5.2. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Servitude concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou comprisdans l’emprise du lit de ces cours d’eau (A 4)

Il s’agit du voisinage du cimetière situé au Sud-Ouest du territoire communal, à proximité durû de la Ménagerie.

Alignement des voies nationales, départementales et communales (EL 7)

Sont concernées les routes départementales suivantes :- RD 35 rue de Chevry - délibération du 30 avril 1889- RD 35 avenue du Général Leclerc - délibération du 27 septembre 1947- RD 350 avenue du Général de Gaulle - ordonnance royale du 27 octobre 1820- RD 361 route de Roissy - délibération du 26 mai 1972

Gaz canalisations de distribution et transport de gaz (I 3)

Canalisations :Diamètre 150/100 du CD 35 à Ozoir-la-Ferrière au poste de détente d’Ozoir-la-FerrièreDiamètre 100 de la déviation de la RN 4 au départ de l’antenne CD 35 jusqu’au CD 216 àChevry CossignyDiamètre 150 de Ferolles Attilly au CD 351 à Ozoir-la-Ferrière

Electricité établissement des canalisations électriques (I 4)

Lignes à :2 x 400 KV Boctois – Morbras 1 et 22 x 400 KV Chesnoy – Morbras 1 et 2225 KV Cossigny - Morbras

Protection des centres radioélectriques émission réception contre les obstacles (PT2)

Faisceau hertzien Les Lilas Fort de Romainville- Cucharmoy

Service concerné : Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmesd’information Ile-de-France