VILLE · 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

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VILLE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009 ,par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 160 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Sont institués dix-huit documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en œuvre ;

une présentation qui expose la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s’agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ;

une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ;

une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets annuels de performances pour obtenir des compléments d’information (annexe 1) ;

une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2013), l’année en cours (LFI 2012) et l’année précédente (exécution 2011) (annexe 2) ;

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7 Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation de la politique transversale 9 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 14 Présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale 49

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 51

Améliorer l’habitat et le cadre de vie 52

Favoriser le développement économique et l’accès à l’emploi 59

Prévenir la délinquance et développer la citoyenneté 67

Promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances 77

Améliorer la prévention et l’accès à la santé 90

ANNEXES 95 Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 95 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 96 Allègements d’impôts et de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) 107 Transferts financiers de l’État en direction des collectivités territoriales / dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale / dotation de développement urbain / fonds de solidarité de la région Île-de-France / fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 115 Contribution de la Caisse des Dépôts à la rénovation urbaine et au développement durable des quartiers de la politique de la ville 122 Offre de soins et qualité du système de soins dans les quartiers 130 Actions en faveur du commerce et de l’artisanat dans les quartiers de la politique de la ville 131 Concours des financements de l’Union européenne 134 Géographie prioritaire de la politique de la ville 136

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Ville

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

147 Politique de la ville Hervé MASUREL Secrétaire général du comité interministériel des villes

Égalité des territoires, logement et ville 14

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Jean-Marc MICHEL Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature


123 Conditions de vie outre-mer Vincent BOUVIER Délégué général à l’outre-mer

Outre-mer 16

203 Infrastructures et services de transports

Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Écologie, développement et aménagement durables

17

102 Accès et retour à l’emploi Bertrand MARTINOT Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

Travail et emploi 19

103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Bertrand MARTINOT Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

Travail et emploi 21

134 Développement des entreprises et du tourisme

Dominique LAMIOT Secrétaire général

Économie 22

148 Fonction publique Jean François VERDIER Directeur général de l’administration et de la fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

23

101 Accès au droit et à la justice André GARIAZZO Secrétaire général du ministère de la justice

Justice 24

182 Protection judiciaire de la jeunesse Jean-Louis DAUMAS Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

Justice 25

107 Administration pénitentiaire Henri MASSE Directeur de l’administration pénitentiaire

Justice 27

176 Police nationale Claude BALAND Directeur général de la police nationale

Sécurité 28

152 Gendarmerie nationale Général d’armée Jacques MIGNAUX Directeur général de la gendarmerie nationale

Sécurité 30

129 Coordination du travail gouvernemental

Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement

Direction de l’action du Gouvernement 31

178 Préparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef d’état-major des armées

Défense 32

212 Soutien de la politique de la défense

Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l’administration

Défense 33

167 Liens entre la Nation et son armée Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l’administration

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

33

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

Frédéric GUIN Directeur des affaires financières

Enseignement scolaire 34

140 Enseignement scolaire public du premier degré

Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire


141 Enseignement scolaire public du second degré

Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire


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Ville

DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

230 Vie de l’élève Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire


150 Formations supérieures et recherche universitaire

Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Recherche et enseignement supérieur 37

231 Vie étudiante Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Recherche et enseignement supérieur 38

177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Sabine FOURCADE Directrice générale de la cohésion sociale


106 Actions en faveur des familles vulnérables


Solidarité, insertion et égalité des chances 40

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Christopher MILES Secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.

Culture 41

219 Sport Thierry MOSIMANN Directeur des sports

Sport, jeunesse et vie associative 43

163 Jeunesse et vie associative Yann DYÈVRE Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative 44

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Jean-Yves GRALL Directeur général de la santé

Santé 45

307 Administration territoriale Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

46

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

François CARAYON Directeur des Affaires Financières, Informatiques, Immobilières et des Services (DAFIIS)


304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



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Ville

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LES FINALITÉS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Conduite conjointement par l’État et les collectivités territoriales, la politique de la ville s’est développée à partir de la fin des années 1970 afin d’améliorer le cadre de vie et les conditions d’existence des habitants des quartiers défavorisés et réduire ainsi les inégalités sociales et les écarts de développement entre ces quartiers et les territoires dans lesquels ils s’inscrivent. Les principes, l’organisation et les moyens d’action de la politique de la ville ont été réactualisés par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, complétée par les lois n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Pour rompre et inverser la spirale de dévalorisation dans laquelle les quartiers défavorisés ont été entraînés, la politique de la ville développe une démarche transversale. Elle couvre ainsi un large champ d’intervention, s’efforçant d’agir sur tous les leviers à la fois : développement social, revitalisation économique, emploi, rénovation urbaine, prévention de la délinquance, santé, culture, etc. Cette approche globale implique la mobilisation prioritaire et ciblée de l’ensemble des politiques sectorielles.

Multidimensionnelle, l’action de l’État en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants se concentre néanmoins sur cinq champs d’actions spécifiques définis par le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 et qui structurent la stratégie exposée dans le présent document : l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie, l’accès à l’emploi et le développement économique, la citoyenneté et la prévention de la délinquance, la réussite éducative et l’égalité des chances, et enfin, la prévention et l’accès à la santé.

Dans le cadre de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le DPT « Ville » identifie l’ensemble des programmes qui concourent à la politique de la ville et retrace leur contribution à celle-ci par un recensement des moyens financiers concernés et une valorisation d’une sélection d’objectifs et indicateurs issus des projets annuels de performance (PAP) correspondants. Il permet ainsi de rendre compte de l’effort engagé par l’État, aux côtés des collectivités territoriales, au bénéfice des quartiers prioritaires. Ce travail d’identification est indispensable pour organiser efficacement, renforcer et évaluer l’impact de l’action engagée par l’État en faveur des quartiers défavorisés.

S’il revêt un intérêt majeur, le chiffrage des moyens de droit commun au bénéfice des quartiers de la politique de la ville est un exercice difficile, aux résultats nettement insuffisants. De nombreux rapports publics, notamment le rapport d’évaluation des députés François GOULARD et François PUPPONI sur l’évaluation des aides aux quartiers défavorisés (octobre 2010) et plus récemment le rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » (juillet 2012), ont ainsi mis en évidence que les éléments contenus dans le DPT ne reflétaient qu’imparfaitement la réalité des crédits affectés aux quartiers prioritaires (absence de valorisation de certains programmes ou actions, inexactitudes de nombreuses contributions, méthodes de calculs inadaptées et différentes d’un ministère à l’autre, ne rendant pas possibles les comparaisons).

Pour cette raison, le comité interministériel des villes du 18 février 2011 a demandé au secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) de créer les conditions d’un recensement rigoureux des moyens alloués aux quartiers prioritaires.

Pour améliorer concrètement la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers de la politique de la ville, le conseil des ministres du 22 août 2012 :

- a décidé d’inscrire la mobilisation des politiques sectorielles en faveur de la politique de la ville dans le cadre de conventions signées entre le ministère délégué à la ville et tous les ministères concernés pour fixer des objectifs, la méthode et les engagements, notamment financiers, de leur mobilisation dans leurs domaines de compétence ;

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Ville


- a annoncé le lancement, à compter d’octobre 2012, d’une concertation opérationnelle sur la réforme de la politique de la ville : conduite sous la responsabilité du ministre délégué à la ville, cette concertation doit permettre d’aboutir à des propositions concrètes afin de réformer la politique de la ville, qu’il s’agisse de son périmètre d’intervention ou de ses modalités de mise en œuvre, notamment en matière d’implication des politiques de droit commun. Elle s’appuiera sur une large mobilisation des élus, des services de l’État, des acteurs associatifs, des professionnels de terrain et des représentants du monde économique.

LE CADRE D’INTERVENTION

Trois aspects déterminants caractérisent le contexte d’intervention de la politique de la ville : l’engagement prioritaire des crédits de droit commun, la formalisation de partenariats dans le cadre d’un contrat et la concentration des moyens sur une géographie dite « prioritaire ».

1. La politique de la ville associe des dispositifs de droit commun des ministères et des programmes d’actions spécifiques.

La question du droit commun est liée à l’essence même de la politique de la ville. De nature additionnelle, celle-ci dispose de moyens propres, les crédits dits « spécifiques », destinés à compléter les actions menées par les politiques de droit commun et à jouer un effet levier sur ces politiques. Ces moyens sont regroupés dans le programme 147 « Politique de la ville » qui est le programme chef de file du présent DPT.

Ces crédits spécifiques visent à améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, à favoriser leur mise en synergie, ou à développer des actions à caractère innovant. Ils n’ont donc jamais eu pour objectif de représenter à eux-seuls l’intégralité de la capacité d’intervention de la politique de la ville mais au contraire d’en constituer un complément. En effet, seule la pleine mobilisation de l’éducation nationale, des forces de police, de l’institution judiciaire, du service public de l’emploi ou encore de l’administration sanitaire et sociale est de nature à améliorer la situation des quartiers de la politique de la ville et à réduire les écarts entre ceux-ci et les autres territoires.

Dans ce cadre, les politiques de droit commun ont connu des inflexions destinées à renforcer ou adapter les politiques sectorielles aux spécificités de certains territoires et en particuliers des quartiers de la politique de la ville : la politique d’éducation prioritaire, le développement des écoles de la deuxième chance, l’expérimentation dans 35 départements du contrat d’autonomie, la montée en charge des contrats locaux de santé et, plus récemment, la création des emplois d’avenir et des zones de sécurité prioritaire.

2. L’intervention de l’État s’inscrit dans le cadre de partenariats locaux, matérialisés par la conclusion de contrats entre l’État et les collectivités territoriales, supports d’une mobilisation des acteurs économiques, associatifs et des habitants concernés.

Si l’État a été à l’initiative de la politique de la ville, il ne peut à lui seul conduire une telle politique. En effet, l’amélioration de la situation des quartiers implique une mobilisation forte des collectivités territoriales et d’autres acteurs majeurs, comme les caisses d’allocations familiales, les bailleurs sociaux et les associations. Depuis les origines de la politique de la ville, c’est dans le cadre du contrat que le partenariat entre l’État et les différents acteurs impliqués se structure.

En 2006, les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) signés pour trois ans entre l’État et les communes ou leurs groupements, en partenariat avec les départements et les régions qui le souhaitent, ont succédé aux contrats de ville. Ces contrats constituent un cadre unifié à l’action conjuguée de l’État et de ses partenaires au bénéfice des quartiers en difficulté. Ils comportent des programmes d’actions assortis d’objectifs directement évaluables. Ces contrats sont également l’occasion de mobiliser les bailleurs sociaux, la caisse des dépôts (CDC) mais aussi le milieu associatif et les habitants dont la participation conditionne le succès des actions entreprises.

Le nombre de CUCS signés est de 497, dont 467 en France métropolitaine et 30 dans les départements d’outre-mer. 355 d'entre eux prennent le relais des précédents 247 contrats de ville. Ils concernent 2492 quartiers. Ainsi, beaucoup de contrats de ville signés à l’échelle de l’agglomération, compte tenu d’une approche très volontariste en 2000, ont donné lieu à la signature de CUCS communaux.

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Ville


Au terme de la période triennale pour laquelle ils ont été prévus (2007-2009), le ministère de la ville a décidé de prolonger les CUCS, d’abord pour un an en 2010, puis pour une période de quatre ans (2011-2014). Il s’agissait d’une part de faciliter le partenariat avec les collectivités territoriales en faisant correspondre l’élaboration et la conclusion des CUCS au mandat municipal et d’autre part de permettre à l’action locale de s’inscrire dans la durée en sécurisant les financements alloués dans le cadre des CUCS sur plusieurs années.

La période de prolongation des CUCS doit permettre de réfléchir à l’avenir de la politique de la ville et à la définition des modalités de contractualisation qui seront mises en place à compter de 2014 :

- La réalisation d’expérimentations sur la mobilisation du droit commun dans le cadre d’avenants aux actuels CUCS a permis de tester, sur un nombre limité de territoires (33 sites, soit 39 quartiers représentatifs de la géographie prioritaire de la politique de la ville) et de champs thématiques (l’éducation, l’emploi et la sécurité), des modes d’organisation et de travail permettant de mobiliser plus efficacement le droit commun grâce à des engagements précis et à des indicateurs permettant de suivre leur mise en œuvre.

- La concertation sur le devenir de la politique de la ville lancée cet automne mettra en débat de nombreuses pistes de travail sur l’évolution des modalités de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales : rôle de l’échelon intercommunal, renforcement de la mobilisation des partenaires, meilleure articulation des actions en faveur de la cohésion sociale avec les opérations de rénovation urbaine, mise en place d’équipes d’ingénierie intégrées, etc.

3. L’action de la politique de la ville se concentre sur des territoires prioritaires.

Pour agir efficacement sur les territoires les plus en difficulté, la politique de la ville intervient dans le cadre d’un périmètre d’intervention, appelé « géographie prioritaire », qui s’est construite par strates successives.

Tout d’abord, l’État a souhaité agir de manière unilatérale en direction de certains territoires en leur attribuant une série d’avantages. Ce mode d’intervention a nécessité la délimitation d’un nombre restreint de territoires par voie législative et réglementaire :

- La loi n°95-115 d’orientation pour le développement et l’aménagement du territoire du 4 février 1995 a institué des zones urbaines sensibles (ZUS), au nombre de 751. Ces ZUS sont « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Ces zones constituent la géographie privilégiée pour l’observation des évolutions économiques et sociales des quartiers en difficulté et représentent le niveau le plus souvent utilisé pour mesurer l’impact de la politique de la ville.

- Parmi les ZUS, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville distingue un zonage plus restreint, qui correspond à une géographie d’intervention fiscale et d’exonérations de cotisations sociales, celle des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et surtout, celle des zones franches urbaines (ZFU), au nombre de 100 actuellement. Le dispositif ZFU qui arrivait à échéance à la fin de l’année 2011 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, le principe d’une action territorialisée et concertée avec les collectivités territoriales a entraîné la définition d’une seconde géographie dite « contractuelle », qui s’inscrit aujourd’hui dans le cadre des CUCS. Elle comprend 2492 quartiers contre 1500 dans le cadre des contrats de ville. Le nombre important de quartiers retenus s’explique notamment par l’officialisation, dans la géographie prioritaire, de quartiers précédemment inscrits en contrats de ville bien que non classés ZUS, ou encore des communes qui étaient incluses dans une contractualisation régionale de la politique de la ville et l’entrée de nouveaux quartiers dans la politique de la ville, avec différents cas de figure (centres anciens, dérogations au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003, etc.). Ces quartiers se répartissent en trois niveaux de priorité définis dans la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale et correspondant à l’intensité des difficultés socio-économiques rencontrées et corrélativement à l’importance des moyens à affecter. Les quartiers de priorité 1 représentent 44 % des quartiers CUCS, ceux de priorité 2, 31 % et ceux de priorité 3, 25 %.

Parmi les quartiers CUCS, près de 485 bénéficient du programme national de rénovation urbaine (PNRU), parmi lesquels 215 quartiers ont été classés prioritaires par le conseil d’administration de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et concentrent 75 % des crédits du PNRU. Ces quartiers sont, dans leur grande majorité, des zones urbaines sensibles. 112 d’entre eux sont toutefois situés en dehors de ces zones. En effet, l’article 6 de la loi du 1er août 2003 prévoit que des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées, sur demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent et avec l’accord du ministre de la ville, à des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux ZUS.

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Ville


En 2008, il est apparu nécessaire qu’une réflexion soit menée sur la géographie de la politique de la ville, mais la réforme envisagée pour en améliorer le ciblage et la lisibilité a finalement été repoussée. Le nouveau Gouvernement entreprendra cette réforme essentielle pour le devenir de la politique de la ville. Ainsi, dans le cadre de la concertation qui s’ouvre à l’automne 2012, des propositions devront être faites concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre à horizon 2013 d’une géographie prioritaire resserrée, simplifiée et qui garantisse l’efficacité de l’action publique. Un projet de loi sera élaboré en début d’année à la suite d’un CIV qui tirera début 2013 le bilan de cette concertation et prendra les décisions nécessaires.

LE PILOTAGE, LES MODALITÉS DE COOPÉRATION

1. Au niveau national

Conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, la gouvernance de la politique de la ville a été modifiée afin d’en renforcer l’efficacité. Le décret n°2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville traduit cette nouvelle organisation.

Le comité interministériel des villes (CIV) est chargé de définir les priorités de l’État en matière de politique de la ville et de décider des actions nécessaires à leur mise en œuvre. Instance de pilotage et de décision, le CIV est présidé par le Premier ministre ou le ministre en charge de la politique de la ville. Il a été réuni une fois entre 2002 et 2007 et trois fois entre 2007 et 2012. Lors de sa dernière réunion le 18 février 2011, il a décidé, outre le lancement de l’expérimentation CUCS sur 33 sites, de favoriser l’accompagnement des quartiers qui achèvent leurs opérations de rénovation urbaine par la mise en place de plans stratégiques locaux, de valoriser le travail des acteurs de terrain et de mieux articuler la politique de la ville et le projet du Grand Paris.

Le conseil national des villes (CNV) constitue une instance essentielle de consultation du gouvernement dans le domaine de la politique de la ville. A cette fin, ses attributions ont été renforcées par le décret du 14 mai 2009. Composé d’élus, de représentants des partenaires sociaux et de personnalités qualifiées, l’actuel CNV a été installé par le Premier ministre le 25 mai 2010.

Le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), qui a remplacé la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), est chargé de préparer les travaux du comité interministériel des villes et de veiller à l’application de ses décisions. Ses attributions sont centrées autour de trois missions principales : la mise en œuvre de l’interministérialité, l’évaluation de la politique de la ville ainsi que, pour le compte du ministre chargé de la ville, l’exercice de la tutelle des établissements publics relevant de celui-ci, notamment l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) :

- Créée par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public à caractère industriel et commercial, est chargée de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine dans les ZUS et, à titre exceptionnel, dans les quartiers qui connaissent des difficultés similaires (article 6 de la loi n°2003-710 précitée). L’agence permet de mutualiser les contributions financières de l’État (crédits budgétaires et recettes fiscales non affectées), de l’union d’économie sociale pour le logement (UESL), de la caisse des dépôts (CDC) et de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de la participation des bailleurs HLM. Au-delà de la rénovation urbaine, elle assure également la gestion du programme national de requalification des quartiers urbains dégradés (PNRQAD), ainsi que des programmes « internats d’excellence et égalité des chances » et « collèges dégradés »

- Créée par la loi n°2006-396 pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, l’agence nationale pour la cohésion sociale et de l’égalité des chances (ACSÉ), établissement public administratif, est chargée de renforcer la cohésion sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en complétant, sans s’y substituer, l’action des politiques de droit commun (article L 121-14 du code de l’action sociale et des familles). A cette fin, l’agence assure la gestion des crédits du programme 147 dévolus au volet social de la politique de la ville. Ces moyens s’inscrivent dans le cadre de programmes d’intervention destinés à garantir la traçabilité et l’évaluation des ressources utilisées. Parmi ces programmes figurent notamment le programme de réussite éducative (PRE), les internats d’excellence, les écoles de la deuxième chance (E2C), les ateliers santé ville (ASV) ou encore le programme adulte relais. L’ACSé a également pour rôle de contribuer à l’égalité des chances et à la prévention

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Ville


des discriminations liées à l’origine (article L.121-14 du code de l’action et des familles) et d’assurer la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), mais ces deux missions, ne sont pas limitées aux territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville.

L’ANRU et l’ACSé ont toutes deux signé en 2010 avec l’État un contrat d’objectifs et de performance (COP) précisant leurs objectifs pour les années à venir. Le 18 octobre 2010, les deux agences ont par ailleurs conclu entre elles un accord-cadre destiné à renforcer l’articulation entre le volet urbain et le volet social de la politique de la ville.

Créé par la loi n°2003-710 du 1er août 2003, l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) assure le suivi de l’évolution des zones urbaines sensibles (ZUS) à partir d’une série d’indicateurs qui ont vocation à mesurer l’impact des actions conduites sur ces territoires prioritaires. Son rôle a été renforcé successivement par le CIV du 9 mars 2006 qui a étendu sa compétence à l’ensemble des territoires de la politique de la ville et par le CIV du 18 février 2011 qui l’a doté d’une mission de coordination de l’ensemble des études et évaluations conduites sur la politique de la ville par les acteurs nationaux et qui a introduit, au sein de la gouvernance de l’observatoire, un conseil scientifique.

2. Au niveau territorial

A l’échelon départemental :

- La conduite de la politique de la ville, et en particulier la mise en œuvre et le suivi des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), relèvent de la responsabilité des préfets de département qui sont également les délégués territoriaux de l’ANRU et de l’ACSÉ. Dans l’exercice de leurs missions, ils s’appuient sur les services déconcentrés de l’État, parmi lesquels les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) qui assurent dans la plupart des départements la gestion des programmes de l’ACSÉ ou les préfectures, les directions départementales des territoires (et de la mer) qui assurent l’instruction et le suivi des projets de rénovation urbaine, les sous-préfectures et également les services chargés de mettre en œuvre les politiques de droit commun de l’État. Dans vingt départements de métropole et d’outre-mer, ils sont assistés par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ou pour la cohésion sociale qui assure la coordination interministérielle de cette politique territoriale prioritaire.

- En outre, afin d’assurer l’impulsion et le suivi des actions au niveau local, six préfets délégués pour l’égalité des chances ont été désignés en 2006 dans les départements les plus concernés par la politique de la ville (Bouches-du-Rhône, Nord, Rhône, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val d’Oise). Ils viennent en appui des 20 sous-préfets chargés de la politique de la ville déjà en poste.

La conduite de cette politique au niveau local a été renforcée par la création, dans le cadre du CIV du 20 juin 2008, de 340 postes de délégués du préfet à temps plein qui, prolongeant l’expérience positive de quelque 230 délégués de l’État, ont pour mission de coordonner l’action des services de l’État dans les quartiers prioritaires, sous l’autorité directe du préfet. Le dispositif, qui a fait l’objet d’une évaluation en 2011, a été pérennisé par le CIV du 18 février de la même année. Agissant au plus près du terrain, les délégués du préfet assurent l’interface entre l’État et l’ensemble des acteurs de la politique de la ville : les services des collectivités territoriales et notamment les équipes projet, les associations, les bailleurs sociaux, etc.

A l’échelon régional :

- Le préfet de région exerce, dans le champ de politique de la vile, les compétences habituelles de l’échelon régional de l’État : pilotage des politiques publiques, programmation et évaluation. Afin d’assurer cette mission, les secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) sont, le plus souvent, assistés d’un chargé de mission responsable, entre autres dossiers, de la politique de la ville et s’appuient sur les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

- Par ailleurs, en application de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le préfet de région est désormais le délégué de l’ACSÉ dans la région (il n’y a pas de niveau régional pour l’ANRU), les agents des directions régionales de l’ACSÉ ayant été intégrés aux DRJSCS.

Les politiques publiques qui concourent à la politique de la ville, leurs finalités et les modalités d’actions retenues par les directions opérationnelles sont décrites, programme par programme, dans les pages suivantes.

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PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

POLITIQUE DE LA VILLE (LIBELLÉ MODIFIÉ) (147)

Le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement » vise à améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au moyen de deux types d’actions menées conjointement :

- rénover et mieux insérer ces quartiers dans la dynamique urbaine des agglomérations auxquelles ils appartiennent ;

- réduire la vulnérabilité sociale et économique de leurs habitants.

L’action de l’État dans le cadre de la politique de la ville est définie par le comité interministériel des villes qui se réunit sous l’autorité du Premier ministre.

Le responsable de ce programme est le secrétaire général du comité interministériel des villes.

La mise en œuvre de ce programme est assurée par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV). Son évaluation est assurée par l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), créé par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’ONZUS assure le suivi des indicateurs socio-économiques définis par cette loi ; il produit à cet effet un rapport annuel transmis au Parlement.

Plusieurs opérateurs interviennent dans le cadre du programme 147 :

L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) : créée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006, l’ACSé assure la gestion de la majeure partie des crédits du programme. Elle est chargée des actions en faveur des habitants des quartiers de la politique de la ville et gère les financements des CUCS et des dispositifs spécifiques : réussite éducative, adultes-relais, programme « ville vie vacances », ateliers santé ville, etc.

L’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été créée par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 afin de mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), en mutualisant les contributions financières de l’État, de l’Union d’économie sociale du logement (UESL), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre des bailleurs sociaux (Union sociale de l’habitat, USH). Les collectivités locales responsables des projets obtiennent dans le cadre de conventions pluriannuelles signées par l’ANRU, des financements dans la durée pour la restructuration de leurs quartiers en difficulté. En raison de la nature partenariale de la politique menée, de nombreux acteurs locaux participent à la mise en œuvre du PNRU. Ainsi, les collectivités locales, les caisses d’allocations familiales, les bailleurs sociaux et les partenaires associatifs sont largement impliqués, chacun selon leurs compétences, dans la réalisation effective des objectifs du programme.

Le programme 147 soutient également l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) qui est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale. L’EPIDe a pour objectif d’accueillir une part croissante de jeunes habitants issus des quartiers de la politique de la ville.

Le ministère en charge de la ville assure également la cotutelle de l’établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui intervient pour restructurer les espaces commerciaux et artisanaux des quartiers en difficulté.

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Les moyens du programme 147 sont principalement mis en œuvre au plan local par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus entre l’État et les communes ou les EPCI. Ils fédèrent les initiatives et les actions de l’ensemble des partenaires de l’État au service d’un projet portant sur cinq champs prioritaires : emploi et activité économique, habitat et cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé. C’est dans ce cadre que sont développés différents outils tels que les projets de réussite éducative ou les adultes relais. Les CUCS doivent également tenir compte dans leur projet stratégique des opérations de rénovation urbaine.

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L’HABITAT (LIBELLÉ MODIFIÉ) (135)

Le nouveau programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » regroupe les crédits de l’ancien programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » et ceux relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement qui relevaient jusqu’en 2012 du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».

Le regroupement de ces crédits traduit une volonté politique cohérente pour l’égalité des territoires et le logement, avec la préoccupation constante :

- d’assurer un développement équilibré de ces territoires ;

- de construire et améliorer l’habitat des territoires dans le cadre d’un développement équilibré (hors outre-mer et périmètre d’intervention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine) ;

- de favoriser la synergie entre les différents acteurs.

L’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) regroupe l’ensemble des crédits consacrés au financement de la construction de logements locatifs sociaux, à l’amélioration du parc locatif social, à la démolition des logements sociaux ainsi qu’aux travaux d’amélioration de la qualité de service dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et dans les territoires relevant de son champ d’intervention à la suite d’une dérogation ministérielle relevant de l’article 6 de la loi du 1er août 2003. Le programme «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » a continué jusqu’en 2012 à honorer, en crédits de paiement, les engagements pris à ce titre avant 2004.

Par ailleurs, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, confie à l’ANRU la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). L’Agence nationale de l’habitat (Anah) contribue à la réalisation de ce programme, qui vise une requalification durable de centres anciens caractérisés par une forte vacance en marché tendu ou une concentration de logements privés potentiellement indignes.

Bien qu’il ne finance plus d’opérations relatives au logement social en ZUS depuis 2004, ce programme participe toujours à la mise en œuvre de la politique de la ville, et ce, à plusieurs titres :

- il soutient le développement d’une offre équilibrée de logements sociaux sur l’ensemble du territoire et, partant, accompagne la politique visant à réduire la spécialisation sociale des ZUS tout en répondant aux besoins des ménages dont le logement est reconnu comme prioritaire et urgent par les commissions de médiation (mise en œuvre du droit au logement opposable) ;

- par l’intermédiaire de l’un de ses opérateurs, l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), il permet une intervention sur l’habitat privé dans certains secteurs prioritaires de la politique de la ville (centres anciens et copropriétés privées dégradées notamment). De plus, depuis 2009, l’ANAH est devenue, dans le cadre d’un processus de rationalisation des interventions de l’État, opérateur unique de la lutte contre l’habitat indigne, priorité réaffirmée dans le rapport de M. Pinte au Premier ministre ;

- il éclaire la décision en apportant son soutien au financement d’études et de diagnostics relatifs à la connaissance des territoires et aux dysfonctionnements urbains et sociaux de secteurs couvrant certains territoires prioritaires de la politique de la ville ;

- il mobilise un nombre important de ses agents dans la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine et des contrats urbains de cohésion sociale.

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Le programme 135 est aussi mobilisé pour :

- veiller à une meilleure qualité du service rendu aux locataires par les bailleurs, en s’appuyant sur un ensemble de diagnostics et de mesures pratiques et réglementaires ;

- diffuser les bonnes pratiques de certains bailleurs et de certaines collectivités en matière de gestion urbaine de proximité ;

- inciter à une meilleure gestion des copropriétés situées dans les quartiers prioritaires.

Les actions du programme 135 qui concourent à la politique de la ville sont :

- l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » ;

- l’action 5 « Soutien aux études ».

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER (123)

La finalité de ce programme est d’améliorer les conditions de vie des populations outre-mer en facilitant notamment l'accès au logement des ultramarins. Il s’agit ainsi de promouvoir un habitat décent, adapté et sûr aux populations ultramarines, et notamment les plus modestes d’entre elles, par des mesures spécifiques en faveur de la construction et de l’amélioration de logements et par une action forte de lutte contre l’habitat insalubre et indigne.

Ce programme s’inscrit dans la réalité géographique et économique des collectivités territoriales d’outre-mer, différente de celle des régions métropolitaines en raison notamment de leur isolement, de leur éloignement et de leur petite taille. Ces particularités territoriales, associées à une croissance démographique forte, génèrent un certain nombre de déséquilibres qu’il convient de palier. Ainsi, par exemple, l’offre de logements sociaux demeure insuffisante au regard des besoins croissants.

Le programme 123 contribue à l’axe 1 « Améliorer l’habitat et le cadre de vie » de la politique de la ville à travers ses actions n°01 « Logement » et n°02 « Aménagement du territoire ».

ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

L’action n°01 « Logement » vise à accroître qualitativement et quantitativement l’offre de logements sociaux, à accompagner les politiques urbaines d’aménagement et de rénovation, à résorber l’habitat insalubre et à améliorer la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique.

Les moyens du ministère des outre-mer sont complétés par des mesures de défiscalisation qui participent au financement de la politique du logement Outre-mer.

Cette action couvre quatre activités principales :

- le logement social ;

- l’accompagnement des politiques urbaines d’aménagement et de rénovation ;

- la résorption de l’habitat insalubre ;

- l’amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique.

La pénurie de foncier dans les départements d’outre-mer est un frein à l’accroissement de la production de logements sociaux. Plusieurs outils sont mobilisés pour y faire face : meilleur financement de la surcharge foncière, relance des fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain et généralisation des conventions d’actions foncières (CAFO) notamment. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 a réorienté la défiscalisation du financement des logements outre-mer en direction du logement social et du logement intermédiaire, et a créé pour ce faire un nouveau dispositif. Il s’agit de mieux répondre à la forte demande des ménages qui ont de faibles ressources et de favoriser le parcours résidentiel des locataires en vue de favoriser leur accès à la propriété.

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Au titre de la politique de la ville, le ministère des outre-mer mobilise les crédits de l’action 1 en complément des financements de l’ANRU dans le cadre des 13 conventions pluriannuelles de rénovation urbaine signées avec les collectivités locales dans les cinq départements d’outre-mer. Aux côtés de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat et en complément des crédits de droit commun, l’ANRU met également en œuvre le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés sur un site ultra-marin (Fort-de-France).

L’action n°02 « Aménagement du territoire » inclut les mesures relatives à l’animation et au suivi des contrats de projet État-Région (CPER), contrats de développement (CDD), et contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de Polynésie française, ainsi que la participation à l’ensemble des financements des acteurs publics en matière d’infrastructures et d’aménagement du territoire. Le ministère des outre-mer assure un rôle essentiel de coordination interministérielle et de suivi de 7 dispositifs contractuels : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, et Polynésie française. A titre d’exemple, ces crédits sont utilisés pour l’aménagement de nouveaux quartiers urbains diversifiés à Mayotte, la restructuration de quartiers prioritaires en Guadeloupe, la revitalisation des centres villes et la densification urbaine autour des pôles d'échange à La Réunion, la rénovation urbaine des agglomérations de Cayenne et Kourou, ou encore la réalisation de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS (203)

L’action 10 du programme « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » consiste d’une part à améliorer la performance des réseaux pour permettre une meilleure fiabilité des services de transport au bénéfice des usagers, d’autre part à développer, par leur aménagement ou leur création, les infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. Elle s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique et environnementale de la France dont l’une des priorités vise le développement d’un réseau de transport alternatif à la route, qui doit être performant afin d’améliorer la desserte et la compétitivité des territoires et favoriser l'intégration au réseau transeuropéen de transport.

En matière de transports collectifs urbains, l’État contribuait déjà financièrement au développement des infrastructures dans la Région Île-de-France et aux projets majeurs de transport collectifs des agglomérations de province, dans le cadre des contrats de projets. Le Grenelle de l’environnement a redéfini une ambition pour les années à venir, dont la première étape est constituée par les mesures « transport urbains » définies par le comité interministériel des Villes du 20 juin 2008.

En effet, la mobilité constitue l’une des conditions de l’intégration sociale et urbaine. Or de nombreuses études montrent que les populations résidant dans les quartiers de la politique de la ville se déplacent moins qu’ailleurs et différemment. Plusieurs raisons expliquent cette situation, comme un taux de motorisation plus faible et une offre de transport public qui n’est pas toujours suffisante ou adaptée aux besoins des populations.

Pour répondre aux enjeux posés par le désenclavement des quartiers et favoriser l’accès de tous à la ville, transports et mobilité sont intimement liés. Partant de ce constat, l’État entend soutenir les acteurs locaux en charge des transports urbains en affectant une part des crédits prévus par le Grenelle de l’environnement sur le renforcement d’une offre de déplacements diversifiée dans les quartiers prioritaires.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le volet « transports » du comité interministériel des villes (CIV) du 20 juin 2008, dont les actions répondent à la fois à des objectifs de cohésion sociale et de développement durable. Ces actions ont été confortées par le CIV du 18 février 2011.

Les mesures permettant d’asseoir cette politique s’organisent autour de deux axes principaux :

- En Île-de-France

L’État et la région Île-de-France ont signé en 2008 un protocole qui permet de financer à parité quatre projets structurants spécifiques : le débranchement du tramway T4 vers Clichy-Montfermeil, la tangentielle Nord, le tram-train Massy-Évry et la liaison RER D/RER B (barreau de Gonesse). Une enveloppe de 220 M€ de part État viendra

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compléter, à parité avec la Région, les financements de l'actuel contrat de projets 2007-2013. Ces crédits sont inscrits au budget de l’AFITF. Les projets sont financés comme suit :

- la tangentielle nord, une enveloppe complémentaire de 100 M€ est apportée à parité par l’État et la région ;

- le T4, une enveloppe complémentaire de 140 M€ est apportée par l’État et la Région afin d’accélérer la réalisation du projet ;

- le tram-train Massy-Évry : une enveloppe de 150 M€ est apportée à parité par l’État et la Région pour en accélérer sa réalisation ;

- le barreau de Gonesse : un financement complémentaire de 50 M€, abondé à parité par l’État et la Région permettra une mise en service du TCSP dans des délais plus courts que ce qui était initialement prévu.

Par ailleurs, l’État abonde les financements destinés à améliorer la desserte par bus des quartiers en difficulté. Ce programme est doté de 60 M€, l’État, la Région et le syndicat des transports d’Île-de-France participant chacun à hauteur de 20 M€.

Au total, ce sont 240 M€ de financement État qui sont prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement afin de désenclaver les quartiers prioritaires.

Le CIV du 18 février 2011 a souhaité renforcer la démarche engagée par la mise en place d’un suivi de l’avancement opérationnel des projets de désenclavement et de l’engagement financier de l’État.

- Hors Île-de-France

Afin de répondre aux objectifs de développement durable dans le secteur des transports et de désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'État apportera son soutien financier aux projets des autorités organisatrices de transport visant à développer leurs réseaux de transports collectifs urbains et périurbains.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la participation de l'État au développement de 1 500 km de voies nouvelles de transports collectifs en site propre, en apportant, à concurrence de 2,5 Mds€ d'ici à 2020, son concours à des projets nouveaux après appels à projets. Cet objectif s'est traduit par le lancement de deux appels à projets :

- Pour le premier appel à projets, lancé le 22 octobre 2008, sur les 800 M€ de participation de l'État attribués aux 52 projets retenus, 260 M€ relèvent du volet « transports » du CIV du 20 juin 2008. Cette dotation de 260 M€ a été partagée entre 37 projets contribuant au désenclavement des quartiers en difficulté retenus par le ministère de la ville. L’engagement total de l’État sur ces 37 projets est de 633 M€ sur les 800 M€ ;

- Pour le deuxième appel à projets, lancé le 4 mai 2010, 78 projets ont été retenus pour lesquels l’État prévoit d’engager 590 M€. Sur les 78 projets retenus, 51 desservent un ou plusieurs quartiers de la politique de la ville pour un montant total de subvention de 563 M€.

Avec les deux appels à projets, l’État engage un montant de subvention totale de plus d'un milliard pour les projets de transport collectif en site propre contribuant à la politique de la ville. Afin de conforter la mise en œuvre des projets retenus, le CIV du 18 février 2011 a décidé d’organiser un suivi spécifique de l’engagement financier de l’État et de l’avancement opérationnel des projets de désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre des deux appels à projets conduits. Il a par ailleurs demandé qu’un outil de mesure de l’enclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville soit développé.

Cette politique mobilisera, d’une part, les moyens de l’agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, d’autre part, des participations des collectivités locales et des autorités organisatrices de transport. Le MEDDE prévoit, au total, avec l'intervention des moyens de l'AFITF, la mise en place de 500 M€ en AE (240 M€ pour les projets franciliens et 260 M€ pour les TCSP en région) pour soutenir les actions précédentes. Pour mémoire, l’AFITF est un établissement public à caractère administratif, créé par le décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 qui, soit apporte son cofinancement directement au maître d’ouvrage pour les grands projets de RFF ou des autorités organisatrices, soit les reverse sous forme de fond de concours au programme pour contribuer à la réalisation notamment des contrats de projet.

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ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI (102)

Le programme 102 regroupe l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Dans une logique européenne d’amélioration des taux d’emploi, ce programme ne limite pas son champ aux seuls demandeurs d’emploi, mais concerne également les inactifs susceptibles d’être incités à se présenter sur le marché du travail (jeunes sortis du système éducatif sans qualification, travailleurs handicapés, chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux). Il donne une place significative aux primo entrants sur le marché du travail, dont les jeunes constituent une part importante.

L’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi »

Cette action vise à faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en général et, au sein de cette catégorie, des publics rencontrant des difficultés particulières tels que les personnes résidant dans des Zones Urbaines Sensibles, les jeunes sortis du système éducatif sans qualification, les travailleurs handicapés, les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou les seniors de plus de 50 ans.

Le service public de l’emploi (SPE) assume une responsabilité primordiale dans la mise en œuvre de la politique de l’emploi en facilitant l’intermédiation entre les besoins des entreprises et les compétences disponibles. Au-delà des tâches essentielles d’inscription et d’indemnisation des demandeurs d’emploi, le SPE favorise leur insertion dans le marché du travail en mobilisant une large palette d’actions comprenant formation et accompagnement individuel.

La nouvelle convention tripartite signée le 11 janvier 2012 prévoit une plus grande personnalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en fonction de leurs besoins, permettant de fluidifier le travail des conseillers en leur permettant de concentrer leurs efforts sur les demandeurs d’emploi les moins autonomes et, le cas échéant, de prendre en compte les besoins spécifiques des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

A ce titre, la nouvelle convention prévoit de décliner l’indicateur de taux de retour à l’emploi pour les demandeurs d’emploi résidant en ZUS.

Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés par le régime d’assurance chômage ou non, suivent les actions prescrites par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ces actions peuvent également être menées, en liaison avec Pôle emploi, par d’autres organismes participant au service public de l’emploi : opérateurs privés de placement, missions locales, Cap emploi.

Cette réforme du service rendu aux usagers de Pôle Emploi s’accompagne d’un renforcement de sa territorialisation.

Engagée depuis 2010, cette dynamique vise à renforcer la qualité de service de l’opérateur et lui donner notamment les moyens d’accentuer son intervention sur des territoires en mutations.

L’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »

Cette action reflète l’effort particulier de l’État envers les publics les plus en difficulté, notamment envers les jeunes sans qualification.

Les contrats aidés constituent un instrument volontariste et efficace d’aide au retour ou à l’accès à l’emploi.

La loi de finances pour 2013 prévoit ainsi 340 000 Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et 50 000 Contrats Initiatives Emploi.

Engagement du Président de la République, le dispositif des emplois d’avenir concerne les jeunes de 16 à 25 ans, sans emplois, sans qualification rencontrant des difficultés pour s’insérer dans le marché de l’emploi. Il s’agit pour l’essentiel de contrats qui s’exécuteront dans le secteur non-marchand, les jeunes issus des Zones Urbaines Sensibles étant un public prioritaire. Par exception et sous certaines conditions, les employeurs du secteur marchand pourront bénéficier de ces emplois.

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D’ici à la fin 2013, 100 000 emplois d’avenir sont prévus, sous la forme d’un CDD ou d’un CDI.

L’insertion professionnelle des jeunes demeure une priorité pour le Gouvernement. L'accompagnement personnalisé des publics jeunes les plus éloignés de l'emploi est mis en œuvre par les missions locales, en partenariat étroit avec Pôle emploi, avec une offre de service qui doit permettre de créer des parcours dynamiques, en mobilisant les mesures de politique publique les plus opportunes selon des difficultés repérées et se traduire par une insertion professionnelle de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion. En 2011, 15,1 % des jeunes ayant été reçus dans les missions locales résidaient en ZUS.

Le droit à l’accompagnement s’exerce principalement dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui depuis sa création en 2005 a permis l'entrée de plus d’un million de jeunes (dont 91 % n’ont pas le niveau bac) dans des parcours d'insertion et d'accès à l'emploi durable (en cumul, 40 % des jeunes sortis y accèdent). Depuis 2011, le CIVIS a été renforcé. Le dispositif doit bénéficier en 2012 à 160 000 nouveaux jeunes et les résultats en termes d’accès à l’emploi, notamment en alternance ou à une formation qualifiante, doivent retrouver le niveau d’avant la crise de 2009. L'allocation CIVIS permet de sécuriser financièrement les trajectoires d'insertion pour les jeunes qui en ont besoin au cours du parcours.

Les actions de parrainage se poursuivent. Elles renforcent l'accompagnement vers et dans l'emploi de jeunes très éloignés du monde de l'entreprise et/ou victimes de discrimination à l’embauche. A partir de 2012, conformément à la décision du comité interministériel des villes du 18 février 2011, la part des jeunes résidant en ZUS doit progresser de 20 % en 3 ans parmi les bénéficiaires du parrainage. En 2013, 25 000 actions sont prévues sur l’ensemble du territoire national.

Deux dispositifs dits de deuxième chance sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans éloignés de l’emploi, sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme : les écoles de la deuxième chance (E2C) et l'Établissement Public Insertion Défense (EPIDE).

S’agissant des E2C, l’État a souhaité contribué financièrement, à compter de 2009, au déploiement des écoles dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les conseils régionaux et avec l’ensemble des partenaires locaux. L’objectif cible est d’atteindre une capacité d’accueil de 12 000 places et d’étendre le maillage territorial, dans une logique de cohérence et de complémentarité de l’action publique en faveur des jeunes en difficulté d’insertion. Près de 11 454 jeunes dont 36 % issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été accueillis dans 20 régions en 2011 (+42 % par rapport à 2010). En 2012, il est prévu d’accueillir près de 13 200 jeunes et de poursuivre en 2013 sur rythme au minimum équivalent, voire supérieur. On compte à fin 2011 58 % de sorties positives (3 105 jeunes sur les 5 380 sortis dans l’année), en emploi ou formation (contre 59 % en 2009 et 2010).

Concernant l’EPIDE, placé sous la triple tutelle des ministres chargé de la défense, de l’emploi et de la ville, il s’adresse aux jeunes de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent volontaire pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDE signent un contrat de volontariat (contrat de droit public) qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDE. En 2011, 2456 jeunes volontaires (équivalent parcours type 10 mois), dont 34,1 % issus des ZUS/CUCS, ont été intégrés dans les centres EPIDe pour 42 % de sorties positives, 22 % étant des sorties en emploi durable, au bout de 12 mois de dispositif.

Le secteur de l’insertion par l’activité économique qui vise au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières a engagé des actions visant à améliorer le recours à la formation professionnelle des salariés ce qui a donné lieu à la signature d’un accord cadre entre l’État, les réseaux de l’insertion par l’activité économique et des organismes paritaires collecteurs agréés en 2011.

En 2011, on estime que 14,9 % des salariés étant entrés dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont issus des ZUS (22,5 % en entreprise d’insertion, 28,24 % en entreprise de travail temporaire d’insertion et 11,28 % en association intermédiaire), alors qu’ils ne représentaient que 7 % des salariés entrant dans ces structures en 2010. Pour 2012, cette tendance se confirme, les salariés issus de ZUS entrés dans les SIAE au premier semestre 2012 représentant 16 % du total. Cette augmentation est consécutive à la montée en puissance des marchés ANRU et le développement des clauses d’insertion pour les personnes résidant en ZUS.

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ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (103)

Le programme 103, au titre de son action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », vise à améliorer l’insertion des jeunes et à contribuer à l'accès et au maintien dans l'emploi des adultes, tout en répondant aux besoins des entreprises. L'État, à travers l'élaboration du plan régional de développement des formations (à l'initiative des régions) et son accompagnement financier à de nombreux dispositifs, notamment d’allègements de cotisations sociales, le développement de différentes formes d’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation et période de professionnalisation). Le développement de l'apprentissage constitue une priorité nationale bénéficiant d’un soutien financier (exonération des cotisations salariales et patronales, avantages fiscaux) et d’un appui de l’État en faveur de l’amélioration de l'attractivité de ce dispositif pour les jeunes : l’objectif fixé par le gouvernement s’établit à 700 000 alternants à l’horizon 2015 (500 000 apprentis et 200 000 contrats de professionnalisation).

Par ailleurs, l’État s’est engagé dans une politique contractuelle aux côtés de l’ensemble des conseils régionaux en signant des contrats d’objectifs et de moyens (COM), auxquels sont associés certaines branches professionnelles ou organismes consulaires. Les COM décrivent les actions prioritaires à mener pour le développement de l’apprentissage, qui sont cofinancées par des fonds d’État issus d’ une part de la taxe d’apprentissage. Les investissements en faveur de l’alternance et plus particulièrement de l’apprentissage sont soutenus dans le cadre du Grand emprunt national.

Issu de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et inscrit dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social, le contrat de professionnalisation favorise l'accès ou le retour à l'emploi durable des jeunes ou des adultes demandeurs d'emploi grâce à un contrat conciliant exercice d'une activité professionnelle et formation en lien avec la qualification recherchée. Il permet aux branches professionnelles, qui pilotent la mise en œuvre de ce dispositif, de mieux répondre aux besoins des entreprises en main-d'œuvre qualifiée par la construction d’un outil d’accès aux qualifications distinct de l’apprentissage.

L’État favorise le développement de cet outil d’acquisition d’une qualification, en particulier à destination des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En 2011, 295 000 personnes ont bénéficié d’un contrat d’apprentissage et 172 000 personnes d’un contrat de professionnalisation. En 2011, le taux d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires des contrats d’apprentissage est particulièrement élevé et s’élève à 55%.

Les contrats en alternance sont aujourd’hui peu mobilisés pour les jeunes résidant en ZUS. En 2007, ces derniers représentaient seulement 5,4 % des nouveaux apprentis et 8,6 % des entrants en contrats de professionnalisation, ces taux ayant faiblement évolué depuis (7,5% en 2009 pour les entrées en contrat de professionnalisation et 5,8% des contrats d’apprentissage en 2008). Le CIV du 18 février 2011 a décidé de réduire l’écart d’accès à l’apprentissage entre les jeunes issus des ZUS et la moyenne nationale avec un objectif de progression du nombre des jeunes de ces quartiers en contrat d’apprentissage et de professionnalisation plus élevé que la moyenne nationale.

Dans le cadre de l’action 3 « Développement de l’emploi », la politique conduite en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises a été rénovée et renforcée par l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009 du dispositif « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises » (NACRE).

Déployé sur l’ensemble du territoire, le dispositif « NACRE » organise et finance une offre complète de services adaptée aux besoins des créateurs ou repreneurs d’entreprises sans emploi et rencontrant des difficultés d’insertion durable pour l’accès, le maintien ou le retour à l’emploi, permettant d’une part un appui au montage et d’autre part, le démarrage et le développement de nouvelles entreprises. Cette offre d’accompagnement s’articule avec une nouvelle offre de financement dont la ressource est apportée par la caisse des dépôts et dont le profil est optimisé afin de renforcer l’effet de levier sur les prêts bancaires.

L’État et la CDC, voire les collectivités territoriales qui l’ont souhaité, ont agréé par convention (au niveau régional et sur la base des projets d’activités déposés par ceux-ci) des opérateurs locaux d’accompagnement à toutes les phases du parcours : montage, financement, accompagnement au développement. L’État finance, sur objectifs de résultats et performance et sans préjudice des apports d’autres co-financeurs, les opérateurs conventionnés.

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Les données disponibles sur NACRE montrent que les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent en moyenne depuis le début du programme environ 10,5 % des bénéficiaires, soit plus de 7 000 bénéficiaires, sur un total d’environ 68 500 bénéficiaires de 2009 à 2011.

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME (LIBELLÉ MODIFIÉ) (134)

Le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » a pour finalité d’assurer la mise en place d’un environnement favorable à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ainsi que de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs.

Ses priorités stratégiques sont, notamment, d’assurer, dans la durée, des conditions économiques, réglementaires, sociales, financières et technologiques favorables à la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à leur développement, en France comme à l’étranger, d’anticiper et d’accompagner les mutations d’entreprises et de prévenir leurs effets sur l’emploi.

La création d’un cadre propice à la dynamisation économique et à la revitalisation de l’industrie, des petites entreprises et de l’emploi dans les quartiers en difficulté relève des moyens de ce programme. Les leviers d’action utilisés par l’État sont d’une part, des interventions financières, qui reposent sur une connaissance approfondie des spécificités des acteurs économiques et de leurs besoins et, d’autre part, la facilitation de l'accès au financement des PME par les dotations versées par l’État à Oséo qui gère des fonds de garantie, permettant d’accroître l’offre de crédit.

L’action mobilisée, au titre de la politique de la ville, est celle relative au développement des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat. Elle est conduite, pour le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS).

Les actions en faveur du commerce et de l’artisanat s’appuient sur les moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ainsi que sur les interventions de l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

LE FISAC

Les actions du FISAC en matière de politique de la ville se sont concentrées à la fois sur des opérations de restructuration de sites commerciaux et artisanaux et sur des opérations de réaménagement des quartiers classés en zone urbaine sensible.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié et étendu les modalités d’intervention du FISAC. Le décret en Conseil d’État (n°2008-1470 du 30 décembre 2008) précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d’emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial qui ont fait l’objet de l’exercice d’un droit de préemption. Lorsque ce droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux maximum de financement est fixé à 80 % (50 % dans le droit commun).

Les autres modalités d’intervention du FISAC sont fixées par le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 et son arrêté d’application du même jour qui a été modifié par arrêté du 15 mai 2009. Les nouvelles dispositions ont un impact sur les opérations se déroulant dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines.

Durant la période 2003-2011, le FISAC a financé 54 opérations dans les quartiers en difficulté et les subventions accordées à ce titre représentent une somme de 11,3 millions d’euros.

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L’EPARECA

L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, constitue une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés dans les quartiers de la politique de la ville. Il a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants afin de redonner vie à des espaces commerciaux, dès lors qu’ils sont susceptibles de retrouver leur place dans une dynamique urbaine cohérente : son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé, une fois leurs vitalité et rentabilité retrouvées. L’EPARECA est placé sous la tutelle du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère délégué à la ville.

L’EPARECA a été doté d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) pour la période 2009-2011. Pour cette période, la dotation annuelle fixée à 10,5 M€ (montant alloué en 2009 et 2010) a été ramenée à 8 M€ en 2011 compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur le FISAC. La dotation annuelle est de 7,8 M€ pour 2012. En 2013, l’EPARECA devrait recevoir une dotation de 7,3 M€.

Entre 2009 et 2011, 27 des 30 opérations prévues au COM ont été mises en production dont 8 en 2011 suite à la diminution de la dotation de l'État. Outre ces 27 opérations, sur la même période, 2 investissements envisagés ont été abandonnées à la demande des collectivités locales, 2 centres ont fait l'objet de reconstruction partielle et 2 opérations ont été différées pour des raisons budgétaires.

Depuis l’année 1999, date de son fonctionnement effectif, l’EPARECA a été saisi par 243 villes de 346 demandes d’interventions.

La fin de l’année 2012 sera marquée pour l’EPARECA, par la négociation d’un nouveau Contrat d’Objectifs et de Performances (COP) pour la période 2012-2014 et des arbitrages budgétaires adéquats.

FONCTION PUBLIQUE (148)

Le programme 148 se rattache aux missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Celles-ci consistent à aider le gouvernement à concevoir et à mettre en œuvre la politique de la fonction publique à travers, d’une part, le pilotage de la cohérence statutaire et, d’autre part, la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ces missions s’accomplissent dans le cadre d’un dialogue social inter-fonctions publiques qu’il revient à la DGAFP d’animer au plan national. L’accomplissement de ces missions se traduit par la production de normes ou de référentiels, par l’animation de réseaux et par l’exercice d’une fonction de pilotage, d’impulsion et de coordination des actions menées par les ministères. Seules la formation des fonctionnaires et l’action sociale, dans leur dimension interministérielle, mobilisent les crédits du programme « Fonction publique ».

