36, rue de Picpus - 75012 Paris Tél. : 01 43 42 38 09 - E ... · des caisses d’assurance maladie : les ARS (agences régionales de santé) proposent des applications, C@rtoSanté

36, rue de Picpus - 75012 Paris Tél. : 01 43 42 38 09 - E-mail : [email protected]

Sites : www.unasa.fr et www.sinstaller-en-profession-liberale.fr

Repiquages GI 2017.qxp_repiq2004 25/07/2017 19:25 Page4

ÉDITO

Ce guide est à jour au 31 juillet 2017

Vous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en

profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un

emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre

profession : c’est à vous que ce guide s’adresse.

Vous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour

créer votre Cabinet ou votre activité.

Il s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes del’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils

d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui

s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue

constructif.

Mais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?

La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012

donne la définition générale suivante : “les professions libérales

groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière

indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature

généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du

client ou du public, des prestations principalement intellectuelles,

techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications

professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques

ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions

législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.“

L’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en

pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-

donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un

titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-

fessionnelles dont vous relevez.

Guide d’installation en profession libérale2 édito

G. inst. 2017.qxp_G. inst. 2004_ok 26/07/2017 17:22 Page2

Premières démarches et formalités

L’étude de marché.........................................5

Les aides à la création....................................6

Le financement..............................................9

Le centre de formalités des entreprises......12

La déclaration de début d’activité...............14

Votre local professionnel.............................17

Vos assurances..............................................19

La clientèle...................................................20

Vos démarches d’employeur........................22

La gestion de votre cabinet

Le mode d’exercice de votre activité..........23

� Le statut de l’EIRL..................24

Le choix de votre régime fiscal....................25

Vos obligations comptables.........................30

L’adhésion à une association agréée...........31

Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33

Votre protection sociale

Vos cotisations sociales................................35

� Cotisations des premières années.....36

Le calcul de vos cotisations ........................37

� Allocations familiales, CSG...............37

� Assurance maladie............................41

� Assurance vieillesse...........................44

Guide d’installation en profession libérale3 sommaire


Guide d’installation en profession libérale4 créer

Premièresdémarches & formalités



L’étude de marché

C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,notamment par une étude de marché préalable.

Choix du lieu d’exercice

Indépendamment des considérationsd’ordre personnel, le choix de votreimplantation doit se faire en fonc-tion des critères suivants :

- la démographie professionnelle(nombre de professionnels en exerci-ce dans votre secteur d’activité, orga-nisation, réputation...);

- la population locale (nombre, âge,catégories socio-professionnelles,évolution);

- les conditions économiques locales(emploi, vitalité du tissu industriel etcommercial, pôles d’attraction, liai-sons routières et ferroviaires) ;

- les conditions spécifiques liées àvotre secteur d’activité :. environnement sanitaire et social(hôpitaux, pharmacies, labora-toires...) pour les professions desanté ;. environnement juridique (tribu-naux) pour les professions juri-diques ;. environnement administratif (pré-fecture, direction départementale del’équipement...) pour les professionstechniques.

Ces informations peuvent être obte-nues notamment auprès :

� de votre Ordre ;

� de vos syndicats professionnels ;

� de la DGE (Direction Générale desEntreprises) : observatoire de l’acti-vité libérale cf p. 55

http://www.entreprises.gouv.fr/sec-teurs-professionnels/chiffres-cles-des-professions-liberales

� de l’AFE (Agence FranceEntrepreneur) : fiches profession-nelles cf p. 55 www.afecreation.fr

� de l’Union Nationale desAssociations Agréées (statistiques surles revenus des professionnels libé-raux en France) : www.unasa.fr

� de l’INSEE www.insee.fr

L’INSEE a développé un outil d’aideau diagnostic d’implantation loca-le (ODIL)

http://creation-entreprise.insee.fr

� des caisses d’assurance maladie :

� les ARS (agences régionales desanté) proposent des applications,C@rtoSanté notamment, vous don-nant des informations sur la consom-mation des actes de soins, les densitéset l’activité moyenne des profession-nels, les zones d’attractivité par pro-fession, etc.

www.ars.sante.fr

� les Portails d’Accompagnementaux Professionnels de Santé (PAPS)ont notamment pour objectif d’in-former et de faciliter l’orientation desprofessionnels de santé, en exerciceou en formation.

http://www.paps.sante.fr

Les référents "installation" nommésen 2013 dans chaque région accom-pagnent et orientent les jeunes pro-fessionnels de santé désirant s'instal-ler à titre libéral.

Les dispositifs de praticiens terri-toriaux de médecine générale(PTMG) ou de médecine ambula-toire (PTMA) visent à favoriser l’ins-tallation et le maintien des jeunesmédecins dans les territoires fragiles.(revenu mensuel brut garanti de 6 900€ brut et couverture sociale amélioréependant 2 ans pour les PTMG)

http://www.sante.gouv.fr/ptmg-vos-questions-nos-reponses.html

http://paps.sante.fr/index.php?id=39865

� la Caisse Nationale publie des don-nées statistiques sur les profession-nels de santé libéraux par départe-ment et par région (démographie,activité, honoraires, patientèle) cfp. 55 www.ameli.fr

� des Chambre des ProfessionsLibérales www.cnpl.org

� des chambres de commerce etd’industrie www.acfci.cci.fr

� des mairies, préfectures, etc.

� des établissements financiers spé-cialisés dans les professions libérales ;

Sachez également que vous pouvezbénéficier d’allégements fiscaux etsociaux si vous vous installez danscertaines zones (cf p.6, 8, 21 et 29)


https://www.entreprises.gouv.fr/etudes-et-statistiques/artisanat-services-donnees-detaillees

http://www.sante.gouv.fr/ptmg-vos-questions-nos-reponses.html

http://paps.sante.fr/index.php?id=39865

Les aides publiques

Le site d'information "les aides.fr"propose un accès aux aides publiquesvia votre numero Siret, ce qui permetde récupérer les données de votreentreprise contenues dans d'autresbases et de vérifier par géolocalisationsi votre entreprise est située dans unezone aidée (ZFU,...)

http://les-aides.fr

Garantie création

Les banques, via Bpifrance, peuventgarantir sous certaines conditionsjusqu’à 200 000 € de prêts destinés àfinancer des projets de créations demoins de 3 ans (investissementsmatériels et immatériels, achat declientèles, besoin en fonds de roule-ment…) Cette garantie peut couvrirjusqu’à 70% du financement.

www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solu-tions/Garantie-creation

Aide aux chômeurscréateurs (ACCRE)

L’ACCRE consiste en une exonéra-tion de charges sociales et une cou-verture sociale gratuite pendant unan pour les demandeurs d’emploi qui

créent ou reprennent une activité,notamment libérale.

Le chômeur qui a créé ourepris une activité, à

compter du 1er janvier 2017, béné-ficie, sur les cotisations dues à comp-ter de cette date, d’une exonération :

- totale, lorsque les revenus annuelsqu’il tire de cette activité sont infé-rieurs à 3/4 du PASS (soit 29 421 €en 2017).- dégressive, lorsque ses revenusannuels sont supérieurs à 3/4 duPASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre29 421 € et 39 228 € en 2017)- nulle, lorsque ses revenus sontsupérieurs à 1 PASS.

Le montant de l'exonération dégressive estégal au : (montant total des cotisations duespour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

� Les cotisations concernées parl’exonération sont les cotisationsd’assurances sociales (maladie,maternité, invalidité, décès, veuvage,vieillesse de base) et d’allocationsfamiliales. restent dues les cotisa-tions relatives à la CSG-CRDS, à laretraite complémentaire et à la for-mation professionnelle continue.

Précision : l'exonération pendantun an de la cotisation d'assurancevieillesse au titre de l'Accre permetla validation de 4 trimestres maxi-mum (selon le montant du revenuréalisé) d'assurance de vieillesse debase.

Bénéficiaires :

- Les demandeurs d’emploi indem-nisés ou susceptibles de l'être,

- les demandeurs d'emploi nonindemnisés, ayant été inscrits 6 moisau cours des 18 derniers mois auPôle emploi,

- les personnes remplissant les condi-tions d’accès aux contrats “nou-veaux services - emplois-jeunes ”,

- les bénéficiaires de revenus de soli-darité (ATA, ASS, RSA),

- les salariés repreneurs de leurentreprise en difficulté,

- les personnes salariéesou licenciées d'une entre-

prise en procédure collective repre-nant une entreprise (pas nécessaire-ment leur entreprise d'origine),

- les titulaires d'un contrat d'appuiau projet d'entreprise (CAPE), s'ilsremplissent l’une des conditions ci-dessus,

- les personnes bénéficiaires du com-plément de "libre choix d'activité",

- Les personnes qui créent ou repren-nent une entreprise dans un quartierprioritaire de la politique de la ville(QPPV)

À noter : Les artistes-auteurs débu-tant leur activité ne peuvent pasbénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-vent être considérés comme créantou reprenant une activité écono-mique ou libérale au sens des dispo-sitions relative à cette aide. (lettre du17 octobre 2008, Ministère du Budget)


Les aides à la création

Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation devotre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter ledémarrage de votre activité.

Nouveau

Nouveau


www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garantie-creation

Formalités

La demande doit être déposée auprèsdu centre de formalité des entre-prises (CFE) compétent (cf p. 12) :

- au moment du dépôt de la déclara-tion de création ou de reprise d’acti-vité ;

- ou dans les 45 jours suivants.

Les micro-entrepreneurs indiquentsur la déclaration de début d'activité,le dépôt de la demande d'Accre.

La réponse est donnée par l’Urssafdans le mois qui suit la demande. Lesilence gardé par l’Urssaf au-delà dece délai vaut décision implicite d’ac-ceptation.

Le formulaire et la notice de deman-de d’Accre est disponible sur le siteService-Public.fr

https://www.service-public.fr/pro-fessionnels-

entreprises/vosdroits/R17122

ou www.guichet-entreprise.fr

A noter : ce formulaire peut égale-ment être retiré auprès des CFE.

Situation spécifique des micro-entrepreneurs (cf p. 27)

Les micro-entrepreneurs bénéficiairesde l'Accre, bénéficient d'office durégime micro-social dès le début deleur activité, avec application de tauxréduits de cotisations sociales. (cf p.33) Pour ces bénéficiaires, l’exonérationau titre de l’ACCRE s’appliquejusqu’à la fin du 11e trimestre civilsuivant celui du début d’activité.

Dispositif NACRE

Le parcours Nacre (Nouvel accompa-gnement pour la création et la reprisea pour objectif de donner aux por-teurs de projet le maximum dechances de réussite. Il comprend :

� un accompagnement individualiséavant et/ou après la création/reprisede l'entreprise

� un prêt à taux zéro

Bénéficiaires

Le dispositif Nacre s'adresse aux per-sonnes sans emploi ou rencontrantdes difficultés pour s'insérer durable-ment dans l'emploi, pour lesquellesla création ou la reprise d'entrepriseest un moyen d'accès, de maintienou de retour à l'emploi.Sont notamment concernés : lesdemandeurs d'emploi, les bénéfi-ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),les salariés repreneurs de leur entre-prise, etc.

Nature de l'aide

Il s'agit d'un dispositif qui se décom-pose en trois phases avant et/ouaprès la création ou la reprise de l'en-treprise :

- phase 1 : aide au montage du projetd'une durée de 4 mois maximumpour un projet de création et de 6mois pour un projet de reprise

- phase 2 : appui à la structurationfinancière via notamment un prêt àtaux zéro

- phase 3 : accompagnement dudémarrage et du développement del'entreprise (3 ans maximum)

Choix de l’organisme accompagna-teur

Depuis le 1er janvier 2017,le Nacre est une compétence

des régions.

Se rapprocher du Conseil régionalpour obtenir la liste des organismesconventionnés.

Modalités du parcours

L'opérateur Nacre examine la deman-de à partir de la situation du créa-teur/repreneur au regard de l'emploiet de la viabilité de son projet et décide de faire commencer le par-cours par la phase 1, 2 ou 3 en fonction des besoins et du degré dematurité du projet.Il conclut alors un contrat d'accom-pagnement avec le créateur/repre-neur qui organise le parcours et fixeles engagements réciproques.

Il est possible de recourir à desexperts spécialisés pour optimiser lapréparation et le développement del'entreprise créée/reprise.

A noter : les phases d'aide au mon-

tage et d'aide à la structuration finan-cière peuvent être réalisées concomi-tamment ou successivement.

Aide financière

Un prêt à taux zéro Nacre peut êtreaccordé en fonction des besoins definancement du projet.

Ce prêt d'un montant de 1 000 à 8 000 €, d'une durée maximale de 5ans, est attribué après expertise duprojet de création ou de reprise d'en-treprise dans le cadre du parcoursd'accompagnement Nacre en phase2.Il doit être couplé avec un prêt ban-caire dont le montant et la durée doi-vent être supérieurs ou égaux aumontant et à la durée du Prêt à tauxzéro.Modalités de remboursement : men-sualités constantes ou progressives.

S'il est bénéficiaire du prêt Nacre, lecréateur s'engage à être accompagnédans le cadre de la phase 3 d'aide audémarrage et au développement del'entreprise.A noter : Le plan de financementdes projets individuels de créationest plafonné à 75 000 euros. Les pro-jets de reprise d'entreprise et les pro-jets collectifs ne sont pas concernéspar ce plafond.

Pour en savoir plus : www.economie.gouv.frwww.service-public.frwww.afecreation.frPour toute information complémen-taire, veuillez vous adresser à votreConseil régional

Aides de Pôle emploi

Si vous percevez l’allocation d’aideau retour à l’emploi (ARE), deux pos-sibilités s’offrent à vous (ces deuxmesures ne sont pas cumulables) :

� L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Pôle emploi peut vous verser uneaide dès que vous démarrez votreactivité. Cette aide consiste à recevoirle versement des allocations chôma-ge sous la forme d'un capital, égal à 45 % du reliquat de vos allocations à


Nouveau


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122


la date du début de votre activité. Cette aide est versée en deux fois : lepremier versement à la date de débutd’activité, le second, six mois après.

Pour bénéficier de cette aide vousdevez avoir obtenu l’ACCRE.

Le maintien des allocations avec larémunération de votre activité decréateur n’est pas possible.

� Le maintien de vos allocations

Vous pouvez continuer à percevoirune partie de vos allocations pendantla phase de démarrage de la repriseou de la création de l’activité, àcondition que vos nouvelles rému-nérations tirées de l’activité non sala-riée ne dépassent pas 70 % du salairesur lequel ont été calculées vos allo-cations.

www.pole-emploi.fr

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

� Exonération d’impôtLes activités non commerciales quis’installent ou qui reprennent uneactivité dans ces zones à compter du1er janvier 2011 et jusqu’au 31décembre 2020 bénéficient d’uneexonération totale d’impôt sur lesbénéfices d’une durée de 5 ans, suivied’une période d’exonération partiellede 3 ans (abattement de 75 %, 50 %,25 % pour les 3 périodes de 12 moissuivantes). Le montant de l'aide estplafonné. (art. 44 quindecies du CGI)Une exonération de CET (contribu-tion économique territoriale) est éga-lement prévue pour une durée com-prise entre 2 et 5 ans. (art. 1465 A du CGI)

Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

� Exonération de CET desprofessionnels de santé Les collectivités territoriales ont lafaculté de prendre une délibérationen vue d’exonérer de CET (contribu-tion économique territoriale) :

- les médecins et les auxiliaires médicaux qui s’installent ou seregroupent dans une commune demoins de 2 000 habitants ou situéedans une ZRR;

- les vétérinaires ruraux investis d’unmandat sanitaire pour les élevages debovins, d’ovins et de caprins, quelleque soit la localisation de leur instal-lation.

La durée d’exonération ne peut niêtre inférieure à 2 ans, ni supérieureà 5 ans. (art. 1464 D du CGI)

Zones franchesurbaines (ZFU)

La création d’une activité dans uneZFU - territoires entrepreneurs àcompter du 1er janvier 2015 ouvredroit à une exonération totale d'im-position des bénéfices pendant 5 ans,suivie d’une exonération partiellependant 3 ans (60 % la 1ère année, 40% la 2ème année et 20 % la 3ème année).

L'exonération s'applique dans la limi-te de 50 000 € par période de 12mois.

Ce montant est majoré de 5 000 €par nouveau salarié embauché àcompter du 1er janvier 2015, domici-lié dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville ou dans une « ZFU - territoire entrepreneur» , etemployé à temps plein pendant unedurée d'au moins 6 mois.

Précision : pour les entreprises qui secréent à compter du 1er janvier 2016,l'exonération d'impôt est subordon-née à la signature d'un contrat deville prévu par la loi du 21 février2014 de programmation pour la villeet la cohésion sociale.

http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des

_contrats_de_ville_signes_2016-01-07.pdf

Une réduction des droits de mutation sur l’achat d’une clientèleest également prévue (cf p. 21).

Pour en savoir plus :

www.ville.gouv.fr

Pour consulter la liste des ZFU :

http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php

Zones déficitaires en offre de soins

� Les collectivités territoriales peu-vent attribuer des aides afin de favo-riser l'installation ou le maintiende professionnels de santé dans deszones déficitaires en matière d'offrede soins. Ces aides peuvent prendre la formed'une prise en charge des frais d’in-vestissement ou de fonctionnementliés à l'activité de soins, d'une mise àdisposition de locaux ou d’un loge-ment, du versement d’une prime àl’installation ou pour les profession-nels exerçant à titre libéral d’uneprime d’exercice forfaitaire.

�Les caisses d’assurance maladiepeuvent également attribuer desaides destinées à favoriser l’installa-tion, l’exercice et le remplacementdans les zones «sous dotées» (partici-pation à l’équipement du cabinet,prise en charge de certaines cotisa-tions ou versement d’une rémunéra-tion forfaitaire) :

- pour les médecins : contrat d’aide àl’installation (CAIM)», contrat de sta-bilisation et de coordination (COS-COM) et contrat de solidarité territo-riale (CSTM);

- contrats incitatifs «infirmiers», «kinési-thérapeutes», «sages-femmes», «ortho-phonistes», «chirurgiens-dentistes».

www.ameli.frwww.ars.sante.frwww.paps.sante.fr

Jeunes artistes de la création

plastique

Pour leurs cinq premiers exercicesd'activité, les jeunes artistes de lacréation plastique bénéficient d'unabattement de 50 % plafonné à 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-venant de la cession ou de l'exploita-tion de leurs oeuvres d'art originales. (art. 93, 9 du CGI)


www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_contrats_de_ville_signes_2016-01-07.pdf


Le plan de f i n a n c emen t

L’établissement d’un plan de finan-cement vous permettra de dégagerdans le temps les ressources quivous seront nécessaires pour faireface à vos besoins et d’adapter vosbesoins en fonction de vos res-sources.

Pour cela, il suffit de comparer vosbesoins (frais d’établissements,immobilisations, besoin en fondsde roulement, remboursementsdivers) et les ressources dont vousdisposez (capital, autofinancement,aides diverses). La différence Besoin _ Ressourcesvous donnera le montant de l’em-prunt nécessaire que vous devrezcontracter (à moyen ou long terme)

Pour les immobilisations, basez-voussur les devis des fournisseurs et,éventuellement, des travaux et/ousur les prix d’acquisition et sur lesfrais annexes.

Demandez conseil à un Expert-comptable.

Détermination de votrebesoin en fonds de roulement

Dans la mesure où vous paierez pra-tiquement comptant vos fournis-seurs et que vous ne percevrez deshonoraires de vos clients qu’aprèsun certain laps de temps (variableselon les professions), le besoin en

fonds de roulement sera en fait égalà la somme qui vous sera nécessairepour financer les dépenses cou-rantes de votre Cabinet et les reve-nus personnels souhaités pendanttoute la période durant laquellevous ne toucherez pas (ou peu)d’honoraires.

RESSOURCES

- Capitaux propres- Autofinancement : bénéfice non prélevé ___+ amortissements (à partir de la 2e année)

- Aides et subventions

- Crédits à moyen et long termes

TOTAL DES RESSOURCES

Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faireappel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition dematériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts desociété) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage etvous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honorairesne seront pas suffisants.

BESOINS 1ère 2ème 3ème

année année année

- Frais d’établissement- Investissements :

. achat d’une “clientèle”

. local

. aménagements

. matériel

. autres- Besoin en fonds de roulement- Remboursement d’emprunts

TOTAL DES BESOINS

Plan de financement sur 3 ans

Le financement


Sources de financement

Il existe actuellement plusieurssources de financement:

- l’autofinancement : c’est l’apportpersonnel de votre épargne ou unprêt familial ou un don (voir enca-dré ci-contre) ;

- les crédits :. crédits à court terme (découvert,escompte, loi Dailly):Attention, ils sont chers (taux d’in-térêt élevés) et aléatoires.. les crédits à moyen ou longterme (emprunts bancaires):N’hésitez pas à mettre les banquesen concurrence. Comparez les taux effectifs globaux(TEG) et tenez compte des fraisannexes (de souscription, de tenuede compte, d’assurance).

- le crédit-bail ou leasing : c’est lamise à votre disposition d’un maté-riel neuf moyennant l’engagementde votre part de le louer pendantune certaine durée. Vous choisissezlibrement le matériel et en avez lajouissance pendant la durée ducontrat. À l’expiration du contrat,vous pouvez soit l’acheter à un prixfixé au départ, soit prolonger lalocation (d’un an maximum), soitrestituer le matériel loué.

Cette formule peut être intéressante :- dans la mesure où elle ne vousdemande aucun apport personnel,si ce n’est le premier loyer;- pour un matériel justifiant unrenouvellement fréquent.Mais elle est généralement pluschère que l’emprunt classique.

Pensez à souscrire une assurancegarantissant le remboursement desannuités restant dues en cas de dis-parition du bien.

Les garanties bancaires

La banque peut vous demander desgaranties, c’est-à-dire la possibilitépour elle de se payer sur vos biens sivous n’acquittez plus les rembourse-ments.Elle doit vous indiquer précisémentle montant des garanties qu’elle souhaite prendre. Vous avez le droit de proposer engarantie vos biens professionnelsen priorité. La banque peut estimer que c’est insuffisant et vous deman-der des garanties sur vos biens per-sonnels ou la caution d’une autrepersonne.Si vous ne pouvez pas rembourservotre emprunt, la banque pourrafaire jouer les garanties que vous luiavez données. Dans ce cas, elle devrarespecter l’ordre de priorité que vouslui aviez indiqué.

Les personnes qui se portent caution

Une autre personne (un parent, unami...) peut se porter caution en votrefaveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage àfaire face à vos remboursements sivous êtes défaillant.Pour la banque, c’est une garantietout à fait acceptable si elle juge quela personne qui se porte caution asuffisamment de moyens pour cou-vrir votre emprunt.Afin d’assurer la protection des per-sonnes qui se portent caution, la loia prévu deux obligations :- la caution doit faire précéder sasignature d’une mention manuscriteindiquant la limite financière et ladurée du cautionnement;- le créancier professionnel est tenude faire connaître à la caution per-sonne physique, avant le 31 mars dechaque année, le nouveau montantde la garantie, déduction faite desremboursements déjà effectués ainsique le terme de l’engagement.

