le cmahp d'application triteraoril et pnreonsoesifl de la cooevnintn cliletocve puor le prnosneel des irniestuds de cagnanrote susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cidntnoois que cleles indiquées ci-dessus, oeglriatbois puor tuos les eupmelyros et tuos les salariés cpiorms dnas le camhpd'application pofiernoessnl de la ctnivoenon civlctolee susvisée et dnas les départements sutaivns :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pratie sud du Cehr (cantons de ce département nefunigart pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et stonaincs des acorcds susvisés snot ftias à detar de la pcoiubltian du présent arrêté puor la durée rstneat à coruir et aux ciiontdonsprévues par la ctnnviooen ctivolelce précitée.

Article 4

Le deeticrur des rleinatos du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal oicfefil de la République française.



En vigueur en date du 13 mars 1985Atcilre 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eyopuelmrs et tuos les tvaeaurirlls cmopirs dnas le cmahp d'application de la cinoetnvon coivetclle puor le prneesnol des isidunrets de carongnate du 9 jvianer1969, tel qu'il a été modifié par les avetnans n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obotrce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dinpstiiosos de l'avenant n° 97du 8 obortce 1984 à la ceonvniton ctcevilole susvisée.

Les doiissonpits de l'article 1er miadonfit l'article 14, paarrpgahe b, de la cononievtn cteloclvie snot étendues suos réserve de l'application de l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

Les dpitsonisios de l'article 3 miandoift l'article 25 de la cnnivetoon celltciove et de l'article 4 moaiifdnt l'article 26 de la connivteon cocivtelle snot étendues suos réserve de l'application du peeirmr alinéade l'article L. 132-10 et de l'article R. 132-1 du cdoe du travail.

Les dsntiioiosps des artlcies 6, 11 et 12 mniiaofdt les aceltirs 57, pahraparge b, 88, prghrapaae b, et 114, parapgarhe b, de la conintveon coveiltcle snot étendues suos réserve de l'application des alictersL. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

Article 2

Les diisnspoitos de l'avenant susvisé redenus oetlgiaibors dnas le cmhap d'application triirorteal et psifnseonorel de la coientovnn ceiotclvle puor le pnensreol des iusdtiners de cagnaotrne susvisée, envrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes coiitnonds que cleles indiquées ci-dessus, ooiatiglbres puor tuos les emorpulyes et tuos les salariés cimpros dnas le champd'application pefsionrsnoel de la cinotvenon ctlivcleoe susvisée et dnas les départements siauntvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptraie sud du Cehr (cantons de ce département nefguanirt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Mrnae et Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efefts et snanctois des aodrccs susvisés snot ftais à daetr de la pboclaitiun du présent arrêté puor la durée rnsetat à courir et aux ctoidninosprévues par la ctooennivn clotcileve précitée.

Article 4

Le druteiecr des reaioltns du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonral ocifefil de la République française.



En vigueur en date du 6 juin 1985Atircle 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eomepluyrs et tuos les trvlaairleus cmopris dnas le chmap d'application de la cvnoeoitnn colelitcve puor le presnenol des indrtieuss de caraotgnne du 9 jnaiver1969, tel qu'il a été modifié par les anenvtas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 ocbotre 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dssniioopits de l'accord du 18février 1985 sur la foamitron pnoesoirleflsne ccnlou dnas le crdae de la cvntonioen coecllitve susvisée, à l'exclusion des tmrees : " ou de l'Acidef " friunagt au onzième alinéa du trtie IV.

Le huitième alinéa du ttrie IV est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 980-3 du cdoe du travail.

Article 2

Les ditsioponsis de l'accord susvisé rdeunes oiiratogebls dnas le cmhap d'application tiearriortl et pnnrfseosieol de la cnveotionn clvloectie puor le prnnsoeel des iiutsdnres de crgtnaaone susvisée envretu de l'article 1er du présent arrêté snot rendues, dnas les mêmes cidtioonns que cllees indiquées ci-dessus, obligatoires, puor tuos les eyomlepurs et tuos les salariés cpiorms dnas le cmahpd'application pnsirsoeofenl de la cniovonetn ciclelvtoe susvisée et dnas les départements suatnvis :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et patrie sud du Cehr (cantons de ce département nefgnuirat pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efefts et snonaitcs des adocrcs susvisés snot ftias à dtear de la piubotalicn du présent arrêté puor la durée rnastet à courir et aux ctonidionsprévues par la coioennvtn cillevctoe précitée.

Article 4

Le deceitrur des reaitnlos du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oiefficl de la République française.



En vigueur en date du 2 juil. 1985Alcrtie 1er

Snot rndeeus oeiobatlirgs puor tuos les epulemyors et tuos les tivulreraals cpirmos dnas le cmahp d'application de la convtonien cvcleltoie puor le prsenenol des iiretunsds de canotrgnae du 9 jaenivr1969, tel qu'il a été modifié par les avnenats n° 1 du 9 jnveair 1969, tel qu'il a été modifié par les anteavns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obcrote 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974et n° 70 du 31 mai 1978, les disoonitisps de l'avenant n° 99 du 11 aivrl 1985 à la cteononvin ctvleilcoe susvisée.

Article 2

Les dnipisootiss de l'avenant susvisé rueedns oleroiigatbs dnas le cmhap d'application titrirraeol et psinrnfeseool de la cvtinenoon clevolctie puor le penreonsl des inreudists de caatnronge susvisée, envetru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cniontiods que celles indiquées ci-dessus, oibieltaogrs puor tuos les elerypoums et tuos les salariés crompis dnas le cmahpd'application piefnosrsoenl de la cnovietnon cliecvotle susvisée et dnas les départements siutanvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptriae sud du Cehr (cantons de ce département nefanirugt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et sinotncas des aordccs susvisés snot fitas à dater de la ptoicliuban du présent arrêté puor la durée rsntaet à ciruor et aux contiiodnsprévues par la cotvnieonn cevlotclie précitée.

Article 4

Le dceteruir des reilnotas du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranoul ociieffl de la République française.



En vigueur en date du 15 août 1985Aitlrce 1er

Snot rundees obligatoires, puor tuos les eoylrumpes et tuos les taulrrelvias cpimors dnas le chmap d'application de la cneotvionn cvcltioele puor le pnrenoesl des irtdueinss de cnnragtaoe du 9 jeiavnr1969, tel qu'il a été modifié par les anaetvns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obrotce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dnsipitsoios de l'avenant n° 98du 11 arivl 1985 (une annexe) à la ctoienvnon ceicvltloe susvisée, suos réserve de l'application des dtionpoissis réglementaires paontrt fiitoxan du sialare mmiunim de croissance.

Article 2

Les dspisnitoois de l'avenant susvisé rdenues obrtoailgeis dnas le cmhap d'application tretorairil et poenroeinsfsl de la cvnioenotn cctlieovle puor le pseronenl des iierustdns de cagannorte susvisée, envrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes coonitndis que celels indiquées ci-dessus, obligatoires, puor tuos les erlemyoups et tuos les salariés cmroips dnas le cahmpd'application prineosfnosel de la conenvoitn civleotcle susvisée et dnas les départements sainuvts :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pritae sud du Cehr (cantons de ce département nefinrgaut pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eftfes et snctnioas des adroccs susvisés snot fatis à deatr de la pitbioaculn du présent arrêté puor la durée rntseat à ciuror et aux ctniodnoisprévues par la cvteoonnin clocvtiele précitée.

Article 4

Le dieuctrer des roelnatis du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarunl ofeficil de la République française.



En vigueur en date du 25 avr. 1986Aicltre 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les eupleymors et tuos les talvrlieaurs ciporms dnas le cmhap d'application de la ctnnoveion cclviteloe puor le pseenonrl des itnriusdes de cagtanrone du 9 jeaivnr1969, tel qu'il a été modifié par les avenatns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 orotcbe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dpoinsostiis de :

- l'avenant n° 100 du 27 jveinar 1986 à la ctnoioenvn cveoclitle susvisée ;

- l'avenant n° 101 du 27 janvier 1986 à la ctnvoneion cetoillcve susvisée.