En ce qui concerne plus particulièrement les actions menées en faveur de la promotion de l’égalité, notamment (mais pas seulement) dans les quartiers de la politique de la ville, la DGAFP, d’une part, pilote, anime et impulse la déclinaison d’actions au niveau interministériel et, d’autre part, met en place des mesures concrètes via le programme 148 :

- elle finance certaines classes préparatoires intégrées (CPI) dans le cadre de la tutelle qu’elle exerce sur les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) et l’école nationale d’administration (ENA). Ces classes préparatoires ont pour objet d’aider les étudiants et demandeurs d’emploi de conditions modestes à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur. Dans chacun des six établissements concernés, une part du financement de la CPI est assurée sur la subvention pour charges de service public, en particulier pour prendre en charge certaines dépenses pédagogiques et de fonctionnement. S’agissant spécifiquement des CPI des IRA, un partenariat a été mis en place avec un certain nombre d’instituts et de centres de préparation à l’administration générale (IPAG/CPAG) qui bénéficient à ce titre de subventions annuelles représentant un montant total de l’ordre de 100 000 €. A la demande du comité

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interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011, une réflexion a été engagée par la DGAFP et le SGCIV afin de renforcer la place des publics issus des quartiers de la politique de la ville au sein des CPI et de mieux leur faire connaître le dispositif . En effet pour l’année 2009/2010, seulement 19% des élèves accueillis dans l’ensemble des CPI étaient domiciliés en ZUS.

- la DGAFP gère également le dispositif des allocations pour la diversité dans la fonction publique (aides à la préparation aux concours de catégorie A ou B pour des étudiants ou des demandeurs d’emploi, sous conditions de ressources). 2,8 millions d’euros seront consacrés à ce dispositif en 2012 sur le programme. Fixé à 1 000 en 2007 lors du lancement du dispositif, le nombre d’allocations devrait être porté à environ 1 800 en 2013. En 2011 (au titre des préparations 2011/2012), ce sont près de 1 400 allocations qui ont été versées.

Par ailleurs, il convient de rappeler l’existence du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l’État. Ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 25 ans révolus, peu ou pas diplômés, de rejoindre la fonction publique via un parcours qualifiant, certifiant ou diplômant. Sa gestion relève de la compétence de chaque ministère.

ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE (101)

L’accès à la connaissance de ses droits est un élément fondamental du pacte républicain. Le programme «Accès au droit et à la justice» a vocation à couvrir l’ensemble des politiques publiques destinées à permettre au citoyen de connaître ses droits et de les faire valoir le cas échéant. Il garantit notamment une place aux victimes à tous les stades de la procédure pénale et veille à l’indemnisation de leur préjudice. Tournées vers l’ensemble des citoyens, ces politiques sont partenariales, associant les professionnels du droit, le milieu associatif et les collectivités locales. Elles doivent s’adresser à chacun, en fonction de ses besoins, avec une attention particulière à nos concitoyens et justiciables habitant dans les zones urbaines sensibles (ZUS). L’accès au droit et à la justice est l’un des éléments de la politique de la ville : ces dispositifs ont par conséquent été inscrits dans le plan de cohésion sociale.

Les dispositifs d’accès au droit sont organisés et animés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), groupements d’intérêt public partenariaux présidés par les présidents des tribunaux de grande instance. Ils comprennent, en 2012, plus de 1100 points d'accès au droit (PAD), dont 150 en établissements pénitentiaires, et 47 antennes de justice. Un soutien financier est apporté par le ministère de la justice aux 135 maisons de justice et du droit (MJD) existantes en juin 2012. Les MJD permettent d’apporter des réponses de proximité aux habitants des ZUS et des quartiers en difficulté et facilitent la mise en œuvre de dispositifs d’alternatives aux poursuites, d’accès au droit et d’aide aux victimes. Les MJD sont pour l’essentiel implantées au sein des quartiers en ZUS. Les MJD et les PAD s’insèrent aussi dans les réseaux locaux de lutte contre les discriminations, conformément à la circulaire du Garde des Sceaux du 11 juillet 2007 qui prévoit la mise en place d’un pôle anti-discriminations au sein de chaque parquet.

La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales est un champ d’action prioritaire et vise à apporter un soutien matériel et psychologique renforcé aux victimes, le plus rapidement possible après les faits, à les accompagner tout au long de la procédure judiciaire en les aidant à organiser plus facilement la défense de leurs intérêts et à accomplir les démarches pour leur indemnisation. Elle s’appuie sur le réseau des 173 associations d’aide aux victimes conventionnées par les cours d’appel en 2012 qui assurent l’accueil, l’information et l’orientation des victimes par des permanences soit auprès des tribunaux de grande instance notamment dans les 50 bureaux d’aide aux victimes mis en place, soit dans des lieux plus ciblés tels que notamment les commissariats de police, les maisons de quartiers, et les services des urgences des hôpitaux afin d’assurer aux victimes, résidant notamment dans les zones urbaines sensibles, une prise en charge globale et immédiate en urgence. Ces associations mènent également des actions spécifiques en direction de victimes particulièrement fragilisées (femmes victimes de violences intrafamiliales et conjugales, mineurs, victimes de la traite des êtres humains, de discriminations).

Afin d’améliorer la finesse des actions menées par les associations d’aide aux victimes dans les quartiers de la politique de la ville, le ministère de la justice a revu les questionnaires d’activités des associations d’aide aux victimes pour 2011 qui intègrent dorénavant des questions relatives au nombre de victimes aidées dans les lieux de

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permanences en ZUS et au nombre de permanences assurées dans ces lieux. Les résultats provisoires de ces indicateurs pour l’année 2011, exploités par la sous-direction de la statistique et des études relevant du secrétariat général, font ressortir que 73 associations d'aide aux victimes, soit 42% du total des associations d'aide aux victimes, ont mis en œuvre des actions spécifiques pour venir en aide aux victimes et tenu des permanences dans 218 lieux en ZUS à raison de 22 000 jours/an de permanences ouvertes aux victimes. Ces 73 associations ont aidé dans ces lieux en ZUS 38 998 victimes d'infractions pénales sur les 132 163 victimes qu'elles ont aidées, soit 29% du total des victimes aidées. Le nombre de victimes d'infractions pénales aidées en ZUS a représenté ainsi, selon les données statistiques provisoires pour 2011, 18% du total des victimes aidées en 2011 par les 173 associations d'aide aux victimes.

Ces mêmes statistiques provisoires pour 2011 font ressortir que ces permanences en ZUS ont été tenues principalement dans 67 maisons de justice et du droit et points d'accès au droit, 46 antennes ou maisons de quartiers, 30 mairies et centres sociaux, 24 sièges d'associations, 13 commissariats et gendarmeries, et dans des UMJ. Ces associations ont également conduit des actions spécifiques en matière de lutte contre les violences intra-familiales et les discriminations. Des réunions avec d’autres partenaires intervenant sur les quartiers sensibles sont également organisées.

Enfin, le soutien aux associations exerçant une activité de médiation familiale ou d’espace de rencontre parent(s)/enfant(s) permet d’apporter des réponses adaptées aux conflits qui peuvent se développer dans la sphère familiale, de mieux prévenir leur multiplication, et de maintenir ou de restaurer les liens entre un enfant et le parent avec lequel il ne réside pas.

Cette action de soutien repose essentiellement sur le réseau des 93 associations locales de médiation familiale, des 79 espaces de rencontre parent(s)/enfants et 85 structures mixtes, qui se voient confier par les juridictions ou, à titre conventionnel, par d’autres organismes ou les intéressés eux-mêmes, des missions dont la finalité est d'informer les parties et de permettre un règlement apaisé des conflits familiaux (médiation familiale) et le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile (espaces de rencontre). Le recours à la médiation peut en outre simplifier, réduire voire supprimer, le recours à des procédures contentieuses. Si les PAD situés en ZUS ou les MJD ne peuvent pas accueillir en leur sein de séances de médiation familiale, les réunions d’information préalable peuvent s’y dérouler. Ces structures offrent ainsi aux familles de ces quartiers des lieux privilégiés d’accès au droit en matière familiale. Ces dispositifs connaissent une fréquentation soutenue.

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (182)

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs, et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre, que ce soit en matière civile ou pénale (décret du 9 juillet 2008).

Au-delà des efforts réalisés au profit des mineurs délinquants, elle poursuivra en 2013 la mise en œuvre des réformes engagées dont l’objectif est de garantir la coordination et la qualité du parcours de tous les mineurs faisant l’objet d’une décision judiciaire à travers quatre objectifs :

1. Garantir à l’autorité judiciaire, directement ou par le secteur associatif qu’elle habilite, une aide à la décision plus efficace tant en matière civile que pénale. La DPJJ contribue à l’amélioration des procédures de signalement en participant, aux côtés des parquets, aux instances créées par la loi relative à la protection de l’enfance, notamment aux protocoles concernant les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et aux observatoires départementaux. Elle propose des dispositifs performants d’évaluation des situations des mineurs concernés.

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2. Renforcer l’intervention de la DPJJ en direction des jeunes confiés à ses services.

La très grande majorité (95 %) des jeunes suivis par les établissements et services de la DPJJ le sont au titre de mesures de milieu ouvert et d’investigation, c’est pourquoi il est essentiel d’améliorer encore les délais de prise en charge dans ces dispositifs.

Pour les autres mineurs, qui font l’objet de mesures de placement et qui concentrent les situations les plus difficiles, le recours à des Centres éducatifs fermés (CEF) peut être une réponse adaptée. En 2013, 4 nouveaux CEF seront ouverts tout en préservant un équilibre avec les établissements de placement plus classiques et les réseaux territoriaux de familles d’accueil qui doivent être consolidés. Une diversification des modalités de prise en charge éducative sera ainsi poursuivie afin de garantir l’insertion des mineurs.

3. Garantir à l’autorité judiciaire, aux usagers et aux citoyens, par le contrôle, l’audit et l’évaluation, la qualité de l’aide aux décisions et celle de la prise en charge dans les services publics ou associatifs habilités par la DPJJ. Les équipes d’audit sont désormais pleinement opérationnelles afin de garantir un audit tous les cinq ans de chaque structure relevant exclusivement de l’État.

4. Concevoir des normes et des cadres d’organisation de la justice des mineurs qui conjuguent la contrainte judiciaire et l’objectif de socialisation.

En 2013, la DPJJ engagera des chantiers mettant l’accent sur :

- l’évolution des différentes réponses éducatives ;

- l’amélioration continue des méthodes éducatives, en privilégiant l’adaptation des méthodes professionnelles, en développant la politique des ressources humaines et la formation ;

- la coordination des acteurs de la justice des mineurs sur chaque territoire ;

- le management et le pilotage des missions et des activités des services déconcentrés.

L’objectif est d’en consolider la mise en œuvre dans chacun des territoires constitués, affirmés comme lieu essentiel du pilotage de l’action, et d’en mesurer l’impact notamment quant à la qualité de l’action éducative engagée auprès des mineurs.

Contribution du programme à la politique de la Ville

Le traitement de la délinquance juvénile est une mission prioritaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. L’accompagnement éducatif des mesures judiciaires s'inscrit dans le champ de l’action sociale et de l’insertion. A ce titre, la protection judiciaire de la jeunesse est un acteur important de la politique judiciaire de la ville et notamment des politiques partenariales territoriales de prévention de la délinquance, d’accès aux droits et devoirs des jeunes et d’accès à la citoyenneté.

La circulaire du 2 septembre 2010 relative à l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques institutionnalise l'inscription, le rôle et les compétences des échelons territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans les politiques publiques d’insertion, de santé, de prévention de la délinquance, de culture et de sport.

Cette implication se traduit par une forte présence de la PJJ au sein des dispositifs partenariaux, notamment dans les ZUS et les quartiers prioritaires : réseau judiciaire de proximité (MJD), conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD), groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD) et comité départemental de sécurité (CDS).

Les services territoriaux mènent des actions partenariales au sein des CLSPD dans le cadre des contrats locaux de sécurité (CLS) ou des stratégies territoriales de sécurité. Elles portent sur la mise en place de mesures à fort contenu éducatif notamment les stages de formation civique et les stages de citoyenneté mais aussi les mesures de réparation, les travaux d’intérêt général (TIG) et enfin des animations sur l'accès au droit des jeunes.

Depuis le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes du 2 octobre 2009, la DPJJ en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), est chargée de la mise en œuvre des instances

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tripartites de coordination de la Justice des mineurs (trinômes judiciaires) destinées à renforcer le suivi opérationnel des mineurs multiréitérants. Elles sont composées du substitut des mineurs, du juge des enfants et du directeur du service territorial de milieu ouvert de la DPJJ et concernent un secteur géographique déterminé, particulièrement dans les quartiers les plus sensibles. Elles permettent d’adapter les stratégies judiciaires et éducatives, dans le respect des attributions de chacun des acteurs et notamment d’assurer la mise en œuvre effective et rapide des mesures ordonnées à l’égard de ces mineurs. Les circulaires du 22 juillet 2010 et 30 juin 2011 définissent cette mise en œuvre.

En lien avec l’éducation nationale, la DPJJ participe aux cellules de veille éducative (CVE), aux comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), ainsi qu’au programme de réussite éducative (PRE). Elle soutient et contribue au fonctionnement des classes et ateliers relais. Localement, elle développe des conventions dans le cadre de la lutte contre les violences scolaires. Aussi, la DPJJ est impliquée dans la mise en œuvre de la circulaire relative à la lutte contre le décrochage scolaire du 9 février 2011 concernant le repérage, le suivi et l’accompagnement des jeunes décrocheurs de la formation initiale de 16 ans et plus.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit trois programmes validés par les comités interministériels des villes du 9 mars 2006, 20 juin 2008 et 18 février 2011 concernant le parrainage de jeunes faisant l'objet d'une mesure judiciaire (par des parrains bénévoles et expérimentés pour accompagner leurs démarches d'insertion), le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), en lien avec les Missions Locales et les classes préparatoires intégrées au concours d’éducateur, à l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.

En outre la DPJJ met à disposition en 2012 32 personnels sur des postes de délégués du préfet qui contribuent activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires. Interlocuteurs privilégiés des acteurs et partenaires locaux (élus, techniciens des collectivités, équipes de projet, bailleurs, acteurs associatifs…), ils interviennent sur les thématiques transversales de l’emploi, de l’éducation, de la citoyenneté, de la prévention de la délinquance dans un objectif de prise en compte des besoins spécifiques des mineurs sous protection judiciaire.

A ce titre, ils participent à l’animation des dispositifs et instances de coordination, tels que les contrats urbains de cohésion sociale, les programmes de réussite éducative, les ateliers santé-ville, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, etc.

L’importante contribution de la PJJ à ce dispositif, déclinaison du plan Espoir Banlieues de 2008, témoigne ainsi de son implication à rendre les politiques publiques plus efficaces et plus visibles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au profit des mineurs pris en charge.

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107)

Le service public pénitentiaire participe à l’œuvre de justice et au maintien de la sécurité publique en assurant une double mission :

- de garde des personnes détenues qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire ;

- de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice, notamment par la mise en place de programmes de prévention de la récidive.

Dans le cadre de ces activités de contrôle et de réinsertion, la direction de l’administration pénitentiaire participe à la politique judiciaire de la ville. Cette implication reste, pour l’essentiel, l’action des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Elle se réalise à trois niveaux :

- l’extension du réseau de l’accès au droit, au travers des points d’accès au droit (PAD) dans les établissements pénitentiaires, ce qui représente actuellement 150 PAD en établissements pénitentiaires

- le développement des partenariats conventionnels avec les associations locales ou nationales : conventions passées pour les aménagements de peines (en matière d’hébergement, d’emploi et de formation), les alternatives à l’incarcération (ex. : postes TIG), certains programmes (ex : modules de citoyenneté, aide à la parentalité) et la préparation à la sortie des personnes détenues (ex : plateforme accès aux droits). Les conventions partenariales avec les missions locales permettent, grâce à la signature de contrats d’insertion dans

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la vie sociale (CIVIS), l’accompagnement vers l’emploi des jeunes placés sous main de justice. Les missions locales mettent alors en place les actions nécessaires à la réalisation du projet d’insertion de ce public vers un emploi durable ;

- la participation active aux instances de concertation avec les collectivités locales : conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), conseils départementaux de prévention (CDP), contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) notamment.

La direction de l’administration pénitentiaire concourt à la politique de la ville en renforçant ses partenariats institutionnels avec, principalement le Secrétariat Général du Comité Interministériel à la Ville (SG CIV), le secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (SG CIPD), l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances (ACSE) et le Comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CP du CILE). Ainsi, de nombreuses actions pilotées par l’Administration Pénitentiaire via les SPIP obtiennent des financements dans le cadre de la « politique de la ville » (Ville Vie Vacances, FIPD), réintégrant le public placé sous main de justice au sein de la collectivité.

Par ailleurs, dans une volonté d’égalité des chances, la direction de l’Administration pénitentiaire a confié à l’ENAP la mission de créer une classe préparatoire intégrée au bénéfice d’étudiants modestes issus, notamment, de quartiers en difficulté. Ce dispositif leur permet de bénéficier d’une formation spécifique et de meilleures conditions matérielles pour préparer les concours aux postes d’encadrement de l’Administration pénitentiaire. La quatrième classe préparatoire de l’École nationale de l’Administration pénitentiaire (2011/2012) a encore montré tout son intérêt et sa pertinence. En effet, ce dispositif a permis à 20 auditeurs de bénéficier d’une préparation aux épreuves écrites et orales du concours de directeur des services pénitentiaire dont 13 ont intégré la fonction publique (1 en tant que directeur des services pénitentiaires, 1 en tant que lieutenant pénitentiaire, 3 en tant que conseiller d’insertion et de probation et 1 a intégré l’IRA de Lille). La prochaine classe préparatoire intégrée de l'administration pénitentiaire préparera à nouveau 20 auditeurs au concours de directeur des services pénitentiaires et au concours de directeur d'insertion et de probation.

Les crédits mobilisés pour le compte de la politique de la ville sont positionnés dans l’action 2 « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », hormis les crédits consacrés à la classe préparatoire intégrée qui relèvent quant à eux de l’action 4.

POLICE NATIONALE (176)

La police nationale a pour missions d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection du territoire et celle des institutions, mais elle est également un acteur essentiel de la politique de la ville, en particulier par son action en faveur de la prévention de la délinquance en direction des jeunes.

Elle est compétente dans 674 des 751 ZUS. La mise en œuvre de ses actions se traduit par la participation de la police à l’élaboration des contrats locaux de sécurités (CLS) et aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance : le recensement des contrats locaux de sécurité fait état de 287 CLS communaux et 83 CLS intercommunaux en zone police (dont Paris et petite couronne), de 55 en zone mixte police-gendarmerie et de 33 CLS spécifiquement dédiés aux transports, soit un total de 458. Le recensement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance est de 294 conseils locaux, 72 conseils intercommunaux en zone police et de 95 en zone mixte police-gendarmerie, soit un total de 461.

La contribution de la police nationale à la politique de la ville se traduit dans le domaine de la prévention, par les partenariats noués avec les différents acteurs engagés dans la gestion de la sécurité au quotidien et dans l’assistance aux victimes. Parmi les principales initiatives :

- les centres de loisirs des jeunes (CLJ) et les opérations «ville, vie, vacances » ;

- les référents sécurité-école et les correspondants police sécurité de l’école ;

- la lutte contre la délinquance en milieu scolaire grâce à un partenariat étroit avec l’éducation nationale ;

- la prévention de la toxicomanie, avec notamment les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et l'unité de prévention des conduites à risques (UPCR) de la direction centrale de la sécurité publique ;

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- les permanences des associations d’aide aux victimes d’infractions pénales et des intervenants sociaux au sein des commissariats ;

- le partenariat avec les bailleurs sociaux : formalisé par l’accord-cadre signé entre le ministère de l’intérieur et l'union sociale de l’habitat, le partenariat entre les services de police et les organismes logeurs vise à améliorer la sécurité dans les quartiers d’habitat social par un engagement réciproque ;

Ce partenariat s’est enrichi depuis la LOPPSI 2 avec la possibilité pour les bailleurs de signer des conventions avec les forces de sécurité visant à retransmettre des images vidéo prises dans les parties communes d'immeubles d'habitation en cas d’événements graves pouvant porter atteinte aux personnes et aux biens.

- le partenariat avec les professions et activités exposées au risque de la malveillance, formalisé à travers des protocoles nationaux (par exemple, avec les professionnels de santé, avec les centres commerciaux) peut-être décliné au niveau local, particulièrement dans les ZUS.

- le service volontaire citoyen de la police nationale, permet à des volontaires souhaitant exprimer d’une manière active un engagement civique et solidaire au bénéfice de la collectivité et de chacun, de se mobiliser dans des missions de solidarité, de communication avec la population et de prévention de la délinquance. Il a pour but essentiel de contribuer au renforcement du lien entre la police et la population. Généralisé à l’ensemble du territoire national depuis le 23 juillet 2008, ce dispositif comptait, au 31 décembre 2011, 493 citoyens volontaires.

- le dispositif du service civique : créé par la loi du 10 mars 2010, il poursuit l’objectif de permettre à des jeunes de 18 à 25 ans de s’engager dans une démarche citoyenne et de donner de leur temps à la collectivité. Ces volontaires ont ainsi naturellement vocation à participer à l’action menée par les services de sécurité publique dans le champ de la prévention de la délinquance. Au 31 décembre 2011, on comptabilisait 61 contrats signés et 56 engagés en poste effectif.

- la création des délégués à la cohésion police-population (D.C.P.P), issus des réservistes de la police. Au 31décembre 2011, on recensait 59 DCPP en poste.

La contribution des services de police à la politique de la ville se concrétise dans le domaine de l’anticipation permanente de l’évolution de la délinquance afin d’assurer la sécurité dans les quartiers. Les principales mesures sont les suivantes :

- améliorer la présence policière grâce au redéploiement des forces de sécurité, en trois ans, sur les zones difficiles, soit dans les brigades spécialisées de terrain (BST), soit dans les compagnies de sécurisation et d’Intervention (CSI, issues de la fusion des compagnies de sécurisation, des compagnies départementales d’Intervention et des BAC départementales) spécialisées dans la lutte contre les violences urbaines. Au 25 juin 2012, il y avait 31 BST en sécurité publique réparties dans 20 départements et 12 BST pour la préfecture de police ;

- développer la vidéo protection afin d’améliorer la sécurité notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. A cette fin, la police nationale a utilisé ses référents sureté pour prodiguer des conseils afin de faciliter le déploiement et l’efficacité des dispositifs de vidéo protection urbaine ou installés dans les transports en commun ;

- prévenir la malveillance dans les opérations de rénovation et d’aménagement urbains par la formation de référents sûreté qui accompagnent les études de sûreté et de sécurité publique réalisées au profit des maîtres d’ouvrages publics et privés, responsables d’opération de rénovation et d’aménagement urbains situés dans les zones sensibles ;

- lutter contre les vols de métaux et les vols sur les chantiers. Deux conventions nationales (entre le ministère de l’intérieur et la fédération française du bâtiment et la fédération française des recycleurs de métaux « FEDEREC») qui sont déclinées au niveau départemental, prévoient l’implication des services de police (dont les référents sûreté) afin notamment de sécuriser les chantiers installés dans les quartiers sensibles et de prévenir les vols de métaux.

Enfin, les groupes d’interventions régionaux (GIR), interviennent dans la lutte contre l’économie souterraine et le trafic de stupéfiants, notamment dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Ainsi en 2011, 186 opérations de lutte contre l’économie souterraine ont été diligentées dans des ZUS, soit près de 17% du nombre total d’interventions et 112 opérations de lutte contre les stupéfiants, soit près de 24% des opérations totales menées. A l’issue de ces opérations des GIR en ZUS, ont été identifiés et saisis 11 447 249 € sous formes de biens et de capitaux.

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GENDARMERIE NATIONALE (152)

Le programme « Gendarmerie Nationale » appartient à la mission « Sécurité » et relève du ministère de l’intérieur. Sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, son action a pour objet principal d’assurer la paix et la sécurité publiques de nos concitoyens, de manière permanente et sur près de 95 % du territoire national.

Implantée au cœur des territoires, la gendarmerie bénéficie d’une proximité avec la population qui lui permet d’être un acteur essentiel de la politique de la ville : un quart de ses unités territoriales sont implantées en zone périurbaine et elle est compétente dans 63 communes comportant 67 ZUS en métropole et outre-mer. La gendarmerie comptabilise 20 % des quartiers recensés au sein du dispositif « politique de la ville »

Manière dont le programme contribue à la politique transversale

L’engagement de la gendarmerie nationale dans la politique de la ville se concrétise par des actions menées en faveur de la prévention de la délinquance, mais également au titre du développement de la citoyenneté. Elles sont notamment réalisées dans les quartiers en difficulté situés dans sa zone de compétence, en liaison avec ses principaux partenaires, services publics de l’État, élus, collectivités locales et services décentralisés, partenaires privés, milieu associatif.

La gendarmerie demeure particulièrement impliquée dans la conduite d’une politique de sécurité publique de proximité, adaptée à ces quartiers. A ce titre, en matière de prévention de la délinquance, la gendarmerie intervient sous différentes formes. Une chaîne de prévention au plan local, animée par l’officier prévention partenariat de chaque groupement de gendarmerie départementale, avec l’appui d’acteurs dédiés (brigade de protection des familles, intervenants sociaux, référents sûreté, correspondant sécurité école, brigade de prévention de la délinquance juvénile, formateur relais anti-drogue), permet d’apporter une réponse globale à la population de ces quartiers en lien avec les collectivités locales.

Des actions de sensibilisation et de prévention sur des thèmes essentiels (violences, racket, happy slapping...) sont conduites par les personnels des brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) au sein des quartiers et dans les établissements scolaires. 33 BPDJ sur les 42 existantes interviennent régulièrement dans les établissements scolaires et auprès des associations de quartiers implantées en ZUS. De nombreuses thématiques correspondant aux plans d’action gouvernementaux, sont alors abordées :

- les risques liés à la consommation de drogues et les conséquences de la toxicomanie, abordés par les formateurs relais anti-drogue (FRAD), notamment dans le milieu scolaire et associatif ;

- la prévention des violences en milieu scolaire au moyen des correspondants « sécurité-école » dont l'action s'inscrit dans le cadre du dispositif de sanctuarisation globale de l'espace scolaire (SAGES).

En outre, la mise en œuvre de mesures préventives conçues en liaison avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, sous l’égide des préfets et des parquets, favorise la maîtrise de la délinquance dans le domaine particulier des violences contre les personnes. Dans cette perspective, et afin de promouvoir la prévention technique de la malveillance (dont la vidéo protection), l'intervention des « référents sûreté » de la gendarmerie au profit des différents partenaires (élus, professionnels et particuliers spécifiquement exposés) est largement encouragée. Par ailleurs, afin de renforcer la lutte contre les violences commises au préjudice des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées (dans le cadre de la mise en œuvre depuis le 30 mai 2010 d’un plan d’action ministériel dédié), ou dans un cadre intrafamilial, la gendarmerie a développé les brigades de protection des familles. Elles agissent notamment dans les quartiers, et sont notamment en charge de l’accompagnement des victimes.

Dans le domaine de la prévention et de l’éducation routières, les brigades territoriales ainsi que les unités de sécurité routière de la gendarmerie mènent des actions au profit des jeunes des quartiers de 8 à 16 ans, afin de les sensibiliser aux dangers de la route (conducteurs, usagers et piétons), de les former à la conduite des cyclomoteurs et de combattre les incivilités au volant.

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La prévention des actes de délinquance, quels qu’ils soient, impose la concentration des efforts sur les zones et les périodes à risques. A ce titre, les brigades et pelotons de gendarmerie en charge de la sécurité en zones périurbaines et intervenant dans les ZUS, bénéficient de moyens renforcés (en matériels et en personnels) destinés à maintenir une présence attentive, réactive, adaptée et dissuasive. Les gendarmes s’attachent ainsi à assurer un service de proximité efficace, mais également à dissuader voire réprimer la commission des faits de délinquance.

S’agissant du développement de la citoyenneté, la gendarmerie a conduit ou participé activement à plus de 400 actions de sensibilisation à travers le dispositif « Ville-vie-vacances » en 2011, dont environ un tiers sont issus des ZUS. Par ailleurs, la gendarmerie développe ses interventions en milieu scolaire, proposant à certains élèves de l'enseignement secondaire des séances d'éducation à la citoyenneté.

Les crédits de la politique transversale sont principalement imputés sur l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme. L’essentiel des dispositions à caractère préventif est inclus dans cette action. En outre, l’ensemble des mesures visant à assurer l’ordre public au sein des quartiers et des zones urbaines sensibles relève de cette action.

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129)

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du gouvernement, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » rassemble des entités différentes mais rattachées au Premier ministre dans un ensemble budgétaire commun. Au sein de ce programme, l’action 15 regroupe les crédits permettant d’impulser et de coordonner les actions de l'État en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Afin de mieux articuler les trois approches de la lutte contre la drogue, prévention, application de la loi, prise en charge sanitaire et sociale, et de dépasser ainsi les cloisonnements et les diversités des cultures au sein des administrations, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies impulse et coordonne la réflexion des acteurs publics. Elle leur donne aux niveaux national et déconcentré, les outils interministériels nécessaires à la conduite d’une politique cohérente et lisible, permettant de faire baisser durablement l’usage de drogues illicites et l’abus d’alcool. Pour la mise en œuvre de cet objectif la MILDT s’appuie au niveau central sur l’ensemble des ministères membres du comité interministériel de lutte contre les drogues et les toxicomanies et au niveau départemental sur ses chefs de projet en préfecture.

En 2012, après une large campagne de consultation de nombreux partenaires parties prenantes sur les questions des drogues et des toxicomanies (partenaires institutionnelles, opérateurs, milieu associatif), un nouveau plan pluriannuel sera adopté par le gouvernement et mis en œuvre jusqu'en 2015.

Il s'inscrira dans la continuité du précédent : réduction des expérimentations chez les plus jeunes, limitation de l'abus des drogues licites, lutte contre les usages de drogues illicites et contre l'ensemble des trafics, maintien de l'équilibre d'une approche intégrée (prévention, application de la loi, soins et recherche), forte implication des adultes. Il donnera également un nouvel élan à la prévention des conduites addictives en prenant en compte les nouvelles formes de consommation et d'offre et à la réduction des dommages associés aux usages.

La politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies trouve un écho particulier dans les grandes agglomérations qui bénéficient d'un soutien financier accru de la MILDT. En effet, la MILDT consacre la moitié de son budget accordé en Loi de Finances Initiale à ses chefs de projets dans les départements chargés de décliner le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies en tenant compte des réalités locales. C'est ainsi que la MILDT contribue à la politique de la ville par le biais des actions mises en places par les chefs de projets dans les zones urbaines en Île de France ou dans les Bouches du Rhône par exemple (actions de préventions dans les quartiers de Marseille, hébergements et accompagnements favorisant l'accès aux soins et à l'insertion à Paris...).

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PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES (178)

Placé sous l’autorité du chef d’état-major des armées (CEMA), le programme 178 « Préparation et emploi des forces » recouvre l’ensemble des ressources nécessaires à la préparation et à l’emploi opérationnel des armées, directions et services interarmées.

Le programme participe à l'ensemble du plan égalité des chances mis en place au ministère de la défense.

Ce plan comporte huit actions :

1. le développement du tutorat : la création d’un dispositif de tutorat a pour objet de favoriser la mixité sociale dans le recrutement au sein des grandes écoles militaires en amenant certains jeunes issus de milieux modestes à présenter ces concours. Le but est de rapprocher la composition du corps des officiers de l’image de la société ;

2. les cadets de la défense : la mise en place des cadets permet non seulement de sensibiliser les jeunes aux questions de la défense (son intérêt, ses besoins et sa nécessité), mais plus généralement de renforcer le lien armées-jeunesse. Au-delà de l’apprentissage du civisme, de la socialisation ou de la resocialisation des jeunes, de l’effet sur le recrutement et sur le futur comportement professionnel, ce programme vise en fait à compléter le réseau des acteurs et partenaires de la défense, en impliquant véritablement les jeunes. Un chargé de mission est désigné au sein du ministère pour piloter cette action ;

3. les préparations militaires : les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, accessibles aux jeunes français dès 16 ans, ont été mises en place afin de mieux répondre aux besoins d’une armée professionnalisée et de renforcer le lien armées-nation. En effet, davantage orientées vers l’information et la découverte des métiers de la Défense, ces périodes ont pour objet de sensibiliser les jeunes Français aux enjeux de la défense nationale, de mieux communiquer auprès d’eux sur les missions des forces armées, de les inviter à découvrir le milieu militaire en vue de favoriser le recrutement dans l’armée d’active et dans la réserve ;

4. l’amélioration de la formation qualifiante : au delà des dispositifs réglementaires d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle, le ministère de la défense est un pourvoyeur actif de nombreux stages et d’emplois au profit de jeunes de toutes origines sociales et de tous niveaux scolaire et universitaire ;

5. le dispositif « défense 2ème chance » : l’Établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe) s’adresse à de jeunes adultes en situation d’échec scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation sociale. Il se caractérise par une offre de services originale fondée sur les savoir-faire des militaires en matière de formation comportementale. Le parcours éducatif global ainsi proposé vise l’insertion dans l’emploi durable à travers un travail de socialisation, d’orientation et de remise à niveau scolaire et professionnel.

6. le rôle et la place des lycées de la défense : les lycées militaires apparaissent, compte tenu de leurs finalités, comme des structures pouvant participer efficacement au plan d’action ministériel d’égalité des chances. L’action du ministère consiste à élargir les modalités d’accès des lycées militaires pour permettre à certains jeunes de milieux modestes de les intégrer et à accueillir des classes relais avec leur propre encadrement afin d’insérer les jeunes dans un processus de socialisation ;

7. l’action des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté : les réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sont des bénévoles de la réserve citoyenne, qui dans leur vie professionnelle ou associative, agissent déjà en direction de la jeunesse. Ils fondent leur engagement sur l’intérêt de développer le sentiment de citoyenneté dans leurs quartiers d’origine et d’y impulser une dynamique utile aux jeunes et au pays ;

8. le reclassement des militaires dans le secteur civil : la problématique de la reconversion est liée à l’égalité des chances dans la mesure où les militaires ayant souvent des carrières plus courtes que les civils, il est juste de les accompagner dans leur retour vers l’emploi civil au moment de leur départ des forces armées et après acquisition d’une qualification humaine et technique.

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SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)

Sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense, le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » contribue au plan « égalité des chances ». La contribution du programme 212 recouvre deux actions : d’une part l'animation du réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté, et d’autre part, le soutien des élèves des lycées militaires.

La Commission armées-jeunesse a la charge d’animer le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC). Institué en 2003 par le ministre de la défense, ce réseau consiste à s’appuyer sur des réservistes citoyens qui œuvrent dans les quartiers difficiles et les territoires relevant de l’éducation prioritaire. Le « plan égalité des chances » a redonné une impulsion à ce réseau. Il s’agit à terme de réunir environ 200 réservistes, choisis pour leurs compétences et leurs connaissances des milieux urbains difficiles. Leur action vise à promouvoir auprès des jeunes les valeurs de la République et à mettre en avant les dispositifs proposés par le ministère de la défense dans la promotion sociale et l’intégration. Ce dispositif est repris dans l’ensemble du « plan égalité des chances », à travers les stages, les préparations militaires et l’intégration dans les lycées militaires. Réservistes citoyens agréés par l’autorité militaire, ces personnes sont entièrement bénévoles. Éducateurs pour la plupart, ils organisent des rencontres ou des événements mettant en exergue les armées, l’histoire et souvent le sport. Dans la phase de remontée en puissance du dispositif, ils sont environ une quarantaine, principalement en région parisienne. Depuis 2011, suite à un transfert de crédits à hauteur de 120 000 € en provenance du programme 178, le programme 212 finance le soutien de ces réservistes.

Le programme 212 participe au plan égalité des chances au titre de sa politique globale de ressources humaines. Cette contribution permet de financer :

- les frais de voyage pour les élèves métropolitains, soit six trajets aller - retour par voie ferrée entre leur lycée militaire et leur domicile familial ;

- les frais de voyage pour les élèves ultra-marins soit deux trajets par voie aérienne civile entre la métropole et le domicile familial et quatre trajets aller-retour par voie ferrée entre le lycée et le domicile du correspondant de l'élève ;

- les fonds dits de "la vie quotidienne" destinés au financement de menues dépenses au profit de chacun des élèves (inscription dans des clubs sportifs…) ;

- le remboursement des bourses à l'éducation nationale selon une procédure définie par une convention.

Ce soutien apporté aux élèves des lycées militaires est pris en charge par l’Institut de gestion sociale des armées (IGESA), hors remboursement des bourses à l'Éducation Nationale.

LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE (167)

La journée défense et citoyenneté (JDC) permet au ministère de la défense de contribuer au dispositif gouvernemental de lutte contre les exclusions, dont la lutte contre l’illettrisme (en partenariat avec les structures de re-médiation scolaire et d'insertion professionnelle).

Ainsi, l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), qui relève du plan « égalité des chances », est présenté à l'ensemble des jeunes participants à la JDC par la diffusion d'un film d’information. L’EPIDE fait aussi partie des dispositifs plus spécifiquement proposés aux jeunes de 18 à 25 ans détectés en difficulté (sans diplôme scolaire, ni professionnel et sans emploi) lors des entretiens individuels menés par les agents du service national. Ainsi, 30 % des jeunes intégrant aujourd'hui le dispositif ont été repérés et signalés au cours de la JDC.

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ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS (139)

L’enseignement privé sous contrat accueille des publics très divers, dont des élèves en grande difficulté, en leur proposant une pédagogie adaptée et un encadrement leur permettant de renouer avec la réussite scolaire.

Aussi, est-il associé à la politique d’éducation prioritaire avec la participation de 11 établissements scolaires privés au programme «ECLAIR» depuis la rentrée scolaire 2011 (2 écoles et 9 collèges). Ce dispositif vise, outre la constitution d’une équipe stable et motivée autour du projet pédagogique et éducatif, à encourager les innovations et les expérimentations au service de la réussite des élèves. Il permet enfin un renforcement de la continuité entre l’école et le collège conformément à la logique du socle commun.

Par ailleurs, à la rentrée scolaire 2011, 779 places d’internat d’excellence ont été labellisées dans des établissements privés sous contrat. A la rentrée scolaire 2012, les établissements privés prévoient de labelliser 120 places supplémentaires. Ces places permettent d’offrir un cadre structurant et un accompagnement renforcé à des collégiens et des lycéens issus de quartiers défavorisés. Ces établissements contribuent donc à l’égalité des chances et à la mixité sociale de leur public, tout en faisant bénéficier les élèves et leur famille d’une offre d’internat proche de leur domicile.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ (140)

La contribution du programme 140 est, en large partie, celle de la politique d’éducation prioritaire du ministère de l’éducation nationale. En effet, la plupart des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) sont scolarisés dans une école relevant de l’éducation prioritaire. Les élèves fréquentant ces écoles sont relativement plus fragiles face aux exigences scolaires et leurs résultats scolaires sont inférieurs aux moyennes nationales. Une des finalités du programme est de rétablir l’égalité des chances entre les élèves par une différence de traitement en faveur de ceux présentant un profil social défavorisé. L’objectif est de réduire les écarts de réussite scolaire avec le reste de la population scolaire.

La politique d’éducation prioritaire, qui concerne un élève sur cinq, conduit à mieux prendre en compte les besoins des élèves et à renforcer la prévention et le traitement des difficultés scolaires tout au long de la scolarité préélémentaire puis obligatoire. Afin de mieux répondre aux enjeux de la réussite scolaire dans les quartiers défavorisés, la refondation de l’éducation prioritaire est un appui essentiel pour bâtir une École plus juste.

A la rentrée 2012, le programme « écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (ÉCLAIR) concernera 339 établissements (303 collèges, 21 lycées professionnels et 11 lycées généraux et technologiques ainsi que 4 internats d’excellence) et plus de 2180 écoles. Dans le premier degré, le programme vise, outre la constitution d’une équipe stable et motivée autour du projet pédagogique et éducatif, à encourager les innovations et les expérimentations au service de la réussite des élèves, ainsi qu’à renforcer l’articulation avec le collège. Pour une plus grande cohérence et une plus grande clarté, ce programme a toutefois vocation à être repensé.

Les élèves scolarisés dans les écoles de l’éducation prioritaire bénéficient, comme partout ailleurs, d’une meilleure prise en compte de leurs parcours grâce à différents dispositifs d’aide individualisée, à des stages de remise à niveau ainsi qu’à des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Toutefois, ces dispositifs concernent, en proportion, davantage les élèves relevant de l’éducation prioritaire qu’ailleurs. Ceci s’explique par des besoins plus importants de remédiation, mais aussi par l’attribution de moyens supplémentaires (meilleur taux d’encadrement, personnels supplémentaires, mesures indemnitaires spécifiques valorisant l’engagement des personnels dans des missions particulières liées au projet). . De plus, les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire ont mis en place depuis la rentrée scolaire 2008 des dispositifs d’accompagnement éducatif et proposent ainsi, en dehors des cours, une aide au travail personnel ainsi que des pratiques sportives, artistiques et culturelles.

PLF 2013 35

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ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ (141)

La contribution du programme 141 est, en large partie, celle de la politique d’éducation prioritaire du ministère de l’éducation nationale. En effet, 60 % des établissements situés en ZUS sont également classés en éducation prioritaire (ECLAIR ou Réseau de réussite scolaire). Cette politique consiste à mettre en œuvre un projet ambitieux pour compenser un déséquilibre reconnu, lié à la concentration de populations qui partagent certaines caractéristiques (essentiellement sociales) corrélées avec une plus grande vulnérabilité face aux exigences scolaires. Pour le second degré, elle concerne principalement les collèges et touche environ un élève sur cinq dans ce premier cycle. L’objectif central est l’acquisition effective par tous les élèves des connaissances et des compétences du socle commun et la réduction des écarts en matière de résultats scolaires et d’orientation entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas.

Mobilisées autour d’un projet commun, les équipes pédagogiques s’appuient sur un diagnostic scolaire partagé pour mettre en place des actions pédagogiques et éducatives centrées sur les besoins des élèves, en veillant à leur articulation avec l’ensemble des dispositifs hors temps scolaire. Des moyens importants sont mis en œuvre : personnels enseignants supplémentaires et assistants pédagogiques, mesures indemnitaires spécifiques, classes à effectifs allégés, engagement financier plus élevé qu’ailleurs (de 10 à 15 %).

Afin de mieux répondre aux enjeux de la réussite scolaire dans les quartiers défavorisés, la refondation de l’éducation prioritaire est un appui essentiel pour bâtir une école plus juste. Le programme ÉCLAIR concernera, à la rentrée scolaire 2012, 339 établissements du second degré (303 collèges, 21 lycées professionnels, 11 lycées généraux et technologiques ainsi que 4 internats d’excellence) et plus de 2180 écoles. Il vise tout d’abord à renforcer la stabilité, l’implication et la coordination des personnels grâce à des innovations en matière de ressources humaines : postes à profil, indemnités intégrant une part modulable en fonction de l’investissement des personnels dans des missions spécifiques liées au projet, nomination d’un préfet des études à chaque niveau de scolarité. Il encourage les innovations et les expérimentations pédagogiques et éducatives au service de la réussite des élèves. Les corps d’inspection sont mobilisés pour accompagner les enseignants notamment dans le travail en équipe et les personnels de direction dans le pilotage. Il permet enfin un renforcement de la continuité entre l’école et le collège conformément à la logique de l’école du socle commun. Pour une plus grande cohérence et une plus grande clarté, le programme ECLAIR a toutefois vocation à être repensé.

Le programme 141 contribue aussi à la politique de la ville au travers du volet éducatif des décisions du comité interministériel des villes du 18 février 2011. Il a été en particulier décidé de développer la politique interministérielle dans cinq domaines : la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, les internats d’excellence, les stages d’observation de troisième, les cordées de la réussite et l’accès aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Ainsi, les collégiens et lycéens issus de quartiers défavorisés sont particulièrement concernés par les mesures favorisant l’égalité des chances et la mixité sociale :

- La lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires est renforcée grâce notamment à la mobilisation des dispositifs relais, une plus grande implication des programmes de réussite éducative aux côtés des chefs d’établissement, la création de la base documentaire « I-ville décrochage scolaire » et le développement de plates formes de suivi et d’appui aux décrocheurs ;

- L’accès des jeunes des quartiers de la politique de la ville aux stages en entreprise et en administration dans le cadre des stages d’observation de troisième est facilité, grâce notamment à la création d’un carnet d’adresses de partenaires locaux susceptibles d’accueillir des stagiaires, au niveau communal, qui sera mis à disposition des chefs d’établissements ;

- Les internats d’excellence offrent aux jeunes des quartiers de la politique de la ville la possibilité de mener leur scolarité dans des établissements sur l’ensemble du territoire et de bénéficier des conditions de travail privilégiées et personnalisées que propose chaque internat dans le cadre de son projet pédagogique et éducatif. A la rentrée scolaire 2012, les établissements scolaires prévoient d’offrir près de 11 500 places d’internat d’excellence dont plus de 4 000 en internat d’excellence de plein exercice et près de 7 000 places labellisées ;

36 PLF 2013

Ville


- Les cordées de la réussite s’adressent aux élèves issus de milieux modestes. Elles concernent prioritairement les établissements du second degré situés dans les territoires de la politique de la ville et/ou relevant de l’éducation prioritaire. L’objectif de labellisation de 300 cordées a été atteint lors de la campagne 2011 et dépassé en 2012 avec 326 labellisations. La participation financière de l’éducation nationale s’élève à 0,5 M€ en 2012 comme l’année précédente, à laquelle il convient d’ajouter l’investissement des personnels des établissements participant au dispositif, estimé à 2 M€ ;

- Afin de lutter contre un phénomène d’autocensure, l’accès des élèves boursiers de terminales aux classes préparatoires aux grandes écoles (CGPE) est encouragé. Pour l’enseignement scolaire, l’objectif est d’atteindre le chiffre de 12 % des élèves boursiers de terminales générales et technologiques candidats en CPGE d’ici 2013.

VIE DE L’ÉLÈVE (230)

Ce programme décrit l’ensemble des actions et moyens mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale en vue de contribuer, en complément des enseignements, à la réussite scolaire des élèves ainsi que les dispositifs destinés à assurer des conditions de scolarisation les plus satisfaisantes. L’École veille à offrir à tous les mêmes chances de réussite dans un climat de sérénité favorable aux apprentissages. La lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires est renforcée grâce notamment à la mobilisation des dispositifs relais, une plus grande implication des programmes de réussite éducative aux côtés des chefs d’établissement et la création de la base documentaire « I-ville décrochage scolaire» en lien avec le secrétariat général du comité interministériel des villes. 350 plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs se sont mises en place en 2011 avec l’aide du système interministériel d’échange d’informations (SIEI) afin de permettre une prise en charge rapide et adaptée en proposant des solutions de formation et d’insertion. Tous les internats scolaires doivent proposer l’excellence aux élèves pour contribuer à l’égalité des chances et à la réussite de tous en présentant un projet éducatif amélioré élaboré en concertation étroite avec les collectivités territoriales. Les internats d’excellence ont bénéficié d’une politique spécifique et, à la rentrée scolaire 2011, ce sont plus de 10 300 places d’internat d’excellence qui ont été labellisées. A la rentrée 2012, les établissements prévoient d’offrir 11 500 places d’internat d’excellence dont plus de 4 000 en internat d’excellence de plein exercice et près de 7 000 labellisées. Ces dernières permettent d’offrir un cadre structurant et un accompagnement renforcé à des collégiens et des lycéens issus de quartiers défavorisés (soit collèges classés en zone d’éducation prioritaire ou situés en ZUS). Ce dispositif concerne aussi les étudiants. Pour assurer l’égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, l’accompagnement éducatif a été mis en place dans l’ensemble des collèges et au sein des écoles élémentaires de l’éducation prioritaire ainsi que dans l’ensemble des écoles élémentaires des départements d’outre-mer. Il est proposé aux élèves volontaires deux heures par jour quatre fois par semaine des activités dans trois domaines : aide au travail scolaire, pratique sportive, pratique artistique et culturelle. Un quatrième domaine, pratique orale d’une langue vivante étrangère, est offert aux collégiens. En 2011-2012, l’accompagnement éducatif a concerné près de 950 000 élèves dans l’enseignement public : plus de 730 000 collégiens dans 5 053 collèges et près de 162 000 écoliers dans les écoles de l’éducation prioritaire. L’accompagnement des enfants et des adolescents pendant les vacances scolaires, à travers l’opération « école ouverte » consiste à accueillir des jeunes issus de zones socialement défavorisées, au sein de collèges et lycées volontaires, en dehors du temps scolaire soit durant les vacances scolaires et les samedis et mercredis. En 2012, 166 000 élèves devraient participer à l’opération au sein de près de 700 établissements scolaires majoritairement situés en éducation prioritaire ou en zone urbaine sensible. Par ailleurs, la santé des élèves est une préoccupation constante pour l’Éducation nationale. L’École contribue à mettre en place les conditions d’une bonne entrée dans la scolarité et à développer une éducation aux comportements responsables tout au long de cette scolarité. Un bilan de santé de la 6ème année permet de repérer précocement les troubles de la santé, en particulier ceux liés aux apprentissages, susceptibles de nuire au bon déroulement d’une scolarité. Une attention particulière est portée aux élèves scolarisés dans les écoles du programme ECLAIR, majoritairement issus de quartiers défavorisés.

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FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE (150)

Le programme 150 rassemble l’intégralité des moyens (crédits et emplois) consacrés par l’Etat aux missions de formation et de recherche dévolues aux établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).

La contribution du MESR à la politique de la ville s’inscrit dans deux missions : celle de l’orientation et celle de l’insertion professionnelle qui visent à faire de l’université et des écoles supérieures des lieux d’égalité des chances et de réussite pour chacun. Par ailleurs, le MESR participe directement au plan « dynamique espoir banlieue » en soutenant des opérations majeures inscrites dans ce plan.

L’orientation des bacheliers et l’insertion professionnelle des diplômés concernent particulièrement les jeunes issus des territoires de la politique de la ville.

Chaque année, environ 10 % des bacheliers généraux, 30 % des bacheliers technologiques et 60 % des bacheliers professionnels quittent l’enseignement supérieur sans aucun diplôme. Par ailleurs, 70 000 jeunes par an ont arrêté leurs études supérieures sans les valider et leur diplôme le plus élevé est un baccalauréat. A l’origine de cet échec, il y a souvent un mauvais choix d’orientation. En 2010, un peu moins de 66 % de jeunes d’une génération étaient titulaires du baccalauréat et 46,8 % d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

Deux objectifs majeurs dans le domaine de la formation sont poursuivis : amener 50 % d’une classe d’âge d’ici 2013 à un diplôme de l’enseignement supérieur et améliorer les conditions de l’insertion professionnelle des sortants de l’enseignement supérieur.

Pour parvenir à ces objectifs, les orientations suivantes sont privilégiées :

- améliorer l’orientation des nouveaux bacheliers, par une meilleure information sur les filières de formation et leurs perspectives d’insertion professionnelle.

L’orientation active consiste à mettre en relation les futurs étudiants avec les universités à l’occasion de leur préinscription sur le portail Admission Post-Bac afin qu’ils bénéficient des informations et conseils délivrés par ces dernières en concertation avec les lycées.

Afin d’engager plus tôt une réflexion chez les lycéens et de préparer en amont les choix d’orientation qu’ils auront à faire pendant la classe de terminale, les ministères chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale ont demandé aux Recteurs de mettre en œuvre, dès la rentrée de septembre 2011, des schémas directeurs pour un conseil anticipé d’orientation active dès la classe de première pour tous les élèves et pour toutes les formations post-baccalauréat. La circulaire du 24 juin 2011 souligne l’importance de mettre en place des conseils spécifiques en direction des lycéens professionnels et des élèves en situation de handicap.

- augmenter le nombre de bacheliers technologiques et professionnels dans les formations courtes professionnalisées qui, par leur fort potentiel d’encadrement, favorisent la réussite ;

- mettre en place les interfaces permettant d’organiser les relations entre les employeurs, entendus au sens le plus large, et la communauté académique et, ainsi, améliorer l’accès à l’emploi des étudiants. C’est ainsi qu’il est prévu que chaque université se dote d’un « bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants ». L’enquête menée par le ministère de l’enseignement supérieur auprès des universités sur l’état d’avancement des schémas directeurs pour l’insertion professionnelle des étudiants démontre le dynamisme de nombreux établissements, en particulier ceux qui accueillent massivement des étudiants des quartiers prioritaires. Ces établissements développent notamment les stages en entreprise qui favorisent l’entrée dans la vie active. Ils veillent également à mettre en place un accompagnement à la recherche de stages qui s’avère indispensable pour les étudiants moins favorisés socialement.

Les étudiants qui ne disposent pas naturellement dans leur environnement social familial des outils et techniques leur permettant d'entrer en contact avec les milieux socio-économiques porteurs des débouchés auxquels leur formation les destine, trouvent auprès des structures universitaires d'aide à l'insertion professionnelle l'accompagnement nécessaire. On peut souligner que l'ensemble des établissements propose aux étudiants des modules de formation à la rédaction de CV, de préparation aux entretiens, et de très nombreuses occasions de rencontres avec les entreprises dans le cadre des forums qu'ils organisent régulièrement.

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Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est engagé activement dans le soutien d’une politique d’égalité des chances qui doit permettre à des jeunes d’origine modeste de poursuivre, dès lors qu’ils en ont les capacités, des études supérieures et notamment des études supérieures longues et relevant des filières d’excellence.

Ainsi, le MESR encourage l’accès des non-bacheliers aux études supérieures en développant les préparations au diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU). Ce diplôme s’adresse en priorité à des personnes n’ayant pas obtenu un diplôme de fin d’études secondaires, ayant exercé le plus souvent une activité professionnelle, et souhaitant entreprendre des études supérieures dans une perspective de promotion ou de retour à l’emploi.

En visant à créer les conditions de la réussite pour tous, le DAEU contribue ainsi à atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur.