(art. L. 341-2 et L. 341-6 du Code de la consommation)

http://vosdroits.service- public.fr/F16124.xhtml


A

B

C

D

Prêts entre particulierset dons manuels

Si vous empruntez à un parent ouà un ami plus de 760 €, avec ousans intérêt, vous devez en faire ladéclaration au service des impôtssur un imprimé n° 2062, en mêmetemps que la déclaration de vosrevenus, l’année suivant la conclu-sion du prêt.

Par ailleurs, si l’on vous donne unesomme d’argent importante ou unbien mobilier, vous avez sûrementintérêt _ bien que le don manueléchappe à l’impôt tant que son exis-tence n’est pas connue du fisc _ dedéclarer ce don (sur un imprimé n°2735) et d’acquitter les droits cor-respondants (identiques aux droitsde succession) spontanément.Vous bénéficierez ainsi, notam-ment, des abattements de droitcommun (soit 100 000 € en lignedirecte).

Dans tous les cas, constituez etconservez les preuves des originesdes fonds que vous recevez. Ellespourront ainsi être opposées à l’ad-ministration fiscale en cas debesoin.

Les dons familiaux de sommesd’argent sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans lalimite d'un plafond fixé actuellementà 31 865 € tous les 15 ans et souscertaines conditions. Elle se cumuleavec les abattements de droit com-mun. Une déclaration n° 2735 doit êtredéposée au service des impôts dansle délai d’un mois (art. 790 G duCGI)

http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml

www.notaires.fr

www.impots.gouv.fr



Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

Octo-bre

Novembre

Décem-bre

Budget annuel de trésorerie

Soldes de trésorerie (banqueet caisse) de début de mois

Recettes d’exploitation (1)HonorairesGains diversAutres recettesApports personnelsEmpruntsCessions d’immobilisations

Total des encaissements

Dépenses d’exploitation (1)AchatsFrais de personnelImpôts et taxesLoyers et charges locativesLocation de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieursFrais de voiture et dedéplacement (2)Charges sociales personnellesFrais de réception, de repré-sentation et de congrès (2)Frais divers de gestionFrais financiersPertes diversesAutres décaissements (1)Dépenses et prélèvements personnelsAcquisitions d’immobilisa-tionsRemboursement d’empruntAvance de trésorerie à SCM

Total des décaissements

Soldes de fin de mois avantdécision ( A + B _ C )

Décision de :- découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F )

Soldes de fin de mois aprèsdécision ( D + E _ F ) (3)

A

B

C

D

(1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant

Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander,le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga-lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent.Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’untableur est conseillé.



L’immatriculation doit être faiteauprès du CFE dans les 8 jours devotre inscription à l’Ordre ou de ladate d’agrément nécessaire à l’exer-cice de votre profession ou du débutd’exercice de votre activité si cettedernière n’est pas réglementée.

NB : le CFE est habilité à recevoir lesdossiers de demandes d’autorisationou d’inscription à un Ordre de cer-taines professions : architecte, agent

commercial, expert foncier et agrico-le, expert forestier, expert-comptable,commissaire aux comptes, géomètre-expert, vétérinaire.

Le CFE compétent est celui du lieud’exercice de votre activité. Vouspouvez obtenir ses coordonnées enconsultant l’annuaire des CFE :

www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

La demande d’immatriculation peutêtre déposée sur place, envoyée parcourrier ou effectuée par Internet :www.cfe.urssaf.fr

Votre dossier CFE vaut déclarationauprès de l’ensemble des organismesdestinataires :

- le service des impôts ;

- l’INSEE qui vous délivrera votrenuméro SIRET et votre code NAF(nomenclature des activités fran-çaises), ancien code APE (ActivitéPrincipale Exercée);

- la Caisse RSI (régime social desindépendants) sauf si vous êtes pra-ticien ou auxiliaire médical : dans cecas, vous devez vous immatriculerdirectement auprès de votre CPAM ;

- l’Urssaf lorsque le CFE compétentn’est pas tenu par l’Urssaf;

- et la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse des Professions Libérales(sauf si vous êtes avocat, l’immatri-culation s’effectuant par le barreau).

Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af-filier ?”

Le CFE vous délivre alors un récépisséde dépôt de déclaration.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifiervos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un documentuniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activitéet de cessation d’activité. Pour le statut de micro-entrepreneur, voir page 33.

Les centres de formalités des entreprises

Votre activité CFE local compétent Formulaire de débutd’activité (cf p. 14)

Activité libérale URSSAF PoPL individuelle/EIRL www.cfe.urssaf.fr et PEIRL (1)

Activité libérale Greffe du Tribunal au sein d’une société de commerce (2) Mocivile ou d’une société www.i-greffes.frd’exercice libéral (SEL)

Greffe du tribunalde commerce (2) PoPL

Activité libérale Chambre de commerceau sein d’une société et d’industrie Moà forme commerciale www.cfenet.cci.fr

Artistes, auteurs Urssaf + Agessa ou Maison Poides artistes (cf p. 35)

CFE COMPÉTENT

(1) intercalaire pour les EIRL, valant déclaration d’affectation de patrimoine (cf p. 24)(2) ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement(3) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)

Agent commercial (3)


www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm


Le service de formalités en ligne

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet :

� de prendre connaissance des réglementations appli-cables aux activités, en consultant les fiches d’activité;ces fiches vous permettront de connaître l’ensembledes conditions et démarches nécessaires à l’accès et àl’exercice de nombreuses activités réglementées.

� de connaître l’ensemble des aides auxquelles uneactivité est éligible

� d'identifier le CFE qui traitera votre dossier

� de déposer par internet votre demande d'immatri-culation

� de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclarat ion de début d’act iv i té (PO PL)

Votre dossier de début d’activité se compose d’un for-mulaire unique PO PL (Cerfa n°11768*04) destinéau CFE. Il comprend notamment la déclaration sociale quisera adressée aux organismes de sécurité sociale destravailleurs non salariés (voir page suivante).

Ce formulaire peut être téléchargé sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/profession-nels-entreprises/R13747.xhtml

Vous pouvez également déclarer en ligne sur lesite

http://www.cfe.urssaf.fr

Que votre déclaration soit envoyée parcourrier ou télétransmise par internet, vous devrezjoindre une copie d’une pièce d'identité ou téléchargerun justificatif d’identité.

Attention


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13747.xhtml


EIRL



� Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’OrganismeConventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations etdu remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par laCaisse RSI auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante).

Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétai-re d’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur,expert en diagnostics immobiliers, thanatopracteur,...), vous relevez, sur le plan social, du groupe de profes-sions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants. (cf page 54)

Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai-sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurancemaladie, vous n’êtes pas concerné(e) par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9.

Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vousaux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impots.gouv.fr– Le livret fiscal du créateur d’entreprise https://www.impots.gouv.fr/portail/le-livret-fiscal-du-createur-dentre-prise– Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/974-sd/guide-pratique-fis-cal-declarations-p0-m0-f-p1-ac0-g0-et-p-eirl-creationNB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 moisde votre création en matière de TVA.

déclaration sociale

Option(s) fiscale(s)

10

�Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)

� Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelledans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociauxdu conjoint ou du pacsé.Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations retraite, etc.) page 51et sur le site de l’AFE : https://www.afecreation.fr/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

� EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL Voir précisions sur cette question page 24

� Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir desincidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année sivous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pourune année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de laCET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)

� Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez commela plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.

� ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numérounique d’identification (SIREN).

� EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenchel’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensezà vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyance).N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF, surlaquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonérationsde charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22)

Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé

déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Quelques définitions et consignes de remplissage

4

6

4bis

8

7

9

3

EIRL


https://www.impots.gouv.fr/portail/le-livret-fiscal-du-createur-dentreprise

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/974-sd/guide-pratique-fiscal-declarations-p0-m0-f-p1-ac0-g0-et-p-eirl-creation

Sous réserve du cas particulierdes praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (p.43), les professions libéralesrelèvent pour l’assurance mala-die-maternité du régime socialdes indépendants (RSI).

L’immatriculation à une caissede base du RSI doit être faitedans les 30 jours du début devotre activité. Elle est normale-ment effectuée par l’intermé-diaire de votre CFE.

Il n’existe plus, depuis le 1er jan-vier 2015, qu’une seule caisse :

� Caisse RSI des ProfessionsLibérales 44, boulevard de la Bastille,75012 Paris, métro BastilleTel : 08 09 40 00 95 www.rsi.fr/pl

La caisse RSI PL est l'une des 29caisses du régime social des indé-pendants (RSI) qui regroupe lesartisans, les commerçants et lesprofessionnels libéraux.

La caisse RSI PL assure une mis-sion de service public en gérantl’assurance maladie obligatoirepour près de 830 000 profession-nels libéraux de France métropo-litaine (30 % en Ile-de-France et70 % en province) et leurs ayantsdroit, dont plus de 700 000 coti-sants.

La caisse RSI PL a confié à desorganismes conventionnés (O.C.)dûment habilités le soin d'encais-ser les cotisations et de servir lesprestations.

Vous devez choisir un organismeconventionné lors de votre décla-ration de début d’activité au CFE.(voir page 14, 15 et adresses ci-contre)


Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie

Nom Adresse Horaires Contact

RAM Professions Libérales

14 rue CharlesPathé18934BOURGEScedex

Assurés domicilés enprovince pour voscotisations : 34, bvdd'Estienne d'Orves -72902 LE MANScedex 9

Tel : 08 11 01 30 30

www.laram.fr

RAM

Les Mutuelles du Soleil

RAM Professions Libérales

� Référence : 110

59-63 rue deCambronne75015 PARIS

Assurés domiciliés enIle-de-France pour voscotisations : 14, rueCharles Pathé - 18934BOURGES cedex

Tel : 08 11 01 30 30 Fax : 01 53 26 63 00

www.laram.fr

Une fois ces formalités accom-plies, vous recevrez votre premierappel de cotisation. Vous devrezmettre à jour votre carte Vitaleou remplir un imprimé pourobtenir une nouvelle carte Vitale

avec photo. Dans tous les cas,vous recevrez une attestation surlaquelle seront mentionnées lespersonnes bénéficiaires et lesdates limites d’ouverture desdroits.


Les Mutuelles duSoleil

�Référence : 220

6, ave du ParcBorélyCS 6001313295 Marseillecedex 08

Tel : 04 91 12 40 00 Fax : 04 91 28 02 55

www.lesmutuellesdu-soleil.fr

Harmonie Mutuelle


Harmonie Mutuelle

�Réf : 620 (provin-ce) ou 320 (IDF)

CS 5156775739 Pariscedex 15

Tel : 01 44 84 16 11 Fax : 01 44 84 16 41

www.harmonie-mutuelle.fr

Source : www.rsi.fr

MUT’EST


MUT'EST

� Référence : 640

11 boulevardWilsonCS 6001967082StrasbourgCedex

Tel : 09 69 36 32 32 Fax : 03 88 75 49 83

www.mutest.fr


www.lesmutuellesdusoleil.fr

www.harmonie-mutuelle.fr

Certaines professions ont l’obligationd’avoir un local professionnel répon-dant à des critères spécifiques.

Par exemple, “le médecin doit disposer,au lieu de son exercice professionnel, d’uneinstallation convenable, de locaux adé-quats pour permettre le respect du secretprofessionnel et des moyens techniquessuffisants en rapport avec la nature desactes qu’il pratique ou de la populationqu’il prend en charge...” art. 71 Code de déon-tologie

De même, tout nouveau Cabinetmédical doit répondre aux exigencesprévues en matière d’accès des per-sonnes handicapées (place de sta-tionnement “handicapé”, escaliersmunis d’une main courante, sani-taires accessibles à ces personnes,...).

Plus généralement, tous lesEtablissements Recevant du Public(ERP) doivent :

- depuis le 1er janvier 2015, êtreconformes aux règles d'accessibilitéprévues par la loi “Handicap” du 11février 2005

https://www.service-public.fr/professionnels-entre-

prises/vosdroits/F32873

- à compter du 30 septembre 2017,disposer d’un registre public d’acces-sibilité.

https://www.ecologique-solidai-re.gouv.fr/laccessibilite-des-eta-blissements-recevant-du-public-

erp

Que vous soyez propriétaire ou loca-taire, vous devez, préalablement àvotre installation, vous assurer quel’affectation du local à un usage pro-fessionnel n’est pas interdite par laloi ou par le règlement de copropriétéauquel est éventuellement soumisl’immeuble.Si vous envisagez d’exercer dans deslocaux loués, vérifiez que le bail nesoit pas à usage exclusif d’habitation.

Transformationd’un local

Les changements d’usage de locauxs’effectuent librement à l’exceptiondes changements d’usage des locaux d’habitation situés dans les com-munes de plus de 200 000 habitantset les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne. (CCH, art. L 631-7 )

La possibilité de décider de la miseen œuvre de ce régime d’autorisationpour tout ou partie d’une communedont la population est inférieure à ceseuil reste toutefois possible sur pro-position du maire. (CCH, art. L 631-9)

À noter : le régime d’autorisation nes’applique pas dans les zonesfranches urbaines.

Pour faciliter le démarrage d’activitéset la création d’entreprise, la loi LMEdu 4 août 2008 a supprimé cetteautorisation préalable pour les locauxqui sont situés en rez-de-chaussée.

L'autorisation de changement d'usa-ge n'est pas non plus requise lorsquel'activité professionnelle est exercéepar l'occupant ayant sa résidenceprincipale dans le local et lorsqu'ellene s'accompagne d'aucune réceptionde clientèle ni de marchandises.

Cela étant, l’activité ne pourra êtreexercée que si aucune dispositionlégislative ou stipulation contractuel-le du bail ou du règlement de copro-priété ne s'y oppose, si l'activité n'oc-casionne ni nuisances ni danger pourle voisinage, ou si elle ne provoqueaucun désordre pour l'immeuble.

Déclaration pour mise à jour de lavaleur locative

Les changements d'affectation despropriétés bâties et d'utilisation deslocaux à usage professionnel doiventêtre déclarés auprès de l'administra-tion fiscale pour lui permettre demettre à jour la valeur locative cadas-trale des locaux, à partir de laquelleest calculée la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, aubureau du cadastre dont dépendentles locaux, une déclaration IL n°6704(cerfa n°10517*02) dans les 3 mois(90 jours) de la réalisation du chan-gement.https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf

Caractéristiques de l’autorisation

L’autorisation préalable au change-ment d’usage est délivrée par lemaire de la commune dans laquelle


Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout oupartie, vous devez vous assurer que l’affectation professionnelleest juridiquement possible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’unlocal d’habitation en local professionnel peut être soumise à autorisation ?

Votre local professionnel


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf


est situé l’immeuble, après avisconforme, à Paris, Marseille et Lyon,du maire d’arrondissement concerné.(CCH, art. L 631-7-1 )

L’autorisation est accordée à titrepersonnel. Elle cesse de produireeffet lorsqu’il est mis fin, à titre défi-nitif, pour quelque raison que ce soit,à l’exercice professionnel du bénéfi-ciaire.

Toutefois, lorsque l’autorisation estsubordonnée à une compensation,le titre est attaché au local et non àla personne. Les locaux offerts encompensation sont mentionnés dansl’autorisation qui est publiée aufichier immobilier ou inscrite au livrefoncier.

L’acquisition du droit au bail ou duCabinet professionnel n’emporte pascelle de l’autorisation. Aussi, vousdevrez subordonner votre échangede consentement à l’obtention del’autorisation administrative sous laforme d’une condition suspensive.

L’autorisation peut être subordonnéeà une compensation sous la formede la transformation concomitanteen habitation de locaux ayant unautre usage. (CCH, art. L 631-7-1, al. 1 et 2)

Par exemple, pour Paris, un arrêtépréfectoral fixe les conditions de déli-vrance des autorisations et les moda-lités de compensation.

www.paris.fr/pro

Transformation avec travaux

Lorsque le changement d’usage faitl’objet de travaux, la demande depermis de construire ou la déclara-tion de travaux vaut demande dechangement d’usage.

Les travaux soumis à permis neseront exécutés qu’après obtentionde l’autorisation.

Il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local

dans lequel les travaux sont envisagés faitplus de 150 m² de surface de plancher oud'emprise au sol. www.architectes.org

Une déclaration préalable suffit si les tra-vaux nécessaires ne portent pas sur la façadedu bâtiment ou sur ses structures porteuses.

Protégez vos biens personnels

La loi «Macron» (loi 2015-990 du 6août 2015) a créé une insaisissabilitéde droit de la résidence principalede tout entrepreneur individuel, àl’égard de ses seuls créanciers profes-sionnels. Si vous exercez votre activité à domi-cile), la partie non utilisée pour unusage professionnel, affectée à l'habi-tation, est également insaisissable,sans déclaration préalable et sansqu'un état descriptif de division soitnécessaire.

Vous pouvez protéger vos autres biensfonciers, bâtis ou non, faisant partiede votre patrimoine personnel, sansconstituer votre résidence principale,des saisies pour des dettes profession-nelles, par une déclaration effectuéeauprès d'un notaire. http://www.notaires.fr/notaires/insai-

sissabilite-de-votre-bien-immobilier

le statut de l’EIRL vous permet égale-ment de protéger vos biens personnelsdes créanciers professionnels en déter-minant un patrimoine d’affectation.(cf p. 24)

Règlement de copropriété

Avant d’exercer toute activité pro-fessionnelle dans un immeublesoumis au statut de la copropriété,vous devez vous assurer que lerèglement de copropriété ne com-porte pas de clauses restrictives.

Il est fréquent, en pratique, quel’acte de copropriété contienne uneclause selon laquelle l’immeuble està usage d’habitation bourgeoise.

Dans ce cas, les tribunaux considè-rent que l’exercice d’une professionlibérale n’est pas interdit, sauf si laclause précise que la destination del’immeuble est exclusivementbourgeoise et réservée à l’habita-tion.

Pour la pose de votre plaque pro-fessionnelle, référez-vous égale-ment au règlement de copropriété.

Les baux professionnels

Les baux à usage exclusivementprofessionnel sont régis par l’article57-A de la loi “Méhaignerie” du23.12.1986 et par les articles 1708 etsuivants du Code civil. Ils sont par-tiellement réglementés en ce quiconcerne la forme (obligatoirementécrite) et la durée du contrat (aumoins égale à 6 ans).Les autres conditions de la locationsont déterminées librement par lesparties ou, à défaut, par le Code civil.

L’indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) peut être utilisé pour la révision duloyer d’un bail professionnel ou à usage debureau. (décret 2011-2028 du 29.12.11)

Les baux à usage mixte (d’habita-tion et professionnel) sont soumisaux mêmes règles que les baux d’ha-bitation. Ils relèvent donc de la loi“Mermaz” du 6 juillet 1989, modifiéeen dernier lieu par la loi du 12.7.2010.

Un bail écrit est nécessaire. La duréedu bail est de 3 ans pour les bailleurspersonnes physiques et de 6 ans pourles bailleurs personnes morales. Lafixation des loyers est réglementée.Le locataire bénéficie d’un droit aurenouvellement au bail, sauf en casd’abandon de l’usage d’habitation encours de location. Le bailleur a, dansce cas, le droit de refuser le renou-vellement du bail.

Option pour un bail commercial

Si le statut des baux commerciaux nes’applique pas automatiquement auxprofessions libérales, les parties onttoutefois la possibilité de soumettreconventionnellement leur bail à cestatut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modifiée par la

loi 2008-776 du 4.8.2008)

À noter : le statut des baux commerciauxs’applique aux baux des locaux consentisaux artistes admis à cotiser à la caissede sécurité sociale de la maison des artisteset reconnus auteurs d’œuvres graphiqueset plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)

Nouveau


http://www.notaires.fr/notaires/insaisissabilite-de-votre-bien-immobilier

Assurance professionnelle obligatoire

Vous pouvez être condamné(e) à desdommages-intérêts d’un montantélevé lorsque vous avez commis desfautes préjudiciables à vos clients ouà des tiers.

Afin d’éviter que la victime ne puisseêtre indemnisée du fait de votreéventuelle insolvabilité, la loi vousoblige _ dans la plupart des cas _ àcontracter une asssurance profes-sionnelle garantissant le paiementdes dommages-intérêts auxquelsvous pouvez être condamné(e).

Sont notamment tenus d’assurer leurresponsabilité civile professionnelle :

- les professionnels de la santé;- les ostéopathes et chiropracteurs, àcompter du 1er janvier 2015- les avocats;- les notaires- les experts-comptables- les géomètres-experts- les architectes sauf lorsqu’ils sontsalariés d’un autre architecte ou asso-ciés d’une SA ou d’une SARL d’archi-tecture.

Par ailleurs, la responsabilité desavoués, des huissiers et des notairesest garantie par la bourse communede leur compagnie.

Pour obtenir plus de renseignements : Fédération française des sociétés

d'assurances - 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Tél. : 01 42 47 90 00

www.ffsa.fr

Autres assurances

Pensez à souscrire également dèsvotre installation une assurance pro-tégeant vos biens : locaux, mobilier,matériels, informatique, automobile.

Vos locaux : si vous êtes propriétaireou copropriétaire, assurez les murspour leur valeur de reconstruction àneuf. Si vous êtes locataire ou occu-pant à titre gratuit, assurez-vouscontre les risques locatifs car vous

êtes responsable des dégâts causés àl’immeuble par un sinistre provenantdu local que vous occupez. Consultezvotre bail.

Votre automobile : pensez à contracterune assurance pour l’usage profes-sionnel de votre véhicule et vérifiezque le contrat porte votre nom.

Votre mobilier de bureau : s’il estrécent, déclarez-le pour sa valeur àneuf d’origine, actualisé, selon fac-tures, rabais non compris. S’il estancien ou précieux, signalez-le àvotre assureur et fournissez-lui pho-tos et description.

Pensez également aux frais de recons-titution d’archives et aux pertes d’ho-noraires et frais de relogement en casd’incendie ou de dégât des eaux.

Pour vos assurances sociales, voirchapitre sur la “protection sociale”

Garantie dessalaires

Vous êtes obligé(e) d’assurer vos sala-riés contre le risque de non paiementdes sommes qui leur sont dues enexécution du contrat de travail, encas de redressement ou de liquida-tion judiciaire de votre cabinet.

La cotisation AGS est actuellementfixée à 0,15 % des salaires dans lalimite de 4 fois le plafond de la sécu-rité sociale.

Cette cotisation est intégrée dans lesdéclarations sociales effectuéesauprès de l’Urssaf, comme les contri-butions à l’assurance chômage.

www.ags-garantie-salaires.org


Votre responsabilité professionnelle

Votre responsabilité peut être engagéeà l’occasion de l’exercice de votre pro-fession.Cette responsabilité peut être pénale(notamment en cas de violation dusecret professionnel) ou civile en casde faute commise dans l’exécution devotre prestation ayant entraîné un préjudice à vos clients ou à des tiers.Vous vous exposez également à dessanctions disciplinaires en cas d’inexécution des obligations mises àvotre charge par la loi ou votre orga-nisme professionnel.Vos obligations contractuelles sontgénéralement des obligations demoyens (ou de prudence et de diligen-ce), c’est-à-dire que vous vous engagezseulement à employer les moyens dontvous disposez (en particulier vosconnaissances) et qui sont nécessairesà l’obtention du résultat souhaité parvos clients mais ne garantissant pas cerésultat.Le client victime d’une négligence oud’une imprudence de votre part doitapporter la preuve du manquement àl’obligation de moyens. Le seul faitqu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-suivi ne suffit pas à démontrer la faute.