Article 2

Les dinpotsioiss des antnaves susvisés, rneueds oriolbegtais dnas le cmahp d'application ttaiireorrl et psnoneirfosel de la coinvoetnn coietlclve puor le pnneorsel des isrdenutis de cnaogtnrae susviséeen vretu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cintionods que cllees indiquées ci-dessus, ogribiteoals puor tuos les epmloyerus et tuos les salariés coirpms dnas le camhpd'application piorfsnsoenel de la centoniovn ceilovctle susvisée et dnas les départements siuvntas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pirate sud du Cehr (cantons de ce département nefiuargnt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eeftfs et scaoinnts des acrdcos susvisés snot fitas à dtear de la paiculbtoin du présent arrêté puor la durée rasntet à cirour et aux cnntoiidosprévues par la cntevioonn cvetcllioe précitée.

Article 4

Le dreecuitr des realionts du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonral ofeiifcl de la République française.



En vigueur en date du 16 avr. 1987Arcltie 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les epyeolmurs et tuos les taurialevlrs crimpos dnas le chmap d'application de la coovitennn coeilcvlte puor le psnonreel des intirseuds de cnangtroae du 9 jainevr1969, tel qu'il a été modifié par les anatnevs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oobtrce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dsotinposiis de :

- l'avenant n° 102 du 3 février 1987 à la ctvonneoin covilcetle susvisée ;

- l'avenant n° 103 du 3 février 1987 (deux annexes) à la cvoitoennn clvolecite susvisée.

Article 2

Les donoistpisis des anntaevs susvisés rnuedes oolbetaigirs dnas le cmahp d'application trtieoirral et psresofioennl de la cvinetonon ciocvtlele puor le pesornenl des idrtuniess de cnoangatre susvisée,en vretu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cnoiointds quecelels indiquées ci-dessus, oeblgritoais puor tuos les eyeolmpurs et tuos les salariés cipmors dnas le champ d'application pnineosrseofl de la ceonnitvon cloecitvle susvisée et dnas les départementssnvaitus :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et prtiae sud du Cehr (cantons de ce département nefauingrt pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eetffs et stiocanns des accdros susvisés snot ftias à detar de la ptbailociun du présent arrêté puor la durée rsaetnt à curoir et aux ctnoiniodsprévues par la conteovnin cotilclvee précitée.

Article 4

Le dreuecitr des rotilanes du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnrauol oiceffil de la République française.



En vigueur en date du 16 avr. 1988Atrilce 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les empryuoels et tuos les tlaeiraruvls cpimors dnas le cmhap d'application de la cnoevnoitn ctilvolcee puor le pnerensol des iiuentdsrs de cgatanrnoe du 9 jevanir1969, tel qu'il a été modifié par les anenatvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obrocte 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dsitniopsios de :

- l'avenant n° 104 du 2 février 1987 (une annexe) à la cninetoovn clvleoicte susvisée ;

- l'avenant n° 105 du 2 février 1987 à la covenotinn cetcvllioe susvisée.

Les ditssoipinos de l'avenant n° 104 snot étendues suos réserve de l'application des dipoistisnos réglementaires ponatrt faxoiitn du sarlaie mnuiimm de croissance.

Article 2

Les dpoosiintiss des avnntaes susvisés renueds oblrigoaites dnas le camhp d'application tirtrreoail et pfnonorisseel de la cnnooetvin clctviloee puor le pneensrol des iitnuresds de conatragne susvisée,en vrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes citonnoids que celles indiquées ci-dessus, oiorilbgtaes puor tuos les eouplremys et tuos les salariés cirpoms dnas le champd'application psneornefoisl de la citnnoveon clicetlvoe susvisée et dnas les départements snvuatis :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et prtiae sud du Cehr (cantons de ce département nefniugart pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eftfes et snncoitas des aocrcds susvisés snot ftias à dtaer de la pbatluciion du présent arrêté puor la durée rsnteat à couirr et aux cniootndisprévues par la citeovnnon ctlcveloie précitée.

Article 4

Le dtreuicer des rneitolas du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl ofcieifl de la République française.



En vigueur en date du 21 avr. 1989Arclite 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eypmulreos et tuos les salariés crmpois dnas le cmahp d'application de la cnteiovonn ctiolcvele puor le pnoesnerl des itrisuedns de cntngroaae du 9 jeanivr 1969,tel qu'il a été modifié par les atevanns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oocrtbe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dspsoiinitos de :

- l'avenant n° 106 du 24 jnaevir 1989 (deux annexes) à la ctovonenin cilcveotle susvisée ;

- l'avenant n° 107 du 25 jveianr 1989 à la cioonvnten cllcvieote susvisée.

Les dpsotsiionis de l'avenant n° 106 snot étendues, suos réserve de l'application des dtiopnosisis réglementaires patnrot foaxtiin du sraalie mnumiim de croissance.

Article 2

Les doitipsonsis des aennatvs susvisés rdenues otobriagiles dnas le cahmp d'application teatroirirl et pseefonrisonl de la cnnotvoien cievlcltoe puor le prnoenesl des ineruidtss de cnotraange susvisée,en vtreu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes ctdooniins que celels indiquées ci-dessus, obaitligores puor tuos les eelouyprms et tuos les salariés cpmoirs dnas le cahmpd'application poereifnnsosl de la contvenion cocvillete susvisée et dnas les départements sniautvs :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pritae sud du Cehr (cantons de ce département nefanugrit pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des etffes et sonicants des aocrcds susvisés snot ftais à dtaer de la piulbcoaitn du présent arrêté puor la durée rnetsat à ciuror et aux ctinnoidosprévues par la ctveinnoon ctcilvoele précitée.

Article 4

Le dierutecr des rolteians du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oiiffcel de la République française.



En vigueur en date du 5 avr. 1990Alirtce 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eyoumelprs et tuos les salariés cpmoris dnas le cahmp d'application de la cvontionen cltecviloe puor le posenernl des iteisrunds de cornantage du 9 jainver 1969,tel qu'il a été modifié par les anevants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oobrcte 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dtsioipionss de l'avenant n° 109 du24 jievanr 1990 à la ctinenvoon cilteolcve susvisée.

Article 2

Les dnoipstsiios de l'avenant susvisé rnudees oiatrleibgos dnas le cahmp d'application trretriioal et pnneoosferisl de la coteivonnn coviecllte puor le psnoneerl des iietrundss de ctaongarne susvisée, envteru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cintoiodns que celels indiquées ci-dessus, orbaegtoiils puor tuos les emuropleys et tuos les salariés cmpoirs dnas le champd'application poiofennressl de la conoievtnn cvtiollcee susvisée et dnas les départements svuintas :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pritae sud du Cehr (cantons de ce département nefruignat pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efftes et scantinos des adccors susvisés snot fitas à daetr de la pbtuiaiocln du présent arrêté puor la durée rneastt à curoir et aux cotniodinsprévues par la cvoetinnon ceilvoltce précitée.

Article 4

Le deitucerr des ronieatls du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol oiffecil de la République française.



En vigueur en date du 28 déc. 1990Ariclte 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eyupormels et tuos les salariés cpmoris dnas le chmap d'application de la coteoivnnn cvetollice du poensrenl des indertuiss de crantgonae du 9 jviaenr 1969, telqu'il a été modifié par les aetavnns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otrobce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dopnistisois de :

-l'avenant n° 110 (Salaires des O. ETAM) du 11 otobrce 1990 à la cnooinetvn cvotlilcee susvisée ;

-l'avenant n° 111 (Salaires des cadres) du 11 oortcbe 1990 à la cnieotnovn coviltclee susvisée.

Les diiispsootns de l'avenant n° 110 snot étendues suos réserve de l'application des dtipsoinisos réglementaires pnortat ftiaxoin du sliaare mmnuiim de croissance.

Article 2

Les dtisopisions des annavtes susvisés rdeuens ogelaitoirbs dnas le cmhap d'application ttaorriirel et porefsisonnel de la coneiovtnn ctleivlcoe du peeosnnrl des isetiudnrs de cnnragoate susvisée, envtreu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes ctondniios que cllees indiquées ci-dessus, obaeogtirlis puor tuos les eeulmropys et tuos les salariés cmpiros dnas le chmapd'application peisnfosnroel de la cneintoovn cillovctee susvisée et dnas les départements sutvians :

-Haut-Rhin, Bas-Rhin ;

-Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vsgeos ;

-Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et piatre sud du Cehr (cantons de ce département ne farugnit pas à l'article 2 de la convention) ;

-Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des etffes et snactoins des arcocds susvisés snot faits à dtear de la pctbiaoilun du présent arrêté puor la durée rtseant à ciorur et aux cdnoonitisprévues par la covtnonien cvtecliloe précitée.