Le comité interministériel des villes (CIV), réuni le 18 février 2011, a retenu parmi ces priorités l’augmentation du taux de réussite au DAEU des habitants issus des territoires de la politique de la ville. La Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle travaille, en collaboration avec le secrétariat général du CIV, à l’amélioration du ciblage et du suivi de ces publics.

Le ministère soutient également les initiatives d’établissements d’enseignement en matière d’égalité des chances, comme la création de classes préparatoires à l’enseignement supérieur (CPES). Ces CPES doivent permettre aux élèves de consolider leurs connaissances, d’acquérir des méthodes de travail et de développer leur culture générale, pré-requis indispensables à la réussite dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

Le ministère œuvre également en faveur d’une valorisation de la voie technologique qui compte plus d’étudiants boursiers que la voie générale, notamment au travers du développement des classes préparatoires technologiques, réservées aux bacheliers issus de cette voie.

VIE ÉTUDIANTE (231)

Les principaux champs d’action du programme « vie étudiante » sont les bourses, les aides sociales, la restauration et le logement.

L’effort de démocratisation de l’enseignement supérieur s’articule ainsi non seulement autour de dispositifs renforcés d’information et d’orientation, d’amélioration des taux de réussite en premier cycle, de la diversification des publics accueillis en filières sélectives, mais aussi autour des aides sociales aux étudiants.

L’accès à l’enseignement supérieur reste, en effet, très dépendant de la situation sociale des familles. Les représentations sur l’avenir professionnel des enfants, la distance avec les codes culturels qui prévalent à ce niveau d’études, les difficultés économiques rencontrées sont autant de facteurs discriminants. Ces différents éléments sont particulièrement prégnants pour les territoires relevant de la politique de la ville. Malgré une réduction des inégalités entre groupes sociaux depuis 20 ans, les étudiants issus des familles les plus modestes continuent à être moins représentés dans l’enseignement supérieur que les étudiants des catégories sociales les plus favorisées.

Le système d’aide sociale, qui relève de la responsabilité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, a pour objectif de donner à tous les étudiants, quelle que soit la situation économique de leur famille, les mêmes chances d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur. A fin mai 2012, 34,70 % des étudiants, issus des familles les plus modestes, sont boursiers, ce qui facilite ainsi leur poursuite d’études.

La contribution du MESR à la politique de la ville repose principalement sur la politique d’ouverture sociale des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et sur le dispositif des « cordées de la réussite ».

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Une plus grande ouverture sociale des CPGE

Le recrutement des grandes écoles intervenant de manière privilégiée en sortie des CPGE, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est fixé l’objectif d’augmenter significativement le taux d’étudiants boursiers au sein de ces formations.

A cet effet, le ministère a demandé aux recteurs de mobiliser l’ensemble des équipes pédagogiques pour que les lycéens d’origine modeste, dès lors qu’ils en ont les capacités, soient encouragés à émettre des vœux pour une poursuite d’étude en classe préparatoire. De plus, toutes les circulaires de rentrée relatives aux CPGE parues depuis 2009 ont vivement incité les proviseurs de lycée à tenir compte, dans le classement des candidatures en CPGE, des dossiers des lycéens boursiers de l’enseignement scolaire ou susceptibles de l’être dans l’enseignement supérieur. L’application Admission Post-Bac permet en effet aux chefs d’établissement d’obtenir la liste des candidats boursiers ou susceptibles de le devenir et les met ainsi en mesure de vérifier si le classement qu’ils opèrent répond à l’objectif.

Le taux d’étudiants boursiers en CPGE a augmenté de plus de 5 points en quatre ans pour atteindre 26,9 % lors de l’année universitaire 2011-2012. Ce taux s’élève à 29,1 % pour les seules CPGE publiques.

Les cordées de la réussite

Depuis 2008, le dispositif des « cordées de la réussite », qui repose sur des partenariats entre les établissements de l’enseignement supérieur et les lycées et collèges relevant prioritairement des territoires de la politique de la Ville et de l’éducation prioritaire, vise à lever les obstacles psychologiques et culturels qui conduisent trop souvent les élèves issus de familles modestes à s’autocensurer alors même qu’ils ont les capacités requises pour s’engager vers les voies d’excellence.

Les cordées proposent des actions diversifiées et structurantes incluant tutorat étudiant, accompagnement scolaire mais aussi culturel et, si possible, des solutions d’hébergement.

En 2011, 326 projets ont été labellisés « cordées de la réussite », contre 254 en 2010, 142 en 2009 et 100 l’année précédente. Ainsi, l’objectif de 300 labellisations fixé dans le cadre du Comité interministériel des villes a-t-il été dépassé.

Pour 2012, le soutien financier de l’État devrait s’élever, comme en 2011, à 6,6 M€ (4,6 M€ au titre de la subvention versée par le ministère de la ville, 1,5 M€ du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et 0,5 M€ du ministère de l’éducation nationale).

D’après une enquête conduite par l’Acsé en 2011, 43 % des établissements intégrés dans les « cordées de la réussite » et 49 % des élèves bénéficiaires du dispositif relèvent des quartiers prioritaires des CUCS.

Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances passe aussi par le développement dans les établissements d’enseignement supérieur de la vie culturelle, sportive et associative qui représente un facteur d’aide à la réussite et à l’insertion.

PRÉVENTION DE L’EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES (177)

Le rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) de 2011 montre que le revenu fiscal moyen par unité de consommation des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) représente 56% de celui des habitants de leurs unités urbaines. Ce seul chiffre montre que les quartiers de la politique de la ville comptent parmi leurs habitants un nombre important de personnes en situation de précarité et souvent d’exclusion sociale. De ce fait, le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment au travers de l’action 14 « Conduite et animation des

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politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale du programme ». Celle-ci participe au financement, dans le cadre du dispositif interministériel du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), de postes permanents destinés à conforter le projet associatif des bénéficiaires par l’emploi de professionnels qualifiés. Ceux-ci font l’objet de cofinancements au niveau local, contribuant à l’animation de territoires notamment par les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. Les actions entreprises constituent des interventions concourant à la prévention de l’exclusion et au maintien d’actions dans les domaines spécifiques tels que l’insertion des bénéficiaires de minima sociaux, l’insertion et l’autonomie des jeunes, le logement des plus démunis, le développement de la vie sociale dans un quartier ou en milieu rural, les points d’appui à la vie associative.

Les crédits versés au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ont représenté 4,7 M€ en 2012. Ils aident les associations à salarier des personnels permanents qui exercent principalement des fonctions d’encadrement et jouent un rôle dynamique de développement des actions de terrain menées par les associations. Les modalités du soutien financier de l’État ont été profondément rénovées en 2011 en vue de renforcer le pilotage régional du dispositif (possibilités de modulation plus grande du niveau des aides notamment) et doivent être consolidées en 2013. Ces postes sont situés, pour partie, auprès d’associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville.

Pour autant, il n’est pas possible d’identifier, parmi les crédits du programme 177, ceux qui bénéficient spécifiquement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par rapport au précédent DPT, deux évolutions sont à signaler.

En premier lieu, l’action n°13 « aide alimentaire », dont une partie des crédits est dépensée par l’intermédiaire des associations œuvrant auprès des habitants en situation difficile des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est déplacé vers le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».

Un second changement de maquette budgétaire est intervenu dans le cadre du PLF 2013 : le financement des Points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ) est désormais porté par le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ».

ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES (106)

Les zones prioritaires présentent une forte proportion de familles vulnérables par rapport aux autres territoires. Cette vulnérabilité est un des facteurs à prendre en compte dans le cadre de la résolution des problèmes de maltraitance et d'exercice de l’autorité parentale. Ces situations peuvent être la source d'échec scolaire ou de délinquance juvénile.

Au titre de ce programme, sont mises en place des actions aidant les parents à élever leurs enfants, financées par l'État en complément des contributions des conseils généraux, lesquels sont compétents en matière d'aide sociale de droit commun.

Ce programme a ainsi pour objectifs :

- d’accompagner ces parents et de leur offrir les services leur permettant d’articuler leur vie professionnelle et familiale et d’assurer au mieux leur responsabilité éducative ;

- d’assurer aux enfants une protection et des conditions de vie de nature à permettre leur bon développement.

Le programme vise plus particulièrement à soutenir et suppléer les familles qui rencontrent des difficultés financières, sociales, relationnelles dans l’éducation de leurs enfants.

Les crédits déconcentrés au titre de ce programme sont afférents aux dispositifs suivants : médiation familiale, conseil familial et conjugal et soutien à la parentalité, englobant les « Points Info Famille» et les Réseaux d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP).

Par ailleurs, en 2013, le financement des Points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ), auparavant rattaché au programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », est transféré au programme 106.

Pour autant, il n’est pas possible d’identifier, parmi les crédits du programme 106, ceux qui bénéficient spécifiquement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE (224)

Dans le cadre de la politique de la ville, le ministère de la culture et de la communication a défini cinq priorités d'intervention : - développer, renforcer et pérenniser une offre artistique et culturelle diversifiée et d’excellence ; - favoriser l’accès à la culture des populations les plus éloignées de l’offre culturelle pour des raisons sociales,

économiques, territoriales ; - renforcer la cohésion sociale, contribuer à l’intégration des populations d’origine étrangère, valoriser la diversité

des cultures et des modes d’expression dans un souci de dialogue interculturel ; - modifier les relations entre centre et périphérie, et révéler le potentiel de créativité des populations ; - favoriser et structurer les partenariats entre les différents acteurs, former les médiateurs et les acteurs sociaux et

associatifs de la culture. Le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture regroupe les politiques transversales de l’État dans le domaine culturel. En effet, le ministère a pour mission de favoriser l’accès des citoyens à la culture, en s’attachant à soutenir le réseau des établissements d’enseignement supérieur culturel, à développer l’éducation artistique et culturelle auprès des jeunes d’âges scolaire et universitaire, à encourager les pratiques artistiques de l’ensemble de la population et à mener des politiques ciblées tant à l’égard des publics spécifiques que de ceux éloignés de l'offre culturelle pour des raisons géographiques, économiques ou sociales. Il soutient également le développement de la coopération européenne et internationale. Ce programme concourt au développement de la politique de la ville au moyen de sa politique d'éducation artistique et culturelle (action 2) et de son action en faveur des publics spécifiques (action 4). 1 - L'éducation artistique et culturelle Composante essentielle de la formation des enfants et des jeunes, l'éducation artistique et culturelle (EAC) vise à la formation de la sensibilité, à la capacité à émettre un jugement esthétique personnel et argumenté, à la formation d’un regard et d’un discours critiques sur les productions artistiques et culturelles. Elle constitue l'un des principaux aspects des politiques de démocratisation de l'accès à la culture et contribue également à enrichir et diversifier les pratiques artistiques et culturelles. Dans un contexte de développement continu de la place des médias, des industries culturelles et des pratiques de l'internet, le ministère de la culture et de la communication favorise l'accès des enfants et des jeunes à l'offre culturelle, et vise à stimuler le potentiel créatif par l'accès à la création contemporaine et l'accompagnement des pratiques culturelles. Les actions du ministère ont pour priorité les enfants et les jeunes en difficulté ne bénéficiant pas toujours d'un environnement familial et social propice aux fréquentations et pratiques culturelles. L'objectif est la rencontre des pratiques amateurs expérimentées par les jeunes avec les contenus artistiques et culturels produits par les artistes, dont les institutions artistiques et culturelles sont les garantes. Le développement de projets communs entre établissements culturels et scolaires, et notamment les résidences d'artistes, les échanges et les partenariats, en association avec les collectivités territoriales, est l'objectif prioritaire du ministère. L'accent est mis par ailleurs, sur le développement des ressources culturelles numériques, dont le portail « www.histoiredesarts.fr » qui est lié à l'enseignement de cette discipline compte désormais plus de 4000 ressources et 350 partenaires, dans tous les secteurs culturels. De surcroît, l'élargissement du champ de l'éducation artistique et culturelle à l'ensemble de la jeunesse s'appuie sur une nouvelle réflexion dépassant la segmentation entre temps scolaire et hors temps scolaire, et s'adresse à l'ensemble des publics jeunes. Elle s'appuie sur un partenariat étendu et de fortes synergies : coopération entre collectivités, entre acteurs éducatifs, sociaux et culturels afin de prendre en compte la totalité des temps de vie. Sur un territoire donné, se rassemblent les organismes culturels, sociaux et éducatifs afin de créer une véritable dynamique entre les différents acteurs.

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Une expérimentation de Parcours d'éducation artistique et culturelle, permettant un nouveau schéma territorial associant les professionnels des arts et de la culture à l'ensemble des professionnels du milieu éducatif, est menée en 2012. Enfin, une réflexion est en cours avec la DATAR pour mieux cibler l'intervention du ministère au vu des évolutions sociodémographiques des territoires, à laquelle l'observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) sera également associé. 2 - Les actions en faveur des publics spécifiques La signature d'un protocole entre le ministère de la culture et de la communication et le secrétariat d'État à la politique de la ville en octobre 2010 a permis de réaffirmer la volonté des deux administrations de poursuivre et d'amplifier les interventions en faveur du développement des actions culturelles et artistiques, au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. La participation à des projets transversaux Les établissements publics culturels associés à la mission Vivre ensemble s'investissent dans des actions à destination des populations des quartiers prioritaires. Cet effort est porté par les budgets des établissements. L'opération Les Portes du temps cofinancée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et le ministère, illustre la politique d'ouverture des établissements patrimoniaux, à une plus grande fréquentation des publics des quartiers. Les Portes du temps constituent une opération à caractère transversal qui propose à des enfants, des adolescents et à leurs familles issus des zones prioritaires, urbaines comme rurales, une sensibilisation aux patrimoines d'hier et d'aujourd'hui. Ce projet est financé par le ministère à hauteur de 460 000 € en moyenne par an. Le dispositif Passeurs d'images est un dispositif d’éducation à l’image et au cinéma à vocation culturelle et sociale, mis en place de façon prioritaire dans le cadre de la politique de la ville et inscrit dans les conventions de développement cinématographique et audiovisuel conclues entre l’État, le centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) et les régions. L’opération nationale s’étend à l’ensemble des régions métropolitaines et à l’Outre-mer et se développe dans une logique de partenariat avec les salles de cinéma, les structures culturelles, les maisons des jeunes et de quartiers, les services publics, les collectivités territoriales, les associations caritatives ou sociales, les professionnels du cinéma, les fédérations d’éducation populaire, etc. Ce dispositif a fait l’objet d’un protocole d’accord interministériel renouvelé en 2009 signé par le ministère de la culture et de la communication, le CNC, le secrétariat d’État chargé de la politique de la ville (SG-CIV), le Haut-commissaire à la jeunesse et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé). Il est également cité parmi les bonnes pratiques dans la convention du 14 octobre 2010 signée entre le ministère et le secrétariat d’État chargé de la politique de la ville. Le CNC lui consacre un budget de 292 000 €. Le soutien aux initiatives sur les territoires Mobilisées dans le champ de la politique de la ville, les directions régionales des affaires cultuelles (DRAC) soutiennent des projets artistiques et culturels à destination des populations des quartiers sensibles. Ce financement (sur l’action 4 du programme 224) représente environ 1,6 M€ en 2012. Par ailleurs, les DRAC sont engagées avec les collectivités territoriales afin de définir stratégie, mise en réseau et pilotage des institutions qui interviennent en direction de ces quartiers. Afin de renforcer et de compléter l'effort des DRAC, un appel à projets Pour une dynamique culturelle dans les quartiers a été lancé en 2009 pour trois ans dans le cadre de la Dynamique espoir banlieues (DEB). Il avait pour objectifs d’impulser et de consolider des initiatives exemplaires mises en place dans les quartiers les plus déficitaires, en plus de celles financées par les DRAC, sur leurs crédits de droit commun. Doté de 2 M€ par an, il a permis de financer plus de huit cents actions sur deux cent trois des deux cent quinze quartiers prioritaires inscrits. À partir de 2012, des enveloppes déconcentrées de 1,3 M€ ont été mises en place en complément des crédits de droit commun des DRAC.

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SPORT (219)

Les finalités du programme « Sport » résultent directement des dispositions des articles L 1001 et L 100-2 du code du sport qui prévoient notamment que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Ces activités contribuent à la lutte contre l’échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales, culturelles et territoriales, ainsi qu’à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général.

Le programme vise à accroître la pratique d’activités physiques et sportives, tout particulièrement en direction des publics qui en sont les plus éloignés et au sein des associations sportives, en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale. Les associations et fédérations sportives sont incitées à développer de nouvelles offres de pratiques, plus diversifiées, pour les différents publics, en prêtant une attention particulière aux habitants des quartiers en difficulté, notamment dans les zones urbaines sensibles, aux femmes et aux jeunes. La pratique sportive de ces publics prioritaires est encouragée au plan local dans le cadre de politiques contractuelles visant à valoriser le rôle éducatif et social du sport.

Par ailleurs, l’action du ministère des sports, de la jeunesse de l’éducation populaire er de la vie associative doit permettre de corriger les inégalités territoriales d’accès à la pratique en adaptant aux besoins l’offre d’équipements et d’animation. C’est la mission de l’État d’élaborer, avec les autres acteurs du sport, en particulier les collectivités territoriales et le mouvement sportif, une connaissance qui vienne compléter celle existante : ainsi, sur la base de l’atlas national des équipements sportifs réalisé en 2011, le centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif sous tutelle du ministère des sports, a approuvé une dotation de 8 M€ sur la période 2011-2015 pour un plan exceptionnel d’investissement dans les équipements sportifs (gymnases, tennis couverts, terrains de grands jeux) en Seine Saint Denis. Ce plan n’empêche pas les collectivités du département de bénéficier des autres dispositifs du CNDS.

Le ministère des sports, de la jeunesse de l’éducation populaire er de la vie associative a également réalisé en 2011 un guide méthodologique pour la conduite de diagnostics territoriaux approfondis. Ils constituent un instrument d’analyse de l’offre sportive et de la demande correspondante dans un territoire déterminé. Ces diagnostics élaborés avec l’ensemble des acteurs du territoire permettent dans le cadre de la politique de la ville des plans d’actions concertés avec les auteurs du sport mais aussi sociaux et les collectivités locales.

L’action du ministère des sports, de la jeunesse de l’éducation populaire er de la vie associative en faveur des publics prioritaires est également mise en œuvre par le pôle ressources national « sport, éducation, mixités, citoyenneté » qui assure des missions d’expertise, de formation, d’animation de réseaux et d’appui aux services déconcentrés sur ces thématiques.

Les actions qui concourent à la politique de la ville sont :

- la promotion du sport pour le plus grand nombre ;

- la promotion des métiers du sport.

Les actions mobilisées au titre de la politique de la ville sont :

- le soutien aux associations sportives : aide aux actions, soutien à l’emploi ;

- le soutien à la réalisation/rénovation et à l’aménagement d’équipements sportifs de proximité ;

- le programme « parcours animation sport » (PAS), mis en place en 2006, qui propose un accompagnement vers l’emploi et qui s’adresse en particulier aux jeunes issus des zones urbaines sensibles.

La participation du ministère se concrétise principalement par une mobilisation de son opérateur principal, le CNDS, qui dispose de ressources extra-budgétaires. Le CNDS est le financeur exclusif du sport pour tous au plan territorial, en cohérence avec les orientations ministérielles se traduisant par des engagements particuliers formalisés dans un contrat de performance.

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JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (163)

Le programme « Jeunesse et vie associative » développe son action autour de deux axes essentiels : aider les jeunes à devenir des citoyens actifs et favoriser le maintien du lien social à travers la promotion de la vie associative.

Les dispositifs mis en œuvre visent donc :

- d’une part, à favoriser l’autonomie des jeunes vers une citoyenneté active, en soutenant les réalisations et les talents des jeunes, en favorisant leur engagement pour des causes d’intérêt général et en leur procurant les outils ou services dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets ;

- d’autre part, à soutenir le dynamisme et le développement de la vie associative en cohérence notamment avec les collectivités, au travers des aides financières aux structures (financement permettant la création ou la préservation d’emplois associatifs pérennes), aux projets et à la qualification de l’encadrement.

Le développement de la vie associative repose de longue date sur le renforcement des compétences, parmi lesquelles la maîtrise et le respect des règles juridiques applicables. Les pouvoirs publics contribuent à favoriser un accès simple et équitable des usagers, bénévoles ou associations à une information de qualité. Au plan local, cette mission est animée par les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) animant les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).

De même, l’engagement et la contribution des bénévoles sont soutenus et valorisés par diverses mesures. A ce titre, la formation constitue un outil indispensable pour motiver, fidéliser et contribuer ainsi au renouvellement des dirigeants. L'outil financier utilisé à cette fin de formation des bénévoles est le conseil de développement de la vie associative (CDVA), en cours de modernisation.

Si quelques-uns de ces dispositifs d’appui à l’action de terrain de structures associatives ou de collectivités s’adressent, plus particulièrement, à un public jeune (la tranche d’âge 3-30 ans est prioritairement ciblée), le programme comporte également des activités s’inscrivant dans une démarche d’éducation populaire et s’adressant à un public intergénérationnel. Dans les deux cas, le programme concourt à la cohésion sociale, notamment au profit des quartiers les plus défavorisés.

Les actions et dispositifs contribuant à la politique de la ville, pour partie des crédits qui leur sont affectés, sont les suivants :

Action 1 « Développement de la vie associative et promotion de l’engagement citoyen »

Cette action comprend le financement du soutien à la qualification des bénévoles, au travers des subventions accordées au titre du Conseil de développement de la vie associative (CDVA) pour le financement d’actions de formation organisées par les associations à destination de leurs propres bénévoles. On estime que 30 % des crédits de formation des bénévoles portent sur des actions à destination de projets inscrits dans la politique de la ville soit 3,25 M€ en 2012.

Action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire »

Plusieurs aspects de cette action impactent les politiques de la ville :

- les politiques partenariales locales : le programme intervient pour faciliter l’accès à des loisirs éducatifs de qualité, en particulier pour les enfants et les jeunes qui en sont le plus éloignés. En projet de loi de finances 2012, les crédits consacrés aux politiques partenariales locales s’élèvent à 12,87 M€. Ces crédits regroupent les crédits destinés aux « politiques éducatives locales » avec ceux destinés au soutien des «actions partenariales locales jeunesse et éducation populaire». La moitié de ces crédits correspond à des transferts directs aux collectivités territoriales, l’autre moitié à des transferts à des associations partenaires. On estime que 20 % de ces crédits sont dévolus à la politique de la ville, soit 2,574 M€ ;

- le soutien aux projets associatifs par le biais de subventions aux associations nationales de jeunesse et d’éducation populaire dont l’activité correspond aux orientations de la politique inscrites dans le programme. A ce titre, les crédits spécifiques alloués en direction des quartiers sensibles par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs ou de conventions annuelles sont estimés à 1,828 M€ en 2012 ;

PLF 2013 45

Ville


- les subventions destinées à la structuration de l’action associative au travers de l’aide à la création ou au maintien d’emplois associatifs pérennes, versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP). Pour 2012, le montant de ces subventions dévolu aux actions dédiées à la politique de la ville est estimé à 3,4 M€ ;

- les aides financières sous forme de bourses individuelles pour la préparation aux diplômes non professionnels d’animation BAFA/BAFD pour un montant estimé à 210 000 € en 2012.

Action 4 « Actions particulières en direction de la jeunesse »

Le ministère chargé de la jeunesse poursuit et développe en 2012 deux chantiers importants pour la jeunesse et la vie associative, chantiers qui trouvent, dans les territoires de la politique de la ville, un champ d’application privilégié : d’une part, le fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ), et d’autre part, le service civique.

- Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 et mis en place depuis 2009, le fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ) bénéficie de financements étatiques et de contributions privées, et constitue un instrument majeur au service d’une politique transversale en faveur de la jeunesse grâce à des actions expérimentales innovantes et scientifiquement évaluées. Les projets de lois de finances de 2010 à 2012 ont visé à assurer un financement pluriannuel du FEJ. De nombreux projets expérimentaux concernent des jeunes habitant les quartiers de la politique de la ville. On peut mentionner notamment les projets retenus dans le cadre du troisième appel à projets tendant à permettre la diversification des choix d’orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles. Mis en place dans une optique de promotion de l’égalité filles-garçons, une attention particulière a été portée aux jeunes filles habitant les quartiers de la politique de la ville. Les expérimentations axées sur l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations visent également les jeunes habitant les quartiers prioritaires. Certains projets expérimentaux autour de l’accès aux filières d’excellence croisent les dispositifs de la politique de la ville notamment le programme des « cordées de la réussite ». D’autres projets centrés sur l’égalité des chances dans l’insertion professionnelle des jeunes visent en particulier les quartiers de la politique de la ville. Enfin, de nouvelles formes d’aides aux jeunes ont été initiées en 2011 par le biais notamment de la généralisation sur le territoire des plates-formes locales de suivi et d’appui aux décrocheurs. Les plates-formes sont l’outil d’une coordination organisée et renforcée entre acteurs territoriaux, notamment ceux agissant sur les territoires prioritaires de la politique de la ville, pour proposer plus tôt et de manière plus lisible des solutions aux jeunes de plus de 16 ans sans diplôme et sans solution.

- Le service civique, créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, est géré par un groupement d’intérêt public, l’agence du service civique (ASC). Le dispositif a été mis en œuvre à la mi- 2010 et devrait concerner 15 000 jeunes en 2011. Son succès reposera sur la mobilisation des collectivités publiques et des associations, qui constituent les premiers partenaires de l’engagement citoyen des jeunes. Le service civique a pour objectif d’assurer une mixité sociale dans le recrutement des volontaires et d’orienter un certain nombre de missions en direction des publics vulnérables. On estime que 25 % des crédits 2012 service civique sont dévolus à la politique de la ville soit 33,5 M€ en 2012.

Au total, la participation du programme 163 « Jeunesse et vie associative » s’élèvera pour la politique de la ville en 2012 à 49,5 M€, soit environ 21,55% du total du programme.

PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS (204)

En ayant placé la lutte contre les inégalités sociales de santé au cœur de sa mission, la politique de santé comporte des mesures spécifiques à l’égard des personnes en situation de précarité économique et sociale, portant sur les pathologies, les déterminants de santé et l’accès aux soins et à la prévention. Ces mesures, relayées au niveau régional, départemental et infra-départemental, bénéficient pour partie aux habitants des quartiers sensibles de la politique de la ville.

Une attention particulière est notamment portée :

- aux problèmes de surpoids, d’obésité et de santé bucco-dentaire dans les zones prioritaires,

- au déploiement sur les territoires de la politique de prévention et d’éducation à la santé en lien avec les priorités fixées par les plans nationaux de santé publique et adaptées aux populations des quartiers urbains sensibles,

46 PLF 2013

Ville


- au dépistage des premières causes de mortalité évitables et notamment du cancer du sein chez les femmes de 50 à 74 ans résidant dans les territoires prioritaires et/ou bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ;

- aux conséquences de la précarisation et de la vulnérabilité sociale en termes de santé mentale.

Une mesure spécifique pour les personnes en situation de précarité est clairement identifiable au sein de l’action relative au pilotage de la politique de santé publique, au titre des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Les stratégies en la matière visent à accroître l’implication des citoyens dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique de santé. Dans ce cadre, les ateliers santé ville (ASV), dispositifs d’ingénierie et de coordination du volet santé des contrats urbains de cohésion sociale, soutenus par les collectivités locales et la politique de la ville (programme 147) contribuent par leur action de proximité à l’implication de la population, des professionnels et des élus dans la définition des programmes d’actions de santé relatifs aux territoires de la politique de la ville. Cette implication se concrétise dans les processus participatifs de diagnostics et de définition des stratégies locales.

Par ailleurs, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a profondément revu l'organisation territoriale du système de santé avec la création des agences régionales de santé (ARS), mises en place le 1er avril 2010. En 2012, les ARS publient leur projet régional de santé (PRS) sur la base du plan stratégique régional de santé défini en 2011. Les PRS permettent d’appréhender les territoires « de proximité », en intégrant les « dynamiques territoriales de santé » qui sont portées par les collectivités locales et l’État et animées par les ASV.

La loi HPST prévoit également la possibilité de signer des contrats locaux de santé (CLS), notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, pour la mise en œuvre du projet régional de santé piloté par l’ARS. Ces CLS s’appliqueront principalement aux territoires jugés fragiles par les ARS (en milieu rural et urbain), et en particulier aux territoires de la politique de la ville. La loi HPST dispose par ailleurs que « l' ARS est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par l'article 1er de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé ».

La nécessité d’une articulation entre les volets santé des CUCS, et les CLS sur les territoires de la politique de la ville a été soulignée par le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011, de même que l’association des AVS, voire la reprise de ces ateliers comme dispositif d’animation conjoint.

La conclusion de CLS a été inscrite comme indicateur du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le ministère de la santé et les ARS quant à la mise en œuvre du PRS.

Les actions principalement mobilisées dans le cadre de la politique de la ville sont :

- action 11 : pilotage de la politique de santé publique ;

- action 12 : accès à la santé et éducation à la santé ;

- action 13 : prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins ;

- action 14 : prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ;

- action 15 : prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation ;

- action 18 : projets régionaux de santé.

Sont également impliqués dans la mise en œuvre de ces actions l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’Institut national du cancer (INCA) et l’Institut national de veille sanitaire (INVS).

ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique. Il exerce ses missions notamment à travers le réseau des préfectures, à qui il appartient par ailleurs de mettre en œuvre les politiques publiques de l’État et d’assurer la coordination de ses services déconcentrés sur l’ensemble du territoire.

PLF 2013 47

Ville


Le programme « Administration territoriale », composé de cinq actions, recouvre l’ensemble des missions des préfectures (de département, de région, de zone), des sous-préfectures, des hauts-commissariats et représentations de l’État outre-mer.

Le « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » (action 4) comprend à la fois une fonction de coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques spécifiques telles que la politique de la ville. C’est au sein de cette action que se décline la participation active des préfets délégués pour l’égalité des chances (PDEC), des sous-préfets chargés de la politique de la ville (SPV), des préfets, des sous-préfets, des agents des préfectures et des agents des directions départementales interministérielles (directions départementales de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) dont une partie est sous le plafond d’emplois du programme 307, qui interviennent dans la mise en œuvre de cette politique.

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (124)

Depuis 2010, les crédits de soutien de la politique de la ville sont rattachés au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », devenu en 2011 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », consécutivement à la fusion avec le programme support des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Ce programme apporte un soutien logistique et humain important à la politique de la ville :

- en portant les dépenses support du SG-CIV, tant en personnel qu’en fonctionnement ;

- en concourant à la gestion des délégués du préfet qui relaient l’action de l’État au plus près des territoires de la politique de la ville, par une prise en charge directe, un remboursement ou une compensation versés à leurs ministères d'origine ;

- en gérant, depuis 2010, les personnels des anciennes directions régionales de l’ACSé qui ont rejoint les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES (304)

Le dispositif d’aide alimentaire dont une partie des crédits est dépensée par l’intermédiaire des associations œuvrant auprès des habitants en situation difficile des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est rattaché en 2013 au programme 304 (antérieurement le dispositif était porté par le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »).

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2013 est de 22,98 M€ (AE=CP), décomposé de la manière suivante : - Aide alimentaire nationale : 17,89 M€ - Aide alimentaire déconcentrée : 5,09 M€ Cette dotation est destinée : - pour l’essentiel, à l’achat de denrée (protéines animales, fruits et légumes notamment) dans le cadre du programme

national d’aide alimentaire (PNAA) complémentaire du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Ces achats sont réalisés par FranceAgriMer, établissement public sous tutelle du ministère chargé de l’Agriculture, au profit des têtes de réseaux associatives œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire, désignées par le Gouvernement. L’établissement public FranceAgriMer réalise à cette fin des appels d’offre et gère ce dispositif. Les associations têtes de réseau destinataires bénéficient par ailleurs d’un soutien de l’État pour leur fonctionnement ;

48 PLF 2013

Ville


- pour une autre part, aux associations qui interviennent dans la collecte, le tri, le stockage, la transformation et la mise à disposition des autres réseaux des denrées surproduites, invendues ou retirées du marché conformément à la règlementation européenne.

Par ailleurs, une partie de cette dotation est déléguée aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire et au fonctionnement des lieux de distribution. L’ensemble de ces financements contribue à assurer la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de 3 millions de bénéficiaires se traduisant par la fourniture d’environ 800 millions de repas par an. Pour autant, il n’est possible de retracer la part de ces actions qui concernent spécifiquement les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

PLF 2013 49

Ville


PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales concourant à la politique transversale Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

050103 Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 1996

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectif : Aider certains espaces géographiques (urbains)

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2011 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 1383 B

3 - -

050104 Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2011 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 1383 C

3 - -

050106 Abattement en faveur des immeubles en ZUS


Objectif : Aider certains espaces géographiques (espaces urbains)

Bénéficiaires 2011 : 1 100 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 1388 bis

113 103 nc

050108 Exonération des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU), rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises



Bénéficiaires 2011 : 7 000 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 1383 C bis

1 5 nc

220101 Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : 10 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 44 octies

85 85 90

220102 Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : 13 100 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 44 octies A

130 130 135

420106 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 223 nonies

1 1 1

50 PLF 2013

Ville


(En millions d’euros)

Dépenses fiscales concourant à la politique transversale Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

730216 Taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine

Taxe sur la valeur ajoutée


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278 sexies-I-11, II

90 80 80

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

Ville

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La stratégie de la politique de la ville, telle que définie par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation et d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine, complétée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et traduite en mesures opérationnelles par les réunions du comité interministériel des villes, notamment celles du 18 février 2011, se décline en cinq axes prioritaires.

Pour chacun de ces axes, des objectifs particuliers sont déclinés, assortis d’indicateurs permettant de s’assurer de l’atteinte de ces objectifs. Ces indicateurs reprennent des indicateurs présents dans les projets annuels de performance des ministères concernés. Nombre de ces indicateurs ont dû être modifiés ou déclinés sur un territoire prioritaire pour la politique de la ville, afin de rendre pertinente la mesure de l’impact des actions entreprises.

Les axes retenus sont les lignes de conduite de l’action gouvernementale en matière de politique de la ville :

1. améliorer l’habitat et le cadre de vie, par la transformation urbaine des quartiers dégradés, par des opérations de désenclavement et par le renforcement de la gestion urbaine de proximité, en particulier dans les quartiers rénovés, où la pérennisation des investissements et des dynamiques engagées par la rénovation urbaine constitue un enjeu majeur ;

2. favoriser le développement économique et l’accès à l’emploi, par une action tant sur la demande que sur l’offre d’emploi, en créant un cadre incitatif au développement d’activités, en mobilisant les contrats aidés pour les publics les plus en difficulté et en assurant un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi issus des quartiers prioritaires via des dispositifs spécifiques (contrat d’autonomie, dispositifs de deuxième chance, etc.) ;

3. prévenir la délinquance et développer la citoyenneté, en multipliant les initiatives mobilisant les forces de sécurité publique, le système judiciaire et les associations, en développant la médiation sociale et en favorisant l’accès au droit ;

4. promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances en s’appuyant sur la politique d’éducation prioritaire, en consolidant le programme de réussite éducative, en soutenant les associations de quartier, notamment celles qui œuvrent pour l’intégration et la lutte contre les discriminations et créent du lien social, mais aussi en favorisant un meilleur accès des publics les plus vulnérables à la culture, aux loisirs et aux sports ;

5. améliorer la prévention et l’accès à la santé, par le renforcement de l’offre de soins dans les quartiers prioritaires et par le développement de l’information et de l’éducation à la santé dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale et des contrats locaux de santé.

52 PLF 2013

Ville

DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

AMÉLIORER L’HABITAT ET LE CADRE DE VIE

La qualité de l’habitat et du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville est une condition indispensable à l’amélioration de leurs conditions d’existence et à la meilleure intégration de ces quartiers au sein des agglomérations auxquelles ils appartiennent. Les actions menées par l’État en lien avec ses partenaires, notamment les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux, en faveur de l’habitat et du cadre de vie des habitants des quartiers défavorisés recouvrent les aspects suivants : les interventions structurantes sur le cadre de vie physique dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, la réalisation d’infrastructures de transports en commun, le renforcement de la gestion urbaine de proximité et la recherche d’un équilibre dans l’offre de logement et le peuplement des quartiers.

1. Des interventions lourdes en matière de rénovation urbaine et de désenclavement

Créé par la loi du 1er août 2003, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) constitue un effort national sans précédent pour transformer en profondeur le cadre de vie des habitants de 485 zones urbaines sensibles ou quartiers de mêmes caractéristiques (dont 215 prioritaires bénéficient de 70 % des crédits). Confié à l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ce programme mobilise des moyens considérables : près de 43 milliards d’euros d’investissements auxquels l’agence contribue à hauteur de 12 milliards d’euros complétés par 350 millions d’euros du plan de relance. Ces moyens permettent d’intervenir sur les logements dans le cadre d’opérations de démolitions-reconstructions, de réhabilitations et de résidentialisations, mais également sur les équipements publics et les aménagements urbains.

Engagé financièrement à 71% (8.2 Milliards engagés à fin 2011), le PNRU produit désormais des effets visibles pour près de 4 millions d’habitants des quartiers concernés qui ont pu retrouver un cadre de vie restructuré et, pour une partie d’entre eux, accéder à des logements de plus grande qualité et mieux situés. Par ailleurs, la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine a permis également à plus de 31 000 habitants des quartiers d’accéder à un emploi dans le cadre des chantiers.

Cependant, des interventions complémentaires apparaissent aujourd’hui nécessaires pour achever la dynamique de rénovation et répondre aux attentes des habitants, des collectivités locales et des bailleurs. Des secteurs à forts enjeux, non ou incomplètement traités par le PNRU, appellent, en effet, de nouvelles réponses. Pour répondre à ces besoins, le ministre délégué à la ville, lors de la communication qu’il a prononcée au conseil des ministres du 22 août 2012, a annoncé qu’ « une évaluation du programme de rénovation urbaine serait conduite à court terme et ouvrirait la voie à une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain ».

S’il est primordial d’intervenir au sein des quartiers pour en restructurer le bâti, il est également nécessaire d’agir sur une échelle plus large pour favoriser leur désenclavement. En effet, les quartiers de la politique de la ville sont souvent très éloignés des centres-villes et des bassins d’emploi mais également mal desservis par les transports en commun alors même que leurs habitants sont souvent dépendants des transports publics. Face à cet enjeu, l’État a décidé de mobiliser des moyens substantiels pour développer des infrastructures de transports collectifs à haut niveau de service en faveur des habitants des quartiers. Hors Île-de-France, deux appels à projets organisés en 2009 et en 2010, ont été dotés respectivement de 800 millions d’euros (dont 260 millions au titre de la dynamique espoir banlieues) et 590 millions d’euros. Ils ont respectivement permis de contribuer au financement de 52 projets dont 37 concourent au désenclavement des quartiers sensibles et, de 78 projets, dont 51 au bénéfice des quartiers prioritaires. En Île-de-France, une convention spécifique a été conclue en octobre 2008, mobilisant une enveloppe de 220 millions d’euros au bénéfice de quatre projets structurants : le débranchement du tramway T4 vers Clichy-Montfermeil, la tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, le tram-train Massy-Évry et la liaison RER D/RER B dite « barreau de Gonesse ».

PLF 2013 53

Ville

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT

2. Au-delà de la rénovation urbaine, des efforts en matière de gestion des espaces

L’amélioration durable du cadre de vie sur le quartier passe certes par des interventions structurelles mais également par le renforcement de la gestion urbaine de proximité (GUP). Cette dernière rassemble l’ensemble des actions visant à améliorer le fonctionnement global des quartiers par une gestion concertée au plus près des besoins des habitants et de leurs usages. Son champ d’action inclut notamment l’entretien et la qualité des espaces urbains, la qualité de service rendu aux habitants, la tranquillité publique, le « bien habiter » et la sensibilisation des locataires aux questions environnementales. La dégradation des conditions de vie des habitants dans les quartiers sensibles et le déficit de coordination entre les acteurs concourant à la gestion des espaces dans ces territoires ont fait de la GUP un enjeu majeur pour les habitants des quartiers et pour la pérennisation des investissements réalisés.

Rappelant cet enjeu, le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a décidé de poursuivre les diagnostics en marchant de GUP initiés et financés par l’ACSé dès 2008. Au mois d’octobre 2011, 435 diagnostics de GUP ont été réalisés, dont la plupart dans des quartiers en rénovation urbaine. Le CIV a par ailleurs souhaité que soient mises en place des formations sur site rassemblant l’ensemble des acteurs de la GUP. 20 formations ont été expérimentées en 2012 et seront développées en 2013. Dans la lignée des orientations du CIV, la circulaire ville-logement du 26 octobre 2011 a rappelé les obligations en matière de GUP et devrait permettre de développer ou actualiser la signature de conventions partenariales adaptées à chaque territoire.

Par ailleurs, l'amélioration des espaces et du cadre de vie des habitants des quartiers en difficulté est encouragée par l’abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) dont bénéficient les organismes disposant de logements sociaux situés en ZUS et ce, en contrepartie d'un engagement de leur part à réaliser des actions concourant à l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. L’article 1er de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions conditionne le maintien de l’abattement de TFPB, à partir de 2011, à la signature d’une convention d’utilité sociale (CUS) avant le 30 juin 2011. Cet avantage fiscal, qui représente un montant de 78 millions d’euros par an, est un levier fort de l'État qui souhaite encourager les bailleurs sociaux à renforcer les actions concrètes au bénéfice des habitants.

Enfin, les enjeux de pérennisation des investissements et des dynamiques impulsées par la rénovation urbaine ont conduit le gouvernement à définir en juillet 2011 l’élaboration de plans stratégiques locaux (PSL) conduits sous l’égide du président d’agglomération. Le PSL a vocation à formaliser une vision locale partagée par l’ensemble des partenaires locaux et construite si possible à l’échelle intercommunale sur les enjeux de l’avenir du quartier, à l’issue de la rénovation urbaine. Des orientations seront ainsi définies pour conforter l’attractivité nouvellement recréée, prolonger la dynamique d’amélioration de la mixité sociale des quartiers et améliorer sur le long terme le cadre de vie de leurs habitants. En 2012, 10 sites tests bénéficiant de l’accompagnement d’un prestataire financé par l’ANRU ont commencé à expérimenter cette démarche avant son déploiement à l’échelle nationale.

3. La recherche de l’équilibre de l’offre de logements et du peuplement au sein des agglomérations

La réduction de la concentration d’habitants à faibles revenus dans un espace marginalisé constitue un enjeu majeur de la cohésion sociale. Aussi, l’État soutient le développement d’une offre équilibrée de logements sociaux sur l’ensemble du territoire, au niveau de chaque agglomération, afin d’accompagner les efforts destinés à développer la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles. C’est cet objectif que tente d’atteindre l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain en imposant aux villes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. En septembre 2012, le gouvernement a décidé de renforcer ces obligations et de faciliter la construction des logements locatifs sociaux en mettant à disposition le foncier lui appartenant aux collectivités territoriales, sous certaines conditions. En complément de cet objectif, des politiques adaptées doivent être conduites concernant la stratégie de répartition de l’offre. Dans ce cadre, un projet de loi a été déposé en vue de porter à 25 % la proportion minimale de logement social dans les communes sous peine de pénalités accrues. Ce texte a d’ores et déjà été adopté par les deux assemblées.

Le programme local de l’habitat (PLH) permet aux collectivités locales de formuler et de piloter un projet en matière d’habitat en définissant les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement des ménages quelles que soient leur taille et leurs ressources, ainsi qu’à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. Depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, ce document est une compétence de l’EPCI et de la commune aux conditions fixées par la loi.

54 PLF 2013

Ville


La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert la possibilité aux EPCI et aux conseils généraux dotés d’un PLH d’attribuer, pour le compte de l’État, les aides publiques à la pierre en faveur du logement, tant pour le parc public que pour le parc privé. Ces délégations se doivent d’articuler, avec les enjeux locaux, les orientations nationales prioritaires en matière de politique du logement, notamment le développement d’une offre de logements équilibrée sur le territoire.

Par l’intermédiaire de son opérateur, l’agence nationale pour l’habitat (ANAH), l’État permet une intervention sur l’habitat privé dans certains secteurs prioritaires de la politique de la ville ou dans des centres anciens dégradés. Le CIV du 18 février 2011 a décidé d’expérimenter un dispositif de portage public de lots de copropriétés afin d’enrayer le processus de dégradation. Il est envisagé d’expérimenter un tel dispositif sur les copropriétés dégradées du Bas Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui représente le plus grand ensemble immobilier privé dégradé sur le territoire national.

Au-delà des actions de diversification de l’offre de logements, les politiques de peuplement des quartiers d’habitat social conduites par les bailleurs et les différents réservataires, constituent un enjeu fondamental pour favoriser la mixité au sein de ces territoires.

OBJECTIFS TRANSVERSAUX

OBJECTIF n° 1 : Maintenir l’offre de logements sociaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Programme 147 : Politique de la ville (libellé modifié)

Pour rendre l’habitat en zone urbaine sensible plus attractif, deux chantiers sont poursuivis :

1. Procéder à la requalification de près de 500 quartiers dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et à la restructuration de logements sur site et dans le reste de l’agglomération : ce programme inclut notamment des opérations lourdes de démolition et de construction de logements sociaux, avec pour principe de ne pas réduire l’offre locale de logements, hormis dans les secteurs marqués par une diminution démographique (indicateur n°1.1). Au 1er janvier 2012, environ 400 conventions ont été signées avec les collectivités territoriales pour permettre la réalisation de projets de rénovation urbaine (PRU) dans près de 500 quartier et bénéficiant à près de 4 millions d’habitants. Au total, ces projets programment la démolition de 140 000 logements sociaux, la construction de 136 000 logements sociaux, la réhabilitation de 324 000 logements sociaux, la résidentialisation de 353 000 logements, mais aussi le financement d’aménagements, d’équipements, de requalification d’habitat privé dégradé en quartiers anciens, et de l’ingénierie ;

2. Diversifier l’offre en soutenant la construction de logements locatifs à loyers intermédiaires et de logements destinés à l’accession à la propriété pour renforcer la mixité sociale des zones urbaines sensibles : la diversification de l’offre suppose aussi une intervention en faveur des copropriétés dégradées (soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, aide à leur réhabilitation, voire à leur rachat en vue de leur démolition). Compte tenu de la dégradation de ces copropriétés dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le gouvernement a décidé depuis 2011 d’engager un programme de traitement des copropriétés dégradées dans ces quartiers. Il s’agira notamment d’inciter les préfets au repérage des copropriétés dégradées en ZUS, en vue d’un ciblage des aides en leur direction, et d’expérimenter, par le biais d’un opérateur dédié, le portage public de lots de copropriétés dégradées.

PLF 2013 55

Ville


INDICATEUR 1.1 : Taux de couverture des démolitions par des reconstructions [Programme 147] (du point de vue de l’usager)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision actualisée

2013 Prévision

2015 Cible

Taux de couverture des démolitions par des reconstructions en flux cumulé

% 88 92 95 95 96 97

Source des données : ANRU

Mode calcul : jusqu’à la livraison des premières opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention).

Lecture : la valeur cible est de 97 : l’offre locative doit être reconstituée à raison d’une reconstruction par démolition, hormis dans certains cas particuliers de l’habitat détendu, dont les critères ont été définis par le CA de l’agence.

OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés par le PNRU

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (libellé modifié)

L’amélioration du cadre de vie des quartiers défavorisés dépend de la qualité du logement et à ce titre, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) intervient auprès des bailleurs privés pour lutter contre le logement indigne en ZUS.

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») a défini la notion de logement décent et fait de la lutte contre l’habitat indigne un objectif fort de la politique du logement. Celle-ci prend plusieurs formes : traitement de l’habitat insalubre ou dangereux et du risque plomb, lutte contre le surpeuplement accentué et les hôtels meublés vétustes que leurs services effectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes, etc.

À cet égard, en diminuant le coût des travaux, les aides accordées par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires occupants ou bailleurs jouent un rôle déterminant, d’où le fort ciblage sur la part des aides de l’agence consacrée à la sortie d’une situation d’indignité. L’articulation avec les collectivités territoriales est elle aussi fondamentale, compte tenu de l’importance des moyens financiers qu’elles apportent en complément de ceux de l’Anah et de l’intervention de leurs services sociaux et/ou de santé.

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah [Programme 135]

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

Cible

Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah

25,3 22 25

Sous-indicateur « Pourcentage des subventions accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’Anah »

Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN, application OPAL (outil de pilotage d’aides au logement).

Mode de calcul : L’indicateur rapporte le montant total des aides accordées par l’Anah pour sortir d’une situation d’indignité au montant total des aides accordées par l’Anah.

Les subventions considérées comme « accordées » par l’Anah sont celles donnant lieu à une décision de l’agence au cours de l’année considérée.

56 PLF 2013

Ville


Les aides prises en compte au numérateur de cet indicateur sont les subventions en faveur de l’habitat indigne au sens strict de sa définition juridique (article 84 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009) hors les actions menées par l’Anah au titre du traitement de l’habitat très dégradé lorsqu’il ne s’inscrit pas dans une procédure. La définition de l’habitat indigne recouvre les logements soumis à un risque de saturnisme, les logements insalubres ou menaçant ruine, ainsi qu’un certain nombre d’hôtels meublés, que leurs services effectifs et leurs conditions d’occupation rendent indignes. Les logements très dégradés sont des logements qui ne sont pas indignes au sens de l’article 84 de la loi du 25 mars 2009 mais qui pourraient le devenir et qui nécessitent donc des travaux importants, notamment pour améliorer leur confort.

Il est précisé que le traitement des copropriétés en difficulté et la résorption de l’habitat insalubre (RHI) ne sont pas dans le périmètre de cet indicateur. Les objectifs de sortie de situation d'indignité sont croissants de 2011 à 2015, avec une augmentation d'environ 15%. Cependant, compte tenu de l'augmentation plus importante d'autres actions de l'Anah, notamment celles s'inscrivant dans la lutte contre la précarité énergétique, leur poids relatif dans le volume de subventions accordées par l'Agence apparaît en légère diminution sur les projections triennales.

Sous-indicateur « Nombre de logements sortis d’indignité, par zone. »

Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN, application OPAL (outil de pilotage d’aides au logement).

Mode de calcul : Cet indicateur est déterminé par la somme des logements sortis d’indignité, par zone.

OBJECTIF n° 3 : Maîtriser le coût et les délais du programme de rénovation urbaine


La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée dans le cadre du plan de cohésion sociale, dans le cadre de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, et de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, détermine le dispositif de financement de l’ANRU. Ce dispositif combine des moyens de l’État, de l’union économique et sociale pour le logement (UESL), de la caisse des dépôts (CDC) et de la Caisse de garantie du logement social locatif (CGLLS) au titre des bailleurs sociaux (USH).

Les moyens dont dispose l’agence pour mener le programme national de rénovation urbaine (PNRU) s’élèvent à 12,35 milliards d’euros (incluant l’enveloppe du plan de relance). En 2012, la totalité des moyens prévus pour le programme sont affectés et pré-réservés et le taux d’engagement prévisionnel s’élève à 80 % (cf. indicateur 4.1).

INDICATEUR 3.1 : Respect du calendrier d’engagement du PNRU [Programme 147] (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Part des opérations programmées dont l’engagement est retardé.

% 44 27 35 16 10 5

Taux d’engagement des programmations annuelles (en cumul)

% 69 76 83 80 92 96

Sources des données : ANRU.

Mode de calcul du premier sous-indicateur :

- au numérateur : nombre d’opérations dont le démarrage était programmé en année n-1 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision attributive de subvention au 31/12 de l’année n.

- au dénominateur : nombre d’opérations dont le démarrage était programmé en année n-1.

Lecture : Une évolution de l’indicateur à la baisse (hausse) traduit un raccourcissement (allongement) des délais d’engagement des opérations du programme.

PLF 2013 57

Ville


OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 4 : Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations et des intercommunalités

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (libellé modifié)

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »), codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, vise à promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI). C’est pourquoi elle fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) des agglomérations et EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un seuil minimal de 20 % de logements sociaux. L’application de cette disposition doit permettre d’augmenter l’offre locative sociale et d’en rééquilibrer la répartition entre les communes.

Cet objectif doit conduire l’État et, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales à qui la compétence logement a été déléguée, à cibler prioritairement les financements apportés aux opérations situées dans les communes « déficitaires » dans l’exercice de programmation des aides au logement social.

Il convient de souligner que la part des logements sociaux sur les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU est restée relativement stable depuis 2001 puisqu’elle n’a augmenté que d’un point pour atteindre 14 % au 1er janvier 2011. Une des explications est l’augmentation parallèle des résidences principales qui vient diminuer la progression de la part des logements sociaux dans le parc de logements malgré les efforts engagés par les communes.

Si l’effort, à l’échelle nationale, des communes pour construire plus de logements sociaux est certain, l’effort de production reste hétérogène suivant les communes ; certaines d’entre elles ne respectant pas les objectifs de rattrapage que leur assigne la loi.

INDICATEUR 4.1 : Pourcentage de logements locatifs sociaux financés dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) par rapport à leur objectif annuel moyen sur la période triennale par tranches [Programme 135]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Communes ayant entre 0 et 5 % de logements locatifs sociaux

% 85 69 >=100 >=100 >=100 >=100


% 128 115 >=100 >=100 >=100 >=100

Communes ayant entre 10 et 15% de logements locatifs sociaux

% 223 191 >=100 >=100 >=100 >=100


% 538 429 >=100 >=100 >=100 >=100

Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN

Le nombre de LLS financé dans les communes provient de l’info centre SISAL alimenté par les directions départementales des territoires et les délégataires. Les données relatives aux inventaires sont recueillies auprès des DDT

Mode de calcul :

LLS = Logement locatif social

L’objectif annuel est calculé à la commune sur la base de l’objectif triennal résultant du calcul suivant : partie entière ((0.2*résidences principales – nombre LLS de l’inventaire)*0.15).

Objectif annuel = partie entière (objectif triennal / 3).