Vos assurances



L’évaluation dela clientèle

L’évaluation de la clientèle est undes points délicats de la négocia-tion. Elle résulte généralement d’uncompromis entre les propositionsdu vendeur et les vôtres.Le facteur principal à retenir estconstitué par la confiance qui régitles rapports du professionnel avecses clients, confiance reposant surdes considérations d’habileté pro-fessionnelle, de comportementmoral ou professionnel. Il s’agitdonc de critères essentiellementsubjectifs.

En pratique, tenez compte de lanotoriété acquise par le profession-nel, critère plus facilement mesu-rable.Le cas échéant, appréciez les quali-tés professionnelles des collabora-teurs qui sont, en général, encontact avec le public.Enfin, tenez compte de facteursobjectifs tels que la localisationgéographique, la disposition delocaux professionnels fonctionnelsou encore l’existence d’un bail pro-fessionnel.

La valeur de la clientèle est généra-lement estimée soit en fonction duchiffre d’affaires soit du bénéfice.Il est souvent fait référence à lamoyenne des recettes des trois der-nières années (ou des deux der-nières s’il y a eu une évolutionimportante des recettes), cettemoyenne étant affectée d’un coef-ficient propre à chaque profession.

À cet égard, la consultation des ins-tances professionnelles dont vousrelevez et des revues spécialisées (1)vous sera utile.

En raison des nombreux facteurssubjectifs, il n’existe pas de barèmesusceptible de recevoir une appli-cation générale et vous devez lar-gement tenir compte des conditions d’exercice de la profession.Par exception, l’évaluation des por-tefeuilles des agents généraux d’as-surances peut être établie à partirdu barème élaboré en accord avecla profession.

(1) notamment “l’évaluation desclientèles”, collection “Le Plus

UNASA”, disponible auprès de votreAssociation agréée ou de l’UNASA :

01 43 42 38 09 www.unasa.fr

La transmission d’un cabinet

La transmission d’un Cabinet indi-viduel porte généralement sur leséléments suivants :

- engagement de présentation à laclientèle assorti d’une interdictionde concurrence limitée dans letemps et dans l’espace ;

- le droit au bail des locaux profes-sionnels, à moins qu’ils n’appar-tiennent au vendeur, auquel cascelui-ci peut les donner lui-mêmeà bail à son successeur ;

- le matériel, le mobilier, les agen-cements et installations du cabinet.L’engagement de présentation semanifeste en pratique par uneréception commune de la clientèle durant un temps déterminé, par laremise d’une liste des clients etleurs dossiers, par l’envoi de lettresinvitant la clientèle à reporter laconfiance qu’elle lui accordait sur son successeur.

En contrepartie de ces obligations,le vendeur reçoit une indemnitéqui correspond en fait à la valeurde la clientèle.

La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnesqui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raisonprincipalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Ellepeut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du praticien par le client.

La clientèle



Fiscalité de la transmission d’un Cabinet libéral

VOUS ÊTES L’ACQUÉREUR

Vous allez devoir payer des droitsd’enregistrement.Ainsi, qu’il s’agisse de cession deCabinet individuel ou de cessionde parts de société (SCP, SCMsociété de fait,...),.

Tarif applicable (CGI, art. 719) :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € (1)- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et200 000 € ;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

Exemple : cession d’une clientèle pour120 000 €. Droits applicables :jusqu’à 23 000 € néant(120 000 - 23 000) x 3 % = 2 910 €

Le prix de cession taxable com-prend le montant du droit de pré-sentation à la clientèle, le prix derachat du mobilier et du matérielprofessionnel et, éventuellementdu droit au bail.

� Acquisition dans certaineszones géographiques (CGI, art. 722bis)

Si vous faites l’acquisition d’uneclientèle située dans une zonefranche urbaine-territoire entrepre-neur (ZFU), le tarif est actuelle-ment de :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € (1);- 1 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et107 000 €;- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 107 000 € et200 000 €;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

� Cession au profit d’un membrede la famille ou d’un salarié (CGI,art. 732 ter)

Les transmissions familiales ou auxsalariés sont exonérées de droits demutation lorsque la valeur de laclientèle n’excède pas 300 000 €.

Ce que vous pourrez déduire

Dans les deux cas, vous pourrezdéduire fiscalement au titre des fraisd’établissement les droits d’enregis-trement, les frais d’actes, les com-missions versées à un intermédiaire,les honoraires versés à des conseilsainsi que les frais dits de premierétablissement (frais de prospection,de r eche rches , d’études ou depublicité).Pour ces derniers, vous aurez le choixde les déduire soit en totalité l’annéeoù vous les avez payés soit par frac-tions égales sur une période maximalede 5 ans.Vous pourrez également déduire lesintérêts de l’emprunt éventuelle-ment contracté pour l’acquisition duCabinet ou des parts de société.Enfin, vous pourrez amortir (c’est-à-dire déduire par fractions sur unedurée déterminée) le mobilier et lematériel achetés en sachant que sices derniers ne sont pas neufs, leurdurée d’amortissement sera pluscourte.En revanche, la valeur du droit deprésentation à la clientèle, du droitau bail ou des parts de société, nepourra ni être déduite ni être amortie.

Responsabilité de l’acquéreur

Vous devez savoir que vous pouvezêtre rendu responsable solidairementavec votre prédécesseur du paiementde l’impôt sur le revenu afférent auxbénéfices réalisés par ce dernier pen-dant l’année de la cession jusqu’aujour de celle-ci ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente

lorsque, la cession étant intervenuependant le délai normal de déclara-tion, ces bénéfices n’ont pas étédéclarés avant la date de la cession(CGI, art. 1684, 2). Ce point est donc à vérifier.

POUR LE VENDEUR

Le vendeur, quant à lui, sera imposé au titre des plus-valuesprofessionnelles.

Les plus-values sur éléments incor-porels (clientèle, droit au bail) sontimposées actuellement à 31,5 % sielles sont réalisées plus de 2 ansaprès l’achat ou la création desbiens et/ou au taux progressif del’impôt sur le revenu si elles sontréalisées moins de 2 ans après.

Les plus-values sur éléments cor-porels (matériel, mobilier,...) sontimposées soit au taux progressifde l’impôt sur le revenu, soit à 31,5 % selon qu’elles sont à courtou à long terme.

Les plus-values professionnellespeuvent toutefois être exonérées :

� si le vendeur a exercé depuis 5ans au moins son activité libéraleet si la moyenne des recettes HTdes deux années précédant celle dela réalisation de la plus-value sontinférieures à 90 000 € (exo. dégres-sive entre 90 000 et 126 000 €);

� ou si la valeur de la cession estinférieure à 300 000 € (exonérationdégressive entre 300 000 € et 500 000 €)

L’exonération s’applique égale-ment en cas de transmission à titregratuit (donation ou succession) eten cas de transmission de parts desociété de personnes.

� lorsque le vendeur part en retraite, sous certaines conditions.

https://www.impots.gouv.fr/por-tail/www2/precis/precis.html

--------------------------(1) seul un droit minimum de perceptionde 25 € est dû.


https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html


Pour simplifier vos démarchesd’employeur

Si votre activité le requiert ou se développe, vous pouvez être amené(e) àembaucher un ou plusieurs salariés. Voici quelques informations pour vousaider dans vos démarches d’employeur.

Formalités d’embauche

L’embauche d’un salarié relevant durégime général de la Sécurité socialedoit faire l’objet d’une déclarationpréalable à l’embauche (DPAE)auprès de l’Urssaf.

La DPAE doit être effectuée par tousles employeurs, quel que soit le sec-teur d’activité, à l’exception des par-ticuliers employant à leur service dessalariés.

Les adhérents au titre emploi serviceentreprise (Tese) et au chèque emploiassociatif (CEA) n’ont pas à effectuerde DPAE, celle-ci étant intégrée à cesdispositifs.

La DPAE doit être obligatoirementeffectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salariéy compris la période d’essai.

La DPAE regroupe les 6 formalitéssuivantes :

- l'immatriculation de l'employeur aurégime général de la Sécurité sociale ;

- l'immatriculation du salarié à lacaisse primaire d'assurance maladie ;

- l'affiliation de l'employeur au régi-me d'assurance chômage ;

- la demande d'adhésion à un servicede santé au travail ;

- la demande d'examen médicald'embauche ;

- la liste des salariés embauchés pourle pré-établissement de la Déclaration

Annuelle de Données Sociales(DADS) ou DSN.

La DPAE doit être transmise à l'Urssafdont relève l'établissement concernépar l'embauche.

La DPAE peut être effectuée en ligne

www.netentreprises.fr/html/dpae.htm

- à défaut, par courrier recommandéavec accusé de réception ou par télé-copie : en retournant ce formulaireau « Service déclaration d’embauche» de l’Urssaf dont relève votre cabi-net.

Vous devez remettre au salariéembauché soit une copie de la décla-ration préalable à l'embauche, soitune copie de l'accusé de réceptiontransmis par votre Urssaf et mention-nant les informations enregistrées.

Le titre emploiservice entreprise

Vous pouvez bénéficier du Titreemploi service entreprise (Tese), undispositif de simplification des for-malités sociales liées à l’emploi desalariés proposé par le réseau Urssafet géré par 2 centres nationaux(Bordeaux et Paris) :

- une déclaration pour la DPAE et lecontrat de travail ;

- plus de bulletins de paie à faire : lecentre s’en charge à partir d’une seuledéclaration ;

- un paiement auprès de votre Urssafpour les cotisations de protectionsociale obligatoire.

L'adhésion et les déclarations s'effec-tuent obligatoirement en ligne surwww.letese.urssaf.fr

Certaines déclarations annuelles sontégalement effectuées par chaquecentre (DSN, attestation fiscale…).

Il s'adresse aux entreprises dont l'ef-fectif n'excède pas 20 salariés ou qui,quel que soit leur effectif, emploientdes salariés occasionnels.

L’aide "EmbauchePME"

Entre le 18 janvier 2016 et jusqu’au30 juin 2017, chaque entreprise quia engagé un nouveau salarié rému-néré jusqu’à 1 900 € brut mensuels,bénéficie durant les 2 premièresannées du contrat, d’une prime tri-mestrielle de 500 €, soit 4 000 € autotal.

Les embauches réaliséesaprès le 30 juin 2017 ne peu-

vent pas bénéficier du dispositif.L’entreprise dispose d’un délai de 6mois à compter de l’entrée en vigueurdu contrat de travail pour déposer sademande, soit au plus tard le 31décembre 2017.

http://travail-emploi.gouv.fr/embau-chepme

Nouveau


http://travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

Guide d’installation en profession libérale23 gérér

Le choix de la forme juri-dique de votre activité ade nombreuses conséquences juridiques,fiscales, voire dans certains cas, sociales.

Le mode d’exercice le plus courantd’une profession libérale est l’acti-vité indépendante.

Dans ce cas, vous disposez d’unetotale indépendance, limitée seu-lement par le respect des règles dedéontologie de votre profession, etvous vous trouvez à l’abri d’éven-tuels conflits entre associés.

Vous pouvez cependant préférerexercer votre profession au seind’un groupement pour diverses rai-sons : collaboration dans le travail,meilleure organisation, mise encommun du personnel, etc.

L’exercice en groupe peut être envi-sagé sous plusieurs formes. Vousdevez, avant tout, faire un choixfondamental : partagerez-vous ounon les honoraires ?

On peut, en effet, distinguer deuxgrandes catégories de structuresd’exercice en commun de la pro-fession libérale :

- les groupements “de moyens”(sociétés civiles de moyens,contrats à frais communs), dans

lesquels les professionnels parta-gent uniquement les frais généréspar leur activité, par exemple, lescharges relatives aux locaux louésen commun ou les frais relatifs àdu matériel commun;

- les groupements “d’exercice”(sociétés civiles professionnelles,sociétés de fait, sociétés d’exercicelibéral, ...) dans lesquels les professionnels partagent non seu-lement les frais générés par leur

activité mais également les hono-raires ou bénéfices.

Une étude détaillée sur ce sujetdépasserait l’objet de ce guide.

Tout projet d’association doit fairel’objet d’une étude approfondieque seuls des professionnels compétents (Avocats, Experts-comptables, Notaires...) sont àmême de mener à bien.

Voir «Documents utiles» p. 55

Choix d’une formejuridique

Le mode d’exercice de votre activité

Le contrat de collaborateur libéralqui existe déjà chez les avocats etcertaines professions paramédicales,a été étendu à la plupart des profes-sions libérales réglementées depuisle 4 aout 2005 (sont exclus du dispo-sitif les officiers publics ou ministé-riels, les commissaires aux compteset les administrateurs judiciaires).Cette forme d’exercice distincte dusalariat permet aux jeunes de se pré-parer à l’exercice libéral. À la différence du collaborateur sala-rié, le collaborateur libéral exerce sonactivité professionnelle en touteindépendance, sans lien de subordi-nation. Il peut ainsi se constituer uneclientèle personnelle en bénéficiantdes moyens du cabinet (salle d'atten-te, secrétariat) ou se préparer à lareprise de structures existantes. Ilrelève du statut fiscal et social desprofessionnels libéraux indépen-dants. Il est responsable des actes profes-sionnels qu'il accomplit, dans lesconditions prévues par les textesrégissant sa profession.Pour être valable, le contrat doit êtreconclu par écrit et préciser obligatoi-

rement les points suivants : - la durée de la collaboration et leséventuelles conditions de sonrenouvellement ; - les modalités de rémunération ducollaborateur ; - les conditions dans lesquelles ilpeut satisfaire aux besoins de saclientèle personnelle - et, enfin, les conditions et lesmodalités de la rupture du contrat.

Il peut notamment être suspendupendant 16 semaines pour les colla-boratrices enceintes. (loi pour l’égalitéentre les femmes et les hommes, n°2014-873 du 4 août 2014, art. 17)

Attention au risque de requalificationen contrat de travail. La frontièreentre travail indépendant et salariatest en effet très mince et le conten-tieux en la matière est très fréquent

Le contrat de collaboration libérale après 10 ans d'existence

(enquête DGE octobre 2016)

https://www.entreprises.gouv.fr//secteurs-professionnels/contrat-colla-boration-liberale-apres-10-ans-d-

existence

Statut de collaborateur libéral


https://www.entreprises.gouv.fr//secteurs-professionnels/contrat-collaboration-liberale-apres-10-ans-d-existence


Le statut d'entrepreneurindividuel à responsabilité limitéevous permet de créer unpatrimoine professionneldistinct de votre patrimoine personnel,sans devoir pour autantcréer une société.

Créé en 2011, le statut d’entrepre-neur individuel à responsabilité limi-tée (EIRL) vous permet de mettrevotre patrimoine personnel à l'abride vos créanciers professionnelsgrâce au mécanisme juridique dupatrimoine d'affectation : vous pour-rez séparer votre patrimoine person-nel et le patrimoine affecté à votreactivité professionnelle, seul ce der-nier étant susceptible de servir degage à vos créanciers professionnels,sans création d'une personne morale.

Le statut de l'EIRL est égalementouvert aux micro-entrepreneurs. Ilpeut être adopté lors de la créationde l'entreprise ou en cours d'activité.

A noter : votre résidence principale estinsaisissable de droit depuis la loi Macrondu 6 août 2015. (cf p. 18)

Composition du patrimoineaffecté

Le patrimoine affecté se composeobligatoirement de l'ensemble desbiens nécessaires à l'exercice de l'ac-tivité professionnelle et, sur option,des biens utilisés pour les besoins del’activité, tels les biens à usage mixte,professionnel et personnel. L'acte constitutif de l'EIRL consisteen un simple dépôt d'une déclarationd'affectation au greffe du tribunal decommerce (ou du tribunal de grandeinstance statuant en matière com-merciale) pour les professionnelslibéraux et les micro-entrepreneurs.

La loi du 9 décembre 2016précise désormais que la valeur

déclarée de ces biens est la valeurvénale ou, en l'absence de valeur demarché, la valeur d'utilité.

La loi prévoit également que l'entre-preneur individuel (qui n'opte paspour l'impôt sur les sociétés) qui uti-lise son dernier bilan (ou déclarationBNC n° 2035) en tant qu’état des-criptif peut retenir les valeurs nettescomptables de celui-ci (sans lui impo-ser une valeur vénale).Dans ce cas, la loi crée une déroga-tion au recours à un professionnelpour évaluer un bien d’une valeursupérieure à 30 000 €. (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 128)

L'affectation d'un bien immobilierdoit être faite par acte notarié etpubliée au bureau des hypothèques.

Obligations comptables

L’activité professionnelle de l’EIRL estsoumise à une comptabilité autono-me, suivant les règles applicables auxcommerçants. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes tenu à desobligations comptables simplifiées.Vous devez faire ouvrir un ou plu-sieurs compte(s) bancaire(s) exclusi-vement dédié(s) à l'activité profes-sionnelle de l'EIRL.

L’obligation de déposerchaque année les comptes

annuels est supprimée (Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016)

Régime fiscal

Au plan fiscal, l'entrepreneur indivi-duel à responsabilité limitée relèvede l'impôt sur le revenu (IR), sauf s'ilopte pour son assujettissement à l'im-pôt sur les sociétés (IS).L'option d'une EIRL pour l'IS présenteen pratique un intérêt pour les entre-preneurs dont le taux moyen d'impôt

sur le revenu excède le taux d'impôtsur les sociétés (15 % jusqu'à 38 120 €de bénéfices et entre 28 et 33,33 %au-delà).L'assujettissement de l'EIRL à l'ISentraîne la déduction des salaires ver-sés à l'entrepreneur et leur imposi-tion à l'IR selon les règles applicablesaux traitements et salaires (art. 62 duCGI). En outre, les bénéfices de l'EIRLréinvestis dans l'entreprise ne sontpas imposés dans les mains de l'en-trepreneur.

Régime social

L'EIRL relève du régime social des tra-vailleurs non salariés. L'assiette decalcul des cotisations diffère selonque l'exploitant a, ou non, exercél'option pour son assujettissement àl'impôt sur les sociétés. Ainsi, les règles d'assujettissementaux cotisations sociales des EIRL rele-vant de l'IR sont identiques à cellesdes entreprises individuelles. Pour les EIRL ayant opté à l'IS, ellessont proches de celles prévues pourles sociétés d'exercice libéral : assu-jettissement de la rémunération del'exploitant et d'une fraction des divi-dendes perçus (part excédant 10 %du patrimoine affecté ou 10% dubénéfice net si cette somme est supé-rieure).

Adhésion à une AGA

L’EIRL soumis à l’IR peut adhérer àune Association de gestion agréée (cfp. 31). S’il a opté pour l’IS, il peutadhérer à un Centre de Gestion Agréé.

Site officiel : www.eirl.fr

Simulateur EIRL : en accès libresur le site de l’ordre des expertscomptables, à partir de la rubrique«Publications et outils»

www.experts-comptables.fr

L’EIRLNouve

au

Nouveau



Le choix de votrerégime fiscal

Activités et revenus imposables enBNC

Professions libérales : médecins,vétérinaires, experts comptables,architectes, avocats, etc.

Revenus des charges et offices :notaires, huissiers, greffiers des tri-bunaux de commerce.

Autres professions non commer-ciales : exploitations lucratives etautres sources de revenus ne serattachant pas à une autre catégo-rie de revenus : agents d’assu-rances, exploitants d’auto-école,agents commerciaux, chefs d’éta-blissement scolaire, produits dedroits d’auteur, produits perçuspar les inventeurs, etc.

Activités et revenus des professions noncommercialesimposables à laTVA

Les activités libérales entrent dansle champ d’application de la TVA.

Sont notamment soumis à la TVA :

- les activités de conseil et d’assis-tance;- les travaux d’expertise;- les prestations des avocats;- les travaux d’études et derecherche;- les travaux d’analyses (sauf analyses de biologie médicale);- les soins dispensés aux animaux;- les opérations réalisées par lesauteurs et interprètes des œuvresde l’esprit (parfois, selon desmodalités particulières : retenue àla source), les traducteurs et inter-prètes, les guides et accompagna-teurs, les sportifs, les artistes duspectacle,...

Si vous exercez une profession libérale, uneprofession non commer-ciale ou si vous êtes titu-laire d’une charge oud’un office, vous relèverezde l’impôt sur le revenudans la catégorie desBénéfices NonCommerciaux (BNC) (1)et vous serez soumis à laTVA sur les recettes pro-venant d’activités nonexpressément exonérées.

Outre ces deux grandescatégories d’impôts, vouspouvez être soumis auxautres taxes suivantes :Contribution économiqueterritoriale, taxe foncière,taxe sur les salaires (sivotre activité n’est pasassujettie à la TVA), par-ticipation au finance-ment de la formationprofessionnelle continue,...

(1) vous pouvez également releverde l’impôt sur les sociétés (IS) sivous exercez :- en société d’exercice libéral (SEL)- en société civile professionnelle(SCP) ou sous le nouveau statutd’entrepreneur individuel à res-ponsabilité limitée (EIRL) en casd’option à l’IS;- en société à forme commerciale(SARL, ...) pour certaines profes-sions.



Régime “micro BNC” pour la déclaration par souscription de

contrôlée (DC) � la déclaration 2035 < 33 200 € HT * (voir page suivante :

validité : 1 an conditions à remplir)

Franchise en base pour le paiement n’importe quel moment sur papier libre au

(à l’exclusion des de TVA de la TVA� de l’année centre des impôts

charges et offices validité : 2 ans

et des sociétés) (cf p.27)

Rég ime s d ’ impo s i t i o n a u x BNC e t à l a T VA

Montant de Régime Possibilités Délai Forme et vos recettes de plein droit d’option d’option validité annuelles de l’option

- déclaration contrôlée(DC)

- régime simplifié TVA (si recettes annuelles

> 33 200 € HT * ≤ 238 000 € HT ouTVA payée < 15 000 €)

ou

- régime réel normal TVA (si recettes annuelles > 238 000 € HT) ou TVA payée > 15 000 €

(+ charges et offices) et sociétés cf p. 29

- pour réel normal

� L’option pour la déclaration contrôlée n’entraîne pas la déchéance du régime de la franchise en base, dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies.En revanche, l’option pour le paiement de la TVA prévue à l’article 293 F du CGI entraîne la déchéance légale durégime micro-BNC à compter de l’imposition des revenus de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est exer-cée.