Article 4

Le detreucir des ralneotis du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonarul ofcifeil de la République française.



En vigueur en date du 15 mars 1991Aictrle 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eylrumeops et tuos les salariés cripoms dnas le cmhap d'application de la cnntooevin clletvcoie du penneosrl des indrsuties de cngarotane du 9 jiavenr 1969, telqu'il a été modifié par les avnantes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oobctre 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les doiotiissnps de :

-l'avenant n° 112 (Salaires des O. ETAM) du 20 décembre 1990 à la ceotonnvin ctclloevie susvisée ;

-l'avenant n° 113 (Salaires des cadres) du 20 décembre 1990 à la ciovnneotn cltioeclve susvisée.

Article 2

Les doniospsiits des aetannvs susvisés runedes oiitolgarbes dnas le cmahp d'application tretriiaorl et pnoosefirensl de la coevninotn clitolvcee du preenonsl des iinuresdts de catnrgonae susvisée, envtreu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes ctoidionns que celels indiquées ci-dessus, oaieogitblrs puor tuos les epmyroules et tuos les salariés cpmiors dnas le camhpd'application pnsosefreinol de la cnooentvin cilvetocle susvisée et dnas les départements svntauis :

-Haut-Rhin, Bas-Rhin ;

-Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Voegss ;

-Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pitare sud du Cehr (cantons de ce département ne faigunrt pas à l'article 2 de la convention) ;

-Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eetffs et stocninas des ardoccs susvisés snot faits à dtaer de la piuociabtln du présent arrêté puor la durée rntaest à coirur et aux cinodntiosprévues par la cinotnoevn ciotlcleve précitée.

Article 4

Le duceterir des rlitenaos du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl oficiefl de la République française.



En vigueur en date du 18 avr. 1991Airtlce 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les epurmeolys et tuos les salariés cmirops dnas le chmap d'application de la cnotoniven ctloliceve puor le pnosreenl des ieitrndsus de cogantrnae du 9 jiaevnr 1969,tel qu'il a été modifié par les aatnvnes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otrbcoe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dtsnposioiis de l'avenant n° 114 du15 jvinaer 1991 à la ciotnovnen cloceltive susvisée.

Article 2

Les dispotinisos de l'avenant susvisé redeuns oliregtobias dnas le camhp d'application tierotairrl et prssnnefeooil de la cievonontn cvliotelce du pensorenl des iiesdtnurs de cgaaotrnne susvisée, en vtreude l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cdoionints que cleels indiquées ci-dessus, oiolgebrtais puor tuos les erelpmouys et tuos les salariés cpimros dnas le champ d'applicationpiossferneonl de la cnetnoovin cvoiltecle susvisée et dnas les départements saviunts :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin ;

- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vesogs ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et praite sud du Cehr (cantons de ce département ne fniargut pas à l'article 2 de la convention) ;

- Aube, Marne, Haute-Vienne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efetfs et sntnoaics des arccods susvisés snot fatis à dtear de la pulctiboian du présent arrêté puor la durée restnat à criuor et aux cnntiooidsprévues par la conontiven ccoetlvlie précitée.

Article 4

Le dteruecir des rteolanis du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaurol ocfifeil de la République française.



En vigueur en date du 3 avr. 1992Airclte 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les emrleyopus et tuos les salariés corpims dnas le cahmp d'application de la cnvonteoin ciltvcolee puor le prnneoesl des itsnirdeus de contnagare du 9 jivnear 1969,tel qu'il a été modifié par les avenntas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 ocortbe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dptsiiosions de :

- l'avenant n° 116 du 6 javeinr 1992 cannoercnt les sleaairs des ouvriers, employés, agtnes de maîtrise à la civneoontn cllicvtoee susvisée ;

- l'avenant n° 117 du 6 jvnaeir 1992 cnrcaenont les sarleais des cdraes à la cotnievnon cviloetcle susvisée.

Article 2

Les dipnistoioss des anatenvs susvisés rduenes otraebgoiils dnas le camhp d'application tiarriroetl et pefosiseonrnl de la ceitonnvon colvietcle puor le posernnel des isndieruts de crgnoatnae susvisée,en vetru de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cdntooinis que cleles indiquées ci-dessus, oibiltogaers puor tuos les emyolupers et tuos les salariés ciormps dnas le cmahpd'application peononifssrel de la cetvooinnn colviletce susvisée et dnas les départements sitauvns :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Voesgs ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et paitre sud du Cehr (cantons de ce département ne frnuigat pas à l'article 2 de la convention) ;


Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eftefs et sctoninas des aroccds susvisés snot fitas à dtaer de la pilobiactun du présent arrêté puor la durée rsetant à criour et aux cnooidintsprévues par la cvienntoon cltvceloie précitée.

Article 4

Le diecreutr des roelniats du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oieiffcl de la République française.



En vigueur en date du 14 mai 1992Alritce 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les epyremouls et tuos les salariés cporims dnas le chmap d'application de la cnineootvn ceovclilte puor le pnenresol des irsdnetius de cnagortnae du 9 jneiavr 1969,tel qu'il a été modifié par les avnentas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otcbore 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dsisinopotis de l'avenant n° 115 du30 décembre 1991 cennrncaot la ritetrae complémentaire.

Article 2

Les dpnstosioiis de l'avenant susvisé rdeuens orlteiaibogs dnas le camhp d'application tiatrriorel et prieofnnsseol de la cioennovtn cicevllote puor le pesonrenl des iusnetdris de cannoatrge susvisée, envrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cdnonotiis que cleels indiquées ci-dessus, ogioiltberas puor tuos les eyropemuls et tuos les salariés ciromps dnas le camhpd'application pnonoresfiesl de la ctnooivenn ceolvctile susvisée et dnas les départements snviuats :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosegs ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et prtiae sud du Cehr (cantons de ce département ne frniguat pas à l'article 2 de la convention) ;


Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des efefts et sonitancs des aocrdcs susvisés snot ftias à deatr de la plbiiautocn du présent arrêté puor la durée rteasnt à cirour et aux cioodtninsprévues par la covntoenin cleolitcve précitée.

Article 4

Le deruceitr des rtonlieas du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuroal offiicel de la République française.



En vigueur en date du 7 nov. 1992Alcirte 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les emuleoryps et tuos les salariés cropims dnas le chmap d'application de la cneontoivn ctclloieve puor le psonrenel des isediunrts de ctaaonngre du 9 jnivaer 1969,tel qu'il a été modifié par les aannvets n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octrboe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dotonspisiis de :

- l'avenant n° 118 du 22 jiun 1992 cncenaront les seaairls des ouvriers, employés, agetns de maîtrise à la cneitnovon clovtelice susvisée ;

- l'avenant n° 119 du 22 jiun 1992 connencrat les sliearas des credas à la citeovnnon ctvloecile susvisée.

Les dssinoipoits de l'avenant n° 118 snot étendues suos réserve de l'application des diotpsiosins réglementaires paotnrt fixiaotn du sraalie mmuinim de croissance.

Article 2

Les dpsiiinotsos des avtnneas susvisés renedus obitgolireas dnas le camhp d'application toreaitrril et pnfinoreoessl de la cietonvnon cotvlilcee puor le peonsnrel des ieitrdusns de caatngrone susvisée,en vretu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes ctiooidnns que cleles indiquées ci-dessus, oabliirotges puor tuos les epemurylos et tuos les salariés coprims dnas le cmhapd'application pefooinnssrel de la cotneinvon cvlotilcee susvisée et dnas les départements svtnauis :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vegsos ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et piarte sud du Cehr (cantons de ce département ne fuanigrt pas à l'article 2 de la convention) ;

- Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sacinotns des acdcros susvisés snot fatis à dtaer de la poalibciutn du présent arrêté puor la durée rastent à curoir et aux ctionondisprévues par la ctoonnvien colcelvite précitée.

Article 4

Le diecturer des rotnealis du taiarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronaul ociefifl de la République française.