Commentaires sur les valeurs retenues :

L’objectif de 100% affiché est un objectif minimum. L’objectif prioritaire concerne les communes ayant entre 0 et 10 % de logements sociaux.

58 PLF 2013

Ville


En ce qui concerne les cibles des années 2013 à 2016, il est difficile de préjuger de la capacité des communes à atteindre et dépasser des objectifs (en nombre de logements à réaliser) qui seront potentiellement différents de ceux fixés pour 2012.

PLF 2013 59

Ville


FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L’ACCÈS À L’EMPLOI

L’accès à l’emploi et le développement économique constituent deux priorités de l’action du gouvernement en faveur des quartiers de la politique de la ville : l’emploi, parce qu’il garantit l’insertion sociale et professionnelle des habitants, et le développement économique, car il contribue au dynamisme, à l’attractivité des quartiers et à leur meilleure intégration dans les agglomérations. Outre des actions impulsées par la rénovation urbaine dans ces secteurs (clauses d’insertion, réorganisation du commerce de proximité, etc.), la politique de la ville mobilise des dispositifs spécifiques, adaptés aux caractéristiques des publics des quartiers prioritaires, en complément de la mobilisation des politiques de droit commun qui doit permettre d’intégrer durablement ces territoires et leurs habitants aux dynamiques de développement environnantes.

1. Face à un chômage particulièrement élevé en zone urbaine sensible, l’action de la politique de la ville en matière d’emploi s’appuie sur des outils renforcés

Les rapports de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) révèlent que les difficultés d’accès à l’emploi sont plus prégnantes dans les quartiers de la politique de la ville que dans les autres territoires. Ainsi, le rapport 2011 signale qu’en 2010 le taux de chômage des 15-59 ans dans les ZUS est deux fois supérieur à celui des autres quartiers des agglomérations (20,9% dans les ZUS contre 10,3% dans les quartiers hors ZUS). Avec un taux de chômage proche de 42%, les jeunes résidents de ZUS connaissent plus fréquemment que les autres jeunes des parcours marqués par le chômage ou l'inactivité. Par ailleurs, nombre de jeunes diplômés de ces quartiers éprouvent de grandes difficultés à accéder à l'emploi.

Pourtant les quartiers de la politique de la ville constituent bien souvent un réservoir de compétences, de talents et d’ingéniosité. Leurs habitants font preuve d’un dynamisme et d’une créativité particulièrement importants. Les écarts constatés peuvent s’expliquer par deux types de raisons : d’une part, des raisons liés à la structure démographique et sociale de la population dans les quartiers défavorisés (davantage de jeunes, moins de diplômés, surreprésentation des familles nombreuses et précarisées) et d’autre part, des difficultés spécifiques à ces quartiers (déficit du réseau socio-professionnel, enclavement et faible mobilité, distance culturelle avec les entreprises, discriminations à l’embauche, etc.).

Cette situation justifie ainsi la mise en œuvre d’une action particulière de l’Etat en matière d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires. Cette action repose sur deux grandes orientations : d’une part, la mobilisation des politiques d’emploi de droit commun en faveur des habitants des quartiers prioritaires, et d’autre part, la mise en œuvre d’actions innovantes pour l’accès à l’emploi dans les territoires de la politique de la ville. Ces actions innovantes en matière d’emploi et de développement économique mobilisent les crédits spécifiques du ministère de la ville via l’agence nationale pour la cohésion sociale (ACSé) pour un montant d’environ 45 millions d’euros par an.

Les questions de l’emploi dans les quartiers, et notamment des jeunes, ont pris une importance grandissante depuis quelques années. - De nombreux dispositifs ont été impulsés : développement des contrats aidés, engagement des grandes entreprises

en faveur de l’emploi dans les quartiers, charte d’insertion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, etc. - Le comité interministériel des villes (CIV) du 20 juin 2008 a décidé d’accroître la mobilisation du droit commun au

profit des quartiers prioritaires par la mise en place de programme d’actions triennaux des ministères sectoriels, notamment celui de l’emploi. Le contrat d’autonomie mis en place dans 35 départements en faveur de 45 000 jeunes sans diplôme résidant dans un quartier prioritaire, s’inscrit dans ce cadre.

- Le CIV du 18 février 2011 a renforcé ces orientations, en favorisant la territorialisation des politiques de l’emploi, en amplifiant les actions menées en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes et en faisant de l’emploi l’un des trois volets des avenants CUCS expérimentaux. Signés sur 33 sites, ces avenants visent à tester des modes d’organisation permettant de renforcer la mobilisation du droit commun, y compris les prestations de Pôle emploi.

60 PLF 2013

Ville


- Plus récemment, tant la création des 150 000 emplois d’avenir prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville et à destination des jeunes sans qualification, que l’expérimentation des emplois francs au bénéfice exclusif des jeunes diplômés des quartiers qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, traduisent la volonté du nouveau gouvernement de faire de l’emploi des jeunes, et en particulier résidants des quartiers prioritaires, une priorité.

La mobilisation du droit commun de l’État et de ses opérateurs en matière d’aide à l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville s’appuie sur des dispositifs nombreux :

- Pour l’ensemble des demandeurs d’emploi des quartiers, sont mobilisables le contrat unique d’insertion (489 000 contrats signés en 2010, dont 10,7% par des habitants des ZUS), l’insertion par l’activité économique (environ 4 000 structures dont un cinquième implanté dans les quartiers de la politique de la ville) et l’accompagnement à la création d’activité. Le CIV du 18 février 2011 a décidé d’aider le réseau du service public de l’emploi en transmettant semestriellement aux préfets un tableau des indicateurs de l’emploi en ZUS.

- Pour les jeunes, l’État mobilise l’alternance (294 143 contrats d’apprentissage et 140 700 contrats de professionnalisation ont bénéficié à des jeunes en 2011), le contrat d’insertion dans la vie sociale ( 213 000 entrées en 2010, dont 17 % habitants des ZUS), les écoles de la deuxième chance (13 000 jeunes prévus en 2012), l’établissement public d’insertion de la défense (3 270 jeunes accueillis en 2010, dont 34 % originaires des quartiers prioritaires), le parrainage et le contrat d’autonomie (rythme annuel de 15 000 contrats depuis 2008).

2. L’État s’efforce de renforcer l’attractivité des quartiers défavorisés par le développement d’activités, stimulant ainsi l’offre d’emplois

- Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) constitue l’un des outils utilisés par l’État pour favoriser le développement économique des quartiers défavorisés

Les ZFU ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Initialement destinées à arriver à échéance en 2002, les 44 ZFU instaurées en 1997 (ZFU dites de « première génération ») ont été prolongées sur cinq années. La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a étendu le bénéfice des ZFU à 41 nouveaux territoires (ZFU de « seconde génération »). Par la suite, la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé 15 ZFU supplémentaires (ZFU de « troisième génération ») et le décret du 15 mai 2007 a étendu le périmètre de 31 ZFU de 1ère et deuxième génération. On compte actuellement 100 ZFU, dont 7 dans les départements d’outre-mer.

Afin de dynamiser le tissu économique par l’implantation et le maintien d’entreprises, les ZFU sont assorties d’avantages sous forme d’exonérations fiscales et sociales. Ce régime dérogatoire concerne les entreprises qui emploient au plus 50 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 millions d’euros. Les ZFU rassemblent près de 62 000 établissements représentant 307 000 emplois.

Le dispositif des ZFU devait expirer à la fin de l’année 2011, mais la loi de finances pour 2012 (article 157) l’a prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Dans ce cadre, la clause d’embauche locale a été portée à un salarié sur deux (au lieu de un sur trois), et il a été introduit une nouvelle condition de couplage de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices avec l’exonération sociale pour les entreprises employant au moins un salarié.

- Au plan commercial, la stratégie de renforcement de l’offre de biens et services dans les quartiers prioritaires s’appuie sur deux outils principaux : le FISAC et l’EPARECA

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) vise notamment à aider les entreprises (commerces, artisans et services) implantées ou cherchant à s’implanter dans le périmètre des zones urbaines sensibles (ZUS). Son action se traduit par le versement de subventions de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales et aux entreprises. Le taux d’intervention du FISAC pour les aides individuelles de l’État à l’égard des entreprises en ZUS a été porté de 20 à 40% en investissement. Ce fonds est géré par le ministère chargé du commerce. Durant la période 2003-2010, le FISAC a financé 54 opérations dans les quartiers en difficulté et les subventions accordées à ce titre représentent une somme de 11,1 millions d’euros.

PLF 2013 61

Ville


L’établissement public national d’aménagement de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) placé sous la double tutelle des ministères du commerce et de la ville, contribue à la restructuration du commerce de proximité dans les quartiers prioritaires en appui aux collectivités territoriales engagées dans la rénovation urbaine. L’établissement intervient en qualité de promoteur, d’investisseur, et d’exploitant de centres commerciaux. En redonnant vie au commerce et à l’artisanat au cœur des quartiers prioritaires, il contribue à apporter du confort de proximité aux habitants et à recréer durablement du lien social. L’EPARECA dispose en portefeuille d’environ 80 opérations à différents stades d’avancement. Ses dotations sont imputées sur les crédits du FISAC pour un montant de 7,8 millions d’euros en 2012.

Plus récemment, afin de réduire les inégalités d’accès au financement de la création d’activité entre les porteurs de projet des quartiers prioritaires et des autres quartiers et d’accompagner le développement et la pérennisation des activités créées, le gouvernement a décidé que la banque publique d’investissement développera une stratégie spécifique dédiée à la création d’entreprise dans les quartiers de la politique de la ville.

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 5 : Favoriser un développement économique diversifié dans les quartiers défavorisés


Revitaliser les zones urbaines, c’est d’abord favoriser le maintien et le développement des commerces et des services de proximité. Au-delà de cet effort de remise à niveau du tissu économique des quartiers défavorisés, l’ambition de la politique de la ville est de transformer l’image de ces quartiers, et de les ouvrir sur le reste de l’agglomération en générant des flux de clients, de salariés et d’investissements.

Le premier levier pour atteindre cet objectif est constitué par les régimes spécifiques d’exonérations fiscales et sociales applicables dans les zones franches urbaines (ZFU). Au total, en 2010, près de 62 000 établissements étaient installés en ZFU. Se trouvent principalement des établissements intervenant dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles, les travaux de construction spécialisés, la santé humaine, l’hébergement médico-social ou encore dans les activités scientifiques et techniques. Au total, en 2011, dans les 100 ZFU existantes, 13 865 établissements bénéficiaient d’exonérations de cotisations sociales patronales (17 200 en 2009) concernant 80 900 salariés (99 200 en 2009).

La mesure de la performance des actions publiques favorisant le développement économique diversifié des quartiers s’effectue à travers des indicateurs relatifs aux écarts, tant en termes de densité d’établissements industriels et de services, que de nombre d’emplois existants dans les ZFU et dans les agglomérations dans lesquelles elles s’insèrent.

INDICATEUR 5.1 : Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les ZFU et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes [Programme 147]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

toutes catégories confondues dans les ZFU (a)

nombre étab./1000h

41,0 41,2

dont commerces de détail (a’) nombre étab./1000h

6,2 5,9

toutes catégories confondues dans les unités urbaines ayant une ZFU (b)

nombre étab./1000h

69,0 70,7

dont commerces de détail (b’) nombre étab./1000h

9,5 9,4

écart toutes catégories confondues (a-b) nombre étab./1000h

-28,0 -29,5 -22 -22 -20 -18

62 PLF 2013

Ville



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

écart commerces dans les ZFU et dans les unités urbaines correspondantes (a’-b’)

nombre étab./1000h

-3,3 -3,5 -1,8 -1,5 -1,3 -1

Sources des données : fichiers SIRENE, INSEE et recensement des populations (RGP 1999). Estimations SG-CIV.

Champ : sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU (des générations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine. La révision des codes NAF mise en place en 2007 a sensiblement modifié la classification en secteurs d’activités des établissements. Le secteur des services a ainsi été profondément remanié. Cette nouvelle classification est pour la première fois utilisée dans les fichiers SIRENE en 2009.

Lecture : au 1er janvier 2011, les 93 ZFU de France métropolitaine comptaient 41,2 établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de service pour 1 000 habitants.

Explications sur la construction de l’indicateur :

- le nombre d’établissements est rapporté à la population vivant dans les ZFU et les unités urbaines correspondantes dénombrées au recensement de la population de 2006 ;

- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU est obtenu à partir d’un comptage dans le répertoire SIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pu être localisés avec précision au sein de la commune. Aussi, un redressement statistique a été effectué pour prendre en compte ces cas de non-localisation.

Sources des données : Fichiers SIRENE, INSEE et recensement des populations (RGP 1999). Estimations SG-CIV.

Champ : sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU (des générations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine. La révision des codes NAF mise en place en 2007 a sensiblement modifié la classification en secteurs d’activités des établissements. Le secteur des services a ainsi été profondément remanié. Cette nouvelle classification est pour la première fois utilisée dans les fichiers SIRENE en 2009. Contrairement au PAP 2011, le champ des services a été réintroduit dans les secteurs d’activité de l’indicateur 1.1 en 2009 et 2010.

Lecture : au 1er janvier 2011, les 93 ZFU de France métropolitaine comptaient 41,2 établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de service pour 1 000 habitants.



- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU est obtenu à partir d’un comptage dans le répertoire SIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pas pu être localisés avec précision au sein de la commune. Aussi un redressement statistique a été effectué pour prendre en compte ces cas de non-localisation.

INDICATEUR 5.2 : Rapport entre la densité d’établissements sans salarié, de 1 à 20 salariés et avec plus de 20 salariés dans les ZFU et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes [Programme 147]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Etablissements sans salarié dans les ZFU (a)

nombre étab./1000h

22,7

Etablissements sans salarié dans les unités urbaines ayant une ZFU (b)

nombre étab./1000h

40,2

Etablissements de 1 à 20 salariés dans les ZFU (a’)

nombre étab./1000h

14,6

Etablissements de 1 à 20 salariés dans les unités urbaines ayant une ZFU (b’)

nombre étab./1000h

23

Etablissements de plus de 20 salariés dans les ZFU (a’’)

nombre étab./1000h

1,1

Etablissements de plus de 20 salariés dans les unités urbaines ayant une ZFU (b’’)

nombre étab./1000h

2,5

Ecart (a-b) points 0,6 0,6 0,7 0,8

Ecart (a’-b’) points 0,6 0,6 0,7 0,8

Ecart (a’’-b’’) points 0,4 0,5 0,5 0,8

Source des données : fichiers SIRENE, INSEE. Estimations SG-CIV.

PLF 2013 63

Ville


Champ : sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU (des générations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine, par tranche de taille d’établissement. 5,9% des établissements en ZFU et 8,5% des établissements hors ZFU n’ont pas de tranche d’effectifs connus.

Lecture : au 1er janvier 2011, les 93 ZFU de France métropolitaine comptaient 22,7 établissements sans salarié pour 1000 habitants, soit 40% de moins que le reste des unités urbaines ayant une ZFU (40,2 établissements sans salarié pour 1000 habitants).



- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU est obtenu à partir d’un comptage dans le répertoire SIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pas pu être localisés avec précision au sein de la commune. Aussi un redressement statistique a été effectué pour prendre en compte ces cas de non-localisation.

OBJECTIF n° 6 : Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des jeunes en zones urbaines sensibles par une mobilisation des contrats aidés

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi

Les chiffres de l’ONZUS le montrent, les habitants des quartiers de la politique de la ville sont davantage frappés par le chômage. Ils rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi qui justifient l’action spécifique portée à ce public dans les politiques de l’emploi. Le contrat unique d’insertion (CUI) constitue à cet égard un dispositif particulièrement adapté aux besoins de ce public. INDICATEUR 6.1 : Taux de retour à l’emploi des personnes résidant en ZUS [Programme 102] (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

Cible

Personnes résidant en ZUS % 3,7 3,8

Précisions méthodologiques

Source des données : Pôle emploi / DARES

Mode de calcul des indicateurs :

Les cinq sous indicateurs sont calculés en moyenne annuelle selon le ratio suivant :

Numérateur : moyenne du nombre d’allocataires de l’ASS, de bénéficiaires du RSA et de seniors de plus de 50 ans inscrits à Pôle emploi, de travailleurs handicapées ou de personnes résidant en ZUS sortant vers l’emploi sur les quatre mois faisant l’objet de l’enquête sortants (mars, juin, septembre, décembre).

Dénominateur : moyenne du nombre d’allocataires de l’ASS, de bénéficiaires du RSA et de seniors de plus de 50 ans inscrits à Pôle emploi, de travailleurs handicapés ou de personnes résidant en ZUS sur les quatre mois précédant les mois faisant l’objet de l’enquête (correspond au stock du début du mois).

Le champ de l’indicateur a été modifié dans le cadre du PAP 2010 pour mesurer l’insertion professionnelle de ce public quelle que soit la nature du contrat de travail (emploi durable ou non). La collecte des données s’effectue via les statistiques du marché du travail et de l’enquête sortants menée par la DARES. Compte tenu de la nature de l’enquête et des délais de traitement qu’elle nécessite, les données de réalisation d’une année N ne sont disponibles qu’en N+2.

Les bénéficiaires du RSA concernent aussi bien les bénéficiaires du RSA socle que du RSA chapeau (le champ est donc plus large que dans l’indicateur 1.1. figurant dans le PAP 2009 qui ne concernait que les bénéficiaires du RMI).

INDICATEUR 6.2 : Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat unique d’insertion au niveau des ZUS [Programme 102]



2011 Réalisation



2013 Prévision

Cible

Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CAE (CUI non marchand)

% 33 ND 34 37 45

64 PLF 2013

Ville



2011 Réalisation



2013 Prévision

Cible

Taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un CAE (CUI non marchand)

% 20 ND 21 24 29

Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un CIE (CUI marchand)

% 59 ND 62 65 70

Taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un CIE (CUI marchand)

% 47 ND 48 48 50

En 2010, 52 000 résidents de zone urbaine sensible ont été embauchés en contrat unique d’insertion soit près de 11% du total des embauches en CUI. De fait les difficultés d’insertion professionnelle des résidents des ZUS en font un public privilégié dans l’accès aux contrats aidés.


Source des données : ASP / DARES (enquête sortants de contrats aidés).

Mode de calcul des indicateurs :

Les données de base de l’indicateur sont issues de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP) dont le périmètre a été élargi pour tenir compte de l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion (CUI).

Il s’agit, pour les sortants de contrat unique d’insertion (fin de l’aide de l’État) résidant en ZUS de l’année considérée, des ratios :

- Pour les sortants de CUI en emploi durable : (Nombre de personnes résidant en ZUS en CDI ou CDD de plus de 6 mois, fonctionnaire ou travailleur indépendant, 6 mois après la sortie de CUI) / (nombre total de sortants de CUI résidant en ZUS).

- Pour les sortants de CUI en emploi : (Nombre de personnes résidant en ZUS en contrats aidés, en intérim / vacation, en CDD de moins de 6 mois, 6 mois après la sortie de CUI) / (nombre total de sortants de CUI résidant en ZUS).

Pour tenir compte du taux élevé de non réponse à l’enquête de l’ASP, la DARES procède à un traitement statistique de la non-réponse.

OBJECTIF n° 7 : Accompagner vers l’emploi les jeunes en zones urbaines sensibles

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi

Le taux particulièrement élevé du chômage des jeunes constitue un phénomène structurel qu'il convient de résorber par un accompagnement qui permette la construction d’un parcours personnalisé, dans une perspective d'accès à l'emploi. Dès lors, la politique gouvernementale envers les jeunes issus des ZUS, notamment ceux sans qualification, s'exerce dans le cadre de dispositifs spécifiques, adaptés aux caractéristiques de ce public : le contrat d’autonomie, le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) et l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

Les parcours proposés aux jeunes notamment dans le cadre du dispositif CIVIS s’appuient de façon privilégiée sur la palette des outils d'insertion à destination des jeunes, soit à la fois sur les prestations de service que les missions locales mettent en œuvre spécifiquement (ateliers de recherche d’emploi, immersion en entreprise, etc.), sur celles de Pôle emploi (accès aux plate formes de vocation, aux EMT, etc.), sur l'offre de formation construite avec les Régions dans les Contrats de plan régional pour le développement de la formation professionnelle (CPRDFP), sur les contrats en alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage), sur les mesures d’accompagnement financées par le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes et destinées à compléter l'offre des partenaires territoriaux (aide à l’accès au logement, aides à la mobilité., accès au parcours de soins.).

Cette évolution s'accompagne de la poursuite du chantier de modernisation du financement des missions locales, avec la deuxième génération de conventions pluriannuelles par objectifs (2011-2013). Les missions locales s'engagent à améliorer leur qualité de service, dans une démarche de performance, et à développer et professionnaliser les relations avec les entreprises afin de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes. Une attention particulière est apportée à l’évaluation de leur efficience.

PLF 2013 65

Ville


INDICATEUR 7.1 : Taux d’insertion dans l’emploi durable des jeunes de ZUS bénéficiaires d’un dispositif spécifique (CIVIS, EPIDe et contrat d’autonomie) [Programme 102]



2011 Réalisation

2012 Prévision DPT 2012


2013 Prévision

2016 Cible

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’un CIVIS

% 36 39 41 42 44

Dont taux d’insertion dans l’emploi durable à la sortie d’un CIVIS

% 28 25 26 27 29

Taux d’insertion dans l’emploi durable moins d’un an après l’entrée en CIVIS

% 18 19 22 nd* nd*

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’un EPIDe

% 39 44 50 nd** nd**

Dont taux d’insertion dans l’emploi durable à la sortie d’un EPIDe**

% 22 22 40 nd** nd**

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’un contrat d’autonomie

% 46 49 50 55 NA

Dont taux d’insertion dans l’emploi durable à la sortie d’un contrat d’autonomie

% 27 26 27 30 NA

* L’indicateur n’est plus exploité.

** L’EPIDE et la DGEFP sont en cours d’élaboration d’un contrat d’objectif et de performance qui aboutira sur la définition de cibles en termes de public fréquentant ces établissements. Celles-ci restent donc, à ce jour, indisponible.


La situation de chaque jeune est déterminée au moment de sa sortie dans le dispositif. S’il est sorti de dispositif en situation d’emploi durable (CDD de plus de 6 moi ou CDI), il est compté dans les sorties en emploi durable.

Source des données : DARES (Parcours III) pour le CIVIS.

Mode de calcul des indicateurs

Compte tenu du retournement conjoncturel du marché du travail (lequel intègre de moins en moins les jeunes en CDI et ce, fait nouveau, qu’ils soient qualifiés ou non), les paramètres de cet indicateur ont été revus afin de pouvoir mesurer le taux d’insertion en emploi et en emploi durable à la sortie du dispositif.

Les réalisations 2010 et les prévisions pour les années suivantes sont fondées sur cette nouvelle base de calcul.

Les données sont obtenues en faisant le rapport entre le nombre de jeunes issus de ZUS entrés en CIVIS au cours de l’année et ayant accédé à un emploi durable à la sortie d’un de ces dispositifs (numérateur) et le nombre total de jeunes entrés dans chacun de ces dispositifs au cours de l’année (dénominateur).

Le contrat d’autonomie bénéficie plus largement aux jeunes résidant dans les quartiers CUCS des départements retenus pour ce dispositif

INDICATEUR 7.2 : Part des jeunes non qualifiés et des jeunes résidant en ZUS dans le total des jeunes bénéficiaires d’un dispositif spécifique (CIVIS, EPIDe, contrats d’autonomie) [Programme 102]

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2013 Prévision

Cible

Jeunes résidant en ZUS dans le total des entrées en CIVIS

% 16,3 14,7 17 18 20

Jeunes non qualifiés (niveaux VI, V bis et V sans diplôme) dans le total des entrées en EPIDe

% 90 ND ND* ND*

Jeunes résidant en ZUS dans le total des entrées en EPIDe

% 34 34,1 35 ND* ND*

Jeunes non qualifiés (niveaux VI, V bis et V sans diplôme) dans le total des entrées en CIVIS

% 48,5 47,9 50 50 50

* L’EPIDE et la DGEFP sont en cours d’élaboration d’un contrat d’objectif et de performance qui aboutira sur la définition de cibles en termes de public fréquentant ces établissements. Celles-ci restent donc, à ce jour, indisponibles

Les entrées en CIVIS, entre 2010 et 2011, restent relativement stables pour les publics de bas niveau de qualification (-0,6 points). Face à ce constat, les prévisions nationales pilotées par la DGEFP resteront fixées sur 50% entre 2013 et 2015 pour les publics de bas niveaux de qualification.

66 PLF 2013

Ville


Les entrées de jeunes résidant en ZUS baissent au sein du réseau des missions locales (-1,6 points). L’objectif est fixé progressivement à 20% pour les jeunes en ZUS. Il permettra de couvrir le public qui n’est plus suivi par les dispositifs «politique de la ville » et qui progressivement ne bénéficiera plus du contrat d’autonomie.


Source des données : DARES (logiciel Parcours 3) pour le CIVIS, EPIDE / DGEFP pour l’EPIDE et DGEFP pour le contrat d’autonomie.

Mode de calcul des indicateurs

Le contrat d’autonomie bénéficie plus largement aux jeunes résident dans les quartiers CUCS des départements retenus pour ce dispositif.

Ratio (nombre de jeunes de niveaux VI, V bis et V sans diplôme entrés en CIVIS, en EPIDE ou en contrat d’autonomie) / (nombre total de jeunes entrés en CIVIS, en EPIDE ou en contrat d’autonomie)

Ratio (nombre de jeunes résidant en ZUS entrés en CIVIS, en EPIDE ou en contrat d’autonomie) / (nombre total de jeunes entrés en CIVIS, en EPIDE ou en contrat d’autonomie)

Réalisations 2010 et 2011 Certaines valeurs ont été actualisées par rapport à celles affichées au sein du RAP 2011, du fait notamment de la consolidation des données disponibles au sein des différents systèmes d’information alimentant cet indicateur.

PLF 2013 67

Ville


PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE ET DÉVELOPPER LA CITOYENNETÉ

Les questions de sécurité dans les quartiers de la politique de la ville constituent une préoccupation majeure des habitants. Parce que la sécurité doit être assurée partout et constitue un droit fondamental pour l’ensemble des citoyens, une action soutenue doit être menée dans ces quartiers à la fois pour combattre la délinquance sous toutes ses formes et pour prévenir celle-ci. La prévention de la délinquance, orientée en particulier vers les mineurs et les jeunes adultes, est intimement liée à la promotion de la citoyenneté. Toutes deux sont fondées sur la conviction que l’éducation, le respect d’autrui, le repérage des difficultés et l’appropriation des règles et des limites nécessaires à la vie en société, notamment la connaissance des droits et des devoirs, sont des valeurs indispensables à notre pays.

1. L’amélioration de la sécurité, une attente forte des habitants des quartiers défavorisés

Selon les chiffres du rapport 2011 de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), la délinquance a baissé en zone urbaine sensible (ZUS) de 5,7 % en moyenne en 2010 et de 16 % entre 2005 et 2010. Avec 49,7 faits de délinquance pour 1000 habitants, le taux de délinquance en ZUS reste inférieur à celui enregistré dans leurs circonscriptions de sécurité publique (53,7 faits pour 1000 habitants). Si le taux d’atteinte aux biens en ZUS reste inférieur de plus de 10 % à celui de leurs circonscriptions, le taux d’atteintes aux personnes y est quant à lui supérieur de près de 6 %. Par ailleurs, ces chiffres ne rendent compte que des faits de délinquance constatés. Enfin, le sentiment d’insécurité est globalement plus prégnant en ZUS que sur le reste du territoire national. Ainsi, selon l’enquête de victimation « cadre de vie et sécurité » de janvier 2011, la délinquance ou les incivilités demeurent au premier rang des problèmes cités par les habitants des ZUS.

Face à ce constat, la police nationale a souhaité intervenir spécifiquement dans les bassins de délinquance où sont situés les quartiers de la politique de la ville en y maintenant une présence policière conséquente et adaptée. Pour parvenir à cet objectif, ont été créées en 2008 les unités territoriales de quartiers (UTEQ) désormais remplacées par les brigades spécialisées de terrain (BST) (42 brigades en places aujourd’hui). En 2011, une nouvelle étape a été franchie avec l’instauration du dispositif des patrouilleurs dont l’objectif est d’améliorer la visibilité de la police nationale sur la voie publique.

Plus récemment, des zones de sécurité prioritaire (ZSP) ont été mises en place afin de lutter contre toutes les formes de délinquance (trafics de stupéfiants, cambriolages, économie souterraine) tout en privilégiant les dispositifs de prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive. Les premières de ces zones sont majoritairement développées dans les quartiers de la politique de la ville.

Par ailleurs, la reconnaissance des difficultés à exercer dans les quartiers de la politique de la ville a conduit le ministère de l’intérieur à poursuivre la fidélisation des agents en facilitant notamment leur promotion en interne sur ces sites. L’objectif est de faire bénéficier les territoires particulièrement sensibles des agents les plus expérimentés.

Enfin, l’amélioration de la sécurité exige que le lien de confiance entre les forces de sécurité et les habitants des quartiers soit renforcé voire restauré. Plusieurs initiatives ont été prises par le ministère de l’intérieur afin de favoriser ce lien, notamment avec le public jeune : actions de la police nationale dans le cadre des centres loisirs jeunes (CLJ) (42 centres implantés en 2011), stages de prise de fonction permettant d’initier les policiers à la connaissance de leur quartier, actions visant à donner aux jeunes une image attractive des métiers de la sécurité (organisation de forums sur les métiers de la sécurité, accueil dans les différents services de sécurité intérieure de stagiaires de 3ème ou de lycée professionnel, etc.)… En outre, une fonction spécifique a été créée en 2008, celle de délégué cohésion police - population. Il s’agit de donner la possibilité à des réservistes de la police nationale d’intervenir dans les quartiers de la politique de la ville afin de rendre plus accessibles les services de police et de faciliter les relations entre la police nationale et les acteurs des quartiers : associations, commerçants et habitants. On en compte aujourd’hui environ 70.

68 PLF 2013

Ville


2. La prévention de la délinquance, un fondement essentiel de la cohésion sociale

Parce qu’elle favorise le mieux-vivre ensemble, la prévention de la délinquance représente une composante essentielle de la cohésion sociale. L’évolution de la délinquance, et particulièrement les dérives de la délinquance juvénile, ont amené des modifications importantes du cadre institutionnel et opérationnel dans lequel s’inscrit la politique qui vise à prévenir et lutter contre celle-ci. Ces modifications ont été marquées par :

- la création en 2006 d’une instance de coordination interministérielle, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), disposant d’un fonds spécifique d’intervention, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont la gestion est confiée à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) ;

- la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a posé les grands principes de cette politique, et notamment : le rôle pivot donné au maire, la priorité donnée à la prévention de la délinquance juvénile et l’accent mis sur la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les mineurs, les femmes et les personnes âgées ;

- l’institution en 2009 d’un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (PNPDAV) qui détermine les priorités de la politique de prévention de la délinquance dans le cadre de 50 mesures ;

- la circulaire conjointe du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 8 juillet 2011 relative aux orientations pour la prévention de la délinquance.

Localement, les contrats locaux de sécurité (CLS), remplacés progressivement par les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD), constituent les dispositifs à partir desquels les communes et les partenaires qui les concluent mettent en œuvre leurs priorités relatives à la sécurité et à la prévention de la délinquance. En 2011, on dénombre environ 370 STSPD conclues ou en cours d’élaboration. L’animation et le suivi sont assurés par un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dont la présidence est assurée par le maire. Les CLSPD sont obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants ou comprenant une ZUS. En 2010, on dénombrait 1 069 CLSPD.

Les CLSPD constituent le cadre du partenariat entre la commune (le maire), les services de l’Etat (le préfet et les services de police ou de gendarmerie notamment) et la justice, qu’il s’agisse du procureur ou du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Par ailleurs, pour les sites sensibles où sont apparues des difficultés particulières, le parquet peut décider de la mise en place d’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) qui vise à engager, pour une durée limitée, une action à dominante policière, judiciaire et sociale renforcée.

Les crédits du FIPD permettent de soutenir les programmes d’actions des contrats locaux de sécurité dans le respect des grandes orientations fixées par le secrétariat général du CIPD. Doté de 51 millions d’euros en 2012 et de 46,5 millions en 2013, l’enveloppe du FIPD est consacrée :

- pour une première enveloppe à la prévention situationnelle, et plus particulièrement à l’installation ou à l’extension de la vidéo-protection ;

- pour une seconde enveloppe à des actions de prévention de la délinquance portées par les collectivités et les associations. Celle-ci permet de financer différents dispositifs, notamment des postes d’intervenants sociaux en commissariat, des actions de lutte contre le harcèlement à l’école et des structures telles que les conseils des droits et devoirs des familles. Une majorité des crédits du FIPD bénéficie à des communes signataires d’un contrat urbain de cohésion sociale et donc à des quartiers de la politique de la ville. Pour 2013, cette seconde enveloppe permettra également le financement des actions spécifiques de la politique de la ville en matière de prévention de la délinquance : actions de prévention de la délinquance juvénile, actions de prévention de la récidive, actions de prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes, de soutien à la parentalité ou de lutte contre les incivilités et les dégradations.

Parce que le délitement du lien social et l’exclusion sont des terreaux propices à l’essor de la délinquance, le ministère de la ville a développé plusieurs dispositifs qui, bien que ne relevant pas à proprement parler du champ de la prévention de la délinquance, y contribuent de manière plus ou moins directe par leur rôle régulateur :

- « ville vie vacances » : dispositif historique de la politique de la ville, celui-ci consiste à soutenir des activités culturelles, sportives ou artistiques en lien avec le respect des droits et les principes de citoyenneté au bénéfice des jeunes pendant leurs vacances scolaires (environ 400 000 jeunes concernés chaque année, 9 millions d’euros prévus en 2013) ;

PLF 2013 69

Ville


- le programme « adultes relais » : il contribue au financement de postes de médiateurs dans les quartiers de la politique de la ville (4200 conventions).

3. La promotion de la citoyenneté, vecteur d’intégration républicaine

Si la prévention de la délinquance contribue à la promotion de la citoyenneté, cette dernière passe également par la transmission des valeurs de la République à la jeunesse notamment par le développement du service civique. Créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique pour succéder au service civil volontaire, ce dispositif permet aux jeunes qui le souhaitent de s’engager en faveur de la collectivité dans le cadre d’une mission d’intérêt général pendant une période significative de leur vie. Il permet de valoriser la mixité sociale, la recherche d’expériences nouvelles et le sens des valeurs républicaines grâce à la formation civique dispensée aux volontaires. Ainsi, il offre aux jeunes des quartiers au parcours scolaire chaotique et les plus éloignés de l’emploi, une nouvelle chance de trouver la place qui leur revient au sein de la collectivité.

Par ailleurs, la direction du service national contribue à la promotion de la citoyenneté au cours de la journée « défense et citoyenneté » (JDC), à laquelle participe chaque année l’ensemble des jeunes d’une classe d’âge scolarisés ou non. Cette journée comprend un module intitulé « Vous êtes citoyens » consacré aux droits et devoirs des citoyens et comprend une présentation du service civique. Dans le cadre d’un partenariat signé avec le ministère de la justice (DAP et PJJ), certaines JDC sont également conduites en milieu carcéral. Enfin, conformément à la loi du 16 juin 2011, la charte des droits et devoirs sera remise aux jeunes appelés en JDC à compter du dernier trimestre 2012.

Au-delà des actions menées par les politiques sectorielles, l’ACSé finance, dans le cadre des CUCS, des actions favorisant la mise en place de projets à dimension civique et citoyenne, en matière d’éducation au respect, de promotion de l’égalité, du vivre ensemble, de rappel des droits et devoirs et d’actions de solidarités. Ces actions contribuent au développement de la citoyenneté, notamment chez les jeunes et favorisent la prise d’initiative.

Être citoyen, c’est également exercer ses droits. A cet égard, le dispositif des maisons de la justice du droit (MJD) et celui des points d’accès au droit (PAD) jouent un rôle essentiel vis-à-vis des publics des quartiers défavorisés.


OBJECTIF n° 8 : Réduire la délinquance sous toutes ses formes dans les zones urbaines sensibles

Programme 176 : Police nationale

Programme 152 : Gendarmerie nationale

La police nationale (programme 176) oriente tout particulièrement ses interventions vers les zones urbaines sensibles. Les travaux de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) montrent que les habitants des ZUS sont davantage victimes de certaines formes de délinquance : atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures), vols et dégradation de biens publics, outrages et violences à agents dépositaires d'une mission de service public, violences en milieu scolaire, trafic et revente de stupéfiants, dans un contexte marqué par la prégnance de la délinquance juvénile.

La politique de la ville met traditionnellement l’accent sur les actions de prévention dans le but de réduire la délinquance sous toutes ses formes. Les principales réalisations de la police nationale en la matière sont les suivantes :

- les interventions des brigades de protection de la famille et des référents « police jeunes » contribuent à développer un message préventif. Leur action s’inscrit dans une démarche de prévention pour des faits dont les mineurs sont les victimes, mais aussi parfois en direction des auteurs et de leurs parents. Elles contribuent à établir des liens plus étroits entre la police nationale et les habitants ;

70 PLF 2013

Ville


- le développement de l’aide aux victimes, avec le concours du milieu associatif et du réseau d’intervenants sociaux et psychologues en commissariat. Au 31 décembre 2011, pour la sécurité publique on comptait 103 intervenants sociaux, dont 25 mutualisés avec la gendarmerie sur 95 circonscriptions et 34 psychologues au sein de 28 circonscriptions et sur le ressort de la préfecture de police, 13 intervenants sociaux et 20 psychologues ;

- le développement d’un partenariat très étroit avec les établissements scolaires pour lutter contre la violence en milieu scolaire, notamment par la mise en place de correspondants « police - sécurité de l’école », et la réalisation de diagnostics de sécurité partagé des établissements scolaires, ou d’audits de sûreté lorsque les circonstances locales l’exigent ;

- l’organisation d’activités à forte dimension éducative pendant les périodes de congés scolaires pour les enfants de plus de 10 ans et les adolescents issus essentiellement des quartiers sensibles (programme « Ville, vie, vacances » et centre de loisirs jeunes) En 2011, ces activités ont bénéficié à 11 405 jeunes pour l’ensemble des services de police;

- l’action des policiers formateurs anti-drogue au nombre de 325 (dont 250 pour la DCSP, 44 pour la PP et 31 pour la DCPJ) qui interviennent au bénéfice des publics scolaires, mais également en direction de la communauté éducative, des parents et de salariés ;

- la participation des 61 délégués à la cohésion police - population, policiers réservistes de la police nationale, dont la mission s’exerce exclusivement dans les zones urbaines sensibles pour servir d’interlocuteur privilégié afin de faciliter le lien entre la police et la population ;

- la prise en compte des impératifs de sécurité dans l’urbanisme et la construction par la mise en place et la formation de policiers référents sûreté chargés de délivrer des conseils et avis de sûreté sur des équipements et les grands projets d’urbanisme et de construction. Au 31 décembre 2011, on recensait 290 référents sûreté pour la police nationale sur l’ensemble du territoire (outre-mer compris).

La Gendarmerie nationale (programme 152) place traditionnellement les populations au cœur de son action en assurant un service de proximité attentif, réactif et adapté. Au sein des quartiers et des 63 communes comptant une zone urbaine sensible (ZUS) dans sa zone de compétence, elle concentre ses efforts visibles à travers :

- son implication dans le dispositif des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération (CLS-NG) ainsi que son engagement au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) ;

- des actions de formation communes à la prévention de la délinquance associant notamment les enseignants, les intervenants sociaux, la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales, les associations ;

- la mise en place de 82 travailleurs sociaux dans les unités de gendarmerie de 58 départements, dont l'intervention s'inscrit dans une double dimension de prévention générale en faveur des personnes vulnérables et d'accompagnement des victimes ;

- l’action quotidienne des 33 brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) qui interviennent dans les établissements scolaires et auprès des associations de quartiers implantés en ZUS, au profit des jeunes en difficulté;

- sa participation aux opérations « Ville, vie, vacances » dont ont pu bénéficier 13 700 jeunes en 2011 ;

- des partenariats avec les établissements scolaires prioritaires situés notamment dans les ZUS, grâce aux correspondants « sécurité-école » et la mise en œuvre des directives communes des ministres de l’éducation et de l’intérieur, en date du 23 septembre 2009, concernant la sécurisation des établissements scolaires et le suivi de la délinquance ;

- un ensemble d’actions de prévention (formations, sensibilisations) réalisées au profit des jeunes des quartiers : actions des formateurs relais anti-drogue (FRAD), actions des unités territoriales et motorisées dans le domaine de l’éducation routière, action des BPDJ pour lutter contre les violences commises en milieu scolaire.

Deux indicateurs mesurent la contribution des unités de gendarmerie à cet objectif de réduction de l’insécurité :

- le premier mesure l’évolution du niveau de délinquance en matière d’atteintes aux biens (AAB) constaté par la gendarmerie dans les 63 communes comptant au moins une ZUS. Cet indicateur traduit la mobilisation des unités de gendarmerie et l’engagement des effectifs à lutter durablement contre ces formes de délinquance, qui supposent une présence dissuasive des gendarmes dans les quartiers et font appel à des capacités de réaction permettant d’écarter les délinquants d’habitude. La diminution de cette délinquance reflète très directement la mobilisation des unités pour garantir aux habitants des quartiers en difficultés une meilleure sécurité dans leur cadre de vie ;

- le second mesure l’évolution du niveau de la délinquance en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes (AVIP). Il permet de mesurer l’efficacité de la gendarmerie dans la lutte contre toutes les formes de violence affectant nos concitoyens, notamment dans la sphère familiale.

PLF 2013 71

Ville


INDICATEUR 8.1 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteinte aux biens constatés en zone police dans les ZUS et les circonscriptions de sécurité publique dans lesquelles elles s’inscrivent. [Programme 176]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés en zone police dans les ZUS

nombre 156 179 147 849 en baisse en baisse en baisse

Nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés en zone police dans les circonscriptions de sécurité publique dans lesquelles les ZUS s’inscrivent

nombre 1 048 833 1 021 566 en baisse en baisse en baisse

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés en zone police dans les ZUS

% -4,83 -5,33 en baisse en baisse en baisse

Evolution du nombre de crimes et délits constatés en matière d’atteintes aux biens en zone police dans les circonscriptions de sécurité publique dans lesquelles les ZUS s’inscrivent

% -2,26 -2,60 en baisse en baisse en baisse

Taux de délinquance en matière d’atteintes aux biens dans les ZUS

0/00 42,26 40,00 en baisse en baisse en baisse

Sources des données : les données sont collectées auprès des circonscriptions et des DDSP puis agrégées par la DCSP avant transmission à la DCPJ

Précisions méthodologiques : ces indicateurs ne comprennent pas les données de l’agglomération parisienne.

Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constaté par les services de police dans les ZUS et les circonscriptions auxquelles elles sont rattachées. Les crimes et délits en matière d’atteintes aux biens sont ceux portés à la connaissance des policiers et entrant dans le champ statistique de l’état 4001. Les atteintes aux biens sont un indicateur qui agrège plusieurs index statistiques de l’état 4001 : index de 15 à 19, 20 à 43 , 62 à 68. Il concerne les faits de vols à main armée, autres vols avec violences sans arme à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l'automobile, autres vols simples, destructions et dégradations…

Le deuxième sous-indicateur fournit une information quant au volume annuel représenté par cette forme de délinquance.

Le troisième sous-indicateur mesure le niveau de sécurité dans les ZUS en zone de compétence de la police pour ce même type de délinquance. Il s’agit du rapport entre le nombre de faits enregistrés par la police et le nombre d’habitants résidant. Ce taux est mesuré sur une année entière pour mille habitants. Le dernier recensement partiel de la population, disponible en 2007, valorise la population résidente sur les communes de la zone de compétence de la police comptant au moins une ZUS à 3 624 705 habitants (hors agglomération parisienne).

INDICATEUR 8.2 : Evolution du nombre de crimes et délits constatés en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en zone police dans les ZUS et les circonscriptions de sécurité publique dans lesquelles elles s’inscrivent [Programme 176]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Nombre de crimes et délits constatés en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en zone police dans les ZUS


Nombre de crimes et délits constatés en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en zone police dans les circonscriptions de sécurité publique dans lesquelles les ZUS s’inscrivent


Evolution du nombre de crimes et délits constatés en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en zone police dans les ZUS

% 0,26 -1,47 en baisse en baisse en baisse

72 PLF 2013

Ville



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Evolution du nombre de crimes et délits constatés en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en zone police dans les circonscriptions de sécurité publique dans lesquelles les ZUS s’inscrivent

% 2,17 0,89 en baisse en baisse en baisse

Sources des données : les données sont collectées auprès des circonscriptions et des DDSP puis agrégées par la DCSP avant transmission à la DCPJ

Précisions méthodologiques : ces indicateurs ne comprennent pas les données de l’agglomération parisienne.

Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes (AVIP) constaté par les services de police dans les ZUS. Les crimes et délits en matière d’AVIP sont ceux portés à la connaissance de la police entrant dans le champ statistique de l’état 4001. Les AVIP sont un indicateur qui agrège plusieurs index statistiques de l’état 4001 : index de 1 à 12, 15 à 26, 46 à 49, 51,52, 73. Il concerne les faits de violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, les menaces de violences, les violences sexuelles (exemple : coups et blessures volontaires, atteintes aux mœurs, infractions contre la famille et l’enfance…).

Le second sous-indicateur fournit une information quant au volume annuel représenté par cette forme de délinquance.

INDICATEUR 8.3 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteinte aux biens constatés en zone gendarmerie dans les communes comptant au moins une ZUS (Programme 152) [Programme 152]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteinte aux biens constatés en zone Gendarmerie

% -11,0 -5,5 -2 -2 -2

Nombre de crimes et délits en matière d’atteinte aux biens constatés en zone Gendarmerie

Nombre 22 067 20 856 20 439 20 030 en baisse

Taux de délinquance constaté en matière d’atteinte aux biens (pour 1 000 habitants) en zone Gendarmerie

‰ 24,26 23,43 22,96 22,50 en baisse


Nature des données : Les atteintes aux biens (AAB) sont un indicateur de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, qui agrège plusieurs index statistiques de l'état 4001 : index de 15 à 19, 20 à 43 , 62 à 68. Il concerne les faits de vols à main armée, autres vols avec violences sans arme à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l'automobile, autres vols simples, destructions et dégradations…

Les crimes et délits constatés sont ceux enregistrés par les unités territoriale de la gendarmerie (brigades et pelotons), commis dans les ZUS et les communes auxquelles elles sont rattachées, en métropole et outremer, et entrant dans le champ statistique de l’état 4001. Les délits routiers en sont exclus.

Sources des données : Les données sont alimentées par les unités territoriales d’outre-mer (brigades et pelotons) qui génèrent des messages d’information statistique (MIS) à l’aide de l’application métier PULSAR de la gendarmerie lorsqu’un crime ou un délit est constaté. Ces MIS sont créés, générées et validées par les unités élémentaires puis contrôlés et validés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) compétentes. Les informations obtenues alimentent la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis traitées par les services de la direction générale avant d’être diffusées et disponibles via un INFOCENTRE.

Modalités d’interprétation :

Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constaté par la gendarmerie dans les communes comptant au moins une ZUS.

Le deuxième sous-indicateur fournit une information quant au volume annuel représenté par cette forme de délinquance dans les communes comptant au moins une ZUS.

Le troisième sous-indicateur mesure le niveau de sécurité dans les 63 communes comptant au moins une ZUS en zone de compétence de la gendarmerie pour ce même type de délinquance. Il s’agit du rapport entre le nombre de faits enregistrés par la gendarmerie et le nombre d’habitants résidant dans ces 63 communes. Ce taux est mesuré sur une année entière pour mille habitants. Le dernier recensement partiel de la population, disponible au 1er janvier 2012, valorise la population résidente sur les communes de la zone de compétence de la gendarmerie comptant au moins une ZUS à 890 017 habitants

PLF 2013 73

Ville


INDICATEUR 8.4 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes constatés en zone Gendarmerie dans les communes comptant au moins une ZUS (Programme 152) [Programme 152]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteinte à l’intégrité physique des personnes constatés en zone Gendarmerie

% -5,9 +2,6 -1 -1 -1

Nombre de crimes et délits en matière d’atteinte à l’intégrité physique des personnes constatés en zone Gendarmerie

Nombre 5 683 5 830 5 599 5 544 en baisse


Nature des données : Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes (AVIP) sont un indicateur de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, qui agrège plusieurs index statistiques de l'état 4001 : index statistiques 01 à 12, 15 à 26, 46 à 49, 51, 52, 73. Il concerne les faits de violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, les menaces de violences, les violences sexuelles (exemple : coups et blessures volontaires, atteintes aux mœurs, infractions contre la famille et l’enfance…).

Les crimes et délits constatés sont ceux enregistrés par les unités territoriale de la gendarmerie (brigades et pelotons), commis dans les ZUS et les communes auxquelles elles sont rattachées, en métropole et outremer, et entrant dans le champ statistique de l’état 4001. Les délits routiers en sont exclus.

Sources des données :

Les données sont alimentées par les unités territoriales d’outre-mer (brigades et pelotons) qui génèrent des messages d’information statistique (MIS) à l’aide de l’application métier PULSAR de la gendarmerie lorsqu’un crime ou un délit est constaté. Ces MIS sont créés, générées et validées par les unités élémentaires puis contrôlés et validés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) compétentes. Les informations obtenues alimentent la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis traitées par les services de la direction générale avant d’être diffusées et disponibles via un INFOCENTRE.

Modalités d’interprétation :

Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes (AVIP) constaté par la gendarmerie et commis dans les communes comptant au moins une ZUS. Le second sous-indicateur fournit une information quant au volume annuel représenté par cette forme de délinquance.

OBJECTIF n° 9 : Faire respecter l’école, ses obligations et réduire la violence scolaire dans les quartiers défavorisés

Programme 230 : Vie de l’élève

Le socle commun de connaissances et de compétences, dont l’acquisition est indispensable à la fin de la scolarité obligatoire, comprend des compétences civiques et sociales. La mission de l’école s’élargit ainsi à l’éducation aux comportements responsables. Dans les quartiers défavorisés, l’école participe donc pleinement à la promotion de la citoyenneté et à la prévention de la délinquance juvénile.

A cet égard, l’institution scolaire doit veiller à :

- assurer et faire respecter le caractère obligatoire de l’instruction ;

- assurer la sécurité à l’école, au collège et au lycée, en luttant contre toute violence.

Le ministère de l’éducation nationale a mis en œuvre un ensemble d’actions en interne et en partenariat, visant à rappeler les valeurs fondamentales portées par l’école, à réaffirmer les droits et les devoirs de chacun au sein de la communauté éducative et à contribuer ainsi à prévenir la violence en milieu scolaire.

La première de ces actions s’inscrit dans la mission d’éducation à la citoyenneté, déclinée à tous les niveaux de la scolarité. Le renforcement des partenariats vise à créer des liens permettant de prévenir les situations de tension et de violence.

Pour garantir un cadre de travail plus serein, le ministre chargé de l’éducation nationale avait annoncé, à la suite des États généraux de la sécurité à l’école des 7 et 8 avril 2010, une série de mesures pour prévenir et faire reculer la

74 PLF 2013

Ville


violence : mesurer la violence et le climat dans les établissements scolaires, renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaires, construire une nouvelle politique de formation des professeurs et de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions ainsi qu’engager des actions ciblées et innovantes dans les établissements les plus exposés à la violence. Un comité de pilotage co-présidé par le président du conseil scientifique des États généraux et le directeur général de l’enseignement scolaire, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre de ces orientations.

Pour garantir la sécurisation des établissements scolaires, plusieurs mesures concernant la prévention et la dissuasion ont été mises en œuvre conformément à la circulaire du 24 mars 2009, ciblant 184 établissements scolaires dans 17 académies. Les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009, n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010 ont élargi le plan de sécurisation à l’ensemble des établissements scolaires et défini des actions prioritaires. Des équipes mobiles de sécurité académiques, qui regroupent 484 emplois équivalents temps plein, sont placées sous la responsabilité directe des recteurs qui disposent à leurs côtés d’un conseiller technique « sécurité ». Elles sont mises au service des établissements afin d’épauler les équipes éducatives sur le plan de la prévention et de la sécurité. Un tableau de bord mensuel de la délinquance intégrant les violences en milieu scolaire est élaboré sous l’égide des préfets.

Par ailleurs des référents police et gendarmerie ont été mis en place dans les 53 établissements scolaires identifiés comme étant particulièrement exposés. Ils peuvent y tenir des permanences d’écoute et de conseil et participer à des actions de prévention.

A la suite des États généraux de la sécurité à l’école, une formation des chefs d’établissement, des conseillers principaux d’éducation et des enseignants, centrée sur la gestion de crise, l’exercice de l’autorité et la responsabilisation des élèves, a été mise en œuvre.

Enfin le cadre réglementaire du régime disciplinaire des établissements du second degré a été réformé par deux décrets du 24 juin 2011, afin de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire, en redonnant tout leur sens aux procédures disciplinaires et aux sanctions susceptibles d’être prononcées. Une commission éducative, présidée par le chef d’établissement, est instituée. Elle a pour mission principale d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée.

Depuis la rentrée 2010, des établissements de réinsertion scolaire (ERS) accueillent, pour au moins un an et de préférence en internat, des collégiens perturbateurs qui ont fait l’objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni d’une prise en charge thérapeutique ni d’un placement dans le cadre pénal. En 2010-2011, plus de 100 collégiens ont été accueillis dans les 11 ERS ouverts. Dès la rentrée 2011, 5 ERS supplémentaires proposeront ce mode de scolarité aménagée, qui permet une rupture avec le cadre de vie habituel et une prise en charge individualisée. Au total, avec l'ouverture prévue de 4 ERS supplémentaires au cours de l’année scolaire 2011-2012, ce sont 20 ERS qui accueilleront ces élèves.

L’indicateur retenu permet de retracer les évolutions des actes de violence grave signalés, mesurés par l’enquête SIVIS (système d’information et de vigilance pour la sécurité scolaire) réalisée par la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) auprès d’un échantillon représentatif d’établissements du second degré et de circonscriptions du premier degré.

