26/09/2012 1

Les contrôles LEADER : mise en Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutionsoeuvre, conséquences, évolutions

Les audits communautaires et nationaux

Les obligations communautaires

Les règlements R.(CE) n° 1290/2005 et n° 885/2006

prévoient des contrôles et des audits réalisés par des organismes communautaires et nationaux :

Les audits réalisés par les organismes communautaires

– les enquêtes de la Commission

– les audits de la Cour des comptes européenne

Les audits communautaires et nationaux

Les audits réalisés par les organismes nationaux

- la certification annuelle des comptes des organismes payeurs (OP) par la CCCOP

- les audits préalables à l'agrément des OP

Les audits internes des organismes payeurs

L’apurement des comptes par la Commission européenne

1.1. L’apurement comptableArt. 30 R.1290/2005 : « Avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, la Commission décide de l’apurement des comptes des organismes payeurs agréés »

1.2. L’apurement de conformitéArt. 31 R.1290/2005 : « La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que des dépenses […] n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires »

=> SECURISATION DES PAIEMENTS=> Etat membre est financièrement responsable

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Les contrôles sur place de l'ASP

0

1 0 0 0 0 0 0 0

2 0 0 0 0 0 0 0

3 0 0 0 0 0 0 0

4 0 0 0 0 0 0 0

5 0 0 0 0 0 0 0

6 0 0 0 0 0 0 0

7 0 0 0 0 0 0 0

8 0 0 0 0 0 0 0

M o n t a n t d e s p a ie m e n t s e ffe c t u é s a u c o u rsd e l'a n n é e c ivile 2 0 1 0

M o n t a n t d e s p a ie m e n t s c o u ve rt s p a r d e sc o n t rô le s s u r p la c e p o u r l'a n n é e c ivile 2 0 1 0

2.46%

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Les contrôles sur place de l'ASP

Nombre de dossiers contrôlés - campagne 2011

163

1487

leader

total pdrh

sanctions reductions - campagne 2011

1%

99%

leader

total pdrh

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Les contrôles sur place de l'ASP

Ré p a r ti t i o n d e s c o n sta ts d e s CS P - 2 0 1 0 -2 0 1 1

45%

12%

43%Dossiers contrôlés conformes

Dossiers contrôlés non conforme

Dossiers contrôlés non tracés

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Les contrôles sur place de l'ASP

typologie des anomalies constatées en C SP (axes 3 et 4) 2010-2011

9%

8%

8%

5%

5%

4%

4%3%3%

51%

dépens es inélig ib les

dépens es de rém unération inélig ib les

abs enc e de public ité FEAD ER

non res pec t du TMAP

c om m enc em ent d 'exéc ution antér ieurà la dem ande

abs enc e de p ièc e jus tific ative

date d 'ac quittem ent pos tér ieure ladate de fin d 'opération

non res pec t de date de début del'opération prévue dans le déc is ionjur id iquedéfaut d 'ac quittem ent

autres

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Note sur les actions immatérielles

- un GT piloté par le Bureau des contrôles de la DGPAAT sur ce thème suite aux anomalies constatées lors des contrôles sur place (CSP)

- MAAF, DRAAF, ASP ( Siège et Délégations régionales)

- objectifs : méthodes de contrôle avec répartition claire entre contrôle administratif et contrôle sur place

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Note sur les actions immatérielles

• 6 thèmes prioritaires 6 thèmes prioritaires

– les marches publicsles marches publics

– les frais de personnelsles frais de personnels

– Les dépenses de rémunérationLes dépenses de rémunération

– Justificatifs de dépenses faisant l'objet d'une Justificatifs de dépenses faisant l'objet d'une facturationfacturation

– les erreurs de l'administrationles erreurs de l'administration

– les fausses déclarations délibéréesles fausses déclarations délibérées

• Une note de service comprenant 6 notes Une note de service comprenant 6 notes sur ces thèmes sur ces thèmes