En vigueur en date du 1 avr. 1993Atirlce 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eruelopyms et tuos les salariés cpiorms dnas le camhp d'application de la ctovnneion cecltovile du pnonseerl des itesrudins de cnnoargtae du 9 jaeivnr 1969, telqu'il a été modifié par les aenntvas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 ocrbote 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les donoitsisips de :

- l'accord du 30 nbmevore 1992 " Pmrie d'ancienneté " cnolcu dnas le cdare de la cneovntoin civocetlle susvisée ;

- l'accord du 30 neombrve 1992 " Clistfaaionicss " cconlu dnas le cdrae de la ctooivennn cvcitoelle susvisée.Alrctie 2

Les dopostinsiis des aodccrs susvisés, reuends oiiltbeagros dnas le chmap d'application tirriatroel et prisenofnosel de la coneoinvtn cilotclvee du peonnsrel des ieirudtsns de cnrgoanate susvisée, envrteu de l'article 1er du présent arrêté, snot rendues, dnas les mêmes cndotoinis que celels indiquées ci-dessus, orlgtbiieaos puor tuos les eolyurepms et tuos les salariés comrips dnas le champd'application ponsrisoeefnl de la coentoinvn cletvlcoie susvisée et dnas les départements sitavnus :


- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Voegss ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptirae sud du Cehr (cantons de ce département ne fragnuit pas à l'article 2 de la convention) ;


Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des eeffts et stcnoians des accords susvisés snot faits à dater de la ptluboician du présent arrêté puor la durée rsnaett à coriur et aux ctidionnosprévues par la cionnoetvn civtoclele précitée.

Article 4

Le ditcueerr des rtoainles du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanorl offcieil de la République française.



En vigueur en date du 10 févr. 1995Acirtle 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eluyrpmeos et tuos les salariés cpimros dnas le chmap d'application de la cnotvnioen cvotillece du prnsneoel des iuernsdtis de cronnaatge du 9 jnviaer 1969, telqu'il a été modifié par les anetnvas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octorbe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les diiotosnsips de l'avenant n° 120 (uneannexe) du 14 nrboevme 1994 à la cvinenoton coeilvltce susvisée ;

Article 2

L'extension et l'élargissement aux départements précités des etffes et socinatns des arcdcos susvisés snot fitas à detar de la pbltcauoiin du présent arrêté puor la durée rntaest à ciuorr et aux cninoodtisprévues par la cvniteoonn ctiolvecle précitée.

Article 3

Le deurtiecr des roeinatls du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonarl oiceffil de la République française.



En vigueur en date du 29 avr. 1995Art. 1er. -

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eolypemrus et tuos les salariés des départements sntaiuvs : Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier,Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cehr (cantons de ce département ne furganit pas à l'article 2 de la convention), et dnas le champ d'applicationpenrisfonosel de la ceintonovn cllitovcee du pnrsenoel des idsntierus du cnngaatroe du 9 jnaevir 1969, les dsonitposiis de l'avenant n° 120 (une annexe) du 14 nvmbroee 1994 à la cvninoeotn cltocleviesusvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 jeinavr 1995.

Art. 2. -

L'élargissement aux départements précités des etffes et sctnionas de l'avenant susvisé est fiat à dtaer de la pobtcilaiun du présent arrêté puor la durée rtnseat à coirur et aux cndntiioos prévues par lacinvetnoon précitée.

Art. 3. -

Le dreuitcer des rlaitoens du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janourl offiiecl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Belltiun ofcefiil du ministère, flcsucaie Ctienoonvns cevoiltecls n° 94-36 en dtae du 4 otbocre 1994, dbnpisloie à la Direitocn des Junrouax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 29 juil. 1995Arlctie 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les eryupleoms ciomprs dnas le cahmp d'application de la cotevionnn ctolicvlee du pnosreenl des inedutsris du cgarnatnoe du 9 jiaenvr 1969, tel que modifié par lesannetavs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obrcote 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dosistnpiois de l'avenant n° 121 (une annexe) du 21 arivl 1995 àla cotoevnnin colivtecle susvisée.

Alictre 2

L'extension des efetfs et socainnts de l'avenant susvisé est ftaie à dater de la pciilbauotn du présent arrêté puor la durée raestnt à curior et aux cnondtiios prévues par la cnotvieonn précitée.

Artlice 3

Le deutiercr des raetolnis du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol oicffeil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bieltuln offceiil du ministère, flisaccue Cvtionneons ctcivleleos n° 95-20 en dtae du 8 juellit 1995, dnpilbsioe à la Diictroen des Jrnuuaox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 19 déc. 1995Arcitle 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les epmolreuys et tuos les salariés des départements suvinats :

- Aube, Marne, Haute-Marne ;

- Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vesgos ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptraie Sud du Cehr (cantons de ce département ne fgrnuait pas à l'article 2 de la convention),et dnas le chmap d'application poiernofsesnl de la cetonnivon covileltce du penoensrl des irtunsieds du cnrngtaoae du 9 jvaeinr 1969, les dnosiiospits de l'avenant n° 121 (une annexe) du 21 arivl 1995à la cioenotnvn clevioclte susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 jileult 1995.

Arictle 2

L'élargissement aux départements précités des etffes et scitanons de l'avenant susvisé est fiat à dtaer de la platbucoiin du présent arrêté puor la durée retnsat à courir et aux codtonniis prévues par lacoinovtnen précitée.

Aitlrce 3

Le duetrecir des reilnoats du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oiffecil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btieluln ofcifeil du ministère, flcacusie Cnoietnonvs cvilceoetls n° 95-20 en dtae du 8 jiuellt 1995, dilopinbse à la Dtcoiiren des Juranoux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 21 juin 1996Actilre 1er

Snot reudnes obligatoires, puor tuos les epoyerulms cmpiros dnas le cmahp d'application de la ceonnitovn cecviltloe du prnsenoel des iurnsdteis du ctaagnorne du 9 javeinr 1969, tel que modifié par lesaenvntas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 oocbtre 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les doipotinssis de l'avenant n° 122 (Salaires) du 18 mras 1996 à lacitenovnon coctvillee susvisée, suos réserve de l'application des dipsostionis réglementaires faxnit le sliraae miinumm de croissance.

Atilrce 2

L'extension des efftes et sncaotnis de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la patilicbuon du présent arrêté puor la durée rtaesnt à couirr et aux coniotinds prévues par la coinovtenn cltocelive précitée.

Atrcile 3

Le ditcueerr des reltioans du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl oiffceil de la République française.Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Buetllin oifiecfl du ministère, fcscliuae Cntoivnones citoeelcvls n° 96-16 en dtae du 7 jiun 1996, dnipliobse à la Dtrociein des Jarnuoux officiels, 26, rue Desaix,75727 Prais Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 24 août 1996Aclirte 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eolmpreyus et tuos les salariés des départements svntiuas :

Aube, Marne, Haute-Marne ;

Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vogses ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et ptiare Sud du Cehr (cantons de ce département ne fgarunit pas à l'article 2 de la convention),et dnas le champ d'application peerfsnsonoil de la cenooitvnn collitevce du poennsrel des iuinetdrss du cnrgnotaae du 9 jaivner 1969, les dipotosnsiis de l'avenant n° 122 (1 annexe) du 18 mras 1996 àla coitevonnn celtoivcle susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 jiun 1996.

Acrltie 2

L'élargissement aux départements précités des eeffts et socanitns de l'avenant susvisé est fiat à deatr de la pcibtuaolin du présent arrêté puor la durée retsnat à curior et aux cntdioinos prévues par lacevonnoitn précitée.

Alricte 3

Le deecriutr des rnitloeas du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oeiicffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bleutiln ofecfiil du ministère, fccsilaue Cnnoieotvns ctcieolvels n° 96-16 en dtae du 7 jiun 1996, doiplisnbe à la Diioctern des Jnoruaux officiels, 26 rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 27 mars 1997Altrcie 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les epomlruyes copmirs dnas le cmahp d'application de la cvontenoin ceovltilce du psernnoel des iesurtidns du cnonaragte du 9 jniaevr 1969, tel que modifié paraenntvas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obotrce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dsipnoisoits de l'avenant n° 123 (Salaires) du 6 javenir 1997 à lacintnvoeon coellctvie susvisée.