À noter : Sur l’imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever, enremplissant le cadre “option(s) fiscale(s)” (cf page 15).En fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous pouvez vous placer, dès la création, sous le régi-me d’imposition le plus adapté à votre situation. Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d’imposition qui sera appliqué par l’administration est le suivant : - si vous êtes une personne physique : le régime “micro BNC” pour l’imposition du bénéfice et la franchise en base deTVA;- si vous êtes une société : le régime de la déclaration contrôlée et la franchise en base de TVA.

Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’à la date de dépôtde votre première déclaration de résultats pour les bénéfices etdans les trois mois de votre création en matière de TVA. (livret fis-cal du créateur - BNC - www.impots.gouv.fr)

ATTENTION : si vous renoncez à la franchise en base de TVA, votreoption ne peut prendre effet que le premier jour du mois au coursduquel elle est demandée.

ATTENTION :

Si vous souhaitez bénéficier des allé-gements fiscaux liés à l’adhésion àune association agréée (AGA ouOMGA) (cf p. 31), votre régime doitobligatoirement être celui de ladéclaration contrôlée, quel quesoit le montant de vos recettes.Mais vous pouvez aussi adhérer sivous êtes au régime micro-BNCpour bénéficier des conseils et for-mations de l’AGA.

* seuil en vigueur pour 2017, 2018 et 2019. Ces seuils sont revalorisés tous les 3 ansdans la même proportion que la première tranche de l'impôt sur le revenu à compterdu 1er janvier 2017

au plus tard le 2ème jour ouvréqui suit le 1er mai


Obligations déclaratives et comptables

simplifiées

Si vos recettes professionnelles n’excè-dent pas 33 200 € HT � par an, vousêtes dispensé(e) du dépôt d’une décla-ration professionnelle.

Il vous suffit de porter directement lemontant brut de vos recettes sur ladéclaration des revenus (imprimé n°2042 C PRO) à la rubrique “REVENUSNON COMMERCIAUX PROFESSION-NELS - “Régime déclaratif spécial oumicro BNC”.

Un abattement forfaitaire pour fraisde 34 % sera calculé par l’administra-tion. Cet abattement est censé repré-senter l’ensemble de vos charges (fraisgénéraux divers, frais financiers,charges sociales personnelles, amortis-sement).

Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutespièces justificatives.

Sont toutefois exclus de ce régimenotamment les officiers publics etministériels et les membres de sociétésde personnes.

Pour renoncer à ce dispositif, il voussuffit d’opter pour la déclarationcontrôlée, par la télétransmission de ladéclaration n° 2035 au plus tard le 2e

jour ouvré suivant le 1er mai. L’optionvous permet notamment de bénéficierd’avantages fiscaux si vous êtes adhé-rent d’une association agréée (cf p. 32)et de pouvoir imputer sur votre revenuglobal les déficits constatés dans lecadre de votre activité.

L’option est formulée pour une duréeminimale d’un an, avec maintien éventuellement de la franchise de TVA.

En revanche, si vous êtes assujetti(e) àla TVA et si vous souhaitez bénéficierde ce régime micro-BNC, vous devez obligatoirement bénéficier de la franchise en base de TVA (cf ci-dessous)

Franchise en base de TVA Si vous êtes assujetti(e) à la TVA, vousbénéficiez d’une franchise qui vous dis-pense du paiement de la taxe lorsquevous avez réalisé moins de 33 200 €

HT de recettes � au cours de l’annéecivile précédente.En cas de dépassement de ce seuil, lerégime de la franchise est maintenupendant 2 années consécutives lors-qu’au cours de chacune de ces années,la limite en cause ne dépasse pas 35 200 € HT . Si vous dépassez ceseuil au cours d’une de ces années,vous êtes redevable de la TVA dès le 1er

jour du mois du dépassement et vousêtes exclu du régime micro-BNC àcompter du 1er janvier de l’année quisuit celle de l’assujettissement à la TVA. En contrepartie, vous devez tenir unregistre des achats et un livre-journaldes recettes, appuyées de toutes piècesjustificatives et délivrer à vos clientsdes factures régulières portant la men-tion :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”

Cependant, vous pouvez parfois avoirintérêt à renoncer à cette franchise. Eneffet, l’exonération entraîne l’interdic-tion de récupérer la TVA payée auxfournisseurs sur les investissements etles dépenses. Or c’est justement à lacréation d’une activité que ces mon-tants peuvent être élevés. Il peut doncêtre opportun d’opter pour la TVA dèsvotre immatriculation au CFE (car endébut d’activité, vous êtes placé(e) deplein droit sous le régime de la fran-chise) si votre budget prévisionnelrévèle que la TVA sur les investisse-ments et les dépenses sera durablementplus élevée que la TVA due sur lesrecettes (souvent nulles au début).En pratique, Il vous suffit d’adresserl’option pour le paiement de la TVA auService des impôts dont vous dépen-dez.L’option reste valable jusqu’au 31décembre de l’année suivant celle del’option. Sauf dénonciation, elle serenouvelle par tacite reconductionpour deux ans.

Notez bien cependant qu’en optantpour le paiement de la TVA, vous per-dez le bénéfice du régime micro- BNC(voir p. 26)


Micro-entrepreneur (ex auto-entrepeneur)

Si vous créez votre entreprise sousle régime micro-BNC, vous deve-nez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous ne rele-vez pas de la CIPAV ou du RSI pourl’assurance vieillesse).

Vous pouvez ainsi bénéficier d’unprélèvement libératoire de voscharges sociales et fiscales.

Voir les avantages et les inconvé-nients de l’option pour ce régimepages 33 et 34.

Régime simplifié lorsque les recettes n’excèdent pas 33 200 € HT (1)

� seuil en vigueur en 2017, 2018 et 2019. Ce seuil est porté, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas cinq ans, à 50 000 €dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705, n° 130)

� En cas de création ou de cessation de l'activité en cours d'année, ces seuils sont ajustés au prorata de la durée d'exploitation aucours de l'année considérée. De plus, à défaut d'option pour le régime réel, le régime micro-BNC est applicable de plein droitl'année de création. (précis de fiscalité 2017 de la DGFIP, n° 2562)

� si vous exercez une activité exonérée de TVA et que vous dépassez en N et N + 1 la limite de 33 200 € (sans dépassement de la limitemajorée de 35 200 €), vous serez exclu du régime micro dès le 1er janvier N + 2. (Art. 293 B du CGI)

Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient quant à eux de franchises spécifiques de 42 900 € HT et 52 800 € HT

60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705, n° 130)

Le mécanisme du maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires limite ne s’applique pas aux assujettisbénéficiant des franchises particulières (avocats, auteurs et artistes) BOI-TVA-DECLA-40-20


Facturation obligatoireL’établissement d’une facture est obli-gatoire lorsqu’elle porte sur une venteou une prestation de service effectuéepar un professionnel au profit d’unautre professionnel.

Quant aux prestations de services réa-lisées pour les besoins des particuliers,elles doivent donner lieu à la délivran-ce d’une note lorsque le prix de la pres-tation est ≥ 25 € TVA comprise. Endeçà de 25 €, la délivrance d’une noteest facultative, mais celle-ci doit êtreremise au client s’il la demande.

Mentions obligatoires- noms et adresses du client et duprestataire ;- date et numéro de la facture ;- dénomination précise du servicerendu ;- prix unitaire hors taxe, taux de TVAapplicable et montant de la TVA (le caséchéant) ;

- n° individuel d’identification à la TVA

- date à laquelle le règlement doit inter-venir ainsi que les conditions d’es-compte applicables en cas de règlementanticipé ;

NB : le délai convenu entre les partiesne peut dépasser soit 45 jours fin demois, soit 60 jours calendaires à compterde la date d’émission de la facture.

- le taux des pénalités de retard et lemontant de l’indemnité forfaitaire de40 € exigibles en cas de retard de paie-ment (cf infra) ;

- si vous êtes adhérent d’une associa-tion agréée, vous devez porter unemention spécifique indiquant que vousacceptez le paiement des honorairespar chèques libellés à votre nom oupar carte bancaire. (voir modèle ci-contre);

- si vous bénéficiez d’une franchisede TVA (cf p. 27) et si vous n’avez pasopté pour la TVA, vous devez porter lamention :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

- pour les sociétés (SCP, EURL...), doitapparaître le numéro d’immatricula-tion au registre du commerce et dessociétés (RCS).

Barème de prix et condi-tions générales de vente

En tant que prestataires de services, lesmembres des professions libérales sontastreints à l’obligation de communi-quer leur barème de prix et leurs condi-tions générales de vente à tout profes-sionnel qui en fait la demande.Mais cette communication ne s’imposepas lorsque les prestations offertes sont,par nature, non susceptibles de fairel’objet de tels documents.

Tel est le cas des actes accomplis par lesexperts comptables et les avocats car lecontenu et l’évaluation de la plupart de leursprestations ne peuvent être connus qu’à l’is-sue d’une discussion avec leur client. Cettetolérance vaut également pour les profes-sionnels qui travaillent sur devis car, pources prestations, les clients sont informés parle devis des conditions de prix correspon-dant à leur commande.

NB : certaines professions, comme lesprofessionnels de la santé, ont des obli-gations spécifiques en matière d’affi-chage des prix. À voir avec votre Ordre,votre organisme ou syndicat profes-sionnel.

Pénalités de retardBien que généralement non réclamées,les pénalités de retard et leur taux doi-vent être inscrits sur les factures (cfexemple ci-dessous).

Le taux d'intérêt correspond générale-ment au taux de refinancement de laBanque centrale européenne (BCE)majoré de 10 points, soit 10 % (0,00 +10) pour les pénalités dues à partir du1er juillet 2017 (Le taux, annuel ou men-suel, peut être converti en taux journalier).

Mais il peut lui être inférieur, sans tou-tefois être en-deçà du taux minimal de2,70 %, correspondant à 3 fois le tauxde l'intérêt légal (= 3 x 0,90 %).

La facture doit également mentionnerle montant de l'indemnité forfaitairede 40 € pour frais de recouvrementdue au créancier en cas de retard depaiement (décret n°2012-1115 du 2octobre 2012).

Délai de détentionLes doubles des notes ou factures doivent être conservés durant 6 ans.


les rembourse-ments de fraissont inclusdans la baseimposable à la TVA

L a f a c t u r a t i o n

CONTANT GillesConsultant10, rue Jean Jaurès38320 EYBENS Société DUBOIS

21, Chemin des Moulins74000 CHAMBERY

N° siret :Grenoble, le 15 juillet 2017

NOTE D’HONORAIRES n° 17-061

Assistance sur dossier Robert : 1 800,00 €

Frais de déplacement 105,00 €

Montant HT 1 905,00 €

TVA à 20 % 381,00 €

Montant TTC 2 286,00 €

En votre aimable règlement au 30 juillet 2017 (ou à réception)

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 0,83 % par mois sera appli-qué au montant HT de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €

(décret n° 2012-1115 du 2-10-12)

N° de TVA intracommunautaire : FR05313907065

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèques ou CB est accepté

Modèle de note d’honoraires

facultatif

le caséchéant

obligatoire



Moda l i t é s d e v e r s emen t d e l a T VA

Vous êtes imposé sous lerégime du réel simplifié

(si recettes annuelles ≤ 238 000 € HTou TVA payée < 15 000 €)

Dans ce cas, vous êtes tenu au dépôtd’une seule déclaration par an et auversement de deux acomptes semes-triels (juillet et décembre), le complé-ment de taxe éventuellement dû étantversé lors du dépôt de la déclarationannuelle (CA 12), le 2e jour ouvré sui-vant le 1er mai au plus tard.

Vous pouvez effectuer un seul verse-ment lors du dépôt de la déclarationCA12 si le montant de la TVA due autitre de l’année précédente (avantdéduction de la TVA relative auximmobilisations) est inférieure à 1 000 €.Pour votre première année d’im-position, vous devez vous-mêmedéterminer le montant de vos

acomptes. Chaque acompte doit tou-tefois représenter au moins 80 % dela TVA réellement due pour lesemestre correspondant.

Vous pouvez toutefois opter pour lerégime du réel normal, avec paiementmensuel de la TVA.

Sortie du régime

En cas de dépassement du seuil derecettes de 238 000 €, le régime sim-plifié est maintenu, au cours de l'an-née de dépassement, si le chiffre d'af-faires ne dépasse pas 269 000 €;Si ce montant est dépassé, le régimesimplifié prend fin immédiatement,dès le moment du dépassement. Vousrelevez alors du régime normal d'im-position de TVA dès le 1er jour del'exercice en cours.Le mois suivant celui du dépassement,l'entreprise doit déposer une

déclaration n°3310-CA3, qui récapi-tule les opérations réalisées depuis ledébut de l'exercice jusqu'au mois dudépassement, puis des déclarationsmensuelles CA3 à partir du mois sui-vant.

Vous êtes soumis au régime réel normal

(si recettes annuelles > 238 000 € HT ou TVA payée > 15 000 €)

Dans ce cas, le régime de la déclara-tion et du paiement mensuel vousest appliqué. Toutefois, les verse-ments avec déclaration sont trimes-triels lorsque la taxe annuellementexigible est inférieure à 4 000 €.

Attention, vous êtes obligatoire-ment tenu(e) de télédéclarer et télé-payer la TVA, quel que soit le mon-tant des recettes. www.impots.gouv.fr

La contribution économique territo-riale (CET), ex taxe professionnelle,est composée de deux cotisations :- la cotisation foncière des entreprises(CFE);- la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE).

Vous êtes donc redevable :- de la CFE, calculée sur la valeur loca-tive de votre local professionnel;- de la CVAE si vos recettes excèdent500 000 €.

Vous pouvez toutefois en être exoné-ré(e) si vous exercez l’une des profes-sions suivantes : - peintres, sculpteurs, graveurs et des-sinateurs considérés comme artistes ;- artistes lyriques et dramatiques ;- auteurs et compositeurs ;- photographes auteurs;- professeurs de lettres, de sciences etd’arts d’agrément ne possédant pasde véritable établissement ouvert aupublic ;- sages-femmes et gardes-malades ;- avocats débutants pendant les deuxpremières années qui suivent celle de

leur installation ;- sportifs, pour leur seule activité spor-tive.

Création d’activité

Si vous procédez à une véritable créa-tion d’activité, sans reprendre l’activitéd’un prédécesseur, vous bénéficiezd’une exonération de CET pour votrepremière année d’exercice.L’exonération couvre la période com-prise entre la date de votre installationet le 31 décembre de l’année de créa-tion.

Que vous soyez créateur ou repreneurd'une activité, vous devez au plus tardle 31 décembre de l'année de la créa-tion ou de la reprise remplir une décla-ration n° 1447-C (dite déclaration ini-tiale).

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8830

Cette déclaration sert à établir les impo-sitions des 2 années suivant celle de lacréation.

Pour votre deuxième année d’activi-té, votre base d’imposition sera rédui-te de moitié.

Autres exonérations

- Les médecins, auxiliaires médi-caux et vétérinaires qui s’installentà titre libéral dans une communede moins de 2 000 habitants oudans une zone de revitalisationrurale (ZRR) peuvent bénéficierd’une exonération temporaire de 2 à5 ans si les collectivités territorialesconcernées (communes, départe-ments, régions) ont pris une déli-bération en ce sens. (cf p. 8)

- Les professionnels qui s’installentdans certaines zones du territoire(zones de redynamisation rurale(ZRR), zones franches urbaines(ZFU), ...) peuvent également pré-tendre à une exonération en tout oupartie et pour 5 ans au plus. (cf p. 8)

www.impots.gouv.fr

L a c o n t r i b u t i o n é c onom i qu e t e r r i t o r i a l e


https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8830


Régime micro BNC livre journal des recettes Déclaration n° 2042 + registre des achats pour les assujettis à la TVA et 2042 C PRO (voir p.27)

Vo s o b l i g a t i o n s c omp t ab l e s

Déclaration - livre-journal des recettes et des dépenses Déclaration n° 2035contrôlée - registre des immobilisations et des + déclaration n° 2042

amortissements et 2042 C PRO

Régime micro BNC

� Cas général : livre des recettes

Vous devez tenir, et sur demandedu service des impôts, présenter undocument donnant le détail jour-nalier de vos recettes profession-nelles et mentionnant l’identitédu client (1) ainsi que la date et laforme du versement des hono-raires. La tenue d’un livre-journal desdépenses est simplement recom-mandée. Elle permet notammentde connaître vos dépenses, de lescomparer au montant de l’abatte-ment forfaitaire (cf p. 27) et d’opter,le cas échéant, pour la déclarationcontrôlée.

La tenue du journal des recettesn’est soumise à aucun formalismeparticulier.

� Obligations particulières descontribuables assujettis à la TVA

Les assujettis qui bénéficient de lafranchise en base de TVA (cf p. 27)doivent tenir et présenter, surdemande du service des impôts, unregistre récapitulé par année, pré-sentant le détail de leurs achatsde biens et services et un livrejournal, servi au jour le jour, pré-

sentant le détail de leurs recettesprofessionnelles, ce livre et ceregistre devant être appuyés desfactures et de toutes autres piècesjustificatives.

Déclaration contrôlée

Dans ce cas, qui est de loin le plusfréquent, vous devez tenir :

- un livre-journal des recettes et desdépenses professionnelles ;- un registre des immobilisations etdes amortissements.

Le livre-journal des recettes et desdépenses doit être servi au jour lejour (c’est-à-dire par ordre de date)et présenter le détail de vosrecettes(1) et de vos dépenses pro-fessionnelles.

La ventilation des recettes et desdépenses est habituellement effec-tuée de manière à remplir directe-ment la déclaration des revenusnon commerciaux n° 2035.

Si vous adhérez à une associationagréée, vous devrez en outre res-pecter la nomenclature descomptes prévue par l’arrêté du 30janvier 1978, qui comprend en susdes comptes de recettes et dedépenses professionnelles, lescomptes de trésorerie (Banque,

CCP, caisse) et les comptes derecettes et de dépenses patrimo-niales (apports et prélèvements del’exploitant, acquisitions et ces-sions d’immobilisations, etc.).

Le plan comptable général ou le plancomptable spécifique à votre professionpeut également être utilisé mais il doit,le cas échéant, être retraité pour établirla déclaration fiscale 2035 selon lesrecettes encaissées et les dépenses payées.

Comptabilisation à partir des relevésbancaires

Si vos recettes annuelles n'excèdent pasle seuil d'application du régime simpl-fié d'imposition (238 000 € ), vous êtesautorisé à enregistrer vos recettes et vosdépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant les dates d'opéra-tions figurant sur les relevés bancaires.Une régularisation doit cependant êtreeffectuée en fin d'année pour les opé-rations non connues de la banque.

Le registre des immobilisationset des amortissements n’obéit àaucune règle de forme particulièrepourvu qu’y soient mentionnéesles indications obligatoires sui-vantes :- la date d’acquisition ou de création etle prix de revient des éléments d’actifaffectés à l’exercice de votre profes-sion ;- le montant des amortissements effec-tués sur ces éléments ;- ainsi qu’éventuellement le prix et la datede cession de ces mêmes éléments.

Votre régime Obligations comptables Déclarations fiscales

(1) pour les personnes soumises au secret professionnel (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), l’administration admet que le livre des recettescomporte, en lieu et place de l’identité des clients, soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, soit le nom du client, dans lamesure où son identité complète figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.



AVANTAGES LIES A L’ADHESION

En adhérant à une Associationagréée (1), vous bénéficiez de plu-sieurs avantages, notamment fis-caux :

� Votre revenu imposable nesera pas majoré de 25 % pour lecalcul de l’impôt (si vous êtes sousle régime de la déclaration contrô-lée) contrairement aux profession-nels qui n’adhèrent pas à une asso-ciation agréée.

Vous bénéficiez d’une déduc-tion intégrale du salaire de votreconjoint quel que soit votre régimematrimonial et s’il est votreemployé. La déduction n’est quede 17500 € pour les non adhérents.

Vous bénéficiez d’une réduc-tion d’impôt pour frais d’adhé-sion et de tenue de comptabilitési vos recettes sont inférieures à 33 200 € HT et si vous optez pourle régime de la déclaration contrô-lée. La réduction d’impôt est limitéeaux deux tiers des dépenses expo-sées à compter des exercices 2016.Elle reste soumise à la double limitede 915 € par an et du montant del’impôt sur le revenu dû pour uneannée donnée.

� L’Association (1) dématérialiseet télétransmet votre déclaration auservice des impôts (si vous n’avezpas d’expert comptable ou si ce der-nier n’a pas adhéré à la procédure).

� Autres avantagesL’association (1) vous aide à tenirvos documents comptables.

La plupart propose des modèles delivres comptables avec les guidesd’utilisation correspondants.

Elle dispense une formation,notamment en matière comptable,et organise des réunions d’informa-tion sur la réglementation fiscale.

Elle vous adresse régulièrement desdocuments d’information.

Elle peut élaborer votre déclarationfiscale si ses statuts le prévoient.

Elle peut vous assister lors d’uncontrôle fiscal.

Sur votre demande, elle peut poserdes questions écrites à l’adminis-tration fiscale.

CONDITIONS D’ADHESION

Pour pouvoir adhérer, vous devezexercer une profession libérale ouêtre titulaire d’une charge ou d’unoffice, imposable dans la catégoriedes Bénéfices Non Commerciaux.

Si vous n’avez pas encore débutévotre activité professionnelle, vouspouvez également adhérer afin debénéficier des conseils en gestionou de vous former en matièrecomptable et fiscale.

Il en est de même si vous relevezdu régime micro-BNC ou si vousêtes micro-entrepreneur.

L’adhésion à uneassociation agréée (1)

Les associations agréées sont des associations à but non lucratif créées conformément à la loi de 1901 et fondées par divers organismes professionnelslibéraux. Leur objet est de développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligationsadministratives et fiscales

Barème 2017 (revenus 2016) Adhérent Non Adhérent

Revenu professionnel déclaré 30 000 € 30 000 €

Majoration 25 % non oui

Revenu imposable 30 000 € 37 500 €

Réduction impôt /frais compta et AGA 915 € 0

Impôt sur le revenu 2 435 € 5 600 €

Exemple : célibataire ou vivant en union libre, sans enfant, soumis aurégime de la déclaration contrôlée BNC. Frais d’adhésion et de compta-bilité : 1 500 €

(1) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA)


gérérGuide d’installation en profession libérale32

Vous pouvez également adhérersous certaines conditions si :

- vous disposez de revenus noncommerciaux non professionnels(sous-location immobilière parexemple);

- vous percevez en France des reve-nus de source étrangère.

Si vous exercez au sein d’une socié-té avec mise en commun desrecettes (SCP, société de fait, ...)c’est le groupement qui doit adhé-rer à l’association agréée oul’OMGA, et non les associés à titreindividuel.

Le recours à un expert-comptablen’est pas obligatoire, mais conseillécompte tenu de la complexité dela législation fiscale et sociale et deson évolution permanente.

VOS OBLIGATIONS

- vous vous engagez à souscrire desdéclarations sincères et complètesde vos résultats ;

- vous devez respecter les statuts etle règlement intérieur de l’associa-tion ;

- vous vous engagez à tenir un livrejournal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recetteset de vos dépenses professionnelles,appuyé des pièces justificativesainsi qu’un registre desimmobilisations et des amortisse-ments s’il y a lieu ;

- vous devez respecter la nomen-clature des comptes selon l’arrêtédu 30.01.1978 ou du plan comp-table professionnel s’il existe (cf p.31).

