1/6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD

Sance du 5 octobre 2015 Lan deux mil quinze, le cinq octobre vingt heures, le conseil municipal de cette commune, rgulirement convoqu, sest runi au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses sances, sous la prsidence de M. Florent SERRETTE, maire. taient prsents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Lydie CHANEZ, Anne-Marie MIVELLE, Jrme BORNE, Michal FUMEY, Nelly GIROD, Nicolas GRIFFOND, Grard MUGNIOT, Claude PAGET, Jean-Yves QUETY, Jrme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY. taient absents excuss : Claude PAGET, Jean-Marie GIROD Autre prsent : Nathalie PENTRELLA, secrtaire de mairie Mme Anne-Marie MIVELLE a t dsigne comme secrtaire de sance. La sance est ouverte 20h05. ________________________________________________________________________________________

0. Ajout de points lordre du jour M. le Maire propose dajouter 2 points lordre du jour :

Eclairage de mise en valeur de la Mairie Comice de Petit-Villard : subvention complmentaire pour les dcorations

Le conseil municipal accepte dajouter ces points lordre du jour.

1. Communaut de communes du Plateau de Nozeroy Projet de schma dpartemental tendant la fusion dintercommunalits M. le Maire informe le conseil municipal du calendrier et des modalits lis la mise en place de la loi n2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique, et notamment son article 33. La Communaut de communes du Plateau de Nozeroy, qui ne compte que 3 500 habitants, doit obligatoirement fusionner pour dpasser le seuil de 5 000 habitants applicable en zone de montagne. Or, M. le Prfet du Jura propose de fusionner la communaut de communes du Plateau de Nozeroy avec les communauts de communes Champagnole Porte du Haut-Jura , Arbois, vignes et villages Pays de Louis Pasteur , Comt de Grimont Poligny et Pays de Salins-les-Bains pour

RPUBLIQUE FRANAISE DPARTEMENT DU JURA

Commune de Mignovillard

4 rue de Champagnole 39250 MIGNOVILLARD

tl. 03 84 51 31 02

mairie@mignovillard.fr www.mignovillard.fr

2/6

constituer un EPCI fiscalit propre de 132 communes et 45 000 habitants. Cette proposition ne tient pas compte des souhaits mis par les lus du Plateau de Nozeroy, qui ont engag des discussions avec les communauts de communes de Frasne-Drugeon et des Hauts du Doubs (Mouthe), dans la mesure o ces 2 possibilits permettent de respecter les bassins de vie et le caractre rural et de montagne du territoire, et les liens existants dans plusieurs domaines. Par consquent, le conseil municipal de Mignovillard, lunanimit :

Exprime son total dsaccord avec lorientation prsente par M. le Prfet du Jura lors de la CDCI du 28 septembre 2015 concernant de lavenir de la communaut de communes du Plateau de Nozeroy et ne souhaite pas que la commune de Mignovillard soit intgre dans un EPCI fiscalit propre de 132 communes, 45 000 habitants sur un territoire manquant de cohrence ;

Demande ce que la communaut de communes du Plateau de Nozeroy poursuive les discussions en vue dun rapprochement avec la communaut de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ou celle des Hauts du Doubs ;

Demande la commission dpartementale de coopration intercommunale du Jura et la commission dpartementale de coopration intercommunale du Doubs de prendre en compte les discussions en cours dans les hypothses retenues pour llaboration des schmas dpartementaux de coopration intercommunale ;

Sollicite le concours des services de ltat pour accompagner la communaut de communes du Plateau de Nozeroy dans la ralisation de simulations en la matire et pour la production de donnes attestant la ralit du bassin de vie existant entre le Plateau de Nozeroy et les secteurs de Frasne et Mouthe.

Informations diverses Les derniers points voqus au dernier conseil communautaire du 21 septembre :

Vente de terrains la zone artisanale et vente du btiment des ateliers communautaires M. Pascal FEVRE (PF Agricole)

Dchetterie : avancement des travaux Candidature Leader : runion publique de concertation le 15 octobre 2015

18h30 communaut de communes de Champagnole.

2. Baume de la source : convention de gestion avec le syndicat mixte de la source de la Papeterie

Suite la mise en place des primtres de protections autour du captage La Papeterie situ sur la commune de Sirod, la parcelle AM n132 de 14 ha 23 a 17 ca, proprit de la Commune de Mignovillard, fait lobjet dune protection immdiate et pour ce faire, il est propos une convention de gestion au captage deau.

3/6

Le Maire prsente des principaux points de la convention, savoir : la mise en place par le syndicat mixte dune clture autour du primtre de

protection immdiate et linterdiction daccs toute personne lexception de celles charges de lexploitation ou de lentretien du captage.

la renonciation toutes prtentions que vaudrait le titre de propritaire foncier du primtre de protection immdiate et la renonciation des contreparties financires de lexploitant.

lengagement ne rien faire ou mettre en uvre qui serait contraire aux prescriptions visant le primtre de protection immdiate telles que dtailles dans larrt prfectoral dclarant dutilit publique la mise en place des primtres de protection du captage La Papeterie .

Le conseil municipal, lunanimit, accepte la convention et donne tout pouvoir M. le Maire pour signer les documents ncessaires.