Ces faits sont concentrés sur un nombre limité d’établissements (environ 45 % des actes sont recensés dans 10 % des EPLE). INDICATEUR 9.1 : Proportion d’actes de violence grave signalés [Programme 230] (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

a : à l’école (pour 10 000 élèves) ‰ 3,9* n.d 3 n.d 3 2

b : au collège (pour 1 000 élèves) ‰ 12,2 14,1 9 13 12 10

c : au LEGT (pour 1 000 élèves) ‰ 4,3 4,6 2,5 4,5 4 3

d : au LP (pour 1 000 élèves) ‰ 17,2 17,4 12 16,5 15 14

Source : MEN - DEPP – enquête SIVIS

PLF 2013 75

Ville


Mode de calcul :

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM

L’enquête SIVIS est réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 6 315 établissements du second degré et de presque 1 000 circonscriptions du premier degré (France métropolitaine et DOM). Jusqu’en 2009-2010, l’échantillon ne comportait que 950 EPLE et 200 circonscriptions : cette extension a été décidée à la suite des États généraux de la sécurité à l’école d’avril 2010 pour assurer une représentativité départementale. Cependant le taux de réponse s’est dégradé et la périodicité mensuelle et non plus trimestrielle de déclaration des incidents graves par les chefs d’établissement a également complexifié le traitement des données en 2010-2011. Enfin l’enrichissement de la nomenclature depuis la rentrée 2010 (consommation d’alcool, suicides et tentatives de suicide) conduit à une légère majoration des incidents déclarés (+ 0,4 point globalement).

Les critères d’appréciation pour l’enregistrement d’un acte donné, notamment pour toutes les violences entre élèves, sont précisément définis et permettent de limiter la part de subjectivité des responsables d’établissement, qui ne peut être totalement écartée. Par l’atteinte grave qu’ils représentent pour l’institution scolaire, tous les incidents impliquant un personnel de l’établissement sont retenus.

(*) Le sous-indicateur relatif au premier degré a été renseigné par une enquête réalisée en 2009-2010 ; celle de 2010-2011 concerne les seuls établissements publics du second degré.

Explication des valeurs cibles :

Les prévisions 2012 et 2013 ont été actualisées pour le collège, le lycée d’enseignement général et technologique et le lycée professionnel au regard des réalisations de 2011.

Les cibles 2015 s’appuient sur les différentes actions engagées depuis 2009 (sécurisation des établissements, équipes mobiles de sécurité académiques), sur celles engagées suite aux États généraux de la sécurité à l’école (formation des personnels, programme CLAIR,…) et sur la création d’une mission nouvelle de prévention et de sécurité, assurée par 500 assistants prioritairement affectés dans les établissements les plus exposés à la violence.

OBJECTIF n° 10 : Répondre de manière adaptée aux besoins de médiation sociale dans les quartiers défavorisés

L’action de l’État en matière de médiation sociale se traduit en particulier par les moyens consacrés au développement des « adultes-relais », moyens renforcés par le comité interministériel des villes du 9 mars 2006, puis pérennisés par le gouvernement. Géré par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), le dispositif des « adultes-relais » est destiné à renforcer le lien social dans les quartiers prioritaires et à conforter le rôle des adultes et la fonction parentale. Les missions de ces adultes relais sont d’améliorer les relations entre des habitants des quartiers défavorisés et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Ils contribuent ainsi à prévenir et à réguler les conflits de la vie quotidienne par le dialogue, l’écoute et la négociation entre la population, les usagers et les institutions. Un adulte relais peut être engagé par une collectivité territoriale, un établissement local d’enseignement, un établissement public de santé, une association, un office public et un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), un office public d’aménagement et de construction (OPAC) ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public. Afin que le dispositif soit davantage mobilisé dans les territoires où la désagrégation du lien social est la plus forte, l’ACSé a procédé en 2012 à des redéploiements de conventions vers les quartiers CUCS de priorité 1. Cet exercice de rééquilibrage territorial doit être poursuivi. OBJECTIF n° 11 : Développer une réponse de qualité aux besoins d’information juridique des citoyens dans les zones urbaines sensibles

Programme 101 : Accès au droit et à la justice

En matière civile ou pénale, prendre connaissance de ses droits et des droits d’autrui à son égard, bénéficier d’un conseil juridique pour dégager les solutions les plus adaptées et engager si besoin les procédures qui s’imposent constituent autant d’éléments indispensables au plein exercice de la citoyenneté. Tels sont, entre autres, les objectifs de la politique d’accès au droit et à la justice, étroitement liée dès son origine à la politique de la ville.

Les MJD ont été, à l’origine, des sites privilégiés de mise en œuvre des procédures judiciaires apportant des réponses graduées et adaptées au traitement des petits litiges et des infractions par le biais de mesures alternatives aux

76 PLF 2013

Ville


poursuites. Des actions de prévention de la délinquance et de la récidive, notamment en direction des mineurs et de leurs familles, sont développées au sein des MJD. Elles offrent également une plate-forme de services dans l’aide à l’accès au droit (information juridique et orientation, aide aux démarches). Dans le cadre de la réorganisation territoriale judiciaire, dix maisons de justice et du droit de «nouvelle génération» auront vu le jour en début d’année 2012 et 15 en 2013.

La mesure de la qualité du service rendu aux usagers dans ce domaine et de l’efficience des structures mises en place est destinée à mieux répondre à une demande croissante de droit notamment des habitants des territoires les plus en difficultés.

La performance en la matière est mesurée par un indicateur de satisfaction des usagers des MJD afin de vérifier l’adéquation entre les services offerts par les MJD et les besoins du public.

Selon cette enquête, Il apparaît qu’en 2011, 98% des usagers sont satisfaits de l’accueil (réponses aux attentes, accueil, délais de réponses) et 86% de la qualité du service. INDICATEUR 11.1 : Enquête de satisfaction [Programme 101] (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Pourcentage de personnes se déclarant satisfaites de l’accueil

% 98 98 >95 >95 >95 >95

Pourcentage de personnes se déclarant satisfaites de la qualité du service

% 85 86 95 95 95 95

Depuis 2009, l’enquête est menée par la sous-direction de la statistique et des études relevant du secrétariat général, au moyen d’un questionnaire passé par téléphone auprès d’un échantillon de 1 101 personnes. Cet échantillon a été aléatoirement tiré parmi les 3 011 usagers s’étant rendus à la MJD au cours d’une période de 15 jours en octobre et ayant accepté de répondre à l’enquête. L’objectif de reproduire le taux très élevé de 2011 pourra être envisagé en 2014.

Source des données : ministère de la justice, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes et sous-direction de la statistique et des études.

PLF 2013 77

Ville


PROMOUVOIR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES

La promotion de l’égalité des chances figure parmi les principes fondateurs de la République. Elle vise à permettre aux individus de faire valoir leurs mérites et leurs talents dans une société qui doit avoir pour ambition de fournir, à tous, les mêmes chances d’épanouissement personnel. Pour donner aux habitants des quartiers défavorisés des opportunités égales, il importe de développer leurs compétences, notamment durant leurs années de jeunesse, en leur offrant les meilleures chances de réussite scolaire, et de compenser, par des dispositifs appropriés, la marginalisation dont ils peuvent souffrir dans l’accès à l’éducation, au sport, à la culture, et aux services publics en général.

1. La promotion de l’égalité des chances commence par l’éducation

Près de 60 % des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) sont scolarisés dans des établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire. Cette politique consiste à mettre en œuvre une démarche particulière pour compenser un déséquilibre reconnu, lié à la concentration de populations qui partagent certaines caractéristiques (essentiellement sociales) corrélée avec une plus grande vulnérabilité face aux exigences scolaires.

Depuis la rentrée scolaire 2011, l’éducation prioritaire a évolué pour bâtir une école plus juste et mieux répondre aux enjeux de la réussite scolaire dans les quartiers défavorisés. Cette évolution a été marquée par la mise en place du programme des écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite (ÉCLAIR) qui intègre les établissements du programme « collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (CLAIR) de 2010-2011 et la plupart des collèges et des écoles des réseaux « ambition réussite ». Ce réseau constitue dorénavant le cœur de l’éducation prioritaire. A la rentrée scolaire 2012, ce sont 339 établissements scolaires du second degré qui sont concernés par ce programme, dont 3 collèges du département de Mayotte et 4 internats d’excellence de plein exercice et plus de 2180 écoles du premier degré.

L’objectif de ce programme, qui a vocation à être repensé dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école, est triple :

- Il vise tout d’abord à renforcer la stabilité et l’implication des équipes, par le profilage des postes vacants, la revalorisation des indemnités et la nomination de préfets des études à chaque niveau d’enseignement afin de renforcer le suivi des élèves et le lien entre actions pédagogiques et éducatives.

- Le programme ÉCLAIR permet aussi de donner une plus grande autonomie aux équipes afin qu’elles puissent, en réponse aux besoins de leurs élèves, choisir les innovations et les expérimentations, pédagogiques et éducatives, les plus appropriées. Une attention particulière est portée à l’instauration d’une vie scolaire apaisée, propice aux apprentissages.

- Il approfondit la logique de réseau entre les écoles et le collège pour aller vers une école du socle commun. Les élèves sont accompagnés de façon personnalisée dans l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun.

En plus des écoles et établissements du programme ÉCLAIR, l’éducation prioritaire est aussi constituée des réseaux de réussite scolaire (RRS) que les recteurs d’académie choisissent et accompagnent en fonction des contextes locaux et des problématiques des territoires. Les RRS concernent à la rentrée 2011 près de 800 collèges et 4 600 écoles.

Par ailleurs, l’éducation nationale met en œuvre des actions qui concourent à l’accompagnement et la réussite des élèves dans les quartiers de la politique de la ville, notamment dans le cadre : - de l’accompagnement éducatif qui permet d’accueillir les élèves après les cours pour leur proposer une aide aux

devoirs et aux leçons, un renforcement de la pratique des langues vivantes, des activités culturelles, artistiques ou une pratique sportive (sur l’année scolaire 2009-2010, 172 169 élèves d'écoles élémentaires publiques de l'éducation prioritaire et plus de 800 000 élèves de collèges publics) ;

78 PLF 2013

Ville


- de la lutte contre le décrochage scolaire, qu’il s’agisse d’actions à visée préventive (avec la mobilisation de dispositifs relais et l’accueil des jeunes des quartiers de la politique de la ville dans les entreprises et les administrations dans le cadre des stages d’observation de troisième) ou d’actions de prise en charge et de suivi des décrocheurs avec la mise en place des plate-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs.

Le ministère de l’éducation nationale co-finance également avec le ministère de la ville des dispositifs destinés à favoriser l’égalité des chances et l’accès à l’excellence, notamment :

- les internats d’excellence qui accueillent des collégiens et lycéens issus de l’éducation prioritaire, ou des ZUS, ne bénéficiant pas d’un environnement propice aux études, afin de leur permettre d’exprimer leur potentiel et de réaliser le parcours scolaire correspondant. L’offre de places dans ces structures a régulièrement progressé passant de 1 800 à la rentrée 2008 à 6 300 en 2010 et à 11 500 places prévues à la rentrée 2012 (dont 4 000 places en internat d’excellence de plein exercice et près de 7 000 places labellisées)

- les cordées de la réussite qui favorisent le partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur et les lycées afin de mettre en œuvre des actions de tutorat et de contribuer à l’ouverture culturelle et au développement personnel des jeunes. 326 cordées sont aujourd’hui labellisées.

L’action du ministère de l’éducation nationale en faveur du primaire et du secondaire est prolongée par celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au bénéfice des étudiants ou des futurs étudiants issus des quartiers prioritaires. Il s’agit de faire en sorte que l’environnement social et culturel peu favorable des élèves méritants ne compromette pas leur accès à l’enseignement supérieur. Face à cet enjeu, le ministère de l’enseignement supérieur contribue, dans le cadre des orientations du CIV du 18 février 2011, au financement et au pilotage des cordées de la réussite et au développement des résidences pour la réussite des jeunes étudiants.

En cohérence avec les dispositifs développés par l’éducation nationale et par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, des moyens spécifiques sont mobilisés dans le cadre du programme 147 « Politique de la ville » afin d’optimiser l’impact des politiques de droit commun. Ces moyens permettent :

- la mise en œuvre du programme de réussite éducative (PRE) afin de prévenir les situations de rupture ou d’échec scolaire et de repérer et accompagner dans des parcours individualisés les enfants en fragilité et leurs familles : ce dispositif s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires rassemblant des professionnels de l’enseignement, de l’éducation, du sanitaire et du social ;

- le cofinancement, dans des proportions importantes, des cordées de la réussite, des internats d’excellence, des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, des actions de lutte et de prévention contre le décrochage scolaire et des opérations « école ouverte ».

2. L’égalité des chances se construit également par l’intégration, la lutte contre les discriminations et l’accès au sport et à la culture

- La mise en œuvre des politiques d’intégration et de lutte contre les discriminations

Ces politiques incluent les mesures développées pour s’assurer de l’égalité de traitement des immigrés et des personnes issues de l’immigration, les initiatives en faveur de la promotion de la diversité, notamment en matière d’emploi, l’intervention du défenseur des droits pour lutter contre les discriminations (celui-ci a repris, en 2011, les compétences de la haute autorité de lutte contre les discriminations), ainsi que les actions conduites dans le cadre des commissions départementales pour l’égalité des chances, etc.

S’agissant spécifiquement de la prévention des discriminations, de nombreuses actions sont impulsées par l’ACSé au travers de trois outils : la réalisation de diagnostics territoriaux, la mise en place de plans territoriaux de prévention des discriminations et l’organisation de formations des acteurs locaux à la prévention des discriminations.

- L’insertion par le sport et la vie associative

Concernant le développement de la vie associative, il s’agit notamment de favoriser les échanges au sein des quartiers de la politique de la ville, mais également entre leurs habitants et ceux des autres territoires. En complément des financements du ministère en charge de la vie associative, le ministère de la ville concourt au soutien des associations de terrain via le financement de postes FONJEP, mais également par le versement de subventions destinées à financer des actions en faveur du lien social.

PLF 2013 79

Ville


Concernant l’accès à la pratique sportive, elle repose sur une politique volontariste du ministère des sports et de son opérateur, le centre national pour le développement du sport (CNDS), qui mènent des actions spécifiques en faveur des quartiers prioritaires, notamment le soutien aux projets des associations sportives locales et à « l’emploi sportif qualifié » (ESQ), ainsi que la construction et l’aménagement d’équipements sportifs. Dans ce cadre, un plan de rattrapage des équipements sportifs a été mis en place en Seine-Saint-Denis, prévoyant 74 opérations réparties sur 34 communes.

- L’accès accru des citoyens des ZUS aux pratiques et aux modes d’expression artistiques et culturelles

L’accès à la culture est également indispensable tant pour éveiller le goût de la création parmi les habitants des ZUS que pour favoriser le partage d’un héritage culturel commun. Les actions culturelles menées par l’État dans les quartiers de la politique de la ville s’appuient principalement sur des financements du ministère de la culture et de la communication et du ministère de la ville via l’ACSé dans le cadre des CUCS. Ces deux ministères co-financent notamment le dispositif d’éducation à l’image et au cinéma à vocation culturelle et sociale « Passeurs d’images » (en 2011, dans 21 régions métropolitaines et 5 départements d’outre-mer,2083 actions se sont déroulées dans 572 villes au bénéfice de 235 300 personnes) et l’opération « Les Portes du temps », qui propose aux jeunes et leurs familles issus des zones prioritaires une sensibilisation aux patrimoines d’hier et d’aujourd’hui (30 sites concernés en 2010 au bénéfice de 17 000 jeunes).

L’inégalité d’accès à la culture pour les habitants des quartiers a par ailleurs conduit les ministères de la ville et de la culture à signer une nouvelle convention-cadre en octobre 2010. Celle-ci fixe cinq objectifs prioritaires : rendre la culture accessible à tous ; développer les pratiques amateurs ; accompagner l’émergence de nouvelles pratiques ; inscrire la culture dans le cadre de vie ; et encourager les carrières artistiques.


OBJECTIF n° 12 : Accroître les chances de réussite éducative des élèves dans les quartiers défavorisés


Programme 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Pour améliorer la réussite scolaire des enfants et adolescents des quartiers défavorisés, le principal levier d’action réside dans la mobilisation de l’école républicaine, à travers la politique d’éducation prioritaire et les politiques interministérielles du volet éducation de la politique de la ville. L’objectif est de réduire les écarts de résultats entre les publics résidant dans les quartiers les plus défavorisés et les autres.

En outre, une intervention éducative, culturelle est souvent nécessaire, en dehors du temps scolaire, afin d’aider la famille à parfaire la construction de la personnalité de l’enfant. C’est à cette nécessité que répondent les projets de réussite éducative (PRE) instaurés dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et financés notamment par le programme « Politique de la ville » via l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Ces projets visent à donner leur chance aux élèves ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite, de la maternelle au collège.

Destinée à permettre un suivi individualisé, l’intervention de ces équipes doit permettre de :

- mettre en œuvre, avec les parents, un accompagnement de leurs enfants ;

- apporter, si besoin est, un soutien direct aux parents afin de leur permettre d’améliorer les conditions de vie de leurs enfants et de les aider dans l’exercice de leur fonction éducative ;

- conduire, le cas échéant, une action spécifique en direction des mineurs isolés.

80 PLF 2013

Ville


En 2011, 532 programmes de réussite éducative sont déployés, ce qui garantit une bonne couverture des territoires. Ces programmes s’appuient sur 1 714 équipes pluridisciplinaires de soutien et bénéficient à 122 148 enfants. Depuis la création du dispositif, ce sont au total 630 030 enfants qui ont bénéficié d’actions mises en œuvre dans le cadre de celui-ci.

Le programme de réussite éducative est considéré par les acteurs locaux comme un complément efficace aux dispositifs d’aide individualisée et d’accompagnement éducatif développés par le ministère de l’éducation nationale, et avec l’offre d’activités périscolaires proposée au niveau local. Afin de renforcer la plus-value du PRE, l’enjeu est aujourd’hui de poursuivre la progression du taux d’individualisation des parcours et le recentrage du dispositif sur les thématiques prioritaires : la santé, la prévention de l’absentéisme et du décrochage scolaires, et le soutien à la parentalité.

Pour l’année 2010-2011, le taux d’individualisation des parcours était de 51% contre 46% l’année précédente. Pour la première fois depuis la mise en œuvre du dispositif, la part des parcours individualisés est ainsi supérieure à la part des enfants bénéficiant d’actions collectives pour les enfants pris en charge par le PRE dans l’année.

Par ailleurs, une expérimentation a été lancée en 2012 sur quelques sites, de façon à prendre en charge les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans.

INDICATEUR 12.1 : Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés en ZUS [Programme 147]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en ZUS et sur lesquels intervient une ERE (a’)

% 73,9 nd

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en ZUS (b’)

% 74,1 74,6

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés hors ZUS (c’)

% 85,1 85,4

écart (a’)-(b’) points -0,2 nd -0,1 -0,1 -0,1 0

écart (b’)-(c’) points 11,0 -10,8 -7 -7 -7 -5

Sources des données : réussite au brevet des collèges : DEPP – ministère de l’éducation nationale ;

Synthèse des données : SG-CIV – observatoire national des zones urbaines sensibles ;

Champ : réussite au brevet des collèges : élèves des établissements publics uniquement ;


- réussite au brevet des collèges : la formule de calcul est le rapport entre le nombre d’élèves diplômés et le nombre d’élèves présents à l’examen ;

- datation : année 2011 pour année scolaire 2010-2011 ;

- ERE : équipe de réussite éducative.

L’objectif de l’indicateur est de réduire significativement les écarts existants :

- d’une part, entre les établissements les plus en difficulté des ZUS, sur lesquels interviennent des équipes de réussite éducative, et les autres établissements des ZUS (écart (a’)-(b’));

- d’autre part, entre les établissements des ZUS et les établissements hors ZUS (écart (b’)-(c’)).

Commentaire :

L’évolution de l’indicateur est influencée par l’extension progressive du champ géographique couvert par les équipes de réussite éducative. Au sein des ZUS, les quartiers les plus en difficulté ont été prioritairement ciblés au début du programme. Des problèmes de géoréférencement des établissements en ZUS n’ont pas permis pour 2011 d’isoler les taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en ZUS et sur lesquels intervient une ERE.

PLF 2013 81

Ville


INDICATEUR 12.2 : Efficience de l’allocation de moyens consacrés à la réussite éducative et aux internats d’excellence [Programme 147]

(du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux d’individualisation des parcours de réussite éducative

% 46 51 60 60 66 70

Proportion des places d’internat d’excellence occupées par des enfants originaires des quartiers prioritaires

% n.d. 32 50 27 50 50

Source des données: ACSé

Mode de calcul :

Premier sous-indicateur : nombre d’enfants et d’adolescents inscrits dans le dispositif de réussite éducative bénéficiant d’un accompagnement individualisé auprès d’une équipe de soutien pluridisciplinaire en mesure d’intervenir sur une conception et un accompagnement sur mesure, rapporté au nombre total d’enfants et d’adolescents inscrits dans les parcours de réussite éducative.

Deuxième sous-indicateur : nombre de places d’internat d’excellence occupées par des enfants originaires des quartiers prioritaires, sur le nombre total de places.

Commentaires

Sur l’année scolaire 2011-2012, environ 515 projets de réussite éducative sont actifs et financés par l’ACSé. 115 000 enfants environ en seront bénéficiaires, dont plus de 71 000 dans le cadre d’un parcours individualisé, soit un taux d’individualisation de 62%.

INDICATEUR 12.3 : Écarts des pourcentages d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2) entre ECLAIR et hors EP, et entre RRS et hors EP [Programme 140]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

1. Ecart ECLAIR - hors EP en langue française

écart n.d -21,6 (±5,4) -9 -20,5 -19,5 -17,5

2. Ecart ECLAIR - hors EP pour les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique

écart n.d -28,8 (±6,1) -8 -27 -26 -24

3. Ecart RRS - hors EP en langue française

écart n.d -17,1 (±5) -7 -16 -15 -13

4. Ecart RRS - hors EP pour les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique

écart n.d -23,9 (±5,1) -7 -23 -22 -20

5. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant la langue française en ECLAIR

% n.d 59,9 (±4,6) s.o s.o s.o s.o

6. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique, en ECLAIR

% n.d 45,8 (±5) s.o s.o s.o s.o

7. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant la langue française en RRS

% n.d 64,3 (±4) s.o s.o s.o s.o

8. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique, en RRS

% n.d 50,7 (±3,7) s.o s.o s.o s.o

Source : MEN – DEPP

Mode de calcul :

Champ : Enseignement public, France métropolitaine + DOM

Cet indicateur a été calculé pour la première fois en 2011 (sur le champ « RAR ») grâce à l’élaboration par la DEPP de tests standardisés pour les compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique). Les seuils de niveau de maîtrise des compétences du socle ont été définis par un groupe d’experts. On a donc disposé pour le RAP 2011 de valeurs fiabilisées pour

82 PLF 2013

Ville


ces deux compétences. Les valeurs n’avaient pu être calculées en 2009 et 2010, le nombre insuffisant de données recueillies selon le type d’école altérant la représentativité de l’échantillon d’environ 270 écoles visées au départ.

Le programme ECLAIR a remplacé à la rentrée scolaire 2011 les réseaux « ambition réussite ». Les écoles de ce programme sont donc pour la plupart des écoles « ambition réussite » auxquelles il faut ajouter de nouvelles écoles rattachées aux collèges qui n’étaient pas RAR auparavant. Pour information, 76 % des écoles ECLAIR étaient RAR. Cet indicateur a été renseigné en 2011 pour la première fois sur le champ « RAR ». A partir de 2012 les données correspondent au champ « ECLAIR ».

Explication des valeurs cibles : les cibles 2013 tiennent compte des valeurs de réalisation 2011 qui ont été disponibles pour la première fois en 2012 et montrent un écart plus important que prévu lors de la fixation des cibles 2013 aux PAP précédents. Les emplois nouveaux de professeurs des écoles déployés dès la rentrée 2012 permettront de renforcer les dispositifs d’aide aux élèves en difficulté. L’éducation prioritaire connaîtra une nouvelle étape de son développement et de son efficacité qui devrait permettre de réduire les écarts de résultats entre ses élèves et ceux scolarisés en dehors.

*ECLAIR : Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite

*EP : éducation prioritaire

*RRS : réseaux de réussite scolaire

*RAR : réseaux ambition réussite

INDICATEUR 12.4 : Écarts des pourcentages d’élèves entrant en 6ème avec au moins un an de retard, en ECLAIR / hors EP, et en RRS / hors EP [Programme 140]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

1. Ecart ECLAIR - hors EP écart 12,4 10,9 8 9,5 8 6

2. Ecart RRS - hors EP écart 8 6,9 5,5 6 5 3

Pour information : retard à l’entrée en 6ème en ECLAIR

% 24,6 22,1 s.o s.o s.o s.o

Pour information : retard à l’entrée en 6ème en RRS

% 20,2 18,2 s.o s.o s.o s.o

L’évolution constatée et prévue de cet indicateur peut être visualisée grâce à la représentation graphique suivante :

Écart des pourcentages d’élèves entrant en 6e avec au moins un an de retard, en ECLAIR / hors EP, et en RRS / hors EP

France métro + DOM hors Mayotte

Source : MEN - DEPP

Champ : Enseignement public, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Cet indicateur compare la « fluidité » des parcours scolaires en élémentaire entre les ECLAIR, les réseaux de réussite scolaire et le reste du secteur public. Il est construit à partir du flux d’élèves venant des écoles publiques de chacun de ces ensembles qui entrent en 6e hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) dans les établissements publics et privés, avec un âge supérieur à l’âge « normal ».

Le programme ECLAIR a remplacé à la rentrée scolaire 2011 les réseaux « ambition réussite ». Les écoles de ce programme sont donc pour la plupart des écoles « ambition réussite » auxquelles il faut ajouter de nouvelles écoles rattachées aux collèges qui n’étaient pas RAR auparavant. Pour information, 76 % des écoles ECLAIR étaient RAR. Les données de réalisation 2011 correspondent au champ RAR, à partir de 2012 les données correspondent au champ ECLAIR. Les écoles du programme ECLAIR sont au nombre de 2 180 à la rentrée 2012.

Explication des valeurs cibles : la mise en œuvre à la rentrée 2011 du programme ECLAIR avait pour objectif de favoriser la constitution d’équipes stables et engagées au service de la réussite des élèves, le développement de l’innovation et des expérimentations, afin de permettre la réduction des écarts de retard à l’entrée de la 6e entre les élèves scolarisés en ECLAIR et ceux scolarisés en dehors de l’éducation prioritaire. A partir de la rentrée 2013, ce dispositif a vocation à être repensé. Les valeurs cibles 2013 ont été recalées par rapport aux prévisions antérieures pour tenir compte de la

PLF 2013 83

Ville


réalisation 2011 (10,9 % vs 10 % pour l’écart Éclair - hors EP et 6,9 % vs 3 % pour l’écart RRS - hors EP. Par ailleurs, plus on se rapproche de la grande difficulté scolaire, qui concerne de nombreux élèves de l’éducation prioritaire, plus le rythme de baisse des taux de redoublement diminue.





INDICATEUR 12.5 : Écarts des pourcentages d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 3) entre ECLAIR et hors Éducation prioritaire et entre Réseaux de réussite scolaire et hors Éducation prioritaire [Programme 141]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

1. Ecart ECLAIR - hors EP en langue française

écart s.o -32 (5,4) -26 -31 -30 -26

2. Ecart ECLAIR - hors EP pour les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique

écart s.o n.d -17 -25 -24 -22

3. Ecart RRS - hors EP en langue française

écart s.o -13,6 (± 7,1) -7 -13 -11 -9

4. Ecart RRS - hors EP pour les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique

écart s.o n.d -4 -11 -10 -8

5. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant la langue française en ECLAIR

% s.o 46,7 s.o s.o s.o s.o

6. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique, en ECLAIR

% s.o n.d s.o s.o s.o s.o

7. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant la langue française en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% s.o 65,1 s.o s.o s.o s.o

8. Pour information : pourcentage d’élèves maîtrisant les principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique, en RRS

% s.o s.o s.o s.o s.o s.o



Mode de calcul

Cet indicateur était établi auparavant à partir d'un protocole expérimental sur la base des attestations de maîtrise des compétences du socle, telles que déclarées par les enseignants des élèves d'un échantillon représentatif d'environ 270 collèges. Or, en raison du taux élevé de réponses incomplètes, il n’était pas possible de le décliner selon le type de collège, d’où l’absence de valeur pour 2010.

Des améliorations méthodologiques ont été entreprises par la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) en 2011 (cf. commentaires techniques de l’indicateur de référence 1.4) mais ne permettent de calculer que le sous-indicateur relatif à la compétence 1 :

- Compétence 1 (langue française): épreuve standardisée basée sur des seuils de niveau de maîtrise des compétences du socle fixés à l’automne 2011 par un groupe d’experts. Les valeurs obtenues sont assorties d’intervalle de confiance, calculés au seuil de risque de 5 %, dont il faut tenir compte pour interpréter d’éventuelles évolutions (remarque qui vaut aussi pour les écarts présentés) ;

- Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques, culture scientifique et technologique) : la fiabilisation entreprise en 2011 se poursuivra en 2012 pour la compétence 3 (test standardisé en cours de construction pour le RAP 2012).

Notons qu’à compter du PAP 2012, la catégorie « ECLAIR » (écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) se substitue à la catégorie « RAR » (réseau ambition réussite). Sur 254 collèges RAR, 246 deviennent ECLAIR. Il s’y ajoute 79 nouveaux établissements (soit 325 établissements ECLAIR). Cette rupture de série devra être prise en compte pour la comparaison des données antérieures et postérieures à 2011.

Explication des valeurs cibles : pour la compétence 1, les prévisions 2012 ont été actualisées au vu des valeurs 2011 obtenues à la suite de l’évolution méthodologique mise en œuvre en 2011 (cf. indicateur 1.4). Pour la compétence 3, il a été appliqué un différentiel avec la compétence 1 de 6 points en 2012 en ECLAIR et de 2 points en RRS, ces écarts ayant été estimés à partir des valeurs de l’ancien indicateur relatif aux « compétences de base » (indicateur 2.2 du PAP 2012). Pour les deux compétences, les cibles ont été fixées pour traduire le maintien d’un objectif de réduction des écarts de niveaux de compétence entre les élèves de l’éducation prioritaire et ceux scolarisés hors de ce champ.

84 PLF 2013

Ville


INDICATEUR 12.6 : Écart des taux de réussite au brevet, en ECLAIR - hors EP et en RRS - hors EP [Programme 141]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

1. Ecart ECLAIR - hors EP écart -13,4 -12,2 -12 -12 -11,5 -10,5

2. Ecart RRS - hors EP écart -7,6 -7,8 -6 -7,5 -7 -6

Pour information : réussite au DNB en ECLAIR

% 70,1 71,1 s.o - - -

Pour information : réussite au DNB en RRS

% 75,9 75,5 s.o - - -



Mode de calcul

Cet indicateur devrait permettre, sous réserve d’être attentif aux conditions de comparabilité liées notamment aux caractéristiques sociales des publics concernés, d’analyser l’ampleur et l’évolution des écarts entre les résultats au brevet des d’élèves des deux types de collèges de l’éducation prioritaire et les résultats des élèves des autres collèges publics.

L’indicateur est fondé sur les deux écarts a - c et b - c, avec :

a : (Nombre d'admis au brevet dans les établissements situés en ECLAIR) / (nombre de présents au brevet dans les établissements situés en ECLAIR)*100.

b : (Nombre d'admis au brevet dans les établissements situés en RRS) / (nombre de présents au brevet dans les établissements RRS) *100.

c : (Nombre d'admis au brevet dans les établissements hors EP) / (nombre de présents au brevet dans les établissements hors EP) *100.

Explication des valeurs cibles : il a été tenu compte d’un rythme raisonnable de progression, en ECLAIR comme en RRS.

OBJECTIF n° 13 : Améliorer l’encadrement et le soutien aux élèves dans les établissements situés dans les quartiers défavorisés

Programme 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré

La mobilisation de l’éducation nationale dans le cadre de l’éducation prioritaire se traduit par des moyens accrus en direction des établissements. Le taux d’encadrement par nombre d’élèves y est plus élevé. Ce renforcement doit contribuer à l’objectif général de réussite scolaire et de promotion de l’égalité des chances par l’école.

Les indicateurs associés à cet objectif portent à la fois sur l’enseignement scolaire de 1er et de 2nd degré. Ils visent à mesurer les écarts de taux d’encadrement entre les élèves en éducation prioritaire (réseaux du programme ÉCLAIR et réseaux de réussite scolaire) et les élèves inscrits hors de ces réseaux (plus l’écart s’agrandit, plus manifeste est l'effort de différenciation fait au bénéfice des élèves). INDICATEUR 13.1 : Écarts des taux d’encadrement (nombre d’élèves par classe) entre ECLAIR, RRS, et hors EP [Programme 140]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Ecart des taux d’encadrement en ECLAIR et hors EP

E/C -1,8 -1,9 -2,3 -2,2 -2,3 -2,5

Ecart des taux d’encadrement en RRS et hors EP

E/C -1,5 -1,5 -1,2 -1,1 -1 -1

Pour information : taux d’encadrement en ECLAIR

E/C 22,2 22,2 s.o s.o s.o s.o

PLF 2013 85

Ville



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Pour information : taux d’encadrement en RRS

E/C 22,6 22,6 s.o s.o s.o s.o

Pour information : taux d’encadrement hors EP

E/C 24,1 24 s.o s.o s.o s.o

Mode de calcul :

E/C : nombre d’élèves par classe.

Cet indicateur vise à rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves des écoles du programme ECLAIR d’une part, et des réseaux « de réussite scolaire », d’autre part, afin que ces élèves scolarisés en éducation prioritaire bénéficient de conditions d’enseignement améliorées.

Le programme ECLAIR a remplacé à la rentrée scolaire 2011 les réseaux « ambition réussite ». Les écoles de ce programme sont donc pour la plupart des écoles « ambition réussite » auxquelles il faut ajouter de nouvelles écoles rattachées aux collèges qui n’étaient pas RAR auparavant. Pour information, 76 % des écoles ECLAIR étaient RAR. Les données de réalisation 2011 correspondant au champ RAR, à partir de 2012 les données correspondent au champ ECLAIR. A partir de la rentrée 2013, ce dispositif a vocation à être repensé.

En 2011-2012 les écarts sont calculés par la DEPP sur la base de l’application informatisée base élèves 1er degré.





Explication des valeurs cibles : l’affectation en éducation prioritaire d’une proportion significative des 1 000 nouveaux emplois de professeurs des écoles créés à la rentrée 2012, permettra d’améliorer le taux d’encadrement des élèves qui y sont scolarisés.

INDICATEUR 13.2 : Écart des taux d’encadrement en collège (Élèves par division) en ECLAIR - hors EP et en RRS - hors EP [Programme 141]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

écart ECLAIR - hors EP E / D -4,2 -4,2 -4,8 -4,5 -4,6 -5

écart RRS - hors EP E / D -2,8 -2,8 -2 -2,5 -2,3 -2



Mode de calcul

Il s’agit ici de rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves de l’éducation prioritaire afin que ceux-ci bénéficient de conditions d’enseignement améliorées.

L’indicateur compare le nombre d’élèves par division (classe) de chaque type de collège de l’éducation prioritaire au nombre d’élèves par division dans les autres collèges publics.

Explication des valeurs cibles : les cibles ont été fixées pour rendre compte de la volonté du ministère de renforcer les moyens de l’éducation prioritaire.

OBJECTIF n° 14 : Développer l’insertion sociale par une plus grande pratique du sport

Programme 219 : Sport

Conformément aux dispositions du code du sport (article L.100-2), l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les fédérations sportives, les associations et les clubs locaux participent au développement de la pratique sportive. Le ministère des sports intervient, au nom de l’État, pour initier et mettre en œuvre cette politique en faveur du sport en renforçant la connaissance et l’analyse des pratiques sportives, en attribuant des concours financiers et en personnels, en assurant la qualité de l’encadrement, en contribuant à la réalisation d’équipements sportifs et en soutenant l’organisation de grands événements internationaux qui ont un impact certain sur le nombre des licences.

86 PLF 2013

Ville


Les licences sont délivrées par les fédérations sportives qui entretiennent avec l’État des liens étroits.

Ces relations sont d’abord d’ordre juridique. Le code du sport dispose ainsi que « l’État exerce la tutelle des fédérations sportives » (article L.111-1). En outre, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type (…) » (article L.131-8). Le code du sport dispose également que « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français. » (Article L.131-14).

Le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative entretient également des relations financières importantes avec les fédérations sportives. Ces fédérations reçoivent de l’État un concours financier dans des conditions fixées par une convention d’objectifs.

Deux indicateurs ont été retenus pour rendre compte de la contribution du ministère en charge des sports à la politique de la ville :

1. L’indicateur relatif à la part des crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS) affectés à des actions en direction des habitants des ZUS vise à mesurer l’objectif d’affecter 15 % des crédits du CNDS aux actions visant spécifiquement le développement de la pratique sportive des habitants des quartiers en difficulté, en particulier les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet objectif, dépassé depuis deux ans, a également été atteint en 2011 ;

2. L’indicateur de résultat relatif à l’écart entre le taux de licence en ZUS et le taux de licence sur le territoire national constitue un instrument pertinent de mesure de l’efficacité de l’action publique conduite par le ministère chargé des sports. Ce nombre permet d’apprécier, in fine, l’impact des actions volontaristes de développement menées par le ministère (information, formation, réglementation visant à garantir la qualité de l’offre…) ou soutenues par lui, d’une part, au plan national, par le biais de projets faisant l’objet de conventions d’objectifs, d’autre part, au plan local, par le biais des plans de développement proposés par les échelons déconcentrés des fédérations sportives. Pour chacune des fédérations, c’est un élément permettant d’apprécier l’évolution des disciplines concernées et d’en déduire, après analyse des contextes particuliers (démographie, répartition territoriale, coût des pratiques et financement des fédérations, sécurité,…) des plans d’action pour augmenter le nombre de licences ou, si nécessaire, enrayer des baisses.

La stratégie volontariste suivie depuis plusieurs années par le ministère se traduit par un appui humain, matériel et financier aux fédérations et aux clubs sportifs. Le ministère soutient très prioritairement la pratique sportive licenciée, car les clubs sont porteurs de valeurs (essentielles dans la « construction » des jeunes) et sont un outil de la « mixité sociale ».

L’évolution des taux de licence en zones urbaines sensibles (ZUS) fait désormais l’objet d’un suivi rigoureux permettant d’identifier et de mettre en évidence les écarts de pratique par rapport au taux de licences délivrées au plan national, le ministère et le CNDS s’efforçant conjointement de résorber ces déséquilibres.

Enfin, le ministère intervient également en direction du public des quartiers sur des fonctions d’observations, d’analyse, de prospective et d’animation de réseau confiée à un pôle ressources national basé au CREPS de la région PACA (le pôle « sport éducation mixités citoyenneté »).

INDICATEUR 14.1 : Proportion des crédits du CNDS affectés à des actions en direction des habitants des zones urbaines sensibles par rapport au montant total des aides attribuées par le CNDS [Programme 219]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Montants financiers consacrés à des actions en direction des ZUS / total des moyens mobilisés par le CNDS

% 19 19 15

Source des données : CNDS

PLF 2013 87

Ville


Précisions méthodologiques : cet indicateur est une adaptation au présent DPT de l’indicateur 1.3 du PAP du programme 219 « Sport », dénommé « Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée au publics prioritaires ».

Le taux de 19 % dédiés aux actions en ZUS en 2011 correspond à 39,4 M€ de dépenses de soutien aux projets des associations sportives locales, à l’emploi sportif qualifié et à la construction et aménagement d’équipements sportifs. Il tient compte pour 2011 des crédits exceptionnels ouverts pour les équipements sportifs dans les ZUS expliquant que la cible fixée à 15 % a été dépassée.

L’objectif est bien de consacrer 15 % des crédits du CNDS affectés au développement du sport et de la pratique sportive pour les habitants des quartiers populaires.

INDICATEUR 14.2 : Licences délivrées par les fédérations sportives : comparaison du taux de licences au plan national et du taux de licence en ZUS [Programme 219]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2016 Cible

Nombre de licences (y compris COM) Million

Taux de licences au plan national (hors COM)

%

Taux de licences en ZUS (hors COM) % 12,1 12,2 12,6 13

Sources des données : Mission des Études, de l’Observation et des Statistiques (MEOS)

Précisions méthodologiques : Le champ géographique est la France métropolitaine et les départements d’outre mer hors collectivités d’outre mer (COM) à l’exception du sous-indicateur nombre de licences qui inclut les COM. Les chiffres indiqués regroupent les licences stricto sensu et les autres titres de participation délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle. Les données définitives sont disponibles au mois de septembre de l’année n+1.

Le nombre de licences est obtenu à partir d’un recensement annuel effectué auprès des fédérations sportives par la mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS), service statistique ministériel jeunesse et sports, qui contrôle la cohérence interne et l’évolution des données transmises par les fédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agréée mais il ne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l’enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en France permet d’estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d’une structure (association ou club privé marchand).

Sur la base des réponses des 115 fédérations concernées par le recensement, le nombre de licences et ATP y compris COM est de 17,5 millions en 2011 (15,6 millions de licences + 1,9 million d’ATP).

Le taux de licences en ZUS (hors COM) est estimé en 2011 à 12,1 % de la population résidante en ZUS. La méthode de collecte des données a été entièrement modifiée depuis 2 ans. Le calcul s’appuie sur les fichiers détaillés de licences transmis par les fédérations sportives agréées par le ministère en charge des Sports. Le traitement a consisté en une affectation du code commune à l’adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminer les licences en ZUS. Ce travail a été fait en collaboration avec l’INSEE pour l'affectation des codes communes et pour la géolocalisation des licences en ZUS. 81 fédérations ont envoyé leur fichier de licences, et 11 505 732 licences ont servi de base au calcul du taux de licences en ZUS. La population en ZUS utilisée pour le calcul de l’indicateur est celle de 2009, dernière année disponible. Le nombre de licences en ZUS des fédérations n’ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimée à partir de l’ensemble des fédérations ayant transmis un fichier détaillé, en dehors de la fédération française de football, celle-ci étant atypique par son nombre élevé de licences localisées en ZUS.

L’écart entre 2010 et 2011 peut s’expliquer en partie par le fait que l’estimation de 2010 a été réalisée sans les données de la fédération française de football non disponible cette année là. La réalisation 2010 du taux de licences en ZUS a également été revue dans le présent document budgétaire : 11,1% contre 10,3% mentionné dans le PAP 2012.

A partir des taux de licences au plan national et du taux de licences en ZUS, il peut être calculé un écart de pratique sous forme d’indice :

ECART DE PRATIQUE SPORTIVE CONSTATÉ UNITÉ 2009

RÉALISATION

2010

RÉALISATION

2011

RÉALISATION

RAPPORT ENTRE LE TAUX DE LICENCES AU PLAN NATIONAL ET LE TAUX DE LICENCES EN ZUS

INDICE 2,34 2,41(*) 2,24

(*) donnée révisée

Le tableau, ci-dessus, indique pour 2011 que le taux de licences au plan national est 2,24 fois plus élevé que le taux de licences en ZUS (27,1 / 12,1 -> 2,24).

88 PLF 2013

Ville


OBJECTIF n° 15 : Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle

Programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Le choix de cet objectif est lié à la volonté de veiller à maintenir l'égalité de traitement vis-à-vis de tous les publics en corrigeant les déséquilibres. Cette volonté, traduite dans les directives données à l’ensemble des services, pourra bénéficier d’une répartition volontariste des dotations des crédits déconcentrés.

La politique du ministère de la culture et de la communication en faveur de l'éducation artistique et culturelle (EAC) vise à renforcer la capacité d’intervention des structures artistiques et culturelles qu'il subventionne en matière d’action éducative et culturelle. Elle s'exerce dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales. Il ne s’agit pas uniquement de la formation de futurs spectateurs ou amateurs d’art mais de la formation des enfants et des jeunes dans son acception la plus large, pendant comme en dehors du temps scolaire. Les actions d’EAC soutenues par le ministère bénéficient à un nombre croissant de jeunes, dépassant ainsi l’objectif déterminé et la cible fixée. Ces résultats satisfaisants sont notamment dus à l’émergence de pratiques et d’actions nouvelles telles que les projets fédérateurs. Cela permet de compenser, du moins en partie, la relative perte de vitesse de certains dispositifs traditionnels tels que, par exemple, les classes à projet artistique et culturel (classes à PAC) ou les classes culturelles. Ces projets fédérateurs peuvent prendre la forme de résidences d’artistes assortis de projets communs avec les étudiants, de jumelages, de conventions locales d’éducation artistique (CLEA), de contrats éducatifs locaux, etc. L’indicateur relatif à la part des jeunes bénéficiant d’actions d’EAC a donc été modifié en conséquence, pour se concentrer désormais sur les projets fédérateurs (résidences, conventions avec les collectivités territoriales, jumelages, etc.), les actions d’éducation à l’image et les dispositifs partenariaux tels que les classes à options.

C’est grâce à un réel travail de proximité (introduction d’un volet d’éducation artistique et culturelle dans les conventions avec les structures culturelles, travail de sensibilisation de ces structures) que ces résultats ont pu être atteints et pourront être maintenus à l’avenir. A ce jour, près de 90% des directions régionales des affaires culturelles concernées ont été en mesure de renseigner ces indicateurs. Il est à noter qu’une hausse de 0,5 point du résultat correspond à une augmentation de près de 60.000 enfants concernés par ces actions. Enfin, il faut rappeler que la grande majorité des actions menées en faveur de l’éducation artistique et culturelle le sont en partenariat avec une ou plusieurs structures culturelles, qu’il s’agisse de musées (ateliers, visites scolaires…), de théâtres, de scènes nationales, etc. L’indicateur prend donc en compte également une grande part des actions menées avec et par les établissements sous tutelle du ministère.

La priorité que constitue l’éducation artistique et culturelle, s’inscrit dans la démarche de démocratisation culturelle et de culture partagée, portée par le ministère. De nombreuses actions nationales ont ainsi été menées et seront poursuivies à l’avenir. L'enseignement de l'histoire des arts, notamment, désormais obligatoire à l'école primaire, au collège et au lycée, renforce le développement du partenariat entre établissements scolaires et structures culturelles.

Si le nombre de bénéficiaires des actions d’EAC a significativement augmenté, et ce depuis plusieurs années, on constate en revanche une diminution de la part des crédits investis dans les zones prioritaires telles qu’elles étaient jusqu’ici définies. Il est important de noter que le zonage déterminé par le ministère de l’éducation nationale pour définir ces zones a été révisé entre 2010 et 2011. Le résultat de l’indicateur a donc été revu pour sa valeur 2010 afin d’être comparable aux résultats 2011. La diminution observée entre 2010 et 2011 s’explique par plusieurs facteurs. La mise en œuvre en 2011 d’actions spécifiques dans le cadre de la culture partagée (signatures de conventions de développement culturel notamment) a entraîné une transversalisation des opérations soutenues. Une part des actions d’EAC est donc désormais intégrée dans une démarche plus large et il devient difficile voire impossible d’isoler dans ces actions la partie dédiée spécifiquement aux zones prioritaires.

Par ailleurs, la nouvelle définition du zonage, qui s’est achevée en 2011, s’est traduite par une augmentation significative des zones prioritaires. Ainsi, la part des zones prioritaires sur le territoire global a crû plus vite que l’augmentation des crédits d’EAC. De ce fait, pour maintenir le résultat de l’indicateur à 2, il aurait fallu procéder à l’assèchement quasiment total des opérations menées sur le reste du territoire afin de les rediriger entièrement vers les zones prioritaires. Au-delà du déséquilibre qu’aurait pu entraîner une telle évolution, sa mise en œuvre même se

PLF 2013 89

Ville


heurte au délai qui aurait été nécessaire pour mettre un terme aux opérations en cours et trouver de nouvelles opérations de qualité à soutenir dans les territoires concernés. Il apparaît donc aujourd’hui plus pertinent de revoir la cible au regard de la réalité du terrain et de la ramener pour les prochains exercices à 1,5. Un travail entre le ministère et la DATAR est en cours afin de fiabiliser la détermination de ces zones prioritaires.

Enfin, le ministère travaille à la mise en place d’un nouvel indicateur relatif à l’éducation artistique et culturelle. Dans le cadre d’un partenariat rénové et renforcé avec les collectivités territoriales, il apparaît important de mesurer l’impact sur le terrain des politiques et des actions financées par l’État. Ainsi, un indicateur mesurant l’effet de levier des crédits culture par rapport aux crédits des partenaires du ministère est-il en cours d’expérimentation sur six DRAC. On note déjà que sur ces six régions (Basse-Normandie, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Picardie, Rhône-Alpes), la participation du programme 224 à hauteur de 1 € entraîne le financement des opérations concernées à hauteur en moyenne de 9,6€ par les partenaires (qu’il s’agisse d’autres ministères, de collectivités, voire, plus rarement de fonds privés). L’effet de levier sur les seuls crédits des collectivités s’établit à un rapport de 1 pour 6,5. Ce résultat confirme donc le rôle moteur et indispensable des crédits déconcentrés de l’État pour le dynamisme des projets locaux. On constate par ailleurs que cet effet levier est beaucoup plus important (rapport de 1 à 10 environ) dans le domaine des projets fédérateurs ou de l’éducation à l’image qu’il ne peut l’être dans le domaine des dispositifs traditionnels tels que les classes à PAC, classes culturelles ou ateliers, très peu financés par les collectivités (rapport pour 1 € du programme 224 allant de 2 à 5 environ). Ces conclusions devront être affinées lorsque l’indicateur sera généralisé et fiabilisé.

INDICATEUR 15.1 : Effort de développement de l’éducation artistique et culturelle dans les territoires prioritaires [Programme 224]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Part des crédits d’éducation artistique et culturelle dirigés vers les territoires prioritaires par rapport à la proportion d’élèves scolarisés dans ces territoires.

coefficient 1,6 1,32 2 1,35 1,4 1,5

Mode de calcul :

L’indicateur consiste en un ratio R = Q1/Q2.

- Q1 = N1/N2 = Montant moyen par enfant des crédits d’EAC affectés aux territoires prioritaires

. N1 = Montant des crédits de l'action 224.2 engagés sur des territoires prioritaires (dépenses d'intervention / titre 6 fonctionnement)

. N2 = Nombre d'enfants scolarisés jusqu'en fin de 2ème cycle du secondaire dans les territoires prioritaires

- Q2 = N3/N4 = Montant moyen par enfant des crédits d’EAC affectés à l'ensemble du territoire

. N3 = Montant total des crédits de l'action 224.2 (dépenses d'intervention / titre 6 fonctionnement)

. N4 = Nombre total d'enfants scolarisés jusqu'en fin de 2ème cycle du secondaire.

Interprétation : Cet indicateur calcule d'une part le montant moyen consacré par enfant scolarisé à des actions relevant de l'EAC dirigés vers les territoires prioritaires, et d'autre part le montant par enfant des crédits affectés à l’ensemble du territoire ; puis il détermine le rapport entre ces deux montants ; l’indicateur mesure ainsi un coefficient. Les chiffres obtenus se répartissent de part et d’autre de 1. Ainsi, un résultat supérieur à 1 montre que l’effort fait en direction des zones prioritaires est plus important que l’effort général, en revanche, un résultat inférieur à 1 dénotera que l’effort en direction des zones prioritaires est moins important que l’effort moyen en la matière sur l’ensemble du territoire. Dès lors, s’agissant des chiffres prévus sur la période 2009-2011, pour chaque Euro investi sur l’ensemble des territoires non prioritaires, entre 1 et 2€ environ sont investis dans les territoires prioritaires.

Sources des données : L’application OPUS du ministère permet le calcul de cet indicateur via la collecte d’information par les DRAC. 3 DRAC n’ont pas été en mesure de renseigner les indicateurs relatifs à l’éducation artistique et culturelle (PACA, Bourgogne, Limousin).

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Ville


AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET L’ACCÈS À LA SANTÉ

En France, les inégalités sociales et territoriales de santé demeurent importantes et touchent tout particulièrement les quartiers défavorisés. Comme le soulignent les rapports successifs de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) et de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), les problèmes de santé surviennent plus précocement et de façon plus marquée au sein des catégories défavorisées, avec des indicateurs plus dégradés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce constat tient à deux raisons principales : d’une part, les difficultés d’accès à l’offre de soins de ville qui caractérisent les quartiers défavorisés et d’autre part, la situation socio-économique des habitants de ces territoires. Face à ce constat, l’État et ses partenaires ont pris des mesures visant à encourager le déploiement d’une offre de soins de premier recours répondant aux besoins des habitants et ont développé des dispositifs de promotion, d’éducation à la santé et de prévention en santé en favorisant l’accompagnement vers les soins.

1. Le développement de l’accès aux soins dans les quartiers de la politique de la ville est une condition nécessaire à l’amélioration de l’état de santé de leurs habitants

- L’accès aux droits et à la couverture maladie, un premier obstacle pour les habitants des quartiers de la politique de la ville

L’accès aux soins constitue un des facteurs d’inégalités de santé, notamment pour les personnes fragilisées socialement et les plus exposées à des pathologies graves. En effet, la persistance d’obstacles financiers et les difficultés d’insertion sociale et professionnelle entraînent un renoncement à des soins, notamment spécialisés (en particulier ophtalmologiques et dentaires) ou de premier recours dans certaines zones.

A partir des années 1990, le législateur a instauré des dispositifs qui favorisent l’accès aux soins des personnes en situation précaire. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ainsi créé les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) au sein des établissements de santé. Celle du 27 juillet 1999 a institué la couverture maladie universelle (CMU) et la CMU complémentaire (CMUC) par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Garantissant les conditions financières d’accès aux soins à 4,85 millions de personnes, la CMUC a contribué à réduire les inégalités de santé (ils étaient seulement 3 millions à bénéficier de l’aide médicale départementale).