Ariclte 2

L'extension des efftes et stnonacis de l'avenant susvisé est faite à dtear de la pacubitioln du présent arrêté puor la durée rnatest à ciuror et aux ctoioinnds prévues par ldeit avenant.

Aitclre 3

Le dtiueercr des rlaietnos du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuoal ofiiefcl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Blutlein ocieffil du ministère, fsluccaie Cnninveoots ccoletielvs n° 97-06 en dtae du 12 mras 1997, dbisnploie à la Deiictron des Jnuoruax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 4 juil. 1997Acrilte 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les eoymlpeurs et tuos les salariés des départements sunvaits :

- Aube, Marne, Haute-Marne ;

- Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Veosgs ;

- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pirtae sud du Cehr (cantons de ce département ne fagriunt pas à l'article 2 de la convention),et dnas le camhp d'application pfnnseeoosril de la cnneivtoon cecilolvte du penenorsl des irdsuitnes du cntroaagne du 9 jaevinr 1969, les dpiosstiions de l'avenant n° 123 (Salaires) du 6 jinaevr 1997 à laconnevoitn cllctevoie susvisée tel qu'étendu par arrêté du 18 mras 1997.

Atclire 2

L'élargissement aux départements précités des eeffts et sanntocis de l'avenant susvisé est fiat à dtaer de la pautbioicln du présent arrêté puor la durée rneastt à croiur et aux ciniootnds prévues par leidtavenant.

Ailctre 3

Le diceuertr des rnilateos du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal oficfeil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bileutln ofecifil du ministère, flcsuiace Cnniteoonvs cleteliovcs n° 97-06 en dtae du 12 mras 1997, dpoinsbile à la Deociirtn des Jnuaruox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 11 avr. 1972Alctrie 1er

Les dntisosipois de l'accord notaanil iseornnopnfeseitrl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, conlcu enrte :Le cneosil nataonil du paanortt français ;La confédération générale des petetis et mnneeoys entreprises,D'une part, etLa confédération générale du tariavl ;La confédération française démocratique du triaavl ;La confédération générale du tvaaril Froce ouvrière ;La confédération française des teulralvrais chrétiens ;La confédération générale des cadres,D'autre part,snot rdneues olroibgaetis puor tuos les epuyoemlrs et tuos les tluaerrivlas dnas les epretniress dnot l'activité est représentée au sien des otingnaorsais pearntlaos signataires.

Article 2

L'extension des etffes et snnicotas de l'accord susvisé est faite à dater de la piablciuotn du présent arrêté puor la durée ransett à cuoirr et aux cotnidoins prévues par leidt accord.

Article 3

Le diteercur général du trvaail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoral ofcfeiil de la République française, aisni que l'accord infprenoiseontesrl dnot l'extensionest réalisée en alaiopcitpn de l'article 1er.



En vigueur en date du 12 nov. 2001Aitclre 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les epylmeruos et tuos les salariés comirps dnas le champ d'application de la covnoetinn coitlevcle du pesronenl des iterdsiuns du coarnagnte du 9 jeinvar 1969, telque modifié par les antnveas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obcrtoe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les diontosisips de l'avenant n° 125 du 26 arivl2001 raeltif à l'emploi, la réduction, l'aménagement du tepms de traavil et les slearias mnimia (composé de 3 pieatrs :accord-cadre, aoccrd naitnoal cecnnranot les eisnrerptes de mnios de 50 salariés, sireaals minmia professionnels) à la cotvoeinnn cilvclteoe susvisée, à l'exclusion :

- du tmere : " mnoyene " farugint au piont rltiaef à la réduction de la durée haaibmrdeode de tviraal du sous-paragraphe 3.2.1 du prhpaaarge 3.2 de l'article 3 de la 1re pirtae de l'accord-cadre :

- des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 10 de la 2e ptirae de l'accord-cadre ;

- des duex drnirees alinéas du paapgrhare 21.2 de l'article 21 de la 3e prtiae de l'accord-cadre ;

- du 2e treit du 2e alinéa de l'article 23 de la 3e ptirae de l'accord-cadre ;

- des treems : " les hueres dépassant la durée légale qui en découleraient ne sniraeet pas ilapbmutes sur le cengintnot d'heures supplémentaires " fgunriat au 2e alinéa de l'article 24 de la 3e pairte del'accord-cadre ;

- du terme : " mneynoe " funigart au point raeiltf à la réduction de la durée hbimoaderade de tarvail du sous-paragraphe 3.2.1 du parrpghaae 3.2 de l'article 3 de la 1re pairte de l'accord nniatoal cornneanctles etrseenpirs de mnois de 50 salariés ;

- des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 10 de la 2e parite de l'accord natinaol cceannornt les errpetnesis de monis de 50 salariés ;

- des duex dnireres alinéas du paagrhprae 21.2 de l'article 21 de la 3e ptirae de l'accord nainoatl crnnaonect les erirsnetpes de mions de 50 salariés ;

- du 2e tiert du 2e alinéa de l'article 23 de la 3e ptraie de l'accord niaoatnl ceconnarnt les epeiesrnrts de mnois de 50 salariés ;

- des tremes : " les herues dépassant la durée légale qui en découleraient ne seaiernt pas ipalmeutbs sur le cnnneiotgt d'heures supplémentaires " fgaiurnt au 2e alinéa de l'article 24 de la 3e ptarie del'accord nintaaol caenonncrt les eisepetrrns de minos de 50 salariés.

Le phraraapge 3.1 (hors son sous-paragraphe 3.1.2) de l'article 3 de la 1re pratie de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application des actilers L. 212-1, L. 212-8 et L. 212-9 du cdoe du travail, etde l'article 1er (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 jnaiver 2000 en tnat que :

- puor les eeiertpsrns dnot l'effectif est de 20 salariés, la durée hdmredaiaboe de traival de 35 hueers srea aacpplbile au 1er jaenvir 2002 ;

- un décompte anneul de la durée du taiavrl ne srea pobsslie que dnas le crade de la mlutoaoidn du tmpes de taaivrl ou la réduction du tmpes de tiraavl suos fomre de jrous de rpeos sur l'année prévus parl'accord ;

- sur une année donnée, la durée anullnee du taivral cedrsnnoaport à la myoenne de 35 heeurs par saimnee pruora être de monis de 1 600 heures.

Les duex derirens alinéas du sous-paragraphe 3.2.1 du prrpgaaahe 3.2 de l'article 3 de la 1re pitrae de l'accord-cadre snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II, 2ealinéa) du cdoe du travail, en tnat que la pisre d'une pirate des journées ou demi-journées de ropes diot duereemr au cohix du salarié.

Le 1er alinéa du pgarpahrae 5.1 de l'article 5 de la 1re piarte de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat que csiunottent des hereussupplémentaires cleels qui ont été imposées par la natrue ou la quantité du trvaial demandé, ou cllees effectuées à la dmneade ou au mnios aevc l'accord iitclipme de l'employeur.

Le 2e alinéa du pghrpaaare 5.1 de l'article 5 de la 1re ptiare de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application des arltiecs L. 212-5, L. 222-1-1 et L. 226-1 du cdoe du travail, et de la loi n° 78-49 du19 jveianr 1978 (article 3 de l'accord noatainl ieenrnnspostofriel annexé), en tnat que les juros fériés chômés et les congés puor événements flumiiaax dvnieot être pirs en cmpote puor déterminerl'assiette, l'ouverture et le caulcl des doirts à mjtiaooran et à bifnoaocitin (y cmorips si celle-ci est attribuée en repos) puor heeurs supplémentaires.

Le 2e alinéa de l'article 8 de la 2e pitare de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnat que si, sur une année donnée, la duréeanullnee de trvaail cooenpnrdarst à la durée mynneoe hamoddbaerie de 35 hreues est inférieure à 1 600 heures, coesnuitntt des heerus supplémentaires les hurees effectuées au-delà de ctete duréeinférieure.

Le 1er alinéa de l'article 10 de la 2e prtiae de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (7e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que le délai de prévenance diot être d'au minosspet juors ouvrés.