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• D'autres thèmes en perspectivesD'autres thèmes en perspectives

– Coûts de structureCoûts de structure

– Coûts d'amortissementCoûts d'amortissement

– Contributions en natureContributions en nature

– D'autres à déterminer éventuellementD'autres à déterminer éventuellement

Note sur les actions immatérielles

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- Supportées réellement et définitivement par le MO

- Rattachées directement et entièrement à la seule

opération concernée

- Prises en compte au coût réel (sauf cas particuliers sur

barèmes)

Règles de base sur l’éligibilité detoutes les dépenses

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- Prévues par le MO et cohérentes entre décision juridique/ demande de paiement

- Justifiées par pièces comptables au nom du MO et de

valeur probante

- Prévues et réalisées aux « bonnes » dates

Règles de base sur l’éligibilité detoutes les dépenses

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Les marchés publicsLes marchés publics

• Règlement (UE) n°65/2011Règlement (UE) n°65/2011

• Répartition des contrôles à faire entre Répartition des contrôles à faire entre contrôles administratifs et CSPcontrôles administratifs et CSP

• Détermination des dates de Détermination des dates de commencement des marchés pour commencement des marchés pour vérifier la date de commencement vérifier la date de commencement d'exécution de l'opération FEADERd'exécution de l'opération FEADER

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• Le bénéficiaire du FEADER est-il Le bénéficiaire du FEADER est-il soumis au code des marchés publics ? soumis au code des marchés publics ? À l'ordonnance de 2005 (pour les À l'ordonnance de 2005 (pour les ORDP) ?ORDP) ?

• L'activité est-elle soumise aux règles L'activité est-elle soumise aux règles de la commande publique ?de la commande publique ?

Les marchés publicsLes marchés publics

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• Vérification en fonction des seuils du Vérification en fonction des seuils du respect de la mise en concurrence et respect de la mise en concurrence et de la publicitéde la publicité

• En cas de procédure formalisée, En cas de procédure formalisée, vérification des documents obligatoires vérification des documents obligatoires ou du contrôle de légalitéou du contrôle de légalité

Les marchés publicsLes marchés publics

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Les frais professionnels

• Les indemnités kilométriquesLes indemnités kilométriques

– Barème prévu par la structureBarème prévu par la structure

* lien entre utilisation du véhicule et opération * lien entre utilisation du véhicule et opération FEADERFEADER

* vérification de la composition du coût unitaire * vérification de la composition du coût unitaire = éviter double présentation de dépense= éviter double présentation de dépense

* prise en compte d'autres dépenses possibles * prise en compte d'autres dépenses possibles (ex péage, parking) si non prévues dans le (ex péage, parking) si non prévues dans le barèmebarème

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Les frais professionnels

• Les indemnités kilométriquesLes indemnités kilométriques

– Barème non prévuBarème non prévu

*barème fonction publique ou barème fiscal*barème fonction publique ou barème fiscal

– Production carte grise pour vérifier l'application du Production carte grise pour vérifier l'application du barème si véhicule personnelbarème si véhicule personnel

– justificatif de distances, lettre de mission, carnet justificatif de distances, lettre de mission, carnet de bord ...de bord ...

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Les frais professionnels

• Les frais de restauration et hôtellerieLes frais de restauration et hôtellerie

– Aux coûts réels = vérification des facturesAux coûts réels = vérification des factures

– Barème ou forfait = vérification du respect Barème ou forfait = vérification du respect du forfaitdu forfait

• Les frais de transportLes frais de transport

– Vérification des justificatifs liés au Vérification des justificatifs liés au transporttransport

– Vérification du lien par rapport à l'opération Vérification du lien par rapport à l'opération FEADERFEADER

• Frais divers = éligibles si justificatifsFrais divers = éligibles si justificatifs

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Les dépenses de rémunération