- vous devez accepter le paiementdes honoraires par chèque ou parcarte bancaire et en informer vosclients par une affichette disposéedans les locaux et par une mentionportée sur vos documents profes-sionnels.

- vous devez accepter les contrôlesdiligentés par l’association : contrô-le formel, examen de cohérence etde vraisemblance, présentation desdocuments comptables et piècesjustificatives, réponses aux ques-tions posées, ...

- vous devez transmettre à l’asso-ciation, dans les délais fixés chaqueannée, votre déclaration annuellede bénéfice non commercial (n°2035) et, le cas échéant, vos décla-rations de TVA et/ou de CVAE;

- vous devez payer la cotisationannuelle.

LES SANCTIONS

En cas de manquements graves etrépétés aux obligations, l’associa-tion peut prononcer l’exclusiond’un membre adhérent.

MISSIONS DES AGA OU OMGA

Outre leur mission d’assistance en

matière comptable, fiscale et degestion, les associations agréées ontpour mission de veiller au respectdes engagements pris par les adhé-rents.

Votre association agréée doit ainsi :

- examiner vos documents comp-tables pour vérifier qu’ils existentet qu’ils sont tenus conformémentà la nomenclature des professionslibérales.

Lorsque la comptabilité est informatisée, l’AGA

doit désormais s’assurer que lelogiciel utilisé est conforme auxexigences techniques de l’adminis-tration ;

- procéder à un contrôle formel devotre déclaration fiscale n° 2035 et,le cas échéant, de vos déclarationsde TVA et de CVAE, avant de déli-vrer l’attestation d’adhésion. Cecontrôle consiste à s’assurer quevos déclarations sont correctementremplies et ne comportent pas d’er-reurs matérielles;

- procéder à un examen de concor-dance, de cohérence et de vraisem-blance de vos déclarations fiscalespour déceler d’éventuelles anoma-lies apparentes et s’assurer de laconcordance entre vos déclarationsfiscales et votre comptabilité ;

- procéder à un examen périodique de sincérité

en vous demandant un échan-tillon de pièces justificatives de cer-taines de vos dépenses (une foistous les 3 ans ou 6 ans si vous avezun expert-comptable) ;

- vous délivrer un compte-rendu demission (CRM) postérieurement àl’examen de cohérence et de vrai-semblance et en télétransmettreune copie au service des impôts.

- vous fournir un dossier d’analyseéconomique de votre activité etvous indiquer, le cas échéant, lesdémarches à accomplir en cas dedifficultés. (mission de préventiondes difficultés économiques).

www.unasa.fr

QUAND ADHÉRER ?

En cas de première adhésion,I’inscription doit être faite :

- dans les cinq mois suivant ledébut de votre activité ou le31 mai au plus tard si vousêtes déjà en activité ;

- avant la clôture de l'exercice comptable

(31 décembre N) si vous avezfranchi les limites de recettes durégime micro-BNC dans le cou-rant de l’année N et si vousn’avez pas opté pour le régimede la déclaration contrôlée à lacréation (l’option doit être faitelors du dépôt d’une déclarationn° 2035 (cf p.26). BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20170705, n° 320

En cas de démission d’uneassociation agréée, l’inscriptionà une autre association agrééepeut se faire dans le délai maxi-mum de 30 jours à la date de ladémission pour couvrir l’annéefiscale correspondant à l’annéede cette démission. Attention,cela peut entraîner, selon les sta-tuts des associations, l’obligationde payer deux cotisations pourla même année)

Nouveau

Nouveau

Nouveau


Si vous êtes soumis au régimefiscal micro-BNC, c’est-à-dire sivotre chiffre d’affaires nedépasse pas 33 200 € HT, vouspouvez bénéficier d’un régimesimplifié de prélèvement libé-ratoire des cotisations socialeset de l’impôt sur le revenu.

� Activités libérales concernées

Ne peuvent être micro-entrepreneursque les professionnels libérauxdépendant, au niveau du régime deretraite :

- soit de la Cipav, caisse de retraiteregroupant de nombreuses activités(architectes, conseils, experts, etc.).Cf liste des activités concernées p.47

- soit du RSI : il s'agit principalementdes agents commerciaux et desexploitants d'auto-écoles (cf p 54).

� Activités libérales exclues

Les activités libérales qui relèventd'une caisse de retraite autre que laCipav ou le RSI :- les professions de la santé ;- les professions juridiques et judi-ciaires ;- les agents généraux d'assurances,experts-comptables, commissairesaux comptes ;- les activités artistiques rémunéréespar des droits d'auteur, qui dépen-dent de la maison des artistes ou del'Agessa.

Comment en bénéficier ?

Pour toute création d’entreprisedepuis le 1er janvier 2016, les entre-preneurs qui ont choisi le régimemicro-fiscal deviennent automati-quement des micro-entrepreneurssauf les professions libérales qui nerelèvent pas de la Cipav ou du RSIpour l’assurance vieillesse.

� Seuil applicable la 1ère année

Si vous débutez votre activité encours d'année, le chiffre d’affaires àretenir pour apprécier le seuil de 33 200 € doit être ajusté au proratadu temps d’exploitation.

Par exemple, pour une activité commencéeau 1er mars 2017, le montant maximumdu chiffre d'affaires à ne pas dépasser estde : 33 200 x 306/365 soit 27 833 €.

Si vous avez créé votre activité en2017 et si vous dépassez le seuil derecettes de 33 200 € (pour uneannée complète, soit dans notreexemple, 27 833 €), vous sortirez dudispositif dès janvier 2018.

� Période de tolérance (en coursd’activité)

Si vous êtes déjà en activité en 2017et en cas de dépassement du seuil de 33 200 € en 2017, vous continuerezà bénéficier de ce régime en 2017 et2018 si votre chiffre d'affaires nedépasse pas 35 200 €.

En cas de dépassement du seuil de 35 200 €, vous perdrez le bénéficedu régime fiscal de la micro-entre-prise au 1er janvier de l'année qui suitcelle de l’assujetissement à la TVA etvous devrez facturer la TVA (si vousêtes assujetti(e) dès le 1er jour du moisde dépassement.

� Modalités d’adhésion

Pour déclarer votre activité en tantque micro-entrepreneur, vous devezobligatoirement effectuer les forma-lités (avec un justificatif d’identité)en ligne en créant votre compte sur

www.lautoentrepreneur.fr ouwww.guichet-entreprises.fr

Cette déclaration sera ensuite traitéepar le centre de formalités des entre-prises (CFE) suivant la nature et lelieu d’exercice de votre activité (cf p.12)

Si vous êtes déjà en activité, vous pouvez opter pour le régime micro-

entrepreneur au plus tard le 31 octobrepour une application à compter du 1er

janvier de l'année suivante.

� Vous souhaitez cotiser sur lescotisations minimales

Afin de disposer d’une meilleure pro-tection sociale, vous pouvez choisird’acquitter volontairement les coti-sations minimales pour la retraite debase.

Vous venez de créer votre activité

La demande est à transmettre au plustard le dernier jour du troisième moisqui suit celui de cette création.Vos cotisations et contributionssociales seront alors calculées selonles dispositions de droit commun àcompter de la date de création.

Vous êtes déjà en activité

La demande est à transmettre au plustard le 31 décembre 2017.Vos cotisations et contributionssociales seront alors calculées selonles dispositions de droit commun au1er janvier 2018.

� Le principe du régime "micro-social"`

Chaque trimestre ou chaque mois,vous déclarez vos recettes HT réelle-ment réalisées au cours de cettepériode et versez les cotisationssociales correspondantes.

Les déclarations et paiementsdoivent obligatoirement être

dématérialisés à compter du 1er jan-vier 2018 si vos recettes sont supé-rieures à 25 % du Plafond annuel de lasécurité sociale.

Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est

calculé en appliquant auchiffre d'affaires un taux global decotisations de :

- 22,5 % du CA HT si vous relevezde la CIPAV;

- 22,7 % du CA HT si vous relevezdu régime de retraite du RSI.

Micro-entrepreneur


nouveaux

taux 2017

nouveau


Les bénéficiaires de l’ACCRE bénéfi-cient de taux forfaitaires spécifiques,minorés et progressifs en fonction dela période d’exonération en cause.

Option pour le versement libé-ratoire de l'impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous estofferte en 2017 si le revenu global deréférence de votre foyer fiscal de 2015ne dépasse pas 26 791 € par part dequotient familial.

En optant pour ce versement libéra-toire, vous réglerez votre impôt surle revenu en même temps que votreforfait de charges sociales, en appli-quant à vos encaissements le taux de2,2 % du CA HT (pour les profes-sions libérales imposables dans lacatégorie des BNC - Bénéfices noncommerciaux).

Vous pouvez opter aussi en coursd’activité, sur demande écrite à votreUrssaf (profession libérale) ou à votrecaisse RSI :

• au plus tard le dernier jour du 3e

mois suivant celui de la création ;

• avant le 31 décembre de l’année pourune application l’année suivante.

Vous trouverez sur le sitewww.impots.gouv.fr > Simulateurs,un outil de calcul de l’impôt sur lerevenu qui vous aidera à choisir lemode de paiement adapté à votresituation.

Bon à savoir : les cotisations socialeset, le cas échéant, le versement libéra-toire de l’impôt sur le revenu sont cal-culés à titre définitif et ne font, enaucun cas, l’objet de régularisation.

Echéances des déclarations etdes paiements

Les déclarations de chiffres d'affaireset les versements des cotisationssociales (et, le cas échéant, du verse-ment libératoire de l'impôt sur lerevenu) s'effectuent soit trimestriel-lement, soit mensuellement sur lesite www.lautoentrepreneur.fr (trans-fert vers www.net-entreprises.fr).

En l'absence de chiffre d'affaires, vousdevez indiquer « 0 » pour la périodeconcernée.

Vous ne sortirez du dispositif qu'en casd'absence de chiffre d'affaires pendant 24mois civils ou 8 trimestres consécutifs.

Quelle sera votre protectionsociale ?

Si l’activité de micro-entrepreneur estvotre activité principale, vous béné-ficierez :

- de l’assurance maladie-maternité,gérée par le RSI, pour les prestationsmaladie en nature identiques à cellesdes salariés (médicaments, soins, hos-pitalisation…), du droit aux presta-tions indemnités journalières (si vousrelevez du RSI pour votre régimevieillesse) et des prestations materni-té et paternité ;

- des allocations familiales, gérées parla Caisse d’allocations familiales(Caf), avec des prestations identiquesà celles des salariés.

En ce qui concerne vos droits à laretraite, ils dépendront du volumede cotisations que vous verserez etdonc du chiffre d'affaires que vousréaliserez.

Vous devrez réaliser un chiffre d’af-faires minimum pour acquérir desdroits au titre de la retraite de base.

Ainsi, pour valider 4 trimestres,vous devrez avoir cotisé sur un reve-nu au moins égal à 8 875 € pourl’année 2017.

Si vous ne validez pas de trimestrepour la retraite de base, vous n’aurezpas non plus acquis de points au titrede la retraite complémentaire

� Ses principaux avantages

� Des obligations comptables réduitesà la tenue d'un livre de recettes et d'unregistre des achats.

� Pas de TVA à facturer (franchise) etdonc pas de déclarations de TVA à faire.

� Modalités de calcul et de règlementdes cotisations sociales très simplifiées,ayant pour conséquence de ne pasavoir d'avance de cotisations à faire enl'absence de rentrée de chiffre d'affaires.

� Possibilité d'opter pour un systèmede versement fiscal libératoire.

� Ces modalités de paiement descharges sociales et de l'impôt sur lerevenu permettent de savoir exacte-ment ce qu'il reste à la fin du mois oudu trimestre en trésorerie.

Ce régime est donc adapté aux personnes :

- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à fortevaleur ajoutée nécessitant peu d'investissements et ne présentant pasde risques particuliers,

- pour lesquelles la non-récupérationde la TVA ne présente pas d'inconvé-nient (peu d'achats et de recours à desprestataires - clientèle composée prin-cipalement de particuliers),

- et dont l'objectif principal est de nepas s'embarrasser avec la paperasseriepour se consacrer totalement à leuractivité.

� Ses principaux inconvénients

� Ils concernent les professionnels quiprévoient des achats et/ou frais consé-quents (matériel, aménagements, assu-rances particulières, transport, etc) ouun développement rapide de leur acti-vité. En effet, dans ce régime :

� Les frais et achats payés pour la réa-lisation du CA ne sont pas pris encompte pour leur valeur réelle.

� Il est impossible de récupérer la TVApayée sur les achats divers de biens etde services.

� Les investissements réalisés ne peu-vent être amortis fiscalement.

� Le régime est limité à un certainseuil de chiffres d'affaires.

� Les charges sociales et l’impôt sontcalculés sur les recettes et non sur lesbénéfices de l'entreprise.

Autrement dit, vous risquez de payerplus de charges sociales et fiscales qu’enoptant pour un régime réel d’imposi-tion. Cela sera notamment le cas sivotre bénéfice théorique (recettes -dépenses) est faible ou négatif.

Par conséquent, si vous vous trouvezdans cette situation, la création d'uneentreprise "classique" sous forme d'en-treprise individuelle (soumise à un régi-me réel d'imposition) ou d'une sociétédoit être sérieusement envisagée.

Pour en savoir plus

www.lautoentrepreneur.fr

www.afecreation.fr

www.experts-comptables.fr

www.service-public.fr

www.rsi.fr



Votre protection sociale

Les professions libérales appartiennent au système de protection sociale des tra-vailleurs non salariés non agricoles. Leurs droits et obligations sont donc quasi-ment identiques à ceux de l'ensemble des non-salariés (commerçants, artisans...)en matière d'assurance maladie et d'allocations familiales. En revanche, ellesont des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Les professions de santé conventionnées bénéficient, quant à elles, d’un régimemaladie-maternité spécifique (voir p. 43). Enfin, les artistes et les auteurs sont soumis à un régime de sécurité sociale par-ticulier rattaché au régime général des salariés (cf ci-dessous)

protégerGuide d’installation en profession libérale35

Artistes, auteurs

La gestion du régime des artistes et desauteurs est confiée à deux organismes :

- l’AGESSA, compétente pour les activités

de création littéraire, dramatique, musicale,audiovisuelle et photographique;

- la Maison des Artistes, compétente pourl’affiliation des auteurs d’œuvres graphiqueset plastiques.

Toutes les informations du régime deSécurité sociale des artistes-auteurs sont

désormais rassemblées dans un seul portail :

www.secu-artistes-auteurs.fr

L'information est organisée en fonction devotre secteur d'activité.

Quelle que soit votre situation familiale,vous êtes tenu d’acquitter auprès del’Urssaf (1) les cotisations personnellesd’allocations familiales.En contrepartie, des prestations peuventêtre versées par votre caisse d’allocationsfamiliales.L’Urssaf recouvre également trois contri-butions :- la CSG (contribution sociale généralisée) ;- la CRDS (contribution au rembourse-ment de la dette sociale) ;- la CFP (contribution à la formation pro-fessionnelle). Voir pages 38 à 40

Pour votre famille

Vos interlocuteurs

Pour votre santé Pour votre retraite

Urssaf Caisse RSI

Professions libérales CNAVPL CNBF

Caisse nationaledes barreaux fran-çais (CNBF).Pour toutes lesquestions qui tou-chent à la retraiteobligatoire, à l’in-validité ou audécès, les avocatsrelèvent desrégimes gérés par laCNBF.Vous versez voscotisations auprèsde cet organisme.Voir page 53

Pour toutes les ques-tions qui touchent àla retraite obligatoi-re, à l’invalidité ouau décès, vous rele-vez des régimesgérés par les sectionsprofessionnelles dela Cnavpl.Vous versez vos coti-sations auprès de lasection profession-nelle qui corres-pond à votre activi-té. Voir pages 46 et 47

La gestion quotidienne de votre cou-verture maladie-maternité est assuréepar un organisme conventionné(OC) et par votre caisse RSI. Vousdevez choisir votre organismeconventionné sur la liste communi-quée par votre centre de formalitésdes entreprises (CFE). Voir p. 16C’est à cet organisme conventionné(1) que vous réglez vos cotisationsobligatoires d’assurance maladie-maternité (voir p. 41) et envoyez vosfeuilles de soins. Il vous versera vosprestations maladie et maternité.

urssaf.fr rsi.fr cnavpl.fr cnbf.fr

(1) À compter de 2018, le recouvrement de vos cotisations Urssaf etmaladie sera géré par une organisation commune aux caisses RSI et aux Urssaf :

vos cotisations maladie et Urssaf feront l’objet d’un appel de cotisations unique.

Nouveau


https://www.urssaf.fr

https://www.rsi.fr

http://www.cnavpl.fr

http://www.cnbf.fr

0 URSSAF cotisations Allocations familiales mensuelles 5 ou 20 de (pour les médecins conventionnés du

chaque mois secteur 1, voir p. 38)

ou

trimestrielles 5 février, 5 mai,CSG & CRDS (2) (sur option) 5 août, 5 novembre 596 € 596 € (cf p. 39)

CFP (3) - 97 € (cf p. 40)

Cotisations sociales forfaitaires des deux premières années d’activité

ASSURANCE cotisations 5 ou 20 de 294 € 294 € (cf p. 41)

MALADIE- mensuelles chaque mois

MATERNITÉ ou trimestrielles (pour les praticiens et auxiliaires médicaux

(sur option) conventionnés, voir page 43)

cotisations délaisASSURANCE semestrielles, fixés par VIEILLESSE trimestrielles les statuts de 752 € 752 € (cf p. 48)

(retraite de base) ou mensuelles chaque caisse et provisionnelles

retraite complémentaire variables variables et invalidité-décès (cf p. 52) (cf p. 52)

(1) Pour un début d’activité fixé par hypothèse au 1er janvier 2017 et hors application du régime micro-social (cf p. 33)

Attention, lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées(sauf pour les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès). Ces régularisations peuvent être impor-tantes. En effet, les cotisations forfaitaires des deux premières années sont relativement faibles au regard des revenus qui seront perçus réellement. Il est donc prudent de provisionner un pourcentage fixe de vos recettes (20 à 25 %) ou de votre bénéfice (35 à 40%) afin d’éviter toute surprise.

À savoir : vous avez la possibilité de demander une révision à la hausse ou à labaisse de l’assiette de calcul de vos cotisations provisionnelles. Vous pouvez également demander un différé et un étalement sur 5 ans du paiement des cotisations sociales dues la 1ère année d’activité. (cf pages 38, 39, 41 et 42)

NB : si vous êtes au régime micro-BNC et relevez de la CIPAV (ou du RSI pourl’assurance viellesse), vous bénéficiez du régime du micro-social (cf p. 33)

En régime de croisière, les charges sociales personnelles représentent,en moyenne, 20 à 25 % des recettes ou 35 à 40 % du bénéfice

(2) Contribution Sociale Généralisée etContribution au Remboursement de la Dette Sociale

(3) Contribution à la Formation Professionnelle

1ère année 2e annéeRégime Périodicité Échéances

Cotisations annuelles (1)

160 € 160 € (cf p. 37)

protégerGuide d’installation en profession libérale36


1 Votre cotisationd'allocationsfamiliales

TAUX

Depuis le 1er janvier 2016, le tauxde cette cotisation est fixé en fonc-tion du montant des revenus pro-fessionnels :

- pour les revenus inférieurs à 43 150 € (110 % du Pass* 2017), letaux est fixé à 2,15 %;

- pour les revenus compris entre 43 150 € et 54 919 € (entre 110 %et 140 % du Pass 2017), le taux aug-mente progressivement entre 2,15%et 5,25 % ;

- pour les revenus supérieurs à 54 919 €, le taux reste fixé à 5,25 %.

* Pass : plafond annuel de sécurité sociale

Pour les médecins conventionnésdu secteur I, voir page 43

Bon à savoirAucune cotisation minimale d'al-locations familiales n'est prévue.

Exemples

En 2017, la valeur du plafondannuel de Sécurité sociale (Pass) estégale à 39 228 €

110 % du plafond annuel = 43 150 €140 % du plafond annuel = 54 919 €

Pour un professionnel libéral avecun revenu d’activité de 30 000 € :

Son revenu d’activité est inférieurà 110 % du plafond. Le taux decotisation réduit, soit 2,15 % s’ap-plique. Le montant de sa cotisationd’allocations familiales est de 30 000 x 2,15 % = 645 €.


Son revenu d’activité est comprisentre 110 et 140 % du plafondannuel de la Sécurité sociale. Letaux de la cotisation est déterminéaprès application de la formule sui-vante :

Taux = [(Taux plein - Tauxréduit)/0,3 x Pass] x (revenu d’acti-vité - 1,1 x Pass) + Taux réduitTaux = [5,25 - 2,15)/0,3 x 39 228] x(50 000 - 1,1 x 39 228) + 2,15

Soit un taux effectif de 3,95 %.

Le montant de sa cotisation d’allo-cations familiales est de 50 000 € x3,95 % = 1 975 €.


Son revenu d’activité est supérieurà 140 % du plafond. Le taux plein

s’applique soit 5,25 %. Le montantde sa cotisation d’allocations fami-liales est de 60 000 x 5,25 % = 3 150 €.

COTISATION DE DÉBUTD'ACTIVITÉ

Pour les les créations etreprises d’activités intervenues à

compter du 1er janvier 2017, lescotisations dues au titre de la pre-mière et de la deuxième annéesciviles d’activité sont calculées àtitre provisionnel sur une mêmebase forfaitaire égale à 19 % du Passen vigueur au 1er janvier de la 1ère

année civile d’activité (soit 7 453 €en 2017)Décret 2017-301 du 8-3-17, art. 1, JO du 10

Auparavant les cotisations de la 2ème

année étaient calculées sur une baseégale à 27 % du Pass. Attention, cette baisse de cotisationforfaitaire de 2ème année pourra entraî-ner une régularisation de la 3ème annéeplus importante encore qu’elle nel’était jusqu’alors.

Ainsi, par exemple, si vous débutezvotre activité le 1er janvier 2017, vousserez redevable d'une cotisation de :

(7 453€ x 2,15 %) = 160 € en 2017et (7 453 € x 2,15 %) = 160 € en 2018

Comment sontcalculées vos cotisations ?

Nouveau

Guide d’installation en profession libérale37 protéger

(1) il existe un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-entrepreneur (voir page 33)

Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitairelorsque vous débutez une activité libérale (1)



Possibilité d’une révision d’assiette

Si vous êtes certain que vos revenusprofessionnels seront différents deces bases forfaitaires, vos cotisa-tions provisionnelles pourront, sursimple demande écrite, être calcu-lées sur vos revenus estimés. Attention, lorsque vos revenus pro-fessionnels seront connus, vos coti-sations seront recalculées et doncrégularisées.

Début d’activité en coursd’année

L’assiette forfaitaire de 1ère annéed’activité doit être proratisée enfonction de la date de début d’ac-tivité. Pour un début d’activité au1er juillet 2017, par exemple, onretiendra 7 453 x 184/365 = 3 757 €.