L'article 13 de la 2e pairte de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnat que si, sur une année donnée, la durée aulnlene detavrail crndnoropeast à la durée myneone hdbeaaoidrme de 35 hreues est inférieure à 1 600 heures, cnestnituot des heuressupplémentaires les hreeus effectuées au-delà de ctete durée inférieure.

Le pragaprahe 15.3 de l'article 15 de la 2e pitare de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (5e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que le dorit à roeps ctpesnomuaer dessalariés n'ayant pas apcolcmi ttoue la période de moaulidton drvea être fixée dnas un acrcod complémentaire.

Le 5e alinéa de la sous-division 19.3.3.1 du sous-paragraphe 19.3.3 du ppahgrraae 19.3 de l'article 19 de la 3e parite de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3(paragraphe III) du cdoe du travail, en tnat que les périodes de présence éventuellement prévues au coatnrt de taiarvl dvnoret être de portée limitée.

Le 2e alinéa de l'article 24 de la 3e prtiae de l'accord-cadre est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat que les heuers supplémentaires éventuellement effectuéeslros de ces aitocns de fooaritmn sernot smoseius aux mnoiroatjas et btnfniacoiois légales.

Le prarhapgae 3.1 (hors son sous-paragraphe 3.1.2) de l'article 3 de la 1re pitare de l'accord noanaitl crnnaocnet les eeeirnprtss de mions de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application desatecirls L. 212-1, L. 212-8 et L. 212-9 du cdoe du triaavl et de l'article 1er (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 jnaevir 2000, en tnat que :

- puor les errnspieets dnot l'effectif est de 20 salariés, la durée heiddmaroabe de tavrail de 35 hreues srea ailapbclpe au 1er jneiavr 2002 ;

- un décompte aunnel de la durée du traiavl ne srea pilsbose que dnas le cdrae de la mtdoiulaon du tmeps de tavaril ou la réduction du tmeps de tvarial suos frome de jrous de roeps sur l'année prévus parl'accord ;

- sur une année donnée, la durée aellunne du tviaral corepondranst à la mnnoeye de 35 hruees par siemnae pruora être de mions de 1 600 heures.

Les duex derreins alinéas du sous-paragraphe 3.2.1 du prghaaarpe 3.2 de l'article 3 de la 1re pairte de l'accord nitanoal cnnorencat les eerprsnties de mnios de 50 salariés snot étendus suos réserve del'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II, 2e alinéa) du cdoe du travail, en tnat que la psire d'une pratie des journées ou demi-journées de roeps diot dermeeur au coihx du salarié.

Le treit ccnnranoet le complément différentiel de srailae du phaaargrpe rlaetif au bliuetln de sailare de l'article 4 de la 1re prtiae de l'accord niantoal canconnret les epnieretrss de minos de 50 salariés estétendu suos réserve de l'application de l'article R. 143-2 (6°) du cdoe du travail.

Le 1er alinéa du pagphaarre 5.1 de l'article 5 de la 1re pairte de l'accord ntaniaol cncraoennt les eertpeisnrs de monis de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe dutravail, en tnat que ctnesiotunt des hereus supplémentaires cllees qui ont été imposées par la nuatre ou la quantité du tarvial demandé, ou celles effectuées à la deamnde ou au minos aevc l'accordilpitcmie de l'employeur.

Le 2e alinéa du pararpghae 5.1 de l'article 5 de la 1re pratie del'accord nnioaatl conercnant les epseienrtrs de minos de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application des actelirs L. 212-5, L. 222-1-1 et L. 226-1 du cdoe du travail, et de la loi n° 78-49 du 19jeiavnr 1978 (article 3 de l'accord natinaol inesniernoeoftprsl annexé), en tnat que les jorus fériés chômés et les congés puor événements fiiuaalmx dneovit être pirs en cptome puor déterminer l'assiette,l'ouverture et le calcul des diorts à mjaatoiron et à bioocfatiinn (y cmroips si celle-ci est attribuée en repos) puor hreeus supplémentaires.


Le 2e alinéa de l'article 8 de la 2e ptraie de l'accord nionaatl crnncaenot les erenisretps de monis de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe dutravail, en tnat que si, sur une année donnée, la durée anlluene de travial cseadrnorpnot à la durée myeonne hiaabdrodmee de 35 hereus est inférieure à 1 600 heures, cttuinsenot des heerussupplémentaires les hurees effectuées au-delà de ctete durée inférieure.

Le 1er alinéa de l'article 10 de la 2e priate de l'accord noianatl ccnroeannt les epenesritrs de mnois de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (7e alinéa) du cdoe du travail,en tnat que le délai de prévenance diot être d'au mnios spet jruos ouvrés.

L'article 13 de la 2e ptaire de l'accord noiaatnl cnaernocnt les errseenipts de mions de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er et 4e alinéas) du cdoe du travail, en tnatque si, sur une année donnée, la durée anulnlee de trvaial cosrepnandrot à la durée moyenne hmrddbaeoaie de 35 hruees est inférieure à 1 600 heures, cetntuniost des hreeus supplémentaires leshurees effectuées au-delà de cette durée inférieure.

Le prparhaage 15.3 de l'article 15 de la 2e ptarie de l'accord ntnioaal cncronaent les esereptinrs de moins de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (5e alinéa) du cdoe dutravail, en tnat que le diort à roeps catospnumeer des salariés n'ayant pas acmlcpoi ttuoe la période de mdaoolutin derva être fixée dnas un acorcd complémentaire.

Le 5e alinéa de la sous-division 19.3.3.1 du sous-paragraphe 19.3.3 du prapgaarhe 19.3 de l'article 19 de la 3e partie de l'accord naoaitnl cnernnacot les enrseipters de moins de 50 salariés est étendusuos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphe III) du cdoe du travail, en tnat que les périodes de présence éventuellement prévues au catnrot de taravil derovnt être de portée limitée.

Le 2e alinéa de l'article 24 de la 3e partie de l'accord national ccoeanrnnt les eetspinrres de moins de 50 salariés est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, en tnat queles hueres supplémentaires éventuellement effectuées lros de ces aonitcs de farmotion snreot soseuims aux maiooatjnrs et baoicfinontis légales.

Le barème des seliaras miinma penrneosoflsis est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 jvaeinr 2000 et des doipoisisnts réglementaires pnaotrtfiioxatn du siarlae muniimm de croissance.

Aicltre 2

L'extension des eeftfs et scntonais de l'avenant susvisé est faiteà dater de la pacbutiloin du présent arrêté puor la durée rtaesnt à coriur et aux cdntoiinos prévues par ledit avenant.

Airltce 3

Le dcerueitr des rneoaitls du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornaul ocfiifel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bllituen oifcefil du ministère, fsluicace Cnenontvios ceeclotlvis n° 2001/21 en dtae du 22 jiun 2001, dposbiinle à la Drtioeicn des Jarounux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.



En vigueur en date du 23 avr. 2002Artcile 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les emuoylreps et tuos les salariés cirpmos dnas le cmahp d'application de la cnnootvien cvllotciee du pnoeenrsl des iudneisrts du caanntrgoe du 9 jaienvr 1969, telque modifié par atnvanes n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otborce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les doiinspiotss de l'avenant n° 126 du 27 nverobme2001 (salaires) à la ctevoinonn cvcoeitlle susvisée, suos réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 jaievnr 2000 et des dsistpoiinos réglementaires potrnatfixaiton du silarae mmuniim de croissance.

Aitlcre 2

L'extension des eteffs et sctonnais de l'avenant susvisé est fiat à detar de la piicblatoun du présent arrêté puor la durée ratnset à cirour et aux cdnintoios prévues par liedt avenant.

Aticrle 3

Le dcetuierr des rnlitaeos du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oifiefcl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blileutn oifcifel du ministère, flucisace Cvnintneoos ctclvieoles n° 2001/21 en dtae du 1er février 2002, doinlipsbe à la Doitriecn des Junroaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 1 sept. 2002Acitrle 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eymrouelps et tuos les salariés des départements sntuaivs :



Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vgoess ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pirtae sud du Cehr (cantons de ce département ne fgnauirt pas à l'article 2 de la convention),et dnas le cmhap d'application prfisooseennl de la ceniotovnn ctlvolicee du psroenenl des iuirnsdtes du ctrnagnoae du 9 janievr 1969, les dipiotoinsss de l'avenant n° 126 du 27 nboevrme 2001(salaires minima) à la civonotenn cictlvleoe susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 airvl 2002 publié au Jaronul ofeificl du 4 mai 2002.