• Dépenses de rémunération = salaires chargés + Dépenses de rémunération = salaires chargés + traitements accessoires prévus dans le contrat de traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectivestravail ou dans les conventions collectives

• Dépenses non éligibles = Dépenses non éligibles =

– dépenses ne constituant pas de dépenses ne constituant pas de rémunération ne sont pas éligibles rémunération ne sont pas éligibles

– Ex : sommes versées au titre d'un comité Ex : sommes versées au titre d'un comité d’entreprise, d'avantages sociaux, plans d’entreprise, d'avantages sociaux, plans d’épargne entreprise :d’épargne entreprise :

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Les dépenses de rémunération

• Jours non éligibles :Jours non éligibles :

– Les formations :Les formations : Sont exclus les jours de Sont exclus les jours de formation, sauf s'ils ont un lien direct avec formation, sauf s'ils ont un lien direct avec l'opérationl'opération

– les journées maladie,les journées maladie,

– Période liée à un accident du travailPériode liée à un accident du travail

– congés maternité / paternité : tant pour la congés maternité / paternité : tant pour la partie salariale que pour la partie patronale.partie salariale que pour la partie patronale.

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Les dépenses de rémunération

• Obligation de détenir un document de traçage du Obligation de détenir un document de traçage du temps passé à l’opération = décret n°2009-1452temps passé à l’opération = décret n°2009-1452

• croisement d’information entre les documents croisement d’information entre les documents déclaratifs de justification du temps passé et les déclaratifs de justification du temps passé et les justificatifs de réalisation :justificatifs de réalisation :

– documents/logiciels de suivi de temps passédocuments/logiciels de suivi de temps passé

– AgendasAgendas

– convocations+PV+feuilles émargementconvocations+PV+feuilles émargement

– états de frais de déplacementétats de frais de déplacement

– ......

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Les dépenses de rémunération

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Dépenses faisant l'objet d'une facturation

• Les types de PJ (factures, quittances, notes de Les types de PJ (factures, quittances, notes de frais, tickets de caisse, DGD)frais, tickets de caisse, DGD)

• Valeur probante d'une PJ + son rapport avec Valeur probante d'une PJ + son rapport avec l'opération FEADERl'opération FEADER

• Règles d'éligibilité de la TVARègles d'éligibilité de la TVA

• Vérification des dates d'éligiblité des PJVérification des dates d'éligiblité des PJ

– Date de début d'opérationDate de début d'opération

– Date de fin d'exécutionDate de fin d'exécution

• Conséquence de la présence d'une dépense Conséquence de la présence d'une dépense inéligibleinéligible

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• La notion d'erreur de l'administrationLa notion d'erreur de l'administration

– Précisions sur l'articulation entre droit Précisions sur l'articulation entre droit communautaire et droit nationalcommunautaire et droit national

• Retrait de la décision juridique dans un délai de 4 mois

• Erreur raisonnablement décelable par le bénéficiaire

=> lié au degré d'information du bénéficiaire (ex règle indiquée dans les formulaires ou notice)

• Éléments factuels pertinents pour le calcul de l'aide

* ex: nombre d'hectares, nombre de jours travaillés, qualité de jeune agriculteur ...

Les erreurs de l'administration

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• Détermination de la fausse déclaration effectuée Détermination de la fausse déclaration effectuée délibérémentdélibérément

– Définition de la fausse déclaration (faux Définition de la fausse déclaration (faux documents, omission)documents, omission)

– Détermination du caractère délibéré (nature de Détermination du caractère délibéré (nature de l'information en cause, information disponible pour l'information en cause, information disponible pour le bénéficiaire, avantage financier …)le bénéficiaire, avantage financier …)

• Procédure à suivre pendant et après le contrôleProcédure à suivre pendant et après le contrôle

– Application de sanctions administratives et Application de sanctions administratives et éventuellement pénaleséventuellement pénales

Fausses déclarations délibérées