L’assiette forfaitaire de 1ère annéene s’applique que la premièreannée civile d’activité, c’est-à-direjusqu’au 31 décembre de cettemême année.

Rien à payer les trois premiersmois d’activité

Aucune cotisation ne vous seraréclamée avant votre 4e mois d’ac-tivité.

Demande de report et d’étale-ment

Au plus tard à la date de la premièreéchéance et avant tout versement,

vous pouvez demander le reportde vos cotisations des 12 premiersmois d’activité.

À l’issue de ce report, vous pouvezrégler immédiatement vos cotisa-tions définitives ou demander unétalement du paiement des cotisa-tions de la 1ère année sur une duréemaximale de 5 ans.

Pour bénéficier de l’étalement,votre demande doit être faite auplus tard à la date d’échéance de lacotisation définitive.

Régularisation

Les cotisations forfaitaires de début

d'activité sont ensuite révisées àpartir des revenus exacts de vosdeux premières années d'activité.

� Attention : les cotisations for-faitaires des deux premières annéesétant relativement faibles, cetterégularisation peut être importan-te. Il est donc nécessaire de provi-sionner une somme suffisante poury faire face (cf p.36).

CALCUL DE LA COTISATIONEN COURS D’ACTIVITÉ

Les cotisations et contributionssociales dues sont calculées sur lerevenu généré par votre activitélibérale.

La première étape consiste donc àdéterminer le revenu d'activité nonsalarié.

Ce revenu est déclaré au moyen dela déclaration sociale des indépen-dants (cf page 40). La fourniturede cette déclaration déclenche lecalcul des cotisations et contribu-tions définitives.

En effet, les cotisations et contri-butions d'une année sont calculéesen 2 temps :- tout d'abord à titre provisionnel àpartir du revenu de l'avant-dernièreannée puis de la dernière année,- puis à titre définitif, l'année sui-vante lorsque le revenu réel estconnu.

Les cotisations provisionnelles

Vos cotisations pour l’année encours, sont d’abord calculées à titreprovisionnel sur la base du dernierrevenu d’activité non salariéeconnu. Elles sont réparties en 12mensualités.

L’ajustement et la régularisa-tion des cotisations provision-nelles

Dès que vous avez déclaré votrerevenu d'activité de l'année précé-dente avec la DSI (cf page 40) :

- les cotisations provisionnelles del’année en cours sont recalculées(ajustement),

- les cotisations provisionnelles del’année précédente font l'objet cal-cul définitif (régularisation).

Ainsi, plus tôt vous déclarez vosrevenus, plus tôt vous bénéficierezde l’ajustement et de la régularisa-tion de vos cotisations.

L’ajustement

Si le montant des cotisations pro-visionnelles ajustées est inférieurau montant des cotisations provi-sionnelles déjà payées en débutd'année, la différence vous est rem-boursée après imputation sur leséventuelles dettes antérieures.

Lorsque l'ajustement implique lepaiement d’un complément decotisations, il est recouvré dans lesmêmes conditions que les verse-ments de cotisations provision-nelles de l'année en cours restant àacquitter.

La régularisation

Si les cotisations provisionnellespayées l'année précédente sontsupérieures aux cotisations défini-tivement dues, le montant du trop-perçu est soit remboursé, soitimputé sur les versements provi-sionnels restant à échoir au titrede l'année en cours.

Dans le cas contraire, le solde descotisations est recouvré en autantde versements d'un montant égalque de versements provisionnelsde l'année en cours restant àacquitter.

EXONÉRATION

L’Accre

Si vous êtes demandeur d’emploicréant ou reprenant une entreprisevous pouvez bénéficier d'une exo-nération de charges sociales pen-dant 12 mois. Voir page 6

2



PAIEMENT

Le principe du paiement des coti-sations est celui du prélèvementmensuel le 5 ou le 20 de chaquemois.

A titre dérogatoire, il est possiblede payer ses cotisations trimestriel-lement. Les cotisations sont alorsversées en quatre fractions les 5février, 5 mai, 5 août et 5novembre.

Votre option pour le paiement tri-mestriel doit être exercée avant le1er décembre pour prendre effet au1er janvier de l'année suivante.

Le montant des cotisations provi-sionnelles pour l’année à venir estindiqué sur l'échéancier de

paiement que vous recevez. Vousrecevez toutefois un avis d’appel decotisations avant chaque échéan-ce.

Ces cotisations provisionnelles del’année à venir, calculées sur la basedu revenu N-2, sont ajustées dèsconnaissance du revenu N-1 puisrégularisées dès connaissance durevenu N.

Le paiement du complément decotisations et contributions socialesrésultant de la régularisation et del'ajustement intervient sur leséchéances trimestrielles restant àcourir entre la date de fourniturede la déclaration sociale des indé-pendants (DSI) et la fin d’année.

Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2018, en cas de revenu

professionnel supérieur à 10 % duplafond annuel de la Sécurité socia-le (au lieu de 20 % auparavant),soit environ 4 000 €, vous devrezobligatoirement effectuer par voiedématérialisée le paiement de voscotisations (prélèvement automa-tique, télérèglement ou virement)après avoir effectué la DSI. (Cf p.40)

Le non respect de l'obligation depaiement dématérialisé entrainel'application d'une majoration de0,2 % du montant des sommes ver-sées par une autre voie que celledématérialisée.

La CSG et la CRDS

La contribution sociale généralisée(CSG) a été créée afin de diversifierle financement de la protectionsociale. Elle permet de financer l'as-surance maladie, les retraites et lesprestations familiales. Elle participeégalement au financement de lacaisse nationale de solidarité pourl'autonomie et de la caisse d'amor-tissement de la dette sociale.

La contribution au remboursementde la dette sociale (CRDS) est affec-tée au financement de la Caissed'amortissement de la dette socialeafin de résorber l’endettement dela Sécurité sociale.

TAUX

Le taux de la CSG est actuellement de7,5 % et celui de la CRDS de 0,5 %.

Si vous êtes titulaire de l’aide auxchômeurs créateurs ou repreneursd’entreprise (Accre), l’exonérationde cotisations ne porte pas sur laCSG-CRDS qui reste due.

Si vous bénéficiez de revenus deremplacement, des modalités spé-cifiques sont applicables.

Bon à savoir

Le montant de la CSG acquittée estdéductible de votre revenu d’acti-vité imposable à hauteur de 5,1 %.Afin de vous aider à complétervotre déclaration fiscale, l’Urssafvous transmet une attestation deversement de la CSG-CRDS. Cedocument vous détaille les verse-ments effectués et notamment lemontant déductible de la CSG.

CALCUL

La CSG et la CRDS sont calculées,puis régularisées dans les mêmesconditions que la cotisation

d’allocations familiales.Toutefois, la base de la CSG et de laCRDS est un peu différente (cfencadré page suivante).

DÉBUT D’ACTIVITÉ

Si vous débutez votre activité libé-rale, la CSG et la CRDS seront cal-culées, à titre provisionnel, sur unebase forfaitaire identique à celleretenue pour le calcul de la cotisa-tion personnelle d’allocationsfamiliales, soit, pour une annéecomplète en 2017 :

7 453 € x 8 % = 596 € la 1ère annéeet la 2e année.

PAIEMENT

Elles sont recouvrées par l’URSSAFdans les mêmes délais et selon lesmêmes modalités que la cotisationpersonnelle d’allocations fami-liales. (cf infra)

2

À compter de 2018, le recouvrement de vos cotisations Urssaf et maladie sera géré par une orga-nisation commune aux caisses RSI et aux Urssaf : vos cotisations maladie et Urssaf feront l’objetd’un appel de cotisations unique.

Nouveau

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4


La CFP (contribution à la formation professionnelle)

Vous devez consacrer chaque annéeau financement de votre propreformation continue une contribu-tion au moins égale à 0,25 % (1) duplafond annuel de la sécurité socia-le (PASS), soit 98 € pour 2017, exi-gible en février 2018.

(1) 0,34 % si votre conjoint a opté pour le statutde conjoint collaborateur, soit 133 €

En contrepartie, vous pouvez obte-nir une prise en charge de vos fraisde formation.

Pour plus d’infos

Renseignez-vous auprès des Fondsd’Assurance Formation de non-salariés (FAF) qui sont destinatairesdes sommes ainsi collectées :

FIF PL, tél. 01 55 80 50 00www.fifpl.fr

et FAF de la profession médicale,tél. 01 49 70 85 40.

www.fafpm.org

Le compte personnel deformation

À partir du 1er janvier 2018, le compte personnel

de formation (CPF), qui existe pourles salariés depuis 2015, sera ouvertaux travailleurs indépendants (arti-sans, commerçants, micro-entrepre-neurs...), aux professions libérales ouprofessions non salariées, et à leursconjoints collaborateurs.

Le compte personnel de formation(CPF), alimenté en heures, est utili-sable, tout au long de la vie active,jusqu'à la retraite, pour suivre uneformation qualifiante.

Comme pour les salariés, votrecomp-te est alimenté de 24 heures par

année d'activité jusqu'à un crédit de120 heures, puis de 12 heures par anjusqu'à un plafond de 150 heures.

L'alimentation du CPF sera subor-donnée à l'acquittement effectif dela contribution à la formation pro-fessionnelle (CFP).

Vous pourrez également bénéficierd'heures de formations supplémen-taires (au-delà du plafond de 150heures) accordées et financées par lefonds de formation.

Vous aurez accès à certaines forma-tions éligibles aux salariés, notam-ment, les formations permettant l'ac-quisition du socle de connaissanceset de compétences professionnelles,l’accompagnement à la validationdes acquis de l'expérience (VAE), laréalisation d’un bilan de compé-tences, l'accompagnement, l'infor-mation et le conseil dispensées auxcréateurs ou repreneurs d'entreprises.

http://travail-emploi.gouv.fr/forma-tion-professionnelle/cpa

3

Chaque année, en mai en principe, vous deveztransmettre une déclaration de revenus«Déclaration sociale des indépendants» (DSI) àl’organisme conventionné qui gère votre assuran-ce maladie, par courrier ou sur net-entreprises.fr Cette déclaration sera automatiquement transmiseaux autres organismes sociaux (Urssaf, caisse deretraite), pour le calcul de vos cotisations.

à compter du 1er janvier 2018, vousdevrez effectuer votre DSI par voie dématéria-

lisée, via net-entreprises.fr si vos revenus profes-sionnels sont supérieurs à 10 % du PASS, soit envi-ron 4 000 € (contre 20 % auparavant).

Les praticiens et auxiliaires médicaux doiventdésormais souscrire leur déclaration annuelle derevenus, dite déclaration sociale des indépendants,auprès des caisses de base du RSI. Auparavant, ilsadressaient leur déclaration à l'Urssaf (CSS art. R131-1 modifié ; Décret 2017-864 art. 1).A noter : la portée pratique de cette modificationest faible compte tenu de l'obligation de souscrirepar voir dématérialisée la DSI au-delà d'un certainniveau de revenus (cf supra).

Attention, l’assiette de calcul des cotisations sociales (allocationsfamiliales, maladie et vieillesse) n’est pas la même que celleretenue pour la CSG et la CRDS En effet, la base retenue pour le calcul de vos cotisations sociales estégale à :

assiette fiscale (1)

+ cotisations facultatives “Madelin”(2)

+ le cas échéant, bénéfice exonéré (ZFU, ZRR...)

tandis que l’assiette de la CSG et de la CRDS comprend la somme deces quatre éléments :

assiette fiscale (1)

+ cotisations facultatives “Madelin”(2)

+ cotisations obligatoires (3)

+ cotisations volontaires du conjoint collaborateur

(1) c'est-à-dire votre bénéfice professionnel tel qu'il figure sur votredéclaration fiscale n° 2035 (abstraction faite le cas échéant du coeffi-cient de 1,25 appliqué au non-adhérents d’une Association agréée). (2) ces dernières, bien que déductibles fiscalement sous certaines condi-tions, ne sont, en effet, pas déductibles pour le calcul de vos cotisationssociales.(3) c'est-à-dire les cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,vieillesse et allocations familiales) que vous avez déduites sur votredéclaration fiscale.

Nouveau

LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS (DSI)

Nouveau


http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/cpa

4Votre cotisationd’assurance

maladie-maternité(hors praticiens médicaux)

TAUX

Le taux de la cotisationest compris entre 3 et 6,50 %

sur l’ensemble de vos revenus.

Si votre revenu est inférieur à 70 %du plafond annuel de la sécuritésociale (soit 27 460 € en 2017),vous bénéficiez d’un taux réduitcalculé ainsi :

Taux réduit = 6,5 - [3,5 x (1 - revenud’activité/ 27 459,60)]

COTISATION DE DÉBUTD’ACTIVITÉ

1ère année d’activité en 2017

En début d'activité, les revenus pro-fessionnels ne sont pas connus. Lescotisations maladie-maternité desprofessionnels libéraux sont donccalculées provisoirement sur unebase forfaitaire de 7 453 € (19 %du Pass). Pour 2017, le montantannuel de ces cotisations s’élève à294 €

BON A SAVOIR

Les cotisations seront recalculéesaprès la déclaration de revenus.

Les premiers paiements intervien-dront après un délai minimum de90 jours.

Exemples

Pour un début d'activité le 1er jan-vier 2017, la première échéance està payer :

• le 5 ou 20 avril 2017, en cas depaiement mensuel, soit environ33 € chaque mois

• le 5 mai 2017 en cas de paiementtrimestriel, soit 98 € en mai, aoûtet novembre.

Vous recevrez en fin d’année 2017,un échéancier de paiement des pre-mières échéances de l’année 2018calculées sur une base forfaitaire (19 % du Pass) jusqu’à la réalisationde la déclaration du revenu profes-sionnel 2017 (DSI) (cf. p 40).

Cet échéancier intégreraégalement les cotisations dues àl’Urssaf.

Vos cotisations de l’année 2017seront aussi recalculées en 2018après la réalisation de la DSI.

2ème année d’activité en 2017

Les cotisations sont calculées pro-visoirement sur les bases forfaitairespour les premières échéancesjusqu’à la réalisation en 2017 de ladéclaration de revenu 2016 (DSI cf.p 40). Dès que la DSI est effectuée,les opérations suivantes sont réali-sées :

� les cotisations de l’année 2016sont régularisées en fonction durevenu 2016 ;

� les cotisations provisionnellesde l’année 2017 sont recalculéessur la base durevenu 2016 ;

À titre exceptionnel, lemontant provisoire des pre-

mières échéances de cotisationsmaladie et également Urssaf del’année 2018 vous sera communi-qué seulement en fin d’année 2017en raison du regroupement de l’ap-pel de ces cotisations en 2018.

À noter : En cas de 1ère annéed'activité incomplète, le revenu estannualisé pour le calcul des cotisa-tions provisionnelles de 2ème année.

Début d'activité le 1er juillet 2017, reve-nu 2017 de 10 000 €

Revenu 2017 annualisé :

10 000 €/184 x 366 jours = 19 891 €

Demander un recalcul descotisations

Si vous pensez que votre revenuprofessionnel sera différent de cesbases forfaitaires (à la hausse ou à

la baisse), vos cotisations provision-nelles maladie pourront être calcu-lées sur un revenu estimé, surdemande à votre organismeconventionné. Une demande iden-tique devra être faite auprès devotre Urssaf et de votre caisse deretraite pour les autres cotisationsobligatoires.

EN REGIME DE CROISIERE

Les cotisations sont calculées de lafaçon suivante :

� pour les premières échéances del’année en cours, sur le revenu pro-fessionnel de l’avant-dernièreannée ;

� pour les échéances suivant la DSI(cf. p 40), sur la base du revenu del’année précédente, incluant lescotisations provisionnelles de l’an-née en cours et la régularisation descotisations de l’année précédente

Demander un recalcul descotisations

Face à une variation du revenu, àla hausse ou à la baisse, il est pos-sible d’anticiper la régularisationannuelle des cotisations.

Comment ?

Vous pouvez demander par écrit àvotre caisse RSI un recalcul de voscotisations maladie provisionnelles* à partir d’une estimation de vosrevenus. Un nouvel échéancier depaiement des cotisations provision-nelles est envoyé, indiquant le nou-veau montant des cotisations.

* La demande peut aussi être faiteà l'Urssaf et à votre caisse de retraitepour vos autres cotisations.

Paiement

L’ensemble de vos cotisations est àacquitter par versements mensuelseffectués uniquement par prélève-ment automatique en choisissantle 5 ou le 20 de chaque mois.

Vos cotisations sont prélevées sur12 échéances de janvier àdécembre.


Nouveau

Nouveau

Nouveau


Vous pouvez aussi payer vos coti-sations trimestriellement, par pré-lèvement automatique ou parchèque. Vos cotisations sont àpayer en 4 fractions aux dates sui-vantes : 5 février, 5 mai, 5 août et5 novembre

Attention

A compter de 2018, sivous avez un revenu profes-

sionnel supérieur à 10 % du Pass(soit environ 4 000 €), vous devezobligatoirement payer vos cotisa-tions par voie dématérialisée (pré-lèvement automatique ou vire-ment).

En cas de difficultés finan-cières

En plus du calcul sur un revenuestimé (cf p. 41), votre organismeconventionné peut vous accorder

• des délais de paiement (avant ladate d’échéance des cotisations) ;

• une aide au titre de l’action sani-taire et sociale en fonction de votresituation.

En cas de cessation d’activitéprofessionnelle

Les cotisations maladie sont exi-gibles dans les 60 jours qui suiventla cessation d’activité.

Pour être radié du RSI, une déclara-tion de cessation d'activité doit êtreenvoyée au CFE.

Vous continuerez d’être couvertpour la maladie par le RSI tant quevous n’exercerez aucune autre acti-vité professionnelle.

EXONÉRATIONS

Vous pouvez être exonéré(e) decotisations maladie-maternité,dans certaines limites, si vous êtesbénéficiaire de l’Aide auxChômeurs Créateurs ou Repreneursd’Entreprise (ACCRE) (voir page 6)

VOS PRESTATIONSMALADIE-MATERNITÉ

Avec le RSI, vous bénéficiez d’uneprotection de même nature et dansles mêmes conditions que les sala-riés mais vous n’avez pas de droit

aux indemnités journalières en casde maladie ou d’accident.

Renseignez-vous auprès de votrecaisse de retraite pour savoir si cesrisques sont couverts.

Si vous disposez de faibles revenus,vous pouvez obtenir la CMU com-plémentaire (CMU-C) ou l’aide aupaiement d’une complémentairesanté (ACS).

http://www.info-acs.fr

L’assurance accident du travailmaladie professionnelle

Vous pouvez souscrire auprès de laCPAM, une assurance volontaireaccidents du travail et maladiesprofessionnelles (imprimé Cerfa11227*03). La cotisation est calcu-lée, suivant la nature de votre acti-vité, sur votre revenu professionneldans la limite du plafond annuelde la sécurité sociale. La cotisation,à verser auprès de l’Urssaf, estdéductible fiscalement dans unecertaine limite.

Pour en savoir plus : www.rsi.fr


Nouveau


https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/.Espace_telechargement/Protection_sociale/guide_assurance_maladie_maternite_pl.pdf

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/4045-Guide_PL_2017.pdf


Les praticiens et auxiliaires médi-caux (PAM) conventionnés ne relè-vent pas, sauf option contraireouverte à certains médecins et auxpédicures-podologues, de l’assu-rance maladie des travailleurs nonsalariés gérée par le RSI.

Ils relèvent d’un régime obligatoirespécifique géré par l’URSSAF, en cequi concerne les cotisations et parles caisses primaires d’assurancemaladie (CPAM), en ce qui concer-ne les prestations.

Relèvent également de ce régimeles médecins remplaçants (qui nebénéficient pas du régime étu-diant) après 30 jours de remplace-ment consécutifs ou non.

Par rapport au régime des non sala-riés, ce régime se caractérise pardes cotisations moins élevées dufait de la prise en charge d’une par-tie des cotisations sociales (urssafet maladie) par les caisses d’assu-rance maladie, par de meilleursremboursements pour les petitsrisques et par une couverture durisque décès (ce risque n’étant pascouvert dans le cadre de l’assuran-ce maladie pour les autres profes-sions).

Pour les médecins convention-nés à honoraires libres (secteurII), il n’y a aucune prise en chargedes cotisations. Cependant, dans lecas de l'option "pratique tarifaire maî-trisée" proposée par la conventionmédicale(OPTAM), une aide financièrede l'assurance maladie peut êtreoctroyée pour prendre en charge unepartie des cotisations sociales. d’assu-rance maladie ni des cotisations d’al-locations familiales.Ils peuvent néanmoins demanderà être affiliés au régime d’assuran-ce maladie des travailleurs nonsalariés dès leur début d’activité oulorsque cette facilité est prévuedans le cadre de la convention.L’option est en général prise, letaux étant moins élevé (cf p. 41)

Pour les chirurgiens dentistes et les auxilaires médicaux (infirmier, sage femme,masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste), il n’y a pasde prise en charge des cotisations d’allocations familiales, sauf s’ils adhèrent à l’option«contrat incitatif» (cf p. 8). Et la cotisation CURPS est de 0,3 % pour les chirurgiens-den-tistes et 0,10 % pour les infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes au lieu de 0,5 % pour les médecins.

source : URSSAF

6,50%Assurance maladie sur les revenus conventionnés netsde dépassements d’honoraires

Taux des cotisations : médecin conventionné secteur 1

A votre charge 0,10%

9,75%Assurance maladie sur revenus conventionnés en dépasse-ments d’honoraires et sur revenus non conventionnés

Prise en charge Assurance maladie 6,40%

Allocations familiales sur les revenus conventionnésnets de dépassements d’honoraires

Pour les revenus inférieurs à 43 151 € 2,15 %

Pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 € Taux progressif : entre 2,15 % et 5,25 %

Pour les revenus supérieurs à 54 919 € 5,25 %

Prise en charge assurance maladie entre 60 % et 100 % selon revenu

8 % du revenu d’activité non salarié et descotisations personnelles obligatoires.6,70 % sur revenus de remplacement

CSG/CRDS

0,50 % du revenu d’activité non salariédans la limite de 196 euros pour 2017

Contribution aux Unions régionales des professionnelsde santé (CURPS)

98 € exigibles en février 2018 (taux : 0,25 % - base de calcul : 39 228€)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

source : URSSAF

2017Cotisations sociales (1)

Cotisations de début d’activité

3 727 € 3 923 €Médecin du secteur 1, y compris remplaçant «thésé»

Praticiens et auxiliaires médicaux

Nouveau

(1) maladie, allocations familiales, CFP, CSG-CRDS,Curps, retraite de base et complémentaires, ASV(médecins), prestations complémentaires de vieillesse(chirurgien-dentiste et sage-femme), régime des prati-ciens conventionnés (infirmier, masseur-kinésithéra-peute, orthophoniste, orthopiste, pédicure-podologue),invalidité décès.