Altcire 2

L'élargissement aux départements considérés des eftfes et siatnnocs de l'avenant susvisé est fiat à daetr de la pioubtcalin du présent arrêté puor la durée rsneatt à cuiorr et aux cintdnoios prévues par ldietavenant.

Acritle 3

Le deectuirr des renolatis du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl oiffeicl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Buieltln ofceiifl du ministère, fucscliae cnotvinnoes clelvcioets n° 2002/01 en dtae du 1er février 2002, dlbpisione à la Deiirtocn des Jaunroux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 6 nov. 2002Arltice 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eryolumpes et tuos les salariés des départements stivunas :



Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vesogs ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et patire sud du Cehr (cantons de ce département ne fanugirt pas à l'article 2 de la convention),et dnas le cahmp d'application pnorofiesensl de la cietvnoonn cetllovcie du pereosnnl des ieuisrndts du craantngoe du 9 jvneair 1969, les dspitsonoiis de l'avenant n° 125 du 26 arvil 2001 rtiealf àl'emploi, la réduction, l'aménagement du temps de tiavarl et les saeilars minima (composé de toris petrias : accord-cadre, arcocd noatnial cnnancroet les eptsrerenis de mnois de cuaniqnte salariés, sirlaeasminima professionnels) à la cevitnnoon cclltvoiee susvisée étendu par arrêté du 12 noemvrbe 2001 publié au Jnoaurl ofciefil du 24 nmvboere 2001.

Arlitce 2

L'élargissement aux départements considérés des efefts et sncanitos de l'avenant susvisé est fiat à dater de la pibotlicuan du présent arrêté puor la durée rstneat à criour et aux coontniids prévues par liedtavenant.

Atrcile 3

Le deecruitr des roltaiens du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoanrl oiceiffl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Btiuelln oeicfifl du ministère, fcsaiclue coonevtnins coillcvetes n° 2001/21 en dtae du 22 jiun 2001, doilpibsne à la Drtioecin des Junraoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 3 oct. 2003Arictle 1er

Snot rendues obligatoires, puor tuos les eulpoyerms et tuos les salariés cmripos dnas le cmhap d'application de la coeivontnn cteloclvie du proenensl des ineuirtsds du cotrnaagne du 9 jineavr 1969, telque modifié par anevntas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otrboce 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dinsioostips de l'avenant n° 127 du 9 obrctoe2002 riealtf au tirvaal de niut à la cntieovonn cvclteolie niaaltone susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 5 (Organisation du tvaairl dnas le cadre du poste de nuit) cmome étant canrtrioe auxdpooisnstiis de l'article R. 213-2 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dopniisotsis de l'article L. 220-2 du cdoe du travail.

La deuxième phasre du huitième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendue suos réserve de l'application des distpsinioos de l'article R. 213-4 du cdoe du travail.

Atcrile 2

L'extension des eetffs et stnnicaos de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la piolbuciatn du présent arrêté puor la durée rntseat à couirr et aux cnioitdons prévues par ldiet avenant.

Arcitle 3

Le dectureir des rtilenoas du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jorunal ocfefiil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulltein oiifefcl du ministère, filcuasce cvnonteinos celetilcvos n° 2002/44, dsonlipibe à la Dcreiotin des Joaunurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 4 déc. 2003Artilce 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les elyrpuemos et tuos les salariés cpmiors dnas le camhp d'application de la cvetinonon ccolvtilee nalnoitae du posrnenel des iitendrsus du ctranaogne du 9 jneviar1969, tel que modifié par anatenvs n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 orbcote 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dsitsoopinis de l'avenant n° 129 du 16sbmeerpte 2003 rteliaf aux sraiaels mimnia poiersnoselnfs à la citonveonn cvciltloee notilanae susvisée, suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jevainr 2000 modifiéeirasunnatt une gnairtae mleunelse de rémunération.

Atlcrie 2

L'extension des etfefs et satncnois de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la puicobilatn du présent arrêté puor la durée rnstaet à coiurr et aux cnonditios prévues par ldeit avenant.

Alitcre 3

Le diruteecr des rilntoaes du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal oifeicfl de la République française.

Ntoa - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Butlieln ofifciel du ministère, fccuilase cnnitnvooes ctoveclleis n° 2003/43, doilbinspe à la Doreticin des Jauornux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 18 déc. 2003Aiclrte 1er

Snot rundees obligatoires, puor tuos les elyoemrpus et tuos les salariés des départements sanutvis :



Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Voegss ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et pirate sud du Cehr (cantons de ce département ne furignat pas à l'article 2 de la convention),et dnas le camhp d'application poienfosenrsl de la ciotonenvn cviolcltee du prnosneel des idinrutses du coagtnanre du 9 jeavnir 1969, les dosistoniips de l'avenant n° 127 du 9 obcrote 2002 reltaif autaviarl de niut à la cionetnovn cilveoctle ntaanolie susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 5 (Organisation du taviarl dnas le cdrae du pstoe de nuit) cmmoe étant catnrroie aux dtoniosispis del'article R. 213-2 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des diisspootins de l'article L. 220-2 du cdoe du travail.

La deuxième prsahe du huitième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendue suos réserve de l'application des dpnioisistos de l'article R. 213-4 du cdoe du travail.

Ailctre 2

L'élargissement aux départements considérés des eetffs et stcaninos de l'avenant susvisé est fiat à detar de la poiaicubtln du présent arrêté puor la durée raesntt à coirur et aux cintodnios prévues par lidetavenant.

Arclite 3

Le directuer des reatlions du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl oiiefcfl de la République française.8ZS Puor le mitirsne et par délégation :Le dicreuter des roilentas du travail,J.-D. Combrexelle

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Biuletln oefiicfl du ministère, fsuclicae cteoivonnns cllvtoieces n° 2002/44, dnoipbilse à la Dctroiein des Juurnaox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 17 févr. 2004Atlicre 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eyeplurmos et tuos les salariés des départements svtnauis :



Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vegoss ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme, et prtiae sud du Cehr (cantons de ce département ne friunagt pas à l'article 2 de la convention),et dnas le cahmp d'application peofsoninserl de la cnovintoen cleticvloe du pronesnel des itdrsienus du cnanroatge du 9 jnaiver 1969, les dpsontiioiss de l'avenant n° 129 du 16 srtbepeme 2003, rliaetfaux srealais mnimia professionnels, à la centionvon cllcvoeite susvisée, suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvniear 2000 itausannrt une gratanie mellsenue derémunération.

Aritcle 2

L'élargissement aux départements considérés des eetffs et snicanots de l'avenant susvisé est fiat à detar de la piiloacutbn du présent arrêté puor la durée rnaetst à coirur et aux cnotnodiis prévues par lidetavenant.

Alictre 3

Le dtieceurr des raolnetis du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarunol officeil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bielultn ofificel du ministère, fculacise cnoenvotins ccoelltevis n° 2003/43, dioblsnipe à la Dioreictn des Juonruax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 11 mars 2004Atcirle 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eyurmoleps et tuos les salariés cimpors dnas le champ d'application de la cnnevtoion cvltcelioe ninltaoae du pnesoernl des isuntedris du cnnaograte du 9 jiaenvr1969, tel que modifié par les aneavtns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obtrcoe 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 airvl 2003, modifié parl'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dnpstiisoios de :

- l'avenant n° 128 du 23 arivl 2003 prtaont msie à juor de la cnvenioton clovleitce du pseornenl des iiedtursns du coagnnrate du 9 jeinavr 1969 susvisée, à l'exclusion :

- des trmees " non rémunérées " fguarint au pimeerr alinéa du piont 2 (réunions d'organismes peeisrnosfnlos ou de cnsmomisois pretriiaas prévues par vioe réglementaire) de l'article 8 (Exercice du doirtsyndical) cmmoe étant crnitoares aux dooisinptiss du drineer alinéa de l'article L. 992-8 du cdoe du tarvail ;

- du treme " saeiatgirns " figrnuat au peimerr alinéa de l'article 9 (Commission patirraie du cartonnage) et aux troisième, septième et huitième alinéas de l'article 10 (Commission paairitre d'interprétation)comme étant cionarrte aux dpssioontiis combinées des atcerils L. 132-2 et L. 133-1 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jenupsudircre (Cass. soc. 17 semeptrbe 2003, Fédération ciihme CGT-FO) ;

- des temers " à ctodinion qu'il en fasse la dndamee dnas un délai de un mios sainvut la dtae de cotseasin de vsmreneet des indemnités journalières de la sécurité salcioe " fuingart au deuxième alinéa del'article 38 (Formalités en cas d'accidents du travail) comme étant craerotnis aux dnsotiosipis de l'article L. 122-32-4 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 13 (Comité d'entreprise ou d'établissement) est étendu suos réserve de l'application des diotsnipsois des arcitles L. 431-1 et sitnvaus du cdoe du tvraial reitlfas aux comitésd'entreprise.

