31 mai 2012

Ambition—Instaurer les conditions pour

susciter la confiance des citoyens et des entreprises en l’économie numérique

Initiative 3 : Promouvoir et sensibiliser les acteurs de la société à la sécurité des systèmes d’information

Action 53. Définir une charte des sites marchands

STRATEGIE MAROC NUMERIC 2013

La confiance numérique

2 Mesures d’accompagnement

Label e-thiq@ de la CGEM pour le commerce éléctronique

4 axes stratégiques

le "capital humain"

Gage de conformité de l’entreprise à des règles bien définies répondant à la réglementation;

Donner une visibilité forte aux consommateurs quant aux sérieux et l’engagement de l’entreprise à respecter les fondamentaux essentiels du e-commerce;

Démarquer, sur l’ensemble du marché, les entreprises qui s’investissent dans une logique continue de qualité et de respects des règles éthiques qui régissent le commerce électronique.

Objectifs du Label e-thiq@

La Convention de partenariat MICNT-CGEM, définie les engagements du Ministère et de la CGEM pour la mise en place des mécanismes d’attribution et de gestion du Label e-thiq@ pour le commerce électronique.

Comité de pilotage Commission de veille Commission d’attribution

GESTION ET SUIVI DU Label E-THIQ@

Constitué de :• CGEM

• Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

Ses principales missions :

• Superviser l’exécution des différentes phases de l’action de Labellisation ;

• Statuer sur les mesures à prendre en cas de changement dans les objectifs initiaux du Label;

• Arbitrer les options majeures et résoudre les points de blocage.

COMITÉ DE PILOTAGE

Constituée des membres suivants :• CGEM • MCINT• APEBI• Fédération Nationale des Associations des Consommateurs

COMMISSION D’ATTRIBUTION

•Examiner le dossier de l’entreprise postulant pour le Label e-thiq@, en particulier le rapport d’évaluation réalisé par le tiers-expert au compte de l’entreprise concernée ;

• Procéder à un entretien avec l’entreprise candidate pour le Label e-thiq@, en cas de besoin d’informations complémentaires concernant son dossier ;

•Donner son avis à la CGEM concernant l’attribution, la suspension ou la révocation d’un Label ;

•Intervenir, à la demande de l’entreprise postulant au Label, en cas de désaccord entre l’entreprise et le tiers-expert sur les conclusions ou les recommandations du rapport d’évaluation.

MISSIONS

Constituée des membres suivants :• CGEM • MCINT• APEBI • AMECSEL (Association Marocaine du E-commerce et du Service en ligne)• BARID AL MAGHRIB• CMI (Centre Monétique Interbancaire)• MTC (Maroc Télécommerce)• Invités: représentants des consommateurs, Organismes publics et privés e-commerce

COMMISSION VEILLE

• Contribuer de manière significative à l’amélioration de l’intégrité, de la fiabilité et de l’efficacité du processus de Labellisation en apportant les modifications nécessaires aux annexes de cette Convention après validation du Comité de pilotage;

• Produire de manière périodique, méthodique et proactive des recommandations argumentées sur toutes les étapes du cycle de Labellisation.

MISSIONS

Les critères :1. Responsabilité, transparence et éthique2. Informations relatives à l’identification du

professionnel3. Respect du droit du consommateur4. Description des produits et des prestations de services 5. Réalisation de la transaction6. Conditions de retour, de garantie et de réclamation 7. Confidentialité des données personnelles8. Sécurité de la transaction9. Respect de la loi relative à la communication

audiovisuelle 10. Qualité de service technique11. Amélioration continue

CODE DE CONDUITE DU LABEL E-THIQ@

Critères Principaux Points 1. Responsabilité, transparence et éthique

Respecter les règles de la saine concurrence

Respecter les intérêts des clients et consommateurs

2. Informations relatives à l’identification du professionnel

Communiquer de manière claire , la nature et la localisation de l’entreprise,

Tout changement survenant à propos des informations relatives à l’entreprise doit faire objet d’une mise à jour dans les 24h.

3. Respect du droit du consommateur

La protection des intérêts économiques du consommateurLe respect de la réglementation en vigueur notamment:

• Dahir n°1-04-257 du 7 janvier 2005 portant promulgation de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

• Loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ;• Loi 31-08 relative à de protection des consommateurs ;• Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel ;• Dahir des obligations et des contrats du 12 Août 1913 ;• Loi n°15-95 formant code du commerce.

Principaux points par critère du code de conduite

Critères Principaux Points

4. Description des produits et des prestations de services

•Description du produit et service •Service après vente•Gestion amiable des litiges commerciaux

5. Réalisation de la transaction

•Processus de commande•Exécution de la commande

6. Conditions de retour, de garantie et de réclamation

•Délai de rétractation •Livraison des produits non conformes•Garantie•Réclamations

7. Confidentialité des données personnelles

•Collecte des données personnelles•Utilisation ou diffusion de données personnelles

Critères Principaux Points

8. Sécurité de la transaction

•Mode de paiement•Conditions générales de vente•Traçabilité

9. Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle

•Publicité•Prix comparatifs•Commercialisation de produits présentant des irrégularités•Vente à crédit•Promotion

10. Qualité de service technique

•Ergonomie du site•Autorisation pour pointer vers un autre site

• Support technique du site doit répondre à des exigences : présence d’un responsable d’exploitation, webmaster. •Interdiction d’utilisation d’outils de type spyware, adware, ….

11. Amélioration continue

Eligibilité:

• Entreprises ayant un site Internet de vente de produits ou de services. • Sites commerciaux identifiés ainsi que les sites commerciaux associés ou liés, eux-mêmes

identifiés comme participant à la réalisation de l’acte d’achat, quelle que soit leur localisation géographique.

• Les sites marchands peuvent s’adresser à des consommateurs marocains ou étrangers.

Il n’est pas obligatoire que le site propose un système de paiement en ligne.

Durée du Label

• Le Label e-thiq@ est délivré pour une durée de 2 ans.

Eligibilité au Label e-thiq@

Comment obtenir le Label e-thiq@?

Les Etapes à suivre:

1. Demande de Labellisation:• L’entreprise souhaitant postuler au Label adresse une demande à La CGEM. modèle

téléchargeable sur le site: www.cgem.ma

2. Evaluation de la conformité des entreprises aux règles du Label. • L’évaluation est réalisée par un des tiers experts accrédités par La CGEM. (6 tiers experts

accrédités)• Envoi du rapport d’évaluation à la CGEM.

3. Etude du dossiers par la commission d’attribution• La commission examine le rapport d’évaluation réalisé par le tiers-expert pour le compte de

l’entreprise concernée ;

4. Après obtention , l’évaluation de maintien• L’évaluation de maintien est prévue au terme de la 1ère année d’obtention du Label.

Communication

Auprès des professionnels

Auprès des consommateurs

Organisation de séminaires, conférences, …

Participation à des salons pour la promotion du Label e-thiq@

Campagne de communication relative au Label

Objectif: faire connaitre le Label auprès du grand public et les entreprises Labellisées.

L’attribution du Label donne systématiquement lieu à une information publique de la part de la CGEM à travers tous ses supports de communication (CGEM mag, site web, mailling...) et lors de séminaires

Toutes les documents relatifs au Label e-thiq@ sont disponibles sur :

GUIDE Site Web de la CGEM