(2) seules sont dues les cotisations maladie, allocationsfamiliales, CFP et CSG-CRDS

(3) indemnité journalière comprise

2018

Interne «non thésé» remplaçant un médecin de secteur 1 (2) 603 € 799 €

Médecin du secteur 2 7 789 € 7 985 €

Chirurgien-dentiste (3) 6 561 €

4 429 €

3 824 €

Sage-femme

Infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthopiste,

pédicure-podologue

6 806 €

4 673 €

4 099 €


https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuidePAM.pdf


Votre assurancevieillesse

PRÉAMBULE

Le régime de retraite des profes-sions libérales est géré par dix sec-tions professionnelles juridique-ment et financièrement auto-nomes, réunies au sein de la CaisseNationale d’Assurance vieillesse desProfessions Libérales (1), organismede coordination, de compensationfinancière et de garantie de solva-bilité.

Ces dix sections professionnelles,dont les statuts sont différents, ontpour objet initial de servir, sous cer-taines conditions, une allocationvieillesse, appelée “allocation durégime de base “.

En outre, chaque section profes-sionnelle gère un ou plusieursrégimes complémentaires obliga-toires ou facultatifs ayant pourobjet le service de pensions devieillesse complémentaires ou lacouverture des risques invaliditéet décès.

Certaines professions libérales pré-sentent des particularités. Il s’agit :

- des avocats qui ont leur proprerégime de retraite et de prévoyance,géré par la Caisse nationale desBarreaux français (CNBF);voir page 53

- des praticiens et auxiliaires médi-caux conventionnés qui bénéficient,

en sus des avantages prévus pourleurs confrères non conventionnés,d’un régime supplémentaire quileur est réservé (appelé prévoyancecomplémentaire vieillesse (PCV) ouavantages sociaux vieillesse (ASV);

- des agents commerciaux et exploi-tants d’auto-écoles qui, bienqu’étant fiscalement considéréscomme des professions libérales,relèvent par décret de l’assurancevieillesse des professions indus-trielles et commerciales (RSI) voirpage 54

Relèvent également de ce régimeles thanatopracteurs et le groupe desprofessions mettant en pratique lessciences occultes ou parapsycholo-giques ;

QUI DOIT S’AFFILIER ?

Toute personne qui commence àexercer une profession libérale esttenue d’en faire la déclaration à lasection professionnelle compétentedans un délai d’un mois.

En principe, le Centre deFormalités des Entreprises (CFE),tenu par l’URSSAF, doit transmettreà la CNAVPL votre déclaration dedébut d’activité, laquelle CNAVPLdoit ensuite informer la caisse pro-fessionnelle compétente.

En pratique, il arrive que cetteinformation ne parvienne pas à lacaisse concernée. Si vous n’avez paseu de nouvelles dans les deux àtrois mois de votre installation,adressez vous directement à la cais-se professionnelle compétente.

L’immatriculation prend effet aupremier jour du trimestre civil suivant le début de votre activi-té.

ACTIVITÉS MULTIPLES

Trois situations sont susceptiblesd’engendrer des difficultés de déter-mination de l’assujettissement.Elles sont relatives à l’exercicesimultané de plusieurs professions,dont l’une au moins est libérale(voir tableau page suivante).

La personne qui, exerçant une seuleactivité lors de son affiliation, vientà en exercer simultanément plu-sieurs, ne peut changer de sectiontant qu’elle exerce sa première acti-vité. ll n’en est autrement que sil’une des nouvelles professionsexercées l’est en vertu d’une nomi-nation par l’autorité publique oucomporte l’inscription à un Ordreprofessionnel.

CESSATION DE L’ACTIVITELIBERALE

Le professionnel qui cesse son acti-vité libérale doit en faire la déclara-tion dans un délai d’un mois à lasection professionnelle compéten-te.La radiation prendra effet le pre-mier jour du trimestre civil suivantla fin de l’activité libérale.

(1) CNAVPL 102, rue de Miromesnil - 75 008 ParisTél : 01.44.95.01.50www.cnavpl.fr

5


Guide d’installation en profession libérale 45 protéger

EXERCICE SIMULTANÉ DE PLUSIEURS PROFESSIONS, DONT L’UNE EST LIBÉRALE

PRINCIPE Régime des professions libéralesLibre choix de la section professionnelle = une des sections professionnelles dont

relèvent les activités au choix

EXCEPTIONSUne des activités résulte d’une = section professionnelle dont relève nomination par l’autorité publique cette activité

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE Ex : notaires

+Plusieurs activités résultent d’une = section professionnelle dont relève

UNE AUTRE ACTIVITÉ nomination par l’autorité publique l’activité exercée en premier dans le tempsLIBÉRALE Ex : officiers près les tribunaux de

commerce et huissiers

Plusieurs activités, dont celle de = section professionnelle des notairesnotaire, relèvent d’une nomination par l’autorité publique Ex : notaires et huissiers

Une des activités relève d’un ordre = section professionnelle dont relève professionnel cette activitéEx : médecins

Plusieurs activités relèvent d’un ordre = une des sections professionnelles dont professionnel relèvent les activités au choixEx : médecins et pharmaciens

PRINCIPE : une personne ne peut être UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE affiliée qu’à une seule organisation de

non salariés. Elle sera affiliée au régimede l’activité principale (1)

+

UNE ACTIVITÉNON SALARIÉE(commerciale, artisanale ou agricole)

NATURE DES ACTIVITÉS RÈGLES APPLICABLES RÉGIME COMPÉTENT

Source : CNAVPL

PRINCIPEAffiliation à la fois :

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE - à la section professionnelle dont Section professionnelle+ relève son activité libérale, même si dont relève l’activité

UNE ACTIVITÉ SALARIÉE cette activité est accessoire +- au régime général des salariés Régime général

Régime dont relève l’activité principale(1)

(1) L'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.Toutefois, à partir de la 3ème année civile suivant celle au cours de laquelle la situation de plu-riactivité a débuté, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré lemontant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernièresannées soit considérée comme leur activité principale.L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er janvier de la deuxiè-me année civile suivant ces trois années civiles consécutives. Par dérogation, lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité princi-pale est réputée être l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation aurégime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivitéa débuté. (décret n° 2015-877 du 16-7-15)



LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS qui relèvent de l’organisation autonome d’assurance vieillesse

des professions libérales au 1er janvier 2017

CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES - Notaires43, Avenue Hoche, 75008 PARISTél : 01 53 81 75 00 - www.crn.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS,DES OFFICIERS PUBLICSET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES9, rue de Vienne, 75403 PARIS cedex 08Tél : 01 44 95 68 00 - www.cavom.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs en médecineDES MÉDECINS DE FRANCE 46, rue Saint Ferdinand, 75841 PARIS cedex 17Tél : 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES - Chirurgiens dentistesCHIRURGIENS DENTISTES - Sages-femmesET DES SAGES-FEMMES 50 avenue Hoche, 75381 PARIS cedex 08 Dentistes - Tél : 01 40 55 42 42 Sages-femmes - Tél. : 01 40 55 63 - www.carcdsf.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - PharmaciensDES PHARMACIENS - Directeurs de laboratoires d’analyses45, rue Caumartin , 75441 PARIS cedex 09 médicales non-médecinsTél : 01 42 66 90 37 - www.cavp.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET - InfirmiersDE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, - Masseurs-kinésithérapeutesMASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, - Pédicures-podologues PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES - OrthophonistesET ORTHOPTISTES - Orthoptistes6, Place Charles de Gaulle, 78882 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES cedexTél : 01 30 48 10 00 - www.carpimko.com

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs VétérinairesET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES 64 avenue Raymond Poincaré75116 PARIS Tél : 01 47 70 72 53 - www.carpv.fr

- Huissiers de justice- Commissaires Priseurs judiciaires - Administrateurs judiciaires- Mandataires judiciaires à la liquidation desentreprises- Greffiers près les Tribunaux de Commerce- Arbitres près les Tribunaux de Commerce



CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Agents généraux d’assurances DES AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES

les mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation relèvent du RSI (cf p. 54)

30 rue Olivier Noyer - CS N° 5143275676 PARIS Cedex 14Tél : 01 81 69 36 01 www.cavamac.fr

CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Experts comptables inscrits à l’une des DES EXPERTS COMPTABLES ET DES sections du Tableau de l’OrdreCOMMISSAIRES AUX COMPTES - Commissaires aux comptes exerçant à

titre indépendant48, bis rue Fabert75007 PARIS Tél : 01 80 49 25 25 - www.cavec.fr

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

9, rue de Vienne75403 PARIS cedex 08 Tél : 01 44 95 68 20www.lacipav.fr

Sont affiliées à la Cipav pour leur retraite etleur prévoyance, toutes les personnes, hormisles avocats, exerçant :

- soit l'une des professions suivantes : architecte,ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste nerelevant pas du régime des artistes auteurs

- soit une profession non rattachée à une des 9autres sections de la caisse nationale d’assurancevieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Ainsi, en tant que profession libérale, vous relevezde la Cipav sauf si vous exercez une professionmédicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou unede ces professions réglementées : notaire, huissierde justice, commissaire-priseur, mandataire judi-ciaire à la protection des majeurs, syndic ouadministrateur et liquidateur judiciaire, expertcomptable, vétérinaire, agent général d’assu-rances.

Aujourd’hui, la population de la Cipav est com-posée d’environ 400 professions différentes dansdes secteurs d'activité tels que :

- le bâti et le cadre de vie- le conseil- le bien être- l'enseignement, les arts et le spectacle- le sport, le tourisme et les loisirs.

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

102 rue de Miromesnil - 75008 PARISTél. : 01 44 95 01 50 - Fax : 01 45 61 91 37

Internet : www.cnavpl.fr



Votre cotisationvieillesse de base

COTISATIONS

Règles de calcul de la cotisation

La cotisation est entièrement propor-tionnelle aux revenus non salariés.Mais ces revenus sont divisés en deuxtranches, appelées T1 et T2, etchaque tranche est affectée d’un tauxde cotisation. La cotisation est due pour l’année encours. Dans un premier temps, lacotisation est calculée à titre provi-sionnel. Elle est régularisée etdevient définitive lorsque le revenude l’année en cours est connu.

Depuis 2016, la cotisation provision-nelle est calculée en deux temps. Endébut d'année, elles est calculée sur lesrevenus d'activité de l'avant-dernièreannée. En cours d'année, elle est ajustéeen fonction des revenus de l'année pré-cédente.

Elle est calculée de la manière sui-vante :

- 8,23 % sur la 1ère tranche de revenusT1, comprise entre 0 et 100 % duplafond de la Sécurité sociale (39 228 € pour 2017).

Il en résulte une cotisation maximalesur T1 de :

39 228 x 8,23 % = 3 228 € en 2017

- et 1,87 % sur la seconde tranche derevenus T2, comprise entre 0 % et500 % du plafond de la Sécuritésociale (196 140 € en 2017).

Il en résulte une cotisation maximalesur T2 de :

196 140 x 1,87 % = 3 668 € en 2017

et une cotisation maximale totalede : 3 228 + 3 668 = 6 896 € en 2017

Cette cotisation maximale peut êtreappelée provisoirement en l’absencede déclaration de vos revenus (cfpage 40) et à partir de la 3ème annéed’affiliation.

Cotisation minimale

Une cotisation minimale s'appliquetoutefois lorsque les revenus sontconnus et sont inférieurs à 11,50 %du plafond de la Sécurité sociale, soit4 511 € pour 2017. Elle est égale à :

4 511 € x 8,23 % = 371 € sur T14 511 € x 1,87 % = 84 € sur T2,

soit un total de 455 €.

Remarque : la cotisation minimalen’est pas proratisée en cas de périodeinférieure à une année.

La cotisation minimale n’est toute-fois pas appliquée aux professionnelsbénéficiaires d’une prime d’activité ;la cotisation est alors appelée au pre-mier euro.

La cotisation minimale permet devalider trois trimestres d’assurance.(Décret 2015-1856 du 30-12-2015 : JO 30)

Une cotisation sur un revenu supé-rieur ou égal à 600 heures de Smic,soit 5 856 € au 1er janvier 2017, per-met de valider quatre trimestres.

Cotisations de début d’activité (1)

(1) il existe un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-BNC : voir page 33(2) soit 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier 2017

Cotisation due au titre de la 1ère

année civile d’activité

La cotisation est calculée, à titre pro-visionnel, en fonction d’une base for-faitaire égale à 7 453 € (2) en 2017.

Cotisation de 1ère année civile d’acti-vité, en 2017 :7 453 x 8,23 % = 613 € sur T1 7 453 x 1,87 % = 139 € sur T2 soit un total de 752 €

Cotisation due au titre de la 2e

année civile d’activité

La cotisation est calculée, àtitre provisionnel, en fonctiond’une base forfaitaire égale à 7453 €(2) en 2018.

Cotisation de 2e année civile d’acti-vité, en 2018 :7 453 x 8,23 % = 613 € sur T1 7 453 x 1,87 % = 139 € sur T2 soit un total de 752 €

Calcul de la cotisation de 3e

année d’activité

Hypothèses :- 1ère année d’activité en 2017-revenu 2017 de 25 000 €

En 2017, le professionnel a payé752 € au titre de la cotisation forfai-taire de 1ère année civile d’activité.

En 2018, il devra régler la cotisationprovisionnelle au titre de l’année2019, assise sur les revenus de l’année2017, ainsi que la cotisation définitivede l’année 2017 :

- cotisation provisionnelle 2019 :

sur T1 : 25 000 x 8,23 % = 2 058 €.

sur T2 : 25 000 x 1,87 % = 467 €.

Total : 2 525 €

- cotisation définitive 2017 :

Montant de la cotisation définitive

2017, assise sur les revenus de l’année2017, soit 2 525 €, duquel est soustraitle montant de la cotisation forfaitairede 1ère année civile d’activité, soit 752 €, d’où un montant supplémen-taire à payer au titre de la cotisationdéfinitive 2017 égal à :

2 525 – 752 = 1 773 €.

En 2019, au total, le professionnellibéral devra régler la somme de :

2 525 + 1 773 = 4 298 €.

Demande de report et d’étalement

Sur votre demande, aucune cotisationn’est appelée pendant les douze pre-miers mois. Le paiement est alorsreporté jusqu’au calcul définitif descotisations. Ces cotisations définitives peuventêtre étalées sur 5 ans maximum sansmajoration de retard.

Nouveau



Cotisations provisionnelles 2017Ces cotisations seront régularisées une fois les revenus de 2017 définitivement connus

Hypothèse d’un revenu 2015 de20 000 €

Tranche 1 plafonnée à 100 % du pla-fond, soit 39 228 € en 2017.

Cotisation annuelle due sur tranche1: 20 000 x 8,23 % = 1 646 €.

Cotisation annuelle due sur tranche2: 20 000 x 1,87 % = 374 €.

Cotisation annuelle totale : 2 020 €

Hypothèse d’un revenu 2015 de 60 000 €

Tranche 1 plafonnée à 100 % du pla-fond, soit 39 228 € en 2017.Tranche 2 plafonnée à 500 % du pla-fond, soit 196 140 € en 2017.



Cotisation annuelle totale : 3 228 + 1 122 = 4 350 €

Hypothèse d’un revenu 2015 de 200 000 €

Tranche 1 plafonnée à 100 % du pla-fond, soit 39 228 € en 2017.Tranche 2 plafonnée à 500 % du pla-fond, soit 196 140 € en 2017.



Cotisation annuelle totale : 3 228 + 3 668 = 6 896 € (cot. maximum)

Cotisations en cours d’activité (exemples de calcul)

RACHATS

Il est possible de racheter des tri-mestres et éventuellement des points,selon un barème fixé par arrêté, autitre :

� des années civiles d'activité pro-fessionnelle ayant donné lieu à ver-sement de cotisations mais n'ayantpas permis la validation de 4 tri-mestres.

� des périodes d'études n'ayant pasfait l'objet d'une affiliation à un régi-me d'assurance vieillesse lorsque lerégime des professions libérales a étéle premier régime d'accueil après les-dites études, sachant que ces périodesd’études doivent avoir donné lieu àl'obtention d'un diplôme, l’admis-sion dans les grandes écoles et classesdu second degré préparatoires à ces

écoles étant assimilées à l'obtentiond'un diplôme.

Le nombre total de trimestres rache-tables est limité à 12.

Si le régime des professions libéralesn'est pas le premier régime d'affiliationaprès les études, le rachat pourra néan-moins avoir lieu mais auprès du pre-mier régime d'accueil suivant lesditesétudes.

Le rachat s’effectue par le versementde cotisations spécifiques, en applica-tion d’un barème annuel qui est définipar arrêté.

Ce barème tient compte de l’âge del’assuré à la date d’acceptation de lademande de rachat (limites d’âge : 20à 66 ans) et de son revenu annuelmoyen d’activité sur les trois dernièresannées.

Il existe deux barèmes : celui du rachat

de seuls trimestres d’assurance et celuidu rachat de trimestres d’assurance etde points.

Rachats minorés pour les jeunes actifs

Les jeunes entrants dans la vie activeont la possibilité de racheter des tri-mestres d'études à tarif préférentiel, autitre des périodes de formation initiale,dans un délai de dix ans à compter dela fin des études.

Au maximum 4 trimestres peuvent êtrerachetés à prix réduit (déduction faitedes éventuels trimestres rachetés parles étudiants auprès du régime généralde retraite des salariés au titre depériodes de stages), sur les 12 trimestresrachetables au titre des années d’étudeset des années incomplètes.

www.cnavpl.fr

Calcul des cotisations sur la based’un revenu estimé

Les cotisations dues au titre dechaque année peuvent être calculéesà titre provisionnel sur la base desrevenus de cette année estimés parl'intéressé. Ce dernier doit en faire lademande écrite à la section profes-sionnelle dont il relève dans les 60jours suivant l'appel de cotisation.

Ces cotisations provisionnellesferont l’objet d’une régularisationlorsque les revenus définitifs serontconnus.

Lorsque le revenu définitif est supé-rieur, au titre de la même période,de plus d'un tiers au revenu estimépar le professionnel libéral, unemajoration est appliquée sur l’insuf-fisance du versement des acomptes

provisionnels, sauf si les éléments enla possession du cotisant, aumoment de sa demande, justifiaientson estimation.

Le taux de cette majoration est de5% lorsque le revenu définitif estinférieur ou égal à 1,5 fois le revenuestimé et de 10% lorsqu’il est supé-rieur à 1,5 fois le revenu estimé.



RETRAITE

Age légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite estfixé à 62 ans pour les assurés nés àcompter du 1er janvier 1955. Pour lesassurés nés entre le 1er juillet et le 31décembre 1951, il est fixé à 60 ans et4 mois puis, pour les assurés nés entrele 1er janvier 1952 et le 31 décembre1954, de manière croissante à raisonde 5 mois par génération.

Age de départ à la retraite pourbénéficier d’une pension pleine

L’âge de la retraite requis pour béné-ficier d’une pension pleine est fixé à67 ans pour les assurés nés à compterdu 1er janvier 1955. Pour les assurésnés à compter du 1er juillet 1951, ilest fixé à 65 ans et quatre mois puisde manière croissante à raison de 5mois par génération et dans la limitede 67 ans.

Détermination du montant de lapension

Le montant de la pension est calculéau moyen de 3 paramètres : lenombre de points acquis par l’assuré,la valeur du point revalorisée dansles conditions du régime général etle taux de liquidation variable enfonction de la durée d’assurance.

Acquisition du nombre de points

Le nombre de points acquis estdéterminé en fonction des revenusprofessionnels soumis à cotisations.

Au titre des années d'activités àcompter de 2015 :

- la cotisation maximale sur latranche T1 (0 à 100%P) permet d’ac-quérir 525 points;

- la cotisation maximale sur latranche T2 (0 à 500%P) permet d’ac-quérir 25 points.

Des points supplémentaires peu-vent être attribués :

- points rachetés,- 100 points supplémentaires au titredu trimestre civil au cours duquel sur-vient l’accouchement,- 200 points supplémentaires parannée civile concernée pour l’assuréatteint d’invalidité l’obligeant à avoirrecours à l’assistance d’une tierce per-sonne,

- 400 points par année civile pour lespersonnes reconnues atteintes d’uneincapacité d’exercice de leur profes-sion pour une durée de plus de 6mois.Valeur du point

0,5626 € au 1er octobre 2016

Durée d’assurance

La durée d'assurance nécessaire, tousrégimes confondus, pour bénéficierd’une pension de retraite de base àtaux plein est fonction des généra-tions. Il faut par exemple 172 tri-mestres aux affiliés nés à partir de1973.

Lors de la liquidation des droits, ladurée d’assurance retenue inclut lestrimestres acquis au titre des autresrégimes de base obligatoires.

Trimestres pour enfants

Une majoration de durée d’assurancede 4 trimestres par enfant peut êtreattribuée au père ou à la mère, ouencore partagée entre eux, au titre del’incidence sur leur vie profession-nelle de la maternité (ou desdémarches d’adoption) et de l’édu-cation des enfants.

Anticipation (décote)

Les professionnels libéraux souhai-tant bénéficier de leur pension deretraite avant l’âge de départ à laretraite requis pour bénéficier d’unepension pleine mais ne disposant pasde la durée d’assurance requise (tousrégimes confondus) pour l’obtentiond’une pension pleine, se voient appli-quer un coefficient de minoration de1,25 % par trimestre manquant dansla limite de 20 trimestres (25%).

Prorogation (surcote)

Pour les professionnels libéraux quidemandent à bénéficier de leur pen-sion de retraite au-delà de l’âge légalde départ à la retraite et de la duréed’assurance requise pour l’obtentiond’une pension pleine, un coefficientde majoration de 0,75 % par tri-mestre supplémentaire cotisé au-delàde cet âge et de cette durée d’assu-rance à partir du 1er janvier 2004.

CUMUL ACTIVITÉ LIBÉRALE-RETRAITE

Depuis le 1er janvier 2015, la liquidationd'un droit dans un régime de baseimpose la cessation de toutes les activi-tés exercées (principe).

Cependant, si vous souhaitez pour-suivre une ou plusieurs activités (dansla mesure où la réglementation permetun tel cumul), vous devez liquider vosdroits dans le ou les régime(s) de basedont dépend(ent) cette ou cesactivité(s) poursuivie(s).

Remarque : en revanche, si vous repre-nez une activité, il n'est pas nécessaired'avoir liquidé vos droits dans le régimede base correspondant.

Depuis le 1er janvier 2015, si vousdemandez l’ouverture de vos droits àretraite auprès d’un de vos régimes debase et que vous continuez à travailler,les cotisations vieillesse dont vous vousacquitterez ne vous ouvriront aucundroit dans aucun régime.

Le fait de ne plus accumuler de droitsà retraite est également vrai dans votrerégime complémentaire.

Pour mémoire, si vous avez pris votreretraite dans n’importe quel régime debase avant le 1er janvier 2015, vouscontinuerez à acquérir de nouveauxdroits dans les régimes pour lesquelsvous n’aviez pas encore demandé votreretraite si vous continuez à travailler.

Votre décision de bénéficier d’uneretraite tout en continuant à travaillerdoit donc être prise en en mesuranttoutes les conséquences sur vos droitsfuturs dans les régimes dans lesquelsvous continuerez par ailleurs à cotiser.

