8/7/2019 4-SanctionFormation07-08

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LES SANCTIONS DE LA MAUVAISEFORMATION DU CONTRAT

Plan.

I La nullit du contratA. La nature de la nullitB. Les effets de la nullit

II Linopposabilit

La sanction principale du non respect par les parties des conditions de formation ducontrat est la nullit. Le contrat irrgulirement conclu encourt la nullit (I). Dans certains cas

cette sanction ne joue pas : le contrat est seulement inopposable aux tiers (II).

I. La nullit du contrat irrgulier

Anantissement. La nullit nest autre que lanantissement du contrat : il sagit defaire en sorte que le contrat nexiste plus. Puisquil manque un lment ncessaire la

formation du contrat, le droit devrait considrer quil na jamais exist. Or comment anantir

quelque chose qui nexiste pas ?

En ralit il faut tre plus pragmatique. La mauvaise formation ne peut tre sanctionne

que si elle est dnonce. Un contrat, mme irrgulier, pourrait parfaitement tre excut

jusqu son terme sans susciter de contentieux. La nullit nest pas automatique. Une action

en justice est ncessaire.

A. Nature de la nullit

Intrt protger. La nature de la nullit dpend de lintrt protg par la rgle de

droit sanctionne. On distingue ainsi la nullit relative de la nullit absolue .

Si la rgle viole tend protger un intrt particulier, celui du cocontractant, la nullit

est dite relative. Il en va ainsi des rgles concernant les vices du consentement, la lsion,lexistence de la cause. Leur but est bien de protger les intrts du contractant.

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A linverse, la nullit est absolue lorsque la condition de validit mconnue protge

lintrt gnral, c'est--dire la socit. Cest notamment le cas des rgles concernant la licit

de lobjet.

Fondement de la distinction. La distinction entre nullit relative et nullit absolue nest

pas fonde sur la gravit de la violation dune rgle ni, par consquent, sur limportance dune

condition de formation du contrat. Le fondement repose sur une diffrence dampleur de

lattribution du droit agir en nullit.

Le lgislateur estime que seules les personnes protges par une rgle peuvent agir pour

voir sanctionner le manquement ladite rgle. Lorsque cest la socit qui est protge,

lattribution de laction en nullit doit tre plus large : les deux contractants peuvent agir, de

mme que tout tiers ayant un intrt. Par exemple , les cranciers du vendeur sont des tiers au

contrat de vente, mais peuvent avoir intrt la nullit de la vente pour voir rintgrer le bien

vendu dans le patrimoine du vendeur et, ainsi, pouvoir le saisir.

Cas o la nullit est absolue : illicit et absence de lobjet, illicit de la cause.

Contestable sur labsence dobjet, car la rgle a pour but de protger un intrt particulier et

non lintrt gnral.

Intrt de la distinction. Selon que la sanction recherche est la nullit absolue ou la

nullit relative, laction en nullit nobit pas aux mmes rgles.

Outre lampleur des personnes pouvant agir (v. plus haut), lintrt porte sur le dlai

pour agir (la prescription). En matire de nullit relative, le dlai pour agir en justice est de

cinq ans. En principe, il court compter du jour de la conclusion de lacte. Ce principe

comporte des exceptions. Par exemple, la prescription de laction en nullit dun acte

annulable pour erreur ou pour dol ne commence courir que du jour de sa dcouverte ou, plus

exactement, du jour o le vice pouvait tre dcouvert. En matire de nullit absolue, la

prescription est de trente ans. Elle court du jour de la conclusion du contrat.

Exception de nullit. Il existe un cas o le dlai pour agir en nullit est infini. Cest

lexception de nullit, que lon dit perptuelle. La situation est celle dun contractant actionn

en justice par son cocontractant pour le voir condamner excuter le contrat. Le contractant

actionn en justice peut, pour se dfendre, demander la nullit du contrat. De la sorte il naura

pas sexcuter. Cest cette demande en nullit par voie dexception (c'est--dire en dfense,

par opposition action) qui nest pas limite par le temps.Elle nest recevable, toutefois, que si le contrat na reu aucun dbut dexcution.

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B. Les effets de la nullit

Effet rtroactif. Lannulation fait disparatre le contrat de faon rtroactive : le droit,

par cette sanction, replace les contractants dans la situation qui aurait t la leur sils navaient

jamais contract. Lanantissement remonte jusquau jour de la conclusion du contrat.

Restitutions. Si le contrat a reu un dbut dexcution, voire une excution complte, la

nullit conduira des restitutions rciproques. Ainsi, la nullit de la vente dun immeuble

oblige le vendeur restituer le prix, tandis que lacheteur devra rendre limmeuble.

Dans certains cas particuliers la restitution rciproque nest gure possible. Par exemple,

en cas de nullit dun bail dhabitation, si le propritaire pourrait restituer les loyers perus, en

revanche, le locataire ne peut pas restituer la contrepartie de ces loyers, c'est--dire la

jouissance de limmeuble. Pour autant, les juges dcident que leffet rtroactif opre : le

bailleur restituera les loyers tandis que le locataire, ne pouvant certes restituer la jouissance du

bien, devra une indemnit doccupation. Si loyer et indemnit se compensent, autant dire que

la nullit nopre que pour lavenir. Mais le juge apprcie souverainement le montant de

lindemnit doccupation : il nest pas tenu par le contrat puisque celui-ci est nul.

Dans dautres cas, limpossibilit de la restitution rsulte de la disparition de la chose.

Par exemple, lacqureur de parts sociales a pu les revendre. La nullit permet tout de mme

au vendeur dobtenir la restitution en valeur, estime au jour de lacte.

II. Linopposabilit

Dfinition. Linopposabilit est une sanction qui frappe lirrgularit de lacte sans

lanantir. Elle sanctionne, en gnral, la violation dune rgle qui a pour seul objet la

protection des tiers. Par exemple , les rgles exigeant laccomplissement de formalits de

publicit du contrat ont pour but de protger les tiers (les informer dun acte). Elles sont

sanctionnes par linopposabilit dudit contrat aux tiers.

Le contrat reste valable entre les parties qui lont conclu, mais ne peut pas tre oppos

aux tiers. Ces derniers sont en droit de faire comme si le contrat nexistait pas leur gard.

Situations. Linopposabilit frappe notamment la fraude et le dfaut de publication dun

acte alors que la loi lexige.

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Exemple : la vente dimmeuble est soumise la publicit foncire. La publicit foncire

exige un acte authentique. Donc, la vente dimmeuble doit tre pass devant notaire. Le dfaut

de publicit est sanctionn par linopposabilit de la vente aux tiers. Hypothse o le vendeur

vend son immeuble une personne et consent au mme moment une hypothque sur cet

immeuble une autre personne. Si la vente na pas t publie, elle nest pas opposable au

crancier hypothcaire. Si lhypothque a t publie, elle est opposable lacqureur. De la

sorte, le crancier hypothcaire prvaudra sur lacqureur.