Révélatrice de précarité, la couverture par la CMUC est, d’après le rapport 2011 de l’ONZUS, 2,4 fois plus importante dans les ZUS que dans les unités urbaines correspondantes. Pour autant, les ZUS présentent des disparités très importantes. En effet, la couverture par la CMUC varie dans un rapport de 1 à 3 entre les 10 % des ZUS les moins couvertes et les 10% des ZUS les plus couvertes par le dispositif. En outre, l’ouverture des droits est souvent différée et une fraction non négligeable de potentiels bénéficiaires de la CMU et à la CMUC méconnait encore ses droits.

Au total, 14,9 % des habitants des ZUS déclarent ne bénéficier d’aucune couverture maladie complémentaire (CMUC comprise) contre 7,7 % hors ZUS. Ce déficit de couverture complémentaire est particulièrement marqué chez les adultes (un adulte sur 6 en ZUS, soit le double du niveau national) et en particulier les jeunes adultes (24,6 % des 18-29 ans en ZUS ne bénéficient d’aucune couverture complémentaire).

- L’insuffisance de l’offre de soins de premier recours dans les quartiers prioritaires, une seconde difficulté

L’offre de soins, notamment de premier recours, dans les ZUS se révèle insuffisante au regard des besoins de santé qui caractérisent ces territoires. Ainsi, selon le rapport 2009 de l’ONZUS, la densité des professionnels de santé par habitant est deux fois plus faible dans les ZUS que sur le territoire national et trois fois plus faible que dans l’environnement urbain dans lequel elles s’insèrent. Considérant la seule démographie médicale, la densité des

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Ville


praticiens est néanmoins doublée si l’on élargit la zone étudiée à 150 mètres au-delà des ZUS, cette nuance dans l’analyse étant liée à l’implantation fréquente des établissements de santé et des centres de santé en lisière de ces quartiers.

Face à ce constat, des mesures d’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l’offre des soins est déficitaire ont été mises en place (décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005). Elles relèvent de l’État et des collectivités territoriales mais peuvent également intervenir dans le champ conventionnel ou contractuel avec l’assurance maladie sous forme d’aides financières de l’État (exonérations fiscales notamment) ou d’aides conventionnelles à l’installation.

L’exercice collectif et pluri-professionnel constitue également une solution efficace à la faible présence des professionnels de santé dans les quartiers défavorisés. Il s’agit de favoriser le regroupement des professionnels dans les zones définies comme déficitaires par les agences régionales de santé (ARS), notamment grâce au développement des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), pôles de santé et centres de santé (CDS). Une aide financière de l’assurance maladie pour la création de MSP et de CDS est prévue dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) qui intègre l’ancien fonds d’intervention pour la coordination et la qualité des soins (FICQS).

Compte tenu de l’enjeu que constitue l’accès à la santé, le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a décidé d’accélérer le développement des structures d’exercice de soins coordonné en demandant aux ARS de formaliser, dans le cadre du volet ambulatoire des schémas régionaux d’organisation des soins (SROS), une stratégie spécifique d’accès aux soins adaptée pour chaque quartier de la politique de la ville dès lors que des difficultés y sont repérées. Dans la lignée de cette décision, le ministère de la ville a dégagé en juillet 2011 une enveloppe nationale exceptionnelle de 3 millions d’euros destinée à accompagner le développement des MSP et CDS dans les quartiers prioritaires. La gestion de ces crédits a été confiée à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Le rapport d’activité de l’agence pour fait état du soutien apporté à 75 projets.

2. La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé repose également sur le développement d’actions territorialisées de prévention et de promotion de la santé

En matière préventive, les spécificités des personnes issues des quartiers défavorisés ont justifié la mise en place d’une démarche adaptée, portée aujourd’hui par les ateliers santé ville (ASV). Créés par la circulaire du 13 juin 2000, ces derniers assurent la mise en œuvre d’une stratégie locale au bénéfice des territoires de la politique de la ville. Inscrits dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale dont ils structurent le volet « santé », les ASV ont pour mission de réaliser un diagnostic territorial des besoins en matière de santé et d’offre de soins, d’élaborer et de coordonner la mise en œuvre de programmes d’actions de prévention, de promotion de la santé et d’accès aux soins de premier recours, et d’évaluer leurs impacts dans l’objectif de réduire les inégalités sociales de santé entre territoires. Leur financement repose sur une intervention du ministère de la ville via l’ACSé (environ 6,5 millions d’euros par an) mais également des crédits de droit commun des collectivités territoriales et des agences régionales de santé (ARS). Au début de l’année 2011, on dénombrait 264 ASV.

Le comité interministériel des villes du 18 février 2011 a demandé au ministère de la ville de développer le réseau des ateliers santé ville, avec un objectif de 300 en 2012, et d’accompagner ce développement par la mise en place d’un référentiel et d’une plate-forme nationale des coordonnateurs. S’agissant de la montée en charge du dispositif, une quarantaine de projets de créations est actuellement à l’étude dans les départements où ont été identifiés les plus gros besoins. L’élaboration et la diffusion du référentiel national et la création de la plate-forme de ressources ASV sont désormais effectives.

Les ASV doivent désormais s’inscrire dans un paysage institutionnel renouvelé, caractérisé par la mise en place des ARS, et dans un cadre contractuel nouveau, résultant de l’introduction par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 des contrats locaux de santé (CLS). Signés entre les ARS et les collectivités territoriales en vue de la déclinaison du projet régional de santé, ces contrats doivent contribuer à la réduction des inégalités territoriales d’accès à la santé. L’articulation entre les volets santé des CUCS et les CLS, souvent animés par les ASV concernant les territoires prioritaires de la politique de la ville, constitue un levier pour

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Ville


favoriser la territorialisation des politiques de droit commun en matière de santé et la stratégie territoriale d’accès à la prévention et aux soins des ARS.

OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 16 : Accroître la prévention des conduites à risque et le dépistage des principales pathologies

Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Les actions conduites par le ministère de la santé avec ses partenaires et opérateurs visent plus particulièrement les publics qui, par leurs difficultés d’insertion sociale, leur origine ou leur manque de connaissance du système de santé français, sont moins informés sur l’accès aux soins, les facteurs de risque susceptibles de dégrader leur santé et les moyens de les repérer et de les limiter. Les rapports de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) montrent que ces publics sont surreprésentés dans les quartiers de la politique de la ville. Les politiques développées en matière de santé publique portent sur une grande diversité de thèmes, dont la prévention des conduites à risque, la lutte contre les addictions et l’accès aux soins; avec l’objectif d’intervenir le plus tôt possible.

La lutte contre le cancer est par ailleurs une orientation prioritaire de la politique de santé. Cause de plus en plus importante de mortalité, les cancers sont la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Selon les données de l’institut national du cancer (INCa), on estime en 2011 : 365 500 nouveaux cas de cancer (207 000 chez l’homme et 158 500 chez la femme). Certains cancers sont repérables par un dépistage (cancers du sein, du col de l’utérus, du côlon-rectum et du mélanome). Un programme national de dépistage est organisé concernant les cancers du sein, sachant qu’une part importante des décès parmi les femmes en âge d’activité est attribuable à ce type de cancer. De fortes disparités des taux de dépistage existent entre les quartiers de la politique de la ville et leur agglomération urbaine de référence, compte tenu, notamment, des particularités socio-économiques de leurs habitants. Plusieurs études (cartographie en Seine Saint Denis avec le concours de l’ONZUS, principales agglomérations urbaines en IDF (étude Université Paris X Nanterre) soulignent ces inégalités territoriales dans l’accès au dépistage organisé. L’objectif de géocodage pour une territorialisation du sous-dépistage et des facteurs d’inégalités a été inscrit dans le plan cancer II 2009-2013 (mesure 14.2 : « Mettre en place des actions visant à réduire les inégalités d’accès et de recours au dépistage (socio-économiques, culturelles et territoriales », pilotée par l’INCa).

La définition des objectifs de santé reste largement dépendante de la difficulté à territorialiser les données et les indicateurs afférents. INDICATEUR 16.1 : Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans [Programme 204]



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

% 52 52,7 52,5 53,0 53,5 > ou = 55

Ecart type à la moyenne des régions % 7,93 8,2 6,26 7,2 7,1 < ou = 7


Le taux indique le nombre de femmes de 50 à 74 ans dépistées dans le cadre du programme de dépistage organisé rapporté au nombre total de femmes de cette tranche d’âge de la base INSEE. L’indicateur ne mesure pas les dépistages réalisés à titre individuel.

Écart type à la moyenne des régions

Dans le cadre du taux de participation des régions au dépistage organisé du cancer du sein, l’écart type à la moyenne des taux de participation régionaux permet une illustration de la dispersion des taux de participation régionaux autour de la moyenne. Ainsi, plus la valeur de l’écart type est faible, plus les taux de participation régionaux sont regroupés autour de la moyenne. L'écart type est une quantité réelle positive. Il s’exprime dans les mêmes valeurs que l’unité de la moyenne qui est ici un pourcentage.

L’écart type est désormais pondéré en fonction des populations cibles présentes en région, et ce afin d’en améliorer la compréhension et la pertinence.

PLF 2013 93

Ville


Justification de la cible


En 2011, le taux de participation France entière était de 52,7 %, soit plus de 2 400 000 femmes dépistées au cours de l’année.

Le plan cancer prévoit un taux de participation de 65 % en 2013 pour le dépistage organisé du cancer du sein. Cependant, eu égard à la tendance constatée ces dernières années, cette cible de 65 % pour le seul programme de dépistage organisé du cancer du sein en 2013 n’est pas un objectif réaliste. Ainsi, pour 2013, le taux de participation a été estimé au regard des objectifs d’augmentation définis pour chaque région et des actions menées dans le cadre du plan Cancer II, qui a notamment pour objectif l’amélioration et l’efficience des programmes de dépistages organisés des cancers.

La prévision a été fixée pour 2013 à 53,5 % ; elle tient non seulement compte des objectifs du plan cancer, mais également des cibles fixées en la matière à chacune des 26 régions. En effet, cet indicateur a été inscrit au sein des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des 26 ARS, signe de l’implication des ARS en la matière.

Les écarts entre les régions

La participation au dépistage organisé du cancer du sein est inégale selon les régions. Certaines régions présentent en 2011 des taux de participation supérieurs ou égaux à 60 % (7 régions), tandis que d’autres ont des taux inférieurs à 45 % (2 régions). Aucun département n’atteint le seuil de référence de 70 % préconisé au niveau européen. Cependant 8 départements (Cher, Deux-Sèvres, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Haute-Vienne, Sarthe) s’en approchent avec un taux compris entre 65 et 70 % et 20 départements se situent entre 60 et 64 % de participation. Les comportements des femmes et des médecins quant au dépistage varient selon les régions. L’Assurance maladie et l’institut national du cancer se mobilisent afin d’atténuer ces latitudes régionales. La cible 2015 est toutefois fixée à un niveau proche des données constatées : ≤ 7.

Source des données : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour le dénominateur, les structures départementales de gestion du dépistage organisé pour le numérateur, l’Institut de veille sanitaire (InVS) pour la synthèse des données et la validation de l’indicateur.

ANNEXES

Ville

ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° de l’objectif du DPT

Axe / sous-axe Programme

Code du programme

N° de l’objectif du PAP

Améliorer l’habitat et le cadre de vie

1 Politique de la ville 147 4

2 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135 3


4 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135 2

Favoriser le développement économique et l’accès à l’emploi


6 Accès et retour à l’emploi 102 1



Prévenir la délinquance et développer la citoyenneté

8 Police nationale 176 1

8 Gendarmerie nationale 152 1

9 Vie de l’élève 230 1

11 Accès au droit et à la justice 101 4

Promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances


12 Enseignement scolaire public du premier degré 140 2

12 Enseignement scolaire public du second degré 141 2

13 Enseignement scolaire public du premier degré 140 2

13 Enseignement scolaire public du second degré 141 2

14 Sport 219 1

15 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 2

Améliorer la prévention et l’accès à la santé

16 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 2

96 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement





147 Politique de la ville (libellé modifié)

553 403 930 564 767 072 525 940 722 538 482 832 504 603 000 504 685 298

01 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

358 911 097 358 230 712 355 179 943 354 979 943 333 012 427 333 012 427

02 Revitalisation économique et emploi

175 427 472 175 427 472 144 849 502 144 849 502 141 553 671 141 553 671

03 Stratégie, ressources et évaluation 9 958 860 24 184 649 22 395 277 22 537 387 28 036 902 25 919 200

04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

9 106 501 6 924 239 3 516 000 16 116 000 2 000 000 4 200 000

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (libellé modifié)

311 585 2 992 748 352 506 1 111 427 294 026 294 026

01 Construction locative et amélioration du parc

2 681 163 758 921

05 Soutien 311 585 311 585 352 506 352 506 294 026 294 026

123 Conditions de vie outre-mer 293 029 200 251 448 919 345 361 782 268 884 355 343 548 887 287 900 000

01 Logement 256 018 274 223 787 527 271 548 887 212 648 887 271 548 887 225 800 000

02 Aménagement du territoire 37 010 926 27 661 392 73 812 895 56 235 468 72 000 000 62 100 000

102 Accès et retour à l’emploi 543 420 248 404 448 422 384 818 790 376 738 769 331 829 705 298 783 442

103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 832 984 1 832 984 2 479 060 2 479 060 2 479 060 2 479 060

01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi

1 832 984 1 832 984 2 479 060 2 479 060 2 479 060 2 479 060

134 Développement des entreprises et du tourisme (libellé modifié)

8 000 000 8 000 000 7 842 000 7 842 000 7 300 000 7 300 000

02 Commerce, artisanat et services (libellé modifié)

8 000 000 8 000 000 7 842 000 7 842 000 7 300 000 7 300 000

148 Fonction publique 2 400 000 2 400 000 0 0 3 400 000 3 400 000

101 Accès au droit et à la justice 17 783 861 18 072 134 18 013 942 18 013 942 18 013 942 18 013 942

02 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

11 076 419 11 118 371 11 196 289 11 196 289 11 196 289 11 196 289

03 Aide aux victimes 5 773 211 6 018 123 6 004 253 6 004 253 6 004 253 6 004 253

04 Médiation familiale et espaces de rencontre

934 231 935 640 813 400 813 400 813 400 813 400

182 Protection judiciaire de la jeunesse

14 681 888 14 681 888 14 630 538 14 630 538 14 780 981 14 780 981

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquants

10 097 591 10 097 591 10 273 134 10 273 134 10 460 447 10 460 447

03 Soutien 4 396 936 4 396 936 4 170 043 4 170 043 4 132 162 4 132 162

04 Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse)

187 361 187 361 187 361 187 361 188 372 188 372

107 Administration pénitentiaire 3 127 766 3 127 766 3 483 647 3 483 647 3 701 383 3 701 383

02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

3 075 410 3 075 410 3 431 291 3 431 291 3 652 183 3 652 183

PLF 2013 97

Ville

ANNEXES DPT


Numéro et intitulé du programme ou de l’action







04 Soutien et formation 52 356 52 356 52 356 52 356 49 200 49 200

176 Police nationale 173 497 476 173 497 476 172 007 900 172 007 900 154 268 182 154 268 182

152 Gendarmerie nationale 94 053 379 93 813 730 91 448 557 91 028 533 91 823 865 92 236 500

129 Coordination du travail gouvernemental

1 589 006 1 589 006

15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

1 589 006 1 589 006

178 Préparation et emploi des forces

4 482 656 4 482 656 4 089 389 4 089 389 4 090 431 4 090 431

212 Soutien de la politique de la défense

628 065 628 065 692 039 692 039 692 040 692 040

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

4 264 600 4 264 600 507 581 507 581 507 581 507 581

140 Enseignement scolaire public du premier degré

450 881 714 450 881 714 474 913 955 474 913 955 494 862 005 494 862 005

141 Enseignement scolaire public du second degré

388 605 516 388 605 516 403 159 364 406 159 364 415 343 560 415 343 560

230 Vie de l’élève 237 682 290 237 682 290 206 076 104 206 076 104 209 821 947 209 821 947

231 Vie étudiante 1 500 000 1 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000

02 Aides indirectes 1 500 000 1 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

13 593 132 13 450 189 12 873 042 13 216 963 14 566 000 14 566 000

02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle (libellé modifié)

9 243 132 9 100 189 9 223 042 9 566 963 14 566 000 14 566 000

04 Actions en faveur de l’accès à la culture (ancien)

4 350 000 4 350 000 3 650 000 3 650 000

219 Sport 3 418 689 3 418 689 3 168 447 3 168 447 2 215 216 2 215 216

01 Promotion du sport pour le plus grand nombre

1 770 689 1 770 689 1 610 447 1 610 447 1 515 216 1 515 216

04 Promotion des métiers du sport 1 648 000 1 648 000 1 558 000 1 558 000 700 000 700 000

163 Jeunesse et vie associative 62 036 119 61 672 762 47 089 670 47 089 670 45 923 800 45 923 800

01 Développement de la vie associative

2 968 263 2 964 548 1 083 000 1 083 000 1 083 000 1 083 000

02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire

9 330 579 9 330 339 8 605 200 8 605 200 8 590 800 8 590 800

04 Actions particulières en direction de la jeunesse

49 737 277 49 377 875 37 401 470 37 401 470 36 250 000 36 250 000

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

16 700 000 16 700 000 15 900 000 16 100 000 12 900 000 12 900 000

307 Administration territoriale 27 049 740 27 049 740 29 598 274 29 598 274 30 047 686 30 047 686

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

32 384 609 28 546 634 37 361 751 37 926 517 41 324 278 41 324 278

03 Gestion des politiques sociales (ancien)

26 969 398 26 969 398 36 565 344 36 565 344

06 Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative (ancien)

5 415 211 1 577 236 796 407 1 361 173

10 Fonctionnement des services (nouveau)

244 045 244 045

11 Systèmes d’information (nouveau) 178 585 178 585

12 Affaires immobilières (nouveau) 873 476 873 476

21 Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement (nouveau)

32 234 580 32 234 580

22 Personnels transversaux et de soutien (nouveau)

7 793 592 7 793 592

Total 2 950 358 453 2 779 555 000 2 802 309 060 2 734 741 306 2 748 837 575 2 660 637 358

98 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Modes de calcul et d’évaluation adoptés pour rendre compte de la contribution de chaque programme de l’État à la politique de la ville

Il faut ajouter aux moyens relevant directement du budget de l’État, les ressources extrabudgétaires mobilisées par les opérateurs et partenaires publics nationaux de l’État qui représentent des montants significatifs :

- Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Dans le cadre du PNRU : En 2013, les ressources issues de la mise en œuvre des dispositions de la LFI 2011 affectées au PNRU s’élèveront à hauteur de 70 M€ en provenance de l’augmentation de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et 95 M€ de la taxe affectée à la société du Grand Paris (SPG). Les ressources issues du prélèvement du potentiel financier des bailleurs HLM dont le montant était initialement attendu à hauteur de 85 M€, seront remplacées par d’autres dispositions, sans peser sur la norme de dépense, suite à la décision du gouvernement de suppression de ce prélèvement à compter de 2013.

Ces ressources issues de la LFI 2011, sont complétées par une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social de 30 M€ et une contribution de la caisse des dépôts de 4 M€.

Dans le cadre du PNRQAD : 0 M€ (le PNRQAD a été intégralement financé par l’UESL sur la période 2009-2011) ;

- Agence nationale pour l’habitat (ANAH)

Dans les quartiers de la politique de la ville, l'ANAH intervient pour lutter contre l'habitat dégradé, en particulier dans les copropriétés, ainsi que pour améliorer la performance énergétique des logements. Les interventions de l'ANAH n'étant pas territorialisées, il n'est pas possible d'identifier la part de ses interventions au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- Contribution de la caisse des dépôts (CDC)

Le tableau suivant précise la contribution financière de la CDC à la politique de la ville et à la rénovation urbaine sous ses différentes formes. Les volumes de prêts pour l’année 2012 sont estimés en tenant compte du rythme de mobilisation constaté au cours de l’exercice 2011.

en M€

2011

réalisé

2012

prévu

2013

prévisionnel

Prêts projets urbains (contrats signés) 123 300 300

Prêts renouvellement urbain (contrats signés) 1365 1600 1700

Concours sur fonds propres (engagements) 44,8 21 26

- Contribution de l’AFITF à la mise en œuvre du volet « transports » du CIV du 20 juin 2008 (cf. présentation du programme 203 « Infrastructures et services de transport »)

Île-de-France : 30 M€ d’AE et 7 M€ de CP ont été consommés en 2011 ; en 2012, 50 M€ d’AE et 34 M€ de CP sont inscrits au budget de l’AFITF.

Hors Île-de-France : pour 2011, 179,2 M€ d’AE et 98,4 M€ de CP ont été consommés au titre pour des appels à projets 1 et 2 en AE et 98,4 M€ en CP ; en 2012, 260 M€ d’AE et 195 M€ sont inscrits au budget au titre du deuxième appel à projets.

Pour 2012, la part consacrée aux quartiers prioritaires sera déterminée en fonction du passage des conventions aux CA de l’AFITF.

- Contribution du CNDS en faveur des habitants des quartiers

20,77 M€ en 2011 soit près de 21 % du montant de ses engagements en équipement. Le ministère en charge des sports a demandé au CNDS de poursuivre la politique de taux de subvention majoré (20-30 % au lieu de 15 %) pour les équipements sportifs bénéficiant aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville. La part des crédits du CNDS bénéficiant à cette politique résultera in fine des décisions de son conseil d’administration en matière d’orientations budgétaires et des projets déposés par les associations et les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage. Il convient de mentionner que le CA du CNDS a approuvé en mai 2011 une dotation de 8 M€ sur la période 2011-2015 pour des investissements en Seine Saint Denis.

PLF 2013 99

Ville

ANNEXES DPT

Les montants des crédits présentés dans cette annexe financière ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme. Dans certains cas, ces montants diffèrent de ceux inscrits dans l’annexe du PLF 2012 consacré à l’effort financier de l’État pour la politique de la ville, les ministères concernés s’étant efforcés cette année d’établir un recensement plus précis des montants consacrés à la politique de la ville. Les données fournies représentent toutefois, dans de nombreux cas, des évaluations, les crédits en question n’étant pas nécessairement identifiés dans chaque programme comme participant à la politique de la ville. Apportées par les responsables de programmes concourant à ce DPT, les précisions suivantes permettent de comprendre les modes de calcul utilisés.

1. Contribution du programme « Politique de la ville » (n°147)

Toutes les actions du programme 147 ont été comptabilisées dans le cadre du DPT « Ville » 2013, à l’exception, pour les exercices 2011 et 2012, de l’action 5 « Grand Paris » (cette action ne relève plus du programme 147 à partir de 2013). En effet, les mesures prévues dans le cadre de cette action ne concernent pas spécifiquement les quartiers de la politique de la ville, mais la mise en œuvre générale du projet du Grand Paris.

En 2009, l’origine des moyens d’intervention de l’ANRU a été largement modifiée par rapport aux exercices antérieurs (une part essentielle de ces ressources étant désormais constituée d’une partie du produit de la participation des employeurs à l’effort de construction).

2. Contribution du programme « Conditions de vie outre-mer » (n° 123)

Le périmètre de la contribution du Ministère des Outre-mer à la politique de la ville a été modifié pour le DPT Ville 2013 puisqu'est désormais intégrée une partie des crédits de l'action 2 du programme 123. Cette action - intitulée "Aménagement du territoire" sur laquelle sont imputés d'une part les crédits relatifs aux CPER, CDD, CUCS de Polynésie française et Contrat d'agglomération de Nouvelle Calédonie (laquelle se monte à près de 67 M€ en AE et 55 M€ en LFI 2012) et d'autre part les crédits de certaines opérations non contractualisées répondant à la thématique de la ville - vient compléter les crédits de l'action n°01 "Logement".

L'action 1 comprend, quant à elle, les crédits dédiés à la construction de LLS et LLTS, aux opérations de résorption de l'habitat insalubre, d'amélioration du parc locatif social et du parc privé, aux opérations d'aménagement du territoire et d'accession à la propriété.

L'action 2 comprend, quant à elle, des crédits dédiés à la rénovation urbaine, à la structuration de quartiers sensibles, à des missions de coordination de résorption de l'habitat dégradé ou insalubre.

3. Contribution du programme « Fonction publique » (n°148)

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique ont été mises en place pour la sixième année consécutive en septembre 2012. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique.

Il s’agit d’allocations de 2000 euros annuels permettant à des demandeurs d’emploi ou à des étudiants sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite de préparer des concours externes ou 3ème concours dans de bonnes conditions. Leur versement est également conditionné à des critères d’assiduité des candidats dans leur préparation au concours.

Pour 2012-2013, 1 700 allocations environ seront versées. Hors CPI, 71 % des allocations sont attribuées à des étudiants ou à des demandeurs d’emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique. La part dédiée aux CPI est de 29 %.

NB : jusqu’en loi de finances 2012, les crédits des allocations diversité n'étaient pas inscrits sur le P148 mais transférés en gestion à partir du programme 231 (vie étudiante) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont 2,8M€ qui ont été consacrés au dispositif.

4. Contribution du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » (n° 135)

Action 1 : Construction locative et amélioration du parc

Avant 2004, les opérations en zones urbaines sensibles et hors zones urbaines sensibles étaient imputées sur un seul et même chapitre. Lors de la mise en œuvre de la LOLF, le programme 135 a continué à régler des opérations qui relèvent depuis cette date du périmètre du programme 147.

Les derniers mandatements permettant de solder ces opérations interviendront en 2012.

100 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Action 5 : Soutien études centrales et locales

Les montants correspondent aux crédits de l’action 5 déversés vers le programme 147, au prorata des ETP mobilisés, à savoir 340 ETP en 2011, 346 en 2012. Pour 2013, le nombre d’ETPT est de 352 (référence comptabilité analytique des coûts du programme 135).

5. Contribution du programme « Accès et retour à l’emploi » (n°102)

Les dispositifs du programme 102 retenus comme contribuant à la politique transversale de la ville sont les suivants :

- contrats aidés du secteur marchand (19 M€ en AE et 17 M€ en CP en 2013) ;

- contrats aidés du secteur non marchand (221 M€ en AE et 189 M€ en CP en 2013) ;

- emplois d’avenir (une partie non encore déterminée des 2 320 M€ consacrés à la mesure) ;

- écoles de la deuxième chance (8,6 M€ en AE et CP en 2013) ;

- allocations CIVIS (8 M€ en AE et CP pour 2013) ;

- missions locales (27,18 M€ en AE et CP pour 2013) ;

- l’EPIDe (à hauteur de 15,3 M€ en AE et CP pour 2013) ;

- dispositifs d’insertion par l’activité économique (31,2 M€ en AE et CP pour 2013) ;

En 2011, la part des contrats aidés du secteur marchand (CUI-CIE) prescrits au bénéfice de personnes habitant en ZUS est estimée 9,4% ; celle des contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE) est de estimée à 12,8%. Par extension, les mêmes ratios sont rapportés aux crédits inscrits en LFI 2012 et en PLF 2013. Ainsi, ces ratios sont rapportés à la dépense totale observée en 2012 et 2013 sur les programmes 102

Il est à noter le maintien des enveloppes des contrats aidés dans les secteurs marchand et non-marchand, respectivement à 50 000 et à 340 000 contrats entre le PLF 2012 et la LFI 2013.

L’année 2013 verra la mise en place des emplois d’avenir. Engagement fort du Président de la République, ces emplois à destination des populations jeunes de 16 à 25 ans les moins qualifiées seront en particulier destinés aux zones urbaines et rurales les plus marquées par le chômage. Dans les zones urbaines sensibles, les emplois d’avenir pourront concerner les jeunes qui ont un niveau de qualification de niveau bac, voire supérieur s’ils sont confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Ils seront pour l’essentiel créés dans des activités d’intérêt général et d’utilité sociale par des employeurs appartenant au secteur non-marchand. Ils devront se concentrer sur les activités susceptibles d’offrir des perspectives de recrutement durables (filières vertes et numériques, secteurs social et médico-social, aide à la personne, animation et loisirs, tourisme,…) et viendront compléter les possibilités offertes aux jeunes qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à l’emploi

75 % du montant brut de la rémunération du jeune seront pris en charge pendant une durée de 1 à 3 ans. L’emploi d’avenir sera pour l’essentiel à temps plein, en CDI ou en CDD de 3 ans au maximum (ou 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans).

Ainsi, ce seront 100 000 emplois d’avenir qui seront créés dès 2013. La priorité aux zones urbaines sensibles (ZUS) n’est pas encore exprimée sous forme d’objectif quantitatif dans un contexte où la loi relative aux emplois d’avenir est en débat au parlement et les textes réglementaires à venir. Par conséquent, il n’est pas possible à cette étape d’estimer valablement la dépense en faveur des ZUS.

Concernant les écoles de la deuxième chance, en 2011, les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville représentaient 36% des effectifs accueillis ; il en résulte une dépense de 4,8 M€ en autorisations d’engagement et 3,9 M€ en crédits de paiement en 2011. En 2012, la LFI prévoyait 8,6 M€ au titre des E2C en faveur de la politique de la ville. Cette dotation est maintenue dans le PLF 2013. En 2011, la part des jeunes suivis par les missions locales résidant en ZUS était de 15,2 %. La part des bénéficiaires d’un CIVIS résidant en ZUS est de 16%. Par extension, les bénéficiaires de l’allocation CIVIS représentent donc au moins 16% de l’ensemble des jeunes en CIVIS, mais cette estimation est probablement sous-évaluée puisque l’allocation CIVIS est attribuée aux jeunes ayant le moins de ressources. Il en résulte une dépense prévisionnelle pour 2013 de 27,18 M€ pour les missions locales et de 8 M€ en faveur des jeunes résidant en ZUS au titre de l’allocation CIVIS. La proportion retenue pour la subvention versée à l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDe) au titre du ministère de l’emploi est de 34 % ; il en résulte une dépense prévisionnelle de 15,3 M€ pour 2013.

PLF 2013 101

Ville

ANNEXES DPT

En 2010, la part des résidents des ZUS en entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion s’établissait respectivement à 23,5 % pour les EI et à 21,1% pour les ETTI. La dépense prévisionnelle pour 2012 au titre des aides versées à ces structures depuis le programme 102 s’évalue à 31,2 M€ en AE et CP en 2013. Les aides apportées aux ateliers et chantiers d’insertion ainsi qu’aux associations intermédiaires (ACI et AI) contribuent indirectement à la politique transversale de la ville puisque respectivement 18,5 % et 14 % des effectifs de ces structures en 2010 résidaient en ZUS. Il n’est toutefois pas possible d’en déduire une contribution financière puisque les aides versées à ces structures constituent des aides-projet et non des aides versées en fonction des effectifs des structures.

6. Contribution du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (n°103)

Les crédits identifiés au titre du programme 103 correspondent au seul dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) pour lequel des données géocodées sont disponibles. Ainsi on évalue à 10,5 % la part des bénéficiaires de l’accompagnement Nacre résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il en résulte une exécution de 1,8 M€ en 2011. Les crédits ouverts en LFI 2012 s’élevaient à 2,5 M€. Cette dotation est maintenue dans le PLF 2013.

7. Contribution du programme « Développement des entreprises et de l’emploi » (n°134)

Ces chiffres correspondent à la dotation versée à l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et imputée sur l’action 2 du programme 134. Ce programme contribue également, à titre subsidiaire, à la politique de la ville par les actions menées dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Durant la période 2003-2011, le FISAC a financé 54 opérations dans les quartiers en difficulté et les subventions accordées à ce titre représentent une somme de 11,3 millions d’euros.

8. Contribution du programme « Accès au droit et à la justice » (n°101)

La part des actions du programme 101 consacrée aux publics qui ressortent du DPT ville est estimée à 75 % pour l’accès au droit, 70 % pour l’aide aux victimes et 35 % pour la médiation familiale et les espaces de rencontre.

Ces pourcentages représentent des clefs de répartitions appliquées aux dépenses d’intervention assumées directement par le programme 101 ; les dépenses de personnel de l’action 02 affectés dans des structures d’accès au droit qui mettent en œuvre des actions au titre du DPT ville et qui bénéficient de crédits de rémunération du programme 166 sont prises en compte dans leur intégralité. Le programme 101 ne gère pas de crédits de personnel.

Ainsi, sont pris en compte 75 % du montant des crédits de l’action 02 «développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », et 70 % du montant total des crédits de l'aide aux victimes hors actions nationales à destination des associations locales d'aide aux victimes. Sont également pris en compte des crédits de la médiation familiale et des espaces de rencontre (35 % du montant total hors actions nationales) en faveur des associations de médiation familiale et d'espaces de rencontre. Ces crédits ont été transférés en 2007 sur le programme 101.

A ces montants s’ajoutent la rémunération des personnels affectés dans des structures d’accès au droit. Cette rémunération est évaluée sur la base de 100 % des crédits de l’action 08 du programme 166 regroupant la rémunération des personnels concourant à la réalisation de l’action 02 du programme 101.

9. Contribution du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (n°182)

Ce programme intègre forfaitairement un pourcentage de l'activité des services éducatifs en milieu ouvert à hauteur de 2,5 %, qui représente le temps passé dans les diverses réunions et actions partenariales, et à hauteur de 1 % pour la mise en œuvre des contrats d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Cette même activité des directions départementales est comptabilisée au titre de la fonction soutien, à hauteur de 10 %.

Par ailleurs, est aussi pris en compte l’investissement des personnels éducatifs intervenant dans les MJD (10 ETPT) et les classes relais (72 ETPT).

102 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Un certain nombre de ces crédits bénéficient directement aux publics de la géographie prioritaire notamment :

2011 2012 2013

Participation effectifs personnel milieu ouvert pour CIVIS 1 611 731 1 615 769 1 652 045

ETPT CIVIS et parrainage 644 744 646 106 655 797

Classe préparatoire à l'ENPJJ 187 361 187 361 188 372

Subvention AGIR abcd (parrainage) 17 700 17 700 17 700

Total 2 461 536 2 466 936 2 513 914

Les rémunérations des délégués du préfet, étant remboursées par le programme 124, ne sont pas comptabilisées dans ces crédits.

10. Contribution du programme « Administration pénitentiaire » (n°107)

L’évaluation de la contribution financière du programme s’appuie d’une part sur les crédits nécessaires au fonctionnement de la classe préparatoire intégrée de l’ENAP et d’autre part sur la participation des personnels d’encadrement de la filière des personnels d’insertion et de probation aux différentes instances concourant à la politique de la ville. Les crédits nécessaires à cette participation sont estimés à partir d’un taux forfaitaire de 10% de la masse salariale relative à ces corps.

Le budget de fonctionnement de la classe préparatoire intégré s’est élevé à 52 356 € en 2011.

11. Contribution du programme « Police nationale » (n°176)

Droit commun de base Exécution 2011 Prévisionnel 2012 Prévisionnel 2013


Crédits de

paiement Autorisations

d’engagement Crédits de



paiement

1 194 732 911 1 190 201 022 1 215 048 434 1 206 467 263 1 253 135 661 1 241 281 604

Adaptation du droit commun de base Exécution 2011 Prévisionnel 2012 Prévisionnel 2013


Crédits de





paiement

173 497 476 173 497 476 172 007 900 172 007 900 154 268 182 154 268 182

TOTAL Exécution 2011 Prévisionnel 2012 Prévisionnel 2013


Crédits de





paiement

1 368 230 388 1 363 698 499 1 387 056 334 1 378 475 163 1 407 403 843 1 395 549 786


La valorisation financière "droit commun de base" est calculée au prorata de la population résidente en ZUS située en zone de compétence de la police nationale.

La valorisation financière "adaptation du droit commun" est réalisée sur la base des coûts complets appliqués aux effectifs (ETPT) agissant spécifiquement en faveur de la politique transversale. Ils sont obtenus à partir des dépenses de personnels (y compris pensions), auxquelles sont ajoutés, sur une base forfaitaire par ETPT, des coûts de fonctionnement et des crédits d'investissement tels que définis par l'exécution 2011, la LFI 2012 et le PLF 2013.

Action 2 : Sécurité et paix publiques

Exécuté 2010 Estimation 2011 Prévision 2012

Centres de loisirs des jeunes vacances scolaires (15 semaines) 3 327 495,50 3 511 899,28 3 548 507,54

Centres de loisirs des jeunes été 996 450,70 1 068 932,49 1 113 232,77

Opérations prévention été 673 113,22 719 034,99 726 335,40

Référents sécurité-école et correspondants police sécurité de l'école 61 951 674,15 64 211 077,72 65 015 080,94

Lutte contre la délinquance en milieu scolaire (actions de formation, information) 4 867 270,90 5 043 977,69 5 103 406,14

Lutte contre la délinquance en milieu scolaire (opérations de contrôle et de 6 124 397,85 6 347 281,34 6 420 508,31

PLF 2013 103

Ville

ANNEXES DPT

Exécuté 2010 Estimation 2011 Prévision 2012

sécurisation)

Prévention de la toxicomanie 5 782 296,59 6 409 808,64 6 606 229,41

Unité de prévention des conduites à risques 2 738 283,42 3 378 980,73 3 412 553,62

Correspondant départemental "aide aux victimes" 1 590 322,86 1 646 249,50 1 666 276,45

Bureaux et missions aide aux victimes 27 702 638,63 28 817 137,26 29 114 944,32

Psychologues 2 122 972,51 2 169 065,17 2 238 829,78

Référents sûreté 9 650 303,88 10 104 291,50 10 358 329,23

Service volontaire citoyen 26 534,64 26 825,59 26 825,59

Actions générales en matière de l'emploi (ADS et cadets de la république en CAE) 36 671 663,12 77 985 964,93 67 205 699,72

Total 164 225 417,97 211 440 526,83 202 556 759,21


Le périmètre a été revu pour les 3 exercices budgétaires en raison de l'intégration des données de la préfecture de police (Grand Paris)

12. Contribution du programme « Gendarmerie nationale » (n°152)

Droit commun de base Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013


Crédits de





paiement

48 318 529 48 186 691 49 359 681 49 113 140 49 011 558 49 569 001

Adaptation du droit commun de base Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013


Crédits de





paiement

45 734 850 45 627 038 42 088 876 41 915 393 42 812 307 42 667 499

Total



Crédits de

paiement


Crédits de

paiement


Crédits de

paiement

94 053 379 93 813 730 91 448 557 91 028 533 42 812 307 42 667 499

La valorisation financière « adaptation du droit commun de base » est réalisée sur la base de coûts complets appliqués aux effectifs (ETPT) agissant spécifiquement en faveur de la politique transversale. Ils sont obtenus à partir des dépenses de personnel (y compris pensions), auxquelles sont ajoutés, sur une base forfaitaire par ETPT, des coûts de fonctionnement et des crédits d’investissement tels que définis par l’exécution 2011, la LFI 2012 et le PLF 2013.

La valorisation financière « droit commun de base » est calculée au prorata de la population résidente en ZUS située en zone de compétence de la gendarmerie, en métropole et outre-mer.

13. Contribution du programme « Coordination du travail gouvernemental » (n°129)

En 2011, la MILDT estime à 1 589 006 euros les crédits consacrés à des actions se rattachant à la politique de la ville. Ce montant est obtenu en analysant les rapports d'activités des départements bénéficiant de plus de 200 000 euros de crédits MILDT (Haute Garonne, Isère, Moselle, Nord, Pas de Calais, Rhône, Paris, Seine saint Denis, Val d'Oise. Seule le département des Bouches du Rhône qui bénéficie de plus de 200 000 euros de crédits MILDT n'a pas fait l'objet d'analyse pour cause de rapport 2011 non communiqué).

Il est à noter que les rapports d'activités étant le bilan de l'année écoulée, il ne nous est pas permis de connaître en LFI de l'année et en PLF de l'année à venir, les actions programmées par les chefs de projet MILDT en département qui vont prendre part à la politique de la ville.

104 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

14. Contribution des programmes relevant du ministère de l’éducation nationale (n° 139, 140, 141 et 230)

Les modalités de calcul de la contribution de l'éducation nationale à la politique de la ville consistent à évaluer les moyens supplémentaires mis en œuvre dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, notamment dans le cadre de la politique de la ville. L’effort supplémentaire du droit commun s’applique de manière transversale. Il s'agit :

- de crédits de personnels liés à un meilleur taux d'encadrement dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire ;

- d'indemnités spécifiques ;

- de dépenses pédagogiques et éducatives plus importantes ;

- de dépenses dans le cadre de la politique de la ville : cordées de la réussite, internats d'excellence (cf. présentation des programmes concourant à la politique transversale).

15. Contribution du programme « Vie de l’élève » (n°231)

Prise en compte des seuls crédits du P231 affectés au dispositif des Cordées de la réussite

16. Contribution du programme « Préparation et emploi des forces » (n°178) et « Soutien à la politique de la défense (n°212)

Les modes de calcul et d’évaluation adoptés pour rendre compte de la contribution de chaque programme à la politique de la ville sont les moyens budgétaires du programme « Préparation et emploi des forces » (n° 178). et du programme « Soutien de la politique de la défense » (n° 212) pour le Plan égalité des chances (PEC). Ces montants peuvent être proratisés, ainsi que le proposait le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) en se basant sur le pourcentage des jeunes volontaires issus des quartiers de la politique de la ville.

17. Contribution du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (n°224)

L’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles est issue de la fusion des ex-actions 02 et 04 : Soutien à l’éducation artistique et culturelle et Actions en faveur de l’accès à la culture.

Méthodologie :

Les montants indiqués correspondent aux dépenses d'intervention (titre 6), à l'exclusion des dépenses de personnel du titre 2. Ont été pris en compte :

Au titre de 2011 et 2012 :

- pour l’action 2 : 30 % des crédits de cette action qui sont orientés vers les zones prioritaires ;

- pour l’action 4 : l’appel à projets « Pour une dynamique culturelle dans les quartiers » et le programme « Portes du temps » (part du ministère de la culture et de la communication) et les autres projets artistiques et culturels en direction des quartiers soutenus directement par les DRAC.

Au titre de 2013 :

L’action 02 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles (fusion des ex-actions 02 et 04) :

- 30 % des crédits alloués à l’éducation artistique et culturelle (EAC) ;

- les actions en faveur des publics spécifiques : Lutte contre l’exclusion et politique de la ville.

18. Contribution du programme « Sport » (n°219)

Les montants indiqués ne représentent que les crédits État consacrés à la politique de la ville. Le centre national pour le développement du sport (CNDS), opérateur principal du programme « Sport » qui bénéficie de ressources extrabudgétaires, consacre également des crédits à cet objectif, évalués à 39,4 M€ en 2011 (dont 20,77 M€ de crédits d’intervention au niveau territorial, 1,8 M€ pour le soutien aux emplois sportifs qualifiés et 16,8 M€ de subvention d’équipement). Il convient de noter qu’en 2012 et 2013 les moyens de l’État inscrits en LFI seront abondés en gestion par le rattachement de fonds de concours en provenance du CNDS, dont une partie sera affectée à des actions relevant de la politique de la ville.

- action 1 : crédits destinés aux fédérations pour des actions en faveur des quartiers sensibles dans les conventions d’objectif et pôle ressources national « sport, éducation, mixités, citoyenneté » ;

- action 4 : parcours animation sport.

PLF 2013 105

Ville

ANNEXES DPT

19. Contribution du programme « Jeunesse et vie associative » (n° 163)

Action 1 : 30 % des crédits FDVA dévolus à la formation des bénévoles ;

Action 2 : 20 % des crédits consacrés aux politiques partenariales locales ; 20 % des crédits alloués aux associations nationales au titre des actions dans les quartiers en difficultés ; 17 % des crédits du FONJEP en région ; 30 % des bourses BAFA ; 60 % du PAS (ZUS) ;

Action 4 : 80 % des crédits au titre des expérimentations en faveur de la jeunesse et des plates-formes de lutte contre le décrochage ; 25 % des crédits alloués au dispositif du Service civique.

20. Contribution du programme « Prévention et sécurité sanitaire » (n°204)

Les moyens consacrés à la politique de la ville dans le programme 204 correspondent à la part des crédits pour actions de santé publique affectés aux territoires de la politique de la ville, désormais par les agences régionales de santé. Cependant, la création de ces agences a entraîné l’obsolescence des systèmes d’informations en place. Un nouveau système d’information relatif à l’allocation de leurs ressources est en cours de définition, tenant compte notamment de la globalisation de leurs dotations au sein d’un fonds d’intervention régional (FIR). Il permettra l’identification des territoires de la politique de la ville. Ainsi, dans l’attente de la mise en œuvre effective de ce nouveau système, l’estimation de cette part de crédits n’est plus possible. Dans ces conditions, le tableau est renseigné pour 2011, 2012 et 2013 en adoptant une hypothèse de conservation du ratio national établi pour les années précédentes, c'est-à-dire 8,8 %. Le chiffre de 12,9 M€ est établi sur la base d’un montant de : 146,700 M€ pour le programme 204 au titre du PLF 2013 (toutefois la baisse par rapport à 2012 est compensée par une recette affectée de l’Assurance maladie à hauteur de 35.8 M€ et le programme 204 ne reflète que partiellement les crédits de santé publique attribués régionalement aux territoires de la politique de la ville). Le système d’information maintenu par l’ARS Ile de France pour 2011, permet d’estimer cette part, pour cette région principale concernant la politique de la ville, à environ 20 %. Il sous-évalue cependant l’effort relatif en politique de la ville, dans la mesure où bon nombre d’actions de santé publique de niveau départemental ou régional peuvent concerner pour partie les territoires des contrats urbains de cohésion sociale ou les quartiers prioritaires sans que ceci puisse être identifié.

21. Contribution du programme « Administration territoriale » (n°307)

Les crédits indiqués correspondent à la quote-part de l’action 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementale » que les préfectures consacrent à l’animation et au suivi de la politique de la ville.

L'évaluation financière effectuée repose sur les dépenses de personnel :

- des préfets délégués à l'égalité des chances ;

- des sous-préfets chargés de la politique de la ville ;

- d'une quote-part de l'activité des préfets et des sous-préfets (secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets territoriaux) ;

- des délégués du préfet (financés par le programme 307) ;

- des agents de préfectures et de DDI (sous plafond d'emplois du programme 307) participant à la mise en œuvre de la politique de la ville, identifiables par le dispositif de comptabilité analytique des préfectures Anapref.

L'ensemble des dépenses de hors titre 2 afférentes à ces agents sont intégrées dans l'évaluation financière (sur la base du calcul d'un coût moyen de fonctionnement et de structure par agent et de l'intégration des frais de représentation propres à chaque profil des fonctions du corps préfectoral, au prorata du temps respectif qu'ils consacrent à la politique de la ville).

Par ailleurs, concernant l'évolution globale des crédits indiqués (entre l'exécution 2011, la LFI 2012 et le PLF 2013), il convient de préciser que :

- la hausse des crédits entre l'exécution 2011 et la LFI 2012 résulte majoritairement de la prise en compte de l'ensemble des délégués du préfet (financés par le programme) dans l'évaluation financière ;

- l'estimation financière 2013 a été faite sur la base des hypothèses d'évolutions des crédits du programme 307 (du titre 2 et du hors titre 2).

106 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

22. Contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (n° 124)

En réponse aux préconisations du rapport d’information des députés François GOULARD et François PUPPONI, l’estimation de la contribution du programme n°124 fait l’objet depuis 2011 de données chiffrées élargies aux dépenses de fonctionnement.

En exécution 2011, les montants de 26 969 398 € en titre 2 et de 5 415 211 € AE et 1 577 236 € CP HT2 se répartissent comme suit :

- dépenses support du SG-CIV : les dépenses de personnel s’élèvent à 4 182 722 €. Les dépenses de fonctionnement sont constituées du loyer du site de Saint-Denis jusqu’à résiliation du bail puis, après déménagement du SG-CIV, du nouveau site « Carré Pleyel », pour lequel des AE pluriannuelles ont été engagées en 2011 à hauteur de 5 005 324 € AE. Le montant des CP s’élève à 1 167 349 € ;

- délégués du préfet : 276 ETPT ont été rémunérés ou compensés en 2011 sur le programme 124, pour un montant de 15 481 563 €. Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s’opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 € pour un agent de catégorie A et de 45 000 € pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées prorata temporis selon la date de prise de fonction ;

- délégués territoriaux de l’ACSé : les dépenses de personnel s’élèvent à 7 305 113 € en T2 et 409 887 € HT2. Pour 2011, le nombre d’ETPT est identique à celui de 2010, soit 141 (75 cat. A / 60 cat. B et 6 cat. C). Le calcul des dépenses hors titre 2 repose sur une somme forfaitaire de 2 907 € par agent.

En LFI 2012, les montants de 36 565 344 € en titre 2, et de 796 407 € AE et 1 361 173 € CP en HT2, se répartissent comme suit :

- dépenses support du SG-CIV, intégrant les dépenses de personnel à hauteur de 4 501 855 €, ainsi que les dépenses liées au bail du site « carré Pleyel » (402 481 € AE et 967 247 € CP) ;

- délégués du préfet : l’enveloppe prévue de 22 794 482 € repose sur la base d’un calcul forfaitaire pour 350 ETPT ;

- délégués territoriaux de l’ACSé : pour 2012, les dépenses de personnel s’élèvent à 9 269 007 € pour 139 ETPT. Concernant les dépenses hors titre 2, il est convenu d’estimer la dépenses à 2 834 € pour chacun des 139 ETPT, ce qui constitue le coût moyen d’un agent en DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), en diminution de 2,5 % par rapport à 2011. Le total des dépenses hors titre 2 est donc de 393 926 €.

En PLF 2013, les prévisions de dépenses reposent sur des montants de 40 028 172 € en titre 2 et de 1 296 107 € en hors titre 2, qui se répartissent comme suit :

- dépenses support du SG-CIV : 7 793 592 € en frais de personnel ; 1 296 107 € en frais de fonctionnement courant (charges courantes, immobilier, informatique) ;

- dépenses pour le personnel mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement : un total de 32 234 580 €, dont un montant de 22 794 482 € basé sur un calcul forfaitaire pour la rémunération des délégués du Préfet.

PLF 2013 107

Ville

ANNEXES DPT

ALLÈGEMENTS D’IMPÔTS ET DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

Les zones franches urbaines (ZFU) sont, aujourd’hui, au nombre de 100 :

- les 44 ZFU ouvertes depuis le 1er janvier 1997 par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ont en dernier lieu été prorogées jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Elles sont couramment désignées « ZFU de première génération » ou « ZFU 1997 » ;

- les 41 ZFU ouvertes depuis le 1er janvier 2004, par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dites « ZFU de deuxième génération » ou « ZFU 2004 », ont également fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Le périmètre de certaines zones franches de première et de seconde génération a notamment été modifié par les décrets n° 2007-894 et 2007-895 du 15 mai 2007 ;

- 15 nouvelles ZFU, dites de « troisième génération », ont été créées à compter du 1er août 2006 par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Le régime d’exonérations fiscales et sociales associé à ce dispositif varie en fonction de la date d’installation en ZFU de l’entreprise bénéficiaire et du nombre de ses effectifs.

Le dispositif des ZFU devait expirer à la fin de l’année 2011, mais la loi n° n°2011-1977 de finances pour 2012 (article 157) l’a prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

ALLÉGEMENTS D’IMPÔTS

CADRE JURIDIQUE

Dans les ZFU, les régimes dérogatoires d’exonérations fiscales en vigueur tirent leur origine de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Des changements importants ont été apportés par la seconde loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui a réouvert les 44 ZFU dites de première génération pour les activités créées entre 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, et par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a créé 41 nouvelles ZFU.

La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, dans le cadre des mesures d’urgence prises par le Gouvernement, a créé 15 nouvelles ZFU et a prolongé la durée des 85 zones franches déjà existantes jusqu’au 31 décembre 2011, tout en unifiant à l’article 44 octies A du code général des impôts (CGI) le régime fiscal applicable aux entreprises qui, sous certaines conditions, exercent leur activité dans ces zones. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale étend le bénéfice de ce nouveau régime fiscal aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 dans les parties des communes incluses dans les extensions des ZFU dites de première et deuxième générations résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007.

L’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prorogé le dispositif d’allègements fiscaux applicables dans les trois générations de ZFU pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2014 et subordonne l’octroi de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d’application.

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DPT ANNEXES

1. En matière d’impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions bénéficient d’une exonération totale pendant cinq ans à compter de la date de création ou d’implantation en ZFU puis d’une exonération partielle pendant neuf années supplémentaires à taux dégressif (60 % pendant les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les deux dernières années), sans condition d’effectifs. Les sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés bénéficient également d’une exonération de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) au titre de la même période et dans les mêmes proportions, lorsqu’elles exercent l’ensemble de leur activité dans des ZFU.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du CGI s’applique désormais aux entreprises qui créent des activités entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. Toutefois, pour les contribuables employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

2. En matière de taxe professionnelle (TP), sauf délibération contraire, les entreprises remplissant un certain nombre de conditions bénéficiaient pour leurs établissements d’une exonération totale prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI pendant cinq ans à compter :

- du 1er janvier 2006 pour les établissements existant à cette date dans une ZFU de 3e génération ;

- du 1er janvier 2007 pour les établissements existant à cette date dans les parties des communes incluses dans les extensions des ZFU de première et deuxième générations résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007 ;

- du 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle était intervenue la création d’un établissement ;

- du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle était intervenue l’extension d’un établissement existant.

A l’issue de cette période, les entreprises bénéficiaient ensuite d’un abattement dégressif pendant trois à neuf ans, selon que l’entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés :

- les entreprises de cinq salariés et plus bénéficiaient d’une exonération pendant trois années supplémentaires à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) ;

- les entreprises de moins de cinq salariés bénéficiaient d’une exonération pendant neuf années supplémentaires à taux dégressif (60 % pendant les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les deux dernières années).