3. Saison hivernale 2015-2016 Astreintes du personnel communal M. le Maire propose de renouveler les indemnits dastreintes pour travaux supplmentaires et de dneigement pour la priode hivernale 2015-2016, ce st--dire pour 18 semaines au total, soit 9 semaines compltes par agent, selon le tarif en vigueur. Le conseil municipal accepte lunanimit le renouvellement de cette indemnit et donne tout pouvoir M. le Maire pour signer les pices ncessaires. Le calendrier des astreintes commencera le 21 novembre 2015 et se terminera le 12 mars 2016. Nouvelles modalits et nouveaux tarifs pour le dneigement de particuliers Aprs un large dbat sur les nouvelles modalits et la fixation des tarifs, le conseil municipal dcide lunanimit :

de mettre en place une nouvelle convention plus dtaille pour le dneigement des particuliers, en prcisant que la Commune ne peut pas sengager sur le dneigement dans la mesure o les voies communales restent prioritaires. Un tat des lieux sera obligatoirement ralis avant signature de la convention, qui pourra ne pas tre accepte par la Commune en raison de contraintes de service (loignement, nombre de conventions dj signes)

de fixer les tarifs suivants :

o Cours : 7 /passage o Accs priv de moins de 100 m : 7 /passage o Accs priv de plus de 100 m : 10 /passage o Parking du boulodrome (CCPN) : 20 /passage

4/6

4. Demande dachat de terrain de Mme Marie-Jos SANTINA

M. le Maire fait lecture de la demande dachat de terrain daisance par Mme Marie-Jos SANTINA pour une bande de 2 m de largeur sur 18 m de long sur la parcelle AB 3 (ancienne maison forestire, proprit de la Commune).

Le conseil municipal, aprs rflexion et dlibration, accepte lunanimit la demande et fixe le prix de 25 /m2, frais de bornage et de notaire la charge de lacqureur. Il donne tout pouvoir M. le Maire pour la signature des actes affrents.

5. Assurance : avenant au contrat avec Groupama

M. le Maire propose au conseil municipal un avenant au contrat Groupama afin de tenir compte de la valeur du nouvel quipement numrique de lcole dans la garantir du matriel informatique communal.

Le conseil municipal accepte de porter le montant de la garantie du matriel informatique 25 000 , ce qui reprsente une sur-cotisation de 12,97 , et donne tout pouvoir M. le Maire pour signer lavenant.

6. Patrimoine

Projet de remplacement de lhorloge de lglise M. le maire rappelle que le mcanisme de lhorloge date de 1955 et que lhorloge se drgle de 10 minutes par mois. Il a donc demand lentreprise en charge de la maintenance dtablir un devis. Il propose une nouvelle commande numrique avec rglage automatique de lheure pour un montant de 2 427,20 HT, main duvre incluse. Le conseil municipal accepte le devis et charge M. le maire des dmarches administratives.

Demande dachat dune ancienne horloge M. le maire fait lecture dune offre dachat de M. Jean-Luc THEVENIN, collectionneur Saint-Germain-en-Montagne, pour une partie des pices constituant lancienne horloge de Froidefontaine, un montant de 700 .

Le conseil municipal, aprs un vote partag 6 voix pour , 6 voix contre et une abstention, dcide de se donner un temps de rflexion supplmentaire afin de vrifier si des pices complmentaires peuvent tre retrouves. Le collectionneur sera ensuite recontact pour la vente.

7. Finances : attribution dindemnits au comptable public Suite au changement de trsorerie, M. le maire propose dattribuer lindemnit de comptable et de conseil Mme GAUTROT, receveuse de la trsorerie de Champagnole.

5/6

Le conseil municipal propose dattribuer une indemnit correspondant au taux de 80 % Mme GAUTROT, et ce afin de marquer son mcontentement aprs la suppression de la trsorerie de Nozeroy qui se traduit par un loignement du service public.

8. Eclairage de mise en valeur de la Mairie Dans la suite de la dlibration du 6 juillet 2015 concernant lclairage de mise en valeur de la Mairie, M. le Maire indique quil a reu la proposition du SIDEC pour la ralisation des travaux avec lentreprise Gasquet. Cela reprsente un montant total de 22 400 , le SIDEC attribuant une subvention de 600 mais prlevant la somme de 3 000 au titre de la participation aux frais de gestion du dossier. Par consquent, et afin de rduire le montant pay par la Commune, le conseil municipal dcide, lunanimit, de ne pas recourir au travail dintermdiaire du SIDEC et dapprouver en direct le devis de lentreprise Gasquet pour un montant de 17 044,24 HT afin de procder dans le courant du mois de novembre la mise en place de lclairage de mise en valeur de la mairie, du parvis et des clochetons.

9. Comice de Petit-Villard : subvention complmentaire pour les dcorations

M. le Maire propose dattribuer une subvention complmentaire au comit du comit du Plateau de Nozeroy afin de participer au financement des dcorations de Petit-Villard, comme cela se fait chaque anne dans la commune hte du comice. Le montant des dpenses engages par les habitants pour les dcorations est valu 1 000 . Le conseil municipal approuve, par 7 voix pour et 5 abstentions, lattribution dune subvention complmentaire de 600 , le reste du besoin de financement devant tre couvert par le comit du comice, compte tenu de leffort dj consenti par la Commune et des moindres dpenses dues notamment la non prise en charge des repas des officiels.

10. Divers Commune nouvelle Une runion publique a t organise le vendredi 2 octobre Mignovillard. Les habitants seront consults par un vote le dimanche 11 octobre 2015 de 8 h 18 h pour approuver ou rejeter la cration dune commune nouvelle rassemblant Mignovillard et Communailles-en-Montagne. Des dmarches similaires ont eu lieu Communailles-en-Montagne.

6/6

Droit de premption M. le Maire rend compte au conseil municipal des dcisions prises par dlgation concernant les dclarations dintention daliner. Il na pas t fait usage du droit de premption communal pour la vente de lOPH du Jura Mme Sonia JOUFFROY, rue des Drosras. La sance est leve 22h 30. Le Maire, Florent SERRETTE