26 juin 2007 Commission plénière des déchets du bâtiment des travaux publics et

26 juin 2007

Commission plénière

des déchets du bâtiment

des travaux publics

et

Dechetsbtplr.free.fr

Pilotage : Direction régionale de l’Équipement du

Languedoc-Roussillon

Réalisation : ADATIRE

Contexte réglementaire

Mise en œuvre dans l’Hérault

Le stockage d’inertes en chiffreEn France et dans l’Hérault

InterventionsMairie de la Salvetat sur Agoût

Syndicat Centre Hérault

Comité de suivi : bilan de fonctionnementAnimation et secrétariat

Questions-réponses

• Procédure d’autorisation

Mise en œuvre dans l’Hérault - 1er bilan

• Obligations de l’exploitantEn matière de gestion du site

En matière d’admission des déchets

• Textes de référence

• Exclusions

• Sanctions pénales

le contexte réglementaire

Article L 541-30-1 du code de l’environnement : « l’exploitation d’une ISDI est soumise à autorisation administrative »

Décret 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour son application

Arrêté du 15 mars 2006 : liste des types de déchets admissibles et conditions minimales d’exploitation des ISDI

Circulaire du 20 décembre 2006

Ne relèvent pas du régime d’autorisation prévue à l’article L 541-30-1 :

• Les ISDI relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation

• Les ISDI connexes à des installations de stockage de déchets non dangereux. ISDI réglementées au titre des ICPE

Ne relèvent pas du régime d’autorisation prévue à l’article L 541-30-1 :

• Les déchets inertes entreposés pour durée inférieure à 3 ans (avant transport pour valorisation) ou inférieure à 1 an (transport sur lieu de stockage définitif)

• L’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction

Déchets admissibles triés

• Déchets de construction et de démolition : bétons, briques, tuiles et céramiques, verre, mélanges bitumineux (sans goudron), terres et pierres non contaminées, amiante lié à des matériaux inertes en alvéole spécifique.

• Emballages et déchets d’emballage : emballages en verre

• Déchets provenant des installations de gestion des déchets : verre

• Déchets municipaux : terres et pierres provenant uniquement de jardins et de parcs

Information et consultations

Dès réception d’un dossier complet, le préfet :

- Informe le public de l’existence et des principales caractéristiques du centre

- Consulte les services de l’état intéressés,

le maire de la commune d’implantation, le maire des communes dont partie du territoire située à moins de 500m du projet,

le président de l’EPCI compétent en matière d’ aménagement et d’urbanisme.

Délais et notification

• Délai de réponse des autorités consultées : 30 jours. A défaut, avis réputé favorable

• Délai d’instruction : 3 mois. Si absence de réponse dans ce délai = rejet tacite

• Décision:

– notifiée au demandeur et au maire de la commune d’implantation pour affichage

– publiée au recueil des actes administratifs

Arrêté d’autorisation

L’autorisation mentionne :

• Types de déchets admissibles, quantités maximales annuelles et sur la durée de l’exploitation, durée d’exploitation

• Prescriptions à respecter

• L’obligation d’adresser annuellement au préfet un rapport : types et quantités de déchets admis, éventuels effets néfastes constatés, mesures prises pour y remédier

Refus d’autorisation

• Exploitation pouvant porter atteinte : - à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants- aux sites, aux paysages, à la conservation des

perspectives monumentales- à l’exercice des activités agricoles et forestières ou à la

conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore

• Capacités techniques insuffisantes

Suspension de l’autorisation

• met en demeure l’exploitant de s’y conformer et l’invite à présenter ses observations,

• peut prononcer la suspension de l’autorisation par décision motivée jusqu’à l’exécution des conditions imposées pour l’exploitation.

Si méconnaissance des prescriptions de l’autorisation, le préfet:

Renouvellement de l’autorisation

Procédure d’autorisation à renouveler dans les mêmes formes si l’exploitant souhaite :

- recevoir des déchets non prévus par l’arrêté d’autorisation

- augmenter les quantités de déchets accueillis

- prolonger la durée d’exploitation

Date limite de dépôt de dossier pour les installations

•en cours d’exploitation au 18 mars 2006

•dont l’exploitation ne doit pas cesser avant la date limite

1er juillet 2007

Service instructeur

Directions départementales

de

l’Équipement

Sanction

Est un délit le fait d’exploiter des installations sans autorisation (L541-46 du code de l’environnement)

« est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de

………

9°) méconnaître les prescriptions des articles L 541-30 et L 541-31

10°)………….»

Procédure d’autorisation Mise en œuvre dans l’Hérault

• 11 mai 2006 : envoi du décret et de l’arrêté aux gestionnaires

• 18 janvier 2007 : information des gestionnaires quant à la désignation du service instructeur.