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2010 de finances pour 2010 a supprimé la TP à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - est progressif. L’exonération en faveur des créations et extensions dans les ZFU est, sauf délibération contraire, applicable à la CFE dans les conditions prévues à l’article 1466 A I sexies du CGI et à la CVAE dans les conditions prévues au III de l’article 1586 nonies du CGI. En outre, les entreprises qui ont bénéficié d’une « exonération ZFU » en 2009 bénéficient d’un maintien de l’exonération en cours tant en CFE qu’en CVAE pour la durée de la période d'exonération restant à courir, sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1466 A I quater à A I sexies du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.

3. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les immeubles situés dans les ZFU sont en application de l’article 1383 C bis du CGI et sauf délibération contraire, exonérés pendant cinq ans à compter :

- du 1er janvier 2006 pour les immeubles rattachés à des établissements existant à cette date dans une ZFU de 3e génération ;

- du 1er janvier 2007 pour les immeubles rattachés à des établissements existant à cette date dans les parties des communes incluses dans les extensions des ZFU de première et deuxième générations résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007 ;

- du 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TP ou de CFE à compter du 1er janvier 2010.

Le dispositif ne prévoit pas de sortie dégressive.

PLF 2013 109

Ville

ANNEXES DPT

En outre, le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect des dispositions de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans les cas suivants :

– en matière d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) :

- la règle s’applique pour l’ensemble des entreprises en ZFU de première génération. Toutefois, les activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans ces ZFU peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 44 octies A du CGI sans lui appliquer le plafond « de minimis » ;

- la règle s’applique pour les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 2004 dans les ZFU de deuxième génération (décision d’autorisation de la Commission pour les autres) ;

- la règle s’applique pour les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération (décision d’autorisation pour les autres).

La règle s’applique aux entreprises qui créent, à compter du 1er janvier 2012, des activités dans les trois générations de ZFU.

– en matière de TP/CFE et de TFPB :

- la règle s’applique pour l’ensemble des entreprises en ZFU de première génération. Toutefois, pour les établissements créés ou étendus (CFE) ou les immeubles rattachés (TFPB) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, la condition du respect de la réglementation communautaire n’est pas exigée ;

- la règle s’applique pour les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 2004 dans les ZFU de deuxième génération (décision d’autorisation de la Commission pour les autres) ;

- la règle s’applique pour les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération (décision d’autorisation pour les autres).

La règle s’applique aux exonérations prenant effet à compter de 2013 dans l’ensemble des ZFU. Lorsque l’entreprise bénéficiant de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI demande à bénéficier de l’exonération de CVAE, le bénéfice de l’exonération de CVAE est également subordonné au respect du même règlement « de minimis ».

MONTANT DES EXONÉRATIONS FISCALES ET RÉPARTITION PAR TYPE D’IMPÔT

Pour établir le coût pour l’État des exonérations dont bénéficient les entreprises en ZFU, la Direction générale des finances publiques a réalisé une étude à partir de la méthodologie suivante :

– les bénéficiaires des exonérations ont été recensés à partir des fichiers d’impôts directs locaux (fichier de recensement des éléments d’imposition (REI)). Les données ont ensuite été rapprochées des déclarations professionnelles (BIC/IS, BNC) ;

– en matière d’exonérations au titre des BIC/IS, des traitements particuliers ont été nécessaires selon qu’il s’agit de déclarations relevant du régime normal d’imposition ou du régime simplifié d’imposition.il a été considéré que les entreprises dont le code postal correspond à celui d’une commune située en ZFU bénéficient de l’exonération ;

– le calcul du montant des aides en matière de fiscalité directe des entreprises a été effectué comme suit : le montant de l’IS a été reconstitué en appliquant aux bases exonérées un taux d’imposition de 15 % à la partie du résultat n’excédant pas 38.120 € et un taux de 33,33 % au delà, dans la limite de 61 000 € pour les entreprises relevant d’une ZFU (article 44 octies du CGI). Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le coût de l’exonération a été calculé en appliquant aux bénéfices exonérés le taux marginal moyen d’imposition calculé à partir des données 2010 : il était de 13,90 % pour les bénéfices industriels et commerciaux et de 23,39 % pour les bénéfices non commerciaux ;

– pour l’année 2011, il s’agit de résultats définitifs ; pour les années ultérieures, les données présentées sont des évaluations.

Le montant global des exonérations d’impôts directs et indirects en 2011 est de 263 M€ :

– 215 M€ au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu ;

– 41 M€ au titre des CVAE et CFE;

– 7 M€ au titre de la TFPB.

110 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Régime des différentes aides ainsi que les montants estimés des exonérations

Bénéficiaires, avantages, obligations

- sont concernées les entreprises employant au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 (ZFU 1ère, 2ème et 3ème générations) ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure (art. 1466 A I sexies du CGI) ;

- sont concernés les établissements créés ou étendus avant le 1er janvier 2015 ;

- dans la limite, pour la CFE, d’un plafond annuel de base nette exonérée de 360.664 € pour 2010, 72 709 € pour 2011 et 73 945 € pour 2012.

Coût estimé pour l’État

Exonération de TP et à compter du 1e janvier 2010 de CFE

articles 1466 A I quater, quinquies et sexies du CGI

À compter du 1er janvier 2010, exonération de CVAE

article 1586 nonies-III du CGI

TP : 57 M€ en 2010

CVAE :

- ZFU96 : 4 M€ en 2011, en 2012 et nc1 en 2013.

- ZFU2003 : 4 M€ en 2011, 1 M€ en 2012 et nc en 2013.

- ZFU2006 : 20 M€ en 2011,7 M€ en 2012 et nc en 2013.

CFE :

- ZFU 96 : 4 M€ en 2011, 3 M€ en 2012 et nc en 2013.



NB : la réforme de la TP et son remplacement par, notamment, la CFE et la CVAE, entraîne une diminution de la charge fiscale pesant sur les redevables. Par voie de conséquence, le coût de l’exonération de CFE et de CVAE (41 M€ en 2011) est inférieur au coût de l’exonération de TP (57 M€ en 2010).


Sont concernés les immeubles situés en ZFU rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 inclus à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de TP/CFE en ZFU (article 1383 C bis du CGI).


Exonération de TFPB

articles 1383 B, 1383 C et 1383 C bis du CGI

- ZFU96 : 3 M€ en 2011 (fin d’incidence budgétaire 2011).

- ZFU2003 : 3 M€ en 2011(fin d’incidence budgétaire 2011).

- ZFU2006 : 1 M€ en 2011, 5 M€ en 2012 et nc en 2013.


- sont concernées les entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées avant le 1er janvier 2015 (ZFU 1ère, 2ème et 3 ème générations – article 44 octies A du CGI) ;

- dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100.000 € par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d’au moins six mois), hors revenus financiers ou exceptionnels.


Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) et exonération d’imposition forfaitaire annuelle

articles 44 octies, 44 octies A et 223 nonies du CGI

Exonération d’impôt sur les bénéfices :

- 44 octies : 85 M€ en 2011, 85 M€ en 2012 et 90 M€ en 2013.

- 44 octies A : 130 M€ en 2011, 135 M€ en 2012 et 135 M€ en 2013.

Exonération d’imposition forfaitaire annuelle : 1 M€ en 2011, 1 M€ en 2012 et 1 M€ en 2013.

Source : DGFIP

1 Non chiffrable.

PLF 2013 111

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ANNEXES DPT

RÉPARTITION DES IMPÔTS EXONÉRÉS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ

1) En matière de CVAE et de CFE, premier impact budgétaire en 2011 :

- Pour la CFE :

Sur un total de 32 270 entreprises bénéficiaires représentant un coût de 21,6 M€, les principales activités concernées sont les suivantes :

Code activité A21Avantage fiscal lié au

dispositif CFE accordé aux entreprises (en k€)

Nombre d'établissements

bénéficiaires

C - Industrie manufacturière 1 906 1 402

F - Construction 2 274 3 616

G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 5 476 6 213

H - Transports et entreposage 419 522

I - Hébergement et restauration 866 1 082

J - Information et communication 827 1 225

K - Activités financières et d'assurance 463 719

L - Activités immobilières 538 1 108

M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques 3 459 5 629

N - Activités de services administratifs et de soutien 1 866 3 400

P - Enseignement 299 458

Q - Santé humaine et action sociale 2 229 5 247

R - Arts, spectacles et activités récréatives 199 192

S - Autres activités de services 499 883

Total 21 320 31 696

- Pour la CVAE :

Sur un total de 4 481 entreprises bénéficiaires représentant un coût de 1,6 M€, les principales activités concernées sont les suivantes :

Code activité A21Avantage fiscal lié au

dispositif CVAE accordé aux entreprises (en k€)

Nombre d'établissements

bénéficiaires

C - Industrie manufacturière 147 275F - Construction 280 738G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 497 921H - Transports et entreposage 58 85I - Hébergement et restauration 9 87J - Information et communication 89 240K - Activités financières et d'assurance 48 135L - Activités immobilières 23 96M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques 193 929N - Activités de services administratifs et de soutien 129 262P - Enseignement 14 69Q - Santé humaine et action sociale 50 510S - Autres activités de services 14 66

Total 1 551 4 413

Nota : en ce qui concerne les ZFU, plus de la moitié des entreprises pour lesquelles une compensation est versée aux collectivités n’acquitte aucun montant de CVAE. Par suite, l’allégement fiscal accordé en CVAE aux entreprises bénéficiaires des dispositifs ZFU est très inférieur aux montants des dépenses fiscales qui correspondent aux compensations versées par l’Etat aux collectivités.

112 PLF 2013

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DPT ANNEXES

2) En matière d’IR (BIC - BNC) et IS au titre des exercices clos en 2010 :

- Pour l’article 44 octies du CGI (DFI n°220101)

N° Secteurs d'activité A10Nombre

d'entreprises bénéficiaires

Déduction ZFU pour les

entreprises bénéficiaires

Coût IS -IR (BIC-BNC)

Effectif moyen du personnel

1 Agriculture, sylviculture et pêche 8 1,4 0,4 2672 Industrie manufacturière, industries extractives et autres 403 11,9 2,5 2 7033 Construction 561 18,4 3,8 4 1534 Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 1 666 47,5 9,1 7 4435 Information et communication 175 5,6 1,2 1 1626 Activités financières et d'assurance 172 6,3 1,4 5257 Activités immobilières 194 4,9 1,0 193

8Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien

1 898 75,1 17,2 7 618

9 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 5 215 198,6 45,5 4 02910 Autres activités de services 350 7,4 1,6 67911 Autres activités 68 2,2 0,4 16812 Total 10 710 379,3 84,2 28 940

(montants en millions d’euros)

- pour l’article 44 octies A du CGI (DFI n° 220102) :

N° Secteurs d'activité A10 Nombre

d'entreprises bénéficiaires

Déduction ZFU pour les

entreprises bénéficiaires

Coût IS -IR (BIC-BNC)

Effectif moyen du personnel

1 Agriculture, sylviculture et pêche 6 0,1 0,0 21

2 Industrie manufacturière, industries extractives et autres 514 20,4 4,5 1 998

3 Construction 1 289 49,2 11,0 5 817

4 Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 2 245 82,0 17,4 6 786

5 Information et communication 425 18,6 4,4 1 390

6 Activités financières et d'assurance 307 15,3 3,4 589

7 Activités immobilières 245 9,6 2,1 301

8 Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien

3 080 143,0 33,0 8 837

9 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 4 395 217,4 50,0 2 844

10 Autres activités de services 535 15,7 3,4 787

11 Autres activités 30 1,2 0,3 101

12 Total 13 071 572,4 129,5 29 471

Les données disponibles ne permettent pas d’opérer une telle ventilation concernant les articles 223 nonies du CGI (DFI N°420106).

PLF 2013 113

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ANNEXES DPT

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

Les mesures d’exonérations sociales portent sur les cotisations sociales patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales, de cotisations et contributions au titre du Fonds national d’aide au logement et de versement transport, des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et des membres des professions libérales qui emploient au plus 50 salariés. Le dispositif est ouvert aux associations dans la limite de 15 emplois salariés, quel que soit le nombre de salariés employés par celles-ci. A compter de 2009, une plus grande efficience des dépenses de l’État a été recherchée par un recentrage de ce dispositif d’exonération sur les publics les plus éloignés de l’emploi, souvent moins qualifiés et moins rémunérés, afin d’inciter les entreprises à recruter ces personnes en priorité.

Dans les zones franches urbaines (ZFU), les régimes dérogatoires d’exonérations fiscales en vigueur tirent leur origine de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Des changements importants ont été apportés par la seconde loi n°2002-1576 de finances rectificative pour 2002, qui a rouvert les 44 zones franches urbaines dites de première génération pour une durée de cinq ans et par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a créé 41 nouvelles zones franches urbaines. Ces deux textes ont, pour l’ensemble des zones franches urbaines, renforcé la clause d’embauche locale (qui oblige les employeurs s’installant en ZFU, après deux embauches ouvrant droit à l’exonération, à embaucher ou à employer au moins un tiers de salariés parmi les résidents des ZUS des agglomérations concernées, pour continuer à bénéficier du droit à exonération). L’article 190 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009 a modifié les modalités de calcul de l’exonération. Au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération est total pendant 5 ans lorsque la rémunération horaire du salarié est égale au SMIC majoré de 40 %. L’exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40 % et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 2 fois le SMIC depuis le 1er janvier 2011.

L’article 157 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, et a introduit de nouvelles modifications. Pour les entreprises qui s’installent à compter du 1er janvier 2012 (créations et transferts), la clause d’embauche locale a été portée à un salarié sur deux résidant en ZFU ou dans l’un des quartiers classés en zones urbaines sensibles de l’agglomération où est située la ZFU. Il a été également introduit une nouvelle condition de couplage de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices avec l’exonération sociale pour les entreprises employant au moins un salarié.

Depuis 2009, les cotisations exonérées dans le cadre des zones franches urbaines (ZFU) sont en forte baisse : elles sont ainsi passées de 319 M€ en 2008 à 269 M€ en 2009 puis à 172 M€ en 2010. En 2011, les exonérations de cotisations sociales en lien avec les ZFU ont poursuivi leur baisse (142 M€). Elles devraient s'élever à 130 M€ en 2012. En 2013, la diminution du montants des exonérations devrait continuer pour atteindre 111 M€.

Tableau 1 : évolution des exonérations ZFU depuis 2006

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Montants (M€) 281 328 319 269 172 142 130 111

Evolution (%) -1 % +17 % -3 % -16 % -36 % -17 % -8 % -15 %

Source : ACOSS

En 2009, a été mise en place une dégressivité de l’exonération en fonction de la rémunération. En outre, les sorties des bénéficiaires au bout de la durée maximale du dispositif, c'est-à-dire 5 ans au taux plein et 3 ans au taux dégressif (9 ans pour les moins de 5 salariés), ont également contribué à la baisse des montants exonérés. Cependant, ces deux facteurs ne réussissent pas à expliquer l’intégralité de la baisse constatée.

Deux autres facteurs peuvent également être invoqués :

– tout d’abord, il est en effet possible que certains bénéficiaires aient choisi de quitter le dispositif ZFU et de demander des allègements généraux à la place, le dispositif ZFU étant devenu moins attractif qu’auparavant du fait de la mise en place de la dégressivité.

– d’autre part, la conjoncture économique en forte dégradation en 2009 a peut-être entrainé une importante disparition d’entreprises dans les ZFU.

114 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales, de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement (FNAL) et de versement transport.

Entreprises bénéficiaires

- sont concernées les entreprises employant au plus 50 salariés au 1er janvier 1997 (ZFU 1997), au 1er janvier 2004 (ZFU 2004), au 1er août 2006 (ZFU 2006) ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 1er janvier 2015 (ZFU 1997, 2004 et 2006) ;

- l’exonération s’applique aux salariés en CDI ou CDD (dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC) présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU avant le 1er janvier 2015 (ZFU 1997, 2004 et 2006) ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone ;

- l’article 82 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit que lorsque le niveau de salaire est supérieur à 1,4 SMIC, le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC à compter de 2011).

- clause d’embauche locale :

pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2002, la clause d’embauche reste fixée à au moins 1/5ème de résidents de la ZFU d’implantation ;

pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, obligation est faite, à partir de la 3ème embauche (les deux premières embauches ouvrant droit à l’exonération), d’embaucher ou d’employer au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants d’une zone urbaine sensible ;

.

pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, obligation est faite, lors de toute nouvelle embauche, d’employer ou d’embaucher au moins la moitié de leurs salariés parmi les habitants d’une ZFU ou d’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU. Deux conditions alternatives sont proposées :

- 50 % au moins du nombre de salariés employés, c’est-à-dire déjà présents dans l’entreprise à la date de la nouvelle embauche, résident en ZFU ou en ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU ;

- 50 % du nombre de salariés embauchés, c’est-à-dire recrutés depuis la création ou l’implantation de l’entreprise en ZFU, résident en ZFU ou en ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.

Le respect de l’une ou l’autre des deux conditions est apprécié à la date d’effet de la nouvelle embauche, dès la deuxième embauche.

Associations bénéficiaires

- sont concernées les associations qui se créent ou s’implantent avant le 1er janvier 2015 en ZFU (ZFU 1997, 2004 et 2006).

- l’exonération s’applique uniquement aux salariés (en CDI ou en CDD) résidant dans la ZFU ou dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZFU (dans la limite de 15 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC) présents à la date de création ou d’implantation de l’association en ZFU ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’association dans la zone.

- l’article 82 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit que lorsque le niveau de salaire est supérieur à 1,4 SMIC, le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011).

Total des exonérations en ZFU

269 M€ en 2009, 172 M€ en 2010, 142 M€ en 2011, 130 M€ en 2012 (estimation), 111 M€ en 2013 (prévision).

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie - maternité

Entreprises bénéficiaires

- sont concernés les artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes en ZFU le 1er janvier 1997 (ZFU 1997) et le 1er janvier 2004 (ZFU 2004), le 1er août 2006 (ZFU 2006) et les activités se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2014 (ZFU 1997, 2004 et 2006);

- dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 28 047€ pour 2012.

Coût pour l’État

Données non disponibles à la date d’élaboration du DPT.

PLF 2013 115

Ville

ANNEXES DPT

TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ÉTAT EN DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE / DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN / FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE / FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSU) EN 2012

UNE DOTATION DE PÉRÉQUATION EN PROGRESSION DESTINÉE AUX COMMUNES URBAINES LES PLUS DÉFAVORISÉES

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est, comme la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP), l’une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, destinée à garantir une péréquation entre collectivités territoriales. La DSU a été instituée par la loi d’orientation pour la ville de 1991, afin d’aider les communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.

Conformément à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, il appartient au comité des finances locales de déterminer la part du solde de la dotation d’aménagement revenant à la DSU. Toutefois, en application de l’article 135 de loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (« Plan de cohésion sociale »), la DSU a bénéficié entre 2005 et 2009 d’un abondement supplémentaire. Son montant a d’abord été fixé à 120 M€ par an, avant de s’établir à 70 M€ en 2009. Il convient de souligner que la différence de progression de l’enveloppe DSU au sein de la DGF par rapport aux années antérieures, soit 50 M€, est venue financer la création d’une nouvelle dotation, hors DGF, dite dotation de développement urbain (DDU) portée par la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En 2012, l’augmentation de la DSU s’est élevée à 60 millions d’euros (pour un total de 1 371 M€) et 50 M€ ont été consacrés à la DDU.

La croissance de l’enveloppe de la DSU s’est accompagnée d’une réforme du mode d’attribution : celui-ci prend désormais davantage en compte les communes les plus en difficulté par l’application de coefficients Zus et ZFU dans le mode de calcul des dotations individuelles de solidarité urbaine.

En effet, afin de concentrer davantage de moyens sur des communes les plus défavorisées, une réforme de la DSU a été engagée en 2009 (article 171 de la loi de finances pour 2009). Le dispositif de répartition retenu depuis lors conduit à une forte concentration de l’attribution de la dotation en faveur des villes les plus en difficulté. En effet, les 250 premières communes de 10 000 habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées suivant l’indice synthétique de ressources et de charges qui préside à la répartition de la DSU bénéficient du dispositif de la DSU-cible. Enfin, la dotation des communes classées, en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, dans la première moitié de la strate des communes de 10 000 habitants et plus est majorée du taux d’inflation prévisionnel associé au projet de loi de finances de l’année de versement (alinéa 4 de l’article L.2334-18-2 du CGCT).

LES MONTANTS ET L’AFFECTATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE EN 2012

La DSU pour 2012 s’établit à 1 370 738 650 €, soit +4,58 % par rapport à l’exercice précédent. La somme effectivement mise en répartition entre les communes de métropole s'élève à 1 299 276 745 €, soit +4,62 %, après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer.

La loi de finances pour 2012 a reconduit le dispositif de répartition à trois étages instauré en 2009. Tout d’abord, les communes éligibles en 2012 perçoivent une attribution égale à celle de 2011. Ensuite les communes classées, en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, dans la première moitié de la strate des communes de 10 000 habitants et plus, soit les 486 premières communes, bénéficient d’une dotation égale à celle de 2011 majorée de 1,7 %. Enfin, les 250 premières communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus et les 30

116 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

premières communes de la strate des communes de 5 000 à 9 999 habitants bénéficient en sus de leur attribution de droit commun d’une « DSU cible ». Celle-ci est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.

En 2012, 369 des 729 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU comportent une Zus et/ou une ZFU : 15,99 % de leur population réside en ZUS (15,89% en 2011) et 6,13 % en ZFU (6,06 % en 2011). S’agissant des 115 communes de 5 000 à 9 999 habitants, 41 comportent une Zus (englobant 13,06 % de leur population, 12,21 % en 2011) et une ZFU (pour 3,22 % de leur population, 3,05 % en 2011).

a) Les communes de 10 000 habitants et plus

En 2012, 972 communes ont une population d'au moins 10 000 habitants, soit trois de moins qu’en 2011. Les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants étant éligibles à la DSU, 729 communes de plus de 10 000 habitants ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU en 2012. Ces crédits s’élèvent à 1 186,66 M€ au titre de la DSU de droit commun et 31,76 M€ au titre de la « DSU cible », soit un total de 1 218,43 M€ contre 1 174,15 M€ en 2011. La dotation moyenne par habitant s’élève, hors garantie, à 51,09 € contre 48,74 € en 2011. La dotation par habitant la plus élevée s’établit à 351,64 € (Clichy-sous-Bois - 93) et la moins élevée à 4,28 € (Chevilly-Larue - 94).

Parmi ces communes, 34 sont nouvellement éligibles à la DSU dans cette catégorie pour un montant total de 6 331 319 €. En revanche, 29 communes perdent le bénéfice de la DSU dans la catégorie. Ces communes perçoivent une « garantie de sortie » pour un montant de 7 772 621 € (contre 338 333 € en 2011).

La composition de l’indice de la première et de la dernière commune éligible à la DSU comparée à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants est la suivante :

DONNEES 2012 Potentiel financier

par habitant Part des logements

sociaux Part des bénéficiaires d’allocation logement2

Revenu par habitant

Première commune éligible (indice le plus élevé)

746,13 € 34,57 % 146,48 % 6 451,01 €

Dernière commune éligible (indice le plus faible)

1 516,14 € 8,96 % 60,19 % 12 138,75 €

Moyenne de l’ensemble des communes de 10 000 habitants et plus

1 274,48 € 22,62 % 52,74 % 13 626,99 €

Sur les 729 communes de 10 000 habitants et plus éligibles en 2012, 235 voient leur dotation progresser d’au moins 1,7 % par rapport à celle de 2011 et 250 au-delà de 1,7 % en raison de leur éligibilité à la « DSU cible ». Parmi les 34 communes entrantes, aucune commune n’est éligible à la « DSU cible ». Sur les 235 communes bénéficiant d’une évolution de 1,7 % de leur dotation, 116 comportent des Zus et/ou ZFU et perçoivent 19,91% de la masse mise en répartition pour la strate (« DSU cible » comprise). Sur les 250 communes éligibles à la « DSU cible », 186 comportent des Zus et/ou ZFU (percevant 58,5 % de la masse mise en répartition pour la strate et 87,6 % du montant de « DSU cible » alloué aux communes de plus de 10 000 habitants).

On constate que 66,52% des communes ont bénéficié d’une progression de leur dotation supérieure ou égale à l’inflation entre 2011 et 2012 et 29,9% une augmentation au moins égale à 5%. En 2011, 67,98 % des communes avaient bénéficié d’une progression de leur dotation au moins égale à 1,5 %. En outre, 28,81% des communes éligibles ont connu une stabilité de leur dotation entre 2011 et 2012, contre 32,01% entre 2010 et 2011.

b) Les communes de 5 000 à 9 999 habitants

En 2012, 115 communes de 5 000 à 9 999 habitants ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU, soit 68,75 M€ contre 67,13 M€ en 2011 (soit une augmentation de 2,41 % entre 2011 et 2012). Le montant réparti au titre de la DSU de droit commun s’élève à 67,90 M€ et celui réparti au titre de la « DSU cible » atteint 0,845 M€.

La dotation moyenne par habitant s’élève cette année, hors garantie, à 87,71 € contre 87,51 € en 2011. La dotation par habitant la plus élevée s’établit à 503,26 € (Behren-lès-Forbach - 57) et la moins élevée à 14,79 € (Belleville - 69).

2 La loi n°96-241 du 26 mars 1996 prévoit que la part des bénéficiaires d’allocation logement correspond au nombre de bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, sur le nombre total de logements de la commune. Cette majoration induit un rapport parfois supérieur à 100 %. La présente règle vaut également pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

PLF 2013 117

Ville

ANNEXES DPT

Parmi ces communes, 12 sont nouvellement éligibles à la DSU dans cette catégorie pour un montant total de 2 796 617 €. En revanche, 15 communes perdent le bénéfice de la DSU dans la catégorie. Ces communes perçoivent une « garantie de sortie » pour un montant de 4 049 195 € (contre 487 590 € en 2011).

La composition de l’indice de la première et de la dernière commune éligible à la DSU comparée à l’ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants est la suivante :

DONNEES 2012 Potentiel financier par

habitant Part des logements

sociaux Part des bénéficiaires d’allocation logement

Revenu par habitant

Première commune éligible (indice le plus élevé)

613,49 € 91,46 % 92,60 % 6 364,87 €

Dernière commune éligible (indice le plus faible)

733,06 € 11,44 % 77,36 % 8 453,51 €

Moyenne de l’ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants

1 022,16 € 14,16 % 39,06 % 13 000,09 €

Sur les 115 communes éligibles en 2012, 30 voient leur dotation augmenter entre 2011 et 2012, soit les 30 communes de la strate éligibles à la « DSU cible ». 38 des 115 communes éligibles à la DSU, et 18 des 30 communes éligibles à la « DSU cible », comportent des Zus et/ou ZFU.

LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN (DDU) EN 2012

Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain bénéficie aux 100 communes les plus défavorisées. Ces crédits d’un montant annuel de 50M€ font l’objet d’une contractualisation entre les communes éligibles ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l’État dans le département.

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers les plus en difficulté. Le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France a défini trois conditions cumulatives que les communes doivent respecter pour être éligibles à la DDU :

– être éligible à la DSU ;

– avoir une proportion de population située en zone urbaine sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune ;

– faire partie du périmètre d’intervention de l’ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine qui est consacré à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles pour les 189 quartiers prioritaires et les 342 quartiers supplémentaires.

Les communes potentiellement bénéficiaires de la DDU sont ensuite classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte le potentiel financier, le nombre de bénéficiaires d’aides au logement et le revenu moyen par habitant. Cette dotation est versée aux 100 premières communes du classement. Les crédits sont répartis au niveau local sur la base de projets structurants répondant aux objectifs prioritaires fixés par le gouvernement en 2012. En 2012, ces priorités sont l’amélioration de la qualité des équipements publics et de l’offre de services rendus aux habitants dans un souci de rendre les communes bénéficiaires plus attractives et de renforcer la mixité sociale. La réduction des inégalités d’accès aux services dans les domaines de l’emploi, de la sécurité, de la santé et de l’éducation est prioritairement recherchée. L’articulation avec d’autres dispositifs et programmes de la politique de la ville est également favorisée : c’est le cas notamment pour les projets en lien avec les opérations conduites par l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), et pour ceux en lien avec la démarche expérimentale concernant les Cucs initiée par le ministère de la Ville.

Enfin, depuis 2010, une quote-part en faveur des communes des départements d’outre-mer est calculée (art. L2334-41 du CGCT). Cette quote-part dédiée à ces communes est prélevée sur la masse totale des crédits de la DDU.

118 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF) EN 2010

Le Fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France (FSRIF) a été créé par la loi du 13 mai 1991. C’est un fonds de péréquation horizontal qui a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Le FSRIF est un dispositif qui permet de redistribuer les ressources fiscales au sein des communes franciliennes : les communes les plus favorisées sont contributrices au fonds, et les communes les plus défavorisées en sont bénéficiaires.

La loi de finances pour 2012 a modifié en profondeur le mécanisme de répartition du FSRIF, pour l’adapter d’une part à la réforme de la fiscalité locale, et d’autre part, pour l’articuler avec un nouveau fonds de péréquation horizontale, national cette fois, le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Par ailleurs, la loi de finances pour 2012 fixe un objectif de ressources annuelles au fonds, et un calendrier de montée en charge pour les années à venir.

Mode de calcul des contributions et reversements

La détermination des communes contributrices et bénéficiaires se fait à l’aide d’indices de classement, fondés notamment sur le potentiel financier des communes. Le montant des contributions et la répartition des reversements sont ensuite calculés de façon à ce que l’enveloppe totale corresponde à l’objectif fixé en loi de finances, à savoir 210 millions d’euros pour 2012.

Une commune peut théoriquement être à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF, tout comme elle pourrait n’être ni contributrice, ni bénéficiaire.

Communes contributrices

Les communes contributrices au FSRIF sont celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne régionale du potentiel financier par habitant. En 2012, 137 communes sont contributrices.

Le montant de la contribution est calculé selon la formule suivante :

[Contribution FSRIF]= [pfi− PFI

PFI]2

× [ pop DGF]× [valeur point]

L’écart relatif entre le potentiel financier de la commune et le potentiel financier moyen régional est élevé au carré afin de renforcer la progressivité du prélèvement. La valeur du point est calculée telle que la somme des prélèvements corresponde à l’objectif de ressources annuel du fonds.

Des mécanismes de plafonnement et d’abattement sont par ailleurs applicables à cette contribution :

– le montant du prélèvement ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune (calculée sur le pénultième exercice, à savoir 2010 pour l’année 2012) ;

– le montant du prélèvement ne peut pas croître de plus de 20% d’une année sur l’autre. Si c’est le cas, le prélèvement est écrêté à 120% de la contribution de l’année précédente ;

– les communes nouvellement contributrices en 2012 bénéficient d’un abattement de 50% de leur contribution ;

– dans un souci d’articulation du FSRIF et du FPIC, le montant total des contributions aux deux fonds ne peut excéder 10% des ressources fiscales de la commune. Dans ce cas, c’est la contribution au FPIC qui est minorée. Les communes contributrices au FSRIF membres d’un EPCI voient par ailleurs leur prélèvement au titre du FPIC minoré de leur contribution au FSRIF, l’EPCI devant alors acquitter le montant du prélèvement au FPIC.

Communes bénéficiaires

Pour déterminer les communes éligibles au reversement du FSRIF, les communes d’Île-de-France sont classées selon un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier, la proportion de logements sociaux et le revenu par habitant.

Les communes bénéficiaires du FSRIF sont les communes de plus de 5 000 habitants dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian.

PLF 2013 119

Ville

ANNEXES DPT

Le montant de la dotation est proportionnel à l’indice synthétique affecté d’un coefficient selon le rang de classement de la commune (variant de 0,5 à 4) et à la population DGF de la commune. Le montant total des dotations doit être égal au montant des contributions.

Deux mécanismes de garantie sont par ailleurs mis en place :

– les communes qui restent éligibles au reversement du FSRIF ne peuvent voir leur versement diminuer de plus de 25 % ;

– les communes qui deviennent inéligibles se voient reverser une dotation égale à 50 % de la dotation de l’année précédente.

Montants alloués au fonds

Pour la première fois en 2012, le montant total du fonds est fixé par objectif dans la loi de finances. Le montant total des prélèvements et reversements est donc difficilement comparable avec celui des années précédentes, d’autant plus que le mode de calcul a été fortement modifié (un seul prélèvement au lieu de deux auparavant, critères de calcul différents, articulation avec le FPIC).

L’objectif de 210 millions d’euros pour 2012 correspond cependant à une augmentation conséquente de ce montant total, de 10,9%.

Montant total des prélèvements et reversements au titre du FSRIF entre 2009 et 2012

Année Montant total des

prélèvements et reversements

2009 185 455 270

2010 173 361 304

2011 189 347 565

2012 210 000 000

Source : DGCL, ministère de l’intérieur

Par ailleurs, la loi de finances pour 2012 fixe un calendrier prévisionnel de montée en charge de l’objectif annuel de ressources du FSRIF. Après les 210 millions d’euros programmés pour 2012, les montants des contributions et reversements au FSRIF seront de :

– 230 millions d’euros en 2013 ;

– 250 millions d’euros en 2014 ;

– 270 millions d’euros en 2015.

LE FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fonds de péréquation horizontale. Il participe au même titre que les autres dispositifs de péréquation à l’objectif constitutionnel d’égalité entre les collectivités territoriales : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Le caractère horizontal du FPIC signifie qu’il s’agit ici de redistribuer les ressources au sein de certaines collectivités (en l’occurrence les ensembles intercommunaux et les communes isolées) : des collectivités contribuent à la constitution du fonds, qui est reversé à d’autres, moins favorisées.

Le FPIC rentre en vigueur pour la première fois en 2012, après une élaboration au sein du Comité de Finances Locales, en partenariat avec les grandes associations d’élus, puis une mise en œuvre législative par le Parlement. Pour l’année 2012, le montant total du fonds est de 150 millions d’euros. Ce montant doit croître progressivement au cours des prochaines années pour atteindre finalement en 2016 2 % des ressources intercommunales et communales, soit plus d’un milliard d’euros.

120 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Mode de calcul des contributions et reversements

La détermination des collectivités contributrices et bénéficiaires du FPIC se fait au niveau des ensembles intercommunaux, c’est-à-dire des entités fiscales que composent un EPCI et ses communes membres. Les communes n’appartenant à aucun EPCI sont qualifiées de communes isolées et sont considérées comme un ensemble intercommunal à part entière. Cela permet de comparer des EPCI de catégories différentes entre eux, ainsi que de comparer les EPCI et les communes isolées en termes de richesse.

Un ensemble intercommunal peut à la fois être contributeur et bénéficiaire du fonds, tout comme il peut n’être ni contributeur, ni bénéficiaire.

Ensembles intercommunaux contributeurs

La détermination des ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC se fonde sur le calcul d’un potentiel financier agrégé, qui prend en compte la quasi-totalité des recettes fiscales (hors taxes affectées), ainsi que les dotations forfaitaires des communes.

Les ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC sont ceux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé moyen par habitant au niveau national (en 2012, cette limite est 599,95 €).

Le montant de la contribution est calculé ensuite en fonction du potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal rapporté au potentiel financier agrégé par habitant moyen de la population de l’ensemble intercommunal et d’un coefficient variant logarithmiquement de 1 à 2 en fonction de la population.

Le montant des prélèvements subis par un ensemble intercommunal au titre du FPIC et du Fonds de solidarité régional d’Île-de-France (FSRIF) ne peut excéder 10% des ressources prises en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé.

Les communes contributrices au FSRIF voient par ailleurs leur prélèvement au titre du FPIC minoré de leur contribution au FSRIF. C’est l’EPCI qui doit alors acquitter la somme.

Par ailleurs, certaines communes parmi les plus en difficulté bénéficient d’un mécanisme dérogatoire, en fonction de leur classement dans la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine.

– les 150 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 10 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants selon l’indice de ressources et de charges de la DSU voient leur prélèvement annulé ;

– les communes de plus de 10 000 habitants classées entre le 151e et le 250e rang et les communes de 5 000 à 9 999 habitants classées entre le 11e et le 30e rang voient leur contribution abattue de 50 %.

Ensemble intercommunaux bénéficiaires

Les ensembles intercommunaux bénéficiaires du FPIC sont déterminés par classement selon un indice de ressources et de charges composé du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé et de l’effort fiscal.

Les 60 premiers pourcents des ensembles intercommunaux classés selon cet indice, ainsi que les communes isolées dont l’indice est supérieur à l’indice médian, sont bénéficiaires du FPIC, sauf si leur effort fiscal est inférieur à 0,5.

Le montant reversé est proportionnel à l’indice de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal.

Répartition au sein des communes des ensembles intercommunaux

Les montants des contributions et des reversements sont calculés au niveau de l’ensemble intercommunal. Il convient ensuite de répartir ces montants entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part. Trois régimes sont prévus pour cela :

– un régime dit « de droit commun », qui répartit les montants en fonction de la contribution de l’EPCI et des communes au potentiel fiscal agrégé ;

– un régime dérogatoire en fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale de l’EPCI : ce régime dérogatoire doit être adopté à la majorité des 2/3 au sein de l’EPCI ;

– un régime dérogatoire libre, où la répartition est décidée librement par les membres de l’ensemble intercommunal : ce régime doit être adopté à l’unanimité au sein de l’EPCI.

PLF 2013 121

Ville

ANNEXES DPT

Perspectives pour le FPIC

Le montant total du FPIC est de 150 millions d’euros pour 2012. Ce montant doit progressivement croître pour atteindre 2 % des ressources fiscales (plus d’un milliard d’euros) à partir de 2016. Le calendrier prévisionnel de montée en charge du dispositif est le suivant :

– 360 millions d’euros en 2013,

– 570 millions d’euros en 2014,

– 780 millions d’euros en 2015.

Le texte de loi instaurant le FPIC comporte par ailleurs une « clause de revoyure » qui doit permettre, dès la première année, d’évaluer l’impact du dispositif et d’y apporter des ajustements si nécessaire.

Tableau récapitulatif des crédits au titre de 2011 et 2012

(En M€) 2011 2012 Variation 2011-2012

(en %)

DGF- Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)1

1 310,74 1 370,73 4,58

Fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) 2

189,00 210,00 11,11

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

150,00

Total 1 499,74 1 730,73 15,33

1 Dont quote-part outre-mer 2 Masse à répartir augmentée ou diminuée du reliquat de l’année précédente et diminuée de la réserve pour rectifications et du montant total des garanties allouées aux communes inéligibles

Source : DGCL

Synthèse des montants versés au titre de la DSU depuis 1999

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Montant en M€

502,7 574,8 575,2 592,7 614,9 635 759,6 879,6 999,6 1093,8 1163,7 1 233,7 1310,7 1370,7

Évolution en %

+44,9 +14,3 +0,1 +3 +3,7 +3,3 +19,6 +15,8 +13,7 +9,4 +6,4 +6,02 +6,24 +4,58

Source : DGCL

122 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À LA RÉNOVATION URBAINE ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

La Caisse des Dépôts est un acteur historique et majeur du renouvellement urbain et de la politique de la ville. Dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), elle conforte les projets en allouant des crédits d’ingénierie, assure une part prépondérante de leur financement en accordant des prêts aux maitres d’ouvrages et affirme également sa vocation d’investisseur sur les territoires concernés.

Il existe une complémentarité entre d’une part, ses interventions en subvention via des crédits d’ingénierie permettant d’agir sur l’opérationnalité des projets urbains et d’autre part, ses financements sous forme de prêts ou d’investissements pour différentes opérations qui s’inscrivent dans ces projets urbains globaux.

Caisse des

Dépôts

Collectivités locales

Bailleurs sociaux

Opérateurs des activités de développement

économique / aménagement

Ingénierie

Prêts

Investissement

L’engagement de l’établissement dans le domaine de la rénovation urbaine et du développement durable des quartiers de la politique de la ville s’est poursuivi conformément à la convention signée avec l’État le 30 décembre 2008 et portant sur la période 2008-2013. Cette convention prévoit, sur 2008-2013, de réserver sur les fonds propres de la CDC une enveloppe de 600 M€ :

– 450 M€ d’investissement et d’ingénierie dont 100 M€ pour le développement économique, 200 M€ pour les investissements fonciers et immobiliers et le développement durable, 70 M€ pour les équipements et infrastructures en PPP, 40 M€ pour l’accompagnement économique et social des quartiers et 40 M€ pour le développement numérique ;

– 150 M€ pour la poursuite de l’accompagnement de l’ANRU et de la rénovation urbaine dont 126 M€ pour participer au financement de l’expertise et de l’ingénierie des projets de rénovation urbaine et 24M€ au titre de la contribution de la CDC au fonctionnement de l’ANRU. Une convention spécifique CDC/ANRU a été signée le 8 juin 2009.

La Caisse des Dépôts contribue à l’émergence des thèmes du développement économique et du développement durable dans le PNRU. Compte tenu de son positionnement spécifique d’établissement financier orienté sur le long terme, il est en effet apparu indispensable à la CDC de conforter ces deux thématiques qui méritent d’être développées dans les conventions opérationnelles :

– Renforcer le volet économique des projets de rénovation urbaine : parallèlement à la transformation de l’habitat et de l’espace public dans les quartiers, il importe de revitaliser le commerce, il faut créer des activités de la richesse et de l’emploi. La qualité de la vie en ville passe par la mixité de ces fonctions. Alors que la dynamique de transformation de l’habitat est lancée et commence à porter ses fruits, le développement économique mérite une attention soutenue car la mise en œuvre opérationnelle du PNRU a fait apparaître un décalage entre d’une part, les objectifs partagés par les partenaires d’insérer le quartier dans le fonctionnement économique de la ville et d’autre part, l’engagement concret des opérations. Les difficultés constatées confirment la nécessité qu’il y a à trouver des solutions ambitieuses, pérennes et pragmatiques pour amplifier la création d’activités et d’emplois pour les habitants des quartiers. Elles prouvent également la nécessité d’une mobilisation des acteurs publics

PLF 2013 123

Ville

ANNEXES DPT

dans la création d’un environnement favorable pour l’activité économique ainsi que l’indispensable implication des acteurs économiques privés à leur côté.

– Renforcer l’approche développement durable des projets : les villes lauréates de l’appel à projets «rénovation urbaine et urbanisme durables » lancé en 2009 et soutenu par la CDC ont poursuivi en 2012 leurs travaux et les réflexions menées afin de renforcer le volet développement durable de leur projet.

Au 30 juin 2012, 397 conventions de rénovation urbaine ont été signées par les directeurs régionaux de la CDC. En outre, plus d’une centaine d’avenants ont été signés en 2011 et un nombre équivalent devrait l’être en 2012.

Par ailleurs, la CDC participe activement aux réflexions menées sur la poursuite du programme national de rénovation urbaine.

La Caisse des Dépôts s’implique dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) aux côtés de l’État et de ses agences. La CDC a fait le choix, en concertation et en complémentarité des actions financées par l’État, l’ANRU et l’ANAH, de concentrer son intervention sur les thèmes du développement durable et des commerces. Une enveloppe de 6 M€ de crédits d’ingénierie a été réservée pour ce programme. Les 40 projets retenus sont à des stades d’élaboration très différents. La CDC s’engage auprès des collectivités locales pour les accompagner dans la définition de leur stratégie de reconquête de leur centre ancien, en mettant à disposition des journées d‘expertise et en cofinançant des études sur les thématiques commerce et développement durable.

La Caisse des Dépôts s’implique dans le traitement des copropriétés. Face aux difficultés que pose la requalification des copropriétés les plus fragiles et à l’insuffisance des dispositifs de droit commun pour traiter de telles situations, et afin de répondre à la demande des élus locaux, la CDC souhaite mener une action expérimentale sur un panel représentatif des types de difficultés. Il est envisagé le développement d’outils dédiés de portage de lots de copropriétés, en vue de les réhabiliter pour les proposer ensuite à la location ou à la revente. Pour 2012, le plan d’actions reste à décliner et un premier dossier est à l’étude. Les objectifs d’une telle expérimentation sont :

– d’apporter une solution opérationnelle au besoin exprimé par les élus, dont le projet de traitement d’une copropriété est en situation de blocage opérationnel,

– de favoriser l’émergence et la structuration d’un marché de portage de lots de copropriété, sur la base de modèles économiques sécurisés ;

– d’assurer la capitalisation de bonnes expériences de portage à destination des collectivités locales et de l’État au cas où la mise en œuvre d’une politique nationale consacrée aux copropriétés serait mise en place.

La Caisse des Dépôts confirme ainsi son positionnement en tant que partenaire et financeur des projets de rénovation urbaine.

LES INTERVENTIONS EN FONDS PROPRES

CRÉDITS D’INGÉNIERIE POUR LES PROJETS URBAINS

Les crédits d’ingénierie de la CDC concernent principalement les projets financés par l’ANRU et ont pour objectifs de contribuer :

– à la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle des conventions, en recherchant l’amélioration de la qualité urbaine et architecturale des projets ;

– au renforcement du volet économique des projets, ce qui nécessite en l’état actuel un effort partagé des partenaires pour mobiliser les acteurs privés ;

– à l’appui au développement de nouveaux domaines d’intervention de l’ANRU concernant le développement durable et l’intervention dans les quartiers anciens - PNRQAD – et nécessitant un investissement méthodologique concerté.

124 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Sur les 126 M€ réservés à ces actions pour la période 2008-2013 :

– 115M€ ont été engagés au titre des années 2008 à 2011,

– 5 M€ sont programmés au titre de 2012.

Par ailleurs, la CDC contribue au fonctionnement de l’ANRU à hauteur de 4 M€ par an.

PROGRAMMES D’INTERVENTIONS

L’année 2012 reste marquée par les difficultés des différents maîtres d’ouvrage pour trouver des financements bancaires pour leurs projets d’investissements. Les établissements bancaires restent prudents, dans de nombreux cas, pour la mise en place des prêts nécessaires par manque de liquidités et de garanties suffisantes.

Développement économique

Sur l’enveloppe de 100 M€ prévue pour le développement économique (bureaux, commerces, locaux d’activité, etc.), la CDC a investi dans les quartiers situés en politique de la ville :

– 96,3 M€ engagés au titre des années 2008 à 2011,

– pour le premier semestre 2012, un million et demi d’euros ont été engagés et, compte tenu du vivier de projets actuellement à l’étude, environ 8 M€ devraient être engagés en 2012.

L’enjeu majeur que représente la création ou la défense de l’emploi conduit les élus à se tourner vers la CDC comme « investisseur » en immobilier d’entreprise. Face à la grande diversité des projets, la CDC a développé une véritable « ingénierie » d’intervention consistant le plus souvent à participer à la structuration en fonds propres d’une société créée spécifiquement pour porter le projet immobilier, en partenariat avec un ou plusieurs opérateurs professionnels.

Pour le commerce, c’est souvent l’enjeu urbain, en centre-ville ou dans les quartiers populaires, qui fonde la demande des élus de restructurer ou reconstruire les équipements commerciaux. La CDC est alors sollicitée pour sa capacité à partager des risques et donc à entraîner l’investissement privé, notamment en partenariat avec l’EPARECA, en ce qui concerne les quartiers prioritaires.

La CDC continuera à rechercher des interventions en immobilier d’entreprises dans les quartiers « politique de la ville » avec l’appui de l’ANRU et des collectivités locales.

Investissements fonciers et immobiliers et développement durable

Pour la période 2008-2013, la CDC a prévu une enveloppe de 200 M€ pour l’investissement foncier et immobilier et le développement durable. Les investissements en fonds propres concernent notamment des sociétés dédiées à la réalisation de logements locatifs dans des secteurs à marché tendu (loyers maîtrisés dans la fourchette basse du marché), d’hébergement de populations spécifiques (les jeunes, les étudiants, les populations en mobilité…), ainsi que divers projets immobiliers inscrits dans des démarches de développement durable (autosuffisance en matière énergétique, intégration des énergies renouvelables…).

La CDC a posé des exigences fortes en matière de performances énergétiques de ses investissements dans les logements locatifs, en portant une grande attention à la conception des immeubles. L’objectif était de réaliser, à coût maîtrisé, des bâtiments à basse consommation. Depuis 2011, l’investissement en logement est centré sur des opérations dans le cadre de politiques spécifiques.

Pour la période 2008-2011, les investissements réalisés s’élèvent à 133,8 M€.

La CDC a consacré également des crédits d’ingénierie à des actions couvrant le parc privé dans les quartiers politique de la ville (OPAH-RU) pour un montant de 1,6M€ en 2011.

De plus, la CDC a investi 35 M€ en 2009 et 16,7 M€ en 2010 dans la Cité du Cinéma à Saint-Denis (93), élément majeur structurant pour le renouvellement urbain et le développement économique de ce territoire (investissement non comptabilisé dans le tableau récapitulatif des engagements en fonds propres de la CDC).

PLF 2013 125

Ville

ANNEXES DPT

Équipements et infrastructures réalisés en partenariat public privé

Forte de son expérience dans les montages en partenariat public privé, la CDC peut accompagner les collectivités et autres autorités organisatrices de services (transports, équipements publics…) pour aider au désenclavement des quartiers et favoriser le développement économique.

En 2011, un premier dossier a pu voir le jour. Il s’agit de la construction d’un nouveau stade pour la ville de Nice dans une zone d’aménagement bénéficiant d’une priorité accordée par l’État, l’Opération d’Intérêt National (OIN) de la Plaine du Var. Le futur stade, 207 M€ d’investissement dont 8 M€ d’apport de fonds propres de la CDC, sera le premier élément structurant de la Plaine du Var, qui a été également labellisée « EcoCité ».

La CDC s’est en effet engagée dans les équipements à vocation culturelle, sportifs et de loisirs, dans la mesure où ces projets s’inséraient dans une logique de redynamisation urbaine et de développement durable.

La CDC prévoit d’accentuer ses efforts au service des « petits » PPP territoriaux. Les localisations pourront, selon les cas, correspondre aux critères de la convention signée avec l’État.

Accompagnement économique et social

La Caisse des Dépôts, acteur reconnu du développement économique des quartiers, a réservé une enveloppe de 40 M€ pour cette action. Dans ce cadre, elle accompagne les collectivités et leurs partenaires pour stimuler l’initiative privée, la création et le développement d’activités économiques créatrices d’emplois dans les quartiers visés par la convention 2008-2013.

Le Programme Territoires Sensibles

En s’appuyant sur l’expérience acquise en matière de développement de la petite entreprise et de l’économie sociale, la CDC a mis en place dès 2004 un programme spécifique de développement économique, le programme « Territoires sensibles » qui vise l’ensemble des quartiers classés en politique de la ville (ZFU, ZUS, CUCS, ANRU).

Ce programme est décliné sur les 3 axes suivants :

Assister les collectivités locales dans la mise en place d’une stratégie de développement économique et d’un plan d’actions

Une assistance à la définition et à la mise en œuvre de projets de développement économique urbain est proposée aux collectivités locales, soit par l’intervention d’experts, soit par une participation technique et financière à l’ingénierie de projet.

Sur cet axe, en liaison avec le SG-CIV, la CDC propose aux professionnels de la politique de la ville et aux collectivités qui le souhaitent, une offre de formation et de qualification sur le thème du développement économique urbain.

Mettre en place dans la proximité des dispositifs de détection et d’accompagnement des créateurs d’entreprises

Il s’agit de développer l’émergence de projets d’entreprises portés par les habitants, en particulier par l’intermédiaire de dispositifs tels que les Services d’amorçage de projet (CitésLab) développés en partenariat avec l’Acsé, les couveuses et pépinières d’activité, et en introduisant un « volet quartier » dans les conventions triennales qu’elle signe avec ses principaux partenaires associatifs de la création d’entreprise. La CDC dote également des fonds de capital risque (Financités) dédiés aux entreprises implantées ou créées par les habitants des ZUS.

Créer dans les quartiers les conditions d’accueil et de développement des entreprises.

La CDC finance des actions de conseil de proximité destinées aux entreprises déjà implantées, elle apporte son soutien aux initiatives spécifiques menées par les organismes consulaires (partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine Saint-Denis, par exemple).

Elle apporte également son soutien aux initiatives de développement et d’animation du tissu économique permettant de créer autour des entreprises implantées un environnement durablement attractif et favorise leur mise en réseau.

126 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

L’appui aux réseaux de la création d’entreprises

La CDC accompagne l’État dans la mise en œuvre des aides à la création d’entreprises (programme Nacre) par les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux.

Elle dote en outre des fonds de prêts d’honneur mis en place par les réseaux d’aide à la création d’entreprise et demande à ces associations de développer leurs interventions dans les quartiers sensibles : 5 000 créations annuelles sont ainsi aidées (montant moyen du prêt : 5 000€).

Le suivi des engagements en fonds propres de la CDC sur la ligne « Accompagnement économique et social » de la convention signée avec l’État inclut désormais une quote-part de ses cofinancements aux réseaux de la création d’entreprises.

En 2011, les engagements ont représenté 3,7 M€, dont 2,2 M€ pour le Programme Territoires Sensibles et 1,5 M€ pour l’appui aux réseaux :

Engagements CDC

(montants en k€)

Cumul 2008-2010

2011

Programme territoires sensibles 8 700 2 217

Appui aux réseaux de la création d’entreprises (*) : - 1 528

ADIE (26% bénéficiaires ZUS) 498

Boutiques de gestion (16% ZUS) 104

France Initiative (16% ZUS) 601

Planet Finance France (100%ZUS) 325

TOTAL 8 700 3 745

(*) : le pourcentage de bénéficiaires résidant dans les ZUS a été établi par le SG-CIV en septembre 2010, à partir des données fournies par chacun des réseaux.

Développement numérique urbain

La Caisse des Dépôts soutient, en tant qu’investisseur, le développement par les collectivités locales d’infrastructures à haut et très haut débit ; elle a réservé une enveloppe de 40 M€ pour le développement numérique des quartiers.

Elle soutient également, en accompagnement de la mise en place de ces infrastructures, la réalisation et le développement de services d’administration électronique ainsi que le déploiement des espaces Cyber-base, espaces numériques ouverts à tous. En complément de ses investissements dans les réseaux numériques, la CDC contribue ainsi à la lutte contre la fracture numérique.

Les infrastructures

Pour affecter le montant financier aux territoires « Politique de la ville », il a été retenu le ratio INSEE de 10 % qui correspond au pourcentage de la population globale située en zone de la politique de la ville.