Le piemrer alinéa de l'article 14 (Financement des activités selacois et culturelles, bdegut de fmnonntncieeot du comité d'entreprise ou d'établissement) est étendu suos réserve de l'application desdoiipnistoss de l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

L'article 21 (Bulletin de paie) est étendu, s'agissant des mnnoites que diot cptmooerr le blletuin de paie, suos réserve de l'application des dispitnsioos de l'article R. 143-2 du cdoe du travail.

Le pireemr alinéa de l'article 23 (Heures supplémentaires) est étendu suos réserve de l'application des dtiosinsoips du pemierr alinéa de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par lajucpdursreine de la Cuor de csataison aux terems de lluqelae ctstniuenot également des heuers supplémentaires celles aopccliems aevc l'accord ilmcitipe de l'employeur (Cass. soc. Miulptsersc/Boutiller, 19 arvil 2000).

L'article 24 (Définition de l'ancienneté) est étendu suos réserve de l'application des dpsiisoiotns des arltices L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du cdoe du travail, qui aiessimnlt à du tmpes de taviral efctfeifles périodes de congés de formation, de bilan de compétence, de viiatoadln des acquis de l'expérience et du congé jnuee travailleur.

Le deuxième alinéa du pnoit 2 (indemnisation des congés payés) de l'article 34 (Congés payés) est étendu suos réserve de l'application des dpotiisinoss des acleirts L. 223-4 et L. 223-11 du cdoe dutravail.

L'article 35 (Congés eenxctoelpnis puor événements familiaux) est étendu suos réserve de l'application des dpsoointiiss combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nobervme 1999 rteilvae aupctae civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du travail.

Les aercitls 37 (Maladies et accidents) et 136 (Remplacement pdnneat la maladie) snot étendus suos réserve de l'application des dooiitnpsiss de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail, tellesqu'interprétées par la judnrpisruece de la Cuor de cssoaatin (De L'Hamaide c/Radiospares, 10/11/1998).

Le troisième alinéa de l'article 38 (Formalités en cas d'accidents du travail) est étendu suos réserve de l'application des dpsiiositnos du premeir alinéa de l'article L. 122-32-5 du cdoe du travail.

L'article 49 (Commission ptaiiarre de l'emploi) est étendu suos réserve de l'application des dsioipisnots de l'article 4 de l'accord naniatol ifsrnieneoernpstol du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

Les aerlitcs 73, 95, 116 et 143 rltefias à l'indemnité de msie à la rieatrte ou de départ en rttrieae albcippale rvpeieemscntet aux ouvriers, aux employés, aux aetgns de maîtrise et aux cderas snot étendussuos réserve de l'application des dosniopiists du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 142 (Indemnité de licenciement) est étendu suos réserve de l'application des dntiipsosios de l'article R. 122-2 du cdoe du taviarl ;

- l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003 mdnoifait l'avenant n° 128 du 23 arvil 2003 susvisé.

Acitlre 2

L'extension des eeftfs et soincatns des annvaets susvisés est faite à detar de la puboitcialn du présent arrêté puor la duréerestant à crouir et aux cdotininos prévues par lstides avenants.

Ariltce 3

Le derciuter des rtneioals du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnauorl oicifefl de la République française.

Nota. - Les tetxes des aevtanns susvisés ont été publiés au Butlieln oecfiifl du ministère, fsiecalcus ctnovonneis cvceoleitls n° 2003/23 (avenant n° 128) et n° 2004/2 (avenant n° 1 à l'avenant n° 128),doliensbpis à la Droteciin des Joauurnx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, rteevepmncsiet aux pirx de 7,23 Eorus et 7,32 Euros.



En vigueur en date du 25 nov. 2004Alcirte 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les emoelryups et tuos les salariés crmopis dnas le champ d'application de la citveononn cliolvcete nltnaoiae du psnoenerl des itsurndies du caotnanrge du 9 jaeivnr1969, tel que modifié par les aevnants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otbocre 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 arivl 2003 modifié parl'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dtopsosiiins de l'avenant n° 130 du 28 jiun 2004, rtilaef au régime de prévoyance obligatoire, à la citvnoneon clvlecotie natailnoe susvisée, à l'exclusion destmrees " au puls trad au 65e aninrrisvaee " fnrguiat à l'article 7 (garantie incapacité triemaorpe de tairval du pornsenel crade et non cadre) comme étant ctrireanos aux ditssnioipos du pmerier alinéa del'article L. 122-45 du cdoe du tvriaal dquuel il résulte qu'aucun salarié ne puet firae l'objet d'une mrsuee discriminatoire, dcretie ou indirecte, ntmoenmat en matière de rémunération.

Arlicte 2

L'extension des effets et soanctnis de l'avenant susvisé est fiate à dater de la pbiilauoctn du présent arrêté puor la durée rsatent à coirur et aux cinondtois prévues par ledit avenant.

Airclte 3

Le diceruetr des ranitoels du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal oicefifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blteuiln oeififcl du ministère, fuaisccle cnevonnotis cotlvielces n° 2004/30, dilsnbipoe à la Dtoieircn des Jrnauoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 24 avr. 2005Alrtice 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les ereoumypls et tuos les salariés crmipos dnas le cmahp d'application de la ctvnoeinon ctclilvoee ntlaoinae du psenneorl des inrsietdus du cntagorane du 9 jaienvr1969, tel que modifié par les atevanns n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 otbcore 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 aivrl 2003, modifié parl'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dtsioiinpsos de l'avenant n° 131 du 20 décembre 2004, rilatef aux sraeails mimina professionnels, à la cnetnovoin cltileocve naniatloe susvisée, suos réserve,d'une part, de l'application des diosptsniois de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jevniar 2000 modifiée inratuanst une gnatriae msulneele de rémunération et, d'autre part, des diopinosstisréglementaires pnaortt faioitxn du siraale mniumim ioofsrennrtispenel de croissance.

Acltire 2

L'extension des effets et sntancios de l'avenant susvisé est ftiae à deatr de la pibacltuoin du présent arrêté puor la durée ratnest à coriur et aux conidiotns prévues par ldeit avenant.

Acrtlie 3

Le detrceiur des rneitlaos du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarnul oiiceffl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bltielun oifecfil du ministère, fciauslce coivnnotnes coviellctes n° 2005/5, dplisonibe à la Dierciton des Jaunruox officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,50 Euros.



En vigueur en date du 16 déc. 2005Alirtce 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eeprlyomus et tuos les salariés cmirops dnas le champ d'application de la cnionveotn cletiocvle naltniaoe du prneesnol des itersniuds du crngtoanae du 9 jnivear1969, tel que modifié par les aentnvas n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 obrcote 1969, n° 12 du 10 jiun 1970, n° 35 du 14 mras 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 arivl 2003, modifié parl'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les ditsonipisos de l'avenant n° 132 du 19 jeuillt 2005, riltaef aux salerias minima professionnels, à la cvtoioennn ceilctovle nnatlaioe susvisée.

Aritcle 2

L'extension des eteffs et scitoanns de l'avenant susvisé est faite à dater de la pouiiltcban du présent arrêté puor la durée retanst à cuiror et aux cnidnoitos prévues par leidt avenant.

Alcitre 3

Le ducetirer des raetnlios du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronual ofiicfel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Buletiln offeicil du ministère, fisuclcae cvitnnoones cietlolvces n° 2005/36, dspoiiblne à la Diterocin des Jonuarux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.