Procédure d’autorisation Mise en œuvre dans l’Hérault

Saisine systématique

de la DDASS

du SDIS

du BRGM

Procédure d’autorisationApplication dans l’Hérault - 1er bilan

• Des dossiers incomplets

• Quantités annuelles et /ou quantités à échéance et / ou durée d’exploitation approximatives

• Absence de notice hydrogéologique• Absence des plans ou échelles non conformes• Absence d’accord du propriétaire du terrain

mentionnant la liste des déchets admis

Procédure d’autorisationApplication dans l’Hérault - 1er bilan

• 7 dossiers en cours d’élaboration

• 7 dossiers reçus - exploitations existantes au 18 mars 2006

• 1 dossier déclaré complet

• 6 dossiers incomplets

• 0 dossier reçu - exploitations nouvelles

• 0 dossier en attente

• 9 dossiers ???????

Obligations de l’exploitant

En matière de gestion du site

• Interdire le libre accès

• Prévenir ou limiter les nuisances



• tenir à jour un plan d’exploitation de l’ISDI, coté en plan et en altitude

• effectuer l’exploitation par tranches successives avec remise en état du site à la fin de l’exploitation de chaque tranche

• adresser annuellement au préfet avant le 1er avril la déclaration relative à l’année N-1 + copie au maire : types et quantités de déchets admis, éventuels effets néfastes constatés, mesures prises pour y remédier



• fournir au préfet, à la fin de l’exploitation, un plan topographique de l’ISDI + copie maire + copie propriétaire terrain si exploitant non propriétaire



• Vérifier les documents d’accompagnement• Contrôler visuellement les déchets lors du

déchargement et lors du régalage• Délivrer un accusé de réception si

chargement accepté, ou

• Informer le préfet sous 48h si chargement refusé



• Tenir à jour un registre d’admission conservé 3 ans au moins :

-date de réception, date de délivrance de l’accusé de réception, date de stockage si différente

-origine et nature des déchet

-volume ou masse des déchets

-résultat du contrôle visuel

-éventuellement, motif de refus d’admission


Des règles complémentaires concernant l’amiante lié

• Vérifier et compléter le bordereau de suivi de déchets dangereux

• Ajouter des mentions spécifiques dans le registre d’admission (dont indication de l’alvéole de stockage)

• Effectuer le stockage avec un conditionnement étiqueté « amiante » dans des alvéoles spécifiques.

• Repérer les alvéoles sur le site par une signalisation et les recouvrir quotidiennement d’une couche de matériaux à l’épaisseur et à la résistance mécanique suffisantes


Des règles complémentaires concernant l’amiante lié

• Faire publier l’arrêté d’autorisation au bureau des hypothèques de la situation des immeubles

• En fin d’exploitation, repérer les alvéoles sur le plan topo remis au préfet et préciser les mesures prises pour garantir l’intégrité de leur stockage et prévenir toute exposition de riverains

• Informer tout acquéreur du terrain de la présence de ce déchet

Les sanctions pénales

Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

- stockage de déchets différents de ceux mentionnés sur l’arrêté d’autorisation, admission de quantités supérieures.

- non respect des conditions de remise en état du site

- non respect des prescriptions relatives au stockage d’amiante lié à des matériaux inertes

- brûlage de déchets sur le site

Les sanctions pénales

Amende prévue pour les contraventions de la troisième classe

- ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site

QUESTIONS-REPONSES

INTERVENTIONS

Mairie de la Salvetat sur AgoûtMairie de la Salvetat sur Agoût

Syndicat Centre HéraultSyndicat Centre Hérault

LE STOCKAGE D’INERTES EN CHIFFRE

En FRANCE

5,5 TONNES DE DECHETS INERTES

Par AN

Par HABITANT

88 % des déchets inertes proviennent des TP

Source IFEN – MEDAD. Données 2004 en MT

Réutilisation Stockage en % en MT

inertes TP 67% 33 % 97

inertes bâtiment

démolition 50% 50 % 15

Total 112

Réutilisation Stockage en % en MT

inertes TP 67% 33 % 97

inertes bâtiment

démolition 50% 50 % 15

Total 112

Dans l’HÉRAULT

Différentiel 2005-2006

• Volumes inertes stockés en 2005 : 267 455 T

• Volumes inertes stockés en 2006 : 412 572 T

Soit + 145 117 T

malgré une baisse sensible des volumes accueillis par le Sictom Pézenas- Agde (- 45 997 T) = effet accueil payant ?

Comité de suivi

Réunions

• Réunion du 13 juin 2006

• Réunion du 13 décembre 2006

Réunion du 13 juin 2006

• Résultats de l’enquête DDE 2005 auprès des gestionnaires de centres de stockage d’inertes du département

• Présentation des nouvelles dispositions réglementaires

• Présentation de l’état d’avancement de l’étude relative à la sensibilisation des Moa publics

• Évocation du transfert du secrétariat

Réunion du 13 décembre 2006Secrétariat CAPEB. Animation DDE

• Bilan des déclarations annuelles 2005 (DDE)

• Demandes d’autorisation d’ISDI reçues (DDE)

• Problématique des D3E (CAPEB)

• Les déchets toxiques

Comité de suiviAnimation et secrétariat

• Une nécessaire implication des professionnels

• Une animation transversale

Documents

26 juin 2007 Commission plénière des déchets du bâtiment des travaux publics et