Le montant des investissements (infrastructures et services numériques) engagés au cours de l’année 2011, sous forme de délégations de service public ou en contrats de partenariat, est de 4,6 M€ pour des nouveaux projets. On peut donc retenir le chiffre de 464 K€ au titre des investissements des infrastructures numériques dans les zonages « Politique de la ville ».

L’activité d’investissement en fonds propres a été ralentie depuis 2011 en raison de la réorientation des projets des collectivités territoriales vers le très haut débit dans le cadre du Fonds National pour la Société Numérique (FSN) mis en place à l’occasion du Programme des Investissements d’Avenir (PIA).

Le programme Cyber-Base

L’espace Cyber-base® est un outil au service des politiques publiques locales, susceptible de répondre aux besoins recensés par les collectivités : éducation, culture, emploi, insertion, services publics, développement économique. Il s’adapte aux besoins et aux réalités locales.

Le Réseau Cyber-base® est aujourd’hui le premier réseau d’espaces publics numériques en France.

En raison de la mise en place des espaces dans les écoles primaires dans le cadre d’un protocole de partenariat CDC-Ministère de l’Éducation Nationale signé le 2 octobre 2008, le déploiement Cyber-base® « classique » a ralenti.

PLF 2013 127

Ville

ANNEXES DPT

En 2011, deux espaces Cyber-base® en ZUS ont été engagés à Mérignac (33) et Laval (53) : 50 k€ en investissement et 20 k€ en ingénierie.

En Février 2012, le réseau Cyber-base compte environ 750 espaces ouverts, animés par 1800 animateurs, dont 261 sont implantés dans des quartiers politique de la ville (34 %) :

– 29 sites sont dans les quartiers ANRU,

– 46 sites sont dans des ZUS,

– 186 sites sont dans des zones relevant d’un CUCS.

Ventilation des engagements en fonds propres de la CDC

En M€ 2011

réalisé

2012

prévisionnel

2013

prévisionnel

Crédits d’ingénierie projets urbains 6 5* 5

Participation à l’ANRU 0* 0* 0

Développement économique 21,4 8 10

Investissements fonciers et immobiliers – développement durable 5,1 2 5

Equipements et infrastructures ( PPP) 8,1 2 2

Accompagnement économique et social 3,7 3 3

Développement numérique 0,5 1 1

TOTAL 44,8 21 26

* A noter que les versements devraient en 2012 atteindre 15 M€ concernant les projets urbains et seront de 4 M€ au titre du fonctionnement de l’ANRU.

LES PRÊTS POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

Les financements sur fonds d’épargne pour la politique de la ville et la rénovation urbaine se concentrent essentiellement sur les PPU (prêts projets urbains) et les PRU (prêts renouvellement urbain). Les autres prêts au logement social, principalement les PLUS (prêts locatifs à usage social), les PLAI (prêt locatifs aidés d’intégration) et les prêts à la réhabilitation sont également mobilisés pour la reconstitution de l’offre locative sociale et à son amélioration dans les quartiers défavorisés.

Les caractéristiques des prêts PRU et PPU

Les Prêts Renouvellement Urbain financent à la fois les opérations logement (construction, reconstruction et réhabilitation) et hors logement (aménagement, équipement) des projets de rénovation urbaine. Les prêts PRU sont distribués au taux d’intérêt équivalent à celui du PLUS, soit taux du Livret A + 60 points de base. La bonification par rapport au coût de la ressource est prise en charge par le fonds d’épargne.

Les Prêts Projets Urbains financent uniquement les opérations hors logement (aménagement et équipement) dans le cadre de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Suite à une sollicitation de la DGTPE par la CDC en octobre 2009 sur la poursuite de la distribution du PPU, une nouvelle enveloppe de 1,7 Md€ a été accordée pour la période 2010-2015. Les prêts PPU sont distribués au taux du Livret A + 100 points de base.

L’utilisation des prêts à la politique de la ville

En 2011, la consommation des prêts en faveur de la politique de la ville se monte à 2 Md€ de prêts signés, en recul de 19 % par rapport à 2010. Les PRU, d’un montant de 1,365 Md€, représentent 67 % de ce montant de prêts. Ce ralentissement s’explique tout d’abord par le caractère exceptionnel de l’année 2010 qui bénéficiait du plan de relance de l’ANRU lancé en 2009. Par ailleurs, les projets de rénovation urbaine passent progressivement d’une priorité donnée aux opérations de logement social, très consommatrices de prêts sur fonds d’épargne à une montée en puissance des opérations d’aménagement ou d’équipement pour lesquelles les montants d’emprunts sont moins

128 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

importants. Enfin, cette inflexion est également probablement due au fait que les organismes de logement social ont réduit la mobilisation de leurs prêts pour minimiser leur contribution au titre du prélèvement de 175 M€ sur leur potentiel financier prévu par la loi de finances pour 2011.

Le PPU connaît un fort fléchissement en 2011 en raison de l’attente de la décision des pouvoirs publics, intervenue en juin 2011, de proroger cette enveloppe. Le montant de PPU est ainsi limité à 123 M€ (réalisé à plus de 90 % sur le second semestre), contre 202 M€ l’année précédente.

La nature des opérations financées en 2011 indique une inflexion quant à la part de la construction et de la reconstruction de logements sociaux par rapport à 2010, même si elle reste prépondérante par rapport à la part d’opérations d’aménagement et d’équipement. En effet, 78 % seulement des PRU ont financé des opérations concernant des logements sociaux (au lieu de 91 % en 2010), dont 59 % (au lieu de 68 %) pour les reconstructions après démolitions et 19 % (au lieu de 23 %) pour les réhabilitations. C’est la 1re fois depuis le début de l’ANRU qu’une telle diminution est constatée, mais il s’agit d’un contexte de fin de PNRU. Par contre, le besoin important de financement des collectivités locales font que les opérations d’aménagements et d’équipements financées ont fortement progressé pour représenter 22 % des emplois des PRU en 2011 alors qu’elles n’étaient que de 9 % en 2010.

– les reconstructions après démolition : 9 614 logements PLUS CD ont été financés en 2011, pour un montant de prêt de 807,5 M€, pour le relogement des ménages suite à démolition. Comme nous l’indiquions ci-dessus, la diminution du nombre de logements financés est très importante puisqu’elle est de 25 % par rapport à 2010. Le montant moyen de prêt en PRU CD par logement est de l’ordre de 84 000 €, soit une hausse de 5 % par rapport à 2010 (80 000 €).

– les réhabilitations : les PRU ont financé 260 M€ (au lieu de 358 M € en 2010) d’opérations de réhabilitation qui représentent environ 37 000 logements en 2011 (contre 63 700 logements en 2010). La diminution du nombre de logements réhabilités est encore plus importante que pour les opérations de construction, puisqu’elle est de 41 % par rapport à 2010. On constate que le montant moyen de prêt relatif aux opérations de réhabilitation a fortement augmenté pour atteindre 7 000 € par logement (contre 5 800 € par logement en 2010), soit 17 % de plus par rapport à l’année précédente. L’augmentation du montant de prêt moyen par logement est plus forte que pour les opérations de construction, les subventions étant moins importantes en réhabilitations.

– les aménagements et équipements : les signatures de prêts (PPU et PRU AM) pour les investissements hors logement sont en forte progression à 421,5 M€ contre 333,2 M€ en 2010. La faible demande en PPU est plus que compensée par l’activité en PRUAM. Ceci s’explique par la conjonction de la programmation ANRU qui favorise les opérations de ce type et du contexte de pénurie de financement des collectivités qui les poussent à privilégier massivement vers l’offre sur fonds d’épargne.

Les bénéficiaires des PRU sont, en 2011, à 80 % des organismes de logement social (y compris les SEM immobilières) et à 20 % des collectivités locales ou des SEM d’aménagement (PRU type aménagement). Les bénéficiaires des PPU se répartissent entre les collectivités locales (81 %), les organismes de logement social et les SEM (16 %), et les organismes de droit privé (3 %).

L’activité de prêteur de la CDC dans les projets portés par l’ANRU

Les projets validés par l’ANRU au 30 juin 2012 représentent un volume d’investissement de 43,9 Md€, financé à hauteur de 16,2 Md€ par des prêts de la Caisse des Dépôts, dont 10,4 Md€ de PRU pour la période 2004-2013. Ces prêts PRU seront consacrés aux reconstructions de logements sociaux après démolition (logements PLUS-CD) à hauteur de 6,6 Md€, aux réhabilitations de logements sociaux pour 1,9 Md€ et à la résidentialisation des logements sociaux à hauteur de 420 M€. En outre, 1,5 Md€ sont prévus pour financer les aménagements et équipements de ces quartiers.

Sur les 10,4 Md€ de PRU, les prêts signés au 31 décembre 2011 s’élèvent à 7,5 Md€ : 1,1 Md€ sur l’enveloppe 2003-2005 (soldée au 6 octobre 2006), 4,5 Md€ sur l’enveloppe 2006-2008 et 1,9 Md€ en prêts non bonifiés.

PLF 2013 129

Ville

ANNEXES DPT

SYNTHÈSE DE LA CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS

Le tableau suivant précise la contribution financière de la CDC à la politique de la ville et à la rénovation urbaine sous ses différentes formes. Les volumes de prêts pour l’année 2012 sont estimés en tenant compte du rythme de mobilisation constaté au cours de l’exercice 2011.

en M€ 2011

réalisé

2012

prévu

2013

prévisionnel

Prêts projets urbains (contrats signés) 123 300 300

Prêts renouvellement urbain (contrats signés) 1365 1600 1700

Concours sur fonds propres (engagements) 44,8 21 26

130 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DU SYSTÈME DE SOINS DANS LES QUARTIERS

Le développement d’une offre de soins équilibrée sur le territoire et accessible pour l’ensemble des habitants constitue l’un des objectifs du système de santé français porté par les agences régionales de santé (ARS), créées par la loi du 21 juillet 2009, relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cette dernière confie en effet aux ARS une mission de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé dans le cadre du projet régional de santé.

Or, des écarts existent en matière d’accès aux soins et services de santé au détriment des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS). Ainsi, on y constate une plus faible présence médicale : la densité médicale concernant les généralistes en ZUS est inférieure de 50 % à celle de l’ensemble des agglomérations urbaines et de 74 % concernant les spécialistes (rapport ONZUS 2008). Ce déficit est aggravé concernant l’offre paramédicale (infirmiers, orthophonistes, masseurs kinésithérapeutes), la densité paramédicale en ZUS étant inférieure de 65 % à celle de l’ensemble des agglomérations urbaines. Ces écarts de densité en défaveur des ZUS sont cependant très variables d’une agglomération à une autre et relativisés par une offre de soins hospitalière disponible en périphérie immédiate de ces quartiers ce qui aboutit à une sur- fréquentation des services d’urgence par les habitants des quartiers.

Les ARS, dans le cadre de la partie ambulatoire des schémas régionaux d’organisation des soins, sont chargées d’identifier les zones de fragilité et de coordonner les réponses aux besoins d’implantation de professionnels de santé libéraux ou de mise en place de structures nouvelles de soins de premier recours. Le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a souhaité que les ARS identifient les besoins particuliers d’accès aux soins et d’implantation pour chaque quartier prioritaire de la politique de la ville dans le cadre de ces schémas.

Afin de réduire ces écarts, qui pourraient encore se creuser compte tenu de l’évolution défavorable de la démographie médicale, des mesures d’aides individuelles à l’installation ou au maintien des professionnels de santé dans les zones analysées comme déficitaires en offre de soins existent, relevant de l’État ou des collectivités locales (exonérations fiscales, primes, aides aux projets et à l’investissement), ou s’inscrivant dans le champ conventionnel ou contractuel avec l’assurance maladie.

Un levier important de redéploiement de l’offre ambulatoire concerne le développement d’une offre de soins de premier recours en exercice regroupé et pluri-professionnel. L’objectif est de favoriser le regroupement des professionnels de santé dans les zones déficitaires grâce au maintien de l’offre de service des centres de santé et au développement des maisons de santé pluriprofessionnelles. Les professionnels, notamment dans les quartiers ZUS, sollicitent fortement un exercice collectif dans des structures de soins de premier recours qui s’inscrivent également dans des dynamiques locales de santé partenariales (volets santé des contrats urbains de cohésion sociale, futurs contrats locaux de santé, etc.) et les politiques de prévention et d’éducation à la santé.

Le CIV du 18 février 2011 a décidé de favoriser le maintien des centres de santé et d’accélérer le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles dans les quartiers de la politique de la ville où l’offre de soins est analysée comme déjà déficitaire ou critique concernant les perspectives de la démographie des professionnels de santé. Ainsi, outre des dispositifs d’aides portés par l’assurance maladie et les ARS (fond d’intervention régional), une enveloppe spécifique et exceptionnelle de 3 millions d’euros, sur crédits du Ministère de la ville, a été mobilisée en 2011 et début 2012 en soutien à 75 projets émanant de structures de soins de premier recours existantes ou de professionnels de santé souhaitant en créer.

Enfin, un dispositif spécifique d’appui aux professionnels de santé porteurs de projets de regroupements sera mis en place fin 2012, en partenariat avec les fédérations nationales d’offre de soins de premier recours (Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) et Fédération nationale des centres de santé (FNCS)).

Les principaux opérateurs concernés par ces dispositifs sont les agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, les services déconcentrés de l’État intervenant en matière de cohésion sociale (DRJSCS et DDCS), les observatoires régionaux de santé (ORS) et les plates-formes régionales d’appui aux professionnels de santé.

PLF 2013 131

Ville

ANNEXES DPT

ACTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DANS LES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Les actions en faveur du commerce et de l’artisanat s’appuient sur les moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ainsi que sur les interventions de l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

LE FISAC

Les actions du FISAC en matière de politique de la ville se sont concentrées à la fois sur des opérations de restructuration de sites commerciaux et artisanaux et sur des opérations de réaménagement des quartiers classés en zone urbaine sensible.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié et étendu les modalités d’intervention du FISAC. Le décret en Conseil d’État (n°2008-1470 du 30 décembre 2008) précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d’emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial qui ont fait l’objet de l’exercice d’un droit de préemption. Lorsque ce droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux maximum de financement est fixé à 80 % (50 % dans le droit commun).

Les autres modalités d’intervention du FISAC sont fixées par le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 et son arrêté d’application du même jour qui a été modifié par arrêté du 15 mai 2009. Les nouvelles dispositions qui ont un impact sur les opérations se déroulant dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines sont les suivantes :

– les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides FISAC ;

– le plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est fixé à 1 million d’euros (800 000 euros précédemment) ;

– le seuil à partir duquel une opération urbaine peut intervenir est fixé à 3 000 habitants (2 000 habitants précédemment) ;

– les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d’un relèvement de leurs dépenses d’investissement subventionnables qui passent à 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes ; dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines le montant maximal de la subvention est désormais fixé à 30 000 € contre 20 000 € précédemment ;

– le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d’ouvrage publics et pour les entreprises. S’agissant des premiers, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d’ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d’interruption de l’opération. En ce qui concerne les secondes cette disposition n’est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.

Durant la période 2003-2011, le FISAC a financé 54 opérations dans les quartiers en difficulté et les subventions accordées à ce titre représentent une somme de 11,3 millions d’euros.

En 2008, un prestataire extérieur a procédé à une évaluation des aides accordées dans le cadre des opérations collectives. La démarche d'évaluation retenue a été construite sur la base de l'analyse de 15 opérations collectives sélectionnées en tenant compte à la fois d'une répartition géographique représentative du territoire national et d'une ventilation par tranche de population pour les opérations urbaines retenues.

132 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Dans ce cadre, une opération réalisée en ZUS à Créteil a fait l'objet d'une évaluation. Cette opération concernait un centre commercial de proximité. D'un coût de 905 000 €, elle a donné lieu à l'octroi d'une subvention d'un montant de 331 000 €, ce qui représente 37 % du coût global. Cette opération a été considérée comme une réussite dans la mesure où elle a contribué significativement à la sauvegarde d'une offre de proximité dans le quartier concerné (7 000 habitants), avec une part de marché moyenne de 17 % sur la zone de proximité, supérieure aux pôles non restructurés.

En 2011, le FISAC a financé deux opérations qui se déroulaient en ZUS : la première concernait la ville de Mourenx dans les Pyrénées Atlantiques et la seconde la communauté d'agglomération Val de France dans le Val d'Oise. Dans le premier cas, le FISAC était sollicité pour le financement des travaux de réhabilitation d'un centre commercial partiellement détruit par un incendie. La subvention attribuée a représenté une somme de 141 827 €. Dans le second cas, la subvention FISAC attribuée, d'un montant de 39 750 €, finançait une étude relative à la mise en place d'une signalétique commerciale à l'échelle de la communauté d'agglomération et la mise en place d'une animation commerciale des pôles commerciaux principaux de cette collectivité.

L’EPARECA

L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, constitue une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés. Il a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants afin de redonner vie à des espaces commerciaux, dès lors qu’ils sont susceptibles de retrouver leur place dans une dynamique urbaine cohérente : son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé, une fois leurs vitalité et rentabilité retrouvées.

L’EPARECA s’est doté d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens pour la période 2009-2011, signé en décembre 2009 par quatre ministres. Il prévoit la mise en production de 30 opérations, soit 9 en 2009, 10 en 2010 et 11 en 2011. Ce contrat, qui rappelle l’objet, l’intérêt à agir et les critères d’intervention de l’Établissement, explicite son modèle économique, fixe des objectifs de développement durable ainsi qu’en matière de réduction du délai de réalisation des opérations. Enfin, il fixe divers indicateurs (diversité commerciale, taux de vacance et de rotation, emplois créés et maintenus, délais de réalisation, taux de transformation…) qui font l’objet d’un suivi.

Les objectifs qualitatifs et de délais des opérations fixés par le COM ont été notamment les suivants :

– un délai moyen de mise en œuvre des opérations de 4,5 ans (de l’instruction de la demande à la mise en exploitation du centre commercial) ;

– un délai moyen du temps de portage des centres à 3,5 ans (de l’exploitation à la revente) ;

– la mise en place d’une évaluation des centres réhabilités ;

– la poursuite des efforts entrepris pour insérer ses interventions dans le cadre du programme national de rénovation urbaine en complémentarité avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

La production des espaces commerciaux a intégré les principes du développement durable (gestion raisonnée des chantiers, sensibilisation des locataires aux économies d’énergie).

Au cours de cette période 2009-2011, l’EPARECA a élargi ses perspectives en diversifiant son activité à travers la réalisation de pôles uniquement dédiés à l’artisanat (opération immobilière de Bruay-sur-l’Escaut en particulier).

Pour cette période, la dotation annuelle fixée à 10,5 M€ (montant alloué en 2009 et 2010) a été ramenée à 8 M€ en 2011 compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur le FISAC.

Entre 2009 et 2011, 27 des 30 opérations prévues au COM ont été mises en production dont 8 en 2011 suite à la diminution de la dotation de l'État. Outre ces 27 opérations, sur la même période, 2 investissements envisagés ont été abandonnées à la demande des collectivités locales, 2 centres ont fait l'objet de reconstruction partielle et 2 opérations ont été différées pour des raisons budgétaires.

Depuis l’année 1999, date de son fonctionnement effectif, l’EPARECA a été saisi par 243 villes de 346 demandes d’interventions.

PLF 2013 133

Ville

ANNEXES DPT

Les demandes qui ont fait l’objet de réalisations opérationnelles sont réparties de la manière suivante :

– 13 opérations sont achevées et revendues ;

– 23 centres sont en exploitation ;

– 32 centres sont en phase production ;

– 19 dossiers sont en phase de montage projet ;

– 2 dossiers sont actuellement au point mort ;

– 7 dossiers sont en attente ou en cours de traitement.

250 demandes ne feront pas l’objet d’un investissement pour des raisons diverses : choix d’une autre solution après expertise, sorties privées, demandes abandonnées ou inéligibles.

L’établissement est ainsi en charge d’une centaine de centres commerciaux et pôles artisanaux qui représentent 50 000 m2 de surface commerciale et concernent plus de 700 000 habitants.

La fin de l’année 2012 devrait être marquée par la préparation du contrat d’objectifs et de performance 2013-2015.

134 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

CONCOURS DES FINANCEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

L’Union européenne constitue un partenaire financier de la politique de la ville par ses interventions au titre des fonds structurels en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants.

CONCOURS DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS EN 2011

L’Union européenne constitue un partenaire financier de la politique de la ville par ses interventions au titre des fonds structurels en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants.

La période de programmation 2007-2013 est marquée par une simplification des instruments de la politique de cohésion européenne, une diminution des volumes de crédits disponibles en regard de la période précédente et une volonté de concentrer les interventions sur un nombre limité de priorités stratégiques :

– L’objectif « convergence » succède à l’objectif 1, pour les départements d’outre-mer uniquement, et mobilise FEDER et FSE dans le cadre de programmes régionaux mono-fonds.

– L’objectif « compétitivité régionale et emploi » vise l’ensemble du territoire métropolitain. Il se décline en programmes opérationnels régionaux financés par le FEDER et un programme hexagonal « emploi » financé par le FSE. Ces programmes sont présentés en détail dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2010 relative aux « relations financières avec l’Union européenne ».

– L’objectif « coopération territoriale européenne » succède à INTERREG et inclut un programme URBACT II renforcé d’échange d’expériences entre villes, à l’échelle européenne, que la France continue de gérer et animer.

Les autres PIC, et notamment URBAN, ne sont pas reconduits en tant que tels dans le cadre de la programmation 2007-2013. En effet, sur cette nouvelle période, il s’agit d’intégrer les « acquis » d’URBAN dans les nouveaux programmes « compétitivité régionale et emploi », notamment dans le volet urbain des programmes régionaux financés par le FEDER. Cette réforme intervient dans un contexte de diminution des retours français au titre de cette période par rapport à la précédente puisque la France devrait percevoir 14,3 milliards d’euros en prix courants sur l’ensemble de la période 2007-2013 (contre une enveloppe globale de 15,7 milliards d’euros, prix 1999, sur la période 2000-2006). De plus, l’ensemble du territoire national étant désormais éligible, un ciblage fort sur un nombre limité de priorités et une plus grande sélectivité dans les projets financés deviennent nécessaires.

Le FEDER intervient dans le champ de la politique de la ville essentiellement par le biais d’appels à projets régionaux ciblés sur les CUCS, qui ont été lancés pour la plupart courant 2008. En France métropolitaine, une soixantaine de projets urbains intégrés (PUI) ont ainsi été sélectionnés, pour un montant FEDER de près de 400 M€ sur la totalité de la période de programmation 2007-2013. De leur côté, les quatre volets urbains des DOM ont une enveloppe totale de FEDER réservée d’un montant de 135 M€.

Au delà des mesures spécifiques dédiées aux PUI et au volet urbain dans les DOM, les programmes opérationnels FEDER contribuent également au développement urbain au sens large. A mi-parcours de la période 2007-2013, ce sont ainsi au total, en montants programmés, près de 700 M € de FEDER qui sont consacrés à la cohésion sociale et à l’attractivité des zones urbaines. Les projets en questions se situent en majorité dans les domaines des transports, de l’environnement, du développement économique des NTIC, etc.

PLF 2013 135

Ville

ANNEXES DPT

Par ailleurs, certaines interventions thématiques non territorialisées (actions en faveur du développement économique, de l’innovation, de l’environnement ou des TIC par exemple) peuvent également bénéficier aux territoires de la politique de la ville.

Quant au FSE, bien qu’il fasse l’objet d’un programme national en métropole, ses interventions sont déconcentrées à plus de 80 % et font l’objet de stratégies régionales orientées vers des publics et non pas des territoires. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’évaluer le niveau de ces interventions sur les territoires de la politique de la ville, si ce n’est par des études a posteriori.

Toutefois, sur la base des projets FSE cofinancés par l’Acsé, il est possible de dégager des tendances quant aux montants de FSE mobilisés en faveur de la politique de la ville. L’analyse faisant état de la programmation à la date du 24/06/2012 montre que le FSE mobilise 76,7 millions d’euros pour des actions en faveur de la politique de la ville, dont :

– 1,8 millions pour l’axe 4 « capital humain, mise en réseau, innovation et actions transnationales »,

– 4,4 millions pour l’axe 1 « adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques »,

– 31,2 millions pour l’axe 2 « amélioration de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi »,

– 39,4 millions pour l’axe 3 « cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations ».

136 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Les territoires prioritaires des Contrats Urbains de Cohésion Sociale 2007-2009

Bres t MétropoleBres t MétropoleBres t MétropoleBr est Métr opoleBr est Métr opoleBr est Métr opoleBr est Métr opoleBr est Métr opoleBr est Métr opole

Océane Océane Océane Océane Océane Océane Océane Océane Océane

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BloisBloisBloisBloisBloisBloisBloisBloisBlois

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VireVireVireVireVireVireVireVireVire

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Auxer roisAuxer roisAuxer roisAuxer roisAuxer roisAuxerr oisAuxerr oisAuxerr oisAuxer rois

SénonaisSénonaisSénonaisSénonaisSénonaisSénonaisSénonaisSénonaisSénonais

AvallonAvallonAvallonAvallonAvallonAvallonAvallonAvallonAvallon

Aggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . ChalonnaiseAggl . Chalonnaise

MâconMâconMâconMâconMâconMâconMâconMâconMâcon

Aggl. Di jonnaiseAggl. Di jonnaiseAggl. Di jonnaiseAggl. Di jonnaiseAggl. Di jonnaiseAggl . DijonnaiseAggl . DijonnaiseAggl . DijonnaiseAggl. Di jonnaise

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CA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du BoulonnaisCA du Boulonnais

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E taplesE taplesE taplesEtaplesEtaplesEtaplesEtaplesEtaplesEtaples

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MetzMetzMetzMetzMetzMetzMetzMetzMetz Sarr egueminesSarr egueminesSarr egueminesSarregueminesSarregueminesSar regueminesSar regueminesSar regueminesSarreguemines

Sar rebour gSar rebour gSar rebour gSar rebour gSar rebour gSarr ebourgSarr ebourgSarr ebourgSar rebour g

VerdunVerdunVerdunVer dunVer dunVer dunVer dunVer dunVer dun

Epinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey ChantraineEpinal Golbey Chantraine

Saint- DiéSaint- DiéSaint- DiéSaint-DiéSaint-DiéSaint-DiéSaint-DiéSaint-DiéSaint-Dié

RemiremontRemiremontRemiremontRemiremontRemiremontRemiremontRemiremontRemiremontRemiremont

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VesoulVesoulVesoulVesoulVesoulVesoulVesoulVesoulVesoul

Aggl . LavalloiseAggl . LavalloiseAggl . LavalloiseAggl . Laval loiseAggl . Laval loiseAggl . LavalloiseAggl . LavalloiseAggl . LavalloiseAggl . Laval loise

La Roche- sur -YonLa Roche- sur -YonLa Roche- sur -YonLa Roc he- sur -YonLa Roc he- sur -YonLa Roche-sur- YonLa Roche-sur- YonLa Roche-sur- YonLa Roc he- sur -Yon

Fontenay-le- ComteFontenay-le- ComteFontenay-le- ComteFontenay-le- ComteFontenay-le- ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le-ComteFontenay-le- Comte

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Saint- MaloSaint- MaloSaint- MaloSaint- MaloSaint- MaloSaint-MaloSaint-MaloSaint-MaloSaint- Malo

Fougèr esFougèr esFougèr esFougèr esFougèr esFougèresFougèresFougèresFougèr es

Agg l. RochelaiseAgg l. RochelaiseAgg l. RochelaiseAggl. RochelaiseAggl. RochelaiseAggl . RochelaiseAggl . RochelaiseAggl . RochelaiseAggl. Rochelaise

Pays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor taisPays Rochefor tais

SaintesSaintesSaintesSaintesSaintesSaintesSaintesSaintesSaintes

CA Pér ig ourdineCA Pér ig ourdineCA Pér ig ourdineCA Pér igourdineCA Pér igourdineCA PérigourdineCA PérigourdineCA PérigourdineCA Pér igourdine

BergeracBergeracBergeracBerger acBerger acBer ger acBer ger acBer ger acBerger acAmbar ès- et-LagraveAmbar ès- et-LagraveAmbar ès- et-LagraveAmbar ès- et-LagraveAmbar ès- et-LagraveAmbar ès- et- Lag raveAmbar ès- et- Lag raveAmbar ès- et- Lag raveAmbar ès- et-Lagrave

Aggl. MontoiseAggl. MontoiseAggl. MontoiseAgg l. MontoiseAgg l. MontoiseAggl . MontoiseAggl . MontoiseAggl . MontoiseAgg l. Montoise

Aggl . AgenaiseAggl . AgenaiseAggl . AgenaiseAggl . AgenaiseAggl . AgenaiseAggl. AgenaiseAggl. AgenaiseAggl. AgenaiseAggl . Agenaise

Aggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . PaloiseAggl . Paloise

Aggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. BayonnaiseAggl. Bayonnaise Grand ToulouseGrand ToulouseGrand ToulouseGrand ToulouseGrand ToulouseGrand T oulouseGrand T oulouseGrand T oulouseGrand Toulouse

Cahor sCahor sCahor sCahorsCahorsCahorsCahorsCahorsCahors

MontaubanMontaubanMontaubanMontaubanMontaubanMontaubanMontaubanMontaubanMontauban

Gr aulhetGr aulhetGr aulhetGraulhetGraulhetGraulhetGraulhetGraulhetGraulhet

LimogesLimogesLimogesLimogesLimogesLimogesLimogesLimogesLimogesCU de LyonCU de LyonCU de LyonCU de LyonCU de LyonCU de LyonCU de LyonCU de LyonCU de Lyon

Vil lefr anche-sur- SaôneVil lefr anche-sur- SaôneVil lefr anche-sur- SaôneVillefranche-sur- SaôneVillefranche-sur- SaôneVillefranche-sur-SaôneVillefranche-sur-SaôneVillefranche-sur-SaôneVillefranche-sur- Saône

Ag gl. Romano- Péag eoiseAg gl. Romano- Péag eoiseAg gl. Romano- Péag eoiseAggl. Romano- PéageoiseAggl. Romano- PéageoiseAggl . Romano-PéageoiseAggl . Romano-PéageoiseAggl . Romano-PéageoiseAggl. Romano- Péageoise

Cr estCr estCr estCrestCrestCres tCres tCres tCrest

Donzèr eDonzèr eDonzèr eDonzèr eDonzèr eDonzèreDonzèreDonzèreDonzèr e

Chambéry MétropoleChambéry MétropoleChambéry MétropoleChambéry MétropoleChambéry MétropoleChambér y MétropoleChambér y MétropoleChambér y MétropoleChambéry Métropole

Saint- Etienne Métr opoleSaint- Etienne Métr opoleSaint- Etienne Métr opoleSaint-Etienne Métr opoleSaint-Etienne Métr opoleSaint-Etienne MétropoleSaint-Etienne MétropoleSaint-Etienne MétropoleSaint-Etienne Métr opole

Feur sFeur sFeur sFeursFeursFeursFeursFeursFeurs

AubenasAubenasAubenasAubenasAubenasAubenasAubenasAubenasAubenas

AnnonayAnnonayAnnonayAnnonayAnnonayAnnonayAnnonayAnnonayAnnonay

OyonnaxOyonnaxOyonnaxOyonnaxOyonnaxOyonnaxOyonnaxOyonnaxOyonnax

Moyenne Val lée de l 'Ar veMoyenne Val lée de l 'Ar veMoyenne Val lée de l 'Ar veMoyenne Vallée de l 'Ar veMoyenne Vallée de l 'Ar veMoyenne Vallée de l'Ar veMoyenne Vallée de l'Ar veMoyenne Vallée de l'Ar veMoyenne Vallée de l 'Ar ve

Auri l lacAuri l lacAuri l lacAuri llacAuri llacAur i llacAur i llacAur i llacAuri llac

Clermont- Ferr andClermont- Ferr andClermont- Ferr andCler mont-F err andCler mont-F err andCler mont-Ferr andCler mont-Ferr andCler mont-Ferr andCler mont-F err and

MontluçonMontluçonMontluçonMontluçonMontluçonMontluç onMontluç onMontluç onMontluçon

Moul insMoul insMoul insMoulinsMoulinsMoulinsMoulinsMoulinsMoulins

VichyVichyVichyVichyVichyVichyVichyVichyVichy

Pr adesPr adesPr adesPr adesPr adesPradesPradesPradesPr ades

Nîmes- Métr opoleNîmes- Métr opoleNîmes- Métr opoleNîmes- Métr opoleNîmes- Métr opoleNîmes-MétropoleNîmes-MétropoleNîmes-MétropoleNîmes- Métr opole

Ag gl. du Grand AlèsAg gl. du Grand AlèsAg gl. du Grand AlèsAggl. du Gr and AlèsAggl. du Gr and AlèsAggl . du Gr and AlèsAggl . du Gr and AlèsAggl . du Gr and AlèsAggl. du Gr and Alès

SèteSèteSèteSèteSèteSèteSèteSèteSète

LodèveLodèveLodèveLodèveLodèveLodèveLodèveLodèveLodève

Car cassonne, Tr èbes, BerriacCar cassonne, Tr èbes, BerriacCar cassonne, Tr èbes, BerriacCar cassonne, Tr èbes , Ber riacCar cassonne, Tr èbes , Ber riacCarcassonne, Trèbes , Ber riacCarcassonne, Trèbes , Ber riacCarcassonne, Trèbes , Ber riacCar cassonne, Tr èbes , Ber riacLa CiotatLa CiotatLa CiotatLa CiotatLa CiotatLa CiotatLa CiotatLa CiotatLa Ciotat

Por t- Saint-Louis -du-RhônePor t- Saint-Louis -du-RhônePor t- Saint-Louis -du-RhônePort- Saint- Louis -du-RhônePort- Saint- Louis -du-RhônePort-Saint- Louis- du- RhônePort-Saint- Louis- du- RhônePort-Saint- Louis- du- RhônePort- Saint- Louis -du-Rhône

Digne-les -BainsDigne-les -BainsDigne-les -BainsDigne-les- BainsDigne-les- BainsDigne-les- BainsDigne-les- BainsDigne-les- BainsDigne-les- Bains

Manosq ueManosq ueManosq ueManosqueManosqueManosqueManosqueManosqueManosque

GapGapGapGapGapGapGapGapGap

Cagnes -sur- MerCagnes -sur- MerCagnes -sur- MerCagnes- sur -MerCagnes- sur -MerCagnes- sur -MerCagnes- sur -MerCagnes- sur -MerCagnes- sur -Mer

Hyèr esHyèr esHyèr esHyèr esHyèr esHyèr esHyèr esHyèr esHyèr es

CA de Drag uig nan, Le-MuyCA de Drag uig nan, Le-MuyCA de Drag uig nan, Le-MuyCA de Draguignan, Le-MuyCA de Draguignan, Le-MuyCA de Dr aguignan, Le- MuyCA de Dr aguignan, Le- MuyCA de Dr aguignan, Le- MuyCA de Draguignan, Le-Muy

Gr and AvignonGr and AvignonGr and AvignonGrand AvignonGrand AvignonGrand AvignonGrand AvignonGrand AvignonGrand Avignon

Pôle Cartographie-SIG / Observ atoire Nat ional des Zones Urbaines Sensibles /Délégation Interministérielle à la VilleMinistère du Logement et de la Ville - Juin 2007

Périmètres des Cont rats Urbains de Cohés ion Sociale*

Périmètres des EPCI signataires des CUCS

Quartiers Politique de la Ville hors ZUSQuartiers Politique de la Ville en ZUS

Commune signataire

Commune non signataire

AjaccioAjaccioAjaccioAjaccioAjaccioAjacc ioAjacc ioAjacc ioAjaccio

Bas tiaBas tiaBas tiaBastiaBastiaBastiaBastiaBastiaBastia

* ou communes signataires dans les EPCI considérés

Cont rats-cadre

PLF 2013 137

Ville

ANNEXES DPT

CA d'Argenteui l BezonsCA d'Argenteui l BezonsCA d'Argenteui l BezonsCA d'Ar genteuil BezonsCA d'Ar genteuil BezonsCA d'Ar genteuil BezonsCA d'Ar genteuil BezonsCA d'Ar genteuil BezonsCA d'Ar genteuil Bezons

CA de Cergy PontoiseCA de Cergy PontoiseCA de Cergy PontoiseCA de Cergy PontoiseCA de Cergy PontoiseCA de Cergy Pontois eCA de Cergy Pontois eCA de Cergy Pontois eCA de Cergy Pontoise

CA de la Val lée de MontmorencyCA de la Val lée de MontmorencyCA de la Val lée de MontmorencyCA de la Vallée de MontmorencyCA de la Vallée de MontmorencyCA de la Vallée de Montmor enc yCA de la Vallée de Montmor enc yCA de la Vallée de Montmor enc yCA de la Vallée de Montmorency

CA Val-de-Fr anceCA Val-de-Fr anceCA Val-de-Fr anceCA Val- de- FranceCA Val- de- FranceCA Val- de- FranceCA Val- de- FranceCA Val- de- FranceCA Val- de- France

Fos sesFos sesFos sesFoss esFoss esFossesFossesFossesFoss es

Goussainvi lleGoussainvi lleGoussainvi lleGoussainvil leGoussainvil leGous sainvil leGous sainvil leGous sainvil leGoussainvil le

Montigny-les -Cor meil lesMontigny-les -Cor meil lesMontigny-les -Cor meil lesMontigny-les- Cormeil lesMontigny-les- Cormeil lesMontigny-les- Cormei l lesMontigny-les- Cormei l lesMontigny-les- Cormei l lesMontigny-les- Cormeil les

TavernyTavernyTavernyTavernyTavernyTavernyTavernyTavernyTaverny

DugnyDugnyDugnyDugnyDugnyDugnyDugnyDugnyDugny

BagnoletBagnoletBagnoletBagnoletBagnoletBag noletBag noletBag noletBagnolet

BobignyBobignyBobignyBobignyBobignyBobignyBobignyBobignyBobigny

DrancyDrancyDrancyDrancyDrancyDr anc yDr anc yDr anc yDrancy

Noisy-le- SecNoisy-le- SecNoisy-le- SecNoisy-le-SecNoisy-le-SecNoisy- le-SecNoisy- le-SecNoisy- le-SecNoisy-le-Sec

CA du Val-de-BièvreCA du Val-de-BièvreCA du Val-de-BièvreCA du Val-de-BièvreCA du Val-de-BièvreCA du Val-de-Bièvr eCA du Val-de-Bièvr eCA du Val-de-Bièvr eCA du Val-de-Bièvre

Mais ons- Al for tMais ons- Al for tMais ons- Al for tMaisons- Alfor tMaisons- Alfor tMaisons-A lfor tMaisons-A lfor tMaisons-A lfor tMaisons- Alfor t

Champigny- sur -MarneChampigny- sur -MarneChampigny- sur -MarneChampigny-s ur- MarneChampigny-s ur- MarneChampigny-sur- MarneChampigny-sur- MarneChampigny-sur- MarneChampigny-s ur- Marne

Orly, Choisy-le-Roi, V il leneuve- le-RoiOrly, Choisy-le-Roi, V il leneuve- le-RoiOrly, Choisy-le-Roi, V il leneuve- le-RoiOrly, Choisy- le-Roi, Vi l leneuve- le- RoiOrly, Choisy- le-Roi, Vi l leneuve- le- RoiOrly, Chois y- le-Roi, Vi lleneuve-le- RoiOrly, Chois y- le-Roi, Vi lleneuve-le- RoiOrly, Chois y- le-Roi, Vi lleneuve-le- RoiOrly, Choisy- le-Roi, Vi l leneuve- le- Roi

Fontenay- sous-BoisFontenay- sous-BoisFontenay- sous-BoisFontenay- sous -BoisFontenay- sous -BoisF ontenay-s ous -BoisF ontenay-s ous -BoisF ontenay-s ous -BoisFontenay- sous -Bois

Sucy- en- BrieSucy- en- BrieSucy- en- BrieSuc y- en- BrieSuc y- en- BrieSuc y-en-B rieSuc y-en-B rieSuc y-en-B rieSuc y- en- BrieChevil ly-la- RueChevil ly-la- RueChevil ly-la- RueChevi l ly-la- RueChevi l ly-la- RueChevi l ly-la-RueChevi l ly-la-RueChevi l ly-la-RueChevi l ly-la- Rue

Clichy- sous -BoisClichy- sous -BoisClichy- sous -BoisClichy-s ous -BoisClichy-s ous -BoisClichy-s ous- BoisClichy-s ous- BoisClichy-s ous- BoisClichy-s ous -Bois

GagnyGagnyGagnyGagnyGagnyGagnyGagnyGagnyGagny

Noisy-le- Gr andNoisy-le- Gr andNoisy-le- Gr andNoisy-le-Gr andNoisy-le-Gr andNoisy- le-Gr andNoisy- le-Gr andNoisy- le-Gr andNoisy-le-Gr and

SevranSevranSevranSevranSevranSevr anSevr anSevr anSevran

Tremblay-en-Fr anc eTremblay-en-Fr anc eTremblay-en-Fr anc eTr emblay-en-Fr anc eTr emblay-en-Fr anc eTr emblay-en-Fr anceTr emblay-en-Fr anceTr emblay-en-Fr anceTr emblay-en-Fr anc e

Vil lepinteVil lepinteVil lepinteVil lepinteVil lepinteVil lepinteVil lepinteVil lepinteVil lepinte

Saint- DenisSaint- DenisSaint- DenisSaint-DenisSaint-DenisSaint-DenisSaint-DenisSaint-DenisSaint-Denis

MeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeaux

MelunMelunMelunMelunMelunMelunMelunMelunMelun

Dammarie- lès -LysDammarie- lès -LysDammarie- lès -LysDammarie-lès -LysDammarie-lès -LysDammar ie-lès- LysDammar ie-lès- LysDammar ie-lès- LysDammarie-lès -Lys

Chel lesChel lesChel lesChellesChellesChellesChellesChellesChelles

Roissy-en-Br ieRoissy-en-Br ieRoissy-en-Br ieRoissy-en-Br ieRoissy-en-Br ieRois sy- en- BrieRois sy- en- BrieRois sy- en- BrieRoissy-en-Br ie

SénartSénartSénartSénartSénartSénartSénartSénartSénartCor bei l -Ess onnesCor bei l -Ess onnesCor bei l -Ess onnesCor bei l- Ess onnesCor bei l- Ess onnesCorbei l- EssonnesCorbei l- EssonnesCorbei l- EssonnesCor bei l- Ess onnes

Evr y, Centre Ess onneEvr y, Centre Ess onneEvr y, Centre Ess onneEvr y, Centre Ess onneEvr y, Centre Ess onneEvr y, Centr e EssonneEvr y, Centr e EssonneEvr y, Centr e EssonneEvr y, Centre Ess onne

Sénar t, Val-de-SeineSénar t, Val-de-SeineSénar t, Val-de-SeineSénar t, Val-de-SeineSénar t, Val-de-SeineSénart, Val- de- SeineSénart, Val- de- SeineSénart, Val- de- SeineSénar t, Val-de-Seine

Grigny, Vir y- Châti llonGrigny, Vir y- Châti llonGrigny, Vir y- Châti llonGr ig ny, Vir y- Châtil lonGr ig ny, Vir y- Châtil lonGr igny, Vi r y-Châtil lonGr igny, Vi r y-Châtil lonGr igny, Vi r y-Châtil lonGr ig ny, Vir y- Châtil lon

EtampesEtampesEtampesEtampesEtampesE tampesE tampesE tampesEtampes

LongjumeauLongjumeauLongjumeauLongjumeauLongjumeauLongjumeauLongjumeauLongjumeauLongjumeau

Mas syMas syMas syMass yMass yMass yMass yMass yMass y

Les UlisLes UlisLes UlisLes Ul isLes Ul isLes Ul isLes Ul isLes Ul isLes Ul is

ColombesColombesColombesColombesColombesColombesColombesColombesColombes

Sures nesSures nesSures nesSures nesSures nesSur esnesSur esnesSur esnesSures nes

Nanter reNanter reNanter reNanterr eNanterr eNanterr eNanterr eNanterr eNanterr e

Les MureauxLes MureauxLes MureauxLes Mur eauxLes Mur eauxLes Mur eauxLes Mur eauxLes Mur eauxLes Mur eauxMantoisMantoisMantoisMantoisMantoisMantoisMantoisMantoisMantois

Ecq uevil lyEcq uevil lyEcq uevil lyEcquevi l lyEcquevi l lyEcquevi llyEcquevi llyEcquevi llyEcquevi l ly

Chanteloup- les -VignesChanteloup- les -VignesChanteloup- les -VignesChanteloup-les -VignesChanteloup-les -VignesChanteloup-les- VignesChanteloup-les- VignesChanteloup-les- VignesChanteloup-les -Vignes

Plais irPlais irPlais irP laisi rP laisi rPlaisi rPlaisi rPlaisi rP laisi rSaint- Cyr- L'EcoleSaint- Cyr- L'EcoleSaint- Cyr- L'EcoleSaint-Cyr- L'EcoleSaint-Cyr- L'EcoleSaint-Cyr- L'EcoleSaint-Cyr- L'EcoleSaint-Cyr- L'EcoleSaint-Cyr- L'Ecole

Boulogne-Bi llancour tBoulogne-Bi llancour tBoulogne-Bi llancour tBoulogne- Billanc our tBoulogne- Billanc our tBoulogne- Bil lanc our tBoulogne- Bil lanc our tBoulogne- Bil lanc our tBoulogne- Billanc our t

Poiss yPoiss yPoiss yPoissyPoissyPoissyPoissyPoissyPoissy

Saint- Quentin- en- Yvel inesSaint- Quentin- en- Yvel inesSaint- Quentin- en- Yvel inesSaint- Quentin-en-Yvel inesSaint- Quentin-en-Yvel inesSaint- Quentin-en-Yvel inesSaint- Quentin-en-Yvel inesSaint- Quentin-en-Yvel inesSaint- Quentin-en-Yvel ines

MeulanMeulanMeulanMeulanMeulanMeulanMeulanMeulanMeulan

ClichyClichyClichyCl ichyCl ichyCl ichyCl ichyCl ichyCl ichy

Par isPar isPar isPar isPar isParisParisParisPar is

Ball i fBall i fBall i fBall i fBall i fBal l ifBal l ifBal l ifBall i f

Baie- MahautBaie- MahautBaie- MahautBaie- MahautBaie- MahautBaie- MahautBaie- MahautBaie- MahautBaie- Mahaut

Guadeloupe

F ort-de-Fr anc eF ort-de-Fr anc eF ort-de-Fr anc eFort-de-Fr anc eFort-de-Fr anc eFor t-de-Fr anceFor t-de-Fr anceFor t-de-Fr anceFort-de-Fr anc e

Martinique

Saint- Laur ent du MaroniSaint- Laur ent du MaroniSaint- Laur ent du MaroniSaint-Laur ent du MaroniSaint-Laur ent du MaroniSaint-Laurent du Mar oniSaint-Laurent du Mar oniSaint-Laurent du Mar oniSaint-Laur ent du MaroniMatouryMatouryMatouryMatouryMatouryMatouryMatouryMatouryMatoury

Saint- DenisSaint- DenisSaint- DenisSaint- DenisSaint- DenisSaint-DenisSaint-DenisSaint-DenisSaint- Denis

Saint-AndréSaint-AndréSaint-AndréSaint- AndréSaint- AndréSaint- Andr éSaint- Andr éSaint- Andr éSaint- André

Bras -PanonBras -PanonBras -PanonBr as- PanonBr as- PanonBr as- PanonBr as- PanonBr as- PanonBr as- Panon

Saint-BenoitSaint-BenoitSaint-BenoitSaint- BenoitSaint- BenoitSaint- BenoitSaint- BenoitSaint- BenoitSaint- Benoit

Saint-J osephSaint-J osephSaint-J osephSaint-JosephSaint-JosephSaint- Jos ephSaint- Jos ephSaint- Jos ephSaint-Joseph

Saint-LouisSaint-LouisSaint-LouisSaint- LouisSaint- LouisSaint- LouisSaint- LouisSaint- LouisSaint- Louis

Saint- LeuSaint- LeuSaint- LeuSaint-LeuSaint-LeuSaint-LeuSaint-LeuSaint-LeuSaint-Leu

Le Por tLe Por tLe Por tLe PortLe PortLe PortLe PortLe PortLe Port

La PossessionLa PossessionLa PossessionLa Posses sionLa Posses sionLa Pos sess ionLa Pos sess ionLa Pos sess ionLa Posses sion

Saint-PaulSaint-PaulSaint-PaulSaint-PaulSaint-PaulSaint-PaulSaint-PaulSaint-PaulSaint-Paul

Pôle Cartographie-SIG / ONZUS / Délégation Interministérielle à la Ville - Juin 2007

Guyane

La Réunion

Région parisienne

138 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Aggl. Valentinoise

Gap

La Voulte-sur-Rhône

Loriol-sur-Drôme

Crest

MontélimarLe Teil

Bourg Saint-AndéolPierrelatte

Bagnols-sur-Cèze Digne-les-Bains

Carpentras

Piémont Cév enol

Donzère

Grand Av ignon

Aggl. duGrand Alès

Beaucaire

L'Isle-sur-Sorgues

Manosque

Saint-André

VenceCa

Aggl. Romano-Péageoise

Aggl. Grenobloise

Aggl. du Pay s Voironnais

Le Puy-en-Velay

anilles

Aggl. du Pay s Viennois

Saint-EtienneMétropole

Aggl. des Portes de l'Isère

CU de Lyon

Bellegarde-sur-Valserine

CC de l'Aggl. Annemassienne

Mâcon

Saint-Claude

Morez

rs

Villef ranche-sur-Saône

Tarare

Bourg-en-Bresse

Saint-Vallier

Chambéry Métropole

Grand Roanne

Feurs

Aubenas

Annonay

Thonon-les-Bains

Oyonnax

Moy enne Vallée de l'Arv e

Chav anoz

Aix-les-Bains

Bollène

Apt

Arbent

MiribelMontluel

Saint-Maurice-de-Beynost

Pôle Cartographie-SIG / Observ atoire National des Zones Urbaines Sensibles /Délégation Interministérielle à la VilleMinistère du Logement et de la Ville - Juin 2007

Périmètres des Contrats Urbains de Cohésion Sociale


Quartiers Politique de la V ille hors ZUSQuartiers Politique de la V ille en ZUS

Région Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-AlpesRégion Rhône-Alpes

Commune signataire


PLF 2013 139

Ville

ANNEXES DPT

Maubeuge

F errière-la-Grande

R ec quignies

Jeumont

Louv ro il

F eign ies

H autmont

N euf -Mesnil

C A de Valenc iennesMét ropole

Av esnes -

s ur-Helpe

Lam bers art

La MadeleineArment ières

H aubourdin

Loos

Lille ,

Lomme

Mons -en-Baroeuil

Villeneuv e-

d'As cq

Tourco ing

CC du Coeurd 'Ost rev ent

CA d 'H énin-Carv in

C A du

Douais is

Cambra iC U d 'Arras

CA de L 'A rto is

Roubaix

C A de Lens-

L iev in

Séc lin

Watt ign ies

Os tricourt

F ac hes

H em

Watt relos

CA de la Porte

du Hainaut

Le C âteau

Aulnoy e-Ay m eries

Caudry

e D unkerque

Fourmies

CA de MaubeugeVal de Sambre

Arrdt deDouai

CC Action Fourmieset environs

S i t Q t i

Pôle Cartographie-S IG / Observ atoire National des Z ones U rbaines Sensibles /Délégation Interminis térie lle à la VilleMin is tère du Logement e t de la Ville - J uin 2007

Périmètres des Cont rats Urbains de Cohésion Sociale

Périmètres des EPCI s ignataires des CUC S

Quartiers Politique de la Ville hors ZUSQuartiers Politique de la Ville en ZUS

Région Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-CalaisRégion Nord-Pas-de-Calais

Com mune signata ire

Com mune non s ignataire

Cont rats de c adrage

C A du Boulonnais

Arm

CU de Dunk erque

CA de L 'A r

CA du Calaisis

CA de Saint-Om er

Etaples

Calaisis-Bou lonn ais

Rég io n Li l lo ise

Région LilloiseCa laisis-Boulonnais

140 PLF 2013

Ville

DPT ANNEXES

Aggl. Valentinoise

Gap

La Voulte-sur-Rhône Loriol-sur-

Drôme

Crest

MontélimarLe Teil

Bourg Saint-AndéolPierrelatte

Bagnols-sur-Cèze Digne-les-Bains

Carpentras

Donzère

Grand Avignon

Aggl. duGrand Alès

Beaucaire

L'Isle-sur-Sorgues

Manosque

Saint-André-de-la-Roche

VenceCarrospole

CC Prov ence Lubéron Durance

Salon-de-Provence

Grasse Nice

Saint-Laurent-du-Var

Berre L'Etang

ValbonneCagnes-sur-Mer

Miramas

CA d'Arles-Crau-Camargues-

Montagnette

rt

Martigues

Marignane

Port-de-Bouc

Port-Saint-Louis-du-Rhône

Aix-en-Prov ence

Saint-Maximin CA de Draguignan,Le-Muy CA de Fréjus,

Saint-RaphaëlSeptèmes-les-Vallons

Vitrolles

Marseille

Aubagne

La GardeHy ères

Brignoles

CannesVallauris

La Ciotat

La Seyne-sur-Mer

Toulon

Drap

La Trinité

Aggl. Romano-Péageoise

Aggl. Grenobloise

Pay s Voironnais

Saint-Vallier

Aubenas

Annonay

l

Le Luc

Bollène

Apt

Pertuis

Istres

Pôle Cartographie-SIG / Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles /Délégation Interministérielle à la VilleMinistère du Logement et de la Ville - Juin 2007

Périmètres des Contrats Urbains de Cohésion Sociale


Quartiers Politique de la V ille hors ZUSQuartiers Politique de la V ille en ZUS

Région Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'AzurRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur

Commune signataire


PLF 2013 141

Ville

ANNEXES DPT

Documents

VILLE · 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article