Le cumul entre retraites et revenus d’ac-tivité peut être intégral dès lors quetous les droits à retraites sont ouverts

Vous pouvez cumuler entièrement lemontant de votre pension de retraitede base et de vos revenus si :

• vous avez atteint le taux plein, c’est-à-dire soit l'âge du taux plein, soit l'âgelégal de départ à la retraite, avec lenombre de trimestres d’assurancerequis pour le taux plein,

• et que vous avez liquidé tous vosdroits à retraite (sauf ceux des régimesdans lesquels vous n'avez pas atteintl'âge du taux plein).

Sinon, votre pension de retraite seraréduite à concurrence du dépasse-ment d’un seuil de revenus.



CONJOINT SURVIVANT

En cas de décès de l’assuré, la pensionde réversion est versée au conjointsurvivant, sous conditions d’âge etde ressources, mais au taux de 54 %,sans condition de durée de mariageou d’absence de remariage.

CONJOINT COLLABORATEUR

Votre conjoint, s’il participe de façonrégulière à votre activité profession-nelle, doit opter pour l’un des troisstatuts suivants : collaborateur, sala-rié ou associé.

Voir tableau comparatif des trois statuts sur le site de l’APCE : http://www.apce.com/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

L’option est à formuler au centre deformalité des entreprises (CFE) lorsde votre immatriculation (cf p. 14)

Quel que soit son choix, il aura uneprotection sociale renforcée. En effet,pour le conjoint collaborateur, l’adhésion à votre régime de retraiteest obligatoire.

Il doit remplir 4 conditions : êtremarié ou “pacsé”, exercer une activitéprofessionnelle régulière dans votreCabinet, ne pas percevoir de rému-nération pour cette activité et ne pasavoir la qualité d’associé.

Le statut de conjoint collaborateurpeut être choisi même si votreconjoint exerce hors du Cabinet uneactivité salariée dont le temps de tra-vail est inférieur à un mi-temps.

NB : Il est présumé ne pas exercerune activité professionnelle régulièrelorsqu’il exerce, en dehors duCabinet, une activité salariée d’unedurée au moins égale à la moitié dela durée légale du travail ou lorsqu’ilexerce une activité non salariée.

Retraite de base

Les cotisations d’assurance vieillessede base du conjoint collaborateursont calculées à sa demande :

1) soit sur un revenu forfaitaire égal àla moitié de la limite supérieure de lapremière tranche de revenu de la coti-sation du régime de base, soit 19 614 € en 2017);

2) soit sur 25 % ou sur 50 % du revenud’activité non salarié du professionnel

libéral, plafonné à 5 fois le plafond dela sécurité sociale, sans proratisationdes tranches;

3) soit, avec l’accord du professionnellibéral, sur une fraction (1/4 ou 1/2) dece dernier qui est déduite du revenu duprofessionnel libéral pris en comptepour déterminer l’assiette de sa cotisa-tion.

Le choix retenu pour le calcul de lacotisation est effectué par le conjointcollaborateur par écrit au plus tardsoixante jours suivant l’envoi del’avis de l’affiliation et avant tout ver-sement de cotisations. Si aucun choixn’est effectué, les cotisations sont cal-culées sur le revenu forfaitaire men-tionné au § 1) ci-dessus.

Comme pour le professionnel libéral,la cotisation minimale du conjointcollaborateur est calculée sur 5,25 %du plafond de la sécurité sociale.

Les conditions d’acquisition depoints, de validation de trimestres etde service de la pension sont lesmêmes que celles des professionnelslibéraux.

Rachat

Le conjoint collaborateur du profes-sionnel libéral pourra demander lerachat de périodes d’activité, au coursdesquelles il aura participé directe-ment et effectivement à l’activité del’entreprise, dans la limite de sixannées (24 trimestres) et au plus tardle 31 décembre 2020.

(décret n° 2012-1034 du 7 sept. 2012,JO du 9)

Retraite complémentaire et invali-dité-décès

La cotisation du conjoint collabora-teur est égale au quart ou à la moitiéde celle du professionnel libéral. Lechoix retenu pour le calcul de la coti-sation est effectué par le conjoint col-laborateur par écrit au plus tardsoixante jours suivant l’envoi del’avis de l’affiliation et avant tout ver-sement de cotisations. Si aucun choixn’est effectué entre ces deux options,la cotisation est égale au quart decelle du professionnel libéral.

MICRO-ENTREPRENEUR

Les ressortissants de la CIPAV ou durégime vieillesse du RSI qui débutentleur activité et relèvent du régime fis-cal spécial BNC peuvent opter pourle statut du micro-entrepreneur etbénéficier du régime micro-socialsimplifié. Cf page 33

PAIEMENT

Les cotisations sont exigibles annuel-lement et d’avance dans les délaisfixés par les statuts des sections pro-fessionnelles. Ceux-ci peuvent pré-voir la faculté de paiement des coti-sations par fractions semestrielles, tri-mestrielles ou mensuelles. A la demande des affiliés, certainessections opèrent le recouvrement parprélèvements mensuels ou trimes-triels sur les comptes bancaires desintéressés (auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, vétérinaires,médecins, notaires, cipav...).

Les cotisations sont dues à compterdu premier jour du trimestre civil quisuit le début d’activité et jusqu’audernier jour du trimestre civil aucours duquel la radiation intervient.

Lorsque l’assujettissement est infé-rieur à une année civile, les cotisa-tions sont réduites en proportion dunombre de trimestres d’assujettisse-ment.

ASSURANCES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES

En plus des cotisations sociales obli-gatoires, vous pouvez complétervotre protection (et celle de votreconjoint) par des assurances facul-tatives :

� Une assurance vieillesse complémen-taire, afin de bénéficier d’une retraiteplus avantageuse que celle des régimesobligatoires;

� Une assurance de prévoyance, pourdisposer de compensations financièresen cas de maladie ou d’invalidité;

� Une assurance perte d’emploi subie,en cas de cessation d’activité résultantd’un événement extérieur à votrevolonté.

Avant tout engagement dans ce typede contrat, parlez-en à votre Conseilhabituel.



Part forfaitaire : 1 643€ (secteur I) (3 286 € pris encharge par l’Assurance maladie); 4 929 € en secteur II Part proportionnelle : 0,9333 % (sect. I) (1,8666 %pris en charge par l’Ass. maladie) et 2,80 % (sect.II)

1 391 € (1)

260 € (520 € pris en charge par l’Ass. maladie)

190 € (2) (380 € pris en charge l’Ass. maladie)

Sections Retraite Invalidité-professionnelles complémentaire décès

cotisations 2017 cot. 2017mini-maxi mini-maxi

Régime des avantages sociaux vieillesse (ASV)

Vos cotisations deretraite

complémentaireet d’invalidité-

décès

La plupart des sections profession-nelles se sont dotées, en sus durégime d’assurance vieillesse debase, de régimes obligatoires deretraite complémentaire et d’assu-rance invalidité-décès.

Ces régimes sont propres à chaquesection et sont donc tous diffé-rents. Aussi, leur étude détaillée dechacun d’eux dépasserait le cadrede ce guide. Nous ne donnonsdonc ici que quelques généralitésainsi que la liste des sections qui sesont dotées de tels régimes. (cftableau ci-contre)

Les cotisations sont fixées, selon lasection, à partir du revenu profes-sionnel perçu, ou en fonction duniveau de prestation souhaité.Certaines sections combinent lesdeux critères : les auxiliaires médi-caux, les chirurgiens-dentistes etles sages-femmes paient une partforfaitaire et une part proportion-nelle au revenu; les notaires coti-sent au choix, suivant les presta-tions souhaitées, dans deux classesfondées sur le revenu et une classefondée sur une base forfaitaire.

Des exonérations ou des réduc-tions peuvent être accordées encas de début d’activité, d’incapa-cité et d’invalidité ou de ressourcesinsuffisantes.

Pour de plus amples renseigne-ments, adressez-vous à la sectiondont vous dépendez (citées pages46 et 47).

CRN (notaires) section B : 2 140 à 17 120 €section C : 4,14 % de la moyenne 736 €des produits de l’étude de N-2 à N-4

CAVOM (officiers 12,5 % du revenu 260 € à 1 820 €ministériels) dans la limite de 8 Pass

CARMF (médecins) 9,70 % du revenu 622 € à 836 €à compter de la 3ème année

CARCDSF 2 556 € (1ère et 2ème année) 836 € + 241 € (IJ)(chir. dentistes et 2 556 €+ 10,60 % du revenu Sages-femmes : sages-femmes) compris entre 33343 € et 196140 € 91 € à 273 €

CAVP (pharmaciens 7 556 € à 18 836 € 598 €biologistes)

CARPIMKO (auxiliaires 1 456 € (1ère et 2ème année)médicaux) 1456 € + 3% du revenu compris 656 €

entre 25 246 € et 158 731 €

CARPV (vétérinaires) 903 € à 10 836 € 390 à 1 170 €

CAVAMAC (agents 9 % des commissions 0,70 % desd’assurances) brutes dans la limite commissions brutes

du plafond (480 865 €)

CAVEC (experts 618 € à 19 305 € 288 € à 828 €comptables)

CIPAV (architectes, 1 277 € à 16 597 € 76 € à 380 €ingénieurs, conseils...)

(1) le régime de prestations complémentaires de vieillesse (PCV anciennement appelé ASV prévoit enplus une cotisation proportionnelle de 0,375 % sur les revenus professionnels de N-2 dans la limitede 5 plafonds de sécurité sociale (www.carcdsf.fr)(2) En plus de la cotisation forfaitaire, une cotisation proportionnelle de 0,4 % des revenus conven-tionnés est due (0,16 % à votre charge, 0,24 % par la CPAM).

Médecins (CARMF)

Dentistes (CARCDCSF)

Sages-femmes (CARCDCSF)

Auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Professions Cotisations en 2017



Régime des avocats non salariés

RÉGIME DE BASE

Les cotisations 2017 se décomposent comme suit :

Cotisation forfaitaire

Cotisation proportionnelle

Droits de plaidoirie

Part forfaitaire fonction de l’ancienneté

professionnelle et de l’âge :

1re année : 278 €2e année : 558 €3e année : 876 €4e et 5e année : 1 194 €6e année et plus : 1 525 €

Part proportionnelle de3,10 % assise sur le reve-nu de 2015 dans la limi-te de 291 718 €

Pour les avocats ins-crits en 2017 : 231 €

Pour les avocats ins-crits en 2016 : 328 €

Débutd’activité

Valeur en revenud’un droit : 594 €Plafond : 291 718 €Valeur d’un droit deplaidoirie : 13 €

COTISATION INVALIDITÉ-DÉCÈS

Cotisations Paiement Exonérations

1re, 2e, 3e, 4e année : 55 €

À partir de la 5e année : 137 €

le 30 avril Règles spécifiques

Pour en savoir plus :

Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)11, Boulevard Sébastopol, 75038 Paris cedex 01, tél : 01 42 21 32 30Courriel : [email protected] Internet : www.cnbf.fr

REGIME COMPLÉMENTAIRE

Taux et plafonds des cotisations

L’avocat a la possibilité de choisir parmi 5 classes de cotisation, chacune divisée en 5 tranches :

Revenu / Classes Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5

de 1 € à 41 674 € 3,40 % 4,05 % 4,70 % 5,35 % 6 %

de 41 675 €à 83 348 € 6,80 % 8,00 % 9,20 % 10,40 % 11,60 %

de 83 349 € à 125 022 € 7,70 % 9,20 % 10,70 % 12,20 % 13,70 %

de 125 023 € à 166 696 € 8,60 % 10,40 % 12,20 % 14,00% 15,80 %

de 166 697 € à 208 370 € 9,50 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %*

* Classe 5+ : 20,40 %

Pour les avocats inscritsen 2017 : 253 €

Pour les avocats inscritsen 2016 : 360 €

Débutd’activité


http://www.cnbf.fr


Professions libérales relevant du RSI (1)

MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS

Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familialeset CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année puis fontl’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. La cotisation invalidité décès estcalculée à titre définitif et ne fait l’objet d’aucune régularisation.

1ère année d’activité en 2017 2ème année d’activité en 2018

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, de 7 453 €(19 % du Pass 2017) pour une 1ère année d’activité en 2017. Le montant total annuel de l’ensemble des cotisations et contribu-tions sociales personnelles s’élève pour 2017 à 3 102 €.

Il est proratisé en fontion de la date réelle de début d’activité

Les cotisations sont calculées provisoirement sur unebase forfaitaire de 7 453 € (19 % du Pass 2017). Ces cotisa-

tions sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réaliséau cours de la deuxième année et font l’objet d’une régularisationl’année suivante. Montant total annuel : 3 102 €

Cotisations Assiette Taux

Maladie maternité

Indemnités journalières

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité-décès

Allocations familiales

CSG – CRDS

Dans la limite de 193 080 €

Dans la limite de 39 228 € (soit 1 PASS)

Revenu au-delà de 39 228 €

Dans la limite de 37 546 €

revenu compris entre 37 546 et 156 912 €

Dans la limite de 39 228 € (soit 1 PASS)

Totalité du revenu professionnel *

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

(1) Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l’ensemble deleur protection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familialeset CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d’appel de cotisations. Internet : www.rsi.fr

Les professions libérales concernées par ce régime : agents commerciaux, exploitants d’auto-école, conseils en brevets d'invention, détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues,radiesthésistes, mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation, experts en diagnostics immobiliers, thanatopracteurs...

(2) Vous pouvez être exonéré(e), sous certaines conditions, du paiement des cotisations pendant les 12 premiers mois,dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) (cf p. 6)

COTISATIONS DE DÉBUT D’ACTIVITÉ (2)

TAUX DES COTISATIONS 2017

0,70 %

17,75 %

0,60 %

7 %

8 %

1,30 %

5,25 %

8 %

Nouveau

* Taux variable : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass, entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 %et 140 % du Pass, 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass

pour les revenus inférieurs à 27 460 €Pour les revenus supérieurs à 27 460 €

entre 3 et 6,50 % 6,50 %

Nouveau


https://www.rsi.fr

Guide d’installation en profession libérale55 Doc. utile

� Fiches professionnelles de l’AFE (Agence France Entrepreneur) concernant un certain nombre de professionslibérales. Au sommaire de chaque fiche : définition de la profession, des éléments pour une étude de marché, lesmoyens nécessaires pour démarrer l’activité, les principaux ratios financiers, les règles de la profession, contactset sources d’information, bibliographie.Exemples de fiches disponibles : Agent commercial, Architecte, Artiste, Auto-école, Avocat, Bureau d’étudestechniques-ingénieur conseil, Conseil - Consultant, Chirurgien-dentiste, Coaching, Ecrivain public,Entreprendre dans la formation professionnelle, dans le domaine musical, Graphistes, Graphologie, Infirmièrelibérale, , Médecins généralistes, Médecines douces bien-être relaxation..., Photographe indépendant,Psychologue, Secrétaire à domicile, Styliste designer, Soutien scolaire et professeur indépendant, Traducteur etInterprète, Secteurs porteurs 2017/2018, ... Ces fiches sont en vente (12 à 16 € TTC l’unité) en ligne : https://www.afecreation.fr/librairieCertaines de ces fiches peuvent être consultées gratuitement sur le site www.guichet-entreprises.fr

� Guides “La protection sociale du créateur d’entreprise” (janvier 2017) : «Praticiens et auxiliaires médicaux»,«Profession libérale hors secteur médical et paramédical». Ils peuvent être consultés ou téléchargés sur le site del’URSSAF : www.urssaf.fr

� Les chiffres-clés et études sur les activités libérales, édités par la DGE (Direction Générale des Entreprises) : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/chiffres-cles-des-professions-liberales

� L’étude présente l’économie générale des entreprises libérales en France ( 82 professions répertoriées), leurimportance au sein de l’économie, leurs effectifs, leurs chiffres d’affaires, les bénéfices, etc. Elle donne égalementune image des professionnels libéraux par métier.

� Données statistiques sur la profession libérale en France, éditées chaque année par l’UNASA (UnionNationale des Associations Agréées). Statistiques sur les revenus des professionnels libéraux. www.unasa.fr

� “Données Statistiques” de l’assurance maladie sur les professionnels de santé libéraux : Démographie -Activité et prescriptions - Honoraires - Patientèle - Données complètes. Les informations sont présentées par dépar-tement et par région, pour différents thèmes. https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publica-tions/donnees-statistiques/professionnels-de-sante-liberaux/index.php

� “Guide juridique à l'usage des exercices collectifs pour les professionnels de santé libéraux“ - URPSMédecins Ile de France, juin 2015http://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr/Quelle-forme-d-exercice-choisir.37706.0.html

� Guide “Objectif entreprise” : édition Caisse Nationale du RSI - 2017

Guide pratique conçu pour aider le futur chef d’entreprise à choisir le statut juridique, fiscal et social le plus appro-prié à son cas particulier. IIl peut être consulté ou téléchargé sur le site Internet du RSI :

https://www.rsi.fr/espace-telechargement/brochures/creation-dentreprise.html

� Guide «Le micro-entrepreneur (février 2017)» : https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/.Espace_telecharge-ment/Crea_entreprise/guide_micro_entrepreneur.pdf

� Le portail de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

� Professions libérales - 2017 - Pour gérer son cabinet de sa création à sa transmission, en exercice individuel ou ensociété professionnelle - Éditions Groupe Revue fiduciaire, 768 pages - 65 € https://boutique.grouperf.com/produit/professions_liberales_2017

RÉDACTION : © Jean-Charles Mercier - Grenoble - 2017COUVERTURE : www.traitdecaractere.net & fotoliaMAQUETTE : studio Paul Jacquin - 21200 Ruffey-les Beaune

ILLUSTRATIONS : Henri Migniot - 21200 Chevignerot/Beaune

IMPRESSION : COMIMPRESS, 01750 REPLONGES

ISSN : 1262 -3466

DÉPÔT LÉGAL : 3e trimestre 2017

Documents utiles


https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/professionnels-de-sante-liberaux/index.php

https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/.Espace_telechargement/Crea_entreprise/guide_micro_entrepreneur.pdf

Le réseau des associations agréées membres de l’UNASA

01 - VIRIATAGA 01www.aga01.fr

04 - SISTERON AAGPL DESALPESwww.aagpldesalpes.fr

06 - NICEAMIGA - Professions de santé[email protected]

07 - VOGUEALEDES- Professions du sportwww.aledes.fr

10 - TROYES3 APLwww.3apl.fr

11 – NARBONNEAGA LANGUEDOC [email protected]

19 - BRIVE LA GAILLARDEAGPMPwww.agpmp.fr

20 - AJACCIOAGAPL de la CORSE www.agaplcorse.fr

BORGOAGAPL 2 Bwww.agapl2b.fr

21 - DIJONAGAPL BOURGOGNEwww.agaplb.fr

22 - SAINT BRIEUCAGA DES COTES D'ARMORwww.aga22.fr

30 - ALESAGAPL PAYS CEVENNESwww.agapl.fr

31 - TOULOUSEAAPSSF - Professions de santéwww.aapssf.fr

ANGAK – Professions de santéwww.angak.fr

33 - [email protected]

BORDEAUXAGFAAwww.agfaa.fr

34 - MONTPELLIER AGAPLLRwww.agapl.org

35 - SAINT MALOABC PLwww.agabcpl.fr

36 - DEOLS AGAPROGES PL www.agaproges.fr

37 - [email protected]

ARAPLT www.araplt37.asso.fr

38 - GRENOBLEADAPLwww.adapl.asso.fr

40 – ST PAUL LES DAXOMGA DES LANDES DE GASCOGNEwww.aga40.fr

MONT DE MARSANAGAPALwww.agapal.fr

42 - SAINT ETIENNEASAPLwww.asapl.org

44 – BASSE GOULAINEAGA COTE ATLANTIQUEwww.cga-cote-atlantique.fr

NANTES A G E R Awww.agera-aga.com

ARAMPLLAwww.aramplla.com

REZEARCOATwww.arcoat44.fr

47 - AGENA.G.A.P.L. 47www.agapl47.fr

49 - ANGERSAAPLwww.anjou-gestion.com

51 - REIMSAGAPL 51www.agapl51.fr

AAGPL CHAMPAGNE ARDENNEwww.aagpl.com

CHALONS EN CHAMPAGNEAGACR 51www.agacr51.fr

52 - LANGRESAGA 52www.aga52.fr

54 - NANCYCACLwww.cacl-aga.org

57 - METZCELOGECwww.celogec.fr

58 - NEVERSNIÈVRE ET BOURBONNAIS [email protected]

59 - LA MADELEINEAGA RÉGION NORD www.agarn.fr

62 - BOULOGNE SUR MERAGAPROwww.agapro.org

ARRASAGESFIwww.agesfi.net

63 - CHAMALIERESAGAPL REGION AUVERGNEwww.agapl-auvergne.fr

64 - PAUAGAPAwww.agapa.org

ANGLETASSAPROLwww.assaprol.com

67 - STRASBOURGCPGPLwww.centrepluri.fr

69 - LYONAPLRLwww.aplrl.fr

[email protected]

72 - LE MANS AFGAwww.afga72.com

AAPLSwww.aaapl.org

73 - CHALLES-LES-EAUXAGEPROLSwww.ageprols.fr

74 - ANNECYAAPL 74www.aapl74.com

THONON LES BAINSANAPLwww.anapl.fr

75 - PARIS

75002 - AAAC Agents commerciauxwww.aaac.fr

75008 - PRO LIBERAwww.prolibera.org

ANGAIFwww.cgciledefrance.asso.fr

75009 - APL ARACwww.aplarac75.fr

75010 - AGAFIDwww.agafid.com

AGML - Professions de santéwww.agml.fr

75011 - FRANCE GESTION PL www.france-gestion.fr

75012 - AGA Picpuswww.cgapicpus.com

75014 - AJLAwww.ajla-asso.com

75017 - AAPLIFwww.aaplif.com

75020 - FRANCE AGA www.france-aga.org

77 - VAUX LE PENILTERRA GESTION www.terragestion.com

79 - CHAURAYAPL POITOU CHARENTES www.aplpoitoucharentes.fr

83 - SAINT RAPHAELAPL EST VAROIS www.aplev.com

84 - AVIGNONAGAPL PROVENCE www.agaplp.com

85 - LA ROCHE SUR YONAGA VENDÉEwww.agavendee.fr

87 - LIMOGESAADPLLwww.aadpll.com

91 - RIS ORANGISAGLwww.agl.aga.fr

93 - ROSNYAGAPL GRAND PARISwww.cga93.fr

94 – ST-MAUR DES FOSSESAPL 94www.apl94.org

95 - SAINT GRATIENAAVOPLwww.aavopl.org

SARCELLESAIFPLwww.aifpl.org

EAUBONNEAGAM ILE DE FRANCE Médecinswww.agamidf.com

97- SAINT DENISILE DE LA REUNIONAGAPLRwww.cgar-agaplr.com

Repiquages GI 2017.qxp_repiq2004 25/07/2017 19:25 Page5